Dissertations / Theses: 'Litige administratif'

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Bouchaud, Benoît. "Stratégie procédurale et litige administratif." Bordeaux 4, 2010. http://www.theses.fr/2010BOR40058.

Abstract:

La procédure administrative est un art tout d’exécution. Elle ne se résume pas à une succession d’actes juridiques abstraits. Tout le pari stratégique est de définir une science appliquée du droit. Définie comme l’intelligence de mise en œuvre de la règle positive pour obtenir satisfaction d’une prétention, la stratégie s’efforce de rendre compte de la dynamique du litige : opportunité du recours contentieux en asymétrie d’information, conception et réalisation des écritures contentieuses. La stratégie est une politique du droit, le procès administratif n’est en qu’une modalité, parmi d’autres. Le but partagé est dès lors de parvenir à une réponse ultime, la légalité, une légalité indispensable à la paix sociale. La stratégie ne se dément pas : la liberté est son génie et son démon. Lorsque par effraction, le choix ne se porte pas à la recherche de la vérité légale : l’enjeu du litige est en plein désaccord avec l’attitude attendue de la norme, il est aléatoire voire opportuniste. Le droit, forgé dans le tumulte des litiges, ne doit pas nécessairement s’effrayer de comporter en lui quelques paradoxes : cela le rend plus humain. Le procès n’est que des mots solennellement prononcés pour couvrir les maux de la société. Les mots. . . Rien de plus mystérieux que leur pouvoir. Ils sont les plus puissants de tous les moyens d’action. Par l’action et par la plume, la stratégie écrit une nouvelle page du droit. Elle jette un pont entre la règle juridique et sa réalisation pratique
Administrative procedure is an art of performance. It does not resolve to a sequence of abstract legal acts. All strategic bet is to define an applied law’s knowledge. Defined as the understanding of implementation for legal rule to obtain claim’s satisfaction, strategy seeks to account for the dynamics of the dispute : whether the use of asymmetric information in litigation, design and conduct the litigation records’. The shared goal is therefore to achieve an ultimate answer, legality, an essential legality to preserve social peace. The strategy cannot be denied : freedom is his genius and his demon. When broken, the choice does not lead to legal search of truth : what is at stake is in full disagreement with expected standard’s behaviour, it is random or opportunistic. Law, forged in the tumult of litigations, need not be frightened of it have some paradoxes : it makes it more human. The trial is only words uttered solemnly to cover the ills of society. Words. . . It’s mysterious power. They are the most powerful of all means of action. By action and by the pen, the strategy writing a new chapter of law. It bridges the divide over legal rule and its practical realization

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Duval, Christian. "La liaison entre la compétence et le fond du droit en droit administratif français." Aix-Marseille 3, 1994. http://www.theses.fr/1994AIX32021.

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Abstract:

La these developpee ici est qu'il n'existe pas de lien necessaire entre l'ordre juridictionnel saisi d'un litige - administratif ou judiciaire et la nature publique ou privee du droit qu'il applique a sa solution. La regle de liaison ne correspond, ni sur le plan theorique ni sur celui de sa valeur pratique, a au cune necessite scientifique. Sa pertinence apparait tres contestable. La frequente harmonie des jurisprudences administrative et judiciaire dans le reglement de problemes qui leur sont communs, l'importance des emprunts faits par l'un ou l'autre juge a l'un ou l'autre droit empechent la reconnaissance du principe selon lequel la competence determine le fond. L'analyse du droit positif permet egalement de remettre en cause l'autre versant du meme principe selon lequel la competence suit le fond. Enfin, la consecration theorique de la regle ne repond guere aux exigences d'une construction rigoureuse. Les fondements que l'on croit discerner aux origines memes de la dualite de juridictions se tevelent fragiles, et la facon dont a ete conceptualise le principe par la doctrine demeure affectee de graves causes de precarite
The argument developed here is that there is not necessarily a link between the jurisdictional order - administrative of judicial - to which a lawsuit is refered ant the public or private nature which is applied to its settlement. The connection corresponds to no scientific necessity, be it on a theoritical level or on that of its practical value. Its relevance appears to be highly questionable. The frequent harmony of administrative and judicial precedents in problems common to both and the large number of procedents borrowed by either judge from the other type of law make it impossible to recognize the principle according to which the competence determines the substance. The analysis of positive law also allows us to question the other side of the same principle namely that the competence follows the substance. Finally the theoretical establishment of the rules does not correspond to the requirements of rigid construction. The foundations supposedly perceived in the very origins to the dual jurisdictional system prove to be fragile and the way in which the principle was conceived by doctrine remain affected by serious causes of precariousness

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Manla, Ahmad Jassem. "Les modes alternatifs de règlement des litiges administratifs en droit français et en droit syrien." Thesis, Université de Lorraine, 2017. http://www.theses.fr/2017LORR0226.

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Abstract:

Longtemps ignorés par la doctrine ainsi que par le droit positif, les modes alternatifs de règlement des litiges (MARL) suscitent, ces dernières années, un intérêt particulier en droit administratif français ainsi qu’en droit administratif syrien. De façon commode, ces modes alternatifs peuvent désigner un ensemble de procédés ayant pour objectif de mettre fin aux litiges administratifs sans passer par un procès administratif ou judiciaire. Pêle-mêle, se trouvent ainsi regroupés le recours administratif, l’arbitrage, la médiation, la conciliation et la transaction. C’est à l’étude de leur place restreinte dans le règlement des litiges administratifs, en France comme en Syrie, et des perspectives de leur développement souhaitable en droits administratifs français et syrien que la présente étude est consacrée. Il s’agit d’une étude comparée entre le système français et le système syrien
Having been ignored, for a long time, by the doctrine as well as by the positive law, alternative means of dispute resolution (ADR) have recently aroused a particular interest in both French and Syrian administrative laws. Conveniently, theses alternative modes would designate a set of processes with the objective of putting an end to the administrative disputes without going through an administrative or judicial process. The administrative recourse, arbitration, mediation, conciliation and transaction have all been haphazardly found out and grouped together. It is the study of their restrained place in the resolution of the administrative disputes in France and in Syria, as well as the study of the perspectives of their desired development in French and Syrian administrative laws that the present study is devoted to. In this sense, this is a comparative study between the French system and the Syrian system

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Le, Reste Simon. "La résolution des litiges sportifs." Thesis, Aix-Marseille, 2015. http://www.theses.fr/2015AIXM1089.

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Abstract:

La résolution des litiges sportifs a démontré une extraordinaire vivacité ces vingt-cinq dernières années avec la mise en jeu de trois grandes formes de justice qui constituent les « justices sportives », à savoir la justice interne des organisations sportives (disciplinaire et administrative), la justice alternative (MARL, arbitrage et autorités indépendantes) et la justice étatique (française et européenne). A travers le dialogue des différents juges du sport, ces trois justices, pourtant si différentes, s’éclairent, se tolèrent, se respectent et se complètent, permettant ainsi une résolution cohérente et efficace des litiges sportifs. La présente étude visera aussi à mettre en lumière l’existence d’un dialogue entre les différents juges du sport. Ce dialogue participe à l’amélioration de la résolution des litiges sportifs et plus généralement des normes sportives. A travers le dialogue des juges, la justice interne des organisations sportives a considérablement évolué au plus grand profit des justiciables du mouvement sportif qui y ont trouvé des droits plus fermes et mieux garantis. Parallèlement, et tirant bénéfice là encore du dialogue des juges, la justice alternative a connu un développement remarquable, prouvant sa très grande efficacité dans la résolution des litiges sportifs. Reste que ces deux justices ne peuvent raisonnablement prétendre couvrir l’ensemble des litiges du sport et leur donner une issue définitive. En dépit des progrès de la justice sportive interne des organisations sportives, et malgré le développement de la justice alternative, l'intervention de la justice étatique demeure indispensable dans la bonne résolution des litiges sportifs
Sport disputes resolution has shown an extraordinary strength over the past twenty-five years through the interaction between the three main forms of justice as component of the "sport justices", i.e. the internal justice of the sport organisations (disciplinary and administrative justice), the alternative justice (ADR, arbitration and independent authorities) and the state justice (French and European justice).Through the dialogue between the various sport judges, we will also analyze how these three justices, despite their differences, enlighten each other, stand each other, respect and complete each other. This research also aims at highlighting the very existence of the dialogue between the different sport judges. This dialogue plays a part in the improving of sport disputes resolution and more generally of the sport rules.Through the dialogue of judges, the internal justice of the sport organisations has significantly changes to the benefit of the members of sport organsisations whose rights are more guaranteed. Alongside, thanks to the dialogue between judges, the development of the alternative justice is considerable, showing its significant efficiency in sport disputes resolution. Nonetheless, these two justices cannot pretend covering the whole sport litigation and handing down final and binding decisions. Despite the positive evolution of the internal justice of sport organisations and the development of the alternative justice, the involvement of the state justice remains indispensable in the good resolution of sport litigation

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Lin, Ching-Lang. "Arbitration in administrative contracts : comparative law perspective." Thesis, Paris, Institut d'études politiques, 2014. http://www.theses.fr/2014IEPP0023/document.

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Abstract:

Il a été longuement discuté de savoir si le système d'arbitrage est applicable pour régler les litiges administratifs qui concernent certains contrats administratifs ou d’autres sans rapport avec le contrat administratif. Dans cette thèse, les trois questions spécifiques sont analysées tour à tour : (1) Est-il possible pour un arbitre ou un tribunal arbitral de trancher des questions relevant du droit administratif? (2) Y a-t-il, ou devrait-il y avoir, des limitations à l'autorité des arbitres et des tribunaux arbitraux? (3) Enfin, après la délivrance d'une sentence arbitrale, quel rôle devrait jouer l'État dans la phase de contrôle judiciaire? La première question concerne l'arbitrabilité et a été discutée dans la première partie (FIRST PART: ARBITRABILITY). La deuxième question a été discutée dans la deuxième partie (SECOND PART: PARTICULAR QUESTIONS OF ADMINISTRATIVE MATTERS IN ARBITRATION PROCEDURE). Enfin, sur la dernière question a fait l’objet d’une troisième partie (THIRD PART: JUDICIAL REVIEW AND EXECUTION OF ARBITRATION AWARD). Dans cette thèse, nous avons comparé les systèmes de quatre pays (Canada, Chine, France, Taïwan). En conclusion, nous pouvons donc conclure que l’évolution de la conception du contrat administratif implique de nombreux aspects, y compris les aspects juridiques, économiques, politiques et même culturels. Le développement de la fonction de contentieux administratif, comme ‘’subjectivement orienté" ou "objectivement orienté" aura une incidence sur l'acceptation de l'arbitrage en matière administrative. Dans l'ensemble, l'arbitrage sera plus acceptable dans les systèmes dont la fonction est plus ‘’subjectivement orientée" que dans ceux dont la fonction est "objectivement orientée"
While arbitration has traditionally been considered as a means to resolve private disputes, its role in disputes involving administrative contracts is a crucial question in administrative law. In brief, the three specific questions are (1) Can arbitrators or arbitral tribunals decide issues involving administrative law? and (2) Is there, or should there be, any limitation on the authority of arbitrators or arbitral tribunals? (3) Moreover, after the issue of an arbitration award, what role should the State play in the judicial review phase? The first question, the issue of arbitrability, is discussed in part 1 (FIRST PART: ARBITRABILITY). The second question will be discussed in part2 (SECOND PART: PARTICULAR QUESTIONS OF ADMINISTRATIVE MATTERS IN ARBITRATION PROCEDURE). Finally, on the question of what happens after the arbitration award, we will discuss judicial review in part 3 (THIRD PART: JUDICIAL REVIEW AND EXECUTION OF ARBITRATION AWARD). We compare legal systems between the four countries: in France, in Canada, in China and in Taiwan. We believe that an administrative contract, at least in its function and conception, is gradually becoming different from a private contract. Innovation with respect to administrative contracts will also reflect the concentration and function of the administrative litigation systems in each country. In addition, the “objective” or “subjective” function of administrative litigation will also affect the degree of arbitrability, as well as arbitration procedures. Taken together, arbitration will be more acceptable in systems whose function is more “subjectively oriented” than in those whose function is “objectively oriented". Finally, “the arbitration of administrative matters” traditionally has been an important question in administrative and arbitration law. In the future, we will continue to see it shine in the doctrine and jurisprudence of both the administrative and arbitration law fields

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Ikonomou, Alexandre. "Les modes non jridictionnels de règlement des litiges administratifs." Paris 2, 1993. http://www.theses.fr/1993PA020070.

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Abstract:

Longtemps ignores par la doctrine ainsi que par le droit positif, les modes non juridictionnels de reglement des litiges suscitent, ces dernieres annees, un interet particulier en droit administratif francais, notamment apres l'institution du mediateur de la republique ; plus recemment, la loi portant reforme des juridictions administratives fait meme reference a des procedures de conciliation et de recours administratifs obligatoires. Ces procedes offrent la possibilite de traiter toutes sortes de litiges et font intervenir des autorites qui presentent des garanties d'independance, plus ou moins importantes, par rapport a l'administration et qui peuvent examiner le litige dans tous ses aspects. Ils se distinguent surtout par le peu de contraintes procedurales imposees pour le declenchement de la procedure, le deroulement de l'instruction et l'adoption de la solution finale. - cette souplesse de la reglementation, qui tranche avec la rigidite du modele juridictionnel, ne doit pas etre confondue avec l'inexistence d'une reglementation, que l'on constate surtout dans le cas du recours administratif. Une telle situation, insuffisamment compensee par la jurisprudence, met en position defavorable l'administre qui se trouve demuni de nombreuses garanties de procedure. - ces constatations nous amenent a formuler une serie de propositions, fondees sur la priorite qui revient a l'esprit de conciliation; celui-ci doit animer tant les pouvoirs publics, charges de mettre en place de nouveaux procedes et d'ameliorer le fonctionnement des procedes existants, que les parties interessees
During the past twenty years in french administrative law, interest has reappeared in the area of non-juducial modes of administrative litigation settlements. Such modes have consisted in mediation ("mediateur de la republique"). As well as other modes of conciliation, or obligatory petitions before the administrative authorities ("recours administratif"). The main characteristic of these non-judicial modes is informality, which translates into a lack of adequate regulations, especially in the case concerning "recours adminsitratif". These observations lead us to formulate certain propositions based on the spirit of conciliation

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Vrignaud, Muriel. "Les modes non juridictionnels de règlement des litiges administratifs." Thesis, Nantes, 2016. http://www.theses.fr/2016NANT3027/document.

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Abstract:

L’inflation du contentieux administratif et l’encombrement des juridictions étatiques ont suscité ces dernières années un regain d’intérêt pour la conciliation, la médiation et le recours administratif. Le contexte actuel, marqué par la volonté des pouvoirs publics d’améliorer la qualité des rapports qu’entretient l’administration avec les administrés, est en outre particulièrement propice au développement des modes non juridictionnels de règlement des litiges administratifs. Justice plus humaine, souplesse, rapidité, coût amoindri… en dépit de leurs origines diverses, ces mécanismes présentent en effet de nombreuses vertus communes. Malgré les obstacles propres à la matière, les modes non juridictionnels de règlement des litiges ont su s’adapter aux exigences modernes de la vie administrative. La cohérence de cette notion est toutefois fragilisée par le développement anarchique de ces procédés, et tout particulièrement par la multiplication des recours administratifs préalables obligatoires dont l’objectif – bien différent de celui des procédures facultatives de règlement non juridictionnel des litiges – est avant tout de limiter l’accès au prétoire. Cette prolifération de procédures brouillonnes au mépris des intérêts des administrés nuit par ailleurs à l’image des modes non juridictionnels de règlement des litiges administratifs. Il apparaît donc plus que jamais nécessaire de définir clairement les concepts de conciliation, de médiation et de recours administratif et d’accompagner ces mécanismes d’un certain nombre de garanties afin qu’ils puissent enfin produire leur plein effet
Inflation of administrative contentious and the obstruction of state courts have caused these last years a renewed interest for conciliation, mediation and administrative appeal. The current context, marked by the will of the public authorities to improve quality of the relations which maintains the administration with administered, is moreover particularly conductive to the development of non-jurisdictional modes of regulation of administrative contentious. More human justice, flexibility, speed, reduced costs … in spite of their various origins, these mechanisms present many common virtues indeed. In spite of specific obstacles to the matter, the non-jurisdictional modes of regulation of the contentious have managed to adapt to the modern requirements of the administrative life. The coherence of this concept is however weakened by the anarchistic development of these processes, and particularly by the multiplication of the obligatory prior administrative appeals whose objective – quite different from that of the optional procedures of non-jurisdictional regulation of the contentious – is above all to limit the access to the courtroom. This proliferation of unmethodical procedures with no regard for interests of administered harms the image of the non-jurisdictional modes of regulation of the administrative contentious. It therefore appears more than ever necessary to clearly define the concepts of conciliation, mediation and administrative appeal and to accompany these mechanisms by a certain number of warranties so that they can finally have their full effect

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Ndigo, Nzié Samuel. "Le système camerounais de prévention et de réglement des litiges de l'administration." Bordeaux 4, 1997. http://www.theses.fr/1997BOR40040.

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Abstract:

La garantie des administres contre les abus de l'administration s'effectue au cameroun par l'entremise d'un systeme combinant des mecanismes de prevention et des mecanismes de reglement des litiges administratifs. La prevention des litiges est un systeme a double detente comprenant : - une action preventive rapprochee decoulant des regles de la procedure administrative non contentieuse des mesures de dereglementation et des tolerances administratives - une action a effet dissuasif exercee sous la forme de divers controles, interne ou externes. Le systeme camerounais de reglement des litiges administratifs se situe lui, dans le droit fil de la tradition de la palabre africaine pronant la recherche du compromis. On distingue deux types de modes de reglement des litiges : - les modes de reglement par voie juridictionnelle - les modes de reglement par voie non juridictionnelle. Du fait de son organisation et de ses regles de fonctionnement, la justice administrative n'etait accessible qu'a l'elite ; la reforme constitutionnelle du 18 janvier 1996 permet de la rapprocher davantage de tous les justiciables. Plusieurs litiges sont regles en dehors du juge par le biais des modes dits alternatifs de reglement des litiges que sont : - l'arbitrage - la conciliation - la transaction - les recours administratifs. Le cameroun n'a pas institutionnalise le systeme du mediateur ou de l'ombudsman. Des pratiques de mediation telles que celle du type de "l'arbre a palabres" ou de la "mediation" hierarchique" permettent de regler les litiges administratifs mineurs, respectivement en zone rurale et au sein des services en zone urbaine. En conclusion, s'il n'est pas possible aujourd'hui de quantifier l'efficience des mecanismes de reglement des litiges administratifs, on peut par contre relever une diminution sensible des tensions entre l'administration et les administres, sous l'effet des mesures de prevention signalees dans notre etude.

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Diemer, Marie-Odile. "La juridiction gracieuse en droit administratif." Thesis, Bordeaux 4, 2013. http://www.theses.fr/2013BOR40031.

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Abstract:

La notion de juridiction gracieuse est traditionnellement rattachée à l’activité du juge civil. Le juge administratif connaît pourtant d’une activité gracieuse a côté de son activité contentieuse. Entendue comme l’activité du juge en dehors de tout litige, elle est peu étudiée en droit administratif, mais largement analysée en droit judiciaire privé. Il pourtant est intéressant de comparer la manière dont les juges envisagent leur office dans le cadre gracieux, et d’approfondir les points communs et les divergences entre les deux régimes juridiques. Le développement d’une telle activité peut cependant apparaître paradoxal à l’heure où les tribunaux sont toujours plus engorgés et l’attrait pour les modes alternatifs de règlement des litiges, toujours plus développé. La progression de l’activité d’homologation de certains actes administratifs et notamment des transactions peut cependant permettre d’éviter la longueur d’un procès. Cette nouvelle procédure peut ainsi favoriser le renouvellement du principe de sécurité juridique et d’envisager sous un nouvel angle la définition de la fonction juridictionnelle du juge administratif
The notion of non-contentious jurisdiction is traditionally connected to the activity of the civil judge. Still, the administrative judge administers contentious as well as non-contentious justice. Understood as the activity of the judge outside of any litigation, it is little studied in administrative law but widely examined in private judiciary law. Nevertheless, it is interesting to compare the way judges consider their office in a non-contentious frame as well as analyse further the common points and the differences between the two juridical regimes. However, the development of such an activity can appear paradoxical when courts keep being more and more congested and when the attraction for alternative ways of settling disputes keeps developing. Yet, the progression of the certification activity of some administrative acts, including transactions, can make it possible to avoid the length of a trial. This new procedure can thus favor the renewal of the principle of juridical security and makes it possible to consider from a new point of view the definition of the jurisdictional function of the administrative judge

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Ponsard, Anne-Laure. "La transaction administrative." Thesis, Paris 10, 2015. http://www.theses.fr/2015PA100200/document.

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Abstract:

This thesis offers to study “la transaction administrative” (agreement between two public agencies and a public agency and private individual in order to resolve conflict) in consideration of its legal environment: a transactional method of resolution administrative dispute can it validly grows into French law? It appears that the administrative transaction has developed where it is designated to do so. Promote this mode of dispute resolution assumed to clarify the definition and the legal regime. Here, like the transaction of private law, the administrative transaction is characterized by three elements: the existence of a dispute- under the administrative judge - an agreement and mutual concessions. Their apprehension is, however, subject to some adjustments to take account of the issues of administrative law that necessarily raise administrative disputes. This is a transaction largely inspired by the transaction of private law and slightly derogatory to common law that the Conseil d’Etat has shaped. The administrative transaction has been actually developed. However, a bigger development does not seem possible, at least in the short term, as the obstacles are significant. These are numerous, of heterogeneous nature and in some cases, hardly remediable. Neither the French legal system, nor the characteristics of the transaction allow a massive development of this dispute resolution. It is therefore likely that the administrative transaction remains in France, a secondary means of dispute resolution. But secondary does not necessarily mean minor, and if further progress is possible, the result of the administrative transaction is, essentially, very honourable
La présente thèse se propose d’étudier la transaction administrative à l’aune de son environnement juridique : un mode transactionnel de règlement des litiges administratifs peut-il valablement se développer en droit français ? Il apparaît alors que la transaction administrative s’est développée là où elle est désignée pour ce faire. Promouvoir ce mode de règlement des litiges supposait d’en clarifier la définition et le régime juridique. En l’occurrence, comme la transaction de droit privé, la transaction administrative est caractérisée par trois éléments : l’existence d’un litige ─ relevant du juge administratif ─, un accord de volontés et des concessions réciproques. Leur appréhension fait, en revanche, l’objet de quelques adaptations de façon à tenir compte des problématiques du droit administratif que soulèvent nécessairement les litiges administratifs. C’est donc une transaction largement inspirée de la transaction de droit privé et faiblement dérogatoire au droit commun que le Conseil d’Etat a façonnée. Depuis, la transaction administrative s’est effectivement développée. Toutefois, un plus grand développement encore ne semble pas envisageable, du moins à court terme, tant les entraves sont importantes. Celles-ci sont nombreuses, de nature hétéroclite et pour certaines, difficilement remédiables. Ni le système juridique français, ni les caractéristiques propres de la transaction ne se prêtent à un développement massif de ce mode de règlement des litiges. Il est donc probable que la transaction administrative demeure, en droit français, un mode secondaire de règlement des litiges. Mais secondaire ne signifie pas nécessairement mineur, et si des progrès sont encore envisageables, le bilan de la transaction administrative est, pour l’essentiel, très honorable

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Il, Léa. "La liaison du contentieux." Thesis, Paris 2, 2012. http://www.theses.fr/2012PA020094.

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Abstract:

Si l’expression liaison du contentieux est communément utilisée en jurisprudence administrative, dans les manuels et ouvrages de contentieux administratif, c’est pour être confondue avec la règle de la décision administrative préalable. Or, la liaison du contentieux est plus vaste que cette dernière, elle renvoie à une réalité différente qui reste à découvrir. L’étude pratique de la liaison du contentieux révèle qu’elle est dans l’intérêt des parties à l’instance et qu’elle est l’instrument de travail du juge car sans elle, le litige ne peut être réglé. Et comme le litige est avant tout l’affaire des parties à l’instance, ce sont elles qui devront lier le contentieux. Le juge, destinataire de la liaison du contentieux, va intervenir dans sa réalisation alors qu’il restait initialement à l’extérieur de celle-ci. L’analyse juridique de la liaison du contentieux montre qu’elle exerce en parallèle, et ce à tous les niveaux du procès, une emprise forte sur la matière litigieuse qu’elle délimite. Le contentieux, qui se lie devant les premiers juges du fond, se cristallise en effet après l’expiration du délai de recours avant d’être rendu totalement immuable à la clôture de l’instruction. Le litige, tel qu’il a été lié, est « transféré » dans les instances dérivées pour être, éventuellement, rejugé. La liaison du contentieux se poursuit alors devant le juge d’appel et de cassation mais tout en assurant au litige son unicité
If expression link of contentious is commonly used in administrative case law, in manuals and books of administrative contentious, it is to be confused with the rule of administrative decision. But the link of contentious is vaster than this last, it returns in a different reality which remains to discover. The practical study of link of contentious reveals that it is in interest of litigants and that itis the working instrument of the judge because without it, litigation cannot be settled out of court. And as litigation is before the affair of litigants, it is them who will have to link contentious. The judge, addressee of the link of contentious, is going to play a part of link of contentious’srealization while he resided outside this one initially. The juridical analysis of the link of contentious shows that it exercises in the same time a strong hold, at all the law suit, over the litigation which it delimits. In effect, the contentious, which linked in front of the first investigation magistrates, is crystallized after the expiry of the deadline of submission for a legal settlement before being completely irremovable at the close of investigation of the case. Litigation, such as it was linked, is possibly “transferred” in other proceedings to be re-judged. The link of contentious continues then in front of the judge of appeal and cassation but while ensuring to the litigation his uniqueness

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Thierry, Pierre. "Les modes alternatifs de règlement des litiges administratifs : une contribution au renouvellement de l'état de droit." Montpellier 1, 2000. http://www.theses.fr/2000MON10048.

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Abstract:

Les modes alternatifs de reglement des litiges (marl) constituent une adaptation et un enrichissement de l'etat de droit. Le juge administratif, figure centrale de l'etat de droit, etant incapable de faire face seul a l'accroissement de la masse des litiges, des solutions ont du etre trouvees. Les vertus pretees aux marl telles que la rapidite, la simplicite et un cout amoindri par rapport a celui d'un proces ont encourage leur developpement ; les procedes permettant de mettre fin au litige en se passant du juge sont donc aujourd'hui multiples. Outre les recours administratifs de droit commun, les recours administratifs speciaux se sont multiplies ; des procedures ont ete organisees qui visent a mettre en place des procedures de mediation ou de conciliation et l'administration recourt regulierement a la transaction. Un principe general du droit lui interdit de recourir a l'arbitrage mais des exceptions sont ouvertes dans certains cas. Les marl ne sont toutefois pas la panacee. Demunis de pouvoir, ces procedes ne presentent pas de garanties suffisantes. Des qu'un litige presente des enjeux financiers ou juridiques importants l'administration prefere recourir au juge. Le manque d'organisation ou l'inadaptation de certaines regle de fonctionnement de l'administration peuvent aussi rendre leur usage difficile. La protection de la puissance publique exige encore parfois que leur utilisation soit prohibee. Mis a part ces obstacles a leur intervention, les marl contribuent cependant a la maitrise de la puissance publique grace a un ancrage progressif dans les mecanismes administratifs et un pouvoir d'influence indeniable. Ils permettent en outre de regler des litiges que le juge n'est pas en mesure (ou refuse) de traiter. Leur souplesse leur donne la possibilite de s'ecarter, dans une certaine mesure, des regles strictes du droit. Ne reposant pas sur la contrainte, les marl permettent enfin, mieux que le juge, de mettre fin au conflit et de preserver la relation des parties.

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Auvert, Anne-Julie. "Les écritures populaires aux marges du droit social : plaintes, litiges, protestations." Paris 8, 2011. http://www.theses.fr/2011PA083968.

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Abstract:

Comment lire ces milliers de lettres de particuliers adressées à des administrations de l’État social pour obtenir une aide, un soutien, une prise en charge ? Le fait d’être obligé d’écrire sur sa situation personnelle afin d’accéder à un droit peut-il devenir un moment fort de réflexivité dans lequel se pose la question de la définition de soi ? Que se joue-t-il dans ces prises d’écritures ? Cette thèse étudie plusieurs corpus de lettres à l’intérieur desquelles les auteurs se dévoilent, racontent les problèmes de leur vie ordinaire, demandent et essayent d’obtenir une protection. À travers des lettres recueillies au sein d’une main courante de police des années 1950, des écrits qui lient les chômeurs aux agents de Pôle emploi et des missives reçues par un quasi-ministère, on découvre les injonctions qui pèsent sur leurs auteurs, sommés de donner ou d’actualiser des éléments de leur situation personnelle pour entrer dans les cases du droit social ou faire valoir leur droit. L’analyse porte aussi sur le mot à mot, sur ce que les lettres condensent et cherchent à produire, ce sur quoi elles pensent agir. En retour, et parce qu’elles peinent à entrer dans les armatures administratives et juridiques, les réponses négatives suscitent de nouvelles prises d’écritures. N’est-ce pas dans ce jeu circulaire que se forment à la fois des manières de se définir et des codifications en acte qui ne cessent de renvoyer les auteurs à leurs propres affaires ? Ici, l’écrit est bien un moment problématique, à la fois familial, économique et personnel. Comme geste réflexif et comme coopération aux catégories de l’État, il actualise un rapport social qui lie l’intime et le politique
How can one read thousands of letters addressed by individuals to welfare state bureaucracies in order to get an aid, support or supervision ? If one is compelled to write about his personal situation to have access to a right, does it lead to a reflexive moment and to a redefinition of one’s social identity ? What is at stake in those settings to writing ? This dissertation analyzes several corpus of letters in which their authors reveal themselves, tell problems of their ordinary life, asking for and trying to obtain a protection. Throughout thousands of letters – written complaints notified to a police station in the 1950s, writings linking the unemployed with agents of an employment agency, letters received by a quasi-Department – one discovers injunctions that bear upon their authors, summoned to give away or to actualize elements of their personal situation in order to fill the social law categories or to assert a right. This analysis also concerns the word-to-word level, based on what the letters condense and seek to produce, on what they think they are acting on. Because they can hardly fit in the administrative and juridical structures, negative answers lead to new instances of settings to writing. Don’t we have here a circular relation, where ways to define oneself and acting codifications keep sending the authors back to their privates affairs ? Here, the writing is a problematic moment, all at once familial, economical and personal. As a reflexive gesture and cooperation with state-defined categories, it actualizes a social relation linking intimacy to politics

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Nakasene, Vanthong. "L'ordre administratif : vers une réforme du système judiciaire en RDP Lao." Phd thesis, Université de Bretagne occidentale - Brest, 2013. http://tel.archives-ouvertes.fr/tel-01058665.

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Abstract:

La thèse a pour objectif d'étudier l'ordre administratif : vers une réforme du système judiciaire en RDP Lao à travers l'étude d'identification des règles de droit administratif parmi les textes législatifs existants. La thèse est divisée en deux parties : Première partie : La création d'un droit administratif laotien. L'existence d'un droit administratif laotien est une hypothèse départ qui a permis d'évoquer le développement d'un droit autonome. Puis, les procédures actuelles de résolutions des litiges administratifs ont été étudiées sur la base du questionnaire qui avait été élaboré pour cette étude. Deuxième partie : Pour l'autonomie du droit administratif laotien par la mise en place d'une justice administrative. Il s'agit d'analyser les expériences des pays étrangers : France, Thaïlande et Vietnam sur la création de juridictions administratives. Le but est de connaître comment les juridictions administratives ont vu le jour dans ces pays d'une part et d'autre part d'examiner les caractéristiques celles-ci en tirant les bonnes leçons et expériences afin de proposer le modèle le plus adapté pour le Laos.

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Ospina-Garzón, Andrés Fernando. "L'activité contentieuse de l'administration en droit français et colombien." Thesis, Paris 2, 2012. http://www.theses.fr/2012PA020029/document.

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Abstract:

La résolution des litiges est couramment considérée comme une fonction exclusivement juridictionnelle. Les recours portés devant les juridictions sont appelés recours contentieux et la procédure juridictionnelle serait la procédure contentieuse. Devant l’administration, la procédure serait non contentieuse et les recours seraient des pétitions gracieuses. Or, tant l’administration française que l’administration colombienne tranchent quotidiennement des litiges dans l’exercice d’une fonction contentieuse qui n’est pas nouvelle. Dès lors, l’exclusivité juridictionnelle du contentieux n’est qu’une vision déformée de l’organisation du pouvoir. La résolution administrative des litiges est l’une des prérogatives de puissance publique dont dispose l’administration. Elle se caractérise par son caractère accessoire de la mission administrative principale; il s’agit d’un instrument de la réalisation des finalités de l’action administrative. L’administration tranche les litiges dans l’exercice de sa fonction administrative : les décisions administratives contentieuses n’ont pas force de chose jugée, pouvant être l’objet du contrôle juridictionnel qui décidera définitivement le litige. Cette fonction administrative est conforme à la théorie de la séparation des pouvoirs dont l’interprétation séparatiste ne se réalise ni en France ni en Colombie. Cependant, l’administration n’exerce pas sa fonction contentieuse à chaque fois qu’un recours administratif est exercé, qu’une procédure de sanction administrative est entamée ou qu’un litige opposant deux particuliers est porté à la décision de l’administration. L’activité contentieuse de l’administration exige qu’un véritable contentieux soit présenté à l’administration, que ce contentieux se matérialise devant l’administration et qu’elle tranche unilatéralement le fond du litige. Dans ce cas, l’administration n’exerce une fonction ni matériellement juridictionnelle ni quasi contentieuse, mais une véritable fonction contentieuse
Dispute resolution activity is commonly considered as a wholly judicial function. Judicial actions against the administration and the procedure followed by Courts would be referred as “contentious”, while actions and procedures before administrative bodies would be described as “non-contentious”. Still, both Colombian and French administrations may resolve disputes on a daily basis as a result of longstanding “contentious” missions. Therefore, a vision that reduces this “contentious” to the solely judicial activity distorts this reality in power organization theory. The administrative resolution of disputes is an incidental prerogative of the public administration. It is characterized by its attachment to the main administrative mission, it is an instrument for the purposes of administrative action. The administration resolves disputes as part of its administrative function: administrative “contentious” decisions have not the force of a final judgment, and could be subject to judicial review. Administrative “contentious” missions seem to conform to a non-rigid vision of the separation of powers shared by Colombian and French systems. However, the administration does not performs a “contentious” activity every time an administrative action or an administrative sanction procedure is undertaken, or when it has to decide a controversy opposing two individuals. Administrative “contentious” activity demands a real “contentious” to be materialized before the administration, which also decides the bottom of the dispute. In that case, the administration does not perform a judicial or quasi-judicial mission, but just a real “contentious” mission

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Bakkali, Hicham. "Le règlement amiable du litige fiscal au Maroc." Thesis, Paris 1, 2016. http://www.theses.fr/2016PA01D077.

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Abstract:

Vu la nature complexe de la matière fiscale et son lien étroit à un environnement évolutif, le litige entre contribuables et administration devient une réalité inéluctable. Aujourd’hui, la pratique fiscale révèle que la voie juridictionnelle n’est pas toujours la meilleure façon de satisfaire aux besoins des litigants. Sous cet angle, le fisc veut instaurer de nouveaux instruments de règlement du litige, dit modes amiables, pour des nouveaux rapports avec le contribuable. En effet, la DGI examine aujourd’hui les différentes dimensions de ses litiges avec les contribuables, dont le but est d’aboutir à une gestion participative. Pour ce faire, elle cherche à mettre en place une pratique qui fournit de nouvelles manières d’aborder les difficultés. Il s’agit d’une nouvelle approche qui se focalise sur les éléments les plus importants du litige, elle propose un mode de règlement amiable de style coopératif, visant d’abord à identifier les intérêts mutuels pour une solution consensuelle. Cette pratique non juridictionnelle du règlement de litige évolue très rapidement. Elle a suscité un débat passionnant au sein de la théorie du droit public, tant sur le plan du fond que sur le plan de la forme. Les spécialistes ont débattus en effet les différentes possibilités juridiques de l’intégrer dans les procédures et de la mettre en examen pour tester sa comptabilité avec le système fiscal. Au bout du compte, la pratique qui a été admise par la DGI est celle de règlement négocié du litige, aboutissant à une transaction. Cette évolution reflète la montée en puissance de l’autorité de la fonction consultative en matière fiscale. En pratique, cela entraîne l’invention des instruments administratifs ou juridiques propres à l’administration fiscale qui facilitent le mécanisme de règlement du litige. L’incorporation des pratiques amiables reconnaît l’intérêt croissant de faire face au litige, mais quelques améliorations restent encore à réaliser, car le mécanisme a besoin d’un appui législatif et juridique, mais aussi d’une véritable volonté d’éliminer tout litige de la part du contribuable
Given the complex legal nature of the tax and its close connection to a changing environment in Morocco, the conflict between the tax administration and its users become an inescapable reality. The judicial process was and is the traditional tool to adjust, but the Moroccan tax practice today reveals that this route is not always the best way to meet the needs of litigants. From this angle, the Moroccan tax legislator wants to introduce new tax disputes resolution tools for new relations between the tax authorities and taxpayers. The Moroccan tax administration examines now the different dimensions of his disputes with the different categories of taxpayers. The long term goal is to achieve participatory management of disputes. To this end, the DGI seeks to put in place following the new instruments that provide new ways to see the disputes that may arise between different tax services and their users. The current approach focuses on the most important elements of the conflict between the administration of the taxpayer, and that impact on how to approach and manage. This approach offers alternative methods of settling tax disputes cooperative style first to identify mutual interests for a consensual solution. These non-judicial methods of settling tax disputes evolve very quickly in the Moroccan case. They aroused passionate debate in the theory of public law, both on the substance of the plan on the level of form. Moroccan specialists have indeed discussed the various legal possibilities of integrating them into the overall system of dispute resolution, which have been under investigation to test their compatibility with the tax system. The accepted and mastered by DGI modes are negotiated settlement of tax disputes techniques such as negotiation and transaction. Other collection methods and under different and innovative forms in tax matters are being explored to integrate into the system. This reflects the rise of the authority of the advisory function in tax matters. In practice, this leads to the invention of administrative or legal instruments to the tax authorities that facilitate dispute resolution mechanism. Thus, the incorporation of alternative dispute resolution recognizes the growing interest to deal with tax disputes, but some improvements are still to be made, since the mechanism needs a legislative and legal support in Morocco, but also a real willingness to eliminate tax disputes from Moroccan citizens

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Huglo, Christian. "Le juge, la prévention et la résolution des litiges en matière d'environnement." Paris 2, 1994. http://www.theses.fr/1994PA020050.

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Abu-Rass, Thabit 1955. "Jurisdiction and spatial control in Israel: The case of the Little Triangle." Diss., The University of Arizona, 1997. http://hdl.handle.net/10150/284360.

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Abstract:

This study examines the relations between the state and an ethnic minority in Israel. In focusing upon the Arab region of the Little Triangle, the study analyzes the state's policies and the impact that they have had upon the jurisdictional boundaries and autonomy of Arab local government. This study highlights the uniqueness of Israel as a bi-national state and proposes two models for majority-minority, and central-local government relationships in Israel. At the heart of these models are the granting of relative autonomy to the Arab citizens in Israel, and a move toward changing the essence of Israel from a "Jewish State" to the "citizens' state". These models will promote stability, cooperation, and understanding between Arabs and Jews in Israel, particularly in border regions, such as the Little Triangle.

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Ambeu, Akoua Viviane Patricia. "La fonction administrative contentieuse en Côte d'Ivoire." Thesis, Lyon 3, 2011. http://www.theses.fr/2011LYO30048/document.

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Abstract:

D’une manière générale, la fonction administrative contentieuse peut être appréhendée comme l’ensemble des juridictions chargées de connaître des litiges résultant de l’activité des autorités administratives. Elle represente l’activité juridictionnelle en matière administrative. Par conséquent, la fonction administrative contentieuse doit s’appréhender tant sous l’angle d’une juridiction, que sous celle de son juge. L’institution d’une fonction administrative contentieuse en Côte d’Ivoire remonte à l’époque coloniale. Cependant, à l’instar de la plupart des ex-colonies françaises, ce n’est qu’au lendemain de l’indépendance en 1960, que la fonction administrative contentieuse ivoirienne s’est affirmée en tant que fonction juridictionnelle autonome à l’égard du système français. La procédure administrative non contentieuse, comme la procédure administrative contentieuse dont il est question dans l’étude ont connu de grands progrès tant en France que dans les pays francophones d’Afrique pour lesquels le système de juridiction administrative comme le droit qu’il vise à contrôler ont longtemps constitué, selon la belle formule de Jean RIVERO, un bon « produit d’exportation » français. La Côte d’ivoire n’échappe pas à ce constat. Aussi l’étude de la fonction administrative contentieuse en Côte d’Ivoire a pour objet de dessiner la physionomie générale de la justice administrative ivoirienne un demi siècle après son institution afin d’en souligner les éléments de permanence ou de changement
Generally speaking, the contentious administrative function can be arrested as all the jurisdictions asked to know disputes resulting from the activity of the authorities. She represente the jurisdictional activity in administrative subject. Consequently, the contentious administrative functio has to dread as long under the angle of a jurisdiction, that under that of his judge. The institution of a contentious administrative function (office) in Ivory Coast goes back up to the colonial time. However, following the example of most of the French ex-colonies, it is that after the independence in 1960, that the Ivory Coast contentious administrative function asserted itself as autonomous jurisdictional office towards the French system. The not contentious administrative procedure, as the contentious administrative procedure question of which it is in the study knew big progress both in France and in the French-speaking countries of Africa for which the system of jurisdiction administrative as the right at which it aims at checking constituted for a long time, according to the Jean RIVERO's beautiful formula, a voucher " produced by export " French. Ivory Coast does not escape this report. So, the study of the contentious administrative office in Ivory Coast has for object to draw the general face of the Ivory Coast administrative justice half a century after her institution to underline the elements of durability or change

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Guilleminot, Solange. "Litiges et criminalité dans le présidial de Caen au XVIIe siècle." Caen, 1985. http://www.theses.fr/1985CAEN1000.

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Su, Yii-Der. "Les litiges en matière de marque : contribution à une étude de droit comparé entre la France, la Chine continentale et Taïwan." Thesis, Strasbourg, 2017. http://www.theses.fr/2017STRAA029.

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Abstract:

Le droit de la propriété intellectuelle a connu d’importants développements dans le sillage de la révolution technologique et du phénomène de la globalisation. Le droit de marque confère un monopole au profit de son titulaire, qui lui permet d’établir des liens avec les consommateurs, à travers les produits et les services qui sont revêtus du signe protégé : des liens juridiques et des liens commerciaux par l’effet de la communication, de la publicité, de la transmission de l’image de l’entreprise que celui-ci véhicule. Toutefois, les prérogatives attachées au droit de marque rencontrent des limites inhérentes à tout monopole, à savoir le respect de l’intérêt général, fil un conducteur qui gouverne la procédure d’enregistrement de la marque, au-delà, son maintien en vigueur et la détermination des frontières qui séparent ce qui est permis de ce qui est interdit. S’agissant de s’interroger sur les procédures de règlement des litiges, à l’aune de leur comparaison, entre trois systèmes de cultures juridiques très différentes, à savoir la France « berceau » du droit continental et, du droit administratif d’une part, et, d’autre part, deux entités de tradition juridique divergente - la Chine continentale et Taïwan - , on peut relever un renforcement du pouvoir administratif et en même temps, un mouvement d’harmonisation des règles du contentieux. Le renforcement du pouvoir administratif se manifeste à travers l’extension des compétences en matière de droits de propriété intellectuelle. Ainsi, en Chine continentale, les autorités administratives locales peuvent appliquer les lois administratives pour régler avec célérité les litiges de propriété intellectuelle. En France, le renforcement du pouvoir administratif s’exprime avec la transposition future de la directive de 2015 sur l’harmonisation du droit des marques dans l’Union européenne, qui attribue compétence à l’INPI en matière de déchéance et de nullité des marques, au premier degré. L’harmonisation du droit des marques se révèle avec le renforcement du mécanisme de la retenue en douane en Chine continentale et à Taïwan et, par ailleurs, avec l’instauration de juridictions spécialisées, le législateur taïwanais étant le premier entre les trois systèmes juridiques, à créer une Cour en propriété intellectuelle en 2007
There continues to be significant developments in intellectual property law in the wake of the technological revolution and the globalization phenomenon. This thesis seeks to analyze procedures for settling disputes by comparing three decidedly different judicial systems: France (the « cradle » of Civil law legal system) on the one hand, contrasted with two entities of diverging judicial traditions, namely Mainland China and Taiwan. We will take up two trends in particular: a strengthening of administrative power and at the same time a movement toward harmonizing settlement procedures.The strengthening of administrative power is evidenced by its “specialization” and extension of its competence in the area of intellectual property rights. Thus, in Mainland China local administrative authorities can enforce administrative laws to expediently deal with intellectual property disputes. In France, on the other hand, the growth of administrative power can be seen in the transposing of the 2015 future directive regarding the harmonization of trademarks within the European Union, which attributed competence to the INPI for the first degree examination in the revocation and invalidity procedures.The harmonization of trademarks is also visible in the introduction of a reinforced “customs seizure” mechanism in Mainland China and Taiwan. Furthermore, with the establishment of specialized courts, the Taiwanese legislature became the first of the three justice systems to create an intellectual property court in 2007

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Kessentini, Imed. "La prévention et le règlement non juridictionnel des litiges fiscaux : contribution à l'étude des voies de prévention et règlement non juridictionnel des litiges fiscaux en droit fiscal interne." Thesis, Paris 2, 2019. http://www.theses.fr/2019PA020082.

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Abstract:

Dans le cadre de la recherche perpétuelle du renforcement du consentement à l'impôt et, plus largement de la légitimation de l'action du pouvoir fiscal, les pouvoirs publics ont créé et accumulé divers procédés visant à prévenir et régler amiablement les litiges fiscaux dans l'ordre interne. La présente thèse est consacrée à l'étude du rôle des modes de prévention et de règlement non juridictionnel des litiges dans la démarche des pouvoirs publics tendant à améliorer la situation du contribuable dans ses rapports avec l'administration. Elle vise à démontrer leur contribution dans le processus constant qui aspire à instaurer une relation de confiance entre ces acteurs, tout en dévoilant leurs limites révélées au cours de leur mise en œuvre et les enjeux cruciaux qu'elles impliquent pour le contribuable qui y a recours. Une première partie sera consacrée à l'exposé du développement des modes de prévention et de règlement des litiges fiscaux en tant que reflet d'un mouvement qui tend à l'amélioration de la relation contribuable-administration. Une seconde partie traitera des limites que présentent ces procédures et des perspectives d'amélioration envisageables pour pallier leurs défauts et assurer efficacement la protection du contribuable
As part of the ongoing search for the reinforcement of consent to taxation and, more broadly, to legitimize taxing authority action in general, the public authorities have created and accumulated various processes designed to prevent and resolve the amicable settlement oftax disputes in the domestic order. The aim ofthis is this thesis is the study of the roles of modes of prevention and the non-jurisdictional resolution of tax disputes following the public authorities approach which tend to reinforce the taxpayer's situation in its relationship with the tax administration. lt is specifically designed to demonstrate their contribution in the constant process that wishes to establish a relationship of trust between these actors, while revealing their limitations proved in their implementation and the major issues that will face the taxpayer who resorts to them. The first part will be dedicated to present the development of the modes of prevention and amicable resolution of tax disputes to be an expression of the movement toward improvement of the relationship between the taxpayer and the administration. The second part will deal with the limits of these procedures and the conceivable prospects for their improvement, in particular to counter their drawbacks and thereby protecting the taxpayer

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Jiao, Jinfeng. "Pride and licensing effects: when being good gives us permission to be a little bad." Diss., University of Iowa, 2015. https://ir.uiowa.edu/etd/1856.

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Abstract:

The current research investigates how authentic and hubristic pride influence licensing effects in the context of indulgent behaviors. Previous research examining the influence of pride on consumption behavior has generally found that pride leads to both indulgence and self-control. The current research suggests that the reason for the conflict within the previous research stems from the fact that pride is not a unitary construct. Rather, the two distinct types of pride - hubristic and authentic - have different consequences on indulgence. Consistent with prior literature, the results from the first two studies suggest that authentic pride leads to more licensing in indulgence than hubristic pride. We further demonstrate how cognitive resources moderate the effect of pride on indulgence. By manipulating pride in different ways, using different measures of indulgent choice, and different manipulations of cognitive resources, the last three studies confirm that authentic pride leads to more indulgence than hubristic pride, especially when cognitive resources are available. However, when cognitive resources are limited, hubristic pride leads to more indulgence than authentic pride. This research contributes to our basic understanding of the dynamics of pride on licensing effects.

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Westerdahl, Erik. "Little Green Men? A Frame Analysis of the Ukraine Crisis." Thesis, Uppsala universitet, Statsvetenskapliga institutionen, 2018. http://urn.kb.se/resolve?urn=urn:nbn:se:uu:diva-346487.

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Abstract:

In this paper I set out to explore the concept of framing and framing contests, as modelled by scholars of international relations Krebs and Jackson in their model of rhetorical coercion. I proceed to conduct a frame analysis on the case of the Ukraine crisis, using statements made by Russian President Vladimir Putin and NATO Secretary General Anders Fogh Rasmussen concerning the events. I do this by a research method known as content analysis, more specifically its qualitative version. Qualitative content analysis is an established method in the sub-discipline of international relations, and combining it with frame analysis provides an interesting analysis of this case. In line with Krebs and Jackson’s theory, I find that without a common frame among the actors, the debate is indeed fundamental and wide-ranging, with Russia and NATO not only having different positions on issues, but first and foremost speaking about different issues altogether concerning the Ukraine crisis. Lastly, while I find qualitative content analysis satisfactory in analysing framing contests, other areas of their model of rhetorical coercion is lacking, more specifically that their description of the causal relations in rhetorical coercion is inapplicable on the international dynamic of politics, and suggest that a new causal model be created by integrating qualitative content analysis and foreign policy analysis.

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Roquet, Cédric. "Juridictionnalisation des rapports sociaux à l’hôpital : du contentieux du management au management du contentieux." Thesis, Rennes 1, 2019. http://www.theses.fr/2019REN1G015.

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Abstract:

Le contentieux social des personnels dans les établissements publics de santé (EPS) est un contentieux de plus en plus fourni. Ce constat peut-il être mis en perspective avec les spécificités des organisations de travail à l’hôpital attachées au principe de continuité, ou à la réforme de l’institution hospitalière rattachée au principe de mutabilité ? Les enjeux d’équilibre et de proportionnalité dans les rapports employeurs - employés semblent montrer que dans le domaine du droit social, la rupture n’est jamais loin. C’est précisément cette proximité entre le point de rupture de cet équilibre des relations sociales et le déclenchement du contentieux, qui fait de cet objet de recherche, un prisme intéressant pour mieux comprendre l’évolution desdites relations sociales au sein de l’institution hospitalière. Etudier les éléments qui fondent le contentieux des relations sociales à l’hôpital, c’est permettre d’étudier les relations managériales dans les spécificités de ce contexte hospitalier. Ce travail de recherche interroge cette crise des relations sociales hospitalières sous un angle juridique et managérial, pour mieux comprendre les fondements de cette recrudescence contentieuse. Cette thèse s’attache ensuite à décrire et à prendre en compte les impacts de cette nouvelle donne managériale, sur la gestion et le pilotage des EPS au quotidien. Elle démontre la nécessité pour ces derniers d’optimiser leurs performances juridique et managériale au profit d’un rééquilibre du rapport performance économique et performance sociale, de nature à limiter la juridictionnalisation des rapports sociaux
Social legal litiges in public hospital are more and more provided. Can this observation be put into perspective with hospital organizations specificities, as continuity of care, or hospital reform, in conjunction with economic situation ? In social law, equilibrium and proportionality are tow issues, and the breacking point is never far. It is precisely this proximity between this equilibrium and this breacking point , potentially triggering social legal dispute, which makes that research topic, an interessant prism to study the evolution of social reports in the hospital institution. Investigate the elements at the basis of legal social litiges in hospital, it is to study managerial relationships, taking into accompte specificities of hospital structure. This thesis examine this social reports crisis, considering juridic and managerial aspects, in order to better understand the causes of this legal litiges upsurge. Then, this thesis describe and take into account this managerial new reality, in the daily management of public hospital centers. The results demonstrate the necessity for this ones, to optimize their juridic and managerial performance to rebalance their economic performance in favor of their social performance, and so limit this legal litiges upsurge phenomen

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Rinaberger, Joshua, Zoë Garner, and Luis Riofrio. "So Many Mobile Games, So Little Visibility : A dissection of the problems surrounding visibility and discoverability in mobile gaming." Thesis, Linköpings universitet, Företagsekonomi, 2018. http://urn.kb.se/resolve?urn=urn:nbn:se:liu:diva-148272.

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Abstract:

The purpose of this thesis is to research marketing video games for mobile devices that are releaesd through app stores. The intention is to identify the key factors in the consumer decision process for the casual mobile game audience regarding how they obtain information about apps and identify locations for mobile games to gain more visibility.

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Rask, Anton. "“Attitude is a little thing that makes a big difference” : Exploring the impact of marketing appeals on sustainable consumption." Thesis, Luleå tekniska universitet, Institutionen för ekonomi, teknik, konst och samhälle, 2021. http://urn.kb.se/resolve?urn=urn:nbn:se:ltu:diva-85642.

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Abstract:

In today’s society, companies engage in sustainable efforts to lower the impact consumption has on the environment. To emphasize these efforts, companies utilize sustainable marketing to gain consumers’ attention. The advertisements used in sustainable marketing often involves marketing appeals, and mainly the two appeals: self-benefit and other-benefit. Studies have shown that most consumers appear to want to consume sustainably, however, there is a gap between consumers’ willingness and their actions. As young consumers are generally more motivated to consume sustainably, the purpose of this study was to provide the reader with more information regarding young consumer’s attitudes towards these appeals and how they affect young consumers’ decisions when it comes to sustainable consumption. By conducting qualitative one-on-one interviews with young consumers, their thoughts and attitudes towards the two appeals were collected and then analyzed with the help of the hierarchy of effects model created by Lavidge and Steiner (1961). The findings were compared with previous research on the subject, which also added an understanding to what motivates young consumers to consume in a more sustainable manner. In conclusion, this study found that both appeals worked as a reminder to young consumers to engage in sustainable consumption, as they were already very aware of the issue. It also suggested that the respondents had more positive attitudes towards the self-benefit appeal, as it benefitted themselves as well as the environment, which resulted in positive attitudes to engage in sustainable consumption. The other-benefit appeal seemed too holistic and some respondents developed skepticism towards the product/brand.

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Roberts, Kristopher. "your little voice: An autoethnographic narrative on philosophy, technology, relationships, and the arts." The Ohio State University, 2018. http://rave.ohiolink.edu/etdc/view?acc_num=osu1525293031814062.

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Rivera, Marcos D. ""Scary but a Little Bit Motivating": Understanding the Lived Experiences of Academic Probation and Deciding to Participate in an Academic Intervention Program." The Ohio State University, 2019. http://rave.ohiolink.edu/etdc/view?acc_num=osu155500243951416.

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Xu, Chen. "Les contentieux fiscaux devant l'arbitre." Thesis, Bourgogne Franche-Comté, 2018. http://www.theses.fr/2018UBFCF005.

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Abstract:

Les deux disciplines juridiques, l'arbitrage et la fiscalité, sont traditionnellement considérées comme distinctes, et s'excluent l'une et l'autre.D’un côté, la souveraineté fiscale est primordiale pour l’Etat. De l’autre côté, l’arbitre, étant un juge privé, a toujours été soupçonné, à tort ou à raison, de ne pas être assez sensible à l’intérêt public. Cependant, les développements observés sur les dernières décennies ont prouvé que cette incompatibilité entre les deux disciplines n’était pas ou plus le cas.En effet, avec la mondialisation économique, l’enjeu de l’Etat n’est plus comment taxer ses contribuables mais comment les conserver voire attirer ceux des autres Etats sur son territoire. Dans ce contexte, ils deviennent plus souples quant au règlement des litiges impliquant des questions fiscales. L’arbitrage de ces litiges est donc devenu une réalité en pratique. Cependant, en examinant le droit et la jurisprudence en cette matière, nous constatons que l’arbitrage n’est pas apte à résoudre tous litiges fiscaux, notamment en considérant les intérêts des contribuables. L’arbitrage des contentieux purement fiscaux en droit interne s’est avéré être un échec. Une forme dérivée de l’arbitrage, appelée l’arbitrage de la dernière offre, semble être plus appropriée pour résoudre les litiges concernant la double imposition. Toutefois, en droit de l’investissement international, où la jurisprudence arbitrale en matière fiscale s’est considérablement développée depuis une vingtaine années, nous constatant que l’arbitrage est un mode idéal pour résoudre des litiges fiscaux liés à ce domaine car les arbitres ont su trouver un équilibre entre la protection de la souveraineté fiscale de l’Etat d’accueil et la protection des contribuables –investisseurs étrangers
The two disciplines, arbitration and taxation, are traditionally considered to be distinct, and exclude one another. On the one hand, tax sovereignty is vital for the state. On the other hand, arbitrator, being a private judge, has always been suspected, rightly or wrongly, of not being sufficiently sensitive to the public interest. However, the developments observed over the last decades have shown that this incompatibility between the two disciplines was not or is no longer the case. Indeed, with economic globalization, the challenge of the state is no longer how to tax its taxpayers but how to keep them in or even to attract those of other states to its territory. In this context, states become more flexible in resolving disputes involving tax issues. Arbitration of these disputes has thus become a reality in practice. However, in reviewing the law and the jurisprudence, we find that arbitration is not suitable for resolving all kinds of tax disputes, especially considering the interests of taxpayers. Arbitration of tax disputes in domestic law has been proved to be a failure. A form derived from arbitration, called baseball arbitration, appears to be more appropriate for resolving double taxation disputes. However, in international investment law, where the jurisprudence in tax matters has developed considerably over the past twenty years, we find that arbitration is an ideal way to resolve tax disputes related to this area, because arbitrators, in their practice, have found a balance between the protection of the host State's tax sovereignty and the protection of taxpayers-foreign investors

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Sjölund, Mikael. "With a little help from our friends : The European Union and its relation to Ukraine concerning regional cooperation." Thesis, Växjö University, School of Social Sciences, 2007. http://urn.kb.se/resolve?urn=urn:nbn:se:vxu:diva-1122.

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Abstract:

This study examines the European Unions (EU) promoting of regional cooperation, included in its programme, the European Neighbourhood Policy (ENP). The thesis is based upon the agreed activities in the EU/Ukraine relation concerning regional cooperation.

The aim for this thesis is to visualise the policy outcome of the ENP concerning the EU/Ukraine relation and regional cooperation. The following questions are posed: What are the goals for the EU; what are the achievements and planned actions and what instruments are used by the EU in the ENP concerning the EU/Ukraine relation and regional cooperation?

The theoretical approach assumes that the Union is a power in international relations. It’s well suited promoting its policies in an asymmetric power environment, where the EU is the supremacy.

This study is conducted with a qualitative research method, based on text analysis on the European Unions official documents.

The result shows that the goals for the Union are the protection of its prosperity and its energy supply. Ukraine shall assist the EU, reaching these goals. In exchange, is the EU promising integration to the Unions internal market for Ukraine. But the EU has problems when this contravenes to Russia’s interests. This confirms the theory.

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Peketi, Essodjilobouwè. "Essai critique sur la notion d’homologation judiciaire." Thesis, Paris 2, 2018. http://www.theses.fr/2018PA020078.

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Abstract:

S’il est une activité judiciaire qui exprime à elle seule les métamorphoses de la fonction de juger, c’est bien celle de l’homologation, procédure judiciaire qui assure le contrôle d’actes déjà valides entre les parties ou qui le deviendront si leur conformité aux exigences du droit substantiel est judiciairement reconnue. Mais si l’homologation implique toujours un acte conventionnel auquel s’adjoint une intervention du juge, force est d’observer que les procédures d’homologation n’ont de commun que le nom. Car, ce que l’on désigne par homologation judiciaire, ce sont, en termes de finalités, des procédures distinctes les unes des autres. Il faut dire que les règles procédurales de l’homologation judiciaire dépendent fortement du droit substantiel en cause. Ici, le fond commande la procédure. C’est le droit de fond qui, dans chaque matière dans laquelle l’homologation est demandée, dicte sa conduite procédurale au juge. A preuve, l’étendue du contrôle judiciaire exercé sur l’acte des parties. Large en matière administrative et en droit du travail, le contrôle judiciaire est restreint dans le cadre des autres transactions extrajudiciaires. Qu’en est-il du régime des accords homologués ? C’est encore, et d’abord, une affaire de droit substantiel. On pourrait multiplier les exemples. Bornons-nous à l’autorité de la chose jugée, reconnue à l’accord homologué dans les matières pénale et de divorce consensuel, et refusée à l’acte notarié homologué en matière de changement de régime matrimonial. Chose jugée également reconnue aux transactions homologuées en matière administrative, mais refusée aux transactions homologuées dans les matières civiles. Ces brèves indications confortent sans doute cette idée que l’homologation judiciaire relève d’abord des exigences du droit substantiel. Elles expriment aussi le fait qu’il n’existe pas une, mais des notions d’homologation. Partant, l’activité judiciaire d’homologation des actes juridiques se prêtera mal à une théorie générale
Judicial approval shows in a remarkable way how the function of judging contains different aspects. This Judicial activity is in itself a judicial procedure which ensures the control of agreements validly concluded between parties or which will become valid if their conformity with the requirements of substantive law is judicially recognized / if their conformity with the requirements of substantive law is established/ if these agreements fulfil the conditions required by the substantive law.If there is no doubt that the process of judicial homologation is unique, it must be however observed that the homologation procedures according to their purposes are distinct from each other. In fact, the procedural rules of judicial approval/judicial depend considerably on the substantive law to be applied. That’s why, it can be said in this context, that substantive law controls procedural law; for it is substantive law which determines the judge's procedural conduct when judicial approval is requested. The degree or level of the judicial control exercised over the agreements of the parties is a proof of this.What about the registration judgment regime? It is inspired by the substantive law of each subject in which the registration judgment is rendered. We could give more examples. Let us confine ourselves to the authority of res judicata, allowed in the approved agreement on divorce by mutual consent, and refused in the approved notarial deed on change of matrimonial regime. The authority of res judicata is also considered to be admitted for certified transactions in administrative matters, but rejected for certified transactions in civil matters. These brief indications probably support the idea that judicial homologation is primarily a matter of substantive law. In other words, contrary to what is often said in doctrine, homologation is a matter of substantive law before it is a procedural matter

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Gomes, Filippo Luciano. "La performance en droit fiscal : un nouveau paradigme (perspectives comparées)." Thesis, Paris 2, 2013. http://www.theses.fr/2013PA020032.

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Abstract:

La réalité économique vécue aujourd’hui, principalement par les pays européens, apporte,en même temps qu’une naturelle préoccupation, un nouvel horizon de pensées, un souffle de nouvelles idées. La pratique a montré qu’une réduction des dépenses publiques n’est pas la solution la plus fiable pour répondre à la crise de la dette publique. La présente thèse se propose de démontrer que l’investissement dans la performance de la perception fiscale peut être une puissante prophylaxie. Au lieu de diminuer les dépenses générées par les plus divers services publics, la meilleure politique à adopter est le développement de la performance de l’Administration fiscale. Dans le texte, nous décrirons la performance d’une administration qui parvient à percevoir les ressources nécessaires au fonctionnementde l’État, avec un minimum de dépenses et en causant un préjudice moindre aux contribuables, dont les intérêts et les satisfactions sont préservés au maximum. Il s’agit d’une définition générale qui n’est pas restreinte à l’analyse d’une certaine ordonnance.Notre objectif est de construire une notion universelle, applicable en tout lieu. De la même manière, nous chercherons à identifier les moyens généraux qui promeuvent l’objectif de performance de l’Administration fiscale. Il ne fait pas de doute que cet objectif ne peut être atteint qu’en rendant le travail de l’administration plus pratique. Le « principe de praticité » aide exactement à la diminution des multiples tâches. Cet objectif est complété par la privatisation de certaines activités liées à la perception des impôts. Au-delà de la réduction du travail du Fisc, nous comprenons qu’il est nécessaire d’investir dans les mesures de contrôle et de diminution des litiges, qui en plus de dégrader la sensible relation entre administration et contribuable, retarde l’encaissement des impôts, ce qui a un impact négatif au niveau de la perception fiscale. Cet objectif peut être atteint par le biais du développement du consentement à l’impôt et de l’adoption de moyens alternatifs de résolution de litiges fiscaux
The economic reality lived today primarily by European countries, along with a natural concern, brings a new horizon of thoughts, a breath of new ideas. The practice has already shown that cutting public spending is not the most reliable output to the Government debt crisis. What is intended to demonstrate with this thesis is that the investment in tax collection performance can be a powerful prophylaxis. Instead of reducing spending accomplished with the most diverse public services, the best policy to be adopted is the development of tax administration performance. In the text, we describe as performer the Administration which manages to raise the resources needed to perform its functions, the State with the least expenses for the minor nuisance caused possible for taxpayers, in which their interests and satisfactions to be preserved as much as possible. This is a general definition that is not restricted to a particular land-use analysis. Our goal is to build a universal notion applicable anywhere. Similarly, we seek to identify a general meanswhich promotes the objective of making the effective tax administration. There is no doubt that this goal can only be achieved if the work of the Administration becomes more practical. The "principle of practicality" helps exactly in the reduction of multiple tasks. This is complemented through the privatization of some activities related to tax collection. In addition to reducing the work of tax authorities, we understand that it is necessary to invest in control measures and reduction of disputes, which in addition to degrade the sensitive relationship between administration and taxpayers, slows the receipt of taxes, causing a negative impact on the level of revenues. This goal can be achieved, mainly through the development of consent to tax and the adoption of alternative means of dispute resolution

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Maugain, Géraldine. "La modélisation du procès civil. : émergence d'un schéma procédural en droit interne." Thesis, Dijon, 2010. http://www.theses.fr/2010DIJOD004.

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Abstract:

Le XXème siècle a marqué le réveil de la procédure, instrument de défense des droits du justiciable, notamment en raison de l’influence des garanties du modèle supranational du procès équitable. Avec la fin du siècle, des enjeux plus économiques sont également apparus. L’efficacité de la justice a fait corps avec la qualité de la décision judiciaire dans un concept de bonne administration de la justice. Cette communauté de valeurs explique l’émergence d’un schéma procédural, qui préfigure la justice civile du XXIème siècle. Au niveau de la structure procédurale, la scission de la phase contentieuse aboutit à une mise en état forte et une phase de jugement complémentaire. Ces deux temps doivent maintenant être précédés d’une phase consensuelle, recherchée par tous, mais qui peine à s’imposer. Au plan décisionnel, l’office du juge doit rester de dire le droit. L’objectif est alors de donner au juge les moyens de sa fonction par une régression de ses offices secondaires, afin de redessiner ce qui constitue son office originel
The 20th century has initiated a new dawn for procedure as a tool to defend the rights of the persons subject to trial, a change motivated by a constant care to guarantee the supranational pattern of due process of law. At the end of the century, new stakes focused on more financial aspects also emerged. The efficiency of justice merged with the quality of the judicial decision to create a concept of smooth-running of justice. These common values generated an emerging procedural pattern reflecting the civil justice of the 21st century. At the level of procedural structure, a schism in the contentious stage developed into a strong readiness for trial and a complementary judgment stage. Now, both phases must be preceded by a consensual phase, which is still scarcely used though everyone seeks it. Regarding decision-making, the judge’s role must remain the same, stating the legal position. The main goal is then to give the judge what it takes to fulfil his function through the regression of his minor roles, thus defining more accurately what his original role is

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Assongba, Cossi Hervé. "Les contentieux en transport maritime de marchandises par conteneurs." Thesis, Lille 2, 2014. http://www.theses.fr/2014LIL20005/document.

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Abstract:

Le transport maritime par conteneurs est devenu universel compte tenu de son caractère multimodal. Le succès de ce mode de transport est aussi lié à l’implication de plusieurs professionnels tant du monde privé que du monde public. Cependant, le transport de conteneurs constitue un univers de contentieux parfois inconnus. L’usage de ces boîtes fait l’objet de contentieux de nature privé, mais également des contentieux de nature administrative. Bien que des Conventions internationales règlementent le transport maritime en général, l’inadaptation de certaines de ces normes ne facilite pas la résolution de ces contentieux. Et, comme l’administration des douanes est en amont et en aval dans l’exécution du contrat de transport, son intervention ne reste pas sans soulever des contentieux dont la résolution implique deux ordres de juridictions
The container shipping has become universal because of its multimodal nature. The success of this mean of transport is also linked to the involvement of many professionals from both private and public sectors. However, the container shipping constitutes a field of litigation sometime ignored. The use of these boxes involves not only litigations of private nature but also of administrative nature. Although some international conventions regulate shipping in general, the unsuitability of some of these norms does not help the settlement of these litigations. And, as the customs administration is upstream and downstream involved in the execution of the contract of carriage, its involvement is a source of disputes whose settlement implies two different kinds of courts

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Espinosa, Romain. "Analyse économique de la norme juridique : des origines constitutionnelles à la mise en oeuvre par le juge." Thesis, Paris 2, 2015. http://www.theses.fr/2015PA020044/document.

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Abstract:

Les questions de légitimité et de stabilité des systèmes politiques ont longtemps été étudiées séparément des problèmes de mise en oeuvre du droit en sciences économiques. L’objectif de cette thèse est concilier ces différentes approches afin de replacer la mise en oeuvre de la norme juridique au centre du débat institutionnel. Ce travail se décompose en cinq investigations empiriques ou expérimentales portant chacune sur une des étapes du processus politique et judiciaire.Le premier article s’intéresse à l’impact des droits constitutionnels sur les dépenses publiques. La seconde étude explore l’influence des biais d’auto-complaisance sur la demande et l’offre de redistribution. Le troisième travail analyse les décisions rendues par le Conseil Constitutionnel. La quatrième partie examine la réforme de la carte judiciaire des Conseils de Prud’hommes de 2008. Le dernier chapitre étudie la relation entre la composition syndicale des Conseils de Prud’hommes et les issues des litiges qui y sont portés.Nos analyses reposent sur les outils économétriques et expérimentaux. Elles font usage de méthodes d’estimations classiques (OLS, GLS, Probit, Logit, Within OLS), de modèles à sélection (Heckman, Triprobit), des outils destinés aux problèmes d’endogénéité (2SLS)et des techniques d’estimation de systèmes d’équation (3SLS). L’approche expérimentale contient également des tests statistiques communément appliqués (tests de permutation,tests de comparaison de moyenne, tests de proportion) ainsi que de récentes méthodes pour traiter l’hétérogénéité (wild clustering)
The legitimacy and the stability of political systems have very often been studied in economics separate from considerations about legal norms’ enforcement. My objective is to combine these different approaches, and to place the question of the legal enforcement at the heart of the debate about institutions. This work is made of cinq empirical and experimental investigations that deal with each of the stages of the political and legal process.This first paper analyzes the impact of constitutional rights on public expenditures. The second article explores the influence of self-serving biases on the demand and the supplyof redistribution. The third analysis focuses on the decisions of the French Constitutional Council. The fourth work deals with the recent reform of the judiciary map of Frenchlabor courts. The last study investigates the relationship between the composition of the elected jurors in French labor courts and the way cases are terminated.Our investigations rely on econometric and experimental techniques. They use standard estimation methods (OLS, GLS, Probit, Logit, Within OLS), selection models (Heckman,Triprotibt), techniques for endogeneity correction (2SLS), and methods to estimate systems of equations (3SLS). The experimental analysis makes use of standard statistical tests(permutation tests, proportion tests, two-group mean-comparison tests), and more recent methods to solve heterogeneity (wild clustering)

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Carlier, Peggy. "L'UTILISATION DE LA LEX FORI DANS LA RÉSOLUTION DES CONFLITS DE LOIS." Phd thesis, Université du Droit et de la Santé - Lille II, 2008. http://tel.archives-ouvertes.fr/tel-00287077.

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Abstract:

À trop vouloir poser la loi étrangère en parfait symbole de la résolution des conflits de lois, les auteurs dressent une présentation manichéenne du droit international privé où la lex fori (loi du juge saisi) incarne l'indésirable. C'est oublier qu'elle est davantage utilisée que la loi étrangère en matière de litiges internationaux puisque de nombreux procédés lui octroient pleinement ou subsidiairement une position privilégiée.
Prenant acte de ce constat, qu'il fonde sur des considérations sociologiques (ethnocentrisme) et pragmatiques (bonne administration de la justice), l'auteur entend réhabiliter la loi du for. Sans aller jusqu'à un legeforismo, dont la traduction pratique serait l'application systématique de la lex fori, un équilibre réaliste est proposé à partir d'un rapprochement des critères de rattachement et des chefs de compétence. Le vade-mecum de ce rapprochement offre alors les clés de la complémentarité qui doit exister entre la lex fori et la loi étrangère.

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Chiasson, Frédérique. "L'homologation et l'entérinement des ententes issues de processus de règlement amiable des litiges administratifs." Thèse, 2011. http://hdl.handle.net/1866/6171.

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Abstract:

Cette étude aborde les questionnements relatifs à l’homologation et à l’entérinement d’une entente de règlement amiable conclue dans le cadre des processus de médiation ou de conciliation administrative. L’étude vise d’abord à clarifier les concepts en définissant précisément la terminologie privilégiée. La mise en œuvre des demandes est ensuite analysée au regard de la compétence des tribunaux administratifs et de celle des tribunaux de droit commun à l’égard d’un accord de conciliation ou d’une transaction conclu dans le cadre d’un litige administratif. Les formalités relatives à la présentation de la demande sont exposées. Les tests de conformité à la loi et à l’ordre public sont ensuite circonscrits pour terminer par un examen des conséquences de l’homologation ou de l’entérinement de l’entente sur les recours ultérieurs possibles tels que le recours en révision administrative ou le recours en révision judiciaire.
This study examines the homologation or approval of a settlement agreement reached under administrative mediation or conciliation. The first part aims to clarify the concepts by defining the preferred terminology in a comprehensive way. The implementation of these applications is then analyzed according to the jurisdiction of administrative tribunals and courts of law with respect to a conciliation agreement or a transaction concluded under administrative proceedings. The formalities relating to the submission of the demand are exposed. The tests for compliance with the law and with public order are then circumscribed to complete with an examination of the consequences of the agreement on eventual remedies, as administrative review or judicial review.

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Tavadian, Alexandre. "Statutory, judicial, and administrative stays in immigration matters." Thèse, 2010. http://hdl.handle.net/1866/4432.

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Abstract:

La grande majorité des causes tranchées par la Cour fédérale relève du droit de l’immigration. Environ 80% des causes plaidées devant la Cour fédérale sont en matière d’immigration. La plupart des causes qui se rendent à la Cour fédérale aboutissent au renvoi de la personne concernée. La requête en sursis est généralement le dernier recours que la personne peut exercer afin d’éviter ou à tout le moins retarder son renvoi du Canada. Près de 800 de ces requêtes en sursis ont été décidées par la Cour fédérale en 2008. Malgré un si grand nombre de causes et malgré le rôle important que ces requêtes peuvent jouer dans la vie d’une personne, aucun auteur n’a organisé et présenté les règles législatives et jurisprudentielles qui s’appliquent à ces procédures. Aucun livre, article ou commentaire n’a été rédigé sur ce sujet. De même, il n’existe aucun cours d’université ni de formations professionnelles sur les requêtes en sursis. Le droit des sursis consiste exclusivement de la jurisprudence des cours fédérales. Ainsi, on s’attend à ce qu’un avocat prépare une requête en sursis intuitivement. Toutefois, à cause de la nature urgente de cette procédure, il est pratiquement impossible pour un avocat inexpérimenté de se préparer adéquatement et de bien représenter les intérêts de son client. Beaucoup de causes ayant un fort potentiel sont perdues par manque d’expérience de l’avocat ou à cause d’une préparation inadéquate. La jurisprudence émanant de la Cour fédérale relativement aux sursis semble être incohérente et parfois même contradictoire. Ce livre organise, présente et explique de façon claire et concise le droit des sursis. Plus particulièrement, nous examinerons en détail les trois types de sursis – les sursis législatifs, administratifs et judiciaires. Tant les juges que les plaideurs trouveront cet ouvrage de référence utile dans la préparation et l’adjudication des causes.
The vast majority of cases heard and determined by the Federal Court of Canada relate to immigration law; approximately 80% of the cases adjudicated by the Federal Court of Canada are immigration matters. Most immigration cases that reach the Federal Court of Canada eventually result in the individual’s removal. A motion for a stay of removal is generally the last recourse a person can seek in order to avoid or, at least, delay his or her removal from Canada. Nearly 800 such motions were adjudicated by the Federal Court of Canada in 2008. Despite such a considerable number of cases and the important role these proceedings play in a person’s life, no author has ever attempted to organize and present the legislative and jurisprudential rules that govern stays. No books, articles or commentaries have been written to analyze the cases rendered on motions for a stay of removal. No document compiling decisions relating to stay of removal has ever been prepared. Similarly, universities and other institutions do not offer courses or professional development training on this subject. The law relating to stays consists exclusively of cases decided by the Federal Court. A lawyer is expected to prepare a stay motion almost intuitively. Yet, the urgent nature of these proceedings makes it practically impossible for inexperienced counsel to conduct adequate research and properly represent the interests of their client. Hence, many strong cases are lost due to a lack of experience and inadequate preparation. Many excellent lawyers practicing immigration law refuse to introduce such proceedings before the Federal Courts because they are not familiar with the principles governing stays. The law of stays in an immigration context resembles a legal patchwork because the case law is often inconsistent and at times contradictory. This book organizes, presents, and explains, in a clear and concise manner, the law of stays. In particular, this book examines the three types of stays: legislative, administrative and judicial. Judges and practitioners alike will find this quick reference tool very useful when dealing with motions for a stay of removal.

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Hood, Karen Michele. "Patients as consumers the influence of DTCA and "becoming little doctors" /." 2009. http://trace.tennessee.edu/utk_graddiss/38.

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Prost, Patricia. "Édition et analyse de l'enquête du péage de Mézel (1407) : enjeux, procédure et stratégie." Mémoire, 2009. http://www.archipel.uqam.ca/2029/1/M10845.pdf.

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Abstract:

Ce mémoire propose une édition du manuscrit FF107 des archives communales de Digne, en Provence. Rédigé à la suite d'une enquête qui fut menée en 1407, le manuscrit regroupe les dépositions des 35 témoins qui furent entendus pour le compte de la ville de Digne dans un conflit qui l'opposa au vicomte de Valernes, seigneur voisin, parce que ce dernier prétendait avoir droit de faire prélever aux castra du Chaffaut et de Mallemoisson, situés hors de sa seigneurie, le péage qu'il détenait au castrum de Mézel, situé à l'intérieur de ses terres. L'édition proposée s'accompagne d'une analyse centrée non pas sur le conflit lui-même, mais bien sur la production du document issu de l'enquête à laquelle il donna lieu. Par la procédure de l'enquête, la parole du témoin acquiert la valeur probatoire qui la transforme en déposition judiciaire. L'objectif de l'analyse est de démontrer comment la ville de Digne, partie prenante dans l'affaire, intervient de façon active dans le cours de cette procédure, de manière, d'une part, à défendre les intérêts qui lui sont propres et, d'autre part, à assurer l'efficacité de la preuve qui doit en résulter. Le premier chapitre pose les bases du travail d'édition et d'analyse. La première partie se consacre à la présentation du manuscrit. Suivent les conventions qui ont guidé le travail d'édition. Un survol de l'historiographie se penche ensuite sur les thèmes de l'écriture et de la justice, lesquels correspondent aux deux aspects fondamentaux de la nature de la source. Le deuxième chapitre présente les enjeux de l'affaire, tels que perçus par l'universitas de Digne et organisés en vue de sa défense. Pour la ville, ces enjeux sont beaucoup plus larges que l'altercation survenue quelques années plus tôt entre un homme du vicomte et un citoyen de Digne qui refusait d'acquitter le péage. Un premier pan de la défense de la ville vise à faire établir, du fait de sa nouveauté, l'illégalité du péage que fait prélever le vicomte depuis trente ans au Chaffaut et à Mallemoisson. L'autre volet vise à faire affirmer le droit pour les citoyens de Digne d'y circuler librement depuis des temps immémoriaux. Ce chapitre nous permet de constater que c'est principalement dans le cadre de ce deuxième pan de l'enquête que la ville obtient le plus de succès. Le troisième chapitre se penche finalement sur la façon dont s'intègre la parole des témoins dans ce processus. L'analyse des témoins interrogés nous révèle un groupe composé en fonction des intérêts principaux de la ville et, à la fois, de manière à répondre aux exigences de la procédure. À travers les traces de la procédure que le scribe a pris soin de consigner par écrit, le manuscrit nous révèle les étapes de ce processus qui transforme la parole des témoins en preuve. Même si, après le choix des témoins, la ville n'a plus l'occasion d'intervenir, ce processus n'en sert pas moins ses intérêts par la valeur probatoire qu'il fait acquérir à la parole des témoins qu'elle a elle-même contribué à conditionner. ______________________________________________________________________________ MOTS-CLÉS DE L’AUTEUR : Moyen Âge, XVe siècle, Provence, Digne, Justice, Enquête.

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Dissertations / Theses on the topic 'Litige administratif'

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