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Dissertations / Theses on the topic 'Libéralités'
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Artigouha, Jean-Pierre. "Les libéralités avec charges." Montpellier 1, 1994. http://www.theses.fr/1994MON10031.
Full textAbstract:
Cet ouvrage est consacre a l'etude des donations et des legs dans lesquels le disposant a impose au gratifie l'execution de certaines obligatioins ou charges. Apres un apercu du droit compare et un historique de ce genre de liberalite, la premiere partie s'attache a definir la notion de charge tant en elle-meme, qu'en la distinguant de notions voisines. La deuxieme partie determine le regime juridique des liberalites avec charges ; tout d'abord en cherchant quelle peut etre l'influence de la charge sur la nature gratuite de la disposition qui la contient, jusqu'a lui donner celle d'un acte onereux ; puis en examinant des charges d'un type particulier, qui sont d'ailleurs les plus frequentes : les clauses d'inalienabilite ; l'etude de ce regime se poursuit alors par l'inexecution des charges et ses sanctions, pour s'achever par la modification des charges au regard de la loi du 4 juillet 1984<br>This work is devoted to the study of donations and legacies in which the giver has imposed his rewarded the execution of certain obligations or charges. After a short survey of comparative law and a brief account of the matter's historical background, the first part endeavours to give a definition of the notion of charge as such, as well as to distinguish it from connected ones. The second part establishes the legal regime governing acts of liberality laying on charges. First it is examined how charges may so affect the gratuitousness of stipulating clauses as to make them burdensome ; then are specially examined inalienability clauses, the commonest type of charge. The study of this regime goes on then with the inexecution of charges and sanctions and ends with the modification of charges according to law of the 4 july 1984
2
Fruleux, François. "L'époux auteur de libéralités." Lille 2, 2005. http://www.theses.fr/2005LIL20001.
Full textAbstract:
Inédite en doctrine, l'étude de la situation de l'époux auteur de libéralité, appréhendée globalement et non sous le seul prisme des libéralités entre époux, est particulièrement instructive. Elle dévoile une libéralité profondément affectée dans son régime par la qualité de personne mariée de son auteur ; soumise à un régime spécifique, tantôt plus favorable, tantôt plus contraignant que le droit commun. Cette spécificité intrinsèque de la libéralité consentie par l'époux est essentielle. Méconnue, elle explique nombre de solutions inopportunes consacrées par le droit positif : effets néfastes produits par la libéralité qui intervient dans un contexte matrimonial, entraves excessives auxquelles se heurte la libéralité consentie par l'époux. . . Elle conduit à formuler plusieurs suggestions de lege ferenda qui amélioreraient le régime de la libéralité et, au delà, rendraient l'union matrimoniale plus attractive. Plus largement, par la profondeur et l'originalité du regard qu'elle oblige à porter sur le régime de la libéralité, l'étude de la situation de l'époux donateur ou testateur éclaire le droit successoral et matrimonial d'un jour nouveau, facilite leur compréhension et à les mettre en oeuvre, au regard notamment des récentes réformes qui les ont profondément modifiés<br>The matter of gifts between husband and wife is well known, but the doctrine has never dealt with the subject of husband or wife as a donor. The donor's personnality has an influence on the gift itself that follows a special system which can be more liberal or more restrictive. It can be seen through the excessive hindrances wedding puts to the gift, and through the bad effect of the wedding towards the gift. To study this subject leads, de lege ferenda, to express some whishes of change which could improve the system of this particuliar gift, and make the marriage look more attractive. Largely, it ensures to comprehend the rules of wedding and gift from another point of view, and explain their implementation, particulary through the recent reforms that deeply modified them
3
Montredon, Jean-François. "La désolennisation des libéralités." Montpellier 1, 1987. http://www.theses.fr/1987MON10014.
Full textAbstract:
L'article 931 du code civil dispose que les donations doivent etre passees devant notaire. Pourtant, coutume et jurisprudence ont admis la validite du don manuel et de donations incluses dans un acte sous seing prive (donation deguisee et donation indirecte). Le testament a ete aussi desolennise. Les dernieres volontes peuvent etre exprimees dans un ecrit quelconque et peuvent meme se manifester verbalement<br>The article 931 of the french civil code stipulates that the donations have to be drawn up and authenticated by a notary. However, custom and jurisprudence have valided the manual donation and the donation included in a private agreement (disguised donation and indirect donation). The testament has been also desolemnizaded. The last will can be expressed in any whatever writing and can be as well manifested verbally
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Vernières, Christophe. "Les libéralités à trois personnes." Thesis, Paris 2, 2012. http://www.theses.fr/2012PA020022/document.
Full textAbstract:
Libéralité assortie de charges au profit d’un tiers bénéficiaire, double libéralité en usufruit et en nue-propriété, double libéralité conditionnelle, libéralité graduelle, libéralité résiduelle, libéralité précative, attribution gratuite du bénéfice d’une assurance sur la vie, libéralité exécutée grâce à l’intervention d’un exécuteur testamentaire, d’un mandataire à effet posthume, d’un administrateur des biens donnés ou légués à un mineur, telles sont les principales figures que l’on peut rassembler sous l’expression « libéralités à trois personnes ». Toutes ont ceci de commun de procéder du concours d’un intermédiaire de transmission, qui va être le trait d’union nécessaire entre le disposant et le gratifié. Face à une telle profusion, si le profane peut paraître démuni quant au choix de l’institution la mieux appropriée pour accomplir sa volonté libérale, il peut en être tout autant du juriste. Au-delà de l’embarras que l’on peut éprouver à établir ce qui sépare chacune de ces variétés de libéralités à trois personnes, c’est le régime juridique applicable à chacune d’entre elles qui suscite également des difficultés<br>Liberality subject to charges in favor of a third party beneficiary, double liberality in usufruct and bare ownership, double conditional liberality, generosity gradual, residual liberality, generosity precatory, the bonus benefit of life insurance, executed with liberality the intervention of an executor, an agent with posthumous effect, director of property given or bequeathed to a minor, are the main figures that we can gather under the term "three gifts persons". All have in common to carry the contest through a transmission, which will be the link needed between the settlor and gratified. Faced with such profusion, if the layman may appear helpless in choosing the most appropriate institution to fulfill his will liberal, it may be as much of the lawyer. Beyond the embarrassment that can be experienced in establishing what separates each of these varieties of gifts to three persons, the legal regime applicable to each of them which also raises difficulties
5
Boisson, Julien. "Les libéralités à caractère collectif." Thesis, Paris 2, 2015. http://www.theses.fr/2015PA020069/document.
Full textAbstract:
La libéralité à caractère collectif est destinée à la collectivité ou à un groupe de personnes. Elle est au service d’une oeuvre, d’une cause. Profitant à des personnes physiques indéterminées et non individualisées, elle ne peut être réalisée directement. Pour atteindre son but, elle fait intervenir une personne juridique, le plus souvent une personne morale de droit public ou de droit privé à but non lucratif. Par le truchement de la personne morale, la libéralité profite aux bénéficiaires de l’oeuvre du groupement : du cercle de ses membres à un groupe de personnes, voire à la collectivité tout entière.Les mécanismes permettant de réaliser une libéralité à caractère collectif sont divers et pour certains la qualification libérale leur est refusée. Ils peuvent être regroupés en deux catégories selon le rôle joué par le bienfaiteur : une fondation, si l’oeuvre est initiée par lui ; une libéralité-participation, si le bienfaiteur vient soutenir une oeuvre déjà existante. À l’image des mécanismes, les techniques employées sont variées que l’acte repose sur une simple libéralité avec charge ou de façon plus originale sur une fiducie aux fins de libéralité ou un engagement unilatéral de volonté. Malgré cette diversité, des caractères communs transcendent la catégorie des libéralités à caractère collectif : elles sont affectées et intéressées. La notion de libéralité à caractère collectif délimitée, il est alors possible de mettre un peu d’ordre dans les règles qui s’y appliquent. À l’heure actuelle, celles-ci sont tout à la fois éparpillées, lacunaires et inopportunes. Le régime des libéralités à caractère collectif doit donc être repensé en tenant compte de leurs spécificités<br>A liberality of a collective nature is aimed at the community, or at a group of people. It is to benefit a cause. Because it benefits undetermined and not individualized natural persons, this kind of liberality cannot be carried out directly. In order to reach its goal, it includes a juridical person, most often a notforprofit legal person of public law or private law.Through the legal person, the liberality benefits the beneficiaries of the grouping’s cause: these beneficiaries may be the members of grouping, to another group of people, or even to the wholecommunity. The ways to carry out a liberality of a collective nature are numerous and some of themare denied the designation of “liberality”. Two sorts of ways may be distinguished, according to the role played by the benefactor: either a Foundation, if the cause it initiated by the benefactor; or a liberality-participation, if the benefactor contributes to an existing cause. The techniques are varied:the operation may be based on a liberality with a charge, or more originally on a fiducia aimed at a liberality, or on a commitment by unilateral will. In spite of this diversity, liberalities of a collective nature have common features: they are earmarked and for-profit. Once the notion of liberality is mapped out, it becomes possible to sort out the rules that apply to it. Currently, these rules are scattered, insufficient and improper. The rules governing the liberalities of a collective nature must be redesigned by taking into consideration their specific nature
6
Forest, Nicolas. "Successions et libéralités dans l'Iran mazdéen." Thesis, Paris Sciences et Lettres (ComUE), 2017. http://www.theses.fr/2017PSLEP007.
Full textAbstract:
A l'instar du droit romain, le droit successoral mazdéen distinguait les présomptions simples et irréfragables, connaissait la représentation successorale, la théorie des comourants, le droit d'accession le rapport des libéralités; en matière de règlement du passif, il appliquait la règle nemo liberalis nisi liberatus, permettait aux créanciers successoraux de bénéficier du privilège de la séparation des patrimoines, soumettait les cohéritiers débiteurs à une obligation in solidum ; en matière de droit de la filiation, il distinguait l'adoption simple de l'adoption plénière. Enfin, l'un des noms de l'héritier en moyen-perse, le xwāstagdār (litt. « possesseur de biens »), n'est sans doute rien d'autre que le bonorum possessor du droit romain, héritier qui tenait, à l'origine, son droit de l'Edit du préteur. L'obligation, pour tout paterfamilias, d'engendrer un garçon afin de perpétuer son lignage et d'assurer son existence future dans l'au-delà, est à l’origine de deux institutions successorales essentielles, l'ayōgēnīh (obligation pour l'épouse, la fille ou la soeur du défunt de mettre au service de celui-ci sa capacité reproductive afin de lui procurer un enfant mâle, sur le modèle de la putrikā indienne ou de la fille épiclère en Grèce) et la stūrīh (sorte de substitution fidéicommissaire), laquelle permettait à la fois la production d’un héritier mâle au profit du de cujus et la conservation des biens de famille, puisque le bien détenu en stūrīh l'était toujours à charge de conserver et de transmettre. La nécessité de conserver les biens de famille était également satisfaite par la création de biens de mainmorte, grâce aux fondations charitables (pad ahlawdād)<br>Like the roman law, the mazdean inheritance law knew the rebuttable and irrebuttable presumptions, the right of representation, the right of accession, the collatio bonorum (return of property to the mass of the succession), made application of the commorientes rule, the rule nemo liberalis nisi liberatus, protected the creditors of the deceased by reserving the estate for them and excluding the creditors of the heir when he was insolvent (separatio bonorum), subjected the debtor joint heirs to an obligation in solidum, distinguished between the adoptio plena and the adoptio de minus plena. Finally, one of the names of the heir in middle-persian, the xwāstagdār (litt. «possessor of the properties»), is doubtless nothing else than the bonorum possessor of the roman law, the heir to whom the possession of an estate was given by the praetor. The obligation, for every paterfamilias, to get a male child in order to secure his issue and its future existence in the afterlife, is at the source of two essential institutions of this law, namely the ayōgēnīh (obligation for the wife, the daughter, or the sister of a deceased to put her reproductive capacity to the service of the latter in order to provide him with a male child, on the model of the Indian putrikā or the epiclere daughter in Greece) and the trust (stūrīh), the latter allowing the production of a male heir for the benefit of the deceased as well as the preservation of the family's properties, because the goods held in stūrīh had always to be kept and conveyed. The necessity of keeping the family's properties was also fulfilled by the creation of the properties of mortmain, through charitable foundations (pad ahlawdād)
7
Nicod, Marc. "Le formalisme en droit des libéralités." Paris 12, 1996. http://www.theses.fr/1996PA122001.
Full textAbstract:
Le but de cette these est d'etudier et de defendre le formalisme en droit des liberalites. Alors qu'en droit commun des contrats on assiste actuellement a une renaissance du formalisme, le droit des liberalites est, a l'inverse, frappe par un mouvement de "desolennisation". Ce recul des formes liberales n'a pourtant rien d'ineluctable. En effet, le formalisme sert la volonte de gratifier, et par dela la liberte de disposer a titre gratuit. Technique d'exteriorisation et de protection du vouloir, la solennite en rationalise l'exercice de l'interieur et en affirme la loyaute vers l'exterieur. Certes, ces divers services ont un prix : le disposant doit respecter scrupuleusement le rite solennel. A defaut, l'emission de la volonte liberale est menacee d'aneantissement, c'est a dire de nullite absolue. Pour eviter que la forme ne se retourne contre la volonte qu'elle est censee servir, il convient sans doute d'en amenager les modalites : simplification des rites, assouplissement du regime de la sanction. Pour l'avenir, il y a place pour un formalisme eclaire en droit des liberalites<br>The aim of this thesis is to study and uphold the formalism in liberalities law. While in the common law we are attending to a reborning of the formalism, on the contrary, liberalities law is hit by a "disolemnization". This backward movement of liberal solemnities has, however, nothing inescapable. Indeed, the formalism serves the will of giving, and beyond to be free to dispose of one's property gratuitously. The solemnity, which is a way of exteriorization and protection of the will, rationalizes it from the inside and states the loyalty to the outside. In fact, these different services do have a cost : the donor must respect scrupulously the solemn rite. If not, the liberal will is threatened of annihilation, namely of absolute nullity. To avoid that the formalism might turn against the will which it is supposed to serve, these modalities have to be probably modified : simplification of the rites, easing of the sanction. For the future, there is a place for a reasonable formalism in liberalities law
8
Dunaud, Véronique. "Les libéralités par voie de renonciation." Limoges, 2000. http://www.theses.fr/2000LIMO0479.
Full textAbstract:
Est-il concevable de realiser une liberalite par une simple renonciation ? voici les conditions : un renoncant, anime d'une intention liberale, s'appauvrit de facon irrevocable au profit d'une personne qui recoit les droits abandonnes et s'en trouve enrichie definitivement, soit directement du renoncant, soit indirectement par l'effet de la devolution legale. De telles donations, pour etre valables, doivent emprunter la forme de l'acte abdicatif qui leur sert de support; et l'acceptation exigee du donataire doit etre tacite. Quant au reste, elles sont soumises aux regles de fond des liberalites.
9
Lucet, Frédéric. "Des rapports entre régime matrimonial et libéralités entre époux." Paris 2, 1987. http://www.theses.fr/1987PA020076.
Full textAbstract:
Les liberalites entre epoux ne peuvent se former ni s'executer en dehors de l'economie de chaque regime matrimonial. En pratique, ce phenomene n'apparait pas toujours clairement car les liberalites entre conjoints sont souvent des donations manuelles, indirectes, deguisees, ou portant sur des biens a venir. De surcroit, les reglementations recentes et la complexite technique de certaines de ces liberalites ne facilitent pas la recherche de leur place au regard du regime matrimonial. A cette cause d'incertitude, s'ajoute la faculte pour certaines regles du regime matrimonial, d'etre utilisees, au fins de donation entre epoux. Le droit positif donne de nombreux exemples de cette superposition du matrimonial et du liberal. Cette conjugaison parait rendre impossible, en certaines occasions, la distinction du regime matrimonial et de la liberalite entre epoux. Cette difficulte appelle une etude des relations fondamentales qu'entretiennent ces deux notions. Le droit positif, riche en combinaisons pratiques, ne revele que quelques indices de ces relations. Il apparait toutefois que l'avantage matrimonial n'est pas soumis a un regime juridique systematiquement oppose a celui de la liberalite, hormis dans la perspective successorale. A partir des elements du droit positif, la demarche theorique permet de proposer une definition conceptuelle de l'avantage matrimonial ; elle permet egalement de situer le regime et l'avantage matrimonial au regard de la distinction du titre gratuit et du titre onereux. Le regime matrimonial est anterieur a la distinction du titre gratuit et du titre onereux entre epoux; l'avantage matrimonial est exterieur a la distinction du titre gratuit et du titre onereux entre epoux<br>The liberalities between husband and wife cannot be formed outside of the matrimonial rules. Some donation processes are extraneous to the matrimonial regime, but others use one of its rules to procure a profit. From, a practical point of view, it is then difficult to differenciate these donations between spouses from the matrimonial regime. Law and jurisprudence do not stage clearly the notion of matrimonial advantage which procures an enrichment to one of the spouses. This matrimonial advantage is,in fact, subordinated to a very special state of rules, different from the regulations applicable to donations. The juridical theory allows to assert that it is neither a gratuitous nor an onerous profit
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Chauvelier, Valérie. "Les libéralités aux personnes morales à Bordeaux (1804-1914)." Bordeaux 4, 2001. http://www.theses.fr/2001BOR40041.
Full textAbstract:
Depuis les périodes les plus reculées de notre histoire, la relation qui se noue entre l'auteur d'une libéralité et la personne morale qui en bénéficie a été une source de préoccupation de l'autorité étatique. Au XIXeme siècle, le problème reste entier malgré le cadre juridique mis en place par les articles 910 et 937 du Code civil. L'Etat exerce désormais par leur intermédiaire un contrôle à la fois sur les personnes morales désignées comme bénéficiaires des libéralités mais aussi sur la volonté des gratifiants<br>The relationships between the person who executes a deed of gift and the legal entity to which the liberality is donated has been a cause for concern the state authorities since the early days of our history. In the XIXth century, the problem still remained unsolved in spite of the juridical framework set up by articles 910 and 937 of he Code civil (civil code). The articles have made its possible for state authorities to exercice control over both the legal entities designated as beneficiaries of liberalities in the donor's will
11
Henry, Marie-Lorraine. "La remise en cause des libéralités à caractère familial." Paris 10, 2007. http://www.theses.fr/2007PA100015.
Full textAbstract:
Choisir d'étudier la remise en cause des libéralités à caractère familial nous a conduit à traiter le sujet sous deux angles, chaque partie étant le reflet de l'ambiguïté contenue dans la notion de remise en cause. Nous avons mené une étude plus technique sur la vie de la libéralité en tant qu'acte : analyse de la forme et du fond. Les règles envisagées sont celles pouvant être appliquées du vivant de l'auteur ou à son décès. Puis, nous avons réalisé une étude plus politique et sociologique sur l'institution même de libéralité et la mise en jeu de son intérêt. Cette partie présente les raisons complexes qui lui font perdre son quasi-monopole en matière de transmission du patrimoine à titre gratuit. L'adoption de la nouvelle loi du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités apporte un certain nombre de changements à ce droit et semble lui offrir un souffle nouveau. L'avenir de l'institution est donc maintenant entre les mains des praticiens<br>We have chosen to study the revocation of liberalities among family members from two different point of views, each of them reflecting the ambiguity of the concept of revocation. The first part is a tenchnical study of the act of liberality, concerning both the formal aspects and the rationals of the act. The legal rules analyzed in this part apply to liberalities wether its author is alive or dead. The second part of our study focuses on the political and sociological aspects of the liberality. In this perspective, we tried to explain the complex reasons bringing to an end liberality as a unique medium of gratuitous transmition of one’s patrimony. However, the new Act of June 23, 2006 brings a number of modifications to the legal rules governing the act of liberality and seems to bring it a new vitality. Future of liberality now lies in the hands of the practitioners of law
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GIRARD, PIERRE-ANDRE. "Les Libéralités et les démembrements du droit de propriété." Lyon 3, 1995. http://www.theses.fr/1995LYO33001.
Full textAbstract:
L'objet de cette etude est de demontrer qu'une utilistion judicieuse et combinee du demembrement de propriete et des techniques de liberalites permet d'optimiser la transmission du patrimoine familial. Elle exigera la mise en oeuvre de techniques aussi diverses que celles relevant du droit civil, du droit des societes, du droit des assurances, mais aussi , de la gestion de patrimoine. En outre, le praticien constate quotidiennement que les montages qui lui sont demandes par ses clients, sont bien souvent dictes par des imperatifs fiscaux, qui n'ont d'autre but que de limiter le cout de la transmission du patrimoine. Malheureusement, il y a certaines limites qu'il ne faut pas depasser. Cette etude a pour principal objectif d'apporter aux praticiens une vue synthetique des differentes methodes qu'offre le droit, afin de concilier les techniques de transmission de patrimoine, a titre gratuit, et le demembrement de propriete. Cette analyse nous incite a distinguer selon que le role de la volonte sera, soit, de generer un demembrement de proprie te, par l'effet de la constitution d'une liberalite (1ere partie), soit, au contriare, de modifier les donnees d'un demembrement de propriete existant, subi ou organise, en procedant a une liberalite du droit de propriete anterieurement demembre (2eme partie)<br>The aim of this study is to demonstrate that inheritance procedures are most beneficial as a result of discerning and combined use of both the estate break-up and the liberality mechanisms, it will effectively proceed from techniques pert aining to civil law, company law, insurance law and also inheritance management. Besides, as the practioner daily discovers, the "montages" which are requested from him by his clients, are very often dictated by tax necessities with no other object in mind than cuting down on inheritance costs. Homewer, it is essential to remain within certain limits. This study chiefly aims at providing practitioners with an overall view of the different methods which are offered by la w in order to combine the inheritance techniques free of charge and the break-up of the estate. This analysis prompts us to distinguish between two kinds of situations : - either the interested party wishes to bring about the break-up of an estate as a result of forming a liberality (part i). - of the interested party wishes to alter the data of an existing estate break-up wheter it be sudden or organized, by resorting to a liberality of the right of ownership regarding the previously broken-up estate (part ii)
13
Deville, Sophie. "L'objet de la libéralité." Toulouse 1, 2009. http://www.theses.fr/2009TOU10045.
Full textAbstract:
L'étude entreprise tend à réaliser une analyse complète de l'objet, envisagé comme prestation cédée, lorsque ce dernier épouse le moule juridique de l'acte libéral. Le présupposé suggère une dualité de perspectives. En premier lieu, une dimension théorique, centrée sur les opérations de qualification, éclaire la fonction catégorique du concept toute spéficique à la matière, distincte en ce sens de la perception classique qui conduit à l'envisager comme une condition de validité, commune à tout acte juridique. L'objet apparaît comme un critère à même de résoudre les conflits existant au sein des différentes classifications dans lesquelles intervient la libéralité. En ce sens, il est une donnée catégorique. Par suite, l'appréhension de la notion comme prestation cédée, exclusive de toute référence aux procédés de qualification, permet de dépasser un certain nombre de difficultés, qu'il s'agisse de l'identification concrète du contenu de la transmission, ou de sa confrontation avec certaines caractéristiques spécifiques des espèces libérales. Plus encore, la démarche rend compte d'une exploitation par l'instrument gratuit des techniques patrimoniales de droit commun qui oeuvrent à sa dynamisation, dans le respect de certaines exigences et limites imposées par l'acte lui-même. Enfin, la sphère successorale dans laquelle s'inscrit naturellement la libéralité, support de la prestation envisagée, entretient des relations étroites à l'objet de la gratification volontaire et se révèle riche d'influences théoriques et pratiques, notamment à l'égard de la conception des droits successoraux, impératifs ou non, défendue par le système juridique français<br>This study aims to provide a complete analysis of the object, considered as something handed-over, when it belongs to the free market's legal frame. This idea suggests a double perspective. First a theoritical understanding focused on operating legal qualifications, throws light on classifying function of the object, which is specific to the matter, different from the classical point of view which considers it as a validity requirement for every legal act. The object seems like a criterion able to resolve conflicts belongs to categorical data. As a result, a dimension leaving aside categorical idea allows going beyond many practical problems, whether it concerns the concrete identification of the transmetted object, or its comparison with liberality's specific features. Moreover, the reasonning shows how the free of charge instruments exploits inheritance traditionnal law's techniques, which contribute, under certain conditions and limits, to its dynamism. Finally, the inheritance dimension in which the liberality naturally lies, concrete expression of considered property, is closely related to the wilful gratification's object and prove wealth of pratical and theoritical influences, particularly concerning the conception of inheritance rules, mandatory or not, that the French legal system maintains
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Bonnet, Gilles. "Les ventes d'immeubles instruments de libéralités : aspects juridiques et fiscaux." Paris 2, 1996. http://www.theses.fr/1996PA020038.
Full textAbstract:
Un siecle de jurisprudence particulierement fournie le demontre amplement : la vente immobiliere constitue un support privilegie pour la realisation de liberalites ostensibles ou clandestines. A cet egard, la variete des procedes utilises temoigne de l'imagination des parties aspirant a s'evader du formalisme impose par le code civil. Bon nombre de ces procedes, sans se soustraire specialement a l'authenticite, sont le siege d'analyses contradictoires et dogmatiques, biens qu'ils recourent a des techniques voisines : la reversibilite mutuelle de droits viagers et la clause d'accroissement en sont des exemples typiques. Parmi les dons qui echappent a l'emprise du notaire, ceux lies au financement de la vente supportent le poids d'un passe qui a laisse de profondes sequelles dans la jurisprudence : par une utilisation confuse des concepts de fraude et de simulation, l'immeuble est inclus dans la liberalite et se voit appliquer le statut de celle-ci, lourd de menace pour le sous-acquereur et de consequences fiscales et donc financieres pour les parties. Il convient donc de determiner, suivant les situations rencontrees, jusqu'a quel point l'acte onereux est absorbe par la donation dont il sert les desseins, et risque de se trouver ainsi convoque au contentieux de reglements conjugaux ou successoraux futurs. On constatera par ailleurs qu'une part croissante de ces contentieux est alimentee par ceux qui, en usant des voies detournees pourtant admises par la doctrine et la jurisprudence, ont cru pouvoir s'affranchir de l'intervention d'un notaire : en achoppant sur des problemes de preuve l'equivoque dont ces procedes sont impregnes recoit ici son salaire.
15
Hartman, Fanny. "La notion de libéralité." Electronic Thesis or Diss., Paris 1, 2018. http://www.theses.fr/2018PA01D080.
Full textAbstract:
La joyeuse confusion qui règne en matière de libéralités s'explique par l'inadaptation des règles du régime juridique, élaboré en 1804 dans un esprit de défiance. Les libéralités ne pouvaient être que suspectes dans un système reposant sur l'échange intéressé. Progressivement, l'on a admis que ces actes à titre gratuit pouvaient être intéressés et l'on a même reconnu que la transmission anticipée du patrimoine était nécessaire en raison de l'allongement de la durée de vie, de sorte que ceux-ci ne sont, non seulement, plus suspects, mais encouragés. Le décalage existant alors entre la rigueur du régime juridique et la faveur pour les libéralités conduit le législateur et la jurisprudence à recourir à de nombreuses fictions juridiques. Celles-ci leur permettent tantôt d'exclure l'application du régime, tantôt de l'appliquer pour parvenir aux solutions qui leur semblent les plus équitables. Si le procédé est évidemment louable, il engendre une décadence de la notion de libéralité et ne permet plus de la définir, sauf à répondre qu'elle dépend de la règle appliquer. Un tel dépérissement des certitudes est dangereux, tant la qualification de libéralité engendre encore des conséquences civiles et fiscales redoutables. Il conduit à repenser la notion de libéralité. Dans un contexte de libéralisation du droit des libéralités, il y a donc lieu d'adopter une notion unitaire et conceptuelle de libéralité, composée de deux éléments matériel et intentionnel cumulatifs<br>The joyful confusion that reigns in terms of liberalities is explained by the inadequacy of the rules of the legal regime, developed in 1804 in a spirit of mistrust. Liberalities were necessarily suspicious in a system derived from self-interested exchange. Gradually, it was recognized that these gratuitous acts could be interested and it was even recognized that the early transmission of assets was necessary because of the longer life span, so that they were no longer suspect but encouraged. The gap then existing between the rigour of the legal regime and the favour for liberalities led the legislator and the case law to resort to numerous legal fictions. These fictions allowed judges to sometimes apply the legal regime for liberalities and other times, exclude it, only to reach solutions that seem most equitable to them. If the process is obviously commendable, it begets decline of the notion of liberality. There is no longer a clear definition of what a liberality is, if not by saying that it depends on the rule. The characterization of liberality still has formidable civil and fiscal consequences. So, the notion of liberality needs to be redesigned. ln a context of liberalization of the law of liberalities, it is therefore necessary to adopt a unitary and conceptual notion of liberality, made of two cumulative elements : material and intentional
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Choubassi, Ghayass. "Les libéralités ordinaires d'après leur forme en droits français et libanais." Strasbourg, 2010. http://www.theses.fr/2010STRA4017.
Full textAbstract:
Entre la loi du 23 juin 1959, constituant la loi des libéralités s’appliquant aux non-musulmans et faisant la 2ème partie du 3ème livres du Code des obligations et des contrats libanais, et la loi n 2006-728 du 23 juin 2006 du Code civil français propres aux libéralités ordinaires, beaucoup de points en communs ainsi que trop de différences. La loi du 23 juin 1959 a été inspirée du Code civil français relative au sujet des libéralités de l’époque, d’où viennent les points en commun. Les différences sont dû à cause de 2 éléments : La traduction incorrecte. L’absence du parallélisme évolutif. Pendant un demi-siècle, le juge libanais a appliqué la même loi de 1959, malgré le changement civil, social et économique, ce qui a causé des problèmes juridiques et jurisprudentiels. La loi française des libéralités a passé par plusieurs états jusqu’à la loi n 2006-728 et son entrée en vigueur, le 1er janvier 2007. Les libéralités ordinaires d’après leur forme est le thème de notre sujet. Malgré la grande différence « d’âge » existant entre les 2 lois française et libanaise, le Liban n’a pas manifesté d’intérêt réel pour la loi française. Il nous semble bien utile de profiter du développement juridique et législatif français au sujet des libéralités et de faire une étude approfondie de la loi n 2006-728 du 23 juin 2007 afin d’entrer un enseignement pour un éventuel changement législatif destiné à remettre la loi libanaise des libéralités à son niveau et à jour. L’étude de la loi française peut apporter des idées relatives aux problèmes juridiques qui peuvent se présenter, surtout dans une société religieuse multiconfessionnelle comme le Liban, ou plusieurs éléments entrent en considération par rapport aux mœurs et aux habitudes, au changement et au développement éducatif, social, sans oublier l’absence de comité législatif compatible…tout cela dans un monde d’informatique qui évolue chaque minute. Je convertis en préalable me s’intéressé à la classification des libéralités en 3 catégories, aux critères de qualification utilisés et aux éléments qui composent les libéralités, dans une première partie d’étude les donations et leurs diverses modalités, dans une 2ème partie les testaments et leurs différentes formes. Le législateur français a défini dans l’article 894 CCF avec détail les donations notariées, qui nécessitent un dépouillement actuel et irrévocable, aussi qu’une intention libérale. C’est l’animus donandi qui montre la volonté du donateur de donner, sans attendre de contrepartie ou contre-prestation. Le législateur libanais a défini les donations, dans l’article 504 du Code des obligations et des contrats libanais. Cette définition montre le caractère spécifique et original de la donation : disposer entre vifs et sans contrepartie. Pour la validité de la donation, l’article 931 CCF exige la rédaction d’un acte notarié. Les rédacteurs du Code civil français ont imposé les mêmes formalités à toutes les donations entre vifs, sauf celles contenues dans le contrat de mariage. Si la jurisprudence française se montre stricte au sujet de la solennité des donations, et, si par souci de protéger le patrimoine familial, elle applique avec rigueur les conditions de fond relatives aux donations, elle adopte une attitude très libérale à l’égard des conditions de forme : elle autorise, à coté des donations par acte authentique, un certain nombre de donations sans forme : Le don manuel, la donation indirecte et la donation déguisée. Le législateur libanais a considéré que la donation ne nécessite aucune condition formelle pour sa validité. C'est-à-dire que la donation est considéré définitive dès que l’offre part du donateur et l’acceptation est notifiée au donataire. Elle n’est assujettie à aucune autre condition de forme. Mais le législateur a recommandé que l’acceptation du donataire soit écrite, c'est-à-dire faite par écrit, sans besoin d’un acte authentique dressé par le notaire. La donation est définitive, dès que le donataire exprime son acceptation par acte écrit, sous n’importe quelle forme. Une exception à ce principe est le cas de la donation manuelle : la remise manuelle et matérielle de la chose léguée est nécessaire pour la validité du contrat. [. . . ]
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Marais, Jean-Luc. "Histoire du don en France, 1800-1939 : les libéralités aux institutions." Angers, 1996. http://www.theses.fr/1996ANGE0019.
Full textAbstract:
Les institutions publiques et d'utilite publique telles que les hopitaux, les bureaux de bienfaisance, les communes, les etablissements religieux, les academies, etc. , peuvent recevoir des dons des legs. Renforcant la legislation d'ancien regime, le code civil impose une autorisation du gouvernement pour ce type de liberalites. Les modalites de cette autorisation, les contraintes qu'elle entraine, ont legerement varie de 1800 a 1939, en raison des politiques successives dans les domaines de l'assistance et religieux, et de la pression de l'opinion. Ce sont les institutions d'assistance qui recoivent les sommes les plus importantes, et ce sont les etablissements religieux qui beneficient le plus frequemment de ces liberalites (jusqu'en 1905). Communes, corps savants, universites attirent des liberalites moins nombreuses. La valeur des dons croit jusqu'a la guerre de 1914. Les sommes donnees representent longtemps un apport essentiel pour les etablissements d'assistance. Le nombre de donateurs est regulier; des nuances regionales apparaissent, tres stables. Les donateurs, a peu pres a egalite hommes et femmes, sont essentiellement des personnes sans enfant ou celibataires, sans heritiers directs. Le don s'accompagne souvent de charges religieuses ou non, devant assurer la memoire du donateur. On donne pour ameliorer le fonctionnement des institutions d'assistance, pour ameliorer le cadre de vie, pour aider l'eglise, pour encourager par des prix certaines activites intellectuelles, certains comportements moraux. La place relativement faible du don en france tient a la mefiance de l'etat devant les initiatives privees, et a la force des traditions familiales qui decourage la transmission des biens hors de la famille. L'inflation des annees 20 reduit la valeur des dons traditionnels, tandis que se developpent des formes nouvelles: souscriptions, dons reguliers mais de moindre valeur a des associations privees<br>State-approved and public institutions such as hospitals, charitable institutions, councils, religious or academic establishements etc, were entitled to receive donations or legacies. With the civil code reinforcing the ancien regime's legislation, such donations had to be authorized by the government. From 1800 to 1939 the conditions required for the government's authorization together with the contraints it imposed changed slightly as a result of the successive welfare and religious policies as well as the pressure from public opinion. Until 1905 welfare institutions were given the largest amount of money and as often as not donations benefited religious institutions while councils, learned bodies and universities received fewer donations. The sum total of money given, wich rose steadily until world war one, contributed substantially to welfare institutions. The number of donors remained unchanged with constant local differences however. The donors-about as many men as women-were mostly childess or single individuals with no directs heirs. Donations often went with duties, either religious or otherwise, to perpetuate the donor's memory. Donations were meant to improve the running of welfare institutions as the environment, to help the church and encourage some intellectual activities or moral attitudes by awarding prizes. The relatively minor role of donations in france can be accounted for by the state distrusting private initiatives and the weight of family traditions that deterred people from handing down their fortune to someone outside the family circle. Inflation in the 20ies reduced the value of traditional donations while new donations patterns developed such as subscriptions or smaller but regular donations to private associations
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Hartman, Fanny. "La notion de libéralité." Thesis, Paris 1, 2018. http://www.theses.fr/2018PA01D080.
Full textAbstract:
La joyeuse confusion qui règne en matière de libéralités s'explique par l'inadaptation des règles du régime juridique, élaboré en 1804 dans un esprit de défiance. Les libéralités ne pouvaient être que suspectes dans un système reposant sur l'échange intéressé. Progressivement, l'on a admis que ces actes à titre gratuit pouvaient être intéressés et l'on a même reconnu que la transmission anticipée du patrimoine était nécessaire en raison de l'allongement de la durée de vie, de sorte que ceux-ci ne sont, non seulement, plus suspects, mais encouragés. Le décalage existant alors entre la rigueur du régime juridique et la faveur pour les libéralités conduit le législateur et la jurisprudence à recourir à de nombreuses fictions juridiques. Celles-ci leur permettent tantôt d'exclure l'application du régime, tantôt de l'appliquer pour parvenir aux solutions qui leur semblent les plus équitables. Si le procédé est évidemment louable, il engendre une décadence de la notion de libéralité et ne permet plus de la définir, sauf à répondre qu'elle dépend de la règle appliquer. Un tel dépérissement des certitudes est dangereux, tant la qualification de libéralité engendre encore des conséquences civiles et fiscales redoutables. Il conduit à repenser la notion de libéralité. Dans un contexte de libéralisation du droit des libéralités, il y a donc lieu d'adopter une notion unitaire et conceptuelle de libéralité, composée de deux éléments matériel et intentionnel cumulatifs<br>The joyful confusion that reigns in terms of liberalities is explained by the inadequacy of the rules of the legal regime, developed in 1804 in a spirit of mistrust. Liberalities were necessarily suspicious in a system derived from self-interested exchange. Gradually, it was recognized that these gratuitous acts could be interested and it was even recognized that the early transmission of assets was necessary because of the longer life span, so that they were no longer suspect but encouraged. The gap then existing between the rigour of the legal regime and the favour for liberalities led the legislator and the case law to resort to numerous legal fictions. These fictions allowed judges to sometimes apply the legal regime for liberalities and other times, exclude it, only to reach solutions that seem most equitable to them. If the process is obviously commendable, it begets decline of the notion of liberality. There is no longer a clear definition of what a liberality is, if not by saying that it depends on the rule. The characterization of liberality still has formidable civil and fiscal consequences. So, the notion of liberality needs to be redesigned. ln a context of liberalization of the law of liberalities, it is therefore necessary to adopt a unitary and conceptual notion of liberality, made of two cumulative elements : material and intentional
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Godron, Virginie. "La cause, instrument d'unification du régime des libéralités au sein du couple." Lille 2, 2006. http://www.theses.fr/2006LIL20027.
Full textAbstract:
La thèse a pour objectif d'unifier le régime juridique des libéralités au sein du couple, en établissant un juste équilibre entre les intérêts du disposant et ceux du gratifié. A cette fin, la notion de cause apparaît comme un critère particulièrement pertinent. Cette unification suppose tout d'abord de restituer à la cause subjective sa fonction première, c'est-à-dire la protection de l'intérêt général. Doivent être corigés toutes les situations dans lesquelles le recours à la cause subjective conduit à des situations iniques, servant uniquement les intérêts personnels du disposant. Celui-ci ne doit pouvoir utiliser la libéralité comme moyen de pression, ni comme moyen de répression Il faut par ailleurs tenir compte de la particularité de ces libéralités, qui réside dans le caratère temporaire du lien unissant le disposant au gratifié. Ce particularisme peut être conceptualisé au moyen d'une nouvelle acceptation de la cause : la cause-condition. Quel que soit le lien de couple unissant le disposant au gratifié, l'une des causes-conditions de la libéralité réside dans ce lien de couple. Dés lors, en cas de séparation, cette cause-condition disparaît. Or, cette disparition peut et doit engendrer des conséquences juridiques. Celles-ci ne doivent plus être fondées sur la nature du lien de couple, mais sur le caractère exécutoire de la libéralité. La cause-condition permet ainsi d'unifier les règles régissant le sort de la libéralité en cas de séparation du couple, assurant de ce fait une juste protection des intérêts du disposant<br>The thesis aims at unifying the legal set of rules related to gifts within couple, bu establishing a fair balance between the donor's interests and the beneficiary's interests. To this end, the notion of cause appears to be a relevant criterion. This unification implies to restore the main fonction of the subjective cause, that is to say the protection of general interest. Situations should be reformed when the use of the subjective cause leads to unfair consequences, at the sole benefit of the donor. The latter should not be able to deed gifts neither as a means for pressure nor as repressive measures. In other respects, one should highlight the specificity of deed of gift, which lays down in the temporary bound between the donor and the donee. This distintive feature can be expounded through a new understanding of the notion of cause : the cause-condition. Whatever the couple nexus between the donor and the donee is, one of the causes-condition of the gift lays down inthe couple link. Hence , in case of separation, this cause-condition vanishes, which, however, can and should generate legal consequences. Those effects should rely on the enforceability rather than on the legal nature of the couple nexus. Then , the cause-condition allows the unification of rules that governs gifts in case of separation, which ensures a fair protection of the donor's interests
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Lambert, Sophie. "L'intention libérale dans les donations." Aix-Marseille 3, 2005. http://www.theses.fr/2005AIX32018.
Full textAbstract:
A l'évidence, l'intention libérale se trouve dans les donations en tant qu'élément constitutif et cause objective. Elle est nécessaire à cette qualification. Mais à la diversité des libéralités entre vifs, correspond un régime dichotomique de la preuve de l'intention libérale. Il s'articule entre donations directes entraînant un transfert de droit à titre gratuit, et donations non directes qui produisent, en sus, un autre effet. Dans les premières, l'animus donandi est présumé dans certaines conditions, ce qui facilite la qualification de donation, il faut prouver l'intention libérale et la gratuité de l'acte. Les parties échapperont donc parfois à cette qualification et à l'application de son régime. La multiplication de ces donations révèle une frilosité à afficher l'animus donandi due à la rigueur du régime des libéralités et à cette dichotomie du régime de la preuve. Cette dernière aboutit à une différence de traitement injustifiée, source d'insécurité juridique. L'assouplissement du régime des libéralités paraît opportun pour inciter à exprimer l'intention libérale dans des donations directes ostensibles.
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Creteau, Elodie. "Des partages d'ascendants aux libéralités-partages : Approche historique des articles 1075 et suivants du Code civil." Thesis, Montpellier, 2015. http://www.theses.fr/2015MONTD027.
Full textAbstract:
Les partages des articles 1075 et suivants du Code civil permettent à un disposant de réaliser par anticipation le partage de sa succession entre ses héritiers présomptifs. Cette faculté, durant les deux siècles qui ont suivi la codification, était réservée aux seuls ascendants au profit de leurs descendants et ce n’est que par la loi du 23 juin 2006 qu’elle a été étendue en dehors de la ligne directe descendante. Cette ouverture résulte d’une évolution progressive de cet acte, réalisée tout au long du XXe siècle pour répondre aux blocages nés des interprétations divergentesdéveloppées au cours du XIXe siècle. Le caractère hybride des partages d’ascendants qui se trouvent au confluent des successions et des libéralités est une donnée établie. Tout comme une médaille est constituée d’un avers et d’un revers, les partages d’ascendants sont constitués d’un élément répartiteur et d’un élément attributif. La réunion indissociable de ces deux éléments confère aux partages des articles 1075 et suivants leur identité. Or, pour indissociables et constitutifs qu’ils soient, les deux côtés ne sont jamais perçus simultanément. Tout l’intérêt d’une approche historique des articles 1075 et suivants consiste à mettre en lumière la façon dont la médaille s’est retournée : comment l’élément attributif s’est développé jusqu’à devenir l’avers, la face principale<br>The estate distribution established by the articles 1075 s. of the civil code enables a disposer to anticipate the distribution of his inheritance between the heirs apparent. During the next two centuries which followed the codification, this ability was reserved to the only ascendants in favor of their descendants. The law of the 23rd June 2006 had the effect that it was no longer limited to the direct descending line. This opening was the result of a progressive evolution of the act, which was established all along the twentieth century in order to respond to the blockings arising from the different interpretations developed during the nineteenth century. The hybridity of the ascendants’ estate distribution, situated at the confluence of inheritance and liberalities, is an established fact. As well as a medal has an obverse and reverse side, the ascendants’ estate distribution consists of a distributive element and an attributive element. The inseparable union of these two elements gives the estate distribution established by the article 1075 s. its identity. As inseparable and constituent the obverse and reverse side might be, they are yet never perceived simultaneously, even though the reverse side is generally described by its relation with the obverse: It is the opposite of the one presented as the principal, it is the supporting side of the second listing. All the interest in a historical approach to the articles 1075 s. consist of bringing to light the way the distributive element evolved into becoming the obverse of our institution leading to a notable change of the nature of these estate distributions which nevertheless remain dual acts
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Ergan, Emmanuel. "L'attribution a titre gratuit du benefice du contrat d'assurance sur la vie : essai d'une qualification liberale." Rennes 1, 1999. http://www.theses.fr/1999REN10407.
Full textAbstract:
L'assurance sur la vie tient aujourd'hui, depuis une periode extremement recente, une place primordiale dans l'economie francaise et dans le patrimoine des menages. Cependant la revolution technique des contrats d'assurance-vie qui a rendu possible ce formidable essor financier, n'a pas ete accompagnee d'une adaptation de leur regime juridique. Depuis les annees 1980, cette discordance s'est accrue au point de bouleverser les rapports entre le droit civil (notamment le droit de la famille) et les regles applicables aux contrats d'assurance-vie le foisonnement de la jurisprudence a ce sujet revele une crise d'identite de l'institution, dont la mise en cause du caractere special et derogatoire du regime ]undique est tout a fait symptomatique. Or une grande part des difficultes juridiques affectant le contrat d'assurance-vie tient au caractere gratuit de l'attribution de son benefice, dont le montant considerable des capitaux ainsi transmis ne pouvait manquer d'attirer la convoitise de nombreux interesses (heritiers, conjoint, communaute ou creanciers). L'assurance-vie est en quelque sorte victime de son succes. Une fois determinee la qualification de cette attribution gratuite dans les rapports familiaux, son regime a l'egard des tiers peut etre etabli en coherence avec le droit commun. L'attribution a titre gratuit du benefice du contrat d'assurance-vie constitue une donation indirecte et obeit donc en principe au regime des liberalites, sauf en matiere successorale. Cette nature liberale influe sur la qualification matrimoniale (propre ou commune) de la valeur du contrat. D'autre part les droits des tiers, qu'il s'agisse du beneficiaire designe ou des creanciers du souscripteur dependent egalement de la cause liberale de l'attribution. De cette etude il ressort que l'assurance-vie s'integre progressivement dans le droit civil en quete d'une identite solide.
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Morange, Sylvie. "La transmission d'entreprise à titre gratuit." Montpellier 1, 2003. http://www.theses.fr/2003MON10021.
Full textAbstract:
La transmission d'entreprise est le résultat d'un processus complexe marqué par l'absence de régime juridique unitaire. Mettant en cause différents intérêts catégoriels, cette opération est pourtant soumise au respect de contraintes juridiques encore accrues lorsqu'elle est réalisée à titre gratuit. Aux restrictions protectrices des intérêts économiques s'ajoutent, alors, celles intéressant les personnes et la famille. A chaque dispositif impératif correspond cependant un espace de liberté. Les parties peuvent, ainsi, préserver leurs intérêts économiques et personnels dans une approche organisationnelle globale. L'outil privilégié de cette organisation est le contrat. Il permet la mise en œuvre des libertés les plus essentielles reconnues sur un plan national comme international. Il permet également une totale maîtrise sur l'activité à transmettre, quel que soit son mode d'exploitation et sur l'opération pour assurer son financement et garantir son efficacité.
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Benilsi, Stéphane. "Essai sur la gratuité en droit privé." Montpellier 1, 2006. http://www.theses.fr/2006MON10033.
Full textAbstract:
La gratuité est une notion juridique qui caractérise certains actes, dont les libéralités et les contrats de bienfaisance. Malgré sa juridicité, la notion est mystérieuse. En effet, elle n'est pas définie par le Code civil. Par ailleurs, elle est rattachée, dans l'imaginaire collectif, à des vertus morales délicates à appréhender juridiquement. Depuis quelques années, la gratuité connaît un essor sans précédent, du fait de son implication constante dans ce qu'il est convenu d'appeler la « nouvelle économie », issue du développement des nouvelles technologies de l'information et de la communication. La question de la définition de la gratuité mérite donc d'être posée, tout comme celle de son traitement juridique. La gratuité apparaît alors comme une notion essentiellement technique, dépourvue de toute connotation morale, et indépendante du contexte économique et social dans lequel l'acte gratuit s'inscrit. Au contraire, ce contexte est, traditionnellement, prépondérant dans la détermination du traitement juridique de la gratuité. Selon le cadre dans lequel la gratuité intervient, elle est encouragée ou, au contraire, découragée, ce qui témoigne de son anormalité. Cependant, le développement actuel de la gratuité et le constat de son caractère essentiel dans l'économie de réseau, aboutit à une normalisation du traitement juridique de la gratuité.
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Godin, François-Bernard. "La situation successorale nouvelle du conjoint survivant." Paris 1, 2007. http://www.theses.fr/2007PA010287.
Full textAbstract:
Le conjoint survivant tient désormais une place prépondérante dans la succession ab intestat. La loi assure le maintien de sa condition. Lorsqu'il est en concours avec d'autres héritiers, descendants ou père et mère, ses droits légaux sont significatifs. Il prime tout autre membre de la famille. Également soucieux de préserver le lignage, le législateur a fait montre de retenue. Les imperfections en résultant mettent en évidence la situation singulière du conjoint. Malgré cette promotion, le défunt peut toujours améliorer la situation successorale de son conjoint au moyen de libéralités. Mais dans ce cas, la loi traite encore le conjoint de façon singulière en limitant le cumul de ses vocations successorales. Si la volonté peut remédier à certaines carences de la loi, elle est impuissante à écarter les règles d'ordre public. Le conjoint ne sera un héritier comme les autres qu'au prix d'une nouvelle modification de la loi, notamment l'abrogation de l'article 758-6 du Code civil. Il ne sera dans une situation d'égalité relative avec ses cohéritiers que si le droit positif s'inspire de la nature de la réserve pour consacrer le mode de détermination qui lui sied : la méthode de la dissociation qui, selon nous, doit s'imposer dans un système où la réserve est une portion de l'hérédité. Elle prend en considération la notion de quotité indisponible, fixée par soustraction de la quotité disponible, à laquelle s'appliquent les règles de dévolution légale. Le cumul des droits des héritiers protégés dans cette quotité forme la réserve. Cette méthode consacre des solutions justes.
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Gaulon, Nathalie. "Assurance vie, vulnérabilité et dépendance." Rennes 1, 2011. http://www.theses.fr/2011REN1G043.
Full textAbstract:
La notion d’incapacité a longtemps constitué la seule réponse de notre droit aux situations de fragilité du contractant. De nouvelles notions ont récemment été consacrées par le législateur, la doctrine et la pratique : la vulnérabilité et la dépendance. Les assureurs privés ont élaboré des solutions permettant au souscripteur, d’une part d’anticiper sa propre vulnérabilité ou dépendance, et d’autre part de transmettre à une personne vulnérable ou dépendante les actifs nécessaires pour le temps où le souscripteur ne pourra plus veiller sur elle. Dans le même temps, le législateur a récemment réformé le droit des libéralités et le droit des incapacités, de sorte qu’il convient aujourd’hui de dresser un bilan des forces respectives de l’assurance et des techniques de transmission traditionnelles utilisées au service des personnes vulnérables et / ou dépendantes<br>The concept of disability has long been the only answer to situations of fragility of the contractor in our legal system. New concepts have recently been dedicated by our legislature, doctrine and practice : vulnerability and dependence. Private insurers have developed solutions to ensure the subscriber, on the one hand to anticipate his own vulnerability or dependence, and also to pass to a vulnerable or dependent person assets to the time when the subscriber will no longer watch over her. At the same time, the legislature has only recently reformed gift law and disability law, so it should now take stock of strengths in insurance and traditional transmission techniques used in the service of vulnerable and dependent people
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Cantarano, Audrey. "Successions internationales : le rapport juridique et fiscal des libéralités en cas de transfert de domicile du disposant à l’étranger (étude comparative)." Paris 9, 2006. https://portail.bu.dauphine.fr/fileviewer/index.php?doc=2006PA090059.
Full textAbstract:
Rapport juridique et rapport fiscal des libéralités, notions clef du règlement successoral, sont des notions fréquemment rencontrées, mais obéissant à des règles différentes. Après avoir constaté l’ampleur de ces différences à l’issue de la comparaison de quatre législations, sont examinées les incidences du transfert de la résidence du disposant sur le traitement juridique et fiscal des libéralités consenties antérieurement à cette mobilité géographique. Sont analysés à cet égard la notion de résidence/domicile, le rattachement législatif des libéralités pour « les rapports juridiques », les critères de compétence des tribunaux et leurs incidences sur le contenu du jugement, l’imposition des libéralités considérées. S’agissant du rapport juridique, il ressort de cette étude que le principe d’équité conduirait à préserver au moins les principes du droit de l’Etat d’origine, régissant les présomptions de rapport des libéralités et leur assujettissement ou non à la réserve héréditaire<br>Accounting of lifetime transfers, obligations in relation to forced heirship rules are key notions, which regulate families’ inheritance entitlement upon the death of a donor. The death of a donor may also have impact on taxation. Well known in many countries, these notions are ruled under various regulations. We first compare the Laws of four different countries with regard to these notions, and then address the issues connected to the settlement of a donor in another country after a lifetime transfer. Then, we consider domicile and residence notions, examine to what extent Laws could have jurisdiction on lifetime transfers regarding their Account, the obligation to restore or reimburse such gifts, criteria for jurisdiction of Courts, and tax consequences. Regarding key notions of civil Law, we conclude that equity should – at least - lead to fix part of these duties, with respect to the law of the country of origin
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Bourrié, Eve. "Le volet fiscal de la loi n°2006-728 du 23 juin 2006 et la réforme des successions et des libéralités." Thesis, Montpellier 1, 2012. http://www.theses.fr/2012MON10042/document.
Full textAbstract:
La loi du 23 juin 2006, entrée en vigueur le 1er janvier 2007, poursuit trois objectifs principaux, de simplification, de sécurisation du règlement des successions et de protection des héritiers. Elle comprend deux volets le premier sur les successions et le second sur les libéralités. Cette loi est une nécessaire adaptation aux nouvelles évolutions démographiques et sociologiques (allongement de la durée de la vie, augmentation du nombre des familles recomposées et présence d'enfants non communs) et permet d'augmenter la liberté de partage du disposant, notamment dans la transmission des entreprises, un véritable problème en france. Cette loi, objet de plusieurs décennies de réflexion, fournit de nombreux outils modernes, mais présente toutefois des lacunes, soit que le législateur ne semble pas être allé jusqu'au bout de sa réforme et que les outils sont incomplets, soit que ces derniers sont déjà concurrencés par d'autres outils existants. Ces lacunes devront être complétées pour que la loi du 23 juin 2006 reste, pour longtemps, une loi toujours moderne et bien adaptée aux transformations rapides de notre société<br>The law of June 23rd, 2006, which entered into force on January 1st, 2007 has three main objectives, simplifying and securing inheritance agreement and protection of heirs. It consists of two components: successions and liberalities.This law is a necessary adaptation to the new demographic and sociological changes (increased life expectancy, increasing numbers of reconstituted families and step-children), increasing the freedom to share, which is, especially in the transmission of companies, a real issue in France.This law, the subject of several decades of thinking, provided many modern tools, but it does have some gaps, either because the legislator has not gone far enough with the reform and the tools are incomplete, or that they are already in competition with other existing tools. These deficiencies must be completed so that the law of June 23rd, 2006 remains for a long time, a law still modern and adapted to rapid changes in our society
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Sagaut, Jean-François. "Ecrits de droit civil." Thesis, Paris 2, 2012. http://www.theses.fr/2012PA020024.
Full textAbstract:
Devenir notaire nécessite l’accomplissement d’un parcours universitaire de sept années conduisant tout d’abord à l’obtention du Master 2 spécialisé en droit notarial, puis à celle du Diplôme Supérieur du Notariat, lequel sanctionne l’aptitude théorique à exercer la fonction de notaire. Par la suite il est possible de poursuivre, durant son activité professionnelle des travaux de recherche appliquée. Ces travaux menés par l’auteur depuis quinze ans dans la continuité de l’obtention du Diplôme Supérieur de Notariat, l’ont amené à rédiger trois ouvrages, à collaborer à sept autres rédigés sous la forme d’ouvrages collectifs et à publier près de soixante-dix articles recensés selon un classement thématique figurant en annexe. Ils représentent l’aboutissement d’une première période professionnelle au cours de laquelle, sous l’impulsion bienveillante de l’université qui l’a également accueilli en tant qu’enseignant vacataire durant cette même période, l’auteur n’a cessé de mener des travaux de recherche appliquée aux disciplines pratiquées dans le cadre de son exercice professionnel. Les travaux publiés embrassent diverses matières de droit privé selon un classement thématique autour de trois grandes catégories. En premier lieu, le droit professionnel recense des articles et travaux ayant traits à la fois au statut organique du notaire et plus spécifiquement aux règles déontologiques de la profession qui en sont si essentielles. En second lieu, le droit patrimonial de la famille qui est une discipline où l’expertise des notaires a toujours été saluée et reconnue. En dernier lieu, il s’agit de ce que la pratique appelle « les actes courants », où le notariat manie alternativement ou cumulativement le droit des obligations, celui des contrats spéciaux et celui des sûretés<br>To be a “notaire” means completing a seven-year university course leading first to a Master 2 specialising in notarial law. This is followed by a Higher Diploma in Legal Practice, which is a recognition of the theoretical ability to exercise as a “notaire”. Subsequently it is possible to pursue applied research during one’s professional activities. This is what the author has done in the fifteen years since he obtained the “Diplôme Supérieur de Notariat”. He has published three books, has been a contributor to seven other collections, and has published nearly seventy articles which are listed in the appendix, classified according to theme. They represent the culmination of a first period of professional practice in which, kindly encouraged by the university which also welcomed him as a part-time lecturer for the same period, the author continued to carry out applied research in the disciplines he practiced in his professional activities. The published works encompass various issues of private law which fall broadly under three main categories. Firstly, there is professional law which covers articles and works dealing with both the status of “notaire” and more specifically the rules of conduct which form the essentials of the profession. Secondly family inheritance law – a discipline where the expertise of notaires has always been recognised and welcomed. And finally, what the profession calls “actes courants”, where notaires handle alternatively or cumulatively the law on obligations, special contracts and securities
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Leprovaux, Jérôme. "La protection du patrimoine familial." Caen, 2005. http://www.theses.fr/2005CAEN0077.
Full textAbstract:
Malgré l'absence de personnalité juridique, la famille dispose d'un patrimoine même si ces originalités sont fortes compte tenu de la particularité du titulaire. Le patrimoine familial est ainsi marqué par une dualité correspondant aux deux phases de la vie de la famille : la vie en commun et le décès de l'un de ses membres. On peut distinguer le patrimoine à affectation familiale et le patrimoine à destination familiale. Leur protection est essentielle pour assurer la subsistance de la famille et pour permettre sa continuité. À cette fin, le mariage est l'institution principale pour atteindre ces objectifs. Seul le mariage contient des dispositions destinées à protéger le patrimoine familial. Sont-elles efficaces ? Dans le cadre du patrimoine à affectation familiale, le mariage tend essentiellement à protéger les biens qui composent le patrimoine familial : c'est une protection des biens. En revanche, dans le cadre du patrimoine à destination familiale, les mesures de sauvegarde visent principalement les membres de la famille : c'est une protection des personnes. Le mariage assure ainsi une protection satisfaisante du patrimoine familial dans chacune de ses formes. Cependant, toutes les familles qui sont fondées sur le mariage ne jouissent pas d'une défense équivalente de leur patrimoine. Lorsque l'un des époux exerce une activité professionnelle à risque, la protection des biens est atténuée. Il en est de même dans les hypothèses de famille complexe, mettant en lumière l'existence d'une relation adultère ou un cas de recomposition familiale. Dans ce cas, la protection des personnes recherchée n'est pas aussi performante par les règles issues du mariage
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Julienne, Frédérique. "L'usufruit et les règlements pécuniaires familiaux." Bordeaux 4, 2005. http://www.theses.fr/2005BOR40019.
Full textAbstract:
L'approfondissement du droit d'usufruit dans le contexte des réglements pécuniaires familiaux est l'occasion de cerner sa nature juridique et de préciser son régime. Il présente le particularisme de concilier une dimension réelle et une dimension personnelle dont les implications diffèrent au regard du droit patrimonial de la famille. La première étude a pour objet de confronter le caractère réel de l'usufruit au droit patrimonial de la famille. A cet égard, il s'impose comme un droit utile de par l'efficacité du régime juridique attaché aux droits réels. En effet, il permet la protection de son titulaire par le biais de son autonomie vis-à-vis de la nue-propriété, de son opposabilité renforcée vis-à-vis des tiers et du jeu de la subrogation réelle. Mais efficacité ne signifie pas rigidité. Sur ce point, l'usufruit fait preuve d'une faculté d'adaptation à la variété des besoins patrimoniaux, liée à la flexibilité de son teme viager. La seconde étude est l'occasion d'identifier les relations juridiques entre l'usufruitier et le nu-propriétaire sous l'angle de leurs prérogatives sur la chose. Parce qu'ils exercent leur droit sur un même bien, ils sont liés par des obligations réciproques. Au vu des lacunes du dispositif législatif relativement à la répartition des prérogatives, l'aspect personnel de l'usufruit est renforcé par la possibilité de recourir aux aménagements conventionnels. En effet, seuls ces derniers apparaissent comme le moyen de pacifier les réglements pécuniaires familiaux et d'évieter les risques de blocage dans la gestion des biens.
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Gayet, Marie. "L'anticipation successorale à l'épreuve de l'allongement de l'espérance de vie." Thesis, Rennes 1, 2016. http://www.theses.fr/2016REN1G030.
Full textAbstract:
C’est désormais un fait acquis : la population française a vieilli. Cette évolution démographique n’est pas sans incidence sur le droit des successions et libéralités. D’une part, la personne âgée est incitée à transmettre précocement aux générations plus jeunes et plus actives. D’autre part, elle est sommée de songer au coût de la prise en charge d’une éventuelle dépendance liée au grand âge. Ces injonctions contradictoires conduisent à adopter une approche différente de l'anticipation successorale. Bien entendu, l'acte d'anticipation sera toujours considéré comme efficace lorsqu’il permettra au de cujus d’imposer durablement sa volonté, au-delà même de la mort. Mais, désormais, l’acte doit en outre faire montre d’une certaine capacité d’adaptation. Face aux différents événements jalonnant une longue existence, les besoins de chacun évoluent, si bien que les arbitrages réalisés plusieurs décennies auparavant se révéleront parfois peu judicieux. C'est pourquoi la stabilité et l'adaptabilité sont désormais devenues les deux caractéristiques primordiales, bien qu’apparemment inconciliables, d’une stratégie de transmission pérenne. Pour triompher de l’épreuve du temps, le projet doit ainsi allier tout à la fois les qualités du chêne et du roseau, c’est-à-dire aussi bien la robustesse de l’arbre séculaire que la souplesse de la jeune plante<br>It’s a fact : the French population is aging. This demographic trend has an impact on inheritance law and estate planning. On one hand, seniors are encouraged to hand down property to younger generations early on. On the other hand, they are asked to put aside money for their own care. Estate planning must adapt to this new context. As of now, stability and adaptability are the two primordial characteristics of good estate planning, although they’re apparently irreconcilable. First, you must be sure that wishes will be respected and not betrayed by the heirs after your death. Then, Estate planning will be more efficient if it can adapt. Life changes, needs change, so the elderly must be free to change their mind when a project made years ago becomes irrelevant. To be more efficient, estate planning must combine the qualities of the oak and the reed : the robustness of the old tree and the flexibility of the young plant
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Vellutini, Maïté. "La succession non ab intestat au 19ème siècle." Aix-Marseille 3, 2007. http://www.theses.fr/2007AIX32046.
Full text
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Boucherit, Katy. "La libéralité consentie au vivant." Thesis, Poitiers, 2013. http://www.theses.fr/2013POIT3011.
Full textAbstract:
La libéralité est un acte translatif de propriété au profit d'une autre personne. Et c'est parce qu'il y a volonté de gratifier, de protéger par cet acte que nous nous sommes demandés si le gratifié pouvait inclure le vivant. Le sujet de la libéralité est une personne, l'objet de la libéralité est un bien, on ne contracte pas sur l'être. Or la technologie biomédicale a besoin aujourd'hui du matériau humain. La science rencontre alors la volonté d'individus qui souhaitent obtenir un produit, un matériau humain. C'est alors que les plus faibles peuvent se voir réifier. L'homme deviendrait-il alors objet de la libéralité ? La bioéthique pose des principes, mais les avancées scientifiques et surtout biotechnologies, les font reculer. Le droit délaisse alors son travail de qualification, de systématisation, il ne règle plus les impulsions personnelles. Pour ces raisons, nous avons pensé qu'une relecture de la summa divisio pouvait nous permettre de poser à nouveau des limites, de qualifier, de classer. Cela nous semble plus opportun d'arriver ainsi à la protection de l'ensemble du vivant plutôt que d'attribuer des droits à certains vivants non humains pour qu'ils puissent devenir bénéficiaires d'une libéralité notamment . Cette entrée dans la summa divisio ne doit pas conduire au confusionnisme avec l'homme et notamment la personne humaine, mais rappeler les liens, pour que ce qui est digne de respect ne soit pas dans la catégorie de l'avoir<br>Liberality is a transitive act of property for the benefit of another person. And because there is a will of favoring and protecting someone by this act we asked if the presented can include the living. Liberality's subject is a person, liberality's object, is a good of patrimonial's nature, one can't contract about the being. But, biomedical technology needs today human material. Science meets then individual's wills who'd like to obtain human material. Consequently the weakest can be reified. In that case can the mankind become the object of the liberality ? Bioethics sets principles, but scientific progress and mainly biotechnical ones erase them. Then right abandons its work of qualification and systematization and only rules personal impulsions. That's why we have been thinking that a re-reading of the summa divisio could allow us to set the borders, to qualify and to classify again. It seems appropriate to arrive to the protection of all the living rather than attributing rights to some non-human livings in order to make them beneficiaries of a liberality. This entrance in the summa divisio must not lead to confusionism with man and in particular with the human person, but it should recall the connections, so that what's worthy of respect would not be in the having category
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Leverbe, Emmanuelle. "Essai sur l'altruisme en droit civil." Pau, 2003. http://www.theses.fr/2003PAUU2004.
Full textAbstract:
Une recherche sur l'altruisme mérite d'être restreinte à la qualité d'essai. Le vocable ne connaît aucune application en droit positif, il n'existe pas d'œuvre doctrinale d'ensemble sur la question, et surtout, cette qualité n'a que peu de rapport avec le Droit. Pourquoi et comment un comportement aussi vertueux mériterait-il d'être saisi par la règle juridique ? L'altruisme, dans une vision idéalisée, procède du souci désintéressé du bien d'autrui qu'éprouve l'auteur généreux qui n'attend de son geste aucune contrepartie. Ce critère permet d'établir une relation entre l'altruisme et la notion d'acte à titre gratuit qui se caractérise, classiquement, par l'existence d'une intention libérale, considérée comme la justification de l'engagement, sa cause. La cause de la gratuité demeure pourtant d'interprétation trop objective pour traduire fidèlement l'idée d'altruisme. Cette dernière doit être envisagée en termes subjectifs. Une notion de cause spécialement adaptée à la spécificité de l'altruisme permet de proposer une classification de l'ensemble des comportements gratuits, actes juridiques ou non. Le subjectivisme nécessaire à la qualification du phénomène le situe de manière récurrente à la limite du " non-droit ". Dans cette perspective, il apparaît que l'encadrement normatif de l'altruisme ne possède qu'un très faible potentiel de spécificité. L'analyse de quelques exigences relatives à la validité de l'opération généreuse aboutit à un résultat paradoxal : le comportement n'obéit pas à un régime propre et homogène. Le droit laisse, finalement, à l'âme humaine, généreuse ou pas, tout son mystère<br>Many factors tell in favour of limitation of an overvaluing of altruism in civil law to a qualification of an essay : this word knows no application in positive law, there is no comprehensive doctrinal study on the subject and this quality seem, at first sight, to be on few terms with law. Why and how such a virtuous behaviour should deserve to be taken in account by legal rules? Altruism, who's kept as plain and ideal vision, proceeds, from the unselfish concern for other's good felt by the generous author, he expects no counterpart for his gesture. This criterion allows bringing altruism and the traditional notion in civil law of free of charge deed in close relationship. This latter is characterized by existence of liberal intent, deemed as the justification of the free agreement. The search for a definition of altruism fits accordingly into the scope of cause's notion. It appears that the consideration of gratuitousness remains in civil law too objectively and understood to accurately translate the cause of regard to other's good. Altruism's justification deserves to be considered in subjunctive's terms. The show up of a cause's notion suitable for altruism's specificity allows suggesting a comprehensive classifying of free behaviour. The subjectivism necessary to qualify the phenomenon sets it recurrently bounds to "lawlessness". Yet, the analysis of some legal requirement submitted to the validity of the generous deal leads to a paradoxical result : altruism doesn't enforce obedience to a genuine and homogeneous rule. Law let to human soul, generous or not, her whole mystery
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Sagaut, Jean-François. "Ecrits de droit civil." Electronic Thesis or Diss., Paris 2, 2012. http://www.theses.fr/2012PA020024.
Full textAbstract:
Devenir notaire nécessite l’accomplissement d’un parcours universitaire de sept années conduisant tout d’abord à l’obtention du Master 2 spécialisé en droit notarial, puis à celle du Diplôme Supérieur du Notariat, lequel sanctionne l’aptitude théorique à exercer la fonction de notaire. Par la suite il est possible de poursuivre, durant son activité professionnelle des travaux de recherche appliquée. Ces travaux menés par l’auteur depuis quinze ans dans la continuité de l’obtention du Diplôme Supérieur de Notariat, l’ont amené à rédiger trois ouvrages, à collaborer à sept autres rédigés sous la forme d’ouvrages collectifs et à publier près de soixante-dix articles recensés selon un classement thématique figurant en annexe. Ils représentent l’aboutissement d’une première période professionnelle au cours de laquelle, sous l’impulsion bienveillante de l’université qui l’a également accueilli en tant qu’enseignant vacataire durant cette même période, l’auteur n’a cessé de mener des travaux de recherche appliquée aux disciplines pratiquées dans le cadre de son exercice professionnel. Les travaux publiés embrassent diverses matières de droit privé selon un classement thématique autour de trois grandes catégories. En premier lieu, le droit professionnel recense des articles et travaux ayant traits à la fois au statut organique du notaire et plus spécifiquement aux règles déontologiques de la profession qui en sont si essentielles. En second lieu, le droit patrimonial de la famille qui est une discipline où l’expertise des notaires a toujours été saluée et reconnue. En dernier lieu, il s’agit de ce que la pratique appelle « les actes courants », où le notariat manie alternativement ou cumulativement le droit des obligations, celui des contrats spéciaux et celui des sûretés<br>To be a “notaire” means completing a seven-year university course leading first to a Master 2 specialising in notarial law. This is followed by a Higher Diploma in Legal Practice, which is a recognition of the theoretical ability to exercise as a “notaire”. Subsequently it is possible to pursue applied research during one’s professional activities. This is what the author has done in the fifteen years since he obtained the “Diplôme Supérieur de Notariat”. He has published three books, has been a contributor to seven other collections, and has published nearly seventy articles which are listed in the appendix, classified according to theme. They represent the culmination of a first period of professional practice in which, kindly encouraged by the university which also welcomed him as a part-time lecturer for the same period, the author continued to carry out applied research in the disciplines he practiced in his professional activities. The published works encompass various issues of private law which fall broadly under three main categories. Firstly, there is professional law which covers articles and works dealing with both the status of “notaire” and more specifically the rules of conduct which form the essentials of the profession. Secondly family inheritance law – a discipline where the expertise of notaires has always been recognised and welcomed. And finally, what the profession calls “actes courants”, where notaires handle alternatively or cumulatively the law on obligations, special contracts and securities
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Plateaux, Wistan. "La cession des biens publics." Thesis, Paris 9, 2015. http://www.theses.fr/2015PA090017.
Full textAbstract:
Si la cession des propriétés publiques est un phénomène en vogue, il reste discret au plan doctrinal. Ce décalage entre la théorie et la pratique s’explique par sa place instable, entre le droit public et le droit privé. Par conséquent, l’étude de la cession implique un effort de classification, puis un exercice de déduction, en dépassant la distinction classique, entre le domaine public et le domaine privé, au profit d’un monisme domanial. Cette conception tire les conséquences de la modernisation du droit administratif des biens, derrière la bannière de la propriété publique, tout en offrant une large place au critère organique. Elle présente également l’avantage d’une application immédiate, sans relais de la part du législateur. Cependant, la pérennité de ce modèle dépendra de la conservation d’un équilibre, entre la liberté de l’administration-propriétaire, et la continuité du service public. Pour préserver cet héritage, les bases constitutionnelles du droit des biens publics devront être confirmées, et de manière explicite<br>Even though the disposal of publicly-owned assets is occurring more and more frequently, these activities remain doctrinally unclear. The discrepancy between the theory and practice of such disposals can be explained by their uncertain position between public law and private law. Consequently, when considering such disposals, attention is paid to their classification and the exercise of judgement which goes beyond the traditional distinction between public and private domains in favour of the application of a single principle of public ownership. This concept has as consequence the modernization of administrative property law in the context of public ownership with an emphasis on the criteria of institutional law. It also has the advantage of being put into practice immediately without intervention from the legislature. However, this model will only be sustainable if it can maintain a balance between the prerogative of the administration-owners and the continuity of public services. To maintain this legacy, the constitutional basis of the law of publicly-owned assets must be confirmed explicitly
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Houssier, Jérémy. "Les dettes familiales." Thesis, Paris 1, 2014. http://www.theses.fr/2014PA010324.
Full textAbstract:
Absente des textes de lois, introuvable en jurisprudence et ignorée de la pratique, la notion de dette familiale suscite l'étonnement. Si l'on en pressent intuitivement le sens, sitôt la question de sa définition juridique posée, les plus grandes difficultés surgissent pour en dessiner les contours. En s'affranchissant des clivages habituels du droit patrimonial de la famille - régimes matrimoniaux, successions et libéralités - l'étude envisage de percer le mystère de ces dettes. Les dettes familiales peuvent être comprises comme l'ensemble des obligations passives à finalité familiale, unissant un ou plusieurs membres de la famille, soit entre eux, soit vis-à-vis des tiers. Derrière cette unité notionnelle, apparaît ainsi une opposition majeure : aux dettes entre les membres de la famille répondent les dettes envers les tiers. Entre les membres de la famille, les dettes familiales peuvent à leur tour être divisées entre les dettes de liquidation et de contribution. Chacune de ces catégories obéit à sa propre logique: équité pour les premières, solidarité pour les secondes. Or c'est encore la solidarité qui gouverne les dettes envers les tiers: elles expriment en effet l'union du groupe en offrant aux tiers une précieuse garantie. S'appuyant sur cet ordonnancement nouveau, une reconstruction du régime de ces obligations est proposée. Ainsi, une mise en cohérence des règles applicables à ces dettes en fonction de leurs fondements respectifs et des mécanismes employés pour parvenir à leur réalisation apparaît plus clairement<br>Absent from legal texts, unable to be found in jurisprudence and unknown in practice, the notion of family debt evokes astonishment. Great difficulty arises in establishing a legal definition for these issues. In crossing the line of usual cleavages of patrimonial family law - matrimonial regimes, inheritance and gifts - this study plans to shed light on the mystery of these debts. Family debt can be understood as a group of passive obligations for the use of the family, involving one or several members of the family, either amongst each other or vis-à-vis a third party. Behind this notional unity, there is a major difference: debts between family members juxtaposed to debts towards third parties. Between family members, family debts can in turn be divided into contribution debts and liquidation debts. Each one of these categories has its own logic: equity for the first, solidarity for the second. However, it is still solidarity which governs debt towards third parties: they highlight the union of the group by offering a precious guarantee to third parties. Based on this new set of rules, a reconstruction of the system of these obligations is proposed. Thus, an alignment of the rules for these debts according to their basis and mechanisms used to achieve their implementation becomes clearer
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Rosso, Roig Anna. "Les droits et libertés du majeur protégé : "l'effectivité de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007"." Electronic Thesis or Diss., Toulon, 2016. http://www.theses.fr/2016TOUL0108.
Full textAbstract:
Une jeune femme handicapée est retrouvée morte à son domicile. Sa mesure de protection arrivée à son terme n'avait pu être renouvelée. Or cette personne par ses déficiences était incapable de subvenir à ses besoins les plus élémentaires. C'est pourquoi se retrouvant sans appui extérieur d'un tuteur, elle s'était laissée mourir de faim. On pourrait donc se demander légitimement par quelle aberration la mesure de cette majeure avait pris fin. La réponse en est un véritable leitmotiv : le manque de moyens des tribunaux pour assurer le suivi et le contrôle des mesures de protection et notamment leur renouvellement. Un manque de moyens que rencontre finalement tous les acteurs de la tutelle qui en dépit de cela doivent faire face aux impératifs imposés par la réforme du 5 mars 2007 : le respect des libertés et des traits fondamentaux de la personne. Presque un impossible défi quand on sait qu'il n'y a pas de protection sans contrainte. La protection et - c'est le plus grand risque pour l'individu - peut enfermer, avilir, nier la personne. La réforme avait pour objectif de remettre la personne au centre du dispositif, de rechercher son épanouissement, d'assurer l'effectivité de ses droits. Y est-on parvenu? Le bilan est plutôt mitigé. Les pratiques et la vision parfois ancestrale du traitement de la déficience demeurent bien ancrés ouvrant la porte à la spoliation et à la maltraitance. A l'heure, où l'on fêtera les dix ans de la loi ne pourrait-on se saisir de l'occasion pour faire de la loi le rempart contre les atteintes aux plus faibles ? Il faut l'espérer car le phénomène concernera bientôt un million de personnes. Il sera dans un premier temps analysé comment, par l'élaboration d'un statut général de protection et la recherche de l'autonomie du majeur vulnérable, la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 a permis une avancée certaine en termes de primauté de la personne et de ses droits. Dans un second temps, seront envisagées les limites à apporter à la protection afin que celle-ci ne se retourne pas contre le majeur vulnérable<br>A young disabled woman is found dead at her home. Her measure of protection concluded could not be renewed. However this person by her disabilities was unable to meet her basic needs. That's why finding themselves without outside support of a tutor, she was left to starve. We wonders therefore legitimately by what aberration this measure as had been terminated. The answer is a real leitmotiv: the lack of resources of the courts to ensure the monitoring and contrai of protection measures and including their renewel. A lack of resources meet finally everyone in the guardianship who nevertheless face the imperatives imposed by the reform of March 5, 2007: respect for freedoms and fundamental rights of the person. Almost an impossible challenge when we know that there is no protection without constraint. Protection and - this is the biggest risk for the individual - can Iock up, debase, deny the person. The reform was intended to surrender the person to the center of the device, search for its development, to ensure the effectiveness of its rights. ls it managed? The record is actually a half tint. Practices and sometimes ancestral vision of the treatment of disability remain entrenched opening the door to plunder and abuse. Time, where you will celebrate ten years of the Act cou Id we not seizing the opportunity to make the Bill the bulwark against attacks on the weakest? lt was hoped because the phenomenon will soon be a million people. lt therefore seemed interesting at first to analyse how by the development of a general status of protection and research of the autonomy of the major vulnerable, the law No. 2007-308 of 5 March 2007 helped a certain advance in terms of primacy of the individual and his rights. However in a second time, it will be necessary to focus on the limits the protection so that it does not turn against the major vulnerable
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Nachbaum-Schneider, Anne-Laure. "La réserve héréditaire, aspects fonctionnels." Thesis, Strasbourg, 2015. http://www.theses.fr/2015STRAA031/document.
Full textAbstract:
La réserve remplit deux fonctions : une fonction politique d’organisation de la société et une fonction sociale de promotion d’un modèle familial et de subsistance. La fonction politique a pour but d’instaurer un ordre politique en affermissant des objectifs politiques et économiques et en assurant la continuité de la cité. Conservation des biens dans la famille, primitivement puis dispersion des biens, aujourd’hui, cette fonction tend à s’effacer au profit de la volonté individuelle du de cujus. La seconde fonction est une fonction sociale, laquelle prend deux visages : la promotion d’un modèle familial et la fourniture d’une subsistance. La réserve s’adapte à notre modèle familial en se limitant à la famille nucléaire. Elle impose également de laisser une subsistance après sa mort, à son héritier réservataire. En droit positif, la fonction de subsistance prend l’ascendant sur la fonction de promotion d’un modèle familial. La nature de la réserve tend à se rapprocher d’une créance. En outre, le développement de cette fonction a conduit le législateur à compléter ou donner de nouveaux droits concurrents à la réserve héréditaire<br>The reserved share has two functions : a political function of organization of society and a social function of promoting a family model and a subsitance pattern. The political function’s purpose is to establish a political order by strengthening the political and economic objectives and ensuring the continuity of the city. Safeguarding property in the family, originally then dissipation of assets, today this function tends to disappear in favor of individual freedom of the deceased.The second function is a social function of promoting a family model and providing a subsitance pattern. The reserved share suits to our family model confining itself to the nuclear family. It also requires leaving a subistance after our death, to our forced heir. In positive law, the subsistence function takes the ascendancy on the promoting a family model fonction. The nature of the reserved share tends to resemble to a claim. In addition, the development of this fonction has led the legislator to amplify or to provide new competing rights to the reserved share
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Tani, Alex. "L'ordre public et la droit patrimonial de la famille : contribution à la distinction entre l'ordre public et l'impérativité en droit privé français." Thesis, Toulouse 1, 2018. http://www.theses.fr/2018TOU10043.
Full textAbstract:
À rebours d’une croyance solidement installée, il n’existe pas d’ordre public inhérent au droit patrimonial de la famille. L’ordre public est une notion juridique singulière qu’il ne faut pas galvauder en la confondant avec d’autres limites à la liberté contractuelle : les bonnes mœurs, les droits fondamentaux et, en particulier, les lois impératives. Si toutes les lois d’ordre public sont impératives, la réciproque n’est pas vérifiable : toutes les lois impératives ne sont pas nécessairement d’ordre public. Bien qu’il se dérobe depuis toujours à l’exercice d’une définition, l’ordre public est par nature attaché à la sauvegarde de l’intérêt général. Par conséquent, il est proscrit d’y renoncer par anticipation et sa violation demeure fermement sanctionnée. Dans sa mise en œuvre judiciaire, le ministère public dispose d’une action pour poursuivre toute atteinte à l’ordre public et le juge a le pouvoir – sinon le devoir – de soulever d’office ce moyen. En l’absence de ces caractéristiques traditionnelles (qui sont autant d’éléments de définition), il devient téméraire de retenir la présence d’un ordre public ; sauf à prendre le risque de dévoyer la notion en la contorsionnant et en effaçant ses marqueurs distinctifs. Aucun de ces traits n’étant identifiable en droit patrimonial de la famille, l’idée selon laquelle il existerait un « ordre public patrimonial » (parfois qualifié de « matrimonial » ou de « successoral ») mérite d’être repoussée. En cette matière, les règles qui s’affirment de façon péremptoire sont des règles simplement impératives, qui ne participent pas à la mise en œuvre d’un quelconque ordre public. La distinction entre l’ordre public et les lois impératives n’est pas que théorique, ni même sémantique : elle emporte aussi (et surtout) d’importantes conséquences pratiques. Ce faisant, la thèse défendue permet de renouer avec les évolutions récentes observables en droit patrimonial de la famille (contractualisation, déjudiciarisation, subjectivisation, fondamentalisation...), tout en permettant de mieux comprendre les transformations qui affectent la société et la famille. Plus généralement, elle contribue à repenser les rapports entre la liberté contractuelle et la règle de droit, en montrant qu’il peut exister en droit civil des règles qui – bien qu’impératives – ne procèdent pas de la réalisation d’un ordre public<br>Unlike a strongly held belief, there exists no public order inherent in family property law. Public order is a significant legal concept which should not be overused by confusing it with other limits of contractual freedom : accepted standards of behaviour, fundamental rights and, especially, imperative laws. If all public order laws are imperative, reciprocity cannot be verified : all imperative laws are not necessarily public order laws. Though it is always evasive when attempting to find out a definition, public order is inherently related to safeguarding the general interest. Accordingly, it is forbidden to give it up by anticipation and infringing it is strongly punished. Through its legal proceedings, the public prosecution is acting to prosecute any breach of public order and the judge holds the power – and further the duty – to institute ex-officio such legal proceedings. In absence of such traditional features (which are so many elements of definition), it becomes rash to retain the presence of a public order ; unless taking the risk of diverting the concept by twisting it and cancelling its distinctive landmarks. As none of such features is identified in family property law, the idea upon which a "patrimonial public order" (sometimes referred to as "matrimonial" or "succession-related") would exist, deserves to be rejected. In this respect, rules peremptorily asserted are simply imperative rules, which are not involved in any whatsoever public order implementation. Distinction between public order and imperative laws is not only theoretical, nor even semantic : it further (and especially) entails significant practical consequences. In doing so, defended thesis helps reviving the latest developments being observed in family property law (contractualisation, diversion, subjectivization, "fundamentalisation"...), while allowing to better understand shifts affecting society and family. In more general terms, it helps reconsidering relations between contractual freedom and the rule of law, by showing that there may exist, in civil law, rules which – though being imperative – do not result from the achievement of a public order
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Kson-Bouvet, Anna-Gaëlle. "Recherche sur les instruments de contournement de la réserve héréditaire des descendants." Thesis, Paris 2, 2018. http://www.theses.fr/2018PA020053/document.
Full textAbstract:
A l'heure où la famille moderne se conçoit au pluriel, à l'heure où les ascendants organisent en amont la transmission et la dévolution de leur patrimoine, à l'heure où la mondialisation prône l'uniformisation du droit et la fin des spécificités étatiques, il est nécessaire de s'interroger sur l'avenir de la réserve héréditaire. Les parents ne souhaitent plus être privés de leur pouvoir de disposer librement de leur patrimoine, même pour cause de mort. Que répondre à un père qui angoisse à l'idée de voir son patrimoine dilapidé par un enfant ingrat avec lequel il ne vit que de conflits ? Que dire à cet enfant qui a vu son frère avantagé par décision maternelle, de manière abusive et arbitraire ? Quels conseils donner à ces individus qui ouvrent chaque jour la porte de nos offices pour demander l'aide de leur notaire ? Que dire à cet époux qui veut protéger son conjoint de la véhémence d’enfants d’un premier lit ? Afin de leur répondre dans la pratique, appliquons-nous à étudier les moyens de contourner cette réserve héréditaire. Attachons-nous à vérifier leur efficacité. Au-delà des mécanismes classiques du Code civil tels que le testament et la donation, l'intérêt de cette thèse est de se tourner vers des mécanismes plus complexes, afin de répondre aux parents déçus par leur progéniture, mais aussi à eux, enfants lésés, pour leur donner des moyens juridiques de contrer une injuste privation. Il est utile de comprendre et de connaître ce qu’il est possible de faire pour transmettre son patrimoine avec une liberté recouvrée sans risquer les foudres de la loi. A travers l’étude de ces instruments, de leur efficacité et de leur traitement tant légal que familial, la question de la modernisation de la réserve ressurgit. La famille change, et avec elle, la conception traditionnelle de la réserve héréditaire<br>At a time when the modern family is conceived in the plural, at a time when ascendants organize upstream transmission and devolution of their heritage, at a time when globalization advocates the standardization of law and the end of specificities States, it is necessary to question the future of the hereditary reserve. Parents no longer wish to be deprived of their power to freely dispose of their patrimony, even for reasons of death. What to answer to a father who is anxious about seeing his heritage squandered by an ungrateful child with whom he lives only conflicts ? What to say to this child who saw his brother favored by maternal decision, in an abusive and arbitrary way ? What advice can be given to those individuals who open the door of our offices every day to ask the help of their notary ? What to say to this husband who wants to protect his spouse from the angry of children from a first bed ? In order to answer them in practice, let us study ways of circumventing this hereditary reserve. Let's focus on checking their effectiveness. Beyond the classical mechanisms of the Civil Code such as the will and the gift, the interest of this thesis is to turn to more complex mechanisms, in order to answer the parents disappointed by their offspring, but also to them, children wronged to give them legal means to counter unfair deprivation. It is useful to understand and know what can be done to transmit one's heritage with a recovered freedom without risking the wrath of the law. Through the study of these instruments, their efficiency and their legal and family treatment, the question of the modernization of the reserve resurfaces. The family changes, and with it, the traditional conception of the hereditary reserve
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Dobigny-Reverso, Anne. "Le notaire et la transmission du patrimoine à travers les contrats de mariage en Touraine : 1750-1850." Paris 1, 2012. http://www.theses.fr/2012PA010302.
Full textAbstract:
Si l'histoire de la Touraine est bien connue, sa Coutume l'est beaucoup moins. L'étude de la transmission du patrimoine et donc du droit patrimonial de la famille entre 1750 et 1850 permet non seulement de contribuer à une meilleure connaissance de l'histoire des régimes matrimoniaux mais également de mesurer les changements de conception de la famille entre la fin de l'Ancien Régime et les cinquante premières années du Code civil. La Touraine est un pays coutumier. Elle connaît donc un régime matrimonial supplétif de volonté: la communauté de biens meubles et conquêts immeubles. Mais contrairement aux idées reçues, la pratique du contrat de mariage n’est pas très fréquente. Comparé au nombre d’unions célébrées, le nombre de conventions matrimoniales est très faible. Traditionnellement, les pratiques matrimoniales d’une région sont étudiées à partir des contrats de mariage notariés mais c’est oublier que pendant longtemps l’expression contrat de mariage a également renvoyé au régime matrimonial coutumier ou légal en vertu de la théorie du contrat tacite. Une étude de la transmission du patrimoine suppose alors de s’intéresser aux contrats de mariage, aux libéralités et aux différents actes de la pratique. Les différentes législations étudiées montrent que les pratiques matrimoniales des époux ne se sont que peu modifiées sur cent ans. L’esprit communautaire imprègne fortement les mœurs et la protection du conjoint survivant, reste une des préoccupations principales des gens mariés car il faut remédier à l’absence d’égalité entre les époux pendant le mariage. La pratique notariale, grâce à différents aménagements du régime matrimonial, permet d’atteindre cet objectif.
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Hamadi, Hakim. "Recherches sur l'ordre public familial." Toulon, 2009. http://www.theses.fr/2009TOUL0060.
Full textAbstract:
L'ordre public familial, dont le déclin a été maintes fois souligné, doit aujourd'hui être réhabilité. Partant d'une méthodologie inductive dont l'objet est de déterminer son origine au-delà de l'article 6 du Code civil, sa nature s'est précisée. Sur le plan théorique, il organise la relation unissant l'Etat et la famille. Il est ainsi replacé au centre des problématiques familiales. Sa nature fonctionnelle, axiologique et unitaire conforte sa cohérence et apporte une réponse à l'ensemble des interrogations touchant à l'impérativité de la norme, à l'indisponibilité des droits, à ses sources ou à sa substance. Sur le plan positif, ses évolutions, rythmées par l'égalité et la liberté, reposent sur l'agencement interne de ses significations individualiste et statutaire qui, selon l'équilibre trouvé, favorise l'innovation ou le conservatisme familiaux. Cet ordre public idéal se diffuse dans le champ social par la prise en charge du conflit et par le jeu subtil des sanctions. Ses gardiens sont nombreux et sa réalisation passe tant par des techniques d'évitement du contentieux que par une procéduralisation du conflit et une solution négociée des différends. La nullité, dont la distinction classique est inopérante, n'est qu'une de ses sanctions possibles. Les santions négatives telles que l'inexistence, la cancellation et la caducité complètent des santions positives aussi diverses que la déchéance et les peines privées. L'ordre public familial défini comme un ordre inter institutionnel n'est absolument pas en déclin. Il oeuvre au contraire à la préservation démocratique de l'institution familiale relevante<br>The decline of family public order was emphasized many times. It ought to be restored today. Based on an inductive methodology aimed at determining its origins beyond art. 6 of the civil code, the nature of family public order became clearer. On a theoretical basis, it governs the relation between State and family. It is thus at the heart of family issues. Its functional nature, which is axiologic and unitary, strenghens its cohesion and provides for an answer to all questions relating to the norm's imperative implementation, to the unavailability of rights, to its sources pr its substance. On a substantive plan, the family public order's evolutions paved by quality and freedom rest on the internal layout of its individual and statutory significance which favour conservatism or family innovation depending on the balance achieved. This ideal public ordrer spreads out in the social area through the management of conflict and the subtle use of santions. It has many defenders and its implementation is achieved by the use of techniques aimaing at avoiding conflicts as well as a procedural-oriented approach of conflict and a negociated solution to disputes. The nullity which is not subject to a classical distinction, is just one of the possible options. The negative sanctions, such as the nonexistence, the cancellation and caducity complete the list of positive sanctions as various as forfeit and private penalties. Family public order as an inter-institutional order is absolutely not declening. It contributes on the contrary to he democratic preservation of the relevant family institution
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Rosso, Roig Anna. "Les droits et libertés du majeur protégé : "l'effectivité de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007"." Thesis, Toulon, 2016. http://www.theses.fr/2016TOUL0108.
Full textAbstract:
Une jeune femme handicapée est retrouvée morte à son domicile. Sa mesure de protection arrivée à son terme n'avait pu être renouvelée. Or cette personne par ses déficiences était incapable de subvenir à ses besoins les plus élémentaires. C'est pourquoi se retrouvant sans appui extérieur d'un tuteur, elle s'était laissée mourir de faim. On pourrait donc se demander légitimement par quelle aberration la mesure de cette majeure avait pris fin. La réponse en est un véritable leitmotiv : le manque de moyens des tribunaux pour assurer le suivi et le contrôle des mesures de protection et notamment leur renouvellement. Un manque de moyens que rencontre finalement tous les acteurs de la tutelle qui en dépit de cela doivent faire face aux impératifs imposés par la réforme du 5 mars 2007 : le respect des libertés et des traits fondamentaux de la personne. Presque un impossible défi quand on sait qu'il n'y a pas de protection sans contrainte. La protection et - c'est le plus grand risque pour l'individu - peut enfermer, avilir, nier la personne. La réforme avait pour objectif de remettre la personne au centre du dispositif, de rechercher son épanouissement, d'assurer l'effectivité de ses droits. Y est-on parvenu? Le bilan est plutôt mitigé. Les pratiques et la vision parfois ancestrale du traitement de la déficience demeurent bien ancrés ouvrant la porte à la spoliation et à la maltraitance. A l'heure, où l'on fêtera les dix ans de la loi ne pourrait-on se saisir de l'occasion pour faire de la loi le rempart contre les atteintes aux plus faibles ? Il faut l'espérer car le phénomène concernera bientôt un million de personnes. Il sera dans un premier temps analysé comment, par l'élaboration d'un statut général de protection et la recherche de l'autonomie du majeur vulnérable, la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 a permis une avancée certaine en termes de primauté de la personne et de ses droits. Dans un second temps, seront envisagées les limites à apporter à la protection afin que celle-ci ne se retourne pas contre le majeur vulnérable<br>A young disabled woman is found dead at her home. Her measure of protection concluded could not be renewed. However this person by her disabilities was unable to meet her basic needs. That's why finding themselves without outside support of a tutor, she was left to starve. We wonders therefore legitimately by what aberration this measure as had been terminated. The answer is a real leitmotiv: the lack of resources of the courts to ensure the monitoring and contrai of protection measures and including their renewel. A lack of resources meet finally everyone in the guardianship who nevertheless face the imperatives imposed by the reform of March 5, 2007: respect for freedoms and fundamental rights of the person. Almost an impossible challenge when we know that there is no protection without constraint. Protection and - this is the biggest risk for the individual - can Iock up, debase, deny the person. The reform was intended to surrender the person to the center of the device, search for its development, to ensure the effectiveness of its rights. ls it managed? The record is actually a half tint. Practices and sometimes ancestral vision of the treatment of disability remain entrenched opening the door to plunder and abuse. Time, where you will celebrate ten years of the Act cou Id we not seizing the opportunity to make the Bill the bulwark against attacks on the weakest? lt was hoped because the phenomenon will soon be a million people. lt therefore seemed interesting at first to analyse how by the development of a general status of protection and research of the autonomy of the major vulnerable, the law No. 2007-308 of 5 March 2007 helped a certain advance in terms of primacy of the individual and his rights. However in a second time, it will be necessary to focus on the limits the protection so that it does not turn against the major vulnerable
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Baxerres, Carine. "Du médicament informel au médicament libéralisé : les offres et les usages du médicament pharmaceutique à Cotonou (Bénin)." Paris, EHESS, 2010. http://www.theses.fr/2010EHES0377.
Full textAbstract:
La thèse porte sur le rapport que la société béninoise entretient avec le médicament pharmaceutique industriel. Partant du phénomène du marché informel du médicament, particulièrement dynamique dans les pays francophones d'Afrique, elle s'attache à décrire les modes de distribution pharmaceutique en cours au Bénin et les usages que les habitants de Cotonou font des médicaments. Utilisant des méthodes de recherche qualitatives ainsi que d'inspiration quantitative, elle souligne la prégnance actuelle de la valeur marchande du médicament parmi les acteurs de la distribution paharmaceutique à Cotonou et la forte consommation de médicaments qui en découle. Celle-ci se pratique bien souvent sur le mode de l'automédication, dans des objectifs de santé spécifiques (curatifs, préventifs, de maintien de la santé) mais dont les modalités sont loin d'être toujours conformes aux recommandations biomédicales. Finalement, procédant à une comparaison des modes de distribution en vigueur au Bénin et dans les pays anglophones voisins (le Nigeria et le Ghana), l'étude fait apparaître que les réalités observées à Cotonou sont opérantes à une échelle plus globale<br>The thesis focuses on the relationship the Beninese society entertains with pharmaceuticals. Based on the informal pharmaceutical market, a phenomenon particularly dynamic within the African French speaking countries, the main concern of this work is the description of current modes of pharmaceutical distribution in Benin and the way drugs are used by the Cotonou inhabitants. Whilst employing qualitative research methods combined with other methods inspired by quantitative ones, the research underlines the current importance of the marketable drug value among actors of pharmaceutical distribution in Cotonou. Ensuing high consumption leads often to self-medication, with speific objectives of health care (curative, preventive, health maintaining) yet in practice they rarely comply with biomedical recommandations. Finally, when comparing the modes of distribution existing in Benin and its anglophone neighbouring countries (Nigeria and Ghana), the study shows that the realities observed in Cotonou are operational on a more global scale
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Karimzadeh, Meibodi Golnaz. "La subrogation réelle en droit patrimonial de la famille." Electronic Thesis or Diss., Strasbourg, 2021. http://www.theses.fr/2021STRAA006.
Full textAbstract:
Le droit français connaît deux types de subrogations : la subrogation personnelle et la subrogation réelle. Bien qu’elle ait été l’objet d’importants travaux, la subrogation réelle reste bien moins connue que la subrogation personnelle. Le droit patrimonial de la famille constitue son domaine de prédilection. Elle est en effet prévue par de nombreux textes spéciaux du Code civil dans diverses institutions du droit patrimonial de la famille, et admise par la jurisprudence extensive de la Cour de cassation. Elle n’a cependant pas fait l’objet d’une théorie générale en raison de l'extrême diversité de ses applications ainsi que des limites imposées sous sa conception classique issue du droit romain. Or, la théorie de valeur d’affectation, apparue à la fin du XIXème siècle, a élargi son champ d’application et l’a ainsi libérée du cadre étroit fixé par le Code civil. Cette théorie lui a reconnu une véritable réalité juridique apte à être appréhendée sous un concept uniforme et soumise à un régime juridique cohérent<br>French law recognizes two types of subrogation : personal subrogation and real subrogation. Although it has been the subject of significant works, the real subrogation remains much less well known than personal subrogation. The patrimonial family law is the main field of the real subrogation. It is, in fact, provided by many special texts of the civil Code in various institutions of patrimonial family law, and accepted by the extensive case law of the Supreme Court. Though it lacks a general theory because of the extreme diversity of its applications as well as the limits imposed by its classical conception resulting from Roman law. However, the theory of value allocation, which appeared at the end of the 19th century, widened its field of application and thus released it from the narrow framework set by the civil Code. This theory recognized the real subrogation as a true legal reality capable of being understood under a uniform concept which is subjected to a coherent legal regime
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Rious, Vincent. "Le développement du réseau de transport dans un système électrique libéralisé, un problème de coordination avec la production." Phd thesis, Université Paris Sud - Paris XI, 2007. http://tel.archives-ouvertes.fr/tel-00218150.
Full textAbstract:
Cette thèse analyse comment s'organise la coordination à long terme entre la production et le transport dans un système électrique libéralisé. Elle s'appuie sur un cadre d'analyse modulaire permettant de séparer les mécanismes de coordination en modules distincts. La structure de gouvernance du réseau de transport complète ce cadre d'analyse. Dans une logique de complémentarité institutionnelle, cette structure de gouvernance influence les options de gestion des flux effectivement mises en œuvre par les GRT. Le rôle proactif que le GRT doit prendre dans la coordination entre production et transport s'explique alors de deux façons. Tout d'abord, l'investissement en réseau peut être le seul procédé effectif de coordination à long terme entre production et transport. Ensuite, en anticipant le renforcement du réseau, le GRT peut préparer l'accueil des moyens de production les plus rapides à s'installer et prendre en compte la réaction des producteurs aux signaux de localisation.
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Jankowiak, Christophe. "Le notaire et la transmission successorale du patrimoine familial en Gascogne gersoise 1785-1805." Pau, 2002. http://www.theses.fr/2002PAUU2014.
Full textAbstract:
La Gascogne gersoise à la fin du 18ème siècle est une terre de convergence d'influences juridiques. Pays de droit écrit soumis au droit romain, les pratiques successorales égalitaires auraient dû s'appliquer. Or, un droit successoral spécifique a été élaboré à la demande des familles pour des raisons économiques et sociales. Les notaires ont à travers leurs actes, contrats de mariage ou testaments, consacré une pratique successorale inégalitaire où le droit de la maison s'impose. Elle est transmise avec tous les biens à un seul enfant, choisi par son père ou sa mère. Garçon ou fille, aîné ou cadet, le meilleur est désigné pour qu'il conserve l'unité et l'intégrité du patrimoine familial, les autres héritiers soumis à cette pratique ne reçoivent qu'une infime part de la succession : " la légitime ". Les lois égalitaires de la Révolution et surtout la loi du 17 nivôse an II vont tenter de détruire ces pratiques. Or, la rétroactivité de la loi ne sera jamais appliquée dans le Gers. Rivalisant d 'astuce, les gersois mettent en œuvre de nombreux procédés pour amoindrir, voire anéantir, les effets de la nouvelle législation. Cautionnés par des notaires parfaitement avisés, les subtilités déployées témoignent de la résistance à la loi des citadins comme des ruraux. Dans ce contexte, la rareté des partages égalitaires entre héritiers demandés par les laissés pour compte de l'ancienne pratique successorale n'est guère surprenante : chacun s'emploie à maintenir le " statu quo ante ", y compris les victimes du système traditionnel de dévolution inégalitaire du patrimoine familial.
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Béguin, Céline. "Les contrats d'assurance sur la vie et le droit patrimonial de la famille." Thesis, Paris 2, 2011. http://www.theses.fr/2011PA020087.
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Prohibée il y a deux siècles, l'assurance sur la vie est devenue le soutien principal de l'économie. Au carrefour de plusieurs domaines juridiques, son examen doit englober la famille du souscripteur et du bénéficiaire. Bien que, le plus souvent, le code des assurances ne tienne pas compte des rapports de famille, les règles relatives aux couples, aux héritiers et créanciers jouent. De même que s’appliquent le droit fiscal et celui des incapacités. De nos jours, l'assurance vie a un rôle clé dans le conseil patrimonial et la planification successorale. Différents types de contrats sur la vie humaine coexistent. De nouveaux contrats, comme les assurances en cas de vie, rentes et contrats en unités de compte, sont des véhicules d’épargne. Cette évolution a complètement renouvelé le marché. Deux catégories se dégagent. D'abord, les contrats de prévoyance sont destinés à fournir une somme au décès de l’assuré, comme les assurances temporaires décès et vie entière. Ensuite, les contrats de placement ont pour objectif principal la constitution d'un capital en payant une ou plusieurs primes ; ils sont l'activité centrale des assureurs. Cette étude vise à identifier l’influence de la variété des contrats sur le droit familial. Les articles L. 132-12 à 17 du code des assurances furent conçus pour les contrats en cas de décès. Il y a une contradiction flagrante dans l’application de ces règles aux nouveaux contrats, qui sont de purs outils d’épargne. Il était nécessaire d'analyser comment le code civil compense l'inadéquation du code des assurances. Des propositions ont été formulées pour adapter le régime juridique de l'assurance sur la vie à la grande diversité des contrats<br>Prohibited two centuries ago, life insurance is now the mainstay of the Frencheconomy. At the crossroad of several legal areas, the study of life insuranceshould consider both the policy holder’s and the beneficiary’s families. Despite the fact that the French Insurance Code ignores, more often than not, familyrelationships, the legal rules applied to couples, heirs and creditors areinterfering with insurance law. So too do tax law and legal incapacities.Nowadays, life insurance plays a key-role in assets management and estateplanning. Several types of contracts are in use. New types of contracts, suchas universal life, annuities and unit-linked insurance plan, are savings vehicles.This evolution has completely renewed the life insurance market. Twocategories emerge among Life-based contracts. First, there are protection policies, which are designed to provide a benefit at the insured's death, such as term life and permanent life insurance. Investment policies are the second type. Their main objective is to facilitate the growth of a capital by paying single or flexible premiums ; they are the core activity of insurers. This study aims to assess the impact of this diverse range of contracts on family law. Articles L. 132-12 to 17 of the Insurance code were originally enacted to regulate term and permanent life insurance. It is a contradiction in terms to apply these provisions to the new types of contracts, which are pure savings vehicles. It was necessary to critically analyse how the Civil Code fills in the gaps left by the Insurance Code. Suggestions are made to adjust the legal regime to the wide diversity of life insurance contracts