Dissertations / Theses on the topic 'L'Union européenne'

En 1999, la demission collective de la commission et la refonte de la decision "comitologie" ont rappele la persistance et l'acuite de l'interrogation relative a l'existence eventuelle d'une notion de pouvoir executif de l'union europeenne, objet de notre these. Par reference a son pendant etatique, complexe et evolutif, on peut ainsi tenter d'identifier une double fonction executive, administrative et normative, dont l'importance croissante impose de toujours plus tenir compte de son controle selon la theorie de la separation des pouvoirs. A cet egard, le pouvoir executif de l'ue demeure specifique. Certes, on observe des manifestations d'une fonction executive, transnationale et fondamentalement variable selon les domaines. On constate en consequence un double eclatement organique, au sein des autorites communautaires, comme entre cellesci et les autorites des etats membres, phenomene culminant avec le mecanisme propre de la "comitologie". Si conseil et commission gerent alors surtout la mise en uvre normative du droit communautaire, les autorites nationales s'affirment comme les principales responsables administratives. Jusqu'a quel point cependant ces manifestations permettent-elles d'evoquer l'existence d'un pouvoir executif de l'ue comme sa perennite ? la reponse ne peut en definitive etre que nuancee. Le controle politique ou juridictionnel de l'executif dans la communaute s'avere ainsi assez satisfaisant. En revanche, la recherche a travers l'uem ou les affaires internationales par exemple d'un executif elargi, revelateur d'une veritable fonction gouvernementale, reste aussi incertaine que ses perspectives. Cet inachevement du pouvoir executif est d'ailleurs confirme par la difficulte a distinguer actes executif et legislatif, a defaut de "constitutionnalisation" de l'ue. Il est alors possible de conclure, au lendemain du traite d'amsterdam et des evenements sus-mentionnes, a la specificite et la nature reellement en devenir de son pouvoir executif

Parmi les relations extérieures de l'Union européenne, les Etats tiers européens occupent, de par leur faculté de demander l'adhésion, une position particulière. L'objet de cette recherche est de voir en quoi cette réalité affecte le comportement de l'UE à leur égard et influe par extension sur la structuration juridique de l'espace européen. Partant de ce constat, la thèse met en évidence certaines constantes des relations européennes de l'Union. La première constante est celle du partenariat. La seconde est celle de l'influence normative de l'UE. Diffusant son droit et ses politiques, l'Union contribue à une homogénéisation des normes applicables au sein de l'espace européen. Cette influence a pour contrepartie une forme de participation des partenaires européens au fonctionnement de l'UE. Explorant divers modes d'intégration sans adhésion, l'Union européenne tend à établir, au moyen du droit international public, ce qu'elle ne veut/peut offrir au moyen du droit communautaire
Third European States hold a particular position within European Union's External relations, because of their ability to apply form membership. This research aims at understanding how such a position affects EU's behaviour towards them and what impact it can have on the legal structuring of the European space. Starting from the established fact, the comparative study of the EU's bilateral relations with third European States shows some constants. The first constant is partnership. The second one is that of EU's normative influence on third European States. By spreading its norms and policies, the Eu contributes to homogenize norms in force within the European Space. This influence finds a counterpart in a certain participation of European partners in some aspects of Eu's functioning. Exploring, different ways of integration without membership, the European Union tends to establish within public international law what it doesn't want/can't offer within Community law

Dans cette étude, la notion de patriotisme est théorisée comme un système d'attitudes relatives à l'identification à une communauté. La dimension cognitive joue un rôle central : sans une évaluation positive des idées véhiculées par la communauté, le développement d'une identification, et des dispositions patriotiques à l'égard de la communauté est peu probable. Il nous semble que le patriotisme suppose trois comportements : la confiance en la communauté, la volonté de participer à la vie politique, et celle d'avoir un comportement solidaire à l'égard de la communauté. Afin de déterminer s'il existe un patriotisme européen par référence à ces dimensions, nous avons étudié ce que représente l'appartenance européenne pour l'Allemagne, la France, les Pays-Bas, la Grande-Bretagne, l'Espagne, la Suède et la Pologne. Les deux facteurs explicatifs des taux variables d'identification à l'Union européenne sont (I) une compatibilité entre les éléments consitutionnels et les systèmes de gouvernance des niveaux européens et nationaux et (II) une identité nationale ouverte à l'européanisation. Toutefois, l'étude montre que le sentiment d'identification ne peut se renforcer que si l'appartenance européenne est perçue comme un bénéfice économique. Les principaux obstacles à la posibilité de caractériser un patriotisme européen sont la faible participation des Européens dans la politique européenne et le manque de solidarité à l'égard de l'UE. Concernant les perspectives de développement d'un patriotisme européen à l'avenir, la mise en oeuvre de politiques en matière d'environnement, d'immigration et de terrorisme est susceptible de renforcer la perception de l'utilité de l'appartenance européenne.

L'UE vient d'achever le cycle de son cinquième élargissement avec l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie, le 1er janvier 2007. L'Europe des Six, devenue l'Europe de Vingt-sept a devant elle de nouvelles perspectives d'élargissement aux Etats actuellement candidats : l'A. R. Y. M. , la Croatie et la Turquie et aux Etats des Balkans (Albanie, Bosnie-et-Herzégovine, Kosovo, Monténégro et Serbie), candidats potentiels d'adhésion à l'UE. Fondé sur l'article 49 du Traité sur l'Union européenne, le dernier élargissement aux dix Pays d'Europe Centrale et Orientale ainsi qu'à Malte et Chypre a suscité beaucoup de débats sur l'évolution des conditions et du processus d'adhésion à l'UE. Se fondant sur l'expérience des cinq élargissements successifs des CE et de l'UE, l'objet de cette étude consiste à analyser l'évolution des conditions d'éligibilité et de fond de l'adhésion, ainsi que des relations entre l'UE et l'Etat candidat, au fil des différents élargissements. Une attention particulière est consacrée à la stratégie de préadhésion, une innovation du cinquième élargissement, ayant pour objectif d'obtenir un alignement le plus large possible de l'Etat candidat sur l'acquis communautaire et cela préalablement à l'adhésion. Cette étude vise à montrer que la stratégie de préadhésion constitue un renversement de la traditionnelle période transitoire, applicable une fois l'adhésion devenue effective
The European Union has achieved the cycle of its fifth enlargement with the accession of Bulgaria and Rumania, on January the 1st, 2007. The Europe of Six, which became Europe of Twenty-seven, has new perspectives of enlargement to the current candidate States (A. R. Y. M. , Croatia and Turkey) as well as to the Potential Candidate States (Albania, Boasnia and Herzegovina, Kosovo, montenegro and Serbia). Based on article 49 of the TEU, the last enlargement to ten Eastern and Central European Countries, as well as to Cyprus and Malta, has raised the debate about the evolution of the processes and conditions of accession to the EU. The aim of the study is to analyze the evolution of eligibility and fundamental accession conditions, as well as of the EU and Candidate State relations, trough different enlargements of the European Communities and of the European Union. A particular attention is dedicated to the pre-accession strategy, an innovation of the fifth enlargement, which aim is to obtain the largest alignment of Candidate States to the acquis communautaire, previously to the accession. The aim of the study is to demonstrate that the pre-accession strategy constitutes a reversal of the transition period, traditionally applied after the accesssion becomes effective

Afin de répondre au questionnement général de cette thèse qui traite de la viabilité de l'union monétaire européenne, ce travail est divisé en trois parties. Dans la première, nous analysons notre objet d'étude à un niveau méta. Nous montrons ainsi que l'architecture institutionnelle de la zone euro est axée sur la stabilité monétaire sans proposer formellement des mécanismes d'ajustement aux chocs. La deuxième partie s'intéresse à la question de la synchronisation des économies européennes par l'intermédiaire de deux essais. Nous montrons que d'importantes hétérogénéités demeurent. La troisième partie analyse des questions relatives à la transmission de la politique monétaire. Cela se réalise avec deux essais qui montrent d'une part que la transmission de la politique monétaire dans la zone euro a été fortement perturbée par la crise des subprimes et, d'autre part, que l'influence de la BCE sur les actions des marchés européens est faible. Cette thèse insiste par conséquent sur le caractère incomplet du processus d'intégration économique et monétaire européen et sur sa nécessaire réforme.

La recherche est consacrée à l’analyse du régime juridique d’adhésion appliqué par l’UE dans le cas de la Macédoine. L’étude est divisée en deux volets – la stabilisation et l’association –, conformément aux objectifs de la politique du PSA de l’UE envers les États des Balkans occidentaux. En ce qui concerne la politique de stabilisation, sont abordées les modifications constitutionnelles et législatives provenant de l'accord-cadre d'Ohrid – l’élément central du cadre de la conditionnalité d’adhésion à l’UE posé à la Macédoine – ensuite, est recherchée l’application du principe de bon voisinage dans le cas de la Macédoine, notamment en ce qui concerne les divergences avec deux États voisins – le Grèce et la Bulgarie. Le volet association de la thèse est consacré à l’analyse du rapprochement du droit de la Macédoine de l’acquis communautaire en ce qui concerne le droit économique, ainsi que le droit non économique. La thèse vise à combler une lacune dans la littérature existante concernant les relations entre la Macédoine et l'Union européenne
The research is dedicated to the analysis of the application of the legal regime regulating the enlargement of the European Union toward Macedonia. The work is divided in two parts – the stabilisation and the association –, in accordance to the objectives of the policy of SAP of the UE towards the states of the Western Balkans. The research of the policy of stabilization concerns the constitutional and legislative modifications introduced by the Ohrid Framework Agreement – the central element of the enlargement conditionnality framework imposed on Macedonia –, as well as the application, in the case of Macedonia, of the principle of good neighborliness, in particular the bilateral disputes with its two neighbors – Greece and Bulgaria. The part of the thesis dedicated to the policy of association analyses the rapprochement of the national law of Macedonia to the acquis communautaire in the fields of economic law, as well as the non-economic law. The thesis therefore fills a certain gap in the literature concerning the relations between Macedonia and the European Union

La thèse "L'équilibre institutionnel dans L'Union européenne" vise à reconstruire les développements juridiques et jurisprudentiels qui ont défini l'évolution de l'équilibre au sein de l'Union à partir du début du processus d'intégration. L’approche choisie est double : juridique et politique. Juridique, car il s’agit de déterminer quelles sont les possibilités données par l’ordre juridique communautaire aux institutions pour définir l'équilibre interne sur la base des dispositions des traites. Politique, car cette approche permet de replacer le principe dans son environnement général et de prendre en considération des facteurs de contraintes et des comportements que la logique juridique omet parfois. L'étude a été organisée en deux parties principales, en premier lieu par un examen du cadre institutionnel définie par le Traité sur l' Union européenne puis par une analyse des bases juridiques introduites par la dernière révision des traites, susceptibles d'influencer et modifier les relations interinstitutionnelles dans le domaine de l'adoption des actes juridiques et de l'éxécution des actes de l'Union
The institutional balance can be envisaged in two different ways. As a principle it has been developed and defined by the Court of justice since Meroni jurisprudence, whilst the practise of the institutions in the implementation of the treaties and the treaty changes concerning the institutional framework and the legal basis governing legislative and budgetary procedures defined the institutional balance as a dynamic concept. The thesis is aimed at analysing the evolution of the institutional balance in the practical sphere and it has been organized in two main parts composed respectively of 2 chapters. The results of the study were that the institutional balance is in a permanent state of evolution and this process didn’t come to an end after the entry in to force of the Lisbon treaty. The institutional innovation failed to eliminate the structural tension which characterized the institutional interaction in the past. Despite the fact that the Lisbon Treaty was adopted after fifteen years of debate and reflection on institutional reforms it was found that the juridical instrument provided in order to implement the inter-institutional cooperation in the Lisbon Treaty are not adequate if one considers the high-level interaction they are required to observe to the scope of achieving the objectives of the Treaty

Cette thèse analyse la protection de la santé dans l’ordre juridique de l’Union européenne. Elle sera divisée en trois parties. Dans la première on aborde la compétence de l’Union en matière de santé en soulignant le rôle des articles 168 et 114 TFUE et des principes de subsidiarité et solidarité. Dans la deuxième, consacré au marché intérieur, on explore la libre circulation des médecines, le droit d’établissement des personnes physiques et morales engagé dans les activités économiques liées à la santé et finalement la mobilité des patients comme forme spécifique de la libre prestation de services. Dans la troisième, on s’interroge si la santé est un droit fondamental selon l’art. 35 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union Européenne en utilisant les trois obligations classiques –tirées du droit international- de protéger, respecter et accomplir ; enfin, on examine le principe de non-discrimination en relation à l’accès aux soins médicaux et le consentement éclairé
The thesis aims at analysing the right to health and its protection in the legal order of the European Union. The first chapter assesses EU's health competences, introduced for the first time by the Maastricht Treaty and now codified into art. 168 TFEU. It identifies some specific sectors in which the EU can act and others, as the organisation of national health systems, that remain on the scope of domestic legislation. The second chapter examines health related derogations and mandatory requirements concerning the free moment of goods, the right of establishment and the freedom to provide services. For this reason it is divided into three sections. The first is devoted to pharmaceutical products. The second analyses the mutual recognition of medical qualifications and the domestic hindrance to the establishment of health operators. The third concerns patients' mobility and how the case law of the Court of Justice has been transposed in a piece of secondary legislation. Taking into consideration the binding value of the Charter of fundamental rights, the third chapter focuses on the role of the right to health in EU law. The structure is thus consistently threefold. The first section, in the light of the few cases so far appeared, questions the existence of the right to health. In the second one, it is analysed using some international conventions in order to assess the impact of the obligations to protect, to respect and to fulfil and, eventually, the link between the principle of non-discrimination vis-á-vis the access to healthcare. The last section examines the right to informed consent in clinical trials and the donation of biological materials

Quoique l'intégration différenciée permette aux Etats de ne pas tous appliquer les mêmes règles, elle ne met pas en péril l'unité européenne. Elle peut être conciliée avec les principes garantissant l'unité de la structure économique et politique de la Communauté. Malgré les adaptations requises, ce mécanisme respecte également l'unité institutionnelle. Il préserve les éléments essentiels de la structure de la Communauté et le rôle des institutions. La flexibilité n'empêche pas non plus de réaliser une unité normative. D'abord, elle n'entraîne pas la création d'un nouvel ordre juridique. Ensuite, les institutions veillent à la cohérence du droit de l'Union. Enfin, la différenciation représente un moyen détourné d'unification normative. Indirectement, elle favorise l'élaboration de règles applicables à tous. Contre toute attente, elle demeure transitoire, joue un rôle dissuasif et influence le législateur communautaire
Although differentiated integration permits the Member States not to be subjected to the same rules, it does not jeopardize the european unity. There is no automatic antagonism with the principles which guarantee the unity of the economic and political structure of the Community. Despite the required adaptations, differentiation also respects the institutional unity. It does not threaten the essential elements of the Community structure and the role of the institutions. Flexibility neither prevents from making normative unity. It does not lead to the creation of a new legal order. Moreover, the institutions make sure of the coherence of the european Union Law. Above all, differentiation is a roundabout mean to unify the european Union Law. Indirectly, it furthers the adoption of rules which are applicable to all member states. Contrary to all expectations, it is temporary, has a deterrent effect and influences the Community Lawmaker

La qualité d'Etat membre de l'Union européenne n'est pas limitée aux membres fondateurs, les traités ont toujours offert la possibilité de l'adhésion à de nouveaux Etats. L'Union européenne se trouve cependant aujourd'hui confrontée à un exercice unique. Son prochain élargissement est sans précédent, essentiellement du fait de sa dimension et de l'hétérogénéité des nouveaux pays candidats, aussi bien sur le plan géographique et démographique, que du point de vue du développement et des structures économiques et sociales. Ces prochaines adhésions, sans commune mesure, posent donc des interrogations nouvelles et contraignent l'Union européenne à imaginer des solutions adaptées. Si l'adhésion est permise, du fait de la nature de l'entreprise communautaire, elle doit être abordée dans un cadre déterminé par de grands principes. Elle est réservée à des Etats remplissant un certain nombre de conditions qui ont fait l'objet d'une formalisation progressive. Cette conditionnalité, dont la pierre angulaire est constituée par la notion d'acquis implique une préparation des pays candidats. Un cadre juridique global a donc été mis en place afin de rapprocher davantage les pays candidats de l'Union européenne. Cette stratégie de pré-adhésion permet de mobiliser les différentes formes d'assistance aux pays candidats. L'adhésion n'implique pas seulement une mise à niveau des pays candidats, elle suppose aussi des adaptations de l'Union européenne en tant que telle et, de ce fait, conditionne le futur de l'entité. L'adhésion impose une maîtrise des conséquences qu'elle implique, qu'il s'agisse de la réforme institutionnelle et financière ou de l'avenir des politiques communes. L'adhésion pose ainsi la question de la capacité de l'Union européenne à assimiler de nouveaux Etats membres sans porter atteinte à la construction communautaire. La mise en œuvre d'adhésions maîtrisées, respectueuses des principes fondamentaux du projet européen et de ses objectifs, tel est bien le nouveau défi auquel se trouve aujourd'hui confrontée l'Union européenne
The quality of Member State is not limited to the original states, and the treaties have always permitted the accession of new members. The European Union is facing a unique exercise. The enlargement poses a new challenge since it is without precedent in terms of scope and diversity, the number of candidates, the area and population, the wealth of different histories, economy and society. The next accessions rise new questions and force the European Union to find the right solutions. If the accession is permitted, the conditions for a successful enlargement must be respected and so, the future members need to fulfil all the criteria for membership which have been progressively formalised. Such a conditionality makes necessary the preparation of the candidates. In order to help the countries that have applied to become members of the European Union to carry out the reforms required, a pre-accession strategy is providing assistance in different areas. It mobilises all the forms of European Union support. The European Union also needs to prepare itself adequately to receive the future members by making the institutional changes necessary for enlargement, providing the budgetary means and reforming the different politics. As the European Union expands, it is necessary to continue the process of development so as to spread peace, stability and prosperity to the whole of the European continent. Controlled accessions, which respects the fundamental principles and the goals of the European project is the challenge the European Union must face today

L’Union européenne est, selon l’article 2 TUE, « fondée » sur des « valeurs » précisément identifiées. Le préambule de la Charte des droits fondamentaux dresse un constat similaire dans des termes quasiment identiques. Ces « valeurs » sont donc constitutionnellement indissociables de l’Union. L’affirmation juridique de cette dimension fondatrice est d’autant moins neutre qu’elle est systématiquement revendiquée. Elle renvoie à une recherche d’essentialité laissant supposer que l’Union accorde volontairement une place centrale à ses valeurs, ce que confirme l’analyse des grandes étapes de son histoire. Ce choix s’exprime concrètement dans différentes dispositions issues des traités constitutifs. Les valeurs exercent notamment une influence décisive sur des questions aussi fondamentales que celles de la définition des objectifs de l’Union (article 3 TUE), du prononcé d’éventuelles sanctions à l’encontre d’Etats membres qui menaceraient leur intégrité (article 7 TUE), de l’orientation des relations qu’elle tisse avec son voisinage (article 8 TUE), ou encore des modalités de l’éventuelle adhésion d’un Etat tiers à l’Union européenne (article 49 TUE). Au-delà de la portée symbolique, juridique et politique de ces différents thèmes, les valeurs participent en réalité à déterminer l’identité spécifique de l’Union européenne. Il convient alors de s’interroger quant à la traduction concrète de la dimension fondatrice des valeurs dans le projet d’intégration et, donc, d’éprouver la force des convictions communautaires. L’objet de la recherche vise à déterminer si la revendication d’une Union fondée sur des valeurs résiste à la rigueur de l’analyse scientifique ainsi qu’à la pression des faits. Afin de démontrer la consubstantialité et l’irréversibilité du lien que partagent l’Union européenne et ses valeurs, il est d’abord nécessaire de mettre en relief la vocation structurante et fonctionnelle des valeurs pour l’Union. Il reste ensuite à mesurer à quel point leur portée existentielle dépend de l’enjeu de leur protection, qu’elle soit politique, administrative ou juridictionnelle. Mots-clés : Valeurs, Principes, Identité, Adhésion à l’Union, Elargissements, Droit de retrait, Pluralisme, Adhésion à la CEDH, Crises, Etat de droit, Dialogue des juges.
L’Union européenne est, selon l’article 2 TUE, « fondée » sur des « valeurs » précisément identifiées. Le préambule de la Charte des droits fondamentaux dresse un constat similaire dans des termes quasiment identiques. Ces « valeurs » sont donc constitutionnellement indissociables de l’Union. L’affirmation juridique de cette dimension fondatrice est d’autant moins neutre qu’elle est systématiquement revendiquée. Elle renvoie à une recherche d’essentialité laissant supposer que l’Union accorde volontairement une place centrale à ses valeurs, ce que confirme l’analyse des grandes étapes de son histoire. Ce choix s’exprime concrètement dans différentes dispositions issues des traités constitutifs. Les valeurs exercent notamment une influence décisive sur des questions aussi fondamentales que celles de la définition des objectifs de l’Union (article 3 TUE), du prononcé d’éventuelles sanctions à l’encontre d’Etats membres qui menaceraient leur intégrité (article 7 TUE), de l’orientation des relations qu’elle tisse avec son voisinage (article 8 TUE), ou encore des modalités de l’éventuelle adhésion d’un Etat tiers à l’Union européenne (article 49 TUE). Au-delà de la portée symbolique, juridique et politique de ces différents thèmes, les valeurs participent en réalité à déterminer l’identité spécifique de l’Union européenne. Il convient alors de s’interroger quant à la traduction concrète de la dimension fondatrice des valeurs dans le projet d’intégration et, donc, d’éprouver la force des convictions communautaires. L’objet de la recherche vise à déterminer si la revendication d’une Union fondée sur des valeurs résiste à la rigueur de l’analyse scientifique ainsi qu’à la pression des faits. Afin de démontrer la consubstantialité et l’irréversibilité du lien que partagent l’Union européenne et ses valeurs, il est d’abord nécessaire de mettre en relief la vocation structurante et fonctionnelle des valeurs pour l’Union. Il reste ensuite à mesurer à quel point leur portée existentielle dépend de l’enjeu de leur protection, qu’elle soit politique, administrative ou juridictionnelle. Mots-clés : Valeurs, Principes, Identité, Adhésion à l’Union, Elargissements, Droit de retrait, Pluralisme, Adhésion à la CEDH, Crises, Etat de droit, Dialogue des juges.
The European Union is, according to Article 2 TEU, "founded" on "values" precisely identified. The preamble of the Charter of Fundamental Rights draws a similar conclusion in almost identical terms. These "values" are inseparable from the EU under its primary law. The legal affirmation of this fundamental dimension is systematically claimed. It refers to a research of essentiality suggesting that the Union voluntarily gives a central place to its values, which confirms the analysis of the main stages of its history. This choice is expressed in various provisions of the founding Treaties. These values carry a decisive influence on fundamental issues such as the definition of the objectives of the Union (Article 3 TEU), the imposition of any sanctions against Member States that threaten their integrity (Article 7 TEU), the orientation of the relationships it forges with its neighbours (Article 8 TEU), and the terms of the possible accession of a state outside the European Union (Article 49 TEU). Beyond the symbolic, legal and political scope of these themes, the values determine the specific identity of the European Union. Thus, it is appropriate to question the concrete translation of the founding dimension of the values in the integration project and, therefore, to test the strength of community beliefs. The aim of the research is to determine whether a Union based on values can withstand the rigour of scientific analysis as well as the pressure of events. In order to demonstrate the consubstantial nature and the irreversibility of the link shared by the European Union and its beliefs, it is crucial to highlight the structural and functional vocation of the values for the Union. Lastly, their existential scope is yet to be assessed as this will depend from the level of their protection, whether political, administrative or judicial. Keywords: Values, Principles, Identity, Accession to the European Union, Enlargement, Right to withdraw, Pluralism, Accession to the ECHR, Crisis, Rule of law, Judicial dialogue.
The European Union is, according to Article 2 TEU, "founded" on "values" precisely identified. The preamble of the Charter of Fundamental Rights draws a similar conclusion in almost identical terms. These "values" are inseparable from the EU under its primary law. The legal affirmation of this fundamental dimension is systematically claimed. It refers to a research of essentiality suggesting that the Union voluntarily gives a central place to its values, which confirms the analysis of the main stages of its history. This choice is expressed in various provisions of the founding Treaties. These values carry a decisive influence on fundamental issues such as the definition of the objectives of the Union (Article 3 TEU), the imposition of any sanctions against Member States that threaten their integrity (Article 7 TEU), the orientation of the relationships it forges with its neighbours (Article 8 TEU), and the terms of the possible accession of a state outside the European Union (Article 49 TEU). Beyond the symbolic, legal and political scope of these themes, the values determine the specific identity of the European Union. Thus, it is appropriate to question the concrete translation of the founding dimension of the values in the integration project and, therefore, to test the strength of community beliefs. The aim of the research is to determine whether a Union based on values can withstand the rigour of scientific analysis as well as the pressure of events. In order to demonstrate the consubstantial nature and the irreversibility of the link shared by the European Union and its beliefs, it is crucial to highlight the structural and functional vocation of the values for the Union. Lastly, their existential scope is yet to be assessed as this will depend from the level of their protection, whether political, administrative or judicial. Keywords: Values, Principles, Identity, Accession to the European Union, Enlargement, Right to withdraw, Pluralism, Accession to the ECHR, Crisis, Rule of law, Judicial dialogue.

L’Union européenne est, selon l’article 2 TUE, « fondée » sur des « valeurs » précisément identifiées. L’affirmation juridique de cette dimension fondatrice est d’autant moins neutre qu’elle est systématiquement revendiquée. Elle renvoie à une recherche d’essentialité laissant supposer que l’Union accorde volontairement une place centrale à ses valeurs. Ce choix s’exprime concrètement dans différentes dispositions issues des traités constitutifs. Les valeurs exercent notamment une influence décisive sur des questions aussi fondamentales que celles de la définition des objectifs de l’Union (article 3 TUE), du prononcé d’éventuelles sanctions à l’encontre d’États membres qui menaceraient leur intégrité (article 7 TUE), de l’orientation des relations qu’elle tisse avec son voisinage (article 8 TUE), ou encore des modalités de l’éventuelle adhésion d’un État tiers à l’Union européenne (article 49 TUE). Au-delà de la portée symbolique, juridique et politique de ces différents thèmes, les valeurs participent en réalité à déterminer l’identité spécifique de l’Union européenne. Il convient alors de s’interroger quant à la traduction concrète de cette dimension fondatrice. Afin de démontrer la consubstantialité et l’irréversibilité du lien que partagent l’Union européenne et ses valeurs, il est d’abord nécessaire de mettre en relief la vocation structurante et fonctionnelle des valeurs pour l’Union. Il reste ensuite à mesurer à quel point leur portée existentielle dépend de l’enjeu de leur protection, qu’elle soit politique, administrative ou juridictionnelle
The European Union is, according to Article 2 TEU, "founded" on "values" precisely identified. The legal affirmation of this fundamental dimension is systematically claimed. It refers to a research of essentiality suggesting that the Union voluntarily gives a central place to its values, which confirms the analysis of the main stages of its history. This choice is expressed in various provisions of the founding treaties. These values carry a decisive influence on fundamental issues such as the definition of the objectivesof the Union (Article 3 TEU), the imposition of any sanctions against member states that threaten their integrity (Article 7 TEU), the orientation of the relationships it forges with its neighbours (Article 8 TEU), and the terms of the possible accession of a state outside the European Union (Article 49 TEU). Beyond the symbolic, legal and political scope of these themes, the values determine the specific identity of the European Union. Thus, it is appropriate to question the concrete translation of the founding dimension of the values in the integration project and, therefore, to test the strength of community beliefs. The aim of the research is to determine whether a Union based on values can withstand the rigour of scientific analysis as well as the pressure of events. In order to demonstrate the consubstantial nature and the irreversibility of the link shared by the European Union and its beliefs, it is crucial to highlight the structural and functional vocation of the values for the Union. Lastly, their existential scope is yet to be assessed as this will depend from the level of their protection, whether political, administrative or judicial

Le système juridique de l'Union européenne, à l'instar de tout système juridique, comprend des éléments de flexibilité. La flexibilité revêt cependant une signification particulière dans le contexte de l'Union européenne : elle implique en effet l'identification des éléments du système juridique de l'Union qui contredisent le principe d'uniformité. L'analyse du droit de l'Union démontre que le droit communautaire comprenait dès l'origine des éléments de flexibilité, inhérents aux techniques et aux objectifs de l'intégration. Cependant, la flexibilité connaît des bouleversements sous l'impact de l'élargissement et de l'hétérogénéité croissante de l'Union, et devient un élément de réorganisation de son système juridique et institutionnel. Les deux aspects de la flexibilité coexistent actuellement, et en dépit de craintes quant aux bouleversements qu'elle implique pour l'Union européenne, on ne saurait oublier qu'elle est un moyen fondamental de gérer la diversité croissante en son sein
The European Union legal system, like every legal system, includes elements of flexibility. Flexibility has nevertheless a specific meaning in the context of European integration : it implies to consider the elements of the European Union Legal System which oppose to the principle of uniformity. The study of European Union law reveals that Community law incorporated from the outset some elements of flexibility. However, flexibility undergoes fundamental changes under the impact of enlargement and of the increasing heterogeneity of the Union, and becomes now an element of reorganisation of the European Union legal and institutional system. Both aspects of flexibility now coexist. Despite some fears about the development and the transformation of flexibility, which affects the European Union as a whole, it should not be forgotten that flexibility is a fundamental mean to manage diversity inside the Union

L’Arctique est l’une des régions les plus touchées par le changement climatique. L’impact subi par cet espace se révèle au travers de mutations de nature environnementale, mais également socioéconomique. L’Arctique est aujourd’hui perçu à la fois comme un espace à protéger et comme un espace plein de promesses. Ces défis et opportunités ont un effet attractif sur l’extérieur. A cet égard, l’Union européenne et ses Etats membres ne font pas figures d’exceptions. Mue par le désir de jouer un rôle central dans la région, l’Union européenne a entrepris de développer une politique arctique. Cette politique doit servir de cadre à l’ensemble de son action ayant un impact dans la région. Cette action est de type multidimensionnel, c’est-à-dire qu’elle vise des domaines différents, des acteurs différents, et des niveaux différents. L’une des conséquences de cette diversité est qu’elle rend plus complexe l’identification et la mise en relation des différentes implications juridiques et politiques. Cette thèse se propose donc de déterminer le rôle de l’Union en Arctique, et la valeur ajoutée qu’elle est susceptible de lui apporter. A cette fin, l’étude réalisée explore la manière dont l’Union européenne procède pour concilier les différentes dimensions de son action en Arctique, et définit les moyens juridiques qui sont les siens pour y parvenir
The Arctic is one of the regions most affected by climate change. These impacts include socio-economic changes in addition to the obvious environmental changes. Because of these multifaceted changes, the Arctic has simultaneously become an area in need of protection and an area full of promise. These challenges and opportunities have attracted outside intervention and the European Union and its Member States are no exception.Driven by the desire to play a central role in the region, the European Union has undertaken the task of developing policy specifically tailored for the unique situation in Arctic.This policy must serve as a framework for any of the European Union’s actions that impact the region.This dissertation seeks to both determine the role of the Union in the Arctic and determine the benefits that that this role is likely to bring. To this end, this study explores the way in which the Union attempts to reconcile the various dimensions of its action in the Arctic and defines the legal means through which the Union can achieve this goal

La libre circulation des délinquants n'a jamais été accompagnée de l'ouverture des frontières aux autorités de poursuite d'Europe. Cette situation paradoxale, partiellement résolue par une coopération judiciaire étroite entre les États membres, semble insoutenable à l’aune des phénomènes criminels actuels. La mise en place d’un nouvel acteur s’est donc imposée. Concrètement, le parquet européen, en ce qu’il aurait des pouvoirs propres transcendant ceux des États membres, disposerait d’une compétence pour diriger des enquêtes et déclencher des poursuites sur le territoire de l’Union ; ce qui relève pour le moment des seules autorités nationales. Après de multiples débats, le règlement lié à sa création, constituant le fruit d’un compromis délicat, a été finalement adopté le 12 octobre 2017. Dès lors, la mise en place d’une autorité de poursuite européenne ne relève plus d’un mythe, mais devient, en elle-même, une réalité empreinte de métamorphoses au sein de l’Union européenne. Cette dernière devrait influer tant sur les réactions des États membres que de l’Union, elle-même, qui ne pourront rester inertes face à son apparition. Cette imbrication de systèmes à la fois nationaux et européen soulèvera de nombreuses difficultés de nature à la fois organiques et fonctionnelles qu’il conviendra de décrypter afin d’en comprendre les enjeux. L’étude du statut du parquet européen imposera de circonscrire corrélativement la notion d’autorité judiciaire au sein de l’Union européenne ; l’analyse de son fonctionnement, quant à lui, exigera la détermination des normes et des organes qui régiront son action. En définitive, cette étude invitera le lecteur à se questionner, plus largement, sur l’émergence d’une véritable justice pénale de l’Union européenne
Opening Member States’ borders has led to the free movement of offenders on the territory of the European Union. Nonetheless, and despite the judicial cooperation, such borders are quite real for prosecution authorities of Member States. To solve this situation which is unsustainable in the light of the current phenomena of crime, the establishment of a new European player was necessary: the European Public Prosecutor’s Office (“EPPO”). In essence, the competence of directing investigations and prosecutions – which until then had been reserved for the national authorities – should be granted to such an independent body with powers transcending those of the Member States. After many discussions and compromises, the regulation implementing enhanced cooperation on the establishment of the EPPO was adopted on October 12th, 2017. Therefore, the creation of a European prosecution authority has become a reality that will entail changes in the territory of the European Union, at both Member State and European level. As a result of interlinking the national and European systems, such changes will raise difficulties of organic and functional nature which should be considered. On one hand, the study of the EPPO’s status will involve de facto to define the concept of judicial authority in the European Union. On the other hand, the analysis on its functioning will require the determination of the standards and bodies that will govern its action. Finally, and more generally, the readers will be invited to think about the emergence of a genuine European criminal justice

Le droit d’accès général à l’information dans l’Union européenne constitue l’élément central du principe de transparence qui s’est imposé ces dernières années pour qualifier le mouvement d’ouverture de l’administration dans les États membres. Mais le droit d’accès à l’information, et donc la transparence, sont aussi, depuis le Traité sur l’Union européenne, au centre de la construction européenne, permettant la démocratisation du processus décisionnel des institutions communautaires. La reconnaissance d’un droit d’accès à l’information au citoyen est à la base d’une profonde modification dans le fonctionnement de l’administration publique permettant une participation active du citoyen. Le droit d’accès à l’information peut être distingué en deux pôles. D’une part, le droit d’accès général à l’information qui se caractérise par le droit d’accès général aux documents administratifs et, d’autre part, par le droit d’accès personnel à l’information qui se réalise à travers la participation de l’administré à la procédure administrative ainsi qu’à travers l’accès aux données à caractère personnel. Des différences importantes existent cependant entre les différents États membres. L’analyse des systèmes français, allemand, italien (et d’autres) du droit d’accès à l’information applicable aux institutions communautaires permet de constater que chaque système juridique a une conception particulière du droit d’accès à l’information. Cela dit, grâce au droit communautaire, nous assistons à une certaine harmonisation du droit d’accès à l’information dans des domaines spécifiques, comme c’est le cas pour le droit d’accès à l’information relatif à l’environnement ainsi que pour le droit d’accès à l’information dans le cas de la protection des données à caractère personnel. Enfin, l’évolution va dans le sens d’une reconnaissance constitutionnelle du droit d’accès à l’information, le rattachant ainsi directement au principe de l’État de droit.

La présente étude vise à mesurer l'étendue de l'autonomie financière de l'Union européenne au terme de deux examens complémentaires. Dans le cadre de l'étude des compétences financières de l'organisation, il convient non seulement de mesurer l'étendue de ses capacité en matière de création et d'administration des dépenses et des recettes mais aussi de déterminer si les compétences attribuées et exercées permettent à l'organisation de disposer d'une gestion financière indépendante. Dans le cadre, ensuite, de l'examen d el'influence dont disposent les Etats membres par l'intermédiaire de l'organe intergouvernemental de l'organisation sur les finances de celle-ci, il convient de déterminer si les pouvoirs budgétaires et norminatifs de cet organe permettent aux Etats membres de maîtriser les décisions de l'organisation qui ont des implications financières
The study aims to assess the scope of the financial autonomy given to the EU. For this purpose, the issue has been considered throughout two complementary enquiries. The first considers the competence given to the EU in the field of its expenses ans ressources. The second deals with the member states' influence on the EU' finances by means of its intergovernmental organ. In this perspective, the issue of the impact of the budgetary and decision-making powers are sufficient to guaratee to the member states the control over the EU's decisions having financial implications ?

Ignorées à l'origine par le droit de l'Union européenne, les collectivités locales s'inscrivent pourtant dans les enjeux de l'intégration européenne et s'imposent en qualité de " quasi-sujet " du droit de l'Union européenne.A l'échelle de l'Union européenne, les collectivités locales sont associées de plus en plus à l'élaboration et à la mise en oeuvre des politiques de l'UE. Cependant, leur action reste dépendante des cadres étatiques qui édifient des limites institutionnelles à une participation plus accrue. L'Etat demeure l'acteur institutionnel par excellence.En dépit de ces obstacles, les collectivités locales parviennent à élaborer des stratégies pour influer sur le processus décisionnel en utilisant une diversité de canaux formels et informels.Enfin, elles participent directement à la mise en évidence d'un territoire de l'Union européenne. L'ingénierie locale constitue alors un atout pour l'avenir de l'Union, qui consciente des différences et de la diversité de son territoire, adapte ses politiques et ancre de plus en plus sa démarche dans les préceptes de la Multi level governance (ou gouvernance multi-niveaux). L'émergence de ce modèle de gouvernance est censée pérenniser les acquis et la poursuite de la construction européenne, tout en respectant les traditions constitutionnelles nationales.Ainsi, l'objet de cette thèse est d'envisager les rapports complexes entre l'Union européenne et les collectivités locales. Cette étude ouvre alors sur des perspectives territoriales nouvelles intéressant directement l'Union européenne et inspire une réflexion sur le rôle de ces pouvoirs infra-étatiques dans une Union qui s'inscrit aussi dans un monde globalisé.

Le terme identité est utilisé depuis le milieu des années 2000 par les autorités nationales, en particulier juridictionnelles, dans le but de protéger le droit interne du droit de l'Union européenne. En réponse, la question de l'existence d'une identité de l'Union européenne peut être posée. Le contenu de l'identité revendiquée est imprécis. Les autorités nationales qui l'invoquent n'en définissent pas la substance et la doctrine juridique peine à déterminer ce qu'elle recouvre. Cela ne saurait étonner. L'identité est le processus de construction d’un soi cohérent dans le temps et dans l’espace social. Substantiellement, une identité est donc en constante évolution. L'identité de l'UE ne doit pas tant être recherchée dans un ensemble figé de valeurs plutôt que dans un discours véhiculant des valeurs identitaires européennes. Or en tant que vecteur privilégié d'édification de l'Union, le droit constitue un médium de choix pour étudier le discours identitaire de l'Union européenne
The use of the term « identity » has been growing amongst national authorities, especially judges, since the mid-2000. The national identity is invoked to protect national law from European Law. In that context, the development of a European identity in response of the national identity can be contemplated.The substance of the national identity is neither strictly defined by the Courts, nor by the legal literature. But the substantial uncertainty of the identity is not surprising. An identity is the process of self-definition throughout time and changing social context. It is therefore in constant evolution. EU's identity shall not be sought within a fixed ensemble of values, but rather through the use of those values in a discourse aiming at asserting the European identity. Law represents a preferred mean of analysis of the European identity discourse, as it is a preferred mean of construction of the European Union

L’attribution d’une compétence d'incrimination à l’Union soulève les questions complexes qui sont traditionnellement rattachées au pouvoir pénal, notamment celle de la promotion, par les choix d’incrimination d’une conscience collective et de l’expression des valeurs essentielles à une société. En l’occurrence, c’est la question d’une identité européenne. Le projet d’intégration pénale s’est développé très rapidement depuis les trente dernières années sans qu’une réflexion approfondie sur la légitimité d’une telle évolution ne soit menée. Son caractère expérimental a souvent été considéré comme une illustration de la banalisation de la réponse pénale, qu’il s’agisse d’apporter une réponse à des violations suscitant une forte alarme sociale ou de viser à rendre efficace une législation technique. L’absence de politique pénale européenne fait craindre une intervention de l’Union méconnaissant les exigences liées à l’intervention pénale dans un État de droit que sont le respect de la personne et surtout le principe de l’ultima ratio
The attribution of a criminalisation competence to the Union raises complex questions traditionally attached to the criminal law power, particularly the one of promotion through criminalisation choices of a collective conscience and the expression of values essential to the society. It is the question of a European identity. The penal integration project has developed very rapidly the last thirty years without any deep reflection on the legitimacy of this evolution. Its experimental character is often considered as an illustration of the banalisation of the criminal sanction, being it in order to respond to violations rising a high social alarm or in order to give effectivity to a technical legislation. The absence of criminal policy creates the fear of a European intervention not respecting the requirement attached to the resorting to criminal law in a State under the Rule of Law that are the respect of the person and mostly the principle of ultima ratio

Le développement urbain durable est une problématique incontournable pour toutes les organisations internationales jusqu'au niveau local. La recherche sur l'environnement en ville n'est pas nouvelle mais l'intérêt pour la ville environnementale et la ville durable s'est développé en parallèle de son émergence dans les textes des institutions européennes et des sommets internationaux censés faire entrer les villes dans une dynamique en faveur de la durabilité, notamment avec la Conférence européenne des villes durables et l'intérêt croissant pour les Agendas 21. Même si les organisations internationales (dont en premier lieu l'Union Européenne) et les Etats n'ont pas une action très visible ni forcément volontariste, elles permettent aux villes de coopérer entre elles sous le joug d'associations de villes. L'enjeu majeur, aujourd'hui, est de permettre aux villes d'adapter leur discours à la réalité et certaines organisations ou instituts spécialisés dans le domaine environnemental s'efforcent de créer des palmarès de la « ville durable » sous forme de classements. Loin de considérer qu'il s'agisse de la meilleure option du fait du caractère subjectif de ces évaluations, nous devons proposer des alternatives qui permettraient aux institutions de connaître les meilleures pratiques des villes et quels sont les choix opérés par les villes pour mener une politique de développement durable. Existe-t-il un ou plusieurs modèles de développement urbain durable dans l'Union Européenne ? A travers dix-huit indicateurs sur un échantillon de 53 villes, nous nous employons à répondre à cette question. On se rend compte qu'il existe plus de dix modèles d'approches de la durabilité urbaine dans l'UE. Trois exemples de villes comme Göteborg, Bruxelles et Barcelone, représentatives par leurs caractéristiques, renforcent cette idée que le passage du discours à la réalité est difficile et souvent inabouti mais que chaque ville doit agir selon son identité, développer des projets structurants à petite ou grande échelle mais avec l'idée permanente de suivre les objectifs des piliers de la durabilité
Sustainable urban development is a major topic for all international organizations as far as the local level. Research concerning environment in city is not a new phenomena but the interest for the environmental or sustainable city was developed in parallel of its emergence in European institutions and international summits, supposed to make cities more sustainable, in particular with European sustainable cities and towns conference and growing interest towards Agenda 21. Even if international organizations (among which first, European Union) and States haven't visible action nor proactive, they allow cities to cooperate under international cities associations. Nowadays, the major stake is to permit cities to adapt their discourse to reality and some organizations and institutes specialized in environment elaborate Sustainable city prize lists in the form of rankinks. Far from considering it is the best option because of subjective nature of these evaluations, we have to suggest alternatives which would allow institutions to know the cities best practises and the choices operated by cities to lead a sustainable development policy. Do we one or several sustainable urban development design in European Union ? Through eighteen indicators and on a sample of fifty-three cities, we strive to answer this question. We realize that there are more than ten approaches of urban sustainability in EU. Three examples of cities, like Gothenburg, Brussels and Barcelona, revealing by their characteristics, strengthen this idea of differences between discourse and action, this way being difficult to achieve, indeed often unfinished but each city has to act according to its identity, develop ambitious planning projects but with the permanent idea to follow targets of all fields linked to sustainability

La réalisation de l'UEM exige que tous les pays de la CEE fassent des efforts durs. Elle posera de nombreuses questions dans le domaine des politiques monétaire et budgétaire dont la coordination entre les pays membres est au coeur des débats parmi les policymakers et les chercheurs. Dans la thèse, une comparaison a été faite sur les politiques budgétaires mises en oeuvre par les pays de la CEE, depuis les années 60 jusqu'a la fin des années 80. Ce qui a montré que les pays membres se sont distingués les uns des autres, du fait que chaque pays a sa structure respective de dépenses publiques et de recettes fiscales; et que la CEE conseille souvent aux pays membres des orientations définies selon des critères différents. C'est la raison pour laquelle la coordination initiale des politiques budgétaires à l'échelle européenne qui est malheureusement interrompue par le premier choc pétrolier n'est pas systématique. La thèse a fait aussi une synthèse de la théorie en matière de la coordination des politiques budgétaires, telles que les disciplines de la politique budgétaire dans l'UEM, la nécessité de ces disciplines et la nécessité de la coordination. La conclusion de la thèse est faite par une remarque : si la situation budgétaire constitue un des critères décisifs pour permettre à un pays d'entrer dans l'UEM, tous les pays membres de la CEE n'y entreront pas en même temps. Plusieurs vitesses seront necessaires
To realize, emu, each European country must male effort. Emu put many questions about monetary and budgetary policies in the EEC. The coordination of economic policies between member states is in the heart of debate about emu. The dissertation provides a comparison of European countries's budgetary policies since 1960s until the end of 1980s. It is pointed out that the EEC countries are very different from each other in the field, because every country has a structure of public spending and fiscal tax, and EEC advise to various countries the orientation of policy based on different criterion. That is why the initial coordination of budgetary policies in Europe was not systematic. The dissertation synthesizes theory relative to coordination of budgetary policies, and the conclusion argues that emu must be built at several speeds

Le sport est un phénomène dont l'importance sociale, économique et culturelle est aujourd'hui reconnue en Europe. La forme associative est à la base de l'organisation sportive dans tous les pays. L'importance du sport en économie est de plus en plus caractéristique. Les institutions politiques interviennent de plus en plus dans le monde du sport, qui demeure largement régi et organisé selon des règles qui lui sont propres. Le Conseil de l'Europe fut la première institution à avoir manifesté un véritable intérêt pour le sport. Dans les premiers temps l'UE n'appréhenda les activités sportives que sous l'angle économique. Le mot "sport" ne figure pas dans les principaux traités européens. Les incidents des ces derniers temps (l'arrêt Bosman, dopage) suggèrent l'exigence d'une nouvelle approche du sport. Les institutions européennes ont élaboré plusieurs programmes pour le développement des activités sportives. Après les ratifications le mot sport figurera dans la Constitution européenne
Today the social, economic and cultural importance of sport is well known in whole Europe. The associative form is the basis of sport organizations all over the world. The importance of sport in economy is more and more significant. The interventions of European policy tend to increase in the world of sport, which is organized according to its own rules. Historically, the Council of Europe was the first institution who has shown a real interest for sport. In the European Union sport activities used to be regarded earlier initially from economic point of view. The word “sport“ doesn't appear in the principal European treaties. Recent incidents (the Bosman's effect, doping. . . ) suggest the requirement of a new approach to sport. The European institutions elaborated several programs and initiatives for the development of the sport. After the ratifications the word sport will appear in the European Constitution

La these porte sur le petitionnement parlementaire au sens large, dans le cadre institutionnel particulier de l'union europeenne. Il s' agit donc, d' une part, du droit subjectif procedural de petition au parlement europeen et, d' autre part, de la possibilite juridique de presenter une plainte aupres du mediateur de l' union europeenne, completee par son attribution d' enquete d' office. Ce sonttraitees la question meconnue de l' origine historique de mecanismes de petitionnement injudiciarise ainsi que la problematique de la nature juridique du droit de recours parlementaire. Aux petitions - informations correspondent des initiatives legislatives tandis qu' aux petitions - plaintes un reglement amiable ou, subsidiairement, contentieux. Les plaintes passent par un stade de recevabilite plus restrictif et peuvent aussi etre bloquees si le mediateur ne juge pas justifiees les enquetes correspondantes. En cas de mauvaise administration verifiee, la remontrance constitue son moyen subsidiaire d' activite contre l'institution ou organe concerne.

Le sujet "Union européenne entre confédération et fédération" aborde la question de la nature de l'union. Cette interrogation se prolonge en deux questionnements essentiels que recouvre l'union européenne aujourd'hui qu'elle sera sa forme définitive? Le recensement analytique des caractéristiques de cette construction permet, dans un premier temps. D'opérer un constat de ce que recouvre la construction communautaire en 2000. Elle se caractérise par son ambivalence, elle mêle en son sein, traits fédéraux et confédéraux. Cette constatation amène dans un second temps à s'interroger sur l'orientation que prendra cette construction alors que la nécessite de déterminer sa nature devient indispensable: l'ambiguïté de l'édification l'affaiblissant et la dépréciant. L'option est prise de la concrétisation d'une fédération européenne originale modèle se révélant être dans la logique de l'histoire communautaire et apparaissant conforme aux objectifs de l'union. Le modèle fédéral s'adaptera cependant a la construction européenne édification spécifique unissant peuples et états dans un dessein pacifique. Cette fédération sera le noyau central de la nouvelle organisation du continent européen: il sera entoure d'une confédération ouverte aux états souhaitant une coopération plus souple. Ce schéma reposant sur le concept d'intégration différenciée permettra de juxtaposer les caractères fédéraux et confédéraux de l'union au lieu de les mêler et de lever ainsi, son ambiguïtés. La détermination de la nature de l'union ne se fera cependant qu'avec le peuple.

Des facteurs exogènes, que sont les normes de droit international applicables en la matière, ainsi que des facteurs endogènes, découlant de l’ordre juridique européen, structurent la représentation internationale de l’Union européenne. Cette étude démontre que si les facteurs exogènes constituent une contrainte relativement maîtrisée, les facteurs endogènes semblent beaucoup plus astreignants et ne permettent pas à l’Union de « parler d’une seule voix ». Les activités diplomatiques dans les pays tiers, mais également dans une moindre mesure la représentation spéciale et la représentation contentieuse, sont exercées grâce à des dispositifs juridiques qui permettent l’expression unifiée de la volonté européenne. En revanche, l’unité de la représentation européenne au sein des organisations internationales est beaucoup plus compliquée à atteindre. De plus, la pluralité des acteurs habilités à exprimer directement la volonté de l’Union ainsi que la fragmentation de l’action extérieure en des compétences multiples ne sont pas des éléments propices à une représentation unitaire. La pratique est d’ailleurs ambivalente dans le cadre de la négociation des accords internationaux. Dans ce contexte, l’obligation de coopération loyale ainsi que l’impératif de cohérence s’avèrent particulièrement utiles pour garantir l’unité
Exogenous factors, coming from the applicable international law, on one hand, and endogenous factors, carried by the European legal order, on the other hand, shape the international representation of the European Union. This thesis demonstrates that while the exogenous factors are relatively well managed, the endogenous ones prove to be more troublesome, preventing the European Union from “speaking with one voice”. Legal mechanisms make possible a unified expression of the European Union at the occasion of diplomatic activities in third countries and, to a lower extent, in the case of special missions and in international dispute settlements. On the contrary, the unity of the European representation inside international organizations is much more cumbersome. In addition, the plurality of the legally allowed actors to express directly the will of the European Union, as well as the heterogeneity of the external competences do not facilitate the unity of the representation. The negotiation of international agreements illustrates how equivocal the matter can be. In this context, the principle of loyal cooperation and the requirement of coherence are particularly useful to guarantee the unity

La régionalisation interne et l’intégration européenne placent les États membres composés dans une relation particulière avec l’Union européenne. Ces deux processus confrontent les autorités nationales à des obligations de sources distinctes, et parfois à première vue contradictoires ou inconciliables. Cette confrontation a entraîné un processus d’adaptation des Etats composés à leur statut de membre de l’Union européenne. Non exempte de tensions, leur adaptation s’avère suffisamment aboutie de sorte qu’il n’est plus possible de décrire leur participation à l’Union européenne sans prendre en compte le rôle des collectivités qui les composent. Parallèlement, le droit de l’Union européenne a progressivement pris en considération la forme composée de ces États membres. L’autonomie régionale est aujourd’hui insérée dans l’identité nationale dont le respect est une obligation pour l’Union. Toutefois, son adaptation demeure perfectible par une meilleure prise en considération de la dimension régionale des États membres composés. L’articulation des rapports entre l’Union européenne et les États en cause révèle une structuration particulière qui peut être décrite et comprise à travers une figure juridique émergente : l’État composé membre de l’Union européenne
The internal regionalisation and European integration place compound Member States in a special relationship with the European Union. These two processes confront national authorities with obligations from different, and sometimes seemingly contradictory or irreconcilable, sources. This confrontation has led to a process of adaptation of the compound States to their status as members of the European Union. Not without tensions, their adaptation is proving to be sufficiently successful so that it is no longer possible to describe their participation in the European Union without taking into account the role of their constituent communities. At the same time, European Union law has gradually taken account of the composite form of these Member States. Regional self-government is now part of the national identity, the respect of which is an obligation for the Union. However, there is still room for improvement in adapting it by taking better account of the regional dimension of the composite Member States. The articulation of relations between the European Union and the States in question reveals a particular structuring which can be described and understood through an emerging legal figure: the composite State which is a member of the European Union

Le but de cette thèse est d'étudier l'intégration de l'Autriche à l'Union Européenne. Elle comprend une introduction sur le rôle historique de l'Autriche dans l'Europe. La première partie traite de lévolution des relations entre l'Autriche et les Communautés Européennes. La deuxième partie est relative à la neutralité, si elle est compatible avec une adhésion à l'Union Européenne ; et la troisième partie traite des négociations d'adhésion et de leurs résultats. Pour des raisons à la fois politiques, économiques et culturelles, la candidature de l'Autriche a été rapidement traitée. D'autres candidatures émanant de pays européens figurent sur la longue liste d'attente mais leur entrée dans l'Union Européenne prendra plus de temps que celles des pays de l'Association Européenne de libre-échange pour des raisons principalement économiques car ces pays ont opté récemment pour la démocratie et l'économie de libre marché et ne sont donc pas encore prêts pour rejoindre l'Union Européenne
The aim of this thesis is the study of the Austrian integration to the European Union. It includes an introduction on the historical role of Austria in Europe. Its first part describes the evolution of the ties between Austria and the European Community. The second part focuses on neutrality and analyses whether or not it is compatible with a membership to the European Union. The third part is related to negotiations on the accession of Austria to the European Union and their results. For obvious political, economical and cultural reasons, the Austrian application has been dealt within the shortest time. New applications from other countries of Europe may well have been added to the waiting list but it will probably take more time for these countries to join the EU than for EFYA countries for economic reasons because they have recently opted for democracy and the free market and are not yet prepared to join the European Union

La notion de conditionnalité politique a émergé lors des élargissements de la communauté aux états du sud de l'Europe et s'est enrichie par la suite tant du point de vue de ses caractères que de son régime. D'abord simple pratique, la conditionnalité politique a acquis aujourd'hui le statut de principe de nature constitutionnelle. Dans ce cadre ; la conditionnalité politique propre à l'adhésion a contribué à structurer l'UE dont elle s'est elle-même nourrie. La conditionnalité de l'action extérieure de l'Union s'est aussi développée : de simple référence figurant à l'origine dans le préambule des accords, elle a fait rapidement l'objet d'une clause dite "élément essentiel". Celle-ci s'est généralisée à tous les accords de la communauté avec un tiers et s'est enrichie, parfois au détriment de sa portée juridique. La conditionnalité politique n'a toutefois de véritable efficacité que si elle est garantie par un mécanisme de suspension conventionnel et s'accompagne de mesures unilatérales permettant d'adapter l'action communautaire à son partenaire.

La diversité des accords bilatéraux a constitué un moyen pour l'Union européenne d'étendre ses compétences externes. Cela rend compte du volontarisme mais surtout du pragmatisme de son action extérieure, ce qui n'est pas sans poser de problèmes.La mise en cohérence des accords bilatéraux devient alors une exigence impérieuse. Cette rationalisation des accords devra être confortée par un schéma institutionnel rénové autant que par la reformulation synthétique des fondements juridiques de la compétence externe de l'Union européenne
The different bilateral agreement is a tool for the European Union to wide its external competences. This illustrates it voluntarism but even more it pragmatism of it external action, what is not without raise problems.The harmonization of bilateral agreements is a very strong need. This rationalization should be hold by an institutional scheme and by a reformulation of legal basis

Cette thèse propose une analyse de la mobilité intra-européenne des travailleurs citoyens européens et ressortissants de pays tiers en soulignant les enjeux de construction d’un marché du travail européen. L’opportunité d’une articulation entre politiques de mobilité intra-européenne des travailleurs et politique d’immigration communautarisée est étudiée. La première partie de cette thèse, à dominante analytique, permet de caractériser la situation européenne, ses systèmes et régimes de mobilité et de migration ainsi que les marchés du travail nationaux par rapport aux puissances mondiales actuelles. Ce travail est conduit avec un souci permanent de dépasser les données agrégées cachant des différences marquées entre Etats membres. L’éclairage critique dans la deuxième partie des politiques publiques européennes actuelles menées en matière de promotion de la mobilité intra-européenne des travailleurs permet de formuler des recommandations. La troisième partie propose d’étudier trois dimensions de la mobilité intra-européenne : l’étude dans un premier chapitre des déterminants d’un recrutement à l’étranger révèle que certaines caractéristiques propres à l’entreprise et à son secteur d’activité favorisent le recrutement à l’étranger, au-delà des caractéristiques du poste à pourvoir. La thèse montre dans un deuxième chapitre que la blue card européenne ne peut être efficace théoriquement en l’état du fait de l’absence de dimension européenne. Enfin, l’étude de la mobilité étudiante confirme le caractère cumulatif de la mobilité, son impact variable sur les performances académiques et sa polarisation sur les plus qualifiés
This thesis presents an analysis of the intra-European mobility of European workers and citizens and of third country nationals (TCNs), focusing on the issues of building a European labor market. We are mainly interested in the opportunity of a link between intra-European mobility policies for workers and the European migration policy. The first part of the thesis is predominantly analytical. It characterizes the current situation of the European Union, its mobility patterns, its migration systems and regimes as well as the articulation with its national labor markets. The European situation is compared to the leading immigration countries outside EU. This analysis is conducted with an ongoing effort to go beyond the aggregate data, which may hide important national differences between Member States, and even marked divergences. Using this analysis, the second part is devoted to a critical review of the current European public policies for the promotion of intra-EU mobility of workers, leading to recommendations. The third part combines theoretical and empirical approaches for studying three dimensions of intra-EU mobility. In the first chapter, the study of the determinants of foreign recruitment reveals some specific features of the firms recruiting abroad, beyond the characteristics of the jobs. In the second chapter, we show that the current version of the European blue card cannot be efficient: one of the main reasons for this inefficiency is the lack of articulation with expanded rights for intra-European mobility of holding a blue card. Finally, the study of student mobility confirms the cumulative nature of mobility and polarization of the most qualified

L'histoire de l'Union européenne regorge de propositions constitutionnelles plus ou moins abouties dont le sort, bien que souvent marqué par l'échec ou l'abandon, n'a jamais conduit à remettre en cause la perspective d'un ordre constitutionnel pour l'Union. Rétrospectivement, le Parlement européen apparaît comme un promoteur prépondérant et persévérant du droit constitutionnel de l'Union, avançant la nécessité de rationaliser le système juridique de l'Union, d'assurer une protection au plus haut niveau des droits fondamentaux et de renforcer les principes de la démocratie parlementaire. Le développement constitutionnel de l'Union européenne, s'il requiert la formation d'un droit constitutionnel supranational, se caractérise également par un autre processus consistant à transformer les traités pour parvenir à une Constitution. De ce point de vue, le Parlement européen apparaît comme un acteur contrarié de ce processus de constitutionnalisation. Excipant sa pleine légitimité démocratique acquise en 1979, l'assemblée parlementaire européenne s'est d'abord engagée dans une démarche constituante unilatérale, qui s'avéra infructueuse. La spécificité du pouvoir constituant européen a finalement conduit le Parlement européen à privilégier une démarche participative, beaucoup plus réaliste, d'autant que sur ces questions, l'assemblée voit ses initiatives bridées dans et par un espace européen inachevé
History of the European Union is full of constitutional proposals more or less successful whose fate, though often marked by failure or abandonment, never led to question the prospect of a constitutional order for Union. In retrospect, the European Parliament is seen as a leading and persistent developer of constitutional law of the Union, arguing the need to streamline the legal system of the Union, to ensure the highest level protection of fundamental rights and reinforce the principles of parliamentary democracy. Constitutional development of the European Union, if it requires the creation of a supranational constitutional law, is also characterized by another process of transforming Treaties to achieve a Constitution. From this point of view, the European Parliament looks like an upset actor of this process of constitutionalization. Pleading its full democratic legitimacy acquired in 1979, the European Parliamentary Assembly was first engaged in a unilateral constituent approach, which proved unsuccessful. This specificity of European constitutent power eventually led the European Parliament to focus on a participatory approach, much more realistic, especially as these isues, the assembly see its initiatives clamped in and by a European political space unfinished

Le sentiment europeen a le plus souvent ete, au long des siecles, le fait de personnalites certes prestigieuses, mais isolees d'une opinion plus sensible aux theses de la monarchie absolue ou de la nation revolutionnaire. Ne reposant le plus souvent que sur des idees abstraites ou des voeux pieux, ce sentiment s'est bien souvent cantonne a l'esperance : faire l'europe pour que cessent les guerres. Parmi les defenseurs de l'idee europeenne, les federalistes vont cependant donner, au cours du xixe siecle, une doctrine et une methode a ce sentiment, mais leur combat semble alors n'interesser que quelques intellectuels. Pourtant, les evenements internationaux qui, a deux reprises, demontrent a quels extremes peut conduire l'idee nationale, vont donner une chance aux europeistes de se faire entendre. C'est surtout le cas de la seconde guerre mondiale, au cours de laquelle des hommes, dans differents pays, vont fonder les bases d'une pensee federaliste renouvelee, cette fois presentee comme une solution raisonnable apte a faire cesser le cycle guerrier ; chose inedite, ces memes hommes vont projeter la creation d'une veritable plate-forme rassemblant tous les mouvements se reclamant de cette pensee. L'union europeenne des federalistes est le resultat de ce projet (decembre 1946), fortement lie a l'esprit de la resistance. Ce mouvement souhaite mettre sur pied ce qui a toujours fait defaut a l'europeisme, un veritable militantisme fonde sur le recrutement et les campagnes d'opinion. L'uef peut etre ainsi etudiee a trois echelles differentes : l'echelle interne d'abord, qui permetd'observer l'evolution d'un groupe de pression rassemblant des cadres differents par leurs origines et faisant cohabiter des doctrines federalistes parfois opposees ; l'echelle europeiste ensuite, car l'uef n'est qu'un mouvement parmi d'autres, un element de cette nebuleuse qui se federe au sein du mouvement europeen, a partir d'octobre 1948; l'echelle internationale enfin, qui permet de voir quelles sont les repercussions de la guerre froide sur un groupe qui se reclamait, a la liberation, d'une europe troisieme force, et comment celui-ci s'adapte a la nouvelle donne. Nous pourrons, a travers ces trois questionnements, tenter de comprendre les particularites du militantisme europeen, incarne a cette epoque par l'uef, et les raisons de sa brusque disparition apres l'echec de la communaute

Le modèle classique de la concession de travaux et de services publics a subi une triple évolution tenant à ses parties, son objet et son mode de rémunération. Les parties au contrat sont, de manière croissante, des entités mixtes mêlant de manière complexe capitaux publics et privés ; l'objet du contrat n'est plus seulement une prestation rendue aux tiers à l'administration, mais également une prestation de travaux et de services rendue à l'administration elle-même ; la rémunération peut prendre toute les formes, d'une rémunération intégralement assurée par l'usager à un paiement public. Les distinctions communautaire et française entre marchés publics et concessions ou délégations de service public ne sont plus à même de rendre compte du continuum contractuel par lequel les administrations publiques européennes assurent leurs fonctions. L'étude des droits allemand, anglais, belge, espagnol, français et italien démontre la grande fongibilité des définitions du marché public et des contrats de gestion de services publics, et la nécessité d'établir un cadre unifié au niveau communautaire permettant d'accueillir toutes les traditions nationales. Ce cadre juridique devrait suivre trois axes : une meilleure prise en compte des formes publiques ou semi-publiques de gestion, l'établissement d'une régime unifié pour tous les contrats complexes de prestations de travaux et de services qui s'opposent aux simples marchés publics de prestations ponctuelles, la conciliation des principes de transparence et d'efficacité.

Dès la naissance de la communauté européenne, la république de Turquie a manifesté son désir européen, conformément a la politique d'occidentalisation de Mustafa Kemal. L'objectif d'une union douanière était déjà prévu dans l'accord d'association (1963) et dans le protocole additionnel (1970), comme ultime étape avant une pleine adhésion. Des 1971, la communauté européenne et la Turquie, encouragée par des protocoles financiers, ont entrepris de supprimer progressivement es barrières douanières et d'adopter une politique commerciale commune. Au début de l'année 1995, les barrières douanières entre la Turquie et la communauté avaient pratiquement disparu. La décision du 6 mars 1995 consacre la mise en place définitive de cette union douanière avec d'une part, une suppression des barrières et, d'autre part, l'instauration d'une politique extérieure commune (essentiellement un alignement de la Turquie sur la politique commerciale communautaire) laquelle n’était pas encore achevée au début de l'année 1997. La décision prévoit aussi des règles spécifiques à certains secteurs et enrichit le volet institutionnel de l'association, avec notamment la création d'un comité mixte de l'union douanière. Tenant compte de l'état particulièrement avance de l'intégration au sein de l'union européenne et en vue d'une adhésion de la Turquie, la décision et les textes qui l'accompagnent prévoient une harmonisation du droit turc au droit communautaire et des coopérations politique, institutionnelle, financière et sectorielle. Cette décision constitue, à ce titre, un des textes les plus ambitieux passes par l'union européenne avec des états tiers. A ce titre il suscite des espoirs. Autour des atouts de la Turquie, une dynamique s'est mise en marche. Si la Turquie joue pleinement la carte de l’Europe en surmontant ses handicaps, et parvient à répondre aux conditions d'adhésion, quel l'argument pourrait être opposé à son adhésion pleine et entière?
As soon as the european community was founded, the turkish republic expressed its european will, in accordance to the westernization's policy of mustafa kemal. The aim of a customs union was already foreseen in the association agreement (1970) and in the additionnal protocol (1970) as the last stage before full membership. Since 1971, the european community and turkey, backed by financial protocols, have undertaken to take off progressively the custom barriers and to adopt a common trade policy. At the begining of 1995, the custom barriers between turkey and the community were almost removed. The decision of 6 march 1995 sets up the last stage of the customs union with, on the one hand, the barriers'removal, and on the other hand, the establishment of a common trade policy (basically the bringing into line of turkey to the european community's trade policy). The decision also foresees specific rules to certain sectors and enriches the association's institutions with in particular the customs union joint committee. Taking into account the particularily well advanced state of integration within the european union and in view of turkey's membership, the decision and the other texts adopted the same day foresee a legal harmonization to the european community law and some political, institutional, financial and sectorial cooperations. For these reasons, this decision is one of the most ambitious texts adopted by the european union with third coutries. Therefore, this text leads to some hopes. With the wining cards of turkey, a dynamism is now under way. If turkey fully plays the european card, by overcom its handicaps, and succeeds in meeting with the conditions for membership, which argument could be opposed to its full membership ?

Après une série d'échecs, mais qui ont valeur de laboratoire politique, l 'ensemble communautaire européen a décidé d'instaurer en 1969 une diplomatie commune, baptisée "Coopération politique" (CPE ). Par l'intermédiaire de cette dernière, il a donc commencé à affirmer sa présence sur la scène internationale. Cette évolution est le résultat d'un singulier processus de sédimentation d'ordre juridique et politique. Progressivement, sous l'effet de différentes strates : l'Acte unique européen (1986), le Traité de Maastricht (1992), le Traité d' Amsterdam (1997), cette diplomatie européenne commune a pris de la consistance et s'est consolidée sous l'appellation de politique étrangère et de sécurité commune (PESC). Les deux pôles, le communautaire (1er Pilier ) et la PESC ( 2e Pilier) se sont rapprochés,au nom de la cohérence,tout en gardant un fondement juridique différent, par l'établissement de passerelles entre eux. Cette évolution avait commencé dès l'Acte unique européen. Cette diplomatie européenne commune évolutive n'a cessé de présenter une spécificité de type "éthique" par la défense et la promotion d'un corpus démocratique sur lequel est fondé l'Union européenne. Elle a enfin constitué un facteur d'européanisation des politiques extérieures nationales des Etats membres de l'UE en contribuant à leur rapprochement, faisant de l'UE un acteur crédible dans le cadre des relations internationales.

L'instauration d'un marché intérieur entre les états membres de l'union constitue l'objectif fondamental de la construction européenne. L'objet de cette étude est d'examiner les relations entre ce marché et le droit social, communautaire et national. En premier lieu, la formation d'un droit social communautaire est une condition de la réalisation du marché intérieur. D'une part, l'établissement du marché exige d'instituer la liberté de circulation pour la main-d’œuvre, facteur de production. D'autre part, l'achèvement de ce marché suppose l'égalisation des conditions sociales, à laquelle contribuent la mise en œuvre du principe d’égalité de traitement entre les travailleurs masculins et féminins et l'harmonisation des législations sociales. En second lieu, la réalisation du marché intérieur constitue une source de contestation du droit social relevant des états membres. Il existe ainsi un contrôle du droit social national au regard des libertés de circulation (marchandises et services) et des règles communautaires de concurrence (droit de la concurrence stricto sensu et aides d'état). En définitive, cette étude cherche à mettre en évidence la compatibilité entre la réalisation du marché intérieur et l'amélioration des conditions de vie et de travail des citoyens européens. D'un côté, le droit social communautaire constitue, sauf exception, un instrument de progrès social. De l'autre, la jurisprudence communautaire prend en compte les objectifs sociaux du traité de Rome dans l'examen du droit social interne soumis aux règles du marché. Le droit communautaire ne constitue donc pas, sauf exception, un facteur de démantèlement du droit social relevant des états membres
The institution of an internal market between the member states of the European Union is the main objective of the european construction. The purpose of this study is to examine the relations between this market and european and national labour law. First, the formation of a european labour law is a condition for the realisation of the internal market. On the one hand, the establishment of the internal market requires to foster the free movement of workers. On the other hand, the achievement of this market requires the equalisation of social conditions. The implementation of sex equality between workers and the harmonization of social legislations will contribute to this egalisation. Secondly, the full development of the internal market may, at times, go against labour law existing in each member state. Indeed, there is a control of national labour law with regard to free movements (goods and services) and to european competition rules (competition law and state aids). In fact, this study aims at showing the compatibility between the realisation of the internal market and the improvements of living and working conditions for european citizens. European labour law is a factor of social progress and the European Court of Justice takes into account the social goals of the treaty of Rome when examining national labour law subjected to market rules

Cette these presente dans ses aspects juridiques, en tenant compte de ses prolongements economiques et politiques, le processus d'unification economique et monetaire de l'europe. Dans une premiere partie, l'analyse des deux premieres phases de l'uem revele les obstacles qui s'opposent a la realisation de cette derniere. La phase un s'est conclue par une insiffisante convergence des economies et un developpement nefaste de l'instabilite monetaire, le sme a ete ebranle. Aucun des elements mis en place au cours de la phase deux - ime, grandes orientations de politiques, economiques, surveillance multilaterale. . . Ne peut garantir que l'uem sera realisee dans les delais prevus par le traite sur l'union europeenne, au plus tard en 1999. Cette reflexion est renforcee par la rigueur des conditions posees pour q'un pays puisse acceder a la troisieme phase, laquelle acheve le processus. Ainsi en depit de ce traite l'achevement de l'uem res te aleatoire et continue de dependre de la volonte politique des etats et de la conjoncture economique. Une seconde partie analyse la troisieme phase, caracterisee par le developpement de la coordination des politiques economiques des etats membres, l'avenement d'une monnaie unique - l'ecu - et par la creation du sebc et de la bce. Independants, les membres du sebc auront la charge de la politique monetaire unique avec pour objectif d'assurer la stabilite des prix. L'uem accroit le poids de l'union en meme temps qu'elle restreint l'autonomie et la souverainete des etats. Elle bouleverse profondement le devenir de l'union dans sa dimension economique et politique. Elle revele les limites de l'union politique tout en renforcant une dynamique federale
This thesis presents the juridical aspects of the economic and monetary unification process in europe, taking into consideration their political and economic consequences. In part one of this thesis, an analasys of the firts two stages of the emu reveals the obstacles opposing its realisation. The first phase concluded in an insufficent merger of respec tive economies and an ill-fated monetary instability, and thus, the ems was shaken. None of the elements brought forth in the second phase - emi, broad guidelines of the economic policies, multilateral surveillance. . . Can gurantee that emu will be achieved by the 1999 time limit outlined by the treaty for european union. This reflection find supports in the stringent conditions a country must fulfill before it can proceed to the third phase, which concludes the process. Thus, despite the treaty, the achievement of emu remain uncertain and continues to depend on the political willingness of the member states and the overall economic climate. Part two analyses the third phase, characterized by the development of the coodination of the political economies of the member states. The introduction of a common currency the ecu - and the creation of the ecbs an the ecb. Acting independantly, the members of the ecbs will be in charge of the monetary policy with the primary objective of guaranteeing price stability. At the same time the emu increases the importance of the union it restreins the autonomy and sovereignty of the member states. It influences strongly the future of the union in its economic and political dimension. It reveals the weaknesses of the political union just as it accentuates a federal dynamisme

L’analyse du droit applicable aux relations sur l’approvisionnement du gaz russe dans l’UE a démontré l’impuissance du droit international de l’énergie, ainsi que les insuffisances du droit local russe et de celui des pays de l’UE et de l’UE. La solution globale à tous les problèmes pourrait être la fourniture de garanties favorisant les opérations d’achat-vente de gaz entre Gazprom et les entreprises des pays de l’UE et le développement des relations de la participation directe des entreprises russes et de l’UE sur les marchés. Les bases de la réglementation de ces relations pourront être fixées dans le nouvel Accord international entre la Russie et l’UE et dans la législation locale
The current legal rules restrain the development of both frameworks now existing – that is, long-term contracts and opened-up markets. The solution to this problem could be the maintain of the first group of relations and the development of the second group. Therefore, it is important to suggest an alternative framework. The basis of such alternative framework could be fixed in an international treaty between Russia, EU and the member-states. This new regulation will also require the adjustment of the local legislation

Le droit pénal reste lié à la souveraineté nationale. Son corollaire, le principe de territorialité, rend nécéssaire le recours à l'entre-aide répressive lorsque les états sont confrontés à des infractions dépassant le cadre géographique national. Ils cherchent alors à aménager le principe de territorialité par des modalités concrètes de coopération policière et judiciaire. Certaines apportent des résultats positifs, comme les échanges d'informations parce qu'elles ont un caractère non contraignant. D'autres sont plus difficiles à mettre en oeuvre comme l'extradition. Pourtant le contexte international et l'évolution de la construction européenne ont incité les États de l'Union à progresser et à dépasser le principe de territorialité. Pour cela, ils se fondent sur le concept de reconnaissance mutuelle et sur la confiance qu'elle impose. . .

Cette thèse vise à analyser l’émergence de l’individu comme un sujet du droit de l’Union européenne s’affirmant face à l’État membre. Elle défend l’idée selon laquelle le droit de l’Union connaît un processus de « subjectivisation fonctionnelle », de source essentiellement juridictionnelle, qui se manifeste par la reconnaissance des droits, des intérêts et de la situation subjective de l’individu, de façon à placer ce dernier au service de la réalisation du projet d’intégration européenne. Prenant une portée constitutionnelle, ce mouvement s’inscrit dans une double logique de protection et d’instrumentalisation de l’individu par l’Union, dialectique inhérente à l’ordre juridique incomplet que constitue l’Union
This dissertation aims at describing the emergence of the individuals as subjects of European Union law, asserting themselves against the Member State. It upholds the idea that European Union law undergoes a “functional subjectivation” process, mostly based on case-law, materialized by the recognition of the individuals’ rights, interests and subjective situation, in order to make them agents of the European integration project realization. This movement, taking on a constitutional dimension, is part of both a protective and instrumental approach of the individual by the European Union, dialectic inherent to the European Union incomplete legal order

Les questions liées à l’applicabilité temporelle du droit de l’Union européenne se posent dès qu’un acte nouveau est adopté par l’Union. Il est systématiquement nécessaire de déterminer l’instant à compter duquel cet acte produit ses effets et les faits alors concernés. L’exigence d’uniformité du droit de l’Union européenne implique, de surcroît, que les réponses à ces questions soient apportées par le droit de l’Union européenne lui-même. En dépit de leur importance, ces questions ont été largement délaissées par la doctrine communautariste. La jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne et les actes adoptés par l’Union européenne (droit primaire, droit dérivé et accords internationaux) sont pourtant riches d’enseignements. En effet, la Cour de justice a consacré des principes constituant le cadre général de l’applicabilité temporelle du droit de l’Union européenne. Bien que pertinent, ce cadre doit être enrichi par des règles écrites adoptées au cas par cas : les dispositions transitoires. Ces dernières, de prime abord particulièrement critiquables faute d’être aisément identifiables et interprétables, se révèlent être un instrument indispensable à l’applicabilité temporelle du droit de l’Union européenne
The temporal applicability of the European Union lawThe questions relating to the temporal applicability of the European Union law arise as soon as the European Union adopts a new act. It is systematically necessary to determine the instant from which the act products its effects and the facts to which it applies. Furthermore, the principle of uniformity of the European Union law means that these questions must be answered by the European Union law itself. In spite of their importance these questions have been neglected by the European Union legal literature. Yet the case-law of the European Union Court of Justice and the acts adopted by the European Union (primary law, secondary legislation and international agreements) provide a wealth of information. Indeed, the Court of Justice has established principles which constitute the general framework of the temporal applicability of the European Union law. However relevant, this general framework must be completed by transitionnal provisions, a set of written subsidiary rules adopted on a case-by-case basis). These transitional provisions, at first deeply questionable due to being hard to identify and interpret, turn out to be a critical tool for the temporal applicability of the European Union law

Le droit de l’Union, avant tout économique, soumet les services publics des Etats membres à une profonde démarche d’efficacité reposant sur leur soumission à la concurrence. Cette logique libérale, a priori étrangère à ces activités protégées, imprègne dorénavant l’intérêt général qui les anime. Elle a pour objectif fondamental d’assurer la pleine satisfaction de l’usager qui voit son rôle renouvelé dans cet ordre juridique supranational. Afin de garantir la qualité du service public, les institutions imposent également aux autorités une optimisation de leurs moyens dont la gestion doit être efficiente. Cette recherche d’efficacité implique alors une utilisation accrue de l’évaluation qui modifie la philosophie du service public en lui fournissant une nouvelle légitimité mais aussi une nouvelle juridicité dans les droits nationaux
European law, mainly economic, submit public services of European members to efficiency logical with submission to themselves to liberalization. This free-market policy, in theory unconcerned by public services, now affect these services of general interest. This libearal dynamic set the aim of satisfaying customers who have a updated role in European Union. For quality of public service, European institutions require to States, as well, a cost optimization for an efficient administration of their public services. This goal involve to use more frequently evaluation process and to modify public services philosophy for a legitimization, including juridical legitimization, in States law

Les travaux sur la séparation des pouvoirs dans l'Union européenne ne manquent pas, mais rares sont les écrits qui s'interrogent sur l'identification de la nature du pouvoir dans l'Union européenne. Cette thèse s'inscrit dans cette voie. L'idée que le pouvoir dans l'Union pourrait ne pas être de même nature que celui d'un Etat souverain a guidé cette recherche. Dès lors, le schéma de séparation du pouvoir dans l'Union européenne devait se calquer sur la spécificité de l'Union et de son pouvoir.Afin de marquer cette différence, l'expression séparation des pouvoirs, propre aux fonctions étatiques, est délaissée au profit de séparation du pouvoir, laquelle rend davantage compte de la spécificité du pouvoir de l'Union tout en posant la nécessité de caractériser ce pouvoir avant de le séparer, de l'organiser.Dès lors, en tenant compte de la nature spécifique du pouvoir dans l'Union, cette thèse entend découvrir l'organisation du pouvoir permettant à l'Union d'atteindre les objectifs qu'elle s'est fixés
The works on the division of powers in the European Union do not miss, but rare are the works which wonder about the identification of the nature of the power in the European Union. This thesis responds to this logic. The idea that the power in the Union could not be the same nature as the power of a sovereign State guided this research. Therefore, the pattern of separation of powers in the European Union should be modeled on the specificity of the EU and its power.To mark this difference, the expression division of powers, appropriate to the state functions, is abandoned for the benefit of separation of the power, which makes more account of the specificity of the power of the Union while posing the need to characterize the power before to separate, to organize it

L'évolution de la construction de l'Union européenne nous invite à renouveler le discours relatif à l'influence du droit communautaire sur le droit pénal, par l'étude des implications de l'harmonisation européenne en matière pénale. Il ne s'agit plus seulement aujourd'hui de mesurer les conséquences sur le droit pénal interne des normes communautaires intervenant dans les domaines de compétences transférés aux Communautés européennes, en termes de neutralisation des incriminations et des sanctions ou d'influence positive sur les obligations répressives des Etats membres. Il s'agit désormais de mesurer l'ampleur juridique de l'édiction et de la transposition en droit interne de véritables normes pénales européennes. L'émergence de ce droit pénal de l'Union européenne nous interpelle sur la notion et le mécanisme de l'harmonisation, sur la normativité pénale de celle-ci, et sur la notion même de droit pénal traditionnellement liée à la souveraineté étatique et au territoire national.

Les relations etrangeres de taiwan forment une exception par rapport a celles de tous les autres pays de la communaute internationale bien que toutes les conditions constitutives d'un etat existent - le peuple, le territoire, le gouvernement et la souverainete - , taiwan n'a pas la personnalite internationale du fait de l'influence perturbatrice exercee par la chine populaire dans les relations internationales. Depuis la seconde moitie des annees 80, les autorites de taipei recherchent dans la diplomatie fragmatique des liens d'amitie avec les autres pays, afin de sortir de leur isolement diplomatique apres le repliement du gouvernement de la republique de chine sur l'ile de formose a cause de son echec dans la guerre civile, les etats-unis et le japon sont restes ses plus importants partenaires politiques et economiques. Taiwan avait longtemps neglige ses relations avec les pays de l'europe pour des raisons historiques et geographiques, le facteur principal etant cependant que sa faible puissance economique ne lui permettait pas d'atteindre ces zones lointaines a partir des annees 80, la puissance economique de taiwan devenant de plus en plus importante, taipei a commence a accroitre sa zone d'action commerciale afin de ne pas mettre tous ses oeufs dans le meme panier (les etats-unis et le japon) etant donne que l'union europeenne est aujourd'hui une des premieres puissances politiques et economiques du monde, elle est l'objet principal du plan de la politique de diversification de taipei. Etre en bons termes avec l'ue favorise egalement la diplomatie pragmatique de taiwan aussi bien dans la geopolitique que dans l'economie et la culture, taiwan est un point strategique ou toutes les influences s'imbriquent, telles que celle des etats-unis, des pays de l'asie du sud-est, du japon, et de la chine continentale taiwan est en reduction un endroit ou se concentrent les problemes de la scene internationale en asie et des leviers de commande des relations internationalesentre l'asie du sud-est et l'asie de l'est la ce peut profiter de la situation geographique et commerciale de taiwan en construisant sa base avancee d'acces au marche asiatique sur cette ile pour augmenter ses parts de marche en consequence, le rapprochement des liens entre la ce et taiwan favorise les interets reciproques

Les representations permanentes aupres de l'union europeene sont des missions qui appartiennent a la diplomatie multilaterale. Elles presentent des particularites quant a leur composition et leur role. Elles sont a la fois representatives de leur etat d'origine et leurs membres participent par le biais des differents organes de l'union europeenne a la prise de decision. Le role de mission diplomatique classique des representations permanentes est essentiellement tourne vers l'information des capitales et la repercussion de l'instruction nationale dans le processus decisionnel de l'union europeenne. En parallele, le role de preparation de la decision implique que les membres de la representation permanente participent aux groupes de travail dans chacun des domaines de competence de l'union europeenne, qu'ils soient communautaires ou intergouvernementaux
The permanent representations to the european union belong to multilateral diplomacy. They represent their state as well as their members also play a part in decision-making. The role of classic diplomacy of the permanent representations is essentially of information towards capitals and the extension of this, the repercussion of national instruction in the e. C system. At the same time, decision-making by the members of the permanent representation supposes that they participate to all the working groups in every field of e. C competence

La problématique du juge de l’Union européenne comme juge administratif est fondée sur la dialectique de l’organe et de la fonction. Il existe un rapport de rétroaction entre la fonction de juger l’administration et la création d’un droit administratif. Les fonctions du juge de l’Union en matière administrative sont ambivalentes. Il est le juge direct d’une administration européenne éclatée qui n’est pas investie d’une plénitude de compétence. La Cour de Justice s’est alors érigée en juge indirect des administrations nationales qui sont les administrations de droit commun de l’Union européenne. La transversalité du droit administratif européen donne ainsi une cohérence à la complexité de la fonction d’administrer en droit de l’Union. Corrélativement, le juge s’affirme comme protecteur des droits des administrés et arbitre de l’intérêt général et des intérêts particuliers. Sur le terrain contentieux, une dissociation s’opère entre le contentieux administratif et le contentieux constitutionnel. Cette bipartition, qui repose sur un critère finaliste, impose une lecture dualiste de certaines voies de droit. Au sein du contentieux administratif, il semble possible de dégager une théorie du contentieux qui repose sur la distinction entre contentieux de la légalité et plein contentieux. Cette classification est fondée sur un critère matériel, celui de la question posée au juge. Si le litige ne va pas au delà d’une question de légalité, il s’agit des contentieux éponymes de la légalité. Si la requête sollicite davantage qu’une appréciation de légalité, il s’agit des contentieux de pleine juridiction. C’est le cas des contentieux de la responsabilité ou de la réformation