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Dissertations / Theses on the topic 'Légitime défense de l'État'
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1
Pacreau, Xavier. "La légitime défense préventive." Paris 2, 2008. http://www.theses.fr/2008PA020077.
Full textAbstract:
La reconnaissance d'un droit de légitime défense préventive constitue l'un des enjeux de la limitation du recours à la force dans le système juridique international. Cette question relève directement de l'analyse de l'étendue ce droit. La légitime défense a une double dimension juridique : elle est à la fois un droit conventionnel (art. 51 de la Charte) et un droit coutumier. Cette thèse procède tout d’abord à une analyse historique de la notion de légitime défense pour observer ensuite la manière dont le droit coutumier s'est progressivement formé. Elle propose également d’étudier l’articulation de ce droit coutumier avec l’article 51 de la Charte des Nations unies, qui contient une condition restrictive d’agression armée tout en faisant référence à un droit naturel de légitime défense auquel aucune disposition de la Charte ne porterait atteinte. Il convient donc de revenir sur ces différents points pour vérifier si le droit de légitime défense peut éventuellement être exercé de façon préventive. Cette thèse envisage ensuite l'étendue du droit de légitime défense de manière concrète, en fonction de diverses situations géopolitiques, de l'évolution technologique des armements contemporains et des différentes revendications de la légitimité de son exercice préventif au regard du droit international. Par ailleurs, une large partie de la réflexion est consacrée à la promotion contemporaine de doctrines de défense préventive face aux nouvelles menaces : développement de l’hyper-terrorisme et prolifération des armes de destruction massive.
2
Lareau, François. "Légitime défense et théorie." Thesis, University of Ottawa (Canada), 1992. http://hdl.handle.net/10393/7867.
Full textAbstract:
Cette these constitue une etude et une reflexion sur la legitime defense et les principales questions theoriques qu'elle souleve. L'etude des dispositions du Code criminel se limitent aux art. 34 et 37. La these commente certaines recommandations du Rapport 31 de la Commission de reforme du droit du Canada (C.R.D.), Pour une nouvelle codification du droit penal (le projet de Code penal). Une place importante est accordee au droit compare. Discuter de la legitime defense en dehors d'un cadre theorique de l'infraction, c'est naviguer sans boussole. Nous avons choisi comme cadre theorique la notion tripartite de l'infraction. Dans notre introduction, nous avons donc expose cette theorie dans laquelle la distinction entre la justification et l'excuse joue un role primordial. Cette theorie, selon nous, est en voie d'etre progressivement adoptee par la droit canadien. Comme deuxieme point d'introduction, une breve etude historique de la legitime defense en droit anglais pour l'homicide et de nos propres dispositions legislatives, nous a semble essentielle a notre travail. (Abstract shortened by UMI.)
3
Maleki, Patricia. "La légitime défense des biens." Nice, 2002. http://www.theses.fr/2002NICE0008.
Full textAbstract:
La légitime défense des biens permet aux particuliers de défendre, violemment, un bien contre une attaque injuste et actuelle. Le Code pénal de 1994 la prévoit pour la première fois dans l'alinéa 2 de l'article 122-5. Cette inscription n'a-t-elle qu'une portée symbolique ou est-elle la traduction d'une évolution de l'attitude des législateurs à l'égard d'une institution qu'ils ont longtemps rejeté ?Dans la première partie, cette thèse retrace l'historique de l'institution et montre sa présence en France et dans d'autres pays. Les arguments avancés par les législateurs ou les auteurs, pour justifier leur refus d'une inscription dans la Code pénal, sont anciens et erronnés, et ont aussi longtemps déplacé le débat vers le phénomène d'autodéfense. L'adoption des lois sur les animaux dangereux et sur les sociétés de surveillance et de gardiennage met en avant la nécessité d'encadrer la défense violente des biens, et ainsi, la nécessité d'inscrire la légitime défense des biens dans le Code pénal afin de la rendre plus lisible. Dans la deuxième partie, l'étude porte sur l'application de la légitime défense des biens. L'inscription dans le Code pénal de 1994 a-t-elle apporté des changements ? L'analyse des conditions de la légitime défense des biens prévues à l'article 122-5 alinéa 2 démontre qu'il n'en est rien. . .
4
Tubiana, Sophie. "La doctrinne israélienne de la légitime défense." Nice, 1986. http://www.theses.fr/1986NICE0019.
Full textAbstract:
Depuis le pacte de Paris de 1928, le recours à la guerre d'agression était devenu un crime international, et la charte de San Francisco de 1945 avait confirmé l'abolition de la compétence de guerre des états, sauf exception de légitime défense ; mais, dans ce cas, l'usage de la force avait un caractère provisoire, subsidiaire et contrôlé, jusqu'à l'intervention du conseil de sécurité, seul organe habilité à maintenir ou rétablir la paix. Malheureusement, les institutions prévues par la charte pour exercer le pouvoir de sanction n'ont jamais été mises sur pied, notamment en raison du désaccord constant entre les deux grands. Et dans sa courte histoire, l'état d'Israël, devant la carence constante du conseil de sécurité, allait être amené à utiliser légitimement la force dans ses relations avec les états arabes voisins pour assurer sa naissance, puis son existence. Après plusieurs conflits armés, les états arabes semblent s'être enfin résignés à admettre l'existence de l'état juif au proche orient. Malheureusement, l’O. N. U. A apporté un "facteur belligène" supplémentaire dans les relations internationales en légitimant une nouvelle forme de violence, la guerre de libération nationale. Israël, devenu au fil des années non plus l'état des juifs, mais le juif des états, se trouve donc confronte depuis 20 ans à la haine d'un mouvement de libération nationale, l'O. L. P. , qui utilise essentiellement le terrorisme dans sa lutte contre l'état hébreu. Face à ce moyen de combat, la charte est inadaptée, et la légitime défense devient le point de tension où se focalisent les distorsions entre le droit international classique et le droit international nouveau, issu de l'activisme du tiers monde et de l'assemblée générale. L’état juif va donc être amené à élargir considérablement sa conception de la légitime défense, sans jamais reculer devant l'usage de la force à titre préventif. Cette doctrine se trouve bien proche de celle des deux grands, qui n'hésitent pas à intervenir militairement pour défendre des intérêts qu'ils considèrent comme vitaux et non négociables. Si bien que dans l'état actuel du droit international, il parait difficile de concilier "les droits inaliénables" du peuple palestinien et "les droits imprescriptibles" de l'état d'Israël.
5
Détais, Julien. "Les nations unies et le droit de légitime défense." Phd thesis, Université d'Angers, 2007. http://tel.archives-ouvertes.fr/tel-00346398.
Full textAbstract:
Reconnu à l'article 51 de la Charte des Nations unies, la légitime défense est élevée au rang de règle primaire de l'ordre juridique international. C'est un droit accordé au profit d'un Etat victime d'une agression armée. Il découle de l'interdiction générale du recours à la force posée par l'article 2§4. L'analyse montre que les dérives qui affectent le droit de légitime défense résultent d'un double déficit. Un manque d'effectivité tout d'abord ; le droit de légitime défense est détourné dans son application et dénaturé dans son interprétation. Il est souvent abusivement invoqué par les Etats afin de fonder juridiquement un emploi de la force contraire à la Charte. Les événements récents liés à la lutte contre le terrorisme conduisent certains à une relecture élargissant le champ d'application de l'article 51. Un manque d'efficacité ensuite ; si le droit de légitime défense est conditionné dans sa mise en oeuvre, il n'est encore que peu contrôlé. La CIJ a ainsi identifié les conditions conventionnelles et coutumières de son exercice. Le droit international dispose, en outre, de divers instruments afin de contrôler les actes de légitime défense que ce soit dans le cadre du droit commun de la responsabilité internationale ou dans celui du droit de la sécurité collective via le Conseil de sécurité ou les opérations de maintien de la paix. Ces mécanismes permettent d'engager la responsabilité étatique, mais aussi individuelle. La pratique témoigne néanmoins de carences importantes et pose la nécessaire question de la réforme de la Charte.
6
Ndengou, Jean. "Le droit à la légitime défense de la victime du vol de nuit en Centrafrique : étude de droit comparé, droit français et centrafricain." Toulouse 1, 1986. http://www.theses.fr/1986TOU10010.
Full textAbstract:
Ancienne colonnie francaise de l'oubangui-chari, la republique centrafricaine, comme la quasi totalite des etats noirs africains n'a pas fait table rase des lois du colonisateur lors de son accession a la souverainete politique. Des nombreux textes du code penal francais qui ont ete servilement reproduits dans le code penal centrafricain, on peut noter celui relatif a la presomption de legitime defense de la victime du vol de nuit. Dans la pratique, ce texte divise pourtant le droit positif francais et centrafricain. Tandis que le premier applique a cette presomption le caractere simple, le second lui reconnait tacitement le caractere absolu, irrefragable. Parmi les raisons expliquant cette irrefragabilite, on peut noter l'ignorance de la loi et des droit possedes par les delinquants qui prennent toujours pour licites les reactions ou comportements illicites de leurs victimes. D'autre part, on serait en droit de justifier cette irrefragabilite par la xenophobie, si l'on considere que l'immense majorite des centrafricains sont persuades que le fleau du vol nocturne qui provoque la riposte du proprietaire est un phenomene d'introduction et de realisation etrangeres. Mais les etrangers en centrafrique n'ont pas le monopole exclusif du vol de nuit. En tout cas, constituent des causes indeniables la survivance du droit traditionnel centrafricain en matiere de legitime defense exercee contre le voleur nocturne considere comme un veritable sorcier, et la persistance d'une politique criminelle austere a l'egard de la calamite du cambriolage de nuit. Cette rigueur penale s'est meme traduite en mille neuf cent soixante douze par une loi prevoyant l'ablation d'oreille et l'amputation de la main droite des voleurs pris en flagrant delit en centrafriqueThe central african republic, an ancient french colony named the oubangui-chari. As almost all the african states, did not abolish all the colonizer's laws when it acceded to the political sovereignty. Among the numerous texts of the french penal code, servilely reproduced in the central african penal code, one is related to the self-defence presumption of the victim of burglaries. In pratice, this text divides the french positive law from the central african one. Whereas the former applys the plain character to this prsumption, the latter tacitly acknowledges the absolute irrefragable character. Among the reasons explaining this irrefragability we must notice the delinquents' ignorance of the law and of their own rights, for they always consider their victims' unlawful behaviours as to be lawful. On the other hand, we could justify this irrefragability by xenophobia, if we consider that the large majority of the central african people is convinced that the burglary curse which stirs up the proprietor's retort is a phenomenon coming from abroad. But the foreigners have not the monopoly of burglaries in the central african republic. In any case, we must notice the survival of the central african traditional law about self-defence, in which the burglar is held to be a real wizard, and the persistency of a severe criminal policy with reference to the calamity of burglaries
7
Sicilianos, Linos-Alexandre. "Les réactions décentralisées à l'illicite : des contre-mesures à la légitime défense." Strasbourg 3, 1990. http://www.theses.fr/1990STR30003.
Full textAbstract:
La thèse étudie l'éventail des réactions étatiques à un fait internationalement illicite depuis les contre-mesures - définies comme des réactions pacifiques au fait illicite en soi dérogatoires au droit - jusqu'à la légitime défense. Ces réactions constituent, toutes des conséquences du fait illicite. Elles ne peuvent donc se concevoir que par rapport à celui-ci. Le fait illicite en constitue le motif et le fondement. Les finalités des réactions décentralisées sont déterminées en fonction des caractéristiques du fait illicite. L'identification des états lésés ayant une qualité pour réagir ne peut être effectuée qu'en adhérant au concept de "préjudice juridique" et en tenant compte de la nature et de la gravité du fait illicite. Les conditions formelles préalables au déclenchement de la réaction doivent contribuer à réduire le subjectivisme des états et à contenir le risque d'escalade sans pour autant limiter exagérément les options de l'état lésé. Les réactions décentralisées sont généralement admissibles sur le fond lorsqu'elles ne portent pas atteinte à des normes hiérarchiquement supérieures à celle qui les autorise. Elles sont en revanche illicites lorsqu'elles se heurtent à des obligations absolues, voire impératives. Elles peuvent, sous certaines conditions, prétendre à une légitimité en cas de conflit entre principes de la plus grande importance pour la communauté internationale. Ce conflit conduit ainsi à une atténuation de la responsabilité de l'état qui réagit de façon à priori illiciteThe thesis examines the range of unilateral reactions of states to an intrnationally wrongful act from coutermeasures - defined as the pacific reactions in themselves contrary to an international obligation - up to self-defence. These reactions are, all consequences of the intenationally wrongful act which constitutes their common cause. Their purposes and functions are objectively determined by the caracteristics of the wrongful act. The indentification of the injured states which are entitled to react connot be homogeneously carried out unless one adheres to the concept of "legal injury" and one takes into account the nature and gravity of the illicit act. The formal conditions preceding the lauching of the reaction must contribute to the reduction of the subjectivism of states as to the existence of the alleged wrong without unduly limiting the options of the injured state. If these preliminary conditions are fulfilled, the decentralized reactions will be generally admissible in principle if they do not conflict with a rule hierarchically superior to the one which authorizes them. They will be illicit if they are contrary to an absolue or peremtory obligation. In those are cases of conflict between basic principles of international law, the corresponding reactions although illicit, will be grandted extenuating circumstances
8
Lamothe, Sophie. "Les actions en réparation en cas de violation des attentes légitimes relatives à l'état du bien vendu." Thesis, Metz, 2011. http://www.theses.fr/2011METZ003D.
Full textAbstract:
Si le droit de la vente apparait comme un droit riche, il est également devenu un droit complexe, voire confus. La question des actions que les victimes– acquéreurs ou tiers – peuvent mettre en œuvre, en cas de violation des attentes légitimes relatives à l’état du bien, se trouve au cœur de cette complexité. La diversité des actions offertes aux victimes semble a priori être un facteur de protection de leurs intérêts et gage d’une réparation efficace. Elle se révèle pourtant très vite source d’insécurité juridique. Soumis à des notions imprécises et a des règles de concours d’actions incertaines, le choix de l’action s’avère délicat. Une réforme s’impose afin de déterminer avec clarté et cohérence l’action à exercer pour obtenir réparation. La transposition de la directive n° 1999/44/ce du 25 mai 1999 était sans doute l’occasion d’une telle réforme. L’opportunité n’a malheureusement pas été saisie. Une nouvelle action en garantie de conformité dont seuls les consommateurs sont bénéficiaires a été consacrée, créant ainsi de nouveaux concours d’actions. Une réorganisation profonde des actions, fondée sur le critère de la nature des dommages, s’avère souhaitable. Pour les dommages subis par la chose, une action en garantie de conformité, sans distinction quant a la cause des désordres ou la qualité de consommateur, est préconisée. Quant aux dommages causés par la chose, la responsabilité du fait des produits défectueux, régime impératif en cas d’atteintes à la sécurité, et la responsabilité du fait personnel devront se coordonnerSales law appears as a rich law. However, it is also a complex law, verily a confused law. The question of the lawsuits that victims (purchasers or third parties) can file, in case of a breach of the legitimate expectations relating to the state of a good they purchased, is the main issue. The fact that the victims can file many different lawsuits could be interpreted as a good way to protect their interests as well as to obtain an effective compensation for the damage suffered by them. Nevertheless, this diversity leads mostly to legal uncertainty. Indeed, the choice of the right lawsuit appears tricky because it depends on some unspecified notions and confused rules relating to the multiplicity of lawsuits. A reform is also required to define with clarity and coherence which lawsuit has to be filed in order to obtain compensation for damage. The transposition of the directive n° 1999/44/ce of 25 may 1999 was without any doubt the occasion to implement such a reform. Unfortunately, the opportunity was not grabbed. A new lawsuit regarding conformity of goods, which can only be filed by consumers, has been established increasing the risk of multiplicity of lawsuits. It is advisable to carry out a deep reorganisation of the lawsuits based on the criteria of the nature of the damage. Regarding damage to the goods, a lawsuit based on the conformity guarantee, without any distinction linked to the cause of the damage or the status of the consumer, is recommended. Regarding damage due to the goods, the liability for defective products, which is a mandatory liability in case of a breach to the safety, should coordinate with the personal liability
9
Chocquet, Christian. "Terrorisme, criminalité organisée et défense." Toulouse 1, 2000. http://www.theses.fr/2000TOU10065.
Full textAbstract:
La multiplication des références aux menaces nouvelles dans les études relatives à la défense invite à s'interroger sur la nature exacte des organisations criminelles et terroristes et sur leur capacité réelle à menacer les intérêts vitaux des démocraties occidentales. Les termes de « terrorisme » et de « criminalité organisée » ne faisant pas l'objet de définitions universellement reconnues, seule l'observation des phénomènes permet de conduire utilement l'analyse. L'étude des organisations et de leurs activités montre qu'elles ne sont qu'exceptionnellement en mesure de mettre en jeu les équilibres vitaux ressortissant au domaine de la défense. Il s'agit de puissances de fait dont les moyens financiers et la capacité de nuisance sont régulièrement remis en cause par les luttes internes, la concurrence des autres groupes et l'action des services répressifs. Si les plus structurées d'entre elles présentent la capacité de s'adapter en permanence et d'assurer une certaine pérennité, elles ne sont que rarement en mesure de conduire des stratégies cohérentes à long terme, ni au sein des états, ni dans la société internationale. La multiplication des activités criminelles dans la société internationale, sans relever de la défense au sens strict, justifie que les problématiques de sécurité intérieure et extérieure, autrefois totalement distinctes, fassent l'objet d'une meilleure coordination. La dimension criminelle de certains phénomènes relevant de la sécurité extérieure des états implique que l'autorité judiciaire soit davantage impliquée dans cette coopération.
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Razgi, Mohamed. "La @légitime défense en droit français et en droit libyen : étude de droit comparé." Paris 1, 1990. http://www.theses.fr/1990PA010276.
Full textAbstract:
Considérée par certaines législations anciennes comme une simple excuse, la légitime défense est regardée, en droit positif aussi bien en France qu'en Libye, comme un fait justificatif faisant ainsi partie de la théorie générale de la justification. A cet égard, l'existence d'un fait justificatif empêche dès le départ, la constitution de l'infraction et c'est ainsi que les faits justificatifs se distinguent largement des notions voisines telles que les causes d'irresponsabilité pénale. On entend par fait justificatif en ce qui concerne en particulier la légitime défense, un danger actuel et injuste menaçant un droit ou un intérêt protégé par la loi. L'existence d'un fait justificatif c'est-à-dire un danger actuel et injuste autorisé une réaction nécessaire et proportionnée avec la force agressive. C'est d'ailleurs cette force agressive combinée avec le droit ou l'intérêt mis en péril qui détermine le dosage de la force défensive. L'auteur et tous ceux qui ont pu participer à la neutralisation du danger justificatif n'encourent aucune responsabilité ni pénale, ni civile. Car, la légitime défense en tant que fait justificatif, et surtout en tant que droit est incompatible avec l'infraction source de la faute aussi bien pénale que civileConsidered by certain ancient legislations as a simple excuse, the self-defence is regarded in law; either in france or in libya, as a justificatory fact, part thus of the general theory of justification. To this respect, the existence of the justificatory fact prevents at the orlgin, the constitution of the offence, and by the way permits to distinguish the justificatory fact from other connected notions as criminal irresponsability causes. We understand by justificatory fact, as related in particular to self-defence, an actual and unjust danger threatening a right or an interest potected by the law. The existence of a justificatory factor in other words, the existence of an actual and unjust danger, authorises a necessary and proportional reaction to the agressive force. It is, furthermore, this agressive force combined with a right or an interest imperil which determine the balance of the defense force. The author and all who would participate to the neutralization of the justificatory danger do not incur any responsability, neither criminal nor civil. Self-defense as a justificatory fact and specially as a right, is incompatible with the offense, source of the tort, either criminal or civil
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Romanova, Mariya. "La défense de l'État arménien de Cilicie (1073-1375)." Thesis, Montpellier 3, 2014. http://www.theses.fr/2014MON30079.
Full textAbstract:
La Cilicie – improprement appelée «Petite Arménie » - est un État, qui a eu une histoire riche mais relativement courte (fin XIe - fin XIVe siècle). La principauté roubênienne de Cilicie (à partir de 1198 – un royaume) se trouve dans le sud-est de l'Asie Mineure.Disposée à la croisée des voies commerciales et stratégiques, la Cilicie est la zone charnière et pratiquement incontournable entre l'Europe méditerranéenne et le Proche-Orient. La Cilicie arménienne - un État plus ou moins de issu de migrations forcées – affronta tout au long de son existence des attaques, voire des invasions innombrables.Au long de son histoire trois fois séculaire, elle fut exposée aux attaques venant de divers côtés: Europe, Byzance, sultanat de Roûm, émirats syriens et Égypte ayyoûbide, puis, surtout, mameloûke. Pendant toute son existence, la Cilicie essaie de maintenir son indépendance et de défendre son territoire contre les envahisseurs. Ainsi, l'Art militaire (stratégie, tactique, armement, composition de l'armée etc.) des Arméniens de Cilicie, ainsi que leur idée national se développe avec l'esprit de défense.La défense, ou stratégie défensive, constitue, avec l'offensive, l'une des deux formes principales de la stratégie opérationnelle. Elle implique une posture de résistance utilisant l'ensemble des moyens d'interdiction de l'action adverse. Bien qu'elle ait recours à l'ensemble des fonctions tactiques nécessaires à la réalisation des opérations militaires (contre-attaque, raid, offensive), c'est à la protection qu'elle confère le rôle majeur. Le choix stratégique d'une posture défensive détermine les modalités d'engagement pour chacune des dimensions : opérations, bataille, combat et chacun des éléments de la guerre.L'étude de la défense de l'Arménie cilicienne est un sujet novateur. Avec le plan de la recherche bien développé, nous avons tenté d'étudier non seulement l'histoire militaire de la Cilicie, mais aussi son contexte sociale et politique, les détailles techniques et le rôle de l'église dans l'affaire militaire.Pour notre recherche nous avons exploité de nombreuses sources d'origines diverses. En effet, outre les sources arméniennes, nous avons examiné les sources latines, grecques, arabes, syriaques (pour les deux dernières en traduction). Seule, la méthode de croisement des sources et de comparaison des traditions militaires nous a permis de compléter les lacunes de l'information nous fait espérer que nous sommes parvenue à des conclusions novatrices.Le dépouillement des sources nous a permis de commencer à traiter certains points jamais étudiés, par exemple le costume et l'armement d'un combattant arméno-cilicien (y compris l'utilisation et la typologie des armes blanches), la stratégie et la tactique dans l'armée cilicienne, la poliorcétique et les machines de siège. D'autres thèmes (comme pendant la période de la Reconquête byzantine), peu étudiés jusqu'ici, ont également été traités, comme l'espionnage en Cilicie, ou encore la guerre navale conduite par les Arméniens ciliciens. Parmi les autres questions, le rôle de l'Eglise dans l'armée arménienne est également abordé.La nouveauté de notre thèse consiste peut-être dans la méthode appliquée. Dans notre recherche, nous avons essayé non seulement de déterminer les éléments historiques (les rencontres et les batailles) mais aussi de développer la problématique qui existe autour de ces conflits, en cherchant à trouver leurs racines. En nous posant les questions comment ? et pour quel but ?, nous pouvons livrer beaucoup plus d'informations et, ainsi, nous arrivons à expliquer les événements historiques du point de vue militaireCilicia - also known as the Cilician Armenia, Kingdom of Cilician Armenia, Kingdom of Cilicia or New Armenia - was a medieval State, which had a rich, but relatively short history (from the end of XI till late fourteenth century). The principality of Armenian princes' roubênienne of Cilicia (from 1198 - a kingdom) was located in the southeast of Asia Minor.Placed at the intersection of commercial and strategic roads, Cilicia was an unavoidable area between Mediterranean Europe and the Middle East. Throughout its existence Armenian Cilicia - a state formed more or less from forced migration - faced attacks or numerous invasions.Throughout a history spanning across three centuries, Cilicia was exposed to attacks from various sides: Europe, Byzantium, Sultanate of Rum, Ayyubid emirates, Egypt and Syria, and, above all, Mamluk. In the period of three centuries Cilicia tries to maintain its independence and defend its own territory against invaders. Thus, the Military Art of the Armenians of Cilicia (tactical strategy, weaponry, composition of the army etc.), and their national idea develops with spirit of defense.Defense, or defensive strategy, along with the offensive, is one of the two main forms of military strategy. It involves a posture of resistance using all the means for preventing the opposing action. Event that the defensive strategy uses all tactical functions necessary to achieve the military conflict (against attack, raid, offensive), that is the defense it gives the major role. The strategic choice of a defensive posture determines all dimensions or military Art of Cilicians: operations, battle and each element of the war.The study of the defense of Cilician Armenia is an innovative topic. We tried to study not only the military history of Cilicia, but also its social and political context, the technical details as and the role of the church in the military case.For our research we used many different original sources. In fact, besides the Armenian sources, we examined the Latin, Greek, Arabic, Syriac (the last two in translation) texts. Only the method of crossing of sources and comparing military traditions gave us hope that we have succeeded in innovative conclusions.This method has allowed us to instigate some issues never discussed, for example the armor and weapons of Cilician Armenian fighter (including the use and types of knives), strategy and tactics in the Cilician army, siege warfare and siege machines. We also treated other topics such as espionage in Cilicia, or naval warfare conducted by the Cilician Armenians. Among other questions, the role of the Church in the Armenian army is also discussed.The method applied in our research is perhaps the novelty of this work. In our investigation, we tried not only to determine the historical events (encounters and battles) but also to develop the problem that exists around these conflicts, trying to find their origins. By asking the questions how? and for what?, we can deliver a lot more information, and thus we can explain the historical events from a military point of view
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Ahmed, Ossama. "L'irresponsabilité pénale en droit musulman : étude comparative." Rouen, 2015. http://www.theses.fr/2015ROUED008.
Full textAbstract:
La présente étude, intitulée : « L’Irresponsabilité Pénale en Droit Musulman - étude comparative » comporte : une introduction, deux parties et une conclusion générale. Dans l’Introduction, nous avons abordé brièvement le fondement de la responsabilité dans la culture musulmane et, en particulier, le problème de la prédestination et du libre arbitre. Nous avons apporté aussi des explications approfondies de l’étendue de la responsabilité religieuse, des principes généraux de la responsabilité dans le Coran et du vocabulaire particulier, utilisé par les fouqahâ ‘ musulmans à ce propos. La Première partie de la thèse est consacrée aux Causes objectives de l’irresponsabilité pénale ; ainsi, on a étudié trois thèmes en trois chapitres successifs: Le premier chapitre est sur l’exercice des droits et l’accomplissement des devoirs ; la légitime défense occupe le deuxième chapitre, alors que le consentement de la victime a fait l’objet du dernier. La Deuxième partie de la thèse concerne les Causes subjectives de l’irresponsabilité pénale ; il s’agit de celles qui perturbent le libre arbitre de l’homme comme la contrainte et la nécessité, ou son discernement comme l’ivresse, la minorité et la démence. Nous avons terminé notre thèse par certaines conclusions plus générales que celles que nous avions formulées au bout de chaque chapitre. Problématique : quant à l’hypothèse que nous avons proposée de vérifier à travers des exemples juridiques significatifs, il s’agissait de l’influence religieuse sur la pensée pénale musulmane. Ainsi, on peut révéler dans quelle mesure elle se rapproche, ou s’éloigne, de la pensée pénale moderne. Méthodologie : nous avons mis en application la « méthodologie analytique comparative » ; la comparaison a été effectuée sur deux niveaux : intérieur : parmi les écoles juridiques sunnites, et extérieur : avec le droit pénal égyptien qui fut fréquemment évoqué en tant que représentant de la pensée juridique moderneThe present study entitled “The Criminal Irresponsibility in Islamic Law - comparative study” includes : an introduction, two parts and a general conclusion. In the introduction, we discussed briefly the basis of the responsibility in the Muslim culture and, particularly, the problem of the predestination and the free will. We also made extensive explanation of the extent of the religious responsibility, the general principles of responsibility in the Qur'an and the specific vocabulary used by fuqaha ’Muslims about this. The First part of the thesis is devoted to objective Causes of criminal responsibility. It contains three chapters: the first chapter is about the exercise of rights and accomplishment of duties ; the second one is about the self-defense while the consent of the victim held the third chapter. The Second part of the thesis concerns the subjective Causes of criminal responsibility. So we developed everything that disturbs the free will of man as constraint and necessity, or his judgment as drunkenness, minority and madness. In all our analyzes, we based on a strictly linguistic or lexical database to clearly reveal the relationship, sometimes insensitive, between the different branches of worship and cultural heritage of Muslims. We finished our thesis by some more general conclusions than those we made at the end of each chapter. Problematic : the hypothesis that we have proposed to check through significant legal examples, it was the religious influence on Muslim criminal thinking. Thus, it can reveal how it approaches, or moves away, of modern penal thought. Methodology: we have applied the "comparative analytical methodology". The comparison was made on two levels: inside: among Sunni legal schools, and outside: with the Egyptian criminal law that was frequently mentioned as a representative of modem legal thought
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Yambissi, Claude Désiré. "La légalité de crise en droit public français." Thesis, Lyon, 2019. http://www.theses.fr/2019LYSE3037.
Full textAbstract:
La légalité est un principe qui apparaît comme une pierre angulaire de la notion d’État de droit. L’expression « principe de légalité » a été longtemps utilisée pour affirmer que l’administration doit respecter les règles de droit. Mais, en cas d’une crise majeure, la légalité peut être atténuée. Il est toléré une légalité de crise. L’État a besoin, de disposer d’autres outils juridiques que ceux ordinaires. Des pouvoirs exceptionnels sont conférés à certaines autorités ou reconnus à certaines personnes par des dispositifs juridiques de nature très différente. Cette théorie des circonstances exceptionnelles vise à assurer la continuité de l’État. Elle repose sur l’adage controversé « nécessité fait loi » en vertu duquel dans les cas extrêmes, certains actes qui seraient illégaux en période normale sont justifiés. L’état de nécessité et la légitime défense de l’État sont les principaux faits justificatifs du recours aux pouvoirs de crise. En droit positif, les régimes de crise sont hétérogènes et redondants. La persistance de la menace terroriste accentue l’accumulation des lois et des mesures antiterroristes. L’hétérogénéité des régimes français de crise pose la question de l’unification des principaux états de crise par la réécriture de leur cadre constitutionnel. Le contrôle de l’état d’exception est tempéré par d’importantes prérogatives reconnues à l’exécutif. Cela peut être un risque pour la garantie de l’exercice des libertés fondamentales surtout lorsque l’exception devient permanente ou lorsque le droit commun est contaminé par le droit dérogatoireLegality is a principle that appears as a cornerstone of the rule of law. The term "principle of legality" has long been used to assert that the administration must respect the rules of law. But, in the event of a major crisis, legality can be mitigated. It is tolerated a legality of crisis. The state needs other legal tools than ordinary ones. Exceptional powers are conferred on certain authorities or recognized to certain persons by legal devices of a very different nature. This theory of exceptional circumstances aims to ensure the continuity of the state. It is based on the controversial "necessity is law" saying that in extreme cases, certain acts that would be illegal in normal times are justified. State of necessity and self-defense of the state are the main justifications for the use of crisis powers. In positive law, crisis regimes are heterogeneous and redundant. The persistence of the terrorist threat accentuates the accumulation of anti-terrorist laws and measures. The heterogeneity of the French crisis regimes raises the question of the unification of the main states of crisis by rewriting their constitutional framework. The control of the state of emergency is tempered by important prerogatives recognized by the executive. This can be a risk for guaranteeing the exercise of fundamental freedoms, especially when the exception becomes permanent or when common law is contaminated by the derogatory right
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Aktypis, Spyridon. "L'institution de la légitime défense en droit international : du droit naturel à l'ordre public international." Paris 2, 2007. http://www.theses.fr/2007PA020029.
Full textAbstract:
La légitime défense des Etats est une institution autonome du droit international public qui trouve sa consécration en tant que "droit naturel", inhérent à tout système interétatique, dans l’article 51 de la Charte des Nations unies. La légitime défense se trouve ainsi à la charnière entre le droit relationnel et le droit institutionnel, entre le droit naturel et l’ordre public international. Il faut distinguer la légitime défense des Etats de celle dont jouissent les individus et les groupements ou les organisations internationales, dans le cadre du "jus ad bellum". L’agression armée, élément préalable à l’identification de cette institution, peut être commise aussi bien par des Etats que par des organisations internationales et, sous certaines conditions, par des personnes privées. L’origine "privée" des menaces contre la paix et la sécurité, telles que le terrorisme transnational, est la cause d’une redéfinition en cours des principes de nécessité et de proportionnalité, éléments inhérents à l’institution en question. Ce phénomène de "privatisation" touche à la question de la mise en place d’un ordre public international fondé non seulement sur l’interdiction du recours à la force, mais aussi sur la protection des droits de l’homme. Cette évolution se reflète dans l’effacement des frontières entre l’état de paix et l’état de guerre, facilité par une remise en cause de la distinction entre le "jus ad bellum" et le "jus in bello". La réalisation de l’institution de légitime défense comme droit subjectif de l’Etat se confronte ainsi aux intérêts de la communauté internationale, voire aux droits subjectifs des individus de valeur normative égale, c’est-à-dire de "jus cogens".
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Colonna, d'Istria Hélène. "La notion de justification en Droit pénal." Nice, 1997. http://www.theses.fr/1997NICE0013.
Full textAbstract:
Notre thèse est que la justification en droit pénal doit être envisagée de facon plus extensive : elle ne saurait se limiter aux seuls faits justificatifs, mais elle ne peut pour autant englober toutes les causes d'irresponsabilité. Il faut donc définir un critère général de la justification afin de proposer certaines distinctions : ce critère est à nos yeux la neutralisation du texte d'incrimination. La première partie de la thèse est consacrée aux raisons de la justification pénale : il s'agit alors de mettre en évidence la raison majeure de cette justification, à savoir le droit de se défendre, sans pour autant nier les raisons subsidiaires dont l'importance ne saurait etre négligée, meme si certains points sont fortement controverses. La deuxième partie de la thèse tend a déterminer les frontières de la justification pénale. Cela n'est pas toujours facile, tant pour les frontières interieures de la matière tenant à ses éléments intrinsèques, que pour les frontieres exterieures qui suscitent bon nombre de difficultés particulieres.
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Fakhoury, Amer. "Le statut juridique des armes nucléaires en droit international." Reims, 2007. http://www.theses.fr/2007REIMD003.
Full textAbstract:
Le but de cette thèse consiste à donner une meilleure compréhension des enjeux. Elle vise à donner une réponse juridique claire et sans aucune ambiguïté à des questions qui ont suscité et suscite toujours des réponses juridiques complexes et diamétralement opposées. Entre autres, la licéité de l'emploi de l'arme nucléaire, la licéité de la menace éventuelle, la licéité de la possession elle-même de l'arme nucléaire. Etant donnée l'aspect politique de la question, un examen minutieux de la dissuasion nucléaire et en particulier ses conséquences juridiques à l'encontre de droit international semble nécessaire. Cette dernière semble influencé le droit international voire même montré ses limites. La légitime défense nucléaire, dans ses quatre temps différents, préventive, préemptive, classique et qualifié, constitue une question centraleA legal statute, clearly and with out any ambiguity, of nuclear weapons seems to be confronted with particular difficulties. The policy or doctrine of deterrence is regarded as a large obstacle in the determination of this statute. The collapse of Soviet Union, the end of cold war and the intervention of an international jurisdiction do not seem to bring a final determination to the statute of the nuclear weapons. During debates having followed the advisory opinion of 1996, an important place was made on the negative influence of paragraph 105/2/E on the legal statute of the nuclear weapons. The paragraph in question points out a worrying reality and an interrogation always without answer. The existence of sevcral grey zones reveals that the international law is unable to prohibit the use or the threat of use of nuclear weapons in al1 circumstances
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Poulin, Monique. "Le droit à la légitime défense en situation de violence conjugale, un régime de tutelle pour les femmes." Thesis, National Library of Canada = Bibliothèque nationale du Canada, 2000. http://www.collectionscanada.ca/obj/s4/f2/dsk2/ftp03/MQ51157.pdf.
Full text
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Magnuszewski, Pierre. "Corps militaires plurinationaux et édification d'un système européen de défense." Université Robert Schuman (Strasbourg) (1971-2008), 2007. http://www.theses.fr/2007STR30009.
Full textAbstract:
Depuis 1945, l'Europe a su construire des lendemains de paix et consolider la sécurité collective, mais elle reste un objet de convoitise soumis à des menaces. Après la fin de l'ère de glaciation, de profonds changements géopolitiques s'opérèrent. Les années 1989/1999 furent marquées par la création de grandes unités plurinationales et l'éclosion de nouveaux partenariats. Mais l'impuissance de l'Europe devait éclater avec les guerres du Golfe puis dans les Balkans. Paradoxalement, l'Europe allait acquérir à partir des années 1991/1995 une riche expérience au sein d'alliances aux configurations aléatoires et hétéroclites. Puis ce fut le 11 septembre 2001. L'ennemi change de visage pour l'Occident les kamikazes et les terroristes supplantent les divisions blindées soviétiques. La guerre survient en Afghanistan, en Irak. 2003 marque un tournant, ce fut l'année de toutes les crises politico-militaires qui préfigurèrent les avatars de l'UE. En fait, des coopérations militaires fort diverses ont toujours existé. Est-il besoin pour l'Europe de passer sous les fourches caudines d'un puissant tuteur? Aujourd'hui, la NRF attend un hypothétique tsunami pour une mission humanitaire de type Petersberg. Est-ce une ambition pour une Europe qui se veut crédible, mais qui est rétive à tout effort financier? Car nombre de pays européens, parfois depuis 1949, se satisfont des Etats-Unis et de l'OTAN, dont l'offre de sécurité est supérieure. Néanmoins, l'Europe tente d'édifier un système commun de défense. Mais, s'il est un domaine d'action où il importe de réfléchir tout en conservant un esprit critique, d'anticiper et de ne pas se tromper, c'est bien dans la politique de défenseSince 1945, Europe has been able to build for peaceful tomorrows and strengthen collective security. Yet it remains an object of desire courted by threats. When the glacial era imposed by the Cold War finally drew to a close, a number of deep geopolitical changes came into operation. The years 1989/1999 were marked by the creation of great multinational units and the unveiling of new partnerships. Europe's powerlessness was to become blatant, however, with the wars in the Gulf and the Balkans. Paradoxically, Europe began as early as 1991/1995 -to acquire a vast amount of experience within alliances whose configurations were uncertain and heterogeneous. Then came 9/11. Europe' enemies suddenly looked different : kamikazes and terrorists supplant the Soviet armoured divisions. War breaks out in Afghanistan and lraq. 2003 marked the turning point : every political defence crisis became a precursor to the EU's misadventures. A great diversity of military alliances has, in fact, always existed. Is it necessary for Europe to bow before the will of a powerful superior ? Today the NRF s waiting for a hypothetical tsunami, a humanitarian mission of a Petersburg type. Is this an ambition for a Europe looking to gain credibility, but resisting calls for financial efforts? Indeed many European countries — some since 1949— are content with the US and NATO which offer greater security. Nevertheless, Europe is trying to build a common defence system. But if there is one field of action where it is essential to pause for reflection — and to keep a critical approach, to anticipate and to avoid mistakes, it is, of course, in the defence policy
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Videlin, Jean-Christophe. "L'état et la politique spatiale de la France." Grenoble 2, 1998. http://www.theses.fr/1998GRE21034.
Full textAbstract:
Lancee a la fin des annees soixante dix, la politique militaire spatiale de la france peut etre definie comme l'ensemble des mesures tendant a l'affectation de ressources budgetaires, techniques et humaines en cooperation ou non avec des etats europeens, resultant de la volonte de l'etat de se doter de systemes spatiaux militaires pour satisfaire ses besoins de securite nationale. L'etat a innove dans la conduite de la politique militaire spatiale en posant des contraintes, rendues possible par le caractere dual de la technologie spatiale. Si la dimension technologique est indiscutablement pregnante dans les contraintes presentees par l'etat, la dimension juridique ne peut etre sous-estimee. A cet egard, le droit est apparu comme un instrument pour traduire tes exigences de l'etat dans la conduite de la politique militaire spatiale. Acteur de cette politique, l'etat a demontre l'etendue de ses prerogatives pour innover dans la conduite de cette politique publique. Cette innovation est caracterisee par son organisation et son financement. D'une part, l'administration militaire a ete contrainte d'integrer dans l'ensemble du processus un etablissement public civil, le centre national d'etudes spatiales. D'autre part, l'etat a impose une modernisation du processus de prevision budgetaire pour les programmes militaires spatiaux avec la creation du plan pluriannuel spatial militaire. Mais, cette constatation ne doit pas cacher l'evidente evolution du role et de la place de l'etat dans cette politique publique qui traduit un mouvement general de mutation des competences de l'etat dont il est lui-meme a l'origine. La politique militaire spatiale a donc eu sur l'etat des incidences. De maniere generale, l'etat n'est plus l'acteur exclusif de cette politique. Certes, il demeure maitre de la politique mais il doit partager ses competences avec d'autres acteurs qu'ils soient nationaux ou europeens. Aussi bien dans un cadre national qu'europeen, l'etat moderne est contraint de partager, sous quelle que forme juridique que ce soit - contractuelle ou institutionnelle - une partie de ses attributions. A ce titre, les abandons des projets europeens ralentissent la realisation des programmes militaires spatiaux francais. Finalement, les procedes retenus par l'etat peuvent apparaitre comme timides ou insuffisants. Les incidences de la politique militaire spatiale de la franceLaunched at the end of the 1970's, the french spatial military policy can be definited as the combination of the measures aiming the allocation of budgetary, technical and human ressources with or without the cooperation of the european states, resulting from the state's will to provide itself a military spatial systems in order to statisfy its needs for national security. The state has innovated in the management of spatial military policy by laying down contraints, which where made possible by the dual character of spatial technology. If the technological dimension is indisputably pregnant in the contraints presented by the state, the juridical dimension can't be underestimated the legal dimension. In this respect, law appeared to be an instrument to express the state's requirements in the management of the spatial military policy. Actor of the policy, the state has shown its wideranging prerogatives to innovate in the management of this public policy. This innovation is characterized by its organization and financing. On the one hand, the military administration was forced to integrate to the whole process a civil public etablishment, the national centre for spatial studies. On the other hand, the state imposed a modernization of the budget forecast process for the spatial military programs with the creation of the military spatial plan which last several years. However, this observation mustn't hide the obvious evolution of the state's role and place in this public policy which expresses the general movement, which the state itself originated, of transformation of the state's scope of competence. The spatial military policy has therefore affected the state. From a general point of view, the state is no more the exclusive actor of this policy. The state certainly remains the master of the policy, but must share its scope of competence with others actors, wether they are domestic or european. In a national as well as an european scope, the modeme state is forced to share, under whatever juridical form - contractual or institutional - a part of its attributions. As on tis account, the giving up of the european projects have slowed down the french spatial military programs. Finally, the state's management can appear as timid or insufficient. The consequences of france's spatial military policy on the state are therefore ambiguous in the image of the relation
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Mingashang, Ivon. "L'actualité de l'affaire de la Caroline en droit international public: la doctrine de la légitime défense préventive en procès." Doctoral thesis, Universite Libre de Bruxelles, 2008. http://hdl.handle.net/2013/ULB-DIPOT:oai:dipot.ulb.ac.be:2013/210494.
Full textAbstract:
L’actualité de l’affaire de la Caroline en droit international public.La doctrine de la légitime défense préventive en procès.
La principale préoccupation au centre de cette recherche a consisté à trancher la controverse qui divise les spécialistes au sujet de la légalité de la doctrine de la légitime défense préventive, spécialement du point de vue du système juridique international institué au lendemain de la deuxième Guerre mondiale. La doctrine en cause préconise clairement qu’un gouvernement d’un Etat, qui éprouverait des craintes ou des soupçons d’une menace d’attaque contre son intégrité territoriale, et dans une certaine mesure, ses intérêts éparpillés à travers le monde, serait autorisé à frapper militairement l’Etat dont le territoire est susceptible de constituer le point de départ de telles menaces :soit, parce qu’un tel Etat détient les armes de destruction massive, notamment l’arme nucléaire et les armes chimiques ;ou soit parce qu’il hébergerait des bandes hostiles, en l’occurrence, les groupes terroristes, à l’origine de ses craintes. Les partisans de cette thèse soutiennent qu’il s’agit là d’une norme de nature coutumière élaborée à l’issue du règlement de l’affaire de la Caroline survenue en 1837, entre la Grande Bretagne et les Etats-Unis d’Amérique.
En effet, un petit navire battant pavillon américain, dénommé la Caroline, avait l’habitude d’effectuer des navettes entre les territoires de Buffalo, aux Etats-Unis, et Navy Island, au Canada. Et dans cet ordre d’idées, il entama comme à l’accoutumée, la traversée du fleuve Niagara en embarquant à son bord des passagers, vers le Canada, en date du 29 décembre 1837. Mais il fut, dans ce contexte, accusé de transporter des rebelles qui étaient sur le point d’envahir le territoire canadien. C’est ainsi qu’à l’issue de ses voyages opérés durant la journée du 29 décembre 1837, alors qu’il se trouvait déjà accosté dans un port situé dans les eaux intérieures américaines, une intervention armée, décidée par le gouvernement anglais, avait eu lieu sur le territoire des Etats-Unis durant cette nuit là. Elle s’est soldée par la destruction de nombreux biens américains, dont le navire en question, qui fut au final coulé dans le fleuve Niagara.
Cet incident va du coup provoquer une grande controverse diplomatique entre les deux Etats précités. La Grande-Bretagne prétendit notamment que ce navire était engagé dans des opérations pirates, et que par ailleurs, sa destruction par ses forces armées relevait de l’exercice du droit d’autoconservation et de légitime défense. Mais au termes de nombreux rebondissements, le Secrétaire d’Etat américain, du nom de Daniel Webster, adressa en date du 24 avril 1841, une note diplomatique à l’Ambassadeur britannique basé à Washington, M. Henry Fox, dans laquelle il contestait l’ensemble de motifs avancés par la Grande-Bretagne, mais en insistant spécialement sur le fait que la destruction de la Caroline, aurait été acceptée comme relevant de la légitime défense, si et seulement si, les forces britanniques ayant agi militairement au cours de cette nuit là étaient en présence « d’une situation de nécessité absolue de légitime défense, pressante, écrasante, ne permettant pas le choix des moyens, et ne laissant pas de temps pour délibérer ». Un consensus de principe se serait donc, semble-t-il, formé autour de ce dictum, mais non de son application aux faits d’espèce.
C’est en prenant en compte les considérations historiques qui précèdent que beaucoup d’auteurs, essentiellement anglo-saxons, se permettent d’affirmer que l’affaire de la Caroline est un précédent fondateur de la légitime défense en droit international public. Et dans cette même optique, considérant par ailleurs que la singularité de cette note consiste dans le fait de subordonner la validité de telles actions armées anticipatives, à l’existence d’une menace imminente d’attaque du territoire canadien par des insurgés, la célèbre formule de Webster précitée aurait également consacré de ce fait même, la doctrine de la légitime défense préventive en droit international coutumier.
Notre hypothèse de travail est simple. En effet, nous partons du point de vue selon lequel, le raisonnement des partisans de la doctrine de la légitime défense préventive, fondée spécialement sur le précédent de la Caroline, soulève de vrais problèmes d’équilibre et de cohérence du système international élaboré après la deuxième Guerre mondiale, dans la mesure où, il aboutit dans ses applications, à cautionner, au sujet de l’interdiction de la force, l’existence d’un ordre juridique ambivalent. Autrement dit, si l’on transpose les enseignements tirés de l’affaire de la Caroline, dans le droit international positif, on aurait immanquablement, d’un côté, un régime conventionnel restrictif de la Charte, qui limite la possibilité de riposter militairement à la seule condition où un Etat a déjà effectivement subi une attaque armée. Tandis que de l’autre côté, on aurait parallèlement un régime coutumier plus permissif, qui laisserait à l’Etat un pouvoir discrétionnaire d’appréciation des circonstances de temps et de lieux, dans lesquelles il peut se permettre de frapper militairement un autre Etat, en invoquant la légitime défense.
Le travail de déconstruction auquel nous avons procédé pendant nos recherches, nous a amené à constater, au bout de cette thèse, que tous les arguments qui sont généralement invoqués par les partisans du précédent de la Caroline présentent des limites et des excès, dans leur prétention à fonder juridiquement, une règle de légitime défense préventive en droit international public, et du coup, ils doivent être relativisés dans leur teneur respective. Pour cette raison, nous soutenons en ce qui nous concerne l’hypothèse selon laquelle, le droit international public en vigueur, ne permet pas encore en son état actuel, l’extension du champ opératoire du concept de légitime défense, tel que stipulé à l’article 51 de la Charte, de manière à justifier l’emploi de la force dans les rapports entre les Etats, en cas d’une simple menace, peu importe son intensité et sa nature, tant qu’il n’y a pas encore eu véritablement une attaque armée de la part de l’Etat envers qui on agit militairement. En conséquence, la tentative doctrinale qui consiste à justifier l’existence d’une règle coutumière, autorisant la légitime défense préventive, en se fondant sur l’autorité de l’affaire de la Caroline, procède en quelque sorte d’un malentendu doublé d’un anachronisme évident.
Bruxelles, le mardi 6 mai 2008
Ivon Mingashang
Doctorat en droit
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Billaud, Stéphanie. "La légitimité, du droit interne au droit international privé." Paris 1, 2004. http://www.theses.fr/2004PA010296.
Full textAbstract:
Malgré sa malléabilité, et la diversité des usages qui en sont faits, l'exigence de légitimité peut être définie comme une règle du for commandant la " réalisation " de la règle de droit. Du point de vue de son contenu, elle renvoie soit à la conformité à la règle, soit à un " standard-idéal " standard de comportement inspiré des valeurs innervant le système juridique. Du point de vue de sa fonction, la notion de légitimité tantôt renforce la règle de droit applicable, tantôt l'évince. Projetée dans l'ordre international, la mission de renforcement de la règle de droit se traduit par la coordination des divers systèmes juridiques. Lorsque la notion se mue en " standard-idéal " , et évince la norme juridique applicable, elle met à l'écart l'ensemble des méthodes traditionnelles de réglementation des relations internationales. Ce faisant, elle apparaît comme une règle matérielle du for commandant l'exclusion de la règle applicable, afin que soit respecté le " standard idéal " de référence et au-delà que soient garanties l'effectivité de la règle et son adaptation au cas d'espèce et aux évolutions de la société.
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Ketari, Leïla. "Le fondement du recours à la force à la lumière des conflits impliquant l'Irak en 1991 et 2003 : entre autorisation et légitime défense." Thesis, Paris 11, 2011. http://www.theses.fr/2011PA111024.
Full textAbstract:
Les conflits récents qui ont impliqué l’Irak en 1990 et2003 sont deux conflits menés essentiellement par les Etats-Unis contre l’Irak. Si le premier se fonde, en dépit du droit de légitime défense collective, sur une autorisation du Conseil de sécurité, conformément à une interprétation évolutive de la Charte, le second repose sur des interprétations extensives de la Charte : l’autorisation implicite et la légitime défensepréventive et anticipatoire destinées à éradiquer une menace. Cette recherche tente d’analyserles arguments invoqués en allant jusqu’au bout du raisonnement américain qui s’appuie sur lastratégie de sécurité nationale pour agir dans l’ordre international. Au-delà de la confrontationdu conflit de 2003 aux nouvelles théories tendant à élargir l’autorisation et la légitime défenseet à réhabiliter de vieux concepts de "guerre juste" ou d’"autoprotection" en vigueur auXIXème siècle, c’est leur impact sur le principe de l’interdiction du recours à la force qui aété analysé. Ces nouvelles théories ne sont ni acceptées de lege lata, ni acceptables de legeferanda. Le principe de l’interdiction du recours à la force n’a donc subi aucune brèche. Aulieu d’accepter ces théories, c’est à travers le renforcement de l’action de l’ONU (ses organespolitiques et judiciaires) qu’il faudrait rechercher un moyen d’agir en cas de menaceThe recent conflicts that involved Iraq in 1990 and 2003 are both conflicts fought primarily by the United States of America against Iraq. If the first is based, despite theright of collective self-defense, on an authorization of the Security Council, in accordancewith an evolutionary interpretation of the Charter, the second is based on a liberal interpretation of the Charter: the implied authorization and preventive and anticipatory self defense to eradicate a threat This research attempts to analyze the arguments put forward bythoroughly vetting the United States of America’s rationale based on its national securitystrategy to act in the international order. Beyond exploring the relationship of the 2003conflict to the new theories which attempt to extend the authorization and self-defense and therehabilitation of old concepts of "just war" or "auto-protection" in force in the NineteenthCentury, the impact of these new theories on the principle of the prohibition of the use offorce was also analyzed. These same theories are neither accepted as lege lata nor acceptableas lege ferenda. Accordingly, the principle of the prohibition of the use of force has in no waybeen breached. Instead of accepting these theories, a way to deal with threats should besought through the strengthening of the role of the UN (both its political and judiciaryorgans)
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Bouacha, Mohammed. "De la legitimation de la conduite de politique exterieure des etats a la lumiere de certains cas de recours a la force armee." Paris 5, 1997. http://www.theses.fr/1997PA05D016.
Full textAbstract:
Les processus de legitimation, a l'epoque contemporaine, refletent la tension entre ordre et justice, tension deja perceptible dans la charte des nations unies et persistante dans le droit international contemporain "ecartele entre legitimite et legalite". Les etats qui ont utilise la force dans les relations internationales ont exprime leur volonte de ne pas s'ecarter au paradigme de la charte des nations unies concernant le jus ad bellum. Mais tout en affichant leur fidelite a ce paradigme, les etats ont pris parti des ambiguites de l'article 2 para 4 et des exceptions posees a cette regle erodant ainsi la prohibition du recours a la force. Les etats ont, d'autre part, manifeste leur souci de promouvoir la "justice". La preference de la justice au detriment de la paix a ete, dans la periode d'apres guerre, l'un des problemes qui ont ebranle les normes concernant le jus ad bellum. Or, cependant que l'article 2 para 4 a ete interprete de maniere a justifier presque toute forme d'emploi de la force, il n'existe pas de definition commune de ce qu'est une cause "juste". Les etats ont utilise la force pour promouvoir des causes "justes" variees. La fin de la guerre froide consecutivement a l'effondrement des regimes communistes a l'est annoncait, cependant, l'emergence d'un consensus autour de certains objectifs "justes". Il a en particulier, ete affirme que l'usage de la force pou promouvoir l'autodetermination interne est admissible. Cette evolution serait annonciatrice d'un accord, qui va grandissant, sur ce qu'est un regime "illegitime". La legitimite est, ici, normative, elle renvoie, notamment, au pacte international relatif aux droits civils et politiques. Ce consensus serait annonciateur d'un accord naissant sur l'admissibilite du recours a la force pour deposer les regimes "illegitimes". Certains ont pu parler de l'emergence d'une nouvelle "obligation legale", d'un "nouveau paradigme", le paradigme "pro-democratique"Legitimization processes in the contemporary era reflect the tension between order and justice, tension which can be perceived in the united nations charter and which is persistent under contemporary international law "divided between legitimacy and legality". States which have used force in international relations expressed the will not to depart from the united nations charter paradigm relating to the jus ad bellum for justifying their actions. However, although they proved loyal to this paradigm, states took advantage of the ambiguities of article 2$$4 as well as of the exceptions to this rule, hence eroding the prohibition of the recourse to force. In the same time, states have shown they were interested in promoting "justice". The preference for "justice" over peace has been, in the post war era, the problem that most undermined charter norms on the use of force although. Article 2$$4 has been interpreted in such a way as to justify nearly all kind of recourse to force, there is no common definition of what constitute a "just" cause. States have had recourse to force in order to promote various "just" causes. The end of cold war consecutively to the collapse of communism in eastern countries fortold the emergence of a consensus around "just" causes. In particular, use of power to promote internal self-determination was found to be permissible. Such an evolution foretells a growing international consensus around what constitute an "illegitimate" regime. Legitimacy is normative, it refers to the international covenant on civil and political rights. This consensus is the premise of an emerging belief that it is becoming permissible to use force in order to remove "illegitimate regimes". Some authors refer to the emergence of a "new legal obligation", a new "paradigm", the " pro-democratic" pardigm
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Capette, Isabelle. "La légalité de l'emploi de l'arme nucléaire." Paris 1, 2002. http://www.theses.fr/2002PA010308.
Full textAbstract:
Faute de volonté politique des Etats nucléaires, l'emploi des armes nucléaires n'a pas pu faire l'objet d'une interdiction inconditionnelle explicite par une convention ou tacite par une coutume. Il n'en résulte pas pour autant un régime général permissif. En effet, l'emploi des armes nucléaires peut se trouver condamné à cause des effets qui pourraient s'ensuivre pour les combattants, la population civile et l'environnement, et par application des principes fondamentaux du droit international. L'analyse adopte alors une démarche contextuelle pour dégager une présomption d'illégalité conditionnelle. Se pose toutefois la question du recours à ces armes en tant que moyen ultime de faire cesser une agression armée. Certains Etats ont en effet cherché, dans le jus ad bellum, des circonstances exceptionnelles, voire même des excuses absolutoires, les autorisant, en dépit de leurs effets, à recourir aux armes nucléaires lorsque leurs intérêts vitaux ou leur survie sont en danger.
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Souillac, Romain. "Le mouvement Poujade, l'État et la nation (1953-1962)." Paris 4, 2005. http://www.theses.fr/2005PA040074.
Full textAbstract:
L'Union de défense des commerçants et artisans (UDCA) naît dans le département du Lot en 1953. D'abord antifiscale, l'action du mouvement Poujade évolue rapidement, pour revêtir un caractère politique à partir du mois de mars 1955, quand sont créées des unions parallèles visant à rassembler l'ensemble des catégories sociales, dans la perspective d'une transformation institutionnelle majeure qui mettrait fin à la IVe République, après une vaste consultation nationale appelée " États généraux des métiers de France ". Le tournant politique est confirmé par la présentation de candidats poujadistes aux élections législatives du 2 janvier 1956. L'Union et fraternité française (UFF) a désormais 52 députés au Palais Bourbon. Cependant, la période 1956-1958 correspond au déclin du mouvement, notamment à cause de son positionnement à l'extrême droite, de son incapacité à imposer une amnistie fiscale, et de la disparition des oppositions aux contrôles fiscaux. Sous la Ve République, le mouvement se transforme en groupuscule combattant par les voies légales en faveur de l'Algérie française. Le processus dialectique d'opposition entre l'UDCA et l'État constitue l'une des clés majeures pour comprendre la politisation du mouvementThe Union for the Defence of shopkeepers and craftsmen (UDCA) was created in the Lot department in 1953. At first fighting against taxation, Poujade's movement evolved quickly and assumed a political label as from March 1955. At that time, parallel unions were created which aimed at rallying all social classes in the view of a major institutional transformation : they wanted to ask the people's opinion thanks to what they entitled " the States general of French Trades and Crafts ", which would put an end to the fourth Republic. The political turning point was confirmed by poujadist candidates standing at elections to the legislature on January 2, 1956. The Union and French Fraternity (UFF) is currently represented by 52 deputies at the Palais Bourbon. Nevertheless, the period stretching from 1956 to 1958 corresponded to a decline of the movement, partly because of its far-right positioning, its inability to impose a fiscal amnisty, as well as the disappearance of oppositions to tax inspections. The movement turned into a small group under the fifth Republic, fighting for French Algeria through legal channels. The dialectic process opposing the UDCA to the State is one of the key factors which enable the understanding of the movement's politicization
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Simmala, Di Gore. "Le domaine réservé de l'état et la protection internationale des droits de l'homme." Poitiers, 2010. http://www.theses.fr/2010POIT3009.
Full textAbstract:
Le XXe siècle a té marqué par l'émergence des droits de l'homme en droit international. Celle-ci s'est heurtée cependant à la résistance des états qui voulaient protéger leur souveraineté. De là est apparu et s'est cristallisé le débat sur le lien entre les droits de l'homme et le domaine réservé de l'état, entendu comme celui des matières qui relèvent essentiellement de sa compétence nationale. Bien que l'on s'accorde à reconnaitre aujourd'hui que les droits de l'homme relèvent pour l'essentiel du droit international, force est de constater leur relativisme dans la société internationale. .The XXth century was marked by the appearance of the concept of the human rights and international right. However it was not accepted by states which wanted to protect ther sovereignity. Since then there has been a debate on the relationship between human rights and the domaine reserved to domestic state affairs. Even though it is currently widely accepted that human rights should be protected by international law, it is unavoidable to notice that there is a certain relativisation of facts by international law
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Boufares, Salima. "Reproduction, comportements maternels et défense du nid chez la souris femelle : Influence de la mutation staggerer à l'état homozygote et hétérozygote." Paris 13, 1992. http://www.theses.fr/1992PA132037.
Full textAbstract:
Cette étude porte sur l'influence de la mutation staggerer sur la reproduction et les comportements maternels de la souris femelle. La mutation staggerer est monoenique récessive. Elle affecte le cervelet dont le volume se trouve réduit au 1/3 du volume normal. Elle donne lieu à de nombreux effets secondaires et pleiotropiques au niveau comportemental. Dans ce travail, il est montre que l'influence de cette mutation est modulée par le génome et que les déficits comportementaux connus ne sont pas lies a l'ataxie motrice longtemps considérée comme principal facteur a l'origine des troubles observes. Par ailleurs, les animaux mutants présentent une sensibilité accrue aux facteurs expérientiels. Ainsi, l'expérience paritaire développe considérablement les capacités des femelles à soigner les jeunes et à manifester les comportements d'agressivité post-partum. Le dernier aspect de cette étude porte sur l'influence du gêne staggerer a l'état hétérozygote. Nous avons pu montrer qu'il existe de grandes différences entre les femelles de génotype +/+ et +/sg. Ces dernières ayant des capacités maternelles et reproductrices supérieures. Ces différences seraient liées à des dérives génétiques différentielles. Des systèmes d'interactions compensatoires pouvant exister chez les hétérozygotes
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S̆muclerová, Martina. "Le recours à la coercition par le Conseil de sécurité des Nations Unies." Paris 1, 2010. http://www.theses.fr/2010PA010340.
Full textAbstract:
Le recours à la coercition constitue un des principaux moyens du Conseil de sécurité des Nations Unies pour maintenir et rétablir la paix et la sécurité internationales. L'essor considérable de l'activité du Conseil après la fin de la Guerre froide, l'apparition de nouveaux défis pour la paix mondiale ainsi que la mutation des valeurs fondamentales de la communauté internationale ont conduit à une diversification et une multiplication importantes des mesures coercitives adoptées par cet organe, tant et si bien que l'ancrage juridique et la régularité de ses actions au regard du droit international sont souvent mises en cause. L'objet de cette étude est ainsi d'établir un cadre juridique solide du recours à la coercition par le Conseil de sécurité, fondé sur l'identification des bases communes et principes directeurs de la coercition dont l'application consécutive à des courants coercitifs spécifiques permet, en détail, de développer les règles. La construction de cet ensemble normatif, composé tant du volet non-armé qu'armé de la coercition, permet de faire le constat qu’il existe, au-delà d’une forte variété, des éléments convergents maintenant les modèles coercitifs sous le chapeau de la Charte de l’ONU, de même que de définir les limites juridiques de cette activité particulièrement visible des Nations Unies.
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Hoeffler, Catherine. "Les politiques d'armement en Europe : "l'Adieu aux armes" de l'État nation ? : une comparaison entre l'Allemagne, la France, le Royaume-Uni et l'Union européenne de 1976 à 2010." Paris, Institut d'études politiques, 2011. http://www.theses.fr/2011IEPP0016.
Full textAbstract:
Cette thèse porte sur le changement des politiques d’armement en Allemagne, en France, au Royaume-Uni et au niveau européen de 1976 à 2010. Elle repose sur l’analyse transversale des politiques et des programmes en cooperation des missiles antichar TRIGAT. Face aux développements européens (OCCAR, Agence européenne de la défense et directive sur les marchés publics de défense et de sécurité) et aux réformes nationales libérales (privatisation, nouveau management public), ce travail interroge la redéfinition du rôle et des instruments de l’État dans ce domaine d’action publique. Il s’agit de comprendre pourquoi les gouvernements initient ces changements, puis d’analyser le fonctionnement au concret de la coopération européenne. Cette étude montre que la montée vers l’Europe s’explique par le « double mouvement » de la libéralisation : on assiste à la mise en œuvre de réformes libérales et au renforcement des stratégies de politique industrielle de défense gouvernementales au sein de la coopération. Les tensions engendrées par la combinaison de ces enjeux expliquent à la fois l’institutionnalisation de nouvelles organisations européennes et le maintien des États comme acteurs prédominants. On observe la mutation des stratégies de « patriotisme économique » des Etats entre niveaux national et européen. Plus qu’un transfert de compétences dans un jeu à somme nulle, ces développements créent une gouvernance européenne multi-niveaux qui ne se réduit pas à l’Union européenne : dans ce cadre, les gouvernements restent déterminants, tandis que les organisations européennes participent d’une intégration négative fondée sur la création d’un marché (market making)The topic of this dissertation in political science is the transformation of defence procurement policies in Germany, France, the UK, as well as at the European level, from 1976 to 2010. It is based on the analysis of national institutional changes as well as evolutions in European co-oeperative programmes through the cases of antitank missiles TRIGAT programmes. This study examines the redefinition of the role and instruments of States in this policy sector as they are confronted to European developments (OCCAR, European defence agency, and the directive on public contracts for defence procurement) and to national liberal reforms (privatization, new public management). In so doing, it explains why governments initiate these changes, and analyses the concrete machinery of cooperation. It shows that the apparently increasing role of Europe can be explained by a process characterized by a « double movement » : on the one hand, the implementation of liberal reforms, on the other hand, the strengthening of governmental strategies of defence industrial policies. The multiplication of arenas and modes of coordination indicates the evolution of state-led strategies of « economic patriotism », in their traditional and liberal versions, at various levels. Rather than a policy transfer from one level to another, these developments create a multi-level European governance that cannot be reduced to the European Union. In this context, governments remain crucial, while European organizations participate to a negative integration based on market making
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Papanikolaou, Chryssi. "Le principe de l'État social : étude sur les limites de l'activité législative en droit comparé français et hellénique." Thesis, Paris 1, 2019. http://www.theses.fr/2019PA01D029.
Full textAbstract:
La Constitution française consacre la « République sociale » et la Constitution hellénique reconnaît « l’État de droit social ». Si le principe de l’État social a jusqu’à aujourd’hui été amplement appréhendé par les études doctrinales dans les deux États analysés en tant que principe indéterminé au « contenu normatif faible », l’intérêt de l’étude porte sur la possibilité de l’envisager autrement. Étudié́ dans le cadre du normativisme, qui nous impose d’envisager toutes les normes en tant que normes obligatoires, il convient de ne plus contester la force normative du principe en question mais de déterminer son sens. C’est ainsi qu’on sera finalement en position de savoir quel niveau matériel de vie les constituants de ces deux États ont garanti aux individus lorsqu’ils ont qualifié́ les États de sociaux. L’étude part du postulat selon lequel un État est social à partir du moment où il dispose en son sein de fondements qui habilitent, obligent et interdisent des actions spécifiques au législateur. Les normes constitutives de l’État social posent ainsi des limites à la production législative. Envisagées d’un point de vue positif, les normes fondatrices de l’État social habilitent le législateur à améliorer les conditions matérielles de vie des individus, sans nullement le contraindre. Le législateur concrétise le principe de l’État social dans un sens positif, tout en étant libre d’obligations positives. Le seul « obstacle » à la création de nouvelles prestations est, ainsi, l’impossibilité de contrôler l’inaction législative ; un élément qui constitue une limite intrinsèque au principe de l’État social. Vues d’un point de vue négatif, les normes constitutives de l’État social permettent au législateur de restreindre l’accès aux prestations, mais lui interdisent de neutraliser le principe. Les actions de concrétisation négative qui équivaudraient à une suppression de l’État social sont prohibées. Il s’ensuit qu’un minimum de législation sociale doit toujours être préservé tant que la Constitution qualifie l’État de social. De ce point de vue, les fondements normatifs de l’État social protègent le noyau essentiel du principe ou, autrement dit, garantissent ses contre-limitesFrench Constitution guarantees the “Social Republic,” the Greek constitution recognizes the « Social Rule of law ». If the principle of the Social State is to this day apprehended by the authors of both states as an undetermined principle of “low content of normativity,” this study’s focus offers a different perspective on the matter. If we study this principle in the context of normativism, we will be forced to view all norms as obligatory, and we will no longer contest its normative value but focus on determining its meaning. Only in this way we will be in the position of knowing what material level of life the constituents of the two states reserved for the individual, when they qualified the states as social. The study assumes that a state is social when it possesses the foundations that habilitate, oblige and prohibit the legislator from specific actions. The constitutive norms of the social state impose limits at the legal production. Seen at a positive perspective, the fundamental norms of the social state allows the legislator to improve the material conditions of life of the individuals without any constraints. The legislator concretizes the principle of the social state in a positive sense while being free from positive obligations. The only obstacle to the creation of new benefits is the impossibility to control legal inactivity; it constitutes an intrinsic limit to the principle of the social state. Seen from a negative perspective, the constitutive norms of the social state allow the legislator to limit the access to benefits but prohibit the neutralization of the principle. The actions of negative concretization that would lead to the annulation of the social state are prohibited. It follows that a minimum of social legislation should be maintained as long as the Constitution qualifies the state as social. At this angle, the normative foundations of the social state protect the essential core of the principle or, in other words, its counter- limits
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Amir-Ardjomande, Ardéchir. "Les droits de l'Iran dans le Golfe persique : l'application des règles du droit international de la mer en temps de paix, en temps des conflits armés." Université Robert Schuman (Strasbourg) (1971-2008), 1991. http://www.theses.fr/1991STR30013.
Full textAbstract:
Analyse, dans une perspective évolutive, de l'application des règles du droit international de la mer par l'Iran, en temps de paix, en temps de conflit armé. L'importance économique et stratégique unique au monde du Golfe persique et par la même l'intervention extérieure, ont fait de cette région une aire de tension ou déroule, en partie, l'organisation du nouvel ordre mondial. Mer fermée, le Golfe persique soulève, en ce qui concerne la gestion des ressources la navigation internationale et la préservation du milieu marin, une série de problème justifiant la reconnaissance d'un statut particulier, élaboré à l'échelon régional. Dans ce contexte, la délimitation des zones de juridiction doit se faire dans un esprit de justice et d'équité selon le principe d'équidistance. La question de l'accès au Golfe persique devrait être réglée par une convention régionale dotant le Détroit d'Hormuz d'un régime spécial. L'analyse de la légalité des comportements des états belligérants et non-belligérants dans la guerre du Golfe persique, confirment la désuétude des règles traditionnelles du droit de la guerre maritime. Il semble que de nouvelles règles coutumières sont nées de la pratique relative à cette guerre, surtout en matière du droit de la neutralitéThis thesis intends to develop, through an evolutionary perspective, the application by Iran of the rules of the international law of the sea in time of peace and of armed conflicts. The unique economic and strategic situation of the Persian gulf in the world and foreign interventions has made this region a center of tension, where the new world organization will partially come true after the disintegration of the warsaw pact. As a semi-enclosed sea, the Persian gulf raises a series of problems related to the management of the resources, the international navigation and the preservation of the marine environment, which jusitfy the recognition of a special status elaborated at the regional level. In this context, the delimitation of the respective jurisdiction zones should be accomplished in a spirit of justice and equity, according to the principle of equidistance. The problem of access to the persian gulf should be solved by a regional convention which should adopt a special status for the Strait of Hormuz. The analysis of the legality of the belligerent and non belligerent states'behaviours in the war of the gulf confirms the desuetudes of the traditional rules of the law of naval warfare. It seems that new customary rules have come about, as a result of practices followed in this war, particularly in the matter of the law of neutrality
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Delorge, Jeanne-Marie. "L'évolution du jus ad bellum : du droit de recourir à la force armée." Paris 5, 2007. http://www.theses.fr/2007PA05D009.
Full textAbstract:
Cette thèse porte sur l’évolution du droit de recourir à la force armée. A travers les temps, le recours à la force, qui est une modalité particulière de la guerre, a été limité. Mais l’interdiction d’employer la force souveraine dans les relations internationales est une conquête très récente de l’Humanité qui permet aujourd’hui aux Etats de vivre dans un monde en paix. Pour qu’elle demeure, la paix suppose que la guerre devienne un fait illicite en droit international et qu’il existe un cadre institutionnel au sein duquel la sécurité collective peut s’exercer. Le recours à la force subsiste : soit centralisé dans les mains d’un organe restreint soit dans le cadre de la légitime défense. Bien que tous les Etats aient accepté ce système, certains d’entre eux, les plus puissants, tentent de s’affranchir des règles tout en essayant de justifier et de légitimer leurs actions au regard du droit internationalThis work relates to the evolution of the right to resort to force. With through times, the recourse to armed force, which is a particular form of war, was limited. But prohibition to employ the sovereign right to recourse to force in international relations is a very recent conquest of the Humanity which allows the States to live in a world of peace today. So that is remains, peace supposes that the war becomes an illicit act in international law and that there is an institutional framework in which the collective security can exists. The recourse to the force remains: either centralized in the hands of a restricted body or within the framework of the self-defence. Although all the States accepted this system, some of them, most powerful, try to escape from the rules while trying to justify and legitimate their actions in comparison with the international law
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Bascou, Hervé-Georges. "La pratique du contrôle URSSAF : 25 ans d'expérience pour des droits de la défense de l'entreprise cotisante." Thesis, Montpellier 1, 2010. http://www.theses.fr/2010MON10007.
Full textAbstract:
La pratique du contrôle URSSAF confronte une entreprise cotisante à un contrôle des autorités chargées du recouvrement des cotisations URSSAF. La procédure de contrôle doit être appréhendée de manière claire et précise à travers trois questions essentielles, le contrôle, le recouvrement, la contestationThe practice of the control URSSAF (FRENCH BODY MANAGING SOCIAL SECURITY PAYMENTS AND FUNDS) confronts a company contributor with a control of the authorities loaded with the covering of the contributions URSSAF (FRENCH BODY MANAGING SOCIAL SECURITY PAYMENTS AND FUNDS). The control procedure must be arrested in a clear and precise way to travers three essential questions, the control, the covering, the contesting
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Allaire, Didier. "Développement d'une approche systémique de la gestion patrimoniale d'un parc immobilier d'envergure nationale pour améliorer sa performance énergétique : une application menée sur le parc immobilier de l'État utilisé par le ministère de la défense." Phd thesis, Université Paris-Est, 2012. http://pastel.archives-ouvertes.fr/pastel-00798252.
Full textAbstract:
Les politiques abordant la problématique énergétique en France dans le domaine immobilier se focalisent sur les actions à conduire à l'échelle du bâtiment. Cette vision parcellaire occulte l'existence d'autres objets immobiliers pour lesquels l'efficacité d'une démarche limitée à la seule mise en œuvre de solutions techniques est insuffisante : c'est le cas des grands patrimoines immobiliers d'envergure nationale. L'approche systémique montre que la résolution du problème soulevé par l'intégration de la nouvelle donne énergétique ne réside pas dans l'action énergétique mais dans la mutation du système de gestion patrimoniale. La compréhension énergétique d'un parc immobilier implique alors de réinterpréter l'objet immobilier lui-même pour comprendre son fonctionnement global et déterminer un processus d'amélioration continue dans lequel devra s'inscrire la maîtrise du flux énergétique. Ce travail de thèse appréhende la complexité fonctionnelle des parcs immobiliers d'envergure nationale en menant une interprétation systémique fondée sur l'établissement d'un concept de performance globale. Cette démarche, avant tout, méthodologique repose sur l'élaboration d'une cartographie des processus macroscopiques devant intervenir en gestion patrimoniale pour obtenir une évolution positive du système immobilier. L'étude menée sur le parc ministériel de la défense a permis de confronter notre démarche à une forme réelle de complexité immobilière et de la mettre en pratique dans le domaine énergétique. L'élaboration d'une stratégie ministérielle et l'établissement d'un système d'information de gestion ont notamment contribué à valider la portée opérationnelle des résultats obtenus. L'émergence d'une véritable pensée stratégique patrimoniale ouvre des perspectives d'évolution systémique fondées sur la réorganisation progressive d'un fonctionnement immobilier souvent rudimentaire
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Clément, Eloi. "Les caractères de l’influence de la victime en droit pénal." Thesis, Rennes 1, 2013. http://www.theses.fr/2013REN1G012/document.
Full textAbstract:
La victime de l’infraction exerce une certaine influence sur la constitution et la qualification de celle-ci. Au-delà de leurs diversités, les règles de droit pénal général et spécial évoquant la victime présentent certaines caractéristiques communes, ce qui conduit à considérer que l’influence de victime en droit pénal est globalement cohérente, à défaut d’être homogène. En premier lieu, le droit pénal ne permet en principe la prise en compte que des seuls éléments relatifs à la personnalité ou au comportement de la victime connus de l’auteur de l’infraction. L’influence de la victime est donc en principe subjective. Seules quelques caractéristiques de la victime dont la connaissance par l’agent serait trop difficile à prouver peuvent être prises en compte objectivement. En second lieu, l’infraction est un évènement particulier, distinct des autres types de dommages dont les droits civil ou administratif assurent la réparation. La victime pénale se distingue donc des victimes civiles ou administratives. C’est pourquoi son influence obéit à des critères spécifiquement pénaux. Il peut s’agir de critères propres au droit pénal, ou de critères existants dans d’autres branches du droit, mais rassemblés en une catégorie propre au droit pénal. Cependant, le droit pénal étant construit par référence à l’auteur de l’infraction, la référence à la victime se présente comme une variable secondaire. Les critères d’influence de la victime mériteraient parfois d’être harmonisés, d’autant qu’ils sont variables dans le temps et dans l’espace. Chaque organisation sociale promeut sa propre conception de la victime pénaleThe victim of the offense has some influence on the formation and qualification of it. Beyond their differences, the rules of criminal law and special evoking the victim have certain common characteristics , which leads to the conclusion that the influence of victim in criminal law is generally consistent , if not homogeneous . First, the criminal law generally allows to take into account that only factors relating to the personality or behavior of the victim which are knowned by the offender. The influence of the victim is a subjective . Only a few characteristics of the victim whose knowledge the agent would be too difficult to prove can be considered objectively . Second, the offense is a special event , distinct from other types of damage which the civil or administrative laws try to repair . Criminal victim is thus distinguished civil or administrative victims. This is why its influence obeys specific criminal criteria. There may be specific criteria criminal law . There are also existing criteria in other areas of law, but put together by the criminal law in a category of its own . However , criminal law is constructed by reference to the offender , the reference to the victim is a secondary variable. Criteria influence the victim sometimes deserve to be harmonized , especially as they vary in time and space . Every social organization promotes its own conception of criminal victim
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Berkes, Antal. "Les "zones grises" : la protection des droits de l'homme dans les zones hors du contrôle effectif de l'état." Thesis, Paris 1, 2015. http://www.theses.fr/2015PA010323.
Full textAbstract:
Notre thèse analyse la protection internationale des droits de l'homme dans des «zones grises», définies comme des zones géographiques où l’État, souverain sur son territoire, ne peut ou ne veut pas exercer un contrôle effectif. Or, une fois l’État n'a plus de contrôle sur une partie de son territoire, les mécanismes de contrôle des droits de l'homme deviennent paralysés. La question principale à laquelle notre étude vise à répondre est la question de savoir si et comment le droit international des droits de l'homme peut s'appliquer de façon effective dans des zones hors du contrôle effectif de l’État, premier garant des droits de l'homme dans son territoire. La Première Partie a pour objectif d'analyser la question de l'applicabilité du droit international des droits de l'homme et de répondre aux questions relatives à son applicabilité ratione loci, ratione materiae et ratione personae. Les conclusions clarifient si cette branche du droit international continue de s'appliquer dans les «zones grises» et quelles sont les obligations qui lient les États, notamment en répondant à la question, connexe, de savoir à quels autres sujets les obligations relatives aux droits de l'homme sont opposables. La Deuxième Partie examine les questions relatives à la mise en œuvre des normes du droit international des droits de l'homme, c'est-à-dire la question de la responsabilité internationale pour violations des droits de l'homme et le défi de l'engagement de la responsabilité dans les mécanismes de contrôle. Notre thèse soutient que le droit international des droits de l'homme est capable d'imposer son applicabilité et sa mise en œuvre dans une telle situation imparfaiteThe present thesis analyzes the international protection of human rights in "grey zones", defined as geographical areas where the State, sovereign of its territory, is unable or unwilling to exercise effective control. However, once the State has no more control over a part of its territory, human rights monitoring mechanisms become paralyzed. The main question to which the present study aims to answer is whether and how international human rights law can effectively apply in areas out of the effective control of the State, primary guarantor of human rights in its territory. The First Part aims to analyze the question of the applicability of international human rights law and to answer to the questions related to its applicability ratione loci, ratione materiae and ratione personae. The conclusions clarify whether this branch of international law continues to apply in the "grey zones" and which are the obligations binding States while answering to the related question to which other subjects human rights obligations are opposable. The Second Part examines the questions related to the implementation of the norms of international human rights law, i.e. the question of international responsibility for human rights violations and the challenge of the engagement of the responsibility in control mechanisms. The present thesis claims that international human rights law is able to impose its applicability and its implementation in such an imperfect situation
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Osman, Ziad. "Les approches juridiques de la lutte antiterroriste : les nouvelles extensions du droit international, la coopération européenne et les règlementations du monde arabe." Thesis, Lille 2, 2011. http://www.theses.fr/2011LIL20011/document.
Full textAbstract:
La notion de terrorisme international relève de deux critères, l’un emprunté à des actes qui constituent l’assise de l’action terroriste, l’autre tiré de circonstances particulières, qui tiennent à une relation avec une entreprise individuelle ou collective ayant pour but de troubler gravement l’ordre public par l’intimidation ou la terreur. La communauté internationale est confrontée depuis la fin de l’effondrement de l’Union soviétique à l’internationalisation d’un mouvement radical extrémiste l’organisation wahhabite Al-Qaïda. Les attaques terroristes organisées par cette mouvance menacent aujourd’hui la sécurité mondiale. Ses actes extrémistes, criminels et terroristes visent à tuer les gens sans distinction entre les enfants et les femmes, car ils ne considèrent pas comme interdits de tels actes. La scène internationale est devenue de plus en plus menacée par l’idéologie wahhabite d’origine saoudienne à laquelle appartenaient quinze des dix-neuf kamikazes de New York et Washington. Face au problème que pose le terrorisme, les Etats ont réagi, mais chacun à sa manière, en prenant des mesures nécessaires en fonction de leur propre système juridique. Leurs objectifs sont de renforcer la répression, de faciliter le travail des enquêteurs et de rendre les jugements plus rapides. Le plus souvent, de nouvelles lois pénales ou de nouveaux textes ont été adoptés par les Parlements dans plusieurs Etats pour lutter contre ce phénomène international. Les réponses juridiques des droits nationaux restent jusqu’à présent les véritables instruments de lutte contre les actions terroristes. Elles sont l’occasion d’approfondir les réflexions sur les motivations profondes des terroristes, leurs méthodes et leurs objectifs. Elles permettent de réprimer le financement des mouvements terroristes et le blanchiment d’argent, en se basant sur les directives internationales du GAFI et du Comité Contre le terrorisme (CCT). Mots clefs en français : Lutte antiterroriste, légitime défense, agression armée, coopération européenne, menace terroriste, approches et lacunes juridiquesThe notion of international terrorism is based on two criteria: one borrowed from actions that constitute the foundation of terrorist acts, the other drawn from particular circumstances coming from a relationship with an individual or collective organization whose objective is to seriously damage public security by intimidation or terror. Since the collapse of the Soviet Union, the international community is confronted by a radical extremist organization wahhabite Al-Qaïda. The terrorist attacks organized by this movement threaten global security today. These extremist criminal terrorist acts target civilians without distinction - women and children included - because they do not consider such acts as forbidden. The international scene has become more and more threatened today by wahhabite ideology whose Saudi origins included fifteen of the nineteen suicide-bombers responsible for the September 11, 2001 attacks on New York and Washington. Faced with the problem posed by terrorism, the international community reacted, each in their own way, by taking necessary measures that conform to their own legal system. Their objectives are to reinforce repression, facilitate the work of investigators and speed up court decisions. New penal laws or new texts have been introduced by several countries in order to confront this international phenomenon. The legal responses of national laws remain until today veritable instruments of confrontation against terrorist acts. These laws serve to deepen the understanding of terrorist motivations, their methods and their goals. By basing these laws on the international directives of the GAFI (Groupe d'Action financière) and the Committee Against Terrorism (CCT), they also serve to combat the financing of terrorist movements as well as money laundering. Keywords : anti-terrorist struggle, international law, European cooperation, extremist criminal terrorist acts
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Férey, Amélie. "Les politiques d’assassinats ciblés en Israël et aux Etats-Unis : juger de la légitimité de la violence étatique en démocratie libérale." Thesis, Paris, Institut d'études politiques, 2018. http://www.theses.fr/2018IEPP0002.
Full textAbstract:
Les assassinats ciblés désignent l’utilisation étatique de la force létale avec l’intention préméditée et délibérée de tuer individuellement les personnes sélectionnées se trouvant en dehors des frontières nationales. Sont-ils légitimes au regard de notre compréhension des règles démocratiques et libérales ? Pour répondre à cette question, cette thèse de doctorat dresse une comparaison entre les pratique israélienne et américaine. Les assassinats ciblés participent d’une discussion sur la légitimité de l’assassinat politique en même temps qu’ils procèdent des évolutions des théories des bombardements et de l’utilisation préventive/préemptive de la force. (Chap. I) La discussion générale sur leur légitimité doit donc être complétée par une étude soulignant les spécificités nationales de ces politiques. (Chap. II) Israël et les États-Unis se sont servis de ces pratiques pour conduire une reformulation partielle du droit international. (Chap. III) L’absence de mécanismes efficaces de contrôle des normes juridiques lors de conflits armés pose problème. Nous évaluons les procédures et institutions existantes et proposons un élargissement du régime de responsabilité des drones proposés par Allan Buchanan et Robert Keohane aux opérations d’assassinats ciblés. (Chap. IV) Leur efficacité tactique ne garantit pas leur pertinence pour une stratégie de long terme contrant le terrorisme. (Chap. V) Leurs conséquences sur la politique étrangère sont-elles bénéfiques ? Nous montrons qu’ils contribuent à renforcer la souveraineté des États faisant la guerre aux « illégitimes ». (Chap. VI) Ceux-ci sont-ils compatibles avec les valeurs morales prônées par les démocraties israéliennes et américaines ? Ils promeuvent une conception libérale de l’action politique légitime en renouvelant les exigences de transparence à l’égard de l’utilisation secrète de la force. (Chap. VII) Ce débat ouvre des pistes pour un aménagement de la raison d’État en démocratie libérale en précisant le contenu théorique d’une moralité d’exception. (Chap. VIII)The term “targeted killings” is commonly employed to refer to the intentional, premeditated and deliberate use of lethal force by states to kill selected individuals who are not in their custody. My research questions the justifications used to legitimize targeted killings within the liberal-democratic framework. I first give a chronological account of lethal practices pertaining to targeted killings and the context of their emergence. In the literature, targeted killings are discussed in reference to political assassination, theories of bombing in warfare and the use of preventive/preemptive force. (Chapter I) I then explore the national specific features of targeted killings by comparing Israeli with American discussion. (Chapter II) I analyze how targeted killings have been the spearhead of a recasting of legal obligations of Israel and the United States restricting use of force against irregular actors. (Chapter III) I then analyze national and international actual and hypothetical accountability mechanisms. I complete Allan Buchanan and Robert Keohane proposition of a “Drone Accountability Regime” by extending it to targeted killings. (Chapter IV) Their tactical efficiency does not guarantee their relevance for a long-term strategy aiming at countering terrorism. (Chapter V). What are their consequences on the international level? Targeted killings contribute to reinforce sovereignty of States waging war against “unlawful combatants”. (Chapter VI) Are they compatible with the moral values put forward by Israeli and American democracies? Targeted killings promote a new conception of legitimate violence by strengthening transparency demands towards secret use of force. (Chapter VII) This debate opens up avenues for “Raison d’État” in a liberal democracy by specifying the theoretical content of an exceptional morality. (Chapter VIII)
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Neveu, Fabrice. "La sécurité collective en Europe après la guerre froide." Paris 2, 2002. http://www.theses.fr/2002PA020019.
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Tizot, Florent. "L'encadrement juridique de l'action militaire dans les opérations de sécurité." Thesis, Aix-Marseille, 2020. http://www.theses.fr/2020AIXM0033.
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Intimement lié au(x) régime(s) juridique(s) applicable(s), le constat est tranchant : les règles opérationnelles qui jalonnent la mission militaire n'offrent plus la sécurité juridique escomptée. Ce constat porte en lui-même les germes des nombreuses interrogations qui conditionnent cette étude. La première relève de la logique juridique au sens strict : quelle est la norme applicable ? La réponse n’est pas aussi nette au regard de l’importance du sujet. Finalement, le Droit de la défense dont il est question ici n’est qu’une construction artificielle, renvoyant vers un conglomérat de règles hétéroclites dans le fond, la forme et l’applicabilité. Nécessitant l’élaboration de critères de référence, la mise en lumière de cette constellation constituée tout autant de normes issues du droit interne que du droit international, éclaire la seconde interrogation : l’outil juridique mis à disposition des forces armées est-il efficace et protecteur dans un contexte de judiciarisation ? En France, la réponse est clairement négative : avec l’abandon juridique total de la notion de guerre, seul le droit commun interne, notamment pénal, ou le Droit international humanitaire, pour partie, trouvent à s’appliquer. En représentant finalement l’alpha et l’oméga du cadre juridique visé dans ces lignes, le principe de la légitime défense détermine tant la source que la solution des problématiques qu’il soulève. Riposte privilégiée des avocats en défense, la flexibilité de ce principe lui offre une applicabilité accrue autant qu’il prête le flanc à la faiblesse de l’encadrement juridique de tout déploiement arméIntimately linked to the applicable legal regime (s), the observation is sharp: the rules operational that mark out the military mission no longer offer the expected legal security. This observation carries in itself the germs of the many questions that condition this study. The first relates to legal logic in the strict sense: what is the applicable standard? The answer is not as clear in view of the importance of the subject. Finally, the right of defense in question here is only an artificial construction, referring to a conglomerate of heterogeneous rules in substance, form and applicability. Requiring the development of criteria benchmark, the highlighting of this constellation made up of as many standards from domestic law that international law clarifies the second question: the legal tool made available to the armed forces is it effective and protective in the context of legal proceedings? In France, the answer is clearly negative: with the total legal abandonment of the concept of war, only the internal common law, in particular criminal, or the Law international humanitarian, in part, find to apply. By ultimately representing the alpha and omega of the legal framework referred to in these lines, the principle of self-defense determines both the source and the solution of the issues it raises. The privileged response of defense lawyers, the flexibility of this principle offers it increased applicability as much as it lends the flank to the weakness of the legal framework of any armed deployment
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Doui, Wawaye Augustin Jérémie. "La sécurité, la fondation de l'Etat centrafricain : contribution à la recherche de l'Etat de droit." Phd thesis, Université de Bourgogne, 2012. http://tel.archives-ouvertes.fr/tel-00732095.
Full textAbstract:
Un sentiment que l'humanité toute entière éprouve demeure le leitmotiv " assurer l'ordre et la sécurité ". C'est pourquoi la place qu'occupe l'insécurité dans le débat public en République Centrafricaine, Etat situé au Centre de l'Afrique à peu près la même superficie que la France, rend souhaitable cette thèse. La sécurité signifie que l'on n'est pas sous le poids de la peur ou de la terreur. Pour que l'ordre et la sécurité soient vraiment assurés en République centrafricaine, il ne suffit pas que le sang ne coule pas et que soit protégée l'intégrité physique du citoyen. Il faut aussi que les droits de tous soient respectés et qu'ils en aient la jouissance tranquille comme celle de tous leurs biens. L'exigence fondamentale demeure la sécurité juridique qui est étroitement liée à l'Etat de droit entendu comme, son nom l'indique, un Etat soumis au droit. Cette proximité s'explique bien évidemment par le lien très fort qui existe entre les notions de sécurité et de droit. Ce lien est mis en exergue par le juge : si la sécurité demeure l'un des buts qui est assigné au droit, le droit, qui connaît un principe de prééminence, est un moyen efficace pour garantir la sécurité. Au jour d'aujourd'hui, une évidence est communément admise entre Etat de droit et démocratie. Si la démocratie participe au renforcement de l'Etat de droit plus précisément par le principe selon lequel tous les citoyens doivent pouvoir concourir directement ou par l'intermédiaire de leurs représentants au vote des lois, l'Etat de droit, s'il veut être effectif, doit instaurer un système de protection juridictionnelle afin que les lois votées ne reposent pas sur la contrainte.
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Metangmo, Véronique Michèle. "Le crime d'agression : recherches sur l'originalité d'un crime à la croisée du droit international pénal et du droit international du maintien de la paix." Phd thesis, Université du Droit et de la Santé - Lille II, 2012. http://tel.archives-ouvertes.fr/tel-00790864.
Full textAbstract:
La criminalisation de l'agression et l'établissement de la compétence de la Cour pénale internationale sur ce crime obligent à donner une définition de ce crime, de même qu'à déterminer les conditions dans lesquelles la Cour exercera sa compétence sur ce crime. Cette tâche n'est cependant pas aisée en raison de la " nature particulière " du crime d'agression. Le problème majeur qui se pose est celui de la difficulté à définir et à encadrer le crime d'agression tout en respectant les règles cardinales du droit international pénal d'un côté et les exigences du droit de la Charte ou du droit international du maintien de la paix de l'autre côté.En raison de la nature juridique de l'agression et plus précisément du positionnement atypique qui caractérise le crime d'agression, crime à la croisée du droit international du maintien de la paix et du droit international pénal, sans oublier le fait que ce crime vise exclusivement les personnes " effectivement en mesure de contrôler ou de diriger l'action politique ou militaire d'un État ", le régime juridique du crime d'agression va être assez particulier, ceci en comparaison de celui des autres crimes internationaux contenus dans le Statut de Rome.
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Klein, Luc. "Le contrôle institutionnel de la force armée en démocratie." Thesis, Strasbourg, 2016. http://www.theses.fr/2016STRAA010.
Full textAbstract:
L'objectif de cette thèse est de découvrir comment les systèmes démocratiques contemporains appréhendent l'existence en leur sein de la force armée et comment ils parviennent à utiliser cette force armée, tout en respectant leur principe de gouvernement. L'angle adopté est celui de l'histoire des institutions et du droit comparé (principalement Etats-Unis et France). Les deux axes de réflexion sont mobilisés autour de la recherche d’un équilibre à la fois vertical (entre les pouvoirs constitués et la force armée) et horizontal (entre les pouvoirs constitués entre eux par rapport à la force armée)This dissertation aims at understanding how contemporary democratic systems deal with the existence of the armed forces within them and how they manage to use them, while respecting their principle of government. The two methods chosen are, on the one hand, the history of the institutions and, on the other hand, the study of the parallels between the legal systems (mainly that of the United States and of France). Using these tools, the dissertation aims at finding a balance both vertical (between the constitutionnal powers and the armed forces) and horizontal (between the constitutionnal powers themselves regarding the armed forces)
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Emery, Arnaud. "L'otage en sauvetage : étude juridique." Thesis, Lyon, 2020. http://www.theses.fr/2020LYSE3006.
Full textAbstract:
Les prises d’otages sont nées le jour où l’homme a compris qu’il pouvait manipuler le lien émotionnel unissant deux individus afin de les forcer à lui céder une contrepartie. Forme de criminalité aussi ancienne que complexe, la prise d’otage fascine autant qu’elle inquiète depuis que les victimes sont régulièrement sacrifiées sur l’autel du conflit opposant ravisseurs et autorités négociatrices. À l’inverse de l’impact médiatique hors-norme qu’elles génèrent, ces crises semblent susciter une relative indifférence auprès des juristes et de la doctrine. Ce sujet qui semble échapper au droit touche pourtant à sa raison d’être : la protection du plus faible, la recherche du bien commun et de la paix. Ces travaux de recherches essaient de poser les jalons d’une réflexion juridique sur les questions allant de l’usage de la force armée en opération de sauvetage à la légalité des rançons en passant par la négociation de crise ou le rôle du juge. Les hypothèses émises sont systématiquement confrontées à l’avis des opérateurs rencontrés dans le cadre de ces travaux. In fine l’auteur pose un regard prospectif sur le cadre juridique entourant les opérations de sauvetage d’otage. À travers ce prisme cette thèse questionne les limites de l’État de droit et les appareils antiterroristes de nos sociétésHostage-taking began when man realized that he could manipulate the emotional bond between two individuals in order to force their hand and obtain an advantage. Hostage-taking is a crime extremely old and complex. It has started to fascinate our societies so much since victims have begun to be regularly sacrificed by kidnappers and negotiating authorities alike. Unlike the extraordinary media frenzy they generate, these crises seem to arouse relative indifference among lawyers and doctrine. This subject, which seems to elude the law, touches on its raison d'être: the protection of the weakest, the search for the common good and peace.This research work attempts to lay the groundwork for legal reflection on issues ranging from the use of armed force in rescue operations, to the legality of ransoms, to crisis negotiation and the role of the judge. The hypotheses put forward are systematically compared with the opinions of the operators met in the course of this work. Finally, the author takes a forward-looking look at the legal framework surrounding hostage rescue operations. Through this prism, this thesis questions the limits of the rule of law and the anti-terrorist apparatus of our societies
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Neri, Kiara. "L'emploi de la force en mer." Thesis, Lyon 3, 2011. http://www.theses.fr/2011LYO30076.
Full textAbstract:
Le droit international contemporain est placé face à un défi majeur : assurer la sécurité et laliberté des espaces maritimes alors que l’on y observe une recrudescence des activités illicitesou dangereuses. L’étude s’inscrit dans le cadre de ce défi et tente de cerner la problématiquede l’emploi de la force en mer afin de lutter contre ces activités. Elle se place alors dans lasphère du développement et de la mise en oeuvre de pouvoirs de police dans les zonesmaritimes et tente de montrer l’ambivalence de la police internationale relative à la mer. Elleest caractérisée par une double juxtaposition entre l’objet de l’emploi de la force en mer(activités illicites de personnes privées ou actes illicites des Etats) et entre les acteurs chargésde lutter contre l’illicite en mer. Elle se traduit par deux dialectiques distinctes maisétroitement imbriquées. La première, police internationale en mer et police internationale desmers, repose sur les acteurs de l’illicite et déterminera le corps de règles applicable. Laseconde, emploi de la force décentralisé et emploi de la force centralisé, met en scène lesacteurs de la police relative à la mer et permet de mettre en lumière le besoin croissant d’unegestion commune centralisée des atteintes à l’ordre des mersContemporary international law is facing a great challenge: ensuring both the security and theliberty of the oceans while unlawful or hazardous activities at sea are constantly increasing.The study takes its place within this challenge and tries to shed light on the issue of the use offorce at sea in order to combat these activities. It lies within the framework of thedevelopment and the enforcement of police powers on the maritime zones and attempts to putforward the ambivalence of the international police relating to the sea. The ambivalence ischaracterized by a couple of juxtapositions, both between the object of the use of force at sea(private unlawful activities or States’ unlawful acts) and between the actors in charge of thestruggle for the safety of the oceans. It results in two distinct but closely linked dialectics. Thefirst, international police at sea and international police of the sea, relies on the actors of theunlawful acts and determines the relevant body of rules. The second, decentralized andcentralized use of force, emphasizes the increasing need for a global and shared managementof the breaches of the legal order of the sea
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Lardaud-Clerc, Caroline. "Le changement de comportement du créancier en cours d'exécution du contrat. Étude de droit français et anglais." Thesis, Lyon 3, 2015. http://www.theses.fr/2015LYO30060.
Full textAbstract:
Le changement de comportement correspond à une situation dans laquelle, pendant l’exécution du contrat, le créancier adopte une attitude contraire au contenu de l’accord originel, pour ensuite exiger l’application de ce dernier. Confronté aux règles classiques du droit des contrats (intangibilité, consideration), cette volte-face ne devrait avoir aucune force juridique. Malgré cela, en interdisant au créancier de réclamer l’exécution de l’accord initial, les juges français et anglais introduisent cette situation dans la sphère juridique.Comme l’imprévision, le changement de comportement bouleverse l’exécution du contrat ; comme la bonne foi, il est fondé sur la morale ; comme l’abus de droit, il sanctionne l’inconstance ; comme l’apparence, il est à la frontière entre le fait et le droit. Il se singularise pourtant, car il ne se confond avec aucune autre insitution juridique. Par ailleurs distinct de la confiance légitime et de l’interdiction de se contredire auxquelles il est rattaché, il est en quête d’un régime juridique propre. Une construction s’impose alors. Elle est facilitée par le miroir de la comparaison des droits français et anglais.Le changement de comportement révèle une renonciation du créancier à la créance, rendue possible par les prérogatives contractuelles qu’il tient, elles-mêmes autorisées par sa propriété sur la créance ou le renforcement de sa titularité. L’efficacité de cette appréhension flexible du contenu contractuel requiert cependant l’anéantissement d’éventuels remparts procéduraux : l’interdiction du changement ne doit alors plus seulement être un moyen de défense contre la contradiction, mais exprimer un comportement juridiquement contraignantThe change of behaviour refers to a situation in which, during the performance stage of the contract, the promisor behaves in a manner which is contrary to the existing contractual rights, but later neverthless insists on their application. Faced with the classic rules of contract law (sanctity of contracts, consideration), this volte-face should have no legal force. Yet, by prohibiting the promisor’s demand to perform the original agreement, French and English judges nevertheless introduce this situation in the law of contracts.Like frustration, the change of behaviour disrupts the performance of the contract ; like good faith and Equity, it is based on morality ; like an abuse of right, it punishes inconsistency ; like the theory of « apparence », it is in between facts and law. In spite of this, the change of behaviour stands out ; as it does not share the exact same scope as the expectations theory or the inconsistent behaviour theory, no other legal theory can wholly translate it into the law of the contracts. The change of behaviour therefore needs its proper legal framework which must consequently be found. The search is helped by the prism of comparative law, between French and Englis laws.The change of behaviour reveals a waiver of the promisor’s debt. The waiver is made possible by the contractual prerogatives he holds, prerogatives which are justified by the ownership of the debt. The efficiency of this flexible understanding of contractual content requires the obliteration of any litigation shield. As a consequence, forbidding the change should not only be seen as a defense against inconsistency, but should highlight a legally binding behaviour
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Michaloudi, Roumpini. "La justification de l'intervention armée unilatérale dans la cadre des conflits intra-étatiques." Thesis, Strasbourg, 2019. http://www.theses.fr/2019STRAA002.
Full textAbstract:
Cette thèse examine les arguments et les modalités de justification des interventions armées des Etats, des coalitions étatiques et des organisations régionales dans les conflits internes d’autres Etats sous le prisme du droit international, lorsque ces interventions sont menées en dehors du cadre de l’ONU. Ce type d’intervention caractérise notre époque où les conflits intra-étatiques constituent l’écrasante majorité des conflits mondiaux et où l’ONU traverse une crise pluridimensionnelle. Les justifications, invoquées aussi bien par les Etats que par la doctrine, visent à légaliser ou du moins à légitimer ce qui serait, à première vue, considéré comme un recours à la force illégal au regard du droit des Nations Unies et en particulier au regard du principe de non intervention dans les guerres civilesThis thesis examines the arguments and the modalities of justification of the military interventions of States, of the coalitions of the willing and of the regional organizations in the internal conflicts of other States by virtue of the international law, when these interventions take place outside the framework of the UNO. This type of intervention is current nowadays given that the intra-state conflicts constitute the overwhelming majority of world conflicts and taking into consideration the multidimensional crisis of the UNO. The justifications invoked by States as well as by the doctrine aim to legalize or at least to legitimize what would be considered at first sight as an illegal use of force under the law of the United Nations and in particular under the principle of non- intervention in civil wars
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Alassani, Zéinatou. "L'évolution du droit de recourir à la force : vers une reconnaissance de l'« autorisation implicite »." Thesis, Normandie, 2019. http://www.theses.fr/2019NORMR076/document.
Full textAbstract:
L’objectif de la présente recherche portant sur l’évolution du droit des États à recourir à la force dans les relations nternationales est de montrer suivant une approche historique fondée sur le droit international que la pratique des États en la matière a changé. Effectivement, du droit de « faire la guerre » reconnu comme un droit souverain, passant par les premières tentatives de son encadrement au XIXe siècle, la rupture significative est venue en 1945 avec la création de l’ONU ; la Charte des Nations Unies ayant consacré un principe d’interdiction du recours à la force, exception faite de la légitime défense et de l’autorisation du Conseil de sécurité. Toutefois, aucune précision n’ayant été apportée sur la forme que doit prendre cette autorisation du Conseil de sécurité, dès 1966 comme dans l’affaire rhodésienne, ce dernier autorisait explicitement l’usage de « la force ». À partir de 1990, il prend de l’assurance avec la technique de l’autorisation et retient la formulation implicite d’« autorise les États Membres à user de tous les moyens nécessaires ». Cependant, il arrive qu’une résolution du Conseil ne soit ni n’explicite, ni implicite, mais des États interviennent, arguant de l’existence d’une autorisation implicite du fait de l’émergence des doctrines comme « guerre préventive », « guerre contre le terrorisme » ou encore « intervention humanitaire ». Des cas d’interventions menées en 1992 au Libéria, 1999 en Sierra Leone et au Kosovo et en 2003 contre l’Irak, sont illustrateurs. Ainsi, sur la base de l’interprétation des résolutions du Conseil, l’autorisation implicite tend à devenir la règle en matière de maintien de la paix et de la sécurité internationales. Dès lors, afin d’éviter de réduire le jus ad bellum à un unilatéralisme excessif, et en démontrant la conformité de l’autorisation implicite au régime juridique établi du recours à la force en droit international, nous invitons à la redéfinition de celle-ciThe purpose of this research on the evolution of the right of States to use force in international relations is to show, following a historical approach based on international law, that State practice in this area has changed. Indeed, from the right to "make war" recognized as a sovereign right, passing through the first attempts of its leadership in the nineteenth century, the significant rupture came in 1945 with the creation of the UN; the United Nations Charter has enshrined the principle of the prohibition of the use of force,except for the self-defense and the authorization of the Security Council. However, since no details were given as to the form this authorization of the Security Council should take, as early as 1966, as in the Rhodesian case, the latter explicitly authorized the use of "force". From 1990, he gained confidence with the technique of authorization and retained the implicit formulation of "authorizes Member States to use all necessary means". Though, sometimes a resolution is neither explicit nor implicit, but states intervene,arguing the existence of an implied authorization because of the emergence of theories like"preventive war","war on terror" or "humanitarian intervention". Cases of interventions in 1992 in Liberia, 1999 in SierraLeone and Kosovo and in 2003 against Iraq are illustrators. So, based on the interpretation of Council resolutions, implied authorization tends to become the rule in the maintenance of international peace and security. Therefore, to avoid reducing the jus ad bellum to excessive unilateralism, and by demonstrating the conformity of the implied authorization with the established legal regime of the use of force in international law, we invite the redefinition of this one
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Etterd, Makram. "Les limites de la lutte contre le terrorisme en droit international." Thesis, Tours, 2019. http://www.theses.fr/2019TOUR1003.
Full textAbstract:
L’analyse de la situation internationale actuelle montre l’existence de nombreux obstacles et limites à la lutte effective contre le terrorisme international. Dans cette thèse, il n’est pas question d’étudier le terrorisme en général, un sujet controversé et bien étudié en doctrine juridique et en science politique. Il n’est pas question non plus de s’attarder sur la lutte contre le terrorisme elle-même. Il s’agit de réfléchir, d’étudier et d’analyser les nombreuses limites juridiques à cette lutte antiterroriste, tant au niveau de l’élaboration des règles antiterroristes qu’au niveau de leur mise en œuvreThe analysis of the current international situation shows the existence of numerous obstacles and limits to the effective fight against international terrorism. In this thesis, there is no question of studying terrorism in general, a controversial subject well studied in legal doctrine and political science. Nor is it a question of dwelling on the fight against terrorism itself. It is a question of reflecting, studying and analyzing the numerous legal limits to this fight against terrorism, both in terms of the elaboration of anti-terrorist rules and their implementation
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El, Jadie Amna. "L'énergie nucléaire et le droit international public." Thesis, Tours, 2017. http://www.theses.fr/2017TOUR1006/document.
Full textAbstract:
Tous les États sans discrimination ont un droit inaliénable de développer les utilisations de l'énergie nucléaire à des fins civiles, à condition de ne pas détourner ces utilisations pacifiques vers des armes nucléaires. Cependant, il est accordé à cinq pays le droit de posséder ces armes, à savoir les États-Unis, la France, la Russie, la Chine et le Royaume-Uni. Autour de cette position, un vif débat à la fois juridique et éthique a été soulevé. En effet, pour ses opposants, le nucléaire représente un risque durable et non maîtrisable par la science. Les accidents nucléaires majeurs, les déchets radioactifs et le détournement du nucléaire à des fins militaires sont des risques ingérables et d‟une gravité exceptionnelle. En revanche, les défenseurs de cette énergie la présentent comme sûre, voire partie prenante du développement durable. Selon eux, le nucléaire est un moyen fiable de lutter contre le réchauffement climatique et aussi une solution à la pénurie énergétique à laquelle le monde est confronté. En examinant et analysant la fiabilité et la crédibilité de tous les arguments allant à l‟encontre et en faveur de cette industrie, on constate que la licéité et la légitimité du recours à l'énergie nucléaire sont mal fondées. Par conséquent, nous estimons qu‟il est nécessaire de dépasser le nucléaire par la conclusion d'une convention internationale posant l'interdiction progressive mais complète du nucléaireAll states without discrimination have an inalienable right to develop the uses of nuclear energy for civilian purposes, provided they do not divert these peaceful uses to nuclear weapons. However, five states have been granted the right to possess these weapons, that is : United-States, France, Russia, China and United-Kingdom. Around this position a fierce debate, both legal and ethical, has been raised. Indeed for its opponents nuclear represents a persistent risk that is non controllable by science. Major nuclear accidents, radioactive wastes and the use of nuclear for military purposes are unmanageable risks of exceptionnal serious gravity. On the other hand, the proponents of this energy present it as safe, even as part of sustainable development. According to them, nuclear is a reliable means to fight global warming and is also a solution to the energy shortage the world is facing. When analyzing the reliability and the credibility of all arguments for and against this industry, it can be noticed that the lawfulness and legitimacy of the use of nuclear energy are ill-founded. Therefore, we believe there is a need to go beyond nuclear with the conclusion of an international convention dealing with the progressive but comprehensive nuclear ban