Journal articles: 'Loi étrangère'

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Corneloup, Sabine. "L’application de la loi étrangère." Revue internationale de droit comparé 66, no. 2 (2014): 363–90. http://dx.doi.org/10.3406/ridc.2014.20391.

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Niboyet, Marie-Laure. "Action collective pour la défense de l’environnement, mesure d’instruction in futurum , dans un contexte international." Revue critique de droit international privé N° 4, no. 4 (October 25, 2023): 749–58. http://dx.doi.org/10.3917/rcdip.224.0749.

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Abstract:

La qualité pour agir d’une association pour la défense d’un intérêt collectif en vue d’obtenir une mesure d’instruction sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile s’apprécie, non au regard de la loi étrangère applicable à l’action au fond, mais selon la loi du for en ce qui concerne les conditions d’exercice de l’action et selon la loi du groupement en ce qui concerne les limites de l’objet social dans lesquelles celle-ci est exercée.

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Laurent, Pierre. "La dangereuse loi de programmation militaire 2024-2030." Recherches Internationales 127, no. 1 (2023): 29–38. http://dx.doi.org/10.3406/rint.2023.3407.

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Abstract:

L’article analyse les dispositions de la récente Loi de programmation militaire (LPM) ainsi que sa portée pour la politique internationale de la France. L’auteur, qui a participé directement aux débats et travaux parlementaires préparatoires à la loi, défend l’idée selon laquelle la LPM marque une nouvelle étape de l’otanisation de la politique étrangère de la France et concourt au surarmement mondial et à la militarisation des relations internationales.

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Nguvulu Lufuma, Stève. "La sous-traitance et ses effets en République Démocratique du Congo." Revue Congolaise des Sciences & Technologies 2, no. 3 (February 1, 2022): 399–406. http://dx.doi.org/10.59228/rcst.023.v2.i3.44.

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Abstract:

En promulguant la loi n° 17/001 du 18 février 2017 ainsi que les dispositions complémentaires, le législateur congolais cherche à travers cette loi à promouvoir les petites et moyennes entreprises congolaises. Dans cette optique, la loi réserve la sous-traitante dans le secteur prive aux entreprises à capitaux congolais. Toutes fois, des dérogations sont prévues est peuvent justifier le recours à une entreprise sous-traitance étrangère : par exemple, en cas de carence d’expertise sur le territoire congolais. Mais la loi et ses décrets d’application encadrent strictement ces exceptions. En d’autre terme, sous réserve des exceptions prévues par la loi et de toute précision qui pourraient être apportées par une autre loi ou décret ne peuvent être sous traites en République Démocratique du Congo que des sociétés dont le capital est détenu directement ou indirectement à 51% par des personnes physiques congolais.

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Montenegro, Mirna. "L'Éco-formation – ou Un village d'Astérix au Portugal." Diversité 159, no. 1 (2009): 229–36. http://dx.doi.org/10.3406/diver.2009.3228.

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Abstract:

Selon les estimations, le nombre de Gitans dans le Portugal d’aujourd’hui varie de 40 000 à 50 000. Ils sont nés portugais et la loi interdit de distinguer les minorités qui ne sont pas d’origine étrangère, d’ailleurs seul le mirandais est constitutionnellement reconnu comme langue, mais pas le caló que parlent les Gitans.

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Mônaco, Gustavo Ferraz de Campos. "LE PRINCIPE DE LA TOLÉRANCE COMME CONTOUR DE L’ORDRE PUBLIC: LA CIRCULATION DES MODÈLES FAMILIAUX AU BRÉSIL." PANORAMA OF BRAZILIAN LAW 4, no. 5-6 (May 26, 2018): 36–55. http://dx.doi.org/10.17768/pbl.v4i5-6.34426.

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Abstract:

L'applicabilité d'une loi étrangère dans les relations familiales - dans laquelle les différences entre les normes de deux systèmes juridiques sont en preuve en raison des aspects culturels et sociologiques - génère place pour la discussion sur les limites et les valeurs de l’ordre publique comme une exception. Dans ce contexte, la tolérance apparaît comme un outil pertinent pour une compréhension plus profonde du principe de l’ordre publique.

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Mônaco, Gustavo Ferraz de Campos. "LE PRINCIPE DE LA TOLÉRANCE COMME CONTOUR DE L’ORDRE PUBLIC: LA CIRCULATION DES MODÈLES FAMILIAUX AU BRÉSIL." PANORAMA OF BRAZILIAN LAW 4, no. 5-6 (May 26, 2018): 36–55. http://dx.doi.org/10.17768/pbl.v4i5-6.p36-55.

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Abstract:

L'applicabilité d'une loi étrangère dans les relations familiales - dans laquelle les différences entre les normes de deux systèmes juridiques sont en preuve en raison des aspects culturels et sociologiques - génère place pour la discussion sur les limites et les valeurs de l’ordre publique comme une exception. Dans ce contexte, la tolérance apparaît comme un outil pertinent pour une compréhension plus profonde du principe de l’ordre publique.

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Mônaco, Gustavo Ferraz de Campos. "LE PRINCIPE DE LA TOLÉRANCE COMME CONTOUR DE L’ORDRE PUBLIC: LA CIRCULATION DES MODÈLES FAMILIAUX AU BRÉSIL." PANORAMA OF BRAZILIAN LAW 4, no. 5-6 (May 31, 2017): 36–55. http://dx.doi.org/10.17768/pbl.y4.n5-6.p36-55.

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Abstract:

L'applicabilité d'une loi étrangère dans les relations familiales - dans laquelle les différences entre les normes de deux systèmes juridiques sont en preuve en raison des aspects culturels et sociologiques - génère place pour la discussion sur les limites et les valeurs de l’ordre publique comme une exception. Dans ce contexte, la tolérance apparaît comme un outil pertinent pour une compréhension plus profonde du principe de l’ordre publique.

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Mônaco, Gustavo Ferraz de Campos. "LE PRINCIPE DE LA TOLÉRANCE COMME CONTOUR DE L’ORDRE PUBLIC: LA CIRCULATION DES MODÈLES FAMILIAUX AU BRÉSIL." PANORAMA OF BRAZILIAN LAW 4, no. 5-6 (May 26, 2018): 36–55. http://dx.doi.org/10.17768/pbl.y4n5-6.p36-55.

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Abstract:

L'applicabilité d'une loi étrangère dans les relations familiales - dans laquelle les différences entre les normes de deux systèmes juridiques sont en preuve en raison des aspects culturels et sociologiques - génère place pour la discussion sur les limites et les valeurs de l’ordre publique comme une exception. Dans ce contexte, la tolérance apparaît comme un outil pertinent pour une compréhension plus profonde du principe de l’ordre publique.

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Badr, Maroun, and Nour El Khoury. "La Constitutionnalisation de l’avortement en France. Quels sont les enjeux?" Medicina e Morale 73, no. 1 (April 30, 2024): 79–94. http://dx.doi.org/10.4081/mem.2024.1261.

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Abstract:

Le cadre législatif de l’interruption volontaire de grossesse (IVG) a subi des mutations importantes permettant ainsi son passage d’un acte répréhensible à une liberté consacrée par la loi. Motivé par une décision étrangère remettant en cause l’IVG, un mouvement réclamant « la constitutionnalisation de l’avortement » ré-initie le débat sur le sujet. La constitutionnalisation de l’avortement est un processus juridique qui permet d’inscrire l’IVG dans la Constitution. Si cette démarche est souvent utilisée dans les pays où les droits reproductifs sont remis en cause, ceci n’est pas le cas dans le système juridique français. C’est ainsi que cette démarche s’avère controversée, notamment du fait de ses implications procédurales et substantielles qui mettront en confrontation différents enjeux politiques, éthiques et juridiques.

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Gunnarsson, Eyvindur G. "Default Interest Rates in International Transaction: Analyses of Private Law Application." European Review of Private Law 25, Issue 4 (September 1, 2017): 765–88. http://dx.doi.org/10.54648/erpl2017048.

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Abstract:

Abstract: A legal problem that regularly arises in the event of default of monetary obligations in international contracts, or contracts which contain a foreign element, is which law to apply to default interest rates. This is of significant importance as default interest rates can vary to a great extent between countries. Iceland was hit hard by the 2008 financial crisis, especially by the spill-over effects of its banking failure which, inter alia, lead to the collapse of the currency (ISK). As a result, both the failed banks as well as many debtors defaulted on their obligations. This has provided for interesting case law in Iceland. The article explores Icelandic rules on default interest on monetary claims in foreign currency. The main issue at hand whether Icelandic or foreign law is applicable. The 2001 Interest Act applies to default interest on monetary claims. The rate of the official default interest is based on the strength of the relevant currency. In states where the currency is strong the default interest is usually lower than in states that have a weaker currency. Accordingly, if a foreign currency monetary claim accrues default interest under Icelandic law, the creditors’ return can be much higher or lower than under the law of the state of the currency of payment, depending on the strength of that currency. It is, therefore, pivotal to determine which law is applicable to the contract. In the absence of express choice of law, the rules of Icelandic private international law decide what is the prevailing law of the contract. The relevant law is the 2000 Act on the Choice of Law in Contracts which materially corresponds to the 1980 Rome Convention on the law applicable to contractual obligations. The Supreme Court of Iceland has held that the prevailing law of the contract is also the applicable law of the default interest on a foreign currency monetary claim. This is also the prevailing view of courts in most of foreign jurisdictions. Article 78 of the United Nations Convention on Contracts for the International Sale of Goods (CISG) only states that if a party fails to pay the price or any other sum that is in arrears, the other party is entitled to interest on it. However, it is silent on the interest rate. On the other hand, the UNIDROIT Principles of International Commercial Contracts, 7.4.9(2), the Principles of European Contract Law, PECL 9:508(1), the Draft Common Frame of Reference, DCFR III. – 3:708, as well as the Common European Sales Law (CESL) address the problem with an explicit rule that states that the interest shall be the average bank short-term lending rate to prime borrowers prevailing for the currency of payment at the place for payment. Résumé: Un problème juridique qui se pose régulièrement dans le cas de manquement aux obligations monétaires dans les contrats internationaux, ou dans les contrats contenant un élément étranger, est de savoir quelle loi appliquer aux taux d’intérêts de retard. Ceci est d’une importance majeure dans la mesure où les taux d’intérêts de retard peuvent varier énormément selon les pays. L’Islande a été durement touchée par la crise financière de 2008, spécialement par les répercussions des faillites de ses banques qui ont notamment conduit à l’effondrement de la devise (ISK). Par voie de conséquence, les banques en faillite, ainsi que de nombreux débiteurs, n’ont pas respecté leurs obligations. Cette situation a fourni une intéressante jurisprudence en Islande. Le présent article étudie les réglementations islandaises concernant les interest de retard sur des créances pécuniaires en monnaie étrangère. La question essentielle est de savoir si c’est la loi islandaise ou la loi étrangère qui s’applique. La ‘Loi sur

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Thierry, Xavier. "Les entrées d'étrangers en France : évolutions statistiques et bilan de l'opération de régularisation exceptionnelle de 1997." Population Vol. 55, no. 3 (March 31, 2000): 567–619. http://dx.doi.org/10.3917/popu.p2000.55n3.0619.

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Abstract:

Résumé Thierry Xavier.- Chronique de l'immigration. Les entrées d'étrangers en France : évolutions statistiques et bilan de l'opération de régularisation exceptionnelle de 1997 Depuis 1994, les flux d'immigration étrangère en France peuvent être dénombrés, pour l'essentiel, au travers d'une statistique établie par le ministère de l'Intérieur qui comptabilise le nombre d'étrangers obtenant, pour la première fois, un titre de séjour d'une durée de validité d'un an ou plus. Après plusieurs années de baisse, le nombre de premiers titres délivrés a augmenté en 1996 et 1997. Au total, le nombre d'entrées d'étrangers installés régulièrement en France aura pratiquement toujours égalé ou dépassé 120 000 personnes par an au cours des années quatre-vingt- dix, dont 50 000 bénéficiaires de la libre circulation au sein de l'Espace économique européen. Ces volumes globaux sont détaillés par sexe, âge, état matrimonial, nationalité, motif et durée du titre délivré, ainsi que par année d'entrée en France. L'exploitation des fichiers du ministère permet également d'analyser des phénomènes ne relevant pas nécessairement de la mesure des flux stricto sensu; c'est le cas ici de l'opération de régularisation exceptionnelle impulsée en juin 1997. L'analyse de ces données, enrichies de quelques sources complémentaires, amène à réviser les premières estimations, par exemple sur la proportion d'étrangers régularisés, plus proche des trois quarts que de la moitié. Cette Chronique de l'immigration est précédée d'une présentation de la nouvelle législation sur l'entrée et le séjour des étrangers (loi du 11 mai 1998).

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Gélinas, Claude. "Pas peur de « passer pour des Sauvages »." Recherches amérindiennes au Québec 50, no. 2 (September 29, 2021): 57–69. http://dx.doi.org/10.7202/1082099ar.

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Abstract:

Sous la gouverne de Duncan Campbell Scott, les Affaires indiennes ont entrepris, en 1925, un ambitieux projet de restauration et de préservation des mâts totémiques en Colombie-Britannique. Deux ans plus tard, la Loi sur les Indiens a été modifiée pour mieux protéger ces objets patrimoniaux dans les réserves. De telles initiatives apparaissent curieuses a priori, dans la mesure où les Affaires indiennes déployaient à la même époque des efforts sans précédent pour accélérer l’acculturation et, éventuellement, l’émancipation des Autochtones. Une analyse des archives des Affaires indiennes et des publications gouvernementales entourant ce projet montre que la dimension culturelle autochtone associée aux mâts totémiques préoccupait moins les hauts dirigeants que le souci de préserver et de protéger de la convoitise étrangère des objets devenus, au Canada, une source de revenus sur le plan touristique et un symbole de l’identité nationale. En cela, une telle initiative concordait avec le paradigme guidant la mise en oeuvre de la politique indienne de façon à privilégier, à court terme, les intérêts matériels de l’État au détriment de ceux des Autochtones – et à plus long terme l’objectif d’émancipation.

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Bischoff, Jean-Marie. "Rapport introductif sur le régime de la loi étrangère en France après les arrêts des 11 et 18 octobre 1988." Droit international privé : travaux du Comité français de droit international privé 10, no. 1990 (1992): 19–43. http://dx.doi.org/10.3406/tcfdi.1992.996.

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NIOSI, Jorge. "Le Péronisme comme alliance des classes." Sociologie et sociétés 6, no. 2 (September 30, 2002): 145–66. http://dx.doi.org/10.7202/001533ar.

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Abstract:

Résumé L'article décrit la formation et l'organisation du mouvement péroniste en tant qu'alliance de classes à partir de 1943. Les moyens pour aboutir à cette alliance ont été la gestation d'une CGT unifiée en 1944, la structuration de la CGE (une centrale patronale dirigée par les capitalistes nationaux) et la mise sur pied d'une politique économique qui favorisait à la fois la classe ouvrière industrielle et les entrepreneurs nationaux. Cette politique de redistribution de revenus ne put être appliquée que dans les conditions favorables de l'immédiat après-guerre. À partir de 1950 elle devint génératrice d'inflation et provoqua l'arrêt des investissements dans l'agriculture et l'élevage, principaux fournisseurs de devises. À compter du coup d'État de septembre 1955, le péronisme fut mis hors la loi et la grande bourgeoisie foncière et étrangère reprit le contrôle de l'État. L'échec de sa politique d'attrait des capitaux privés de l'extérieur et de repression au moyen de gouvernements militaires permit le retour du péronisme. La composition de classe du péronisme en 1973 était la même qu'en 1945 mais la conjoncture interne et mondiale avaient changé. L'article explique finalement les conditions de l'éclatement actuel du mouvement justicialiste.

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Vervaele, John. "Vers une réévaluation européenne du droit répressif ?" Revue de science criminelle et de droit pénal comparé N° 3, no. 3 (October 23, 2023): 509–46. http://dx.doi.org/10.3917/rsc.2303.0509.

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Abstract:

Résumé L'Union européenne est aujourd'hui un acteur majeur dans de nombreux domaines politiques, allant des domaines économiques classiques tels que la politique de la concurrence, la politique agricole et la politique de la pêche aux nouveaux domaines émergents tels que la politique environnementale, la politique de sécurité et la politique étrangère, ainsi que la politique de justice pénale. Ces politiques s'accompagnent d'un niveau croissant de réglementation européenne, qui a également un impact substantiel sur l'harmonisation des politiques et réglementations nationales. Cette extension des compétences de l'UE entraîne naturellement de nouvelles exigences quant à leur mise en œuvre, en particulier lorsqu'il s'agit d'enquêtes visant à imposer des sanctions administratives et/ou pénales. Dans cette version élargie de sa conférence d'adieu, le professeur Vervaele évalue 1/ dans quelle mesure l'UE et ses États membres ont une politique de mise en œuvre punitive dans le marché intérieur et dans l'espace de liberté, de sécurité et de justice et 2/ comment cette politique se traduit par l'harmonisation du droit administratif et pénal matériel et du droit procédural au niveau national, ainsi que par l'élaboration d'instruments de coopération administrative et judiciaire et la création d'organismes européens de la mise en œuvre de la loi. L'évaluation vérifie si cette politique punitive tient compte des obligations en matière de droits de l'homme. Le professeur Vervaele conclut en plaidant pour un modèle européen de la mise en œuvre du droit répressif avec un alignement accru entre les outils du droit administratif punitif dans le marché intérieur et les outils du droit pénal dans l'espace de liberté, de sécurité et de justice. Dans ce modèle, les autorités nationales chargées de la mise en œuvre de la loi sont intégrées dans un système de coopération en réseau.

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Peyrot, Aude. "Les défis du droit suisse de l’insolvabilité face au trust : séparation des patrimoines, publicité et poursuite pour dettes." McGill Law Journal 58, no. 4 (October 23, 2013): 937–66. http://dx.doi.org/10.7202/1019050ar.

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Abstract:

Cet article examine trois des défis qui se sont posés au droit suisse au moment de ratifier la Convention de La Haye du 1er juillet 1985 sur la loi applicable au trust et à sa reconnaissance. Il explore d’abord la façon dont la Suisse a appréhendé l’effet de ring-fencing inhérent au trust, lequel contrarie directement le principe civiliste cardinal de l’unité du patrimoine. Il examine ensuite le rapport qu’entretient cet effet de ring-fencing avec le principe de publicité, tel que mis en oeuvre par les registres publics suisses. Il traite enfin de la façon dont la Suisse a traduit les différents régimes de responsabilité pour dettes prévalant en matière de trusts dans son droit de l’exécution forcée. L’article montre aussi que la Suisse a su relever les défis posés par le trust et s’adapter à une institution étrangère qui lui paraissait à l’origine incompatible. Certaines des solutions adoptées sont toutefois en rupture avec la logique du trust, voire avec la logique du droit suisse. L’article conclut au fait que la réception du trust de common law par les traditions juridiques civilistes ne présente pas uniquement un risque de dénaturation du droit civil, mais aussi — et de façon plus inattendue — un risque de dénaturation du trust lui-même.

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Ben Romdhane, Randa, and Eric Fimbel. "La mise en conformité avec une loi étrangère : le cas de l’application de la loi Sarbanes-Oxley par la direction des systèmes d’information d’une PME française cotée au New York Stock Exchange." Annales des Mines - Gérer et comprendre N° 125, no. 3 (2016): 5. http://dx.doi.org/10.3917/geco1.125.0005.

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Gibson, Elisabeth. "Historique de la Chambre des lords." Civitas Europa 8, no. 1 (2002): 19–46. http://dx.doi.org/10.3406/civit.2002.973.

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Abstract:

Si Fidée dEtat comme entité abstraite est une évidence en France, elle est étrangère à la science politique britannique qui fonctionne autour du concept de "crown Y couronne", symbole du pouvoir exécutif suprême exercé au nom du monarque. Par contre, Fidée de nation est apparue plus tôt en Grande-Bretagne que partout ailleurs en Europe. Si après la conquête normande, les Anglais firent partie intégrante du monde féodal issu de la civilisation française, vers la fin du Moyen Age et surtout sous les TUDOR, ils affirmèrent leur individualité dans tous les domaines. La nation s'est exprimée dans une assemblée représentative de F aristocratie, de la haute bourgeoisie, puis s'est étendue aux classes moyennes au XIXe siècle et à F ensemble de la population au XXe siècle. Son originalité réside dans le fait que la loyauté des sujets-citoyens s'est partagée clairement après la "Glorious Revolution" de 1688 entre la figure monarchique devenue symbolique et le Parlement qui détient le pouvoir réel. C'est en effet cette révolution de nature conservatrice qui a opéré le transfert de la souveraineté interne du monarque au Parlement. L'histoire britannique a réuni sous Fautorité et la compétence législative dun seul Parlement quatre nations. Mais aujourdhui, F identité nationale britannique est menacée par le haut avec F intégration européenne et par le bas avec les nationalismes celtes qui font que le royaume est de moins en moins uni. En effet, les mutations institutionnelles initiées par T. BLAIR orientent le Royaume-Uni vers une large dévolution des pouvoirs aux nations qui le composent. Ce processus à F œuvre ne sera pas sans répercussions importantes pour le Parlement de Westminster, car il met en place des Chambres parlementaires élues au suffrage universel direct. Il semble que jamais la Chambre des lords n'ait été autant menacée ; dessence aristocratique elle était fondée sur Fhérédité et non sur une représentation territoriale. La loi de 1999 prévoyant la suppression des pairs héréditaires a eu raison de sa légitimité historique. Depuis elle est à la recherche dune nouvelle légitimité. Or peut -il exister une légitimité autre que celle issue des urnes ? Enfin, existe-il une seconde Chambre en tant que telle en Angleterre aujourdhui, puisque la Chambre des lords actuelle est une chambre de transition, même si F avant-projet de loi du gouvernement du mois de novembre, "The House of Lords : Completing the Reform"/ 11 L'achèvement de la réforme", marque rentrée dans la seconde phase du processus de démocratisation et de modernisation de la Chambre haute.

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Aguilar, Serge-Noël. "Loi Élan : réformer ou étrangler ?" Grief N° 6/2, no. 2 (July 28, 2019): 17–30. http://dx.doi.org/10.3917/grief.192.0015.

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Rahmani youcef zakaria, Rahmani youcef zakaria. "L’ère de la PME en Algérie." Finance and Business Economies Review 1, no. 1 (March 31, 2017): 241–49. http://dx.doi.org/10.58205/fber.v1i1.1525.

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Abstract:

Soumise à de terrifiantes pressions aussi bien de l’intérieur que de l’extérieur , la carapace del’Algérie se brisa et le pays dut faire comme les joueurs d’échec , un gambit , c’est – à – dire sacrifier unepièce mineure pour sauver une pièce majeure ou la partie . le pays abandonna l’option socialiste a la faveurde la constitution de 1989 et fit un demi-tour complet pour s’engager dans la transition vers l’économie demarché . on promulgua une loi sur la monnaie et le crédit en 1990 et un nouveau code des investissementsen 1993 , en vue de libérer l’initiative privée nationale et d’attirer les capitaux étrangers , en dépit de leurcaractère avant-gardiste , pour l’époque , ces deux importantes lois n’ont pu se départir de nombreusesscories de l’ancien système qui ménage une importante marge de manœuvre à l’interventionnisme de l’état. les firmes étrangères ne se sont pas laissées prendre , mais le capital algérien y trouve une belleopportunité d’exister ; avec un certain succès , il faut dire , puisqu’aujourd’hui , le secteur privé , fournit les2/3 de la production industrielle du pays . le résultat est d’autant plus remarquable que , contrairement ausecteur public , le secteur privé a privilégié la petite et moyenne entreprise

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Ancel, Bertrand. "Loi appliquée et effets en France des décisions étrangères." Droit international privé : travaux du Comité français de droit international privé 8, no. 1986 (1989): 25–55. http://dx.doi.org/10.3406/tcfdi.1989.973.

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Devillé, Anne. "La réforme de la loi relative aux étrangers." Courrier hebdomadaire du CRISP 1538, no. 33 (1996): 1. http://dx.doi.org/10.3917/cris.1538.0001.

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Harprath, Birgit. "La nouvelle loi relative au séjour des étrangers." Hommes et Migrations 1151, no. 1 (1992): 30–33. http://dx.doi.org/10.3406/homig.1992.1781.

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Crône, Richard. "La loi applicable aux pouvoirs des dirigeants de sociétés étrangères." Droit international privé : travaux du Comité français de droit international privé 14, no. 1998 (2001): 243–77. http://dx.doi.org/10.3406/tcfdi.2001.1108.

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Mi, Lee, and Shivani Joshi. "Planification fiscale personnelle : Les crédits pour impôt étranger pour les contribuables ayant un revenu d'emploi transfrontalier." Canadian Tax Journal/Revue fiscale canadienne 71, no. 1 (April 2023): 301–19. http://dx.doi.org/10.32721/ctj.2023.71.1.pfp.

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Abstract:

Les crédits pour impôt étranger sont un mécanisme important pour éviter la double imposition des revenus gagnés à l'étranger. Dans le cas du revenu d'emploi transfrontalier gagné par un contribuable canadien, plusieurs aspects peuvent être très complexes et limiter l'accès aux crédits pour impôt étranger. Dans cet article, les auteurs donnent un aperçu des mécanismes de demande de crédits pour impôt étranger en vertu de la Loi canadienne de l'impôt sur le revenu et des dispositions pertinentes de certaines conventions fiscales bilatérales. Ils examinent également certaines interprétations techniques pertinentes publiées par l'Agence du revenu du Canada ainsi que la jurisprudence législative au Canada traitant de la détermination de la source du revenu d'emploi transfrontalier et de la possibilité d'obtenir des crédits pour impôt étranger sur ce revenu.

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Ferrary, Michel. "La loi Copé-Zimmermann, quels impacts sur le profil sociologique des administrateur(rice)s du CAC 40." Revue Française de Gestion 47, no. 298 (June 2021): 97–115. http://dx.doi.org/10.3166/rfg.2021.00557.

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Abstract:

La loi Copé-Zimmermann de 2011 impose un quota minimum de 40 % d’un même sexe dans les conseils d’administration (CA). Elle illustre le rôle des pouvoirs publics et de la contrainte légale pour promouvoir la mixité femmes-hommes au sein des instances de gouvernance. L’analyse de la loi suggère que sa genèse a été influencée par la contrainte sociétale et sa mise œuvre par l’état du marché du travail. La loi a eu des effets de débordement imprévus en s’accompagnant d’une évolution des caractéristiques sociologiques des membres des CA. Cela s’est notamment traduit par la convergence des profils des administrateur(rice)s et une baisse du nombre d’administrateurs diplômés des très grandes écoles et des étrangers.

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Scialom, Rémy. "De la prééminence du droit dans le judaïsme antique : effectivité et limites." Revue Française d'Histoire des Idées Politiques N° 57, no. 1 (July 24, 2023): 117–52. http://dx.doi.org/10.3917/rfhip1.057.0117.

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Abstract:

La conception d’un judaïsme antique fondé sur une Loi divine ne varietur et sur un régime théocratique étranger à toute prééminence du droit est erronée ; car son système juridique, le droit hébraïque, est irréductible à la seule Loi sinaïtique, laquelle suppose et enjoint d’être interprétée par des règles herméneutiques consubstantielles à la Révélation. À cette fin, la Bible investit les juges de l’autorité légitime de créer et de dire le droit. En anthropologisant la Loi révélée, ils assurent le passage de la Loi au droit et instaurent un projet politique viable par l’unité du droit et la paix sociale. Loi de la majorité articulée à l’opinion minoritaire, séparation souple des pouvoirs, justiciabilité des dirigeants, endiguement de toute dérive théocratique en constituent certaines des manifestations, assurant ainsi une traduction effective, non à l’absoluité du droit, mais à son impérieuse prééminence.

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Brigitte, Tatkwa. "LES DÉFIS DE L’ENSEIGNEMENT/APPRENTISSAGE DU FRANÇAIS LANGUE ETRANGÈRE DANS LA ZONE ANGLOPHONE AU CAMEROUN." EPH - International Journal of Educational Research 4, no. 3 (November 20, 2020): 14–23. http://dx.doi.org/10.53555/ephijer.v4i3.69.

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Abstract:

Le Cameroun EST un paye où se côtoient en plus de près de 280 langues locales, deux langues officielles d’importation européenne: l’anglais et le français. Ce ntegra article, souligne les défis auxquels se heurte l’enseignement/apprentissage du français langue étrangère, tout en visant les objectifs principaux suivants : d’abord, il est important d’inciter les autorités camerounaises ntegra de l’éducation à faire de l’école camerounaise la principale promotrice du bilinguisme ntegrat ntegratio où les apprenants trouveront tout ce qu’il leur faut pour un apprentissage franc du français langue étrangère en zone anglophone ; ensuite, il suggère également que le français langue officielle seconde (LO2) soit enseigné comme une langue étrangère dans les établissements scolaires des zones exolingues, après l’auteur de l’article soutient que c’est le bilinguisme ntegrat ntegratio qui renforce l’unité, l’intégration et la ntegrat entre les camerounais de la partie anglophone et de la partie francophone. Selon lui, pour ce qui est des ntegratio, les ntegratio communicatives et actionnelles semblent plus appropriées et ntegratio que celles qui ntegra cours et qui n’ont pas produit les résultats escomptés.

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Lagrave, Rose-Marie. "Une étrange défaite. La loi constitutionnelle sur la parité." Politix 13, no. 51 (2000): 113–41. http://dx.doi.org/10.3406/polix.2000.1106.

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Simo, Regis Y. "International trade law dimensions of natural resources management in Africa / Dimensions du droit commercial international de la gestion des ressources naturelles en Afrique." Journal of the African Union Commission on International Law 2021 (2021): 308–54. http://dx.doi.org/10.47348/aucil/2021/a9.

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Abstract:

The extraction and processing of raw materials into commodities are not only attractive for their economic value but also for political reasons. This makes natural resources a source of extreme greed. In this context, regions rich in raw materials, such as Africa, become the scene of local and foreign speculation and, instead of contributing to the development of endowed countries, natural resources often become factors of fragility – hence the ‘natural resources curse’ phrase. While countries exercise sovereignty over their resources by virtue of international law, it has also become essential to develop more sustainable activities in order to continue to exploit these resources. Cognisant of these global environmental challenges, a great number of countries in the world are committed to safeguarding the planet, as can be seen from the adoption of the African Convention on the Conservation of Nature and Natural Resources. At the international level, the multiplicity and complexity of legal norms applicable to the exploitation of natural resources can constitute an obstacle to their application. Indeed, while the scarcity of resources and the surge of environmental problems associated with their exploitation have led to greater reliance on international law because the stakes are global and permeate political boundaries, the corpus of international law rules is sometimes only indirectly relevant to natural resources, since they were not enacted to protect natural resources per se. This is the case of the rules of the World Trade Organization (WTO), which, while not adopted for that purpose, have a bearing on trade in natural resources. While all WTO members are required to open their markets to competition from abroad, WTO-covered agreements give them a certain leeway to regulate this flow in order to pursue societal goals. In other words, under certain circumstances, a WTO member is allowed to justify otherwise WTO-inconsistent measures in the name of legitimate domestic values. This paper focuses on trade rules that control the asymmetrical global distribution and exhaustibility of natural resources, especially export restrictions and their justifications in WTO law. The objective of this paper is to analyse the international and unilateral trade measures addressing non-trade concerns and their relevance for natural resources management in Africa. L’extraction et la transformation des matières premières en produits finis de base sont non seulement attractives pour leur valeur économique mais aussi pour des raison politiques. Ce qui fait des ressources naturelles une source de cupidité extrême. A cet effet, au lieu de contribuer au développement des pays qui y sont dotés, les régions riches en matières premières deviennent le théâtre des spéculations nationales et étrangères au point où les ressources naturelles deviennent des facteurs de déstabilisation d’où l’appellation de « malédiction des ressources naturelles ». Bien que les pays exercent la souveraineté sur leurs ressources en vertu du droit international, il devient essentiel de développer des activités plus durables afin de continuer l’exploitation de ces ressources. Conscient de ces problèmes environnementaux dans le monde, un grand nombre de pays dans le monde s’engagent à sauvegarder la planète, comme peut-on constater avec l’adoption de la Convention africaine pour la Conservation de la Nature et des Ressources naturelles. Sur le plan international, la multiplicité et la complexité des normes juridiques applicables à l’exploitation des ressources naturelles peuvent constituer un obstacle pour son application. En effet, si la rareté des ressources et la montée des problèmes environnementaux liées à leur exploitation ont conduit à une dépendance accrue au droit international parce que les enjeux sont mondiaux et dépassent les barrières politiques, les règles du droit international s’appliquent indirectement aux ressources naturelles puisqu’elles n’ont pas été promulguées pour protéger les ressources naturelles en tant que tel. Ceci est le cas des règles de l‘Organisation mondiale du Commerce (OMS), qui, bien que non adoptées ont une incidence sur le commerce des ressources naturelles. Bien que les membres de l’OMS ont obligations d’ouvrir leurs marchés à la concurrence étrangère, les accords couverts par l’OMS leur donnent un certain levier pour réguler ce flux afin de poursuivre des objectifs sociétaux. Autrement dit, dans certaines circonstances, un membre de l’OMS est autorisé de justifier les mesures incompatibles avec les règles de l’OMS pour des raisons de valeurs nationales légitimes. Cet article se focalise sur les règles commerciales qui contrôlent la distribution mondiale asymétrique et l’épuisement des ressources naturelles particulièrement les restrictions à l’exportation et leurs justifications d’après la loi de l’OMS. L’objectif de cet article est d’examiner les mesures internationales et unilatérales qui adressent les préoccupations non commerciales et leur importance sur la gestion des ressources naturelles en Afrique.

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Tousignant, Benoit, Drissa Moriba Coulibaly, Julie Brûlé, and Jacques Gresset. "Corps étrangers oculaires : évolution des rôles professionnels et des coûts pour le régime de santé public du Québec." Canadian Journal of Optometry 83, no. 2 (June 8, 2021): 17–24. http://dx.doi.org/10.15353/cjo.v83i2.4026.

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Abstract:

En 2003, les optométristes du Québec ont été autorisés en vertu de la loi à extraire des corps étrangers oculaires superficiels, une partie de ce service étant couverte par le régime universel d’assurance-maladie. Cette étude anal-yse l’évolution du rôle des professionnels qui prennent en charge ce prob-lème (optométristes, ophtalmologistes, urgentologues et omnipraticiens) et les coûts connexes des soins de santé publics.

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Ratelle, Pierre. "III Investissement." Canadian Yearbook of international Law/Annuaire canadien de droit international 31 (1994): 335–42. http://dx.doi.org/10.1017/s006900580000552x.

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Abstract:

Comme le Prévoit l’accord de libre-échange Canada-États-Unis (ALÉ), la Loi sur investissement Canada (“LIC”) a etc modifiee, le icr Janvier 1992, pour une quatrieme année consécutive en faveur des investisseurs américains.Le seuil d'examen par l'agence Investissement Canada de l'acquisition directe d'une entreprise canadienne par un Américain passe de 100 millions à 150 millions de dollars; ce qui représente un seuil 30 fois plus éléve que celui auquel sont soumis les autres investisseurs étrangers. Quant à l'acquisition indirecte d'une entreprise canadienne par un Américain, elle ne sera plus soumise dorénavant à un examen de la part d'Investissement Canada; tandis que les autres investisseurs étrangers demeurent, quant à eux, toujours assujettis au seuil d'examen de 50 millions de dollars.

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Turk, Boštjan Marko. "L'actualité de l'æuvre de Pierre Corneille." Acta Neophilologica 43, no. 1-2 (December 31, 2010): 129–33. http://dx.doi.org/10.4312/an.43.1-2.129-133.

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Abstract:

L'univers théâtral de Pierre Corneille est un univers fondé sur la loi d'un côté et sur l'inspiration chevaleresque de l'autre. Il semble ainsi étranger à l'homme contemporain de même façon que nous percevons comme lointain les topoi de l'ancienne Rome et du monde médieval. Pourtant le grand dramaturge nous ressemble en deux : l'homme évolutivement, n'a pas visiblement changé pendant l'histoire.

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Slama, Serge. "Le droit des étrangers : réacteur ou incubateur de la loi « séparatisme » ?" Revue du droit des religions, no. 13 (May 17, 2022): 153–70. http://dx.doi.org/10.4000/rdr.1803.

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Vasilenko, S. B. "La Theorisation de L’activite Politique des Ong en Russie." Humanities and Social Sciences. Bulletin of the Financial University 9, no. 4 (December 4, 2019): 115–19. http://dx.doi.org/10.26794/2226-7867-2019-9-4-115-119.

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Abstract:

Le conflit de l’État russe avec le champ associatif s’explique par la participation des ONG aux délibérations politiques dans les années 1990. La logique du contrôle sur les acteurs qui peuvent susciter les sentiments contestataires chez ses partisans conduit l’État centrale à restreindre l’activité des ONG qui “font la politique” par la loi sur les “agents étrangers”. Alors, qu’est-ce que cela veut dire pour ces ONG de s’opposeraux autorités publiques et se construire en catégories politiques et civiques?

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Parisot, Valérie. "Lorsque la loi personnelle de la mère est loi américaine : recherche de paternité et conflit interne étranger." Revue critique de droit international privé N° 2, no. 2 (April 2, 2018): 329–37. http://dx.doi.org/10.3917/rcdip.182.0329.

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Markkola, Pirjo. "Le luthéranisme en Finlande : entre religion d’État et Église du Peuple." Revue d'histoire du protestantisme 8, no. 2-3 (July 13, 2023): 219–32. http://dx.doi.org/10.47421/rhp_8.2-3_219-232.

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Abstract:

La Finlande se caractérise par une longue histoire luthérienne. Jusque 1809, le pays dépendait du royaume de Suède, puis de 1809 à 1917 ce fut un grand-duché contrôlé par l’Empire russe. Le tsar Alexandre Ier reconnut le luthéranisme et l’Église luthérienne demeura religion d’État. Le statut de la minorité orthodoxe fut également garanti. Jusqu’aux années 1860-1880, les citoyens finlandais devaient donc appartenir à la confession luthérienne ou orthodoxe. Seuls les étrangers pouvaient pratiquer d’autres religions. La loi ecclésiastique de 1869, et plus explicitement encore, la loi relative aux minorités protestantes, permirent aux Finnois de rejoindre d’autres Églises protestantes. En 1917, la Finlande obtint son indépendance. Bien que la loi ecclésiastique de 1869 introduisît une séparation entre l’Église et l’État, dans les faits elle demeura un État confessionnel luthérien jusqu’à la nouvelle constitution de 1919. Au xxe siècle, les dirigeants religieux préférèrent recourir au terme d’Église du Peuple. Mais comme l’Église orthodoxe fut aussi confirmé, les deux Églises furent reconnues comme Églises officiellement établies. La liberté religieuse ne fut introduite qu’en 1923.<

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Perret, Sarah. "L’écrit comme pratique de sécuritisation : analyse des évolutions législatives sur la nationalité française." Études internationales 49, no. 1 (July 18, 2018): 57–82. http://dx.doi.org/10.7202/1050544ar.

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Abstract:

Cet article analyse le rôle de l’écrit législatif dans le processus de « sécuritisation » identitaire en France, en étudiant spécifiquement les évolutions législatives en matière de nationalité depuis la loi de 2003 « relative à la maîtrise de l’immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité ». Il démontre que la loi, à travers sa dimension écrite et son cadre étatique légitimateur, agit aussi bien au commencement de la sécuritisation que dans sa finalisation. L’étude de la situation d’énonciation législative du corpus des quatre lois ayant fait évoluer les droits et les conditions d’accès à la nationalité française (2003, 2006, 2007, 2011) révèle que la sécuritisation opère un processus de légitimation à partir de mécanismes analogues au concept de « violence symbolique » de Pierre Bourdieu, c’est-à-dire à travers des actes d’énonciation sécuritisants non reconnus comme tels par l’audience.

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Collet, Béate. "La nouvelle loi allemande sur le séjour des étrangers : changements et continuité." Revue européenne des migrations internationales 7, no. 1 (1991): 9–29. http://dx.doi.org/10.3406/remi.1991.1274.

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Collet, Béate. "La nouvelle loi allemande sur le séjour des étrangers : changements et continuité." Revue européenne des migrations internationales 8, no. 1 (1992): 109–29. http://dx.doi.org/10.3406/remi.1992.1036.

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Van der Haegen, Herman. "L'influence d'une loi récente sur le profil démographique des étrangers en Belgique." Espace, populations, sociétés 8, no. 2 (1990): 310–15. http://dx.doi.org/10.3406/espos.1990.1404.

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Camilleri, Carmel. "Communautés, immigration, intégration." Migrants formation 86, no. 1 (1991): 19–31. http://dx.doi.org/10.3406/diver.1991.7276.

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Abstract:

Les sociétés traditionnelles, où les différences entre sous-groupes sont complémentaires et s'intègrent dans une pleine communauté, s'opposent aux sociétés modernes qui reposent sur un minimum d'accord démocratique sur des valeurs fondamentales, sanctionné par la loi. Menacés de déstabilisation, beaucoup d'immigrés du Sud entretiennent une simili-communauté, par conviction, opportunisme ou solidarité, en pratiquant l'alternance des codes ou au cours d’accès momentanés de communion réactionnelle. On ne peut donc parler de communauté immigrée. Un retour à la forme communautaire pleine ne pourrait d'ailleurs déboucher que sur l'exclusion ou l'assimilation totale des étrangers.

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Tribalat, Michèle, and Patrick Simon. "Chronique de l'immigration." Population Vol. 48, no. 1 (January 1, 1993): 125–81. http://dx.doi.org/10.3917/popu.p1993.48n1.0181.

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Abstract:

Résumé Cette chronique comprend une partie « Rubrique » exceptionnellement allégée cette année, car nous présentons et publions en sujet spécial le questionnaire de l 'enquête « Mobilité géographique et insertion sociale ». La présentation en elle-même sera brève en raison de la taille du questionnaire. Cette enquête conçue par Michèle Tribalat en collaboration avec Patrick Simon a été réalisée avec le concours de l'INSEE à l'automne 1992. Les aménagements législatifs aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers (loi du 26 février 1992 par exemple) seront présentés dans une prochaine chronique.

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Ferran Larraz, Elena. "La regulación legal de la traducción jurídica de documentos de la common law en España: el funcionalismo en términos de “universales”, un estándar de equivalencia." Meta 55, no. 2 (August 10, 2010): 266–74. http://dx.doi.org/10.7202/044239ar.

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Abstract:

Afin de déterminer quel est le concept de traduction nécessaire aux traducteurs en Espagne, nous nous proposons d’étudier tout d’abord la manière dont le droit espagnol envisage la traduction selon le contexte social international contemporain. En effet, ce n’est qu’après avoir examiné la loi que le concept de traduction juridique peut être établi. Puis, nous vérifierons, en appliquant le fonctionnalisme au domaine juridique, si la fonction principale du document, à savoir son efficacité juridique, est préservée. L’efficacité, sur le plan légal, du document juridique à traduire est le critère fondamental à respecter. Elle est définie dans le contexte d’une collaboration internationale dans le cadre de laquelle une loi ou un document étrangers doivent être reconnus ou appliqués selon les lois et les principes du droit international. La collaboration internationale est fondée sur la reconnaissance de bases communes (universaux jurilinguistiques) chez les pays concernés ainsi que sur le respect des différences.

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Turpin, Dominique. "La loi du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France." Revue critique de droit international privé N° 2, no. 2 (April 1, 2016): 235–66. http://dx.doi.org/10.3917/rcdip.162.0235.

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Haboubi, Camilla. "Transfert de gamètes dans un pays étranger : le Conseil d’État relativise la loi." Droit, Déontologie & Soin 16, no. 3 (September 2016): 304–9. http://dx.doi.org/10.1016/j.ddes.2016.07.021.

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Cosandey, Fanny. "De Lance en Quenouille. La place de la reine dans l'État moderne (14e -17e siècles)." Annales. Histoire, Sciences Sociales 52, no. 4 (August 1997): 799–820. http://dx.doi.org/10.3406/ahess.1997.279602.

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Abstract:

La reine de France existe-t-elle ? Pour saugrenue que paraisse la question, la réponse n'en est pas moins incertaine lorsqu'on se penche sur l'historiographie de ces deux derniers siècles. Les historiens du ou de la politique n'accordent à la reine qu'un regard distrait, la reléguant à une existence domestique à laquelle les nombreuses biographies sur les reines de France n'hésitent pas à la réduire.Le traitement appliqué jusqu'ici à la loi salique n'est pas étranger à cette situation. Si, depuis Paul Viollet, d'excellents travaux ont montré le processus d'élaboration de cette « loi » et les modalités de l'exclusion des femmes du trône en fonction des impératifs politiques provoqués par la guerre de Cent Ans, aucune analyse n'a envisagé la signification de ce texte à l'égard des femmes. Ainsi, les études récentes, très précises, de Colette Beaune et de Jacques Krynen ont porté sur la construction juridique de la loi salique à partir de la réflexion politique des 14e et 15e siècles, afin de montrer la part qu'eut cette loi dans la formation d'un État monarchique qui puise ses formes modernes dans les deux derniers siècles du Moyen Age. En ce sens, c'est la genèse de ce texte plus que son contenu qui fait l'objet de l'analyse et, dans la perspective d'un renforcement du pouvoir royal, la focalisation qui s'exerce alors sur la personne du roi conduit spontanément à la mise à l'écart de celle qui n'a pas droit au trône. Le fait, dominant toute l'historiographie de la loi salique, qu'aucune réflexion sur la nature de l'exclusion des femmes n'ait été envisagée, laisse la voie ouverte aux interprétations les plus restrictives concernant la place de ces dernières dans la politique.

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Niosi, Jorge, and Michel Duquette. "La loi et les nombres : le Programme énergétique national et la canadianisation de l'industrie pétrolière." Canadian Journal of Political Science 20, no. 2 (June 1987): 317–36. http://dx.doi.org/10.1017/s0008423900049465.

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Abstract:

RésuméDe nombreux auteurs, tant du monde universitaire que des affaires et de la politique, ont rendu le Programme énergétique national (PÉN) responsable de la canadianisation de l'industrie pétrolière. Cet article s'oppose à l'interprétation courante et il démontre, chiffres à l'appui, que le déclin du contrôle étranger dans l'industrie pétrolière canadienne a commencé bien avant l'application du PÉN, et qu'il s'est poursuivi après son démantèlement. En réalité, la canadianisation de l'industrie des hydrocarbures peut être interprétée dans le cadre d'un processus plus large, de déclin du pouvoir de négociation des firmes multinationales de cette industrie. Un processus semblable a eu lieu dans d'autres pays, quoique le modèle canadien ait ses propres caractéristiques.

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Massicot, Simone. "La nationalité française. Attribution et acquisition." Population Vol. 41, no. 2 (February 1, 1986): 349–70. http://dx.doi.org/10.3917/popu.p1986.41n2.0370.

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Abstract:

Résumé Massicot Simone. — La nationalité française. Attribution et acquisition. La plus grande partie de la population française est constituée de Français d'origine qui détiennent leur nationalité par filiation le plus souvent (né en France d'au moins un parent Français — né à l'étranger d'au moins un parent Français) mais aussi quelquefois par bienfait de la loi alors qu'ils sont nés de parents étrangers. L'autre fraction est constituée de Français qui ont acquis la nationalité française postérieurement à leur naissance. Cette acquisition peut résulter d'un droit qu'ils exercent (déclarations acquisitives, de reconnaissance ou de réintégration) avec contrôle a posteriori du Gouvernement, ou d'une faveur sollicitée que le Gouvernement accorde ou non (demande de naturalisation ou de réintégration).

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