Academic literature on the topic 'Lutte contre l'impunité'
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Journal articles on the topic "Lutte contre l'impunité"
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Beauvallet, Olivier. "La lutte contre l'impunité." Les Cahiers de la Justice N° 1, no. 1 (2017): 15. http://dx.doi.org/10.3917/cdlj.1701.0015.
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Scalia, Damien. "Une analyse empirique de la lutte contre l'impunité." Les Cahiers de la Justice N° 1, no. 1 (2017): 41. http://dx.doi.org/10.3917/cdlj.1701.0041.
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Humbert, Sylvie. "Crimes de masse et lutte contre l'impunité : une approche historique." Les Cahiers de la Justice N° 1, no. 1 (2017): 83. http://dx.doi.org/10.3917/cdlj.1701.0083.
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Jelin, Elizabeth. "Les mouvements sociaux et le pouvoir judiciaire dans la lutte contre l'impunité." Mouvements 47-48, no. 5 (2006): 82. http://dx.doi.org/10.3917/mouv.047.0082.
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Néel, Lison. "Échecs et compromis de la justice pénale internationale (Note)." Études internationales 29, no. 1 (April 12, 2005): 85–106. http://dx.doi.org/10.7202/703844ar.
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Depuis longtemps déjà le problème de la création d'un tribunal pénal international permanent est soulevé afin déjuger les individus coupables de crimes de guerre, de crimes contre l'humanité ou de crimes de génocide. La multiplication des guerres et des conflits intra-étatiques remettent à l'ordre du jour ce problème. Les juridictions nationales, soit par une volonté politique insuffisante, soit par manque de moyens, ont laissé échapper la plupart des responsables des violations graves du droit humanitaire depuis la Seconde Guerre mondiale. Les conflits yougoslave et rwandais ont remis en cause l'efficacité de la communauté internationale face au respect du droit international humanitaire et face à la lutte contre l'impunité de ces crimes internationaux.
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Carrillo-Bessat, Clarisa. "Paraguay/Argentine : le rôle de la diaspora dans la lutte contre le silence et l'impunité." Mouvements 53, no. 1 (2008): 80. http://dx.doi.org/10.3917/mouv.053.0080.
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Philippe, Xavier, and Anne Desmarest. "Remarques critiques relatives au projet de loi « portant adaptation du droit pénal français à l'institution de la Cour pénale internationale » : la réalité française de la lutte contre l'impunité." Revue française de droit constitutionnel 81, no. 1 (2010): 41. http://dx.doi.org/10.3917/rfdc.081.0041.
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Jouette, Pierre. "Quelle politique pénale pour le procureur près la Cour pénale internationale ?" Revue de science criminelle et de droit pénal comparé N° 2, no. 2 (July 24, 2024): 263–78. http://dx.doi.org/10.3917/rsc.2402.0263.
Full textAbstract:
Résumé Entré en fonction en 2021, à la suite d'un audit de la Cour pénale internationale et en pleine recrudescence de conflits internationaux majeurs, Karim Khan, troisième procureur de la Cour, hérite d'une institution qui peine à lutter efficacement contre l'impunité des crimes internationaux. Pleinement conscient des enjeux, le procureur ne ménage pas ses efforts, comme le confirment ses différentes déclarations et documents de politique générale. La contribution interroge ainsi la politique pénale mise en œuvre par le Bureau du procureur à l'aune, notamment, des réalisations concrètes de ces premières années d'exercice.
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Doran, Marie-Christine. "Les effets politiques des luttes contre l'impunité au Chili : de la revitalisation de l'action collective à la démocratisation." Revue internationale de politique comparée 17, no. 2 (2010): 103. http://dx.doi.org/10.3917/ripc.172.0103.
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Han, Yuna, and Sophie T. Rosenberg. "Claiming Equality: The African Union's Contestation of the Anti-Impunity Norm." International Studies Review, September 10, 2020. http://dx.doi.org/10.1093/isr/viaa065.
Full textAbstract:
Abstract By examining the African Union (AU)’s contestation of the International Criminal Court (ICC)’s cases against former or sitting Heads of State (HoS), this article analyzes how the AU's contestation of the anti-impunity norm varies in its normative significance, despite its unified focus on the issue of sovereign immunity. It presents a novel conceptualization of the norm, showing how it is comprised of three principles of equality: individual legal equality under international criminal law; sovereign state equality under international law; and equality of accountability in international criminal justice. Applying this analytical framework to the cases against Al Bashir, Kenyatta, and Gbagbo, the article argues that the norm inherently entails negotiation between divergent claims of equality. Highlighting how the balance between the equality principles results in different normative significance of sovereign immunity, the article shows how contestation of the anti-impunity norm should be seen as contestation among different meanings of the norm itself. Mediante la revisión de la contestación por parte de la Unión Africana (UA) de los casos contra ex jefes de estado o jefes de estado en ejercicio del Tribunal Penal Internacional (International Criminal Court, ICC), en este artículo se analiza cómo la contestación de la norma contra la impunidad por parte de la UA varía en cuanto a sus significados normativos, a pesar de su énfasis unificado en el problema de la inmunidad soberana. Presenta una conceptualización innovadora de la norma, que demuestra la forma en la que está compuesta por tres principios de igualdad: igualdad individual ante la ley, conforme al derecho penal internacional; igualdad soberana de los estados conforme al derecho internacional; e igualdad de responsabilidad en la justicia penal internacional. Mediante la aplicación de este marco analítico a los casos en contra de Al Bashir, Kenyatta y Gbagbo, en el artículo se sostiene que la norma supone intrínsecamente la negociación entre demandas divergentes de igualdad. En el artículo se muestra cómo la contestación de la norma contra la impunidad debería verse como la contestación en contra de diferentes significados de la norma propia destacando cómo el equilibrio entre los principios de igualdad dan como resultado distintos significados normativos de inmunidad soberana. Cet article étudie la contestation par l'Union africaine (UA) des poursuites engagées par la Cour pénale internationale (CPI) contre d'anciens chefs d’État ou des chefs d’État encore au pouvoir afin d'analyser la manière dont la signification normative de la contestation de la norme de lutte contre l'impunité de l'UA varie malgré l'accent unifié porté sur la question de l'immunité souveraine. Il présente une conceptualisation inédite de la norme en montrant qu'elle est composée de trois principes d’égalité: Égalité juridique individuelle en vertu du droit pénal international, Égalité des États souverains en vertu du droit international, et Égalité de responsabilité devant la justice pénale internationale. Cet article applique ce cadre analytique aux cas d'Al Bashir, de Kenyatta et de Gbagbo pour soutenir que la norme implique intrinsèquement une négociation entre des revendications d’égalité divergentes. Il souligne la façon dont l’équilibre entre les principes d’égalité entraîne une signification normative différente de l'immunité souveraine pour montrer en quoi la contestation de la norme de lutte contre l'impunité doit être considérée comme une contestation des différentes significations de la norme en elle-même.
Dissertations / Theses on the topic "Lutte contre l'impunité"
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Kabore, Wendkoigda Eloi. "Globalisation de la lutte contre l'impunité et Statut de Rome de la Cour pénale internationale." Electronic Thesis or Diss., Bourgogne Franche-Comté, 2024. http://www.theses.fr/2024UBFCF002.
Full textAbstract:
Le 17 juillet 1998, la communauté internationale adopte le Statut de Rome prévoyant la création d’une Cour pénale internationale permanente pour juger les présumés responsables de crimes internationaux à une échelle universelle. L’objet de cette étude consiste, en effet, à examiner la capacité de la Cour pénale internationale à atteindre cet objectif.En réalité, la Cour constitue un progrès majeur vers une meilleure mise en œuvre du droit international humanitaire et un pas en avant manifeste dans la lutte contre l'impunité. Elle se distingue à bien d’égards des autres tribunaux pénaux internationaux et elle vient consolider et renforcer leurs acquis. Pour autant, l’ampleur des crimes et surtout le statut des sujets commettants sont autant d’éléments caractéristiques de son institution tardive mais également de la complexité de la mission qui lui est confiée. La photographie actuelle révèle que son activité est parsemée d’embûches, de défis politico-juridiques qui suscitent des critiques très vives par certains États, voire une délégitimation de son existence dans cette société actuelle fortement marquée par des violations graves des droits humains. Cela dit, ces critiques sont-elles fondées ? Peut-on imaginer notre société actuelle sans une Cour pénale internationale permanente, capable de de se saisir des situations de crimes internationaux ? Objectivement, même s’il convient de souligner que la CPI a montré ses insuffisances et ses failles, il est tout aussi fondamental de relever que la CPI est, aujourd’hui, une lueur d’espoirs pour toutes les victimes de crimes internationauxOn July 17, 1998, the international community adopted the Rome Statute providing for the creation of a permanent International Criminal Court to try those allegedly responsible for international crimes on a universal scale. The purpose of this study is to examine the International Criminal Court's ability to achieve this objective.In fact, the Court represents a major step forward in the implementation of international humanitarian law, and a clear advance in the fight against impunity. It differs in many respects from other international criminal tribunals and consolidates and strengthens their achievements. However, the scale of the crimes and, above all, the status of the perpetrators are characteristic not only of its late establishment, but also of the complexity of the mission entrusted to it. The current picture reveals that its work is fraught with pitfalls and political and legal challenges, which have led to fierce criticism from certain countries, and even to a delegitimization of its existence today, which is marked by serious human rights violations. But is this criticism justified? Can we imagine today's society without a permanent International Criminal Court capable of dealing with international crimes? Objectively speaking, even if it must be stressed that the ICC has shown its inadequacies and shortcomings, it is just as important to have a permanent international criminal court
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Le, Gall Élise. "Approche critique de la lutte contre l'impunité menée au sein des juridictions pénales internationales : réflexions sur l'opportunité des poursuites du Procureur international." Thesis, Paris 1, 2014. http://www.theses.fr/2014PA010286.
Full textAbstract:
Après avoir procédé à un état des lieux de la poursuite des crimes internationaux et de l'exercice de l'opportunité des poursuites du procureur tant au niveau national qu'international, il s'agira de mettre en exergue les faiblesses procédurales encadrant l'action du Procureur lors de la phase préliminaire du procès pénal et les inconvénients générés par sa politique pénale de poursuite au sein des TPI ad hoc. En effet, ces défectuosités participent à l'apparence de partialité du Procureur international et de la crise de légitimité dont souffrent les TPI ad hoc accusés d'être à l'origine d'une justice des vainqueurs. La faible place accordée aux victimes, sans doute favorisée par un système de common law réfractaire à toute implication de la victime dans le processus pénal, participe à cette perception de partialité générée par une politique de poursuite peu représentative des conflits en cours. Néanmoins, l'influence progressive du droit romano-germanique dans la procédure pénale de la CPI a introduit quelques améliorations toutefois insuffisantes pour pallier à la crise de confiance héritée des TPI. La décision du Procureur international de ne pas poursuivre (ou inaction) n'étant soumise à aucun contrôle ou à un contrôle balbutiant et face aux dérives constatées, la mise en place d'outils de contrôle et / ou contrepoids pourrait-elle permettre aux juridictions pénales internationales de lutter avec efficacité contre l'impunité et s'affranchir d'une emprise politique évidente: Des éléments de réponse pourront être soutenus dans une analyse actuelle et prospective de la Cour pénale internationale, et dans la nécessité d'une présence toujours plus assumée au sein des juridictions pénales internationales d'un droit romano-germanique dont le rôle processuel des victimes et ses représentants dans le déclenchement des poursuites contribuera à éclairer la conception de la stratégie de poursuite du Procureur internationalWe will first assess the present state of the prosecution of international crimes, as well as that of the use made by prosecutors of the principle of opportunity, both on the international levels. This will allow us to underline the procedural weaknesses constraining the action of the Prosecutor, during the preliminary phase of the trial, as well as the drawbacks created in the work of ICC by the prosecution policy of the International Prosecutor. True enough, these imperfections play a major part in giving him the appearance of partiality, and contribute to the legitimacy crisis plaguing the ad hoc ICTs, which are often accused of bringing about a victor's justice. This appearance of partiality, also often created by the fact that the present prosecution policy ill-represents the on-going conflicts, is further strengthened by the small place which is given to the victims in front of the International Courts. This is because the international court system is first and foremost based on common law, which does not favour the intervention of the victims in the legal proceedings.Nevertheless it is possible to note that the growing influence of continental law on the criminal proceedings at the ICC has permitted the introduction of improvements, however insufficient they may be to end the crisis of confidence inherited from the ICTs. Thus, we can ask ourselves whether the lack or stammering of controls, set upon the positive or negative prosecution decision of the International Prosecutor, should not be remedied with a greater degree of checks and balances, therefore allowing the international criminal courts to work with greater efficency against impunity whilst, at the same time, setting themselves free from an obvious political hold. Answers can be found in a prospective analysis of the present workings of the ICC. This analysis will demonstrate the need for the ICC to draw a greater inspiration from continental law, in particular with regards to the role played by the victims and contribute to throw light on how the International Prosecutor builds his strategy
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Cerda, Maricela. "L'action des défenses des droits de l'homme en Amérique latine." Thesis, Reims, 2011. http://www.theses.fr/2011REIMD003.
Full textAbstract:
Cette thèse est un hommage rendu à tous les hommes et femmes qui risquent leur vie pour que l'état de droit triomphe sur l'arbitraire. Leur rôle important a été reconnu avec l'adoption de la Déclaration sur les défenseurs des droits de l'homme en 1998. Malheureusement, en Amérique latine, défendre les droits de l'homme reste synonyme de mort. Chaque jour, des défenseurs des droit de l'homme ainsi que leurs familles continuent d'être harcelés, menacés, arbitrairement détenus, voire assassinés au seul motif de leur engagement en faveur du respect des droits universels de tout être humain. La répression qu'ils subissent est multiforme et pernicieuse. Ils figurent désormais souvent parmi les principales cibles à abattre ou, en tout cas, à faire taire. Ils sont en ligne de mire malgré l'instauration de mécanismes de protection. Les Etats préfèrent criminaliser leur action alors qu'ils ont l'obligation de les protégerThis thesis is a tribute to the women and men women who, every day, and often risking their lives, fight for law to triumph over arbitrariness. The impact and importance of the work of these people was universally recognised and legitimised when, on the 9th of December 1998, the General Assembly of the United Nations adopted the Declaration on Human Rights Defenders. Unfortunately in Latin America working for human rights is still synonymous with death. Every day, Human Rights Defenders and their families continue to be harassed, threatened, arbitrarily detained and indeed murdered. The attacks that they suffer are multifaceted and pernicious ; and they are often the principal targets to be killed or at least muzzled. They are on the Frontline despite the establishement of mechanisms to protect human rights defenders. It is responsibility of States to protect the Human rights defenders who denounce the human rights violations but they prefer to criminalize their activities
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Abu, El Heija Muhammad. "La compétence universelle : un mécanisme pour lutter contre l'impunité." Aix-Marseille 3, 2007. http://www.theses.fr/2007AIX32075.
Full textAbstract:
Le XXe siècle a connu des crimes odieux et atroces touchant l’humanité toute entière, fait qui a amené la communauté internationale à réfléchir aux moyens juridiques et autres de lutter contre ces criminels. Tout d’abord, on a créé les deux tribunaux internationaux ad hoc, le TPIY en 1993 et le TPIR en 1994, par une résolution du Conseil de sécurité, Ensuite, la création de la Cour Pénal Internationale, qui s’est entrée en vigueur le 1er juillet 2002, marque un grand pas dans l’évolution de la justice pénale internationale. Mais avant l’adoption de ces instruments, d’autres ont été utilisés pour lutter contre les crimes odieux qui touchent la communauté internationale dans son ensemble. Le principe de a compétence universelle faisait, et continue de faire, partie de ces instruments. En fait, la compétence universelle est reconnue dès le XIIIe siècle, et le premier cas où celle-ci a été admise par le droit international a été la piraterie. Au XXe siècle, les secteurs où la compétence universelle est reconnue se multiplient, surtout, avec les crimes qu’ont été commis pendant la Seconde Guerre mondiale. Néanmoins, la pratique a montré que la mise en œuvre de la compétence universelle rencontre de nombreuses difficultés, tant au niveau interne que internationale, qui sont parfois surmontablesThe XXe century has known the commission of serious crimes that hearts all mankind. Something that led up the international community to look for means in order to fight against these crimes. First, we established the two ad-hoc tribunals, the ICTY and the ICTR, with a Security Counsel resolution. Then the establishment of the International Criminal Court, which his entry date is the 1st of July 2002, constitutes a huge step in the evolution of the international criminal justice. However, before the establishment of these instruments, others were used in order to struggle against the criminals. The universal jurisdiction was, and continues to be, one of those means. It was recognized in the beginning of the XIIIe century and the 1st time that it was used was in the case of piracy. In the XXe century, the sector of applications of the universal jurisdiction has been multiplied, especially with crimes committed during the Second World War. However, practice has showed that application of universal jurisdiction is not patent as it seems to be. Some difficulties, such as internal or international one, are faced, but some are overcome
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Diallo, Thierno Abdoulaye. "Regard sur l'Etat justiciable en droit International." Thesis, Limoges, 2016. http://www.theses.fr/2016LIMO0040/document.
Full textAbstract:
Cette thèse porte sur le statut de l'Etat justiciable en droit international. L'étude de l'Etat, sujet de droit international et justiciable des juridictions internationales, conduit à l'analyse de sa personnalité juridique internationale. Pour connaître le statut juridique de l'Etat et sa possible mise en cause devant une juridiction internationale, il a fallu donner un essai de définition du concept d'Etat et de celui de souveraineté. C'est à partir de la variante souveraineté que se décline le phénomène de justiciabilité de l'Etat en droit international. Dans cette étude, le nouveau droit international tel que proposé par la Charte des Nations en 1945, maintient l'Etat dans son rôle classique de sujet principal du droit des gens, en lui étant tout de même le statut de souverain absolu et inaccessible. En plus du contentieux interétatique classique, le souverain étatique est devenu depuis cette date un acteur contentieux presque banal devant les nouvelles juridictions internationales. C'est ainsi que l'émergence de nouveaux acteurs de la société internationale comme les individus, les entreprises et les ONG, a donné lieu à un nouveau développement conventionnel dans des espaces juridiques qui échappent au contrôle étatique. La protection internationale des droits de l'homme fait passer l'individu de la sphère nationale à la sphère internationale. Le nouveau droit international économique institutionnalisé par le CIRDI en 1965, le nouveau droit de la mer matérialisé par la Convention de Montego Bay de 1982 et le développement des juridictions pénales internationales (lutte contre l'impunité) sont la preuve d'une transformation de l'environnement juridique international où l'Etat n'est plus l'unique centre d'intérêt des rapports internationauxThis thesis examines the status of the defendant State in international law. The study of State, subject of international law and immune from international courts, led to the analysis of its international legal personality. To know the legal status of the State and its possible questioned before an International Court, it took to give a definition of the concept of sovereignty and state test. It is from the variant sovereignty comes the phenomenon of justiciability of the State under international law. In this study, new international law as proposed by the Charter in 1945, maintains the State in his classic role as main subject of the law of Nations, by taking away all the same absolute and inaccessible sovereign status. In addition to the classical inter-State disputes, the sovereign State has become since that date an almost banal litigation player before the new international courts. It is as well as the emergence of new actors in the international society as individuals, businesses and NGOS, gave rise to a new conventional development in legal spaces that are outside State control. The international protection of human rights puts the individual in the national sphere to the international sphere. The new international economic law, institutionalized by the ICSID in 1965, the new law of the sea, materialized by the Montego Bay Convention of 1982 and the development of international criminal courts (Fight against impunity) are evidence of a transformation of the international legal environment where the State is no longer the only main interest of international reports
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Jean, Joannie. "Mobilisations de la mémoire : une étude diachronique des luttes de mémoire, de légitimité et contre l'impunité à Santiago, Chili (1998-2018)." Thesis, Université d'Ottawa / University of Ottawa, 2018. http://hdl.handle.net/10393/38440.
Full textAbstract:
Cette recherche doctorale aborde le travail de sept organisations de mémoire et de droits humains de Santiago, au Chili, et les luttes dans lesquelles elles sont engagées. Le passé et sa représentation dans l'espace public sont une source de conflit depuis la fin du régime Pinochet. D'allure spectrale, ces sujets réapparaissent dans le présent sous plusieurs formes alors que les organisations de mémoire et de droits humains entrent en lutte relativement aux sens et à l'importance que doit prendre ce passé, de même qu’à la légitimité devant être accordée aux acteurs mobilisant ce passé dans l'arène publique. Or, ces luttes et conflits se produisent dans des dynamiques sociopolitiques particulières et engagent une multitude d'acteurs ayant des représentations différenciées du passé. Cet état de fait appelle à une reformulation de la conceptualisation du rôle des acteurs collectifs afin de mettre en exergue ces différences dans la manière de représenter le passé, certes, mais également dans les stratégies analogues et opposées de le faire.
Cette thèse entreprend, de manière diachronique, la reconstruction des principaux débats s'étant produits autour des questions de l'impunité, de la vérité et de la mémoire. Couvrant la période de 1998 à 2018, elle débute avec la détention d'Augusto Pinochet à Londres et se termine avec la fin du second mandat de la première femme présidente, Michelle Bachelet. Les sept organisations étudiées vont de regroupements de familles et de survivants à des sites de mémoire et de conscience. Par le biais des discours produits par ces organisations, j'examine des périodes historiques particulières en me concentrant sur des moments forts de ces conjonctures afin de mettre en évidence les luttes de sens et les conflits de légitimité relatifs à ces époques. De manière concrète, une attention particulière est portée à l'analyse des principaux sujets de contentieux, la façon dont les acteurs se mobilisent, leurs objectifs et comment le passé est évoqué dans l'espace public. L'une des fins de cette thèse est de mettre en exergue la relation conflictuelle entre les organisations et les administrations post-dictature. Cette dimension permet ainsi de comprendre le malaise des représentations politiques transparaissant en filigrane des interventions publiques des porteurs de mémoire.
À partir d'un cadre théorique original fondé à la fois dans la sociologie de la mémoire, la sociologie des mouvements sociaux et l'analyse de discours, cette thèse qualitative met à profit un corpus de documents diversifié, notamment des journaux nationaux, des déclarations publiques, de même que des textes provenant de la plate-forme web des organisations étudiées. Ces documents sont examinés et analysés afin de mettre en évidence les représentations et les dynamiques qui les soulignent. S'inspirant de la méthode employée par Passy et Giugni (2005 : 903), ce travail étudie le corpus de documents recueillis afin de faire la lumière sur « qui intervient (les acteurs), comment (les répertoires d'action) et dans quel but (contenu des revendications) » (Passy & Giugni, 2005: 903). Cette technique permet de retracer les acteurs, leur répertoire d'action, leurs représentations du passé, la terminologie qu'ils utilisent et les traces de leurs interactions avec les autres organisations ou représentations opposées du passé.
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Makpawo, Marc Essodomdoo. "La répression universelle des crimes internationaux. Études sur la compétence universelle des États et la compétence des juridictions pénales internationales." Thesis, Poitiers, 2016. http://www.theses.fr/2016POIT3018.
Full textAbstract:
Le principe de la répression universelle postule que les auteurs de certains crimes doivent en répondre devant la justice, peu importe l'endroit où ils se trouvent et quels que soient le lieu où ils ont commis leurs crimes, leur nationalité et celle de leurs victimes. Ce principe a néanmoins subi, à la suite de la Seconde Guerre mondiale, une mutation, tant dans ses fondements que dans sa portée. D'une part, introduit en droit international au XVIIIe siècle pour des raisons liées à la nécessité de protéger des espaces communs, il est aujourd'hui fondé sur l'exigence de protéger des valeurs communes, les atteintes à ces valeurs universellement admises menaçant les fondements mêmes de l'ordre juridique international. D'autre part, deux facteurs sont à l'origine de l'évolution du principe : l'émergence sur le plan international, à partir des années 1990, d'une justice pénale à vocation universelle, et l'intensification, dans le même temps, des prétentions étatiques à l'application de la compétence universelle. Ces deux phénomènes, liés par un rapport dialectique, suggèrent dès lors une relecture du principe. Celui-ci doit en effet être désormais considéré comme revêtant une double portée, à la fois restrictive et extensive. Stricto sensu, il s'attache à la compétence universelle des États. Latissimo sensu, le principe se réfère aussi bien à la compétence universelle des États qu'à la compétence des juridictions pénales internationales, à savoir le TPIY, le TPIR et la CPI. États et juridictions pénales internationales forment ainsi le cadre de la répression universelle, un cadre marqué par une interdépendance normative qui devra évoluer vers une complémentarité fonctionnelleThe principle of universal repression means that perpetrators of certain crimes must face justice, no matter where they are and regardless of where they committed their crimes, their nationality and that of their victims. This principle has nevertheless suffered in the wake of World War II, a mutation in both its foundations in its scope. First, introduced in international law in the eighteenth century for reasons related to the need to protect public spaces, it is now based on the requirement to protect common values, violations of these universally accepted values threatening the very foundations of the international legal order. Second, two factors are driving the evolution of the principle: the emergence, from 1990, a criminal justice with universal vocation, and increased at the same time, state claims in the application of universal jurisdiction. These two factors, linked by a dialectical relationship, therefore suggest a rereading of principle. This must indeed now be considered as being two-fold, both narrow and broad. Strictly speaking, it concerns the universal jurisdiction of States. Broadly, the principle refers both to universal jurisdiction states that the jurisdiction of international criminal courts, namely the ICTY, ICTR and the ICC. States and international criminal courts are part of the universal punishment, a framework marked by a normative interdependence, which will evolve into a functional complementarity
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Kassi, Brou Olivier Saint-Omer. "Francophonie et justice : contribution de l'organisation internationale de la francophonie à la construction de l'état de droit." Thesis, Bordeaux, 2015. http://www.theses.fr/2015BORD0327/document.
Full textAbstract:
La justice est un attribut fondamental de l’Etat moderne. Elle assure, dans unesociété démocratique, la sauvegarde de l’édifice normatif ainsi que la protection des droitset libertés. Une justice indépendante et efficace est un symbole de l’Etat de droit. Ellerévèle la réalité de la séparation des pouvoirs et consacre le règne du droit. Maisl’efficacité de tout appareil judiciaire dépend de la nature et de l’ampleur des moyens dontil dispose. Or, dans nombre d’Etats francophones, le système judiciaire connaît denombreuses faiblesses, liées tantôt aux avatars des processus de stabilisationdémocratique, tantôt aux situations plus fragiles de sortie de crise. La question durenforcement des capacités des institutions judiciaires se trouve ainsi posée. Et c’est surcette base que l’Organisation Internationale de la Francophonie (OIF) a investi, depuisune trentaine d’années, le champ de la coopération juridique et judiciaire. Ayant inscrit lapromotion de la démocratie au coeur de son action politique, la Francophonie a pris desengagements forts et développé, en s’appuyant sur ses réseaux institutionnels, desprogrammes destinés à accompagner ses Etats membres dans le renforcement descapacités de leurs systèmes de justice. Cet engagement est perceptible dans le corpusnormatif de l’Organisation. Il marque la ferme volonté des Etats francophones d’ancrerleurs relations dans un cadre de coopération, attaché à la protection des droitsfondamentaux et à la régulation des pouvoirs majoritaires. La justice est donc désormaisérigée en priorité dans le champ des préoccupations francophones. Elle y est saisie tantaux niveaux national et international que dans sa dimension transitionnelleJustice is a fundamental attribute of modern States. In a democratic society, itguarantees the safeguard of the standard-setting framework as well as the protection ofrights. An independent and effective justice is a symbol of the rule of law. It illustrates theseparation of powers and establishes the primacy of law. But the efficiency of any judicialsystem depends on the nature and the extent of the resources at its disposal. Yet, inmany Francophone countries, the judicial system faces many weaknesses, sometimesrelated to the avatars of democratic stabilisation processes, sometimes to more fragilepost-crisis situations. So the question of the capacity development of the judicialinstitutions arises. For thirty years, the International Organization of La Francophonie(OIF) has entered the legal and judicial cooperation field on this basis. By including thepromotion of democracy at the heart of its political action, the OIF has indeed made strongcommitments and developed programs aimed at accompanying its member States in thecapacity development of their justice systems, thanks to its institutional networks. Thiscommitment can be seen in several statements of the Organization. It demonstrates thewill of the Francophone States to anchor their relationships in a cooperation framework,dedicated to the protection of fundamental rights and the regulation of majorities’ powers.Today, justice is consequently established as a priority in Francophone concerns. It isentered in both national and international level and in its transitional dimension
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Mondelice, Mulry. "Le droit international et l'Etat de droit : enjeux et défis de l'action internationale à travers l'exemple d'Haïti." Thesis, Paris 2, 2015. http://www.theses.fr/2015PA020025.
Full textAbstract:
La société internationale promeut l’État de droit notamment depuis le début des années 1990, en particulier en Haïti. En quête d’une démocratie introuvable et ravagé par des crises politiques et humanitaires, cet État fait constater les difficultés de l’action internationale. Interdisciplinaire, la thèse, centrée sur l’accès à la justice, examine comment et dans quelles mesures les normes utilisées pour la promotion de l’État de droit peuvent constituer une obligation juridique de l’État et un moyen de changement. Invoquant le droit international protégeant la personne, États, organisations internationales et acteurs non étatiques brandissent l’État de droit dans des circonstances variées, concourant à son élasticité au coeur d’une institutionnalisation évolutive aux niveaux national et international. Le cas haïtien montre que le droit international contribue à une structuration et une consolidation de l’État de droit par la recherche d’un meilleur encadrement de l’État dont les compétences sont limitées par un droit interne conforme au droit international et des institutions solides, protégeant les droits et libertés dont le respect est surveillé par divers mécanismes et institutions. Néanmoins, articulation entre droit interne et droit international, État de droit et immunités, souveraineté, relations entre État et membres permanents du Conseil de sécurité de l’ONU, faiblesses structurelles entravant une culture favorable à la primauté du droit, ce sont autant de limites à l’accès effectif à la justice. Il apparaît donc nécessaire de réorienter les actions menées par des réformes transversales pour de meilleures pratiques au sein de l’État valorisant la personneSince the beginning of the 90’s, international community bosltered the Rule of Law, particularly in Haiti. Looking in vain to establish a democracy and devastated by humanitarian and political crises, this State emphasizes the difficulties of acting at the international level. This interdisciplinary thesis focuses on access to justice as a guarantee of rights and freedoms. It examines how and to what extent the norms used to promote the Rule of Law can be considered as States’ legal duties and as a mean of change. Appealing to international human rights law, States, international organizations and non-state actors use different legal sources of the Rule of Law in various circumstances and contribute to its elasticity in the context of progressive institutionalization at the national and international levels. The Haitian example shows that by being internationalized, the Rule of Law becomes structured and consolidated through improved State guidance, the exercise of its competences being part of a national law that respects international law, and because of strong institutions protecting rights and freedoms of which the respect is monitored by various mechanisms and institutions. Nonetheless, the relationships between national and international law, the Rule of Law and immunities, sovereignty, relations between State and permanent members of the United Nations Security Council, as well as structural weaknesses impeding the development of a culture favorable to the Rule of Law restrain individuals’ effective access to justice. Therefore, it seems necessary to reorient actions through transversal reforms that should result in better practices of valuing human beings
Books on the topic "Lutte contre l'impunité"
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Centre de recherche et de formation économique et sociale pour le développement (Port-au-Prince, Haiti). Atelier des droits humains, ed. Haïti: Jamais, jamais plus! : contribution à la mémoire collective et à la lutte contre l'impunité. Port-au-Prince, Haiti]: CRESFED, 2000.
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(Congo), Konrad-Adenauer-Stiftung, ed. La justice nationale et internationale dans la lutte contre l'impunité en République démocratique du Congo. Kinshasa: Fondation Konrad Adenauer, 2007.
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(Congo), Konrad-Adenauer-Stiftung, ed. La justice nationale et internationale dans la lutte contre l'impunité en République démocratique du Congo. Kinshasa: Fondation Konrad Adenauer, 2007.
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Joinet, Louis. Lutter contre l'impunité: Dix questions pour comprendre et pour agir. Paris: Editions La Découverte, 2002.
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Forton, Jac. 20 ans de résistance et de lutte contre l'impunité au Chili: 1973-1993. Genève: Editions du CETIM, 1993.
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Centre de recherche et de formation économique et sociale pour le développement (Port-au-Prince, Haiti). Atelier des droits humains., ed. Haïti: Jamais, jamais plus! : contribution à la mémoire collective et à la lutte contre l'impunité. [Port-au-Prince, Haiti]: CRESFED, 2000.
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La Cour pénale internationale et la lutte contre l'impunité en RDC. Paris: Harmattan, 2010.
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Bazin, Anne. "De la lutte contre l’impunité à la reconnaissance d’un droit à la vérité : défis et ambiguïtés de la Justice transitionnelle." In De l'impunité, 191–206. Presses universitaires du Septentrion, 2017. http://dx.doi.org/10.4000/books.septentrion.17510.
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