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Bernatchez, Stéphane. "Les rapports entre le droit administratif et les droits et libertés : la révision judiciaire ou le contrôle constitutionnel ?" McGill Law Journal 55, no. 3 (February 10, 2011): 641–60. http://dx.doi.org/10.7202/1000627ar.
Full textAbstract:
L’auteur propose de revisiter l’arrêt Roncarelli c. Duplessis pour répondre à la question suivante : dans l’hypothèse où le droit administratif et le droit constitutionnel sont susceptibles de fournir la solution à un litige, celui-ci doit-il être résolu en ayant recours au critère de l’atteinte minimale tiré du test de l’arrêt R. c. Oakes, propre au droit constitutionnel, ou aux règles de la révision judiciaire du droit administratif? Comme elle encourage l’autoreproduction normative, la logique de l’accommodement raisonnable respecte davantage le mouvement initié par l’arrêt Roncarelli. L’auteur s’intéresse d’abord au mouvement de procéduralisation réflexive des dispositifs de gouvernance démocratique amorcé par l’arrêt Roncarelli. L’auteur examine le raisonnement des juges dissidentes Deschamps et Abella dans l’arrêt Multani c. Commission scolaire Marguerite-Bourgeoys, rendu par la Cour suprême du Canada en 2006, précisant que c’est leur approche, celle de l’accommodement raisonnable, qui prévaut depuis. S’appuyant ensuite sur l’analyse de divers auteurs, il suggère que la démarche de l’accommodement raisonnable est plus appropriée puisqu’elle invite les parties à construire la signification et la portée de la norme qui doit les régir, leur permettant ainsi d’identifier des solutions qui encouragent davantage le vivre-ensemble.
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Grey, Julius H. "Duquet Revisited." Les Cahiers de droit 28, no. 2 (April 12, 2005): 441–59. http://dx.doi.org/10.7202/042818ar.
Full textAbstract:
En 1977, l'arrêt Duquet c. Ville de Ste-Agathe-des-Monts a réduit radicalement le formalisme qui entourait jusque-là au Québec l'octroi du jugement déclaratoire sur requête. Suite à Duquet, d'autres arrêts de la Cour suprême ont contribué à accentuer ce mouvement et, certainement en droit public, le recours au jugement déclaratoire est devenu une simple option, dont l'emploi ne devrait pas pouvoir influencer le sort d'un litige. Cette évolution doit être placée dans le contexte d'un abandon presque total des anciens recours qui compliquaient et rendaient pratiquement aléatoire notre droit administratif. Cependant, on doit remarquer une réticence, de la part de plusieurs juges, à accepter sans réserve les conséquences de Duquet. Le pouvoir d'annuler des lois ou des règlements fait parfois l'objet de restrictions. Les mots "intérêts immédiats", de l'article 453 du Code, reçoivent parfois une interprétation restrictive, et même l'absence d'une "difficulté réelle", dans un sens étroit et technique, peut présenter un danger. Ces tendances sont loin d'être universelles, mais elles peuvent avoir pour résultat d'engendrer chez les avocats une méfiance qui reléguerait l'article 453 à la dernière place parmi tous les recours, alors que le juge Pigeon, dans Duquet, avait souhaité qu'il soit "largement applicable". Le but de cette note est de démontrer qu'il n'existe aucune raison, qu'elle soit purement juridique ou pratique, défavoriser de nouvelles restrictions à l'octroi du jugement déclaratoire : Duquet devrait être accepté dans son sens le plus large.
3
Moreau, Marc. "Alcoolisme et preuve — Le poids singulier de l'identité de l'arbitre." Les Cahiers de droit 35, no. 2 (April 12, 2005): 173–97. http://dx.doi.org/10.7202/043279ar.
Full textAbstract:
La notion de compétence exclusive reconnue aux arbitres de griefs peut-elle permettre à ces derniers d'accepter en preuve des faits postérieurs au litige sans que leurs sentences ne soient annulées ? En l'état actuel de la jurisprudence, la réponse est affirmative. Néanmoins, le droit positif sur ce point ne semble pas totalement satisfaisant puisque, tant sur le plan de la compétence, entendue strictement, que sur celui de l'erreur manifestement déraisonnable, une telle solution apparaît juridiquement contestable. En effet, la compétence des tribunaux administratifs n'est pas un concept « mou » leur permettant de se réclamer, à ce titre, d'une expertise médicale ou, encore, de créer en milieu conventionné de nouvelles règles de preuve, applicables aux litiges nés de l'interprétation et de l’application des conventions collectives de travail. De surcroît, la notion d'erreur manifestement déraisonnable ne semble pas d'une plasticité telle qu'elle puisse permettre à ce type de solution d'échapper à l'exercice du pouvoir de contrôle et de surveillance des cours supérieures. Les contours de l'autonomie décisionnelle sont assez clairs pour qu'une sentence fondée sur une pareille preuve puisse être qualifiée de solution « manifestement injuste et contraire au sens commun ».
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Lyon-Caen, Arnaud. "Les modes alternatifs de règlement des litiges en droit administratif." Revue internationale de droit comparé 49, no. 2 (1997): 421–25. http://dx.doi.org/10.3406/ridc.1997.5440.
Full text
5
Martínez, Augusto Durán. "L’Uruguay dans le cadre du MERCOSUR." Revue générale de droit 27, no. 1 (March 29, 2016): 69–81. http://dx.doi.org/10.7202/1035841ar.
Full textAbstract:
L’auteur décrit l’évolution de la vocation intégrationniste de l’Uruguay vers un marché commun avec l’Argentine, le Brésil et le Paraguay. Il analyse les objectifs économiques et le fonctionnement au niveau administratif et juridique du MERCOSUR. Finalement, il discute de la problématique de la solution des litiges.
6
Ngango Youmbi, Éric M. "Les modes alternatifs de résolution des litiges administratifs en Afrique noire francophone." Revue internationale de droit économique XXXIII, no. 4 (2019): 449. http://dx.doi.org/10.3917/ride.334.0449.
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7
Legrand, Isabelle. "Défectuosité du réseau d’assainissement public. Arrêté municipal de mise en demeure de procéder au débranchement d’un logement privé du réseau d’assainissement public. Compétence du juge administratif pour connaître du litige. Absence de mise en place de système alternatif d’assainissement par le maire ; multiplication des latrines privées beaucoup plus néfastes pour la salubrité publique. Annulation de l’arrêté municipal. Injonction au maire de procéder au branchement du logement de la requérante à un système d’assainissement individuel ou collectif en état de fonctionnement. Tribunal administratif de Mayotte, 1er juillet 2010, Mme Soifia Soilihi, no 0700156, avec conclusions." Revue Juridique de l'Environnement 36, no. 1 (2011): 121–26. http://dx.doi.org/10.3406/rjenv.2011.5474.
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8
Nadeau, Denis. "Arbitres de griefs, tribunaux des droits de la personne et normes de contrôle judiciaire : une critique des arrêts Ross et Green Bay." Revue générale de droit 28, no. 2 (March 16, 2016): 149–99. http://dx.doi.org/10.7202/1035637ar.
Full textAbstract:
La norme de contrôle judiciaire occupe toujours un espace considérable dans les litiges impliquant les organismes administratifs spécialisés au Canada. Bien plus qu’une simple question technique, la détermination de la norme de contrôle applicable pose en fait tout le problème de l’autonomie décisionnelle des tribunaux administratifs et du rôle des cours de justice à cet égard. À partir d’une critique de deux arrêts récents de la Cour suprême du Canada impliquant un tribunal des droits de la personne et un arbitre de grief le présent texte examine l’évolution de la jurisprudence concernant tout particulièrement la question du contentieux des droits de la personne et suggère des pistes de réflexion pour l’élaboration d’une norme de contrôle qui concilierait le pouvoir de contrôle judiciaire et la mission des organismes administratifs spécialisés en cette matière.
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Sossin, Lorne, and Steven J. Hoffman. "The Elusive Search for Accountability: Evaluating Adjudicative Tribunals." Windsor Yearbook of Access to Justice 28, no. 2 (October 1, 2010): 343. http://dx.doi.org/10.22329/wyaj.v28i2.4503.
Full textAbstract:
Evaluating the success of adjudicative tribunals is an important but elusive undertaking. Adjudicative tribunals are created by governments and given statutory authority by legislatures for a host of reasons. These reasons may and often do include legal aspects, policy aspects and partisan aspects. While such tribunals are increasingly being asked by governments to be accountable, too often this devolves into publishing statistics on their caseload, dispositions, budgets and staffing. We are interested in a different and more basic question – are these tribunals successful? How do we know, for example, whether the remedies ordered by a tribunal actually do advance the purposes for which it was created? Can the success of an adjudicative tribunal be subject to meaningful empirical validation? While issues of evaluation and accountability cut across national and jurisdictional boundaries, the authors argue that this type of question can only be addressed empirically, by actually looking to the practice of a particular board or boards, in the context of a particular statute or statutes, and in particular jurisdictions at particular times. Such accounts can and should form the basis for comparative study. Only through comparative study can the value and limitations of particular methodologies become apparent. This study takes as its case study the role of adjudicative tribunals in the health system. The authors draw primarily from Canadian tribunal experience, though examples from other jurisdictions are used to demonstrate the potential of empirical evaluation. The authors discuss the relative dearth of empirical study in administrative law and argue that it ought to be the focus of the discussion on accountability in administrative justice.Évaluer le succès de tribunaux qui tranchent des litiges est une entrepriseimportante mais difficile à effectuer. Les tribunaux qui tranchent des litigessont créés par des gouvernements et dotés de pouvoir légal par des législaturespour une multitude de raisons. Ces raisons peuvent inclure des aspects légaux,des aspects liés à des politiques et des aspects partisans ce qui est souvent le cas.Quoique les gouvernements demandent de plus en plus à de tels tribunaux de rendre compte, trop souvent, ceci se réduit à la publication de statistiques sur le nombre de cas traités, leurs dispositions, les budgets et le personnel. Une question différente et plus fondamentale nous intéresse – ces tribunaux réussissent-ils? Comment savons-nous, par exemple, si les recours ordonnés par un tribunal font en fait avancer les objectifs pour lesquels il a été créé? Le succès d’un tribunal qui tranche des litiges peut-il faire l’objet de validation empirique signifiante? Quoique les questions d’évaluation et du devoir de rendre compte traversent des frontières entre nations et champs de compétence, les auteurs soutiennent que ce genre de question ne peut être traité qu’empiriquement, en examinant en fait les pratiques d’un conseil ou de conseils particuliers, dans le contexte d’une loi ou de lois particulières et dans des sphères de compétence particulières à des moments particuliers. De tels comptes rendus peuvent et devraient constituer la base d’étude comparative. Seule l’étude comparative peut faire ressortir la valeur et les limites d’une méthodologie particulière. L’étude de cas choisie pour la présente étude est le rôle de tribunaux qui tranchent des litiges dans le système de santé. Les auteurs puisent surtout dans l’expérience de tribunaux canadiens, quoique des exemples tirés d’autres territoires de compétence soient utilisés pour démontrer le potentiel de l’évaluation empirique. Les auteurs discutent de la pénurie relative d’étude empirique dans le domaine du droit administratif et soutiennent que là devrait être le point central de la discussion du devoir de rendre compte dans le domaine de la justice administrative.
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Kahombo, Balingene. "Réflexions sur le Comité de règlement des différends relatifs aux marchés publics en République Démocratique du Congo." Recht in Afrika 21, no. 2 (2018): 150–67. http://dx.doi.org/10.5771/2363-6270-2018-2-150.
Full textAbstract:
Le Comité de règlement des différends (CRD) de l’Autorité de régulation des marchés publics (ARMP) constitue une nouvelle institution devant contribuer à la mise en œuvre de la législation sur la commande publique en République Démocratique du Congo (RDC). Cette étude vise à examiner sa nature juridique et sa distinction, du point de vue organique et fonctionnel, des cours et tribunaux. Elle tente également d’identifier quelques leçons que l’on peut déjà tirer de la pratique qui forme sa « jurisprudence » depuis qu’il est à pied d’œuvre en 2013. Il est démontré que le CRD dispose d’importants pouvoirs administratifs qui le singularisent et le démarquent des cours et tribunaux avec lesquels il n’est en position ni de dualité ni de complémentarité de compétences. Il s’agit plutôt d’une institution administrative dont la création en tant qu’organe technique de l’ARMP procède de la volonté de moderniser l’administration publique et de déconcentrer le système de traitement des recours administratifs en matière de contentieux des marchés publics pour plus de transparence et d’efficacité aussi bien que pour une meilleure protection des droits garantis aux citoyens. En dernière analyse, l’étude démontre que la « jurisprudence » du CRD est riche en ce qui concerne notamment la délimitation de la portée de sa propre compétence et le droit qu’il applique aux litiges qui sont soumis à son appréciation. A cet égard, sa contribution à la protection de l’Etat de droit en RDC mérite d’être particulièrement saluée.
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Burbank, Jane. "Litiges civils et société dans la Russie rurale des années 1905-1917." Genèses 50, no. 1 (2003): 24. http://dx.doi.org/10.3917/gen.050.0024.
Full text
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Kalliokoski, Jyrki. "“Good administrative language” from the perspective of public administrators with L2 backgrounds." Eesti ja soome-ugri keeleteaduse ajakiri. Journal of Estonian and Finno-Ugric Linguistics 8, no. 1 (March 21, 2017): 61–77. http://dx.doi.org/10.12697/jeful.2017.8.1.04.
Full textAbstract:
Clarity, pertinence and comprehensibility are stated in the legislation as guiding principles of the language of Finnish public administration. This article presents professional administrators’ views about these ideals of administrative language. The issue of good linguistic practices in public administration is discussed from the perspective of professionals who have learnt Finnish as adults. The data come from interviews with professionals (Finnish as L2) and their superiors (Finnish as L1) working in public administration. The article addresses the interviewees’ conceptions of the relevance of clarity, pertinence and comprehensibility in their daily work and their language socialization into the workplace community, the audience design of administrative communication and their agency as users of Finnish administrative language. The analysis shows that the multilingual professionals are confident about their language skills and aware of the varieties of Finnish administrative language and the restrictions in their use. The native speaker superiors refer to the models offered by the more formal bureaucratic genres as an explanation for the linguistic “complexity” that they have occasionally perceived in texts produced by administrators with L2 backgrounds. Instead of adhering to the norms of (formal) standard language, the interviewed superiors promote efficiency as a quality of good administrative language.Kokkuvõte. Jyrki Kalliokoski: “Hea halduskeel” soome keele teise keelena (S2) taustaga ametnike vaatenurgast. Seadused sätestavad Soome avaliku halduse keelekasutuse põhialustena selguse, asjakohasuse ning mõiste tavuse. Artiklis võetakse vaatluse alla ametnike arvamused ja hinnangud halduskeele ideaalide kohta. Avaliku suhtluse hea keeletava küsimusi käsitletakse nende ametnike seisukohalt, kes on omandanud soome keele täiskasvanuna. Artikli keeleainestikuks on intervjuud a) soome keelt teise keelena ning b) neist kõrgemal positsioonil ja soome keelt emakeelena kõnelevate ametnikega. Artikkel käsitleb intervjueeritute arusaamu keele selguse, asjakohasuse ja mõistetavuse tähtsusest nende igapäevatöös ja keelelises sotsialiseerumises töökeskkonda, ametkondliku kommunikatsiooni kujundamisest vastuvõtja huvidega arvestades ning oma tegevusest soome halduskeele kasutajatena. Analüüsi tulemused näitavad, et mitmekeelsed ametnikud on kindlad oma keeleoskuses, teadlikud soome halduskeele eri kujudest ning piirangutest nende kasutuses. Soome keelt teise keelena kõnelevate ametnike tekstides aeg-ajalt esinevat keelelist “keerukust” selgitavad soome keelt emakeelena kõnelevad kõrgemas positsioonis olevad ametnikud bürokraatlikest žanridest tulenevate mude litega. Formaalse standardkeele normide järgimise asemel soosivad küsitletud soome keelt emakeelena kõnelevad ametnikud hea halduskeele omadusena tõhu sust.Märksõnad: halduskeel; keeleideoloogiad; teise keele kasutus; keeleline sotsialiseerumine; keelekorraldus
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Lauro, Amandine. "« J’ai l’honneur de porter plainte contre ma femme ». Litiges conjugaux et administration coloniale au Congo belge (1930-1960)." Clio, no. 33 (May 1, 2011): 65–84. http://dx.doi.org/10.4000/clio.10011.
Full text
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Chabanol, Daniel. "État et justice." Zbornik radova Pravnog fakulteta u Splitu 56, no. 1 (February 26, 2019): 13–21. http://dx.doi.org/10.31141/zrpfs.2019.56.131.13.
Full textAbstract:
L’administration de la justice est par sa nature même une mission d’Etat (CE section 27 février 2004, Popin, n° 217257 : « la justice est rendue de façon indivisible au nom de l’Etat »). Ce qu’exprime la rédaction des actes juridictionnels français officiels, qui tous sont prononcés « au nom du peuple français », et donc jamais au nom d’une région, ou d’une commune : la justice officielle ne saurait être décentralisée. Avec elle nous abordons un pan de l’action d’Etat qui n’est pas réductible à une quelconque mécanique organisationnelle. Si les missions de défense, de sécurité, de maintien de l’ordre, de gestion monétaire, de santé publique peuvent, quelque délicates parfois qu’elles soient, se ramener à la mise en place de moyens adaptés aux fins poursuivies, la mission de justice ne saurait s’apprécier à l’aune des seuls moyens mis en œuvre. A dire le vrai, toutes les actions publiques sont soumises au jugement (et donc à l’objectif) de justice : la fiscalité, l’éducation, la santé, l’équipement du territoire, la dépense publique non affectée (correspondant par exemple à l’action de sécurité, ou de défense), sont évalués, entre autres, au regard d’une exigence de justice, laquelle n’est donc pas l’apanage du ministère de la justice. Mais, à l’inverse des autres départements ministériels, qui ont pour mission de « faire », de « fabriquer » (des recettes publiques, de la sécurité, de l’éducation, des routes, de la santé publique…), et qui placent plus ou moins de justice dans cette œuvre de fabrication, le ministère de la justice n’est pas responsable…de la justice dans le pays, mais d’une administration qui a pour seul objet de mettre fin aux conflits opposant soit les sujets de droit entre eux (différends civils), soit ces sujets à la puissance publique (différends pénaux ou administratifs). C’est là sa seule mission, mais elle est fondamentale : il faut à toute société organisée une instance qui décide du terme définitif des litiges, que ce soit par la manifestation supposée de la volonté divine (les ordalies) ou par le jeu de mécanismes qui peuvent être brutaux (les procès staliniens) ou sophistiqués (les sociétés démocratiques). Si l’on veut bien se souvenir de ce que Hobbes nous a exposé quant à l’origine de l’Etat, dire ce qui est « le juste » est la mission de l’Etat, dont nous attendons qu’il mette en œuvre les moyens qui nous permettront de savoir « ce qui est juste », non point dans l’organisation générale de la société (qu’est-ce qu’une fiscalité juste ?) mais dans le règlement des litiges.
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Cox, Sherry L. "MATHCOUNTS: The Ultimate in Problem Solving." Arithmetic Teacher 36, no. 2 (October 1988): 20–26. http://dx.doi.org/10.5951/at.36.2.0020.
Full textAbstract:
Mathcounts is a mathematics competition for seventh and eighth graders sponsored in part by the National Council of Teachers of Mathematics, the CNA Insurance Compani es, the Nationa l Society of Professional Engineers, the National Aeronautics and Space Administration, the General Motors Foundation, and the Cray Research Foundation. It offers students an opportunity to expand the ir appreciation of mathematics and to improve their problemsolving abi lities.
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Brown, L. Neville. "Formality or Informality. A Case-Study of British National Insurance Local Tribunal Procedure and Practice." Les Cahiers de droit 23, no. 3 (April 12, 2005): 625–50. http://dx.doi.org/10.7202/042510ar.
Full textAbstract:
Cet article est divisé en deux parties. Dans la première (et de loin la plus longue) partie, l'auteur expose le processus décisionnel de règlement des litiges en matière de prestations de sécurité sociale en droit anglais. Après avoir exposé la hiérarchie ascendante des autorités décisionnelles (fonctionnaire, tribunal administratif local et commissaire), l'auteur analyse la procédure suivie par ces différentes autorités. Il décrit ainsi successivement l'étape de la décision initiale par le fonctionnaire compétent, celle de l'appel du tribunal et enfin celle de l'appel ultérieur au commissaire. Toutefois, la plus grande partie de l'exposé vise le fonctionnement du tribunal. La première partie de l'article traite également du rôle du ministre ainsi que celui dévolu aux cours de justice en ce domaine. La seconde partie de l'article traite de certains aspects formalistes et non formalistes de la procédure du tribunal. L'auteur utilise à cet égard son expérience en tant que président de l'un de ces tribunaux.
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Bermúdez Briceño, Adriana. "Recurso contencioso administrativo funcionarial en el proceso venezolano." Sostenibilidad, Tecnología y Humanismo 9, no. 1 (January 1, 2018): 23–41. http://dx.doi.org/10.25213/2216-1872.57.
Full textAbstract:
La jurisdicción contencioso administrativa funcionarial, es la instancia que se encarga de controlar, vigilar y corregir, si es necesario, la actuación u omisión del Poder Público a través de sus distintos niveles, en lo referente a la relación laboral que lo vincula con los empleados. En la actualidad se pronuncian sentencias o decisiones judiciales en materia contencioso funcionarial que terminan de manera anormal el litigio; esto es, sentencias que se dictan sin analizar ni decidir sobre el fondo del asunto debatido. Esto puede afectar o perjudicar los derechos y beneficios que provienen de la relación de empleo público, cuyas consecuencias están dirigidos contra las personas que prestan sus servicios bajo la dependencia del Estado Venezolano. En este sentido, la investigación que se realizó busca impulsar el conocimiento en materia contencioso administrativa y así evitar la interposición del recurso funcionarial por parte de los empleados públicos; y evitar que sea resuelta de manera anómala; pues, de materializarse tal resolución anormal, impediría al Juez decidir sobre la reclamación o pretensión que impulsó al Aparato Jurisdiccional Tribunales en materia contencioso funcionarial.
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Martín de LLano, María Isabel. "RESEÑA de : Carballo Martínez, Gerardo. La mediación administrativa y el Defensor del Pueblo. Thomson Aranzadi, 2008." Teoría y Realidad Constitucional, no. 26 (June 1, 2010): 544. http://dx.doi.org/10.5944/trc.26.2010.6934.
Full textAbstract:
La obra se estructura en trece capítulos divididos a su vez en dos partes. En la primera de ellas el autor hace un estudio detallado del concepto de «mediación», entendida ésta como un instrumento para la resolución de conflictos a través de una instancia no judicial dirimente y neutral que proponga a los contendientes un acuerdo con la finalidad de acabar con el conflicto y evitar el litigio judicial. En la segunda parte de la obra se estudia la aplicación de este modelo de justicia compositiva por el Defensor del Pueblo a lo largo de los años de Democracia.
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Guillem Carrau, Javier. "Práctica concertada de boicot a terceros de los socios cooperativistas y responsabilidad de la cooperativa. Sentencia de la Sala de lo Contencioso-Administrativo del Tribunal Supremo núm. 1497/2018." CIRIEC-España, revista jurídica de economía social y cooperativa, no. 36 (July 29, 2020): 445. http://dx.doi.org/10.7203/ciriec-j.36.17707.
Full textAbstract:
Este comentario de jurisprudencia aborda una cuestión de gran interés en el ámbito de derecho cooperativo que consiste en la aplicación del derecho de la competencia a las cooperativas por actuaciones de sus socios; esto es, el levantamiento del velo en la imputación por conductas anticompetitivas en un caso de boicot es la pieza clave de este litigio.
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García Morelos, Gumesindo. "LA SUSPENSIÓN CON EFECTOS ANTICIPATORIOS EN EL JUICIO DE AMPARO INDIRECTO." Universos Jurídicos 1, no. 5 (January 17, 2017): 85–136. http://dx.doi.org/10.25009/uj.v1i5.2386.
Full textAbstract:
El tema que hemos escogido es consecuencia de algunos factores, uno los planeamientos que hicieran, el valeroso juez constitucional don Ricardo Couto (1957), como el gran procesalista Héctor Fix Zamudio (1964), hace ya algunas décadas respecto a la función restitutoria de la suspensión en el proceso de amparo; las otras, la inquietud doctrinal y, la experiencia como Coordinador General de la Clínica de Litgio Estratégico de Derechos Humanos, donde frecuentemente la autoridad administrativa avasalla los derechos fundamentales de los ciudadanos, agravando en muchos casos su ya preocupante situación.
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Velloso, João. "Au-delà de la criminalisation : l’immigration et les enjeux pour la criminologie." Criminologie 46, no. 1 (April 30, 2013): 55–82. http://dx.doi.org/10.7202/1015293ar.
Full textAbstract:
Le but de cet article est de discuter de l’importance croissante des punitions administratives dans le champ pénal, à partir de la judiciarisation des conflits d’immigration au Canada. À l’aide d’une analyse documentaire et des résultats d’une enquête de terrain menée à la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada entre 2007 et 2009, nous présenterons certaines caractéristiques de la mise en forme des litiges en droit de l’immigration et de leur façon de punir et nous soutiendrons que celles-ci diffèrent substantiellement de celles propres à la mise en forme pénale. Notre objectif ultime consistera à problématiser l’idée de criminalisation de l’immigration comme une catégorie capable de nuancer la complexité des formes de réaction sociale administratives. Nous suggérerons qu’il faut plutôt appréhender la punition en droit administratif comme telle (mesures de police et sanctions administratives) et repenser son rôle au sein du champ pénal, et ce, afin de mieux comprendre l’ensemble des réactions sociales dans les différentes institutions juridico-politiques, l’interaction et la complémentarité de celles-ci ainsi que leurs logiques de gouvernance, de mise en forme et leurs implications sociales.
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Martins Palhares de Melo, Graziela. "Reflexões sobre a possibilidade de pagamento dos honorários advocatícios à Defensoria Pública quando litiga contra o ente federativo ao qual é vinculada (Tema 1.002 – Repercussão Geral – STF)." Revista da Defensoria Pública da União, no. 14 (December 15, 2020): 151–79. http://dx.doi.org/10.46901/revistadadpu.i14.p151-179.
Full textAbstract:
O tema abordado no presente trabalho guardou relação com a questão constitucionalsuscitada no RE 1.140.005 - RG (Tema 1002), qual seja, “saber se a proibição ao recebimento de honorários advocatícios pela Defensoria Pública, quando representa litigante vencedor em demanda ajuizada contra o ente ao qual é vinculada, viola a sua autonomia funcional, administrativa e institucional”. O objetivo central da pesquisa consistiu em perquirir a viabilidade de a Defensoria Pública receber a verba honorária nas causas em que litiga contra o ente público ao qual se vincula, considerando que a jurisprudência dominante do Superior Tribunal de Justiça, expressa na Súmula 421/STJ, não admite tal possibilidade. Para tanto, foi adotada como metodologia de pesquisa a revisão normativa e doutrinária, bem como a análise jurisprudencial sobre os aspectos sensíveis da matéria. Os objetivos específicos do trabalho foram: revelar o status constitucional atual da Defensoria Pública; identificar o cabimento dos honorários advocatícios à Defensoria Pública, sob os aspectos normativo e jurisprudencial; apontar os fundamentos pelos quais o pagamento dos honorários advocatícios à Defensoria Pública deve ser admitido.
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de Figueiredo, John M., and Rui J. P. de Figueiredo. "The Allocation of Resources by Interest Groups: Lobbying, Litigation and Administrative Regulation." Business and Politics 4, no. 2 (August 2002): 161–81. http://dx.doi.org/10.2202/1469-3569.1036.
Full textAbstract:
One of the central concerns about American policy making institutions is the degree to which political outcomes can be influenced by interested parties. While the literature on interest group strategies in particular institutions—legislative, administrative, and legal—is extensive, there is very little scholarship which examines how the interdependencies between institutions affects the strategies of groups. In this paper we examine in a formal theoretical model how the opportunity to litigate administrative rulemaking in the courts affects the lobbying strategies of competing interest groups at the rulemaking stage. Using a resource-based view of group activity, we develop a number of important insights about each stage that cannot be observed by examining each one in isolation. We demonstrate that lobbying effort responds to the ideology of the court, and the responsiveness of the court to resources. In particular, (1) as courts become more biased toward the status quo, interest group lobbying investments become smaller, and may be eliminated all together, (2) as interest groups become wealthier, they spend more on lobbying, and (3) as the responsiveness of courts to resources decreases, the effect it has on lobbying investments depends on the underlying ideology of the court.
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Heuser, Robert. "Le rôle des tribunaux administratifs dans les litiges entre les citoyens et le gouvernement chinois [Dans les années 1990, les chambres ont surtout protégé l'autonomie commerciale]." Perspectives chinoises 78, no. 1 (2003): 18–24. http://dx.doi.org/10.3406/perch.2003.3486.
Full text
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Thibault-Robert, Louise. "LA RÉGIE QUÉBÉCOISE DU LOGEMENT." Revue générale de droit 13, no. 2 (May 3, 2019): 285–301. http://dx.doi.org/10.7202/1059376ar.
Full textAbstract:
Au Québec, le législateur a décidé de confier la résolution des litiges naissant des baux résidentiels à un tribunal administratif, la Régie du logement, plutôt qu’aux tribunaux civils ordinaires. Par la Loi sur la Régie du logement, L.Q. 1979, c. 48, celle-ci se voit attribuer une compétence dévolue jusque-là à un autre tribunal administratif, la Commission des loyers, compétence qui s’exerçait principalement en matière de contrôle des loyers et d’exercice par le locataire de son droit au maintien dans les lieux loués. La Loi attribue également à la Régie le pouvoir de connaître toute demande relative au bail d’un logement qui était jusque-là de la compétence de la Cour provinciale : réclamation de loyer, résiliation de bail par exemple. En plus de ses attributions de type quasi judiciaire, la Régie se voit confier d’autres fonctions : information, conciliation, régulation. Ainsi, elle doit informer les locataires et les propriétaires sur leurs droits et obligations. Elle assume ce mandat de deux façons : par une information de masse faisant appel aux différents médias de communication : imprimé, radio, télévision, ..., et par une information personnalisée, par le biais d’une aide individuelle apportée à chaque personne qui en fait la demande. La Régie doit également tenter d’amener la solution des conflits par la voie de la conciliation. Ses efforts se sont jusqu’à maintenant concentrés surtout sur la conciliation en matière de détermination du loyer. Organisme de régulation, la Régie l’est par le rôle que l’État lui attribue en matière de contrôle des démolitions de logements, des transformations d’immeubles loués en copropriété et des aliénations d’immeubles situés dans des ensembles immobiliers où de tels gestes ne peuvent être posés que moyennant une autorisation préalable de la Régie. Celle-ci doit décider en fonction de l’opportunité compte tenu de l’intérêt public et de l’intérêt des parties. Pour rendre la Régie facilement accessible au justiciable, on y a prévu une procédure simplifiée et un coût réduit. Les règles de preuve qui s’appliquent sont celles du Code civil, avec un certain assouplissement, en particulier en matière d’admissibilité de la preuve testimoniale.
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PNPI Consultorio Jurídico, Programa de Asistencia Legal. "Litigio en red para la defensa de derechos de la población migrante y refugiada en Colombia." Revista Indisciplinas 5, no. 10 (November 29, 2019): 69–86. http://dx.doi.org/10.24142/indis.v5n10a4.
Full textAbstract:
La única fuente normativa en Colombia que hace referencia al reconocimiento de la condición de refugio es el Decreto 1067 de 2015. Su contenido atiende, en principio, a las disposiciones consagradas en el marco de la Convención sobre el Estatuto de los Refugiados y la Declaración de Cartagena. En este contexto, como parte del litigio en red, el Programa de Asistencia Legal a Población con Necesidad de Protección Internacional (PNPI), del que hacen parte cinco universidades del país, entre ellas la Universidad del Rosario, han encontrado que en el Decreto en mención, existe una serie de elementos que limitan el ejercicio pleno de los derechos de los solicitantes y perjudican la integralidad de las declaraciones respecto de la solicitud de reconocimiento. De ahí que se quiera impulsar la declaratoria de nulidad por inconstitucionalidad de los artículos que consideramos, ya que no atienden al fin último de los compromisos internacionales y obligaciones estatales referidas a este procedimiento.
De esta forma, el Programa de la Universidad del Rosario, mediante un proceso peda- gógico y articulado de investigación pretende consolidar los argumentos jurídicos del panorama expuesto con anterioridad, haciendo énfasis en los que se relacionan con el debido proceso administrativo. Este ejercicio, se construye en espacios de debate donde se aborda el estudio de opiniones consultivas, jurisprudencia de la Corte Interamericana de Derechos Humanos, informes temáticos de la Comisión Interamericana de Derechos Humanos y observaciones emitidas respecto a la garantía del debido proceso como pilar de las actuaciones de la administración, obligación derivada de la Convención Americana, de la cual Colombia es parte.
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Bergeron, Viateur. "Le droit d’être entendu et l’évocation." Revue générale de droit 26, no. 3 (March 30, 2016): 369–423. http://dx.doi.org/10.7202/1035885ar.
Full textAbstract:
L’objectif de cette étude consiste à présenter la règle audi alteram partem dans certains de ses aspects les plus fondamentaux. L’auteur estime que des moyens comme la représentation par avocat et une audience publique se rattachent au droit d’être entendu et en assurent l’application et le respect. Quant aux limites au droit d’être entendu, elles peuvent être envisagées sur trois plans : 1) intenter le recours dans un délai raisonnable; 2) suivre le chemin tracé par le législateur jusqu’au bout du processus administratif ou quasi judiciaire avant de recourir à l’évocation; 3) exercer un véritable droit d’appel. L’auteur suggère une nouvelle approche : les tribunaux supérieurs devraient faire droit à l’évocation si la règle audi alteram partem a été violée, peu importe les autres recours possibles. Cette façon de juger aurait probablement un effet bénéfique en ce sens qu’elle indiquerait la voie à suivre aux instances inférieures. L’article 835.1 C.p.c. adopté pour assurer, sans délai indu, un caractère définitif aux décisions des instances inférieures a engendré un nombre élevé de litiges qui portent souvent et principalement sur la seule question du délai raisonnable. Même en face d’un manquement grave à la règle audi alteram partem, les cours rejettent le recours en évocation sur une question de délai dont l’appréciation demeure aléatoire et imprévisible. L’auteur propose une nouvelle version de l’article 835.1 C.p.c. qui serait plus conforme à l’esprit de la justice naturelle et au respect du droit d’être entendu. L’auteur termine son texte en tirant des enseignements des affaires Ferland c. Lachance et Université du Québec c. Larocque à la lumière des modifications qu’il préconise.
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D’Aoust, Claude. "L’arrêt Maribro : un changement de cap de la Cour d’appel." Revue générale de droit 23, no. 4 (March 7, 2019): 583–90. http://dx.doi.org/10.7202/1057026ar.
Full textAbstract:
Dans ce commentaire, l’auteur analyse un arrêt de la Cour d’appel, confirmant la décision de la Cour supérieure, et qui renverse un arrêt de principe datant de 1978. En reconnaissant la compétence arbitrale pour juger du renvoi pour « fausses déclarations à l’embauchage », notre Cour d’appel s’aligne sur l’approche des provinces de common law. La Cour supérieure en avait fait un cas d’espèce, s’appuyant sur le libellé de la clause conventionnelle applicable. Mais en un second temps (et en obiter), l’honorable juge Lévesque généralisait sa motivation dans la foulée de la jurisprudence récente de la Cour suprême du Canada sur la doctrine de la déférence judiciaire envers les tribunaux administratifs. Mais la Cour d’appel attaque plutôt le problème de plein fouet, affirmant que l’ancienne règle n’est plus adéquate, à la lumière des directives de la Cour suprême. Après une revue de la jurisprudence, la Cour déclare qu’en présence d’une convention collective, il n’y a plus d’entente individuelle qui tienne et donc que l’arbitre, ex post factum a compétence pour juger de la validité de la formation du contrat individuel de travail initial qui avait placé le salarié sous l’empire de la convention collective. Bien que cette approche ne soit pas nouvelle, il est à se demander s’il était nécessaire, voire opportun, d’aller jusque là pour disposer du litige. Car en mettant le point final à la discussion sur la coexistence du contrat individuel et de la convention collective, la Cour a peut-être ouvert une boîte de Pandore. En effet, le droit disciplinaire et non disciplinaire du travail fait constamment appel aux droits et obligations nés du contrat individuel de travail, le plus souvent implicitement. Le contrat de travail évanoui, par quoi le remplacera-t-on ? L’auteur est d’avis que la jurisprudence et la doctrine construites à ce jour prendront le Orelais. Les règles subsisteront; le fondement et l’explication devront en être raffermis à partir de l’acquis du passé. Il est également à prévoir que les chefs d’entreprises seront plus enclins à édicter ou négocier des règlements intérieurs mieux structurés que la plupart de ceux qu’on rencontre de nos jours.
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González-Cobos Dávila, Aurora. "Atenas: ¿un imperialismo?" Lucentum, no. 11-13 (December 15, 1994): 93. http://dx.doi.org/10.14198/lvcentvm1992-1994.11-13.06.
Full textAbstract:
Si esquematizamos los interrogantes más importantes en torno al Imperio Marítimo Ateniense, tendremos que formular una pregunta: ¿se comportó Atenas realmente como una potencia imperialista? Esta cuestión incluye aspectos muy dispares. Lo militar llama más la atención, porque una intervención fulminante y destructora contra un aliado define sobradamente la actitud de mando. Una política descaradamente proteccionista de los intereses comerciales de Atenas en perjuicio de los aliados sería definitiva para dictaminar sobre sus intenciones y actitudes. Esta faceta extiende sus dominios hasta el ángulo monetario, donde se juega a favor o en contra de un Estado. La vertiente jurídica y administrativa, a veces bastante unida en la Antigüedad, posee un relieve singular, ya que Atenas se presenta ante sus aliados como la polis que mejor respeta y defiende las demandas de los ciudadanos particulares. Hasta la religión entra en litigio, pues no es lo mismo privilegiar la fama del santuario délico, la del délfico o la del Partenón. Para solventar el juicio definitivo sobre el Imperio Marítimo Ateniense, habrá que poner aún en la balanza muchos elementos y contar con datos arqueológicos, literarios, epigráficos, numismáticos, que avalen los análisis aquí realizados.
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Jarczewski, Wojciech. "Duch przedsiębiorczości w proinwestycyjnych działaniach władz lokalnych." Przedsiębiorczość - Edukacja 3 (January 1, 2007): 72–80. http://dx.doi.org/10.24917/20833296.3.8.
Full textAbstract:
The acquisition of new investors in a municipality is not a direct obligation of local govern-ments but rather one of the indications of the change in the philosophy of municipal manage-ment from administration (local government) to management (local governance). Time andcost consuming comprehensive proinvestment activities can be implemented only in thosemunicipalities where among the local authorities the spirit of entrepreneurship is alive. G. Gorzelak (1998) indicated that on the local level the leadership quality is the most endogenic factor oflocal success, including luring new investors.To examine the significance and diversity of local authorities attitudes in their pro-investment activities in the local governments, in fourteen selected municipalities in Poland a compa-rative analysis was conducted. Pro-investment activities, implemented since 1990, and theireffects, in the form of arrival of new investors, were studied. Our research covered the municipa-lities distinguished by potentially high investment attractiveness which is hardly dependent onthe local authorities activities: good transportation availability, considerable real-estate resour-ces that are suitable for potential investors and good availability of qualified labor force. Conse-quently, we excluded the municipalities in which even very intense works of their local authoritiesfailed to develop new opportunities to attract many new businesses
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Samahon, Tuan N. "American Immigration Microfederalism." Hrvatska i komparativna javna uprava 18, no. 2 (June 19, 2018): 171–200. http://dx.doi.org/10.31297/hkju.18.2.7.
Full textAbstract:
Immigration power is thought to be a federal power in the United States, but the States and their localities play key roles in filling congressional immigration policy gaps. When confronted with a major migration crisis, these microfederal jurisdictions in a multi-layered federal system respond differently to the policy gaps. A healthy tolerance for microfederal policies promotes this experimentation and voter preference maximisation. A countervailing interest in uniformity, among other values, tempers the case for microfederalism by suggesting temporal or other limitations may be justified. States and localities have experimented with microfederal policies concerning migrants that touch on migration and integration policy. Restrictionist jurisdictions have promoted policies that discourage migration and integration. Their strategies include: formal cooperation with federal immigration enforcement when restrictionist in policy orientation; adoption of independent state-law measures to supplement federal immigration enforcement; and litigation to attempt to force or realign federal executive enforcement priorities on migration and integration. Sanctuary jurisdictions adopt inverse strategies. They may decline to participate in voluntary federal programs; refuse to access available federal immigration status information; deny federal requests to cooperate with federal detainer requests; provide access to State and local services to all comers, without regard to legal status; and, like restrictionist jurisdictions, litigate to attempt to force or realign the federal government’s enforcement priorities to favour migration and integration. Inevitably, conflict between federal and state administration results in litigation. The federal government attempts to assert its primacy in those matters touching on alien regulation. During the Trump administration, this effort has included the likely unconstitutional Executive Order 13768, but also the threat of affirmative federal pre-emption litigation against sanctuary jurisdictions. Provisions of the Immigration and Nationality Act may provide Trump with a basis for arguing that federal law expressly or impliedly pre-oempts conflicting state law.
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Białobrzeski, Tomasz. ""Violatio legis" w świetle wyroku Najwyższego Trybunału Sygnatury Apostolskiej c. Castillo Lara z 22 sierpnia 1987 r." Prawo Kanoniczne 54, no. 3-4 (July 9, 2011): 305–22. http://dx.doi.org/10.21697/pk.2011.54.3-4.11.
Full textAbstract:
„Dos decretos del Obispo diocesano, uno suprimiendo una Asociación eclesiástica, y otro atribuyendo la propiedad de un edificio, desde el punto de vista canónico, a la Parroquia en la que estaba constituida la Asociación mencionada, llevan a ésta a interponer recurso ante el propio Obispo para que revoque ambos decretos. Rechazada la petición, la Asociación interpone recurso administrativo contra los dos decretos ante el Consejo Pontificio para los laicos. El Dicasterio romano, después de estudiar el asunto, declara nulos los dos decretos del Obispo: la Asociación no puede ser suprimida por el Obispo ya que es laical, y el edificio en cuestión considera que es propiedad de la Asociación. Ante la resolución del Consejo Pontificio el Obispo Diocesano interpone recurso ante la Sección Segunda de la Signatura Apostólica. Este Tribunal Supremo, en sentencia emitida por el Consejo de Cardenales, actuando de Ponente el Cardenal Castillo Lara, decide que los dos decretos del Obispo Diocesano son válidos y lícitos: la Asociación en cuestión, en efecto, es eclesiástica (aprobada y reconocida por la Iglesia) y no meramente laical, por lo cual puede ser suprimida por el Obispo; la casa en litigio fue comprada por la Parroquia y pertenece a ella y no a la Asociación, sin que, en modo alguno, la Asociación pueda consi derarse administradora fiduciaria de pías voluntades y donaciones”.
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Farhang, Sean. "The Political Development of Job Discrimination Litigation, 1963–1976." Studies in American Political Development 23, no. 1 (March 19, 2009): 23–60. http://dx.doi.org/10.1017/s0898588x09000029.
Full textAbstract:
In lobbying for the job discrimination provisions of the Civil Rights Act (CRA) of 1964, liberal civil rights advocates wanted an administrative job discrimination enforcement regime modeled on the National Labor Relations Board (NLRB), with no private lawsuits. Pivotal conservative Republicans, empowered by a divided Democratic Party and the filibuster in the Senate, defeated an administrative framework and provided instead for private lawsuits with incentives for enforcement, including attorney's fees for winning plaintiffs. They were motivated by native suspicion toward bureaucratic regulation of business in general, as well as fear that they would not be able to control an NLRB-style civil rights agency in the hands of their ideological adversaries. In the political environment of 1963–64, some meaningful enforcement provisions were necessary, and to conservative Republicans private litigation was preferable to public bureaucracy.This choice had important self-reinforcing policy feedback effects. Civil rights advocates were initially optimistic about agency implementation and skeptical about the efficacy of private litigation to enforce Title VII, even with attorney's fees for winning plaintiffs. In the late 1960s and early 1970s, however, civil rights advocates observed an agency lacking the material resources and political will and commitment to carry out its mission. At the same time, they observed levels of private enforcement that far exceeded their expectations, as well as courts inclined toward broadly proplaintiff interpretations of Title VII. The CRA of 1964's attorney's fees provisions also had the effect of contributing funds to civil rights groups that prosecuted lawsuits and of conjuring into being a private, for-profit bar to litigate civil rights claims in general, and job discrimination claims in particular. These developments drove a transformation in the enforcement preferences of civil rights groups toward private litigation, weakening their historic support for administrative implementation. Working together with the burgeoning for-profit civil rights bar, they mobilized to expand the fee-shifting provisions of the CRA of 1964 across the entire field of civil rights, which they accomplished by successfully lobbying for enactment of the Civil Rights Attorney's Fees Awards Act of 1976. Thus was created the modern civil rights enforcement framework.
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Fadhly, Muhammad Ridwan, Anita Afriana, and Sherly Ayuna Putri. "TINDAKAN CONTEMPT OF COURT DALAM PROSES PENYELESAIAN SENGKETA PERDATA DI INDONESIA DAN PERBANDINGANNYA DENGAN SINGAPURA." ADHAPER: Jurnal Hukum Acara Perdata 6, no. 2 (March 8, 2021): 1. http://dx.doi.org/10.36913/jhaper.v6i2.126.
Full textAbstract:
Contempt of Court behavior is rife in the process of resolving court disputes in Indonesia including civil disputes. Contempt of Court actions constitute an insult to the judiciary so that it is appropriate to be sanctioned as a deterrent eff ect. This study aims to determine the actions that can be qualified as a Contempt of Court in the settlement of civil disputes, as well as understanding the law enforcement of the Contempt of Court in the practice of dispute resolution in court and its comparison with Singapore. This study uses normative juridical methods. This method is carried out by examining library materials in the form of legislation, doctrine, and other scientific papers related to the Contempt of Court and interviews with sources to obtain primary data as a secondary data extras, which is then analyzed in a qualitative juridical analysis. The results of the research show that Civil Contempt actions in the practice of civil dispute resolution processes can be interpreted as any act done intentionally not in compliance with every summons, orders, decrees, warnings, or decisions issued by the court resulting in losses to parties who litigate and undermine the authority, dignity and honor of the court. Law enforcement against the actions of Civil Contempt of Court in Indonesia is still considered less eff ective when compared to Singapore. Singapore has included its arrangements in written rules governing the qualifi cations of actions and sanctions imposed. In addition to administrative and civil sanctions, criminal sanctions also apply in order to increase the effectiveness of enforcement of the Civil Contempt of Court.
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de Tonnancour, Véronique, and Guylaine Vallée. "Les relations de travail tripartites et l’application des normes minimales du travail au Québec." Articles 64, no. 3 (November 10, 2009): 399–441. http://dx.doi.org/10.7202/038550ar.
Full textAbstract:
Résumé De nombreux travaux ont mis au jour l’inadéquation existant entre les lois du travail conçues pour des relations bipartites entre un salarié et un seul employeur clairement identifiable et les relations de travail tripartites qui découlent des nouveaux modes d’organisation de la production qu’adoptent les entreprises en quête de flexibilité. Le présent texte porte de manière particulière sur l’application d’une importante loi québécoise, la Loi sur les normes du travail, aux relations tripartites découlant du recours à des agences de location de personnel. Cette loi édicte des conditions de travail minimales en matière notamment de rémunération, de durée de travail, de congés ou de protection de d’emploi. Elle met aussi en place des mécanismes particuliers de mise en oeuvre de ces normes qui confèrent un rôle important à un organisme administratif spécialisé, la Commission des normes du travail. L’étude s’appuie sur l’analyse qualitative des plaintes déposées entre 2004 et 2006 par des salariés d’agences auprès de la Commission ainsi que sur des entrevues réalisées avec des membres de son personnel. Les résultats révèlent l’effectivité toute relative de la loi dans le contexte des relations de travail tripartites. Ils illustrent, d’une part, des problèmes concrets d’application qui ont été regroupés sous trois grands types : les difficultés liées à la complexité inhérente aux relations tripartites; les contournements ou les fraudes à la loi; et les défaillances structurelles de la loi. Ils témoignent, d’autre part, des difficultés dans le traitement des plaintes relatives à des relations de travail tripartites. Même si les intervenants (inspecteurs-enquêteurs et procureurs) de la Commission développent des pratiques d’application adaptées aux relations tripartites en tentant d’impliquer toutes les parties qui se partagent le pouvoir de direction du salarié dans la recherche d’une solution, il reste que, conformément au mandat de la Commission, plusieurs plaintes se concluent par des règlements, au demeurant rarement tripartites. Ces pratiques d’application n’ont pas de portée normative au-delà de la sphère d’intervention de la Commission et ne peuvent influencer le traitement judiciaire des litiges soulevant l’application du droit du travail à des relations tripartites. C’est pourquoi des réformes législatives doivent être envisagées. Celles-ci sont d’autant plus nécessaires que le recours à des salariés d’agences de location de personnel n’est pas un phénomène marginal et temporaire. À cause de son expansion et de la diversification de son offre de services, l’industrie de la location de personnel est un phénomène susceptible de transformer profondément le marché du travail.
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Helmi, Ahmad. "Efektifitas Metode Coaching Dalam Pendidikan Dan Pelatihan Kepemimpinan Tingkat IV Angkatan II Dan III Di Pusat Pengembangan Sumber Daya Manusia Aparatur." JURNAL APARATUR 3, no. 1 (February 24, 2021): 1–12. http://dx.doi.org/10.52596/ja.v3i1.31.
Full textAbstract:
Regulation of the Head of National Institute of Public Administration (Lembaga Administrasi Negara: LAN) Number 13 year 2013 as amended by Regulation of the Head of National Institute of Public Administration Number 20 year 2015 on the Guidelines for the Implementation of Education and Training Program on Grade-IV Leadership Management mandates to apply other learning methods in addition to classical method, as: adviser (Coaching and mentoring) and counseling. One of the problems in implementing this education and training program is applying coaching method. Ineffective Coaching method can cause participants to be less motivated and the training output is not optimal. There are many methods of coaching, but what methods are most effective and efficient to apply in this Grade-IV leadership management education and training program? Study on the impact of Coaching methods for effective learning on participants in Education and Training Program on Grade-IV Leadership Management batch II and III year 2018 at the Human Resource Development Center for Apparatus, Ministry of Energy and Mineral Resources (MEMR), was conducted by using a qualitative approach. The discussion in this study is focused on what the effect of several Coaching methods for participants of Education and Training Program on grade-IV Leadership Management. Results show that Coaching is done through stimulation, powerful questions, and creative dialogue so that participants get the best achievement as expected. ABSTRAKPeraturan Kepala Lembaga Administrasi Negara (LAN) Nomor 13 Tahun 2013 yang telah diubah dengan Peraturan Kepala LAN Nomor 20 Tahun 2015 tentang Pedoman Penyelenggaraan Pendidikan dan Pelatihan (diklat) Kepemimpinan Tingkat IV mengamanatkan pelaksanaan metode pembelajaran selain dari pengajaran mata diklat dalam kelas, berupa: pembimbingan (coaching dan mentoring) dan konseling. Salah satu permasalahan dalam penyelenggaraan Diklat Kepemimpinan Tingkat IV adalah sejauh mana penerapan metode Coaching itu sendiri. Metode Coaching yang kurang efektif dapat menyebabkan peserta didik menjadi kurang termotivasi sehingga output diklat tidak optimal. Ada banyak sekali metode coaching, namun metode seperti apakah yang paling efektif dan efisien untuk digunakan dalam Diklatpim Tingkat IV ini? Penelitian tentang pengaruh metode coaching terhadap Peserta Diklat Kepemimpinan Tingkat IV Angkatan II dan III di Pusat Pengembangan Sumber Daya Manusia Aparatur, Kementerian Energi dan Sumber Daya Mineral (KESDM), dilaksanakan dengan menggunakan pendekatan kuantitatif deskriptif (campuran). Penelitian ini difokuskan pada pengaruh penerapan beberapa metode coaching terhadap peserta Diklat Kepemimpinan Tingkat IV. Hasil pene- litian menunjukkan bahwa metode coaching yang dilakukan melalui stimulasi, pertanyaan powerful, dan dialog kreatif mengarahkan peserta didik memperoleh prestasi terbaik seperti yang diharapkan.
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Godoy, Mariana Inés. "DELITO, CONFLICTO: SENSIBILIDADES LEGALES Y TRAMA INSTITUCIONAL EN EL CAMPO DE LA MEDIACIÓN PENAL EN SALTA, ARGENTINA / Crime, Conflict: Legal sensitivities and institutional framework in the field of penal mediation in Salta, Argentina." Revista del Museo de Antropología 9, no. 1 (June 22, 2016): 57. http://dx.doi.org/10.31048/1852.4826.v9.n1.13301.
Full textAbstract:
<p>En este artículo expongo parte de los resultados de un trabajo etnográfico realizado en torno al proceso institucional que caracteriza los primeros años de implementación de la Mediación Penal –entre 2012 y 2015- como forma de administración de ciertos conflictos penales en Salta-Argentina, tomando en consideración en particular la perspectiva del mediador y su contexto significativo y cotidiano de trabajo. Siguiendo la noción de “sensibilidades legales” de Clifford Geertz, nos detenemos en las oposiciones entre los conceptos de delito, litigio y conflicto, y con ellos de individuo y persona, las percepciones sobre la mediación penal en relación a otros campos de la justicia y las disputas de criterios acerca de qué casos pueden tratarse en mediación penal. Suponemos que estas percepciones y consideraciones, que no están del todo zanjadas por leyes y reglamentos, contribuyen a complejizar y dinamizar el campo de la gestión de conflictos en Salta, produciendo y a la vez cuestionando jerarquizaciones entre profesionales de la justicia, estableciendo luchas por la afirmación de este campo en relación a otras esferas de la administración de justicia, y dando cuenta, en su funcionamiento, de su relativa autonomía. Tales conceptos también hablan del modo en que operadores concretos conciben y definen su trabajo.</p><p><br /><strong>Abstract</strong></p><p><br />In this article I expose parts of the results of an ethnographic work done on the institutional process which characterizes the first year’s implementation of mediation –between 2012 and 2015-, as a form of administration of certain criminal disputes in Salta-Argentina, considering in particular the perspective of the mediator and its significant and everyday context. Following the concept of “legal sensitivities” from Clifford Geertz, we focus on the opposition among the concepts of crime, litigation and conflict, and with them individual person, perceptions of criminal mediation related to other fields of justice and criteria disputes about which cases can be treated in criminal mediation. We assume that these perceptions and considerations, which are not entirely be settled by laws or regulation, contribute to complicate and streamline the field of conflict management in Salta; producing and questioning hierarchies among legal practitioners, establishing struggles for affirmation of this field related to other areas of administration of justice, realizing in performance of their relative autonomy. Such concepts also speak about how individual operators conceive and define their work.</p>
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SERRANO LASA, Iñaki. "El uso obligatorio de las mascarillas y su afectación a los derechos fundamentales en el Tribunal Supremo." Revista Vasca de Administración Pública / Herri-Arduralaritzarako Euskal Aldizkaria, no. 120 (August 30, 2021): 275–316. http://dx.doi.org/10.47623/ivap-rvap.120.2021.09.
Full textAbstract:
LABURPENA: COVID-19aren birusak eragindako izurriari aurre egiteko aldarrikatutako gobernuaren neurrietako bat aurpegiko babes-maskaren erabilera orokorra ezartzea izan zen. Auzitegi Goreneko Administrazioarekiko Auzien III. Salaren Laugarren atalak, 2020ko azaroaren 20ko eta abenduaren 17ko epaien bidez, oinarrizko eskubideak babesteko prozedura bereziaren bitartez jarritako administrazioarekiko bi auzi-errekurtso ezetsi zituen, eta ukatu egin zuen Osasun Ministerioaren maiatzaren 19ko 422/2020 Aginduak, haien erabilera arautzekoak, errekurtsogileen oinarrizko eskubideak urratzen zituenik. Aitzitik, Goi Auzitegiak iritzi zion birusaren hedapenaren gaineko ezagutza aintzat hartuta, maskara nahitaez erabiltzea neurri legitimoa, beharrezkoa eta neurrizkoa zela guztion osasuna babesteko interes orokorraren xedea lortzeko, zeina interes partikularren gainetik gailentzen den. Lan honek epaien balorazio kritikoa egitea du xedetzat, edukiaren ikuspegi formal eta material batetik begiratuta, auzia distira handirik gabe ebatzi baitute. Horretarako, aurretiaz, azaletik aztertu dugu larrialdi sanitarioan oinarrizko eskubideak bermatzea zaintzen duen esparru judiziala, bai eta maskaren erabilera orokorraren neurriaren arau-testuingurua ere. Egoerak aitzakia gisa balio digu gure gogoeten esparrua aztergai dugun gai nagusiari lotutako interes juridikoko zenbait alderditara zabaltzeko, eta, halaber, azken balorazio batzuk egiteko, bereziki nahitaezko neurri honen arrazoizkotasunari buruzkoak. ABSTRACT: One of the govermental measures promulgated to cope with the epidemic provoked by COVID-19 virus was the application of the generalized use of the face protection masks. The Fourth Section in the Contentious-Administrative Chamber by the Supreme Court by means of judgments from November 20th and December 17th dismissed some contentious-administrative appeals lodged according to the special process for the protection of fundamental rights, denying that the Order by the Health Ministry 422/2020 of May 19th that rules their use, had violated the appellants fundamental rights. On the contrary, the High Court considered that in the state of knowledge of the dissemination of the virus, the mandatory use of face protection masks was a legitimate measure in order to achieve the general goal of health protection overriding other particular interests. This work aims at critically assessing the judgments, as from a formal an material perspective they sort out the dispute with little brillance. For that, we briefly explore the judicial framework that ensures guarantees of fundamental rigths during health emergency, and also the legal context of the mandatory generalized use of face protection masks. The juncture shall be a pretext for broadening the field for reflecting on some of the aspects of legal interest related to the main issue studied, as well as for providing a final assessment, in particular, on the reasonableness of such a compulsory measure. RESUMEN: Una de las medidas gubernamentales promulgada para hacer frente a la epidemia causada por el virus COVID-19 fue la imposición de la utilización generalizada de las mascarillas faciales de protección. La Sección Cuarta de la Sala III de lo Contencioso-Administrativo del Tribunal Supremo mediante las sentencias de 20 de noviembre y 17 de diciembre de 2020 desestimó sendos recursos contencioso-administrativos interpuestos a través del procedimiento especial de protección de derechos fundamentales, negando que la Orden del Ministerio de Sanidad 422/2020, de 19 de mayo, reguladora de su utilización vulnerase los derechos fundamentales de las personas recurrentes. Por el contrario, el Alto Tribunal consideró que, en el estado de conocimiento de propagación del virus, el uso obligatorio de la mascarilla constituía una medida legítima, necesaria y proporcional para alcanzar el fin de interés general de protección de la salud de todos, el cual prevalece sobre los intereses particulares. Este trabajo tiene por objeto realizar una valoración crítica de estas sentencias, en tanto que desde una perspectiva material de contenido y formal, despachan el litigio sin demasiada profundidad ni brillantez. Para ello, con carácter previo exploramos de forma somera el marco judicial que vela por la garantía de los derechos fundamentales en la emergencia sanitaria, así como el contexto normativo de la medida del uso generalizado de mascarillas. La coyuntura nos sirve de pretexto para ampliar el campo de nuestras reflexiones hacia una serie de aspectos de interés jurídico conexos, además de para aportar unas valoraciones finales sobre la cuestión, en particular, sobre la razonabilidad de dicha medida obligatoria.
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Apáez Pineda, Oscar. "Dignidad Humana y Justicia Social en el derecho laboral del sistema jurídico mexicano." LOGOS Revista de Filosofía 136, no. 136 (January 28, 2021): 41–57. http://dx.doi.org/10.26457/lrf.v136i136.2875.
Full textAbstract:
El presente artículo de investigación presenta un análisis del concepto Dignidad Humana positivizado en las interpretaciones jurisprudenciales de la Suprema Corte de Justicia de la Nación; mismo que a partir de la reforma en materia de derechos humanos del año 2011, ha sido interpretado de tal manera que ha provocado un cambio en la interpretación de las normas jurídicas del sistema jurídico mexicano. La argumentación que se presenta en el presente texto intenta mostrar cómo el concepto de Dignidad Humana se ajusta frente al de Justicia Social en la rama del derecho laboral, con ello se intenta responder la interrogante. ¿Qué repercusión tiene la concepción de Dignidad Humana con la JusticiaSocial en el derecho laboral del sistema jurídico mexicano? Para ello se parte del análisis de las tesis de jurisprudencia de Justicia Social y Dignidad Humana sostenidas por la Corte y el análisis de una interpretación realizada en la que se aplican conjuntamente la Dignidad Humana y la Justicia Social para resolver cuestiones procesales de un litigio de carácter laboral.
Palabras Clave
Dignidad Humana, Justicia Social, derecho laboral, Sistema legal mexicano, Suprema Corte de Justicia de la Nación
Referencias
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"Stockage de produits chimiques. Rattachement à un litige relevant de la compétence de la juridiction administrative. Mesures d'expertise pouvant être ordonnées. Ordonnance de référé, Tribunal administratif de Rouen, 15 janvier 1993 Société française Hoechst (req. 92-2489)." Revue Juridique de l'Environnement 20, no. 1 (1995): 127–28. http://dx.doi.org/10.3406/rjenv.1995.3152.
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"Passage d'une ligne de T.G.V. Nuisances pour les immeubles voisins. Rattachement à un litige relevant de la compétence de la juridiction administrative. Missions confiées à l'expert concernant l'état des immeubles et leur valeur. Ordonnance de référé, Tribunal administratif de Paris, 17 août 1988 Commune de Villecresnes (req. 880-7137-7)." Revue Juridique de l'Environnement 20, no. 1 (1995): 129–30. http://dx.doi.org/10.3406/rjenv.1995.3153.
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Cui, Wei, and Zhiyuan Wang. "The Selection of Litigation against Government Agencies: Evidence from China." Review of Law & Economics 13, no. 3 (July 1, 2017). http://dx.doi.org/10.1515/rle-2016-0054.
Full textAbstract:
AbstractWe test the relevance of the selection theory of litigation in a contemporary, civil law setting, using Chinese judicial data that span 25 years regarding lawsuits against government agencies. Civil law systems may be characterized by lower costs of litigation and lower rates of settlement than the U.S. legal system, and therefore the presence of selection effects cannot be assumed. We show that selection effects are indeed manifest in Chinese administrative litigation, and suggest that this may be explained by hidden or intangible litigation costs. Our test for selection effects builds on the approach of previous U.S. studies and potentially allows the identification of selection effects to help improve inferences from decided cases. Finally, we examine patterns of settlement and plaintiff wins in pre-litigation administrative appeals in China, and do not find sufficient evidence for selection effects in this process. This could potentially be explained if most appellants pursuing administrative appeals do not intend to litigate.
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Brinkmann, Robert, and Sandra Jo Garren. "Synthesis of Climate Change Policy in Judicial, Executive, and Legislative Branches of U.S. Government." PORTAL Journal of Multidisciplinary International Studies 8, no. 3 (December 4, 2011). http://dx.doi.org/10.5130/portal.v8i3.1717.
Full textAbstract:
In recent years, the United States has struggled to develop a comprehensive policy for climate change and concomitant greenhouse gas emissions that addresses the current scientific thinking on the topic. The absence of any clear legislative or executive approach dominated national discussions and the court system was used to litigate a variety of issues associated with global warming. This paper synthesizes actions taken in the three branches of government prior to and immediately following the Obama election. In the Judicial branch, several branches of law have been used to force government and private parties to reduce greenhouse gas emissions. Based on the historic greenhouse gas lawsuit, Massachusetts et al. v. the United States Environmental Protection Agency (U.S. EPA), and under the direction of the Obama administration, the U.S. EPA has taken significant action to regulate greenhouse gases. In the legislative branch, a comprehensive energy and climate bill passed the House of Representatives and comparable and alternate energy and climate bills were debated in the Senate indicating hope for legislation in the 111th Congress. However, these bills proved to be unsuccessful, therefore leaving the U.S. EPA and the courts the only options for national climate policy in the near future.
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Mustafa, MSc Bashkim, Dr Sc Skender Ahmeti, and Mr Sc Ejup Fejza. "Own source revenues of Kosovo municipalities and their impact on effective services." ILIRIA International Review 1, no. 2 (December 31, 2011). http://dx.doi.org/10.21113/iir.v1i2.180.
Full textAbstract:
Promotion of fair, efficient and not corrupted management of public finances from local government is crucial for functional democracy and it includes number of issues, institutions and methods.Fiscal transparency enables citizens to act as consumers by asking for high level of values toward the money they pay for taxes. Transparent operations also makes easier job to local government on offering these values. The New Constitution of the Republic of Kosovo, which was en-forced on June 15 2008, has a special chapter regarding the local gover-nance where is precisely determined basic principles and objectives of local governance in Kosovo. Constitution declares that” basic unit of lo-cal governance in the Republic of Kosovo is municipality. Municipalities has a large scale of local governance and they encourage and ensure acti-ve participation of all citizens on the decision making process of munici-pal authorities (article 124.1). The Constitution in 11 paragraphs gua-rantee the right of citizens on local governance, the request that establi-shment, competences and municipal borders to be regulated by the law, the right of the municipality to get financing from central government, the rights of municipality on cooperation between municipalities and cross-border cooperation, administrative borders of review of local activi-ties by the central government and also the obligations that municipa-lities has toward respecting the Constitution and the Law.Actual financial legislation for local government has extended the base for self municipal income which enables municipalities to increase their budgets.The aim of this study is to analyze the self income of Kosovo munici-palities and to show the impact of self income on service offering from municipal level to citizens
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Mank, Bradford C. "Does United States v. Windsor (The DOMA Case) Open the Door to Congressional Standing Rights?" University of Pittsburgh Law Review 76, no. 1 (June 19, 2015). http://dx.doi.org/10.5195/lawreview.2014.318.
Full textAbstract:
In rare cases, a president refuses to defend a statute based upon a belief that the statute is unconstitutional. The law is unclear whether either House of Congress has Article III standing to defend a statute that the president refuses to defend. In United States v. Windsor, the Supreme Court in 2013 addressed the onstitutionality of the Defense of Marriage Act (DOMA). The Obama Administration took the middle position of declining to defend DOMA, but still enforcing it, despite its view that the statute was unconstitutional to assist federal courts in reviewing the constitutionality of the statute. It was unclear whether an appeal was proper in the case once a district court held the statute was unconstitutional, and the Executive Branch essentially agreed with that decision. Applying both prudential standing principles and mandatory Article III standing rules, Justice Kennedy, writing for the majority, recognized that the Executive Branch was an appropriate party on appeal because it continued to enforce the statute. Additionally, the majority acknowledged that briefs filed by House of Representatives leadership supporting the constitutionality of DOMA supplied the necessary adverseness in the case given the Executive's view that DOMA was unconstitutional. The majority did not fully resolve the thorny issue of Congressional standing in cases where a president refuses to enforce a federal statute. Justice Scalia, in his dissent, emphasized the almost exclusive role of the Executive Branch in defending federal laws under Article II, squarely rejected Congressional standing, and argued that no party had standing to appeal in Windsor because the Executive agreed with the district court's judgment holding Section 3 unconstitutional. By contrast, Justice Alito, in his dissent, would have expressly recognized the authority and standing of the leaders of either House to defend any federal statute that the president does not defend. Yet by acknowledging that Congressional participation could supply the necessary adverseness to litigate a case when the Executive Branch agrees with the challenger that a statute is unconstitutional, the Court's opinion in Windsor likely will pave the way for increased Congressional participation in unusual cases where the Executive Branch believes a statute is unconstitutional, but at least one House of Congress wishes to defend the statute's constitutionality.
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"L'indemnisation des dégâts de gibier en droit alsacien-mosellan. Dégâts de gibier causés par des lapins de garenne à des cultures de fraises. Procédure d'indemnisation fixée par les articles L. 229-2, R. 229-8 et R. 229-9 du Code rural. Rôle de la commune : administrateur du droit de chasse au nom et pour le compte des propriétaires. Litiges concernant l'indemnisation des dégâts de gibier. Incompétence de la juridiction administrative. Tribunal administratif de Strasbourg, 7 novembre 1996, M. Karl Kretzschmar c/ Ville de Haguenau." Revue Juridique de l'Environnement 22, no. 1 (1997): 37–38. http://dx.doi.org/10.3406/rjenv.1997.3354.
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