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Journal articles on the topic 'Loi Royer en droit français'

Author: Grafiati

Published: 4 June 2025

Last updated: 1 August 2025

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1

Degros, Éric B. "Accessibilité et droit français." Tourisme et handicap 32, no. 2 (2016): 96–103. http://dx.doi.org/10.7202/1036599ar.

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Abstract:

La question de l’accès au patrimoine est absente des études sur l’économie touristique. Pourtant, cet enjeu, faute d’avoir été pris en compte par la logique du tourisme de masse, demeure d’actualité. En effet, de fortes inégalités persistent en raison de l’inaccessibilité des sites patrimoniaux. Or, ces inégalités font obstacle au respect du principe d’égalité d’accès de « tous à tout ». En France, la question de l’accessibilité constitue un objectif phare de la loi no 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handica

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de Lamy, Bertrand. "Dérives et évolution du principe de la légalité en droit pénal français : contribution à l’étude des sources du droit pénal français." Les Cahiers de droit 50, no. 3-4 (2010): 585–609. http://dx.doi.org/10.7202/039334ar.

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Abstract:

Le principe de la légalité criminelle connaît une évolution importante en droit pénal français. La diversification des sources du droit remet en cause la conception classique qui conférait à la loi, au sens formel, le monopole de la répression. L’apparition et l’extraordinaire développement du droit international, et en particulier du droit européen, ressurgissent sur le droit pénal. Non seulement la loi pénale subit la concurrence d’autres normes, mais encore elle est devenue un objet de contrôle de la part des juges internes et de la Cour européenne des droits de l’homme. Cette dernière fait

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3

Casorla, Francis. "Dans l’« État de droit », où est le droit ? Où est l’État ? Florilège…" Revue française de criminologie et de droit pénal N° 21, no. 2 (2023): 41–67. http://dx.doi.org/10.3917/rfcdp.021.0041.

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Abstract:

Pendant longtemps, la loi régnait sans partage sur le droit français. Issue du Parlement, souvent via le gouvernement, elle n’était ensuite qu’interprétée strictement par l’autorité judiciaire, bouche de la loi. Mais, les temps ont changé. Avec les constructions supranationales qui ont saturé le Parlement français, celui-ci n’est que l’ombre de lui-même et tente de légiférer – le plus souvent sans succès – sur tout et surtout n’importe quoi, avec des objectifs souvent éloignés de celui de faire du droit. Mais ce trop-plein médiatique soupçonné ne fait que compenser un vide juridique avéré. Dés

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4

Frangi, Marc. "Le consommateur français entre loi Toubon et droit communautaire." Revue internationale de droit économique XVII, 1, no. 1 (2003): 135. http://dx.doi.org/10.3917/ride.171.0135.

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5

Mathieu, Bertrand. "La répartition constitutionnelle des compétences entre la loi et les accords collectifs de travail en droit français." Les Cahiers de droit 48, no. 1-2 (2005): 121–36. http://dx.doi.org/10.7202/043925ar.

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Abstract:

L’articulation entre la loi et les accords collectifs de travail repose en droit français sur le principe constitutionnel de participation. L’évolution du système normatif est caractérisée par un développement de la part du contrat. Au système traditionnel de mise en œuvre de la loi par les accords collectifs, s’ajoutent un renforcement des exigences liées au respect des conventions par le législateur et une plus grande liberté des partenaires sociaux quant à la détermination de la substance des accords. Enfin, une réforme législative est engagée pour renforcer le rôle des partenaires sociaux

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6

Milard, Anne-Sophie. "La réponse du droit anglais à la non-délivrance du guet." Revue du droit des religions 18 (2024): 157–78. http://dx.doi.org/10.4000/12pbm.

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Abstract:

Pour divorcer dans le cadre de la loi hébraïque, l’époux doit remettre le guet à l’épouse, document par lequel il déclare sa volonté de faire cesser le mariage. En cas de refus du conjoint de délivrer le précieux libelle, personne, pas même un rabbin, ne pourra lui imposer de le remettre ; il n’y aura alors pas de divorce juif, ce qui entraînera des conséquences dramatiques pour l’épouse entravée. Face à cette problématique, le droit anglais a adopté en 2002 une loi imposant de résoudre les différends, y compris religieux, entre deux étapes de la procédure de divorce. L’article se propose de p

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7

Do, Van Dai. "La réforme du droit des sûretés en France observée de l’étranger." Revue internationale de droit comparé 73 e année, no. 2 (2021): 443–66. https://doi.org/10.3917/ridc.732.0196.

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Abstract:

La France est en train de réformer son droit des sûretés. Depuis la publication de l’avant-projet en 2017 et les orientations de la réforme lancées dans la loi Pacte de 2019, de nombreux travaux ont été publiés. Toutefois, ces travaux sont plutôt franco-français. Dans l’objectif d’enrichir le débat et d’accroîre l’attractivité du droit français des sûretés à l’étranger, la présente étude comparative apporte des suggestions concernant certains aspects du droit actuel, de l’avant-projet en France, notamment à propos de la notion de cautionnement, de cautionnement réel, des biens à venir affectés

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8

Landheer-Cieslak, Christelle. "L’impact de la règle religieuse sur la disparition du lien conjugal en droit civil français et québécois." Revue générale de droit 37, no. 1 (2014): 97–137. http://dx.doi.org/10.7202/1027131ar.

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Abstract:

En droit civil français et québécois, l’impact de la règle religieuse sur la disparition du lien conjugal est, à première vue, incertain : en France et au Québec, le mariage civil et les mariages religieux sont deux institutions désormais distinguées par la loi et par la jurisprudence. Cependant, l’impact de la règle religieuse sur la disparition du lien conjugal se manifeste dans certaines décisions relatives à la nullité du mariage et au prononcé du divorce. Dans ces décisions, la règle religieuse est reconnue pour les juges français et québécois de droit civil comme une règle juridique au s

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9

Sauvé, Laure. "Réflexion sur l’appréhension des familles recomposées en droit successoral : l’exemple du droit anglais." Revue internationale de droit comparé 71, no. 3 (2019): 747–83. http://dx.doi.org/10.3406/ridc.2019.21121.

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Abstract:

Les familles recomposées soulèvent des questions spécifiques en droit successoral. Récemment, les familles ont évolué : l’augmentation de l''espérance de vie, la composition du patrimoine du défunt – davantage constitué de biens acquis pendant le mariage plutôt que de biens hérités de sa famille –, l''émergence de nouveaux modèles de familles recomposées, impliquent de trouver des solutions adéquates. Le droit successoral français et anglais visent à établir un équilibre entre les souhaits du défunt, et les intérêts du conjoint survivant et des autres membres de la famille. Alors que le droit

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Disant, Mathieu. "Les lanceurs d’alerte en droit français. Identité, statut, interrogations." Revista da Faculdade de Direito, Universidade de São Paulo 114 (October 26, 2019): 125–37. http://dx.doi.org/10.11606/issn.2318-8235.v114p125-137.

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Abstract:

Le lancement d’alerte relève d’un conflit éthique que le droit s’efforce de saisir avec difficultés. Les lanceurs d’alerte sont une figure juridique encore largement indécise. En France, un statut du lanceur d’alerte a été récemment édifié par la loi du 9 décembre 2016. Il traduit l’ambition d’unifier leur régime juridique et leur protection, tout en soulevant plusieurs interrogations. C’est ce qu’examine le présent article, achevé en mai 2018.

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Byk, Christian. "Le droit français et la recherche biomédicale : l'épreuve de la pratique." Les Cahiers de droit 37, no. 4 (2005): 995–1014. http://dx.doi.org/10.7202/043416ar.

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Abstract:

Exception notable au principe de l'inviolabilité de la personne, la recherche biomédicale chez l'Homme est depuis la loi du 20 décembre 1988 une réalité scientifique, médicale, voire économique pleinement reconnue par le droit français. Le choix législatif, confirmé par les modalités de sa mise en oeuvre, aura été pour mieux assurer la protection des personnes, d'englober toutes les recherches biomédicales dans la loi, les soumettant à un régime d'organisation fait de règles communes et spécifiques. La loi distingue en effet deux grands types de recherche : celles qui procurent un bénéfice ind

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Buy, Michel. "L'aspect social de la défaillance d'entreprise en droit français." Les Cahiers de droit 31, no. 2 (2005): 599–619. http://dx.doi.org/10.7202/043026ar.

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Abstract:

La sauvegarde des intérêts des salariés dans les entreprises en difficulté apparaît aujourd'hui primordiale en droit français. La Loi du 1er mars 1984 sur la prévention et le règlement amiable des difficultés des entreprises et surtout celle du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises ont nettement amélioré le sort des salariés. Désormais ces derniers ne sont plus uniquement pris en considération à titre de créanciers ; ils sont également envisagés en tant que titulaires d'emplois. La sauvegarde de l'emploi apparaît comme un objectif essentiel. À

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Prélot, Pierre-Henri. "Les religions et l'égalité en droit français." Les Cahiers de droit 40, no. 4 (2005): 849–86. http://dx.doi.org/10.7202/043580ar.

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Abstract:

L'absence de reconnaissance institutionnelle des religions ainsi que l'affirmation de neutralité religieuse de l'État imposent à ce dernier de les traiter toutes de manière égale, sans en privilégier ni en défavoriser aucune. Posées dans le cadre français, ces règles simples dans leur principe soulèvent en droit de nombreuses difficultés. En effet, les solutions juridiques mises en oeuvre pour aménager l'exercice de la liberté religieuse créent parfois des discriminations au désavantage de certains cultes. Pour des raisons notamment de tradition historique, la place du catholicisme est à certa

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Delvolvé, Pierre. "Sur l'introduction de l'exception d'inconstitutionnalité contre la loi en droit français." Commentaire Numéro35, no. 3 (1986): 418. http://dx.doi.org/10.3917/comm.035.0418.

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Cario, Robert. "La justice restaurative en France." Études Juillet-Août, no. 7 (2024): 57–69. http://dx.doi.org/10.3917/etu.4317.0058.

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Abstract:

Dix ans après l’entrée de la justice restaurative dans le droit français (avec la loi Taubira du 15 août 2014), quelles en sont les avancées ? Il est bon de rappeler les principes de cette forme de justice encore inconnue ou mal comprise, puis d’évaluer ses différentes mises en œuvre ainsi que ses perspectives de développement en France.

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Leimdorfer, François. "Le pouvoir de nommer et le discours juridique : deux exemples d'acte de parole en droit." Sociétés contemporaines 18-19, no. 2-3 (1994): 145–63. http://dx.doi.org/10.3917/soco.p1994.18n1.0145.

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Abstract:

Résumé Partant de la notion d'acte de parole comme rapport structurant la relation langagière et la relation sociale, l 'auteur décrit la place de cet acte dans le domaine du droit. Deux exemples d'actes sont analysés, l'un dans le champ juridique français : nommer dans quelques uns des articles du Code civil, l 'autre dans le droit sénégalais : ne pas nommer dans une loi sur la propriété de la terre. Par l 'analyse des présupposés des énoncés et les renvois extérieurs qu 'ils opèrent, on voit que les domaines socio-discursifs en cause sont articulés différemment dans les deux cas. Dans le cod

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Attahir, Rachid. "Le cadre juridique de la société par actions simplifiée dans la législation marocaine." International Review of Law 12, no. 1 (2023): 309–25. http://dx.doi.org/10.29117/irl.2023.0262.

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Abstract:

L'importance de cette recherche réside dans le fait qu'elle porte sur un droit moderne au Maroc qui réglemente une nouvelle forme de société, qui est la société par actions simplifiée (SAS), qui jouit de nombreuses particularités et offre des procédures simplifiées en matière de création, de gestion et de liquidation. Cette étude vise à analyser la loi 19.20 et à expliciter son contenu et à la comparer avec d’autres législations en droit comparé, surtout le droit français, en s'appuyant sur la méthode analytique enrichie par la méthode comparative. L'étude a conclu que cette nouvelle loi reflè

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Terrier, Emmanuel. "Chapitre 15. L’accès aux origines personnelles." Journal international de bioéthique et d'éthique des sciences Vol. 34, no. 2 (2023): 201–10. http://dx.doi.org/10.3917/jibes.342.0201.

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Abstract:

La loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 permet aux enfants nés d’une procréation assistée avec tiers donneurs d’accéder, à compter de leur majorité, aux données non identifiantes et à l’identité de ce tiers. Sans remettre en question le principe de l’anonymat, consacre le droit à l’accès aux origines. Les raisons de cette évolution tiennent au à l’évolution du droit européen, qu’à une évolution logique du droit de la bioéthique français. Mais une telle consécration n’est pas sans poser de difficultés tant au plan de la mise en œuvre concrète et technique de cet accès aux origines qu’au plan des con

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Guillot, Pierre, and Anne-Cécile Rigail. "Les évolutions législatives pour accélérer les projets nucléaires." Annales des Mines - Responsabilité et environnement N° 113, no. 1 (2024): 87–90. http://dx.doi.org/10.3917/re1.113.0087.

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Abstract:

Afin d’accompagner la relance du programme nucléaire français, la loi n° 2023-491 du 22 juin 2023 permet d’accélérer et de sécuriser juridiquement les constructions de futurs réacteurs. Ce texte très technique répond à trois objectifs : supprimer les obstacles législatifs à la relance du nucléaire, notamment les plafonds dans le mix énergétique, accélérer les procédures administratives pour la construction à proximité des sites existants et accélérer le traitement du contentieux tout en sécurisant les projets sur certains aspects (loi littoral, droit des espèces protégées). Cette loi ouvre ain

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Nord, Nicolas. "L’officier de l’état civil et le droit étranger. Analyse critique et prospective d’une défaillance française." Revue critique de droit international privé N° 1, no. 1 (2024): 5–22. http://dx.doi.org/10.3917/rcdip.241.0005.

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Abstract:

Dans des situations à caractère international, l’officier de l’état civil français peut être fréquemment confronté à l’application d’une loi étrangère. Pourtant, en vertu de l’Instruction générale relative à l’état civil et d’autres textes administratifs, il n’a aucune obligation d’établir la teneur du droit étranger et peut se contenter des seuls éléments rapportés par les particuliers qui le sollicitent. Une telle solution a certes pour avantage de simplifier la tâche de l’officier de l’état civil qui n’est pas un professionnel du droit. Elle entraîne toutefois des incohérences au sein de l’

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Massicot, Simone. "La nationalité française. Attribution et acquisition." Population Vol. 41, no. 2 (1986): 349–70. http://dx.doi.org/10.3917/popu.p1986.41n2.0370.

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Abstract:

Résumé Massicot Simone. — La nationalité française. Attribution et acquisition. La plus grande partie de la population française est constituée de Français d'origine qui détiennent leur nationalité par filiation le plus souvent (né en France d'au moins un parent Français — né à l'étranger d'au moins un parent Français) mais aussi quelquefois par bienfait de la loi alors qu'ils sont nés de parents étrangers. L'autre fraction est constituée de Français qui ont acquis la nationalité française postérieurement à leur naissance. Cette acquisition peut résulter d'un droit qu'ils exercent (déclaration

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Brierley, John E. C. "The Co-existence of Legal Systems in Quebec: « Free and Common Socage » in Canada's « pays de droit civil »." Histoire du droit et des institutions 20, no. 1-2 (2005): 277–87. http://dx.doi.org/10.7202/042317ar.

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Abstract:

Bien que le système français de tenure seigneuriale au Québec ait mérité une attention toute particulière des historiens, l'histoire de la tenure anglaise de « franc et commun socage », introduite en 1774 et qui règne même aujourd'hui dans la zone dite des Cantons de l'Est, n'est pas moins singulière. Est-ce que dans l'Acte de Québec, après avoir établi à l'article 8 l'ancien droit français, on a voulu introduire tout le système anglais du droit des biens lorsqu'on a mentionné, à son article 9, que la concession des terres pourrait se faire selon la tenure anglaise ? Ou au contraire a-t-on vou

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Fandjip, Olivier. "La promotion de l’anglais et du français et la diffusion des sources du droit dans les États africains." Revue de la recherche juridique, no. 1 (January 4, 2021): 567–97. http://dx.doi.org/10.3917/rjj.191.0567.

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Abstract:

L’anglais et le français ont été consacrés au Cameroun comme étant des langues officielles. Pour en assurer l’efficacité, le législateur a envisagé des politiques de promotion desdites langues. C’est ainsi que la loi du 24 décembre 2019 est venue fixer un nouveau cadre juridique de cette promotion. Ce texte contribue à réaffirmer la place desdites langues dans la diffusion des règles de droit. On sait, en effet, que l’applicabilité de la loi est liée à une diffusion ou une publication. Eu égard à certaines réalités socioculturelles, à l’analphabétisme de certains citoyens, la promotion desdite

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Sage, Yves-Louis. "Observations on the Method of Codifying by Consolidation: The Making of the New Commercial Code and the Consequences of the Method for the Law Applicable in French Polynesia." Victoria University of Wellington Law Review 33, no. 1 (2002): 153. http://dx.doi.org/10.26686/vuwlr.v33i1.5849.

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Abstract:

La loi du 16 décembre 1999 a autorisé le gouvernement français Ã codifier par voie d'ordonnance dans un grand nombre de matiÃ¨res. Ainsi, l'ordonnance nÂ°2000-912 du 18 septembre 2000 devait proposer ce que l'on a appelé le nouveau code de commerce. Cet article propose un bilan de la réforme entreprise dans ce domaine tant en ce qui concerne la méthodologie retenue que les conséquences qui s'y rattachent. La méthode de la codification Ã droit constant, utilisée par le gouvernement français, doit satisfaire aux objectifs d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi d'une part et de la sécurit

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Pierre, Éric. "La revanche des juristes ou comment entraver l’application de la loi du 22 juillet 1912." Revue d’histoire de l’enfance « irrégulière » N° 17, no. 1 (2015): 101–18. http://dx.doi.org/10.3917/rhei.017.0101.

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Abstract:

La loi française de 1912 sur les tribunaux pour enfants et adolescents (TEA) trouve en grande partie son origine dans un modèle judiciaire en œuvre aux États-Unis depuis le tournant du XX e siècle. Une fois ce modèle connu en France, il fait l’objet d’une campagne d’opinion regroupant des réformateurs sociaux, des féministes, ainsi que des spécialistes de la justice des mineurs. Face à ce mouvement, un certain nombre de professeurs de droit, menés pas Émile Garçon, s’opposent à l’adoption du TEA selon le modèle américain. Leurs arguments sont soit techniques (la loi est trop complexe et pose d

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Kouam, Siméon Patrice. "La simplification du langage législatif au Cameroun." Revue internationale de droit comparé 73 e année, no. 1 (2021): 175–99. https://doi.org/10.3917/ridc.731.0174.

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Abstract:

La nécessité de simplifier le langage du législateur n’est pas nouvelle en théorie du droit. Elle a traversé les âges, et tel un graal, a fasciné les auteurs sans jamais avoir été apprivoisée. On sait que par essence, ce qui importe dans la loi, c’est son aptitude à exprimer des règles de droit et à être comprise. Cependant, à l’époque moderne, beaucoup de facteurs contribuent à rendre le langage législatif assez complexe et obscur pour le profane (développement des techniques, cloisonnement des spécialités, production bureaucratique de la loi, formation peu développée des fonctionnaires à l’a

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Raffray, R. "Du droit souple au droit dur : quel droit pour la qualité environnementale des vins sous indication géographique ?" BIO Web of Conferences 15 (2019): 03003. http://dx.doi.org/10.1051/bioconf/20191503003.

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Abstract:

Le droit du vin accompagne la réception par la filière viticole des valeurs de la Responsabilité Sociale et Environnementale. Les producteurs de vin et les pouvoirs publics recherchent un modèle plus éthique, plus performant sur le plan environnemental, compatible avec le développement durable. Les instruments juridiques utilisés ont beaucoup évolué en vingt ans. Dans un premier temps, les producteurs ont eu recours à des instruments volontaires, non contraignants, caractéristiques du droit souple (chartes éthiques, certification biologique, normes ISO). Une nouvelle règlementation est apparue

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Bargain, Gwenola, Pierre-Emmanuel Berthier, and Tatiana Sachs. "Les logiques de responsabilisation au cœur des évolutions récentes du droit social français." Le Droit Ouvrier N° 797, no. 12 (2014): 784–810. http://dx.doi.org/10.3917/drou.797.0784.

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Abstract:

Si la France n’a pas directement subi d’injonctions européennes, elle n’en a pas moins entamé des réformes allant dans le sens des préconisations de Bruxelles, visant à développer une flexicurité à la française. Tel est le cas de la réforme majeure intervenue le 14 juin 2013 avec l’adoption de la loi de sécurisation de l’emploi, à la suite de la signature de l’Accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013 visant à établir « un nouveau modèle économique et social au service de la compétitivité des entreprises et de la sécurisation de l’emploi et des parcours professionnels des salariés

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Dondero, Bruno. "Le droit français des sociétés depuis la loi PACTE (loi n 2019‑486 du 22 mai 2019)." Lex Electronica 28, no. 3 (2023): 17. http://dx.doi.org/10.7202/1108668ar.

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Bouberguig, Abderrahim. "Les origines constitutionnelles des principes fondamentaux des marchés publics en droit algérien." Revue internationale de droit comparé 73 e année, no. 2 (2021): 403–20. https://doi.org/10.3917/ridc.732.0156.

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Abstract:

La présente étude examine la question des origines constitutionnelles des principes de liberté d’accès à la commande publique, d’égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures qui règnent sur la passation des marchés publics en droit algérien, et ce à la lumière de la décision magistrale du Conseil constitutionnel français du 26 juin 2003 n o 2003-473 DC sur la loi habilitant le gouvernement à simplifier le droit. Le rattachement de ces principes au bloc de constitutionnalité se fait selon le principe d’égalité entre les citoyens devant la loi consacré dans la Constituti

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Bureau, Dominique, and Horatia Muir Watt. "Un contrat de coopération commerciale ne peut être régi par les Principes Unidroit choisis par les parties." Revue critique de droit international privé N° 2, no. 2 (2023): 475–82. http://dx.doi.org/10.3917/rcdip.232.0475.

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Abstract:

Il résulte de l’article 3, paragraphe 1, de la Convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles, que les principes généraux applicables aux contrats internationaux, tels que ceux qui ont été élaborés par l’Institut international pour l’unification du droit privé (Unidroit), ne constituent pas une loi pouvant être choisie par les parties au sens de cette disposition. S’agissant de contrats de coopération commerciale distincts des contrats « fournisseur », il résulte notamment de leur objet, qui porte sur la promotion commerciale, par le biais de publicités

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Gaboriaux, Chloé. "La loi 1901 faute de mieux. Les républicains face à l'association au tournant du XX^e siècle." Tocqueville Review 32, no. 2 (2011): 53–65. http://dx.doi.org/10.3138/ttr.32.2.53.

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Abstract:

L’un des nombreux paradoxes de la France du XIXe siècle est sans doute d’avoir encensé et pratiqué la liberté d’association sans pourtant parvenir à l’inscrire dans la loi, restée très répressive en la matière. Il a ainsi fallu attendre 1901 pour qu’enfin elle entre dans le droit français. Elle est aujourd’hui généralement saluée comme une victoire de la liberté, enfin arrachée à la réaction par des républicains qui la réclamaient depuis si longtemps.

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Bouabdallah, Safia, and Isabelle Sayn. "Les justifications de la prestation compensatoire dans le discours juridique français." Canadian Journal of Law and Society / Revue Canadienne Droit et Société 31, no. 02 (2016): 161–81. http://dx.doi.org/10.1017/cls.2016.14.

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Abstract:

Résumé En 1975, la loi française, à la faveur d’une refonte complète du droit du divorce, a abandonné l’octroi de la traditionnelle pension alimentaire entre ex-époux au profit du versement d’une « prestation compensatoire ». La loi française s’est alors inscrite à rebours des solutions retenues par la plupart des droits européens demeurés fidèles au maintien d’une obligation alimentaire entre ex-époux, expression d’un devoir de secours maintenu au-delà du divorce. À partir de cette innovation et des débats qu’elle a suscités, tant chez les parlementaires que parmi les juristes français, la pr

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Bureau, Dominique. "Actualité de l’office du juge en matière conflictuelle." Revue critique de droit international privé N° 1, no. 1 (2024): 142–46. http://dx.doi.org/10.3917/rcdip.241.0142.

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Abstract:

Il incombe au juge français, saisi d’une demande d’application d’un droit étranger, de rechercher la loi compétente, selon la règle de conflit, puis de déterminer son contenu, au besoin avec l’aide des parties, et de l’appliquer (1 re espèce). Si le juge n’a pas, sauf règles particulières, l’obligation de changer le fondement juridique des demandes, il est tenu, lorsque les faits dont il est saisi le justifient, de faire application des règles d’ordre public issues du droit de l’Union européenne, telle une règle de conflit de lois lorsqu’il est interdit d’y déroger, même si les parties ne les

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Fertikh, Karim. "La loi du champ faible. L’invention des droits internationaux à l’assurance sociale durant l’entre-deux-guerres." Revue d'histoire de la protection sociale N° 16, no. 1 (2024): 24–48. http://dx.doi.org/10.3917/rhps.016.0024.

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Abstract:

Avant la Seconde Guerre mondiale, les assurances sociales tombent sous l’empire du droit international. La protection qu’elles offrent au « peuple international » constitué par les migrants est fragmentaire, chicanière et dictée par des considérations géopolitiques. Cependant, un « très petit nombre d’initiés », au sein des administrations nationales – en particulier, dans cet article, des commissions administratives françaises en charge de la politique d’immigration – et internationales forgent des instruments juridiques propres à garantir à certains étrangers des droits (limités) aux assuran

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Knetsch, Jonas. "Le régime français d’indemnisation des accidents médicaux. Une évaluation critique de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades." Revue internationale de droit comparé 71, no. 2 (2019): 371–87. http://dx.doi.org/10.3406/ridc.2019.21089.

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Abstract:

La loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades a introduit en droit français un régime d’indemnisation original des accidents médicaux. Depuis lors, les patients peuvent soumettre leur demande d’indemnisation à l’une des 25 commissions régionales de conciliation et d’indemnisation pour les victimes d’accidents médicaux (CRCI) dont la tâche consiste à apprécier le bien-fondé de la demande et, le cas échéant, à transmettre un avis à l’assureur médical (en cas de faute professionnelle) ou à l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (en cas d’aléa thérapeutique). Plus de 15 a

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Brunet, Laurence. "Les atermoiements du droit français dans la reconnaissance des familles formées par des couples de femmes." Enfances, Familles, Générations, no. 23 (December 9, 2015): 71–89. http://dx.doi.org/10.7202/1034201ar.

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Abstract:

Les juges français sont depuis plusieurs années régulièrement saisis, de la part de couples de femmes, de demandes visant à reconnaître une place à la mère « sociale », par opposition à la mère légale qui est celle ayant accouché de l’enfant. Comment les juges répondent-ils à ces requêtes ? La loi du 17 mai 2013 a ouvert le mariage aux couples de même sexe et autorise en conséquence l’adoption de l’enfant par l’épouse de la mère légale. Mais avant même le vote de cette loi, la jurisprudence avait oeuvré en faveur de la reconnaissance d’un quasi-statut pour la mère « sociale », pendant comme ap

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Decroix, Arnaud. "La controverse sur la nature du droit applicable après la conquête." McGill Law Journal 56, no. 3 (2011): 489–542. http://dx.doi.org/10.7202/1005131ar.

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Abstract:

Le 8 septembre 1760, la capitulation de Montréal marque la fin de la souveraineté française au Canada. Durant la période militaire, le droit d’origine française a toutefois continué de s’appliquer. La Proclamation royale du 7 octobre 1763 se contente de déclarer que les habitants de la nouvelle province de Québec pourront désormais bénéficier des « bienfaits des lois » du royaume d’Angleterre tout en précisant que les tribunaux jugeront « suivant la loi et l’équité, conformément autant que possible aux lois anglaises ». Bien que l’ordonnance du 17 septembre 1764 établisse la Cour du Banc du Ro

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Monot-Fouletier, Majolaine. "Le silence de l’administration française : ambitions et limites de la Loi du 12 novembre 2013." Les Cahiers de droit 56, no. 3-4 (2015): 525–43. http://dx.doi.org/10.7202/1034461ar.

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Abstract:

Le silence de la puissance publique est une forme d’expression, un signifiant qui révèle une intention dans la mesure où le droit positif entend manifester et traduire le sens ce langage en creux. Traditionnellement, ce silence en droit français vaut refus. La loi du 12 novembre 2013, tout en réaffirmant la volonté du droit positif de donner sens au silence de la puissance publique, a décidé d’en changer le contenu et d’en faire une acceptation. Au-delà de l’aspect technique de cette réforme, il est essentiel d’en comprendre la portée quant aux droits des citoyens qu’elle entend protéger et d’

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Bouabdallah, Safia. "La réception réciproque de la jurisprudence et de la doctrine dans les systèmes belge, français et luxembourgeois." Les Cahiers de droit 60, no. 1 (2019): 95–137. http://dx.doi.org/10.7202/1058567ar.

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Abstract:

Les droits civils belge, français et luxembourgeois partagent d’importantes convergences systémiques. Ces droits ont conservé un code civil hérité de la période napoléonienne, et ce code deux fois centenaire contenait encore de nombreuses dispositions maintenues dans la lettre du Code de 1804. De manière identique dans ces trois systèmes juridiques, une place importante a été laissée à la jurisprudence et à la doctrine pour faire évoluer le sens de la loi civile. Ce constat est le point de départ d’une recherche consacrée à la circulation des formants juridiques. L’auteure propose ainsi d’étud

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Pechillon, E. "Questions juridiques posées par la place du consentement en psychiatrie : premier bilan de la réforme législative." European Psychiatry 29, S3 (2014): 631–32. http://dx.doi.org/10.1016/j.eurpsy.2014.09.137.

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Abstract:

Le principe du consentement aux soins est un principe fondamental du droit de santé dont la mise en œuvre est problématique dans les services de psychiatrie.La loi du 5 juillet 2011 relative aux droits à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, ainsi que sa modification résultant de la loi du 27 septembre 2013 obligent à s’intéresser à la place du consentement du patient. Sous la pression conjuguée de la Cour européenne des droits de l’homme et du Conseil constitutionnel, le Parlement français a été contraint de faire évoluer

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Casorla, Francis. "L’État de droit… ou l’état des droits? Essai de clarification." Revue française de criminologie et de droit pénal N° 17, no. 2 (2021): 5–36. http://dx.doi.org/10.3917/rfcdp.017.0005.

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Abstract:

C’est au XIXe siècle de l’Allemagne bismarckienne que vient la notion de Rechtstaat, proche de la Rule of law anglaise, toutes deux reprises en français sous le nom d’État de droit, sans grande précaution s’agissant d’univers juridiques très différents, peu compatibles avec le système romaniste dominé par la loi, où, pour paraphraser une parole célèbre, pour qu’il y ait un véritable Etat de droit, encore faut-il qu’il y ait un Etat, encore faut-il qu’il y ait un droit. Malgré ses ambiguïtés, l’État de droit connaît un essor considérable dans le vocabulaire politique et juridique, notamment dan

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Moracchini-Zeidenberg, Stéphanie. "La contractualisation de la séparation et de ses conséquences en droit français." Les Cahiers de droit 59, no. 4 (2019): 1113–36. http://dx.doi.org/10.7202/1055265ar.

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Abstract:

En France, la réforme du divorce entrée en vigueur le 1er janvier 2017 signe une évolution d’envergure, en contractualisant le divorce par consentement mutuel ; elle s’inscrit dans un mouvement plus large de contractualisation de la séparation et de ses conséquences, y compris en matière d’exercice de l’autorité parentale. La Loi no 2016-1547 du 18 nov. 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle semble répondre à des aspirations contemporaines pressantes : autodétermination et individualisation, pacification des relations, rapidité et économie. Pour autant, le bilan provisoire se révèl

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Leclair, Jean. "La Constitution par l'histoire : portée et étendue de la compétence fédérale en matière de lettres de change et de billets à ordre." Les Cahiers de droit 33, no. 2 (2005): 535–616. http://dx.doi.org/10.7202/043148ar.

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Abstract:

Dans le présent article, l'auteur tente de démontrer, par le moyen d'une approche historique, que la compétence exclusive attribuée en 1867 au Parlement fédéral en matière de lettres de change et de billets à ordre ne porte que sur le seul droit des effets de commerce au sens strict, soit les facettes purement techniques qui distinguent cette convention des autres contrats. L'histoire révèle qu'au cours de la période préconfédérale les législatures coloniales ont procédé à une uniformisation des pratiques relatives au droit des effets de commerce au sens strict, et ce par le moyen d'emprunts a

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Clerté, Jennifer, and Marc Malenfer. "Le rapport des Français au travail." Futuribles N° 456, no. 5 (2023): 5–25. http://dx.doi.org/10.3917/futur.456.0005.

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Abstract:

Le conflit social autour de la réforme des retraites a donné lieu à de nombreux débats et commentaires sur le rapport des Français au travail. Cette actualité s’inscrit dans le prolongement d’une série de secousses venant percuter le monde du travail. De multiples textes réformant le droit du travail et les rapports sociaux dans l’entreprise ont été adoptés ces dernières années : lois Rebsamen en 2015, El Khomri en 2016, ordonnances dites Macron en 2017, loi sur la liberté de choisir son avenir professionnel en 2018, loi PACTE (Plan d’action pour la croissance et la transformation des entrepri

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Kablan, Serge, and Arthur Oulaï. "La formalisation du devoir d’information dans les contrats de cyberconsommation : analyse de la solution québécoise." McGill Law Journal 54, no. 4 (2010): 627–68. http://dx.doi.org/10.7202/039647ar.

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Abstract:

Résumé Le 9 novembre 2006, l’Assemblée nationale du Québec a introduit le Projet de loi no 48, Loi modifiant la Loi sur la protection du consommateur et la Loi sur le recouvrement de certaines créances, en vue de moderniser certaines dispositions législatives en matière de consommation. La loi consécutive, sanctionnée le 14 décembre 2006 et dont l’entrée en vigueur progressive a été complétée le 15 décembre 2007, fixe un régime de protection particulier à l’égard des contrats conclus à distance. Le législateur vise notamment les contrats de cyberconsommation et établit un formalisme impératif

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Migneault, Gaétan. "La langue de la justice au Nouveau-Brunswick selon une perspective historique." Les Cahiers de droit 54, no. 4 (2013): 781–810. http://dx.doi.org/10.7202/1020652ar.

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Abstract:

Au Nouveau-Brunswick, la langue de la justice a été l’anglais jusqu’en 1967. Une modification à la Loi sur la preuve permettait alors l’usage d’autres langues dans des circonstances très limitées. Tout en reconnaissant le statut officiel du français devant les tribunaux et en élargissant quelque peu les droits accordés en 1967, la Loi sur les langues officielles du Nouveau-Brunswick de 1969 maintenait la discrétion des juges d’imposer une langue de procédure selon les situations. C’est avec l’avènement de la Charte canadienne des droits et libertés en 1982 et la modification correspondante à l

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Bruggeman, Maryline. "Prestations familiales et non-respect du regroupement familial : le droit français jugé conforme à la convention." Droit, Santé et Société N° 2-3, no. 2 (2016): 25–29. https://doi.org/10.3917/dsso.032.0025.

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Abstract:

Le 1 er octobre, la CEDH se prononçait pour la première fois sur la conventionnalité des conditions posées par la loi française au bénéfice des prestations familiales pour les étrangers. La position adoptée par les juges européens devrait satisfaire ceux qui pensent nécessaire de limiter l’accès des familles étrangères à la protection sociale ; d’autres y verront une nouvelle preuve de la bienveillance de la Cour à l’égard des politiques migratoires, les règles en cause étant davantage à leurs yeux un outil de limitation de l’immigration qu’un instrument de protection de la famille.

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Davo, Hélène. "Clauses abusives: loi du février 1995 transposant la directive 93/13/CEE en droit français." European Review of Private Law 5, Issue 2 (1997): 157–64. http://dx.doi.org/10.54648/160155.

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Perreau-Saussine, Louis. "La fraude à la loi en droit international privé français : état des lieux et perspectives." Revue internationale du patrimoine N° 10-11, no. 2 (2022): 41–47. http://dx.doi.org/10.3917/ripa.010.0041.

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