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Dissertations / Theses on the topic 'Liquidation – France'

Author: Grafiati

Published: 4 June 2021

Last updated: 1 February 2022

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1

Collado, Fabien. "La liquidation amiable des sociétés." Nice, 2002. http://www.theses.fr/2002NICE0049.

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Abstract:

Cette thèse est l'occasion de faire le point sur les rôles respectifs de l'ordre public et de la volonté des associés lors de la liquidation amiable des sociétés. En effet, si cette dialectique est présente dans tous les domaines du droit des sociétés et si beaucoup souhaitent un assouplissement ou une contractualisation du droit des personnes morales, c'est peut-être à l'occasion de la liquidation que les enjeux respectifs de l'ordre public et de la liberté contractuelle apparaissent avec le plus d'acuité. Ainsi, la liquidation amiable des sociétés participe d'une double logique. Elle partici

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2

Gasnier, Flore. "L'organisation de la liquidation du passif [s]uccessoral." Angers, 2010. http://www.theses.fr/2010ANGE0032.

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Abstract:

La succession, en tant qu'elle constitue une transmission immédiate du patrimoine du de cujus envisagé comme une universalité de biens et d'obligations, peut être source d'un antagonisme d'intérêts entre les héritiers et les créanciers de la succession que focalise la liquidation du passif successoral. L'organisation de la liquidation du passif successoral est vouée dans l'intérêt des créanciers successoraux à faire contrepoids à une situation globalement déterminée par l'option successorale dans le dessein de les prémunir contre l'insolvabilité des héritiers ou du de cujus. Son objectif fonct

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3

Arthozoul, Magali. "Le cautionnement dans le redressement et la liquidation judiciaires." Toulouse 1, 2002. http://www.theses.fr/2002TOU10027.

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Abstract:

Consacrée à l' étude du cautionnement dans le cadre de la procédure de redressement et de la liquidation fiduciaires du débiteur principal, cette thèse a pour objet de concilier les intérêts contraires du créancier et de la caution qui lui sert de garantie<br>This thesis is dedicated to the study of the guarantee within the context of the process of compulsory liquidation undergone by the main debtor, and will attempt to reconcile the conflicting interests of the creditor and the guarantee that is his surety

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4

Donio-Journo, Nathalie. "Le redressement et la liquidation judiciaires des personnes morales civiles." Paris 2, 2002. http://www.theses.fr/2002PA020076.

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Abstract:

La soumission des personnes morales civiles aux procédures de redressement et liquidation judiciaires est récente puisqu'elle remonte à la loi du 13 juillet 1967. C'est à partir de cette date que le législateur a décidé d'étendre les procédures collectives à toutes les personnes morales de droit privé même non commerçantes. Cette extension s'est faite sur la base d'éléments conçus à l'origine pour des commerçants personne physique et personne morale. C'est pourquoi, certaines dispositions de la loi de 25 janvier 1985 sur le redressement et la liquidation judiciaires se révèlent inadaptées aux

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5

Lipinski, Pascal. "La liquidation dans le régime de la séparation de biens." Paris 2, 1998. http://www.theses.fr/1998PA020004.

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6

Edoubé, Mann Samuel. "Le conjoint dans les procédures de redressement et de liquidation judiciaires." Bordeaux 4, 1998. http://www.theses.fr/1998BOR40020.

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Abstract:

L'etude presentee met en lumiere les incidences de la procedure de redressement et de liquidation judiciaires sur les droits du conjoint du debiteur. Le conjoint du debiteur apparait au regard de ces procedures a la fois comme un partenaire sacrifie et comme un partenaire implique. Le conjoint est sacrifie chaque fois que les droits qu'il tient des regimes matrimoniaux ont concurremment vocation a s'appliquer avec ceux que les organes de la procedures tiennent du droit des procedures collectives. L'emprise reelle de la procedure collective sur les biens du debiteur combine au dessaisissement d

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7

Roussel, Galle Philippe. "Les contrats en cours dans le redressement et la liquidation judiciaires." Dijon, 1997. https://nuxeo.u-bourgogne.fr/nuxeo/site/esupversions/f18ba84f-be8b-4010-a4d6-49eef2ac4bea.

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Abstract:

La loi du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires a pour objectif affirmé en son article premier, la sauvegarde de l'entreprise et le maintien de son activité. Or, la survie de celle-ci passe par le maintien de son environnement contractuel. Le débiteur en redressement judiciaire est donc autorise à exiger la poursuite des contrats en cours, malgré le défaut d'exécution de ses obligations antérieures. Le contrat est ainsi envisagé comme un bien qu'il convient de conserver au même titre qu'un autre élément d'actif. Toutefois, la réforme de 1994, dans le souci d'

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8

Monsèrié-Bon, Marie-Hélène. "Les contrats dans le redressement et la liquidation judiciaires des entreprises." Toulouse 1, 1992. http://www.theses.fr/1992TOU10028.

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Abstract:

La loi du 25 janvier 1985 révèle une double approche contradictoire des contrats, instruments de sauvegarde des entreprises. D'une part, les contrats énergiquement protégés afin d'assurer leur continuation où leurs cessions sont alors considérées comme des biens utiles au redressement. D'autre part, les contrats, liens de droit contraignants, obstacles virtuels à la survie de l'entreprise, sont suspectes et alors éliminés, dénaturés, inexécutés ou seulement surveillés lorsqu'ils sont conclus postérieurement à l'ouverture de la procédure<br>The January 25th, 1985 law contains a twofold and cont

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9

Pascal, Denis. "La responsabilité des dirigeants de personnes morales en redressement ou liquidation judiciaires." Montpellier 1, 1995. http://www.theses.fr/1995MON10006.

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Abstract:

Tant pecuniaires que personnelles, les responsabilites civiles et penales encourues par les dirigeants dans le cadre des procedures collectives nous menent a nous interroger sur la realite pratique des textes et leur efficacite. La loi du 10 juin 1994 a apporte un certain nombre de modifications afin de palier aux insuffisances des textes de la loi du 25 janvier 1985. De nombreux points restent en suspens et alimentent les debats doctrinaux et la jurisprudence, et poussent a s'interroger sur une reforme plus profonde<br>Both financial and personal, the civil and penal responsabilities incurred

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10

Macorig-Venier, Francine. "Les suretés sans dépossession dans le redressement et la liquidation judiciaire des entreprises." Toulouse 1, 1992. http://www.theses.fr/1992TOU10004.

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Abstract:

Désireuse de réduire la multiplication excessive des suretés sans dépossession, la loi du 25 janvier 1985 relative au redressement et a la liquidation judiciaires des entreprises leur a porte de multiples atteintes, épargnant au contraire les garanties assisses sur la dépossession ou la propriété. Ces atteintes fondées sur le redressement et le souci du paiement du passif chirographie, consistent tout d'abord a en éliminer le plus grand nombre de sûreté sans dépossession, par l'application de règles antérieures générales renforcées, et de règles nouvelles particulières a celle-ci, qui en provo

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11

Souweine, Carole. "Les créances résultant du contrat de travail dans le redressement et la liquidation judiciaire." Grenoble 2, 1992. http://www.theses.fr/1992GRE21031.

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Abstract:

Dans la loi du 25 janvier 1985 relative au redressement et a la liquidation judiciaires l'apurement du passif est un objectif tres secondaire par rapport au sauvetage de l'entreprise. Seuls les salaries ont une quasi-certitude d'obtenir, dans de brefs delais, le reglement de la majeure partie des sommes qui leur sont dues. Cette situation exceptionnelle ne resulte pas tant des garanties reelles qui leur sont traditionnellement accordees sur le patrimoine de leur employeur que de l'existence d'une garantie personnelle resultant de la creation par une loi du 27 decembre 1973 d'un regime d'assura

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12

Mougenot-Mathis, Sophie. "Le crédit-bail mobilier dans le redressement et la liquidation judiciaires des entreprises." Tours, 1994. http://www.theses.fr/1994TOUR1015.

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Abstract:

Le contrat de credit-bail est de plus en plus frequemment rencontre dans les procedures collectives. Nous demontrerons qu'il y reste indifferent. Le contrat n'est pas affecte par le jugement d'ouverture. L'option de l'administrateur a son egard est un acte d'autorit e qui ne fait pas entrer ce personnage dans le champ contractuel. Poursuivi, le contrat s'applique en toutes ses dispositions. Il conserve sa force obligatoire a la fin de la procedure en cas de liquidation judiciaire, de continuatio n ou de cession, puisqu'elle n'emporte pas novation. Les creances du credit-bailleur sont en argent

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13

Maury, Caroline. "Les contrats de concession et de franchisage dans le redressement et la liquidation judiciaires." Toulouse 1, 2004. http://www.theses.fr/2004TOU10037.

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Abstract:

Les contrats de concession et de franchisage ont la particularité d'être conclus dans l'intérêt commun des deux parties. Les partenaires poursuivent un objectif commun tenant dans la création, le développement et la fidélisation d'une clientèle. L'intérêt commun impose de sécuriser la relation, ce qui conduit les partenaires à instaurer entre eux une relation étroite. Cette spécificité de la relation a des incidences directes sur le contrat de concession ou de franchisage et sur le partenaire in bonis lorsqu'une des parties est soumise à un redressement judiciaire ou à une liquidation judiciai

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14

Ferrari, Benjamin. "Le dessaisissement du débiteur en liquidation judiciaire. Contribution à l'étude de la situation du débiteur sous procédure collective." Thesis, Université Côte d'Azur (ComUE), 2019. http://www.theses.fr/2019AZUR0018.

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Abstract:

Dessaisir ou ne pas dessaisir, telle est la question intéressant la situation du débiteur en liquidation judiciaire. À l’ouverture de la procédure, le débiteur perd l’exercice de ses droits et actions ayant une incidence patrimoniale au bénéfice de la qualité pour agir du liquidateur. Omniprésente, la notion de dessaisissement n’en demeure pas moins incertaine. D’abord, la nature et le régime juridique de la mesure ne peuvent se concevoir de manière autonome. En effet, seule l’étude du gage commun des créanciers permet la compréhension du dessaisissement. Le lien établi entre les deux notions

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15

Brunel, Laure. "Le bail commercial à l'épreuve des procédures collectives." Montpellier 1, 1996. http://www.theses.fr/1996MON10023.

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Abstract:

La mise en etat de redressement ou de liquidation judiciaire du locataire commercant a des repercussions sur le sort du bail commercial. La loi du 25 janvier 1985 sur le redressement et la liquidation judiciaires, recemment reformee par la loi du 10 juin 1994, a pour objectif d'assurer si possible, la sauvegarde de l'entreprise en difficulte, tout en essayant d'apurer le passif. Face a une telle procedure, les droits du bailleur de l'immeuble affecte a l'activite de l'entreprise vont subir certaines restrictions. La diminution des prerogatives du bailleur se fera sentir aussi bien quant au sor

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16

Viala, Ysaline. "Le principe de l' égalité entre les créanciers dans le redressement et la liquidation judiciaires des entreprises." Toulouse 1, 2001. http://www.theses.fr/2001TOU10081.

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Abstract:

Le principe de l' égalité entre les créanciers est-il toujours "l' âme" du droit des procédures collectives ? L' évolution du droit de la "faillite" s' est traduite par un double mouvement du principe de l' égalité entre les créanciers : mouvement d' extension de son domaine (quant aux créanciers concernés), d' une part ; mouvement de déclin de ses applications, d' autre part<br>Is the principle of equality of creditors still the "soul" (or "spirit") of the law on collective creditors' remedies ? The evolution of French insolvency law has seen two trends in relation to this principle : a tred

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17

Fabiani, Dominique. "La cession judiciaire des contrats." Nice, 1988. http://www.theses.fr/1988NICE0016.

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Abstract:

La cession judiciaire des contrats nécessaires au maintien de l'activité a été introduite dans le droit francais par la loi du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation des entreprises. Cette nouvelle institution, qui bénéficie au "repreneur" de l'entreprise en difficulté, est incomplète car elle ne concerne que la cession de certains contrats dans certaines hypothèses de cession de l'entreprise. Cette technique légale peut etre améliorée, et les effets de cette opération doivent être précisée<br>The judicial cession of contracts needful to maintain activity has been introdu

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18

Allain, Laurence. "Droit patrimonial de la famille et procédures collectives de paiement." Lille 2, 2003. http://www.theses.fr/2003LIL20016.

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Abstract:

La conception française du patrimoine exclut qu'un entrepreneur individuel ait un patrimoine professionnel d'affectation. Dès lors, en cas de procédure collective, tous ses biens, même ceux à caractère familial seront pris en compte pour décider du sort de l'entreprise. Le droit patrimonial de la famille et le droit des entreprises en difficulté présentent alors une identité d'objet : le patrimoine de l'entrepreneur. Dès lors l'application de ces deux disciplines sur une même masse de biens peut se révéler conflictuelle. Après avoir déterminé l'étendue du gage des créanciers, il est étudié l'e

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19

Beuve, Antoine. "De la liquidation et du partage amiables de société au regard du droit des procédures collectives et du droit des successions." Paris 10, 2005. http://www.theses.fr/2005PA100066.

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Abstract:

Le droit de la liquidation amiable s'inspire plus du droit de la liquidation judiciaire que du droit des successions. En effet, la situation de la société in bonis dissoute entraînant sa liquidation amiable avec la nomination d'un liquidateur se rapproche plus de celle d'une société dissoute par l'effet d'un jugement de liquidation judiciaire avec la nomination d'un liquidateur judiciaire que celle d'une personne physique décédée laissant ses héritiers en indivision sur les biens successoraux. Malgré leurs nombreuses différences, le droit de la liquidation amiable et le droit de la liquidation

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20

Saghri, Mohammad. "Les effets de commerce dans le Droit des procédures collectives (faillites)." Nice, 1986. http://www.theses.fr/1986NICE0004.

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Abstract:

La rigueur et la ponctualité qui caractérisent les engagements cambiaires passent avant le principe général dominant le droit des procédures d'apurement du passif, c'est a dire, l'égalité des créanciers. La solution se commande pour deux raisons essentielles, d'une part, le rôle d'instrument de paiement, et de moyen de réalisation du crédit des effets de commerce, d'autre part, l'attachement de la pratique commerciale à l'usage de ces titres. Cependant, la priorité cambiaire relativement à la règle d'égalité ne peut s'exercer que dans le cadre d'une certaine logique, permettant d'en corriger l

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21

Latapie, Laurent. "Le soutien bancaire d'une entreprise en difficulté après la loi du 26 juillet 2005." Nice, 2010. http://www.theses.fr/2010NICE0004.

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Abstract:

La Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005, dite loi de sauvegarde des entreprises vient modifier la législation relative au traitement des difficultés des entreprises et incite les dispensateurs de crédit à apporter leur soutien afin de sauvegarder ces entreprises en difficulté. De plus il encadre strictement le régime des responsabilités. A cet égard, l’objectif de la loi est double. Premièrement il est proposé un cadre juridique incitant les établissements bancaires à soutenir l’entreprise en difficulté. La loi du 26 Juillet 2005 prévoit un régime de responsabilité pour soutien abusif clairement

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22

Abdel, Fattah Lara. "Appartenance à un groupe et déroulement du processus de défaillance des entreprises : application au cas de la France." Thesis, Paris 10, 2016. http://www.theses.fr/2016PA100044/document.

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Abstract:

Cette thèse est une contribution à la littérature sur les défaillances d’entreprises et celle sur les groupes d’entreprises. Basée sur un échantillon d’entreprises françaises entrées en procédure collective sur la période entre 2006 et 2012, elle propose de repenser la défaillance à la lumière de deux faits. Le premier concerne la spécificité du cadre légal français du traitement de la défaillance qui, malgré son orientation pro-débiteur, n’empêche pas la liquidation d’une part suffisamment élevée des entreprises sollicitant l’ouverture d’une procédure collective annuellement. Le second concer

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Riassetto, Isabelle. "Les garanties des contrats à terme négociés sur le Matif." Université Robert Schuman (Strasbourg) (1971-2008), 1999. http://www.theses.fr/1999STR30019.

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Abstract:

Comme tous les marchés à terme dérivés, sur lesquels sont négociés des contrats élaborés à partir d'actifs cotés sur d'autres marchés, le Marché à terme international de France (MATIF) est un marché risqué. Aussi, ces contrats sont-ils garantis de deux manières différentes. Ils sécrètent tout d'abord par eux-mêmes leurs propres garanties. C'est ainsi que dès l'enregistrement du contrat, la chambre de compensation, organisme central du marché, s'interpose entre les deux contractants initiaux. L'effet de garantie réside dans la substitution d'un contractant de meilleure solvabilité. Ce procédé e

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Tiquant, Olivier. "La contractualisation des procédures collectives." Paris 1, 1999. http://www.theses.fr/1999PA010305.

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Abstract:

L'application pratique du droit des procédures collectives et sa consécration par la loi du 10 juin 1994, révèle un phénomène de contractualisation. Le rôle de la volonté normative, de la négociation et le renforcement de l'effectivité des engagements souscrits en forment les trois critères. Nous proposons une relecture des lois du 1er mars 1984 et du 25 janvier 1985, sous une notion élargie de procédures collectives, à l'aune du phénomène de contractualisation. Les manifestations de ce phénomène se révèlent dans toutes les phases de la procédure (première partie). La confrontation de ce phéno

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25

Agbenoto, Koffi Mawunyo. "Le cautionnement à l’épreuve des procédures collectives." Le Mans, 2008. http://cyberdoc.univ-lemans.fr/theses/2008/2008LEMA2003.pdf.

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26

Bourdais, Matthieu. "Etude critique des modes de cession applicables au fonds de commerce dans le cadre de la réalisation des actifs en liquidation judiciaire." Thesis, Lille 2, 2017. http://www.theses.fr/2017LIL20011/document.

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Abstract:

Depuis la réforme du droit des procédures collectives par la loi de sauvegarde des entreprises du 26 juillet 2005, deux régimes de cession aux conséquences juridiques dissemblables restent applicables lors des réalisations d’actifs en liquidation judiciaire. Le fonds de commerce, bien particulier à la définition lacunaire, présente la particularité d’être éligible tant à l’application du régime de la cession d’entreprise des articles L 642-1 et suivants du Code de Commerce, qu’à celle de la cession de biens isolés de l’article L 642-19 du Code de Commerce. Les éléments guidant la répartition d

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James, Jean-Claude. "La situation des créanciers gagistes dans les procédures collectives." Dijon, 1995. https://nuxeo.u-bourgogne.fr/nuxeo/site/esupversions/1b81e902-8052-4c33-be0a-adda72c69e15.

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Abstract:

La loi du 25 janvier 1985 oriente clairement le droit des procédures collectives vers le sauvetage des entreprises en difficulté. Le législateur s'est donc efforce de réduire les droits des créanciers munis de suretés réelles spéciales, au nombre desquels figurent les créanciers gagistes. Il s'attaque ainsi à l'existence des suretés en favorisant leur annulation ou leur substitution par une autre garantie. Il poursuit en outre l'extinction ou l'amputation systématique des créances garanties. Enfin les créanciers nantis ne peuvent plus exercer librement leur droit de réalisation forcée du gage,

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Hebrard, Pierre. "Les tontines et rentes viagères de la monarchie française de leur création sous Louis XIV à leur liquidation par la convention nationale." Thesis, Paris, EHESS, 2017. http://www.theses.fr/2017EHES0083.

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Abstract:

Entre 1769 et 1789 le roi de France a émis des emprunts viagers et des tontines à des taux réels très supérieurs à ceux qu’il autorisait aux particuliers. Il l’a fait en connaissance de cause en offrant une prime de risque palliant la faiblesse de sa signature. Celle-ci était masquée par l’absence de table de mortalité et de tarif reconnus. Marginaux à l’origine, ces emprunts ont eu une première importance lors de la guerre de succession d’Espagne avec des rentes mixtes puis avec la consolidation des années 1720. Après une période de petits emprunts en classes d’âges, Ils sont revenus au premi

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Kere, Paul. "Le redressement judiciaire des entreprises en difficultés : perspectives du droit des procédures collectives au Burkina Faso à la lumière du droit français." Paris 1, 1996. http://www.theses.fr/1996PA010322.

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Abstract:

Les difficultes des entreprises s'apparentent aux maladies des personnes physiques. Elles sont plus faciles a soigner au moment de l'apparition des symptomes que lors de leur aggravation; mais l'essentiel reste la prevention. C'est dans cette direction que s'inscrit cette etude. Apres avoir fait une approche critique du droit positif actuel au burkina faso, il est apparu necessaire de faire des propositions : celles-ci gravitent autour de la mise en oeuvre des moyens de prevention par une intervention des pouvoirs publiques (comites administratifs, aides publiques et parapubliques), et une ins

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Souza, Guimarães Márcio. "Le rôle du ministère public dans les procédures collectives : approche de droit comparé français et brésilien." Toulouse 1, 2011. http://www.theses.fr/2011TOU10014.

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Abstract:

Le traitement des entreprises en difficulté est en pleine évolution dans le monde entier. Le mouvement général consiste à sauvegarder l’entreprise pour garantir l’emploi, la circulation des richesses et le maintien de l’activité économique. C’est plus qu’une directive, c’est un défi d’équilibrer les intérêts privés et publics afin de conserver la paix sociale et économique. La France et le Brésil sont des acteurs importants dans ce mouvement. Le premier pays est impliqué dans la recherche de solutions économiques et financières pour maintenir sa position consolidée de leader mondial. Le deuxiè

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Al, Saud Salman ben Abdel Aziz ben Salman ben Mohammad. "Problèmes de base du droit des entreprises en difficulté : étude comparée droit français - droit saoudien." Thesis, Paris 2, 2014. http://www.theses.fr/2014PA020096/document.

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Abstract:

Si l’on reste dans les généralités, le droit français et le droit saoudien consacrent des solutions analogues aux entreprises en difficulté : ils prévoient l’un et l’autre la possibilité d’un traitement non contentieux des difficultés par le recours à un accord entre le débiteur et ses créanciers ; si ce traitement n’aboutit pas, une procédure collective sera mise en place. Mais la philosophie des deux systèmes est loin d’être la même : la principale préoccupation du droit français est de parvenir à sauver l’entreprise qu’il considère comme créatrice de richesses et d’emplois, alors que le dro

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Melmi, Hélène. "L'emploi dans l'entreprise en difficulté." Thesis, Lyon 2, 2012. http://www.theses.fr/2012LYO22019.

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Abstract:

L’objet de cette thèse est d’étudier les dispositifs de protection de l’emploi dans l’entreprise en difficulté. Elle met en exergue la difficile articulation entre les mécanismes du droit du travail et ceux du droit commercial, qui semble souvent mener à l’effacement du premier devant les impératifs du second. Le titre I est ainsi consacré à l’examen des prérogatives confiées aux représentants des salariés afin de défendre leur intérêt collectif, l’emploi, lorsque la situation de l’entreprise est compromise. L’accent est particulièrement mis sur l’absence de moyens d’action efficaces, plaçant

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Jottreau, Clément. "Le sort de la relation de travail dans les entreprises en difficulté." Thesis, Paris 2, 2015. http://www.theses.fr/2015PA020016.

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Abstract:

L’ouverture d’une procédure collective est l’occasion d’un conflit entre protection de l’emploi et survie de l’entreprise. Assurer la pérennité de cette dernière ne peut souvent être réalisé qu’au prix d’une réduction de l’effectif. Ce constat alimente ce qui peut, de prime abord, apparaître quelque peu paradoxale : alors que l’un des objectifs du droit des entreprises en difficulté est d’assurer le maintien de l’emploi, certaines de ses dispositions tendent à accélérer le prononcé de licenciements pour motif économique. Si cette intrusion du droit des entreprises en difficulté, dans un domain

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Sakellari, Eirini. "L'efficacité du plan de cession en droit français et en droit grec." Thesis, Lyon, 2019. http://www.theses.fr/2019LYSE3005.

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Abstract:

Le plan de cession est un mécanisme de sauvetage des entreprises en difficulté existant aussi bien en droit français qu’en droit grec. Il constitue le mécanisme de sauvetage le plus efficace grâce à ses caractéristiques et techniques ainsi que grâce au rôle des acteurs de la procédure. Néanmoins, il connaît certains défauts auxquels il doit être remédié afin qu’il atteigne son véritable potentiel d’efficacité. Ces améliorations concernent principalement le rôle des organes dans la procédure et le déroulement de la procédure elle-même. Mais le plus grand défi pour la promotion du plan de cessio

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