Log in

Relevant bibliographies by topics / La déclaration constitutionnelle / Journal articles

To see the other types of publications on this topic, follow the link: La déclaration constitutionnelle.

Journal articles on the topic 'La déclaration constitutionnelle'

Author: Grafiati

Published: 22 June 2024

Last updated: 31 July 2025

Create a spot-on reference in APA, MLA, Chicago, Harvard, and other styles

Select a source type:

Consult the top 30 journal articles for your research on the topic 'La déclaration constitutionnelle.'

Next to every source in the list of references, there is an 'Add to bibliography' button. Press on it, and we will generate automatically the bibliographic reference to the chosen work in the citation style you need: APA, MLA, Harvard, Chicago, Vancouver, etc.

You can also download the full text of the academic publication as pdf and read online its abstract whenever available in the metadata.

Browse journal articles on a wide variety of disciplines and organise your bibliography correctly.

1

JEON, Hak-Seon. "Les objectif de valeur constitutionnelle en droit français." European Constitutional Law Association 41 (April 30, 2023): 407–39. http://dx.doi.org/10.21592/eucj.2023.41.407.

Full text

Abstract:

En droit français, un objectif de valeur constitutionnelle (ou objectif à valeur constitutionnelle) est un objectif dégagé par le Conseil constitutionnel auquel ce dernier reconnaît une valeur constitutionnelle. Ces objectifs trouvent leurs fondements dans le bloc de constitutionnalité constitué de la constitution elle-même, la déclaration des droits de l'homme et du citoyen, le préambule de la constitution de 1946 ainsi que de la charte de l'environnement de 2004. Les objectifs de valeur constitutionnelle sont des orientations dégagées par le Conseil constitutionnel données au législateur. Ce

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

2

Scott, Stephen A. "La conscience d’un « Canada » et les identités particulières : à la recherche de leurs expressions constitutionnelles." Colloque sur la réforme constitutionnelle 24, no. 1 (2019): 93–105. http://dx.doi.org/10.7202/1057019ar.

Full text

Abstract:

Cet article expose le point de vue de son auteur quant aux attributs souhaitables, — surtout dans le contexte canadien, — dans les textes constitutionnels comportant déclaration des « valeurs », « objectifs », « caractéristiques », « identité » et « aspirations » nationaux. Il évalue les propositions du livre blanc fédéral Bâtir Ensemble l’Avenir du Canada de septembre, 1991, ainsi que celles de février, 1992, dans le rapport du comité parlementaire Beaudoin-Dobbie. L’article offre aussi le projet de l’auteur lui-même, d’un nouvel article 2 de la Loi constitutionnelle de 1867.

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

3

Beaudoin, Gérald-A. "DE LA PROTECTION LÉGISLATIVE ET CONSTITUTIONNELLE DES DROITS DE LA PERSONNE AU CANADA EN GÉNÉRAL ET AU QUÉBEC." Droits de la personne 12, no. 2 (2019): 299–309. http://dx.doi.org/10.7202/1059402ar.

Full text

Abstract:

Dans nos démocraties, la protection des droits de la personne s’effectue d’au moins cinq façons : par une déclaration intégrée dans la Constitution et assortie d’un contrôle judiciaire de la constitutionnalité, ou encore par intégration sans contrôle judiciaire; en troisième lieu cette protection peut être laissée au seul législateur; une quatrième façon consiste à inscrire une Déclaration dans la Constitution avec clause dérogatoire et enfin, une cinquième voie vise à protéger les droits par une législation spéciale à laquelle on ne peut déroger que par une déclaration expresse. Le Canada a e

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

4

Gohin, Olivier. "La nation est-elle une réalité constitutionnelle en droit français ?" Civitas Europa 1, no. 1 (1998): 93–106. http://dx.doi.org/10.3406/civit.1998.870.

Full text

Abstract:

La question de savoir si la nation est une réalité constitutionnelle en droit français peut être posée, en particulier dans le contexte du droit de la défense. Si l'on considère l'histoire du droit constitutionnel, force est de constater que le concept de nation surgit lors la Révolution française, mais qu'il est ensuite rapidement occulté jusqu'à la Constitution de 1958. Dans le droit positif, en revanche, ce n'est pas seulement aux articles 16 et 20 du texte constitutionnel que le concept réapparaît. C'est aussi à travers la Déclaration de 1789 et le Préambule de 1946 auxquels la Constitutio

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

5

Arguin, Pierre. "Les règles procédurales entourant la recevabilité des déclarations extrajudiciaires." Les Cahiers de droit 32, no. 1 (2005): 103–52. http://dx.doi.org/10.7202/043068ar.

Full text

Abstract:

Une déclaration extrajudiciaire, étant un témoignage indirect, constitue la meilleure preuve susceptible de condamner un suspect. Les forces policières ont donc tendance à privilégier ce mode de recherche de la vérité au point de heurter certains des droits les plus fondamentaux des citoyens. Les tribunaux, depuis plus d'un siècle, ont donc voulu pallier de telles situations en adoptant des règles de preuve et de procédure entourant la recevabilité des déclarations extrajudiciaires. Récemment, le Législateur a élevé au rang de garantie constitutionnelle certains de ces droits fondamentaux afin

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

6

Maherzi, Djalel. "Communication des pièces du dossier de la procédure d’instruction à un tiers." Revue de la recherche juridique, no. 2 (March 27, 2024): 787–95. http://dx.doi.org/10.3917/rjj.197.0787.

Full text

Abstract:

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 13 janvier 2023 d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’interprétation du sixième alinéa de l’article 114 du code de procédure pénale. La question posée avait pour intention d’apprécier l’équilibre à respecter entre, d’une part, les droits de la défense, principe protégé par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, et, d’autre part, les objectifs de valeur constitutionnelle de protection de l’ordre public et de recherche des auteurs d’infractions. Le Conseil constitutionnel a déclaré que le sixi

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

7

Hudon, Edward G. "The Canadian Constitutional Tradition : A Brief Glimpse from an American Point of View." Histoire du droit et des institutions 20, no. 1-2 (2005): 357–83. http://dx.doi.org/10.7202/042321ar.

Full text

Abstract:

Cet article exprime le point de vue d'un juriste américain sur la tradition constitutionnelle du Canada. L'auteur y compare le développement de la tradition constitutionnelle au Canada et aux Etats-Unis. En particulier, il retrace les événements qui ont orienté cette évolution au Canada depuis 1760. Pour un Américain, les problèmes constitutionnels que soulèvent au Canada la langue et l'éducation sont sans doute les plus intéressants et les plus difficiles à saisir. Selon l'auteur, il est impossible de comprendre l'état actuel de ces questions sans en connaître les racines historiques. Le but

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

8

Thürer, Daniel. "Avant-propos de Daniel Thürer." Revue Internationale de la Croix-Rouge 80, no. 831 (1998): 434–35. http://dx.doi.org/10.1017/s0035336100055982.

Full text

Abstract:

Il y a cinquante ans… le 10 décembre 1948, l'Assemblée générale des Nations Unies adoptait solennellement la Déclaration universelle des droits de l'homme. Cet événement a constitué un tournant dans le développement du droit international. Dès lors, il a été considéré que l'être humain, dont les droits avaient été fixés au cours de la longue évolution de l'histoire constitutionnelle, était au centre du système juridique international.

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

9

Sobze, Serge François. "Émergence de la justice para-constitutionnelle en Afrique subsaharienne." Revue de la recherche juridique, no. 2 (May 3, 2022): 1295–332. http://dx.doi.org/10.3917/rjj.194.1295.

Full text

Abstract:

Tout comme le principe de laïcité qui progressivement sent de l’encens, l’État en Afrique dégage la fumée des coups d’État, propulsant résolument son destin entre le charybde et le scylla. Il se crée en effet, un mouvement balancier faisant de l’ordre étatique un véritable champ de guerre où les sirènes des putschistes ont remplacé les gyrophares des campagnes électorales et les motivations savantes des juges constitutionnels, substituées par les déclarations des généraux d’armées. Cette révolution à rebours ou mieux cette catastrophe constitutionnelle oblige à repenser l’état de l’État de dro

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

10

Golovko, Leonid. "LA PROTECTION DES LIBERTES ET DROITS FONDAMENTAUX PAR LE JUGE DANS LES PHASES PREPARATOIRES DU PROCES PENAL RUSSE." REVISTA ESMAT 9, no. 12 (2017): 101. http://dx.doi.org/10.34060/reesmat.v9i12.141.

Full text

Abstract:

Les actes fondamentaux relatifs à la protection des droits de l’homme, tels que la Déclaration universelle de 1948 ou le Pacte international de 1966, n’imposent aucun modèle de protection judiciaire de ces droits lors des phases préparatoires de la procédure pénale. Pourtant, l’évolution constitutionnelle ultérieure dans différents pays du monde, notamment en Russie, a fait émerger certains standards au regard desquels seul le juge peut limiter les libertés et droits fondamentaux dans les phases pre-judiciaires du procès pénal. Mais qui est ce juge? C’est un juge qui mène l’instruction (modèle

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

11

Proulx, Daniel. "LA SUPRÉMATIE DES DROITS ET LIBERTÉS DE LA PERSONNE ET LA QUESTION CONSTITUTIONNELLE AU CANADA." Droits de la personne 12, no. 2 (2019): 413–29. http://dx.doi.org/10.7202/1059410ar.

Full text

Abstract:

Le régime fédéral canadien accorde aux deux ordres de gouvernement, fédéral et provincial, une compétence législative en matière de libertés publiques. C’est ce qui explique pourquoi le Canada n’est pas encore doté d’une charte constitutionnelle des droits et libertés : ne pouvant pas en imposer une aux autres, les gouvernements ne se sont jamais entendus non plus sur un projet commun. Chacun des onze législateurs a néanmoins adopté une loi reconnaissant certains droits fondamentaux. La suprématie de la norme de protection est alors assurée par l’existence d’une clause qui pose que les droits

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

12

Rabhi, Ahcene. "Le rôle de la norme supra-constitutionnelle dans la concurrence et le remplacement de la constitution (cas de la constitution Algérienne)." مجلة جامعة الشارقة للعلوم القانونية 16, no. 2 (2019): 29–72. http://dx.doi.org/10.36394/jls.v16.i2.29.

Full text

Abstract:

On peut conclure à travers Les antécédents constitutionnels et les pratiques politiques en Algérie‚ qu’il est difficile de consacrer et de maintenir l’idée de la suprématie de la constitution‚soit dans le cadre de la hiérarchie juridique ou dans le processus de “La reproduction juridique”, et ce, en raison de l›existence de d›autres normes juridiques en concurrence avec lui dans le classement normative. La première catégorie à été adoptée dans des circonstances ordinaires, elle comprend les traités internationaux fondamentaux et les chartes nationales, bien que celles-ci constituent seulement

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

13

Courtemanche, Olivier L. "Les théories constitutionnelles de Louis-Philippe Pigeon : L’efficience du partage législatif des compétences et l’incrédulité face à la protection législative des droits fondamentaux." McGill Law Journal 57, no. 1 (2011): 37–80. http://dx.doi.org/10.7202/1006418ar.

Full text

Abstract:

Le présent article tentera d’illustrer que l’utilisation des différentes méthodes d’interprétation législative qu’un interprète défend peut permettre de mettre en lumière les théories constitutionnelles plus générales auxquelles il adhère. Cette analyse permettra plus précisément d’identifier les théories constitutionnelles de Louis-Philippe Pigeon, juge à la Cour suprême du Canada de 1967 à 1980. Juriste auprès de différents gouvernements provinciaux, professeur de droit constitutionnel à la Faculté de droit de l’Université Laval, puis juge à la Cour suprême, Louis-Philippe Pigeon approfondit

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

14

Krude, Emil, and Arne Pilniok. "Die Äußerungsbefugnisse von Regierungsmitgliedern." Kritische Vierteljahresschrift für Gesetzgebung und Rechtswissenschaft 104, no. 3 (2021): 290–324. http://dx.doi.org/10.5771/2193-7869-2021-3-290.

Full text

Abstract:

Depuis quelque temps, la discussion sur les droits d'expression des membres du gouvernement a gagné du terrain dans le débat constitutionnel en Allemagne. Elle est devenue essentielle à la doctrine du droit de l'organisation constitutionnelle, bien quèlle ne soit pas incontestée. La présente contribution examine les exigences posées par la Cour Constitutionnelle Fédérale allemande (BVerfG) en établissant des restrictions aux déclarations des membres du gouvernement. Les auteurs entendent démontrer que les critères de décision posés par la Cour pour garantir l'égalité des chances entre les part

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

15

Boisvert, Anne-Marie. "Peines minimales obligatoires et exemptions constitutionnelles : la politique du pire." Revue générale de droit 31, no. 4 (2014): 647–75. http://dx.doi.org/10.7202/1027996ar.

Full text

Abstract:

Dans cet article, l’auteure fait le bilan de la jurisprudence de la Cour suprême sur la validité constitutionnelle des peines minimales obligatoires et constate une lente érosion des critères élaborés dans l’arrêt Smith. Dorénavant, la Cour fait preuve d’une grande déférence envers le choix du législateur de privilégier l’exemplarité des peines, rendant presque impossibles les déclarations d’invalidité des peines minimales obligatoires. Par ailleurs, elle offre une critique et une mise en garde contre les difficultés et les effets négatifs à long terme de la tendance grandissante chez les plai

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

16

Le Bot, Olivier, and Xavier Philippe. "Les réponses juridiques aux attentats terroristes du 13 novembre 2015 à Paris : de la déclaration de l’état d’urgence à la révision constitutionnelle abandonnée." Annuaire international de justice constitutionnelle 32, no. 2016 (2017): 43–57. http://dx.doi.org/10.3406/aijc.2017.2507.

Full text

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

17

Vedel, Georges. "L'incorporation de la Déclaration des droits de l'homme dans la Constitution française." Tocqueville Review 14, no. 1 (1993): 157–63. http://dx.doi.org/10.3138/ttr.14.1.157.

Full text

Abstract:

Ce qu'il y a de singulier dans les rapports du Conseil constitutionnel avec la Déclaration des Droits de l'homme et, d'une façon générale, avec les Droits de l'homme, c'est que le Conseil doit fonder ses decisions sur des textes qui ne présentent ni matériellement ni formellement les caractéristiques que pourrait exiger la tâche ainsi dévolue au Conseil constitutionnel.

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

18

Binaki Bamangana, Renia. "LA SOLIDARITÉ INTERNATIONALE EN FAVEUR DE L’EGLISE CATHOLIQUE DE LA RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE DU CONGO." KAS African Law Study Library - Librairie Africaine d’Etudes Juridiques 7, no. 2 (2020): 362–76. http://dx.doi.org/10.5771/2363-6262-2020-2-362.

Full text

Abstract:

A la suite la crise politique due à la non tenue des élections à l’échéance constitutionnelle, l’Eglise catholique, par le Comité Laïc de Coordination (CLC), s’est impliquée pour en exiger l’organisation. Ce qui devrait passer par l’application intégrale de l’Accord politique global et inclusif du centre interdiocésain de Kinshasa. L’organisation des manifestations pacifiques tendait à cette fin de faire plier le régime, accusé de confisquer le pouvoir et de l’exercer en dehors des règles constitutionnelles. Cette réflexion, après avoir montré le fondement de l’intervention de l’Eglise, a indi

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

19

Koenig, Pierre. "La Loi fondamentale : un modèle dépassé ?" Revue d’Allemagne et des pays de langue allemande 35, no. 4 (2003): 433–51. http://dx.doi.org/10.3406/reval.2003.5765.

Full text

Abstract:

La recherche sur les causes de la crise économique et sociale qui affecte l’Allemagne depuis plus de deux ans s’est étendue récemment aux institutions politiques. Des critiques anciennes et discrètes, articulées depuis toujours contre la Loi fondamentale – en particulier contre la conception et les dérives du fédéralisme –, ont été reprises et systématisées récemment, en particulier par les déclarations de plusieurs juges constitutionnels mais aussi par des hommes politiques, dont le chef de l’Etat. Comment un gouvernement porté par une majorité parlementaire très faible a-t-il pu conduire en

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

20

Forest, Réal. "QUELQUES ASPECTS DE LA MISE EN OEUVRE AU CANADA DES PACTES DE L’O.N.U. RELATIFS AUX DROITS DE L’HOMME." Droits de la personne 12, no. 2 (2019): 375–95. http://dx.doi.org/10.7202/1059407ar.

Full text

Abstract:

En 1976, la « Charte internationale des droits de l’Homme » de l’O.N.U., dont la Déclaration Universelle de 1948 n’était que le premier volet, devenait enfin une réalité juridique par l’entrée en vigueur des trois instruments suivants : le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et le Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Aux termes de ces Pactes, les États parties assument fondamentalement deux types d’obligations : 1) assurer aux indivi

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

21

Zechlin, Lothar. "Les droits fondamentaux dans la jurisprudence du Tribunal constitutionnel fédéral de R.F.A." Les Cahiers de droit 31, no. 2 (2005): 651–66. http://dx.doi.org/10.7202/043029ar.

Full text

Abstract:

Une charte des droits et libertés n'est pas une déclaration sans valeur juridique, un document formaliste dénué de sens. En République fédérale d'Allemagne comme au Québec et au Canada, il s'agit en premier lieu d'un instrument important de transfert des pouvoirs, du politique vers le judiciaire. En décrivant dans un premier temps la structure des droits fondamentaux dans le texte constitutionnel de l'Allemagne de l'ouest, l'auteur expose ce rôle croissant du judiciaire résultant de l'élargissement des droits fondamentaux.

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

22

Camby, Jean-Pierre. "La liberté de l’enseignement, constante historique ou fragilité actuelle ?" Revue du droit des religions 17 (2024): 17–31. http://dx.doi.org/10.4000/11pc9.

Full text

Abstract:

La remise en cause législative de la liberté d’enseigner en famille, validée par le Conseil constitutionnel le 13 août 2021 qui refuse d’y voir une composante de la liberté d’enseignement et n’en fait qu’une modalité de l’obligation d’instruction permet à l’État d’exiger des familles de strictes motivations quant à leurs choix d’éducation. Ce changement de régime administratif, qui passe de la déclaration préalable à l’autorisation préalable, pourrait affecter les établissements d’enseignement privés en rendant plus strictes les conditions d’ouverture ou en prévoyant des contrôles des motivati

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

23

Casorla, Francis. "L’inconventionnalité, une arme de destruction massive du droit pénal et de la procédure pénale." Revue française de criminologie et de droit pénal N° 15, no. 2 (2020): 19–37. http://dx.doi.org/10.3917/rfcdp.015.0019.

Full text

Abstract:

Chacun sait que les nullités de procédures retenues trop largement nuisent à la sécurité de ces procédures jusqu’à la neutralisation complète d’un dossier pénal, mais, depuis quelques décennies, s’y ajoutent d’autres recours avec des effets encore plus dévastateurs comme l’inconventionnalité soulevée notamment devant la Cour EDH, une arme de destruction massive du droit pénal et de la procédure pénale. Également, tout aussi destructrice, la question prioritaire de constitutionnalité arguée devant le Conseil Constitutionnel, qui s’est arrogé le contrôle de compatibilité avec un étrange « bloc d

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

24

Mazzaroba, Orides, and Matheus Felipe De Castro. "História do direito constitucional brasileiro: a constituição do Império do Brasil de 1824 e o sistema privado escravocrata / History of brazilian constitutional law: the Constitution of the Empire of Brasil of 1824 and the slavery private system/ Histoire du droit constitutionnel bresilien : la Constitution Imperiale Bresilienne et le systeme esclave." Revista Brasileira de Direito 13, no. 2 (2017): 99. http://dx.doi.org/10.18256/2238-0604/revistadedireito.v13n2p99-119.

Full text

Abstract:

RESUMO:O presente artigo tem por tema a história da Constituição do Império do Brasil de 1824, objetivando abrir um flanco de análise por meio das suas relações com o sistema escravocrata brasileiro então vigente. O problema de pesquisa se concentra exatamente numa aparente contradição entre um texto de uma constituição de modelo liberal econômico e o funcionamento de um sistema econômico privado incompatível, a princípio, com aquelas declarações. Parte-se da hipótese de que o problema não pode ser analisado numa relação de separação entre teoria e prática, mas, ao contrário, através de uma in

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

25

Savonitto, Florian. "Pas de Charte pour les ennemis de l’environnement ? Le Conseil constitutionnel face aux utilisations à rebours de la Charte de 2004." Revue des droits de l’homme 27 (2025). https://doi.org/10.4000/13h4x.

Full text

Abstract:

De prime abord, la jurisprudence constitutionnelle apparaissait désemparée face au phénomène des utilisations à rebours de la Charte de l’environnement. Devant l’absence d’une opposition de principe à cette instrumentalisation de la part des « ennemis de l’environnement », certains n’ont pas hésité à conclure que le Conseil constitutionnel était devenu lui-même un « ennemi de l’environnement ». Pourtant, une lecture attentive de ses décisions écarte l’hypothèse d’un tel ralliement. Au moyen d’une interprétation de ses dispositions parfois source d’incompréhensions et du recours au pouvoir de m

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

26

Zalazar, María Luisa. "Les peuples indigènes du Chaco argentin et leur droit aux territoires ancestraux." Droit Public Comparé, no. 2 (July 1, 2024). http://dx.doi.org/10.35562/droit-public-compare.417.

Full text

Abstract:

En Argentine, trente-et-un peuples indigènes ont été recensés. Leur conception des droits de propriété sur la terre diffère radicalement de la conception moderne inscrite dans le Code civil argentin. Or, depuis l’entrée en vigueur de la nouvelle Constitution (1994), les autorités politiques, administratives et judiciaires assument peu à peu le multiculturalisme juridique. Cet article s’appuie sur trois exemples de décisions juridictionnelles dans la province du Chaco pour montrer comment les juges ont façonné, eux-mêmes, les contours d’un nouveau droit de propriété, conforme aux conceptions du

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

27

Koskas, Michael. "La Charte de l’environnement devant le Conseil constitutionnel : usages et stratégies des saisines et contributions extérieures." Revue des droits de l’homme 27 (2025). https://doi.org/10.4000/13h5a.

Full text

Abstract:

Initialement perçue comme un texte symbolique et déclaratif, la Charte de l’environnement s’est imposée comme une source juridique de premier plan dans le contentieux environnemental, mobilisée par les parlementaires, les associations et les experts pour contester des lois jugées insuffisantes ou régressives en matière écologique. L’étude des saisines parlementaires et des contributions extérieures offre un éclairage précieux sur la manière dont la Charte est invoquée, interprétée, façonnée et parfois instrumentalisée par les acteurs du débat constitutionnel, révélant ainsi les stratégies argu

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

28

Charité, Maxime. "L’inconstitutionnalité sans l’effet utile : le paradoxe du grief tiré de la méconnaissance de l’article 7 de la Charte de l’environnement dans la jurisprudence QPC du Conseil constitutionnel." Amplitude du droit, no. 2 (October 9, 2023). http://dx.doi.org/10.56078/amplitude-droit.481.

Full text

Abstract:

Dans la jurisprudence QPC du Conseil constitutionnel, le grief tiré de la méconnaissance de l’article 7 de la Charte de l’environnement souffre du paradoxe selon lequel il est source d’une inconstitutionnalité particulière, cette dernière étant elle-même source d’une déclaration à l’effet inutile. Le premier élément constitutif de ce paradoxe révèle la nature spécifique de l’inconstitutionnalité résultant de ce grief, qui est non seulement conditionnée, mais également négative. Le second traduit, quant à lui, la manière particulière dont le Conseil exerce ses pouvoirs afin de traiter un tel gr

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

29

Makougoum, Agnès. "La laïcité au Cameroun : réflexion sur l’effectivité d’un principe constitutionnel." Revue Internationale des Francophonies, no. 8 (December 4, 2020). http://dx.doi.org/10.35562/rif.1163.

Full text

Abstract:

« La loi protège la foi aussi longtemps que la foi ne prétend pas dicter la loi ». C’est dans ces termes que la loi française de 1905 consacre le principe de laïcité. Elle est alors considérée comme la séparation entre les religions, relevant de la vie privée et les institutions publiques. La Déclaration Universelle des Droits de l’Homme en donne une définition plus précise. L’article 4 souligne qu’elle renvoie à « l'harmonisation, dans diverses conjonctures socio-historiques et géopolitiques, des principes de respect de la liberté de conscience et de sa pratique individuelle et collective ; d

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

30

Goodale, Mark. "Droits humains." Anthropen, 2019. http://dx.doi.org/10.17184/eac.anthropen.093.

Full text

Abstract:

En tant que sous-domaine émergeant de l'anthropologie sociale et culturelle, l'anthropologie des droits humains a contribué à la théorie et à la méthodologie de diverses manières. Il a également apporté des contributions en dehors de la discipline puisque les juristes internationaux, les responsables politiques et les représentants du gouvernement se réfèrent à l'anthropologie des droits humains comme source d'informations et d'idées au sujet des droits humains dans les documents politiques, les rapports aux agences gouvernementales et dans les principaux discours publics (voir par ex. Higgins

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

We offer discounts on all premium plans for authors whose works are included in thematic literature selections. Contact us to get a unique promo code!