Journal articles: 'Loi fondamentale'

1

Drouhin, Nicolas. "Choix intertemporel et loi psychologique fondamentale." Recherches économiques de Louvain 73, no. 3 (2007): 273. http://dx.doi.org/10.3917/rel.733.0273.

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2

Cullen, Richard, and H. L. Fu. "Les insuffisances de la Loi fondamentale." Perspectives chinoises 51, no. 1 (1999): 57–60. http://dx.doi.org/10.3406/perch.1999.2384.

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3

Arnold, Rainer. "La Loi Fondamentale de la R.F.A. et l'Union européenne : le nouvel article 23 de la Loi Fondamentale." Revue internationale de droit comparé 45, no. 3 (1993): 673–78. http://dx.doi.org/10.3406/ridc.1993.4733.

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4

Jouanjan, Olivier. "Que dit la Loi Fondamentale en Allemagne ?" Le Genre humain N�44, no. 1 (2005): 183. http://dx.doi.org/10.3917/lgh.044.0183.

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5

Siegfried, Nikolaus A. "La loi fondamentale omanaise : changement ou continuité ?" Égypte/Monde arabe, no. 2 (December 31, 2005): 191–212. http://dx.doi.org/10.4000/ema.1742.

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6

Mass, Edgar. "Montesquieu et la Loi fondamentale de la R.F.A." Dix-huitième Siècle 21, no. 1 (1989): 163–77. http://dx.doi.org/10.3406/dhs.1989.1694.

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7

Kotz, Hans-Helmut. "60 ans de Loi fondamentale, 61 ans de Deutsche Mark." Regards sur l’économie allemande, no. 91 (May 1, 2009): 31–44. http://dx.doi.org/10.4000/rea.3700.

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8

Arnold, Rainer. "La protection des droits fondamentaux dans la Loi Fondamentale : jurisprudence récente de la Cour constitutionnelle fédérale allemande." Revue internationale de droit comparé 55, no. 3 (2003): 679–93. http://dx.doi.org/10.3406/ridc.2003.18972.

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9

Perret, Louis. "La nouvelle Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles." Chronique de législation 17, no. 4 (April 26, 2019): 897–913. http://dx.doi.org/10.7202/1059232ar.

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Abstract:

L’auteur expose les principes directeurs de cette nouvelle loi et en analyse les principales dispositions. Il s’interroge aussi sur l’éparpillement législatif actuel dans le domaine de l’indemnisation du préjudice corporel et suggère l’élaboration d’une théorie fondamentale dans ce domaine.

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Anter, Andreas. "Max Weber et la Loi fondamentale de la République fédérale d’Allemagne." Revue européenne des sciences sociales, no. 57-1 (May 30, 2019): 77–103. http://dx.doi.org/10.4000/ress.4988.

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Bothe, Michael. "Le Bundesrat. La protection des intérêts des Länder selon la Loi fondamentale allemande." Les Cahiers de droit 26, no. 1 (April 12, 2005): 93–109. http://dx.doi.org/10.7202/042649ar.

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Abstract:

After dealing with the West German Bundersrat in a double-chamber system, the author, following the Basic Law of the country, depicts the varied powers of this Chamber. The participation of the Bundersrat in federal legislation is examined through its suspensive veto over every bill adopted by the first chamber — the Bundestag. The Bundersrat also has the power to approve certain categories of Bills. The participation of the Bundersrat in the federal administration, contentious powers and the nomination process are ideas also developed in this article. The author examines the political role of the Chamber and shows that the Bundersrat has a counterbalancing effect between the Bundestag and the federal government. The importance of the roles of the parties in developing the political position of the Bundersrat is also discursed herein. Professor Bothe concludes by saying that the Bundersrat is an important element of West German cooperative federalism and wonders if exporting this institution to Canada would be a wise move.

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Voßkuhle, Andreas, and Olivier Joop. "La Loi fondamentale à la lumière de la jurisprudence de la Cour constitutionnelle fédérale." Les Nouveaux Cahiers du Conseil constitutionnel N° 59, no. 2 (April 20, 2018): 57–67. http://dx.doi.org/10.3917/nccc1.059.0057.

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Tahon*, Marie-Blanche. "Nouvelles formes de régulation de la famille au Canada et au Québec : avant-gardisme et marginalisation." Enfances, Familles, Générations, no. 5 (May 11, 2007): 1–8. http://dx.doi.org/10.7202/015779ar.

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Abstract:

Ce texte présente les nouvelles législations canadienne et québécoise en matière de mariage civil et de filiation. Elle s'attache surtout à la loi québécoise qui a instauré un nouveau système de filiation : la bi-maternité d'origine. Mais non la bi-paternité d'origine puisqu'elle interdit "toute convention par laquelle une femme s'engage à procréer ou à porter un enfant pour le compte d'autrui". Elle crée donc une inégalité entre homosexuels de l'un et l'autre sexe. En instaurant de nouvelles règles de filiation, la loi québécoise s'est abstenue d'aborder la question de la pluriparentalité qui s'impose dans 9 familles homoparentales sur 10 et dans des familles hétéroparentales de plus en plus nombreuses. Une révision fondamentale du droit de la famille dans une perspective universelle reste donc à entamer. »

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Schmoeckel, Mathias. "V. Leges fundamentales: Gesetze, die gleicher sind als andere? Vom Inhalt zum Begriff." Zeitschrift der Savigny-Stiftung für Rechtsgeschichte: Kanonistische Abteilung 107, no. 1 (June 1, 2021): 219–54. http://dx.doi.org/10.1515/zrgk-2021-0005.

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Abstract:

Abstract Leges fundamentals: Laws Higher than Others? Their Development from the Concept to the Term. This article investigates the tradition of laws with a higher, central authority, which can be found in the Christian tradition from the Middle Ages to the 16th century, when the Calvinist party finally coined the term “loi fondamentale”. The contrast to other national discussions shows the different starting points and contents of a notion, which rapidly became a common European heritage and merged with the equally new concept of “constitution”.

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Kritsch, Raquel. "Política e Jurisprudência." Philosophica: International Journal for the History of Philosophy 11, no. 22 (2003): 99–125. http://dx.doi.org/10.5840/philosophica2003112214.

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Abstract:

Le propos de l’article c’est d’analyser la formation et l’évolution du concept de souveraineté, concernant essentiellement les siècles XII-XIV, une période au long de laquelle il est progressivement configuré. La thèse fondamentale de l’auteur consiste précisément dans l’affirmation selon laquelle les questions inhérentes à la souveraineté sont simultanément politiques et juridiques, liaison intrinsèque qui transparaît dans les deux moments essentiels de la construction du concept de souveraineté : le premier se rapportant avec la question de la distribution des juridictions strictu sensu, c’est-à-dire, avec la définition de l’entité dont la mission est de faire accomplir la loi en tant que telle; le second qui signale l’apparition d’un sens plus large du concept de juridiction - légitimité de créer, de changer et de révoquer les normes - associée à l’idée de pouvoir législatif dans une acception moderne. Cette construction en deux mouvements est analysée dans des auteurs fondamentaux de cette période depuis les canonistes du XIII siècle jusqu’à Guillaume d’Ockham, passant par Saint Thomas d'Aquin et Jean Quidort, entre autres.

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Nadeau, Richard. "Le point de vue du Barreau du Québec." La réforme du droit des obligations 30, no. 3 (April 12, 2005): 647–56. http://dx.doi.org/10.7202/042968ar.

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Abstract:

Avec comme toile de fond l'histoire de notre système de droit civil basé sur la tradition française, la réforme proposée des chapitres sur les obligations et contrats nommés, si elle comporte certaines innovations intéressantes, mérite beaucoup plus des critiques sévères, tant sur sa philosophie que sur la forme utilisée. En effet, dans un texte lourd, diffus, complètement différent de celui avec lequel nous sommes familiers, le législateur propose de modifier radicalement le statut de loi fondamentale qu'a toujours eu le Code civil et, surtout, de l'imprégner, sans vraies justifications, d'un protectionnisme emprunté à ce qui était jusqu'à maintenant une loi particulière et qui concernait la protection du consommateur. Dorénavant, le législateur présume d'inégalités dans les rapports entre les co-contractants et s'immisce, même entre commerçants, pour atténuer la rigueur réelle ou présumée de clauses dont auront pu convenir les parties. En résumé, tel qu'il est présenté actuellement, le projet de loi va beaucoup trop loin, risque de créer une confusion monumentale à cause de son nouveau vocabulaire et de son style radicalement différent et il doit donc être révisé par le législateur.

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Caron, Madeleine. "LA COMMISSION DES DROITS DE LA PERSONNE DU QUÉBEC : CINQ ANNÉES DE LUTTE POUR LE DROIT À L’ÉGALITÉ." Droits de la personne 12, no. 2 (May 6, 2019): 335–57. http://dx.doi.org/10.7202/1059405ar.

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Abstract:

La Commission des droits de la personne du Québec est un organisme administratif chargé d’appliquer la Charte des droits et libertés de la personne mise en vigueur en 1976. Cette Charte est une loi fondamentale, en premier lieu, par l’étendue des droits qu’elle consacre : droits fondamentaux classiques, dont le droit à l’égalité, droits politiques, judiciaires et droits économiques et sociaux; en second lieu, parce que les dispositions de la Charte sur le droit à l’égalité et sur les droits judiciaires prévalent sur toute disposition d’une loi postérieure à moins que le législateur n’ait exprimé explicitement son intention contraire, en disant que la loi s’applique malgré la Charte. Pour promouvoir les principes de la Charte, la Commission prend les moyens suivants. Quand une personne ou un groupe de personnes se plaint d’un acte de discrimination, soit de la part de l’État, soit de la part d’une personne privée, elle fait enquête, et pour cela elle peut contraindre toute personne à témoigner devant elle. Elle tente la conciliation entre les personnes en cause et, en cas d’échec, recommande formellement la cessation de l’acte reproché, l’accomplissement d’un acte ou le paiement d’une indemnité. En dernier recours, elle prend fait et cause de la victime et s’adresse aux tribunaux pour obtenir une injonction ou l’indemnité dont elle avait recommandé le paiement. Organisme essentiellement administratif, la Commission est parfois qualifiée d’organisme quasi judiciaire, notamment quand elle décide de sa compétence et contraint les témoins. Outre l’exercice de ses pouvoirs d’enquête, la Commission analyse la législation québécoise en fonction de sa conformité aux principes de la Charte et fait des recommandations au gouvernement. Enfin, la Commission coopère avec les groupes, reçoit leurs suggestions, fait de l’éducation aux droits de la personne, devenant ainsi, de par la volonté même du législateur québécois, un agent de changement social.

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Baeselen, Xavier, and Dominique de Fraene. "Vers une réforme fondamentale de la loi de 1965 relative à la protection de la jeunesse." Courrier hebdomadaire du CRISP 1676-1677, no. 11 (2000): 1. http://dx.doi.org/10.3917/cris.1676.0001.

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Schirlo, Gerke, Groscurth, and Vetter. "Inhalte und Struktur des neuen Medizinstudiums." Praxis 91, no. 33 (August 1, 2002): 1300–1302. http://dx.doi.org/10.1024/0369-8394.91.33.1300.

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Abstract:

La faculté de médecine de 'Université de Zurich élabore une restructuration fondamentale du programme des études médicales. Des conditions générales sont la nouvelle loi fédérale suisse sur la formation universitaire aux professions médicales (LPMed), les étapes de mise en oeuvre hétérogènes des réformes de programme d'études d'autres facultés suisses de médecine ainsi que les efforts pour améliorer la mobilité. La stratégie de la réforme d'étude est présentée au moyen des principes décidés par la faculté. Les auteurs montrent les structures d'organisation correspondantes et donnent une vue ciblée sur les aspects de la mise en oeuvre et de l'adaptation dynamique des éléments de programme d'études.

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Feuerhahn, Wolf. "Une lecture de « La théorie de l’utilité marginale et la “loi fondamentale de la psychophysique” » de Max Weber." Revue française de sociologie 46, no. 4 (2005): 783. http://dx.doi.org/10.3917/rfs.464.0783.

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Oraison, André. "Quelques réflexions sur l’article 72-3 de la Loi fondamentale de la Ve République, introduit par la loi constitutionnelle du 28 mars 2003 concernant les DOM-TOM." Cahiers d'Outre-Mer 57, no. 225 (January 1, 2004): 101–8. http://dx.doi.org/10.4000/com.719.

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Garant, Patrice. "Le statut particulier des unités de négociation dans la fonction publique du Québec." Jurisprudence du travail 23, no. 4 (April 12, 2005): 667–72. http://dx.doi.org/10.7202/027955ar.

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Abstract:

La caractéristique fondamentale du régime de relations de travail dans la Fonction publique québécoise c'est qu'il relève du Droit commun du travail tel que complété ou modifié par la loi de la Fonction publique de 1965. Le fonctionnaire est donc en principe un salarié et Sa Majesté un employeur au sens du Code du travail sauf dérogation explicite1. Or ces dispositions dérogatoires sont suffisamment cohérentes, croyons-nous, pour que l'on puisse parler d’un statut particulier, fait de particularités fondées sur des exigences propres au service public. Ces particularités sont relatives au droit d'association, à l’accréditation, à la structure et au contenu des unités de négociation, à la délimitation de la matière négociable et l’exercice du droit de grève. A l’aide de la jurisprudence nous tenterons d'analyser ici la particularité relative aux unités de négociation.

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Muambi, Richard Tshienda. "L’analyse de l’ordonnance n°15/081 du 29 octobre 2015 portant nomination des commissaires spéciaux et des commissaires speciaux adjoints chargés d’administrer les nouvelles provinces en Republique Démocratique du Congo." Afrika Focus 30, no. 1 (February 26, 2017): 99–116. http://dx.doi.org/10.1163/2031356x-03001007.

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Abstract:

La Constitution de la République Démocratique du Congo que le Peuple avait approuveé, lors du référendum organisé du 18 au 19 décembre 2005, met en évidence, au deuxième paragraphe de son préambule la volonté qui anima le souverain primaire, à savoir : « bâtir, au cɶur de l’Afrique, un Etat de droit et une Nation puissante et prospère, fondée sur une véritable démocratie politique [ … ] 1 » Par ailleurs, cette « Loi fondamentale » consacre d’une part, la décentralisation avec comme corollaire la libre administration des provinces et d’autre part, le découpage territorial qui tait passer le nombre de provinces de 11 à 26, dotées routes de la personnalité juridique. Le jeudi 29 octobre 2015, par ordonnance présidentielle, Joseph Kabila a nommé les commissaires spéciaux et leurs adjoints afin de diriger les nouvelles provinces issues de la dernière réforme territoriale. Cet acte administrative individuel divise la population congolaise. Si pour les uns, cette nomination est conforme à la Constitution, pour d’autres, il s’agit d’une violation pure et simple de la « Loi des lois. » Cet article se donne une double ambition : examiner l’ordonnance présidentielle controversée au regard de la Constitution de la RDC ainsi que du principe de l’Etat de droit et tirer les conséquences politiques qui pourraient en résulter.

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Prujiner, Alain. "La personnalité morale et son rattachement en droit international privé." Les Cahiers de droit 31, no. 4 (April 12, 2005): 1049–73. http://dx.doi.org/10.7202/043054ar.

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Abstract:

L'encadrement juridique des organisations transnationales suscite de grandes difficultés théoriques et pratiques. Pour les affronter, il est nécessaire de clarifier la notion de personnalité morale, car c'est ce concept qui détermine les paramètres du rattachement de ces entités aux ordres juridiques étatiques. Malgré une opinion contraire répandue, l'auteur considère que la source fondamentale des divergences théoriques reste l'opposition entre les thèses de la fiction et de la réalité de la personnalité morale, opposition que l'on veut croire dépassée mais qui sous-tend encore les débats actuels. L'approche de la fiction domine en common law et l'école de la réalité dans les régimes civilis tes. Les principes du rattachement juridique des personnes morales aux systèmes étatiques sont directement reliés à la conception de la personnalité morale adoptée par ces systèmes : loi de la constitution en common law, loi du siège social réel en droit civil, divergence qui provoque des conflits de rattachement. H existe aussi un deuxième type de rattachement relié à la notion de contrôle, baptisé ici rattachement politique. Son impact est important à l'égard de certaines questions telle la levée du voile corporatif. En conclusion il faut distinguer entre deux lignes théoriques bien distinctes : la première se fonde sur l'idée de la fiction de la personnalité et son rattachement volontaire à une loi constitutive, la seconde s'articule autour de la notion de reconnaissance d'une réalité localisée par son siège. Une partie des difficultés des débats actuels provient de cette divergence de conception qui n'est pas toujours explicite.

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Halley, Paule, and Ariane Gagnon-Rocque. "La sanction en droit pénal canadien de l’environnement : la loi et son application." Les Cahiers de droit 50, no. 3-4 (March 4, 2010): 919–66. http://dx.doi.org/10.7202/039345ar.

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Abstract:

Depuis le début des années 70, les autorités publiques canadiennes interviennent pour protéger la qualité de l’environnement, les habitats et les populations d’espèces sauvages en se fondant principalement sur la loi pour prescrire des obligations aux personnes exerçant des activités susceptibles d’être la source d’une atteinte à la qualité de l’environnement et à sa biodiversité. Dans le souci de faire respecter les obligations environnementales et d’envoyer un message clair, à savoir que la protection de l’environnement est une valeur fondamentale au sein de la société canadienne, les législateurs fédéral et provinciaux ont systématiquement fait appel au droit pénal pour en sanctionner les contraventions. Les auteures posent un regard critique sur l’effectivité du droit pénal de l’environnement au Canada en scrutant le message envoyé actuellement, par le droit pénal, son application administrative et sa sanction judiciaire, aux personnes régulées quant à l’importance de respecter la législation environnementale. Elles passent en revue l’arsenal des peines contenu dans la législation environnementale ainsi que les politiques d’application élaborées par l’administration publique et les règles judiciaires de détermination de la peine au Canada. Les résultats de leur recherche montrent qu’en pratique le droit pénal de l’environnement est peu redoutable au Canada et qu’une meilleure coordination doit être recherchée, entre les objectifs législatifs et les interventions administratives et judiciaires en matière d’application et de sanction de la loi, et ce, pour que le droit répressif soit pleinement effectif.

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Domenichelli, Luisa. "Comparaison entre les stratégies linguistiques de Belgique et du Canada." Globe 2, no. 2 (February 7, 2011): 125–45. http://dx.doi.org/10.7202/1000472ar.

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Abstract:

L’article met en évidence les caractéristiques du régime linguistique canadien en le comparant à celui de la Belgique. Au Canada prévaut une conception libérale des droits individuels, qui est refusée par le Québec, où les droits linguistiques ont plutôt une valeur communautaire. L’incapacité de la société canadienne à résoudre cette opposition dans le texte constitutionnel a produit chez les francophones un sentiment d’extranéité. Le modèle belge est au contraire plus consensuel. La législation linguistique en Belgique repose sur un compromis qui est garanti par la Constitution. La participation des deux communautés à la révision de la Loi fondamentale, et donc leur contribution à l’élaboration des articles sur l’emploi des langues, sont assurées par les majorités spéciales requises pour toute modification de la Constitution. Même si des différences importantes séparent la vision francophone et celle des Flamands, le principe de territorialité et celui d’homogénéité linguistique, qui sont à la base du régime linguistique belge, ont été acceptés par les deux groupes et inscrits dans la Constitution.

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Raffray, R. "Du droit souple au droit dur : quel droit pour la qualité environnementale des vins sous indication géographique ?" BIO Web of Conferences 15 (2019): 03003. http://dx.doi.org/10.1051/bioconf/20191503003.

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Abstract:

Le droit du vin accompagne la réception par la filière viticole des valeurs de la Responsabilité Sociale et Environnementale. Les producteurs de vin et les pouvoirs publics recherchent un modèle plus éthique, plus performant sur le plan environnemental, compatible avec le développement durable. Les instruments juridiques utilisés ont beaucoup évolué en vingt ans. Dans un premier temps, les producteurs ont eu recours à des instruments volontaires, non contraignants, caractéristiques du droit souple (chartes éthiques, certification biologique, normes ISO). Une nouvelle règlementation est apparue en droit français. La loi prévoit, d'ici 2030, une certification environnementale, rendue obligatoire par le cahier des charges, pour tout producteur viticole exploitant sous signe de qualité (Appellation d'Origine Protégée ; Indication Géographique Protégée). Ce passage du droit volontaire (souple) au droit imposé (droit dur) est significatif de l'évolution fondamentale de la notion de qualité viticole, qui intègre la qualité environnementale. La qualité environnementale enrichit la qualité liée à l'origine.

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Loison, Laurent. "Les conceptions embryologiques et phylogénétiques d’Alfred Giard (1846-1908) et Edmond Perrier (1844-1921), deux appropriations de la loi biogénétique fondamentale." Bulletin d’histoire et d’épistémologie des sciences de la vie Volume 16, no. 2 (2009): 165. http://dx.doi.org/10.3917/bhesv.162.0165.

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Collot, Pierre-Alain. "Difficulté contre-majoritaire et usage impérieux du pouvoir constituant dérivé au regard de la quatrième révision de la Loi fondamentale de Hongrie." Revue française de droit constitutionnel 96, no. 4 (2013): 789. http://dx.doi.org/10.3917/rfdc.096.0789.

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Even, Alain. "Domination et développement au Nouveau-Brunswick." Articles 12, no. 3 (April 12, 2005): 271–318. http://dx.doi.org/10.7202/055538ar.

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Abstract:

Le « Territoire pilote » du Nouveau-Brunswick est cette région du Nord-Est de la province qui comprend les comtés de Restigouche et Gloucester, à majorité francophone, et qui fut choisie comme terrain d'expérience en aménagement dans le cadre de la mise en application de la loi ARDA (Aménagement rural et développement agricole). Le choix de cette région pour l'étude des blocages extra-économiques au développement est loin d'être arbitraire, dans la mesure où elle présente en outre l'intérêt d'être une zone de pauvreté au sein d'un pays dont le niveau de vie est l'un des plus hauts dans le monde. Enfin, la relative petite taille de la région et l'absence de grands centres lui donnent un caractère homogène qui en facilite l'étude. L'étude des structures sociales de la société qui occupe le territoire à aménager et l'analyse sommaire de la culture acadienne doivent nous permettre d'estimer dans quelle mesure le développement économique peut être entravé par des blocages de type culturel. Il ne s'agit pas pour nous de faire une analyse sociologique fondamentale de cette société mais de mettre en évidence combien sont imbriqués les facteurs économiques et sociaux. Pour comprendre les attitudes de la population face au développement, il nous faut savoir qui elle est, quelles sont ses valeurs, comment elle peut réagir dans sa confrontation avec la société industrielle, quelle est sa relation avec les autres groupes sociaux qui l'entourent. Or le fait que la population du Nord du Nouveau-Brunswick soit principalement une minorité linguistique doit nous amener à dégager ce qui la particularise : l'état de domination culturelle du groupe acadien, à notre avis cause explicative fondamentale des difficultés économiques de la région, est ce qui ressort de l'analyse du système d'éducation et des rapports ethniques.

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Benis-Sinaceur, Hourya. "Idées : le platonisme phénoménologique d’Albert Lautman." Articles 37, no. 1 (May 14, 2010): 27–54. http://dx.doi.org/10.7202/039711ar.

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Abstract:

Résumé La question fondamentale d’Albert Lautman concerne la nature du réel et la capacité de l’esprit de l’appréhender. C’est pourquoi elle convoque les données de la physique, leur expression en concepts mathématiques et leur interprétation métaphysique qui doit préciser le rapport de la pensée humaine à la réalité du monde. L’examen des théories mathématiques les plus sophistiquées de son temps (surface de Riemann, loi de réciprocité quadratique, théorie du corps de classes) est destinée à montrer l’affinité de la genèse des concepts mathématiques avec une Dialectique supérieure, qui met en jeu les Idées, comprises en un sens dérivé de Platon. Mon but est d’expliquer comment Lautman comprend les termes « Dialectique », « Idée », « genèse », simultanément sur le plan métaphysique et dans leur incarnation mathématique. Je montrerai que Lautman développe une conception très personnelle du platonisme, différente de celle de la version reçue par la tradition philosophique. Lautman rejette la séparation des Idées et du sensible, et adopte le style de pensée heideggerien pour montrer que les Idées sont mues par une Dialectique et qu’elles entretiennent une relation réciproque, dialectique, avec le sensible.

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Ouellet, François. "Vers une généalogie à la carte." Protée 33, no. 3 (November 6, 2006): 9–22. http://dx.doi.org/10.7202/012499ar.

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Abstract:

Résumé Depuis son premier roman (Temps pascal, 1982), toute l’entreprise littéraire de Daniel Poliquin interroge activement des rapports de filiation. D’un roman à l’autre, les relations père et fils sont mises en question de manière à substituer à la filiation du Nom-du-Père une filiation orientée par une nouvelle éthique, où le fils choisirait librement qui lui tient symboliquement lieu de père, et vice versa. Cette éthique, qui est particulièrement prononcée dans le dernier roman de l’auteur, L’Homme de paille (1998), marque une coupure fondamentale avec l’origine et la mémoire culturelle. Il s’agit d’une conception qui ne repose plus sur l’ancien régime des pères (le père autoritaire vis-à-vis du fils), ni même sur le régime moderne des pairs (le père et le fils dans un rapport d’égalité), mais qui récuse tout simplement la loi de la filiation en lui opposant la volonté éthique d’un sujet libéré de sa propre Histoire/histoire. Cependant, à l’égard de cette conception d’une généalogie à la carte, le personnage de Poliquin revient inévitablement à la mère, figure par laquelle triomphe une filiation sans père.

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Godin, Robert P. "L’exercice des droits hypothécaires en matière immobilière." Revue générale de droit 23, no. 3 (March 12, 2019): 433–48. http://dx.doi.org/10.7202/1057120ar.

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Abstract:

Le Code civil du Québec, dans sa version définitive du 18 décembre 1991 (L.Q. 1991, c. 64) nous propose une réforme fondamentale en droit des sûretés. Cette réforme comporte différents éléments novateurs, parmi lesquels se retrouve une uniformisation des recours hypothécaires, atteignant presque, en matière immobilière tout au moins, une institutionnalisation des sûretés qui équivaut à toutes fins pratiques à adopter la présomption d’hypothèque souhaitée dans certains milieux. En matière immobilière comme en matière mobilière d’ailleurs, le Code civil du Québec nous offre maintenant quatre recours, désignés sous le titre de droits hypothécaires, qui remplaceront les sûretés et les recours que nous connaissons présentement aux termes du Code civil du Bas-Canada et de la Loi sur les pouvoirs spéciaux des corporations. Chacun des droits hypothécaires que l’on nous propose comporte des effets différents en ce qui a trait aux droits des débiteurs ainsi qu’à ceux des tiers détenant des droits réels principaux ou des sûretés, sur le même bien immeuble. En plus des problèmes qui semblent exister dans l’articulation des recours que l’on nous propose, celui de comparer les effets de ces différents recours dans chaque cas particulier, devrait donner lieu, dans la pratique, à des difficultés importantes.

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Pechillon, E. "Questions juridiques posées par la place du consentement en psychiatrie : premier bilan de la réforme législative." European Psychiatry 29, S3 (November 2014): 631–32. http://dx.doi.org/10.1016/j.eurpsy.2014.09.137.

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Abstract:

Le principe du consentement aux soins est un principe fondamental du droit de santé dont la mise en œuvre est problématique dans les services de psychiatrie.La loi du 5 juillet 2011 relative aux droits à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, ainsi que sa modification résultant de la loi du 27 septembre 2013 obligent à s’intéresser à la place du consentement du patient. Sous la pression conjuguée de la Cour européenne des droits de l’homme et du Conseil constitutionnel, le Parlement français a été contraint de faire évoluer le droit applicable dans les hôpitaux psychiatriques. Plus qu’un simple toilettage législatif, ce nouvel ensemble normatif modifie les relations entre le malade (disposant de droits fondamentaux), la police administrative (chargée d’agir préventivement afin de protéger l’ordre public), le service public hospitalier (seul capable de dresser un diagnostic fiable et de mettre en œuvre des soins adaptés à l’état des patients) et la justice (garante des libertés fondamentales). Cette modification partielle du Code la santé publique ne résout pas l’ensemble des faiblesses du droit passé. Elle conduit même à créer de nouvelles difficultés juridiques et pratiques. L’exemple du programme de soins est sans doute le plus symptomatique. Il n’est malheureusement pas le seul.

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Koussens, David. "Le port de signes religieux dans les écoles québécoises et françaises. Accomodements (dé)raisonnables ou interdiction (dé)raisonnée?" Globe 11, no. 1 (February 7, 2011): 115–31. http://dx.doi.org/10.7202/1000494ar.

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Abstract:

Les débats portant sur le port de signes religieux dans les écoles ont trait à la question fondamentale de l’intégration des religions minoritaires dans l’espace public et soulèvent la question de la mise en oeuvre de la neutralité par l’État dans la sphère publique. Le port de signes religieux dans les écoles suscite des débats pour la première fois en France en 1989 et au Québec, en 1994. Sur des fondements différents, mais tout en refusant d’interpréter le signe religieux, ces deux sociétés adoptent alors des positions similaires en autorisant notamment le port du hidjab dans les écoles publiques. Cette situation n’est plus d’actualité. Refusant la visibilité de la diversité religieuse dans l’enceinte de l’institution républicaine qu’est l’école et réaffirmant le rôle de cette institution comme lieu de transmission de valeurs partagées par les citoyens, la France a explicitement interprété le signe religieux pour l’interdire dans les écoles publiques par une loi édictée le 15 mars 2004. Ce faisant, elle confirme son attachement à un modèle d’intégration républicain et s’éloigne ainsi du Canada, où la Cour suprême, en imposant désormais des accommodements raisonnables aux institutions scolaires, promeut l’idée que l’école est un espace de redéfinition des valeurs partagées par les citoyens.

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Verge, Pierre. "Une solidarité sans frontières ? Le droit canadien et l’action syndicale de solidarité transaméricaine." Les Cahiers de droit 48, no. 3 (April 12, 2005): 331–49. http://dx.doi.org/10.7202/043934ar.

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Abstract:

Différents facteurs influent sur la propension des groupements syndicaux de première ligne à s’engager dans des actions de solidarité syndicale transnationale, notamment celle qui unit des salariés d’une même entreprise implantée dans plusieurs pays. Quel est l’impact d’un droit national — le droit canadien, en l’occurrence — sur une telle action ? Est ainsi principalement susceptible d’intervenir la loi qui régit l’activité courante de négociation collective des syndicats en cause. Essentiellement, elle leur confère à cette fin le monopole de représentation d’une collectivité locale de salariés au sein de l’entreprise ou de l’un des ses établissements et établit un droit périodique de grève, action notamment interdite durant la convention collective. L’emprise du précédent aménagement juridique de la liberté syndicale du syndicat local n’empêche pas de légitimer, au regard de sa finalité juridique, son objectif de solidarité transnationale. De même, les retombées d’accords-cadres internationaux liant des entreprises transnationales et des instances syndicales ne contredisent pas la formule de négociation collective locale envisagée par la loi. Il en va toutefois autrement d’une action de coalition de solidarité transnationale. Le précédent droit de grève, temporellement limité, est, en effet, manifestement dysfonctionnel devant les exigences de la grève de solidarité. En revanche, la solidarité syndicale transnationale peut se manifester sans entraves particulières à travers différentes techniques de publicisation des vues syndicales, comme la distribution de tracts ou le piquetage. Elles participent effectivement de la liberté fondamentale d’expression dans la société. Le précédent bilan conduit à se demander, à l’égard du phénomène grandissant de l’entreprise-réseau, notamment celle d’envergure transnationale, si les milieux syndicaux en viendront à trouver relativement désavantageux le présent aménagement légal de l’action syndicale locale, en particulier en ce qui a trait aux limites qu’il impose à la grève de solidarité, particulièrement celle d’envergure transnationale. Dans l’affirmative, trouveraient-ils appui à leur volonté de remise en cause de ce régime classique dans les ententes de coopération en matière de travail liant le Canada et d’autres pays américains ou, encore, dans le droit de l’Organisation internationale du travail (OIT) ?

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Muchembled, Robert. "Fils de Caïn, enfants de Médée: Homicide et infanticide devant le parlement de Paris (1575-1604)." Annales. Histoire, Sciences Sociales 62, no. 5 (October 2007): 1063–94. http://dx.doi.org/10.1017/s0395264900035757.

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Abstract:

RésuméL’étude de 12 209 écrous d’appelants au parlement de Paris entre 1575 et 1604 révèle une mutation fondamentale des pratiques répressives. Elles privilégient désormais la punition des crimes de sang, dans une perspective très « gendrée»: l’homicide concerne 29% des hommes et aboutit à 57% des condamnations à mort masculines, tandis que l’infanticide, imputé à 21% des comparantes, fournit 68% des exécutées. Dans les deux cas, le profil dominant paraît être celui des jeunes célibataires. Marquée par plus de modération en matière de vol, cette évolution participe à la lente gestation d’un nouveau type de contrat social. Pour mieux détacher les adultes mâles dominant les communautés locales de la loi de la vengeance privée, la monarchie leur propose en échange une tutelle renforcée, garantie par l’éclat des supplices, sur les jeunes trop indociles ou impatients de prendre leur place. En obtenant au nom du Prince le monopole de la violence légitime, le parlement de Paris contribue puissamment à l’enracinement de l’état de justice moderne. Première étape sur le long chemin de la civilisation des mœurs occidentale et d’une sacralisation croissante de la vie humaine, sa rude pédagogie punitive produit prioritairement une criminalisation des traditions viriles sanguinaires des garçons à marier et de la sexualité peu contrainte des célibataires des deux sexes, en particulier de celle des filles se débarrassant trop aisément du fruit de leur péché.

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Guénette, Dave. "Daniel Turp, La Constitution québécoise. Essais sur le droit du Québec de se doter de sa propre loi fondamentale, Montréal, Éditions JFD, 2013, 633 p., ISBN 978-2-923710-34-1." Les Cahiers de droit 55, no. 4 (2014): 953. http://dx.doi.org/10.7202/1027856ar.

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Calme, Sandie. "L’extension de la portée de la Loi fondamentale allemande aux citoyens de l’Union européenne : sur le droit à l’assurance d’un minimum existentiel (arrêt du tribunal social fédéral allemand du 3 décembre 2015." Revue d’Allemagne et des pays de langue allemande 48, no. 1 (June 15, 2016): 215–23. http://dx.doi.org/10.4000/allemagne.357.

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Proulx, Daniel. "LA SUPRÉMATIE DES DROITS ET LIBERTÉS DE LA PERSONNE ET LA QUESTION CONSTITUTIONNELLE AU CANADA." Droits de la personne 12, no. 2 (May 6, 2019): 413–29. http://dx.doi.org/10.7202/1059410ar.

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Abstract:

Le régime fédéral canadien accorde aux deux ordres de gouvernement, fédéral et provincial, une compétence législative en matière de libertés publiques. C’est ce qui explique pourquoi le Canada n’est pas encore doté d’une charte constitutionnelle des droits et libertés : ne pouvant pas en imposer une aux autres, les gouvernements ne se sont jamais entendus non plus sur un projet commun. Chacun des onze législateurs a néanmoins adopté une loi reconnaissant certains droits fondamentaux. La suprématie de la norme de protection est alors assurée par l’existence d’une clause qui pose que les droits et libertés prévalent sur toute autre loi ordinaire à moins qu’il ne soit précisé dans une telle loi qu’elle s’applique « nonobstant la Déclaration des droits ». Cette technique législative originale, qui établit un équilibre entre la suprématie parlementaire et la suprématie judiciaire, n’a pas toujours donné les résultats escomptés. Le gouvernement fédéral voudrait donc procéder à la constitutionnalisation d’une charte formelle des droits afin que la norme de protection lie tous les parlements, fédéral comme provinciaux. Ce projet ne semble pas, à lui seul, devoir changer l’attitude conservatrice de la jurisprudence à l’égard de son rôle de protecteur des libertés fondamentales. Toutefois, si tel devait être le cas, le projet fédéral de constitutionnalisation des droits devrait inclure la clause actuelle établissant un juste équilibre entre la suprématie parlementaire et la suprématie judiciaire. Sinon, les intérêts fondamentaux de la majorité risquent d’être bafoués, ce qui serait d’une gravité singulière pour la majorité francophone du Québec, par ailleurs nettement minoritaire dans un Canada et une Amérique du nord entièrement anglophones.

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Rodrigues, Anabela Miranda. "Le droit des mineurs au Portugal." Criminologie 32, no. 2 (October 2, 2002): 101–16. http://dx.doi.org/10.7202/004734ar.

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Abstract:

Résumé Au Portugal, l'intervention de l'État visant les mineurs reste orientée, aujourd'hui encore, par le modèle welfare. Il est toutefois bien connu que la philosophie de base de la protection (où les mesures applicables sont indistinctement destinées à des mineurs en danger et à des mineurs délinquants et visent la protection pour les deux groupes) a été mise en cause de façon généralisée. La nécessité de réforme du système est urgente. Dans ce sens, deux Commissions de réforme ont présenté des projets sur l'intervention tutélaire éducative, sur le régime spécial applicable à des jeunes adultes délinquants et sur la protection des enfants et jeunes en danger. Pour ce qui concerne l'intervention tutélaire éducative (qui vise les mineurs délinquants), on a fixé à 12 ans l'âge minimum requis pour intervenir et à 16 ans l'âge de la majorité pénale. Cette intervention obéit à trois présupposés : la commission d'un fait considéré par la loi comme une infraction ; la nécessité de corriger la personnalité du mineur en rapport avec les normes socio-juridiques telle qu'elle s'est manifestée dans la commission de l'acte; et finalement l'exigence que cette nécessité subsiste au moment de l'application de la mesure. La procédure adopte une orientation où s'allient formalité et consensus, à la recherche d'une efficacité liée à trois notions : celle de la dignité du mineur, celle du temps procédural et celle du besoin d'inter-relation entre exigences d'éducation et nécessités de protection. Quant aux mesures applicables - le principe de leur spécificité s'imposant -, leur énumération est faite avec une certaine flexibilité quant au contenu et aux modalités d'exécution. On crée en outre un régime pénal spécial pour des jeunes âgés de 16 à 21 ans (jeunes adultes). L'idée fondamentale est ici d'éviter l'application de peines de prison à ces jeunes. On a reconnu, toutefois, que cette réforme de la législation de la justice des mineurs doit être précédée d'une revitalisation des réponses au niveau social. C'est dans cette perspective que s'inscrit le projet de politique sur la protection des enfants et jeunes en danger (jusqu'à 18 ans).

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Tian, Yanmiao. "Les principes fondamentaux de la loi sur les assurances." Revue internationale de droit comparé 50, no. 3 (1998): 889–92. http://dx.doi.org/10.3406/ridc.1998.991.

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Lewandowski, Henryk. "Les principes généraux du droit du travail polonais et les tendances de sa réforme." Droit du travail polonais 30, no. 1 (April 12, 2005): 5–23. http://dx.doi.org/10.7202/042933ar.

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Abstract:

L'article présente les traits essentiels du droit du travail polonais actuel et propose des orientations quant à sa réforme en cours. Le présent Code du travail, adopté en 1974, véhicule plusieurs institutions fondamentales façonnées durant l'entre-deux-guerres et adaptées au contexte de la Pologne populaire. Il s'agit essentiellement du droit individuel du travail, d'application relativement générale. Le rôle prédominant de la loi, par rapport aux conventions collectives, correspond à une période de centralisme. L'examen du champ d'application et du contenu du Code conduit, au regard de l'évolution de la société polonaise et du droit du travail contemporain, à un constat d'insatisfaction à divers égards : nécessité, en particulier, dans une perspective davantage pluraliste, d'accentuer le rôle des conventions collectives et des accords nationaux. Le Code du travail devrait formuler les principes fondamentaux du droit du travail, régir également les rapports collectifs, ce qui entraîne la définition du régime syndical ; il devrait être d'application encore plus générale et intégrer notamment les dispositions légales relatives à la participation du personnel. Le Code devrait aussi comprendre les dispositions relatives au placement, à l'inspection du travail et définir plus adéquatement les droits du travailleur en cas de résiliation de son contrat de travail... Il doit, en somme, s'agir d'un acte couvrant en principe tout le droit du travail.

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McBride, Jeremy. "Citizen's Privacy and Data Banks : Enforcement of the Standards in the Data Protection Act 1984 (U.K.)." Les Cahiers de droit 25, no. 3 (April 12, 2005): 533–52. http://dx.doi.org/10.7202/042611ar.

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Abstract:

En 1981, le Royaume-Uni ratifiait la Convention européenne pour la protection des individus relativement aux fichiers personnels informatisés. Le Parlement vient de donner effet à cette convention en droit interne en adoptant le Data Protection Act, 1984. Le présent article a pour but de critiquer les points saillants de cette Loi, et en particulier l'institution du Registraire. L'auteur met l'accent sur les droits fondamentaux protégés par la Loi, ses mécanismes de mise en œuvre ainsi que sur les différents recours que peuvent instituer les citoyens en vertu de cette Loi.

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Laskowski, Jerzy. "Prawo naturalne." Prawo Kanoniczne 34, no. 1-2 (June 5, 1991): 151–62. http://dx.doi.org/10.21697/pk.1991.34.1-2.10.

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Abstract:

Les penseurs catholiques contemporains ne comprennent pas le droit naturel de la même manière. Plusieurs philosophes contemporains sont inspirés par la pensee de St. Thomas d’Aquin qui reste toujour actuelle. T. Slipko profite aussi de cette pensée mais n’ est pas limité par elle. Il l’a enrichi de sa propre pensee. Il fait le lien entre le droit naturel et le monde du bien moral. Il y a des différents catalogues des droits innées de l’homme. Tous acceptent le droit à la vie comme fondamental. Beaucoups d’autres droits peuvent être presentes comme la consequence de ce droit fondamental. Les lois positives sont contradictoires à la loi naturelle ne lient pas l’homme du point de vue moral.

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Chartier, Roger. "Évolution de la législation québécoise du travail — 1961." Relations industrielles 16, no. 4 (January 30, 2014): 381–426. http://dx.doi.org/10.7202/1021674ar.

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Abstract:

Sommaire L'auteur présente ici une analyse critique et détaillée des amendements nombreux et, à certains égards, très importants que le législateur québécois a cru bon d'apporter à la législation du travail de cette province le 10 juin 1961. La LOI DES RELATIONS OUVRIERES, comme il se doit, est surtout en cause; mais la modification récente de La Loi des relations ouvrières, comme il se doit, est surtout en cause; mais la modification récente de la Loi de la convention collective et de la Loi concernant les corporations municipales et scolaires et leurs employés fait également l'objet de cette étude. L'auteur prend pour guide de ses évaluations critiques les principes et les impératifs fondamentaux d'une société libre et démocratique dans leurs applications concrètes au domaine des relations industrielles.

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Stawniak, Henryk. "Niezdolność do podjęcia istotnych obowiązków małżeńskich z przyczyn natury psychicznej : (n. 3 kan. 1095 KPK)." Prawo Kanoniczne 48, no. 1-2 (June 5, 2005): 35–47. http://dx.doi.org/10.21697/pk.2005.48.1-2.02.

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Abstract:

Le canon se base sur la loi naturelle disant que personne ne peut s’obliger à faire ce dont il n’est pas capable faire. Dans l’article présent l’auteur fait analyse et précise de divers points de vue trois les plus importants composants du canon: 1. signification du terme incapacitas assumendi, 2. question sur qualité incapacitas assumendi ou qualité des raisons psychiques?, 3. fondamentales obligations conjugales.

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Mic, R., G. Galéa, and P. Javelle. "Modélisation régionale des débits de crue du bassin hydrographique du Cris : approche régionale classique et par modèles de référence." Revue des sciences de l'eau 15, no. 3 (April 12, 2005): 677–700. http://dx.doi.org/10.7202/705475ar.

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Abstract:

Une régionalisation débit-durée-fréquence des débits de crue est réalisée sur les sous bassins du Cris qui draine une superficie d'environ 14 300 km2 à l'ouest de la Roumanie. Cette régionalisation concerne 78 sous bassins dont les chroniques de débit quotidien et de pointe observées sont de trente ans en moyenne et pour lesquels nous disposons des pluies maximales de bassin de 1 jour à 10 jours calculées à partir de 92 postes pluviométriques. La régionalisation est menée selon deux approches : une approche régionale classique et une approche à partir de trois modèles adimensionnels de référence établis sur trois sites observés de France. La différence fondamentale entre les deux approches réside en ce que l'une prend en compte l'information spatiale pluie-débit inventoriée du Cris et que l'autre considère essentiellement l'information pluie-débit de chaque site de référence français. L'approche modèles de référence a pour base conceptuelle une typologie des crues qui pour un site cible est prédéfinie par un critère de choix, tandis que l'approche classique nécessite que soient définis des régions hydrologiques homogènes. Cette démarche est menée sur les trois sous bassins hydrographiques du Cris et permet d'étendre la région hydrologique homogène à l'ensemble du bassin du Cris. L'approche régionale comme l'approche modèles de référence privilégie la loi exponentielle adaptée aux valeurs supérieures à un seuil pour ce qui concerne les quantiles de crue de faible période de retour et pour des durées de 1j à 10j selon la dynamique de crue des sous bassins. Pour les quantiles de crue de grande période de retour les deux approches sous tendent le modèle du GRADEX, forme d'extrapolation des distributions observées par le gradex des pluies maximales. Quelle que soit l'approche de régionalisation, en tout site cible doivent être disponibles deux descripteurs de régime : le débit de pointe décennal Q10 et une durée caractéristique de crue D. Afin de comparer essentiellement l'incertitude des modélisations sur les quantiles de crue, D et Q10 sont connus et déduits des observations. Les résultats présentés montrent une bonne validité du modèle régional ajusté sur l'ensemble du Cris. Ceci indique que la zone étudiée est relativement bien homogène. Concernant les modèles de référence, leur critère de choix n'apparaît pas pertinent lorsqu'on s'intéresse aux faibles périodes de retour, mais se révèle significatif pour les fortes périodes de retour. Ce résultat est en grande partie dû à la méthode d'extrapolation appliquée. Celle ci est liée à la méthode du GRADEX et utilise l'information locale sur les gradex de pluie, comme cela est souvent le cas en France. Il est à noter que ces modèles de référence établis sur des chroniques de débit et pluie d'avant 1992 n'ont pas été réactualisés. L'exemple du bassin du Cris montre qu'ils n'en gardent pas moins un caractère opérationnel pour l'estimation des quantiles de crue de durée d (0 < d(j) < 10) et de période moyenne de retour T (5 < T(an) < 1000).

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Joyal, Renée, and Mario Provost. "La Loi sur la protection de la jeunesse de 1977. Une maturation laborieuse, un texte porteur." Les Cahiers de droit 34, no. 2 (April 12, 2005): 635–77. http://dx.doi.org/10.7202/043224ar.

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Abstract:

La Loi sur la protection de la jeunesse de 1977 a été adoptée au terme d'une décennie de débats sociaux et parlementaires ponctuée par la présentation à l'Assemblée nationale de quatre propositions législatives successives. Appelée à remplacer une loi remontant aux années 1950, la loi de 1977 représente d'importants enjeux politiques, philosophiques et professionnels. Autour des thèmes fondamentaux que sont la « déjudiciarisation », les droits et l'intérêt de l'enfant, le champ d'application de la loi ainsi que les instances de réception, d'orientation et de contrôle destinées à en assurer l'application, le présent exposé retrace les discussions intervenues en commission parlementaire et ailleurs et tente de reconstituer le processus de maturation de ce texte législatif, le tout afin de mieux établir les lignes de force de cette réforme et les choix politiques qu'elle reflète.

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Bernier, Gaston. "Mémoire à la Commission parlementaire de la Justice de l’Assemblée nationale du Québec." Documentation et bibliothèques 21, no. 2 (January 16, 2019): 73–76. http://dx.doi.org/10.7202/1055498ar.

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Abstract:

Le mémoire présenté par le comité mixte ASTED/CBPQ/ABQ-QLA à la Commission parlementaire de la Justice de l’Assemblée nationale dans le cadre de la discussion du projet de loi sur les droits et les libertés de la personne comprend deux recommandations principales : d’abord que le droit à l’information soit incorporé aux libertés fondamentales comme garantie de l’exercice des autres libertés, puis que la documentation gouvernementale (documents administratifs, rapports d’enquête, arrêtés en conseil) soit considérée comme publique.

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