Dissertations / Theses: 'Limitation de courant'

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Buzon, Didier. "Limitation de courant à partir de matériaux supraconducteurs HTc." Grenoble INPG, 2002. http://www.theses.fr/2002INPG0067.

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Abstract:

L'utilisation de la transition naturelle d'un état supraconducteur vers un état dissipatif est envisagée afin de limiter les courants de défaut sur les réseaux de distribution électrique. L'étude réalisée se scinde en deux points. Le premier concerne l'étude expérimentale du comportement de différents matériaux supraconducteurs HTc pour la limitation de courant. Dans le cadre de cette étude, le matériau YBCO mono domaine a fait l'objet d'une analyse approfondie à haute température. Afin de valider la réalisabilité d'un appareillage haute tension, un démonstrateur 1 kV / 100 A constitué de 43 méandres d'YBCO texturé a finalement été testé à une température de 90,5 K. Cette étude s'est également focalisée sur la dynamique de la transition des matériaux supraconducteurs massif et sur l'influence des échanges thermiques avec le liquide cryogénique

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Isfort, Dirk. "Croissance de grands monodomaines d'YBa2Cu3Ox et limitation du courant." Université Joseph Fourier (Grenoble), 2002. http://www.theses.fr/2002GRE10046.

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Abstract:

La limitation du courant est une application nouvelle et prometteuse pour les matériaux supraconducteurs à haute température critique. Nous avons étudié la possibilité de limiter le courant avec des échantillons découpés suivant les deux directions principales du matériau YbaCuO texturé, les plans ab et l'axe c. Un procédé de croissance isotherme des monodomaines d'YbaCuO a été mis au point et la qualité de croissance des monodomaines YbaCuO améliorée. Des monodomaines de 100 mm diamètre (plan ab) ont été élaborés, la hauteur des cristaux en direction c atteint 30 mm. Pour les plans ab, les expériences de limitation sont menées au-dessus de 90 K dans un bain d'azote pressurisé. La proximité de Tc améliore l'homogénéité de la transition. L'énergie développée pendant la limitation est bridée grâce à un Jc plus faible, l'apparition de " hot spot " dévastateurs est évitée (concept d'autoprotection). Des conducteurs en forme de méandre (de 25 cm de longueur) ont été testés en limitation. Pendant les tests avec une durée de 20 msec, le champ électrique atteint 250 V/m. Un prototype 1000/100A avec 43 méandres connectés en série a été testé avec succès. Le matériau s'est révélé cependant relativement hétérogène tel quel. Pour la limitation suivant l'axe c, il faut également limiter l'énergie développée pendant la transition. Nous avons proposé une nouvelle stratégie qui consiste à diminuer Tc à 80 K pour travailler dans un bain d'azote à 77K. Un recuit d'oxygénation a été développé dans ce contexte. En même temps que Tc diminue à 80 K, [rhô] augmente d'un facteur 3. L'anisotropie [rhô]c/[rhô]ab atteint 200. Une stratégie d'oxygénation très progressive a été adoptée pour diminuer les macrofissures créées pendant l'oxygénation à cause du changement des paramètres de maille. Le matériau recuit ainsi montre des contraintes à la rupture 3 à 4 fois supérieures à celles obtenues par un recuit " standard ". Pendant les tests avec une durée de 20 msec, le champ électrique atteint 5000 V/m. La température des échantillons est de 220 K après les essais.

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Belmont, Olivier. "Limitation de courant à base d'oxydes supraconducteurs et réalisation d'un appareil 100 A - 1 kV." Grenoble INPG, 1999. http://www.theses.fr/1999INPG0051.

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Abstract:

Les courants de court-circuit n'ont cessé de croître sur les réseaux de distribution électrique pour répondre à l'augmentation de la consommation et pour pènnettre de fournir une meilleure qualité de service grâce à la plus grande interconnexion du réseau. Les limiteurs de courant supraconducteurs apportent une solution sans aucun équivalent classique pour réduire, avant l'ouverture des protections, ces courants de défauts. La découverte des supraconducteurs à haute température critique en 1986 a pennis de réduire leur coût d'utilisation dans des applications industrielles. Dans cette optique, nous avons étudié la transition des supraconducteurs à base de Bismuth ou d'yttrium pour l'appliquer à la réalisation du prototype de limiteur de courant résistif"Aster" : 100 A - 1 kV. Un limiteur de courant peut être dans trois états différents, en fonction du courant qui le traverse: état passant, état de limitation ou état de récupération. En régime nominal ou état passant, les pertes proviennent soit des pertes en courant alternatif tant que le courant est inférieur au courant critique, soit de la résistance due au début de la transition du supraconducteur. La résistance développée lors de la transition du supraconducteur pennet de limiter les courants de court-circuit. Cette transition se pass~ en deux étapes pour les matériaux frittés: elle est d'abord initiée au niveau des joints de grains, puis, lorsque le matériau a atteint sa température critique, il transite en masse. Une fois le courant limité, le limiteur est isolé du réseau pour pennettre au matériau de retrouver son état supraconducteur. Enfin nous avons réalisé et testé un appareil "limiteur de courant" autonome et répétitif. Les tests sous 500 V puis 1 kV nous ont pennis de valider le principe et le fonctionnement de l'ensemble.

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Porcar, Laureline. "Elaboration et propriétés physiques des composés Y1Ba2Cu3O(7-delta) texturés pour la limitation du courant." Grenoble INPG, 1997. http://www.theses.fr/1997INPG0225.

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Abstract:

Ce travail a ete consacre a l'etude des procedes d'elaboration et des proprietes physiques du compose y#1ba#2cu#3o#7#-# pour la limitation du courant. Nous montrons que la technique de fusion de zone permet la texturation de monodomaines dont la taille peut atteindre 10 centimetres. Ces materiaux possedent d'excellentes capacites de transport du courant : les densites de courant critiques mesurees a 77 k lors d'une impulsion de courant s'echelonnent entre 10 000 et 20 000 a/cm#2, ce qui correspond a des courants nominaux de 1000 a 9000 a. Un systeme de decharges capacitives a ete adapte pour la mesure en courant de transport des materiaux de large section. Nous avons constate que les pertes hysteretiques etaient bien approchees par le modele de bean a condition que le diametre de l'echantillon soit fin et que la frequence ne soit pas trop elevee. L'influence de la barriere de surface sur l'allure du champ electrique a pu etre observee, notamment a l'expulsion des vortex. Nous avons montre qu'il existait un temps de diffusion du flux magnetique pendant lequel les vortex annulaires induit par le champ propre penetrent et progressent au sein du materiau, ce qui rend la determination du courant critique complexe et parfois arbitraire. La transition de plusieurs conducteurs a ete etudiee en limitant les echauffements que subit le materiau grace a la configuration experimentale du dispositif qui permet d'adapter la tension source aux dimensions du conducteur. Un champ electrique de 300 v/m a pu etre mesure dans un conducteur possedant une densite de courant critique de 20 000 a/cm#2.

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Chiappori, Guido Jose. "Système de stabilisation de la tension batterie pour la fonction Stop-Start automobile : solution à composants de puissance commandés en linéaire." Thesis, Ecole centrale de Lille, 2015. http://www.theses.fr/2015ECLI0005/document.

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Abstract:

Cette thèse présente un nouveau système de stabilisation de la tension batterie spécialement destinés aux véhicules Stop-Start, économique et compact, nommé LVSS (Linear Voltage Stabilization System). Le LVSS se comporte comme une résistance variable et limite le courant à l’aide de transistors MOSFET fonctionnant en mode linéaire. Il permet donc de stabiliser la tension de la batterie pendant le démarrage du moteur à combustion interne (ICE). Un prototype a été conçu et testé sur une voiture. Les résultats ont montré que la tension était stabilisée tout en limitant le courant de démarrage. De plus la solution proposée n’impacte pas sur les performances globales du système Stop-Start et comme les transistors fonctionnent en mode linéaire, cette solution n’émet pas de perturbations CEM This thesis presents a new Linear Voltage Stabilization System (LVSS) specially designed for µ-hybrid vehicles using the Stop-Start function. The LVSS stabilizes the battery voltage during the start-up of the Internal Combustion Engine (ICE) limiting the start-up current using parallels MOSFETs working in linear mode. A prototype was developed and tested in a car. Results have shown the battery voltage properly stabilized limiting the start-up current. Furthermore the proposed solution does not impact on the overall performance of the Stop-Start. Main advantages are its small volume, low price and the fact that there is no EMC perturbation as transistors work in linear mode

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Rokrok, Ebrahim. "Controle en grid forming pour les convertisseurs d'électronique de puissance : application aux liaisons courant continus de Haute Tension (HVDC)." Electronic Thesis or Diss., Centrale Lille Institut, 2022. http://www.theses.fr/2022CLIL0012.

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Abstract:

Le développement rapide d’équipements raccordés sur les réseaux électriques avec des convertisseurs électroniques de puissance tels que les générateurs à base d‘énergie renouvelable et les liaisons de transmission sous haute tension continue entraîne un changement profond dans la physique même du système électrique. Aujourd'hui, les convertisseurs de puissance ont pour fonction principale d'injecter de l'énergie dans le réseau électrique, ce dernier s'appuyant sur des machines synchrones pour assurer tous les besoins nécessaires au fonctionnement et à la conduite du système électrique (par exemple, les services auxiliaires, la fourniture de réserve inertielle énergétique et de réserves dynamiques et fiables de puissance). Ce mode de fonctionnement des convertisseurs de puissance est appelé "grid-following" car suivant la tension alternative imposée au point de raccordement. Il présente plusieurs limitations, telles que : l'incapacité de fonctionner en mode autonome, des problèmes de stabilité dans des réseaux faibles et des fonctionnements défectueux, ainsi que des effets secondaires négatifs sur l'inertie du système. Pour relever ces défis, une alternative est de contrôler le convertisseur électronique de puissance pour générer et contrôler lui-même cette tension alternative. Dans cette thèse, une description fondamentale de cette commande en grid-forming est présentée avec une approche de modélisation quasi-statique simplifiée permettant de concevoir une régulation de la puissance active échangée avec le réseau AC. Plusieurs variantes de cette stratégie de contrôle sont mises en évidence et présentent des différences en termes de comportement dynamique sur la puissance active, de capacité d'émulation d'une réserve énergétique inertielle et de prise en charge de la fréquence du système. Les variantes sont ensuite classées en fonction de leurs capacités et fonctionnalités. Ces stratégies de commande ont été implémentées pour un convertisseur à 2 niveaux. Suivant une analyse de stabilité dite « petits signaux », la robustesse et leur capacité à fonctionner sur un réseau faible sont démontrées. De plus, les services auxiliaires tels que la réponse inertielle et le support au contrôle de la fréquence sont fournis de manière appropriée au réseau AC. Les questions de la protection contre les surintensités et de la synchronisation après défaut (tout en tenant compte de la limitation de courant) sont étudiées et une nouvelle méthode est proposée pour améliorer la stabilité transitoire du système électrique. Les résultats obtenus sont ensuite généralisés à une topologie de convertisseur multi-niveaux modulaire (MMC) avec succès. Avec cette commande, la fourniture d’une réserve inertielle est particulièrement intéressante pour gérer les transferts de puissance à l’interconnexion d’un réseau continu haute tension avec le réseau alternatif de transport d’électricité. La dernière partie de cette thèse évalue les performances dynamiques d'une liaison HVDC interconnectant deux réseaux AC et met en évidence la stratégie et les exigences appropriées pour la fourniture de réserve inertielle The rapid development of converter-based devices such as converter-interfaced renewable generations and high-voltage direct-current (HVDC) transmission links is causing a profound change into the very physics of the power system. In this scenario, the power generation is shifted from the pollutant synchronous generators based on nuclear or fossil fuels to converter-based renewable resources. The modeling, control, and stability of the power converters are now one of the focuses of attention for researchers. Today, power converters have the main function of injecting power into the utility grid, while relying on synchronous machines that ensure all system needs (e.g., ancillary services, provision of inertia and reliable power reserves). This operation mode of power converters is called "Grid-following". Grid-following converters have several limitations, such as: inability to operate in a standalone mode, stability issues under weak grids and faulty conditions and also, negative side effect on the system inertia. To tackle these challenges, the grid-forming control as an alternative has shown its appropriate performance that could make this kind of control a promising solution to respond to the system needs and to allow a stable and safe operation of power system with high penetration rate of power electronic converters. In this thesis, a fundamental description of grid-forming control with a simplified quasi-static modeling approach aiming to regulate the converter active power by a voltage source behavior is presented. From the description, several variants of grid-forming strategies are identified that represent some differences in terms of active power dynamic behavior, inertia emulation capability and system frequency support. Hence, the presented grid-forming variants are then classified according to their capabilities/functionalities. From the small-signal stability and robustness point of view, the studied grid-forming controls, which are implemented to a 2-level VSC at first, show their ability to operate under very weak grid conditions. Moreover, the ancillary services such as inertial response and frequency support are appropriately provided to the AC grid. The questions of the grid-forming converters protection against overcurrent and their post-fault synchronization while considering the current limitation are investigated and a new method is proposed to enhance the transient stability of the system. All the obtained results are then extended to a modular multi-level converter (MMC) topology successfully. The use of a grid forming control in an HVDC converter is interesting for the grid to which it is connected due to the inertial effect that can be induced. Therefore, the final part of this thesis evaluates the dynamic performance of an HVDC link interconnecting two AC grids and highlights the proper strategy and requirements for inertia provision

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Salha, Fouad. "Microréseaux îlotables : étude et coordination des protections des générateurs et du réseau." Phd thesis, Ecole Centrale de Lille, 2010. http://tel.archives-ouvertes.fr/tel-00865077.

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Abstract:

L'intégration des énergies renouvelables a conduit à introduire la notion d'utilisation locale de ces nouvelles sources de production. Nous pouvons définir le paradigme de microréseau comme une agrégation de plusieurs sources d'énergie distribuée qui peuvent alimenter leurs charges locales. Ces microréseaux peuvent être îlotables pour garantir la continuité de service et l'alimentation des charges. Pour assurer la fiabilité du réseau, une stratégie de protection des générateurs et du microréseau lui-même a été proposée. Dans ce mémoire, les points communs et les différences entre les générateurs classiques et les générateurs connectés au réseau à l'aide de convertisseur d' d'électronique de puissance sont présentés. Ensuite, nous présentons la conception d'une source de tension à base d'une micro-turbine à gaz comme source d'énergie primaire contrôlable. Nous étudions les possibilités pour le générateur de demeurer connecté dans les conditions du creux de tension (fault-ride-through) tout en étant protégé contre les surintensités. Nous avons proposé deux solutions différentes permettant de limiter ces courants du générateur. De plus, pour assurer la continuité d'alimentation des charges en deux modes de fonctionnement, nous avons intégré un détecteur de l'ilotage basé sur le relais ROCOF dans le système de commande du générateur. Une validation expérimentale pour ces travaux a été réalisée en utilisant la simulation temps réel PHIL. Finalement, un plan de protection coordonnée valide dans les deux modes de fonctionnement et avec les différents types de source est présenté. Cette stratégie a été testée sur un exemple de microréseau simulé sur le simulateur temps réel

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Qoria, Taoufik. "Nouvelles lois de contrôle pour former des réseaux de transport avec 100% d’électronique de puissance." Thesis, Paris, HESAM, 2020. http://www.theses.fr/2020HESAE041.

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Abstract:

Le développement rapide de la production d'énergie renouvelable intermittente et des liaisons HVDC entraîne une augmentation importante du taux de pénétration des convertisseurs statiques dans les réseaux de transport. Aujourd'hui, les convertisseurs statiques ont pour fonction principale d'injecter une puissance dans le réseau tout en s'appuyant sur des machines synchrones qui garantissent tous les besoins du système électrique. Ce mode de fonctionnement est appelé «Grid-following». Les convertisseurs contrôlés en Grid-following ont plusieurs limitations: leur incapacité à fonctionner en mode autonome, leurs problèmes de stabilité dans des réseaux faibles et en cas de défaut ainsi que leur effet négatif sur l'inertie équivalent du système. Pour relever ces défis, le contrôle en Grid-forming est une bonne solution pour répondre aux besoins du système électrique et permettre un fonctionnement stable et sûr du système même avec un taux de pénétration des convertisseurs statique de 100%. Tout d'abord, trois stratégies de contrôle en Grid-forming sont proposées pour garantir quatre fonctionnalités principales: contrôle de tension, contrôle de puissance, émulation d'inertie et le support de la fréquence. La dynamique et la robustesse du système basées sur chaque contrôle ont été analysées et discutées. Ensuite, selon la topologie du convertisseur, la connexion avec le réseau AC peut nécessiter des filtres et des boucles de contrôle supplémentaires. Dans le cadre de cette thèse, deux topologies de convertisseur ont été envisagées (VSC à 2-niveaux et VSC-MMC) et l'implémentation associée à chacune a été discutée. Enfin, les questions de la protection des convertisseurs Grid-forming contre les surintensités et leur synchronisation post-défaut ont été étudiées, puis, des algorithmes de limitation de courant et de resynchronisation ont été proposés pour améliorer la stabilité transitoire du système. Un banc d'essai a été développé pour confirmer les approches théoriques proposées The rapid development of intermittent renewable generation and HVDC links yields an important increase of the penetration rate of power electronic converters in the transmission systems. Today, power converters have the main function of injecting power into the main grid, while relying on synchronous machines that guaranty all system needs. This operation mode of power converters is called "Grid-following". Grid-following converters have several limitations: their inability to operate in a standalone mode, their stability issues under weak-grids and faulty conditions and their negative side effect on the system inertia.To meet these challenges, the grid-forming control is a good solution to respond to the system needs and allow a stable and safe operation of power system with high penetration rate of power electronic converters, up to a 100%. Firstly, three grid-forming control strategies are proposed to guarantee four main features: voltage control, power control, inertia emulation and frequency support. The system dynamics and robustness based on each control have been analyzed and discussed. Then, depending on the converter topology, the connection with the AC grid may require additional filters and control loops. In this thesis, two converter topologies have been considered (2-Level VSC and VSC-MMC) and the implementation associated with each one has been discussed. Finally, the questions of the grid-forming converters protection against overcurrent and their post-fault synchronization have been investigated, and then a hybrid current limitation and resynchronization algorithms have been proposed to enhance the transient stability of the system. At the end, an experimental test bench has been developed to confirm the theoretical approach

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Le, Pelleter Erwan. "Outil d'électronique de puissance pour le maillage / bouclage des réseaux de distribution : application au controle des flux de puissance et la limitation des courants de court-circuit." Grenoble INPG, 2007. http://www.theses.fr/2007INPG0124.

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Abstract:

L’augmentation envisagée de la pénétration des unités de production d’énergies décentralisées raccordées au réseau de distribution amène à revoir l’architecture physique et algorithmique de ce dernier. En effet, une insertion massive avec le schéma de réseau tel qu’il apparaît aujourd’hui, impliquera des problèmes au niveau du plan de tension, du schéma de protection, voire de la stabilité. L’électronique de puissance trouve là un champ fertile d’applications notamment pour tout ce qui est de la régulation de la circulation des flux énergétiques et du réglage du plan de tension. Les travaux menés dans cette thèse ont trait à une solution d’électronique de puissance de type série qui est à même de régler les transits de puissances active et réactive. Ce système permet également, sans modification de son architecture, de limiter les courants de court circuit. Le réseau envisagé pour l’étude est de type bouclé ou maillé ce qui préfigure la tendance des réseaux du futur. Les travaux théoriques relatifs aux différents niveaux de contrôle-commande ont été confrontés à l’expérimental avec succès. Le plan d’expérimentation consiste en une simulation temps réel hybride avec le compensateur réel et le réseau émulé et interfacé par de la puissance The predicted increase of distributed generation units in medium voltage grids will induce a change in their physic and algorithmic architecture. Indeed, a massive insertion of distributed generation into actual grids could lead to voltage profile, protection scheme and perhaps stability problems. So, power electronics devices can find a large field of applications and especially for power flow control and voltage profile regulation. Works lead in this Phd concern a series connected power electronics device, which controls active and reactive power flow through the grid. This system also limits shorts-circuits with the same inner architecture. The grid topology used relies on a meshed / interconnected architecture. This prefigures the tendency of the future. Works concerning control strategies have been successfully conducted with experimentation. The experimental bench-mark consists of a real-time emulated software which models grid connected to a real power inverter

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Watson, John C. (John Clifton) Walden Ruth C. "The First Amendment as license and limitation the Supreme Court addresses principles of journalism ethics (1947-2005) /." Chapel Hill, N.C. : University of North Carolina at Chapel Hill, 2006. http://dc.lib.unc.edu/u?/etd,415.

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Abstract:

Thesis (Ph. D.)--University of North Carolina at Chapel Hill, 2006. Title from electronic title page (viewed Oct. 10, 2007). "... in partial fulfillment of the requirements for the degree of Doctor of Philosophy in the School of Journalism and Mass Communication." Discipline: Journalism and Mass Communication; Department/School: Journalism and Mass Communication, School of.

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Aigner, Ursula M. (Ursula Monika). "Intercultural communication : considerations and limitations as reflected in translation, with practical applications for Canadian refugee claimants." Thesis, McGill University, 1994. http://digitool.Library.McGill.CA:80/R/?func=dbin-jump-full&object_id=22552.

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Abstract:

The aim of this thesis is to demonstrate that communication involves more than just language. Culture is central in the process and must be taken into account in order for effective communication to be achieved. The emphasis is on translation and how it is actually a form of intercultural communication. A host of examples are provided to show how translation is severely limited and at times nonsensical when cultural factors are ignored. Intercultural communications is also discussed in detail to shed light on what is involved. The resulting arguments pertaining to the limitations inherent in translation and intercultural communication are then put into the context of refugee hearings in order to provide some practical applications and point to areas where communication may be deficient.

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Letteau, Gabrielle Tracey. "A court without resort? comparative aspects of the "Act of State" doctrine : traditional limitations on the judiciary's power of review, and its implications for Hong Kong's court of final appeals /." Click to view the E-thesis via HKUTO, 1996. http://sunzi.lib.hku.hk/HKUTO/record/B38627826.

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Lacassie, Franck. "Contribution à l'étude de la génération d'impulsions hyperfréquences de grandes puissances par photoconducteurs activés par laser : étude des limitations en courant d'un commutateur à photoconducteur en arséniure de gallium, déclenché par laser Nd Yag." Pau, 1996. http://www.theses.fr/1996PAUU3003.

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Abstract:

Nous étudions un commutateur rapide à photoconducteur en arséniure de gallium, déclenché par un laser Nd: Yag picoseconde. Les limitations en courant du commutateur sont mises en évidence. Les résultats expertement sont présentés en deux parties. La première partie traite du courant instantané mesuré juste après l'application du laser. La seconde partie concerne l'étude de la décroissance du courant. L’étude du courant instantané nous a permis d'observer des régimes de conduction non ohmiques, liés à des répartitions inhomogène de champ électrique. Nous montrons qu'il est possible d'utiliser le régime ohmique en appliquant au photoconducteur une impulsion de tension dont la largeur temporelle est courte devant le temps de relaxation diélectrique. D’autre part, nous avons fait des mesures comparées de photoconduction et d'absorption optique. Un rendement quantique de photoconduction de 0. 2 a été déduit. Nous avons montré pour la première fois une commutation par photoconduction utilisant le processus d'absorption à deux photons. Nous avons également étudié le comportement de divers types de contacts injectant et mis en évidence des effets de charge d'espace. L’étude de la croissance du courant met en évidence 4 mécanismes de capture distincts qui interviennent selon les valeurs de champ électrique et d'énergie optique. Le piégeage des électrons par un centre peu profond, la recombinaison sur des centres profonds libres d'électrons dans l'obscurité, la recombinaison sur des centres profonds vides par la lumière, et un mécanisme à long temps caractéristique attribuable à la capture des trous. Enfin, nous avons réalisé un essai de commutation utilisant une impulsion laser de largeur temporelle 30 picosecondes, et un commutateur stressé par une impulsion de tension de 12 kilovolts et de dure 10 nanosecondes.

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Ofoegbu, Kelechi. "How contractual risk allocation provisions of oil and gas contracts have been, or may be, interpreted by an English court : a case study of some model offshore drilling rig contracts developed in the United Kingdom, Canada and the United States of America." Thesis, University of Dundee, 2018. https://discovery.dundee.ac.uk/en/studentTheses/d61b7e5f-1027-49c3-bfc8-4ff8a1d55a37.

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Abstract:

This study is an examination of how English courts have approached, or are likely to approach - and therefore, the effectiveness of - attempts by the parties to oil and gas contracts to allocate risks arising from the activities which form the subject matter of their respective contracts inter se. The study utilises petroleum industry standard form offshore drilling contracts in the United Kingdom, Canada and the United States of America as the context for this analysis, and examines the risks associated with drilling and other incidental operations, in the light of catastrophic events such as the Macondo disaster in the Gulf of Mexico and the Montara disaster in the Timor Sea. Drawing from the Economic Theory of Law espoused by Richard Posner, which correlates market behaviour, resource allocation and the legal system, and so conceptualises risk from a cost and utility perspective, the study will show that it is actually the economic consequences of the occurrence of an event that are being allocated, and that the entire notion of risk allocation is a determination of how the economic cost of the occurrence of the particular consequence will be borne by the parties to the contract. The study will conclude with a comparative analysis of risk allocation in the different model contracts, and an opinion on the success/effectiveness of the model contracts, as tools used by parties for risk allocation inter se, in response to the challenges created by legislative and judicial intervention. Justification for this opinion will be given, with reference to relevant case law and statutes in the different jurisdictions. Recommendations will be made on how the risk allocation structure can be improved, either by reference to other approaches the parties could adopt, or by clarifying ambiguities in the current approach (where applicable), and proposing a balance in the instances in which, from the study's perspective, the allocation formula is skewed, either due to the imbalance of power between the parties or by the interference of external forces such as the courts and legislature.

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Letteau, Gabrielle Tracey. "A court without resort?: comparative aspects of the "Act of State" doctrine : traditional limitations on thejudiciary's power of review, and its implications for Hong Kong'scourt of final appeals." Thesis, The University of Hong Kong (Pokfulam, Hong Kong), 1996. http://hub.hku.hk/bib/B38627826.

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Birden, Emre. "La limitation des droits de l'homme au nom de la morale : étude de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme." Thesis, Paris 2, 2014. http://www.theses.fr/2014PA020042.

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Abstract:

Cette étude traite de la question de l’inter-normativité entre le droit et la morale dans le domaine spécifique de la limitation des droits de l’homme au nom de la morale, et dans le champ juridique formé par la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme. Même si la Convention européenne comporte déjà un but de restriction de la protection de la morale, le sujet de la thèse requiert une conceptualisation plus large et moins formelle du phénomène à analyser. La notion de « norme morale limitative » peut alors être utilisée pour couvrir l’ensemble des modes de pertinence de la morale en sa fonction de limitation des droits. La thèse examine l’introduction de la norme morale limitative dans le contentieux européen à travers l’inter-normative nationale, et vérifie son niveau de pertinence lors de la désignation de l’applicabilité de la Convention. Elle établit le contexte axiologique de l’ordre public européen dans lequel la norme morale est évaluée. L’examen de la question, en tenant compte des différents types de valeur que la norme morale peut viser à protéger ou promouvoir, met en lumière l’affaiblissement juridique des motifs moralistes et paternalistes dans la justification de la limitation des droits. En revanche, la norme morale limitative devient plus difficilement contestable dans l’argumentation lorsqu’elle se veut protectrice d’autrui. Toutefois, la zone d’interférence entre la morale et la protection d’autrui est en mutation. Ce dernier facteur devient exclusivement pertinent dans le domaine des conflits axiologiques émergents, en limitant la norme morale limitative à des matières de réglementation plus classiques The thesis deals with the question of inter-normativity between the law and the moral in the specific context of limitation of human rights in the name of the moral and in the legal context created by the case law of the European Court of Human Rights. The European Convention of Human rights includes already a restriction to the protection brought by the moral. The topic of the thesis provides a much broader conceptualization of the phenomena. The notion of « limitative moral norm » can be used to cover all modes of the moral as a limitation of rights. This study analyses the introduction of the limitative moral norm in the European litigation and verifies its level of efficiency in the applicability of the Convention. The thesis establishes the axiological background of the European public policy in which the moral norm is evaluated. The moralist and paternalistic motifs are legally poor when it comes to justify the limitation of rights. However, the limitative moral norm becomes difficult to contest when it comes to protect the rights of others. Nevertheless, the interference zone between the moral and the protection of the other is changing. This latter factor becomes exclusively efficient in the context of emerging axiological conflicts, limiting the scope of the limitative moral norm to fields of classical regulation

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Rouziere-Beaulieu, Olivia. "La protection de la substance du droit par la Cour européenne des droits de l'homme." Thesis, Montpellier, 2017. http://www.theses.fr/2017MONTD015/document.

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Abstract:

La mystérieuse notion de protection de la substance du droit recouvre dans la jurisprudence strasbourgeoise, comme en droit comparé, une double dimension : faisant instinctivement écho à une perception idéale du droit, trouvant ses origines dans un jusnaturalisme moderne, elle convoie tout d'abord un sens absolu. Il s’agit ainsi d’admettre l’existence d’une substance déterminée inhérente à tel ou tel droit garanti et sujette à une protection totale et inconditionnelle face aux limitations étatiques. Cela dit, les limites théoriques, mais surtout pratiques, à l’expression d’une conception absolue de la notion dans la jurisprudence conventionnelle sont nombreuses. Ces limites convergent vers l'adhésion principale du juge européen à une vision réaliste de la protection de la substance du droit. Comprise comme un strict outil du contrôle judiciaire, elle détient alors un caractère pleinement relatif, se voyant la plupart du temps associée de fait – voire, dans les principes – à une logique proportionnaliste par la Cour européenne. L’ambivalence globale et profonde d’une telle jurisprudence incite à repenser l’emploi de cette notion, tout en préservant sa précieuse finalité au sein du système conventionnel The mysterious notion of protection of the essence of the right has in European Court's case- law, as in comparative legal systems, a double dimension: it seems instinctively to be linked to an ideal vision of the law, drawing its roots in the jusnaturalist ideology, and possesses an absolute meaning. It implies admitting the existence of a specific essence, inherent to one or another right itself, and prone to a full and unconditional protection. However, theoretical and above all practical limits against the absolute conception of the notion in the Court's case-law are numerous. These limits converge towards the idea of a main support from the European judge to a realistic perception. Understood only as a tool for the judge, it covers then a relative conception, the protection of the essence of the right being often assimilated – in fact, and even within the principles – to the proportionality rule by the ECtHR. In front of the global and deep ambivalence of the related case-law, it appears necessary to rethink this notion, keeping in mind its precious purpose inside of the system of the ECHR

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Istamati, Gisela Barroso. "Liberdade de expressão: humor e política." Pontifícia Universidade Católica de São Paulo, 2016. https://tede2.pucsp.br/handle/handle/7039.

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Made available in DSpace on 2016-04-26T20:24:17Z (GMT). No. of bitstreams: 1 Gisela Barroso Istamati.pdf: 571052 bytes, checksum: c8761afbeb7d9fd7a9e54014c8dc2235 (MD5) Previous issue date: 2016-03-11 The debate regarding the limits of expression have always been present in several scopes of discussion, whether political, social or academic. Notwithstanding, the analysis of the humoristic manifestation of this right is proposed when it concerns politicians, the people s legal representatives, thus questioned: does humor directed to politicians have constitutional limits? In this sense, the hypothesis of this work is that it shall have a greater tolerance in relation to the comunicative excesses of humor when concentrated to politicians and candidates. To verify if this work theory is subject to being concrete, the solid theoretical base exam was developed to comprehend the concept regarding the right to freedom of expression considering, essentially, of four focuses: a) negative and positive freedom; b) instrumental and constructive justification; c) prima facie preferential position; and d) internal and external theory to the limits of the fundamental rights. Furthermore, it is verified to which interpretation the Supreme Federal Court grants this right. Subsequently, these aspects examined were confronted with being applied to the analysis of the Direct Action of Inconstitutionality No. 4.451 ( jornalistic humor on candidature case ). With this, in conjunction with the theorical base developed, I seek to provide an adequate answer to the problem proposed in this work and, thus, verifying if the hypotheses becomes concrete in face of the Brazilian judicial order O debate sobre os limites da liberdade de expressão sempre esteve presente em diversos âmbitos de discussão (políticos, sociais ou acadêmicos). Não obstante, o que se propõe é a análise da manifestação humorística deste direito quando se volta a políticos, representantes legais do povo, assim problematizado: o humor direcionado a políticos tem limites constitucionais? Neste sentido, a hipótese deste trabalho é que deve haver uma maior tolerância em relação aos excessos comunicativos do humor quando concentrado aos políticos e candidatos. Para verificar se esta hipótese de trabalho é passível de ser concretizada, desenvolveu-se o exame de sólida base teórica para compreender o conceito acerca do direito à liberdade de expressão a partir, essencialmente, de quatro enfoques: a) liberdade negativa e positiva; b) justificação instrumental e construtiva; c) posição preferencial prima facie; e d) teoria interna e externa aos limites dos direitos fundamentais. Ainda, verifica-se qual interpretação o Supremo Tribunal Federal confere a este direito. Em seguida, estes aspectos examinados foram aplicados à análise da Ação Direta de Inconstitucionalidade nº 4.451 ( caso humor jornalístico sobre candidaturas ). Com isso, em conjunto com a base teórica desenvolvida, busco fornecer uma resposta adequada ao problema proposto neste trabalho e verificar, assim, se a hipótese se concretiza frente ao ordenamento jurídico brasileiro

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Ubushieva, Baïna. "L'intérêt général dans le système de la Convention européenne des droits de l'Homme." Thesis, Bordeaux, 2018. http://www.theses.fr/2018BORD0413.

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Le phénomène de désétatisation de l’utilisation de la notion d’intérêt général conduit à s’intéresser au rôle que cette notion joue dans le cadre du système de la Convention. Dans le contexte de la Convention européenne des droits de l’Homme, l’intérêt général ne se manifeste pas seulement comme un concept consubstantiellement lié à l’État. En effet, la nature indéterminée, flexible et fonctionnelle de l’intérêt général permet l’utilisation de cette notion par les divers acteurs du système conventionnel et facilite, par conséquent, son intégration dans ce même système. Face à une diversité des utilisateurs de la notion d’intérêt général, l’utilisation effectuée par la Cour européenne des droits de l’Homme se démarque en particulier en raison de son pouvoir d’interprète authentique. Cela permet de s’interroger sur l’existence d’une conception de l’intérêt général propre au système de la Convention ainsi que sur les fonctions que l’intérêt général occupe dans le cadre de ce système The phenomenon of destatization of the use of the notion of general interest raises questions with regard to the role that this concept plays in the system of the European Convention on Human Rights. In the context of the European Convention, the general interest does not manifest itself as a concept consubstantially linked to the State. Indeed, the indeterminate, flexible and functional nature of the general interest allows the use of this concept by various actors of the system of the European Convention and facilitates its integration into this system. Faced with the diversity of users of the concept of general interest, the use by the European Court of Human Rights stands out in particular because of its power of authentic interpretation. This makes it possible to question the existence of a conception of the general interest specific to the system of the Convention and to research the functions of general interest in this context

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Borrie, N. C. "An evaluation of the use of mediation in environmental dispute resolution under s.268 of the Resource Management Act 1991." Lincoln University, 2002. http://hdl.handle.net/10182/2118.

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Abstract:

Since the 1970s there has been a growing interest in, and utilisation of, Alternative Dispute Resolution (ADR) techniques to resolve environmental conflicts in western societies. ADR was incorporated into one of New Zealand's main environmental statutes, the Resource Management Act 1991(RMA). Under s.268 of the RMA the Environment Court (the Court) may, if the parties agree, conduct mediation in order to facilitate settlement of resource management disputes. The RMA, which has now been in operation for ten years, gives no guidance as to the way in which mediation is to be conducted. The Court has developed procedures and processes for administering and conducting mediation. This study critically evaluates the practice of Court assisted mediation of environmental disputes under the RMA. A literature review and interviews with stakeholder groups are used in this evaluation. The study shows that mediation generates benefits for the Court and participants. It also identifies limitations with the current mediation procedures and processes. These may impact the effectiveness of participants in mediation, their satisfaction with, and support for, the mediated settlement and with the environmental outcomes. The study recommends a series of guidelines be prepared on the functions and administrative procedures of the Court and on the mediation process promoted by the Court. Further research is also recommended. It is considered that these recommendations, if implemented, will enhance the process for participants, ensure more equitable and consistent environmental outcomes, in terms of present and future generations, and retain public confidence in the mediation process.

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Aleksaitytė, Eglė. "Ar teismas gali įpareigoti šalis sudaryti sutartį?" Master's thesis, Lithuanian Academic Libraries Network (LABT), 2010. http://vddb.laba.lt/obj/LT-eLABa-0001:E.02~2010~D_20100611_145051-19839.

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Magistro baigiamajame darbe nagrinėjamas klausimas – ar teismas gali įpareigoti šalis sudaryti sutartį? Lietuvos teisės doktrinoje tai mažai nagrinėtas klausimas dažniausiai apsiribojama, tokios teismų teisės konstatavimu ir toliau nesigilinama į detales, trūksta konkrečiai apibrėžtos sistemizuotos šio klausimo analizės, tad darbo tikslas ir būtų – išanalizuoti teismo galimybę įpareigoti šalis sudaryti sutartį. Darbas susideda iš trijų pagrindinių dalių. Pirmoje dalyje pateikiama sutarčių laisvės principo samprata, bei jo ribojimo galimybės. Vienas iš grieščiausių šio principo ribojimų - teismui suteikta teisė įpareigoti šalis sudaryti sutartį. Toks ribojimas įstatymų pagrindu galimas tik esant įstatymo imperatyvioms nuostatoms įtvirtinančioms tokią teisę ir kai pati šalis įsipareigoja sudaryti sutartį. Teisės doktrina išskiria dar vieną sutarčių laisvės principo ribojimo aplinkybę – sąžiningumo principo pažeidimas nesudarius sutarties. Antroje pagrindinėje darbo dalyje ir yra nagrinėjama teismo galimybė įpareigoti šalis sudaryti sutartį šių trijų aplinkybių kontekste. Aplinkybė, pačios šalies įsipareigojimas sudaryti sutartį (preliminariosios sutarties sudarymas), nors ir yra įtvirtinama įstatyme kaip veiksnys ribojantis sutarčių laisvės principą, tačiau teismas negali įpareigoti šalių sudaryti jokios preliminariosios sutarties, nes ši prarastų savo paskirtį. Esant įstatymui numatančiam teismui galimybę įpareigoti šalis sudaryti sutartį, teismas beabejo ir turi šią teisę... [toliau žr. visą tekstą] The issue is analyzed in the master’s thesis whether the court can obligate the parties to conclude the contract. It is a kind of issue which has been hardly analyzed in the juridical doctrine of Lithuania; it is mostly restricted to stating such a right of the courts and it is not gone into further details; there is a lack of certainly defined systemized analysis of this issue; therefore the purpose of this thesis would be to analyze a possibility of the court to obligate the parties to conclude the contract. The work consists of three main parts. In the first part, the concept of the contract freedom principle and possibilities of its limitation are presented. One of the strictest limitations of this principle is a right given to the court to obligate the parties to conclude the contract. This limitation on a basis of the laws is only possible in case of imperative regulations of the law which consolidate this right and in case the party itself obligates to conclude the contract. The juridical doctrine distinguishes one more circumstance of limiting the contract freedom principle – infringement of the honesty principle without concluding the contract. In case the court obligates the parties to conclude the contract, it is both important to follow the balance principle of the parties’ interests and reasonably intervene in the contractual relations, as otherwise the state can have tortuous responsibility because of harm done to the people by illegal actions of the courts in... [to full text]

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Crestani, William Roberto. "Os limites da multa devida por descumprimento de obrigação tributária acessória: proposta de solução para o tema 487 da lista de repercussões gerais do STF." reponame:Repositório Institucional do FGV, 2016. http://hdl.handle.net/10438/17247.

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Abstract:

Submitted by William Roberto Crestani (crestan@terra.com.br) on 2016-10-08T18:09:21Z No. of bitstreams: 2 Trabalho_de_Conclusão_-_Final_com_ficha_e_revisões_da_banca.PDF: 1167622 bytes, checksum: 185a7caee1c21b038191f9f990a2f3cf (MD5) Planilha - Análise decisões STF.XLSX: 61106 bytes, checksum: 6b299cb8a2c9554baca289b01aa8c047 (MD5) Rejected by Renata de Souza Nascimento (renata.souza@fgv.br), reason: William, boa tarde Para que possamos aceitar seu trabalho junto à biblioteca, deverá realizar ajustes de acordo com as normas da ABNT. As páginas 1 até a página 4, deverão ser refeitas. Acessar o link http://sistema.bibliotecas-sp.fgv.br/bkab_normalizacao na opção Normas para apresentação de monografias, a partir da página 12 para verificar o modelo do trabalho. Ajustar também a numeração. Está correto a partir da Introdução, mas se por exemplo a Introdução for a página 9, incluir o numero 9 e seguir. Após ajustes, realizar nova submissão. Qualquer dúvida estamos à disposição. Att on 2016-10-10T17:35:24Z (GMT) Submitted by William Roberto Crestani (crestan@terra.com.br) on 2016-10-11T03:36:06Z No. of bitstreams: 2 Dissertação - Mestrado Profissional - Limite das multas - versão biblioteca FGVpdf.pdf: 1166133 bytes, checksum: 160bb728f716fc4a0124bfa77ef7f446 (MD5) Anexo 2 - Planilha eletronica - Anexo II (Parte integrante da Dissertão - Mestrado Profissional).XLSX: 61109 bytes, checksum: 0136d49d91d71dbe6fa2f71f36048dbd (MD5) Rejected by Renata de Souza Nascimento (renata.souza@fgv.br), reason: William, boa tarde Somente mais dois ajustes: Retirar a acentuação do nome Getúlio e retirar a sigla SP que consta ao lado de São Paulo (capa e contracapa). Att on 2016-10-11T17:09:31Z (GMT) Submitted by William Roberto Crestani (crestan@terra.com.br) on 2016-10-11T17:59:13Z No. of bitstreams: 2 Dissertação - Mestrado Profissional - Limite das multas - versão final biblioteca FGV.pdf: 1166110 bytes, checksum: 2edafb6e1274e8d1eb4b4708fed3c0ef (MD5) Anexo 2 - Planilha eletronica - Anexo II (Parte integrante da Dissertão - Mestrado Profissional).XLSX: 61109 bytes, checksum: 0136d49d91d71dbe6fa2f71f36048dbd (MD5) Approved for entry into archive by Renata de Souza Nascimento (renata.souza@fgv.br) on 2016-10-11T18:02:03Z (GMT) No. of bitstreams: 2 Dissertação - Mestrado Profissional - Limite das multas - versão final biblioteca FGV.pdf: 1166110 bytes, checksum: 2edafb6e1274e8d1eb4b4708fed3c0ef (MD5) Anexo 2 - Planilha eletronica - Anexo II (Parte integrante da Dissertão - Mestrado Profissional).XLSX: 61109 bytes, checksum: 0136d49d91d71dbe6fa2f71f36048dbd (MD5) Made available in DSpace on 2016-10-11T18:22:09Z (GMT). No. of bitstreams: 2 Dissertação - Mestrado Profissional - Limite das multas - versão final biblioteca FGV.pdf: 1166110 bytes, checksum: 2edafb6e1274e8d1eb4b4708fed3c0ef (MD5) Anexo 2 - Planilha eletronica - Anexo II (Parte integrante da Dissertão - Mestrado Profissional).XLSX: 61109 bytes, checksum: 0136d49d91d71dbe6fa2f71f36048dbd (MD5) Previous issue date: 2016-09-13 This paper is aimed at proposing a solution to the object matter of case 487 of the list of general repercussion of the Brazilian Supreme Court (STF), in which the court will judge the following subject: 487 – Confiscatory character of the 'isolated penalty' due for the non acomplishment of ancillary tax obligations. Based on the extensive examination of the STF precedents regarding the limitation of tax penalties, combined with the analysis of the applicable legal doctrine related to the tax sanctions and the proporcionality and reasonableness principles, we will develop and present an answer to the following questions: Is there any limitation to charge the penalty due for the non accomplishment of ancillary tax obligations in the event the tax was duly paid? If the answer is positive, which would be that limit? As a result, we are intended to face a recent ongoing problem in Brazil – which is the substantial increase on the amounts of the penalties charged for the non accomplishment of ancillary tax obligations, specially in cases in which taxes were duly paid by the taxpayers – and, simulteneously, contribute on the seek of a balance point between the function of the ancillary tax obligations and the amount charged as penalty for its non accomplishment. Este trabalho tem por objetivo propor uma solução à questão objeto do tema 487 da lista de repercussões gerais do Supremo Tribunal Federal, por meio do qual o STF irá julgar a seguinte temática: 487 – Caráter confiscatório da 'multa isolada' por descumprimento de obrigação acessória decorrente de dever instrumental. A partir do exame extensivo da jurisprudência histórica do STF acerca da limitação das multas fiscais, combinado com o estudo da doutrina relativa às sanções tributárias e aos princípios da proporcionalidade e razoabilidade, desenvolveremos e apresentaremos ao final uma resposta objetiva às seguintes indagações: Existe algum limite que deve ser observado para a cobrança de multa pecuniária devida por descumprimento de dever instrumental nas situações em que não houve falta de recolhimento de tributo? Em caso positivo, qual seria esse limite? Desse modo, pretende-se enfrentar um problema que tem crescido no Brasil nos últimos anos – o aumento expressivo do valor das multas cobradas em razão do descumprimento do dever instrumental e, em vários casos, a desvinculação da cobrança dessa multa do próprio pagamento do tributo – e, simultaneamente, contribuir na tarefa de buscar um ponto de equilíbrio entre a função das obrigações tributárias acessórias e o valor da multa cobrada por conta do seu descumprimento.

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Djebarri, Sofiane. "Contribution à la modélisation et à la conception optimale de génératrices à aimants permanents pour hydroliennes." Thesis, Brest, 2015. http://www.theses.fr/2015BRES0012/document.

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Abstract:

L'amélioration des performances des chaînes de conversion dédiées à la récupération d'énergie par les hydroliennes est un point particulièrement important pour rendre cette ressource économiquement attractive. La minimisation du coût de l'énergie produite passe nécessairement par une amélioration des performances de la chaîne de conversion électromécanique et une réduction des coûts de maintenance et de production des éléments la constituant. Dans ce contexte particulier, les génératrices à aimants permanents apparaissent particulièrement intéressantes dans la mesure où elles sont bien adaptées à un fonctionnement à basse vitesse et à fort couple. Ceci permet d'éliminer des systèmes mécaniques très complexes, encombrants et exigeants en maintenance, tels que le multiplicateur de vitesse et/ou le système d'orientation des pales. L'objectif de cette thèse est d’explorer un certain nombre de pistes concernant les outils, les concepts et les règles de conception à mettre en oeuvre pour dimensionner une génératrice associée en entraînement direct à une turbine hydrolienne à pas fixe. Les outils mis au point dans ces travaux englobent des modèles multi-physiques intégrés dans une démarche de conception qui se veut la plus globale possible. Cette méthodologie tient compte de la caractéristique de la ressource (courants de marées), de celle de la turbine (hélice), des spécifications de la génératrice à aimants permanents, de la mise en oeuvre d’une stratégie de pilotage associant MPPT et limitation de puissance par défluxage à fort courants de marées, en plus des contraintes liées au convertisseur. L'environnement de conception développé est basé sur un couplage des modèles dans une procédure d'optimisation. Les résultats obtenus mettent en lumière les points clés associés au développement d’une telle génératrice pour un contexte hydrolien The improvements of marine current turbines drive train are key features to ensure safe operation and to make tidal energy resource cost-attractive. In this context, eliminating mechanical systems that demand high-level of maintenance can be an interesting way to improve the global behavior of tidal turbines. For that purposes, the presented studies focus on design methodologies and concepts of direct-driven generators associated with fixed-pitch turbines. The proposed designs are based on multiphysics models of the generator that are integrated in an optimization process taking into account the drive train environment. For these reasons, several models have been integrated into a global design strategy in order to find solutions that improve marine current turbines performances. This strategy is based on the use of an optimization process that combines electromagnetic model, thermal model, turbine performances model, and tidal resource velocity profile. This methodology integrates also an efficient control strategy based on a maximum power point tracking (MPPT) approach at low tidal speed and a flux-weakening power limitation control at high tidal speed. This control at high tidal velocities is in this work achieved by considering only the generator electrical control without using blade pitching systems. The obtained results highlight trends that could lead to an improvement of the design and they help designers to set relevant technological choices in order to ensure significant cost reduction and highly improve the reliability of marine current turbines

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Baillet, Olivier. "L'économie dans la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme." Thesis, Paris 1, 2019. http://www.theses.fr/2019PA01D071.

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Abstract:

Les rapports entre les droits de l’Homme et le système économique sont ambivalents. Ces droits sont parfois accusés d’avoir permis l’émergence du capitalisme contemporain, alors qu’ils constituent pour d’autres le moyen d’en corriger les excès. Ces divergences se sont traduites par une opposition entre droits civils et politiques et droits économiques et sociaux qui occulte en partie les phénomènes de convergence et de conflit entre ces deux systèmes. Ces derniers ont nourri les débats lors de l’élaboration de la Convention européenne des droits de l’Homme, mais le défaut de consensus a conduit l’adoption d’un texte pensé comme n’ayant ni un objet ni une finalité économique. Pourtant, la pratique récente de ratification et des réserves par les Etats suggère qu’il a acquis dans ce domaine une certaine normativité. L’étude de la jurisprudence permet alors d’examiner l’ampleur et le sens de l’interpénétration entre droits garantis et économie. Celle-ci est intégrée par le juge dans le giron conventionnel, à la fois comme fait et comme objet de déploiement des droits. Poreux, ces derniers se substituent en partie aux droits et libertés économiques. La jurisprudence témoigne néanmoins d’une contradiction persistante entre économie et Convention qui induit une adaptation des garanties européennes. La procéduralisation permet de préserver parfois l’intégrité des droits garantis, parfois la spécificité du système économique. Omniprésents, les intérêts économiques restent perçus comme inférieurs aux valeurs « a-économiques » de l’ordre conventionnel. Si celui-ci légitime l’ordre économique existant, le juge entend éviter de consacrer un ordre public économique européen Human Rights and the economic system entertain an ambivalent relationship. These rights have sometimes been accused of bringing about capitalism, while they represent for others useful means of correcting its excesses. These differences have led to the famous distinction between political and civil rights and economic and social rights which partly conceals the full extent of both conflicts and concurrence between the two systems. While they have generated debate among the drafters of the Convention, the lack of political consensus gave birth to a legal instrument conceived as being deprived of any economic purpose. However, recent strategies of States in terms of ratification and reservation suggest that it has acquired some degree of economic normativity. The study of the case-law of the ECtHR shows the extent and the way the interactions between rights and economics unfold. Economics are incorporated as facts but also as the object of European rights, which then partially substitute for absent economic freedom and rights. Some persisting contradiction between the Convention and economics nonetheless leads the judge to adapt conventional rights and obligations. This adaptation is again ambivalent, as it is can pursue the preservation of the mecanism’s integrity as well as the preservation of the specificities of the economic system. Though pervasive, economic matters remain perceived as inferior to supposedly non-economic . traditional conventional values. While the Court undeniably legitimizes the existing economic order, it intends to prevent the Convention from turning into the legal foundation of a European economic order

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BUZON, Didier. "Limitation de courant à partir de matériaux supraconducteurs HTC." Phd thesis, 2002. http://tel.archives-ouvertes.fr/tel-00004211.

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Ce mémoire traite de la limitation de courant à partir de supraconducteurs HTc. L'utilisation de la transition naturelle d'un état supraconducteur vers un état dissipatif est envisagée pour limiter les courants de défaut sur les réseaux de distribution électrique. Cette application de la supraconductivité est très prometteuse puisque aucune solution conventionnelle ne réalise cette fonctionnalité pour la haute tension. Le gain réalisé par l'installaton de limiteurs de courant serait une densification des réseaux électriques et une amélioration de la qualité de l'énergie distribuée. Cette étude se scinde en deux points. Le premier concerne l'étude expérimentale du comportement de différents matériaux supraconducteurs HTc pour la limitation de courant. Cette caractérisation a été menée en régime nominal alternatif (mesures des pertes) et en régime de défaut. Dans le cadre de cette étude, le matériau YBCO mono domaine a fait l'objet d'une analyse approfondie à haute température. Un travail de modélisation numérique visant à prédire les conséquences d'une transition inhomogène et à estimer les pertes en régime assigné a également été mené. Afin de valider la faisabilité d'un appareillage haute tension, un démonstrateur 1 kV / 100 A constitué de 43 méandres d'YBCO texturé a été testé à une température de 90,5 K. Cette étude s'est également focalisée sur la dynamique de la transition des matériaux supraconducteurs. Nos expériences semblent montrer que la transition est plus homogène au voisinage de Tc. Cette observation est principalement justifiée par la faible valeur de Jc au voisinage de Tc, par des considérations thermiques (meilleure propagation du front de transition) et magnétiques (ancrage magnétique et mécanisme avalancheux de la transition différents près de Tc). Des résultats expérimentaux mettent également le doigt sur l'importance des échanges thermiques latéraux sur la transition des supraconducteurs. L'analyse menée montre que l'énergie dissipée au sein du matériau étudié semble l'être de façon localisée.

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PEROZ, Christophe. "Couches minces supraconductrices sous courant de transport : dissipation et application." Phd thesis, 2003. http://tel.archives-ouvertes.fr/tel-00004208.

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Abstract:

La compréhension de la dissipation dans l'état supraconducteur est l'une des clefs de l'émergence de la technologie supraconductrice. Dans le cadre particulier des couches minces, cette thèse décrit le passage de l'état supraconducteur vers l'état normal sous l'effet d'un courant de transport, et ses possibles implications technologiques. Un régime d'écoulement visqueux de vortex (flux flow) suivi par un brusque saut vers l'état normal est tout d'abord identifié et discuté dans des films de niobium. Il est également montré, dans ces couches minces, l'influence des surfaces sur la dynamique des vortex. La transition vers l'état normal de films d'YBaCuO permet ensuite de vérifier le haut potentiel des supraconducteurs comme limiteurs de courant alternatif ou continu. Il est enfin démontré que de tels systèmes peuvent récupérer leur état supraconducteur sous courant.

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Belmont, Olivier. "LIMITATION DE COURANT À BASE D'OXYDES SUPRACONDUCTEURS ET RÉALISATION D'UN APP ARE IL 100 A - 1 KV." Phd thesis, 1999. http://tel.archives-ouvertes.fr/tel-00763892.

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Abstract:

Les courants de court-circuit n'ont cessé de croître sur les réseaux de distribution électrique pour répondre à l'augmentation de la consommation et pour pènnettre de fournir une meilleure qualité de service grâce à la plus grande interconnexion du réseau. Les limiteurs de courant supraconducteurs apportent une solution sans aucun équivalent classique pour réduire, avant l'ouverture des protections, ces courants de défauts. La découverte des supraconducteurs à haute température critique en 1986 a pennis de réduire leur coût d'utilisation dans des applications industrielles. Dans cette optique, nous avons étudié la transition des supraconducteurs à base de Bismuth ou d'yttrium pour l'appliquer à la réalisation du prototype de limiteur de courant résistif"Aster" : 100 A - 1 kV. Un limiteur de courant peut être dans trois états différents, en fonction du courant qui le traverse: état passant, état de limitation ou état de récupération. En régime nominal ou état passant, les pertes proviennent soit des pertes en courant alternatif tant que le courant est inférieur au courant critique, soit de la résistance due au début de la transition du supraconducteur. La résistance développée lors de la transition du supraconducteur pennet de limiter les courants de court-circuit. Cette transition se pass~ en deux étapes pour les matériaux frittés: elle est d'abord initiée au niveau des joints de grains, puis, lorsque le matériau a atteint sa température critique, il transite en masse. Une fois le courant limité, le limiteur est isolé du réseau pour pennettre au matériau de retrouver son état supraconducteur. Enfin nous avons réalisé et testé un appareil "limiteur de courant" autonome et répétitif. Les tests sous 500 V puis 1 kV nous ont pennis de valider le principe et le fonctionnement de l'ensemble.

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Caroff, Tristan. "Développement de conducteurs à base d'YBaCuO sur des substrats flexibles par MOCVD." Phd thesis, 2008. http://tel.archives-ouvertes.fr/tel-00342414.

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Abstract:

L'enjeu de cette étude est de concevoir des rubans supraconducteurs à faible coûts de production, destinés au transport de courant et la limitation de courant. Nous avons utilisé des méthodes originales et peu onéreuses comme le laminage pour l'élaboration du substrat et les méthodes de dépôt chimique « metal organic decomposition » (MOD) et « metal organic chemical vapor deposition » (MOCVD) pour la réalisation des différentes couches. La technique MOCVD à injection s'avère particulièrement bien adaptée à la fabrication de rubans supraconducteurs car elle permet d'obtenir des couches épitaxiées d'YBCO de façon reproductible et sur de grandes longueurs. Cependant, le dépôt de couches tampon par MOCVD sur des substrats métalliques souples provoque leur oxydation et dégrade leur structure cristalline. L'utilisation combinée des techniques de dépôt MOD et MOCVD a permis de solutionner ce problème : le dépôt d'une première couche tampon de La2Zr2O7 (LZO) par MOD dans une atmosphère réductrice d'Ar + 5%H2 permet d'éviter l'oxydation du substrat et de limiter la diffusion d'O2 lors des dépôts suivants par MOCVD. Deux architectures ont été développées et caractérisées : NiWRABiTS/LZOMOD/YBCOMOCVD et NiWRABiTS/LZOMOD/CeO2MOCVD/YBCOMOCVD. L'étude de ces conducteurs a prouvé que de telles architectures permettent d'atteindre de forts courants critiques : respectivement JcLZO/LZO/YBCO = 0.8 MA/cm2 avec Ic/cm = 34 A/cm, et JcNW/LZO/CeO2/YBCO = 1.2 MA/cm2 avec Ic/cm = 54 A/cm, sur des rubans de plusieurs centimètres de long recouverts d'une couche de 800 nm d'YBCO. Une étude TEM a permis de comprendre la croissance des couches de LZO par MOD et d'observer la formation de porosités pendant la pyrolyse des précurseurs. L'étude combinée EBSD/MO a démontré que la microstructure des substrats est transférée à la couche supraconductrice et a une influence néfaste sur la qualité du film d'YBCO. L'utilisation de couches tampons épaisses (e > 150 nm) permet d'estomper ces défauts et d'améliorer les propriétés supraconductrices des rubans. Finalement, des essais fructueux en limitation de courant, et en transport de courant sous contrainte mécanique, ont permis de valider le procédé de fabrication des rubans pour cette application spécifique.

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Le, Pelleter Erwan. "OUTIL D'ELECTRONIQUE DE PUISSANCE POUR LE MAILLAGE / BOUCLAGE DES RESEAUX DE DISTRIBUTION : APPLICATION AU CONTROLE DES FLUX DE PUISSANCE ET LA LIMITATION DES COURANTS DE COURT-CIRCUIT." Phd thesis, 2007. http://tel.archives-ouvertes.fr/tel-00259520.

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Abstract:

L'augmentation envisagée de la pénétration des unités de production d'énergies décentralisées raccordées au réseau de distribution amène à revoir l'architecture physique et algorithmique de ce dernier. En effet, une insertion massive avec le schéma de réseau tel qu'il apparaît aujourd'hui, impliquera des problèmes au niveau du plan de tension, du schéma de protection, voire de la stabilité. L'électronique de puissance trouve là un champ fertile d'applications notamment pour tout ce qui est de la régulation de la circulation des flux énergétiques et du réglage du plan de tension. Les travaux menés dans cette thèse ont trait à une solution d'électronique de puissance de type série qui est à même de régler les transits de puissances active et réactive. Ce système permet également, sans modification de son architecture, de limiter les courants de court circuit. Le réseau envisagé pour l'étude est de type bouclé ou maillé ce qui préfigure la tendance des réseaux du futur. Les travaux théoriques relatifs aux différents niveaux de contrôle-commande ont été confrontés à l'expérimental avec succès. Le plan d'expérimentation consiste en une simulation temps réel hybride avec le compensateur réel et le réseau émulé et interfacé par de la puissance.

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Governa, Jacopo. "Rethinking the Prosecutor's Discretion at the International Criminal Court. Substantive Limitations and Judicial Control." Doctoral thesis, 2020. http://hdl.handle.net/11562/1030708.

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Abstract:

The Prosecutor of the International Criminal Court is the first prosecutor attached to a permanent international criminal court and is responsible for investigating situations where international crimes appear having been committed (genocide, crimes against humanity, war crimes and crime of aggression). She is in charge of prosecuting the alleged perpetrators of these crimes before the Court. The traditional contrast between those national systems applying the principle of mandatory prosecution and those applying the discretionary principle, raised the question on the applicable model in the international criminal justice system. The traditional selectivity characterising International Criminal Law, the limited resources, the tendential use of procedural mechanisms familiar to common law systems before international criminal tribunals are some of the reasons leading scholars to attribute discretion to the Prosecutor of the International Criminal Court as well. The purpose of this work is understanding the concept of discretion, determining whether the Prosecutor effectively enjoys this kind of discretion and possibly to what extent. The statutory framework does not necessarily point towards a strong discretionary power of the Prosecutor, and the practice reveals that the discretion granted to the Prosecutor in the last years seems sometimes having jeopardised the effectiveness of her activity. In the first place, the substantive limits to the Prosecutor’s activity are the object of analysis, in particular the concept of gravity and interests of justice. An objective definition of gravity and a restrictive interpretation of the parameters possibly leading to a decision not to investigate or prosecute in the interests of justice are the first instrument to verify the correctness of the Prosecutor’s action and to ensure a more stable and foreseeable basis to it. The rights of the defence may take advantage from it as well. In the second place, a more pervasive judicial control especially at the pre-trial stage should be considered a safeguard and an aid rather than an obstacle to the Prosecutor’s activity.

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Kao, Kuan-yuh, and 高冠裕. "A Study On Fair Use And Limitations Of Copyright Based On Civil Court Decisions In Taiwan." Thesis, 2010. http://ndltd.ncl.edu.tw/handle/27462444576904983379.

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Abstract:

碩士 東吳大學 法律學系 98 In 1992, the new Paragraph 4, Section 4, Chapter 3 was added toCopyright Law with the stipulation of "Limitation on Copyright" inTaiwan. Among them, Article 44 to Article 63, stating the specificapplication, prescribes that the copyright should be limited. Article 65 is in the reference to Article 107 of the 1976 U.S. Copyright Law based on the fair-use principle. The Court set out four benchmarks for judging whether the application of the works conforms to the regulations of Article 44 to Article 63. Subsequent modification and improvement have been made and practiced over a decade. This thesis thus focuses on the study of stipulated by the "Limitations on Copyright" in the application of the civil court decisions in Taiwan.. The analysis and exploration have been carried out through the organization and summarization of the applied laws and types of civil court decisions . Civil court decisions are applicable to the stipulation of Article 44 to Article 63. Articles are mostly applied to "the purpose of "education" and "the purpose of information free exchange". Furthermore, the application behavior is aimed to have an easy identification in the scope of rational application. The court may have preference over the purpose of the application, which definitely conforms to copyright law and encourages knowledge transfer and exchange of information. It thus serves the purpose of legislation. Nevertheless, each article provides the norms and elements, explaining and applying to the purpose and application of Articles, which shall comply with various regulations. The regulations cannot override the articles in terms of the purpose and the essential norms. Consequently, civil court decisions, through the network of teaching activities, are applied to the provisions of Article 46, and it still cannot restrict authors' " transmission right to the public." In the context of digital technology, there is a need to amend Article 46 in law to list this Article titled " Transmission Right to the Public " as the limitation on copyright. Furthermore, some civil court decisions for the application of Article 44 to Article 63 and the Item 2, Article 65, the relations of judgment guidelines are not clearly determined to clarify the meaning of system in terms of "Limitation on Copyright." In the judicial practice, the court 2 applied to the model regulation of Article 44 to Article 63. For Articles in a "fair-use range" shall take into consideration of Item 2, Article 65 as a guideline. For unstipulated Articles in a "fair-use range", we can only determine whether the provisions of the application are sufficiently applied; there is no need to give a discretionary review over the guidelines of Item 2, Article 65. In the rule of law, it is recommendable to amend the regulations of Item 2, Article 65 so as to clearly distinguish kinds of regulations between Article 44 to Article 63 before we give a discretionary review over the judgment guidelines of Item 2, Article 65. The denial of reasonable application of civil judgment is mainly decided on Item 2, Article 65; nevertheless, the discretion of the guideline of Item 2, the Article 65, we not all examine in discretion on item-by-item basis. In observation of the United States Court for Article 107 judgment standard practice, we have learned that most of the specific facts of the case are through judged in discretion based on concrete case by case in sequence to pursue the best judgment of the case, not because of the legislative intent of the Article 107 - with no item-by-item discretion, i.e. the arbitrary discretion. Furthermore, the judgment of a rational application is not confined to the statutory criterion; in addition, the U.S. Courts give a discretionary review of the first item "Application purposes and the nature" Judgment criterion, revealing the analysis of "conversing application. First, identify there is no any creativity in transformation to the original writing, and then we may give consideration whether the new writing has a commercial nature; if the degree of conversion of the original writings is more intense, the commercial nature of the new writing is not so significant; such practical experiences in the United States Court deserve the courts in Taiwan to emulate. In addition, the Berne Convention has given exceptional production to the reproduction right on the principle of "three-step-test ", which is worthy of serving as references to the Taiwan courts in the discretion of Item 2, Article 65 .

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Du, Chun-Cian, and 杜俊謙. "The Discretion and Limitation of tax law-A Research on the interpretations of the constitutional Court of Judicial Yuan." Thesis, 2017. http://ndltd.ncl.edu.tw/handle/58978r.

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Abstract:

碩士 國立臺灣大學 國家發展研究所 105 The Judicial Yuan has the final power to interpret the Constitution. Such power is rendered by Justices through meetings. This thesis is review the Principles of tax law main research the Constitutional Court interpretation of the constitution during the tax law cases in order to explain the discretion and limitation of tax law There are fifteen tax law review standards based on the Constitutional Court interpretation of the constitution. Such as the Principle of Proportionality, the Principle of definiteness, the Principle of Statutory Taxpaying, the Principles of equality, the Principle of fair taxation, the right to work and property rights, obligation to assist in tax collection, the legislative purpose and the integrity of the system, ensure the accuracy and efficiency of tax levy, no culpability carries no penalty, safeguard the revenue of the public treasury, ensure the withholding system is carried out as well as the public interest, the principle of due process, over repeated taxation given, the principle of reliance protection, the principle of fairness under substantive taxation. The principle of rule of law is a basic principle of the Constitution and its primary concept Such as the Principle of Proportionality, the Principle of definiteness, the Principle of Statutory Taxpaying, the Principles of equality, the Principle of fair taxation, the right to work and property rights, obligation to assist in tax collection, the legislative purpose and the integrity of the system, ensure the accuracy and efficiency of tax levy, no culpability carries no penalty, safeguard the revenue of the public treasury, ensure the withholding system is carried out as well as the public interest, the principle of due process, over repeated taxation given, the principle of reliance protection, the principle of fairness under substantive taxation are to ensure the Rule of Law, the Principle of Statutory Taxpaying, the Principle of Proportionality, The Principle of Equality and the limit of check and balance of powers. This thesis is following the principle of rule of law and its primary purposes are to ensure the Rule of Law, the Principle of Statutory Taxpaying, the Principle of Proportionality, The Principle of Equality and the limit of check and balance of powers comply with the principle of rule of law. As such, these principles are the discretion and Limitation of tax law

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Vildová, Iveta. "Analýza daňové judikatury Nejvyššího správního soudu." Master's thesis, 2016. http://www.nusl.cz/ntk/nusl-345416.

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Abstract:

Analysis of the tax case law of the Supreme Administrative Court This work presents the decision making of the Supreme Administrative Court in tax matters from a statistical point of view. The theoretical part describes the importance of judicial decisions in the Czech Republic and the position of the Supreme Administrative Court as the highest instance in tax matters. As the main function of the Supreme Administrative Court is mentioned the unification of the administrative courts practice. The second part works with data obtained from an online database of the Supreme Administrative Court and graphically illustrates selected issues of different tax types. The second part is divided into sections that perform ratios of decision types and results of judgements. The paper also mentions the influence of preliminary rulings executed before Court of Justice of the European Union or the severity of judgements of the Constitutional Court. The third part focuses on the concept of limitation period in tax law. At the beginning there are mentioned experts opinions on taxes, tax system and its impact on the whole economic condition of the state. Further the tax procedure is discussed and finally the issue of limitation period in Tax Code and Code of Tax and Fees Administration is analyzed. This part also...

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Cirota, Mervyn. "Towards an understanding of the limitations of the Alexandra renewal project: The ALPOA court interdict and its impact." Thesis, 2017. https://hdl.handle.net/10539/24611.

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Abstract:

A research report submitted to the Faculty of Engineering and the Built Environment, University of the Witwatersrand, in partial fulfillment of the requirements for the degree of Master of the Built Environment Alexandra Township located north of Johannesburg was established in 1912. It has an infrastructural capacity of 70 000 people and is now populated by an estimated 400 000 residents. It covers 800 hectares including Alexandra Proper (Old Alexandra) and the East Bank. The Alexandra Renewal Project (ARP) was initiated in 2001 with an initial budget of R1.3 billion to be used over 7 years in furtherance of a programme that would improve infrastructural shortcomings in housing, roads, water supply and sanitation. It would also facilitate the upgrade of housing and create new housing opportunities. Arising from discussions held between the City and two organizations representing the residents, Alexandra Land and Property Owners’ Association (ALPOA) and the Alexandra Property Owners’ Rights Organization (APOR), an amount of R50 000 was paid to some of the residents. A dispute then arose and ALPOA and APOR obtained an interdict against the City of Johannesburg to prevent the expropriation of their land without appropriate compensation. This court order has had the effect of restricting redevelopment in Old Alexandra thus preventing high density and mixeduse development, in situ upgrading and the roll out of rental stock. Despite an arbitration forum being set up and various proposals being considered by both sides, no solution has yet been reached. The purpose of the study is to examine through a qualitative approach, the underlying causes leading to the dispute between the city and the residents, the basis for the granting of the court order, the impact this court order has had on the property owners, and the underlying reasons as to why the dispute has not been resolved. This study also seeks possible solutions to the dispute and makes certain recommendations in this regard. The main research question will be ‘What underlying factors created the environment that compelled ALPOA and others to seek a court interdict?’ The research method will involve interviews with several stakeholders including City and Provincial officials, ALPOA and APOR executives as well as property owners and residents affected by the court interdict. The expected finding will be that government has failed to deal with the problem, has failed to effectively bring the private sector on board, has systemic governmental problems and is beset with incompetence and corruption. The research is underpinned by the inhumane and unacceptable living conditions in Alexandra and the motivation for the ARP project and its challenges. Key concepts of the research will be to pose the main research questions, to identify the problem and examine its underlying causes, to follow a systematic and organized procedure in collecting information, to analyze the information gathered and to determine whether the findings tie in with the hypothesis set out above GR2018

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Amado, Maria Atáide. "Limitação de mandatos autárquicos [a Lei n.º 46/2005, de 29 de Agosto]." Master's thesis, 2016. http://hdl.handle.net/10362/19528.

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Abstract:

This work resulted in the systematic and objective, however, limited study, of the motivation of the Act no 46/2005 of 29th August. This is the normative execu-tion from constitutional permission contained in Article 118/2 from the Portuguese Constitution and gives expression to the standard limiting mandates of local gov-ernment as a guarantor of the principle of political turnover of political agents. The methodology adopted imposed a reflection on the Portuguese historical and political cycles. It regards looking backward until the beginning of nationality with a view to the territorial governance mechanisms and helps dismantle the mu-nicipality revisited theories “Estado Novo” imposed during 48 years. This visit showed also that the apparent revival of ancient and nineteenth-century municipal policy by “Estado Novo” consisted, after all, on an untruth and real mischaracteri-zation of municipal’s administrative law of the nineteenth century. In the subject of Political Sociology, it was indispensable a passage by the facts that immediately preceded and followed the Revolution of April 25, 1974. The Portuguese dichotomy of the guarantee system and election monitoring involves two major groups of stakeholders: the preparatory, preventive procedures, information, and skills assuring electoral legality are assigned to the National Elec-tions Commission. At another level, jurisdictional powers and the evaluation of re-sources of electoral justice; the ordinary courts (at 1st instance) and the Constitu-tional Court were constituted as guarantors. The latter has also a disambiguation role on the appreciation of the electoral law. The constitutional jurisprudence, in 2013, came to take the brake on this matter, when it decided on the conditions of application of Act no 46/2005. In a comparative law perspective it was assumed the following: a) In England, France, and Spain, there is no limitation of mandates in local government. b) The Brazilian Electoral Law provides for the limitation of mandates through constitutional direct command. The control of elections belongs to the Electoral Courts, only and for all it concerns. c) In Italy, there is a limitation of mandates in local government, by Constitutional permission transferred to law: Act no 165/2004. Keywords: Mandate’s limitation. Local Governments. The renewal principle of po-litical agents. Electoral Illegitimacies. Constitutional Court. O presente trabalho resultou do estudo circunscrito e objectivo da razão de ser da Lei n.º 46/2005, de 29 de Agosto, que representa a execução normativa da permissão contida no artigo 118º/2 da CRP e da limitação de mandatos executivos autárquicos, como garante do princípio da renovação, no plano das eleições autár-quicas. A metodologia adoptada impôs uma reflexão sobre os ciclos histórico-políticos do País. Recuou-se até ao início da nacionalidade para perceber os meca-nismos de governação territorial bem como ajudar a desmontar as teorias de muni-cipalidade revisitada que o Estado Novo impôs, durante 48 anos. Esta visita de-monstrou que o aparente revivalismo da antiga política municipal pelo Estado Novo consistiu numa inverdade e na real descaracterização do municipalismo anterior, designadamente, o do século XIX. Já no domínio da Sociologia Política fez-se uma passagem pelos factos que imediatamente antecederam e sucederam a Revolução de 25 de Abril de 1974. Analisou-se a dicotomia do sistema de garantia e controlo eleitoral, a qual passa por dois grandes grupos de intervenientes: a Comissão Nacional de Eleições, por um lado, os tribunais comuns (em 1ª instância) e o Tribunal Constitucional, por outro. Este tem, ainda, um papel desambiguador relativamente à apreciação da lei. A jurisprudência constitucional, em 2013, veio tomar o freio, nesta matéria e por relação à aplicação da Lei 46/2005, de 29 de Agosto, quando decidiu sobre as condições da sua aplicação. No Direito Comparado; a) Em Inglaterra, França e Espanha não existe limitação de mandatos no poder local. b) No Brasil prevê-se a limitação de mandatos através de comando cons-titucional directamente aplicável, pelo que não houve necessidade de mediação legis-lativa por parte de lei ordinária. c) Em Itália existe limitação de mandatos relativamente ao poder local, por comando Constitucional e remissão para a lei (Lei 165/2004), num modelo mais próximo do português.

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Bimpong-Buta, S. Y. 1940. "The role of the Supreme Court in the development of constitutional law in Ghana." Thesis, 2005. http://hdl.handle.net/10500/2386.

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Abstract:

The theme running through this dissertation is intended to prove that the Supreme Court has a role to play in the promotion, enforcement and sustenance of a proper democratic system of government, good governance and fundamental human rights and freedoms in Ghana. The Study would therefore address the role of the Supreme Court in the development of Constitutional Law in Ghana, with particular emphasis on the court's contribution to the underlying concepts of the Fourth Republican Constitution of 1992; the guiding principles of constitutional interpretation and the vexed issue of whether the court should adopt a mechanical and literal approach to the interpretation of the Constitution or adopt a liberal, beneficent and purposive approach. The Supreme Court has asserted in the locus classicus decision: Tuffuor v Attorney-General [1980] GLR 637 that the 1979 Constitution as the supreme law, must be construed as a living political document capable of growth. Is there any evidence now to support that claim? The study shall also investigate the question of the power of the Supreme Court to review legislative and executive action. We shall also examine the role of the Supreme Court in the interpretation and enforcement of the Constitution and Fundamental Human Rights and Freedoms in relation to the rights and obligations of the individual and the State with the view to achieving good governance. The 1992 Constitution itself is founded on the premise that there are limitations to the enjoyment of fundamental human rights and freedoms. What is the extent of such limitations as determined by the Supreme Court? What has been the Supreme Court's contribution to the sustenance of political stability and democratic governance and, especially, in matters relating to coup d'etats and to enforcement of the Constitution itself as distinct from the enforcement of fundamental human rights and freedoms? Has the Supreme Court power to enforce the Constitution and the existing law where there is proven case of injustice and illegality? Has the Supreme Court power to enforce Directive Principles of State Policy as formulated in chapter 6 of the 1992 Ghana Constitution? Jurisprudence LL.D.

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Lombard, Sulette. "A further look at S v Zuma (1995(4) BCLR 401 SA (CC))." Diss., 1996. http://hdl.handle.net/10500/17230.

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Abstract:

The Zuma case - important as the first decision of the Constitutional Court - is primarily concerned with the constitutionality of section 217(l)(b)(ii) of the Criminal Procedure Act. In trying to fmd an answer to this question, the Constitutional Court also addressed other important issues. In this dissertation the Constitutional Court's decision on the constitutionality of section 217(1)(b)(ii) is examined, as well as important general principles laid down by the Court regarding incompetent referrals by the Supreme Court; constitutional interpretation; reverse onus provisions and the right to a fair trial; as well as the application of the general limitation clause. A closer look is taken at adherence to these principles in subsequent Constitutional Court decisions, and finally a conclusion is reached on the value of the Zuma case. Law LL.M. (Law)

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Minas, Freda Charlotte. "The limitations of law pertaining to incest cases: observations of the confines inherent in the current criminal jurisdiction of the County Court of Victoria, which may limit justice for the victims of incest, and the resultant equivocal footing of social policy in this area." Thesis, 1997. https://vuir.vu.edu.au/18193/.

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Abstract:

The crime of incest is rendered invisible in the 1990's under the all-embracing label of "child abuse", where the public eye is alerted to grave cases of physical abuse, by a media hungry for sensationalism. Likewise, incest is effaced amid the current outrage over the deviant outsider - typically perceived as the paedophile. It is the very nature of the sphere in which incest is committed, which makes the crime 'hermetic'. The view that the patriarchal family is somehow sacrosanct, and the debate over the public/private dichotomy relating to child protection, adjoin to further obscure this iniquity. In addition to this, the perpetrators of incest frequently deny, minimise or rationalise their crime, hence making the legal sphere the only legitimate area of redress for victims. However, the law attempts to deal with these private moral perplexities in the objective and constrained manner representative of the court system. This may not be reconcilable with just outcomes. Social policy's footing in this arena appears to be equivocal, due to the inherent confines of the legal system. But the legal system, and in particular the court arena, can be made more equitable, by being flexible and amenable to innovation, through the embodiment of other areas of expertise. Instead of being self-referential, the legal system should be more accommodating of other esteemed knowledges, in the name of justice.

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Winkler, Otakar. "Legislativa vztahující se k problému svobodného přístupu k informacím v mezinárodním kontextu." Master's thesis, 2011. http://www.nusl.cz/ntk/nusl-296821.

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Abstract:

The thesis is focused on some questions stemming from the limitations of the right to free access to information in connection with the implementation of classified information protection in the context of activities of state security organizations. The basic legislation covering this area has been summarized. Further, the thesis explores theoretical as well as practical procedures and principles aimed at minimization of both real and potential threats to individual rights and basic principles of the open society in cases of performance of such sorts of limitations. Besides, some examples of the solutions carried out in certain countries and in addition several decisions of the European Court on Human Rights are mentioned. Finally, the contemporary status of the matter in the Czech Republic is examined.

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Dissertations / Theses on the topic 'Limitation de courant'

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