Journal articles: 'Loi-cadre'

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Greffet, Jean-Jacques. "La loi de kirchhoff." Photoniques, no. 105 (November 2020): 46–49. http://dx.doi.org/10.1051/photon/202010546.

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Abstract:

L’incandescence est le phénomène d’émission de rayonnement par des corps chauffés. L’aptitude d’un corps à émettre de la lumière a été reliée à son absorptivité par Kirchhoff. Ce texte retrace l’évolution de cette loi depuis son introduction en 1860 dans le cadre de l’optique géométrique, les développements qui ont suivi lorsqu’elle a pu être revisitée dans un cadre d’électromagnétisme stochastique, aux échelles nanométriques et enfin dans des situations hors équilibre telles que des semiconducteurs pompés électriquement.

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Chartier, Roger. "Modification de la Loi des relations ouvrières." Commentaires 15, no. 1 (February 4, 2014): 102–14. http://dx.doi.org/10.7202/1022072ar.

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Abstract:

Sommaire La Loi des relations ouvrières a 16 ans. Elle a été modifiée à cinq reprises. L'article qui suit fait état du Bill no 8, sanctionné comme loi le 18 décembre 1959, et qui modifie la loi de 1944 en des points importants. Après un rappel du cadre historique où s'insérait la loi-mère et des attitudes des intéressés au moment de sa promulgation, l'auteur analyse les circonstances qui ont entouré l'adoption du bill récent, interprète les positions des groupements directement concernés et porte un jugement d'ensemble sur cette nouvelle mesure législative.

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Garant, Patrice. "Enfin une loi-cadre des sociétés d'État au fédéral." Les Cahiers de droit 26, no. 2 (April 12, 2005): 549–63. http://dx.doi.org/10.7202/042676ar.

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Abstract:

Bill C-24 relating to control of federal Crown corporations or State enterprises is among the best legacies of the Trudeau Administration. Federal State enterprises constitute an important economic empire that have caused some concern to many people over the last ten years. The Auditor General, the Commons Parliamentary Public Accounts Committee, the Lambert Commission on financial management and accountability, the Economic Council and other groups or individuals have made studies and proposals for reform. Three bills were introduced: C-29 by the Clark Government in 1979, C-123 in 1982 and C-153 in 1983 by the Trudeau Government ; all of them prior to bill 24 which has been a major innovation in the field of public law as it has introduced into the Financial Administration Act sixty sections dealing with the legal status of that which is so rightfully called the « Sociétés d'État » and with the ever so important question of controls exercised over them by Parliament and Government (Cabinet, Treasury Board, responsible minister and Finance Minister). Bill C-24 regulates over 400 institutions of the public economic sector, directly or indirectly. It is a major step towards the clarification of a branch of public law that has not yet reached a degree of sufficient maturity, coherence and fitness as to the objectives and needs of a political system that remains liberal and of an economy that is really a mixed economy.

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Dorion, André. "94 ans et toutes ses dents ? Ou : Exégèse de l’article 32 de la Loi sur la concurrence au regard de la propriété intellectuelle." Revue générale de droit 34, no. 2 (November 10, 2014): 267–307. http://dx.doi.org/10.7202/1027253ar.

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Abstract:

Le présent article analysera la place centrale qu’occupe l’article 32 de la Loi sur la concurrence dans l’application de la politique de concurrence canadienne aux droits de propriété intellectuelle et à leur exercice. Dans un premier temps, nous replacerons la disposition dans son contexte historique, pour ensuite examiner la seule décision judiciaire la concernant, soit D.E.R. c. Warner, et enfin la replacer dans la mosaïque que constitue la Loi sur la concurrence en ce qui a trait aux droits de propriété intellectuelle. Dans un deuxième temps, une analyse exégétique de la disposition, accompagnée de commentaires sur le contexte de la disposition, ses moyens et sanctions ainsi que les usages prohibés de droits de propriété intellectuelle, nous permettra de constater qu’une réflexion en profondeur s’impose sur l’approche de la Loi face à la propriété intellectuelle. En conclusion, nous nous interrogerons sur l’opportunité d’une telle réflexion, eu égard aux nouvelles exigences du cadre normatif international, et des expectatives des acteurs de la propriété intellectuelle. Face à ces exigences et expectatives, force nous est de constater que l’article 32 constitue une piètre réponse, datant d’une autre époque et déplacée dans le cadre moderne de la Loi. L’interface primordiale entre le droit de la concurrence et celui de la propriété intellectuelle mérite mieux.

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Villeneuve, Patrick. "La réforme de l’aide sociale de 1996 : le pari de Bill Clinton." I. Contexte sociétal et développement des interventions publiques concernant la famille, no. 36 (October 2, 2002): 55–59. http://dx.doi.org/10.7202/005247ar.

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Abstract:

RÉSUMÉ En août 1996, le Président Clinton a signé la loi dite Personal Responsibility and Work Opportunity Reconciliation Act, qui transforme en profondeur le système de l'aide sociale aux États-Unis. Cette loi affecte très majoritairement les femmes, en particulier les femmes chefs de famille monoparentale et leurs enfants, qui sont représentés de façon disproportionnée parmi les familles pauvres dont les revenus ont subi d'importantes réductions au cours des quinze dernières années. L'article situe l'origine et la portée de cette loi dans le cadre des débats dont le Welfare a fait l'objet au cours des années récentes.

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Lemieux, Denis. "Legal Issues Arising from Protectionist Government Procurement Policies in Canada and the United States." Les Cahiers de droit 29, no. 2 (April 12, 2005): 369–423. http://dx.doi.org/10.7202/042887ar.

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Abstract:

Les marchés publics confèrent aux différents paliers gouvernementaux une force de frappe qu'ils sont susceptibles d'utiliser pour atteindre des objectifs économiques et sociaux en plus d'obtenir des biens et services de qualité à un prix raisonnable. Ceci donne lieu à l'élaboration et à la mise en oeuvre de politiques d'achats. Ces politiques prennent rarement la forme de lois et de règlements mais sont adoptées le plus souvent par voie de directives, d'énoncés de politique et de pratiques administratives. Toutefois, ceci ne signifie pas qu'il n'existe pas de cadre juridique des politiques d'achats. Les dispositions de la Loi constitutionnelle de 1867 relatives au commerce interprovincial et international, de même que les droits à l'égalité et à la mobilité enchâssés dans la Loi constitutionnelle de 1982, servent de cadre juridique minimal aux politiques d'achats. À ces normes s'ajoutent les obligations internationales du Canada à l'intérieur du cadre de l'Accord général du G A TT et, pour le Gouvernement fédéral, le Code des marchés publics adopté lors du Tokyo Round. La mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange canado-américain viendra apporter une nouvelle limite à l'autonomie des initiateurs de politiques d'achats publics.

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Perrigault, Pierre-Francois, Flora Djanikian, Kevin Chalard, Myriam Mellouk, and Frederique Pavillard. "LAT et lésion cérébrale dans le cadre de la loi française." Anesthésie & Réanimation 6, no. 1 (January 2020): 21–23. http://dx.doi.org/10.1016/j.anrea.2019.11.009.

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DUHAIME, Gérard. "Loi de l’ascension des corps dans l’espace professionnel." Sociologie et sociétés 21, no. 2 (September 30, 2002): 208–11. http://dx.doi.org/10.7202/001211ar.

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Abstract:

Résumé Effectuant une lecture au second degré du cadre qui lui est fourni, l'auteur diagnostique dans la pratique sociologique du Québec contemporain une tendance au corporatisme professionnel comme projection identitaire face aux autres corps professionnels, et un glissement vers le repli sur soi et vers la valorisation de l'expérience vécue comme projection de l'identité individuelle face aux professionnels de la même spécialité. Utilisant d'abondantes données empiriques tirées d'une enquête introspective intime (vécu professionnel), son parcours discursif l'amène à formuler une nouvelle Loi générale du fonctionnement social, dite la Première loi de Duhaime sur l'ascension des corps dans l'espace professionnel.

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Mevel, Olivier. "Relations industrie-commerce et concurrence imparfaite en France : le cas du management d’une grande surface alimentaire sous la loi Châtel." Management international 15, no. 2 (May 12, 2011): 35–50. http://dx.doi.org/10.7202/1003448ar.

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Abstract:

Cet article traite de l’évolution des prix de détails dans la grande distribution française suite à la promulgation de la loi Châtel en janvier 2008. Il ressort de cette étude que les relations industrie-commerce témoignent en France d’une concentration stratégique du canal autour d’une structure spécifique de marché, que nous qualifions d’oligopole bilatéral à frange non concurrentielle, consubstantielle d’une hausse générale du prix des produits de détail. En France, le rôle de la structure de marché semble donc un élément plus déterminant que l’évolution législative du cadre réglementaire observée au travers des effets induits par la loi Châtel.

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Parent, Hugues. "La connaissance de la loi en droit pénal : vers l'émergence d'un nouvel équilibre entre l'efficacité juridique et la faute morale." Les Cahiers de droit 42, no. 1 (April 12, 2005): 53–89. http://dx.doi.org/10.7202/043630ar.

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Abstract:

Dans le présent article, l'auteur examine l'état du droit en ce qui a trait à la connaissance de la loi en droit pénal et s'intéresse plus particulièrement aux rapports qui existent entre l'exclusion de l'ignorance de la loi et les principes régissant la responsabilité morale. En intégrant son analyse de l'ignorance de la loi dans le cadre d'une étude plus large de la philosophie classique, l'auteur souligne la place déterminante qu'occupe la connaissance dans la genèse de l'acte volontaire. Outre qu’il s'intéresse aux liens qui unissent depuis des siècles la responsabilité morale et la responsabilité pénale, l'auteur examine la situation juridique de l'ignorance de la loi en droit romain, canonique et en common law. Après avoir démontré l'importance de la connaissance dans l'orientation de l'agir humain et après avoir présenté un tableau relativement complet des origines historiques de l'ignorance de la loi en droit pénal, l'auteur s'interroge sur les principes militant en faveur de l'exclusion et de l'adoucissement de la règle « Nul n'est censé ignorer la loi ». Finalement, l'auteur propose, dans une dernière partie, l'établissement d'un nouveau paradigme en matière d'ignorance de la loi en droit pénal. Ce paradigme repose notamment sur l'importance de la notion d'imputabilité (capacité pénale) et plus précisément sur les fondements éthiques et spirituels qui sous-tendent la consommation de l'infraction en droit pénal.

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LaRue, Richard. "La codification des lois civiles au Bas-Canada et l'idée de loi naturelle." Les Cahiers de droit 34, no. 1 (April 12, 2005): 5–26. http://dx.doi.org/10.7202/043195ar.

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Abstract:

Le présent article essaie de délimiter de la manière la plus précise possible le rôle de la notion de loi naturelle dans le cadre de l'opération de codification des lois civiles au Bas-Canada. Dans le contexte de la modernité politique, la notion de loi naturelle ne peut plus exister que sous une forme dégradée, représentée. Cette notion peut être abordée comme la médiation symbolique au sein de laquelle s'organisera la modernité du droit civil canadien. Médiation qui réalisera aussi la mise en rapport de la tradition civiliste québécoise, recueillie par la codification, et du droit public anglais. C'est ainsi que l'on peut interpréter le rôle central, premier, conféré au titre des obligations dans l'économie générale de la codification. De la même manière, l'organisation de la personnalité juridique dans la codification de 1866 exprime la logique de la loi naturelle représentée.

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Granet, Frédérique, and Patrice Hilt. "Note sur le cadre législatif. La maternité dissociée, l'enfant et la loi." La revue lacanienne 2, no. 2 (2007): 18. http://dx.doi.org/10.3917/lrl.072.0018.

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Graz, Jean-Christophe. "Quand les normes font loi : Topologie intégrée et processus différenciés de la normalisation internationale." Études internationales 35, no. 2 (September 16, 2004): 233–60. http://dx.doi.org/10.7202/009036ar.

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Abstract:

Résumé La normalisation internationale désigne ici les spécifications techniques volontaires intervenant dans la production et les échanges internationaux. L’article développe un cadre théorique qui prolonge l’hypothèse de l’irruption de formes hybrides d’autorité non étatique à l’échelle mondiale. À partir du cas du projet de norme iso de système de gestion de la responsabilité sociale des entreprises, il montre que la normalisation internationale est sujette à un antagonisme profond. Celui-ci oppose les partisans d’une socialisation des normes internationales (transfert de la compétence universelle de la loi dans le cadre formel de la normalisation internationale) à ceux d’une mondialisation des normes marchandes (reconnaissance universelle de normes sectorielles minimales, définies principalement par le marché).

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Duchêne, Nadia. "Aménagement linguistique, éducation et cohésion sociale en contexte multiculturel." Language Problems and Language Planning 36, no. 3 (December 7, 2012): 237–51. http://dx.doi.org/10.1075/lplp.36.3.03duc.

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Abstract:

Le débat sur la langue française au Québec demeure un sujet d’actualité. En effet, la question linguistique occupe toujours une place prépondérante dans les esprits du peuple québécois. La promulgation en octobre 2010 de la loi 115 relative aux écoles passerelles à la suite du jugement de la Cour suprême du 22 octobre 2009 a réactivé le débat sur la question linguistique. Notre propos souligne dans un premier temps les difficultés que rencontre l’État au Canada et au Québec quand il intervient en matière de législation linguistique. Nous abordons ensuite les antécédents de la loi 115 et les modifications qu’elle apporte. Finalement, nous analysons ses enjeux dans le cadre de l’éducation et de l’identité québécoise.

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Thériault, Patrick. "Le simulacre au seuil de l’autobiographie : La vocation suspendue de Pierre Klossowski." Études françaises 42, no. 1 (May 16, 2006): 171–92. http://dx.doi.org/10.7202/012929ar.

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Abstract:

Dès le seuil de La vocation suspendue, un jeu référentiel se met en place, qui tire son intérêt à mettre en rapport le questionnement sur l’identitaire (l’autobiographique) et la Loi (l’inscription de la Loi dont le paratexte est le lieu). Compliquant la lisibilité du « pacte autobiographique », ce jeu subversif complique par le fait même le « pacte symbolique » avec l’Autre : dès lors que la fonction symbolique du livre n’opère plus et que le cadre social de l’autobiographie n’est plus « encadrant », le sujet est laissé « suspendu », comme hors de lui-même, en proie à toutes les identifications fantasmatiques et rivales qui caractérisent tout aussi bien, comme j’en ferai l’hypothèse, la dimension lacanienne de l’imaginaire que l’univers klossowskien du simulacre.

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Boucher, Marc-André. "L’évolution de la primauté du droit comme principe constitutionnel et sa relation avec le pouvoir exécutif en matière de renseignements confidentiels." Revue générale de droit 32, no. 4 (November 26, 2014): 909–80. http://dx.doi.org/10.7202/1027577ar.

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Abstract:

Dans cet article, l’auteur étudie l’évolution historique de la primauté du droit afin de prouver que ce principe est un fondement du droit constitutionnel canadien. Par la suite, l’auteur analyse ce principe constitutionnel à la lumière des privilèges conférés au pouvoir exécutif dans le cadre de la doctrine du privilège de la Couronne et de l’article 39 de la Loi sur la Preuve au Canada.

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Petit, Henri. "La réforme du droit de la copropriété par indivision." Chronique de législation 21, no. 2 (March 27, 2019): 285–322. http://dx.doi.org/10.7202/1058257ar.

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Abstract:

Les dispositions du Code civil de 1866 régissant la copropriété indivise ne répondent plus aux besoins de la société québécoise qui emprunte de plus en plus ce mode de propriété. Le législateur a constaté la désuétude de ces dispositions du Code civil du Bas-Canada et a adopté, en avril 1987, le Projet de loi 20 qui instaure, entre autres, un cadre législatif propre à la copropriété par indivision. Le but de cette étude consiste à analyser l’ensemble de cette réforme, en faisant le parallèle avec la législation actuelle, afin de définir le nouveau cadre juridique dans lequel évolueront les indivisaires au lendemain de l’entrée en vigueur du Code civil du Québec.

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Graziani, Jean-François. "De la loi Toubon à la loi Fioraso: Quel cadre légal pour les formations en anglais dans les universités françaises?" European Journal of Language Policy 6, no. 2 (January 2014): 159–74. http://dx.doi.org/10.3828/ejlp.2014.10.

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Chabannes, JP. "La psychiatric française et les lois . La loi de décembre 1988 dite « Huriet» relative à la protection des personnes se prêtant à la recherche biomédicale." European Psychiatry 9, S2 (1994): 47–48. http://dx.doi.org/10.1017/s092493380000434x.

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Abstract:

RésuméLa loi française du 20 décembre 1988, dont le rapporteurétait le docteur Huriet, sénateur, a redéfini le cadre législatif des essais biomédicaux. Son objet, plus que de garantir la qualité scientifique d’un travail de recherche, vise à protéger les personnes - saines ou malades-qui seraient sollicitées pour participer à de tels essais. Venant se surajouter aux Bonnes Pratiques Cliniques et aux Directives Européennes qui encadrent la recherche clinique, l’application pratique de la loi Huriet, par certains de ses aspects - en particulier I’obtention du consentement et l’accès aux « documents sources » –, crée des difficultés importantes pour les cliniciens et de nouveaux dangers pour les malades. Des modifications pourraient y être apportées pour la mettre en harmonie avec le devoir de soins et l’éthique médicale.

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Hans, Danielle. "Le cadre institutionnel dans ses rapports à la transgression et à la loi." Adolescence T.31 1, no. 1 (2013): 153. http://dx.doi.org/10.3917/ado.083.0153.

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Bonnet, Francis. "Sédation et fin de vie dans le cadre de la loi Claes Léonetti." La Presse Médicale Formation 1, no. 2 (June 2020): 132–33. http://dx.doi.org/10.1016/j.lpmfor.2020.04.011.

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Robinson, Julie, and Mark C. Power. "Constitutionnalité de dispositions conférant un statut, des privilèges et des droits à une langue minoritaire : le cas singulier du Nunavut et de sa Loi sur la protection de la langue inuit." McGill Law Journal 58, no. 3 (September 16, 2013): 519–71. http://dx.doi.org/10.7202/1018390ar.

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Abstract:

La Loi sur la protection de la langue inuit (LPLI) est une loi récente du Nunavut. Unique en son genre au Canada, elle est plus ambitieuse encore que la Charte de la langue française du Québec. Loi controversée, certains se demandent si le législateur n’aurait pas outrepassé ses pouvoirs en adoptant certaines de ses dispositions. En effet, l’article 3 de la LPLI prétend obliger les ministères, organismes ou institutions du gouvernement fédéral opérant au Nunavut à fournir leurs services destinés au public et à afficher leurs panneaux en langue inuit, alors même que ces organisations agissent à l’intérieur d’un champ de compétence fédérale. Les articles 29, 30 et 34 de la LPLI rendent obligatoire la préparation d’un plan d’action pour la langue inuit précisant la manière dont une organisation entend respecter la loi. Ce plan doit être approuvé par le commissaire aux langues, qui dispose d’un important pouvoir d’enquête relativement au respect de la loi. Au premier abord, ces dispositions semblent contredire la règle aujourd’hui acceptée selon laquelle un ordre de gouvernement peut légiférer en matière de langue dans la mesure où il le fait de manière accessoire à un champ de compétence qui lui est propre. Cette norme tire sa force de certaines particularités de la Loi constitutionnelle de 1867. Toutefois, après analyse, il appert que ce cadre conceptuel ne s’applique pas au Nunavut. Ce dernier détient bel et bien le pouvoir d’imposer sur son territoire l’utilisation de la langue inuit aux ministères, organismes et institutions du gouvernement fédéral.

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Minga, Clément Shamashanga. "Recusation du Juge dans la Procedure Civile : Cadre Juridique et Enjeux Actuels." KAS African Law Study Library - Librairie Africaine d’Etudes Juridiques 6, no. 2 (2019): 186–204. http://dx.doi.org/10.5771/2363-6262-2019-2-186.

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Abstract:

La présente étude porte sur l’analyse du cadre juridique et des enjeux actuels de la récusation du juge dans la procédure civile congolaise. Elle démontre qu’à ce jour la récusation du juge est régie principalement par les dispositions des articles 49 à 59 de la loi organique portant organisation, fonctionnement et compétences des juridictions de l’ordre judiciaire. A ces dispositions s’ajoutent les dispositions des articles 36 à 42 de la loi du 16 octobre 2002 portant création, organisation et fonctionnement des tribunaux du travail ainsi que celles de l’article 16 de la loi du 03 juillet portant création, organisation et fonctionnement des tribunaux de commerce. Bien que reprenant les principales causes de récusation prévues par la majorité des législations des États, les dispositions régissant la récusation actuellement en République Démocratique du Congo ne couvrent pas les motifs qui donnent lieu à la récusation du juge. Ceci constitue une faiblesse en matière de la garantie de l’impartialité du juge qui est considérée comme la première exigence de la fonction de juger. Aussi, l’étude révèle que les demandes de récusation des juges aboutissent rarement à une décision devant les cours et tribunaux. Cette situation est due en premier lieu au faut que les juges mis en cause se déporter automatiquement sans attendre l’issue de la procédure et, en second lieu par le non-respect de la procédure par les justiciables ainsi que la difficulté pour ces derniers de prouver la preuve de partialité dans le chef du juge.

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Giuntini, J. C., A. Jabobker, and J. V. Zanchetta. "Etude de l'interaction eau-kaolinite par mesure des permittivites complexes." Clay Minerals 20, no. 3 (September 1985): 347–65. http://dx.doi.org/10.1180/claymin.1985.020.3.07.

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Abstract:

RésuméDans le cadre de l'étude de l'interaction eau-kaolinite, des mesures de conductivité (pertes diélectriques) et de permittivités réelles ont été entreprises à fréquence variable (103–107 Hz) et en fonction de la température (27–80°C). La conductivité croît avec la fréquence et la température de mesures. L'utilisation d'un modèle de conduction par déplacement de protons par sauts discrets entre sites localisés est applicable. La loi σ′(ω) ∼ Aωs est vérifiée. L'évolution du paramètre s en fonction de la pression de vapeur d'eau permet de déterminer le mécanisme d'établissement de la monocouche d'eau sur le solide. La permittivité réelle décroît avec la fréquence. C'est une fonction croissante de la pression de vapeur d'eau. Un calcul simple permet de retrouver la loi expérimentale relative à la permittivité ɛ′ ∼ exp(K√P).

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Bernier, Gaston. "Mémoire à la Commission parlementaire de la Justice de l’Assemblée nationale du Québec." Documentation et bibliothèques 21, no. 2 (January 16, 2019): 73–76. http://dx.doi.org/10.7202/1055498ar.

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Abstract:

Le mémoire présenté par le comité mixte ASTED/CBPQ/ABQ-QLA à la Commission parlementaire de la Justice de l’Assemblée nationale dans le cadre de la discussion du projet de loi sur les droits et les libertés de la personne comprend deux recommandations principales : d’abord que le droit à l’information soit incorporé aux libertés fondamentales comme garantie de l’exercice des autres libertés, puis que la documentation gouvernementale (documents administratifs, rapports d’enquête, arrêtés en conseil) soit considérée comme publique.

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Scott, Valérie, and Samantha Belhassen. "La gouvernance et les sociétés d’État." Les Cahiers de droit 48, no. 4 (April 12, 2005): 705–32. http://dx.doi.org/10.7202/043950ar.

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Abstract:

Le 14 décembre 2006, a été adoptée la Loi sur la gouvernance des sociétés d’État et modifiant certaines dispositions législatives (L.Q., c. 59), qui est venue préciser un cadre de contrôle renforcé du gouvernement et redéfinir les responsabilités dévolues aux hautes instances de ces institutions à l’échelle québécoise, le tout s’inscrivant dans un contexte plus global de réévaluation et de modernisation de l’État. La note qui suit définit le concept de sociétés d’État, analyse la portée de la réforme québécoise et met en parallèle ce régime et celui qui existait déjà au fédéral par l’entremise de la Loi sur la gestion des finances publiques (L.R.C., c. F-11), ce qui permet de faire la lumière sur les solutions retenues (ou non) par le législateur fédéral et son homologue québécois à différents égards. Enfin, les auteures tentent d’apporter des justifications aux divergences ainsi constatées.

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Perret, Sarah. "L’écrit comme pratique de sécuritisation : analyse des évolutions législatives sur la nationalité française." Études internationales 49, no. 1 (July 18, 2018): 57–82. http://dx.doi.org/10.7202/1050544ar.

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Abstract:

Cet article analyse le rôle de l’écrit législatif dans le processus de « sécuritisation » identitaire en France, en étudiant spécifiquement les évolutions législatives en matière de nationalité depuis la loi de 2003 « relative à la maîtrise de l’immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité ». Il démontre que la loi, à travers sa dimension écrite et son cadre étatique légitimateur, agit aussi bien au commencement de la sécuritisation que dans sa finalisation. L’étude de la situation d’énonciation législative du corpus des quatre lois ayant fait évoluer les droits et les conditions d’accès à la nationalité française (2003, 2006, 2007, 2011) révèle que la sécuritisation opère un processus de légitimation à partir de mécanismes analogues au concept de « violence symbolique » de Pierre Bourdieu, c’est-à-dire à travers des actes d’énonciation sécuritisants non reconnus comme tels par l’audience.

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Martel, Jocelyn. "Solutions au stress financier." Survol de la littérature 72, no. 1 (February 13, 2009): 51–78. http://dx.doi.org/10.7202/602195ar.

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Abstract:

RÉSUMÉ Ce survol de la littérature offre un aperçu des différentes solutions au stress financier des entreprises. La première section passe en revue les différents rôles joués par la dette dans le cadre de la politique de financement des entreprises. Nous y discutons, entre autres, de l’impact de l’utilisation de la dette sur la valeur de la firme et de son importance pour réduire les problèmes liés à la présence d’asymétrie d’information ex ante et ex post. La deuxième section traite des solutions au stress financier et plus particulièrement de celle associée à l’utilisation de la loi sur la faillite. Nous y retrouvons une description du fonctionnement de la loi canadienne, des problèmes engendrés par l’utilisation de cadres légaux tels que ceux en vigueur au Canada et aux États-Unis ainsi que de mécanismes alternatifs comme solution au stress financier.

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Pierre, Daniel. "L’accréditation Cofrac des laboratoires de biologie médicale dans le cadre de la loi HPST." Revue Francophone des Laboratoires 2010, no. 419 (February 2010): 27–28. http://dx.doi.org/10.1016/s1773-035x(10)70381-6.

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Gobillot, C., and H. Claudel. "Admission en soins psychiatriques en cas de péril imminent (SPPI) : une mesure « low cost » ?" European Psychiatry 29, S3 (November 2014): 619. http://dx.doi.org/10.1016/j.eurpsy.2014.09.103.

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Abstract:

La loi du 5 juillet introduit de nouvelles pratiques dont la possibilité d’hospitaliser sans consentement sans tiers et avec un seul certificat médical en cas de péril imminent : les soins psychiatriques en cas de péril imminent (SPPI).L’admission en cas de péril imminent permet l’hospitalisation d’un patient dans les situations exceptionnelles, « s’il s’avère impossible d’obtenir une demande de tiers » et en cas « d’immédiateté du danger pour la santé ou la vie du patient ». Le caractère imprécis de la loi permet une grande liberté d’interprétation et donc d’utilisation de cette modalité de soins.En pratique, on observe une proportion croissante d’admissions en SPPI, jusqu’à 21 % des admissions sans consentement, ce qui situe cette mesure hors du cadre exceptionnel pensé par la loi. L’importante utilisation des SPPI questionne les situations dans lesquelles une admission selon cette modalité est instaurée : pour désengorger des urgences surchargées ? Pour ne pas perdre de temps en recherchant un tiers ? Par désengagement des tiers ? Par manque de formation des médecins ? Rapide et simple à mettre en place, avec un seul certificat et pas de tiers signataire, l’admission est-elle une mesure « low cost » ?Nous avons mené une étude rétrospective monocentrique de conception naturalisatique sur une durée de 6 mois aux urgences du CH Le Vinatier afin de déterminer la progression de l’utilisation des SPPI et le respect des conditions limitatives prévues par la loi.

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Beauchesne, Line. "Légaliser le cannabis au Canada : les défis à venir." Drogues, santé et société 16, no. 1 (April 4, 2018): 31–69. http://dx.doi.org/10.7202/1044307ar.

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Abstract:

Le gouvernement libéral du Canada élu majoritaire le 19 octobre 2015 avait dans ses promesses électorales la légalisation du cannabis. Il tiendra parole. Un document de discussion fut publié en juin 2016 donnant les assises au Groupe de travail sur la légalisation et la réglementation du cannabis qui a rendu son rapport le 30 novembre 2016. Ce rapport, a expliqué le gouvernement, sera un des outils pour élaborer son cadre législatif et servira de base aux discussions avec les provinces et territoires, de même qu’avec les experts qui auront à gérer ce cadre réglementaire. Dans cet article, nous verrons les principaux défis politiques, sociaux et économiques qui attendent le gouvernement dans ces discussions avec les provinces et territoires, de même qu’avec les experts en ce qui a trait aux recommandations du rapport. Il s’organise autour des questions posées sur les cinq aspects de la réglementation dans le document de discussion. Pour identifier ces défis, en plus des apprentissages retenus par les études sur la situation au Colorado et à Washington, se grefferont les apprentissages des études quant à la gestion actuelle des drogues légales. En premier lieu sont exposés les défis liés à l’arrivée même de cette loi, puis ceux qui touchent à l’objectif de santé publique, au système de production, de transformation et de distribution, au contrôle du cadre réglementaire, et enfin, à la question plus spécifique du cannabis à des fins thérapeutiques. Nous verrons pourquoi l’application de cette loi sera complexe, coûteuse et pourra aisément dévier des objectifs de départ. Une surveillance à court et à long terme sera nécessaire pour s’assurer que les différents niveaux de gouvernement conservent la primauté de la santé publique et considèrent l’usage du pénal en dernier recours.

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Senon, J. L. "Les soins pénalement ordonnés." European Psychiatry 29, S3 (November 2014): 634. http://dx.doi.org/10.1016/j.eurpsy.2014.09.147.

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Abstract:

Depuis les années 1950 en France, et la Loi sur les alcooliques dangereux (aujourd’hui caduque), la sanction pénale peut comprendre une obligation à se soigner. D’abord bien repérée dans la Loi et sur le terrain, ces soins pénalement ordonnés ont vu leurs champs d’application juridique évoluer (élargissement des indications et des supports de probation, évolution de la place de l’expertise psychiatrique). Les praticiens doivent à présent se repérer entre les différentes mesures (obligation de soin, injonction thérapeutique et injonction de soin), connaître leurs principes et leurs règles d’application.En effet, le thérapeute qui accepte d’assurer la prise en charge psychiatrique d’une personne placée sous main de justice doit répondre à un certain nombre d’obligations selon les référentiels médicaux habituels (information, consentement, délivrance des pièces nécessaires au patient) mais aussi selon le cadre juridique imposé aux soins. Au cours de l’obligation de soins, une attestation de présence ou de suivi suffira. Dans le cadre d’une injonction thérapeutique, des contrôles biologiques seront réalisés par un médecin relais. Enfin dans le dispositif de l’injonction de soin, le praticien traitant s’engage à interagir avec un médecin coordonnateur et signaler toute interruption de prise en charge de la personne en soins, placée sous main de justice.Ce dernier dispositif impose un cadre judiciaire strict aux soins, tout particulièrement pour améliorer la prise en charge des auteurs de violences sexuelles. En l’absence de conscience du trouble ou de demande de soins, il s’agit d’une opportunité à déployer une prise en charge pluriprofessionnelle et pluridisciplinaire. La dimension thérapeutique qui incombe au praticien traitant se fonde sur la base d’un diagnostic de paraphilie(s) qui peut impliquer un traitement médicamenteux avec le consentement du patient, selon des référentiels médicaux et non pas juridiques. Les guidelines existent (HAS, AFPB), et doivent être connus et maîtrisés pour s’engager dans des soins non pas quelconques mais conformes aux données acquises de la science.

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Grondin, Rachel. "Le renvoi des jeunes contrevenants devant une juridiction compétente pour adulte." Revue générale de droit 27, no. 4 (March 23, 2016): 475–503. http://dx.doi.org/10.7202/1035752ar.

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Abstract:

Depuis le 1er décembre 1995, la Loi sur les jeunes contrevenants prévoit que le procès d’un jeune contrevenant pour les crimes de meurtre, tentative de meurtre, homicide involontaire coupable ou agression sexuelle grave se tiendra, pour certains jeunes, devant un tribunal pour adultes à moins d’une demande pour que l’affaire soit renvoyée devant un tribunal pour adolescents. Auparavant, selon cette même loi, une personne poursuivie pour tout crime commis alors qu’elle avait moins de dix-huit ans était jugée par un tribunal pour adolescents à moins qu’une demande de renvoi devant la juridiction normalement compétente pour adultes ne soit faite. Dans cet article, l’auteur fait une étude du concept de « renvoi devant un tribunal pour adultes » dans le cadre d’une loi spéciale concernant la poursuite des crimes commis par des adolescents. Ce texte analyse la véritable signification du dernier amendement législatif à la procédure de « renvoi ». Il traite des conséquences de ce changement sur la procédure judiciaire et sur tout le système particulier pour les jeunes contrevenants. Il fait également ressortir la nature exceptionnelle du renvoi devant un tribunal pour adultes et l’importance de ce caractère dans un régime à part pour les jeunes contrevenants.

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Bénard, Mélanie. "Promouvoir l’accessibilité à l’aide de la loi: un appel à une réforme législative au Québec." Canadian Journal of Disability Studies 6, no. 2 (June 28, 2017): 78. http://dx.doi.org/10.15353/cjds.v6i2.351.

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Abstract:

Cet article traite de l’évolution des lois à l’égard des personnes handicapées au Québec. Il démontre les lacunes importantes du cadre législatif actuel, illustrant ainsi la nécessité d’une réforme législative pour assurer le droit à l’égalité des personnes handicapées. En 1978, l’Assemblée nationale adopta la Loi assurant l’exercice des droits des personnes handicapées, loi fort avant-gardiste pour l’époque. Cette loi créa l’Office des personnes handicapées du Québec (l’OPHQ) et comprenait plusieurs dispositions visant l’amélioration de l’accessibilité des services et des lieux publiques. La loi de 1978 fut amendée en 2004 pour modifier les obligations du secteur public et pour redéfinir le rôle de l’OPHQ. Malgré ses amendements, la loi québécoise manque du mordant. Contrairement aux cadres législatifs dans d’autres juridictions, la loi québécoise s’applique seulement au secteur public et elle ne contient aucune mesure efficace de mise en œuvre. En conséquence, d’innombrables obstacles continuent à limiter l’inclusion et la participation sociale des personnes handicapées au Québec. This article traces the evolution of Quebec’s disability legislation. Pointing out important gaps in the current legal framework, it demonstrates the need for legislative reform to ensure the full inclusion of people with disabilities in Quebec society. In 1978, the National Assembly adopted the Act to secure handicapped persons in the exercise of their rights. This cutting-edge law contained several measures aimed at improving the accessibility of public services and spaces. It also created a government Disability Office, the Office des personnes handicapées du Québec (OPHQ). This law was amended in 2004 to redefine the role of the OPHQ and to modify the obligations of the public sector. Despite these amendments, Quebec’s disability legislation lacks teeth. Unlike laws in other jurisdictions, Quebec’s disability law only applies to the public sector and it lacks strong enforcement mechanisms. As a result, Quebecers with disabilities continue to face countless barriers in exercising their right to equality.

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Blanchette, Denis, and Michel Morin. "La Loi sur les Indiens et la résidence familiale : l’émergence d’un pouvoir normatif?" Les Cahiers de droit 45, no. 4 (April 12, 2005): 693–727. http://dx.doi.org/10.7202/043813ar.

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Abstract:

Depuis plusieurs années au Québec, la résidence familiale est protégée par des règles particulières qui s’appliquent après la dissolution du mariage. Or, plusieurs d’entre elles ne trouvent toujours pas application lorsqu’un immeuble est situé dans une réserve indienne. Devant l’apparence d’un vide juridique, plusieurs solutions ont été proposées, dont celle de l’exercice du pouvoir normatif autochtone. Avec l’émergence de l’autonomie gouvernementale comme toile de fond, le présent texte cherche à examiner le pouvoir réglementaire des conseils de bande aux termes de la Loi sur les Indiens. Il soutient que les Autochtones ont effectivement le pouvoir d’adopter des règlements administratifs pour protéger la résidence familiale sur les terres de réserve, et ce, sans qu’il soit nécessaire d’apporter des changements au cadre législatif actuel. Il démontre que cette position est soutenue tant par le contexte historique et actuel de la Loi sur les Indiens que par les règles d’interprétation des lois.

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Ferran Larraz, Elena. "La regulación legal de la traducción jurídica de documentos de la common law en España: el funcionalismo en términos de “universales”, un estándar de equivalencia." Meta 55, no. 2 (August 10, 2010): 266–74. http://dx.doi.org/10.7202/044239ar.

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Abstract:

Afin de déterminer quel est le concept de traduction nécessaire aux traducteurs en Espagne, nous nous proposons d’étudier tout d’abord la manière dont le droit espagnol envisage la traduction selon le contexte social international contemporain. En effet, ce n’est qu’après avoir examiné la loi que le concept de traduction juridique peut être établi. Puis, nous vérifierons, en appliquant le fonctionnalisme au domaine juridique, si la fonction principale du document, à savoir son efficacité juridique, est préservée. L’efficacité, sur le plan légal, du document juridique à traduire est le critère fondamental à respecter. Elle est définie dans le contexte d’une collaboration internationale dans le cadre de laquelle une loi ou un document étrangers doivent être reconnus ou appliqués selon les lois et les principes du droit international. La collaboration internationale est fondée sur la reconnaissance de bases communes (universaux jurilinguistiques) chez les pays concernés ainsi que sur le respect des différences.

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BOUGLER, J. "La gestion des populations : La loi sur l’élevage et l’organisation générale de la sélection en France." INRAE Productions Animales 5, HS (December 2, 1992): 219–21. http://dx.doi.org/10.20870/productions-animales.1992.5.hs.4293.

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Abstract:

Pour obtenir de bons résultats en amélioration génétique, il faut des objectifs clairs, des méthodes éprouvées, des hommes compétents et une organisation assurant la cohérence des actions entreprises par chacun des partenaires. La Loi sur l’Elevage mise en place en France en 1966 a apporté aux élevages français le cadre correspondant qui est ici brièvement décrit. Le Département de Génétique Animale de l’INRA a, depuis le début, joué un rôle essentiel pour concevoir, mettre en place et assurer le suivi de toute cette organisation.

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Lemieux, Gilles. "La contribution du programme biologique international (PBI) à la connaissance des écosystèmes québécois au nord du parallèle 50° N." Cahiers de géographie du Québec 20, no. 50 (April 12, 2005): 429–42. http://dx.doi.org/10.7202/021329ar.

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Abstract:

Le Programme Biologique International a évolué sous plusieurs thèmes au Canada mais le présent texte s'attache surtout aux travaux de la section « CT » (conservation des communautés terrestres) au nord du 50°00' lat. N. au Québec. L'auteur fait une analyse de l'approche canadienne dans le contexte économique actuel. La loi québécoise des réserves écologiques promulguée en 1974 arrive au même moment que la mise en valeur des territoires nordiques du Québec. Ainsi, onze réserves potentielles ont été proposées par le PBI totalisant 650 000 ha, dont la valeur minière est discutée. Deux exemples sont donnés soit ceux de Povungnituk et du golfe de Richmond. Par la suite l'auteur discute la possibilité d'utiliser certains sites dans le cadre d'un système national de contrôle de l'environnement tel que défini par SCOPE ainsi que du passage éventuel, en territoire québécois, d'un gazoduc provenant de l'archipel arctique. L'auteur conclut en soulignant l'importance de la loi des Réserves Écologiques et du rôle que jouent à ce niveau, les hommes de science québécois.

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ZAITER, Y., and F. DESTANDAU. "Une histoire de la surveillance de la qualité de l’eau des milieux naturels en France." Techniques Sciences Méthodes, no. 7/8 (August 20, 2020): 27–43. http://dx.doi.org/10.36904/tsm/202007027.

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Abstract:

Les réseaux de surveillance de l’eau jouent un rôle important dans la collecte d’information sur la qualité et la quantité de l’eau. Pour l’aspect quantitatif, les premiers réseaux de surveillance datent de 1840. La surveillance qualitative de la ressource en eau a, quant à elle, débuté avec la loi sur l’eau de 1964. Ces réseaux ont, par la suite, connu une évolution au fil des lois et des directives européennes sur l’eau. Dans cet article, nous retraçons, dans une première partie, l’histoire de ces réseaux de surveillance en France en distinguant trois périodes : les premiers réseaux découlant de la loi sur l’eau de 1964, les évolutions résultant des directives européennes des années 1970 à 1990, et enfin les réseaux de surveillance depuis la directive cadre sur l’eau de 2000. Dans une seconde partie, nous nous intéressons en particulier au bassin Rhin-Meuse, en présentant les différents réseaux existants : la déclinaison des réseaux nationaux exposés précédemment, mais également les réseaux locaux spécifiques.

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Cuvillier, Élian. "Torah Observance and Radicalization in the First Gospel. Matthew and First-Century Judaism: A Contribution to the Debate." New Testament Studies 55, no. 2 (March 10, 2009): 144–59. http://dx.doi.org/10.1017/s0028688509000101.

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Abstract:

L'article analyse la tension, repérable dans quelques passages du premier Évangile, entre l'obéissance aux commandements se situant à l'intérieur du cadre donné par la Loi, et la radicalisation à laquelle invite le Jésus matthéen. L'enquête débute par une exégèse détaillée de Mt 5, 17–20. Dans un second temps, elle s'intéresse à trois épisodes où la tension entre obéissance et radicalisation est apparente: les antithèses du Sermon sur la Montagne (5, 17–48); la controverse sur le divorce (19, 1–9); l’épisode du jeune homme riche (19, 16–22). Dans une troisième partie, l'interrogation porte sur la cohérence des passages analysés avec la déclaration de Jésus en Mt 23, 2–3. Il résulte de l'enquête le constat que le référent du premier Évangile s'est déplacé: la colonne vertébrale structurant la théologie de Matthieu—et donc son identité religieuse—n'est plus prioritairement la Loi et l'obéissance aux commandements, mais le Messie et son enseignement.

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Morrissette, France. "Le droit à l’égalité de la Charte appliqué à certains programmes sociaux fédéraux." Revue générale de droit 22, no. 3 (March 14, 2019): 509–613. http://dx.doi.org/10.7202/1057814ar.

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Abstract:

Par la présente étude, nous démontrons, dans un premier temps, qu’un jugement portant sur l’application de l’article 15(1) de la Charte canadienne des droits et libertés à un programme social particulier risque d’avoir un impact considérable sur l’ensemble du système de sécurité sociale canadien. À cette fin, nous évaluons, dans le contexte de l’article 15 de la Charte, les répercussions potentielles de cinq décisions récentes relatives au programme canadien d’assurance-chômage sur trois autres programmes sociaux fédéraux, à savoir le Régime de pensions du Canada, la Loi sur la sécurité de la vieillesse et la Loi de l’impôt sur le revenu du Canada. Dans un deuxième temps, nous analysons la réaction des tribunaux à l’égard des principales justifications que le gouvernement fédéral invoque à l’appui de ses programmes sociaux, dans le cadre de l’article 1 de la Charte. Nous constaterons alors une nette tendance des tribunaux à s’en remettre au législateur ou à se déclarer institutionnellement incompétents quand des législations socio-économiques sont en cause.

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Rousseau-Houle, Thérèse. "LE LOGEMENT ET LE PROPRIÉTAIRE." Revue générale de droit 13, no. 2 (May 3, 2019): 337–50. http://dx.doi.org/10.7202/1059379ar.

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Abstract:

Dans le cadre des nouvelles relations juridiques entre locateurs et locataires, instaurées par la Loi de la Régie du logement, les mesures de fixation et de modération du loyer sont celles qui soulèvent le plus d’intérêt. Même si les nouvelles dispositions reprennent substantiellement celles qui existaient sous la Loi de conciliation, l’extension de la juridiction de la Régie à l’ensemble des logements locatifs et l’établissement de critères de fixation de loyer entraînent à l’heure actuelle un contrôle à peu près généralisé et jusqu’alors inconnu des hausses des loyers par l’État. Il s’agit cependant d’un contrôle assez souple, les mesures de fixation des loyers tenant compte, à partir d’une base qui est le loyer antérieur, des hausses subies par le propriétaire au titre des frais d’exploitation, des améliorations et réparations, de même que la hausse due à l’indexation du revenu net. Ces mesures ne devraient pas dans une situation normale avoir d’impact négatif sur l’investissement dans le secteur du logement.

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Kerbourc’h, Sylvain, and Sophie Dalle-Nazébi. "Gestion des relations professionnelles, gestion de l’application de la loi. Quand les sourds négocient leurs conditions de travail1." Revue multidisciplinaire sur l'emploi, le syndicalisme et le travail 9, no. 1 (April 12, 2016): 51–76. http://dx.doi.org/10.7202/1036128ar.

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Abstract:

Afin de donner accès à l’emploi à une population de travailleurs marginalisés, la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées renforce la loi de 1987 et augmente les contributions financières des entreprises de plus de 20 salariés ne respectant pas le taux de 6 %. Elle rappelle différents droits, comme ceux de compensation et d’aménagements de postes de travail, et reconnaît officiellement dans le secteur de l’éducation la Langue des signes française pratiquée par des personnes sourdes. Bien que novateur, ce cadre législatif n’apporte pas toutes les ressources nécessaires, ni ne résout les inégalités et discriminations. À partir de groupes de travail avec des salariés sourds et d’une centaine d’entretiens avec d’autres travailleurs sourds, leurs collègues, des managers, responsables des ressources humaines, médecins du travail, mission Insertion Handicap et syndicats, nous exposerons les incertitudes qui marquent les relations professionnelles de ces salariés. Nous mettrons en évidence la difficulté à identifier les interlocuteurs susceptibles de contribuer à l’amélioration de leurs situations, en évoquant notamment les initiatives autant que les évitements de la part de syndicats, la recherche d’interlocuteurs à l’extérieur des entreprises et, d’une manière générale, la relecture locale des responsabilités et référents dans une systématique négociation des conditions d’application de la loi.

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Vidal, Dominique. "La loi comme cadre et comme horizon. Sur l’État et le processus démocratique au Brésil." Lien social et Politiques, no. 76 (July 18, 2016): 206–23. http://dx.doi.org/10.7202/1037072ar.

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Abstract:

À partir d’enquêtes menées au cours de la dernière décennie, cet article se propose de montrer que l’action de l’État a, au Brésil, des conséquences auxquelles on ne saurait donner un seul sens, mais qui ont en commun de ne pouvoir être comprises qu’en tenant compte de l’historicité du social. On verra ainsi que la loi peut, selon les situations, être un horizon lointain ou un cadre qui permet des identifications et délimite des frontières sociales. On saisira alors la difficulté, dans le cas du Brésil, à parler en généralité d’un État en processus d’informalisation ou, à l’inverse, d’un État acteur d’une meilleure protection juridique des individus.

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Hudon, Raymond, Élisabeth Martin, and Maxime Perreault. "Le pouvoir médical et le défi de la collaboration interprofessionnelle. Trois cas de figure." Recherche 50, no. 2 (September 21, 2009): 321–44. http://dx.doi.org/10.7202/038042ar.

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Abstract:

Résumé Dans la foulée de la loi 90 adoptée au Québec en 2002, l’article analyse l’évolution du statut professionnel des médecins dans le cadre spécifique de leurs relations avec trois groupes de professionnels : les infirmières, les chiropraticiens et les techniciens ambulanciers. Tirées d’entrevues et de sources documentaires, nos données montrent que les médecins n’ont pas renoncé à une part significative de leur pouvoir dans leurs rapports avec ces groupes professionnels : en refusant de déléguer le droit au diagnostic et à la détermination du traitement médical, ils continuent d’exercer un contrôle réel sur les pratiques des autres groupes professionnels.

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Côté, Richard. "Évaluation de signalement en utilisant l’approche de réseaux. Comment faire participer le milieu à la résolution de problème." Service social 43, no. 3 (April 12, 2005): 41–57. http://dx.doi.org/10.7202/706667ar.

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Abstract:

Au cours des dernières années, la Loi sur la protection de la jeunesse (LPJ) a fourni un cadre légal aux intervenants sociaux travaillant en CPEJ. Les intervenants se sentent souvent coincés entre leur rôle d'aidant et leur mandat légal. Cette situation est encore plus difficile en évaluation de signalement en protection de la jeunesse. Le présent article propose un modèle d'évaluation en contexte de protection, avec l'approche de réseaux, pour les jeunes qui présentent des troubles de comportement. Ce modèle vise à faire participer, de façon active, la famille dans le processus d'évaluation/orientation d'un signalement retenu.

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Colin, Robert C. "Violences meurtrielles." Filigrane 25, no. 2 (May 2, 2017): 103–19. http://dx.doi.org/10.7202/1039650ar.

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Abstract:

La violence est partout présente. Elle est tantôt expression et affirmation de la vie et exerce alors un effet structurant sur la psyché ; tantôt elle est destructrice, meurtrière ou potentiellement désubjectivante. Si la première est confinée dans un cadre défini que le droit est censé protéger et que la loi symbolique devrait circonscrire, la seconde est de nature transgressive et emprunte des formes multiples, non nécessairement spectaculaires. Elle est « meurtrielle » dans le sens où elle est un équivalent fantasmatique de meurtre. Cet article présente cinq exemples cliniques dans des registres différents : violence sans nom, violence extrême, violence défensive, violence régressive et violence culturelle.

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Bolduc, François. "La décentralisation des négociations dans le secteur de la santé et des services sociaux québécois : qu’en disent les gestionnaires locaux ?" Articles 70, no. 1 (March 27, 2015): 110–30. http://dx.doi.org/10.7202/1029282ar.

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Abstract:

Cet article s’intéresse aux négociations locales ayant eu lieu dans le réseau québécois de la santé et des services sociaux entre 2005 et 2008 suite à la mise en oeuvre de la Loi concernant les unités de négociation dans le secteur des affaires sociales et modifiant la Loi sur le régime de négociation des conventions collectives dans le secteur public et parapublic (L.R.Q., c. U-0.1), mieux connue sous le nom « Loi 30 ». Cette dernière a profondément modifié les règles du jeu quant aux rapports entre les gestionnaires et les syndicats locaux du secteur de la santé québécois, cela en imposant de nouvelles unités d’accréditations syndicales et en décentralisant une partie de la négociation des conventions collectives. Dans le cadre d’une recherche menée entre 2008 et 2011, nous avons cherché à comprendre les impacts de cette décentralisation sur le travail des gestionnaires locaux. Plus spécifiquement, nous avons voulu vérifier si, du point de vue des gestionnaires locaux, l’augmentation des marges de manoeuvre managériales qui devaient découler de cette décentralisation s’est reflétée dans les premières négociations locales. Les propos des gestionnaires rencontrés sont plutôt mitigés. En effet, il appert que l’encadrement restrictif des négociations, combiné au contexte organisationnel dans lequel celles-ci se sont réalisées, a limité, malgré les marges de manoeuvre théoriquement permises par la décentralisation, la capacité des gestionnaires locaux d’adapter l’organisation du travail aux réalités des établissements.

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Richard, Pascal. "La loi-cadre sur la protection des minorités linguistiques historiques en Italie : entre sincérité et opportunité." Revue française de droit constitutionnel 45, no. 1 (2001): 55. http://dx.doi.org/10.3917/rfdc.045.0055.

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Pham, T. H., X. Saloppé, X. Bongaerts, and J. L. Hoebanx. "L'expertise dans le cadre de la loi de Défense Sociale en Belgique: repères diagnostiques et recommandations." Annales Médico-psychologiques, revue psychiatrique 165, no. 1 (January 2007): 49–55. http://dx.doi.org/10.1016/j.amp.2006.09.013.

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