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Dissertations / Theses on the topic 'Loi applicable'

Author: Grafiati
Published: 4 June 2021
Last updated: 26 July 2025

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1

Chanteloup, Hélène. "La loi applicable aux quasi-contrats." Paris 10, 1994. http://www.theses.fr/1994PA100167.

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Abstract:
La sélection du droit applicable aux quasi-contrats oblige à identifier le contenu de la catégorie quasi-contractuelle, c'est-à-dire a déterminer la place des quasi-contrats au sein des différentes sources d'obligations. Détachés du principe selon lequel nul ne peut s'enrichir injustement aux dépens d'autrui, ils peuvent être définis comme des faits licites qui produisent des effets de type contractuel. Sont ainsi vises les trois quasi-contrats traditionnellement recensés et un nouveau quasi-contrat : la théorie de l'apparence. Les rattachements nécessaires à la détermination du droit applicab
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2

Auclair, Nicolas. "La loi applicable au contrat communautaire d'assurance." Paris 1, 1999. http://www.theses.fr/1999PA010313.

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Abstract:
Le contrat communautaire d'assurance est le résultat d'un pis-aller dans le processus d'harmonisation du droit communautaire des assurances : l'harmonisation des règles de conflit de lois du contrat d'assurance. Cette dernière a été réalisée dans le cadre des directives dites 2eme génération assurance. Le contrat communautaire d'assurance est un contrat délivré en libre prestation de services. Il caractérise une situation de conflit de lois. La résolution du conflit de lois nécessite un raisonnement en plusieurs étapes : - il d'abord rechercher la loi applicable en tenant compte des règles de
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3

Carré, Dobah. "La loi applicable aux tranferts de biens virtuels." Thesis, Paris 1, 2016. http://www.theses.fr/2016PA01D015.

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Abstract:
Les mondes virtuels multi-joueurs sont des jeux à trois dimensions. Leurs utilisateurs s’adonnent depuis plusieurs années à plusieurs activités en se transférant des objets virtuels créés ou achetés dans les mondes virtuels dont ils revendiquent la propriété. Ces objets appelés «biens virtuels» n’ont d’existence qu’en ligne et peuvent prendre n’importe quelle forme (avatars, vaisseaux spatiaux, etc.). Bien que le marché des transactions de biens virtuels représente un important impact économique, social et juridique sur l’ensemble de la consommation, ces «biens» ne sont pourtant pas juridiquem
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4

Kober, Gabriela. "La loi applicable en matière de vente internationale de marchandises." Paris 2, 1990. http://www.theses.fr/1990PA020077.

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Abstract:
La convention de la haye de 1985 est un symbole d'ouverture qui contribue a l'edification du droit international prive du contrat. Elle perfectionne les regles posees par la convention de 1955 en actualisant et en affinant les solutions anterieures. Cherchant l'equilibre entre les divers systemes juridiques, elle retient le principe de la loi d'autonomie dans une subtile conbinaison de la conception objective et de la conception subjective. Manifestement, cette convention se refere a la theorie de la proximite et correspond ainsi aux idees dominantes dand la plupart de pays dits "civilistes" e
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5

Ringot-Namer, Constantin. "La loi applicable à la responsabilité du fait des produits." Thesis, Université de Lorraine, 2020. http://www.theses.fr/2020LORR0125.

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Abstract:
La détermination de la loi applicable à la responsabilité du fait des produits pose l’épineuse question du rattachement. En France, où la Convention de La Haye du 2 octobre 1973 est en vigueur depuis une quarantaine d’années, la question du rattachement approprié se repose suite à l’introduction de l’article 5 du Règlement Rome II. N’est-ce pas l’occasion de relancer le débat sur le rattachement approprié en la matière ? Ce nouveau rattachement est-il plus pertinent que celui inscrit dans la Convention ? Plus encore : l’introduction, en France, d’une nouvelle règle de conflit de lois relative
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6

Fongaro, Éric. "La loi applicable à la preuve en droit international privé." Toulouse 1, 2002. http://www.theses.fr/2002TOU10012.

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Abstract:
Les travaux visent à proposer, à partir d' une méthode clairement définie, des règles de conflits de lois dans l' espace destinées à trancher les litiges soulevés en matière de preuve, dès lors que ces litiges comportent un élément d' extranéité. Sont envisagés successivement les conflits de lois relatifs à l' objet, à la charge, à l' admissibilité, à la force probante, et à l' administration de la preuve. Chacune des solutions avancées est confrontée aux nombreuses propositions déjà formulées par la doctrine en la matière, ainsi qu' aux décisions rendues sur le sujet par la Cour de cassation
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7

Baalouk, Benachir. "La Loi applicable aux contrats en droit international privé marocain." Lille 3 : ANRT, 1985. http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb375940946.

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8

Albornoz, María Mercedes. "La loi applicable aux contrats internationaux dans le pays du Mercosur." Paris 2, 2006. http://www.theses.fr/2006PA020007.

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Abstract:
L'inexistence, dans les pays du Mercosur, d'un instrument normatif commun à l'ensemble des Etats Membres qui établisse des règles pour déterminer la loi applicable aux contrats internationaux est à l'origine de nombreuses incertitudes pour les contractants. L'analyse des traités internationaux auxquels certains de ces pays sont parties, et des règles de Droit international privé de sources internes, nous permettent de dégager quelques lignes directrices qui devraient être suivies par une réglementation moderne en la matière, tout en respectant les principes d'autonomie de la volonté et de prox
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9

Azzi, Tristan. "Recherche sur la loi applicable aux droits voisins du droit d'auteur en droit international privé /." Paris : LGDJ, 2005. http://www.gbv.de/dms/spk/sbb/recht/toc/485070537.pdf.

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10

Azzi, Tristan. "Recherche sur la loi applicable aux droits voisins du droit d'auteur en droit international privé." Paris 2, 2000. http://www.theses.fr/2000PA020086.

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Abstract:
Afin de determiner la loi applicable aux droits voisins, la methode conflictuelle dicte un raisonnement en deux etapes. Essentiellement fondee sur le droit compare, la premiere etape consiste en leur qualification et permet de demontrer l'enjeu des conflits de lois. Les statuts reel, personnel et propre aux droits intellectuels sont autant de qualifications suggerees en droit d'auteur qui doiventetre repoussees. Seule la qualification delictuelle correspond aux droits voisins et permet de mettre en lumiere les divergences existant entre le droit de l'artisteinterprete, droit de la personnalite
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Karila-De, Van Juliana. "Les Différentes formes d'extranéite et leurs conséquences sur la loi applicable au contrat de travail international." Lille : A.N.R.T, 1985. http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb361055228.

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12

Thrier, Martin-Stefan. "L'arbitrage commercial international le tribunal, la procédure, la loi applicable - un problème de choix pour l'entreprise privée /." St. Gallen, 2005. http://www.biblio.unisg.ch/org/biblio/edoc.nsf/wwwDisplayIdentifier/99630378001/$FILE/99630378001.pdf.

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13

Pommier, Jean-Christophe. "La volonté dans la détermination de la loi applicable au contrat : étude de droit international privé conventionnel." Paris 2, 1990. http://www.theses.fr/1990PA020118.

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Abstract:
L'examen de la volonte s'effectuera devant le juge etatique au regard des conventions de la haye de 1955 sur la loi applicable aux ventes a caractere international d'objets mobiliers corporels, de 1978 sur la loi applicable aux contrats d'intermediaires et a la representation, de 1986 sur la loi applicable aux contrats de vente internationale de marchandises, et de la convention de rome de 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles. Elle s'effectuera aussi devant l'arbitre a partir des conventions de geneve de 1961 sur l'arbitrage commercial international et de washington de 196
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Munschy, Fernanda. "Proposition d'un système dualiste de détermination de la loi applicable aux contrats internationaux dans l'espace juridique du MERCOSUR." Strasbourg, 2010. https://publication-theses.unistra.fr/restreint/theses_doctorat/2010/MUNSCHY_Fernanda_2010.pdf.

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Abstract:
L’objectif de cette thèse est de proposer un ensemble de principes directeurs pour l’élaboration d’une future réglementation uniforme visant à remplacer les règles actuelles de conflit de lois applicables aux contrats en général et ceux comportant une partie faible, tels les contrats de travail et de consommation, dans les États membres du MERCOSUR. La première partie décrit le système actuel de détermination de la loi applicable au fond du contrat international, en analysant d’une façon approfondie la place du principe de l’autonomie de la volonté dans le choix de la loi applicable et la dive
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Pechler, Beltramini Inès. "La loi applicable aux contrats internationaux en droit international privé allemand à la lumière de la Convention de Rome." Paris 2, 2000. http://www.theses.fr/2000PA020082.

Full text
Abstract:
La convention de rome de 1980 a ete incorporee dans la loi d'introduction du code civil allemand (einfuhrungsgesetz zum burgerlichen gesetzbuch << egbgb >>) et ainsi est devenue du droit interne allemand. Ces regles de conflit, en vigueur depuis 1986, se substituent au droit jurisprudentiel anterieur, fortement influence par la theorie de savigny. Elles en reprennent les grands principes (notammentl'autonomie de la volonte, le principe d'unite du domaine de la loi et l'ordre public), tout en y apportant quelques modifications de taille. Les nouvelles dispositions mettent fin a la recherche par
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Ramírez, Reyes Santiago. "L’affinement des mécanismes liés à l’ordre public dans le choix de la loi applicable aux contrats internationaux : regards franco-mexicain." Thesis, Paris 1, 2019. http://www.theses.fr/2019PA01D088.

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Abstract:
Les notions d’exception d’ordre public et de lois de police appartiennent au vocabulaire de la théorie générale du droit international privé. Il est légitime de se demander si cette affirmation de principe est illustrée par une comparaison franco-mexicaine. La pertinence d’un tel rapprochement peut paraître suspecte, compte tenu de la participation de la France à un processus plus ou moins fédérateur, du fait de son appartenance à l’Union européenne ; alors que le Mexique s’organise autour d’un « pacte fédéral ». Or, la comparaison retrouve sa pertinence dès lors qu’on observe que le rapport e
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17

Alfadel, Abdessalam. "La loi applicable au contrat de travail international : étude comparative du Règlement Rome I et du droit international privé jordanien." Reims, 2010. http://www.theses.fr/2010REIMD001.

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Abstract:
L’internationalisation croissante des rapports de travail nous conduit à nous interroger sur la question de la loi applicable au contrat de travail. Contrairement au droit jordanien, l’article 8 du Règlement Rome I consacre des règles de conflit spéciales à ce contrat. Ainsi, le contrat de travail est régi par la loi choisie par les parties. Ce choix ne peut toutefois avoir pour résultat de priver le travailleur de la protection que lui assurent les dispositions auxquelles il ne peut être dérogé par accord en vertu de la loi objectivement applicable. À défaut de choix, le contrat est régi par
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Verhagen, Hendrikus Leonardus Engelbertus. "Agency in private international law : The Hague Convention on the law applicable to agency /." Dordrecht : The Hague : M. Nijhoff ; TMC Asser instituut, 1995. http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb37761452c.

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19

Bonnamour, Blandine. "Le dommage en droit international privé européen. Réflexions à partir du règlement Rome II sur la loi applicable aux obligations non-contractuelles." Thesis, Lyon 3, 2011. http://www.theses.fr/2011LYO30033.

Full text
Abstract:
Le règlement Rome II sur la loi applicable aux obligations non contractuelles énonce une règle de conflit commune aux États membres de l’Union européenne. La sécurité juridique représente son objectif substantiel premier. Sur ce fondement en particulier, le texte érige un élément principal de rattachement relativement inédit en droit international privé comparé : le dommage. La confrontation de ce critère à l’exigence de sécurité juridique met cependant en lumière le caractère inachevé de l’œuvre européenne. L’amphibologie de la notion de dommage risque, en effet, de mettre à mal la satisfacti
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Ladouceur, Kevin. "L’insécurité juridique dans la détermination de la loi applicable aux contrats internationaux par le juge dans les systèmes juridiques français, américain et chinois." Thesis, Sorbonne Paris Cité, 2018. http://www.theses.fr/2018USPCB033.

Full text
Abstract:
L'insécurité juridique se rencontre à plusieurs étapes dans le processus de détermination de la loi applicable aux contrats internationaux par le juge dans les systèmes juridiques français, américain et chinois. En matière de conflit de lois, la sécurité juridique est appréciée principalement en fonction de deux considérations, d'une part, la prévisibilité juridique et, d'autre part, la protection des parties faibles. La prévisibilité juridique vise particulièrement les contrats égalitaires et la protection des parties faibles s'adresse exclusivement aux contrats inégalitaires. En dépit des ef
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Hazime, Mouhammed Issam. "Le droit confronté aux particularités du commerce électronique : approche franco-syrienne." Thesis, Aix-Marseille 3, 2011. http://www.theses.fr/2011AIX32022.

Full text
Abstract:
L’activité économique et le nouveau marché électronique sont les notions qui motivent les économistes ainsi que les juristes à réorganiser le nouvel espace du commerce. Un marché électronique donne son caractère électronique à l’activité sur les réseaux, ce qui a motivé les États à adopter certaines règles pour régir ce marché. Cette utilisation de réseau mondial nous encourage à traiter la question de commerce électronique en droit, et plus précisément la question de contrat de vente électronique en droit international privé. La première partie de cette thèse traite d’un côté les questions de
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Rojas, Tamayo Daniel Miguel. "Le droit applicable au contrat en droit international privé colombien. Etude comparée, critique et prospective." Thesis, Paris 2, 2017. http://www.theses.fr/2017PA020006/document.

Full text
Abstract:
Le droit international privé colombien demeure tributaire d’une approche publiciste qui repose sur les principes de territorialité et de souveraineté. Ces principes, pourtant délaissés depuis le début du XXe siècle en droit international privé comparé, constituent encore aujourd’hui le fondement des règles de conflit en matière contractuelle qui forment le droit positif. Bien que la jurisprudence colombienne ait aussi utilisé des méthodes qui s’apparentent à d’autres proposées plus récemment aux États-Unis et en France, le système colombien n’offre pas de solutions satisfaisantes aux problèmes
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Gavriloff, Julie. "Les méthodes du conflit de lois à l’épreuve du produit dérivé." Thesis, Paris 10, 2020. http://www.theses.fr/2020PA100047.

Full text
Abstract:
Le produit dérivé est un instrument de couverture ou de spéculation portant sur les variations de valeur d’un actif sous-jacent. Ce produit est souvent l’objet de transactions internationales, mettant en concurrence différents ordres législatifs ayant vocation à régir le contrat. Pour déterminer la loi applicable, les méthodes du conflit de lois sont confrontées tant à la liberté contractuelle des parties au produit dérivé qu’aux impératifs des marchés financiers. Les marchés financiers doivent en effet présenter une stabilité et une sécurité. La loi applicable au contrat, la loi d’autonomie,
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Schmeidler, Jasmin. "La protection des créanciers dans les fusions internationales de sociétés : droit international et comparé." Thesis, Paris 2, 2011. http://www.theses.fr/2011PA020088.

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Abstract:
Jadis un phénomène inexistant, les fusions internationales de sociétés constituent désormais une réalité. Elles présentent des risques multiples pour différentes catégories de personnes, tels que les créanciers sociaux. Ces derniers sont en effet confrontés à des risques spécifiques lorsque leur société débitrice fusionne avec une ou plusieurs société(s) relevant d’une législation nationale différente. Leurs protection est donc nécessaire. Or, aucune protection internationale uniforme des créanciers sociaux n’est prévue et les protections existantes relèvent des différents droits nationaux. L’
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Kalaani, Adrian. "La fusion de sociétés en droit interne et international : contribution à la notion de "contrat-organisation"." Thesis, Paris 2, 2015. http://www.theses.fr/2015PA020054.

Full text
Abstract:
La fusion est l’opération par laquelle une ou plusieurs sociétés transfèrent, par la suite de leur dissolution sans liquidation, leur patrimoine à une société préexistante ou nouvellement créée; ce transfert s’opère moyennant la distribution de parts sociales aux associés de la société dissoute. En adoptant cette définition, le législateur européen et son homologue français ont souligné les effets principaux de la fusion en demeurant toutefois silencieux sur sa nature juridique. La doctrine et la jurisprudence se sont relayées afin de lever le doute qui régnait en la matière. Finalement, il se
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Kuyven, Luiz Fernando. "La responsabilité précontractuelle dans le commerce international : fondements et règles applicables dans une perspective d'harmonisation." Strasbourg, 2010. http://www.theses.fr/2010STRA4006.

Full text
Abstract:
Cette thèse propose une contribution à l’harmonisation de la responsabilité précontractuelle au niveau international, à travers la proposition d’un fondement unique et de règles applicables appropriées à la matière. Elle s’alimente de l’analyse comparative de solutions de plusieurs systèmes juridiques nationaux, des enseignements de la pratique comerciale internationale, des développements originaux introduits par les initiatives doctrinales d’harmonisation du droit des obligations et des nouveaux règlements communautaires qui touchent à la matière<br>This thesis offers a contribution to the h
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Keys, Alexander. "Une Union de droits parallèles : la portabilité des régimes juridiques dans la législation de l’Union européenne." Thesis, Bordeaux, 2018. http://www.theses.fr/2018BORD0425.

Full text
Abstract:
Malgré les spécificités politiques de l’Union européenne, le fonctionnement du droit communautaire a généralement été assez traditionnel, s’appliquant obligatoirement à tous. Ces dernières années, toutefois, nous assistons à la création d’un corps de droit atypique dont l’application est optionnelle, et qui existe donc en parallèle au droit national normalement applicable. Ces hypothèses de choix sont essentiellement de deux types. D’abord, les instruments optionnels de droit européen peuvent être choisis comme alternative au droit national. Ensuite, le droit de l’Union européenne permet dans
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Faraj, Essalhin. "Le contrat électronique." Thesis, Paris 1, 2016. http://www.theses.fr/2016PA01D076.

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Abstract:
Les activités du commerce électronique et le cadre juridique qui en découle soulèvent des questions pertinentes, en particulier celle de la protection du consommateur lors de la formation du contrat.Dans cette thèse, nous avons abordé les règles juridiques relatives au contrat électronique afin d’assurer la cohérence entre ces règles et le droit commun du contrat. Nous avons constaté que les contrats électroniques sont également soumis à des règles juridiques qui encadrent l’obligation du vendeur et de l’acheteur, la livraison, la réception, le paiement, la signature du contrat, le droit de ré
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Keys, Alexander. "Une Union de droits parallèles : la portabilité des régimes juridiques dans la législation de l’Union européenne." Electronic Thesis or Diss., Bordeaux, 2018. http://www.theses.fr/2018BORD0425.

Full text
Abstract:
Malgré les spécificités politiques de l’Union européenne, le fonctionnement du droit communautaire a généralement été assez traditionnel, s’appliquant obligatoirement à tous. Ces dernières années, toutefois, nous assistons à la création d’un corps de droit atypique dont l’application est optionnelle, et qui existe donc en parallèle au droit national normalement applicable. Ces hypothèses de choix sont essentiellement de deux types. D’abord, les instruments optionnels de droit européen peuvent être choisis comme alternative au droit national. Ensuite, le droit de l’Union européenne permet dans
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Sabourin, Frédérique. "Le Canada devrait-il adherer a la convention de la haye du 1er juillet 1985 relative a la loi applicable au trust et a sa reconnaissance? : étude comparative de droit international privé sur le trust et la fiducie au Canada." Thesis, McGill University, 1988. http://digitool.Library.McGill.CA:80/R/?func=dbin-jump-full&object_id=61837.

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Boukaram, Sahar. "La protection des "parties faibles" dans le règlement "Rome I"." Thesis, Aix-Marseille, 2015. http://www.theses.fr/2015AIXM1082.

Full text
Abstract:
Le « marché intérieur » est générateur de contrats internationaux intra et extra-européens. La multiplication de ces contrats nécessite un marché intérieur « espace de liberté, de sécurité et de justice ». Le règlement « Rome I », instrument de droit international privé communautaire, assure la liberté contractuelle et la sécurité juridique par l’élaboration de règles générales de conflit de lois. La volonté d’assurer la justice contractuelle a donné lieu pour sa part à l’élaboration de règles spéciales de conflit de lois, qui visent à protéger les contractants en situation de faiblesse social
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Zhang, Liu Feng. "Etude comparative du contrat de transport maritime de marchandises en droit francais et en droit chinois." Thesis, Aix-Marseille 3, 2011. http://www.theses.fr/2011AIX32048.

Full text
Abstract:
Notre intention est d’effectuer une étude comparative du contrat de transport de marchandises en droit français et en droit chinois, principalement entre le droit positif français et le droit positif chinois en matière maritime, sans omettre les nombreuses interférences des Conventions internationales en vigueur dans ce domaine. Le contrat de transport maritime de marchandises est conclu entre le chargeur et le transporteur qui va assurer leur acheminement au moyen d’un navire sur un élément naturel non exempt de dangers, la mer, l’objet du contrat étant l’acte de transport. Ce contrat est gén
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Larpvanichar, Ratchaneekorn. "Les contrats internationaux : étude comparative franco-thaïlandaise." Phd thesis, Université du Droit et de la Santé - Lille II, 2012. http://tel.archives-ouvertes.fr/tel-00856584.

Full text
Abstract:
Le droit international privé français des contrats est très avancé, la richesse de la jurisprudence et la doctrine font une bonne preuve de l'évolution du droit français en la matière. Ses conceptions sont répandues et admises par d'autres États, européens en premier lieu, puis dans le monde entier. Le système de droit français et celui de droit communautaire sont complémentaires l'un et l'autre. Pour cette raison l'étude de droit international privé français ne peut plus être restreinte uniquement dans le cadre de droit international commun. Dés lors le droit international privé communautaire
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Carlier, Peggy. "L'UTILISATION DE LA LEX FORI DANS LA RÉSOLUTION DES CONFLITS DE LOIS." Phd thesis, Université du Droit et de la Santé - Lille II, 2008. http://tel.archives-ouvertes.fr/tel-00287077.

Full text
Abstract:
À trop vouloir poser la loi étrangère en parfait symbole de la résolution des conflits de lois, les auteurs dressent une présentation manichéenne du droit international privé où la lex fori (loi du juge saisi) incarne l'indésirable. C'est oublier qu'elle est davantage utilisée que la loi étrangère en matière de litiges internationaux puisque de nombreux procédés lui octroient pleinement ou subsidiairement une position privilégiée.<br />Prenant acte de ce constat, qu'il fonde sur des considérations sociologiques (ethnocentrisme) et pragmatiques (bonne administration de la justice), l'auteur ent
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Reeb, Sonia. "La réception du concept de nationalité des sociétés par le juge fiscal français." Thesis, Paris 2, 2018. http://www.theses.fr/2018PA020070.

Full text
Abstract:
Le concept de nationalité des sociétés, qui traduit le rattachement politique d’une société à un Etat, a longtemps semblé impossible à définir, les critères retenus par les juges variant en fonction des décisions. Pour ajouter à la confusion, les juges ne distinguaient pas toujours la nationalité de la lex societatis. En énonçant dans un arrêt Roval de 1990 que la nationalité d’une société se déduisait de la localisation de son siège de direction effective, le juge fiscal a livré de la notion la première définition à portée universelle. La solution n’est cependant pas totalement satisfaisante.
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Moille, Celine. "L’influence du droit international privé sur le droit interne français." Thesis, Lyon 2, 2012. http://www.theses.fr/2012LYO22026.

Full text
Abstract:
Suite à l’émergence de nouveaux moyens de communication et de transport, la seconde moitié du XXème siècle a connu un développement massif de la société internationale et des règles de droit attenantes. Malgré cet essor, la pensée de Bartin selon laquelle les règles de droit interne se projettent dans l’ordre international, ainsi que la mise en lumière de l’antériorité du droit interne par Batiffol, amènent à croire que le droit international privé n’est que le strict reflet du droit interne. Le droit international privé, bien qu’international par son objet, reste alors traditionnellement atta
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Zeidan, Zeina. "Analyse de la place des sukuk en droit français." Thesis, Paris 2, 2019. http://www.theses.fr/2019PA020027.

Full text
Abstract:
Les sukuk sont réputés être des titres financiers sui generis du fait qu’ils procurent à leurs titulaires un droit de propriété sur l’actif sous-jacent. Ce droit leur a été transmis à l’aide de la structuration contractuelle des sukuk qui détruit la barrière entre ses contrats constitutifs juxtaposés. Le terme propriété en droit musulman classique désigne le droit aux utilités d’un bien. De plus, les dispositions du standard 17 AAOIFI précisent que le sous-jacent demeure attaché aux titres jusqu’au dénouement de l’opération. Toutefois ils ne donnent au titulaire aucun droit de disposer individ
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Escudey, Gaëtan. "Le couple en droit international privé : contribution à l’adaptation méthodologique du droit international privé du couple." Thesis, Bordeaux, 2016. http://www.theses.fr/2016BORD0301/document.

Full text
Abstract:
L’influence libérale en droit de la famille et l’essor de l’idéologie individualiste ont provoqué un pluralisme des formes de conjugalité et ont considérablement accru la diversité des règles et des méthodes applicables aux couples en droit international privé contemporain.L’analyse des couples en droit international privé nous a alors conduit à repenser le droit international privé du couple. La déconstruction de la matière met en lumière l’inadaptation actuelle de la méthode conflictuelle classique et l’insuffisance de la méthode de la reconnaissance. En effet, l’actuel droit international p
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Batchi, Macaire. "Contribution à l'étude des lois de comportement applicables aux polymères fondus." Toulouse, INPT, 1985. http://www.theses.fr/1985INPT008H.

Full text
Abstract:
Examen des modeles rheologiques notamment ceux issus de la theorie moleculaire, leur comparaison quantitative avec les donnees experimentales dans le but de determiner leurs parametres et evaluer les limites de validite de ces modeles. Les equations constitutives de bird-curtiss et doi-edwards ont ete utilisees pour calculer les proprietes rheologiques en cisaillement pur permanent(viscosite) et en ecoulement elongationnel dans le cas du demarrage
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Larpvanichar, Ratchaneekorn. "Les contrats internationaux : étude comparative franco-thaïlandaise." Electronic Thesis or Diss., Lille 2, 2012. http://www.theses.fr/2012LIL20002.

Full text
Abstract:
Le droit international privé français des contrats est très avancé, la richesse de la jurisprudence et la doctrine font une bonne preuve de l’évolution du droit français en la matière. Ses conceptions sont répandues et admises par d’autres États, européens en premier lieu, puis dans le monde entier. Le système de droit français et celui de droit communautaire sont complémentaires l’un et l’autre. Pour cette raison l’étude de droit international privé français ne peut plus être restreinte uniquement dans le cadre de droit international commun. Dès lors le droit international privé communautaire
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Tabbara, Amer. "Les actions de groupe dans le contentieux international." Thesis, Paris 1, 2018. http://www.theses.fr/2018PA01D017.

Full text
Abstract:
La régulation du contentieux international des actions de groupe constitue le prolongement dans l'ordre international des fonctions poursuivies par une action de groupe dans l'ordre interne -l'accès en justice, l'efficacité économique et la régulation des marchés - et vise à assurer la sécurité juridique, la prévisibilité et l 'harmonie internationale des solutions ; objectifs également partagés par le droit international privé. Cette régulation s'avère pourtant difficile et complexe, notamment en raison de la concurrence exercée par les ordres juridiques en matière de redressement des dommage
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Trienbach, Melanie. "Les normes non directement applicables en droit public français." Electronic Thesis or Diss., Strasbourg, 2012. http://www.theses.fr/2012STRAA018.

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Abstract:
Le cœur de la problématique relative aux normes non directement applicables réside dans le caractère extrêmement réducteur du raisonnement suivant : la norme est trop imprécise ou n’a pas pour objet de régir la situation juridique, elle ne peut donc pas être appliquée à une espèce sur laquelle elle n’a, par elle-même, aucun effet juridique, par conséquent le justiciable ne saurait s’en prévaloir au soutien de ses prétentions et elle doit être exclue du débat juridictionnel. L’étude commence par une analyse de la démarche d’identification de leur absence d’applicabilité directe. La logique comm
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Youbo, Lou Bouinan Sonia. "La lex societatis en droit international des affaires." Thesis, Bordeaux, 2015. http://www.theses.fr/2015BORD0132/document.

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Abstract:
La recherche de la loi applicable à la société, lex societatis, est incontournable carc’est de cette loi dont dépendront les règles de constitution, de fonctionnement et dedissolution de la société. Mais la problématique de la détermination de la lex societatis enDroit International des Affaires réside dans l’identification d’un mode adéquat derattachement des sociétés transfrontalières à un territoire national. Le caractère transfrontalierdes sociétés actuelles accentue le conflit entre les différents systèmes de rattachement dessociétés traditionnellement retenus par les législations. La plu
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Dormegnie, Dany. "Contribution à l'étude de lois de similitude applicables au crash de structures composites stratifiés du type absorbeur d'énergie." Valenciennes, 2001. https://ged.uphf.fr/nuxeo/site/esupversions/84b7c38a-1ac4-4664-b7de-c6055cd1be05.

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Abstract:
Ces travaux se proposent d'étudier en dynamique rapide l' influence de la réduction d'échelle d'une structure en composite stratifié. Premièrement, une étude numérique est réalisée sur deux structures du type absorbeur d'énergie. Malgré les limitations du code de calcul, les simulations réalisées permettent de proposer des techniques d'agencement de plis sur l'énergie absorbée et de l'accélération de nœuds. Deuxièmement, une étude de caractérisation est menée en statique et en dynamique afin de déterminer les paramètres et les effets de la vitesse de sollicitation sur notre composite. Une infl
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Trienbach, Melanie. "Les normes non directement applicables en droit public français." Thesis, Strasbourg, 2012. http://www.theses.fr/2012STRAA018/document.

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Abstract:
Le cœur de la problématique relative aux normes non directement applicables réside dans le caractère extrêmement réducteur du raisonnement suivant : la norme est trop imprécise ou n’a pas pour objet de régir la situation juridique, elle ne peut donc pas être appliquée à une espèce sur laquelle elle n’a, par elle-même, aucun effet juridique, par conséquent le justiciable ne saurait s’en prévaloir au soutien de ses prétentions et elle doit être exclue du débat juridictionnel. L’étude commence par une analyse de la démarche d’identification de leur absence d’applicabilité directe. La logique comm
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Pellegrini, Cécile. "Droits applicables au contrat international : étude théorique et pratique du dépeçage." Thesis, Lyon 3, 2013. http://www.theses.fr/2013LYO30049.

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Abstract:
Cette étude se livre à l’analyse de la faculté de "dépeçage" du contrat dont disposent les parties à un contrat international afin de le soumettre à différents systèmes de règles. Permise par le principe d’autonomie de la volonté, cette figure a été consacrée par la Convention de Rome, devenue règlement Rome I, qui constitue le droit international privé français et européen en matière contractuelle. L’intérêt de cette technique a ensuite été renouvelé par la Proposition de règlement Rome 1 dont la nouveauté réside dans l'admission de la combinaison non seulement entre différentes lois étatique
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Bridet, Thibault. "Les courses de taureaux face au droit français : l’exception tauromachique au régime protecteur des animaux domestiques." Thesis, Bordeaux 4, 2012. http://www.theses.fr/2012BOR40058.

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Abstract:
Au Moyen-âge, les hommes ont coutume de courir avec les taureaux à travers les rues de leur village. Dès le XVIe siècle, l’Eglise et la Monarchie interdisent cette pratique au motif qu’elle occasionne de trop nombreuses blessures et des pertes humaines. Toutefois, ce divertissement est tellement ancré dans les mœurs qu’il finit par être toléré. Sous la pression de la Société protectrice des animaux, la loi du 2 juillet 1850, dite loi Grammont, va sanctionner les mauvais traitements commis publiquement et abusivement envers les animaux domestiques. A cette même époque, les courses de taureaux à
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Drine, Abdelhakim. "Le choix de compétences dans le contrat de travail international." Thesis, Lyon 2, 2011. http://www.theses.fr/2011LYO22013.

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Abstract:
Le choix de compétences dans le contrat de travail international, permet une véritable valorisation du rôle de la volonté des parties dans l'insertion des clauses contractuelles désignant la compétence d'une loi ou d'un juge, étatique ou privé. Des conditions de fond et de forme sont exigées pour l'admissibilité de cette dérogation volontaire à la compétence naturelle des règles applicables. Mais, le déséquilibre qui caractérise la relation de travail, exige un encadrement stricte de ce choix par des mécanismes protecteurs de la partie faible. L'intervention des règles impératives du lieu de l
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Branellec, Gurvan. "La coexistence des règles applicables au contrat de transport international de marchandises par mer : contribution à l’étude de l'uniformité du droit." Brest, 2007. https://tel.archives-ouvertes.fr/tel-00511315.

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Abstract:
Le transport international de marchandises par mer met en présence des opérateurs du commerce international qui ont une forte demande de sécurité juridique. L’uniformité du droit devrait pouvoir la satisfaire. L’observation du phénomène de création des régies applicables à cette activité montre que les États ont cherché à les unifier par la voie conventionnelle sans y parvenir. La thèse, par une étude de l'élaboration, de l'adoption puis de la mise en oeuvre du droit applicable au transport international de marchandises par mer constatera une dissonance entre le désir d’uniformité et sa réalit
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MENEZES, Carla Cristina Costa de. "A influência da harmonização e da uniformização do direito internacional privado sobre a autonomia da vontade na escolha da lei aplicável aos contratos internacionais." Universidade Federal de Pernambuco, 2016. https://repositorio.ufpe.br/handle/123456789/17434.

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Abstract:
Submitted by Irene Nascimento (irene.kessia@ufpe.br) on 2016-07-15T17:42:30Z No. of bitstreams: 2 license_rdf: 1232 bytes, checksum: 66e71c371cc565284e70f40736c94386 (MD5) TESE - CCCM.pdf: 883367 bytes, checksum: 980881f53c58bb3c4c15d77603a8e1fc (MD5)<br>Made available in DSpace on 2016-07-15T17:42:30Z (GMT). No. of bitstreams: 2 license_rdf: 1232 bytes, checksum: 66e71c371cc565284e70f40736c94386 (MD5) TESE - CCCM.pdf: 883367 bytes, checksum: 980881f53c58bb3c4c15d77603a8e1fc (MD5) Previous issue date: 2016-05-12<br>Esta pesquisa tem por objetivo defender a tese da maior promoção da aut
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