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Academic literature on the topic 'Loi Royer en droit français'

Author: Grafiati
Published: 4 June 2025
Last updated: 1 August 2025

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Journal articles on the topic "Loi Royer en droit français"

1

Degros, Éric B. "Accessibilité et droit français." Tourisme et handicap 32, no. 2 (2016): 96–103. http://dx.doi.org/10.7202/1036599ar.

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Abstract:
La question de l’accès au patrimoine est absente des études sur l’économie touristique. Pourtant, cet enjeu, faute d’avoir été pris en compte par la logique du tourisme de masse, demeure d’actualité. En effet, de fortes inégalités persistent en raison de l’inaccessibilité des sites patrimoniaux. Or, ces inégalités font obstacle au respect du principe d’égalité d’accès de « tous à tout ». En France, la question de l’accessibilité constitue un objectif phare de la loi no 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handica
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2

de Lamy, Bertrand. "Dérives et évolution du principe de la légalité en droit pénal français : contribution à l’étude des sources du droit pénal français." Les Cahiers de droit 50, no. 3-4 (2010): 585–609. http://dx.doi.org/10.7202/039334ar.

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Abstract:
Le principe de la légalité criminelle connaît une évolution importante en droit pénal français. La diversification des sources du droit remet en cause la conception classique qui conférait à la loi, au sens formel, le monopole de la répression. L’apparition et l’extraordinaire développement du droit international, et en particulier du droit européen, ressurgissent sur le droit pénal. Non seulement la loi pénale subit la concurrence d’autres normes, mais encore elle est devenue un objet de contrôle de la part des juges internes et de la Cour européenne des droits de l’homme. Cette dernière fait
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3

Casorla, Francis. "Dans l’« État de droit », où est le droit ? Où est l’État ? Florilège…" Revue française de criminologie et de droit pénal N° 21, no. 2 (2023): 41–67. http://dx.doi.org/10.3917/rfcdp.021.0041.

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Abstract:
Pendant longtemps, la loi régnait sans partage sur le droit français. Issue du Parlement, souvent via le gouvernement, elle n’était ensuite qu’interprétée strictement par l’autorité judiciaire, bouche de la loi. Mais, les temps ont changé. Avec les constructions supranationales qui ont saturé le Parlement français, celui-ci n’est que l’ombre de lui-même et tente de légiférer – le plus souvent sans succès – sur tout et surtout n’importe quoi, avec des objectifs souvent éloignés de celui de faire du droit. Mais ce trop-plein médiatique soupçonné ne fait que compenser un vide juridique avéré. Dés
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4

Frangi, Marc. "Le consommateur français entre loi Toubon et droit communautaire." Revue internationale de droit économique XVII, 1, no. 1 (2003): 135. http://dx.doi.org/10.3917/ride.171.0135.

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5

Mathieu, Bertrand. "La répartition constitutionnelle des compétences entre la loi et les accords collectifs de travail en droit français." Les Cahiers de droit 48, no. 1-2 (2005): 121–36. http://dx.doi.org/10.7202/043925ar.

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Abstract:
L’articulation entre la loi et les accords collectifs de travail repose en droit français sur le principe constitutionnel de participation. L’évolution du système normatif est caractérisée par un développement de la part du contrat. Au système traditionnel de mise en œuvre de la loi par les accords collectifs, s’ajoutent un renforcement des exigences liées au respect des conventions par le législateur et une plus grande liberté des partenaires sociaux quant à la détermination de la substance des accords. Enfin, une réforme législative est engagée pour renforcer le rôle des partenaires sociaux
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6

Milard, Anne-Sophie. "La réponse du droit anglais à la non-délivrance du guet." Revue du droit des religions 18 (2024): 157–78. http://dx.doi.org/10.4000/12pbm.

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Abstract:
Pour divorcer dans le cadre de la loi hébraïque, l’époux doit remettre le guet à l’épouse, document par lequel il déclare sa volonté de faire cesser le mariage. En cas de refus du conjoint de délivrer le précieux libelle, personne, pas même un rabbin, ne pourra lui imposer de le remettre ; il n’y aura alors pas de divorce juif, ce qui entraînera des conséquences dramatiques pour l’épouse entravée. Face à cette problématique, le droit anglais a adopté en 2002 une loi imposant de résoudre les différends, y compris religieux, entre deux étapes de la procédure de divorce. L’article se propose de p
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7

Do, Van Dai. "La réforme du droit des sûretés en France observée de l’étranger." Revue internationale de droit comparé 73 e année, no. 2 (2021): 443–66. https://doi.org/10.3917/ridc.732.0196.

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Abstract:
La France est en train de réformer son droit des sûretés. Depuis la publication de l’avant-projet en 2017 et les orientations de la réforme lancées dans la loi Pacte de 2019, de nombreux travaux ont été publiés. Toutefois, ces travaux sont plutôt franco-français. Dans l’objectif d’enrichir le débat et d’accroîre l’attractivité du droit français des sûretés à l’étranger, la présente étude comparative apporte des suggestions concernant certains aspects du droit actuel, de l’avant-projet en France, notamment à propos de la notion de cautionnement, de cautionnement réel, des biens à venir affectés
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8

Landheer-Cieslak, Christelle. "L’impact de la règle religieuse sur la disparition du lien conjugal en droit civil français et québécois." Revue générale de droit 37, no. 1 (2014): 97–137. http://dx.doi.org/10.7202/1027131ar.

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Abstract:
En droit civil français et québécois, l’impact de la règle religieuse sur la disparition du lien conjugal est, à première vue, incertain : en France et au Québec, le mariage civil et les mariages religieux sont deux institutions désormais distinguées par la loi et par la jurisprudence. Cependant, l’impact de la règle religieuse sur la disparition du lien conjugal se manifeste dans certaines décisions relatives à la nullité du mariage et au prononcé du divorce. Dans ces décisions, la règle religieuse est reconnue pour les juges français et québécois de droit civil comme une règle juridique au s
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9

Sauvé, Laure. "Réflexion sur l’appréhension des familles recomposées en droit successoral : l’exemple du droit anglais." Revue internationale de droit comparé 71, no. 3 (2019): 747–83. http://dx.doi.org/10.3406/ridc.2019.21121.

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Abstract:
Les familles recomposées soulèvent des questions spécifiques en droit successoral. Récemment, les familles ont évolué : l’augmentation de l''espérance de vie, la composition du patrimoine du défunt – davantage constitué de biens acquis pendant le mariage plutôt que de biens hérités de sa famille –, l''émergence de nouveaux modèles de familles recomposées, impliquent de trouver des solutions adéquates. Le droit successoral français et anglais visent à établir un équilibre entre les souhaits du défunt, et les intérêts du conjoint survivant et des autres membres de la famille. Alors que le droit
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10

Disant, Mathieu. "Les lanceurs d’alerte en droit français. Identité, statut, interrogations." Revista da Faculdade de Direito, Universidade de São Paulo 114 (October 26, 2019): 125–37. http://dx.doi.org/10.11606/issn.2318-8235.v114p125-137.

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Abstract:
Le lancement d’alerte relève d’un conflit éthique que le droit s’efforce de saisir avec difficultés. Les lanceurs d’alerte sont une figure juridique encore largement indécise. En France, un statut du lanceur d’alerte a été récemment édifié par la loi du 9 décembre 2016. Il traduit l’ambition d’unifier leur régime juridique et leur protection, tout en soulevant plusieurs interrogations. C’est ce qu’examine le présent article, achevé en mai 2018.
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Dissertations / Theses on the topic "Loi Royer en droit français"

1

Barella, Xavier. "Les collectivités territoriales et la loi en droit public français." Toulouse 1, 2011. http://www.theses.fr/2011TOU10045.

Full text
Abstract:
La relation entre deux notions ne peut s’établir qu’à condition de les aborder selon un même champ d’étude. Les collectivités, objet social et organisationnel, ne peuvent être saisies dans leur rapport à la loi que selon une approche juridique. La relation doit s’analyser selon une démarche dynamique où la loi apparaît comme un principe actif. Elle génère et détermine les collectivités pour en faire de véritables objets juridiques. Cette relation ne peut néanmoins s’établir dans un sens unique. Elle commande de rechercher comment la loi travaille la notion de collectivité et inversement, comme
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2

Dubujadoux, Bertrand. "Le droit à la différence en droit public français." Paris 5, 2003. http://www.theses.fr/2003PA05D002.

Full text
Abstract:
La notion de "droit à la différence", entrée dans le langage sociologique, médiatique et politique, tend à investir progressivement la sphère du droit public français. Juridiquement, le "droit à la différence" est "le droit reconnu aux individus ou à une communauté d'individus de jouir d'une identité spécifique, et éventuellement de bénéficier, du fait de cette identité propre, d'un statut juridique spécifique (apparaissant parfois comme préférentiel)". Même si traditionnellement le droit public français se fonde sur les principes d'égalité, de lai͏̈cité ou d'indivisibilité de la République, l
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Zhao, Yi. "La loi de police en droit international privé français et chinois." Electronic Thesis or Diss., Université Paris-Panthéon-Assas, 2024. http://www.theses.fr/2024ASSA0001.

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Abstract:
Le mécanisme des lois de police en droit international privé chinois est un produit importé et sa définition législative est influencée par la définition européenne. Bien que la définition française de loi de police et la définition chinoise ne soient pas textuellement identiques, il nous semble que la notion de loi de police ne change pas selon qu’il s’agit de droit français ou de droit chinois. Cependant, n’étant prévu par le droit positif chinois que depuis 2011, le mécanisme des lois de police est relativement jeune, non seulement au regard de ce mécanisme lui-même mais aussi au regard de
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Mehdi-Ayoub, Pfaff Françoise. "La répudiation en droit international privé français." Université Robert Schuman (Strasbourg) (1971-2008), 2005. http://www.theses.fr/2005STR30008.

Full text
Abstract:
Dans certains droits confessionnels, le mari possède le droit de rompre unilatéralement et discrétionnairement le mariage. Mais il ne peut le faire en france en raison du principe de laïcité et du monopole des tribunaux judiciaires français en la matière. De plus, la loi française ne prévoit pas ce mode de dissolution et la loi étrangère éventuellement applicable sera écartée au nom de l'ordre public. Mais si la répudiation a été prononcée à l'étranger elle pourra produire des effets en France à condition de satisfaire au contrôle de régularité internationale des jugements étrangers. Les condi
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Fouletier, Marjolaine. "Recherches sur l'équité en droit public français." Poitiers, 1999. http://www.theses.fr/1999POIT3010.

Full text
Abstract:
La recherche que nous nous proposons de mener consiste a etudier les manifestations et les apports de l'equite dans le champ du droit public, dont l'hermetisme de facade a ce mode de raisonnement tend desormais a s'estomper. Tant la legitimite en droit de la recherche de l'equitable que ses sources d'inspirations feront l'objet, dans une premiere partie, d'une analyse tendant a replacer ce phenomene dans un environnement juridique national et international propice au developpement d'une nouvelle apprehension du droit, plus suppletive que subversive. En effet, l'equite apparait comme un moyen d
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6

Safiyeh, Ghiass. "Les modalités d'application de la loi étrangère en droit international privé français." Nice, 1993. http://www.theses.fr/1993NICE0009.

Full text
Abstract:
La jurisprudence "Bisbal" de la cour de cassation française qui prévoit depuis trente ans l'application facultative de la loi étrangère vient aujourd'hui d'être modifiée. Par une série d'arrêts récents, la cour de cassation française vient d'imposer au juge français l'application d'office et obligatoire de la loi étrangère. Cette obligation s'impose uniquement dans les matières soumises à une convention internationale et dans les matières ou les parties n'ont pas la libre disposition de leurs droits. La jurisprudence Bisbal reste la solution de principe pour les autres cas. C'est une doctrine
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7

Willems, Frédéric. "La mutation des magasins d'usine et le droit français." Cergy-Pontoise, 2008. http://www.theses.fr/2008CERG0354.

Full text
Abstract:
Le droit français est à l’origine de la mutation des magasins d’usine. Une double analyse économique et juridique fait apparaître les incidences du droit spécial mis en place par la loi Raffarin sur les ventes directes. Leur dénaturation a conduit à la banalisation des circuits de déstockage et à la transposition du modèle anglo-saxon des factory outlet centers pour devenir des retail parks néo-discount. L’activité de déstockage commercial des centres de marques pose très directement le problème de leur représentation auprès du consommateur dès lors qu’il ne s’agit plus de déstockage industrie
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8

Combet, Laurence. "L'égalité entre nationaux et étrangers en droit public français." Dijon, 2005. http://www.theses.fr/2005DIJOD008.

Full text
Abstract:
La nationalité détermine la capacité de jouissance de l’intégralité des droits dans un Etat et l’extranéité entraîne, par définition, une inégalité des droits entre nationaux et étrangers. Toutefois l’application de plus en plus fréquente du principe d’égalité aux étrangers par les différentes juridictions, ainsi que l’affirmation croissante des droits attachés à la personne et non plus aux seuls citoyens ont entraîné un renouvellement du questionnement concernant l’égalité entre Français et étrangers. L’inégalité qui caractérisait le statut de l’étranger est en effet de plus en plus circonscr
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9

Cafarelli, François. "Recherche sur le fondement juridique des discriminations compensatoires en droit public français." Montpellier 1, 2007. http://www.theses.fr/2007MON10027.

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10

Wenner, Éva. "La filiation paternelle en droit comparé allemand et français : la loi allemande relative à la filiation du 16 décembre 1997 : un modèle pour le droit français ?" Toulouse 1, 2000. http://www.theses.fr/2000TOU10082.

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Abstract:
L'établissement de la filiation paternelle est traditionnellement traité de façon très différente par les droits français et allemand. Alors que le premier a une vision très volontariste, pour le second la paternité est une notion essentiellement biologique. Pourtant, l'évolution des deux pays tend à les rapprocher autour des principes à valeur supranationale, comme la non discrimination des enfants et le droit d'avoir une filiation établie. La réforme allemande du droit de l'enfance (kindschaftsrechtsreform) du 16 décembre 1997, entrée en vigueur le 1er juillet 1998, s'inscrit dans cette tend
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Books on the topic "Loi Royer en droit français"

1

Hennette-Vauchez, Stéphanie, Diane Roman, and Marc Pichard. La loi et le genre: Études critiques de droit français. CNRS Éditions, 2014.

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l'Ontario, Association canadienne-française de. Une loi pas comme les autres: Explications de la loi de 1986 sur les services en français. Association canadienne-française de l'Ontario, 1989.

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3

Mainguy, Daniel. L'action de groupe en droit français: Après la loi Hamon du 17 mars 2014. Gazette du Palais, Lextenso éditions, 2014.

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4

Association française des conseils scolaires de l'Ontario. Réaction de l'Association française des conseils scolaires de l'Ontario au projet de loi 125 sur la répartition des conseillers scolaires. Association française des conseils scolaires de l'Ontario, 1988.

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5

Foucher, Pierre. Projet de loi concernant un Conseil scolaire de langue française en Ontario: Rapport final. s.n.], 1989.

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6

Ontario. French language Services Act 1986: Statutes of Ontario, 1986, chapter 45 = La loi sur les services en français 1986 : lois de l'Ontario de 1986, chapitre 45. Government of Ontario = Gouvernement de l'Ontario, 1986.

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7

Ontario. French language Services Act 1986: A guide for the designation of agencies = La loi sur les services en français 1986 : guide pour la désignation des agences. Ministry of Health = Minisère de la santé, 1989.

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8

Ontario. French Language Services Act, 1986: Statutes of Ontario, 1986 chapter 45 = Loi de 1986 sur les services en français : Lois de l'Ontario de 1986 chapitre 45. Queen's Printer for Ontario, 1986.

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Centre d'études juridiques et économiques du multimédia, Centre d'analyse et de recherche interdisciplinaire sur les médias, and Université de droit, d'économie et de sciences sociales de Paris, eds. La loi Bichet sur la distribution de la presse, 70 ans après: Journée d'étude organisée le 21 février 2017 par le Centre d'études juridiques et économiques du multimédia (CEJEM), le Centre d'analyse et de recherche interdisciplinaire sur les médias (CARISM), le Master II, droit de la communication et l'Institut français de presse de l'université Paris II Panthéon-Assas. Université Paris II Panthéon-Assas, 2018.

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10

ESPIERRE-G. De la loi Aquilia en droit romain et de la complicité en droit français, thèse, Faculté de Poitiers. HACHETTE LIVRE-BNF, 2018.

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Book chapters on the topic "Loi Royer en droit français"

1

Deharbe, Karine. "Le Bureau des finances de Lyon, garant de la loi : l’obligation au respect du droit, pour et par la Ferme générale." In Administrer le privilège : la Ferme générale dans l’espace français et européen 1664-1791. Institut de la gestion publique et du développement économique, 2025. https://doi.org/10.4000/14ahm.

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2

Priet, François. "Intercommunalité et urbanisme apres la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999." In Annuaire français du droit de l'urbanisme et de l'habitat 2000. GRIDAUH, 2000. http://dx.doi.org/10.3917/gridau.colle.2000.01.0089.

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3

Laluque, Lydie. "La communication des documents administratifs d’urbanisme au titre de la loi du 17 juillet 1978." In Annuaire français du droit de l'urbanisme et de l'habitat 2000. GRIDAUH, 2000. http://dx.doi.org/10.3917/gridau.colle.2000.01.0149.

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4

Marcou, Gérard. "La loi d’orientation du 25 juin 1999 pour l’aménagement et le développement durable du territoire." In Annuaire français du droit de l'urbanisme et de l'habitat 2000. GRIDAUH, 2000. http://dx.doi.org/10.3917/gridau.colle.2000.01.0009.

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Tanguy, Yann. "Le commerce et la ville après la loi du 5 juillet 1996 : du droit au commerce au droit à la ville." In Annuaire français du droit de l'urbanisme et de l'habitat 1996. GRIDAUH, 1996. http://dx.doi.org/10.3917/gridau.colle.1996.01.0039.

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6

Zitouni, Françoise. "L’accès au logement des personnes défavorisées dans la loi sur les exclusions : entre logique d’exception et droit commun." In Annuaire français du droit de l'urbanisme et de l'habitat 1999. GRIDAUH, 1999. http://dx.doi.org/10.3917/gridau.colle.1999.01.0009.

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Fatôme, Étienne, and Michèle Raunet. "Les concessions d’aménagement et la loi du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville." In Annuaire français du droit de l'urbanisme et de l'habitat 1996. GRIDAUH, 1996. http://dx.doi.org/10.3917/gridau.colle.1996.01.0029.

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8

Jégouzo, Yves. "La loi du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville et la globalisation des politiques urbaines." In Annuaire français du droit de l'urbanisme et de l'habitat 1996. GRIDAUH, 1996. http://dx.doi.org/10.3917/gridau.colle.1996.01.0005.

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SANCHEZ, Samuel. "Les épidémies de choléra-morbus (1831-1852)." In Les épidémies au prisme des SHS. Editions des archives contemporaines, 2022. http://dx.doi.org/10.17184/eac.5998.

Full text
Abstract:
Le terme de « crise » est attaché au domaine de la santé depuis l’Antiquité. L’emploi de ce mot a évolué, sans en transformer la signification. La crise correspond à une évolution soudaine ou à un accident affectant la santé d’un être vivant ou du « corps » social. Une telle définition ne renferme pas une appréciation intrinsèquement malheureuse, car la crise peut être salutaire. Les épidémies de choléra-morbus de 1831 à 1852 concourent à apprécier cette double facette de la crise. L’Europe est frappée par plusieurs épidémies au cours du XIXe siècle. Après la fièvre jaune, une nouvelle infecti
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