Academic literature on the topic 'Légitime défense de l'État'
Create a spot-on reference in APA, MLA, Chicago, Harvard, and other styles
Consult the lists of relevant articles, books, theses, conference reports, and other scholarly sources on the topic 'Légitime défense de l'État.'
Next to every source in the list of references, there is an 'Add to bibliography' button. Press on it, and we will generate automatically the bibliographic reference to the chosen work in the citation style you need: APA, MLA, Harvard, Chicago, Vancouver, etc.
You can also download the full text of the academic publication as pdf and read online its abstract whenever available in the metadata.
Journal articles on the topic "Légitime défense de l'État"
1
Bolle, Pierre-Henri. "La légitime défense en affaires." Sécurité et stratégie 8, no. 1 (2012): 20. http://dx.doi.org/10.3917/sestr.008.0020.
Full text
2
Ouédraogo, Touwendé Roland. "La distinction entre la participation directe aux hostilités par les civils et la légitime défense des civils." Revue québécoise de droit international 29, no. 2 (May 22, 2018): 191–223. http://dx.doi.org/10.7202/1046513ar.
Full textAbstract:
En période de conflit armé, lorsque la légitime défense est le fait des individus, elle peut se révéler difficile à circonscrire, voire à distinguer d’autres concepts voisins notamment celui de la participation directe aux hostilités. Celui-ci, bien que n’étant pas une prohibition expresse du droit international humanitaire (DIH), n’est pas non plus un droit des civils, tandis que la légitime défense peut être envisagée à certaines conditions comme un droit des civils. Dès lors, distinguer la participation directe aux hostilités de la légitime défense des civils et/ou d’autres concepts ne sera pas un exercice aisé, précisément sur le champ de bataille. Cela s’explique par le fait que la légitime défense s’exerce généralement et en principe dans un contexte de violence illégale, alors que la participation directe aux hostilités, notion de droit international humanitaire, a lieu dans un contexte de violence autorisée, sinon légale, du moins conforme au DIH, dans la plupart des cas. Alors, comment distinguer la légitime défense des civils de leur participation directe aux hostilités ? En partant de la notion de participation directe aux hostilités telle que définie par le Comité international de la Croix-Rouge dans son Guide interprétatif sur la notion de participation directe aux hostilités, et de la notion de légitime défense du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, nous proposons quelques critères et une nouvelle catégorisation de l’action des civils au cours d’un conflit, après avoir relevé quelques difficultés de la distinction, lesquelles sont exacerbées par les controverses nourrissant les deux notions principales de notre analyse.
3
Bidias, Jean Paul. "Le recours à la légitime défense par les organisations régionales dans la lutte contre le terrorisme." Revue québécoise de droit international 29, no. 1 (April 30, 2018): 27–53. http://dx.doi.org/10.7202/1045109ar.
Full textAbstract:
La présente réflexion se donne pour objectif de questionner les modalités du recours au droit de légitime défense par les organisations régionales, instances réduites de la sécurité collective universelle dans le cadre de la lutte contre le terrorisme. Dans cette mesure, le recours à la légitime défense est-il régulièrement opératoire au sein des organisations régionales dans la lutte contre le terrorisme ? À cet égard, la réponse ne peut aujourd’hui qu’être ambivalente dans la mesure où autant le Conseil de sécurité des Nations unies que la pratique actuelle des États laisse entrevoir des possibilités pour une légitime défense émancipée de son encadrement normatif classique.
4
Verhoeven, Joe. "Les « étirements » de la légitime défense." Annuaire français de droit international 48, no. 1 (2002): 49–80. http://dx.doi.org/10.3406/afdi.2002.3692.
Full text
5
Derai, Jean-Paul. ""Opération Osirak" : agression ou légitime défense ?" Cahiers de la Méditerranée 56, no. 1 (1998): 175–90. http://dx.doi.org/10.3406/camed.1998.1222.
Full text
6
Thurbon, Elizabeth, and Rachel Bouyssou. "L'État développeur : défense du concept." Critique internationale N° 63, no. 2 (2014): 59. http://dx.doi.org/10.3917/crii.063.0059.
Full text
7
Piret, Pierre. "Stanislas-André Steeman, Légitime défense. Quai des Orfèvres." Textyles, no. 19 (June 1, 2001): 141. http://dx.doi.org/10.4000/textyles.1151.
Full text
8
Linhardt, Dominique, and Cédric Moreau de Bellaing. "Légitime violence ? Enquêtes sur la réalité de l'État démocratique." Revue française de science politique 55, no. 2 (2005): 269. http://dx.doi.org/10.3917/rfsp.552.0269.
Full text
9
Frigon, Sylvie, and Louise Viau. "Les femmes condamnées pour homicide et l’ Examen de la légitime défense (Rapport Ratushny) : portée juridique et sociale." Criminologie 33, no. 1 (October 2, 2002): 97–119. http://dx.doi.org/10.7202/004721ar.
Full textAbstract:
Résumé Dans cet article, les auteures font une analyse de l'Examen de la légitime défense (ELD) mené par la juge Ratushny relativement aux dossiers de femmes condamnées pour homicide tant avant qu'après Lavallée. Il sera découpé en deux parties. La première sera consacrée à faire un bilan de la situation de l'homicide conjugal et un portrait des femmes coupables d'homicide au Canada de même qu'à exposer brièvement la décision charnière en matière de légitime défense, l'arrêt Lavallée, sans lequel l'ELD n'aurait jamais eu lieu. Cette première partie sera suivie d'une analyse descriptive de l'ELD. Une attention particulière sera accordée aux résultats de l'examen effectué par la juge Ratushny dans une perspective socio-juridique. L'arrêt Lavallée a remis en question l'approche juridique en matière de légitime défense, approche qui dans le passé ne reconnaissait pas la réalité des femmes homicidaires, dont certaines avaient fait l'objet d'abus et de violence antérieures. Dans cet arrêt, la Cour reconnaît la pertinence d'une preuve d'expert sur le syndrome de la femme battue. C'est ce contexte juridique nouveau qui a amené la Société Elizabeth Fry à entreprendre des démarches auprès des autorités et à faire des pressions afin d'obtenir la révision des dossiers des femmes justiciables condamnées pour homicide et qui n'auraient pas bénéficié du contexte plus favorable découlant de l'arrêt Lavallée. Tel était le contexte à l'origine du mandat confié à la juge Ratushny. En octobre 1995, suite à la décision Lavallée (1990) et aux pressions exercées par la Société Elizabeth Fry du Canada afin que l'on réexamine les dossiers de femmes ayant commis un homicide, l'examen des cas des femmes condamnées au Canada pour homicide dans un contexte de violence (L'examen de la légitime défense, ELD) est enclenché. Dans le cadre de son mandat, la juge devait examiner les dispositions législatives concernant la légitime défense, faire des recommandations sur les possibilités de réforme et sur les recours possibles des requérantes. À partir d'une liste fournie par le Service correctionnel du Canada, deux cent trente-six (236) femmes ont été contactées et quatre-vingt-dix-huit (98) femmes ont fait une demande de révision. L'analyse des cas s'est d'abord faite à partir des dossiers des tribunaux et des services correctionnels (transcriptions de procès, histoire sociale de la femme, renseignements sur son passé de victimisation dans certains cas). Des entrevues ont aussi eu lieu avec les femmes rencontrant les critères de révision tels qu'élaborés par la juge Ratushny, avec les avocats de la défense et les procureurs de la couronne. Des archives d'institutions ont aussi été consultées et les personnes suggérées par les requérantes ont été contactées. Il se dégage de l'ELD deux types de recommandations, les premières susceptibles d'avoir un impact direct sur la situation des justiciables ayant soumis leur cas à la juge Ratushny, les secondes susceptibles de modifier à l'avenir la donne en matière de légitime défense si le gouvernement devait donner suite à ses propositions de réforme. L'examen de 98 dossiers n'a amené que sept recommandations. Un nombre aussi restreint de recommandations a-t-il de quoi surprendre? Il est manifeste que l'ELD a suscité des attentes démesurées. Devant un si maigre résultat, devrait-on conclure qu'il fut inutile? L'examen des propositions de réforme contenues dans l'ELD s'impose avant de tenter de répondre à cette question. La juge Ratushny a aussi fait porter ses commentaires et recommandations de réforme non seulement sur la définition de la légi- time défense mais aussi sur les règles de droit et les pratiques de poursuite en matière de meurtre. Malgré les limites de l'ELD et les critiques dont il peut faire l'objet, nous considérons que l'exercice n'aura pas été vain puisqu'il aura permis de corriger certaines injustices dont des femmes étaient victimes. Ce qui est plus troublant cependant, c'est de constater qu'en dépit des changements juridiques amorcés par l'arrêt Lavallée, l'ELD fait ressortir des problèmes systémiques qui persistent encore aujourd'hui. Ne serait-ce que pour avoir soulevé ce problème d'ordre systémique, l'ELD devrait retenir l'attention. La richesse des informations contenues dans les 98 dossiers examinés dans le cadre de l'ELD mériterait également que l'on s'y attarde dans une perspective de recherche universitaire socio-juridique plus large sur le maricide, en le comparant aux autres formes d'homicide commis par des femmes.
10
LEYTE, Guillaume. "La défense des droits de l'État : d'Aguesseau domaniste." Histoire de la justice 19, no. 1 (2009): 49. http://dx.doi.org/10.3917/rhj.019.0049.
Full textDissertations / Theses on the topic "Légitime défense de l'État"
1
Pacreau, Xavier. "La légitime défense préventive." Paris 2, 2008. http://www.theses.fr/2008PA020077.
Full textAbstract:
La reconnaissance d'un droit de légitime défense préventive constitue l'un des enjeux de la limitation du recours à la force dans le système juridique international. Cette question relève directement de l'analyse de l'étendue ce droit. La légitime défense a une double dimension juridique : elle est à la fois un droit conventionnel (art. 51 de la Charte) et un droit coutumier. Cette thèse procède tout d’abord à une analyse historique de la notion de légitime défense pour observer ensuite la manière dont le droit coutumier s'est progressivement formé. Elle propose également d’étudier l’articulation de ce droit coutumier avec l’article 51 de la Charte des Nations unies, qui contient une condition restrictive d’agression armée tout en faisant référence à un droit naturel de légitime défense auquel aucune disposition de la Charte ne porterait atteinte. Il convient donc de revenir sur ces différents points pour vérifier si le droit de légitime défense peut éventuellement être exercé de façon préventive. Cette thèse envisage ensuite l'étendue du droit de légitime défense de manière concrète, en fonction de diverses situations géopolitiques, de l'évolution technologique des armements contemporains et des différentes revendications de la légitimité de son exercice préventif au regard du droit international. Par ailleurs, une large partie de la réflexion est consacrée à la promotion contemporaine de doctrines de défense préventive face aux nouvelles menaces : développement de l’hyper-terrorisme et prolifération des armes de destruction massive.
2
Lareau, François. "Légitime défense et théorie." Thesis, University of Ottawa (Canada), 1992. http://hdl.handle.net/10393/7867.
Full textAbstract:
Cette these constitue une etude et une reflexion sur la legitime defense et les principales questions theoriques qu'elle souleve. L'etude des dispositions du Code criminel se limitent aux art. 34 et 37. La these commente certaines recommandations du Rapport 31 de la Commission de reforme du droit du Canada (C.R.D.), Pour une nouvelle codification du droit penal (le projet de Code penal). Une place importante est accordee au droit compare. Discuter de la legitime defense en dehors d'un cadre theorique de l'infraction, c'est naviguer sans boussole. Nous avons choisi comme cadre theorique la notion tripartite de l'infraction. Dans notre introduction, nous avons donc expose cette theorie dans laquelle la distinction entre la justification et l'excuse joue un role primordial. Cette theorie, selon nous, est en voie d'etre progressivement adoptee par la droit canadien. Comme deuxieme point d'introduction, une breve etude historique de la legitime defense en droit anglais pour l'homicide et de nos propres dispositions legislatives, nous a semble essentielle a notre travail. (Abstract shortened by UMI.)
3
Maleki, Patricia. "La légitime défense des biens." Nice, 2002. http://www.theses.fr/2002NICE0008.
Full textAbstract:
La légitime défense des biens permet aux particuliers de défendre, violemment, un bien contre une attaque injuste et actuelle. Le Code pénal de 1994 la prévoit pour la première fois dans l'alinéa 2 de l'article 122-5. Cette inscription n'a-t-elle qu'une portée symbolique ou est-elle la traduction d'une évolution de l'attitude des législateurs à l'égard d'une institution qu'ils ont longtemps rejeté ?Dans la première partie, cette thèse retrace l'historique de l'institution et montre sa présence en France et dans d'autres pays. Les arguments avancés par les législateurs ou les auteurs, pour justifier leur refus d'une inscription dans la Code pénal, sont anciens et erronnés, et ont aussi longtemps déplacé le débat vers le phénomène d'autodéfense. L'adoption des lois sur les animaux dangereux et sur les sociétés de surveillance et de gardiennage met en avant la nécessité d'encadrer la défense violente des biens, et ainsi, la nécessité d'inscrire la légitime défense des biens dans le Code pénal afin de la rendre plus lisible. Dans la deuxième partie, l'étude porte sur l'application de la légitime défense des biens. L'inscription dans le Code pénal de 1994 a-t-elle apporté des changements ? L'analyse des conditions de la légitime défense des biens prévues à l'article 122-5 alinéa 2 démontre qu'il n'en est rien. . .
4
Tubiana, Sophie. "La doctrinne israélienne de la légitime défense." Nice, 1986. http://www.theses.fr/1986NICE0019.
Full textAbstract:
Depuis le pacte de Paris de 1928, le recours à la guerre d'agression était devenu un crime international, et la charte de San Francisco de 1945 avait confirmé l'abolition de la compétence de guerre des états, sauf exception de légitime défense ; mais, dans ce cas, l'usage de la force avait un caractère provisoire, subsidiaire et contrôlé, jusqu'à l'intervention du conseil de sécurité, seul organe habilité à maintenir ou rétablir la paix. Malheureusement, les institutions prévues par la charte pour exercer le pouvoir de sanction n'ont jamais été mises sur pied, notamment en raison du désaccord constant entre les deux grands. Et dans sa courte histoire, l'état d'Israël, devant la carence constante du conseil de sécurité, allait être amené à utiliser légitimement la force dans ses relations avec les états arabes voisins pour assurer sa naissance, puis son existence. Après plusieurs conflits armés, les états arabes semblent s'être enfin résignés à admettre l'existence de l'état juif au proche orient. Malheureusement, l’O. N. U. A apporté un "facteur belligène" supplémentaire dans les relations internationales en légitimant une nouvelle forme de violence, la guerre de libération nationale. Israël, devenu au fil des années non plus l'état des juifs, mais le juif des états, se trouve donc confronte depuis 20 ans à la haine d'un mouvement de libération nationale, l'O. L. P. , qui utilise essentiellement le terrorisme dans sa lutte contre l'état hébreu. Face à ce moyen de combat, la charte est inadaptée, et la légitime défense devient le point de tension où se focalisent les distorsions entre le droit international classique et le droit international nouveau, issu de l'activisme du tiers monde et de l'assemblée générale. L’état juif va donc être amené à élargir considérablement sa conception de la légitime défense, sans jamais reculer devant l'usage de la force à titre préventif. Cette doctrine se trouve bien proche de celle des deux grands, qui n'hésitent pas à intervenir militairement pour défendre des intérêts qu'ils considèrent comme vitaux et non négociables. Si bien que dans l'état actuel du droit international, il parait difficile de concilier "les droits inaliénables" du peuple palestinien et "les droits imprescriptibles" de l'état d'Israël.
5
Détais, Julien. "Les nations unies et le droit de légitime défense." Phd thesis, Université d'Angers, 2007. http://tel.archives-ouvertes.fr/tel-00346398.
Full textAbstract:
Reconnu à l'article 51 de la Charte des Nations unies, la légitime défense est élevée au rang de règle primaire de l'ordre juridique international. C'est un droit accordé au profit d'un Etat victime d'une agression armée. Il découle de l'interdiction générale du recours à la force posée par l'article 2§4. L'analyse montre que les dérives qui affectent le droit de légitime défense résultent d'un double déficit. Un manque d'effectivité tout d'abord ; le droit de légitime défense est détourné dans son application et dénaturé dans son interprétation. Il est souvent abusivement invoqué par les Etats afin de fonder juridiquement un emploi de la force contraire à la Charte. Les événements récents liés à la lutte contre le terrorisme conduisent certains à une relecture élargissant le champ d'application de l'article 51. Un manque d'efficacité ensuite ; si le droit de légitime défense est conditionné dans sa mise en oeuvre, il n'est encore que peu contrôlé. La CIJ a ainsi identifié les conditions conventionnelles et coutumières de son exercice. Le droit international dispose, en outre, de divers instruments afin de contrôler les actes de légitime défense que ce soit dans le cadre du droit commun de la responsabilité internationale ou dans celui du droit de la sécurité collective via le Conseil de sécurité ou les opérations de maintien de la paix. Ces mécanismes permettent d'engager la responsabilité étatique, mais aussi individuelle. La pratique témoigne néanmoins de carences importantes et pose la nécessaire question de la réforme de la Charte.
6
Ndengou, Jean. "Le droit à la légitime défense de la victime du vol de nuit en Centrafrique : étude de droit comparé, droit français et centrafricain." Toulouse 1, 1986. http://www.theses.fr/1986TOU10010.
Full textAbstract:
Ancienne colonnie francaise de l'oubangui-chari, la republique centrafricaine, comme la quasi totalite des etats noirs africains n'a pas fait table rase des lois du colonisateur lors de son accession a la souverainete politique. Des nombreux textes du code penal francais qui ont ete servilement reproduits dans le code penal centrafricain, on peut noter celui relatif a la presomption de legitime defense de la victime du vol de nuit. Dans la pratique, ce texte divise pourtant le droit positif francais et centrafricain. Tandis que le premier applique a cette presomption le caractere simple, le second lui reconnait tacitement le caractere absolu, irrefragable. Parmi les raisons expliquant cette irrefragabilite, on peut noter l'ignorance de la loi et des droit possedes par les delinquants qui prennent toujours pour licites les reactions ou comportements illicites de leurs victimes. D'autre part, on serait en droit de justifier cette irrefragabilite par la xenophobie, si l'on considere que l'immense majorite des centrafricains sont persuades que le fleau du vol nocturne qui provoque la riposte du proprietaire est un phenomene d'introduction et de realisation etrangeres. Mais les etrangers en centrafrique n'ont pas le monopole exclusif du vol de nuit. En tout cas, constituent des causes indeniables la survivance du droit traditionnel centrafricain en matiere de legitime defense exercee contre le voleur nocturne considere comme un veritable sorcier, et la persistance d'une politique criminelle austere a l'egard de la calamite du cambriolage de nuit. Cette rigueur penale s'est meme traduite en mille neuf cent soixante douze par une loi prevoyant l'ablation d'oreille et l'amputation de la main droite des voleurs pris en flagrant delit en centrafriqueThe central african republic, an ancient french colony named the oubangui-chari. As almost all the african states, did not abolish all the colonizer's laws when it acceded to the political sovereignty. Among the numerous texts of the french penal code, servilely reproduced in the central african penal code, one is related to the self-defence presumption of the victim of burglaries. In pratice, this text divides the french positive law from the central african one. Whereas the former applys the plain character to this prsumption, the latter tacitly acknowledges the absolute irrefragable character. Among the reasons explaining this irrefragability we must notice the delinquents' ignorance of the law and of their own rights, for they always consider their victims' unlawful behaviours as to be lawful. On the other hand, we could justify this irrefragability by xenophobia, if we consider that the large majority of the central african people is convinced that the burglary curse which stirs up the proprietor's retort is a phenomenon coming from abroad. But the foreigners have not the monopoly of burglaries in the central african republic. In any case, we must notice the survival of the central african traditional law about self-defence, in which the burglar is held to be a real wizard, and the persistency of a severe criminal policy with reference to the calamity of burglaries
7
Sicilianos, Linos-Alexandre. "Les réactions décentralisées à l'illicite : des contre-mesures à la légitime défense." Strasbourg 3, 1990. http://www.theses.fr/1990STR30003.
Full textAbstract:
La thèse étudie l'éventail des réactions étatiques à un fait internationalement illicite depuis les contre-mesures - définies comme des réactions pacifiques au fait illicite en soi dérogatoires au droit - jusqu'à la légitime défense. Ces réactions constituent, toutes des conséquences du fait illicite. Elles ne peuvent donc se concevoir que par rapport à celui-ci. Le fait illicite en constitue le motif et le fondement. Les finalités des réactions décentralisées sont déterminées en fonction des caractéristiques du fait illicite. L'identification des états lésés ayant une qualité pour réagir ne peut être effectuée qu'en adhérant au concept de "préjudice juridique" et en tenant compte de la nature et de la gravité du fait illicite. Les conditions formelles préalables au déclenchement de la réaction doivent contribuer à réduire le subjectivisme des états et à contenir le risque d'escalade sans pour autant limiter exagérément les options de l'état lésé. Les réactions décentralisées sont généralement admissibles sur le fond lorsqu'elles ne portent pas atteinte à des normes hiérarchiquement supérieures à celle qui les autorise. Elles sont en revanche illicites lorsqu'elles se heurtent à des obligations absolues, voire impératives. Elles peuvent, sous certaines conditions, prétendre à une légitimité en cas de conflit entre principes de la plus grande importance pour la communauté internationale. Ce conflit conduit ainsi à une atténuation de la responsabilité de l'état qui réagit de façon à priori illiciteThe thesis examines the range of unilateral reactions of states to an intrnationally wrongful act from coutermeasures - defined as the pacific reactions in themselves contrary to an international obligation - up to self-defence. These reactions are, all consequences of the intenationally wrongful act which constitutes their common cause. Their purposes and functions are objectively determined by the caracteristics of the wrongful act. The indentification of the injured states which are entitled to react connot be homogeneously carried out unless one adheres to the concept of "legal injury" and one takes into account the nature and gravity of the illicit act. The formal conditions preceding the lauching of the reaction must contribute to the reduction of the subjectivism of states as to the existence of the alleged wrong without unduly limiting the options of the injured state. If these preliminary conditions are fulfilled, the decentralized reactions will be generally admissible in principle if they do not conflict with a rule hierarchically superior to the one which authorizes them. They will be illicit if they are contrary to an absolue or peremtory obligation. In those are cases of conflict between basic principles of international law, the corresponding reactions although illicit, will be grandted extenuating circumstances
8
Lamothe, Sophie. "Les actions en réparation en cas de violation des attentes légitimes relatives à l'état du bien vendu." Thesis, Metz, 2011. http://www.theses.fr/2011METZ003D.
Full textAbstract:
Si le droit de la vente apparait comme un droit riche, il est également devenu un droit complexe, voire confus. La question des actions que les victimes– acquéreurs ou tiers – peuvent mettre en œuvre, en cas de violation des attentes légitimes relatives à l’état du bien, se trouve au cœur de cette complexité. La diversité des actions offertes aux victimes semble a priori être un facteur de protection de leurs intérêts et gage d’une réparation efficace. Elle se révèle pourtant très vite source d’insécurité juridique. Soumis à des notions imprécises et a des règles de concours d’actions incertaines, le choix de l’action s’avère délicat. Une réforme s’impose afin de déterminer avec clarté et cohérence l’action à exercer pour obtenir réparation. La transposition de la directive n° 1999/44/ce du 25 mai 1999 était sans doute l’occasion d’une telle réforme. L’opportunité n’a malheureusement pas été saisie. Une nouvelle action en garantie de conformité dont seuls les consommateurs sont bénéficiaires a été consacrée, créant ainsi de nouveaux concours d’actions. Une réorganisation profonde des actions, fondée sur le critère de la nature des dommages, s’avère souhaitable. Pour les dommages subis par la chose, une action en garantie de conformité, sans distinction quant a la cause des désordres ou la qualité de consommateur, est préconisée. Quant aux dommages causés par la chose, la responsabilité du fait des produits défectueux, régime impératif en cas d’atteintes à la sécurité, et la responsabilité du fait personnel devront se coordonnerSales law appears as a rich law. However, it is also a complex law, verily a confused law. The question of the lawsuits that victims (purchasers or third parties) can file, in case of a breach of the legitimate expectations relating to the state of a good they purchased, is the main issue. The fact that the victims can file many different lawsuits could be interpreted as a good way to protect their interests as well as to obtain an effective compensation for the damage suffered by them. Nevertheless, this diversity leads mostly to legal uncertainty. Indeed, the choice of the right lawsuit appears tricky because it depends on some unspecified notions and confused rules relating to the multiplicity of lawsuits. A reform is also required to define with clarity and coherence which lawsuit has to be filed in order to obtain compensation for damage. The transposition of the directive n° 1999/44/ce of 25 may 1999 was without any doubt the occasion to implement such a reform. Unfortunately, the opportunity was not grabbed. A new lawsuit regarding conformity of goods, which can only be filed by consumers, has been established increasing the risk of multiplicity of lawsuits. It is advisable to carry out a deep reorganisation of the lawsuits based on the criteria of the nature of the damage. Regarding damage to the goods, a lawsuit based on the conformity guarantee, without any distinction linked to the cause of the damage or the status of the consumer, is recommended. Regarding damage due to the goods, the liability for defective products, which is a mandatory liability in case of a breach to the safety, should coordinate with the personal liability
9
Chocquet, Christian. "Terrorisme, criminalité organisée et défense." Toulouse 1, 2000. http://www.theses.fr/2000TOU10065.
Full textAbstract:
La multiplication des références aux menaces nouvelles dans les études relatives à la défense invite à s'interroger sur la nature exacte des organisations criminelles et terroristes et sur leur capacité réelle à menacer les intérêts vitaux des démocraties occidentales. Les termes de « terrorisme » et de « criminalité organisée » ne faisant pas l'objet de définitions universellement reconnues, seule l'observation des phénomènes permet de conduire utilement l'analyse. L'étude des organisations et de leurs activités montre qu'elles ne sont qu'exceptionnellement en mesure de mettre en jeu les équilibres vitaux ressortissant au domaine de la défense. Il s'agit de puissances de fait dont les moyens financiers et la capacité de nuisance sont régulièrement remis en cause par les luttes internes, la concurrence des autres groupes et l'action des services répressifs. Si les plus structurées d'entre elles présentent la capacité de s'adapter en permanence et d'assurer une certaine pérennité, elles ne sont que rarement en mesure de conduire des stratégies cohérentes à long terme, ni au sein des états, ni dans la société internationale. La multiplication des activités criminelles dans la société internationale, sans relever de la défense au sens strict, justifie que les problématiques de sécurité intérieure et extérieure, autrefois totalement distinctes, fassent l'objet d'une meilleure coordination. La dimension criminelle de certains phénomènes relevant de la sécurité extérieure des états implique que l'autorité judiciaire soit davantage impliquée dans cette coopération.
10
Razgi, Mohamed. "La @légitime défense en droit français et en droit libyen : étude de droit comparé." Paris 1, 1990. http://www.theses.fr/1990PA010276.
Full textAbstract:
Considérée par certaines législations anciennes comme une simple excuse, la légitime défense est regardée, en droit positif aussi bien en France qu'en Libye, comme un fait justificatif faisant ainsi partie de la théorie générale de la justification. A cet égard, l'existence d'un fait justificatif empêche dès le départ, la constitution de l'infraction et c'est ainsi que les faits justificatifs se distinguent largement des notions voisines telles que les causes d'irresponsabilité pénale. On entend par fait justificatif en ce qui concerne en particulier la légitime défense, un danger actuel et injuste menaçant un droit ou un intérêt protégé par la loi. L'existence d'un fait justificatif c'est-à-dire un danger actuel et injuste autorisé une réaction nécessaire et proportionnée avec la force agressive. C'est d'ailleurs cette force agressive combinée avec le droit ou l'intérêt mis en péril qui détermine le dosage de la force défensive. L'auteur et tous ceux qui ont pu participer à la neutralisation du danger justificatif n'encourent aucune responsabilité ni pénale, ni civile. Car, la légitime défense en tant que fait justificatif, et surtout en tant que droit est incompatible avec l'infraction source de la faute aussi bien pénale que civileConsidered by certain ancient legislations as a simple excuse, the self-defence is regarded in law; either in france or in libya, as a justificatory fact, part thus of the general theory of justification. To this respect, the existence of the justificatory fact prevents at the orlgin, the constitution of the offence, and by the way permits to distinguish the justificatory fact from other connected notions as criminal irresponsability causes. We understand by justificatory fact, as related in particular to self-defence, an actual and unjust danger threatening a right or an interest potected by the law. The existence of a justificatory factor in other words, the existence of an actual and unjust danger, authorises a necessary and proportional reaction to the agressive force. It is, furthermore, this agressive force combined with a right or an interest imperil which determine the balance of the defense force. The author and all who would participate to the neutralization of the justificatory danger do not incur any responsability, neither criminal nor civil. Self-defense as a justificatory fact and specially as a right, is incompatible with the offense, source of the tort, either criminal or civil
Books on the topic "Légitime défense de l'État"
1
Centre national d'études et de formation de la police nationale (France), ed. Violences juvéniles: Légitime défense. Paris: L'Harmattan, 2011.
Find full text
2
Elliot, Greenberg Keith, Royant Olivier, and Lord Christiane, eds. Riposte en légitime défense: L'autodéfense, une discipline féminine. Paris: Filipacchi, 1990.
Find full text
3
Silvy, Vianney. Le recours à la légitime défense contre le terrorisme international. Paris]: Éditions Connaissances et Savoirs, 2013.
Find full text
4
Hecker, Marc. La défense des intérêts de l'état d'Israël en France. Paris: L'Harmattan, 2005.
Find full text
5
Hecker, Marc. La défense des intérêts de l'état d'Israël en France. Paris: L'Harmattan, 2005.
Find full text
6
Poulin, Monique. Le droit à la légitime défense en situation de violence conjugale: Un régime de tutelle pour les femmes. Québec, Qué: Groupe de recherche multidisciplinaire féministe, Université Laval, 2001.
Find full textBook chapters on the topic "Légitime défense de l'État"
1
Léro, Étienne, Thélus Léro, René Ménil, Jules-Marcel Monnerot, Michel Pilotin, Maurice-Sabas Quitman, Auguste Thésée, and Pierre Yoyotte. "ii Légitime Défense: Declaration." In Global Modernists on Modernism. Bloomsbury Academic, 2019. http://dx.doi.org/10.5040/9781474242356.ch-012.
Full text
2
Frison-Roche, François. "14. Des savoirs experts au service de la Défense." In L'État à l'épreuve des sciences sociales, 295–315. La Découverte, 2005. http://dx.doi.org/10.3917/dec.cheva.2005.01.0295.
Full text
3
Alira, Adissa. "Laïcité et droits des femmes au Burkina Faso." In Laïcité et défense de l'État de droit, 113–22. Presses de l’Université Toulouse 1 Capitole, 2020. http://dx.doi.org/10.4000/books.putc.7853.
Full text
4
Martinón Quintero, Dr Ruth. "La liberté religieuse dans le système interaméricain des droits de l’homme." In Laïcité et défense de l'État de droit, 221–33. Presses de l’Université Toulouse 1 Capitole, 2020. http://dx.doi.org/10.4000/books.putc.7942.
Full text
5
Coly, Jules Pascal. "Itinéraire d’une laïcité vécue au Sénégal, en France et aux USA." In Laïcité et défense de l'État de droit, 55–66. Presses de l’Université Toulouse 1 Capitole, 2020. http://dx.doi.org/10.4000/books.putc.7812.
Full text
6
Bakandeja Mukenge, Grégoire. "L’implication du religieux dans la gestion des crises en République démocratique du Congo." In Laïcité et défense de l'État de droit, 41–54. Presses de l’Université Toulouse 1 Capitole, 2020. http://dx.doi.org/10.4000/books.putc.7797.
Full text
7
De La Morena, Frédérique. "Laïcité, libérations. Libres propos." In Laïcité et défense de l'État de droit, 253–63. Presses de l’Université Toulouse 1 Capitole, 2020. http://dx.doi.org/10.4000/books.putc.7963.
Full text
8
Pikandieu-Gomis, Frère Thomas. "Penser et vivre la laïcité et la défense de l’État de droit." In Laïcité et défense de l'État de droit, 161–75. Presses de l’Université Toulouse 1 Capitole, 2020. http://dx.doi.org/10.4000/books.putc.7892.
Full text
9
Teitelbaum, Ephraïm. "L’État et les relations interconfessionnelles : le vivre ensemble sous le toit de la République." In Laïcité et défense de l'État de droit, 177–203. Presses de l’Université Toulouse 1 Capitole, 2020. http://dx.doi.org/10.4000/books.putc.7908.
Full text
10
Cosendai, Gaël. "L’État et les relations interconfessionnelles : le vivre ensemble sous le toit de la République." In Laïcité et défense de l'État de droit, 213–17. Presses de l’Université Toulouse 1 Capitole, 2020. http://dx.doi.org/10.4000/books.putc.7932.
Full text