Dissertations / Theses on the topic 'Lenteur du procès pénal'

Du supin latin « substituere », la substitution désigne le fait de « mettre une personne ou une chose à la place d’une autre pour lui faire jouer le même rôle ». Utilisé dans de nombreux domaines, juridiques ou non, le mécanisme est actuellement intéressant en matière de lutte contre la surpopulation carcérale et la lenteur de la procédure pénale. Aussi, concernant le prononcé des peines, la substitution substantielle parfaite permet au juge pénal de remplacer la peine d’emprisonnement encourue par une peine non privative de liberté. Celle imparfaite octroie au juge le droit de prononcer un aménagement de peine, un sursis avec mise à l’épreuve ou un sursis avec obligation d’accomplir un travail d’intérêt général. Quant au procès pénal, la substitution procédurale parfaite conduit à l’évitement de ce procès par la mise en œuvre d’alternatives aux poursuites. Celle imparfaite consiste enfin à modifier certaines règles relatives au procès pénal afin d’accélérer la procédure et de renforcer son efficacité. Malgré ses avantages, la substitution, en matière pénale, n’est pas suffisamment connue ni maîtrisée par les professionnels et théoriciens. Ceux-ci dénoncent le manque de clarté et de précisions dans les règles relatives au mécanisme. Les ambiguïtés existantes nuisent à sa pertinence. Il est donc intéressant de s’interroger sur la possibilité de définir la substitution et d’en établir une théorie générale
From the Latin supine « substituere », substitution means to « replace someone (or something) by another one (or thing) to make him (or it) play the same role ». Used in several fields, legal or not, the mechanism is currently interesting regarding fight against prison overpopulation and slowness in criminal procedure. By the way, concerning the punishments, the « perfect » substantial substitution allows the penal judge to replace the prison term by a noncustodial sentence. With the « imperfect » substitution, the judge can give the delinquent a sentencing reduction, a suspended sentence with probation or a suspended sentence with community services. As for the penal trial, the « perfect » procedural substitution allows to avoid it. Alternative to judicial proceedings accelerate the procedure. The « imperfect » substitution allows to modify some rules related to the penal trial in order to strengthen its efficiency. In spite of its advantages, the substitution is not known and mastered enough by the professionals and the theorists. They denounce the lack of clarity and precision in rules relating to substitution. The current ambiguities damage its suitability. It is thus interesting to wonder about defining and establishing a general theory of substitution in penal case

Le secret participe à l'idée de respect de l'intégrité morale de l'individu. A ce titre, il apparaît comme une valeur universellement reconnue et internationalement consacrée. Assurément rattaché à la notion d'individualisme, le secret est lié à la progression des Droits de l'Homme. Obstacle à toutes les formes d'appétences étatiques, il est naturellement consacré en tant qu'élément protecteur du respect de l'individu, par les textes internationaux fondamentaux tels que la Déclaration universelle des Droits de l'Homme adoptée par l'Assemblée générale des Nations-Unies le 10 décembre 1948, la Convention européenne des Droits de l'Homme et des libertés fondamentales adoptée par le Conseil de l'Europe le 4 novembre 1950 ou le Pacte des Nations-Unies relatif aux droits civils et politiques adopté par les Nations-Unies le 16 décembre 1966. Cette protection internationale est par ailleurs complétée par des dispositions internes propres à chaque État, conjuguant dans la majorité des cas des mesures civiles et pénales. Le secret apparait à chacune des étapes du procès pénal : que ce soit à la phase de l'enquête policière et l'instruction, ou de celle du jugement et des délibérations sur l'innocence ou la culpabilité de la personne mise en examen. Et au-delà du procès proprement dit, pour faciliter la réinsertion du condamné, le secret réapparait
Confidentiality calls for the respectful preservation of the individual's rights and integrity during the criminal process. Therefore, it has been universally recognized and deemed important worldwide. Seen as sacred to the individual, confidentiality is a continuation of Human rights. Seen as an obstacle to any attempt of governmental intrusion, it is therefore important to the protection of the individual's rights, as stated by the following international bodies of law: the Universal Declaration of Human Rights adopted by the United Nations General Assembly on December 10, 1948, the European Convention on Human Rights and Basic Freedoms adopted by the European Council on November 4, 1950, and the International Covenant on Civil and Political Rights adopted by the United Nations on December 16, 1966. This international protection is reinforced by internal decisions made in every country, combining in most cases some aspects of civil and cri minal nature. Confidentiality appears in every stage of the criminal process : during the police investigation and charges or during trial and jury deliberations on the innocence or guilt of the defendant. Even beyond the trial, confidentiality becomes integral in the rehabilitation of the condemned

La question de la médiatisation du procès pénal engendre un certain nombre de conflits opposant la liberté de la presse et les droits et libertés fondamentaux dans une société démocratique. Plus globalement, la médiatisation soulève la problématique du bon fonctionnement de l'institution judiciaire, un des piliers essentiels de l'état de droit. En pratique, on assiste donc à une délocalisation de la justice dans les médias. Il s'ensuit des atteintes graves portées aussi bien à l'autorité et à l'impartialité de la justice elle-même qu'aux droits et libertés individuels. Ces abus des médias commis au nom de la liberté de la presse aboutissent ainsi à créer une situation périlleuse pour la démocratie. Le législateur se trouve alors devant une diffiulté particulière : comment éviter ce péril créé par les médias tout en protégeant la liberté d'information consubstancielle à la démocratie ?

Objets d'influences diverses et combinées, le concept même de procès pénal se trouve dessaisi de toute stabilité. La conjugaison de facteurs multiples, telles l'inflation des incriminations, la transformation du rôle des acteurs essentiels ou encore l'amplification du contentieux de masse, entraîne une métamorphose de ses paramètres temporels. Parallèlement, l'emprise grandissante de la Convention européenne des droits de l'homme ne fait qu'accroître, à l'identique, le difficile dégagement de frontières nettes et immuables de cette institution. En s'affranchissant des qualifications de droit interne et en offrant une définition autonome de la notion de matière pénale, les décisions de la Cour européenne des droits de l' homme emportent indétermination du champ matériel du concept de procès pénal. A la dispersion du pouvoir de répression pénale correspond un éclatement du concept. Cette désunion, tant formelle que substantielle, manifeste un intérêt plus prononcé s'il est établi qu'elle ne prohibe pas définitivement une appréhension stable du concept de procès pénal. Au contraire, ce dernier peut être reconstitué autour d'éléments originellement considérés comme épars. Intervient alors le jeu d'une pluralité de critères de définition permettant, dans la multiplicité, de saisir un ordre apparent et une unité sous-jacente. L'analyse du concept a pour conséquence d'offrir une vision large et nouvelle du procès pénal. Elle facilite, de ce fait, une meilleure perception de sa densité et de son universalité
Subject to a combination of varied influences, stability has been stripped from the very concept of the legal trial. Its temporal parameters have been transformed as a result of the concentration of multiple factors: a rising number of incriminations, the change in function of fundamental players and even the increase in collective lawsuits. Equally, alongside this, the increasing hold of the European convention for the rights of man merely adds to the difficulty in soliciting clear-cut and inviolable boundaries around this institution. By promulgating internal jurisprudence and providing a separate definition of the notion of what is penal, the European court of human rights rulings have led to uncertainty in the basic understanding of the legal trial. The dispersion of the power to repress crime corresponds to the dissolution of the concept. This dissemination, both in form and in substance, is of further interest when it is established that it does not prevent a stable apprehension of the concept of legal trial definitively. To the contrary, the latter can be rebuilt around elements that were originally considered separate. Thus, from different sets of definition criteria, through their multiplicity, an overall order and a subjacent structure can be achieved. Analysing the concept offers a newer and wider view of the legal trial giving a better insight into its density and universality

Le procès est soumis à un formalisme dual. Ainsi s’adjoignent aux règles de procédure, qui sont une application des principes directeurs du procès permettant une bonne administration de la justice, des rites qui constituent le vecteur du sacré judiciaire résidant dans une volonté d’atteindre un idéal de justice. Le rituel, s’il est inhérent à l’institution judiciaire dans son entier, dispose d’une valeur prépondérante dans le domaine pénal, notamment lors de l’audience d’assises. Il permet la représentation des vertus véhiculées par l’institution et constitue le socle du débat contradictoire. Cependant, le rituel judiciaire ne dispose plus désormais de l’importance qui était la sienne par le passé. Il est tout d’abord affecté par une justice managériale privilégiant l’efficacité au détriment de la symbolique et développant une justice qui contourne l’audience traditionnelle qui est pourtant l’espace principal d’expression du rituel. La justice, particulièrement en matière pénale, connaît ensuite un mouvement de fond consistant en une mise en valeur accrue des principes directeurs du procès au détriment du sacré judiciaire ; davantage que les rites, ce sont les règles de procédure qui sont privilégiées. Alors que le formalisme ritualisé s’applique principalement à la phase d’audience, le formalisme procédural s’attache au procès pénal dans une acception élargie. En outre, ce mouvement dépasse le cadre du procès pour trouver une application en amont quant à la légitimité du juge et en aval quant à l’autorité de chose jugée
Trial is subject to a double kind of formalism. Procedural rules, which are an implementation of the guiding principles of the trial permitting a good administration of justice, are combined with rites which are a vector for a sacralisation of justice and which can be accounted for by the willingness to reach an ideal of justice. Rituals are inherent in the judicial institution as a whole, but have an even more important value in the field of criminal law, in particular in trial hearings. They enable a representation of justice’s virtues and constitute a basis for contradictory debate. However, legal rituals are not as important now as they used to be. First of all, they have been affected by managerial justice which favours efficiency to the detriment of symbols and develops a type of justice that circumvents the traditional hearing which is the main space where rituals can be performed. In addition, justice, in particular criminal justice, has undergone a major transformation what has consisted in highlighting the guiding principles of the trial to the detriment of the sacralisation of justice; procedural rules are privileged over rites. What’s more, while ritual formalism mainly applies to hearings, procedural formalism concerns criminal trials. Besides, this transformation is larger than the trial itself, and has an impact on both the judge’s legitimacy and on the res judicata

Aujourd’hui, du fait de l’essor des nouvelles technologies, l’image a pris une place prépondérante dans notre société. Si son évolution au sein du grand public est significatif, le droit a lui aussi eu à connaître du développement de cet outil. L’avènement de l’image a touché l’ensemble des branches du droit, y compris le droit pénal et, plus particulièrement, la procédure pénale. Pour autant, dire qu’elle serait désormais présente au niveau de l’ensemble de cette procédure semble presque relever de la méprise, tant les images de cette dernière sont rares. On en vient alors à s’interroger sur la place réellement occupée aujourd’hui par cet outil protéiforme au sein de ce vaste ensemble. L’image englobe en réalité l’ensemble du procès pénal pris dans sa définition la plus large, des premiers stades de l’enquête, jusqu’au prononcé d’un verdict de culpabilité. Plus encore, l’image déborde ce cadre par sa présence en amont de la commission d’une infraction et en aval de l’audience. C’est par la multiplicité de ses formes que l’image se retrouve à toutes les étapes de la procédure. Toutefois, la diversité des usages de l’image n’est pas la seule raison à son utilisation récurrente. À cela s’ajoute sa faculté à servir différentes finalités. Les différentes formes que peut revêtir l’image lui permet de servir des ambitions et des usages différents, parfois complémentaires, d’autres fois très différents. Néanmoins, se dessine une distinction fondamentale entre une image à vocation probatoire et une image servant la bonne administration de la justice. Présente tout au long du procès pénal, il est manifeste que l’image va se voir confrontée à l’ensemble des grands principes qui gouvernent la matière pénale, particulièrement dans son aspect procédural. Dans une période où une réforme globale de la procédure pénale est sans cesse mise en avant, l’étude d’une notion transversale, au service à la fois de la manifestation de la vérité et de la bonne administration de la justice, pourrait s’avérer nécessaire si d’avenir une évolution devait intervenir. L’image servirait alors de fil d’Ariane sur le « chemin menant à la peine »
Today, with the rise of new technologies, the image is playing a leading role in our society. If it has been incrementally utilised by the general public, the field of law has also increasingly developed and put this tool to use. The advent of the image has impacted all areas of law, including criminal law and more specifically criminal proceedings. However, it would be wrong to say that it is currently present throughout the whole procedure, where its appearances are surprisingly rare. This leads us to question the place and role of this multiform tool within this wide system. In reality, the image covers all aspects of the criminal trial in its entirety, from the first stage of the investigation to the delivery of the judgement. And even more, as the image goes beyond this framework, by its upstream presence before a criminal act is committed, and downstream from the hearing. In this way, the image appears in a multiplicity of forms throughout all steps of the procedure. However, the diversity of its uses is not the only explanation to its recurring presence, as it also has the ability to serve different purposes. The different forms of an image allow for a variety of uses and purposes, sometimes complementary, but other times very diverse. We can notice, nevertheless, a fundamental distinction between an image serving probationary purposes and used for the proper administration of justice. Present throughout the criminal proceedings, the image will clearly be confronted with all the main principles that govern criminal matters, particularly in its procedural aspect. At a time when a comprehensive reform of criminal proceedings is constantly put forward, the study of a transversal notion, simultaneously serving the establishment of the truth and the good administration of justice, may be necessary if the system needed to evolve. The image would then be considered as the breadcrumb trail on the « path leading to the sentence »

Le jugement pénal évolue sous l’influence de la création et du développement de procédures visant à accélérer les réponses à la commission des infractions. Un nouveau modèle procédural – le procès pénal accéléré – a progressivement vu le jour, dû à deux transformations majeures.La première de ces transformations résulte de la multiplication des figures du juge au travers de diverses délégations de la fonction de juger. De nombreux acteurs appartenant ou non à l’autorité judiciaire se voient conférer une fonction de juger traditionnellement dévolue au juge du siège. Certains appartiennent à l’autorité judiciaire comme le procureur de la République ou le juge unique. D’autres, extérieurs à l’autorité judiciaire – des professionnels non juges et des juges non professionnels – participent également au jugement pénal.La simplification de l’acte de juger constitue la seconde transformation. Le débat judiciaire se voit progressivement restreint à la faveur du recours au consentement de l’auteur de l’infraction et de l’évitement de l’audience contradictoire. Cette simplification est aussi rendue possible par l’encadrement des oppositions susceptibles d’être formées à l’encontre des procédures accélérées. Les droits de la défense du mis-en-cause sont ainsi circonscrits et l’action civile éventuelle de la victime est contournée afin de ne pas nuire à la célérité des procédures.La délégation de la fonction de juger et la simplification de l’acte de juger se combinent donc et façonnent, au-delà de l’hétérogénéité des dispositifs étudiés, ce nouveau modèle procédural
The criminal trial has evolved under the influence of the creation and development of procedures aiming to accelerate response to offences committed. A new procedural model – the accelerated criminal trial – has progressively appeared, due to two main changes.The first change comes from the increase in the number of judging figures through various delegations of the judging function. Many protagonists, whether part of the judiciary or not, are given the judging function, traditionally assigned to a judge from the Bench. Some belong to the judiciary, such as the public prosecutor or the magistrate judging alone. Others, out of the judiciary – professionals who are not judges and judges who are not professionals – also take part in the criminal trial.The simplification of the judging process represents the second change. Closing submissions and summing-up are gradually limited thanks to the use of the consent of the offender and the avoidance of Court hearings in the presence of both parties. This simplification is also permitted by the restriction of potential challenges to accelerated procedures. The rights of defence thus suffer limitations and potential legal actions taken by victims are evaded not to be detrimental to the rapidity of procedures.Therefore, the delegation of the judging function combines with the simplification of the judging process to shape, beyond the heterogeneity of the examined procedures, this new procedural model

L'exigence de "participation effective au procès pénal" émerge au fil des décisions de la Cour Européenne des droits de l'homme, qui lui confère ainsi un sens autonome et un contenu propre. Participer effectivement au procès pénal revient à comprendre les différentes étapes du procès afin d'agir de manière dynamique au sein de la procédure. L'exigence de "participation effective au procès pénal" prend sens au contact de justiciables particuliers au profit desquels elle instaure une protection catégorielle : les personnes "inaptes", lesquelles ne sont pas en mesure, sans l'aménagement de la procédure de droit commun, de participer réellement. Il convient donc de donner au juge les outils adéquats pour identifier la situation d'inaptitude afin d'appliquer aux personnes "inaptes" des règles procédurales dérogatoires destinées à lever les obstacles à une pleine et effective participation au procès. L'objectif est, pour chaque situation d'inaptitude, d'élaborer des aménagements procéduraux ou de renforcer des mesures préexistantes, en fonction de la caractéristique intrinsèque ou extrinsèque cause de l'inaptitude. La protection accrue ainsi érigée au profit des personnes "inaptes" leur permet de jouir d'une "participation effective au procès pénal"
The requirement of an "effective participation in the criminal proceedings" emerges from the many decisions of the European Court for Human Rights, thus endowings it with its specific meaning and its own content. An effective participation in the criminal proceedings amonts to an understanding of the various stages of the proceedings in order to act dynamically at the heart of the procedure. The requirement of an "effective participation in the criminal proceedings" finds its meaning at the contact with individual criminal subjects, to the interest of whom it establishes an uncompromising protection, for these subjects are incapable to effectively take part in the proceedings without adjustements being made in the ordinaryproceedings. It is thus essential to give the judge the appropriate tools to identify each situation of incapacity in order to apply to those incapable subjects special procedural rules, which are intented to remove obstacles in a full and effective participation in the proceedings. For each situationof incapacity the objectif is to elaborate procedural adjustements, or to reinforce those already in use, according to their intrinsic or extrinsic characteristics, which are the grounds for the incapacity. This established increased protection towards those incapable subjects enables them to benefit a full "effective participation in the criminal proceedings"

Le procès pénal est traditionnellement perçu en France comme opposant un individu, défendant ses intérêts privés et la société, recherchant l'intérêt général. Cet antagonisme doit être réévalué. L'intérêt général peut être perçu comme justifiant la répression des infractions ou la recherche de la vérité. Il implique aussi une certaine efficacité de l'institution et le respect de garanties procédurales nécessaires à une bonne justice. La confrontation de tous ces enjeux s'effectue dans une mise en balance qui conduit à la détermination de la notion. Cette recherche d'équilibre n'est pas figée. Elle évolue selon le procès pénal et au cours de celui-ci. Cette grille de lecture se trouve concrétisée par les interprétations qui en sont faites par les acteurs du procès pénal. Cependant, en déterminant un sens à donner à l'intérêt général, ces appréciations figent la notion. Profitant de la force de conviction dont jouit l'intérêt général, les protagonistes, publics ou privés, peuvent ainsi asseoir leurs arguments ou leur positions dans le procès. Il convient donc de relativiser cette tendance à l'invocation de l'intérêt, qu'elle survienne aux fins de justifier le renforcement de certains pouvoir par rapport aux autres acteurs ou bien en fondant des actes judiciaires. La recherche de celle-ci opère toujours dans le procès pénal de deux manières. Il est en amont une ligne directrice orientant le procès pénal et en aval un mode de justification
In France criminal proceedings are usually understood as opposing one individual, defending his or her own interest, and the community at large, seeking after public interest. The current increasing complexity of the matter leads to revaluation of this antagonism. Classically, public interest is supposed to be justifying the repression of criminal offenses or else the search for truth. This also implies a certain efficiency of the institution of justice and the respect of the procedural rules that are necessary to administrate justice properly. The confrontation of all those stakes lies in the determination of public interest which implies to strike a balance between these different issues. The search for a balance is not fixed. It evolves depending on various criminal proceedings or even within a single case. The interpretation of criminal proceedings, which influences the whole subject, differs depending on the party that makes it. Nevertheless when we determine a meaning to public interest we fix the notion and put it into a position. Taking advantage of the force of conviction attached to public interest, the protagonists, the public ones as much as the private ones, can raise their arguments in a criminal case. Therefore it is necessary to relativize, as far as possible, the tendency to refer to public interest to justify the reinforcement of one party's powers on the other, or take legal actions. Thus the current growing fragility of public interest is not obvious. The pursuit of public interest is still linked to the criminal proceedings at two levels. It is above a guiding line of the criminal proceedings and it below a form of justification

La France s’inscrit dans une vision idéalisée de la criminalistique dont la force probante apporterait les réponses incontestables au procès pénal. Cette croyance est historique et s’appuie sur les travaux des pionniers français qui ont ouvert la voie à ce que d’aucuns ont appelé, par abus de langage, l’apport de la preuve scientifique. Mais le paysage de la criminalistique n’est pas aussi simple que les acteurs au procès pénal le supposent. Le système criminalistique existant, la formation des intervenants, la connaissance de la valeur informationnelle de la trace avec sa vie juridique comme sa traçabilité scientifique, parfois soumise à un cadre normatif extérieur au droit, sont autant de domaines rarement abordés. À travers les différentes matières composant la criminalistique, en percevoir le contenu et leur puissance scientifique, mais également leurs limites, apportent un éclairage particulier de ce qu’est l’interprétation des résultats analytiques en France, et ce qu’elle devrait être quel que soit le moment judiciaire qu’exige le déroulement de la procédure pénale. Cette présentation met en exergue l’existence de la réalisation d’actes scientifiques souvent négligés et qui vient relativiser la notion d’examens scientifiques et d’expertises pourtant sacralisés par le droit et la jurisprudence. Cette étude de la criminalistique dans le procès pénal, met en évidence la perception qu’en ont les acteurs, la compréhension réciproque difficile avec les experts, mais également celles d’organismes plus institutionnels, montrant que les intérêts sont parfois divergents entre une vision comptable de la justice et celle de la recherche de la vérité, pourtant inscrite dans les textes. Une présentation de la perception comme de la mise en œuvre de la criminalistique en droit comparé à travers la procédure et la jurisprudence accusatoires donne un éclairage sur des débats juridiques qui frappent à la porte de notre système inquisitoire par l’introduction toujours plus engagée du contradictoire. Mieux comprendre les sciences introduites au procès pénal et les rendre accessibles devrait donner aux acteurs une capacité de discernement et d’interprétation plus pertinente, notamment pour les juges qui doivent à partir de toutes ces connaissances, indices et réponses scientifiques en construire la preuve pénale
France believes in an idealized vision of forensic science, the probative force of which would provide incontestable answers to the criminal trial. This belief is historical and is based on the work of the French pioneers who paved the way for what some have called, by abuse of language, the contribution of scientific proof. But the forensic landscape is not as simple as the actors in the criminal trial assume. Existing forensic systems, training of stakeholders, knowledge of the informational value of the trace with its legal life as well as its scientific traceability, sometimes subject to a normative framework outside the law are all rarely dealt with. Through the various subjects of forensic science, by perceiving their content and their scientific power, but also by their limitations, they shed particular light on the interpretation of analytical results in France and what it should be the judicial time required for the conduct of criminal proceedings. This presentation highlights the existence of the realization of scientific acts often neglected and that relativizes the notion of scientific examinations and expert appraisals yet sacred by law and jurisprudence. This study of criminalistic in the criminal trial highlights the perception of the actors, the difficult mutual understanding with the experts, but also those of more institutional administrations, showing that the interests are sometimes divergent between an accounting vision Justice and the search for truth, which is nevertheless inscribed in the texts. A presentation of the perception as well as the implementation of forensic science in comparative law through accusatory procedure and jurisprudence sheds light on legal debates that strike the door of our inquisitorial system by the increasingly engaged introduction of contradictory. A better understanding of the sciences introduced into the criminal process and making them accessible should give the actors a more relevant capacity for discernment and interpretation, in particular for judges who must draw up the criminal proof from all these scientific knowledge, answers and evidences

L'avancée technique et scientifique de ces dernières années semble avoir entraîné un glissement de l'expertise au centre du procès pénal. L'expert, devenu la personne détenant la "vérité absolue", s'est vu octroyer indirectement un pouvoir de " vie ou de mort" sur la personne poursuivie en justice, par le biais de ses conclusions. La vérité scientifique découlant de sciences exactes peut être à l'origine de la reconnaissance de culpabilité du prévenu, mais qu'en est-il réellement pour des sciences plus subjectives telles que celles concernant la santé mentale ? En effet, celles-ci sont davantage soumises à l'interprétation d'une situation souvent hypothétique et à l'évaluation de l'état mental du prévenu qui évoque sa propre réalité. Force est de constater pourtant que malgré le caractère aléatoire de l'expertise "mentale", cette mesure d'instruction est érigée en en tant que preuve dont la valeur probante emporte, à elle seule, l'intime conviction du juge et de la juridiction répressive. Les dérives juridiques et judiciaires, dues à un "syllogisme expertal" sans réels fondements, entament manifestement les droits les plus fondamentaux des justiciables. La sécurité juridique, alors remise en question par cette pratique, ne semble pas susciter l'intervention du législateur pour circonscrire ces dérives, malgré quelques réformes récentes. Qu'en est-il de la fonction de juger lorsque l'expert s'approprie certaines des prérogatives du juge ? Quelles peuvent être, surtout, les réelles conséquences sur l'issue du procès pénal ?
The technical and scientific advance of the last years seems to have drawn the court-ordered appraisal into the center of the criminal trial. The expert, who has become the person holding the "absolute truth" was indirectly granted a power of "life or death" on the person prosecuted, thanks to his conclusions. The scientific truth, resulting from exact sciences, might be at the origins of the recognition of guilt of the defendant, but what about more subjective sciences, such as those concerning the mental health ? Indeed, these are more likely to depend on the interpretation of an often hypothetical situation and to the evaluation of the mental state of the defendant, who brings up his own reality. Nevertheless, we have to admit that in spite of the randomness of the "mental" expertise, this measure of instruction erected as a proof, for which the convincing value alone takes over the inner conviction of the judge and the jurisdiction. The legal and judicial abuses, due to "appraisal syllogism" without real fundament, clearly impede on the most fundamental rights of the persons subject to trial. The legal certainty, which is then questioned, does not seem to spark off legislative action to contain these abuses despite some recent reforms. What about the judging function when the expert seizes some of the judge's prerogatives? What are the consequences on the outcome of the criminal trial?

Au-delà des pouvoirs de sanction propre, l'Administration dispose parfois de pouvoirs d'investigation et de poursuite l'amenant à collaborer avec la justice pénale dans la recherche et la constatation des infractions ainsi que dans l'identification des délinquants. Si cette participation de l'Administration au procès pénal est ancienne et tend même à s'accroître, elle reste néanmoins souvent méconnue. Cette intrusion dans le procès pénal qui paraît de prime abord singulière, soulève dès lors la question de sa légitimité. Cette étude a un double objectif. Dans un premier temps, elle cherche à clarifier le rôle joué par l'Administration dans le procès pénal d'une part, à évaluer les implications de son intervention sur la physionomie du procès pénal d'autre part. Puis elle tentera de prendre la mesure de son encadrement et ainsi apprécier si les garanties qu'elle est tenue de respecter et les contrôles auxquels elle est soumise suffisent à légitimer son " intrusion " dans le procès pénal. Cette recherche mène au constat de la nature spécifique de l' Administration dans le procès pénal, au sein duquel elle constitue un auxiliaire d'une nature sui generis, nécessitant par conséquent un encadrement spécifique.

La Cour de la justice thaïlandaise est l'institution qui exerce le pouvoir judiciaire au nom du roi et joue un rôle significatif pour la protection des droits divers et de la liberté des citoyens, ce qui est prescrit par la constitution et les autres lois. Dans cette optique, les délais dans la procédure ne soient donc pas trop longs pour qu'ils n'engendraient pas la perturbation, voire l'injustice. Cette étude a pour objectif de décrire autour deux facteurs importants provoquant la lenteur de la procédure civile. La première partie traite des défauts de fonctionnement de l'institution judiciaire: l'encombrement des juridictions et la lenteur du travail judiciaire, l'insuffisance des ressources humaines et matérielles, l'indépendance des juges menacée, l'excès de concentration de l'administration judiciaire et le désordre de son fonctionnement, pour ne citer que des exemples dans la deuxième partie, nous nous sommes penches sur le deroulement de la procedure dont certains regles diminuent l'efficacite judiciaire et pourraient même parfois être détournées à des fins abusives ou dilatoires. Pour résoudre ces problèmes, plusieurs mesures surtout la réforme de l'organisation et l'administration judiciaires seraient souhaitables, et le rôle du juge serait assez actif pour orienter le procès avec efficacité
The Court of justice in Thaïlande is an institution which exercises judicial power in the name of the king and has a significant role in protecting various rights and liberty of the citizen as prescribed in the constitution and other laws therefore, the duration of time used for a trial in the court should not be so long that it causes troubles or leads to injustice. This study focuses on two important factors of delay in civil procedure. The first part studies defaults in function of juridical institution such as the congestion of courts and the delay in judiciary work, the shortage of judges and judicial officials and funds for the judiciary, an uncertainty in indepence of judges an excessively concentrated and dysfunctional judiciary administration the second part analyses different stages of procedure of which some rules reduce capacity and could be devious for abuses or dilatory aim. In order to solve these problems, several approaches are recommended, especially the reform of the justice administration and organisation, and the role of judges would be active enough to manage effectively the procedure

Bien que les préoccupations liées à l’immixtion de la science au sein de la justice pénale soient apparues dès le milieu du XXème siècle, elles prennent incontestablement aujourd’hui une dimension nouvelle. La science imprègne en profondeur toutes les phases du procès répressif et modifie le travail de chacun de ses intervenants. De même, la force probante inégalée de certains procédés scientifiques remet radicalement en cause les classifications séculaires des différents modes de preuve, celles-ci apparaissant aujourd’hui obsolètes et inadaptées. L’évolution de la preuve scientifique au sein de l’instance pénale est caractérisée par deux étapes. Dans un premier temps, le droit est saisi par la science, comme irrésistiblement attiré par la fiabilité des procédés qu’elle met à sa disposition. La science s’introduit alors dans la sphère juridique. Elle est un gage d’efficacité et de rapidité et renvoie aux idées de certitude et de perfection. Dans un second temps, la science est à son tour pénétrée par le droit, qui va tenter de se l’approprier. Elle est alors façonnée et « modelée » afin de pouvoir être mise au service du procès pénal. Le droit devient alors un instrument de régulation de la science. Si, pour l’heure, la preuve scientifique s’apparente à une convention de langage et doit son succès à son caractère imagé, elle est le symbole d’une évolution contemporaine plus profonde : le « mariage forcé » entre « les robes noires » et « les blouses blanches ». Véritable trait d’union entre le droit et la science, la preuve scientifique est recherchée avec détermination par les enquêteurs et les magistrats. Le recours à la science est sans conteste rassurant et les juges y voient parfois le moyen d’accéder à ce qu’ils convoitent de tout temps : la sécurité, tant juridique qu’intellectuelle. Si l’impératif de vérité irrigue tout le procès pénal, celui-ci ne serait toutefois être atteint au mépris des principes fondamentaux que sont la présomption d’innocence, l’inviolabilité du corps humain, la proportionnalité, la loyauté de la preuve ou le droit pour tout individu de ne pas participer à sa propre incrimination. Dans cette directe lignée, l’ADN et le fichage génétique des individus doivent être envisagés tant au regard des difficultés juridiques que soulève leur règlementation qu’à la lumière des interrogations éthiques que suscite leur utilisation. Face aux dangers évidents que comporte l’avènement de la preuve scientifique, les standards communs du procès équitable exerce une influence grandissante. Indéniablement, la Convention européenne des droits de l’homme joue un rôle crucial en matière de droit de la preuve scientifique ; elle en révèle les lacunes et en corrige les imperfections. En tant qu’outils probatoires extrêmement performants, les procédés scientifiques doivent certainement être mis au service des enquêteurs et magistrats. Toutefois, si la science a vocation à éclairer le juge, il est aujourd’hui urgent de veiller à ce qu’elle ne l’éblouisse pas.

Le rôle de la procédure pénale consiste à aboutir à la manifestation de la vérité afin d'identifier les éventuels coupables et les punir de leurs actes. Mais la société ne peut vivre que dans la sécurité et la justice. Ce qui justifie que les agents de l'Etat qui sont chargés de rechercher et de constater les infractions à la loi pénale disposent des moyens de coercition nécessaires. Ils possèdent donc le pouvoir de "saisir" les biens des particuliers. En démocratie, l'Etat doit assurer la protection des citoyens en même temps que la protection de ses intérêts. Comme on l'a déjà démontré, la conciliation et la sauvegarde de ces deux intérêts: l'intérêt public et les droits fondamentaux, deux intérêts antagonistes et sacrés dans un Etat de droit n'est pas une oeuvre évidente et simple. Tout au long de notre étude, on a pu constater que le droit positif a toujours oscillé entre ces deux intérêts, en essayant de les concilier et de les sauvegarder. Il en est ainsi, quand le bien saisi est à la disposition de la justice et utilisé comme preuve, à charge ou à décharge, dans le procès pénal; ou quand il est question de restituer le bien placé sous main de justice aux personnes intéressées. Et comme on a pu le constater, la tentative du droit positif dans la sauvegarde et la conciliation des intérêts n'était pas exemplaire, elle n'est pas exempte de lacunes, de certaines contradictions et parfois elle s'éloigne du bon sens. Il est donc clair qu'une réforme en profondeur du système français de Procédure pénale est indispensable. Une réforme de base est requise
The penal procedure's role consists in leading to the truth manifestation in ordre to identify the possible guilty persons and to punish them for their acts. However, society cannot live if security and justice do not exist. This justify that the staff officers who are in charge to search and verify the infringements of the penal law have means to the necessary coercitions. Therefore, thez have the power to "seize" the particulars' goods (property). In democracy, the state must insure the citizens' protection so as the protection of the public interest. As we have already proven, the conciliation and the safeguard of these two interests: the public interest and the fundamental rights, two interests which are antagonistic and sacred, in a state of right, is not an obvious and simple work. All the way of our study, we have been able to ascertain that the common law has always been wavering between these two interests, trying to conciliate and safeguard them. In addition, it is the same when the seized good is the justice's disposition and used as a proof, to charge or discharge, in the penal proceeding; or when it is a matter of restoring the good, which is under the hand of the justice to the interested persons. As verified later, the attempt of the common law in the safeguarding and conciliation of the interests was not exemplary, it is not exempt from lacunas and certain contradictions and sometimes it wanders from the "good sense". Therefore, it is obvious that a reform in the depth of the French system of the penal procedure is indispensable. A reform of the base is required

Les procès pénaux anglais et français, longtemps symboles des procédures accusatoire et inquisitoire, sont aujourd'hui transcendés par d'autres notions, surtout concernant leurs avant-procès. Influencées par la jurisprudence de la CEDH, ces procédures se sont réformées, guidées par l'idéal du procès équitable, considéré comme l'élément fondateur de possibles rapprochements dans le sens d'un modèle universel de procès, voire comme le résultat de ce mouvement de rapprochement. Il s'agissait alors d'interroger la pertinence qu'il y a à considérer le procès équitable comme élément central du rapprochement entre ces systèmes. L'étude des mouvements conduisant à ces rapprochements met en exergue deux étapes. D'abord, ces procédures ont pris conscience de leurs défauts internes, ce qui les a poussées à regarder l'une vers l'autre pour résoudre leur crise. Il en est résulté l'apparition fortuite de points communs structurels comme conceptuels, et de différences culturelles persistantes. Mais au regard des changements contextuels actuels, le constat initial d'une influence réciproque parachevée par la notion de procès équitable n'apparaît pas pleinement satisfaisant. Les modèles traditionnels semblent aujourd'hui incapables de répondre aux pressions extérieures qui leur sont communes. La réponse apportée se transforme donc, au détriment des caractéristiques de la mutation précédente. Ainsi la France et l'Angleterre ne sont plus poussées à regarder l'une vers l'autre pour rechercher des solutions afin de répondre aux problèmes communs, mais tendent à regarder dans une même direction.

Support de la nouvelle société de l’information et de la communication, outil de travail mais également de loisir, le numérique est « partout ». Devenu la mémoire virtuelle de l’homme, le « numérique », constitue un terrain d’investigation privilégié, une source d’informations intarissable. Le principe de la liberté des preuves en procédure pénale a offert au numérique la possibilité de jouer un rôle majeur : parfois preuve de l’infraction, de son imputabilité à un auteur et/ou de son identité, il est devenu incontournable. Ce constat est toutefois limité, ce principe ne signifiant pas que l’on puisse agir de n’importe quelle manière, à sa guise quels que soient le lieu et l’heure ; la preuve numérique devant être recherchée et recueillie dans les règles de l’administration de la preuve. Soumise à l’intime conviction du juge, la donnée numérique devra également revêtir des garanties d’intégrité et de fiabilité, avant d’être considérée comme une « preuve ». En définitive, ces observations imposent que, les caractères généraux de la preuve numérique et son rôle probatoire attendu soient étudiés afin d’envisager comment cette nouvelle preuve se confronte au régime probatoire pénal
As a medium of the new society of information and communication and as a tool used both for work and play, digital technology has become ubiquitous. It has become man's virtual memory and represents a preferred field for investigation, an inexhaustible source of information. The principle of freedom of evidence in criminal law has allowed digital technology to play a major role : sometimes as evidence of infringement, of its author's imputability and/or identity, it has become inescapable. This general assessment is however limited, as it does not mean that any action can be taken anyhow, whatever the place or time ; digital evidence must indeed be searched for and collected within the rules governing it. Being subjected to the judge's inner conviction, the digital data will also have to offer guarantees of integrity and reliability before being considered as evidence on balance, these observations require that the general characteristics and expected role of digital evidence should be studied in order to examine how this new kind of evidence can be confronted with the system of evidence in criminal law

Depuis toujours le procès pénal fascine autant qu'il effraie, tant en raison de la grandeur des valeurs qu'il protège que du caractère à la fois commun et spectaculaire de son cérémonial et de son langage. Pour autant, la justice pénale contemporaine s'est attirée la méfiance, voire la défiance, de l'opinion publique. Les études ne manquent pas, qui attestent d'une véritable crise de confiance des Français dans la justice. L'intégrité du fonctionnement de l'Institution judiciaire et sa capacité à répondre au phénomène criminel sont aujourd'hui, plus que jamais, contestées. D'où un tel discrédit sur la justice pénale provient-il et comment y remédier ? Philosophiquement bâti sur les notions de Justice et de vérité qui en constituent les fondations idéologiques, le procès pénal contemporain se révèle, en réalité, bien éloigné de ces concepts lors de sa mise en œuvre. Le renforcement, ces dernières décennies, de l'impératif de célérité et de rentabilité des procédures judiciaires a profondément affecté la physionomie du procès pénal. En sus de cette rationalisation des procédures, l'affermissement de l'approche subjective du procès pénal – c'est-à-dire focalisée sur la personne du protagoniste, délinquant ou victime – a parachevé sa distanciation vis-à-vis de ses finalités traditionnelles, supposées tendues vers la préservation des intérêts de la société dans son ensemble. L'analyse se propose de livrer une réflexion d'ampleur sur les finalités du procès pénal contemporain, seule de nature à réconcilier l'institution avec ses bénéficiaires, que ceux-ci soient appréhendés au titre de citoyens, de contribuables ou de justiciables. Pour ce faire, il s'agira de procéder à la critique des finalités dévoyées du procès pénal contemporain, au moyen d'une déconstruction des biais théoriques et philosophiques empruntés pour en justifier l'architecture bancale. Elle ambitionne également de reconstruire, sur ces ruines, les perspectives du procès pénal de demain, dont les finalités seraient restaurées dans le sens d'une réconciliation des Français avec leur justice
Penal trial has always fascinated as much as it frightened, both because of the greatness of the values it protects and because of the ordinary and spectacular nature of its ceremony and its language. For all that, contemporary criminal justice attracted suspicion, even disapproval of the public opinion. The integrity of the working of the judicial institution and its capacity to reply to criminal phenomenon are, these days more than ever, disputed. Where such a discredit over criminal justice comes from and how to solve it ? Philosophically built on the ideas of Justice and truth which are its ideological foundations, the contemporary penal trial proves to be far away from these concepts when it is applied. These last decades, the reinforcement of the need of speed and profitability of the judicial procedures has deeply affected the features of the criminal justice. In addition of this rationalization of the procedures, the consolidation of the subjective approach of the penal trial (i.e. focused on the protagonist, who can be the offender or the victim) has finalized its detachment regarding its traditional purposes, presumed oriented towards the protection of the interests of the society as a whole. The analysis offers to think seriously about the aims of the contemporary penal trial, in order to reconcile the Institution with its beneficiaries, whether they are understood as citizens, taxpayers or as answerable to the law. This will aim to proceed to the critical analysis of the perverted aims of the contemporary penal trial, by means of a deconstruction of the appropriated theoretical and philosophical ways to justify its precarious architecture. This will also aim to start over, from these ruins, the possibilities of the penal trial of tomorrow, which purposed would be restored in favor of a reconciliation of the French with their justice

La société se transforme et la criminalité avec elle, les enjeux économiques s’immiscent dans le droit et la procédure pénale suit ces évolutions. La parole occupe toujours une place de premier ordre, mais le lieu et le moment de sa production ont changé. Dégradée, l’image du procès idéal prenant place dans une salle d’audience unique en présence des magistrats, des parties et du public. Dénaturée, l’oralité et ses vertus heuristiques dans l’administration de la preuve. La parole reproduite à l’audience de jugement tend à devenir singulière, le plus souvent cantonnée à l’enquête et l’instruction ou reproduite depuis un lieu distant. Le procès pénal peut dès lors être ici et ailleurs, en présence et en l’absence : on assiste à un véritable éclatement spatio-temporel de la parole et de l’image dans le procès pénal du XXIème siècle. Les mécanismes de protection des témoins anonymes et des collaborateurs de justice conduisent en effet inexorablement à un éclatement temporel de la parole et de l’image, et à une dégradation de l’administration orale et contradictoire de la preuve. La rupture de l’unité de lieu du procès pénal induite par le recours à la visioconférence révolutionne quant à elle non seulement le mode et le lieu de comparution des acteurs de procès pénal, mais aussi la publicité des débats
Society is changing. So is Crime, and financial imperatives have found their way inside the realm of Law. Criminal procedure is following this trend. The spoken word still occupies a prominent place, but its spatial and temporal contexts have changed. The image of the ideal trial held in a single courtroom in the presence of the judges, the parties and the public is now undermined. In the same way, the oral character of the trial and its heuristic value have been altered. The spoken word reproduced during the judgment audience tends to become exceptional, and is usually confined to the investigations or is transmitted from a distant place. As a consequence, it becomes possible for the criminal trial to be both here and elsewhere, both present and absent: the XXIst century criminal trial is witnessing a spatiotemporal break-up of image and of the spoken word. The witness (and criminal informants) protection mechanisms inexorably lead to a spatiotemporal break-up of image and of the spoken word, and to a degradation of the usual characteristics of evidence (given orally, and with due hearing of the parties). The use of videoconference breaks up the spatial unity of criminal trial and revolutionizes not only the modality and the place of appearing in court, but also the public character of court proceedings

La place de la victime au sein du procès pénal est complexe et ambiguë. En droit positif, la victime bénéficie désormais de droits et de moyens d'action dans le procès pénal qui lui garantissent un véritable rôle. Par exemple, comme le ministère public, la victime peut déclencher l'action publique et demander la réparation du préjudice subi. La victime n'est plus la grande oubliée du procès pénal, elle est devenue une partie à part entière. Toutefois, en dépit d'un renforcement manifeste du rôle de la victime dans le procès pénal, un déséquilibre des droits et des moyens d'action persiste entre les parties dans chaque étape de la procédure pénale. Une amélioration de la procédure pénale est donc toujours nécessaire pour sauvegarder les droits de la victime et empêcher celle-ci d’être injustement mise à l’écart
The place of the victim in the criminal trial is complicated and ambiguous. In current law, the victim enjoys rights and means of action in the criminal trial which guarantee her a real part. For example, as the prosecution, the victim can activate the public action and she can ask for the repair of her damage. The victim is not any more the forgotten of the criminal trial, she became a full part. However, in spite of an obvious strengthening of the part of the victim in the criminal trial, an imbalance of the rights and the means of action persists between the parts in every stage of the criminal procedure. The improvement of the procedural balance between the parts in the criminal trial has to continue not to put aside the victim

Le principe d’égalité des armes a émergé, dans la procédure pénale française, sous la double influence du droit européen des droits de l’homme et de la jurisprudence constitutionnelle. Correctif du droit à un procès équitable pour la Cour européenne, l’exigence d’un équilibre des droits des parties, aujourd’hui proclamée en tête du code de procédure pénale, rencontre des difficultés d’application au procès pénal français. Les origines de common law du principe semblent s’opposer à la conception générale de l’égalité des armes adoptée par le juge français. Le rapport particulier de ce dernier à la norme européenne l’a, de surcroît, conduit à remodeler le sens et la portée de la notion en droit français. S’il tend aujourd’hui à s’imposer de plus en plus comme un principe directeur du procès pénal français, le principe d’égalité des armes semble cependant se heurter à la physionomie intrinsèque de ce dernier. Structurellement inadapté à celui-ci, il pourrait même, in fine, dans sa version « dénaturée », contribuer à profondément le déséquilibrer
The principle of equality of arms has emerged in french criminal procedure under the influence of both european human rights law and constitutional case law. Part of the right to a fair trial before the european court of human rights, the duty of a balance between the rights of the parties, now roclaimed in front of the criminal procedure code, meets several problems of application to the french criminal process. The common law origins of this principle seem to be opposed to the french judge’s general conception of the equality of arms. The particular relation of this last to the european norm has, in addition, led him to remodel the meaning and the impact of the notion in french law. If it tends today to increasingly impose as a leading principle of the french criminal process, the principle of equality of arms somehow seems to go against the intrinsic face of it. Structurally inadapted to the french criminal process, it could even, in fine, in its “denaturated” version, contribute to deeply destabilize it

La these sur les substituts ou complements du proces penal en droit compare se situe dans une perspective mediane entre le mouvement recent de decriminalisation et la voie d'un tout-repressif. Ces deux poles menent parfois a une incompletude de la reponse a l'acte criminel, laquelle a servi de substrat legislatif a une nouvelle logique consensualiste et reparatrice. Une certaine "repatrimonialisation de la repression" a donc ete esquissee, tant dans le domaine de la delinquance de masse lorsqu'une selection des dossiers a ete operee par l'organe de poursuites que dans quelques contentieux d'une delinquance economique. L'analyse a porte davantage sur un nouvel esprit francais et comparatiste de repression (aspects reparateur, voire negociatoire de la sanction, tout en conservant ses vertus expiatoires), que sur les mecanismes juridiques (classement, sursis probatoire, ajournement). Cet esprit plus etroitement hexagonal, les fondements et supports techniques utilises, ainsi que les propositions formulees brievement relativement a propos de quatre contentieux examines par les magistrats du siege, concernent exclusivement le second volume. Toutefois, celui-ci a ete concu comme un prolongement de plusieurs institutions penales etrangeres, qui postulent une maitrise du reglement infractionnel par les parties ou par les organes de justice. L'etude de quelques mecanismes proprement etrangers (negociations de plaidoyers anglo-saxons, ou association des deux organes de justice dans la dispense de peine en allemagne) donne a penser que la decision reparatrice et consensuelle doit etre acceptee par ces deux memes organes. L'etude d'institutions francaises dans leur application pratique (amendes et indemnites forfaitaires, transaction penale) a mis en lumiere que s'instaure peut-etre en droit positif une fonction de pre-jugement du parquet, mais celle-ci demeure incomplete puisque le juge de jugement peut etre saisi en cas de contestation ou puisqu'il exerce lui-meme un controle sur la decision initiale. Il n'a donc pas ete possible, en coherence, de conclure sur une nature veritablement substitutive ou complementaire des instances consensuelles qui interessent la delinquance du plus grand nombre, non plus que celles sur une delinquance plus economique, puisque le cours du proces est mene a terme.

Ayant souffert d’une infraction, la victime a le droit de demander réparation du préjudice subi en exerçant l’action civile. Le droit français lui offre la possibilité d’agir devant le juge pénal, même sans demande d’indemnisation. La victime devient ainsi une partie à l’instance. Cette qualité de partie civile peut également être octroyée à des structures associatives pourtant non victimes de l’infraction. Or, les droits qui accompagnent le statut de victime, constituée ou non, se sont considérablement renforcés au cours des trente dernières années. La partie lésée jouit désormais de possibilités d’action étendues à tous les stades de l’instance. En outre, le législateur a modifié certaines règles procédurales pour adapter le procès à ce nouvel acteur, même si quelques aménagements sont encore souhaitables. Cependant, la consécration d’une telle place a entraîné un bouleversement dans le déroulement de l’instance, au détriment des droits des autres parties. Des limites doivent donc être apportées dans l’octroi du statut de partie civile et dans l’exercice des droits subséquents. Il en va de l’équilibre du procès pénal
Having suffered from an offence, the victim can seek compensation for the damage suffered by pursuing the civil action. French law gives the victim the possibility to act before the criminal judge, even if he or she does not request damages. Hence, the victim becomes a party to the criminal trial. This quality of civil party can be also granted to associative structures yet not victims of the offence. The rights that accompany the status of victim, whether he or she filed for civil action or not, have been considerably strengthened over the last thirty years. The injured party now enjoys expanded opportunities for action at each stage of the proceedings. Furthermore, the legislator modified some procedural rules to adapt the criminal trial to this new party, even if some adjustments are still needed. Nevertheless, the consecration of such a place led to an upheaval in the course of the trial, at the expense of the rights of the other parties. Therefore, for the sake of the criminal trial’s balance, limits must be set in the granting of the status of civil party and in the exercise of the subsequent rights

La place de la victime d'une infraction au proces penal est l'objet de cette etude. Apres une introduction consacree principalement a la definition de la victime et du proces penal, nous avons ensuite, dans nos developpements, essaye de determiner le role que peut jouer la victime dans la procedure. La victime est concernee essentiellement par trois phases du proces : l'ouverture, l'instruction preparatoire et la phase du jugement. Ainsi, la premiere partie portera sur l'introduction de l'instance. La partie lesee peut prendre elle-meme l'initiative de mettre en oeuvre le proces. Elle peut aussi intervenir dans un proces deja ouvert par le ministere public. Par l'effet de sa constitution, la victime devient partie au proces. Ceci lui permet de participer aux deux principales phases, a savoir l'instruction preparatoire et la phase de jugement. Cependant, sa situation varie d'une phase a l'autre selon la procedure mise en place par le legislateur. En effet, dans une seconde partie, nous verrons que devant le juge d'instruction et la chambre d'accusation, la partie civile a des pouvoirs relativement limites, mais egaux a ceux accordes a l'inculpe pour lui permettre d'assurer sa defense. Par contre, dans une troisieme et derniere partie, la victime retrouve la plenitude de ses moyens, notamment la possibilite de prendre part a des debats contradictoires et d'obtenir une decision de justice
The introduction being devoted to the definition of the victim and the penal law-suit, then we have attempted at determinating the victim's part in the procedure. The victim is essentially concerned in three stages of the law-suit : the first session, the preparatory examination and the phase of the judgement. Thus the first part will concern the first process. The aggrieved party can take by itself the initiative of implementing the law-suit. It can also intervene in a law-suit apened by the public prosecutor. An account of its constitution, the victim becomes party in the suit. It makes it possible for him to take part in two main stages : the preparatory examination and the phase of the judgement. However, his situation can vary from one phase to another according in procedure implemented by the law-maker. Indeed, in a second part, we will see that the plaintiff enjoys, in front of the examining magistrate and the court of accusation, comparative limited powers but equal to those granted to the person accused in order to make it possible for him to ensure his defense. However, in a third and last part, the victim recovers all his means, especially the opportunity of taking part in contradictory debates and obtaining a decision of justice

La phase préparatoire du procès pénal est une étape décisive, c’est dans ce laps de temps, plus ou moins long, que l’affaire va être mise en état d’être jugée. Regroupant les phases d’enquête, de poursuite et d’instruction, cette phase en amont du procès pénal est par définition complexe et attentatoire aux droits et libertés fondamentaux de l’individu. Dès lors, toute la difficulté de cette période va être de concilier deux intérêts antagonistes : la protection de la société d’une part, par la recherche de la vérité et de l’auteur de l’infraction, et la protection de l’individu suspecté, d’autre part. A l’aune du développement constant du droit européen des droits de l’Homme et du renouvellement des sources de la procédure pénale, force est de s’interroger aujourd’hui sur la vision qu’adopte le droit français quant aux règles applicables à cette étape fondamentale du procès pénal. Soucieux d’atteindre un objectif de perfection, le législateur français n’a cessé, au fil des vingt dernières années, de réformer la phase préparatoire du procès pénal, allant même parfois jusqu’à bouleverser l’équilibre de la matière pénale en général. Ainsi, les rôles des acteurs institutionnels du procès pénal ainsi que les droits accordés à chacune des parties au stade de la phase préparatoire se sont trouvés considérablement modifiés. Animé par l’idée de créer un modèle universel de procès emprunt d’équité et d’un respect accru des droits de la défense, le législateur semble être en quête constante d’un procès pénal idéal. Pour autant, est-il possible de concilier l’inconciliable ? La matière pénale a-t-elle vocation à respecter un équilibre parfait entre la sécurité de la société et la protection de l’individu ? Une telle idée n’est-elle pas utopique ?
The preparatory phase of a penal trial is a decisive stage. It is a variable period of time during which a case is prepared for judgement. The phase includes investigation, prosecution plus preliminary investigation & hearing stages. It takes place ahead of the penal trial. By definition it is complex and detrimental to the fundamental freedoms of the individual. Consequently, it is a period involving a tricky balancing act to reconcile two antagonistic interests: on the one hand, protecting society, by searching for the truth and the author of a crime, and, on the other hand, protecting the suspect. On-going developments in European law on Human rights and renewed criminal procedure sources raise issues in terms of the stance that French law will adopt on rules applicable to this fundamental stage in a penal trial. Anxious to achieve perfection, over the past twenty years the French legislator has persistently reformed the preparatory phase of the penal trial, on occasions even going as far as to overturn the balance of criminal matters in general. Thus, the roles of the institutional players in the penal trial and the rights granted to each of the parties during the preparatory phase stage have been considerably amended. Motivated by the ideal of creating a universal trial model based on a notion of fairness and an increased respect for defence rights, the legislator appears to be on a constant quest for the ideal criminal trial. However, is it really possible to reconcile the irreconcilable? Is the actual purpose of a criminal case to achieve a perfect balance between the safety of society and the protection of the individual? Isn’t such an idea utopian?

Les systèmes canadien et français abordent le dédommagement de la victime dans le procès pénal de façon diamétralement opposée. En droit pénal canadien, le dédommagement de la victime fait partie intégrante de la peine et il s’analyse selon les objectifs de détermination de la peine. En droit pénal français, la victime peut se constituer partie civile devant la juridiction répressive afin d’intenter une action en réparation. Le juge pénal analyse alors cette demande selon les règles de la responsabilité civile. Malgré cette différence fondamentale, l’évolution de la place de la victime dans le procès pénal a suivi une évolution similaire au Canada et en France. En 2015, deux lois concernant les droits des victimes sont adoptées à quelques mois d’intervalle. Au Canada, la Loi sur la Charte des droits des victimes prétend donner à la victime des droits substantiels dans la procédure pénale, notamment un droit au dédommagement. En France, la Loi no 2015-993 du 17 août 2015 regroupe, au titre préliminaire du Code de procédure pénale, les principaux droits de la victime française dans la procédure pénale. Le régime de l’ordonnance de dédommagement prévu au Code criminel peut-il s’inspirer de l’action en réparation en droit français pour améliorer l’accès des victimes au dédommagement ? À la lumière de cette considération, le présent mémoire propose une brève étude de l’évolution historique des deux régimes, en portant une attention particulière à l’impact des récentes réformes sur le droit positif. Il propose également une analyse comparée des conditions d’ouverture, de l’analyse judiciaire et des modalités d’exécution de chacun des régimes, dans l’optique d’identifier des pistes d’amélioration pour élargir le régime de dédommagement canadien.

Dans la procédure pénale, se développe une contradiction pour le fait que l'on assigne à cette matière à la fois la répression du crime et la protection des droits et libertés des personnes impliquées dans la commission du crime. Cette particularité de la procédure pénale, qui lui coûte sa stabilité, est davantage perçue dans la phase préparatoire du procès pénal. C'est à ce niveau que tout se joue. Le procès pénal proprement dit ne vient mettre en évidence que les éléments recueillis lors des investigations. Les pouvoirs coercitifs des autorités chargées des enquêtes sont diversifiés. Mais, au nom du principe de la présomption d'innocence, l'usage de la contrainte dans la phase préparatoire du procès pénal doit satisfaire aux exigences de nécessité et de proportionnalité. La Cour européenne des droits de l'homme porte un regard attentif sur l'exécution des mesures de contrainte, qui constituent la négation des droits et libertés individuels garantis par la Convention européenne. Ces mesures restent exceptionnelles au regard des principes constitutionnels. Les droits que le législateur accorde aux personnes qui en font l'objet en sont la contrepartie. Mais ces droits ne sont pas absolus. Les personnes soumises à contrainte avant tout jugement bénéficient d'une relative protection qui varie selon leur âge, la gravité de la contrainte en laquelle elles sont tenues et la nature de l'infraction considérée
In the criminal procedure, develops a contradiction for the fact that we assign to this material at once the repression of the crime and the protection of the rights and the liberties of the persons involved in the commission of the crime. This peculiarity of the criminal procedure, which costs him his stability, is more perceived in the preparatory phase of the penal trial. It is at this level that everything takes place. The penal trial itself comes to bring to light only elements collected during the investigations. The coercive powers of the authorities loaded with inquiries are diversified. But, in the name of the principle of the presumption of innocence, the use of the coercion in the preparatory phase of the penal trial has to satisfy the requirements of necessity and proportionality. The European Court of Human Rights concerns an attentive glance the execution of measures of constraint, which constitute the negation of the guaranteed individual rights and the liberties by the European Convention of Human rights. These measures remain exceptional towards the constitutional principles. The rights which the legislator grants to the persons who are the object of it are the counterpart. But these rights are not absolute. The persons subjected to constraint above all judgment benefit from a relative protection which varies according to their age, the gravity of the constraint in which they are held and the nature of the considered breach

Au fil du temps, la victime a acquis une place bien solide et dispose aujourd’hui d’un rôle considérable au sein du procès pénal. En effet, à l’exception de la phase de l’exécution des peines, la victime intervient effectivement dans le procès répressif en qualité de partie. De plus, la victime qui n’exerce normalement que l’action civile pour la réparation du préjudice subi par une infraction pénale s’immisce dans l’action publique au point de brouiller les frontières qui existaient auparavant entre l ’action privée et l’action publique. Il s’est produit un renouveau du sens du procès pénal, ses finalités ont été ébranlées, la réponse pénale s’est diversifiée et le rôle des acteurs par là-même modifié. L’étude des droits qui lui sont octroyés et du rôle qu’elle exerce au sein du procès répressif a révélé l’ambiguïté de son action. Il est donc apparu nécessaire de clarifier la place de la victime au sein du procès pénal
As time went on, the victim acquired a very solid place and has a considerable role within the criminal trial. Except for the phase of the execution of sentences, the victim actually intervenes in the repressive trial as a party. Furthermore, the victim who normally only exercises the civil action for the repair of the damages suffered by a criminal offense, interferes today in the « public action » to the point that blurs the borders which existed previously between the private action and the public action.The meaning of the criminal trial has therefore been renewed. Its finalities have been shaken, the criminal justice response has been diversified and even the role of the actors in the procedure have been modified. The study of the rights which are granted to the victim and the study of the role which the victim exercises within the repressive trial revealed the ambiguity of its action. It therefore seemed necessary to clarify the place of the victim within the criminal Trial

La suspicion se fonde sur un raisonnement qui permet, à partir de la constatation de faits, d’inférer la commission probable d’une infraction par une personne. Elle apparaît particulièrement adaptée au procès pénal. Les règles de procédure pénale vont donc organiser sa mise en œuvre pour permettre l’accomplissement de la répression. Par conséquent, cette mise en œuvre doit respecter les exigences du procès équitable posées par l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme et reprises par l’article préliminaire du Code de procédure pénale. Le procès pénal doit être équitable, c’est-à-dire équilibré. Or, la mise en œuvre de la suspicion déséquilibre cette équité procédurale. Sa logique permet de présumer la culpabilité de la personne soupçonnée au détriment de sa présomption d’innocence. De plus, la suspicion s’intègre dans une logique d’efficacité propre à l’évolution de la procédure pénale. Sont renforcés les pouvoirs de la police judiciaire et du ministère public pour rechercher les suspects, les identifier et permettre la preuve de leur culpabilité dès la phase d’enquête. Dans le même temps, le rôle du juge du siège, notamment d’instruction, est amoindri. C’est pourquoi, un nouvel équilibre du procès devient nécessaire. Il émergera d’une autre répartition des pouvoirs de mise en œuvre et de mise en état de la suspicion entre parquet et siège. Il se révèlera avec la reconnaissance pour le suspect d’un véritable statut de défendeur autour des principes de contradiction, d’égalité des armes et de droits de la défense lui permettant de discuter au plus tôt la suspicion, même pendant l’enquête
Suspicion is on a reasoning which, from the observation of facts, allows to infer the probability that a certain person has committed an offense. It seems particularly adapted to the criminal trial. The goal of criminal procedure is to organize its implementation in order to make punishment possible. It must respect fair trial requirements as layed out by article 6 of the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms and by the French Criminal Procedure Code, in its preliminary article. Criminal trials must be fair. They must be balanced. Yet suspicion is what destabilizes procedural equity. For it allows to presume a person is a suspect and thus is detrimental to the rule ‘innocent until proved guilty’. Furthermore suspicion is part of an ‘effisciency logic’ which has been prevailing in recent criminal procedure evolution. Investigation forces and prosecution services are getting stronger and stronger in order to be increasingly able to look for suspects, to identify them, to prove they’re guilty, and this as early as the investigation phase. Meanwhile, judges’ powers, particularly investigating magistrates’, decrease. For these reasons, trial must reach a new equilibrium. This will only be possible if, firstly, prosecutors and judges’ powers are redistributed, especially control of procedure and case setting. It will only be possible if, secondly, suspects obtain the status of defendants, which means criminal procedure must abide by fundamental principles such as contradiction, equality of arms and defense rights – including the right to debate about suspicion as early as investigation

Consacrée à la recherche et à la réunion des éléments nécessaires au jugement des infractions, l'instruction préparatoire constitue une phase importante du procès pénal. L'ouverture de l'instruction fait apparaitre, au premier plan, l'inculpé et le ministère public. Cependant, le souci de réprimer l'auteur de l'infraction n'a jamais occulté la nécessite de donner à la victime la réparation qui lui est due, aussi, voit-on apparaitre très souvent un troisième personnage, la partie civile. L'examen de la situation de ces différentes parties révèle de profondes inégalités, tant au niveau de la conduite qu'au niveau du contentieux de l'instruction. Le législateur a donné au ministère public d'importantes prérogatives au détriment de l'inculpé sur les droits duquel sont calques ceux de la partie civile. Le ministère public dispose en effet de la possibilité de se tenir constamment au courant de la conduite des investigations et de demander l'accomplissement de tout acte qu'il juge utile à la manifestation de la vérité. Une telle possibilité est refusée aux parties privées. Cette situation est préjudiciable à la manifestation de la vérité objective et il importe d'accroitre les droits des parties privées, pour y remédier
The preliminary investigations are concerned with the finding and the collection of necessary elements for the judgment of infractions. There fore it is a very important step in the penal proceedings. During the instructions there are two persons who are mainly concerned : the accused and the public prosecutor. However the desire of punishing the offender that must not hide the necessety of giving to the victim the reparation which is due to him. So, appears a third person whosre rights are equal to those of the accused one. Looking through the positions of these persons we can find out deep inequalities. In fact the law has given a lot of prerogatives to the public prosecutor to the detriment of private parties. This kind of situation may be detrimental for the finding of the truth. To prevent that it is necessary to give at the private parties to get informed and to express thenselves

Le respect de la dignité humaine a peu à peu irrigué l'ensemble du procès pénal, au profit de la personne mise en cause ou condamnée, au cours d'une évolution notable et nécessaire. En effet, la contrainte inhérente à la répression et, le cas échéant, son point culminant- la peine et son exécution- ne trouvent aucun équivalent ailleurs. Le procès pénal, entendu au sens large, offre ainsi un terrain de réflexion idéal pour qui souhaite approcher la véritable nature et les implications essentielles de cette exigence fondamentale qu'est le respect de la dignité humaine. En privilégiant les traits saillants de ce procès, l'étude retrace, dans un premier temps, l'émergence du respect de la dignité dans le procès pénal et tente, dans un second temps, d'évaluer son efficience. Si la dignité humaine reste hostile à toute définition comme à toute classification fermée, elle révèle néanmoins, dans l'optique déterminée par le sujet, plusieurs facettes : la dignité humaine "stricto sensu", qui interdit la négation de l'homme, et ses garanties corrélatives, qui l'entourent afin d'en assurer le respect. A terme d'une réflexion globale, se dévoile alors dans le procès pénal, un "droit de la dignité humaine" multidimensionnel, davantage perceptible par sa finalité que par son contenu.

L’équilibre est une notion centrale dans la conception française de la procédure pénale. Pourtant, cette notion ne procède d’aucune définition juridique. Il est un mot de sens commun dont use le droit pour faire comprendre qu’une égalité est recherchée. Il s’agit donc d’une situation entre deux forces égales opposées dont résulte un état de repos. Or, l’équilibre ne peut se définir qu’à travers la fonction mathématique f qui est une constante qui, quelque-soit la variable (x) ne saurait souffrir de son influence. Ainsi, pour être constante et obtenir un équilibre, la fonction f ne doit souffrir d’aucune variable. De ce fait, on arrive à la conclusion que l’équilibre, au regard de sa définition mathématique, peut exister en procédure pénale et non au sein de la procédure pénale. Une solution peut cependant être envisagée, grâce à la notion d’équité. Elle se définit comme une fonction variable qui sans obtenir un point d’équilibre permet de s’en rapprocher, en traitant soit de façon égale deux forces égales, soit en traitant de façon inégale deux choses inégales. Ainsi elle apporte au droit l’adaptation aux situations de fait. L’équité va donc résoudre le déséquilibre, sans pour autant créer l’équilibre. On aboutit alors à la formule de la Convention Européenne des Droits de l’Homme qui est celle du « juste équilibre ». Si l’équilibre entre les parties est une recherche impossible, l’équité offre une solution favorable
Balance is a central notion in the French concept of criminal procedure. However, any legal definition exists about it. It is a common-sense word that the law uses to get the searching of equality across. Therefore, this notion depicts a situation between two equal and opposed forces of which results an idle state. Yet, balance cannot be defined through mathematical function f, which is a constant that doesn’t know any influence from the variable (x). To be constant and to get some balance, the function f must not be affected by any variable. Balance among criminal procedure is the only one to be respected insofar as it corresponds to a balance of the society maintained by the law. The latter is trying to eliminate the variations of which procedure could be a victim through the violation of the rules protected by criminal law and which are created for the purpose of maintain balance. Hence, by considering its mathematical definition, balance can exist in criminal procedure and not within it. Nonetheless, a solution can be considered: without enabling to achieve a balance, it permits getting closer thanks to the notion of equity. Equity can be defined as a variable function, which, without obtain a fulcrum, can approach it, by treating either two forces in the same way, or treating unevenly two unequal situations. Thus, it gives the possibility for the law to adjust well to the facts. It will thereby solve the imbalance but for creating balance. Then, it leads to the phrase of the European Convention on Human Rights which is the “fair balance”. If the balance between the parties is an impossible search, equity offers a favourable remedythe European Convention on Human Rights which is the “fair balance”. If the balance between the parties is an impossible search, equity offers a favourable remedy

En vertu du principe de séparation des autorités administrative et judiciaire, seul le juge administratif devrait être compétent lorsque le litige concerne une personne morale de droit public. Néanmoins, les Codes de procédure pénale et de droit pénal intègrent pleinement ces entités abstraites. Il est expressément prévu depuis la promulgation du Code pénal de 1994, la responsabilité pénale des personnes morales de droit public. Cependant tant sur le fond que sur la forme l’arsenal législatif existant ne paraît pas adapté à la spécificité des personnes morales de droit public. Par ailleurs, les personnes morales de droit public ne sont pas seulement des auteurs, intervenant lors de l’action publique mais aussi des acteurs lors de l’action civile. D’une part, elles peuvent être défendeurs à l’action civile. En effet, l’Administration peut être appelée en garantie pour les infractions commises par les fonctionnaires qui résultent d’une faute de service. Cependant les cas d’intervention sont très rares puisque le principe reste l’incompétence du juge pénal pour juger l’Administration sur les intérêts civils en raison du principe de séparation des autorités administrative et judiciaire. D’autre part, la personne morale de droit public peut endosser le rôle de partie civile. Or, cette partie civile agit pour demander réparation ou pour se venger. Une personne morale de droit public ne paraît pas légitime à demander vengeance en tant qu’entité abstraite ni à demander réparation d’une atteinte à ses sentiments. Dans chacun des rôles qu’elle peut tenir la personne morale de droit public semble donc trouver sa place avec difficultés
Under the principle of separation of administrative and judicial authorities, only the administrative judge should be competent when the dispute concerns a legal person of public law. Nevertheless, the criminal law procedure and penal code integrate these abstract entities. It is expressly provided since the promulgation of the 1994 penal Code, legal responsibility of legal persons of public law. However, both in substance and in form the existing legislative arsenal does not seem adapted to the specific legal entities of public law. In addition, these entities are not only authors, speaking at public action but also actors in the civil action. On one hand, they may be defendants in civil actions. Indeed, the Authority may be called collateral for offenses committed by officials as a result of a lack of service. However, the case for intervention are very rare since the principle is the incompetence of the judge to judge on the civil administration because of the principle of separation of administrative and judicial authorities. On the other hand, the legal person of public law may assume the role of plaintiff. However, the plaintiff is seeking redress or revenge. A legal person of public law does not seem legitimate to seek revenge as an abstract entity or to seek redress for a violation of his feelings. In each of the roles it can hold the legal person of public law seems to find its way with difficulty

La thèse concerne les droits de la victime au procès pénal, d'une part à travers l'histoire influencée par l'évolution de civilisation (religion, philosophie, gouvernement démocratique, économique, et législation nationale et internationale), d'autre part le déséquilibre effectuant son rôle par rapport aux autres parties, surtout le Ministère Public par l'opportunité

Le véritable enseignement de la présente étude réside en ce que, comme déjà évoqué, le poids de l’appareil judiciaire finit par acquérir plus de consistance que le crime lui-même. A « l’aventure criminelle », c’est-à-dire celle, tragique, des faits à réprimer, se substitue « l’aventure judiciaire », celle de la marche de la justice en vue de parvenir au jugement des faits. Qu’il s’agisse du procès pénal français ou anglo-saxon, l’étude démontre que les règles applicables sont d’une telle complexité qu’elles génèrent une logique judiciaire spécifique et presque détachée des faits à traiter. Les praticiens sont souvent surpris du contraste entre les faits à juger, dont les mobiles et les circonstances sont toujours simples, et la solution judiciaire plus et/ou trop élaborée.L’étude démontre encore le caractère immuable et presque immobile de la justice pénale. Qu’il s’agisse de la France ou des pays anglo-saxons, les fondamentaux des deux systèmes judiciaires en concurrence –procédure inquisitoire ou procédure accusatoire- sont les mêmes depuis le Moyen Âge. Certes, des réformes interviennent, le poids du contradictoire s’accroit, les procédures de recours sont organisées, etc. Mais il s’agit toujours en France de faire faire une enquête approfondie avant procès par un organe d’état et, dans les pays anglo-saxons, de voir s’affronter deux thèses avec un avantage pratique à l’accusation.C’est que, comme le démontre aussi l’étude, la philosophie sociale de chacun des deux mondes français et anglo-saxon est différente sur le statut du suspect : objet d’une recherche de la vérité en France et presque coupable chez les Anglo-Saxons.Cette philosophie sociale en recoupe une autre : la philosophie politique. En France, l’individu est assisté car l’Etat est plus grand que lui ; dans les pays anglo-saxons, l’individu est un homme libre et seul responsable de son destin. Dès lors, en France, l’Etat veut forger sa propre opinion sur des faits délictueux ; dans les pays anglo-saxons, l’affrontement des individus (parquetiers et défenseurs) prime le reste. De plus, dans ces pays, la liberté et l’indépendance reconnues à l’individu le rendent davantage responsable de ses faits et gestes, d’où l’importance démesurée accordée à l’aveu. Pour autant, cette philosophie politique d’un citoyen libre et fort est un extraordinaire levier pour l’Histoire de la Liberté et celle aussi de l’Expansion économique. Sans elle, les pays européens du continent n’auraient sans doute pas pu se soustraire à la botte de conquérants. Sans elle, les Etats-Unis ne seraient pas une locomotive du développement.Il ne faudrait pas croire non plus que le monde anglo-saxon n’a fait que peu d’apports positifs au procès pénal. C’est à la loi britannique sur l’Habeas corpus de 1679 que l’on doit l’idée d’un délai raisonnable pour être jugé et, à défaut, le droit à être remis en liberté. C’est encore aux Britanniques que l’on doit l’idée de droits de la défense recensés en tant que tels, d’abord dans certains articles de la Magna Carta de 1212 puis dans le Bill of Rights de 1689. C’est aux Américains que l’on doit l’idée de sacraliser les droits de la défense en leur donnant un contenu constitutionnel par les amendements à la Constitution de 1787, ajoutés à partir de 1789, une idée qui sera reprise bien plus tard dans la Convention Européenne des Droits de l’Homme et des libertés fondamentales.L’étude montre donc que les pays anglo-saxons réputés pragmatiques ont plutôt fait des contributions de principe, sans mesurer que les applications pratiques qu’ils en tirent dénaturent le procès pénal. L’étude montre aussi que la France, réputée pour ses approches dogmatiques et rationnelles mais d’une raison déconnectée des réalités, a une vision bien plus juste du procès pénal.L’étude a enfin montré que, dans le domaine de la justice pénale, les mondes français et anglo-saxons s’ignorent
This study shows that the criminal process finally acquires more consistency than the crime itself. The “criminal adventure”, namely the tragical story of the crime itself, turns into “the judicial adventure”, namely the path of justice towards the final decision (conviction or dismissal). Whether it deals with the French or with the Anglo-Saxon models, the legal rules are so complicated that they create a judicial logic which is specific and clipped from the facts of the case. In comparison, the motives and the circumstances of a crime are always simple. Accordingly, the judicial issue appears to be more (and often too much) elaborated than the crime itself.The study also shows the unchanging character of the criminal justice. Whether it is in France or in the Anglo-Saxon countries, the fundamentals of the two justices which are concurrent – inquisitorial model and adversary one- are the same that in the Middle Age. Of course, some reforms happened. The importance of the rule of the contradictory increases, etc. However, the main concern of the French justice still deals with a pretrial investigation which is very thoroughly conducted by a state agency. The Anglo-Saxon model always lies in the confrontation of two thesis with a practical advantage given to the prosecution. These different approaches by the two justices are attributable to a different social philosophy. The status of the suspected person greatly differs whether he is prosecuted in France or in the Anglo-Saxon countries: in France, this status is a matter of the search for the truth; in the Anglo-Saxon countries, this status is in practice that of an almost guilty one, even if his guilt must be proved beyond a reasonable doubt.This social and/or ethic philosophy recuts another one: the political philosophy. In France, the individual is assisted since the State is deemed to be “stronger” than him; in the Anglo-Saxon countries, the individual is a free man; accordingly, he is solely responsible for his acts. Therefore, in France, the State wants to fix up its own opinion about the crime; in the Anglo-Saxon countries, the confrontation of the prosecution and the lawyer outdoes all the rest, in particular the truth. Moreover, in these countries, according to the freedom and the independence of the individual, an undue importance is given to confessions.However, the Anglo-Saxon political philosophy is an extraordinary lever for the history and the liberty and also for the economic expansion. Without it, the continental countries would not have been able to be freed from the conquerors of the two world wars and the cold war. Without it, the US would not be a forefront of the progress.We do not consider that the Anglo-Saxon world made few positive contributions to the criminal proceedings. Indeed, this is the famous English Habeas Corpus Act of 1679 which created the idea of a reasonable time to be tried in court and, if not, to be released from prison. From the English comes the idea of an explicit list of rights of the defence, in particular in some articles in the Magna Carta of 1212 and then officially included in the Bill of Rights of 1689. From the Americans comes the idea of making the rights of defence sacred through the amendments of the constitution. We remember that this idea arrived late in Europe with the ECHR.Therefore, the study shows that the Anglo-Saxons countries which benefit from a reputation of pragmatism have rather acted as theoreticians of criminal law. They have provided the world of criminal justice mainly with contributions close to symbols. They have underestimated the consequences of these symbols in the practice of the criminal proceedings. The study shows also that the French, who are often known for their dogmatic approach of problems, have a better understanding of the criminal proceedings.The study shows especially that the Anglo-Saxon world of criminal justice and the French one totally ignore each other

L’intervention de l’assureur au procès pénal concerne l’assureur de la victime, du prévenu ou de l’accusé, ou du civilement responsable. C’est alors en tant que garant de l’indemnisation du dommage de l’infraction que l’assureur intervient. Il participe donc à l’action civile intentée devant le juge répressif plutôt qu’au procès pénal, lequel porte d’abord sur l’action publique et éventuellement sur l’action civile. La question de l’intervention de l’assureur au procès pénal est indissociablement liée à celle de l’action civile exercée devant le juge répressif. En droit positif, le principe est que l’assureur est exclu du procès pénal, en application d’une jurisprudence stricte fondée sur les dispositions du Code de procédure pénale (notamment de son article 2). Toutefois, la loi du 8 juillet 1983 a introduit dans le Code de procédure pénale une intervention de l’assureur, admise de manière limitée tant dans son champ d’application que dans son objet et ses effets. Ce régime est révélateur de la conception de l’action civile qui prévaut en droit français. Ces solutions du droit positif méritent d’être soumises à un examen critique. L’analyse critique de l’intervention de l’assureur au procès pénal passe par un renouvellement de l’analyse de l’action civile, qui permet d’envisager successivement le principe de la participation de l’assureur aux débats devant le juge répressif et le régime de l’intervention de l’assureur à l’action civile, afin de proposer des solutions plus simples et plus efficaces
The intervention of an insurer to criminal proceedings concerns the insurer of the victim, of the defendant or of the civilement responsable (i.e. the person legally responsible for the defendant’s deeds under vicarious liability). The insurer intervenes as a person who may guarantee compensation of the losses arising from the offence. Then the insurer takes part to the civil action (action civile, i.e. the claim for compensation brought before the criminal court, who is competent regarding this action in France), rather than to criminal proceedings which is first about criminal prosecutions (action publique) and also possibly about civil action. The issue of intervention of insurer to criminal proceedings is strongly related to the issue of the civil action brought before a criminal court. Under French law, principle is that insurers are not allowed to intervene to criminal proceedings, according to a case law established on the basis of provisions of French Criminal Proceedings Code (especially Article 2). However, the Law of 8th July 1983 inserted in the said Code provisions allowing insurer’s intervention, in a limited way regarding the scope of the intervention as well as its aim and effects. This system reveals the conception of civil action prevailing in France. As a matter of fact, these solutions deserve a critical examination. A critical analysis of intervention of insurer to criminal proceedings shall be operated through a renewal of the analysis of civil action. This way we may consider successively the principle of the participation of insurer to the debates before criminal court and the rules of the intervention of insurer to the civil action, in order to find more simple and more efficient solutions

D'archétype du régime inquisitoire, le système pénal est désormais caractérisé par sa mixité, l'accusatoire s'instillant par touches dans le procès. Il convient d'en inférer que le juge répressif n'agit pas de manière unilatérale. Cela se vérifie au travers des pouvoirs d'action des parties qui, en les associant aux actes et décisions pris par le juge, leur permettent d'influer sur le processus pénal. Ainsi, il faut convenir que l'activité du juge n'a pas pour corollaire obligé la passivité des parties, ce qui s'entend aussi bien vis-à-vis du ministère public que des parties privées. Cependant, ce cumul du rôle actif du juge et des parties pourrait faire craindre que la coexistence d'aspirations opposées perturbe la cohérence de notre système juridique. Pourtant, il appert que l'activité des parties n'empiète pas sur les pouvoirs fondamentaux du juge et que l'activité du juge se conçoit comme un instrument de protection des droits de la défense et d'équilibre entre les parties.

La recherche de la vérité est l'objectif du procès pénal dans les modèles accusatoire de common law et inquisitoire. Dans le cadre de notre démonstration, le Canada représente le système accusatoire et la France, un système mixte inspiré du système inquisitoire. Ces modèles mettent donc en place des règles pour éviter une erreur judiciaire. Ces règles exigent que la preuve de la culpabilité emporte la conviction du juge selon un certain degré en fonction du modèle étudié. Pour assurer le respect de ces règles, les procédures canadienne et française utilisent des contrôles indirects et directs du raisonnement du juge des faits. La comparaison permet de déterminer les règles de chaque modèle qui recherchent la vérité et évitent l'erreur judiciaire le plus efficacement.

Modelées par l'histoire, étroitement liées à la souveraineté nationale, reflets de nos cultures, les procédures pénales de nos Etats ont été longtemps isolées dans leurs particularismes, étant traditionnellement considérées comme réfractaires à toutes hypothèse de rapprochement. Cette étude a néanmoins permis de mettre en lumière que non seulement l'hypothèse d'un droit commun du procès pénal est légitime, mais que le rapprochement des droits judiciaires nationaux est déjà en œuvre. Le processus d'internationalisation du droit et de la justice marque aujourd'hui le champ pénal à l'aube du XXIe siècle. Les tribunaux pénaux internationaux et plus spécialement la Cour pénale internationale en sont une illustration exemplaire et peuvent constituer dès lors un laboratoire d'observation privilégié ainsi qu'un lieu idéal pour un métissage culturel judiciaire. La mondialisation, l'intensification des flux transnationaux ont à l'évidence favorisé le développement d'une criminalité internationale. Son internationalisation a conduit les autorités judiciaires à recourir désormais beaucoup plus fréquemment aux mécanismes de la coopération judiciaire. CEDH, CJCE, mise en place d'un Procureur et d'un mandat d'arrêt européen, Eurojust, instauration de la procédure de CRPC, émergence de la CPI, sont autant de thèmes abordés ici qui illustrent l'existence d'un droit processuel pénal international en formation favorisant ainsi son harmonisation ou du moins une certaine convergence autours de grands principes communs.

L'ajournement du prononcé de la peine est un mécanisme introduit en droit pénal par la loi du Il juillet 1975. Il consiste dans la possibilité pour le juge du siège de prendre une décision de culpabilité et d'ajourner le prononcé de la peine, lorsque le reclassement du coupable est en voie d'être acquis, le dommage causé est en voie d'être réparé et le trouble résultant de l'infraction va cesser. Ce mécanisme introduit une distinction formelle entre la responsabilité pénale et la peine. Cette dissociation formelle permet d'identifier chaque composante du jugement et d'en définir précisément le contenu. L'ajournement rappelle ainsi la spécificité du prononcé de la peine, de la culpabilité et de l'imputabilité. Au-delà de cette césure formelle et substantielle, l'ajournement permet d'envisager une recomposition du processus pénal autour de ces éléments. Ainsi, l'ajournement favorise une reconnaissance de culpabilité au confluent des compétences du juge du siège et du procureur. Ensuite, le délai d'ajournement peut être consacré à la question de l'imputabilité. Enfin, le juge du siège peut à la fois prononcer une peine et contrôler son application.

La protection des victimes d'infractions pénales en droit français et en droit libanais se traduit, au plan législatif, par un fort mouvement d'intérêt et de solidarité envers ceux qui subissent un dommage personnel grave provenant des faits punis par la loi pénale. En renforçant cette protection, les législateurs, français comme libanais, accordent bien sûr à la victime un statut juridique consistant à lui reconnaître une action en réparation du dommage causé par l’infraction, à l'autoriser à porter cette action devant le juge pénal compétent appelé à juger l'auteur de l'infraction et à devenir partie au procès pénal. Ce statut lui permet de jouir de certains droits : droit de se constituer partie civile et de mettre en mouvement l'action publique aux fins de jumeler son action civile à celle-ci, droit d'être partie au procès qui lui fait bénéficier de certaines prérogatives pénales dont celle de participer activement au déroulement du procès (comme, par exemple, le droit d'assister à certains actes d'instruction, le droit de participer à l'audience et le droit d'exercer un recours contre les décisions préjudiciant à ses intérêts civils… Elle peut ainsi influencer la décision sur l'action pénale tout en poursuivant l'action civile devant la juridiction pénale. Dans les pays visés, en cas de condamnation du délinquant au pénal, la juridiction pénale qui n'a pu terminer l'examen de l'action civile reste compétente pour l'apprécier, quelle que soit sa complexité
The victims'protection against crime, under the French and Libanese law, at the legislative level, shows itself in a strong interest and solidarity towards those who suffer from a serious private injury coming from acts punishable by the criminal law. By strengthening this protection, French lawmakers as well as Lebanese, give, of course, a legal status in order to recognize the victim as an action making up for the offense, and to allow it to bring this action. Before the competent criminal courts, so as to judge the author of the offense and become a party in the criminal proceedess. This status allows the victim to enjoy some rights. The right to bring a civil action and start up the public action so as to join its civil action to the last one, the result to be a party in the proceedings which makes it eligible for some criminal prerogatives including active participation in the proceedings (as for example, the rights to attend some instructions, the right to attend the hearing and the right to appeal against the decision detrimental to his civil interests…In this way, the victim may influence the decision towards the criminal action, while going on the civil action before the criminal court. In these countries, if the offender is sentenced to crime, the criminal court was unable to conclude its consideration of civil action, remains competent to appreciate it, whatever its complexity

Le respect du droit à la liberté, combiné avec la présomption d'innocence, devrait logiquement conduire à ne pas priver un individu de sa liberté tant qu'il n'a pas fait l'objet d'une condamnation régulière et définitive. Malheureusement, on le sait, il ne pourrait en être toujours ainsi. Les nécessités des investigations policières et judiciaires justifient certaines privations de liberté, préalables au jugement. Aussi, conçoit-on que ces privations de liberté (garde à vue, détention préventive) soient exceptionnelles et qu'elles soient soumises à un contrôle des plus stricts. Au cours de notre étude, il nous est apparu que notre droit, en la matière, présentait de nombreuses imperfections qui permettent que se perpétuent des abus, non seulement au stade des enquêtes de police, mais encore durant l'instruction. Pour sortir de cette situation fâcheuse, il convient d'une part que la législation intervienne promptement afin de renforcer la protection et la garantie des droits des justiciables, d'autre part, que les règles soient strictement appliquées et respectées en pratique.

Le secret de la phase préliminaire du procès pénal se scinde en deux aspects externe et interne qui ont connu des évolutions dissymétriques. Le '" secret externe " qui s'entend du secret de la procédure à l'égard des tiers est consubstantiellement lié à la procédure inquisitoire et est étranger à la procédure accusatoire. Or, l'examen de la réglementation en France et en Angleterre atteste de l'évolution contradictoire des procédures inquisitoire française et accusatoire anglaise. Ainsi, progressivement, le secret de la procédure inquisitoire s'est effacé pour sauvegarder la liberté d'expression. En sens inverse, le principe de la publicité est fortement tempéré en Angleterre pour tenir compte de l'intérêt de la justice. Les " secrets internes " font l'objet d'un équilibre commun à la France et à l'Angleterre. En effet, au secret de la procédure parfois opposé au suspect ou à l'accusé répondent les secrets que la personne mise en cause peut légitimement opposer à la justice. Ainsi au secret imposé à des fins d'efficacité des investigations, répondent des secrets édictés à des fins d'ordre public ou privé. Cet équilibre varie au cours de la procédure. Les " secrets internes " sont très marqués lors de l'enquête et s'effacent progressivement au cours de la phase préliminaire. Ces secrets sont étroitement encadrés par les dispositions de la Convention européenne de l'homme telles qu'interprétées par les différentes juridictions. C'est à partir de cet équilibre commun qu'ont pu être adoptées des procédures pénales à l'échelon international.

Le respect des droits de la défense n'est que l'aboutissement d'une longue évolution, laquelle révèle la conception que les hommes se font de la justice. D'abord réduits à très peu de choses, limités dans leur exercice, ils sont progressivement introduits dans notre procédure pénale et finissent aujourd'hui par y tenir une place importante. Cette lente affirmation tient au fait qu'il fallait trouver le point d'équilibre entre le respect des libertés individuelles et l'efficacité du procès. Il faut en effet concilier d'un côté, le respect du à la personne confrontée aux autorités de police et à l'autorité judiciaire, et de l'autre maintenir les pouvoirs policiers et judiciaires afin de leur permettre de résoudre l'affaire en cause. Les droits de la défense contribuent à la quête de ce juste équilibre car, non seulement ils sont une garantie contre les accusations de l'adversaire, mais aussi parce qu'ils limitent l'intervention judiciaire dans d'étroites bornes et empêchent les dérivés d'un état "surpuissant" écrasant les individualités. C'est pourquoi, hiérarchiquement, les droits de la défense doivent être au sommet des droits dévolus à tous citoyens
Compliance with the defence rights is the achievement of a slow evolutionary process. This process reflects the idea that man has for justice. Originally, reduced to a few actions, they were progressively integrated in the prosecution procedure and hold today an important role. This slow emergence comes from the difficulty to find the equilibrium between the respect of the individual rights and the trial effectiveness. From one side, the individual rights in front of the various judiciary and police authorities have to be preserved, on the other side, the power of these authorities have to be sufficiently wide in order to allow them to bring the elements that will solve the case. The defence right contribute to the quest for this equilibrium for two main reasons: they protect the defendant against the plaintiff charges and they limit the judiciary authorities’ intervention in a specified framework, therefore preserving him against the state "superpower". For these reasons, the defence rights must be at the top of the citizen rights. Key-words defence rights - prosecution - preliminary phase - presumption of innocence - procedure confidentiality - contraction principle-lawyer-accusation-judiciary control-identification control

Depuis 2000, les États-Unis détiennent le record du monde du taux d'incarcération et une véritable culture punitive y a vu le jour. La violence et l'instabilité sociale ne sont plus aujourd'hui une explication suffisante. L'institution judiciaire est-elle en cause ? Ce travail se propose, dans un premier temps, d'étudier le procès pénal américain à travers le prisme culturel et historique, afin de le dégager de sa gangue de représentations fausses et d'en montrer les ressorts démocratiques. Or, on est en présence d'un étrange paradoxe : alors même que les principes d'équité ont été portés au pinacle du droit pénal par la jurisprudence de la cour suprême depuis la "révolution du due process", jamais la justice américaine n'a autant souffert d'incertitude et offert le visage de l'arbitraire, voire de la tyrannie. S'il est vrai qu'on observe une érosion du "due process of law" procédural depuis les années 80, est-ce la raison majeure de cette dégradation ? Nous cherchons, dans un deuxième temps, à démontrer qu'on assiste plutôt à une distorsion des mécanismes de la justice sous l'effet de deux phénomènes conjugués : d'une part, l'uniformisation a laissé la place à un vaste mouvement de repli sur le local ; d'autre part, les politiques ultra-sécuritaires populistes se sont déchaînées, ne rencontrant guère d'entrave constitutionnelle. Au lieu de se crisper sur des réformes procédurales mal appliquées et toujours plus complexes, les cours suprêmes doivent aujourd'hui avoir d'abord à cœur de faire cesser les politiques d'incarcération massive. C'est seulement à cette condition que l'institution judiciaire pourra retrouver son intégrité
Since 2000 the United States has had the world's highest incarceration rate. American society has fostered a punitive culture. Violence and social unrest can no longer be considered an adequate explanation. Should the penal justice system be blamed ? This work examines the American criminal trial from a historical and cultural viewpoint, in order to isolate it from the surrounding morass of misrepresentations and to show its thoroughly democratic underpinnings. Here lies a curious paradox : at a time when the principles of the fair trial have been entrenched in penal law by supreme court jurisprudence over the period starting with the due process revolution, the American judicial system has never been prey to so much self-doubt and seemed so arbitrary, even oppressive. Although it is true that there has been some erosion in procedural due process since the early eighties, is this the principal cause of the deterioration ? We then aim to show that what is happening is rather the distortion of the workings of justice under the pressure of two joint forces : gradual national standardisation has given way to a vast retreat to much more local practices, and populist ultra-repressive policies have been unleashed with little opposition from constitutional safeguards. Supreme courts, instead of focusing on poorly-enforced and ever-more complicated procedural reforms, should first strive to put a stop to policies of mass imprisonment. Only then will the judicial institution recover its integrity

L'expertise, depuis longtemps, gravite autour du procès pénal. Son importance n'a cessé de s'amplifier à tel point qu'elle en est devenue une phase quasi incontournable. La complexité croissante de la criminalité commande une collaboration des communautés judiciaire et scientifique toujours plus étroite. De là, naissent des appréhensions sur la dénaturation du procès inférée par l'empiètement de l'expert sur les fonctions du juge. Partant, la suspicion d'une transformation du procès pénal incite à analyser la conciliation du pouvoir judiciaire et du savoir technique afin d'en extraire les interactions contingentes. La volonté de réconcilier ces deux entités ne saurait, par ailleurs, se détacher de l'influence grandissante de la Convention européenne des droits de l'homme et du concept de "procès équitable ", engendrant, par conséquent, la nécessité d'envisager le rôle des parties privées dans une perception de l'œuvre expertale qui, a priori, apparaît essentiellement duale.

Une condamnation pénale définitive ne peut en principe plus être remise en cause. La chose jugée doit en effet être tenue pour vraie. L’adage non bis in idem et les principes de l’autorité et de la force de la chose jugée semblent dès lors interdire de rouvrir le procès pénal. Toutefois, le législateur français prévoit deux procédures distinctes permettant de remettre encause la condamnation prononcée : la révision et le réexamen. Les conditions de mise en oeuvre de ces procédures et leurs spécificités en font des procédures très exceptionnelles. Par la présentation d’éléments nouveaux de fait pour la révision, et de droit pour le réexamen, le requérant peut dans certains cas prétendre à nouvelle étude de son affaire. Cependant cette réouverture ne pourra être décidée que par une juridiction ad hoc et sera de type différent selon le nouveau procès envisagé. De plus, l’issue de ce nouveau procès pourra permettre de maintenir la condamnation en dépit des nouveaux faits présentés ou reconnaître l’innocence du condamné
Final sentencing in a criminal trial cannot in principle be questioned any more. Indeed the adjudged case has to be considered as definitely settled. The non bis in idem Latin saw and the res judicata tenet thus seem to preclude the re-opening of a criminal trial. And yet, lawgivers put in place two distinct legal processes that enable French citizens to challenge their sentencing: reviewing and re-hearing. The conditions for carrying out these processes and their own specifities make these proceedings quite exceptional. Through the presentation of new evidence for reviewing, and because re-hearing can be considered as of right, convicted people may in some cases get a new trial. Nevertheless only an ad hoc jurisdiction can decide upon a new hearing and the latter will be of a different kind depending on the new trial at hand. Moreover, the upshot of this new trial will make it possible either to maintain the sentencing notwithstanding new evidence being presented to a new court or to declare the defendant not guilty

Que se passe-t-il si une preuve pénale a été recueillie en violation de la loi ou sans respecter les règles de procédure et les principes généraux? Est-il possible ou interdit d'utiliser cette preuve en justice ? Voici une question délicate et compliquée qui a déjà fait couler beaucoup d'encre. La preuve illégale, qui a fait l’objet d’innombrables débats, demeure à ce jour discutable et n’est pas encore tranchée. L’action pénale ou publique vise à élucider la vérité. Pour ce faire, il est nécessaire d’avoir une preuve confirmant la commission de l’infraction et son attribution à son auteur. La recherche de la preuve pénale est assujettie au principe de la liberté de la preuve. Toutefois,la liberté de la preuve et la recherche de la preuve pénale n’est pas une liberté absolue et illimitée, car il est indispensable de concilier l’intérêt de la société pour l’élucidation de l’infraction et son auteur afin d’aboutir à la vérité,d’une part, pour mettre en oeuvre le droit de l’État de recourir à la peine.D’autre part, il est interdit la mise à profit des moyens de preuve qui constituent une atteinte à la liberté des individus et à leur sécurité corporelle sous couvert de la liberté de preuve. A cet effet, la théorie de la légalité de la preuve pénale a vu le jour car l’élucidation de la vérité ne peut avoir lieu par l’utilisation d’un moyen illégal dans un État de droit. Le principe de la légalité de la preuve pénale est, en fait, un principe négligé dans la loi (le droit). De plus, des doutes sont émis à propos de son existence réelle dans le système juridique. La présente étude ambitionne d’affirmer et de confirmer l’existence du principe de légalité de la preuve pénale en droit libanais et français à travers la définition d’un concept précis et stable du principe de légalité de la preuve pénale et l’étude de sa relation avec le principe de loyauté de la preuve pénale et la mise en exergue des différents aspects caractérisant le principe de légalité de la preuve, le principe de loyauté de la preuve et le degré de leur corrélation ; d’où la nécessité de distinguer la preuve illégale moyennant la définition d’un concept précis de la preuve illégale dans la preuve pénale, en recouvrant toutes les violations des règles substantielles,des règles procédurales et tous les moyens de preuve illégaux. Après la définition du principe de légalité de la preuve pénale et la notion de la preuve illégale, nous passons dans la présente étude à la recherche de l’exécution ou l’application pratique du principe de légalité de la preuve pénale au Liban et en France. Partant de ce principe, nous avons tenté d’apporter une contribution rigoureuse à la confirmation de l’existence du principe de légalité de la preuve pénale, ainsi que la démonstration de sa valeur légale en droit libanais et français. Par la suite, nous avons étudié le sort de cette preuve illégale et l’évaluation des systèmes de nullité adoptés au Liban et en France, le degré de leur efficacité et la mise en oeuvre effective du principe de légalité de la preuve pour répondre à la problématique principale de cette étude, c’est-à-dire que le principe de légalité de la preuve pénale correspond à un vif besoin qui impose un appui législatif au Liban et en France afin de consacrer la mise en oeuvre effective de ce principe. La consécration législative du principe de légalité de la preuve pénale avec une sanction procédurale innovante constitue le seul moyen de vaincre la position de la jurisprudence, laquelle s’efforce d’affaiblir le principe de légalité de la preuve pénale et de marginaliser ce principe. D’où la nécessité urgente et indispensable d’innover une nouvelle technique et des outils juridiques qui permettent d’exclure la preuve illégale
What happens if a criminal evidence has been obtained in violation of law orwith disregard for the procedural rules and the general principles? Is itpossible or forbidden to use such an evidence in court? This constitutes,indeed, a complicated and a tricky question that has already been widelydiscussed. The illegal evidence, which was subject to many debates, remainsstill questionable and not yet solved. The criminal or public action aims atclarifying the truth. Therefore, it is necessary to have an evidence to confirmthe commission of offence and its imputation to its perpetrator. The searchfor criminal evidence is subject to the principle of freedom of evidence. Yet,the freedom of evidence and the search for the criminal evidence is not anabsolute and unrestricted freedom, for it is vital to reconcile the society’sinterest in order to clear the offence and its perpetrator to reach the truth, inthe one hand, and to implement the right of the State to resort to punishment.Besides, it is prohibited to put to use the forms of evidence which representan infringement of freedom of individuals and their personal safety under thefreedom of proof. To that end, the theory of legality of criminal evidence sawthe light of the day since the clarification of the truth cannot happen throughthe use of an illegal means in a State of law.The principle of legality of criminal evidence is, basically, a principleneglected in the law. Moreover, there are some doubts as far as its realexistence in the legal system is concerned. This very study is aimed forasserting and confirming that the principle of legality of criminal evidenceexists, indeed, both in the Lebanese and French laws through the definitionof a specific and stable concept of the principle of legality of criminalevidence, the study of its relationship with the principle of loyalty of criminalevidence in addition to the emphasis on the various aspects characterizingthe principle of legality of evidence, the principle of loyalty of evidence andthe level of their interrelationship ; hence the need for distinguishing illegalevidence via the definition of a specific concept of illegal evidence in thecriminal evidence, by covering the whole violations of substantive rules,procedural rules as well as all forms of illegal evidence. After the definition ofthe principle of legality of criminal evidence and the concept of illegalevidence, we move on, in this study, to the search for the implementation orthe practical application of the principle of legality of criminal evidence inLebanon and France. Based on this principle, we have tried to bring a strictcontribution to the confirmation that the principle of legality of criminalevidence exists indeed, besides, we have proved its legal value in theLebanese and French laws. Afterwards, we have examined the destiny ofthis illegal evidence and the assessment of systems of invalidity adopted inLebanon and France, the level of their efficiency and the effectiveimplementation of the principle of legality of evidence so as to answer themain issue of this study, otherwise said the principle of legality of criminalevidence meets a vital need that requires a legislative support in Lebanonand France in a bid to devote the effective implementation of this principle.The legislative recognition of the principle of legality of criminal evidence withan innovative procedural sanction is the only means for convincing thestance of jurisprudence, which strives for weakening the principle of criminalevidence and for marginalizing it. Thus, there is an urgent and vital need forinnovating a new technique and legal tools likely to exclude illegal evidence

L'équilibre entre les parties au procès pénal est la "norme matricielle" par excellence qui constitue le socle des droits procéduraux. Consacrée dans le nouvel article préliminaire du code de procédure pénale, elle a pris enfin son rôle crucial mérité. Théoriquement, la notion de l'équilibre trouve sa place au milieu d'un triangle dont les sommets sont "l'égalité", "l'équité" et la "proportionnalité". Entre l'ambition d'égalité et l'exigence d'équité, l'équilibre est la notion pertinente pour traiter les rapports entre les parties au procès pénal. Il permet d'établir l'égalité entre des parties, qui sont inégales du fait de leur différence de statuts juridiques et de la primauté de l'intérêt de la société. Il contribue aussi à la construction d'une interprétation stable de l'équité qui préserve la sécurité juridique. L'exigence de la proportionnalité est le critère de cet équilibre. Sa préservation comme mode d'appréciation ou d'interprétation, est la méthode idéale pour construire un procès pénal équilibré. Au cours de la phase préparatoire, l'application de la notion de l'équilibre présente un intérêt particulier. L'interprétation du droit à l'innocence et du caractère contradictoire de la procédure, à partir d'une logique procédurale qui pose l'équilibre comme finalité, a des conséquences concrètes sur la nature et la portée de ces principes. L'innocence n'est plus qu'une présomption mais un droit primitif de l'Homme. Les bénéficiaires en sont tous les accusés au sens européen du terme. Les débiteurs sont les personnes susceptibles d'énoncer une culpabilité. La notion d'équilibre s'impose partout, pour le droit de se taire, pour les présomptions de responsabilité, pour les mesures attentatoires à la liberté avant jugement, et pour la clarification du statut des personnes impliquées dans des poursuites pénales. Le contradictoire est un principe qui englobe les droits de la défense et la notion d'égalité des armes. Dans un procès équilibré, il est un droit de savoir et d'agir.