Academic literature on the topic 'Légistique'

The purpose of this paper is to advocate the creation of a legislative drafting manual that would suit the needs of all those concerned with the legislative process. The order and editing of the Manual are examined in two successive parts. The proposed Manual outlines an editing, conservation and retrieval method. A comprehensive classification scheme would cover all steps, all aspects and all fields of legislation. An editor / coordinator would assure control and follow-up on the Manual which would be published in parts, through a Bulletin. The classification scheme would allow users to classify all sections or parts according to their needs.

Les modes de formation et de circulation des modèles juridiques, et la circulation de ces modes eux-mêmes à l’ère technologique, impliquent une nouvelle approche de l’enseignement et de l’apprentissage du droit. Dans ce nouveau cadre, qui n’est déjà plus de l’ordre de l’imaginaire, réfléchir, enseigner et transmettre des compétences relatives à la conception et à l’élaboration d’actes normatifs n’est pas une tâche facile pour les facultés de droit. C’est ce qui a amené l’auteure à tenter cette expérience qu’a été et que reste le réseau legistica.ning comme milieu d’enseignement et d’apprentissage dans le contexte du cours de légistique donné à la Faculté de droit de l’Universidade Federal de Minas Gerais (UFMG).

Ce texte est la transcription d'un exposé donné par le professeur Bonenfant le 26 septembre 1977, soit dix jours à peine avant son décès, à l'occasion d'un colloque international sur la rédaction législative. On peut donc le considérer comme son testament scientifique en ce qui concerne la légistique, discipline à laquelle il portait depuis plusieurs années un vif intérêt. Sa riche expérience des institutions parlementaires faisait de lui un observateur très écouté du récent renouvellement des techniques législatives au Québec. Prononcé à partir de simples notes, cet exposé conserve, tel que nous le publions, tout le jaillissement et le mordant qui caractérisaient le discours de notre collègue. Ceux qui l'ont côtoyé y retrouveront la chaleur, l'enthousiasme et la profonde sagesse qu'il apportait à la vie de notre Faculté. C'est donc aussi pour son intérêt humain que nous tenions à faire figurer ce texte dans ce recueil d'hommages. Il convient de remercier le Conseil de la langue française, organisateur de ce colloque, qui a assuré la transcription et la mise en forme de cette conférence, et nous a aimablement autorisés à le reproduire.

AbstractThe Constitution of the Republic of Latvia (the Satversme) is the oldest East Central European constitution still in force and the sixth oldest still-functioning specimen of republican basic laws in the world. Unlike other Baltic states, Latvia did not have to adopt a new constitution after re-establishing its constitution previously in force before the So­viet occupation. Laconic wording, sufficiency and precision of norms and yet substantial regulatory coverage, on the one hand, and holding to the established légistique tradition, on the other hand, made it possible for the Satversme to step into the 21st century. Along with its longevity and precise drafting, there is a further aspect which makes the Satversme special. In drafting the Satversme, the Constitutional Assembly followed the constitutional trends of the time, with direct popular participation being one of them. Replicating traditions of the 1919 German Constitution, it provides multiple forms of direct popular participation. Moreover, there are some limitations with respect to the subjects of referenda and the tim­ing for organising referenda. Nonetheless, these prove to be few. While designed to em­power citizenry engagement within the process of legal framing, these limitations have recently been associated with problems related to the misuse of popular will.Though the legal system of Latvia provides several ways to prevent the misuse of popular will through administrative measures, judicature, constitutional justice and legislation, nei­ther of these were effectively used to solve ‘constitutional strokes’. Similarly, the quest of legal scholars for a cure for the misuse of popular will within the prevailing ‘dogma on perfection of the Satversme’ reached a deadlock. Thus, the cure for the strokes has been sought within constitutional theory, in particular by defining ‘the core of the Satversme’ in the preamble of the Satversme. This article discusses the preamble of the Satversme, its historical background and its travaux préparatoires.

Sommaire 1. Tout système juridique est production d’une histoire et d’une culture politiques déterminée, qui lui ont donné une organisation spécifique. Parler des limites de telles organisations peut s’entendre en deux sens, qui interagissent: premièrement, elles peuvent servir à différencier ces systèmes par rapport à d’autres ordres normatifs. Secondement, elles désignent ce que, par sa texture, le droit est hors d’état de réussir. 2. On comprend le concept de système comme une organisation aux structures différenciées de textes, de normes, d’acteurs. Ce qui caractérise un système est son autoréférentialité et ses modes de clôture (qui lui permettent de rester identique à lui-même) et ses modes d’ouverture (qui permettent les échanges avec son environnement). 3. Concernant la limite dans le second sens, on observera que la normativité comme mode d’action propre au droit le met souvent dans l’incapacité d’assumer pleinement les tâches de régulation qui lui sont confiées. Il s’agit d’une part d’une limite factuelle: celle de la technicité et du volume de ces tâches. D’autre part, la nécessité de plus en plus fréquente de prendre en compte les circonstances individuelles concrètes de l’application entraîne une légistique de diminution de la densité normative et, par conséquent, de déplacer une épistémologie fondée sur la répétition en direction de l’innovation. 4. Ces deux facteurs notamment font du droit un univers qui ne peut plus prétendre à une complétude cohérente: c’est un univers en constante évolution, qui exige pour sa mise en œuvre, de manière continue, l’apport d’informations provenant de son environnement. Ces apports circulent dans les modes d’ouverture du droit—la diminution de la densité normative et le recours à des expertises, des savoirs, des déontologies extérieures. Cependant, en vertu de l’autoréférentialité du droit, ces apports doivent être sélectionnés et juridicisés pour être intégrés dans le système juridique et préserver ainsi sa clôture. Il y a là une double programmation à respecter: la sélection doit d’une part respecter le cadre normatif du droit et de l’autre porter sur un choix correspondant aux attentes sociales qu’il s’agit de convaincre de son bien-fondé. Les limites du droit par rapport à d’autres ordres normatifs est ainsi définie par l’ordre juridique lui-même, dans le respect de cette double programmation. 5. Ce système a des présupposés politiques, culturels et historiques qui empêchent d’élaborer sans autre une essence du droit, valable urbi et orbi: notamment séparation des pouvoirs et liberté d’expression. Il n’est même pas certain qu’il puisse perdurer. En particulier, l’internalisation croissante du droit n’est guère conciliable avec son organisation telle que l’Occident l’a conçue. En outre, de plus en plus le droit devient l’objet d’une normativité supérieure, au nom de laquelle il est lui-même jugé: c’est le phénomène de l’économisation du droit.

La loi confère aux municipalités locales québécoises des pouvoirs d’adopter des règlements pour régir divers aspects de la vie citoyenne dans les limites de leur territoire, notamment la sécurité, l’approvisionnement en eau potable, la gestion des déchets et des matières recyclables de même que la construction d’immeubles. Bien que ces différentes matières constituent des préoccupations communes à la plupart des municipalités locales québécoises, celles-ci en traitent par un exercice très largement autonome de leurs pouvoirs réglementaires. Cette autonomie réglementaire s’accompagne parfois d’un manque de concertation entre elles, susceptible de faire naître des difficultés pour les autorités locales, leurs agents et les citoyens. En butte aux inconvénients qui peuvent découler de la divergence entre réglementations locales sur un même objet, notamment en raison de difficultés d’application, des gestionnaires de municipalités locales voisines ont été amenés à envisager et promouvoir l’harmonisation de ces réglementations dans différentes régions et à différentes échelles : de quelques municipalités limitrophes à un territoire comprenant plusieurs municipalités régionales de comté. Cette harmonisation normative laisse cependant place à l’adoption de règles uniques à une municipalité en présence de particularité locale dont la source peut être, notamment, son caractère rural ou urbain. Cette thèse présente les pratiques d’harmonisation des réglementations locales qui ont cours sur le territoire québécois en matière de paix, d’ordre et de sécurité publique. En effet, dans plusieurs régions de la province, les législateurs locaux ont exercé leurs pouvoirs de façon concertée à l’échelle d’une municipalité régionale de comté pour l’adoption de règlements dont la mise en œuvre est confiée à des agents d’application dans le cadre d’ententes de services. L’analyse de ce phénomène est effectuée selon les connaissances de la légistique, discipline au service de la création de la législation. Il en ressort que ces pratiques reflètent, dans une large mesure, le modèle théorique de la iii communication législative, laquelle prend appui sur le processus de production normative en quatre phases que préconise la légistique. La faisabilité d’une concertation entre différents législateurs locaux exprime une dynamique collaborative alors qu’une cohérence de leur action publique est utile, voire nécessaire pour l’atteinte d’un objectif commun. La thèse conclut donc en proposant l’optimisation des pratiques d’harmonisation normative observées à la lumière des préceptes de la légistique. Parmi les outils d’action publique dont dispose le palier municipal, l’harmonisation des réglementations locales offre d’intéressantes perspectives. Cette façon de créer le droit positif dans le domaine de la sécurité, de la paix et de l’ordre a fait ses preuves quant à la capacité des administrateurs locaux de différentes municipalités à devenir de véritables partenaires. L’harmonisation réglementaire peut ainsi s’ajouter aux autres instruments d’action publique à la disposition des municipalités locales. En somme, compte tenu du fait que les municipalités locales ont un accès très variable à des ressources pour rendre les services publics à leurs citoyens et régir les enjeux complexes auxquels elles peuvent être confrontées, l’harmonisation normative paraît créer un environnement propice à leur partage. Une mutualisation de l’activité normative résulte de l’exercice concerté des pouvoirs réglementaires alors que plusieurs municipalités locales se voient impliquées dans la production d’une solution normative à une problématique commune. Exercée dans l’intérêt public et sensible aux préoccupations de bonne gestion, l’autonomie réglementaire locale pourrait commander, dans certains domaines au moins, l’exercice concerté des pouvoirs réglementaires comme une façon de rendre les normes locales à la fois mieux adaptées au cadre plus large dans lequel évoluent la municipalité locale et ses citoyens et plus susceptibles d’une mise en œuvre efficace. L’harmonisation des règlements municipaux apparaît ainsi comme un alliage pragmatique d’autonomie et d’interdépendance.
The laws of the province of Québec grant powers to municipalities that enable them to make regulations governing many aspects of citizen’s lives within their boundaries including: public safety, potable water supply, management of waste disposal and recycling, as well as building construction. Even if these matters are of common concern to most Québec municipalities, they are dealt with through an autonomous exercise of local regulatory powers. This regulatory autonomy sometimes leads to a lack of consistency between municipalities which could give rise to challenges for local authorities, their agents and populations. In order to circumvent the inconvenients resulting from the discrepancies between municipal regulations governing the same subject-matter, such as enforcement difficulties, local authorities of neighbouring municipalities have considered the harmonization of their by-laws in different regions and at different scales: from a few municipalities up to a territory including several regional county municipalities. However, this normative harmonization leaves space for the creation of rules that are unique to a single municipality when there is a distinctive feature that could be linked to the its rural or urban character, among other things. This thesis presents the harmonization of municipal by-laws practices that are ongoing on territory of the province of Quebec with respect to peace, order and public safety. In several regions of the province, local legislators, comprised in the territory of a regional county municipality, have exercised their powers in a coordinated manner in order to make by-laws which are to be implemented by enforcement officers through a service agreement. The analysis of this phenomenon is carried out using the knowledge of legistics, a discipline aimed at better law-making. It reveals that these practices reflect to a large extent the theoretical model of legislative communication which is based on a 4-phase process for normative production, as recommended by legistics. v The feasibility of coordinating many different local regulations-makers shows that a collaborative dynamic is emerging as coherence in public action is not only useful, but instrumental to achieve common goals. This thesis concludes by suggesting that the current normative harmonization practices be optimized in light of the methods and knowledge of legistics. Amongst all of the means for public action that are available to municipal authorities, the harmonization of bylaws shows interesting potential. This method of creating regulations governing peace, order and public safety has demonstrated the ability of local authorities from different municipalities to become true partners. Municipal by-laws harmonization could be added to other policy instruments at the disposal of municipalities in implementing their public policies. In essence, since municipalities have an uneven access to resources in providing public services to their population and in dealing with complex challenges, regulatory harmonization seems to be creating an environment conducive to the sharing of all available resources. There is a mutualization of the normative activity resulting from the coordinated exercise of regulatory powers as several municipalities are involved in the production of a regulatory answer to a common issue. Carried out in the public interest and sensitive to sound management, municipal regulatory autonomy might require, at least in some areas, the coordinated exercise of regulation-making powers as a way to make local rules more coherent with the broader environment in which municipalities and their citizens evolve, while potentially contributing to a more effective enforcement. The harmonization of municipal by-laws appears to be a pragmatic combination of autonomy and interdependence.

Depuis la fin des années quatre-vingt-dix, la légistique suscite l’intérêt des pouvoirs publics qui la considèrent comme une méthode privilégiée pour rationaliser la loi. Elle doit en effet permettre de répondre à deux difficultés majeures de la production législative : un accroissement du flux de textes, élaborés souvent dans l’urgence ; une complexité accrue de leur contenu, due à la technicité ou à la sensibilité politique des domaines d’intervention. Soumise à la critique (peu intelligible, peu efficace…), la loi perd de son autorité et donc de son effectivité, sa complexité et son instabilité mettant en péril la sécurité juridique. Les autorités de régulation (Conseil d’Etat, Secrétariat général du Gouvernement, et plus récemment Conseil constitutionnel) ainsi que les institutions communautaires ou l’OCDE ont exprimé leur inquiétude face à ce contexte et appelé à plus de tempérance et de rigueur dans la production des lois. Toutefois, la démarche méthodique ne s’est pas immédiatement imposée, rencontrant des résistances, ou un désintérêt des rédacteurs de textes. Les premières initiatives des années 80, d’abord dispersées, n’ont pris le caractère d’un programme de qualité de la réglementation qu’en 2003. L’entreprise est ambitieuse, visant à améliorer la cohérence du droit existant, à garantir la qualité formelle et matérielle des textes et à mieux maîtriser le processus législatif. Elle bénéficie d’un soutien politique réitéré et l’ensemble des acteurs concernés y sont impliqués (Parlement, Gouvernement, administration, autorités de régulation et de contrôle, acteurs sociaux). Si la démarche produit des effets tangibles, elle rencontre encore des obstacles.

Le cadre légal est indispensable au développement de l’économie. Il définit l’avancée ou la baisse du climat des affaires dans un pays ou un espace. C’est ainsi que l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des affaires s’est fixée pour objectif dans une plus ou moins longue échéance, le développement économique de l’Afrique en générale et de ses états membres en particulier. Pour cela, il lui faut indubitablement un droit contribuant à l’instauration d’une sécurité juridique et judiciaire à même de favoriser les investissements indispensables au développement économique de ses États membres.Dans ce contexte, elle s’est dotée de règles pouvant encadrées le développement des affaires dans son espace. Ces dispositions appelées actes uniformes sont actuellement au nombre de dix, seulement aucun de ces actes uniformes n’est relatif au droit commun des contrats. Or, le contrat est la clé de voûte du développement de la vie des affaires. Son uniformisation ou son harmonisation est à prendre en compte pour une efficacité des contrats dans la zone OHADA et de l’Afrique en général ; d’autant plus que le droit positif de ses pays membres, en matière de théorie générale des contrats n'est pas formellement uniformisé. Il est urgent d’entamer une réforme !Toutefois, il y a lieu de préciser qu’un certain nombre de projets allant dans le sens de l’harmonisation du droit des contrats ont été abandonnés ou non aboutis notamment l’avant-projet d’acte uniforme OHADA sur le droit des contrats ou encore le projet portant droit général des Obligations. Ces abandons suscitent des questionnements que nous essaierons de répondre au cours de nos développements à travers une approche historique, critique et comparative
The legal framework is important for improving the economic situation ; it defines progress or decline of the business climate in a country or space. Thus the Organization for the Harmonization in Africa of Business Law has set itself goal in a more or less long term economic development of Africa in general and of its member states in particular. Therefore, it must have rules contributing to the establishment of legal and judicial security in order to promote business investment in the Africa area.It is in this context that OHADA has adopted rules that can framed the development of business in this area. These rules, known as uniform acts, are currently ten, but not one of these uniform acts refers to general contract law. While general contract is fundamental basis of business development of business. Its uniformisation or harmonization must be considered for efficient contracts in OHADA zone and Africa in general. Furthermore, member states of OHADA do not have standardized general contractuel field. This clearly shows how urgently reform is needed!However, it should be notified that a number of projects steps towards the harmonization of contract law have been abandoned or not completed, in particular the preliminary draft OHADA Uniform Act on Contract Law and the project relating to the general law of obligations. These abandonments raise many questions that we will try to solve during our developments through historical, critical and comparative approach

La présente thèse, en s’appuyant sur un recensement exhaustif et inédit des lois expérimentales adoptées durant les cinquante premières années de la Vème République, précise les critères de définition de la notion de loi expérimentale tout en s’efforçant de dresser le bilan d’une méthode qui apparaît susceptible de remettre en cause certains des principes fondateurs de notre édifice constitutionnel comme le principe d’égalité des citoyens devant la loi ou celui d’indivisibilité de la République. L’examen de cas concrets d’expérimentation législative permet également de mettre en lumière les points faibles d’une méthode parfois présentée comme une méthode de rationalisation du processus législatif, et conduit à une réflexion de lege feranda sur la notion de loi expérimentale
The present thesis is based on a complete inventory of experimental statutes adopted during the Fifth Republic first fifty years. It sets forth a series of criterion to define this type of statute, and tries to weigh the pros and cons of a law-making method which appears to be at odds with fundamental constitutionnal principles such as equal protection of the laws or indivisibility of the Republic. Empirical analysis of experimental statutes also sheds a new light on the drawbacks of a method which is sometimes presented as a means to rationalize the legislative process, and leads to a de lega feranda reflection about the very notion of experimental statutes

La crise de la loi est déclarée. Universitaires et praticiens se pressent à son chevet et diagnostiquent les maux dont elle souffre. Plus les critiques s'accumulent plus se dessine l'idéal législatif : la loi rêvée. Le présent ouvrage issu d'une thèse de doctorat soutenue à l'Université Paris X Nanterre se propose de confronter l'idéal législatif construit par les docteurs de la loi dans l'histoire de la pensée juridique et politique et celui défendu par le juge constitutionnel. Cette confrontation permet de révéler un contraste saisissant entre l'idéal du juge et les moyens dont il dispose pour progresser vers sa réalisation. Les leviers permettant d'améliorer la qualité de la loi sont alors d'un autre ordre... C'est l'auteur de la loi, le législateur, qui est le principal responsable de la qualité de la loi. C'est à lui que revient le soin de penser la loi, d'en imaginer les contours, d'en prévoir les effets. Reste alors à savoir qui est réellement ce personnage nommé législateur : le Président, le Gouvernement, le Parlement, les juges ou simplement les citoyens dans le cadre de la démocratie.

Cette thèse cherche à marier les enseignements de la linguistique et des sciences de la rédaction aux réalités très particulières du texte de loi en français au Canada. L’intelligibilité du texte de loi participe à la fois de l’élaboration du contenu juridique et de sa compréhension par le lecteur qui reçoit le texte fini. La manière dont les phrases sont construites est donc cruciale, puisqu’elles sont le vecteur de l’information à l’échelle de l’article, berceau de la règle de droit. La thèse prend appui à la fois dans les ouvrages portant sur la rédaction législative et dans les ouvrages portant sur la lecture et la compréhension de textes, et cherche à trouver des manières de rendre le texte de loi plus intelligible. Elle explore les assises des recommandations formulées par les experts en légistique et les compare aux connaissances établies en sciences du langage. Elle illustre l’importance de l’agencement logique des « sous-phrases » dans l’atteinte de l’intelligibilité du texte de loi à l’aide d’exemples de dispositions législatives actuelles qui gagneraient à être retravaillées. Le changement de paradigme vers le citoyen-lecteur est essentiel pour qu’il comprenne ses droits, et pour que tous participent à l’amélioration du droit. Cela passe par la recherche de l’intelligibilité plutôt que de la simple lisibilité. Or ce n’est pas le cas actuellement : la phrase dans les textes de loi n’est pas rédigée en suivant des recommandations qui favorisent la compréhension du texte par le lecteur. La phrase législative est réellement distincte de la phrase « ordinaire », or il ne devrait pas y avoir de syntaxe juridique. L’inadéquation entre le langage juridique et le langage ordinaire contribue à alimenter la problématique actuelle de l’accès à la justice au Québec et au Canada. Cette thèse se veut un préambule théorique à de prochaines recherches empiriques sur l’amélioration effective de l’intelligibilité des textes de loi en français.

La critique de la qualité rédactionnelle des textes législatifs s’est intensifiée depuis la fin des années quatre-vingt. Dans de nombreux systèmes juridiques nationaux comme dans l’ordre juridique de l’Union européenne, la doctrine et les pouvoirs publics ne cessent de déplorer la perte de normativité, le pointillisme, le manque de clarté des énoncés législatifs. En particulier, la sécurité juridique s’en trouve menacée, l’effectivité de la loi passablement affaiblie et l’égalité des citoyens devant la loi compromise. L’approche comparée, justifiée par l’étroite imbrication du système juridique français et du système juridique de l’Union européenne en matière normative, vise à apporter un éclairage nouveau et plus global sur les moyens de remédier à ce problème récurrent. La première voie d’amélioration est celle de la rénovation de l’ensemble des techniques, des méthodes, des procédures concourant à l’élaboration des textes législatifs. Cette préoccupation trouve d’ailleurs un écho favorable auprès des juges français et européen qui se réservent la possibilité de sanctionner, sur le fondement d’une argumentation juridique similaire, les malfaçons rédactionnelles nuisant à la compréhension des textes. La seconde voie d’amélioration, complémentaire, est celle de la clarification de la législation existante. Parce que l’accès matériel et intellectuel à cette dernière devient de plus en plus complexe, sont envisagées sa codification et, le cas échéant, sa révision selon un processus itératif. Ainsi, l’étude comparée des expériences française et européenne dessine les traits d’un modèle pour mieux rédiger les textes législatifs, lequel se développe bien au-delà des deux systèmes juridiques. Il n’est toutefois pas exempt de certaines contradictions, insuffisances et écueils, si bien qu’une réflexion commune sur les causes profondes de la dégradation de la qualité rédactionnelle des textes législatifs doit encore être menée
The criticism of the quality of drafting of legislation has been increasing since the 1980s. In many national legal systems as in the legal order of the European Union, authors and public authorities never stop denouncing the loss of normativity, the punctiliousness and the lack of clarity of legislation statement. In particular, the legal security is threatened, the effectiveness of the law is weakened and the equality of citizens before the law is compromised. The comparative study, justified by the close interlinking of the French legal system and that of the European Union, aims to provide a new and more global perspective on ways to address this recurring problem. The first means of improvement is the reform of all the techniques, methods and procedures that contribute to the preparation of legislation. This approach also finds a favorable response from the French and European judges, who reserve the right to sanction on the basis of similar legal arguments, the writing defects that affect the understanding of texts. The second, complementary, means of improvement is the clarification of existing legislation. As the material and intellectual access to it is becoming more and more complicated, its codification and, if required, its revision within the framework of an iterative process are being contemplated. Thus, the comparative study of French and European Union experiences outlines a model to better draft the legislation, which grows beyond the two legal systems. It is, however, not free of contradictions, deficiencies and pitfalls, therefore a Europe-wide reflexion on the underlying causes of the degradation of the quality of drafting of legislation needs to be undertaken

Le droit de la non-discrimination s’est considérablement étendu lors des dernières décennies et constitue désormais un corpus juridique étoffé. Structuré autour d’une interdiction fondatrice (l’interdiction de la discrimination) et d’un droit subjectif (le droit à la non-discrimination), il fait l’objet d’un enrichissement continu dont témoigne, entre autres, la profusion des caractéristiques protégées. À mesure que croissent les exigences normatives qui lui sont assignées, persiste en contraste un état pragmatique : celui de son ineffectivité. La crédibilité du droit et la protection des victimes sont alors mises à l’épreuve et invitent à penser, au-delà des incantations, une politique sur mesure de réalisation du droit.L’ambition excède manifestement les seules capacités du juriste. Parce que le droit de la non-discrimination repose tout entier sur un contrôle de justification, il décharge considérablement le processus de réalisation sur la victime. C’est cette dernière qui doit procéder, d’une part, à un acte de qualification juridique de la situation vécue et, d’autre part, à un acte de mobilisation de la norme en vue de la réparation. Le droit n’est toutefois pas étranger à ce processus. Il l’encadre. En amont, sa conception détermine les qualités de l’outil mis à disposition des acteurs. En aval, la manière dont il règle la contestation judiciaire conditionne la capacité des juridictions à satisfaire une revendication qui se révèle fondée. Un examen critique de l’appréhension des facteurs juridiques de réalisation par les autorités normatives s’impose. Si l’analyse révèle quelques carences, elle dévoile par un mouvement symétrique des espaces inexploités que le droit de la non-discrimination pourrait être amené à explorer
Over the last decades, anti-discrimination law significantly expanded and appears now as a wide body of rules. Founded upon a main prohibition (the prohibition of discrimination) and a right to be exercised (the right to be free from discrimination), ATD law is subject to a continuous growth, as the abundance of protected grounds attests. While its normative requirements increase, the social behaviours show in contrast one of its main challenges: its lack of effectiveness. The credibility of law as well as the protection of victims are then strained and lead up to conceive a tailor-made policy to support the realization of law.Such an ambition plainly exceeds the sole capacity of lawmakers. As ATD law mainly consists in referring illegitimate treatments to the courts, it considerably unloads the process of realization on the victim. She is the one who must legally qualify the situation she experienced and then claim her right by engaging through a judicial combat in order to obtain redress. The law is, however, no stranger to this process, and frames it. Beforehand, its design shapes the qualities of the tool made available to stakeholders. Afterwards, the way it deals with the proceedings determines the ability of courts to satisfy a rightful claim. Therefore, it is required to enter into a critical examination of the ways whereby normative authorities seize the legal factors of realization. While the analysis reveals some shortcomings, it exposes at the same time some unexploited areas that ATD law could explore

La codification de la procédure administrative est un thème à la croisée de deux mythes fondateurs, en apparence inconciliables, du droit civil et du droit administratif. Sujet a priori antinomique où s’entrecroisent deux icônes doctrinales : la codification et son patrimoine napoléonien ; la jurisprudence et sa filiation au Conseil d’Etat. L’une exclut l’autre puisqu’elles occupent le même espace symbolique, celui de l’avènement d’un droit général, unifié et systématique. La thèse suivie propose de participer à la déconstruction de ces mythes en retenant une conception dépassionnée et objective de la codification. Cette dernière se conçoit comme une simple méthode de systématisation du droit écrit, sans vertu préconçue, si ce n’est de faciliter l’accès au droit. Le choix d’étudier la procédure administrative, outre son origine jurisprudentielle, se renouvelle par la publication récente d’un code des relations entre le public et l’administration. Les caractéristiques généralistes de ce code ainsi que la reprise de solutions jurisprudentielles s’associent aux mythes civilistes et administrativistes pour mieux les désavouer. La codification rencontre la jurisprudence et les équilibres fondamentaux de la matière demeurent immuables : aucune sclérose du droit, aucun déclassement du juge. La technique s’adapte à son objet, elle ne constitue pas un élément de rupture, mais elle parvient, à l’inverse, à conserver les équilibres en présence. L’intérêt de cette approche consiste alors à minimiser les impacts de la codification pour mieux la banaliser et permettre son développement dans une matière qui lui échappe encore en grande partie
The codification of administrative procedure is a theme at the crossroads of two founding myths of civil and administrative laws outwardly incompatible. This issue is a priori conflicting. Indeed, two doctrinal icons intertwine : on the one hand, the codification and its Napoleonian heritage, on the other hand, the jurisprudence and its filiation with the Conseil d’Etat (Council of State). One excludes the other since they lodge in the same symbolic space that of the advent of a unified and systematic law. This thesis aspires to refute these myths by embracing a dispassionate and objective conception of codification. Codification is designed as a simple method of systematizing written law, without preconceived virtue if not facilitating access to law. As well as being jurisprudential, the choice to study the administrative procedure has been reasserted by the adoption of the Code of relationships between the public and the administration. The general characteristics of this new code, along with the codification of legal precedents, link up with both civil and administrative myths to better disavow them. Codification encounters jurisprudence and the fundamental balances remain immutable. Subsequently, not only is there no sclerosis of the law, but also no downgrading of the judge. It follows that the technique is suited to its purpose. Instead of constituting a breach, it does retain the balances involved. Therefore, this thesis consists of making codification commonplace by minimizing its impacts and enabling its development in a discipline that still mainly eludes it

La thèse analyse le recours, en droit pénal, à la technique énumérative, particulièrement aux listes d'infractions. Cette figure légistique, jadis utilisée dans les conventions bilatérales d'extradition, est aujourd'hui fortement répandue pour délimiter le champ d'application de règles exceptionnelles. Le droit pénal international, le droit pénal français et le droit pénal italien sont simultanément interrogés sur leurs recours à la technique énumérative. L'intérêt de ce rapprochement est de fournir un corpus d'étude riche et varié mettant en jeu différents systèmes et ordres juridiques. La liste n'est pas considérée sous le seul aspect légistique ; sa fonction politique est également analysée. Opérant une sélection d'infractions soumises à un régime différencié, elle est au service d'une répression aggravée ou innovante.L'utilisation de cette technique législative est évaluée à l'aune des résultats escomptés d'une part et avérés d'autre part. On découvre que l'extension, qui est naturelle à toute énumération, appelle une appréciation tantôt critique, tantôt positive. On regrette la dénaturation des listes d'infractions par des rédacteurs qui en détournent la vocation première. L'évaluation se fonde sur les grands principes du droit pénal, à savoir les principes de légalité et de proportionnalité, dont le respect effectif constitue in fine le remède proposé à la dénaturation des listes d'infractions
The thesis analyses the utilization of enumeration through the "listing of crimes" as a legislative technique in criminal law. Such a method of legislative drafting was used historically in bilateral conventions, specifically in the area of extradition, but nowadays it is heavily employed in criminal law to delimit the scope of application of exceptional rules. Aiming at providing a rich and solid base of knowledge in a domain that is rarely studied, this work reviews various systems and legal orders. As such, the resort to "listing of crimes" will be examined in international criminal law as well as in French and Italian criminal law. Being a tool to select a group of crimes in order to treat them differently than the common crimes, the listing technique serves the needs of aggravated or innovative repression. In that regard, the "listing" technique is not only considered as a means of legislative drafting, but its political function is also analyzed. The utilization of this technique is assessed in the light of the expected as well as the verified results. The extension of an existing "list of crimes", a normal consequence of resorting to enumeration, is found to be positive in some cases but more or less criticized in other cases where legislatures deviate from the original reason for which this drafting technique has been elaborated. Examined from the perspective of the fundamental principles of criminal law, namely the principle of legality and the principle of proportionality, the usage of this technique is appraised. The respect of these two primordial principles constitutes the ultimate solution proposed for any deviated resort to "listing of crimes" as a legislative tool