Academic literature on the topic 'L'Union (Woonsocket, R.I.)'

SommaireLe problème de la succession d'Etats en matière de responsabilité internationale ne fut pas codifié lors du processus de codification sur la succession d'États et sur la responsabilité internationale. L'auteur s'interroge sur la pratique des États et sur l'existence de normes coutumières en ce domaine.Plusieurs accords internationaux concernant cette question furent conclus au dix-neuvième siècle (les cas de dissolution du Royaume de Westphalie et de l'Union de Colombie). Les dettes résultant de délits internationaux y furent acceptées par les successeurs.La pratique diplomatique n'est pas claire. On peut observer une tendance à nier le transfert en matière de responsabilité internationale. Toutefois dans plusieurs cas d'annexion, les paiements ex gratia ont été acceptés.La jurisprudence des tribunaux arbitraux rejette le passage de la responsabilité sur l'État successeur (les affaires R. E. Brown et les prétentions de Hawaii). La décision dans l'affaire Collas et Michel confirme la responsabilité internationale du successeur, mais le fondement de cette responsabilité n'est pas évident. Le successeur y fut aussi déclaré responsable pour ses propres actes.Se référant maintenant à la jurisprudence interne des États, le passage de la responsabilité a été accepté sans condition dans un seul jugement qui se basait sur un accord international dont les termes étaient exprès sur ce point.Malgré sa décision initiale de 1963, la CDI a exclu la succession en matière de responsabilité internationale de son mandat sur la succession d'États et de gouvernements. Elle a estimé que la succession en matière de dettes délictuelles devait être considérée dans le cadre de la responsabilité internationale. Les rapporteurs dans ce dernier domaine ont aussi exclu cette question spéciale. La doctrine n'est pas unanime sur le passage ou non de la responsabilité internationale sur l'État successeur. De plus, la pratique internationale sur le transfert des prétentions relatives à des délits internationaux est aussi contradictoire.En conclusion, il ne semble pas exister de normes coutumières dans le domaine de la succession d'Etats en matière de responsabilité internationale.

La Commission des relations du travail décide que le caractère de « domination » d'un syndicat par l'employeur, tel que prohibé par l'article 11 du Code du Travail, doit être apprécié par la Commission selon « la balance des probabilités », qui est la règle en droit civil. Une preuve circonstancielle, c'est-à-dire fondée sur des présomptions de faits, est suffisante pour décider « selon la balance des probabilités » qu'un syndicat est dominé par l'employeur. La Commission décide aussi que deux associations peuvent s'entendre pour former la majorité requise pour l'obtention d'une accréditation syndicale dans une unité de négociation donnée, et ce, même si le Code du Travail ne reproduit pas le deuxième paragraphe de l'article 4 de l'ancienne loi des relations ouvrières de Québec. 1 1 L'Union des employés de MacFariane-Lefaivre Mfg. Ltd (Division Labelle) et l'Union des Ouvriers du cuir de Montréal, Local L-102, l'Union des Tailleurs en Chaussures, 118 LF, Locaux de l'Amalgamated Meat Cutters and Butcher Workmen of N.A. (AFL-CIO-CTC) les deux locaux conjointement, et Boucher et Lefaivre Ltd, la Commission des Relations du Travail; Dossier No. 8471-1-2-3, R-748A (1962) et R-34 (1964), Montréal, le 18 janvier 1965, Juge A.B. Gold, J.M.C.

Nous nous intéressons à la diffusion spatiale des connaissances et à son impact. Les activités de R&D sont localisées et la relation spatiale entre les acteurs est centrale dans l'explication des externalités. Notre contribution porte sur l'influence des espaces sur la diffusion des connaissances. Nous voulons comprendre comment les proximités géographiques, relationnelles, technologiques et sociales agissent sur les externalités de connaissances. Pour tenter de répondre à cette problématique, nous étudions d'abord l'impact des externalités sur différentes mesures du progrès technique: la productivité totale des facteurs et les brevets. Nous souhaitons mettre également en évidence l'importance de l'espace social dans la diffusion des connaissances à travers les réseaux de citations de brevets. Il s'agit d'intégrer la dimension "espace" dans l'étude de la diffusion des connaissances. Les approches par l'économétrie spatiale, l'économétrie des comptages et par la théorie des réseaux sociaux se sont révélées très fructueuses. Nos résultats révèlent que des interactions spatiales existent, et que ces interactions sont différentes selon qu'on considère des pays ou des régions. Nous montrons également que la dynamique des brevets est fortement affectée par la dimension spatiale ou technologique des externatlités et que celles-ci sont différentes selon les secteurs privé ou public. Nous confirmons enfin que d'autres formes d'espace non géographique affectent la diffusion des connaissances et donc les liens entre R&D et innovation.

La présente étude vise à mesurer l'étendue de l'autonomie financière de l'Union européenne au terme de deux examens complémentaires. Dans le cadre de l'étude des compétences financières de l'organisation, il convient non seulement de mesurer l'étendue de ses capacité en matière de création et d'administration des dépenses et des recettes mais aussi de déterminer si les compétences attribuées et exercées permettent à l'organisation de disposer d'une gestion financière indépendante. Dans le cadre, ensuite, de l'examen d el'influence dont disposent les Etats membres par l'intermédiaire de l'organe intergouvernemental de l'organisation sur les finances de celle-ci, il convient de déterminer si les pouvoirs budgétaires et norminatifs de cet organe permettent aux Etats membres de maîtriser les décisions de l'organisation qui ont des implications financières
The study aims to assess the scope of the financial autonomy given to the EU. For this purpose, the issue has been considered throughout two complementary enquiries. The first considers the competence given to the EU in the field of its expenses ans ressources. The second deals with the member states' influence on the EU' finances by means of its intergovernmental organ. In this perspective, the issue of the impact of the budgetary and decision-making powers are sufficient to guaratee to the member states the control over the EU's decisions having financial implications ?

Cette thèse de doctorat décrit les mécanismes de R&I que les modèles macroéconomiques QUEST III, NEMESIS et RHOMOLO intègrent, et comment ces modèles sont utilisés pour évaluer les politiques de R&I qui sont introduites par la Direction Générale de la R&I de la Commission Européenne. QUEST III, NEMESIS et RHOMOLO sont des modèles appartenant à différentes traditions économiques, avec également différents niveaux de détail. QUEST est un modèle d’Équilibre Général Dynamique Stochastique (DSGE), le plus en accord avec les canons de la théorie macro-économique moderne. Il y a un modèle pour chacun des pays de l’UE(28), avec des fondements micro-économiques dérivés explicitement de la maximisation intertemporelle des profits et de l’utilité sous l’hypothèse d’anticipations parfaites. NEMESIS est comme QUEST, un modèle pour chacun des pays de l’UE, mais les deux modèles diffèrent profondément dans leur approche des phénomènes économiques. NEMESIS est un modèle macro-sectoriel (30 secteurs), d’inspiration néo-keynésienne, avec des coûts d’ajustement, des anticipations adaptatives, des prix rigides, et des taux de change et d’intérêt exogènes, qui ne permettent pas au modèle de décrire un équilibre général, même dans le long terme. RHOMOLO, qui est un modèle d’économie spatiale basé sur les nouvelles théories de l’économie géographique, est le plus détaillé géographiquement, avec la modélisation en équilibre général de 267 régions européennes, avec leurs interactions. Le modèle comporte également une dimension sectorielle, les régions comportant chacune 10 secteurs d’activité. Comme pour NEMESIS, le grand niveau de détail de RHOMOLO, ne permet pas une résolution tournée vers l’avenir, et le modèle est résolu par une approche dynamique récursive. En ce qui concerne la représentation de l’innovation, les trois modèles ont en commun de la faire reposer sur la forte évidence empirique, que les investissements en R&D ont été à l’origine des principales innovations technologiques, et progrès de productivité, dans les pays industrialisés au cours des dernières décennies. Du point de vue théorique, ils se réfèrent également tous, explicitement ou implicitement, aux nouvelles théories de la croissance, qui ont émergé à partir du début des années 1990. NEMESIS est certainement le modèle qui inclut les mécanismes de progrès technique les plus riches, avec notamment l’extension récente de ses mécanismes d’innovation au rôle joué par les investissements en TIC, en logiciels et en formation professionnelle, particulièrement importants pour représenter l’innovation dans les services. Mais les approches sectorielle, et “hors-de-l’équilibre” qui sont suivies dans NEMESIS, n’assurent pas que le long-terme qui est décrit par le modèle, soit compatible avec la représentation de l’équilibre général au cœur du modèle QUEST. Dans QUEST, par contraste, le compromis est cette fois au prix de la richesse, et du degré de détail, des mécanismes d’innovation, qui sont restreints par les contraintes analytiques fortes, qu'imposent la modélisation DSGE. Pour RHOMOLO, à l’opposé, les limitations viennent davantage des contraintes de données, et de la difficulté de représenter certains phénomènes, comme les externalités de connaissance, avec un niveau régional détaillé.Si nous ajoutons à ces différences dans la structure des modèles, la représentation de la croissance endogène, versus semi-endogène, que les modèles supportent, nous ne pouvons certainement pas espérer qu’ils fournissent des résultats similaires lorsqu'ils sont utilisés pour l’évaluation des politiques de R&I de l’UE, mais tout au moins que leurs résultats se complètent utilement. Il y a l’art, et la manière, pour l’évaluation macroéconomique des politiques de R&I de l’UE, et c’est à la présentation de ce “compromis” que forment les différents modèles, à partir de l’analyse des principaux travaux théoriques qui se sont développés, depuis les années 1950, que cette thèse est dédiée
This PhD thesis describes the R&I mechanisms that the macroeconomic models QUEST III, NEMESIS and RHOMOLO incorporate, and how these models are used to evaluate the R&I policies that are introduced and monitored by the General Directorate for R&I of the EC. QUEST III, NEMESIS and RHOMOLO are models belonging to different economic traditions, and also possess different levels of detail. QUEST is a macroeconomic Dynamic Stochastic General Equilibrium (DSGE) model, the most in line with modern macroeconomic theory. There is one model for every EU(28) country, with microeconomic foundations explicitly derived from inter-temporal profit and utility maximization under perfect foresight, as in the general equilibrium setting of modern theoretical models of economic growth. NEMESIS is, like QUEST, a model for every EU(28) country, but the two models are very different in their modeling approach. NEMESIS is a macro-sectorial model (30 sectors) of neo-Keynesian inspiration. There are adjustment costs, adaptive expectations, wage rigidities and exogenous exchange and interest rates, which prevents the model from describing a general equilibrium, even in the long-run. RHOMOLO, is a spatial model based on the new economic geography theories and is the more detailed geographically, as it describes the general equilibrium modeling of 267 EU regional economies and their interactions. This model also has a sectorial dimension and each region contains 10 economic sectors. Like NEMESIS, the great level of detail of RHOMOLO, prevents any forward-looking dynamics, and both models are solved according to a recursively dynamic approach. To model innovation, what the three models have in common is that they were inspired by the strong empirical evidence, that investments in R&D were at the origin of major technological innovations and TFP growth in advanced industrialized countries over the past decades. On the theoretical side, they all also refer, explicitly or implicitly, to the New Growth Theories that have emerged from the beginning of the 1990s. NEMESIS, that is grounded on empirics, is certainly the model that includes the richest mechanisms of technical change, with, notably, the recent extension of the innovation mechanisms of the model to the role played by investments in ICT, software and professional training, that are particularly important to represent innovation in the service sectors. But the sectorial and “out-of-equilibrium” approaches that are used in NEMESIS, do not ensure that the long-run behavior of the model will conform to the general equilibrium prerequisite present in QUEST III. For QUEST III, in contrast, this time the compromise is at the cost of the richness and the level of detail of the innovation mechanisms of the model, that are restricted by the forward-looking expectations, and the high theoretical constraints, that the DSGE modeling imposes. For RHOMOLO, on the contrary, the limitations come more often from the data constraints and the difficulty in representing certain phenomena, such as knowledge externalities, on a detailed regional level. If, to these differences in the structure of the models, we add the endogenous, versus, semi-endogenous representation of growth they support, we could certainly not expect that they would provide similar results when evaluating EU R&I policies, but at least that their results would usefully complement each other’s. There are various ways and means, for the macroeconomic evaluation of EU R&I policies, and this thesis is dedicated to the presentation of this “compromise” the different models form, using the analysis of the main findings in the empirical and theoretical works developed since the fifties, to measure and represent economic growth

L'objectif de cette étude est de comprendre la localisation des entreprises européennes et chinoises dans le cadre de la mondialisation. La recherche est fondée sur trois parties principales : a) l'apport théorique aux échanges commerciaux, à l'IDE et à la mondialisation ; b)les déterminants principaux de délocalisation et localisation entre entreprises européennes et chinoises ; c) les activités des entreprises délocalisées et les conséquences provoquées dans les pays d'accueil et les pays d'origine. Les entreprises européennes, délocalisées et localisées en Chine sont généralement attirées par les avantages de ce pays que sont le faible coût de main-d'oeuvre et une immense demande intérieure. Les entreprises chinoises, elles, s'intéressent à racheter les entreprises européennes puisqu'elles peuvent maîtriser rapidement la technologie avancée, les grandes marques et le réseau de la distribution. La Chine a bénéficié de l'implantation des entreprises européennes, mais elle a rencontré également des problèmes sérieux. Dans les pays européens, la délocalisation des entreprises vers la Chine est à l'origine de problèmes importants comme la baisse des emplois industriels. L'arrivée des entreprises chinoises ne jouera pas un rôle important en matière de création des emplois et de réduction du déficit du côté de l'Union. Les défis et les obstacles rencontrés dans les pays d'accueil peuvent donc amener les entreprises à réfléchir sur leurs stratégies de localisation
The objective of this work is to understand the localization of the European and the Chinese enterprises within the framework of globalization; The research is founded on three principal parts : a) the theoretical contribution with trade, IDE and globalization ; b) the principal determinants of offsourcing and localization between the European and the Chinese enterprises ; c) the activities of the enterprises localized and the consequences caused in the host countries and the countries of origin. The european enterprises, localized in China are generally attracted by the comparative advantages of this country like the low cost of labour and an immense domestic demand. The Chinese enterprises are interested to purchase the European enterprises since they could quickly control the leading-edge technology, the famous brands and the distribution network. China profited a lot from the localization of the European enterprises (the progression of technology), but it also encounters serious problems (the shortage of the raw materials). In the european countries, the localization of the enterprises in the foreign countries caused some problems such as the fall of industrial employment. Moreover, the arrival of the chinese enterprises cannot play an important role as regards creation of employment and reduction of the deficit on the side of the European Union. In conclusion, the challenges and the obstacles met in the host countries can leave the European and the Chinese enterprises to think about their strategies of localization

La comitologie désigne les différents comités assistant la Commission européenne dans l’élaboration des mesures d’exécution du droit communautaire. Ce phénomène institutionnel présente néanmoins certaines spécificités en matière de services financiers, depuis la réforme dite Lamfalussy. En effet, ce dispositif s’appuie sur l’expertise de deux types de comités : les comités des régulateurs nationaux et les comités composés des représentants des gouvernements. Or, les premiers jouent un rôle considérable dans l’élaboration du droit communautaire. Alors que la mission des comités des régulateurs se limite à émettre des avis techniques et des recommandations, l’analyse de la législation récente montre leur influence sur le contenu des normes européennes. Dès lors, leur action ne se cantonne pas à une simple expertise : les comités des régulateurs émettent des normes, dénuées d’une force obligatoire autonome, mais reprises le plus souvent par les institutions européennes et par les autorités nationales. D’un point de vue théorique, l’utilisation des comités des régulateurs confirme les évolutions que connaît le droit moderne, notamment la complémentarité des différentes sources du droit. Les comités des régulateurs entrent ainsi dans la catégorie des sources matérielles, parce qu’ils participent à l’élaboration du contenu de la norme, en produisant des actes n’ayant pas toutes les qualités de la règle de droit. Au-delà des aspects formels, l’objet de cette recherche est également de montrer que l’utilisation des comités tend à renforcer l’unification des droits nationaux, allant ainsi au-delà d’un marché intérieur fondé sur une harmonisation minimale.

The relationship between patent and competition is rather complex. Whereas both sets of rules contribute to the same objective, i.e. consumer welfare and economic growth, their means collide. Patent laws create and protect monopolies while competition laws seek to limit their influence or even oppose their occurrence. However, since technological development is a financially risky process, it needs to be secured through a strong rewarding monopoly. Neo-classical theory has been so far the cornerstone of competition law. It is driven by a view of the market where price equilibrium and market atomicity constitute the main elements of allocative efficiency. But it promotes a rather static view of the market which neglects the fundamental aspects of technology-driven markets in the modern economy. Therefore we need to curb the role of the mainstream economic postulates by taking into account adequate theories in order to reflect modern innovation and technological diffusion onto the markets.

La France, la Belgique et l’Angleterre ont des systèmes institutionnels contrastés en matière de justice pénale et de protection de l’enfance et ont en conséquence développé des politiques de lutte contre la pédophilie différentes. On pourrait donc s’attendre à ce que les processus d’émergence de la pédophilie comme problème public diffèrent également. Pourtant, on relève des convergences importantes dans la mise sur agenda de cet enjeu dans les trois pays, tant au niveau de l’objet, de la temporalité, des acteurs, que des mécanismes et des discours. Ces «convergences inattendues» mettent en difficulté les approches institutionnalistes qui négligent la phase de l’émergence et surestiment le poids du contexte institutionnel national. L’émergence de la pédophilie peut se comprendre par la conjonction de facteurs de court-terme (grandes affaires) et de long-terme (catégorisation de l’enfance comme objet d’action publique), de facteurs micro (rôle des acteurs) et macro (transformation du contexte cognitif). La convergence «processuelle» s’explique aussi par l’intégration des acteurs à l’échelle internationale (congrès et associations transnationales, communauté épistémique). Ce sont alors différentes frontières qui sont interrogées : les contours de l’objet, le problème de la pédophilie étant redéfini à l’issue de l’émergence; les frontières de l’action publique, verticales (rapport avec l’international) et horizontales (avec la société civile) ; les frontières disciplinaires, l’émergence d’une parole profane permettant de penser l’articulation entre analyse des politiques publiques et sociologie politique ; et les frontières de l’Etat (rapport avec la sphère privée)
There are huge institutional differences between France, Belgium and England, be it in the functioning of criminal justice or in child welfare. The policies adopted to fight against child sexual abuse therefore vary widely. However, the way in which child sexual abuse emerged as a policy issue has been similar in the three countries: the focus, the time frame, the actors, the dynamics and the discourse were identical. These “unexpected convergences” are difficult to explain with a purely institutionalist approach, since the latter generally pays scant attention to the emergence phase and tends to over-estimate the influence of domestic institutional constraints. Whereas the emergence of paedophilia can be explained as the result of a series of short-term (major cases) and long-term factors (the recognition of children as a category deserving public attention); of micro (role of actors) and macro-elements (transformation of the cognitive context), the convergence between these emergence processes seems to be due in part to the integration of a number of actors in international networks (international conferences and associations, epistemic communities). This gives rise to a series of boundary questions regarding: the contours of the policy issue (child sexual abuse having been redefined as a result of the emergence process); the boundaries of public policy, be they vertical (relationships with the international level) or horizontal (with the civil society); disciplinary boundaries, as the role of lay people suggests that we need to bridge the gap between public policy analysis and political sociology; and the role of the state, in relation to the private sphere

This thesis explores the way in which the rules of interpretation of the Vienna Convention on the Law of Treaties have been applied in the context of the US-Canada Free Trade Agreement, the North American Free Trade Agreement, the GATT, the World Trade Organization Agreement and the European Union. The author seeks to analyze the way the dispute settlement panels established according to these agreements and the Court of justice of the European Communities have used the interpretation tools provided by public international law. The author then examines the interpretation framework for international treaties and investigates how Articles 31 and 32 of the Vienna Convention have been applied in the context of each of these agreements or treaties. The extensive panels and court practice surveyed by the author underlines the importance of public international law when interpreting international trade law.