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Dissertations / Theses on the topic 'Loi Royer en droit français'

Author: Grafiati
Published: 4 June 2025
Last updated: 1 August 2025

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1

Barella, Xavier. "Les collectivités territoriales et la loi en droit public français." Toulouse 1, 2011. http://www.theses.fr/2011TOU10045.

Full text
Abstract:
La relation entre deux notions ne peut s’établir qu’à condition de les aborder selon un même champ d’étude. Les collectivités, objet social et organisationnel, ne peuvent être saisies dans leur rapport à la loi que selon une approche juridique. La relation doit s’analyser selon une démarche dynamique où la loi apparaît comme un principe actif. Elle génère et détermine les collectivités pour en faire de véritables objets juridiques. Cette relation ne peut néanmoins s’établir dans un sens unique. Elle commande de rechercher comment la loi travaille la notion de collectivité et inversement, comme
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2

Dubujadoux, Bertrand. "Le droit à la différence en droit public français." Paris 5, 2003. http://www.theses.fr/2003PA05D002.

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Abstract:
La notion de "droit à la différence", entrée dans le langage sociologique, médiatique et politique, tend à investir progressivement la sphère du droit public français. Juridiquement, le "droit à la différence" est "le droit reconnu aux individus ou à une communauté d'individus de jouir d'une identité spécifique, et éventuellement de bénéficier, du fait de cette identité propre, d'un statut juridique spécifique (apparaissant parfois comme préférentiel)". Même si traditionnellement le droit public français se fonde sur les principes d'égalité, de lai͏̈cité ou d'indivisibilité de la République, l
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3

Zhao, Yi. "La loi de police en droit international privé français et chinois." Electronic Thesis or Diss., Université Paris-Panthéon-Assas, 2024. http://www.theses.fr/2024ASSA0001.

Full text
Abstract:
Le mécanisme des lois de police en droit international privé chinois est un produit importé et sa définition législative est influencée par la définition européenne. Bien que la définition française de loi de police et la définition chinoise ne soient pas textuellement identiques, il nous semble que la notion de loi de police ne change pas selon qu’il s’agit de droit français ou de droit chinois. Cependant, n’étant prévu par le droit positif chinois que depuis 2011, le mécanisme des lois de police est relativement jeune, non seulement au regard de ce mécanisme lui-même mais aussi au regard de
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4

Mehdi-Ayoub, Pfaff Françoise. "La répudiation en droit international privé français." Université Robert Schuman (Strasbourg) (1971-2008), 2005. http://www.theses.fr/2005STR30008.

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Abstract:
Dans certains droits confessionnels, le mari possède le droit de rompre unilatéralement et discrétionnairement le mariage. Mais il ne peut le faire en france en raison du principe de laïcité et du monopole des tribunaux judiciaires français en la matière. De plus, la loi française ne prévoit pas ce mode de dissolution et la loi étrangère éventuellement applicable sera écartée au nom de l'ordre public. Mais si la répudiation a été prononcée à l'étranger elle pourra produire des effets en France à condition de satisfaire au contrôle de régularité internationale des jugements étrangers. Les condi
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5

Fouletier, Marjolaine. "Recherches sur l'équité en droit public français." Poitiers, 1999. http://www.theses.fr/1999POIT3010.

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Abstract:
La recherche que nous nous proposons de mener consiste a etudier les manifestations et les apports de l'equite dans le champ du droit public, dont l'hermetisme de facade a ce mode de raisonnement tend desormais a s'estomper. Tant la legitimite en droit de la recherche de l'equitable que ses sources d'inspirations feront l'objet, dans une premiere partie, d'une analyse tendant a replacer ce phenomene dans un environnement juridique national et international propice au developpement d'une nouvelle apprehension du droit, plus suppletive que subversive. En effet, l'equite apparait comme un moyen d
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6

Safiyeh, Ghiass. "Les modalités d'application de la loi étrangère en droit international privé français." Nice, 1993. http://www.theses.fr/1993NICE0009.

Full text
Abstract:
La jurisprudence "Bisbal" de la cour de cassation française qui prévoit depuis trente ans l'application facultative de la loi étrangère vient aujourd'hui d'être modifiée. Par une série d'arrêts récents, la cour de cassation française vient d'imposer au juge français l'application d'office et obligatoire de la loi étrangère. Cette obligation s'impose uniquement dans les matières soumises à une convention internationale et dans les matières ou les parties n'ont pas la libre disposition de leurs droits. La jurisprudence Bisbal reste la solution de principe pour les autres cas. C'est une doctrine
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7

Willems, Frédéric. "La mutation des magasins d'usine et le droit français." Cergy-Pontoise, 2008. http://www.theses.fr/2008CERG0354.

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Abstract:
Le droit français est à l’origine de la mutation des magasins d’usine. Une double analyse économique et juridique fait apparaître les incidences du droit spécial mis en place par la loi Raffarin sur les ventes directes. Leur dénaturation a conduit à la banalisation des circuits de déstockage et à la transposition du modèle anglo-saxon des factory outlet centers pour devenir des retail parks néo-discount. L’activité de déstockage commercial des centres de marques pose très directement le problème de leur représentation auprès du consommateur dès lors qu’il ne s’agit plus de déstockage industrie
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8

Combet, Laurence. "L'égalité entre nationaux et étrangers en droit public français." Dijon, 2005. http://www.theses.fr/2005DIJOD008.

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Abstract:
La nationalité détermine la capacité de jouissance de l’intégralité des droits dans un Etat et l’extranéité entraîne, par définition, une inégalité des droits entre nationaux et étrangers. Toutefois l’application de plus en plus fréquente du principe d’égalité aux étrangers par les différentes juridictions, ainsi que l’affirmation croissante des droits attachés à la personne et non plus aux seuls citoyens ont entraîné un renouvellement du questionnement concernant l’égalité entre Français et étrangers. L’inégalité qui caractérisait le statut de l’étranger est en effet de plus en plus circonscr
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9

Cafarelli, François. "Recherche sur le fondement juridique des discriminations compensatoires en droit public français." Montpellier 1, 2007. http://www.theses.fr/2007MON10027.

Full text
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10

Wenner, Éva. "La filiation paternelle en droit comparé allemand et français : la loi allemande relative à la filiation du 16 décembre 1997 : un modèle pour le droit français ?" Toulouse 1, 2000. http://www.theses.fr/2000TOU10082.

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Abstract:
L'établissement de la filiation paternelle est traditionnellement traité de façon très différente par les droits français et allemand. Alors que le premier a une vision très volontariste, pour le second la paternité est une notion essentiellement biologique. Pourtant, l'évolution des deux pays tend à les rapprocher autour des principes à valeur supranationale, comme la non discrimination des enfants et le droit d'avoir une filiation établie. La réforme allemande du droit de l'enfance (kindschaftsrechtsreform) du 16 décembre 1997, entrée en vigueur le 1er juillet 1998, s'inscrit dans cette tend
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Nanchi, Alexandre. "Vers un statut des minorités en droit constitutionnel français." Lyon 3, 2003. https://scd-resnum.univ-lyon3.fr/out/theses/2003_out_nanchi_a.pdf.

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Abstract:
L'objectif de ce travail consiste à étudier une possibilité de conciliation du droit constitutionnel français avec la reconnaissance d'un statut des minorités. Un point d'équilibre entre la gestion des différences des citoyens et le respect des fondements du droit français est possible par une nouvelle interprétation des principes d'unité et d'égalité. A partir d'une définition de la minorité et par une étude des notions de territoire, de pouvoir normatif, de peuple et de droit à la différence, la thèse démontre comment les droits des minorités ont intégré l'ordre juridique national. Les natio
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Prokopiak, Marie. "L'amélioration de la qualité rédactionnelle des textes législatifs. Approche comparée droit français - droit de l'Union européenne." Thesis, Limoges, 2015. http://www.theses.fr/2015LIMO0116.

Full text
Abstract:
La critique de la qualité rédactionnelle des textes législatifs s’est intensifiée depuis la fin des années quatre-vingt. Dans de nombreux systèmes juridiques nationaux comme dans l’ordre juridique de l’Union européenne, la doctrine et les pouvoirs publics ne cessent de déplorer la perte de normativité, le pointillisme, le manque de clarté des énoncés législatifs. En particulier, la sécurité juridique s’en trouve menacée, l’effectivité de la loi passablement affaiblie et l’égalité des citoyens devant la loi compromise. L’approche comparée, justifiée par l’étroite imbrication du système juridiqu
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Valdivia, Olivares José Miguel. "Le droit de la responsabilité de la puissance publique au Chili à la lumière du droit français : Etude comparée." Paris 2, 2010. http://www.theses.fr/2010PA020090.

Full text
Abstract:
: Le droit chilien de la responsabilité publique, droit jeune mais en expansion dans la pratique contentieuse, manque de systématisation. Pour mieux le comprendre, la présente recherche soumet ses solutions à la grille de lecture du droit français sur la matière. Les catégories françaises d’analyse offrent, aussi bien par leur consolidation précoce que par la cohésion doctrinale relative à leur interprétation, des paramètres solides pour la compréhension du droit chilien. La présente recherche montre des ressemblances profondes entre eux. D’abord, une manière commune d’appréhender la responsab
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Moille, Celine. "L’influence du droit international privé sur le droit interne français." Thesis, Lyon 2, 2012. http://www.theses.fr/2012LYO22026.

Full text
Abstract:
Suite à l’émergence de nouveaux moyens de communication et de transport, la seconde moitié du XXème siècle a connu un développement massif de la société internationale et des règles de droit attenantes. Malgré cet essor, la pensée de Bartin selon laquelle les règles de droit interne se projettent dans l’ordre international, ainsi que la mise en lumière de l’antériorité du droit interne par Batiffol, amènent à croire que le droit international privé n’est que le strict reflet du droit interne. Le droit international privé, bien qu’international par son objet, reste alors traditionnellement atta
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Zarca, Alexis. "L' égalité dans le droit français de la fonction publique." Paris 1, 2004. http://www.theses.fr/2004PA010297.

Full text
Abstract:
La présente étude vise à mettre à jour les différentes manifestations du principe d'égalité dans le droit français de la fonction publique. A travers celles-ci, il s'agit de montrer en quoi le droit de la fonction publique, encore marqué par la conception traditionnelle de l'égalité par la généralité de la loi, limite autant qu'il le permet l'expression d'une acception équitable de cette égalité, le juge administratif, par l'interprétation qu'il donne du statut de la fonction publique, se présentant comme un acteur majeur de ces solutions. Il s'agit également de montrer en quoi les évolutions
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Tani, Alex. "L'ordre public et la droit patrimonial de la famille : contribution à la distinction entre l'ordre public et l'impérativité en droit privé français." Thesis, Toulouse 1, 2018. http://www.theses.fr/2018TOU10043.

Full text
Abstract:
À rebours d’une croyance solidement installée, il n’existe pas d’ordre public inhérent au droit patrimonial de la famille. L’ordre public est une notion juridique singulière qu’il ne faut pas galvauder en la confondant avec d’autres limites à la liberté contractuelle : les bonnes mœurs, les droits fondamentaux et, en particulier, les lois impératives. Si toutes les lois d’ordre public sont impératives, la réciproque n’est pas vérifiable : toutes les lois impératives ne sont pas nécessairement d’ordre public. Bien qu’il se dérobe depuis toujours à l’exercice d’une définition, l’ordre public est
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Gindre, David Carine. "La loi du pays en droit constitutionnel français : expression de la spécificité calédonienne dans un État unitaire en mutation." Paris 1, 2005. http://www.theses.fr/2005PA010288.

Full text
Abstract:
Alors que le partage du pouvoir législatif n'est en principe pas envisageable dans un Etat unitaire comme la France, le Congrès de la Nouvelle-Calédonie peut adopter des lois du pays à valeur législative. Mesurer l'impact de cette norme sur la nature unitaire de l'Etat implique un examen de la loi du pays. Il en ressort un instrument hybride, tiraillé entre sa valeur normative qui lui donne une dimension nationale et l'identité de son auteur, de niveau local. D'essence fédéraliste, la loi du pays ne porte pas pour autant atteinte aux valeurs garantes de l'unité nationale française que sont l'i
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Place, Romain. "La valeur d'égalité en droit public français et britannique." Electronic Thesis or Diss., Strasbourg, 2023. http://www.theses.fr/2023STRAA014.

Full text
Abstract:
En droit public français, l’égalité revêt une valeur symbolique. Néanmoins, la multitude fragmentée des normes juridiques qui l’expriment rend sa signification contestée et confuse. La thèse soumet cet objet à l’épreuve de la comparaison avec le Royaume-Uni. La lecture de l’égalité en tant que valeur, plutôt qu’en tant que norme juridique, permet de lire ensemble des dimensions souvent compartimentées dans la sphère du droit public. À ce titre, la thèse révèle trois fonctions de l’égalité en droit public. D’abord, elle remplit une fonction de légitimation du pouvoir politique, en contribuant à
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Kim, Doowon. "Etude comparée du régime de la sentence arbitrale en droit coréen et en droit français." Thesis, Paris 2, 2021. http://www.theses.fr/2021PA020092.

Full text
Abstract:
Une étude comparative approfondie en matière d’arbitrage entre le droit coréen et le droit français n’avait jamais été effectuée en France. Surtout, du point de vue comparatiste coréen, le droit de l’arbitrage français a un intérêt particulier dans l’optique des possibles transformations à venir du droit de l’arbitrage coréen. En effet, depuis la réforme de 1999, les juristes coréens portent leur attention, y compris après la récente révision de 2016, sur la réglementation étrangère de l’arbitrage, et s’intéressent au rayonnement international du système français d’arbitrage. Il apparaît dès l
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Ladouceur, Kevin. "L’insécurité juridique dans la détermination de la loi applicable aux contrats internationaux par le juge dans les systèmes juridiques français, américain et chinois." Thesis, Sorbonne Paris Cité, 2018. http://www.theses.fr/2018USPCB033.

Full text
Abstract:
L'insécurité juridique se rencontre à plusieurs étapes dans le processus de détermination de la loi applicable aux contrats internationaux par le juge dans les systèmes juridiques français, américain et chinois. En matière de conflit de lois, la sécurité juridique est appréciée principalement en fonction de deux considérations, d'une part, la prévisibilité juridique et, d'autre part, la protection des parties faibles. La prévisibilité juridique vise particulièrement les contrats égalitaires et la protection des parties faibles s'adresse exclusivement aux contrats inégalitaires. En dépit des ef
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Duclos-Grécourt, Marie-Laure. "L'idée de loi au XVIIIe siècle dans la pensée des juristes français (1715-1789)." Thesis, Poitiers, 2012. http://www.theses.fr/2012POIT3001.

Full text
Abstract:
Aussi nommés hommes de loi, les juristes se sont naturellement passionnés pour cette source du droit au xviiie siècle, prenant part aux débats juridiques et politiques de ce siècle nomophile. S'ils reprennent la traditionnelle distinction entre loi naturelle et loi positive, c'est principalement cette dernière qu'ils développent, étant ici les témoins et les acteurs de la laïcisation et de la rationalisation de l'ordre juridique. Atteinte dans son fondement divin, la loi naturelle perd de son aura paradigmatique ; la raison humaine suffit à en percevoir le contenu et à établir la loi positive.
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Zeidan, Zeina. "Analyse de la place des sukuk en droit français." Thesis, Paris 2, 2019. http://www.theses.fr/2019PA020027.

Full text
Abstract:
Les sukuk sont réputés être des titres financiers sui generis du fait qu’ils procurent à leurs titulaires un droit de propriété sur l’actif sous-jacent. Ce droit leur a été transmis à l’aide de la structuration contractuelle des sukuk qui détruit la barrière entre ses contrats constitutifs juxtaposés. Le terme propriété en droit musulman classique désigne le droit aux utilités d’un bien. De plus, les dispositions du standard 17 AAOIFI précisent que le sous-jacent demeure attaché aux titres jusqu’au dénouement de l’opération. Toutefois ils ne donnent au titulaire aucun droit de disposer individ
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Kraba, Hania. "Les voies de recours à l'encontre des sanctions disciplinaires carcérales en droit français et canadien." Thesis, Nice, 2014. http://www.theses.fr/2014NICE0037.

Full text
Abstract:
Etroitement liée aux droits du détenu, la question des décisions disciplinaires au sein des prisons occupe aujourd’hui une place prééminente dans le débat sur les réformes des politiques pénitentiaires en France et dans d’autres États européens. Le droit au recours est un droit capital, aussi important que les droits garantis dans les textes et conventions relatifs aux droits fondamentaux. Sa valeur n’a d’existence que si sa mise en oeuvre pratique est réelle, en d’autres termes qu’il puisse s’exercer sans réserve tout en réprimant sa violation. Ce droit n’a de cesse, jusqu'à récemment encore,
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Razé, Laetitia. "L'âge en droit social : étude en droit européen, français et allemand." Thesis, Rennes 1, 2013. http://www.theses.fr/2013REN1G025/document.

Full text
Abstract:
L’allongement de la durée de la vie humaine et le déficit du rapport démographique constituent de véritables défis pour les systèmes sociaux des États membres. Pour y faire face, les législateurs doivent à la fois développer une politique de protection des plus jeunes dans le cadre des relations professionnelles, tout en revisitant les logiques des seuils d’âge notamment au regard de la fin de ces relations. Cette étude a vocation à s’interroger sur l’existence d’un concept de l’âge. Fort d’une histoire culturelle, confortée par une analyse du phénomène physiologique du vieillissement par le l
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Kassar, Lana. "L'égalité dans le divorce : étude comparative entre le droit français et le droit libanais." Thesis, Strasbourg, 2015. http://www.theses.fr/2015STRAA010/document.

Full text
Abstract:
L'égalité et la justice dans la famille sont nécessaires dans la mesure où il s'agit de sauvegarder les droits fondamentaux des femmes, des hommes et des enfants à la fois en tant qu'individus et composants d'une famille. La littérature juridique nous apprend que le divorce, institution fort ancienne permettant de rompre de manière définitive le lien conjugal, est étroitement lié à l'idéologie dominante et aux fluctuations politiques du pays considéré. En France, l'histoire du divorce est marquée par des étapes d'évolutions successives d'interdiction et de rétablissement. Une fois admis, il pe
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Charruau, Jimmy. "La notion de non-discrimination en droit public français." Thesis, Angers, 2017. http://www.theses.fr/2017ANGE0070.

Full text
Abstract:
C’est en tant que principe du droit de l’Union européenne et de la Convention européenne des droits de l’Homme que la non-discrimination est souvent étudiée. Rattachée au droit français, la notion a fait l’objet d’analyses qui, pour la plupart, se sont limitées à un critère (sexe, race,etc.) ou à un domaine en particulier (fonction publique, marchés publics, etc.). On saisit l’intérêt d’une étude globale de la non-discrimination en droit public français ; et ce d’autant plus que si la notion émerge, sa mise en oeuvre rencontre des difficultés qui tiennent aux spécificités de ce droit par rappo
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Reeb, Sonia. "La réception du concept de nationalité des sociétés par le juge fiscal français." Thesis, Paris 2, 2018. http://www.theses.fr/2018PA020070.

Full text
Abstract:
Le concept de nationalité des sociétés, qui traduit le rattachement politique d’une société à un Etat, a longtemps semblé impossible à définir, les critères retenus par les juges variant en fonction des décisions. Pour ajouter à la confusion, les juges ne distinguaient pas toujours la nationalité de la lex societatis. En énonçant dans un arrêt Roval de 1990 que la nationalité d’une société se déduisait de la localisation de son siège de direction effective, le juge fiscal a livré de la notion la première définition à portée universelle. La solution n’est cependant pas totalement satisfaisante.
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Hamane, Gouraya. "Le rôle des acteurs législatifs dans la fonction de production de la loi à la lumière de la révision constitutionnelle de 2016 : Approche comparée : droit algérien et droit français." Thesis, Perpignan, 2018. http://www.theses.fr/2018PERP0051.

Full text
Abstract:
En droit algérien, comme en droit français, la Production de la norme juridique passe par plusieurs étapes, depuis la phase de préparation jusqu’a l’ application, elle subit l’intervention de plusieurs acteurs législatifs qui créent un déséquilibre des pouvoirs en matière d’initiative entre les deux chambres du parlement , que vient atténuer la révision constitutionnelle algérienne de 2016, ensuite entre le parlement et le pouvoir exécutif, ce dernier a la maitrise sur toute la procédure législative en matière de débat législatif jusqu’a son adoption, le texte reste toujours au stade de projet
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Dupont, Bernard-Marie. "Euthanasie et suicide médicalement assisté : le droit français peut-il et doit-il évoluer ?" Thesis, Le Mans, 2014. http://www.theses.fr/2014LEMA2001.

Full text
Abstract:
L’euthanasie peut être définie comme un acte visant à provoquer directement la mort d’un être humain, de telle façon que cette mort advienne rapidement et sans souffrance, avec l’intention de délivrer celle ou celui qui va mourir d’une condition insupportable. Le suicide médicalement assisté est souvent avancé comme un synonyme, puisque dans le cas de l’euthanasie comme dans celui du suicide, c’est la volonté du patient qui doit s’exprimer, et qui est essentielle. Dans le cas de l’euthanasie, comme dans le cas du suicide médicalement assisté, la mort est donnée par un tiers. Dans le droit fran
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Yaacoub, Salim. "Le statut du représentant commercial en droit libanais : de l'inspiration au dépassement d'un modèle français de protection." Thesis, Montpellier 1, 2012. http://www.theses.fr/2012MON10049/document.

Full text
Abstract:
Le recours à l'intermédiation est pour les fabricants et fournisseurs un mode privilégié de commercialisation, favorisant le recours à la représentation commerciale. Cette dernière occupe, notamment, une place prépondérante dans la distribution internationale au travers surtout le mécanisme du mandat et de la commission. Est alors apparu, tant en droit français qu'en droit libanais, la nécessité de protéger celui qui contribue au développement de la clientèle d'autrui. Au Liban, un statut du représentant commercial a ainsi été crée par le décret-loi N. 34/67 sur le modèle français de l'agent c
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Lecoq-Pujade, Benjamin. "La naissance de l'autorité de la représentation nationale en droit constitutionnel français (1789-1794)." Thesis, Lyon, 2019. http://scd-rproxy.u-strasbg.fr/login?url=https://www.dalloz-bibliotheque.fr/pvurl.php?r=http%3A%2F%2Fdallozbndpro-pvgpsla.dalloz-bibliotheque.fr%2Ffr%2Fpvpage2.asp%3Fpuc%3D5442%26nu%3D238%26selfsize%3D1.

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Abstract:
La question contemporaine de la place et du rôle du Parlement au sein des institutions françaises interroge la nature de l’autorité traditionnellement reconnue à la représentation nationale. Cette recherche a pour objet d’analyser les origines révolutionnaires de ce paradigme du droit constitutionnel français consistant à voir dans l’assemblée des représentants de la Nation le siège d’une autorité politique trouvant sa source dans l’expression représentative de la volonté générale.La Révolution française est longtemps apparue comme le moment matriciel du droit constitutionnel et du constitutio
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Al, Amer Munira. "L'égalité entre époux : étude comparative : Droits français, qatarien, saoudien et tunisien." Thesis, Strasbourg, 2019. http://www.theses.fr/2019STRAA015.

Full text
Abstract:
Cette étude comparative se propose d’analyser comment est appréhendée l’égalité entre époux en Arabie Saoudite, en France, au Qatar et en Tunisie, au moment de contracter le mariage, pendant le mariage et lors de sa dissolution. Malgré un accord d’ensemble se manifestant par l’affirmation d’une égalité symétrique entre époux sur le plan théorique, l’application de ce principe est limitée - dans une mesure différente selon les pays - par des dispositions discriminatoires à l’égard des épouses, restreignant leur droit à l’égale liberté et l’égale dignité<br>This comparative study proposes to ana
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Corno, Philippe. "Le théâtre et la loi du divorce pendant la Révolution française : moralisation et politisation d'un mariage désacralisé." Rennes 2, 2007. http://www.theses.fr/2007REN20060.

Full text
Abstract:
Le 20 septembre 1792, l’Assemblée Législative vote une loi introduisant le divorce en France. Cet événement représente un bouleversement majeur du droit du mariage, d’autant que cette loi, qui sera fortement remise en cause par le Code civil (1804), se révèle d’une libéralité jamais égalée depuis. Le mariage se situant à la croisée de l’individu, de la famille et de la société, la dissolubilité de l’union conjugale transforme en profondeur les cadres juridiques et moraux de l’inscription de l’individu dans les espaces sociaux auxquels il appartient. Le théâtre révolutionnaire, en raison de son
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Ronzier, Elisabeth. "Le gage sans dépossession : éclairages américains pour une meilleure efficacité du droit français et international." Thesis, Paris 11, 2014. http://www.theses.fr/2014PA111013.

Full text
Abstract:
L’ordonnance du 23 mars 2006 a réformé le droit des sûretés en France et introduit un gage sans dépossession inspiré du security interest américain dans l’objectif d’améliorer l’efficacité de la matière. L’amélioration est visible mais peut encore être approfondie. En premier lieu, la prépondérance de l’autonomie de la volonté dans la constitution et le régime du gage sans dépossession traduit son détachement progressif de la matière réelle. En effet, le droit du créancier bénéficiaire a pour objet plus la valeur du contenu de l’assiette affectée que son incarnation matérielle. Ainsi, il faut,
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Tarchichi, Riyad. "Les statuts spéciaux des baux d'habitation : l'état de la crise et les prospectives des solutions : étude comparée entre droit français et libanais." Thesis, Montpellier 1, 2012. http://www.theses.fr/2012MON10037/document.

Full text
Abstract:
Le droit est le produit de la société humaine. On le trouve lorsque cette société est au sommet de son succès et ses traces sont plus flagrantes lorsque celle-ci est bouleversée par des crises diverses. La loi vient pour s'adapter à ces divers états. Cette idée est citée entre autres par M. BURDEAU1 : "la désintégration du concept de loi n'est pas explicable par les seules données de l'univers juridique ; elle est le reflet d'un phénomène sociologique". On comprend alors que parfois, les crises sociales entraînent une atteinte à la loi, à son autorité transcendante. Des auteurs expliquent que
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Descatoire, Valérie. "Les créanciers face aux procédures d'insolvabilité en droit chinois." Thesis, Paris 1, 2016. http://www.theses.fr/2016PA01D039.

Full text
Abstract:
La Chine a adopté le 27 août 2006 la loi « sur la faillite de la République populaire de Chine », consacrant la transition d’une économie socialiste, où peu de place était accordée aux droits des créanciers et des débiteurs, à une « économie socialiste de marché » où les droits des créanciers et des débiteurs se trouvent restaurés. La protection des créanciers est ainsi devenue l’une des principales préoccupations du droit chinois des procédures d’insolvabilité afin de favoriser l’investissement et de promouvoir la croissance économique de la Chine depuis son adhésion à l’Organisation mondiale
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Bridet, Thibault. "Les courses de taureaux face au droit français : l’exception tauromachique au régime protecteur des animaux domestiques." Thesis, Bordeaux 4, 2012. http://www.theses.fr/2012BOR40058.

Full text
Abstract:
Au Moyen-âge, les hommes ont coutume de courir avec les taureaux à travers les rues de leur village. Dès le XVIe siècle, l’Eglise et la Monarchie interdisent cette pratique au motif qu’elle occasionne de trop nombreuses blessures et des pertes humaines. Toutefois, ce divertissement est tellement ancré dans les mœurs qu’il finit par être toléré. Sous la pression de la Société protectrice des animaux, la loi du 2 juillet 1850, dite loi Grammont, va sanctionner les mauvais traitements commis publiquement et abusivement envers les animaux domestiques. A cette même époque, les courses de taureaux à
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Li, Xiaoshan. "La protection des actionnaires minoritaires dans les sociétés anonymes : étude comparative du droit français et du droit chinois." Thesis, Paris 2, 2011. http://www.theses.fr/2011PA020021.

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Abstract:
La présente étude a pour objet de montrer que les moyens de la protection des actionnaires minoritaires en droit chinois et en droit français ne sont pas soumis à des critères fondamentalement différents. Dans les sociétés anonymes, les règles juridiques visent à trouver un équilibre des rapports entre les actionnaires majoritaires et minoritaires, ainsi qu’entre les actionnaires et la société ou le groupe de sociétés.C’est l’intérêt social et le principe d’égalité qui guident le législateur et le juge de proposer des solutions convenables.Il importe de noter qu’en droit français, les disposit
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Gagné, Caroline. "La construction discursive de l'identité en contexte migratoire : une étude de cas : les "enfants de la Loi 101"." Thesis, Université Laval, 2010. http://www.theses.ulaval.ca/2010/27597/27597.pdf.

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Beghache, Porsan Nassera. "Santé et détention : le cas français : singularité historique et protection juridique dans le milieu carcéral." Electronic Thesis or Diss., Paris 8, 2019. http://www.theses.fr/2019PA080022.

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Abstract:
Sous l’Ancien Régime, la souffrance physique était un élément essentiel de la peine. Les détenus étaient maintenus en captivité pour le rachat de leur faute dans un but d’amendement. La privation de liberté se caractérisant par la cruauté et l’insalubrité des conditions de détention, la médecine en milieu pénitentiaire a longtemps été considérée comme « un supplément d’âme » de l’institution carcérale et reléguée au rang de « sous-médecine » par l’ensemble du champ médical du fait de sa soumission à l’administration.C’est dans cette conception de la peine que s’inscrit la Déclaration des droit
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Al, iftaihat Yassir. "La mise en oeuvre de la responsabilité civile dans le dispositif juridique régissant les recherches biomédicales : Une étude comparative entre le droit français et le droit irakien." Thesis, Lyon 2, 2011. http://www.theses.fr/2011LYO22018.

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Abstract:
Les recherches biomédicales se sont imposées comme une nécessité sociale et leur place n’a pas cessé de prendre de l’importance dans le domaine médical. Leur encadrement juridique commence en 1988 avec la loi « Huriet », qui vient de mettre en place un régime de responsabilité civile régissant cette activité.Ce régime renforce la protection des victimes (et de leurs ayants droit) de recherches biomédicales en simplifiant la procédure d’indemnisation. Seul le tribunal de grande instance est compétent pour connaître des litiges en la matière et ce même s’il s’agit d’un promoteur du secteur publi
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Djoko, Noubissi Eunice. "Essai d'universalisation du principe d'égalité entre époux : analyse comparative à la lumière des droits français et camerounais." Thesis, Paris 1, 2015. http://www.theses.fr/2015PA010297.

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Abstract:
L'essai d'universalisation du principe d'égalité consiste à l'appréhender non dans un sens statique, mais plutôt, dans une logique dynamique. C'est l'ouverture du principe à une pluralité d'interprétations prenant en compte les besoins et aspirations de chaque société. Si cette démarche contribue ainsi à enrichir le concept, elle ne saurait justifier que ce principe soit complètement vidé de son contenu. C'est le véritable enjeu de cette analyse qui, sans doute imparfaitement, a tenté de trouver les voies et moyens permettant à la fois d'affirmer l'universalisation du principe d'égalité et la
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Ancel, Baudouin. "Lois de police et ordre public dans le droit des conflits (XIIe siècle-XXe siècle) : genèse et réception de l'article 3, alinéa 1er du Code civil." Thesis, Paris 2, 2019. http://www.theses.fr/2019PA020043.

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Abstract:
Cette recherche propose un éclairage historique des avatars de deux mécanismes désormais intégrés au système français de droit international privé, celui des « lois de police » et celui de « l’ordre public international », qui ont pour trait commun de s’opposer au jeu normal de la règle de conflit et de s’appuyer, l’un et l’autre, sur l’art. 3, al. 1er du Code civil de 1804. Prévenant par préemption les atteintes à l’utilitas publica vel communis ou y réagissant par éviction de la loi normalement applicable, ces deux types de normes tissent une histoire commune depuis les antécédents que furen
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Larpvanichar, Ratchaneekorn. "Les contrats internationaux : étude comparative franco-thaïlandaise." Phd thesis, Université du Droit et de la Santé - Lille II, 2012. http://tel.archives-ouvertes.fr/tel-00856584.

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Abstract:
Le droit international privé français des contrats est très avancé, la richesse de la jurisprudence et la doctrine font une bonne preuve de l'évolution du droit français en la matière. Ses conceptions sont répandues et admises par d'autres États, européens en premier lieu, puis dans le monde entier. Le système de droit français et celui de droit communautaire sont complémentaires l'un et l'autre. Pour cette raison l'étude de droit international privé français ne peut plus être restreinte uniquement dans le cadre de droit international commun. Dés lors le droit international privé communautaire
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Charité, Maxime. "Excès de pouvoir législatif et excès de pouvoir administratif : Etude comparée de l'office des juges constitutionnel et administratif français." Thesis, Orléans, 2019. http://www.theses.fr/2019ORLE0001.

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Abstract:
En France, le contentieux des normes générales se décline aujourd’hui en deux ensembles principaux, le recours pour excès de pouvoir dirigé contre les actes réglementaires et le contrôle de constitutionnalité des lois. Partageant un certain nombre de propriétés, ces derniers s’analysent non seulement comme des « contentieux objectifs », mais également comme des « contentieux d’annulation ». C’est ainsi qu’afin d’accomplir leur office, les juges constitutionnel et administratif français doivent tous les deux, d’abord, établir un rapport de norme à norme, puis, le cas échéant, annuler l’acte jur
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Larpvanichar, Ratchaneekorn. "Les contrats internationaux : étude comparative franco-thaïlandaise." Electronic Thesis or Diss., Lille 2, 2012. http://www.theses.fr/2012LIL20002.

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Abstract:
Le droit international privé français des contrats est très avancé, la richesse de la jurisprudence et la doctrine font une bonne preuve de l’évolution du droit français en la matière. Ses conceptions sont répandues et admises par d’autres États, européens en premier lieu, puis dans le monde entier. Le système de droit français et celui de droit communautaire sont complémentaires l’un et l’autre. Pour cette raison l’étude de droit international privé français ne peut plus être restreinte uniquement dans le cadre de droit international commun. Dès lors le droit international privé communautaire
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Hardy, Pénélope. "Le droit à la sécurité sociale du travailleur hypermobile dans l'Union européenne : le cas de l'artiste du spectacle vivant en France, en Belgique et aux Pays-Bas." Electronic Thesis or Diss., Strasbourg, 2024. https://publication-theses.unistra.fr/restreint/theses_doctorat/2024/HARDY_Penelope_2024_ED101.pdf.

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Abstract:
L’analyse du droit européen et international montre que le droit à la sécurité sociale est un droit fondamental de l’homme. Pourtant, l’hypermobilité des travailleurs soulève de nombreuses questions relatives à la protection de ce droit dans l’UE qui sont révélées à la lumière du cas des artistes du spectacle vivant. La reconnaissance et la protection de ce droit au sein de l’ordre juridique de l’UE sont tout d’abord étudiées dans les mécanismes de protection des droits de l’homme, ainsi qu’à travers les enjeux de la liberté de circulation et de la citoyenneté sociale, qui encadrent la mobilit
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Cassam-Chenai, Natacha. "La rationalisation des dépenses fiscales en faveur des investissements immobiliers ultramarins des personnes physiques." Thesis, La Réunion, 2016. http://www.theses.fr/2016LARE0024.

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Abstract:
Les dépenses fiscales permettant de favoriser les investissements immobiliers ultramarins des personnes physiques, établies depuis maintenant une trentaine d'années, risquent pourtant d'être effacées du paysage fiscal français : d'une part, la fin prévue de ces dépenses approche à grand pas et d'autre part, ces dépenses font l'objet de nombreuses critiques et une partie de la doctrine milite pour leur suppression, au motif, principalement, que ces dépenses violeraient le principe d'égalité et qu'elles seraient trop coûteuses et ainsi néfastes aux finances publiques, sachant que le niveau de la
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Koné, Moriba Alain. "La protection du consommateur dans le commerce international passé par Internet: une analyse comparée des systèmes juridiques européen, français, canadien et québécois." Thèse, 2007. http://hdl.handle.net/1866/2679.

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Abstract:
Avec le développement exponentiel de l'Internet et son corollaire l'expansion du commerce en ligne, le sort de la protection du cyberconsommateur devient un sujet préoccupant en ce 21ième siècle. En effet, dans ce monde virtuel où l'on emploie des méthodes et technologies nouvelles et plus encore des clauses abusives dans les contrats unilatéraux, s'installe indubitablement un sentiment de méfiance entre le cyberconsommateur et le cybercommerçant. Pour rétablir cette confiance et favoriser le commerce par Internet, des lois nationales, internationales et des normes communautaires ont été adopt
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