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Dissertations / Theses on the topic 'Lois de service public'

Author: Grafiati
Published: 4 June 2021
Last updated: 17 February 2022

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1

Charbonnel, David. "Une relecture des lois du service public." Thesis, Limoges, 2019. http://www.theses.fr/2019LIMO0049.

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Abstract:
Relire les lois du service public, c’est (re)mettre en question le socle des trois principes — égalité, continuité, adaptation constante — solidement établis et largement connus, depuis environ un siècle, comme structurant le régime juridique spécifique de l’ensemble des services publics ; c’est interroger l’actualité de ces principes généraux dans un contexte profondément renouvelé et, à travers elle, la pérennité du service public lui-même, en tant qu’objet juridique. Afin de dresser pareil bilan de santé, deux niveaux de relecture sont retenus. Il s’agit, en premier lieu, de revenir sur l’e
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2

Rodriguez, Michel. "Le service public et la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001." Thesis, Aix-Marseille 3, 2011. http://www.theses.fr/2011AIX32101.

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Abstract:
Dans l’esprit et la lettre des articles 14 et 15 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789, la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances (ci-après Lolf) a profondément modifié la nouvelle architecture budgétaire et comptable de l’État. Toutefois, la portée de la Lolf ne peut être limitée au seul vote des lois de finances. En effet, celle-ci a permis, en seulement quelques années, une modernisation du paysage administratif français. Les valeurs traditionnelles des services publics sont dorénavant complétées par des valeurs émergentes :
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3

Fevrier, François. "La specificite des principes du service public. Identite, fonctions et evolutions des "lois" de continuite, d'egalite et d'adaptation constante." Rennes 1, 1999. http://www.theses.fr/1999REN10402.

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Abstract:
A l'heure ou les transformations du droit public connaissent une singuliere acceleration, ou les influences conjuguees de facteurs politiques, economiques et juridiques - nationaux et communautaires notamment - tendent a une plus grande unite du droit, rares sont les regles et concepts de droit public interne qui ne soient soumis a l'examen de leur legitimite, de leur efficacite. Dans ce contexte, qui noue la enieme "crise" du service public - face a la generalisation du principe de concurrence et a la restriction concomitante des interventions publiques -, la problematique de la specificite d
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4

Stefanova, Deyana. "Le rôle de la notion de service public dans l'organisation du système de santé en droit français." Thesis, Bordeaux, 2020. http://www.theses.fr/2020BORD0273.

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Abstract:
Depuis les années 1970, la notion de service public a été conçue comme le fondement du système de santé en droit français. Cependant, cette notion ne s’est pas imposée comme un élément d’intégration des services de soins de ville dans le champ du système de santé. Parallèlement, le concept de système hospitalier, qui renvoie à la coordination de l’ensemble de l’offre de soins hospitaliers par l’Etat, a été construit en dehors du spectre de la notion de service public. Cela amène au constat de l’échec de la notion de service public comme fondement du système de santé en droit français. Depuis l
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Lavender, Brandon Dewayne. "Assessing Occupational Noise Exposure of Service members in Aerospace Ground Equipment (AGE) Maintenance." Scholar Commons, 2016. http://scholarcommons.usf.edu/etd/6294.

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Abstract:
Noise exposure is one of the most common hazards in the work force. There are multiple occupations that experience large amounts of noise exposure to its employees on a regular basis. Flight ground crews and flight maintenance personnel are among the nosiest jobs that exist. Despite the mandatory hearing protection requirements for a job of this caliber, there still remains a chance of an over exposure to noise. Most of the exposure comes from the different types of loud repair equipment and tools, but the greatest exposure comes from a jet engine that can reach 140 decibels. Flight maintenanc
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6

Lugnier, Michel. "La loi quinquennale sur l'emploi de 1993 et le service public de formation professionnelle." Dijon, 2001. http://www.theses.fr/2001DIJOL010.

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Abstract:
Tour à tour appréhendée aux différentes périodes de l’histoire, comme un moyen de contrôle de la classe ouvrière et/ou de la jeunesse, un levier du développement économique ou encore un instrument de lutte contre l’échec scolaire, la formation professionnelle est confrontée à une multiplicité d’objectifs. Ceci traduit la difficulté à concevoir un enseignement capable d’intégrer les aspects théoriques et pratiques d’une formation qui se veut en phase avec les évolutions technologiques les plus récentes. Ainsi aux ambiguïtés d’une politique nationale portée au lendemain du Second conflit mondial
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7

Charruaud, Benoît. "Louis Blanc, la république au service du socialisme : droit au travail et perception démocratique de l'État." Université Robert Schuman (Strasbourg) (1971-2008), 2008. https://publication-theses.unistra.fr/public/theses_doctorat/2008/CHARRUAUD_Benoit_2008.pdf.

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Abstract:
Louis Blanc est auteur et acteur politique. Principalement connu pour son plan d’organisation du travail, son projet doctrinal est en réalité bien plus large. Exilé en Angleterre, avec de nombreux républicains, dès août 1848 (jusqu’en 1870), il a toujours prôné le principe associatif et le suffrage universel aussi bien pour la commune que pour l’Assemblée ou dans le travail. Alors, même si il est un fervent défenseur du droit au travail (s’accompagnant d’un droit du travail), il est aussi pour un régime d’Assemblée caractérisé par une décentralisation administrative. Sa vision démocratique de
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8

Delivet, Jean-Pierre Rony Hervé. "La Notion de service public de la télévision en France loi du 29 juillet 1982 modifiée /." Lille 3 : ANRT, 1991. http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb37600514f.

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Delivet, Jean-Pierre. "La notion de service public de la télévision en France : loi du 29 juillet 1982 modifiée." Paris 10, 1986. http://www.theses.fr/1986PA100195.

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Abstract:
L'introduction générale présente la télévision comme moyen de communication audiovisuelle et enjeu de société, la valeur du service public en droit français et le contexte de la réforme de 1982. La première partie, le contenu de la notion de service public de la télévision, met en valeur les éléments fondamentaux autour desquels celui-ci s'organise. Le titre premier, le bouleversement du schéma traditionnel, analyse, d'une part, l'érosion puis la disparition du monopole qui a permis l'instauration de la liberté de communication, d'autre part, la mutation de la notion de service public marquée
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Eriksson, Charlotte, and Olivia Jansson. "Analysis of Automated Vehicle Location Data from Public Transport Systems to Determine Level of Service." Thesis, Linköpings universitet, Kommunikations- och transportsystem, 2019. http://urn.kb.se/resolve?urn=urn:nbn:se:liu:diva-158176.

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Abstract:
Many cities suffer from problems with high traffic flows in the city centers which leads to a desire to get more people to choose public transport over cars. For many car drivers, the main reason to take the car is the convenience and time efficiency; the price is often of less importance. The public transport providers should, therefore, strive to improve their Level of Service (LOS). A general process that can be used by public transport providers or other stakeholders to evaluate the LOS in a public transport system based on Automated Vehicle Location (AVL) data is developed and presented i
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Fast, Danene K. "Bus Drivers, Customers, & Canes:Exploring Accessibility to Public Transportation for Travelers with Vision Loss." The Ohio State University, 2018. http://rave.ohiolink.edu/etdc/view?acc_num=osu1529780547432842.

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Alhajri, Muna. "Le Contrat BOT (Build, Operate, Transfer) au Koweït : un modèle de partenariat public-privé." Thesis, Université de Lorraine, 2018. http://www.theses.fr/2018LORR0063.

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Abstract:
Les pouvoirs publics koweïtiens entendent créer un climat favorable aux investisseurs, en mettant l’accent notamment sur le partenariat entre public et privé. C’est ainsi qu’en 2008, le parlement koweitien a adopté la loi 7/2008 qui comporte une organisation générale des contrats de constructions, d’exploitation et de transfert (BOT). Le législateur a adopté par la suite la loi 116/2014 sur le partenariat qui reprend avec plus de détails les formes de coopération publique-privée. À cet effet, deux organes ont été créés : le Haut Comité et l’Autorité des projets, avec des compétences très étend
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Apsokardou, Eirini. "Le domaine de la loi et du règlement dans le droit des contrats administratifs." Thesis, Paris 2, 2012. http://www.theses.fr/2012PA020004.

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Abstract:
Tant pour la jurisprudence (constitutionnelle et administrative) que pour une partie de la doctrine, l’encadrement de la passation et de l’exécution des contrats administratifs de l’État et de ses établissements publics ainsi que des marchés des collectivités territoriales et de leurs établissements relève du domaine du règlement. Et ce, car à l’origine, l’association du droit de la commande publique aux matières relevant traditionnellement du pouvoir réglementaire autonome, telles que la procédure administrative non contentieuse et l’organisation des services publics est un fait établi. Pourt
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Fernandes, Talita Fernanda Stabile. "Os programas de implante coclear do Brasil e o serviço social." Universidade de São Paulo, 2016. http://www.teses.usp.br/teses/disponiveis/25/25143/tde-03052017-174823/.

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Abstract:
Esta pesquisa teve como objetivo conhecer o trabalho do Assistente Social nos Núcleos habilitados para desenvolver Programa de Implante Coclear do Brasil. De acordo com Cadastro Nacional de Estabelecimentos de Saúde (CNES) Brasil -07/2015 foi identificado um universo de 27 Núcleos habilitados para Programa de Implante Coclear pelo Ministério da Saúde objeto deste estudo. A abordagem foi quantiqualitativa e tipologia descritiva transversal. Para a fundamentação teórica foi realizada uma consulta às bases de dados Pubmed, Lilacs e Social Services mediante os descritores: políticas públicas de s
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Bocskay, Ildiko Roxane. "Methicillin-Resistant Staphylococcus Aureus Infections in the Eight Service Planning Areas of Los Angeles County." ScholarWorks, 2016. https://scholarworks.waldenu.edu/dissertations/2473.

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Abstract:
Methicillin-resistant staphylococcus aureus (MRSA) has become resistant to antibiotics. The purpose of this quantitative, retrospective cohort study was to examine the relationship between length of hospitalization and invasive MRSA infection rates among different racial and ethnic groups in the 8 service planning areas (SPAs) of Los Angeles County. Cane, O'Connor, and Michie's theoretical domain framework was used. Secondary data from the Healthcare-Associated (HA) Infections Program of the California Department of Public Health were analyzed. For the first research question, a Pearson correl
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Mengneau, Juliette. "De "la catho" au privé : socio-histoire d'une reconfiguration du service public d'éducation depuis la loi Debré : le cas des Pays de la Loire." Thesis, Nantes, 2018. http://www.theses.fr/2018NANT2045/document.

Full text
Abstract:
Cette thèse porte sur l’évolution de l’école catholique vers l’école privée. Elle confirme que le processus engagé avec la loi Debré de 1959, qui a rendu caduc le slogan « à école publique fonds publics, à école privée fonds privés », a participé de manière importante à faire évoluer les rapports entre l’Etat et les établissements d’enseignement privé. En contrepartie d’un financement public, l’État enjoint au privé à partir de cette période de faire évoluer son mode de fonctionnement et, au fond, de se rapprocher de l’enseignement public. Malgré les résistances du camp laïque qui se manifeste
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Baudonet, Pascal. "La gendarmerie nationale au début du XXème siècle : étude d’un service public de la sécurité et de ses personnels de 1900 à 1918." Thesis, Bordeaux 4, 2011. http://www.theses.fr/2011BOR40038.

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Abstract:
La gendarmerie nationale est un service public de la sécurité. Le caractère mixte de ses attributions laplace sous divers rattachements organiques. Spécifique, l’institution étend son champ de compétencedans de nombreux domaines, mais l’oscillation entre les fonctions policières et militaires engendre unepléthore de critiques, tant internes qu’externes. La période du début du XXème siècle n’est, d’ailleurs,que peu propice à la gendarmerie. L’arme est étroitement contrôlée, réminiscence du politique àl’égard d’une troupe supposée « prétorienne ». Les gendarmes sont, à la fois, valorisés parl’ap
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Ziani, Salim. "Service public et obligations de service public." Thesis, Strasbourg, 2013. http://www.theses.fr/2013STRAA011.

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Abstract:
Le service public est, en droit français, un concept central du droit de l’action publique dont les fondements théoriques et doctrinaux reposent sur la garantie de la solidarité sociale et sur la préservation d’un intérêt général holiste par l’action de l’État et des personnes publiques. Cependant, si le droit national connaît depuis plusieurs décennies une notion spécifique nommée l’ « obligation de service public », renvoyant à un moyen d’investiture d’un tiers partenaire de l’administration pour lagestion d’un service d’intérêt général, il faut savoir que se diffuse aujourd’hui une autre co
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Scialom, Rémy. "La distinction lois politiques - lois civiles : 1748-1804." Aix-Marseille 3, 2003. http://www.theses.fr/2003AIX32030.

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Abstract:
Désireux de clarifier un ordre juridique confus et de déboucher sur la félicité humaine, Montesquieu établit en 1748, dans l'Esprit des lois, la distinction lois politiques-lois civiles. Identifiant le droit civil au droit privé, il nomme politique le droit public et assimile loi et droit. Pour réaliser sa finalité (le bien des individus et de la société), l'ordre juridique, procédant du droit naturel, doit s'appuyer sur le droit public. D'où, le primat des lois politiques sur les lois civiles. Malmenée, parfois décriée, la distinction, consolidée par l'Ecole du droit naturel, les parlementair
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Sooful, Prasha. "The maintenance and utilisation of government fitted hearing aids." Diss., Pretoria : [s.n.], 2006. http://upetd.up.ac.za/thesis/available/etd-11132006-091720.

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Seraglini, Christophe. "Lois de police et justice arbitrale internationale." Paris 1, 2000. http://buadistant.univ-angers.fr/login?url=https://www.dalloz-bibliotheque.fr/pvurl.php?r=http%3A%2F%2Fdallozbndpro-pvgpsla.dalloz-bibliotheque.fr%2Ffr%2Fpvpage2.asp%3Fpuc%3D5442%26nu%3D70.

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Abstract:
La thèse tente de réaliser la conciliation nécessaire entre lois de police et arbitrage international. Dans un premier temps, la thèse définit l'office de l'arbitre face aux lois de police. L'opinion défendue est celle d'une obligation pour l'arbitre de prendre en compte le phénomène des lois de police, qui se justifie par la nature de l'institution arbitrale et par le lien existant entre cette institution et les états. Ainsi, l'obligation se justifie tant par la source eétatique de l'institution arbitrale, que par le contrôle étatique exercé sur cette institution. Une fois le principe posé, l
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Nord, Nicolas. "Ordre public et lois de police en droit international privé." Université Robert Schuman (Strasbourg) (1971-2008), 2003. http://www.theses.fr/2003STR30001.

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Abstract:
L'exception d'ordre public international et les lois de police sont des notions qui sont opposées dans la doctrine classique. La norme conflictuelle de principe est encadrée par ces deux techniques, l'une intervenant a priori, l'autre a posteriori. Cette approche peut être remise en cause ou au moins nuancée. Des rapprochements peuvent être constatés. Les deux mécanismes sont alors appelés à se compléter. Ils peuvent aussi contribuer à instaurer une dynamique conflictuelle. Il est possible de déduire de leur intervention l'inadaptation d'une règle de principe et d'en forger une nouvelle, plus
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Latil, Cédric. "Intérêt public et lois de police en droit international privé." Thesis, Aix-Marseille, 2015. http://www.theses.fr/2015AIXM1077.

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Abstract:
Les lois de police sont traditionnellement définies comme des lois dont l’observation est jugée nécessaire pour la sauvegarde de l’organisation politique, sociale et économique du pays. Le juge procède dès lors à leur application immédiate sans même recourir à la règle de conflit de lois. Une telle définition ne permet cependant pas d’identifier avec certitude ce type de normes. Cette recherche entend ainsi proposer un définition du concept des lois de police délimité au regard de l’intérêt public, élément qui a été intégré l’article 9, paragraphe 1 du règlement « Rome I » sur la loi applicabl
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MIHRAJE, EL MOSTAFA. "De la non normativite de certaines lois sous la veme republique." Caen, 1985. http://www.theses.fr/1985CAEN0002.

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Martins, Daniel Blachèr Philippe. "L'expérimentation en droit public contribution à la distinction entre l'expérimentation normative et la norme expérimentale /." [S. l.] : [s. n.], 2007. http://demeter.univ-lyon2.fr/sdx/theses/lyon2/2007/martins_d_notice.

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Beauvais, Grégory. "Téléservice public et service public." Lille 2, 2008. http://www.theses.fr/2008LIL20011.

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Abstract:
L’administration française connaît, depuis quelques années, une accélération de l’utilisation des technologies de l’information et de la communication. Celles-ci ont pour but d’améliorer l’organisation interne et externe de l’administration et des services publics. Dans ce cadre, se mettent en place des prestations d’intérêt général d’un genre nouveau : les téléservices publics. Un téléservice public est une activité d’intérêt général, mise en œuvre directement ou indirectement par une personne publique, qui utilise les outils de télécommunication. Cette définition rappelle celle du service pu
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Prosper, Sophie. "Les réformes de l’organisation juridictionnelle à l’épreuve du droit d’accès au tribunal : contribution à une reconstruction en faveur du justiciable." Thesis, Paris 10, 2019. http://www.theses.fr/2019PA100007.

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Abstract:
Le droit d'accès au tribunal garantit au justiciable un accès concret et effectif à un juge afin d'obtenir une décision de justice. L'Etat doit offrir aux justiciables un accès aux juridictions qui répond aux attentes de ses usagers. Cependant, l'application d'une vision managériale en matière budgétaire pousse l'Etat depuis l'adoption de la LOLF à réformer le service public de la justice selon une logique de performance et de gestion des flux qui recherche à désengager l'Etat et à réduire les dépenses publiques. Cette vision risque alors de s'opposer à la promotion d'un accès au tribunal. Ain
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Petit, Jacques. "Les conflits de lois dans le temps en droit public interne /." Paris : L.G.D.J, 2002. http://www.gbv.de/dms/sbb-berlin/352603992.pdf.

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Papanikolaou, Catherine A. "Le contrôle de la constitutionnalité des lois en droit public hellénique." Paris 2, 2003. http://www.theses.fr/2003PA020087.

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Tshililo, Takalani Yolanda. "Migrant women's access to public health care services in Makhado, Limpopo: a case of Zimbabwean women." Master's thesis, Faculty of Humanities, 2020. http://hdl.handle.net/11427/32369.

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Abstract:
Migrant women are often omitted within the migrant discourse/research, with that in mind, the research study brings to the fore migrant women's experiences when accessing public health care services within underdeveloped communities. The study explored Zimbabwean migrant women's experiences in accessing public health care services in Makhado, a small town based in Limpopo, South Africa which has only two public health care services namely, Louis Trichardt Memorial Hospital and Louis Trichardt clinic. To conduct this study, ethical clearance was obtained in November 2018 from the Department of
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Éveillard, Gweltaz. "Les dispositions transitoires en droit public français." Rennes 1, 2005. http://buadistant.univ-angers.fr/login?url=https://www.dalloz-bibliotheque.fr/pvurl.php?r=http%3A%2F%2Fdallozbndpro-pvgpsla.dalloz-bibliotheque.fr%2Ffr%2Fpvpage2.asp%3Fpuc%3D5442%26nu%3D32.

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Abstract:
Les dispositions transitoires figurent dans une loi ou un règlement nouveau et déterminent les modalités de son action dans le temps. Temporaires, elles présentent également un caractère secondaire, leur objet les vouant à accompagner une autre norme, la "disposition définitive". Elles offrent une alternative aux règles jurisprudentielles et doctrinales gouvernant les conflits de lois dans le temps. Quoique spécifiques à un texte et quoiqu'il en existe deux catégories, celles mettant en place des règles de conflit particulières et celles qui revêtent un caractère substantiel, elles sont suscep
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Mansourian, Nasser-Ali. "Le contrôle de la constitutionnalité des lois en Iran." Rouen, 1986. http://www.theses.fr/1986ROUEL011.

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Abstract:
La constitution iranienne de 1907 avait prévu le contrôle de la conformité des lois, aux préceptes islamiques. Partant d'une brève étude historico juridique relative à l'inapplication de ce contrôle, notre analyse juridique porte sur le mécanisme bicéphale de la constitutionnalité des lois en Iran actuel. Le conseil de surveillance, organe du contrôle, apparaît comme la réalisation politique substantielle de la doctrine islamiste, elle-même étroitement mêlée à l'adoption formelle de la doctrine libérale constitutionnaliste du Conseil Constitutionnel français. La première partie de notre recher
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Gilormini, Pascal. "Contribution à la modélisation de la permittivité diélectrique de matériaux composites absorbants aux ondes hyperfréquences : lois de mélange, lois de changement d'échelle et équations du milieu effectif généralisé." Vandoeuvre-les-Nancy, INPL, 1995. http://docnum.univ-lorraine.fr/public/INPL_T_1995_GILORMINI_P.pdf.

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Abstract:
Cette étude est consacrée à la modélisation, par les lois de mélange, de la permittivité diélectrique de matériaux composites absorbants aux ondes hyperfréquences. Ces matériaux sont constitués d'inclusions conductrices (noir de carbone ou polymères conducteurs) dispersées dans une matrice polymère isolante. Leurs propriétés électromagnétiques dépendent fortement de la fraction volumique et de la répartition géométrique des charges au sein des matériaux, et notamment du phénomène de percolation. Les modèles basés sur la représentation géométrique asymétrique, présentés au premier chapitre, ne
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Ricard, Antoine. "Lois de police et activités bancaires internationales : contribution à l’étude des lois de police à propos des activités bancaires et d’investissement." Thesis, Evry-Val d'Essonne, 2008. http://www.theses.fr/2008EVRY0031.

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Abstract:
L’étude des lois de police à l’aune des activités bancaires et d’investissement permet tout d’abord de vérifier que les lois de polices sont des règles de droit privé impératives non pénales d’application immédiate et nécessaire en vue de la sauvegarde de certains intérêts impérieux. Dès lors, elles doivent être distinguées des règles d’application nécessaire, des règles de droit pénal et des règles de droit public. Leurs rapports avec les différentes notions d’ordre public sont aussi précisés. Aussi, une démarche d’identification systémique des lois de police peut-elle être entreprise par la
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Solloway, Tyler. "Combining approach-gain and avoid-loss frames increases message effectiveness." The Ohio State University, 2014. http://rave.ohiolink.edu/etdc/view?acc_num=osu1417619273.

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Siffert, Antoine. "Libéralisme et service public." Thesis, Le Havre, 2015. http://www.theses.fr/2015LEHA0022/document.

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Abstract:
Loin de s’opposer, libéralisme et service public sont indissociables. La notion de service public scelle l’emprise du libéralisme sur le droit de la puissance publique. Le service public aboutit à la désacralisation de la puissance publique et la subordonne aux finalités du libéralisme. Au service de l’individu et du marché, la puissance publique soutient l’autodétermination de la société. Institution libérale par excellence, le service public révèle aussi les contradictions du libéralisme<br>Far from being contradictory liberalism and public services go hand in hand. The notion of public serv
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Pellas, Jean-Raphaël. "Fiscalité et service public." Thesis, Paris 1, 2015. http://www.theses.fr/2015PA010266.

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Abstract:
Le financement des activités culturelles par l’impôt subit des mutations qui affectent la substance même du service public de la culture. Tant l’impôt que le service public de la culture sont des vecteurs de cohésion sociale. D’une part, l’impôt relie l’individu à une communauté politique et enracine ainsi le lien social dans un corpus de règles constitutionnelles. Mais au cours de ces dernières décennies, ce lien se délie sous la pression de résistances à l’impôt. L’adoption de nouveaux paradigmes propres à assurer un consentement à l’impôt ne semble pas endiguer l’évitement de l’impôt quand
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Pécoul, Annabelle. "Le service public hospitalier." Thesis, Paris Est, 2016. http://www.theses.fr/2016PESC0109.

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Abstract:
Le service public hospitalier a été institué par la loi du 31 décembre 1970 qui en donne une définition fonctionnelle. Bien que le législateur promeuve un modèle hospitalo-centré, il n’exclut pas les établissements privés associés au service public hospitalier par le biais de modalités de participation qui les défavorisent. Affaibli par les réformes hospitalières successives, le service public hospitalier va s’atrophier jusqu’à la réforme du 21 juillet 2009 qui supprime la notion pour lui substituer celle de missions de service public. Cette conception fonctionnelle est conforme à la théorie d
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Radiguet, Rémi. "Le service public environnemental." Thesis, Toulouse 1, 2016. http://www.theses.fr/2016TOU10037/document.

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Abstract:
La notion de service public est essentiellement fonctionnelle et le droit de l’environnement, finaliste. Autour du concept d’intérêt général se rencontrent service public et droit de l’environnement. Cette rencontre fait sens pour donner vie au service public environnemental. Ainsi, la reconnaissance d’un intérêt général en droit de l’environnement est au fondement de l’existence du service public environnemental et la finalité environnementale de cet intérêt général permet de distinguer en droit positif les services publics environnementaux de ceux qui ne le sont pas. Les spécificités du droi
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Remy, Benjamin. "Exception d'ordre public et mécanisme des lois de police en droit international privé /." Paris : Dalloz, 2008. http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb412311990.

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Rémy, Benjamin. "Exception d'ordre public et mécanisme des lois de police en droit international privé." Paris 1, 2006. http://buadistant.univ-angers.fr/login?url=https://www.dalloz-bibliotheque.fr/pvurl.php?r=http%3A%2F%2Fdallozbndpro-pvgpsla.dalloz-bibliotheque.fr%2Ffr%2Fpvpage2.asp%3Fpuc%3D5442%26nu%3D8.

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Abstract:
L'objet de cette étude est de restaurer un dialogue entre les différents objets du droit international privé. Il convient de dégager une grille de lecture qui permet de comprendre, tant les rapports que l'exception d'ordre public et le mécanisme des lois de police entretiennent avec les autres mécanismes de droit international privé, que les différences qui existent entre ces deux mécanismes. Une telle entreprise est menée en se situant sur le plan des différents intérêts susceptibles de servir de fondement aux règles de droit international privé. L'étude des différentes manifestations de l'ex
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Bak, Johanna, and Christian Börjesson. "Public service – det nya textmediet? : En kvantitativ undersökning om Public service på internet." Thesis, Mittuniversitetet, Avdelningen för medie- och kommunikationsvetenskap, 2017. http://urn.kb.se/resolve?urn=urn:nbn:se:miun:diva-32892.

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Abstract:
Sedan mitten av 1990-talet har samtliga tre svenska public service-bolag haft registrerade hemsidor på internet. På dessa 20 år har mycket hänt, internet har fått en allt större betydelse i våra liv, och därmed också för medierna. Studien syftar till att undersöka public service och hur deras publiceringar på internet har förändrats över tidsperioden 2002-2017. Studien bygger på en kvantitativ innehållsanalys och har undersökt de två SR-redaktionerna Ekot och P4 Sjuhärad som ett fall av public service. Genom ett kodschema med totalt 15 variabler visar studiens resultat på hur många av publicer
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BIZIKY, MAYANGA JEAN NOEL. "Les institutions politiques congolaises et controle de constitutionnalite des lois." Paris 12, 1987. http://www.theses.fr/1987PA122008.

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Fogelström, Linda. "Fichtelius-affären och public service-ideologin = [The Fichtelius affair and the public service ideology] /." Borås : Högsk. i Borås, Bibliotekshögskolan/Biblioteks- och informationsvetenskap, 2004. http://www.hb.se/bhs/slutversioner/2004/04-23.pdf.

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Gonçalves, Barbara. "Le détenu : du statut d’assujetti au service public au statut d’usager du service public." Electronic Thesis or Diss., Université Clermont Auvergne‎ (2017-2020), 2019. http://theses.bu.uca.fr/nondiff/2019CLFAD010_GONCALVES.pdf.

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Abstract:
Suite aux nombreux rapports dénonçant l’indignité des conditions de détention au début des années 2000 et aux différentes condamnations de la France par la Cour européenne des droits de l’homme en la matière, le droit pénitentiaire a progressivement évolué. La modification conséquente des normes applicables à la personne condamnée privée de liberté qui en découle pousse alors à s’interroger sur son statut et la catégorie juridique à laquelle elle appartient. Longtemps, la personne détenue a été qualifiée d’assujettie au service public pénitentiaire en raison du nombre conséquent de prescriptio
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Roberts, Gemma. "Public service interpreters : the emotional and psychological impact of interpreting within public service settings." Thesis, Cardiff University, 2015. http://orca.cf.ac.uk/76875/.

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Abstract:
Professionals working within public services can experience emotional and psychological effects of working with people who are emotionally distressed, such as vicarious trauma and vicarious posttraumatic growth. Public service interpreters play a vital role in helping these professionals communicate effectively with people who are limited in their proficiency of the English language. However, limited research has been conducted into the emotional and psychological impact of public service interpreting in the UK. The aim of this study is to address this gap in the literature through gaining fur
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Petit, Jacques. "Contribution à l'étude des conflits de lois dans le temps en droit public interne." Paris 2, 1993. http://www.theses.fr/1993PA020117.

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Abstract:
La solution des conflits de lois dans le temps en droit public interne repose sur la distinction de la situation constituée et de la situation en cours de constitution. Le principe de non-rétroactivité, dont la jurisprudence du conseil constitutionnel a renforcé le statut, signifie qu'une règle nouvelle ne peut régir un situation constituée avant son entrée en vigueur normale ou différée. Pour qu'une règle soit rétroactive, il ne suffit donc pas qu'elle gouverne des faits passés, à la date desquels elle sera ainsi réputée avoir été en vigueur; il faut encore qu'au moment de son édiction, ces f
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Kang, Hyung-Cheol. "Public service broadcasting in Korea." Thesis, University of Newcastle Upon Tyne, 2003. http://ethos.bl.uk/OrderDetails.do?uin=uk.bl.ethos.289254.

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Rawnsley, Ming-Yeh Tsai. "Public service television in Taiwan." Thesis, University of Leeds, 1998. http://ethos.bl.uk/OrderDetails.do?uin=uk.bl.ethos.342947.

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Theng, Chan-Sangvar Gaillard Maurice. "Le service public au Cambodge." Lyon : Université Lumière Lyon 2, 2007. http://theses.univ-lyon2.fr/sdx/theses/lyon2/2007/theng_c-s.

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