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Bolle, Pierre-Henri. "La légitime défense en affaires." Sécurité et stratégie 8, no. 1 (2012): 20. http://dx.doi.org/10.3917/sestr.008.0020.
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Ouédraogo, Touwendé Roland. "La distinction entre la participation directe aux hostilités par les civils et la légitime défense des civils." Revue québécoise de droit international 29, no. 2 (May 22, 2018): 191–223. http://dx.doi.org/10.7202/1046513ar.
Full textAbstract:
En période de conflit armé, lorsque la légitime défense est le fait des individus, elle peut se révéler difficile à circonscrire, voire à distinguer d’autres concepts voisins notamment celui de la participation directe aux hostilités. Celui-ci, bien que n’étant pas une prohibition expresse du droit international humanitaire (DIH), n’est pas non plus un droit des civils, tandis que la légitime défense peut être envisagée à certaines conditions comme un droit des civils. Dès lors, distinguer la participation directe aux hostilités de la légitime défense des civils et/ou d’autres concepts ne sera pas un exercice aisé, précisément sur le champ de bataille. Cela s’explique par le fait que la légitime défense s’exerce généralement et en principe dans un contexte de violence illégale, alors que la participation directe aux hostilités, notion de droit international humanitaire, a lieu dans un contexte de violence autorisée, sinon légale, du moins conforme au DIH, dans la plupart des cas. Alors, comment distinguer la légitime défense des civils de leur participation directe aux hostilités ? En partant de la notion de participation directe aux hostilités telle que définie par le Comité international de la Croix-Rouge dans son Guide interprétatif sur la notion de participation directe aux hostilités, et de la notion de légitime défense du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, nous proposons quelques critères et une nouvelle catégorisation de l’action des civils au cours d’un conflit, après avoir relevé quelques difficultés de la distinction, lesquelles sont exacerbées par les controverses nourrissant les deux notions principales de notre analyse.
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Bidias, Jean Paul. "Le recours à la légitime défense par les organisations régionales dans la lutte contre le terrorisme." Revue québécoise de droit international 29, no. 1 (April 30, 2018): 27–53. http://dx.doi.org/10.7202/1045109ar.
Full textAbstract:
La présente réflexion se donne pour objectif de questionner les modalités du recours au droit de légitime défense par les organisations régionales, instances réduites de la sécurité collective universelle dans le cadre de la lutte contre le terrorisme. Dans cette mesure, le recours à la légitime défense est-il régulièrement opératoire au sein des organisations régionales dans la lutte contre le terrorisme ? À cet égard, la réponse ne peut aujourd’hui qu’être ambivalente dans la mesure où autant le Conseil de sécurité des Nations unies que la pratique actuelle des États laisse entrevoir des possibilités pour une légitime défense émancipée de son encadrement normatif classique.
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Verhoeven, Joe. "Les « étirements » de la légitime défense." Annuaire français de droit international 48, no. 1 (2002): 49–80. http://dx.doi.org/10.3406/afdi.2002.3692.
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5
Derai, Jean-Paul. ""Opération Osirak" : agression ou légitime défense ?" Cahiers de la Méditerranée 56, no. 1 (1998): 175–90. http://dx.doi.org/10.3406/camed.1998.1222.
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6
Thurbon, Elizabeth, and Rachel Bouyssou. "L'État développeur : défense du concept." Critique internationale N° 63, no. 2 (2014): 59. http://dx.doi.org/10.3917/crii.063.0059.
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7
Piret, Pierre. "Stanislas-André Steeman, Légitime défense. Quai des Orfèvres." Textyles, no. 19 (June 1, 2001): 141. http://dx.doi.org/10.4000/textyles.1151.
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8
Linhardt, Dominique, and Cédric Moreau de Bellaing. "Légitime violence ? Enquêtes sur la réalité de l'État démocratique." Revue française de science politique 55, no. 2 (2005): 269. http://dx.doi.org/10.3917/rfsp.552.0269.
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Frigon, Sylvie, and Louise Viau. "Les femmes condamnées pour homicide et l’ Examen de la légitime défense (Rapport Ratushny) : portée juridique et sociale." Criminologie 33, no. 1 (October 2, 2002): 97–119. http://dx.doi.org/10.7202/004721ar.
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Résumé Dans cet article, les auteures font une analyse de l'Examen de la légitime défense (ELD) mené par la juge Ratushny relativement aux dossiers de femmes condamnées pour homicide tant avant qu'après Lavallée. Il sera découpé en deux parties. La première sera consacrée à faire un bilan de la situation de l'homicide conjugal et un portrait des femmes coupables d'homicide au Canada de même qu'à exposer brièvement la décision charnière en matière de légitime défense, l'arrêt Lavallée, sans lequel l'ELD n'aurait jamais eu lieu. Cette première partie sera suivie d'une analyse descriptive de l'ELD. Une attention particulière sera accordée aux résultats de l'examen effectué par la juge Ratushny dans une perspective socio-juridique. L'arrêt Lavallée a remis en question l'approche juridique en matière de légitime défense, approche qui dans le passé ne reconnaissait pas la réalité des femmes homicidaires, dont certaines avaient fait l'objet d'abus et de violence antérieures. Dans cet arrêt, la Cour reconnaît la pertinence d'une preuve d'expert sur le syndrome de la femme battue. C'est ce contexte juridique nouveau qui a amené la Société Elizabeth Fry à entreprendre des démarches auprès des autorités et à faire des pressions afin d'obtenir la révision des dossiers des femmes justiciables condamnées pour homicide et qui n'auraient pas bénéficié du contexte plus favorable découlant de l'arrêt Lavallée. Tel était le contexte à l'origine du mandat confié à la juge Ratushny. En octobre 1995, suite à la décision Lavallée (1990) et aux pressions exercées par la Société Elizabeth Fry du Canada afin que l'on réexamine les dossiers de femmes ayant commis un homicide, l'examen des cas des femmes condamnées au Canada pour homicide dans un contexte de violence (L'examen de la légitime défense, ELD) est enclenché. Dans le cadre de son mandat, la juge devait examiner les dispositions législatives concernant la légitime défense, faire des recommandations sur les possibilités de réforme et sur les recours possibles des requérantes. À partir d'une liste fournie par le Service correctionnel du Canada, deux cent trente-six (236) femmes ont été contactées et quatre-vingt-dix-huit (98) femmes ont fait une demande de révision. L'analyse des cas s'est d'abord faite à partir des dossiers des tribunaux et des services correctionnels (transcriptions de procès, histoire sociale de la femme, renseignements sur son passé de victimisation dans certains cas). Des entrevues ont aussi eu lieu avec les femmes rencontrant les critères de révision tels qu'élaborés par la juge Ratushny, avec les avocats de la défense et les procureurs de la couronne. Des archives d'institutions ont aussi été consultées et les personnes suggérées par les requérantes ont été contactées. Il se dégage de l'ELD deux types de recommandations, les premières susceptibles d'avoir un impact direct sur la situation des justiciables ayant soumis leur cas à la juge Ratushny, les secondes susceptibles de modifier à l'avenir la donne en matière de légitime défense si le gouvernement devait donner suite à ses propositions de réforme. L'examen de 98 dossiers n'a amené que sept recommandations. Un nombre aussi restreint de recommandations a-t-il de quoi surprendre? Il est manifeste que l'ELD a suscité des attentes démesurées. Devant un si maigre résultat, devrait-on conclure qu'il fut inutile? L'examen des propositions de réforme contenues dans l'ELD s'impose avant de tenter de répondre à cette question. La juge Ratushny a aussi fait porter ses commentaires et recommandations de réforme non seulement sur la définition de la légi- time défense mais aussi sur les règles de droit et les pratiques de poursuite en matière de meurtre. Malgré les limites de l'ELD et les critiques dont il peut faire l'objet, nous considérons que l'exercice n'aura pas été vain puisqu'il aura permis de corriger certaines injustices dont des femmes étaient victimes. Ce qui est plus troublant cependant, c'est de constater qu'en dépit des changements juridiques amorcés par l'arrêt Lavallée, l'ELD fait ressortir des problèmes systémiques qui persistent encore aujourd'hui. Ne serait-ce que pour avoir soulevé ce problème d'ordre systémique, l'ELD devrait retenir l'attention. La richesse des informations contenues dans les 98 dossiers examinés dans le cadre de l'ELD mériterait également que l'on s'y attarde dans une perspective de recherche universitaire socio-juridique plus large sur le maricide, en le comparant aux autres formes d'homicide commis par des femmes.
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LEYTE, Guillaume. "La défense des droits de l'État : d'Aguesseau domaniste." Histoire de la justice 19, no. 1 (2009): 49. http://dx.doi.org/10.3917/rhj.019.0049.
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de Rohan, Josselin. "Le parlement, enceinte légitime du débat démocratique en matière de défense." Inflexions N° 14, no. 2 (2010): 105. http://dx.doi.org/10.3917/infle.014.0105.
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Frigon, Sylvie. "Éditorial : homicide conjugal, représentations et discours : contrôle, légitime défense et amour." Criminologie 29, no. 2 (1996): 3. http://dx.doi.org/10.7202/017386ar.
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Kissi, Fouziya. "Les comportements violents de l'enfant... comme légitime défense contre l'absence d'autorité." Revue de l'enfance et de l'adolescence 89, no. 1 (2014): 117. http://dx.doi.org/10.3917/read.089.0117.
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Toledo, Magdalena Sophia. "LÉGITIME DÉFENSE: SURREALISMO NEGRO, ANTICOLONIALISMO Y LA PRODUCCIÓN DE LA IDENTIDAD MARTINICANA." Aisthesis Revista Chilena de Investigaciones Estéticas, no. 64 (December 15, 2018): 119–37. http://dx.doi.org/10.7764/aisth.64.6.
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Ménissier, Thierry. "La légitime défense, hier et aujourd'hui : le « résidu réaliste » du droit international ?" Revue de métaphysique et de morale 64, no. 4 (2009): 443. http://dx.doi.org/10.3917/rmm.094.0951.
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Peña, Santiago. "De la suprématie des institutions gouvernementales sur le Jus Gentium." Revue générale de droit 18, no. 4 (April 8, 2019): 925–50. http://dx.doi.org/10.7202/1058585ar.
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Le 6 novembre 1985, un groupe de guérilleros du M-19 prirent d’assaut le Palais de justice de Bogota en Colombie. Il y avait presque 350 personnes à l’intérieur incluant des juges de la Cour suprême de justice et du Consejo de Estado (Conseil d’État). Les juges furent pris en otages et pour leur libération, les guérilleros du M-19 exigèrent l’implantation d’un dialogue de paix, et l’approbation de réformes agraire et urbaine, entre autres améliorations. La réponse du gouvernement à l’assaut du Palais de justice et aux « demandes armées » de la guérilla fut d’une violence spectaculaire. Le dialogue fut rejeté et l’on exigea des guérilleros une capitulation inconditionnelle. Les chars d’assaut enfoncèrent les portes du Palais de justice tirant aveuglément de toute part plutôt que d’utiliser une stratégie de sauvetage moins brutale. Des roquettes tirées de l’extérieur firent sauter l’édifice, et le résultat dramatique fut que 100 personnes y perdirent la vie tuées ou brûlées, et 11 autres quittèrent l’édifice, escortées par la police, et furent déclarées « disparues ». Cet essai traite d’un problème de choix entre deux maux; plus particulièrement le choix politique et humain entre la défense légitime de la vie d’innocentes victimes, et la défense légitime des institutions. Les institutions démocratiques, doivent-elles être mises de côté afin de protéger le droit à la vie et d’éviter les conséquences politiques et sociales d’une attaque terroriste ?
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Morel, Camille, and Friederike Richter. "Légitime ou efficace : le dilemme de toute coopération de défense au XXIe siècle ?" Les Champs de Mars N°32, no. 1 (2019): 7. http://dx.doi.org/10.3917/lcdm.032.0007.
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Sierpinski, Batyah. "LA LÉGITIME DÉFENSE EN DROIT INTERNATIONAL : QUELQUES OBSERVATIONS SUR UN CONCEPT JURIDIQUE AMBIGU." Revue québécoise de droit international 19, no. 1 (2006): 79. http://dx.doi.org/10.7202/1069151ar.
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De Bock, Charles. "ISRAËL, ÉTÉ 2006 : « LÉGITIME DÉFENSE DISPROPORTIONNÉE » OU « REPRÉSAILLES » ? ANALYSE D’UN GLISSEMENT DE LANGAGE." Revue québécoise de droit international 20, no. 2 (2007): 41. http://dx.doi.org/10.7202/1068977ar.
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Weiss, Clément. "« Frappez : n’oubliez pas que la défense personnelle est de droit naturel et légitime »." Hypothèses 22, no. 1 (April 18, 2021): 39–49. http://dx.doi.org/10.3917/hyp.181.0039.
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Cursoux-Bruyère, Sandrine. "L’armée française et le secret : contribution à l’étude d’un régime juridique dérogatoire." Les Cahiers de droit 56, no. 3-4 (December 17, 2015): 355–88. http://dx.doi.org/10.7202/1034455ar.
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Le secret, en tant qu’expression du silence, caractérise à la fois l’organisation et l’action de l’armée française. De l’ambiguïté constitutionnelle quant à la répartition des compétences militaires, favorable de fait au chef de l’État, aux multiples régimes dérogatoires qui se combinent — statut des militaires, « secret-défense », actes de gouvernement —, tout conduit à constater que les « secrets militaires » sont bien gardés. Toutefois, s’il apparaît légitime, même dans une société démocratique, de prévoir de tels dispositifs en vue de sauvegarder des intérêts fondamentaux de la nation dans les domaines de la défense, leur recours jugé parfois abusif n’est pas exempt de critique. Le droit s’est donc de plus en plus attaché à en circonscrire l’objet en cherchant à plus concilier les objectifs de liberté, de sécurité et de transparence, ce qui se matérialise notamment par l’instauration de contrôles.
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D'Amours, Martine, Frédéric Lesemann, Marc-André Deniger, and Éric Shragge. "Les chômeurs de longue durée de plus de 45 ans : entre exclusion et réflexivité." Lien social et Politiques, no. 42 (October 2, 2002): 121–33. http://dx.doi.org/10.7202/005080ar.
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RÉSUMÉ Cet article présente quelques résultats d'une recherche fondée sur les récits de vie de 30 chômeurs et chômeuses de longue durée de plus de 45 ans. Pour ces personnes modelées par une société salariale intégrée autour du travail et dotée de formes familiales et de politiques sociales associées à l'État-providence, le chômage de longue durée est un échec et une trahison. Alors que le « contrat » initial leur promettait la retraite légitime au bout d'une vie de labeur, la perte d'emploi durable les condamne au statut d'assisté social et leur laisse un « fossé » de dix à quinze ans à combler avant la retraite légitime. Plus que la pauvreté, c'est la perte de statut qui les marque, car elle porte atteinte à leur identité. Certains s'épuisent à tenter de reconquérir un statut de travailleur, d'autres tentent de trouver de nouvelles identités hors du travail.
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Vernier, Emmanuel. "Quel rôle pour l'état en matière de défense contre la mer ?" La Houille Blanche, no. 2 (April 2002): 101–4. http://dx.doi.org/10.1051/lhb/2002033.
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Bell, Colleen. "Subject to Exception : Security Certificates, National Security and Canada's Role in the “War on Terror”." Canadian journal of law and society 21, no. 1 (April 2006): 63–83. http://dx.doi.org/10.1353/jls.2006.0031.
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RésuméCet article examine les valeurs que la procédure de certificats de sécurité de laLoi sur l'immigration et la protection des réfugiésattache à la vie de non citoyens ainsi que ses conséquences sur le pouvoir étatique et la liberté politique. Sous l'impératif de la sécurité nationale et la «guerre au terrorisme», le certificat de sécurité constitue un moment d'exception du pouvoir souverain et légitime. Ceci met en cause l'État de droit alors que la protection légale fondamentale est déniée à des détenus qui ne sont pas citoyens canadiens. Dans une première partie, les mécanismes et procédures du certificat de sécurité sont présentés, avec une attention particulière portée à la détention et aux exigences de preuve qui illustrent la dérogation des garanties légales. L'article aborde ensuite comment cette érosion de l'État de droit ouvre un espace d'exception à l'exercice souverain du pouvoir étatique fondé sur des critères discriminatoires du statut de citoyenneté afin d'associer étrangeté et danger. La dernière partie enfin montre comment le certificat de sécurité conçoit la liberté dans le cadre des objectifs nationaux de la «guerre au terrorisme» et les limites de la liberté libérale en lien avec le pouvoir de l'État moderne.
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Windler, Christian. "Clientèles Royales et Clientèles Seigneuriales Vers la fin de L'ancien Régime Un dossier espagnol." Annales. Histoire, Sciences Sociales 52, no. 2 (April 1997): 293–319. http://dx.doi.org/10.3406/ahess.1997.279567.
Full textAbstract:
Les processus de centralisation étatique bénéficient actuellement d'un regain d'intérêt de la part de la recherche, qui remet cependant en cause les paradigmes traditionnels de l'histoire de l'« Etat moderne », centrée sur les réussites et les échecs de l'action des gouvernants, la création d'institutions nouvelles et l'émergence de bureaucraties étatiques. Les approches actuelles revalorisent, certes, l'étude des phénomènes politiques mais font ii des séparations établies entre le politique et le social. Au lieu d'adopter la perspective unidimensionnelle d'une pénétration des périphéries par l'État, elles étudient les interactions complexes entre les pouvoirs locaux et une multiplicité de pouvoirs supérieurs, obéissant eux-mêmes à des normes souvent très différentes de celles de l'idéal type wébérien de l'État souverain en tant que détenteur du monopole de la violence légitime. Cette réorientation va donc au-delà de l'analyse des « limites de l'absolutisme » et des résistances plus ou moins efficaces qui s'y opposaient, telles qu'elles furent mises en lumière depuis les années 1960.
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Teissier, Guy. "Le rôle et la vision de l'État français pour les industries de défense." Géoéconomie 57, no. 2 (2011): 9. http://dx.doi.org/10.3917/geoec.057.0009.
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Hotte, Julie. "L’admissibilité de la preuve du syndrome de l’enfant battu à titre de légitime défense : un espoir pour l’enfant victime ?" Revue générale de droit 40, no. 1 (October 17, 2014): 45–95. http://dx.doi.org/10.7202/1026992ar.
Full textAbstract:
Depuis 1990, le syndrome de la femme battue est admis en droit pénal canadien. Certes, cela constitue une avancée pour le droit des femmes, car on reconnaît ainsi la complexité de la situation à laquelle elles sont confrontées et on évite de condamner une innocente. La violence familiale ne touche pas seulement les femmes. Trop souvent, les enfants en sont malheureusement aussi les victimes. Si la pierre d’assise du système judiciaire est l’égalité, alors peut-on prétendre au droit des enfants battus d’obtenir une pareille défense ?
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Frigon, Sylvie. "L’homicide conjugal féminin, de Marie-Josephte Corriveau (1763) à Angélique Lyn Lavallée (1990) : meurtre ou légitime défense ?" Criminologie 29, no. 2 (August 16, 2005): 11–27. http://dx.doi.org/10.7202/017387ar.
Full textAbstract:
In this article, the author examines the socio-legal relevance of the « battered woman syndrome » (BWS) in the cases of women who kill their violent partners in Canada. The legal recognition of domestic violence in these situations, in its historical context, is examined by focusing on the Supreme Court of Canada decision in the case of Angélique Lyn Lavallée in 1990. This landmark decison is used as pivotal in this discussion in order to shed light into the reasoning behind the subsequent legal decisions. The ideas proposed in this article are part of a more general exploration of the representations of femininity and their inscription in law. In discussing female conjugal homicide, the gendered nature of law and order, the pathologization of women, the « syndromisation» phenomenon and the médicalisation of violence, the author offers some insights in thinking legal strategies but more fundamentally in the social debate to continue.
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Ulysse, Pierre-Joseph, and Frédéric Lesemann. "On ne vieillit plus aujourd’hui de la même façon." I. Vieillir, hier et aujourd’hui, no. 38 (October 2, 2002): 31–49. http://dx.doi.org/10.7202/005243ar.
Full textAbstract:
RÉSUMÉ L'institution de l'État providence a été marquée par la création de toute une série de programmes sociaux destinés à améliorer les conditions de vie des personnes âgées. Ces développements majeurs ont consacré l'institutionnalisation du vieillissement en induisant une association formelle entre l'âge de 60 ou 65 ans et l'entrée dans la vieillesse. La situation financière, sanitaire et sociale des personnes âgées a toutefois considérablement évolué au cours des trente dernières années. On ne vieillit plus aujourd'hui de la même façon qu'hier. Il est donc devenu légitime de questionner la viabilité des politiques du vieillissement et leur capacité de répondre adéquatement aux nouveaux besoins des personnes âgées. Cet article synthétise une revue de littérature effectuée sur ce thème et qui a pour principal centre d'intérêt le Canada. Elle inclut aussi d'autres pays.
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de Castelnau-L’Estoile, Charlotte. "La liberté du sacrement Droit canonique et mariage des esclaves dans le Brésil colonial." Annales. Histoire, Sciences Sociales 65, no. 6 (December 2010): 1349–83. http://dx.doi.org/10.1017/s0395264900037471.
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RésuméÀ partir d’une pétition d’esclaves africains envoyée de Bahia en 1708, demandant au pape l’excommunication de leurs maîtres qui refusent de les laisser se marier, cet article s’intéresse à la question du mariage légitime des esclaves dans le Brésil colonial et se concentre sur l’aspect juridique et donc sur le droit canonique qui régit le mariage dans le monde portugais. La question est fondamentale pour l’étude des sociétés esclavagistes, car elle montre l’ambiguïté du statut de l’esclave comme res humana et se situe à la frontière de la souveraineté domestique et de la reconnaissance de la personne de l’esclave. L’Église coloniale du Brésil a fait de la défense du mariage des esclaves une priorité. Elle obtient une bulle pontificale sur le sujet en 1585 et réaffirme, au début du XVIIIe siècle, la théorie classique du mariage des esclaves qui repose sur la liberté du sacrement. Elle se contente cependant de condamner moralement les maîtres et refuse tout rôle émancipateur au mariage. L’enjeu pour l’Église est d’affirmer qu’un ordre chrétien est possible dans une société esclavagiste, ce qui d’une certaine manière conforte les bases idéologiques de cette société où les esclaves représentent la moitié de la population. Comment les esclaves chrétiens ont-ils pu s’approprier l’idée forte de liberté du sacrement et comment le mariage légitime peut-il entrer dans leurs stratégies pour plus d’autonomie et de dignité au sein du carcan de l’esclavage?
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Gray, Wayne D. "Planification fiscale personnelle: Défense de diligence raisonnable relativement — la responsabilité des versements obligatoires impayés." Canadian Tax Journal/Revue fiscale canadienne 68, no. 1 (April 1, 2020): 313–49. http://dx.doi.org/10.32721/ctj.2020.68.1.pfp.
Full textAbstract:
Un administrateur peut se voir imposer plusieurs responsabilités potentiellement onéreuses par d'autres dispositions que celles de la loi en vertu de laquelle la société au conseil de laquelle il ou elle siège est constituée ou prorogée. La responsabilité personnelle d'un administrateur est en particulier souvent établie par les lois qui exigent que la société paie les retenues — la source sur la paie des employés (impÙt sur le revenu, cotisations au Régime de pensions du Canada, et cotisations d'assurance-emploi), les retenues — la source dues par les non-résidents du Canada et les versements nets de la taxe sur les produits et services et de la taxe de vente harmonisée. Ces régimes législatifs partagent tous certaines caractéristiques, notamment une défense de diligence raisonnable prévue par la loi. Cet article examine l'état du droit en vertu de la norme objective de diligence qui a été adoptée initialement dans le contexte fiscal par la Cour d'appel fédérale dans l'affaire <i>Buckingham</i>. Il s'attarde en particulier aux principes qui guident la jurisprudence sur la défense de diligence raisonnable, les circonstances de fait qui ont abouti ou échoué pour les appelants, et la manière dont la défense s'exerce différemment selon qu'un administrateur est un administrateur interne ou un administrateur externe.
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Fathally, Jabeur. "La vocation défensive du jihād, son histoire et sa réalité juridique contemporaine." Études internationales 49, no. 1 (July 18, 2018): 133–76. http://dx.doi.org/10.7202/1050547ar.
Full textAbstract:
Considéré comme le concept le plus controversé – et souvent mal compris – de la religion musulmane, le jihād se trouve, depuis de nombreuses années, au centre de tous les débats et analyses. Cet article se propose de revisiter l’évolution historique du concept du jihād défensif pour confirmer l’existence d’une tendance doctrinale stable, continue et majoritaire qui limite le jihād à cette vocation défensive (jihād al-dafāa) aussi bien dans la doctrine juridique musulmane classique que dans les écrits des juristes et théologiens musulmans depuis la période dite de la renaissance. Cette stabilité doctrinale nous permet, ensuite, de défendre l’idée selon laquelle le jihād peut être assimilé à une forme spécifique de légitime défense qui se rapproche, à certains égards, de celle développée par le droit international contemporain et que l’adhésion des pays musulmans aux différents instruments du droit international ne peut pas être complètement dissociée de cette évolution historique du jihād défensif.
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Courtois, Stéphane. "Habermas et la question du nationalisme : le cas du Québec." Philosophiques 27, no. 2 (October 2, 2002): 377–401. http://dx.doi.org/10.7202/004911ar.
Full textAbstract:
RÉSUMÉ Le but de notre article est de montrer que les écrits politiques récents de Jürgen Habermas permettent de jeter un éclairage neuf sur la situation politique du Québec. Après avoir rappelé les principaux traits de sa conception du nationalisme à la lumière de sa théorie délibérative de la démocratie, nous relevons les forces et les faiblesses de sa position. Nous montrons que ses forces consistent à rendre plausible l'idée que la reconnaissance des identités collectives n'est pas incompatible avec le système des droits individuels et que le recours à des droits collectifs n'est ni utile, ni nécessaire. Ses faiblesses, quant à elles, consistent à sous-évaluer l'État-nation comme idéal politique légitime pour les nations minoritaires et, conséquemment, dans la supposition que leur intégration à des systèmes fédératifs ouverts est l'unique voie raisonnable de solution à leurs problèmes.
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Bérard, Marie-Hélène. "Légitimité des normes environnementales dans la gestion locale de la forêt à Madagascar." Canadian journal of law and society 26, no. 1 (April 2011): 89–111. http://dx.doi.org/10.3138/cjls.26.1.089.
Full textAbstract:
RésuméEn 1996, l'État malgache promulguait la loi 96-025 (loi GELOSE) visant à transférer la gestion de certaines ressources naturelles renouvelables aux communautés locales par le biais de contrats négociés. La stratégie juridique adoptée s'avérait innovatrice à plusieurs égards, notamment en prescrivant l'utilisation duDina, une convention locale traditionnelle, dans les contrats de transfert de gestion. En intégrant lesDina, les autorités étatiques prétendaient réconcilier le «légal» et le «légitime» et favoriser ainsi une gestion durable de ces ressources. Cet article s'intéresse aux conditions de légitimité des normes environnementales dans un contexte juridique pluraliste et marqué par la mondialisation. Il démontre que l'utilisation desDinan'a pas favorisé une plus grande légitimité des normes environnementales à cause du décalage entre les nouveauxDinaet les modes de régulation locale, d'une coordination étatique insuffisante de la mise en œuvre de la loi 96-025 et d'un manque de résonance de la notion de développement durable.
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Bresc, Henri. "L'empresa de la correge et la conquête de la Sicile: Le royaume errant de Martin de Montblanc." Anuario de Estudios Medievales 23, no. 1 (April 2, 2020): 197. http://dx.doi.org/10.3989/aem.1993.v23.1047.
Full textAbstract:
L'empresa de la Correge instituée par Martín, duc de Montblanc, se présente comme une devise qui attache au duc un groupe fermé de chevaliers, dédié a l'exploit militaire, au combat singulier, au pèlerinage, au passage armé, autour du voeu central, la défense des dames. Les staruts, adoptés avant 1390 et adaptés en 1392, après l'ocupation de Palerme, manifestent un ordre curial et royal; en vingt-et-un paragraphes, sous un décor influencé par les modèles français, les statuts construisent la solide architecture d'un groupe de pouvoir et de combat, qui mène l'entrepise de la conquête de la Sicile, et garantissent solidarité, paiement mutuel des rançons, juridictcion d'arbitrage, unité et efficacité au service de l'État de conquête centré sur Martin le Jeune et gouverné par le duc. À son accession au trône d'Aragon, Martín de Montblanc n'a pas maintenu la devise dans sa fonction politique; il l'a distribuée à des barons catalans, mais aussi aux dames de l'aristocratie, créant par ailleurs ou réactivant d'autres hochets mondains, sans désormais véritable politique du symbolique, dont l'État aragonais n'avait pas besoin.
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Birnbaum, Pierre. "Défense de l'État « fort » Réflexions sur la place du religieux en France et aux États-Unis." Revue française de sociologie 52, no. 3 (2011): 559. http://dx.doi.org/10.3917/rfs.523.0559.
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Teixeira, Vanessa Ribeiro. "ECOS DO MOVIMENTO DA NEGRITUDE NAS LITERATURAS AFRICANAS DE LÍNGUA PORTUGUESA." Lex Cult: Revista do CCJF 1, no. 1 (December 19, 2017): 153. http://dx.doi.org/10.30749/2594-8261.v1n1p153-163.
Full textAbstract:
Os anos 30 do século XX são marcados pelo surgimento do movimento da Negritude, articulado por estudantes negros, dentro e fora da África, que propunham repensar o lugar e o valor da cultura negra no mundo, através de uma escrita pontualmente crítica de cariz social, filosófico e político. Responsáveis pela publicação das Revistas Légitime Défense (1932), L’Étudiant Noir (1934) e Présence Africaine (1947-1968), esses pensadores “intencionam unir-se pela afirmação da cultura negra, para a conscientização do negro sobre sua própria condição” (SANTILLI, 1985, p. 174). Entre os diversos estudiosos das Literaturas Africanas de Língua Portuguesa, é importante considerar o impacto das novas formas de olhar para o devir histórico e a significação cultural da população negra, na África e na diáspora, que culminaram no Movimento da Negritude francófona e suas releituras, sobre a construção de uma literatura autenticamente africana nas colônias portuguesas. A poesia, sobretudo, a partir do final dos anos 40 do século XX, reclama a possibilidade de trazer para o seu centro tanto o drama do homem negro colonizado quanto a valorização de sua cultura.
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Charles, Aline, and Nadia Fahmy-Eid. "La diététique et la physiothérapie face au problème des frontières interprofessionnelles (1950-1980)." Revue d'histoire de l'Amérique française 47, no. 3 (August 26, 2008): 377–408. http://dx.doi.org/10.7202/305246ar.
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RÉSUMÉ La diététique et la physiothérapie font partie de ces nouvelles professions paramédicales qui se multiplient à partir des années 1950 et qui présentent un profil différent de celui des professions libérales traditionnelles puisqu'elles sont salariées, très majoritairement occupées par des femmes et ont un cadre de pratique institutionnel. Parce que l'État leur a accordé un droit au titre réservé, mais non au monopole de pratique, la diététique et la physiothérapie se verront plus démunies face aux problèmes des frontières interprofessionnelles qui surgissent entre elles et la profession médicale, d'une part, et entre elles et les professions connexes du paramédical, d'autre part. Cet article analyse les conditions d'émergence et les modalités des stratégies de défense mises au point par les deux professions concernées.
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Mrazek, Josef. "Prohibition of the Use and Threat of Force: Self-Defence and Self-Help in International Law." Canadian Yearbook of international Law/Annuaire canadien de droit international 27 (1990): 81–111. http://dx.doi.org/10.1017/s0069005800003787.
Full textAbstract:
SommaireLe principe de l’interdiction de l’usage de la force et de la menace par la force ancré dans l’article 2, §4 de la Charte de l’ONU doit être interprété avant tout dans le contexte des articles 39, 51 et 53 de la Charte. Les dispositions mentionnées utilisent les notions “menace contre la paix,” “rupture de la paix,” “acte d’agression,” “politique d’agression” sans être développés plus en détail dans la Charte. L’article 2, §4 de la Charte a confirmé et renforcé la norme coutumière du droit international. Simultanément, comme l’a confirmé la Cour Internationale de Justice dans le cas du Nicaragua contre USA, cette norme coutumière conserve aussi son applicabilité séparée. Dans son étude, l’auteur part du fait que l’interdiction de la force armée en vertu de la Charte de l’ONU et dans le droit coutumier international est en principe identique. Il polémique avec différents points de vue qui admettent la possibilité d’un usage plus étendu de la force armée que ce soit sur la base d’une interprétation imprécise de la Charte elle-même ou de l’affirmation que le droit coutumier international autorise l’usage de la force armée même dans des cas différents que ceux mentionnés dans la Charte. L’interprétation exacte de l’interdiction impérative de l’usage de la force (jus cogens) dans le droit international actuel est une question fondamentale pour maintenir la paix et la sécurité internationales et pour consolider la jurisprudence internationale.L’étude consacre une grande attention au droit naturel de légitime défense individuelle ou collective dans le droit international. Elle traite également de la détermination des notions “une agression armée” (article 51) et “acte d’agression” (article 39), ainsi que de la définition de leurs rapports réciproques. L’auteur polémique de nouveau avec les points de vue interprétant l’article 51 avec restriction et démontrant que le droit “naturel” ou “inaliénable” à l’autodéfense, selon le droit coutumier, est plus étendu et ne se limite pas par les dispositions de la Charte de l’ONU. Il refuse les opinions qu’on ne peut limiter l’autodéfense seulement aux cas d’agression armée. Il estime inacceptable l’autodéfense contre une agression qui n’est que "menaçante" ou l’“autodéfense" pour la protection de ses propres ressortissants à l’étranger. Dans le droit international actuel, le droit à l’autodéfense avec emploi de la force armée, qui dépasserait le cadre de l’article 51 de la Charte de l’ONU, n’existe pas. Il devient évident que la large et incorrecte interprétation de la notion "agression armée" aurait pour conséquence aussi une large interprétation du droit de légitime défense. Ensuite, l’auteur examine la question des mesures militaires de défense dans les cas d’incidents et de conflits frontaliers et il souligne le principe de la proportionnalité. L’attention est également consacrée aux problèmes de l’autodéfense en liaison avec l’usage de nouveaux systèmes d’armements de destruction massive et particulièrement d’armes nucléaires par l’agresseur. Il est difficile de supposer que l’État qui doit être l’objet d’une agression attendra de réagir jusqu’à ce que les têtes nucléaires touchent son territoire. Pour le moment, le problème en suspens demeure la vérification objective de cette agression envisagée.La dernière partie de l’ouvrage est consacrée à l’analyse du problème de l’autoprotection dans le droit international contemporain et aux différentes interprétations de cette notion. Il existe de grosses confusions dans l’utilisation des notions “autoprotection," “droit à l’autoconservation," “nécessité" et “droit de défense." L’auteur s’efforce d’expliquer la notion de l’“autoprotection.” Ce faisant, il prend également en considération le travail de la Commission de l’ONU pour le droit international. L’auteur estime que l’autodéfense peut englober un large ensemble de mesures diplomatiques, politiques et économiques afin de rétablir l’état de droit. Il estime que l’usage de la force armée dans le cadre de l’auto-protection est injustifié. Ce faisant, il mentionne simultanément de nombreux cas, après 1945, où les États utilisaient la force armée en se justifiant par la notion d’“autoprotection.”
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Gasser, Hans-Peter. "War, aggression and self-defence: Guerre, agression et légitime défense - Yoram Dinstein, War, Aggression and Self-Defence, Cambridge, Grotius Publications Limited, 1988." Revue Internationale de la Croix-Rouge 71, no. 777 (June 1989): 269–71. http://dx.doi.org/10.1017/s0035336100016464.
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VAILLANCOURT, Jean-Guy. "Cinq papes modernes, le concile Vatican II et la paix mondiale." Sociologie et sociétés 22, no. 2 (September 30, 2002): 49–64. http://dx.doi.org/10.7202/001810ar.
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Résumé La paix est un des thèmes centraux de la plupart des grandes religions. Dans le christianisme, y compris dans le catholicisme, la paix, dans ses diverses dimensions, a été un objet important de méditation et de prédication. De l'Église primitive à saint Augustin, de saint Thomas d'Aquin aux papes du XXe siècle, la réflexion sur la paix, ainsi que sur la légitime défense et sur la guerre, s'est développée en tenant compte de la fidélité aux textes de la révélation et de la tradition, et en s'adaptant au contexte de l'actualité historique et sociopolitique. Le présent essai étudie un aspect de l'enseignement de l'Église catholique sur les questions de paix, de guerre et de désarmement, à savoir les discours et écrits des papes Benoît XV (1914-1922), Pie XII (1939-1958) Jean XXIII (1958-1963), Paul VI (1963-1978) et Jean-Paul II (1978- ), ainsi que ceux du concile Vatican II (Gaudium et Spes), qui ont traité de ces questions. Il met en lumière le caractère relativement progressiste de cet enseignement officiel du Vatican, alors que dans d'autres domaines la papauté peut sembler prendre des positions plutôt conservatrices.
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DAVID, Hélène. "La grève et le bon Dieu." Sociologie et sociétés 1, no. 2 (September 30, 2002): 249–76. http://dx.doi.org/10.7202/001169ar.
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Résumé La grève de l'amiante en 1949 marque un point de référence constant au Québec pour qui tente de reconstituer les étapes de l'industrialisation et de donner un sens aux mouvements sociaux qui l'ont marquée. Au-delà du rappel des événements, l'auteur souligne les types d'interprétation à travers lesquels on a à la fois reconnu l'importance de cette grève et essayé de situe:r sa portée. Plutôt que de l'interpréter comme la naissance d'un système moderne de relations industrielles ou comme le signe des liens entre l'Église et la classe ouvrière, l'auteur propose que le conflit de l'amiante soit vu comme une situation où l'éclatement ouvert de la lutte de classes a engendré un conflit entre l'Église, défendant un modèle de société communautaire, et l'État, assurant l'équilibre de la société industrielle capitaliste. Le modèle d'analyse permet, à partir des positions des acteurs - les ouvriers, les entreprises, l'État et l'Église - d'éclaircir les contradictions dans leurs rapports réciproques et ainsi de rendre compte d'éléments non intégrés par les interprétations jusqu'ici proposées et de dégager le sens de la victoire de 1949. Ce conflit devient le moment paradoxal où l'intervention de l'Église dans la lutte du côté des ouvriers marque la disparition du pouvoir idéologique de l'Église sur l'État, lui-même engagé dans des rapports économiques industriels, parce que la défense de la communauté par l'Église ne peut se faire qu'en s'inscrivant dans un des deux pôles de la contradiction devenue essentielle dans la société québécoise: celle opposant le prolétariat industriel à la bourgeoisie. Cette recherche procède d'une perspective théorique qui montre, au niveau d'une analyse concrète, l'enchaînement décalé des contradictions aux niveaux économique, politique et idéologique.
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Liu, Xun. "In Defense of the City and the Polity: The Xuanmiao Monastery and the Qing Anti-Taiping Campaigns in Mid-Nineteenth Century Nanyang." T'oung Pao 95, no. 4 (2009): 287–333. http://dx.doi.org/10.1163/008254309x507061.
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AbstractThis paper examines the role played by the Quanzhen Daoist Xuanmiao monastery in the defense of Nanyang (Henan) during the Taiping rebellion. It shows that Daoist loyalty to the Qing state and to the local community did not just stem from the abbot's personal hatred of the Taiping; it also mirrored the monastery's established pattern of collaboration with the imperial state since the early Qing and its long history of ritual service to and economic involvement in the local community. Because of its wealth and cultural and political influence the Xuanmiao monastery functioned as a vital and dynamic actor in shaping the history and society of late nineteenth-century Nanyang. Cet article est consacré au rôle joué par un monastère taoïste Quanzhen, le Xuanmiao guan, dans la défense de Nanyang (Henan) pendant la rébellion des Taiping. Il montre que la loyauté des taoïstes envers l'État Qing et la communauté locale n'était pas simplement l'effet de la détestation qu'inspiraient les Taiping au supérieur du monastère; elle reflétait aussi un modèle bien établi de collaboration avec l'État impérial depuis le début des Qing, ainsi qu'une longue histoire de service rituel et d'intervention économique au bénéfice de la communauté. Grâce à sa richesse et à son influence politique et culturelle, le monastère Xuanmiao a été un acteur important et dynamique dans l'histoire et l'évolution sociale de Nanyang à la fin du xixe siècle.
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Schmitt, A., and B. Bizot. "Retour d'expériences sur l'étude de trois assemblages osseux issus de sépultures collectives néolithiques." Bulletins et Mémoires de la Société d'Anthropologie de Paris 28, no. 3-4 (March 29, 2016): 190–201. http://dx.doi.org/10.1007/s13219-016-0156-7.
Full textAbstract:
La plupart des sépultures collectives du Néolithique final ayant bénéficié de fouilles et d'un enregistrement optimaux ont livré une grande quantité d'ossements. Le croisement des données archéologiques et anthropologiques acquises sur le terrain et en laboratoire permet, en théorie, de restituer les pratiques mortuaires. L'investissement en temps et les compétences requises pour l'étude des assemblages osseux issus des sépultures collectives, notamment en contexte préventif, impose d'aborder la question du bilan des travaux. Cette réflexion se base essentiellement sur trois sépultures collectives. La reconstitution des modes de dépôts initiaux des individus et de manipulation des ossements s'est avérée relativement limitée. Faute de pouvoir quantifier les impacts des facteurs taphonomiques ou de conservation différentielle, variables d'un site à l'autre, il reste difficile de choisir parmi les différentsscenariienvisagés. Alors que les méthodes précises mises en œuvre garantissent une acquisition optimale des données lors de la phase terrain, l'analyse des assemblages osseux demeure une tâche longue et complexe, produisant des résultats de faible portée interprétative. Ainsi, s'il est légitime de nous interroger sur l'adéquation entre les moyens et les résultats obtenus, en l'état actuel de nos ressources méthodologiques, un tel déploiement de moyens constitue encore la principale voie d'approche. Cependant, de meilleurs référentiels ostéologiques et taphonomiques sont nécessaires.
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Pattison, Gary. "Soldier self-defence: the theoretical and legal bases for command-imposed restrictions." Military Law and the Law of War Review 59, no. 1 (June 2, 2021): 23–43. http://dx.doi.org/10.4337/mllwr.2021.01.02.
Full textAbstract:
This article confronts what has been described as the ‘ongoing self-defence controversy’ within the international military community over the legitimacy of commanders issuing orders that have the practical effect of restricting soldiers’ use of force in self-defence. Within this controversy, some argue that soldier self-defence is legally sacrosanct, a right that must invariably take precedence over any command-imposed restrictions. This article explores whether there is any legal basis for this view. It finds that there is not, and that such an absolutist approach misconstrues the basic theoretical and legal origins of self-defence. What is more, the article forewarns that reasoning in such absolute terms might actually serve to devalue rather than promote soldiers’ safety by failing to properly account for the longstanding military tradition of commands such as ‘hold fire’ orders, the central importance of these directives to the ordered application of military force and military effectiveness, and the interrelationship of the military and the state’s responsibility for national security. Cet article se penche sur la controverse qui entoure la légitime défense au sein de la communauté militaire internationale, quant à la légitimité du commandement de donner des ordres ayant pour effet, dans la pratique, de restreindre l’emploi de la force des soldats à des fins de légitime défense. Dans le cadre de cette controverse, certains soutiennent que la légitime défense des soldats est sacro-sainte d’un point de vue juridique et que ce droit doit toujours l’emporter sur toute restriction imposée par le commandement. Cet article cherche à déterminer si ce point de vue repose sur un fondement juridique. L’article conclut que non, et qu’une telle approche absolutiste dénature les origines théoriques et juridiques à la base de la légitime défense. Qui plus est, l’article met en garde qu’un raisonnement en de tels termes absolus pourrait en fait nuire à la sécurité des soldats, au lieu de l’améliorer, parce qu’il ne tient pas suffisamment compte de la longue tradition militaire d’ordres tels que «halte au feu», de l’importance de ces directives pour l’application ordonnée de la force militaire et pour l’efficacité militaire, et de l’interaction entre l’armée et la responsabilité de l’État pour la sécurité nationale. Dit artikel gaat in op wat is omschreven als de ‘voortdurende controverse over zelfverdediging’ binnen de internationale militaire gemeenschap over de legitimiteit van commandanten die bevelen uitvaardigen waarbij het gebruik van geweld door soldaten uit zelfverdediging praktisch wordt beperkt. Binnen deze controverse betogen sommigen dat de zelfverdediging van soldaten wettelijk onaantastbaar is, een recht dat altijd voorrang moet hebben op alle beperkingen die door het commando worden opgelegd. Dit artikel gaat na of er een wettelijke basis is voor dit standpunt. De conclusie is dat die er niet is en dat een dergelijke absolutistische benadering de theoretische en juridische grondslagen van zelfverdediging miskent. Bovendien waarschuwt het artikel dat een redenering in dergelijke absolute termen de veiligheid van de soldaten eerder zou kunnen aantasten dan bevorderen, doordat niet naar behoren rekening wordt gehouden met de gevestigde militaire traditie van bevelen zoals ‘staakt het vuren’-bevelen, het centrale belang van deze richtlijnen voor de bevolen toepassing van militair geweld en militaire doeltreffendheid, en de onderlinge relatie tussen het leger en de verantwoordelijkheid van de staat voor de nationale veiligheid. Este artículo aborda lo que se ha venido a llamar la ‘controversia existente en torno a la autodefensa’ dentro de la comunidad militar internacional sobre la legitimidad de los comandantes que emiten órdenes que tienen el efecto práctico de restringir el uso de la fuerza en defensa propia por parte de los soldados. Dentro de esta controversia, algunos argumentan que la autodefensa de los soldados es legalmente sacrosanta, un derecho que invariablemente debe prevalecer sobre cualquier restricción impuesta por el mando. Este artículo explora si existe alguna base legal para este punto de vista. Se llega a la conclusión de que no existe base alguna y que tal enfoque absolutista malinterpreta los orígenes teóricos y legales básicos de la autodefensa. A mayor abundamiento, el artículo advierte que el razonamiento en términos tan absolutos podría servir para devaluar, en lugar de promover, la seguridad de los soldados al no tener en cuenta adecuadamente la tradición militar inmemorial de órdenes como las órdenes de ‘mantener el fuego’, la importancia central de estas directivas para la aplicación ordenada de la fuerza militar y la eficacia militar, y la interrelación de las fuerzas armadas y la responsabilidad del Estado por la seguridad nacional. Questo articolo affronta quella che è stata descritta come la ‘continua controversia di autodifesa’ all'interno della comunità militare internazionale sulla legittimità dei comandanti che emettono ordini che hanno l'effetto pratico di limitare l'uso della forza da parte dei soldati nell'autodifesa. All'interno di questa controversia, alcuni sostengono che l'autodifesa dei soldati sia giuridicamente sacrosanta, un diritto che deve invariabilmente avere la precedenza su qualsiasi restrizione imposta dal comando. Questo articolo esamina se vi sia una base giuridica per questa interpretazione. Trova che non esiste, e che un tale approccio rigido fraintenda le origini teoriche e giuridiche di base di autodifesa. Inoltre, l'articolo ammonisce che ragionare in termini così assoluti potrebbe effettivamente sminuire piuttosto che promuovere la sicurezza dei soldati, non riuscendo a tenere adeguatamente conto della lunga tradizione militare di comandi come ‘non aprire il fuoco’, dell'importanza centrale di queste direttive per l'ordinata applicazione della forza militare e dell'efficacia militare e l'interrelazione tra la responsabilità militare e quella dello Stato per la sicurezza nazionale. Dieser Artikel befasst sich mit dem, was innerhalb der internationalen Militärgemeinschaft bezeichnet wird als ‘andauernde Selbstverteidigungskontroverse’ (‘ongoing self-defence controversy’) in Bezug auf die Legitimität von Befehlshabern, die Befehle erteilen, wobei die Gewaltanwendung aus Selbstverteidigung durch Soldaten praktisch beschränkt wird. Im Rahmen dieser Kontroverse argumentieren manche, dass die Selbstverteidigung von Soldaten rechtlich als sakrosankt gilt und dass dieses Recht immer vor jeder vom Kommando auferlegten Beschränkung Vorrang haben muss. Dieser Artikel prüft, ob es irgendeine gesetzliche Basis für diese Auffassung gibt. Der Autor stellt fest, dass dies nicht der Fall ist, und dass eine solche absolutistische Sichtweise die theoretischen und gesetzlichen Grundlagen der Selbstverteidigung verkennt. Darüber hinaus erteilt der Artikel eine Warnung, auf diese absolute Weise zu argumentieren könnte eigentlich dazu beitragen, die Sicherheit der Soldaten zu beeinträchtigen statt sie zu fördern, indem der althergebrachten militärischen Tradition von Befehlen, wie ‘Feuer einstellen’, der zentralen Bedeutung dieser Richtlinien für die geordnete Anwendung von Militärgewalt und für die Militäreffizienz sowie der Wechselbeziehung zwischen der Armee und der Verantwortung des Staates für die nationale Sicherheit nicht gebührendermaßen Rechnung getragen wird.
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DUPONT-BOUCHAT, Marie-Sylvie. "Le père, l’enfant et l’État. Les débats relatifs aux lois protectrices de l’enfance (Belgique, 1888-1914)." II. Enfant « public », enfant « privé » : quand l’État intervient. Quelques repères historiques, no. 44 (October 2, 2002): 63–74. http://dx.doi.org/10.7202/005097ar.
Full textAbstract:
RÉSUMÉ Les débats relatifs à l'adoption des législations protectrices de l'enfance qui se déroulent en Belgique entre 1888 et 1914 illustrent parfaitement le clivage entre deux conceptions de la famille et de l'enfant : enfant « privé », objet et propriété du père de famille pour les conservateurs attachés aux principes de la famille bourgeoise hérités des codes napoléoniens, enfant « public » dont l'État doit assurer la protection lorsque la famille est défaillante selon les progressistes. Soucieux de satisfaire les besoins d'une société industrialisée, ces derniers sont partisans d'une politique de « défense sociale » qui fait de l'éducation de l'enfant et de la prévention de la criminalité juvénile les enjeux et les garants du maintien de la cohésion sociale. Le modèle consacré par ces nouvelles lois ne s'écarte pas fondamentalement du modèle traditionnel de la famille bourgeoise, centré sur la personne du père, lequel conserve toute son autorité. Là où la déchéance de la puissance paternelle s'impose, un juge «paternel et bienveillant» le remplace. La justice vient au secours de la famille pour la conforter et la renforcer.
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Belley, Jean-Guy. "Une croisade intégriste chez les avocats du Québec : La Revue du droit (1922-1939)." Les Cahiers de droit 34, no. 1 (April 12, 2005): 183–217. http://dx.doi.org/10.7202/043201ar.
Full textAbstract:
La Revue du droit a été le plus important périodique de doctrine publié avant la Seconde Guerre mondiale à l'intention des avocats du Québec. Dans une étude précédente, Sylvio Normand a montré que ce périodique fut une manifestation de nationalisme juridique voué à la défense de la tradition civiliste du Québec. Le présent article veut montrer que La Revue du droit fut aussi l'instrument privilégié d'une croisade intégriste menée par une élite d'avocats catholiques contre le positivisme juridique libéral du début du siècle. Le périodique s'opposait à la séparation du droit et de la morale au nom d'une philosophie thomiste rigide. Refusant l'identification complète du droit et de l'État, la revue favorisait un pluralisme juridique du type théocratique. Peu après la disparition de La Revue du droit, le Barreau du Québec commençait la publication de La Revue du Barreau avec l'intention de favoriser une doctrine d'orientation plus professionnelle qui s'afficherait politiquement neutre. Bien qu'il s'agisse d'un tournant majeur dans l'histoire de la pensée juridique québécoise, cette évolution ne signifie pas que les idées défendues par La Revue du droit aient perdu toute importance. La philosophie thomiste et iantiétatisme purent, au contraire, continuer d'imprégner fortement la culture juridique même si les institutions de la communauté juridique cessèrent de les promouvoir officiellement.
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Ellison, Nicolas. "Altepet / Chuchutsipi: Cosmopolítica territorial totonaca-nahua y patrimonio biocultural en la Sierra Nororiental de Puebla / Altepet /Chuchutsipi: Nahua-Totonaca Territorial Cosmopolitics and Biocultural Heritage in the Sierra Nororiental of Puebla, Mexico." Revista Trace, no. 78 (July 31, 2020): 88. http://dx.doi.org/10.22134/trace.78.2020.742.
Full textAbstract:
Este trabajo revela cómo el concepto de comunidad territorial altepet /chuchutsipi es actualizado en el contexto de la amenaza depredadora de los proyectos de muerte, como los nahuas y totonacos de la Sierra Norte de Puebla califican tanto a las concesiones mineras como a los maíces transgénicos. En este contexto, ¿qué implican o qué excluyen las nociones de territorio y paisaje biocultural desde la experiencia cotidiana y las categorías locales sobre el medio ambiente?, ¿qué se queda fuera cuando la defensa del territorio lleva a encerrar las relaciones locales entre humanos y no humanos en el marco del patrimonio biocultural? Argumentaré que la defensa del territorio a través del patrimonio biocultural es un posicionamiento político legítimo necesario, pero que oculta al mismo tiempo la complejidad (incluso las hibridaciones y reelaboraciones) de las percepciones, prácticas cotidianas y representaciones ecológicas ancladas en la cosmopolítica totonaca-nahua.Abstract: This work reveals how the Nahua-Totonac concept of territorial community, known as “altepet / chuchutsipi” respectively, is updated in the context of the threat of “death projects”, as the Nahua and Totonac people in the Sierra Norte de Puebla (Mexico) call both mining concessions and transgenic maize. In this context, what do the notions of territory and biocultural landscape imply from the perspective of everyday experience and local categories about the environment? What do they exclude? And in the same way, what is left out when the “defence of the territory” leads to enclosing local relations between humans and non-humans within the framework of biocultural heritage? I will argue that the “defence of the territory” through biocultural heritage is an necessary and legitimate political position, which however hides the complexity (including hybridizations and re-elaborations) of the perceptions, daily practices and ecological representations anchored in Totonac-Nahua cosmopolitics.Keywords: cosmopolitics; altepet; biocultural landscape; Nahuas; Totonac.Résumé : Cet article révèle comment le concept nahua-totonaque de la communauté territoriale, « altepet / chuchutsipi » respectivement, est actualisé dans le contexte de la menace prédatrice des « projets de mort », comme les peuples Nahua et Totonaque de la Sierra Nord de Puebla (Mexique) désignent à la fois les concessions minières et le maïs transgénique. Dans ce contexte, qu’impliquent les notions de territoire et de paysage bioculturel appréhendées à partir de l’expérience quotidienne et des catégories locales sur l’environnement ? Qu’est-ce qu’elles excluent ? Et de la même manière, que reste-t-il lorsque la « défense du territoire » conduit à enfermer les relations locales entre humains et non-humains dans le cadre du patrimoine bioculturel ? La « défense du territoire » par le biais du patrimoine bioculturel apparaît comme une position politique légitime qui est nécessaire mais qui cache en même temps la complexité (y compris les hybrides et les ré-élaborations) des perceptions, des pratiques quotidiennes et des représentations écologiques ancrées dans la cosmopolitique nahua-totonaque.Mots-clés : cosmopolitique ; altepet ; paysage bioculturel ; Nahuas ; Totonaques.
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Douvinet, Johnny, Béatrice Gisclard, Gilles Martin, Freddy Vinet, Esteban Bopp, Delphine Grancher, Mathieu Coulon, and Cyrille Genre-Grandpierre. "Les sirènes sont-elles pertinentes en France pour alerter la population en cas de crues rapides ?" La Houille Blanche, no. 3-4 (October 2019): 84–92. http://dx.doi.org/10.1051/lhb/2019026.
Full textAbstract:
Depuis 1954, sous couvert d'une défense passive post-Seconde Guerre Mondiale, et pour pallier les défaillances d'utilisation des tocsins des églises pendant les inondations de 1930, l'État a déployé en France le RNA (Réseau National d'Alerte), composé essentiellement de sirènes. Le signal associé était destiné à interrompre toutes les activités sociales, et il était censé induire un comportement « approprié » de la part des autorités et des habitants concernés pour face à un danger, quelle qu'en soit la nature. Mais au fil des années, le RNA est devenu désuet et vieillissant et dans la majorité des cas, l'hésitation et les incertitudes sur les évolutions attendues des aléas en cours conduisent plus les autorités à une inaction plus qu'à une réelle réactivité. Pour autant, les sirènes restent l'outil prioritaire en France, et le nouveau système SAIP (Système d'Alerte et d'Information de la Population), dont l'opérationnalité est attendue pour 2022, conforte la priorité actée par les gouvernements à un tel vecteur. Cet article a alors pour but d'évaluer la pertinence de ce choix, éminemment politique, notamment pour l'alerte à la population en cas de crues rapides. Après avoir rappelé le contexte institutionnel, les avantages et limites de l'alerte par sirènes, nous avons mesuré la pertinence du réseau actuel dans le Vaucluse, en montrant notamment l'inadéquation de la localisation des sirènes par rapport aux zones à risque, et plusieurs axes d'amélioration des systèmes d'alerte sont proposés, en mesurant notamment les bénéfices à attendre d'une relocation des sirènes.
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Makaremi, Chowra. "Governing Borders in France: From Extraterritorial to Humanitarian Confinement." Canadian journal of law and society 24, no. 3 (December 2009): 411–32. http://dx.doi.org/10.1017/s0829320100010103.
Full textAbstract:
RésuméDans les états occidentaux, les politiques migratoires restrictives des trente dernières années ont entraîné un changement dans les pratiques de contrôle, menant à la construction d'institutions de détention aux frontières. L'incarcération aux frontières suscite un questionnement important à propos des droits fondamentaux, questions portant sur les notions de légalité et de légitimité ainsi que sur la définition des nouvelles technologies du gouvernement. En France, les origines de l'incarcération aux frontières démontrent comment des pratiques administratives préexistantes ont été légalisées à l'aide de l'adoption de « zones d'attentes », nouveau régime d'incarcération qui rehausse les conditions de détention ainsi que le contrôle disciplinaire sur les détenus. Pour les activistes qui font la revendication des droits humains et qui s'opposent à l'incarcération aux frontières depuis la seconde moitié des années 1970, ce développement représente des gains paradoxaux et un dilemme difficile : les droits accordés par l'État aux voyageurs incarcérés aux frontières ont demeurés insuffisants tandis que la légalisation a permis la création de nouveaux mécanismes de contrôle. L'étude de l'incarcération aux frontières implique une analyse des paradoxes créés par les négociations constantes entre, d'une part, une administration voulant resserrer son contrôle sur les frontières et, d'autre part, certains groupes civils dont les préoccupations incluent la défense des droits de base et l'encadrement légal des pratiques du contrôle. Les conditions des processus d'exclusion de l'administration légale sont soulignées, en France, par la diffusion des modèles de l'administration pénitentiaire et l'ambiguïté de la loi. Qu'est-ce que ces processus révèlent sur l'évolution des régimes gouvernementaux à l'intérieur de systèmes libéraux basés sur les droits?