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Journal articles on the topic 'Loi Organique de Finances'

Author: Grafiati

Published: 4 June 2025

Last updated: 23 June 2025

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1

Hernu, Paul. "La loi organique du 28 décembre 2021 sur la gestion pluriannuelle des finances publiques." Gestion & Finances Publiques, no. 2 (March 2023): 39–44. http://dx.doi.org/10.3166/gfp.2023.2.005.

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Abstract:

La loi organique du 28 décembre 2021 sur la gestion pluriannuelle des finances publiques, englobant les finances des trois secteurs d’administrations publiques, l’État, la Sécurité sociale et les collectivités locales, répond aux dispositions constitutionnelles et aux engagements européens de la France résultant du Traité de 2012 sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’Union économique et monétaire. En vigueur depuis 2019, les objectifs des lois de programmation, prévoyant une trajectoire de retour à l’équilibre des finances publiques, n’ont jamais été respectés par la France. Aussi, est-il prévu par la loi organique de 2021 de renforcer le rôle de surveillance attribué au Haut Conseil des finances publiques.

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2

Trosa, Sylvie. "La loi organique relative aux loi de finances (LOLFf) : contrôle ou liberté ?" Revue française d'administration publique 117, no. 1 (2006): 57. http://dx.doi.org/10.3917/rfap.117.0057.

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3

Moscovici, Pierre. "Allocution de clôture." Revue française de finances publiques N° 158, no. 2 (2022): 107–14. https://doi.org/10.3917/rffp.158.0107.

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Abstract:

Vingt ans après la LOLF, le contexte exceptionnel que nous connaissons pose plus que jamais la question d’une refonte de la gouvernance des finances publiques. La proposition de loi organique examinée par le Parlement s’inscrit dans ce cadre. Nous devons toutefois aller encore plus loin pour dessiner une véritable stratégie des finances publiques en sortie de crise et permettre le renouveau du cadre organique de celles-ci.

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4

Pair, Claude. "La politique d’éducation prioritaire. Bilan, contexte actuel et perspectives." Diversité 144, no. 1 (2006): 25–34. http://dx.doi.org/10.3406/diver.2006.2522.

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Abstract:

Le contexte législatif nouveau, entre la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), les programmes personnalisés de réussite éducative de la loi Fillon et les équipes de réussite éducative de la loi Borloo, conduit à redéfinir la place des zones d’éducation prioritaires (ZEP). Pour faire valoir ce qu’ils ont appris en matière de lutte contre l’échec scolaire, Claude Pair propose aux acteurs six orientations.

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5

Douat, Étienne. "Le Conseil constitutionnel ne défend plus les pouvoirs financiers du Parlement." Titre VII Hors-série, Juillet (2024): 72–77. http://dx.doi.org/10.3917/tvii.hs.002.0072.

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Abstract:

Le Conseil constitutionnel ne défend plus les pouvoirs financiers du Parlement. Les deux dernières fois qu’il l’a fait datent du 24 décembre 1979 (loi de finances pour 1980) et du 24 juillet 1984 (loi de règlement pour 1983). Depuis ces années, on a beau chercher dans la jurisprudence constitutionnelle, on ne trouve aucun exemple en ce sens. Au contraire, la technique de la double détente par anticipation utilisée en 1997 et en 2005 a montré que le Conseil répugnait à sanctionner le Gouvernement en cas de violation directe de la loi organique relative aux lois de finances. De la même manière, le principe de sincérité, pourtant inscrit à l’article 32 de la LOLF, n’a jamais permis à l’opposition de faire censurer le Gouvernement. Ni pour la loi de finances initiale ni pour la loi de règlement. Enfin, de nouvelles pratiques, comme celle des non cavaliers, montrent que le Gouvernement suit de plus en plus les orientations fixées par les observations du Gouvernement.

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6

Khallouk, Ouafaa. "La préparation du budget de l’État au Maroc : une nouvelle procédure au service de la performance." Gestion & Finances Publiques, no. 2 (March 2019): 109–18. http://dx.doi.org/10.3166/gfp.2019.00037.

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Abstract:

Dans un contexte marqué par des revendications démocratiques et sociales croissantes, le Maroc a engagé un processus de refonte de la gestion publique autour des principes de performance, de reddition des comptes et de transparence. La nouvelle loi organique relative à la loi de finances (LOF) de 2015, pleinement applicable en 2020, institue une nouvelle logique de budgétisation axée sur les résultats.

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7

Lascombe, Michel, and Xavier Vandendriessche. "La loi organique relative aux lois de finances (LOLF) et le contrôle des finances publiques." Revue française d'administration publique 117, no. 1 (2006): 131. http://dx.doi.org/10.3917/rfap.117.0131.

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8

Malgorn, Bernadette. "La loi organique relative aux lois de finances (LOLF) et la déconcentration." Revue française d'administration publique 117, no. 1 (2006): 113. http://dx.doi.org/10.3917/rfap.117.0113.

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9

BOUDIAB, Thami. "Le renforcement du contrôle financier du Parlement à l'ère de la sincérité : Apports et marges de progrès de la Loi organique des finances n° 130.13." Management Control, Auditing and Finance Review -MCAFR- 1, no. 4 (2024): 3–21. https://doi.org/10.5281/zenodo.14534045.

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Abstract:

Le processus d’adoption du Projet de Loi de finances Annuelle (PLFA) est un moment crucial pour l’exercice du contrôle parlementaire sur l’action gouvernementale, une opportunité cruciale pour mesurer l’exercice, de plein droit, du pouvoir financier de l’institution législative et également un moment d’évaluation de l’équilibre entre les deux pouvoirs vu que le parlement, à l’ère du parlementarisme rationnalisé, se trouve souvent cantonné dans l’enregistrement (désigné comme une simple chambre d’enregistrement).  Au Maroc, il fallait attendre la 6ème Constitution (du 29 juillet 2011) pour que la fonction du contrôle parlementaire sur l’action gouvernementale soit une déclaration expresse. Ceci dit, l’article 70 de ladite Constitution stipulant le contrôle du législatif sur l’exécutif devrait, à priori, renforcer un rééquilibrage entre les deux institutions et renforcer le rôle des représentants de la nation. Comme la pratique l’exige, la Constitution a été complétée par l’adoption de la Constitution financière (Loi Organique relative à la loi de Finances (LOF) n°130.13) dont la promulgation visait l’implémentation des dispositions constitutionnelles en matière financière, renforcer le pouvoir financier du Parlement et jouer en faveur d’un rééquilibrage des pouvoirs entre le Parlement et le Gouvernement, ainsi que promouvoir la transparence et la sincérité de l’information financière. Dans cet ordre d’idées, cet article vise à mettre le point sur le contrôle exercé par le Parlement marocain sur l’exécutif au moment de l’autorisation du budget (débat et vote du projet de la loi de finances de l’année), ainsi que les limites du contrôle ex-post au moment de l’examen et du vote de la loi du règlement par les parlementaires, et ce à la lumières du principe de sincérité énoncé par l’article 10 de la loi organique n°130.13 et du droit comparé, en l’occurrence l’expérience française qui constitue le modèle d’inspiration de l’expérience marocaine.

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10

Carpentier, Mathieu. "La jurisprudence sur l’ordre d’examen des parties et le recours partiel au « 49.3 » : état des lieux et pistes de réflexion." Titre VII Hors-série, Juillet (2024): 61–71. http://dx.doi.org/10.3917/tvii.hs.002.0061.

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Abstract:

L’objet de cette contribution est de revenir sur la question de l’ordre d’examen des parties des projets de loi de finances et de financement. Il résulte de la jurisprudence du Conseil constitutionnel, désormais consacrée par la loi organique, que la pénultième partie doit être adoptée pour que la suivante soit mise en discussion. Le Conseil constitutionnel a admis, même après la révision de 2008 qui semblait pourtant ouvrir des horizons nouveaux, une utilisation partielle des dispositions du troisième alinéa de l’article 49 sur cette pénultième partie, permettant donc son adoption sans vote. Cette faculté aux mains du Gouvernement aboutit, depuis deux ans, à une discussion budgétaire largement dévitalisée à l’Assemblée nationale, les dispositions que le Conseil juge pourtant constituer la raison d’être de la pénultième partie – notamment celles relatives à l’équilibre – n’étant même plus mises en discussion en séance. C’est pourquoi la présente contribution explore quelques pistes d’évolution tant de la loi organique que de la jurisprudence du Conseil constitutionnel.

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11

Debène, Marc. "Autonomie financière, autonomie fiscale et Autonomie de la Polynésie française." Revue française de finances publiques N° 146, no. 2 (2019): 185–98. https://doi.org/10.3917/rffp.146.0185.

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Abstract:

Si la loi organique du 27 février 2004 dote la Polynésie française d’un statut d’Autonomie, celle-ci jouissait déjà de l’autonomie financière et, depuis le temps de la colonie, de l’autonomie fiscale. En habilitant son assemblée à voter des « lois du pays », actes administratifs soumis au contrôle du Conseil d’État, elle donne un nouveau support à son pouvoir normatif dans le domaine fiscal sans modifier ses règles budgétaires. Il serait temps d’introduire des « lois de finances du pays » et de fixer un cadre assurant une meilleure gouvernance des finances publiques polynésiennes.

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12

Raynal, Claude. "La gestion publique n’est pas seulement une affaire de texte mais aussi et surtout d’état d’esprit et de volonté politique." Revue française de finances publiques N° 158, no. 2 (2022): 31–34. https://doi.org/10.3917/rffp.158.0031.

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Abstract:

Même si la loi organique de 2001 reste un élément fondateur de l’amélioration du contrôle de l’action du gouvernement par le Parlement., le texte apparaît malgré tout secondaire par rapport aux choix collectifs que nous avons à faire dans les années à venir pour maîtriser nos finances publiques, sans sacrifier les dépenses d’avenir, seules à même de favoriser le progrès social, et environnemental au bénéfice des générations futures.

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13

Orsoni, Gilbert. "L’obligation d’insérer les Institutions financières indépendantes dans les procédures." Gestion & Finances Publiques, no. 4 (July 2019): 44–50. http://dx.doi.org/10.3166/gfp.2019.4.006.

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Abstract:

Même si certains pays avaient pu l’anticiper, l’une des conséquences du TSCG a été la mise en place d’Institutions financières indépendantes (ce fut fait en France avec la loi organique relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques du 17 décembre 2012) lesquelles doivent veiller à ce que les États présentent des prévisions économiques et budgétaires crédibles, les amenant nécessairement à intervenir dans les procédures, fut-ce de manière inégale.

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14

Marshall, Didier. "L'impact de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) sur les juridictions." Revue française d'administration publique 125, no. 1 (2008): 121. http://dx.doi.org/10.3917/rfap.125.0121.

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15

Daël, Vincent. "Les lois organique et ordinaire du 15 mars 2022 relatives aux lois de financement de la sécuritésociale." Gestion & Finances Publiques, no. 4 (July 2022): 5–12. http://dx.doi.org/10.3166/gfp.2022.4.001.

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Abstract:

Les lois organique et ordinaire du 15 mars 2022 relatives aux lois de financement de la sécurité sociale opèrent un renforcement du rôle du Parlement en matière de finances sociales, notamment en créant la nouvelle catégorie de lois d’approbation des comptes de la sécurité sociale et en améliorant la qualité de l’information transmise aux chambres. Face aux défis nouveaux auxquels les comptes sociaux sont confrontés, elles font cependant preuve de trop peu d’ambition en n’aboutissant pas à la création d’une loi de financement de la protection sociale intégrant les comptes de l’assurance chômage et des retraites complémentaires obligatoires.

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16

Lambert, Alain, and Didier Migaud. "La loi organique relative aux lois de finances (LOLF) : levier de la réforme de l'Etat." Revue française d'administration publique 117, no. 1 (2006): 11. http://dx.doi.org/10.3917/rfap.117.0011.

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17

Calmette, Jean-François. "La loi organique relative aux lois de finances (LOLF) : un texte, un esprit, une pratique." Revue française d'administration publique 117, no. 1 (2006): 43. http://dx.doi.org/10.3917/rfap.117.0043.

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18

Khallouk, Ouafaa. "L’examen et l’adoption du budget de l’État au Maroc." Gestion & Finances Publiques, no. 3 (May 2019): 125–34. http://dx.doi.org/10.3166/gfp.2019.3.021.

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Abstract:

Dans un contexte de démocratisation politique, favorisée notamment par le printemps arabe de 2011, le Maroc a engagé une importante réforme budgétaire qui s’est concrétisée par l’adoption d’une nouvelle Loi Organique des Finances en 2015. Fortement inspiré par la LOLF française, ce texte vise à transformer la gestion du budget de l’État au service de la transparence et de la performance publique. Si la réforme a permis de renforcer le rôle du Parlement en matière de préparation du budget, la phase d’adoption reste empreinte par une logique de moyens et par la prééminence de l’exécutif.

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19

Giannesini, Emmanuel. "Conseil constitutionnel, Cour des comptes, Haut Conseil des finances publiques : quelle définition et quel usage du principe de sincérité ?" Titre VII Hors-série, Juillet (2024): 25–32. http://dx.doi.org/10.3917/tvii.hs.002.0025.

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Abstract:

Alors que le principe de sincérité, énoncé par le Conseil constitutionnel en 1993 et consacré par la loi organique du 1 er août 2001 relative aux lois de finances, a politiquement pris le pas sur les autres principes canoniques du droit budgétaire, il n’a encore jamais servi de fondement à une décision de censure d’un texte financier. Si le Conseil devait franchir le pas, il ne le ferait probablement pas en modifiant les conditions dégagées par sa jurisprudence, c’est-à-dire l’intention délibérée de fausser les grandes lignes de l’équilibre général, mais plutôt en s’appuyant sur les travaux plus détaillés et à une maille plus fine de la Cour des comptes, et à travers un rapprochement de ses méthodes d’analyse du budget avec celles du Haut Conseil des finances publiques.

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20

Winicki, Pierre. "Loi organique relative aux lois de finances (LOLF), gestion des ressources humaines et nouvelles compétences managériales." Revue française d'administration publique 117, no. 1 (2006): 117. http://dx.doi.org/10.3917/rfap.117.0117.

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21

Mourroux, Jérôme, and Pascal Pain. "Le nouveau régime de la responsabilité financière des gestionnaires publics." Gestion & Finances Publiques, no. 6 (November 2022): 19–24. http://dx.doi.org/10.3166/gfp.2022.6.003.

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Abstract:

La Constitution et la loi organique relative aux lois de finances ont renforcé les préoccupations d’efficacité et de performance dans la sphère publique. Dans le cadre du programme « Action publique 2022 », une nouvelle étape est franchie avec la réforme du régime de la responsabilité des gestionnaires publics, qui augmentera les marges de manoeuvre et modifiera le régime actuel de responsabilité des ordonnateurs et des comptables publics. Cette évolution prendra effet au 1er janvier 2023. Mais constitue-t-elle un réel changement de paradigme ? Quelles sont les opportunités de modernisation financière et de renforcement du contrôle interne pour les acteurs publics ?

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22

Brunetiere, Jean-René. "Les indicateurs de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) : une occasion de débat démocratique ?" Revue française d'administration publique 117, no. 1 (2006): 95. http://dx.doi.org/10.3917/rfap.117.0095.

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Lechaire, Clément, and Geoffroy de Vitry. "Pratique et limites des décrets d’avance sous l’empire de la loi organique relative aux lois de finances." Revue française de finances publiques N° 145, no. 1 (2019): 237–70. https://doi.org/10.3917/rffp.145.0237.

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Abstract:

L’exercice 2017 a été marqué par un niveau inédit de crédits budgétaires ouverts via des décrets d’avance. Cet article analyse la pratique et l’encadrement juridique de ces décrets, qui sont devenus des instruments politiques. Il propose d’adapter les règles organiques applicables aux décrets d’avance, afin de préserver l’autorisation parlementaire budgétaire.

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Hertzog, Robert. "La loi organique relative aux lois de finances (LOLF) dans l'histoire des grands textes budgétaires : continuité et innovation." Revue française d'administration publique 117, no. 1 (2006): 15. http://dx.doi.org/10.3917/rfap.117.0015.

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25

Perret, Bernard. "De l'échec de la rationalisation des choix budgétaires (RCB) à la loi organique relative aux lois de finances (LOLF)." Revue française d'administration publique 117, no. 1 (2006): 31. http://dx.doi.org/10.3917/rfap.117.0031.

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26

Le Clainche, Michel. "Le point sur la mise en ?uvre de la Loi Organique relative aux Lois de Finances (LOLF) en 2006." Revue française d'administration publique 120, no. 4 (2006): 789. http://dx.doi.org/10.3917/rfap.120.0789.

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27

Lheureux, Rosine. "Les conséquences de la Loi organique relative aux lois de finances (LOLF) sur les services d'archives de l'échelon central." La Gazette des archives 200, no. 4 (2005): 71–81. http://dx.doi.org/10.3406/gazar.2005.3794.

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28

Bureau, Marie-Christine. "L'action politique et sociale aux prises avec la raison évaluative." Diversité 169, no. 1 (2012): 125–30. http://dx.doi.org/10.3406/diver.2012.3601.

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Abstract:

La Loi organique relative aux lois de finance (LOLF), convention pluriannuelle d’objectifs (CPO), plan de performance, rapport annuel de performance (RAP), autant d’acronymes et d’outils introduits durant la dernière décennie, bouleversant l’action sociale et les professionnels, sans qu’on puisse au final évaluer leurs effets positifs. Cet article nous invite à dépasser le pilotage par les seuls indicateurs en introduisant les expérimentations sociales.

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DARRÉ, É., I. BORY, and C. PIERRE. "Audit interne : du « rapport Guillaume » au Service de santé des armées. É. DARRÉ, I. BORY, C. PIERRE." Médecine et Armées Vol. 41 No. 2, Volume 41, Numéro 2 (April 1, 2013): 169–74. http://dx.doi.org/10.17184/eac.6667.

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Abstract:

Les notions d’efficacité, d’efficience et de performance ont été portées sur le devant de la scène administrative dès 2001 avec la mise en oeuvre de la Loi organique relative aux lois de finances qui imposait au gouvernement de présenter au Parlement ses objectifs de politiques publiques. L’État est ainsi passé d’une logique de moyens à une logique de résultats. Conscient de l’importance de l’audit dans la démarche de performance et du retard pris par l’administration dans ce domaine, l’État a entrepris le développement de cette fonction. Initiée au ministère du Budget, cette démarche s’est progressivement étendue à l’ensemble des ministères pour être diffusée au sein du ministère de la Défense et du Service de santé des armées en particulier où cette fonction se professionnalise. L’objet de cet article est de présenter le développement de cette fonction au sein de l’État et du Service de santé des armées en particulier.

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SADIK, MOHAMMED, NOUHA AMRANI, and HAMID SLIMANI. "La performance publique territoriale à l'aune de la LOLF : cas d'une commune urbaine marocaine." International Journal of Business and Technology Studies And Research 3, no. 1 (2021): 14 pages. https://doi.org/10.5281/zenodo.4699370.

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Abstract:

<em>L’adoption de la loi organique relative à la loi des finances (LOLF) par l’État marocain s’inscrit dans le cadre d’un vaste chantier de modernisation des services publics et de consécration d’une démarche de gestion axée sur la performance, notamment dans un contexte marqué par la contestation de la légitimité de l’action publique et le resserrement des finances publiques. La question de performance, objet de la plupart des réformes publiques partout dans le monde, se pose avec acuité sous l’impulsion des principes de la nouvelle gestion publique (NMP). Si au niveau central les administrations publiques se sont dotées déjà d’un référentiel commun de gestion de la performance, au niveau local, aucun dispositif généralisé n’est encore mis en place pour uniformiser au sein des collectivités territoriales une démarche de gestion axée sur la performance.  L’objectif de cet article est de présenter les fondements et spécificités de la démarche de performance de type LOLF et de montrer, à travers une étude de cas au sein d’une commune urbaine marocaine, le degré d’influence de cette démarche sur les pratiques de gestion au sein de cette organisation en termes d’outils, de modalités et de méthodologie de mise en &oelig;uvre.</em>

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Mordacq, Frank. "La LOLF 2.0 : du cadre budgétaire à l’encadrement des finances publiques. Une analyse de la loi organique du 28 décembre 2021 relative à la modernisation de la gestion des finances publiques." Revue française d'administration publique N° 183, no. 3 (2023): 831–47. http://dx.doi.org/10.3917/rfap.183.0190.

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Cytermann, Jean-Richard. "L'architecture de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) dans les domaines de l'éducation et de la recherche : choix politiques ou choix techniques ?" Revue française d'administration publique 117, no. 1 (2006): 85. http://dx.doi.org/10.3917/rfap.117.0085.

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Reati, Angelo. "Le taux de profit et la composition organique du capital dans le cycle long de l'aprés-guerre: le cas de l'industrie française de 1959 à 1981." Recherches économiques de Louvain 52, no. 2 (1986): 129–72. http://dx.doi.org/10.1017/s077045180008283x.

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Abstract:

I. INTRODUCTION1. Le but du présent travail est de contribuer à la compréhension de la crise « structurelle » des années soixante-dix en France par une analyse du taux de profit, l'un des éléments fondamentaux qui déterminent les cycles longs. Etant donné que, dans la version marxiste de cette théorie, l'évolution de la rentabilité est souvent expliquée par la «loi» de la baisse tendancielle du taux de profit (Marx, 1974, livre III, chap. 13, 14 et 15), je concentrerai l'attention sur ce dernier aspect, en essayant d'établir si, dans l'industrie française, la baisse du taux de profit est ou non «tendancielle».Cette recherche part de la constatation que le débat théorique a épuisé ses possibilités: dès que l'on prononce 1'«oraison funèbre» de la «loi» (Van Parijs, 1980), celle-ci, comme le Phénix, renaît de ses cendres (Weeks, 1982, Hunt, 1983) et continue, pour de nombreux économistes marxistes, d'inspirer l'explication de la crise actuelle. Il semble dès lors que de nouveaux progrès ne puissent résulter que d'une vérification empirique.La «loi» considérée peut être appliquée dans trois contextes relativement distincts, à savoir les tendances séculaires de l'accumulation, la théorie des cycles longs et les cycles conjoncturels de six ou sept ans. Dans le premier cas (celui qui est envisagé par Marx), la tendance à très long terme est habituellement associée à l'écroulement du capitalisme.

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JEON, Hakseon. "Les caractéristiques de la procédure législative en France." European Constitutional Law Association 40 (December 30, 2022): 39–71. http://dx.doi.org/10.21592/eucj.2022.40.39.

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Abstract:

L’initiative des lois appartient au Premier ministre ainsi qu’aux députés et aux sénateurs. Les initiatives du Premier ministre sont appelées ‘projets de loi’, celles des parlementaires sont dénommées ‘propositions de loi’. Les propositions peuvent être déposées par un ou plusieurs députés ou par un ou plusieurs sénateurs, à la condition que leur adoption n’ait pas pour conséquence une diminution des ressources publiques ou la création ou l’aggravation d’une charge publique. Les projets de loi de finances et les projets de loi de financement de la sécurité sociale doivent être déposés d’abord à l’Assemblée nationale ; à l’inverse, les lois ayant pour principal objet l’organisation des collectivités territoriales sont soumises en premier lieu au Sénat. Le Conseil constitutionnel est notamment chargé de contrôler la conformité des lois votées par le Parlement à la Constitution. Ce contrôle a lieu d’office pour les lois dites organiques, à savoir les lois expressément visées comme telles par la Constitution et qui ont pour objet d’appliquer des dispositions constitutionnelles. Pour les autres lois, dites ordinaires, ce contrôle n’est effectué qu’à la demande de certaines autorités : le Président de la République, le Premier ministre, le Président du Sénat, le Président de l’Assemblée nationale et, soixante députés ou soixante sénateurs. La Constitution française prévoit le référendum pour l'adoption d'un projet de loi. Le Président de la République, sur proposition du Gouvernement pendant la durée des sessions ou sur proposition conjointe des deux assemblées, publiées au Journal officiel, peut soumettre au référendum tout projet de loi portant sur l'organisation des pouvoirs publics, sur des réformes relatives à la politique économique, sociale ou environnementale de la nation et aux services publics qui y concourent, ou tendant à autoriser la ratification d'un traité qui, sans être contraire à la Constitution, aurait des incidences sur le fonctionnement des institutions. Le référendum d’initiative partagée (RIP) est une forme particulière du processus législatif français, associant le corps électoral à une proposition de loi (c’est-à-dire un texte législatif déposé par un membre du Parlement), via un recueil de soutiens. Des seuils d’un cinquième des membres du Parlement dans un premier temps, puis d’un dixième des électeurs sont nécessaires, afin d’initier un examen parlementaire, ou à défaut un référendum.

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Lecarpentier, Michel. "Pour une thérapeutique active des personnes souffrant de psychoses : psychanalyse et psychothérapie institutionnelle à La Borde et dans la cité en 2025." psychologie clinique, no. 59 (2025): 145–61. https://doi.org/10.1051/psyc/202559145.

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Abstract:

Comme l’ensemble de nos concitoyens, les malades souffrant de psychose pâtissent de la prévalence de leur valeur marchande sur leur valeur humaine dans l’organisation des champs sanitaires, médico-sociaux et sociaux. La psychiatrie est restreinte par la fongibilité promue par la Loi Organique relative aux Lois de Finance en 2001. Ce tournant anthropologique promeut une organisation des flux de personnes usagers ou professionnels et néglige dans sa formalisation le désir singulier de chacun. À La Borde et dans le Mouvement de Psychothérapie Institutionnelle le cheminement singulier est privilégié. La création d’une approche collective y respecte la structuration psychique dans un champs psychothérapique de paroles où s’ouvre pour chacun la possibilité de nouvelles inscriptions par la possibilité de créer des ambiances propices à la manifestation d’événements et d’accès à des espaces du dire. Soutenir le sentiment continu d’exister est une priorité. À cette fin, une topologie existentielle structurante peut résulter du champ transférentiel généralisé par ce que Jean Oury nomme « Collectif » accueillant les logiques de l’Inconscient.

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JEBOURI, BADR, and MOHAMMED BOUAZZA. "BUDGETISATION ORIENTEE VERS LA PERFORMANCE : ENTRE DYNAMISME INNOVANT ET PERSPECTIVE D'APPROPRIATION." Management Control, Auditing and Finance Review -MCAFR- 1, no. 2 (2024): 24–40. https://doi.org/10.5281/zenodo.13311414.

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Abstract:

La Finalité de la Loi Organique des Finances (LOF)est d’instaurer une culture managériale au sein des sphères publiques, visant ainsi à optimiser les choix financiers en parfaite harmonie avec les orientations politiques de l'État. Ce processus peut être considéré comme une innovation dont les facteurs clés doivent être mis en lumière, tandis que l'évaluation précise de son appropriation est cruciale. De plus, le budget revêt une importance cruciale en tant qu'outil de contrôle, nécessitant une approbation préalable par le pouvoir législatif, un suivi d'une reddition de comptes systématique de la part du gouvernement devant le Parlement. Ainsi, il est pertinent de répondre à la question centrale suivante : comment la Budgétisation Axée sur les Résultats, considérée comme une innovation, peut-elle être efficacement appropriée par les différents acteurs ?. Cet article théoriquefournit une vue d'ensemble des travaux de recherchesliés à l'appropriation de cette approcheen vue d’enproposerune esquisse de modèled’analyse de mise en actede cette innovation en gestion publique.En guise de conclusion, les résultats soulignent de manière éloquente que l'appropriation de cette innovation managériale dans la gestion publique par les parties prenantes est confrontée à plusieurs défis et enjeux.

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EL, OUALI Abdelaziz. "La nouvelle gestion publique au Maroc entre la liberté de gestion et l'obligation du contrôle." International Journal of Accounting, Finance, Auditing, Management and Economics 3, no. 1-1 (2022): 261–73. https://doi.org/10.5281/zenodo.5910228.

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Abstract:

La réforme de l’administration publique, dans ses différents aspects : gestion budgétaire, gestion publique, procédures administratives, digitalisation, gestion des ressources humaines, constitue, ces dernières décennies, une thématique récurrente à l’échelle mondiale. En effet, tous les pays ont entamé des réformes visant la modernisation de leur administration. On assiste à l’essor d’un nouveau paradigme de la gestion publique sous différentes appellations : « new public management », nouvelle gestion publique, gestion axée sur les résultats, gestion par objectif, gestion de la performance publique. Il s’agit de passer d’une gestion publique axée sur une logique de moyens et une responsabilité de régularité à une gestion axée sur une logique et une responsabilité de performance. Au c&oelig;ur de ce changement stratégique se situe la problématique de la conciliation en l’objectif de la liberté de gestion et l’obligation du contrôle. La nouvelle gestion publique vise la responsabilisation des gestionnaires publics sur les résultats et les performances atteints ; et en contrepartie de cette responsabilisation, ces gestionnaires jouissent d’une grande marge de man&oelig;uvre et d’une grande liberté de gestion. Cela implique la réforme des dispositifs des contrôles exercés sur la gestion publique : allègement du contrôle à priori et renforcement du contrôle à postériori, rationalisation du contrôle de régularité et développement du contrôle de la gestion et de la performance. Cet article vise à montrer cette problématique de la conciliation entre la liberté de gestion et l’obligation du contrôle,  dans la  nouvelle gestion publique amorcée  au Maroc  depuis le début du nouveau siècle, confirmée  par la dernière constitution de 2011 et consolidée par  la dernière réforme de la loi organique relative à la loi de finances de 2015.  <strong>Mots clés</strong> : nouvelle gestion publique, liberté de gestion, responsabilisation, contrôle   <strong>Type de l’article</strong> : article théorique <strong>Classification JEL</strong> : H61

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KATUMBA, Guy-Sylvain MUKENGE. "APPORT DE LA LOI N°11/011 DU 13 JUILLET 2011 RELATIVE AUX FINANCES PUBLIQUES (LOFIP) SUR LE BUDGET DE L’ETAT EN REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO." IJRDO - Journal of Business Management 8, no. 8 (2022): 1–11. http://dx.doi.org/10.53555/bm.v8i8.5218.

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Abstract:

Les finances publiques de la République Démocratique du Congo sont régies par la Loi N°11 /011 du 13 juillet 2011 relative aux Finances Publiques « LOFIP en sigle). Qui est le fruit de la réforme des Finances Publiques entreprise par le pays en raison de nombreuses faiblesses de gestion dans ce domaine, cette loi enterre la loi financière n°83-003 du 23 février 1983, telle que modifiée et complétée par l’ordonnance-loi n°87-004 du 10 janvier 1987. Cet article a pour objectif de faire une démonstration sur les nouveautés de la Loi N°11/011 du 13 juillet 2011 relative aux Finances Publiques sur le budget de l’Etat. Pour y parvenir, nous avons utilisé la méthode comparative nous a permis de jeter un regard comparatif sur l’ancienne loi qui régissait le budget de l’Etat par le passé et la nouvelle loi relative aux finances publiques. Quant à la méthode analytique, elle a été utilisée pour analyser de fond à comble, l’apport de l’actuelle loi relative aux finances publiques sur le budget de l’Etat. La technique documentaire a consisté à étudier et analyser les différents documents ouvrages, textes légaux et règlementaires ayant rapport direct avec notre étude.

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Soumoy, Hubert. "Loi organique des C.P.A.S. et loi accueil : quels enjeux pour les C.P.A.S. ?" Pensée plurielle 25, no. 3 (2010): 37. http://dx.doi.org/10.3917/pp.025.0037.

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Guez, Gérard. "Loi de finances pour 2019." Option/Bio 30, no. 593-594 (2019): 29. http://dx.doi.org/10.1016/s0992-5945(19)30057-1.

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Saint-Martin, Laurent. "La proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion publique : une « belle évolution »." Revue française de finances publiques N° 158, no. 2 (2022): 69–72. https://doi.org/10.3917/rffp.158.0069.

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Abstract:

Le propos qui suit revient sur la proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion publique en en rappelant ses objectifs et ses points forts, et les réformes restant encore à mener.

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Pierucci, Christophe. "La loi de finances pour 2019." Revue française de finances publiques N° 146, no. 2 (2019): 201–35. https://doi.org/10.3917/rffp.146.0201.

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Abstract:

Le budget de l’État pour 2019 contribue à infléchir la trajectoire des finances publiques de la France. Le creusement du déficit de l’État était certes attendu en 2019, en lien avec d’importantes réformes. Mais dans un contexte de vive contestation sociale, la dégradation des finances publiques a été accentuée du fait de multiples mesures prises en urgence. Les équilibres ainsi arrêtés apparaissent fragiles, dès lors que ces mesures ne sont pas toutes traduites dans la loi de finances de l’année et que diverses échéances à enjeux financiers doivent jalonner l’année 2019.

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Pinault, Michel. "La spécificité vue par le Conseil constitutionnel." Titre VII Hors-série, Juillet (2024): 7–12. http://dx.doi.org/10.3917/tvii.hs.002.0007.

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Abstract:

Dans cette brève intervention introductive, l’accent est mis sur les principaux points qui marquent la spécificité de l’examen des lois de finances par le Conseil constitutionnel : - La rigidité, notamment en termes de délais, du cadre institutionnel et organique qui s’accompagne par réalisme d’une interprétation pragmatique ; - Le standard de la sincérité des lois de finances, notion comptable qu’il a fallu adapter aux lois qui fixent des prévisions budgétaires ; - Et enfin la notion particulière aux lois de finances de « cavalier budgétaire ».

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G., G. "Projet de loi de finances pour 2018." Revue Francophone des Laboratoires 2017, no. 496 (2017): 24. http://dx.doi.org/10.1016/s1773-035x(17)30370-2.

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Guez, Gérard. "Projet de loi de finances pour 2011." Option/Bio 21, no. 445 (2010): 24. http://dx.doi.org/10.1016/s0992-5945(10)70605-x.

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Niyonkuru, Aimé-Parfait. "Le contrôle préalable de constitutionalité des lois au Burundi : Quelle intelligibilité de la jurisprudence ?" Recht in Afrika 24, no. 2 (2021): 222–39. http://dx.doi.org/10.5771/2363-6270-2021-2-222.

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Abstract:

Loi organique, loi ordinaire. Ces expressions si familières aux juristes et parlementaires. Contrôle préalable de constitutionnalité des lois. Cet exercice auquel sont habitués les juges de la Cour constitutionnelle du Burundi. Mais lorsque les complexités et les nuances technico-juridiques s’invitent, il n’est pas certain que les uns et les autres parviennent toujours à éviter de bien malencontreuses méprises. A l’aune de l’intelligibilité attendue de la jurisprudence, ce papier analyse les arrêts rendus par la Cour constitutionnelle du Burundi en matière de contrôle préalable de constitutionnalité. Il questionne, entre autres, sa lisibilité, sa constance, sa cohérence et la qualité du syllogisme mis en œuvre par le juge constitutionnel dans l’application de la règle de droit.

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Antonin, Céline, and Vincent Touzé. "Loi de finances 2018 et fiscalité du capital." Revue de l'OFCE N°161, no. 1 (2019): 77. http://dx.doi.org/10.3917/reof.161.0077.

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Conan, Matthieu. "Constitution, finances publiques locales & contractualisation." Revue française de finances publiques N° 150, no. 2 (2020): 33–47. https://doi.org/10.3917/rffp.150.0033.

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Abstract:

La contractualisation imposée par l’État aux collectivités territoriales pour limiter leurs dépenses caractérise la dégradation de leurs relations financières. Se doter d’une loi de financement des collectivités territoriales apparaît de plus en plus comme un mode de nature à constituer la base d’une véritable contractualisation, impliquant dès lors de compléter la Constitution en termes de lois financières.

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Schmitt, Sylvie. "Le contrôle de la loi de finances par le Parlement et par la Cour constitutionnelle en Italie." Titre VII Hors-série, Juillet (2024): 86–96. http://dx.doi.org/10.3917/tvii.hs.002.0086.

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Abstract:

En Italie, le contrôle de la loi de finances, dénommée « loi du budget », a évolué dans le sens d’une restriction des prérogatives du Parlement. Des pratiques de rationalisation, non-prévues par la Constitution se sont progressivement imposées afin de rendre effective l’obligation d’approuver le budget avant le 31 décembre. Ces pratiques ont accompagné une autre évolution, celle du concept de loi du budget. Définie dans la Constitution de 1947 et dans la jurisprudence constitutionnelle comme étant un acte purement descriptif, elle est devenue depuis 2012 un acte normatif.

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Calley, Grégoire. "La préférence locale à l’embauche en Polynésie française." Revue de la recherche juridique, no. 1 (January 4, 2021): 373–409. http://dx.doi.org/10.3917/rjj.191.0373.

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Abstract:

Les règles relatives à l’accès à l’emploi en Polynésie française favorisent les ressortissants français qui sont dotés d’une durée suffisante de résidence dans ce territoire. Ce système trouve son fondement dans l’article 74 alinéa 10 de la Constitution et dans l’article 18 de la loi organique du 27 février 2004portant statut d’autonomie de la Polynésie française. Il institue au détriment des nouveaux arrivants une discrimination positive afin de compenser les difficultés rencontrées par la population locale en matière d’accès à l’emploi. Les modalités de mise en œuvre de cette « préférence locale à l’embauche » sont aujourd’hui précisées dans la loi du pays du 5 novembre 2019 relative à la promotion et à la protection de l’emploi local. L’étude explique en quoi consiste l’avantage ainsi procuré, à qui il profite et comment il est garanti.

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