Dissertations / Theses: 'Liberia France'

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Juen, Philippe. "La liberté de manifestation." Lyon 2, 1999. http://www.theses.fr/1999LYO2A019.

Abstract:

Dans sa decision du 18 janvier 1995, le conseil constitutionnel consacre le « droit d'expression collective des idees et des opinions », reconnaissant ainsi la valeur constitutionnelle de la liberté de manifestation. Le décret-loi du 23 octobre 1935 organise le régime juridique général de la manifestation, mais, jusqu'à cette date du 18 janvier 1995, les pouvoirs politiques, administratifs et juridictionnels n'avaient pas su, ou pas voulu, faire bénéficier les manifestations du statut lié aux droits et libertés élevés au rang constitutionnel. Soumise à une conception contraignante de la notion d'ordre public, l'activité manifestante s'est longtemps davantage développée comme une tolérance administrative que comme une véritable liberté. S'inspirant du droit comparé et du droit conventionnel européen, le conseil constitutionnel développe une conception plus libérale de la mission d'ordre public tout en prenant soin de définir une liberté de manifestation pacifique, aux limites précises. L'interet de la décision est double. Par la consécration elle-même, le juge permet le passage d'un droit de la manifestation vers une liberté de manifestation qui, même sans constituer une liberté « de premier rang », peut a présent prétendre aux avantages jurisprudentiels liés aux droits et libertés fondamentaux. Par le processus de constitutionnalisation et le choix d'une référence forte à la liberté d'expression, il légitime l'intervention directe des citoyens dans le débat public, développe le principe d'une démocratie plus participative et favorise un approfondissement de l'Etat de droit.

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Boutouba, Nadia. "La liberté de religion : Perspectives comparées France-Canada." Thesis, Montpellier, 2015. http://www.theses.fr/2015MONTD033/document.

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Abstract:

En France et au Canada, la liberté de religion constitue une liberté de premier rang protégée par de nombreux textes. Si la France a inscrit dans sa Constitution le principe de laïcité de la République, en revanche, au Canada le droit constitutionnel ne le reconnaît pas mais l'Etat canadien repose en matière religieuse sur le principe de neutralité. Le travail de thèse consistera à comparer notamment les décisions françaises et canadiennes afin de distinguer le raisonnement qui sous-tend chaque approche et ainsi mieux comprendre leur fonctionnement en particulier en ce qui concerne les principes de neutralité (Canada) et de laïcité (France) et leurs conséquences quant à la gestion juridique des revendications religieuses
In France and in Canada, freedom of religious beliefs constitutes a freedom of first rank protected by many texts. If France registered in its Constitution the principle of secularity of the Republic, on the other hand, in Canada the constitutional law does not recognize it but the Canadian State rests out of religious matter on the principle of neutrality. The work of thesis will consist in comparing the French and Canadian decisions in particular in order to distinguish the reasoning which underlies each approach and to thus better understand their operation in particular with regard to the principles of neutrality (Canada and of secularity France) and their consequences on the legal management of the religious claims

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Mahouachi, Mohamed. "La liberté contractuelle des collectivités territoriales." Aix-Marseille 3, 2001. http://www.theses.fr/2001AIX32082.

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Abstract:

La liberté contractuelle est une notion de droit privé qui a connu une large fortune tout au long du 19e siècle. Si la doctrine privatiste a toujours porté un très net intérêt à la liberté contractuelle des particuliers, la doctrine publiciste a, en revanche, occulté cet aspect, préférant étudier l'acte administratif unilatéral et voyant dans le contrat un acte juridique secondaire. Pourtant, il apparâit que les collectivités territoriales, tout comme les individus, bénéficient d'une véritable liberté contractuelle sur le fondement de l'article 72 de la Constitution, elles peuvent ainsi se prévaloir d'une véritable liberté fondamentale, ce qui contraint le législateur à leur reconnaître et à respecter une part irréductible de liberté. L'action des collectivités territoriales étant finalisée, la liberté contractuelle l'est également et doit être tournée uniquement et exclusivement à la satisfaction de l'intérêt général local. Même si la réglementation en droit public est très envahissante, la liberté contractuelle existe néanmoins, et permet aux collectivités territoriales de coclure des contrats assez librement. .
Contractual liberty is a notion of private law that has known a huge success troughout the nineteenth century. The doctrine of private law has always been strongly associated to contractual liberty of citizens, while the doctrine of public law has always left it aside. The latter focused on the study of the unilateral administrative act, considering the contract as a secondary legal act. Yet, the regions with a measure od autonomy as well as the citizens both enjoy contractual liberty according to article 72 of the French Constitution. Thus they can cite this genuine fundamental liberty, which compels the legislator to acknowledge and respect an indomitable part of liberty. As the act of the regions with a measure of autonomy is completed, so is its contractual liberty, and the latter must only be concerned with the satifaction of the local general interest. .

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Gardère, Anne. "Coopération intercommunale et liberté communale." Lyon 3, 2006. https://scd-resnum.univ-lyon3.fr/in/theses/2006_in_gardere_a.pdf.

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Abstract:

Afin de remédier au nombre pléthorique de communes françaises, et face à l'échec des fusions, c'est la voie de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) qui a été préférée. Tout en permettant de conserver la commune en tant que collectivité territoriale, et tout en laissant subsister d'autres modes coopératifs, l'EPCI n'est pas sans poser certaines limites à la liberté communale. En effet, l'EPCI, s'il est fondé sur la volonté des communes, garantie par le principe constitutionnel de libre administration, suppose une intégration plus ou moins poussée de la commune, à la fois sur le plan territorial, matériel, financier et institutionnel. Ce mouvement continu d'intégration des communes, encore accentué depuis l'entrée en vigueur de la loi du 12 juillet 1999 portant réforme de la coopération intercommunale, est peut être le premier pas vers une recomposition plus drastique du paysage communal français, et, au delà, du paysage administratif et institutionnel français
French territorial administration is characterized by a very important number of villages, towns, cities. In order to forestall or to remedy the disadvantages résulting of more than 36 000 of them, french governement has chosen to promote not the merger (rejected by local authorities in the 70's) but the cooperation between these towns and cities. This goal has been reached thanks to special local institutions, named "communities", which have been enforced since 1999. They can be created freely by towns and cities themselves, but can also be imposed on them. They now get their own organization, taxes and almost specific missions, which were originally those of the traditional towns and cities. They are now very powerful and reduce traditional towns and cities autonomy. However, communities should also entail positive evolution for local administration and improve it, maybe by the removal of some of traditional villages or towns

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Destrem, Hélène. "La liberté constitutionnelle de religion en France et aux Etats-Unis." Aix-Marseille 3, 2000. http://www.theses.fr/2000AIX32069.

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Abstract:

La religion, notion si essentielle dans la vie de beaucoup d'hommes, ne peut etre juridiquement definie par des criteres objectifs pourtant, l'homme revendique un droit a etre religieusement libre si dans les etats theocratiques il est impossible d'affirmer que la liberte de religion existe reellement, dans les pays ou la religion n'est pas consideree comme un element de la vie de la cite, cette liberte est affirmee et reconnue en france et aux etats- unis, l'etat a choisi de ne pas s'immiscer dans la sphere spirituelle la liberte de religion y est pleine et entiere l'etude des textes constitutionnels francais et americains a revele une absence de consecration explicite de la liberte de religion de cette absence de consecration explicite, il est impossible de deduire l'absence de liberte de religion dans ces pays notre etude tend a demontrer que si aucun des deux textes ne mentionne la liberte de religion explicitement, celle-ci est implicitement protegee en france, par l'affirmation de la liberte de conscience, de la liberte de culte et la laicite, aux etats-unis par le biais du premier amendement le sens de ces notions precise, il est apparu qu'en depit de la diversite des concepts constitutionnels, la liberte de religion pouvait etre definie suivant deux axes la liberte du choix religieux et la liberte d'expression des convictions religieuses ces deux elements constitutifs different de par l'etendue de la garantie qui leur est offerte, ils seront etudies successivement si la liberte de choix religieux est absolue - admettre une quelconque entrave a ce niveau serait la nier totalement - la liberte d'expression des convictions religieuses ne peut etre que relative du fait des exigences de la vie en societe la conclusion de ce travail fait apparaitre la necessite de definir constitutionnellement la liberte de religion pour. Eviter des differences de traitement entre les sujets de droit, du fait de cette absence de consecration constitutionnelle explicite

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Bacchetta, Clara. "La liberté d'expression professionnelle des militaires." Paris 13, 2000. http://www.theses.fr/2000PA131034.

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Abstract:

L'armee francaise est actuellement en pleine mutation en raison, notamment, de la decision prise par le president de la republique en 1996, de professionnaliser les armees. Si le metier militaire evolue, en revanche le regime applicable aux fonctionnaires militaires en matiere de liberte d'expression professionnelle fait toujours l'objet d'un important cantonnement juridique. Celui-ci trouve sa justification dans la specificite de l'etat militaire et dans l'exigence de discipline propre aux armees. Il se traduit par une liberte d'expression individuelle etroitement surveillee et par une expression collective canalisee. En effet, la liberte d'expression individuelle des militaires est soumise a une vigilance accrue de l'autorite hierarchique. L'expression sur des themes professionnels n'est pas prohibee en tant que telle mais la rigueur et la variete des conditions posees a son libre exercice semblent de nature a decourager les candidats potentiels. En outre, l'autorite hierarchique dispose de prerogatives disciplinaires suffisamment consequentes pour sanctionner l'auteur d'une expression consideree fautive. Le controle lacunaire du juge administratif sur certaines decisions peut egalement offrir au superieur hierarchique la possibilite de punir un subordonne en dehors de toute garantie du respect des droits de la defense. En matiere d'expression collective, les militaires sont les seuls membres de la fonction publique de l'etat a etre prives de toute possibilite de regroupement a objet professionnel de facon independante de la hierarchie. C'est afin de canaliser l'exteriorisation des preoccupations professionnelles que des dispositifs de dialogue internes aux armees ont ete mis en place. Toutefois, au vu des stipulations de certains traites internationaux et en raison des exemples fournis par divers pays europeens, les exigences du metier militaire ne semblent pas necessairement incompatibles avec le principe d'une libre expression collective.

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Monge, Luz. "La liberté de procréer : pouvoir de la femme." Paris 2, 2000. http://www.theses.fr/2000PA020064.

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Abstract:

Les progres scientifiques, qui dissocient la procreation de la sexualite, sont a l'origine de l'etendue croissante du pouvoir de l'homme sur la vie humaine. Cette etude analyse les rapports entre procreation, science et pouvoir de la volonte individuelle. Elle montre le role preeminent de la femme dans le refus de la conception et la suppression de la vie en gestation et son incapacite de decidertoute seule de la creation d'une nouvelle vie. Sont successivement abordes le regime juridique de l'assistance medicale a la procreation, les effets juridiques de sa reussite ainsi que les problemes lies a la creation d'embryon in vitro au clonage humain et a la realisation des diagnostics preimplantatoire et prenatal. Sont envisages correlativement les enjeux de la maternite de substitution, de la procreation post- mortem et des demandes parentales des homosexuels et des transsexuels. Sont egalement etudiees les questions relatives a la contraception et la sterilisation. L'interruption de grossesse est analysee parallelement a la situation de l'enfant concu. L'echec de la sterilisation, ia defaillance du diagnostic prenatal et l'echec de l'interruption de grossesse sont traites a la lumiere de la responsabilite medicale. Cette etude constate ainsi que la possibilite d'acceder aux techniques medicales, permettant de refuser ou de provoquer la procreation, doit etre comprise non pas comme un droit subjectif mais comme une liberte qui s'exerce selon les conditions etablies par la loi. La these essaye enfin d'esquisser les grands traits du droit de la procreation.

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Jeanvoine, Elizabeth. "Liberté corporelle et nécessités sociales." Nancy 2, 1993. http://www.theses.fr/1993NAN20004.

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Abstract:

La liberté qu'exerce l'individu sur son propre corps a considérablement évolué sous l'effet des progrès biomédicaux. Le régime juridique de la liberté de disposer de son corps par l'individu lui-même subit des modifications. Au système normatif classique émanant du pouvoir politique tend à se substituer un système normatif émanant d'autorités scientifico-médicales. Dès lors, les justifications invoquées pour limiter la liberté corporelle changent de nature
Personal corporal freedom had considerably evolved under the influence of biology and medicine, which have made great strides. Rules of self-determination are changing. The traditional control of the judicial system emanating of political power is progressively supplanted by a control system emanating of scientific and medical authorities. Therefore, justifications to set bounds to self-determination are different

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Josende, Lauriane. "Liberté d'expression et démocratie : réflexion sur un paradoxe." Toulouse 1, 2005. http://www.theses.fr/2005TOU10059.

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Abstract:

La liberté d’expression désigne autant un fait social fondateur de la démocratie libérale, qu’un droit positif protégé par la Constitution et son juge. L’ordre démolibéral souffre cependant de l’opposition entre deux logiques constitutives mais contradictoires, qui ont présidé à son avènement : l’individualisme qui le justifie est confronté à la nécessité d’assurer un ordre sociopolitique durable. Cette étude du régime constitutionnel de la liberté d'expression permet d’envisager le droit à la liberté d'expression comme l’incarnation d’une valeur fondamentale de l’idéologie libérale classique quand il est posé comme supérieur aux autres droits de l'homme, et comme un principe d’agencement concret de l’ordre démocratique lorsqu’il apparaît fortement limité face à ces derniers. Ces deux dimensions sont intrinsèquement liées et complémentaires. La liberté d'expression est un droit individuel et social qui se situe au cœur de la dialectique fondamentale du constitutionnalisme moderne résidant dans l’opposition entre les postulats de la philosophie libérale et les exigences de la construction démocratique
The Constitutional Council asserts the specific nature of the freedom of speech, while this right is being highly limited. We have to understand constitutional law as a discourse allowing to structure and legitimate specifically this type of social organization. However, liberal democracy suffers from the opposition between two logics -constituant but nevertheless contradictory- which were in charge of its advent. The individualism justifying it is confronted with the necessity to maintain a stable sociopolitical order. We have to consider this right as the incarnation of a fundamental value of the classic liberal ideology when presented as superior, and as a concrete construction of the democratic system when it appears highly limited. These two dimensions are closely linked and complementary. This freedom is an individual and social right which depends on fundamental dialectics of modern law lying in the opposition between the premises of liberal philosophy and the requirements of the construction of democracy

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Bresson-Rognon, Isabelle. "La retraite en France : entre contrainte et liberté de choix." Paris 2, 2005. http://www.theses.fr/2000PA020066.

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Mazhari, Mohammad. "La liberté communale en France et en Iran : étude comparée." Paris 5, 2010. http://www.theses.fr/2010PA05D006.

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Abstract:

On peut sans doute évaluer la vivacité d'une démocratie à l'autonomie qu'elle laisse à ses collectivités territoriales. L'objet de cette étude est d'établir une étude comparative de la liberté communale en France et en Iran. En dépit de la différence de régimes, la gestion des villes et, en particulier, des grandes agglomérations, est soumise aux mêmes contraintes. L'autonomie locale est longtemps restée lettre morte en Iran du fait de la non-application des textes qui la prévoyaient. La mairie, terme employé dans la législation iranienne, joue un rôle prépondérant dans la gestion des grandes villes. En Iran, c'est définitivement en 1996 suite à l'approbation de la « Loi de la formation, du pouvoir et de l'élection du conseil islamique » lequel attribue le choix du maire aux membres du conseil que la mairie acquiert un statut à part, détaché de tout organisme rattaché ou pas à l'Etat. Mais il existe toujours une ambiguïté dans l'exercice de la liberté des communes vu le grand pouvoir de l’Etat et la limitation des possibilités pour les communes. La présente recherche a pour but d'étudier dans quelle mesure la liberté communale peut exister en Iran dans une étude comparée avec la France. Ce travail de recherche est composé deux parties : le conseil municipal et le pouvoir exécutif. Dans la première partie nous étudions le conseil municipal en cinq chapitres à travers élection, compétences, fonctionnement du conseil municipal, organisation administrative locale au niveau de l’arrondissement, les finances de la commune, et le contrôle exercé sur les conseillers municipaux. La deuxième partie ayant pour le titre « Le pouvoir exécutif » est divisée en cinq chapitres, consacrés au mandat du maire et à ses fonctions et responsabilités. L’étude des institutions s'accompagne d'une analyse des compétences principales de la commune et de ses finances
We can doubtless estimate the liveliness of a democracy at the autonomy which it leaves with its regions with a measure of autonomy. The object of this study is to establish a comparative study of the municipal freedom in France and in Iran. In spite of the difference of regimes, the management of cities and, in particular, big conglomerations, is subjected to the same constraints. The local autonomy went unheeded for a long time in Iran because of the non-application of the texts which planned it. The city hall, the term used on the Iranian legislation, plays a dominating role in the management of big cities. In Iran, it is definitively in 1996 further to the approval of the " Law of the training, the power and the election of the Islamic council " which awards the choice of the mayor to the members of council that the city hall acquires a status to part, untied from any connected entity or not in the State. But there is always an ambiguity in the exercise of the freedom of the municipalities viewing the big power of the State and the limitation of the possibilities for the municipalities. The present research aims at studying in which measure the municipal freedom can exist in Iran comparing with France. This research work consists of two parts: the City Council and the executive power. In the first part we study the City Council in five chapters through election, skills, functioning of the City Council, the local administrative organization at the level of the district, the finances of the municipality, and the exercised control over the local councilors. The second part having for the title " The executive power " is divided into five chapters, dedicated to the mayor's mandate and to its functions and responsibilities. The study of institutions comes along with an analysis of the main skills of the municipality and with its finances

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Goudarzi, Mohammad Reza. "La peine privative de liberté : étude droit comparé franco-iranien." Thesis, Nancy 2, 2011. http://www.theses.fr/2011NAN20006/document.

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Gabrielli, Virginie. "Le droit de l'urbanisme et la liberté religieuse." Nice, 2003. http://www.theses.fr/2003NICE0064.

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Abstract:

Le droit de l'urbanisme est une législation neutre et objective. Pourtant, son utilisation démontre qu'il est parfois dévié de sa finalité dans le domaine de la construction des lieux de culte. D'une part, les maires sont incités à user de leurs prérogatives de puissance publique pour empêcher l'installation des " nouveaux mouvements religieux " (Islam et “sectes”). D'autre part, des discriminations religieuses existent : des pratiques visent à favoriser certains cultes anciens au détriment des plus récents. La liberté religieuse est alors menacée. Mais grâce au juge administratif, elle n'est pas entravée : ce dernier harmonise sa jurisprudence et rétablit la lettre et l'esprit de du droit de l'urbanisme qui ignore les questions religieuses et traite sur un pied d'égalité l'ensemble des constructions entreprises sur le sol républicain.

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Beauchamps, Anne. "Des garanties aux atteintes à la liberté individuelle." Nice, 2000. http://www.theses.fr/2000NICE0049.

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Abstract:

L'aspect le plus fondamental de la liberté individuelle est le droit à la sûreté. La valeur constitutionnelle de la liberté impose que les mesures de rétention ou de détention soient prévues par la loi et mises en oeuvre par l'autorité judiciaire. Si tel est bien le cas quand le juge est saisi dans le cadre d'une procédure pénale, il subsiste de nombreuses exceptions dans lesquelles la décision de placement est prise par l'autorité administrative. Les entraves à la liberté sont nombreuses; elles peuvent intervenir à l'occasion des enquêtes policières ou avant le renvoi devant la juridiction de jug ement, mais également dans le cadre d'une procédure administrative, susceptible de porter atteinte à la liberté. L'impératif sécuritaire, fondé sur la préservation de l'ordre public, est nécessaire à la paix sociale mais, il appartient au législateur d'assurer la conciliation entre cet objectif et l'exercice de la liberté individuelle. .
The most fundamental aspect of freedom is the safety right. The coercive mesure must be forecast by the law and have to be accompanied by a decision of a tribunal. However, in many cases a government official, the Prefect, can decide to detain someone. The preservation of public order can justify this faculty but the legislator have to regulate the conflict of two opposite interests. Many garantees must preserve the dignity of a personn and prevent from the arbitrary detention. Two ways have to be followed : on the one hand, a new and best application of rights, on the other hand, a much improved judicial review

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Milon, Sabine. "Liberté d'expression des médias et droits de la personne." Aix-Marseille 3, 2003. http://www.theses.fr/2003AIX32020.

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Abstract:

Les risques encourus par le citoyen du fait du développement des médias sont tels, que le droit a rencontré des difficultés à les maîtriser. En effet, deux libertés, celle de l'expression des médias et celle du respect des droits de la personne, aussi fondamentales l'une que l'autre, sont inévitablement amenées à s'affronter. Cette situation complexe suscite de multiples interrogations. Comment organiser ou moderniser leur rapport eu égard aux développements des possibilités d'atteintes aux droits de la personne afin de rétablir un équilibre harmonieux ? Toute la difficulté a consisté pour le législateur, à déterminer au regard du principe de liberté d'expression, quelles limites pouvaient être apportées pour endiguer l'accroissement des dangers encourus par la personne. On a vu qu'au 20ème siècle les parlementaires ont choisi de contourner la loi du 29 juillet 1881 sur la presse et de faire appel au droit commun pour protéger davantage les droits individuels. Mais, la dispersion textuelle entre d'une part, droit spécial et droit commun, et d'autre part, entre droit pénal et droit civil, a été une source de difficultés supplémentaires, car elle implique incontestablement une multiplicité de régimes juridiques applicables. La question se pose par ailleurs de savoir si cela est conforme aux exigences de clarté et de prévisibilité de la loi exigées par la Cour européenne des droits de l'homme. A cet égard, l'européanisation du droit de la communication paraît propice à une réforme législative d'ensemble permettant de repenser le rapport entre ces deux libertés à la lumière des impératifs européens. En allant plus loin, la mondialisation de la communication avec internet, implique de faire appel à d'autres modes de régulation des libertés emprunts de plus de souplesse comme la déontologie et le renforcement de la coopération internationale.

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Kruger, Hervé. "Liberté de gestion et endettement des entreprises en droit fiscal." Paris 2, 2007. http://www.theses.fr/2007PA020004.

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Abstract:

Les modalités d’endettement font partie intégrante de la « liberté de gestion » reconnue aux entreprises par la jurisprudence fiscale, liberté fondamentale réaffirmée récemment par le Conseil d’Etat dans son arrêt Andritz. Il existe néanmoins un certain nombre de règles encadrant cette liberté, notamment au regard de la rémunération des capitaux empruntés. Des limitations spécifiques s’appliquent également dans le cas de l’intégration fiscale. En revanche, le droit fiscal français, à la différence d’autres législations étrangères, se désintéresse largement de l’endettement contracté au travers d’instruments financiers « hybrides ». L’une des questions les plus sensibles concerne le montant de l’endettement contracté, c’est-à-dire la possible « sous-capitalisation » des sociétés. Le dispositif législatif précédemment applicable en France était peu adapté à la lutte contre l’optimisation fiscale, notamment dans un cadre international. Il était par ailleurs incompatible avec les règles de droit supérieures, qu’elles soient conventionnelles ou communautaires, tout comme l’étaient les dispositifs mis en place par nombre d’autres Etats européens. Ces dispositifs ont été condamnés au nom du principe de liberté d’établissement, et remplacés par des réglementations nouvelles. La nouvelle législation française applicable à compter du 1er janvier 2007, inspirée des exemples étrangers, est beaucoup plus moderne et complète que la précédente, même si elle laisse subsister un certain nombre de questions encore non résolues.

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HERMANN-DEMIERE, CORINNE. "Les restrictions de liberte du coproprietaire." Cergy-Pontoise, 1997. http://www.theses.fr/1997CERG0027.

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Abstract:

La presente etude propose de s' interesser aux differentes restrictions de liberte qui peuvent s' imposer au coproprietaire. Alors que celui-ci acquiert son bien dans les memes conditions qu' un proprietaire ordinaire, il ne peut en jouir et en disposer que de facon plus restreinte. La promiscuite rendant imperatives certaines regles de conduites, et sanctionnant certains comportements. 1. La loidu 10 juillet 1965, qui organise le regime de la copropriete, permet l' insertion, dans le reglement de copropriete, de clauses organisant le comportement des coproprietaires. - ces clauses peuvent etre destinees a controler les personnes elles-memes, et les activites qu' elles pratiquent dans leurs lots. Elles peuvent aussi etre destinees a controler le bien, en limitant les droits des coproprietaires sur les parties communes ou privatives. - mais alors que le reglement de copropriete presente un caractere apparemment contractuel1, il ressort de l' etude de ses clauses, que certaines d' entre elles pourraient bien avoir un caractere reel. Cette constatation pourrait avoir pour consequence de remettre en cause le "numerus clausus" existant, et de donner naissance a de nouveaux droits reels. 2. A cote des restrictions contenues dans le reglement de copropriete, d'autres peuvent se manifester posterieurement a la mise en copropriete. Elles peuvent s' exercer directement sur le bien, ou sur les facultes personnelles du coproprietaire. - les restrictions touchent au bien, lorsque celui-ci fait l' objet de servitudes creees a l'initiative du coproprietaire. Mais alors que les servitudes peuvent etre etablies sans difficulte entre la copropriete et un fonds voisin, la jurisprudence refuse leur creation au sein meme de la copropriete, ce qui ne semble pas etre approuve de tous, ni entierement justifie. - lorsqu' il s' agit de limiter les facultes personnelles du coproprietaire, c'est alors 1' assemblee generale ou l' autorite publique qui s' en charge. La loi de 1965 a en effet prevu de nombreux domaines dans lesquels un coproprietaire ne peut agir sans autorisation prealable du syndicat. Ces autorisations sont liees a l' obtention de majorites elevees, difficiles a atteindre, qu' il serait peut-etre bon de reamenager. Quant a l' etat, veritable chef d' orchestre de l' urbanisme moderne, il agit sur les immeubles en copropriete comme sur tout autre immeuble, et controle a

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Dagher, Elie. "Volonté et liberté dans les contrats." Université Robert Schuman (Strasbourg) (1971-2008), 1987. http://www.theses.fr/1987STR30003.

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Abstract:

La liberté, reconnue aux particuliers de créer des obligations par la voie du contrat, est aujourd'hui soumise à des restrictions dont le nombre et l'importance n'ont cessé de croître. Non seulement l'évolution économique et sociale de la société française a changé le visage traditionnel du contrat, mais aussi, sous l'influence des conceptions dirigistes, les relations privées sont devenues un champ ouvert à l'action du législateur par où pénètrent des éléments étrangers au consentement des parties. Cependant, l'évolution des relations contractuelles et du droit positif a porté les auteurs à méditer sur la force exacte de la volonté individuelle dans le contrat. Ainsi, de nouvelles doctrines, tendant à éliminer les restes du volontarisme dans la conception du contrat, ont vu le jour. Mais ces doctrines n'ont pas été suivies par le droit positif français. Ce qui implique la recherche d'un autre concept du contrat. Une nouvelle lecture du code civil de 1804, débarrassée de tout préjugé autonomiste, démontre que les rédacteurs de ce code n'ont pas exigé une volonté libre comme fondement du contrat. On peut donc concevoir une théorie du contrat reposant uniquement sur le principe de l'accord des volontés, libres ou non, des parties contractantes
The liberty, recognized to individuals to make contractual obligations, is today subject to restrictions of which the number and importance have not ceased to increase. The economic and social evolution of french society has change the traditional appearance of the contract, and the private relations, under the influence of interventionist conceptions, have become an arena open to action by the legislator. This situation has allowed foreign elements to penetrate the consent of the parties concerned. Nevertheless, the development of contractual relations and substantive law has led the jurists to reconsider the exact impact of the individual's will in the contract. In this manner, the new doctrines, having a tendency to efface the final traces of voluntarism in the conception of the contract, have seen their day. These doctrines however have not been adopted by substantive law. This reality implies a need for research towards a new concept of the contract. A new reading of the civil code of 1804, free of all autonomist prejudice, shows that the editors of the code did not call for free will as a foundation to the contract. One can then conceive a theory of the contract built solely on the principle of an accord between the wills, restrictions in nature or not, of the contracting parties

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Dupuy-Busson, Séverine. "La liberté cinématographique en France et en Europe : garanties et limites." Paris 2, 2002. http://www.theses.fr/2002PA020097.

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Abstract:

Le cinéma, tant au niveau de sa création que de sa diffusion, est un mode d'expression extrêmement contrôlé. Un tel contrôle peut sembler paradoxal dans les systèmes libéraux de communication en vigueur dans les démocraties occidentales. Quelles en sont les raisons ? Et sont-elles encore justifiées aujourd'hui ? Faisant part de la situation actuelle du secteur cinématographique en France et en Europe, cette thèse décrit les garanties dont bénéficie la liberté cinématographique et tente d'en révéler les limites. L'étude de la situation en droit français permet d'insister sur la spécificité de ce mode d'expression et le bien-fondé de son encadrement par les pouvoirs publics, tandis que l'analyse au niveau européen est rendue nécessaire par le contexte actuel de mondialisation. Il apparaît, dès lors, que de nouvelles garanties doivent être envisagées pour préserver la liberté de création et de diffusion cinématographique en Europe.

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Fakhfakh, Emna. "La liberté de gestion en droit fiscal : étude comparée Tunisie-France." Thesis, Aix-Marseille, 2016. http://www.theses.fr/2016AIXM1030.

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Abstract:

La liberté de gestion en droit fiscal est confrontée, aussi bien à la multiplicité des choix et des stratégies offerts au contribuable, l’encourageant à chercher la voie la moins imposée, qu’à la consolidation des pouvoirs de l’administration fiscale afin de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales. Flottant entre la protection de la liberté de gestion du contribuable et l’intensification de la lutte contre la fraude fiscale, les systèmes tunisiens et français se séparent et se recoupent sur certains points. L’approche comparative montre que dans les deux systèmes, la liberté de gestion n’est pas conçue de la même manière. En droit français, contrairement au droit tunisien, la jurisprudence a joué un rôle important dans la détermination des contours de la liberté de gestion à travers les notions d’origine prétorienne d’abus de droit et d’acte anormal de gestion. En droit tunisien, outre une législation fiscale qui affiche une certaine ambiguïté, la jurisprudence fiscale s’est montrée hésitante à tracer les contours de cette liberté. Les mécanismes de protection de cette liberté varient du droit français au droit tunisien. Toutefois, aussi bien en droit français qu’en droit tunisien, il n’existe pas un équilibre harmonieux entre la protection de la liberté de gestion du contribuable et la protection des intérêts du trésor. Le développement des moyens d’immixtion de l’administration entraine peu à peu le recul de cette liberté de gestion fiscale
Freedom of management in tax law faces both, an abundance of choices and strategies available to the taxpayer that he can initially use to seek the less taxed alternative as well as a strengthening of the tax administration’s powers geared towards reducing tax evasion and tax avoidance. Swaying between the protection of management freedom and the struggle against tax evasion, the Tunisian and French systems diverge and converge in a number of points. The aim of this research is to compare the French and Tunisian freedom of management in tax laws. The main results show that in the two systems, the freedom of management is not designed in the same way. Unlike the Tunisian law, case law has played an important role to define and outline freedom of management in the judicial concepts relating to abuse of right and abnormal act of management. In the Tunisian law, in addition to unclear tax legislation, the case law has appeared undecided to outline the freedom of management. The protective freedom of management mechanisms vary in the French law and the Tunisian law. However, in both the French law and Tunisian law, there isn’t a harmonious balance between protection of freedom of management and protection of treasury interest. The development of the interference means of the tax administration causes gradually the decline of the freedom of management

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Cambot, Pierre. "La protection constitutionnelle de la liberté individuelle en France et en Espagne." Pau, 1995. http://www.theses.fr/1995PAUU2037.

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Abstract:

Parce qu'elle est situee au sommet de la hierarchie des normes, la constitution se doit de proteger la liberte individuelle. L'examen des lois fondamentales francaises et espagnole revele pourtant que ce potentiel a ete exploite en termes differents selon le pays considere. En effet, alors que la lettre de la constitution francaise se borne a regir les rapports institutionnels des principaux intervenants etatiques, la constitution espagnole, qui s'inscrit dans le mouvement dempcratique qui a profondement bouleverse l'europe du sud dans les annees 1970, octroie un statut privilegie aux droits fondamentaux. En depit de cette difference originelle, la jurisprudence volontariste du conseil constitutionnel est finalement parvenue a aligner le systeme francais sur les exigences du droit constitutionnel moderne. Par suite, le regime constitutionnel de la liberte individuelle est, pour l'essentiel, tres largement identique en france et en espagne
Because it stands at the top of the hierarchy of laws, the constitution has a responsability to protect individual liberty. However, examination of the fundamental laws in france and spain shows that this potential has been exploited in different terms in the two countries. Whereas the letter of the french constitution restricts its scope to governing the institutional relations between the principal institutions of the state, the spanish constitution - drafted during the democratic movement which profoundly affected southern europe in the 1970's - gives a privileged status to fundaental rights. In spite of this original difference, the voluntarist jurisprudence of the conseil constitutionnel has finally succeeded in bringing the french system into line with the requirements of modern constitutional law. Consequently, the constitutional regim of individual freedom is, in the main, broadly indentical in france and spain

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Brocal, von Plauen Frédérique. "Le droit à l'information en France : la presse, le citoyen et le juge." Lyon 2, 2004. http://theses.univ-lyon2.fr/documents/lyon2/2004/brocal_f.

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Abstract:

C'est à partir des différentes libertés relatives à la presse (consacrées par l'article 11 de la DDHC, la loi de 1881 sur la presse et par la loi du 29 juillet 1982 pour la communication audiovisuelle) que le régime juridique de l'information a été élaboré. Si ces textes étaient essentiellement tournés vers les diffuseurs de l'information, les années 80 ont été le témoin d'une nouvelle orientation sous l'influence du juge constitutionnel et du juge européen. Pour le Conseil constitutionnel, la liberté de communication ne peut être effective que si le législateur respecte les principes constitutionnels de pluralisme et d'honnêteté de l'information, dans le but de satisfaire les destinataires essentiels de l'information : le lecteur, l'auditeur ou le téléspectateur. Dans le même sens, la Cour européenne des droits de l'homme, sur le fondement de l'article 10 de la CESDHLF consacrant la liberté d'expression et d'information, estime que la société démocratique se caractérise par le pluralisme, la tolérance et l'esprit d'ouverture : c'est-à-dire que la liberté vaut, non seulement pour les informations accueillies avec faveur ou indifférence, mais aussi pour celles qui pourraient heurter ou choquer les autorités de l'Etat ou une fraction quelconque de la population. A travers ces jurisprudences, le juge constitutionnel comme européen consacrent un certain droit à l'information destiné au citoyen. L'effectivité du droit à l'information ne laisse aucun doute, notamment lorsqu'il est confronté à la protection des droits d'autrui et aux nécessités de l'ordre public. En revanche, même s'il tend à constituer un droit subjectif à l'usage du citoyen, il reste inachevé, les juges n'ayant pas encore reconnu explicitement l'intérêt à agir des citoyens
The legal system on information has been developed out of the different liberties related to the press (embodied by article 11 of the DDHC, the laws of 1881 on the press and of the 29th July, 1982 on audio-visual communication). If this system was mostly oriented towards the information distributors, the 1980's have witnessed a new tendency influenced by the constitutional judge. For the constitutional counsel, the liberty of communication can only be effective if the legislator respects the constitutional principles of pluralism of information and the fairness doctrine, with the purpose of satisfying the essential end-users : The reader, the listener or the television viewer. Likewise, the European Court of Human Rights, with article 10 of the ECHR on the liberty of expression and information in mind, thinks that the democratic society is characterized by pluralism, tolerance and a spirit of openess i. E. Liberty is given not only when information is welcomed favourably or indifferently, but also when it shocks or even hurts the authority of the state, or a fraction of the population. Although the constitutional judge, through case law, regulates the information rights of the citizens, the effectiveness of these rights are fully applied when confronted with the protection of others and the necessity of public order. On the other hand, and even if it tends towards a subjective right of the citizen, it remains uncompleted, the judges having not explicitly recognized the interest to act of the citizens

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Pech, Laurent. "La liberté d'expression et sa limitation : étude de droit comparé : Allemagne, Etats-Unis, France et Convention européenne des droits de l'homme." Aix-Marseille 3, 2001. http://www.theses.fr/2001AIX32044.

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Abstract:

La question de la limitation de la liberté d'expression pose le problème de l'aménagement de cette liberté et de la détermination des limites de celle-ci. A ce titre, il est courant d'opposer une conception dite "européenne" de la liberté d'expression, autorisant une prise en compte plus équilibrée des droits ou intérêts en présence, à une conception plus absolue propre à la tradition juridique des Etats-Unis. La pertinence de ce postulat mérite d' être nuancée. Des textes constitutionnels peuvent diversement consacrer la liberté d'expression. Cette dernière ne peut toutefois jamais se prévaloir d'un caractère absolu ou d'une quelconque primauté. Toute ingérence dans l'exercice de cette liberté doit néanmoins respecter un certain nombre de conditions afin d'être jugée valide. Certes, ces conditions peuvent être mises en oeuvre de manière différente. .
The issue of limiting freedom of expression presents, in fact, the issue of accomodating this right and determining appropriate limits. To that effect, common practice generally admits to opposing the "European" concept of freedom of expression - authorizing a more balanced approach to the rights or stakes in question - to the more absolute concept proper to the U. S. This postulate deserves to be demonstrated. Constitutional texts have been found to be diverse in their declarations of the right to freedom of expression. But freedom of expression can never be exercised in absolute terms, nor prevail upon other rights or interests. All interference with the exercise of this right must nevertheless respect a certain number of conditions in order to be judged as valid. Most certainly, these conditions are subject to be implemented on differential basis. .

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Fraissinier-Amiot, Virginie. "La liberté d'entreprendre : étude de droit privé." La Réunion, 2006. http://elgebar.univ-reunion.fr/login?url=http://thesesenligne.univ.run/06_04_fraissinier.pdf.

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Abstract:

La reconnaissance implicite de la liberté d'entreprendre dans le texte de la Déclaration des Droits de l'Homme de 1789 et sa consécration par le Conseil constitutionnel en 1982 lui confèrent un statut de liberté fondamentale. Reconnue également en droit européen, elle n'est pas sans soulever quelques interrogations quant à sa définition. Elle apparaît, de prime abord, comme la liberté de créer une entreprise. Elle comprend cependant, la faculté de gérer et d'exploiter l'entreprise en vue de réaliser un profit, de concurrencer, voire de dé-entreprendre et se retirer du monde des affaires. L'étude de droit privé de la liberté d'entreprendre peut être appréhendée sous deux angles distincts et complémentaires. La relativité de la liberté, liberté conçue comme une liberté formelle soumise à de nombreuses limitations ; l'effectivité de la liberté, qui s'analyse à travers les mécanismes de protection de droit interne et l'utilisation de normes européennes qui permettent la concrétisation
Implicitely recognised in the 1789 Declaration of Human and Civil Rights, the freedom to conduct a business has been sanctioned by the French Constitutional Court in 1982 and stands since as a fundamental freedom. Likewise recognised in European law, that freedom nevertheless raises a number of questions as to its definition. It first stands as the basic freedom that everyone enjoys when undertaking to create a business. It nevertheless comprises the power of managing or exploit a business in the view of making a profit, that of entering into commercial competition and, eventually, that of ending the course of a business. The study of that freedom from a private law perspective can be organised in two complementary directions: The relativity of the freedom, such freedom being approached as a formal right subjected to various and numerous limitations ; the effectiveness of the freedom that can be analysed through the mechanisms of protection that exist in national and European law, which both contribute to its concrete realisation

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Andrault, Marc. "Le discours de l'episcopat francais sur la liberte de l'enseignement : 1959-1994." Nantes, 2000. http://www.theses.fr/2000NANT3026.

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Abstract:

La laicite est-elle aujourd'hui acceptee par l'episcopat francais, et etrangere a la "question scolaire" ? entreprise dans une pers♭ pective de sociologie historique, l'etude du discours qu'il a tenu sur la liberte de l'enseignement entre 1959 et 1994 ne conduit pas a don♭ ner a cette double question une reponse affirmative. Depuis la loi debre en effet, son objectif demeure la reconnaisance de deux reseaux d'enseignement, l'un laique, l'autre catholique, egaux financierement et statutairement. A partir de celle-ci, il tente d'en obtenir une autre, plus generale : celle du "service public" qu'il assure lui-meme en rappelant au legislateur la loi morale universelle. L'argumentation des eveques s'est adaptee aux mentalites laiques, mais sans renoncer a ce que l'on peut appeler l'exception de verite. Au nom de la liberte d'expression, de la primaute des familles dans l'education, du role subsidiaire de l'etat dans la societe, ils deman♭ dent la liberte de l'enseignement pour tous; mais il leur arrive d'interpreter ou meme de contester ces principes au nom du droit de tout enfant a la verite totale qu'ils ont mission d'annoncer. Ils ap♭ precient egalement selon ce postulat la mise en oeuvre de cette liber♭ te, telle que la prevoit la loi debre, avec les devoirs et droits res♭ pectifs des pouvoirs publics, des familles et des enseignants. Celuici enfin est sous-jacent lorsqu'ils font valoir l'interet general de la cause qu'ils defendent, leur legitimite specifique pour intervenir, les moyens qu'ils utilisent.

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Tachon, Raphaël. "L'intérêt général, élément de régulation de la liberté de circulation automobile." Artois, 1998. http://www.theses.fr/1998ARTO0303.

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Abstract:

À travers l'étude des textes législatifs et réglementaires, de la jurisprudence administrative et judiciaire et de la doctrine, l'intérêt general, notion omniprésente du droit administratif, apparaît comme l'élément de régulation de la liberté de circulation automobile. Cette fonction régulatrice est double. D'une part, l'intérêt général assure la délimitation et la protection d'une liberté publique unique, la liberté de circulation. Celle-ci englobe en son sein une phase active, la circulation et une phase passive, le stationnement. D'autre part, l'intérêt général permet de légitimer les restrictions qui doivent néssairement accompagner cette liberté. En effet, il s'agit d'une liberté publique qui ne peut exister sans être réglementée. Ces restrictions affectent à la fois la circulation active et la circulation passive
Trough the study of legislation and statues, and the reading of administrative and judiciary case-law as well as doctrine, general interest, a key notion in administrative law, appears as a regulating element of the right to driving. Its regulating function is two-fold. First, the notion of general interest guarantees the definition and the protection of a basic public liberty, namely the right to free movement. This includes an active stage, driving, and a passive stage, parking. Then, the notion of general interest justifies the necessary restrictions to this right : such a public liberty cannot be without legislation. The rules which apply to driving have effects both on driving and parking

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Viottolo-Ludmann, Agnès. "Égalité, liberté dans le contrat de travail : évolutions du droit contemporain." Aix-Marseille 3, 2004. http://www.theses.fr/2004AIX32068.

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Dupoux, Julien. "Production et exercice du pouvoir en milieu paysan sur le plateau de Millevaches." Thesis, Clermont-Ferrand 2, 2015. http://www.theses.fr/2015CLF20021/document.

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Abstract:

Il s'agit ici de comprendre comment un paysan pourrait avoir du pouvoir sur sa propre activité, sa propre vie. Le Plateau de Millevaches où fleurissent de nombreuses initiatives et alternatives à la société de consommation peut donner certaines pistes. Les paysans sont abordés par le biais d'entretiens non directifs. Le choix quant à sa façon d’être paysan, celui de privilégier une identité de filière, professionnelle, ou bien celui d’affirmer son identité locale est lié à diverses manières de concevoir et d’utiliser le pouvoir. En effet, le pouvoir ne se résume pas à la domination, propres aux relations hiérarchiques dans lesquelles sont plongés les paysans suivant un modèle institutionnel, mais il se compose aussi de l’influence ou de la création qu’utilisent des paysans qui revendiquent leur appartenance locale. A travers le pouvoir, c’est notre liberté et nos choix éthiques de vie qui sont mis ici à l’épreuve
How a farmer can have some power on his activity, on his life? To find several levels of power used by farmers, I'm travelling the "Plateau de Millevaches"(Limousin, France) where are growing several original initiatives. Farmers are approached by qualitative interviews. Concerning the way of being farmer, there’s a choice: to privilege a sectorial and professional identity, or to affirm a local one; and this choice is link to several way to conceive and use power. Indeed, power is not restricted to domination, proper to hierarchical relations in which farmers, following an institutional model, are plunged, but power also consists in influence or creation, used by farmers who claim their local ownership.Through power, liberty and our ethical choices are challenged

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Rault, Olivia. "La formation du contrat de travail : essai sur la liberté contractuelle." Paris 2, 1999. http://www.theses.fr/1999PA020061.

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Tavieaux-Moro, Nicolas. "Le juge civil et la liberté d'expression." Toulouse 1, 1997. http://www.theses.fr/1997TOU10047.

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Abstract:

Pour contourner les lacunes et la rigueur procédurale de la loi du 29 juillet 1881, les plaideurs ont porté leur action devant le juge civil. Se fondant sur les textes généraux du droit commun, le juge civil est devenu le "protecteur naturel" des victimes d'abus de la liberté d'expression. Celles-ci ont su exploiter la souplesse de la voie civile, en utilisant la procédure des référés, en vue de prévenir ou de faire cesser toute atteinte à l'un de leurs intérêts extrapatrimoniaux. Certaines actions ont même été reconnues par le législateur. Mais le recours au juge civil, avant la parution de l'écrit et en dehors des cas visés par la loi de 1881, a suscité et continué à provoquer des dissensions au sein de la doctrine. La Cour de cassation s'est toujours refusée à censurer les recours fondés sur les textes du droit commun, sanctionnant même les juridictions inférieures qui en limitaient la portée. Par contre, en cas d'abus réprimés par la loi de 1881, la Cour de cassation impose le respect de règles de procédure issues de la loi susvisée, tendant ainsi à unifier les règles applicables au procès de presse, que celui-ci soit porté devant le juge pénal ou le juge civil. Cette jurisprudence a pour conséquence de contrarier le détournement de la loi sur la presse et prive la voie civile de tout intérêt. Mais ce détournement est également contrarié dans sa finalité. D'une part, en obligeant le juge des référés à respecter le formalisme de la loi sur la presse, la haute cour le prive de la possibilité d'ordonner une mesure conservatoire ou de remise en état. D'autre part, les principes directeurs de la responsabilité civile empêchent le juge civil de prononcer une sanction pécuniaire suffisamment dissuasive.

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Duque, Ayala Corina. "La politique publique d’éducation en France et en Colombie." Thesis, Bordeaux 4, 2013. http://www.theses.fr/2013BOR40027/document.

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Abstract:

La première partie de la thèse est consacrée à une comparaison synchronique portant sur l’histoireet les fondements du droit à l’éducation, ainsi que sur les composantes du droit à l’éducation (disponibilité,accès, permanence, acceptabilité, adaptabilité et qualité de celle-ci) et la manière dont ils ont été traduits dansla législation interne actuelle. Les catégories d’analyse alors retenues nous ont plus précisément permis deréaliser en la matière une micro-comparaison, c’est-à-dire une comparaison portant sur les acteurs du systèmescolaire, leurs fonctions, leurs compétences, leurs obligations et garanties.La deuxième partie de la thèse est consacrée à une analyse de la nature et de la portée du droit à l´éducationdans les deux pays, ainsi qu’à sa consécration par la voie constitutionnelle, légale, jurisprudentielle, et grâceaux normes supranationales.La troisième partie de la thèse est consacrée à une comparaison de la transformation, au regard des évolutionsqui se produisent sur la scène globale, des institutions et des politiques publiques relatives dans chaque pays àl’éducation. Ceci a permis de comprendre le rôle des organismes internationaux dans la création de nouveauxréférentiels universels, et la manière dont ces derniers ont été incorporés dans les législations internes. Endernier lieu, il a été procédé à une analyse de l’évaluation des systèmes scolaires faite à partir des indicateursnéolibéraux, qui a permis de comparer l’organisation et la gestion des systèmes scolaires des deux pays.Les conclusions résultant de l'observation des deux systèmes juridiques ont abouti à mettre en exergue lesprincipes et fondements communs qui existent dans le monde occidental et qui ont facilité l’harmonisationsouple du droit public international relatif à l’éducation
The first part of this thesis is devoted to a synchronic comparison of the history and foundationsof the right to education, as well as the components of the right to education (availability, access, permanence,acceptability, adaptability and quality thereof) and how they have been translated into current nationallegislation. The categories of analysis used therefore have specifically made it possible to carry out a microcomparisonin this area, that is to say, a comparison of the stakeholders in the school system, their functions,powers, duties and guarantees.The second part of this thesis is devoted to an analysis of the nature and scope of the right to education in bothcountries, and how it has been enshrined by judicial, legal and constitutional means, and thanks tosupranational standards.The third part of this thesis is devoted to a comparison of the transformation, in the light of changes occurringin the global arena, of institutions and public policies in each country with respect to education. This hasmade it possible to understand the role of international organizations in creating new universal standards, andhow these standards have been incorporated into domestic legislation. Finally, an analysis of the evaluation ofschool systems based on neoliberal indicators has been undertaken, which has made it possible to compare theorganization and management of education systems of both countries.The findings resulting from the observation of both legal systems have led to highlight the common principlesand foundations that exist in the Western world and that have facilitated the flexible harmonization ofinternational public law on education

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Tinel, Marie. "Le contentieux de l'exécution de la peine privative de liberté." Poitiers, 2010. http://www.theses.fr/2010POIT3006.

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Abstract:

Partagé entre deux ordres de juridictions, le contentieux de l'éxécution de la peine privative de liberté n'a d'existence véritable que depuis une vingtaine d'année. Auparavant et hormis quelques exceptions - la plus notable étant l'engagement de la responsabilité de la puissance publique - les recours des condamnés à une peine privative des libertés, qu'il s'agisse de recours contre une décision de l'administration pénitentiaire ou contre une décision d'aménégement de la peine, restent irrecevables. Pendant longtemps, ce contentieux se réduit au choix du juge compétent. Depuis, se pose de façon plus fondamentale la question du régime applicable à un tel contentieux. .
Litigation regarding the execution of custodial sentences which, in France, is divided between the two orders of jurisdiction only came to existence about 20 years ago. Before that and despite a few exceptions, the most important of which was seeking state liability in damages, remedies at law against a prison administration decision or an aménagement de la peine (adjustment of the sentence) decision remained inadmissible. Thus, this litigation was long limited to determining which judge had jurisdiction. .

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Mhiri-Abid, Henda. "La contractualisation de l'action administrative en France et en Tunisie." Angers, 2013. http://www.theses.fr/2013ANGE0062.

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Abstract:

Le développement de la contractualisation française s'est déroulé en trois phases : l'économie contractuelle, l'administration territoriale et le tout contractuel. Si a première phase est présente dans les lois et la pratique de l'expérience tunisienne, l'Administration territoriale fait quant à elle défaut en Tunisie du fait des limites de la décentralisation et de la méconnaissance de la liberté contractuelle des collectivités territoriales. Contrairement à la France, le contrat en Tunisie ne s'étend pas aux domaines régaliens. C'est pourquoi nous avons proposé de retenir une phase que nous qualifions d'"ère du contractuel partiel". Le mouvement de contractualisation des relations entre personnes publiques et opérateurs privés s'est renouvelé dans les deux pays avec la notion de PPP mobilisant les contrats de délégation de service public des marchés publics. De plus, les contrats de PPP qui sont propres à la France et qui étendent le champ contractuel de l'action administrative n'existent pas en Tunisie. Cela étant, des conventions de PPP se développent tout de même dans les contrats de concession, l'économie numérique, dans le cadre du périmètre d'intervention foncière, les contrats de protection de l'environnement et les contrats de BOT, BOO, BTO et LBO. Cependant, si le développement de la contractualisation est irrésistible en droit et pratique, il est limité dans les deux pays. Le risque de sécurité juridique est une des principales limites de la contractualisation. Celui-ci englobe le problème de qualification juridique des contrats entre personnes publiques, la requalification de certains contrats entre personnes publiques et privées, l'unilatéralisme
In a comparative perspective, this PhD dissertation deals with the french and Tunisian experiments of contractive and administrative actions. The French contractualization included three phases: the contractual economy, the territorial Administration and the "all contractual". The first phase is present in the laws and practices of the Tunisian experience. The territorial Administration is lacking in Tunisia because of the limitations of decentralization and the breach of contractual freedom of local authorities. Unlike in France, the contract in Tunisia does not extend to the royal domains. That is why I proposed to retain a phase which I call the "era of the partial contract". The contractualization movement of relationships between public persons and private people was renewed in both countries with the notion of public-private partnership. The public-private partnership mobilizes delegation contracts and public procurements. In addition, public-private contracts are specific to France and extend the contractual field of administrative action, but it does not exist in Tunisia. That said, the public-private partnership agreements still develop in concession contracts, the digital economy, within the scope of land intervention perimeter, environmantal protection contracts and contracts of BOT, BOO, BTO and LBO. However, if the advances of contracting are irresistible in law and in practice, it is limited in both countries. The risk of legal security in one of the main limitations of contracting. This includes the issue of legal status of contracts between public persons, the reclassification of some contracts between public persons and private people, the contract unilatera

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Porte, Noémie. "Le Conseil constitutionnel, gardien de la liberté des Anciens." Thesis, Montpellier 1, 2013. http://www.theses.fr/2013MON10017.

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Abstract:

La recherche avait pour objet l'étude de la jurisprudence du Conseil constitutionnel à l'aune de la liberté des Anciens et de la liberté des Modernes, concepts proposés par Benjamin Constant en 1819. Le juge constitutionnel français semble plus enclin à protéger les exigences de la liberté des Anciens que l'autonomie individuelle. La première partie de la thèse tente de démontrer que le Conseil constitutionnel opère un contrôle des principes de la représentation politique au service de la liberté des Anciens : la Haute instance est exigeante en ce qui concerne l'élaboration démocratique de la norme et la préservation des « biens » collectifs tels que l'unité du peuple souverain ou l'indivisibilité de la République. La seconde partie de la thèse est consacrée au contrôle du respect des droits individuels, qui est également opéré au service de la liberté des Anciens. L'existence d'un recours juridictionnel suffit souvent à garantir la constitutionnalité des atteintes aux droits substantiels, en laissant une large marge de manœuvre à la représentation politique. Le juge constitutionnel s'est néanmoins montré rigoureux à l'égard du respect des libertés de communication, sans lesquelles les représentants disposent d'une légitimité électorale mais non pas démocratique
The research had for subject the study of the decisions of the Constitutional Council in the light of the liberty of the Ancients and the liberty of the Moderns, both concepts proposed by Benjamin Constant in 1819. The French constitutional judge seems more inclined to protect the requirements of the liberty of the Ancients than the individual autonomy. The first part of the thesis attempts to demonstrate that the Constitutional Council operates a control of the principles of the political representation to the benefit of the liberty of the Ancients : the High authority is demanding as regards the democratic elaboration of the law and the conservation of the collective "goods" such as the sovereign people's unity or the indivisibility of the Republic. The second part of the thesis is dedicated to the control of the respect for individual rights, which is also operated in the service of the liberty of the Ancients. The existence of a jurisdictional appeal is often enough to guarantee the constitutionality of infringements of substantial rights, leaving a wide margin of discretion to the political representation. The constitutional judge nevertheless showed himself rigorous towards the respect for the liberties of communication, without which the representatives have an electoral but not democratic legitimacy

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Ach, Nelly. "La liberté de l'enseignement face à l'intervention publique." Metz, 2004. http://docnum.univ-lorraine.fr/public/UPV-M/Theses/2004/Ach.Nelly.DMZ0401.pdf.

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Abstract:

La liberté de l'enseignement implique essentiellement l'existence d'établissements d'enseignement privés. La question se pose alors des relations qu'ils entretiennent avec les autorités publiques. Ces liens peuvent déboucher soit sur des avantages accordés aux établissements privés, soit sur des limites qui leur sont imposées. L'objectif est alors d'analyser la véracité d'un principe dit de parité entre le secteur privé et le secteur public. Si le droit d'ouvrir un établissement d'enseignement privé ainsi que celui de choisir l'établissement fréquenté par ses enfants ne sont plus contestés, la question du financement public des établissements privés a suscité plus de controverses. Or, l'effectivité de la liberté de l'enseignement implique nécessairement l'octroi d'aides de la part de l'Etat et des collectivités territoriales. Afin de permettre au plus grand nombre de familles d'effectuer un réel choix entre les deux secteurs d'enseignement, le financement public des établissements privés est devenu le principal moyen de la liberté de l'enseignement. Cependant, l'Etat a fixé un cadre à l'activité des établissements privés, qui se manifeste par des contraintes matérielles et par des obligations relatives à l'enseignement dispensé au sein des établissements et au respect des droits fondamentaux propres aux différents acteurs. Finalement, il s'agit de montrer les aspects contemporains de la liberté de l'enseignement, qui placent dans bien des domaines les établissements privés sur un pied d'égalité avec leurs homologues du secteur public, mais également l'obsolescence de dispositions séculaires susceptibles de jouer à l'avantage ou au détriment des établissements privés
Academic freedom implies the existence of private educational institutions. This raises the question of their relations with public authorities. Those links can lead ether to grant benefits to private institutions, or to set them limits. Our objectives is then to analuse the veracity of the principe of parity, between the public sector and the private sector. If the rignt to open a private educational institutution, as well as the right to choose the institution to be attended by our children are not questioned any more, the matter of public funding of private institutions has been more disputed. Yet, academic freedom effectiveness necessarily lead national and local government to grant benefits. In order to allow a maximum number of families to really choose between the two academics sectors, public funding of private institutions has become the main mean of academic freedom. Nonetheless, a legal frame for private institutions has been set by national government, highlighted by material constraints, by obligations in education programmes teached in schools, and by respect of fundamental rights proper to the differents role-players. Finally, modern aspects of academic freedom have to be pointed out, as they put private educational institutions at the same level as their public equivalent in many fields, but also with respect to obsolescence of some secular provisions that may favour or disfavour private institutions

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Monera, Frédéric. "L'idée de République et la jurisprudence du Conseil Constitutionnel." Nice, 2002. http://www.theses.fr/2002NICE0009.

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Abstract:

A l'heure où le terme de République paraît de nouveau réinvestir le débat et le discours politiques, où les principes -intangibles- dont ce cocept est porteur sont brandis de part et d'autre; où chaque détenteur d'une parcelle de reponsabilité politique, syndicale ou administrative se veut, à des titres divers, défenseur des valeurs républicaines ou de certaines d'entre elles, une étude sur l'idée de République et la juriprudences du Conseil constitutionnel-garde de la République selon un de ses anciens membres-semble s'inscrire naturellement

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Longere, Frédérique. "Le droit criminel français et les convictions religieuses, philosophiques ou morales." Nancy 2, 2001. http://www.theses.fr/2001NAN20004.

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Schiller, Sophie. "Les limites de la liberté contractuelle en droit des sociétés : les connexions radicales." Paris 2, 1999. http://www.theses.fr/1999PA020001.

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Abstract:

Aujourd'hui, les expressions de la liberte contractuelle sont tres frequentes en droit des societes. Cette liberte doit etre preservee dans son principe, mais il faut lui fixer des limites. Ces limites ont ete recherchees dans les regles obligatoires pour les parties mais il est alors necessaire de definir, pour chaque disposition, son caractere imperatif. Cette determination s'est revelee tres difficile par les outils classiques. Ainsi, le rattachement a l'ordre public est peu operatoire. De meme, aucun critere de qualification de la notion de societe ou de liceite des conventions conclues en matiere de fonctionnement des structures sociales n'a pu etre efficacement defini. De nouvelles limites de la liberte des parties ont ete proposees, appelees les + connexions radicales ;. Elles laissent les parties libres de choisir leurs obligations, le controle ne portant que sur les effets de ces conventions. Celles-ci ne doivent pas violer ce qui a ete etabli comme essentiel en droit des societes, c'est a dire non pas des dispositions, mais une sorte de lien naturel entre les regles. Deux liens ont ete poses : celui entre l'activite exercee et la garantie accordee et celui entre le pouvoir detenu et la responsabilite encourue. Par une etude du droit positif, il a ete verifie que, pour l'essentiel, les regles du droit des societes respectaient ces liens. Il fut alors possible d'apprecier efficacement, a l'aune de ces connexions, la validite des nombreuses expressions contractuelles en droit des societes et de degager des sanctions adequates lorsque les limites posees n'ont pas ete respectees. Lorsque cette violation est realisee par la creation d'une societe, cette structure sociale doit etre declaree inopposable en elargissant les conditions d'application et les effets de cette sanction. Lorsque cette violation est realisee par une convention, il convient de transposer les sanctions existant en droit de la concurrence en donnant au juge le pouvoir de les prononcer
Nowadays, the freedom to contract plays an important part in company law. Although it is necessary to preserve the essence of this freedom, limits must still be set. The first step was to look for these limits in rules mandatory for the parties. The mandatory nature of each disposition had then to be defined. The usual criteria proved unequal to the task. The criterion of law and order, for instance, was inefficient. In the same way, it was impossible to find useful criteria to categorise the notion of firm or the lawfulness of the conventions dealing with the modus operandi of companies. New limits to the freedom of the parties thus had to be suggested. These limits, referred to as "fundamental links", don't restrict the parties' freedim to contract, as the judge will only pronounce judgement on the consequences of such acts. These mustn't violate what was defined as fundamental to the essence of compny law, i. E. Not so much clauses as a kind of link inherent to the very nature of the rules. Two links have thus been suggested: one between the activity involved and securities, the other between power and liability. A study of substantive law showed that most company-law rules respected these links. It consequently became possible not only to see how the acceptability of many law-firm conventions measured up to these links but also to suggest relevant penalties should these limits not be respected. When the violation result from the creation of a company, this firm must be declared inopposable by widening the terms and effects of the penalty. When this violation is due to a convention, the judge must be allowed to inflict competition law penalties

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Fortier, Charles. "L'organisation de la liberté de la recherche en France : étude de droit public." Dijon, 2004. https://nuxeo.u-bourgogne.fr/nuxeo/site/esupversions/c802052b-3e19-4d26-84d8-074eaf9be803.

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Abstract:

Cette étude porte sur la relation dialectique qui s'est établie en France entre l'intervention des pouvoirs publics dans le champ de la recherche, et le principe de liberté qui est le ferment de la production des connaissances scientifiques. Depuis plus d'un demi-siècle, l'Etat s'est positionné - comme dans de nombreaux pays dévéloppés - en tant qu'acteur de la recherche, envisagée comme un vecteur essentiel de la transformation économique et sociale ; son action dans le domaine de la science, qui tend à stimuler et à orienter les travaux de recherche, soulève en France des questions spécifiques du fait qu'elle s'exerce essentiellement, directement ou indirectement, au moyen d'institutions publiques, par des chercheurs publics, dans un cadre de droit public. Par l'encadrement éthique de certaines activités scientifiques et par la réglementation de l'exploitation des résultats de la recherche, l'Etat se préoccupe par ailleurs de limiter les dérives susceptibles d'accompagner le progrès des connaissances. L'engagement des pouvoirs publics en faveur du développement scientifique les a conduits à organiser aux-mêmes les conditions de la liberté de la recherche, considérée comme une garantie fondamentale de son efficacité : la liberté qui prévaut dans les conditions d'exercice des activités scientifiques s'exprime tant par la situation juridique des chercheurs publics, que par les règles de fonctionnement des institutions publiques de recherche - universités ou grands organismes [résumé de l'auteur]
This study concerns the dialectical relationship that has been instituted in France between the intervention of public authorities in the field of research, and the principle of freedom which is the catalyst of the production of scientific knowledge. For more thant fifty years, the State has, as in many other developed countries, taken the role of a major participant in the realm of research which is considered an essential medium of economic and social transformation. The State's involvement in the sphere of science tends to stimulate and orient research ; it brings forth specific questions in France, because the government's actions can be felt - directly or indirectly - through public institutions, by public researchers, within the framework of public law. Through the ethical supervision of certain scientific activities and through the regulations which determine how the results of research can be exploited, the State also concerns itself with limiting the potential misuses or abuses which are liable to accompany the advance of knowledge. The commitment of public authorities to scientific development has led them to handle the organization of scientific freedom, considered to be a fundamental guarantee of its efficiency. The freedom prevalent in how scientific research is conducted, is expressed as much through the legal status of public researchers as through the rules for running public research institutions (i. E. Universities and research institutes) [summary of the author]

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Demar, July-Claude. "Le référé-liberté administratif de la loi du 30 juin 2000 : Entre ruptures et continuités." Antilles-Guyane, 2009. http://www.theses.fr/2009AGUY0248.

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Abstract:

Le référé-liberté est comme le « fleuron » de la loi du 30 juin 2000, a-t-on dit. Par cette procédure inscrite à l’article L. 521-2 du Code de Justice Administrative, le législateur a entendu accorder une protection juridictionnelle particulière et particulièrement efficace aux libertés fondamentales. Il a offert au justiciable un équivalent du recours au juge judiciaire, vidant donc de toute raison d’être la vieille théorie de la voie de fait. C’est ainsi que saisi en urgence et statuant lui-même non moins en urgence dans les 48 heures, le juge des référés peut enjoindre l’administration à prendre toutes mesures nécessaires à l’encontre d’une atteinte grave et manifestement illégale portée à une liberté fondamentale par une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public. Toutes ces conditions, qui délimitent en même temps qu’elles fondent pareille possibilité d’intervention, doivent bien entendu être cumulativement réunies afin que le juge des référés soit utilement saisi. Les victimes peuvent être une personne physique mais aussi une personne morale, et une personne publique comme une personne privée. Si le législateur a simplifié le traditionnel formalisme de la procédure contentieuse, le juge administratif apprécie avec rigueur les conditions d’octroi de ce référé difficiles à circonscrire. Reste à déterminer précisément en effet ce qu’est une liberté « fondamentale », quelle urgence permet de saisir le juge des référés et quels sont vraiment ses pouvoirs et moyens. Le référé-liberté est nécessairement sélectif autant qu’il est attractif. Le référé liberté, assurément, est perfectible
The “référé-liberté” is the jewel of law 2000-597 of June, the 30th 2000. By this registered proceeding on article L. 521-2 of Administrative Justice Code, the lawmaker wanted to offer to fundamental liberties a particular efficient jurisdictional protection and particularly efficient. He gave to applicants the equivalent of “juge judiciaire” law appeal, abolishing the old theory of “voie de fait”. So called in emergency and determining en 48 hours, the summary magistrate can make it compulsory for administration to take the necessary measures against a serious and obviously illegal damage to a fundamental liberty, by a corporate body of public law or private law being in charge of a public service. All these preconditions have to be simultaneously fulfilled to refer to the summary magistrate. Applicants may be corporate bodies or physical persons, and public or private persons. In spite of a simplified proceeding, the administrative magistrate analyses rigorously the preconditions that let to use this proceeding. How to define the fundamental liberties? What kind of emergency let applicants to law appeal the summary magistrate? What are the magistrate powers and means? The “référé-liberté” is necessarly as selective as attractive. The “référé-liberté” is assuredly perfectible. At least it is revolutionary about relationships between the administrative magistrate and liberties that he always protected and that he can now better defend, controlling administrations and time. The case law has to show it

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Toscano, Loredana. "La "laïcité française" et la laïcité "à l'italienne" : Comparaison de deux réalités." Paris 1, 2011. http://www.theses.fr/2011PA010328.

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Abstract:

"La laïcité est une valeur fondamentale de la République française, la pierre angulaire du pacte républicain, est synonyme de neutralité en matière religieuse, est un principe d'organisation de l'État, et a acquis un rang constitutionnel; c'est sur ce principe que la République s'est édifiée. La laïcité est essentiellement le non confessionnalisme et la neutralité religieuse de l'État. L'État, autonome par rapport aux religions, admet l'autonomie de ces dernières et garantit la liberté de conscience et de culte, sans discrimination. Alors, laïcité négative ou laïcité positive? Laïcité de combat ou laïcité pacificatrice? Laïcité sectaire ou laïcité ouverte? Laïcité-séparation ou laïcité-neutralité? La question reste actuelle. En 2004, le Conseil d'État dans son Rapport public proclamait: «La laïcité française n'est pas statique. C'est un mouvement perpétuel». Le principe de laïcité "à l'italienne" n'implique pas "indifférence et abstention de la part de l'État face aux religions", mais légitime "des interventions législatives à protection de la liberté de religion". La laïcité est neutralité, mais ce n'est pas indifférence: pour garder et renforcer aujourd'hui l'actuelle forme de l'État démocratique, il faut, aussi bien en Italie qu'en Europe, quitter la conception de la religion comme un fait privé, et reconnaître, de façon modérée, le rôle public des religions. Pluralisme, respect des diversités, ce sont des éléments qui ont contribué à tracer les traits de l'identité européenne, ils sont donc les lignes porteuses de notre tradition. "

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Jeannin, France. "Le révisionnisme : contribution à l'étude du régime juridique de la liberté d'opinion en France." Paris 2, 1995. http://www.theses.fr/1995PA020129.

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Abstract:

Le <>, personne ne sait exactement ce que ce terme recouvre. L'on pourrait dire egalement que personne ne cherche vraiment a savoir ce que signifie le mot <>. Pourtant, ce terme recouvre plusieurs sens a la fois mais il implique toujours la critique d'une theorie ou d'une orthodoxie dominante. Le terme de <> a souvent ete usurpe, usurpe car depuis 50 ans aujourd'hui il stigmatise un courant qu'il conviendrait mieux de designer sous le terme de <>. En effet, au lendemain de la seconde guerre mondiale, est apparu un mouvement contestant l'existence du genocide juif et des chambres a gaz d'extermination. La diffusion des theories <> a fait l'objet de poursuites, facilitees depuis la loi du 13 juillet 1990 par la mise en place d'un delit de contestation de l'existence des crimes nazis. La these presentee est une these de droit public dans le domaine des libertes fondamentales, c'est dire que notre methode s'appuie sur le droit constitutionnel en premiere ligne, la philosophie politique, le droit administratif et necessairement le droit penal et la procedure penale. Notre methode a consiste a faire le recensement si possible exhaustif jusqu'a aujourd'hui des differentes decisions juridictionnelles ayant eu a connaitre des debordements <> et ou negationnistes. Il est paradoxal qu'il ait fallu un texte - peut-etre - contestable du point de vue de sa conformite a la constitution pour assurer la repression des infraction (provocation a la haine raciale, diffamation raciale, apologie des crimes de guerre
The meaning of <> is not clearly defined. One state that nobody really tries to know what this word means. However, although revisionism covers many simultaneous intertretations, it always implies the criticism of a domunant theory or orthodoxy. This word has often been misused because since 50 years ago it stigmatizes a trend better nemaed as <>. In fact, after rhe second world war, a movement appeared contesting the existence of the jewish genocide and the extermination gas chambers. The speard of revisionist theories has led to legal proceedings facilitated since the appearence of the law of july 13th 1990. This law makes it illegal to deny the existence of nazi crimes. This thesis concens public law in the field of fundamental freedoms which means that the methodology used relies on constitutional law in the first place, political philosophy, administrative law and thus on criminal law and legal procedures. This methodology consist of a possibly exhaustive survey of the different legal decisions taken until today which are linked to revisionist and or negationist outbursts and excesses. The need for a law to garanty the punishment of offences related to tevisionism (provocation of racial hatned, racial slander, war crimes apology, breach of the memory of the dead) is paradoxical since it can be contested wether this law conforms with the constitution. The present thesis is written 50 years after the end of the second world war and its wellknown implications

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Gocer, Mahmut. "La protection de la liberté individuelle en droit positif turc et français : étude de droit comparé." Aix-Marseille 3, 1996. http://www.theses.fr/1996AIX32037.

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Abstract:

La "condition essentielle pour l'exercice de toutes les libertes", protection de la liberte individuelle, entendue au sens large comme englobant la surete, certes, mais aussi la liberte d'aller et venir, l'inviolabilite du domicile, le droit au respect de la vie privee et la liberte du mariage, suppose que les deux conditions soient cumulativement satisfaites : d'une part la garantie de la loi, "garantie supreme des droits fondamentaux" et d'autre part la garantie du juge, surtout de l'autorite judiciaire gardienne de la liberte individuelle
The essential condition wich allows any form of freedom in individual freedom (in the looset sense for safety but also the freedom to come and go, the inviolability of the home, the right to privacy, and freedom to marry) in order to have this individual freedom there are two requirements - on one hand that the law is guaranteed (the highest guarantee of fundamental rights) and on the other the judge's guarantee - most of all judicial authority protects individual freedom

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Bourdarot, Magali. "Le droit à l'information en droit d'auteur." Paris 12, 2004. http://www.theses.fr/2004PA122001.

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Abstract:

L'étude du droit à l'information en droit d'auteur donne une nouvelle dimension à la relation entre l'intérêt du public et la protection des droits de l'auteur. Si le droit d'auteur prévoit lui-même un équilibre, grâce au domaine public ou aux exceptions aux droits patrimoniaux de l'auteur, il ne satisfait cependant qu'en partie le droit à l'information du public. Or, celui-ci se développe dans tout le système juridique et le droit d'auteur ne peut l'ignorer, d'autant que le droit à l'information contribue à donner une nouvelle définition du public. L'on comprend rapidement la relation complexe et conflictuelle entre les deux concepts, l'un prônant la liberté alors que l'autre engendre des situations de monopoles. Il est donc nécessaire de rechercher un équilibre pour que le droit à l'information comme le droit d'auteur puissent être satisfaits. Cette recherche s'effectuera d'abord sous l'angle du droit d'auteur en tentant de résoudre le conflit avec les instruments connus par celui-ci. Or, cette recherche s'avérant insatisfaisante, il conviendra de l'effectuer sous l'angle du droit à l'information qui se révèlera être beaucoup plus satisfaisante
Studying the public's right to information in the context of copyright opens new dimensions to the connection between the public's interest and copyright protection. Although the legislation of copyright provides for exceptions to the monopole of the author such as the public domain and limitations to the patrimonial rights of the author, nevertheless it does not fully satisfy the public's right to information. The concept of public's general right to information is currently contemplating a great development in various fields of the French legal system and can no longer be ignored by the legislation of copyright, especially since the public's right to information participates in the creation of a new definition of the public. The complex and contradictory link between the two concepts can easily be understood: one urging liberty whereas the other leading to monopolistic situations. It is therefore necessary to find the right equilibrium in order for both interests to be honoured. This matter will be addressed first from a copyright perspective by trying to resolve this conflict by the traditional instruments of copyright. However, such analysis being unsatisfactory, it will eventually be more fruitful to use the perspective of public's right to information

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Dupre, Marc. "Contribution à une théorie générale des contrats spéciaux : apports du principe de liberté contractuelle tempérée." Toulouse 1, 2011. http://www.theses.fr/2011TOU10039.

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Abstract:

Le droit du contrat français s'inscrit dans un courant idéologique, un courant historique et un courant juridique qui lui confèrent des caractères particuliers. Le principe de liberté contractuelle tempérée résume cette conception du contrat, fondée avant tout sur l'encadrement de la relation des parties et peu sur l'appréhension de l'équilibre entre les prestations. L'étude du droit commun permet cependant de montrer les insuffisances d'une approche surtout relationnelle du contrat. L'examen du droit spécial autorise le constat d’une évolution de la règle spéciale dans la matière contractuelle. Si la plupart des auteurs préconisent habituellement l'élaboration de familles de contrats ou de règles intermédiaires communes à tous les contrats, l'étude propose une démarche prospective pour une réforme des deux pans du droit du contrat et pour contribuer ainsi à la construction d'une théorie générale des contrats spéciaux. Le principe de liberté contractuelle tempérée permet de dégager des pistes de réflexions en vue d'une meilleure articulation entre un droit commun du contrat, critiqué, et un droit spécial du contrat en plein essor
Law of contracts is part of an ideological, historical and juridical current which gives to this field specific characteristics. The principle of temperate contractual freedom summarizes this specificity of law of contracts, primarily founded on framing the relationship between the different parts rather than on considering the balance of benefits. However, studying common law of contracts allows one to demonstrate the insufficiencies of this relational approach to contracts. The examination of special law of contracts demonstrates the evolution of the special rule in the field of contracts. While most authors advocate developing families of contracts or intermediate rules common to all contracts, this study proposes a prospective view for remodeling both parts of contract law and for contributing to build a general theory of special contracts. The principle of temperate contractual freedom allows pinpointing some ideas to improve this relationship between the criticized common law of contracts and the recently growing area of special law of contracts

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Gruszka, Katarzyna, and Andreas Novy. "Sharing the liberal utopia. The case of Uber in France and the US." WU Vienna University of Economics and Business, 2018. http://epub.wu.ac.at/6434/1/sre%2Ddisc%2D2018_07.pdf.

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Abstract:

This article takes the case of Uber, a global platform specialized in transport technologies, to reappraise the claims of the sharing economy. The case presents a chronology of the struggles over the regulation of these digital markets in the US and France, using Uber's self-description and web discourse for additional illustrative purposes. It exposes Uber's business model, the key driving actors and their strategies as well as multi-scalar counter movements. The analysis is framed from a Hayekian and a Polanyian perspective, and the potential of the sharing economy to go beyond market fundamentalism. The Polanyian utopia of sharing as more than market relations based on self-interest is mobilized for legitimizing the platform. The Hayekian utopia of a market society which transforms social relations of friendship and community service into market activities is describing actual development. Finally, Polanyian "counter movements" are described and their potentials are discussed.
Series: SRE - Discussion Papers

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Duran, Jean-François. "Entre liberté contractuelle et intérêt social : le statut conventionnel des dirigeants de sociétés anonymes." Aix-Marseille 3, 2001. http://www.theses.fr/2001AIX32076.

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Abstract:

La société anonyme n'a pas echappé au phénomène de contractualisation du droit des sociétés. Déjà démontrée sur le terrain des relations entre actionnaires, cette tendance existe au regard de la situation des dirigeants de SA. Ces derniers sont en effet amenés à conclure un certain nombre de contrats avec la société ou avec des tiers, mais aussi à bénéficier de certains accords conclus entre la société et des tiers, dont le nombre et l'importance permettent de conclure à l'existence d'un véritable statut conventionnel des dirigeants de sociétés anonymes. Même au sein de la forme sociétaire la plus institutionnalisée, le développement de ce statut semble recevoir la faveur de notre droit. On s'aperçoit en effet en dressant une typologie de ces conventions que lorsque c'est la nature conventionnelle elle-même de certains rapports qui est contestée (pensions de retraite, rémunération des dirigeants, stock options) la jurisprudence est de plus en plus hésitante, et que lorqu'il s'agit de discuter de la validité de certains accords, le juge se montre de plus en plus favorable aux différents montages proposés par le monde des affaires (cumul ou confusion du mandat social avec un contrat de travail, suspension conventionnelle du contrat de travail, délégation de pouvoirs, promesses d'indemnisation, promesses de rachat d'actions, assurance chômage). .
The limited company does not have escaped with the phenomenon of contractualisation of the company law. Already shown on the ground of the relations between shareholders, this tendency exists in comparison with the situation of the leaders of limited companies. The latter are indeed brought to conclude a certain number of contracts with the company or thirds, but also to profit from certain agreements concluded between the company and from the thirds, of which the number and the importance make it possible to show the existence from a true conventional statute from the leaders of limited comapny. Even within the form of the most institutionalized member, the development of this statute seems to receive the favour of our right. .

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Jouan, De Kervenoael Alix. "SARL et liberté statutaire." Thesis, Université Paris-Saclay (ComUE), 2016. http://www.theses.fr/2016SACLV093.

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Abstract:

La SARL dispose d’un encadrement juridique assez précis, tout en offrant à ses utilisateursdes espaces de liberté non négligeables. La liberté statutaire accordée aux associés peut être envisagéesous deux aspects principaux, le premier relatif au financement de la société et le second portant surl’organisation des pouvoirs au sein de la structure. En premier lieu, le législateur a cherché, depuis unedécennie, à faciliter la création de SARL en diminuant la contrainte financière que constituait la fixationd’un capital légal minimum. Toutefois, la libre détermination de ce montant est susceptible de fragiliserl’assise financière de certaines entreprises au point de les exposer parfois au risque d'une souscapitalisation.En présence d’un capital symbolique, il est au demeurant permis de s’interroger sur laprésence même des éléments constitutifs du contrat de société. En outre, d’autres incidences négativessont susceptibles d’apparaître, telles que la mise en oeuvre de la responsabilité des associés et desgérants au titre de l’insuffisance d’actif ou l’obtention par les banques de garanties prises sur lepatrimoine personnel des dirigeants ou des associés préalablement à l'octroi de crédits à la société. Laconséquence de cette situation est alors une sensible altération du principe de responsabilité limitéepourtant initialement recherchée par les fondateurs de SARL. Par ailleurs, si la loi a permis il y a peu derecourir à l’emprunt obligataire et à l’apport en industrie, ces techniques juridiques ne permettent pasd’accroître véritablement la solidité financière d’une entreprise. Dès lors, n'est-ce pas sur le fondementde la liberté statutaire que pourraient être instaurés des mécanismes spécifiques de financement del'activité? En second lieu, l’exercice de cette même liberté présente un intérêt particulier aux fins decirconscrire, dans l’ordre interne, les pouvoirs des gérants légalement définis en des termes très larges. Ilreste que le principe de l’inopposabilité aux tiers des clauses limitatives de pouvoirs constitue une limiteimportante à la pleine efficacité de tels aménagements. En définitive, si le régime de la SARL offre deréelles opportunités d'amélioration des règles d’organisation et de fonctionnement de la société, il n'endemeure pas moins que la liberté statutaire recèle elle-même certains inconvénients qui devraientappeler une intervention du législateur
If the French SARL (limited liability company) is governed by a precise legal framework,their users benefit from appreciable areas of freedom to adapt them to specific needs. The purpose ofthis thesis is to investigate two main aspects of the statutory freedom granted to SARL: the way thiscompany can be funded and how powers are organised. Firstly, if the legislator has facilitated thecreation of SARL by reducing the financial constraint of a minimum legal share capital for a decadenow, this statutory freedom can weaken the financial basis of companies leading them to undercapitalization.In case of a share capital fixed at a nominal value, the assets can be regarded asinsufficient and the constituent elements of the partnership agreement can be questioned. The mainconsequences of this situation are possible recourse against partners and managers in terms ofresponsibility, additional guaranties demanded by the banks on their personal assets to cover company’sloans. These corporate risks finally put the SARL in contradiction with their objects. Besides, if thelegislator allows issuance of bonds and sweat equity, these legal instruments are insufficient to increasecompanies’ financial bases. Hence, couldn't specific funding methods be introduced on the basis ofstatutory freedom? Secondly, as the legal framework grants to SARL’s managers a large representationpower, statutory freedom allows to limit it and to place managers under the control of the partners. Butthis organisational freedom is itself limited by the fact that it is not enforceable against third-parties. Asa whole, if the legal system governing the SARL offers real opportunities in order to improve the rulesof organization and management, the intervention of the legislator would be appropriate in order tosolve statutory freedom’s shortcomings

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Befre, Pierre. "La liberté d'expression des salariés." Thesis, Paris 2, 2011. http://www.theses.fr/2011PA020066.

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Abstract:

Salariat et liberté d'expression : la contradiction apparaît irréductible. La subordination inhérente à la relation de travail semble en effet exclure l’exercice de cette liberté. Le salarié, parce qu’il demeure citoyen, doit toutefois en jouir de façon effective. Le représentant élu et désigné, parce que le mécanisme de la représentation collective l’exige, doit également le pouvoir. Accorder au salarié une telle liberté peut s’avérer dangereux pour l’autorité de l’employeur ou la survie de l’entreprise. Des notions floues, complexes à circonscrire, telles que l’obligation de confidentialité ou l’abus, peuvent autoriser l’employeur à restreindre l’exercice par le salarié de la liberté d'expression et à le sanctionner. Face au mutisme du législateur et à l’indécision du juge, l’insécurité règne. S’impose alors de dégager une définition plus précise et une articulation plus cohérente des règles légitimant tant l’exercice par le salarié de cette liberté que sa limitation par l’employeur. Bien que périlleuse, cette quête d’équilibre mérite d’être entreprise afin que le caractère nécessaire de cette liberté au monde du travail se révèle. Salariat et liberté d'expression : la contradiction n’apparaîtra qu’apparente
The employee status and freedom of expression : the contradiction appears to be irreducible. The subordination, which is inherent to the employment relationship, seems indeed to exclude the exercice of such freedom. The employee, because he remains a citizen, must however enjoy it in an effective way. The elected and designated representative, because the collective representation mecanism commands it, must enjoy it as well. Granting the employee with such freedom may prove dangerous for the authority of the employer and the survival of the company. Vague notions, that are hard to define, such as the duty of confidentiality or the abuse of right, authorize the employer to restrict the exercice of this freedom by his employee and to sanction him. Given the legislative mutism and the judge's indecision, insecurity is prevailing. It therefore becomes essential to draw a more precise definition and a more coherent articulation of the rules legitimating the exercise of this freedom by the employee, as well as its limitation by the employer. Althought it is jeopardous, this search for balance deserves to be attempted, so that it is revealed that such freedom is essential to the world of work. The employee status and freedom of expression : the contradiction will eventually reveal to be only apparent

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Viprey, Robert. "Les droits des élèves dans l'enseignement primaire et secondaire en France." Grenoble 2, 1995. http://www.theses.fr/1995GRE21021.

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Abstract:

Le present ouvrage cherche a indiquer la specificite de la liberte de l'enseignement dans le primaire et le secondaire qui, parce qu'elle s'adresse principalement a des mineurs, s'exerce avant tout par personnes interposees,les parents. Il y est mis en opposition les prestations que les eleves sont en droit d'attendre de la collectivite d'une part, et les moyens dont ils disposent pour se defendre de l'administration, compte tenu notamment du pouvoir coercitif dont celle-ci dispose, d'autre part. Parallement, il est fait la distinction entre ce que l'eleve est appele a connaitre dans le cadre de la communaute scolaire - il s'agit des droits pour le present - et ce que l'eleve est susceptible de rechercher dans l'enseignement qui lui est diffuse - il s'agit alors des droits pour l'avenir
This book tries to outline the specificity of teaching's freedom in first grade and secondary school which, being directed toward minors, will be applied through the parents. It is shown in opposition the benefits that the students have the right to expect ant the ways they have to fight against the administration, knowing that this one has a straig coercive power. In addition, the difference is made between what the student will have to know within the scolar community, for exemple the rights for the present time, and what he will most likely look for in the teaching that he receives, wich is to sow the rights to the futures

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Dissertations / Theses on the topic 'Liberia France'

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