Academic literature on the topic 'Maires – Statut juridique'

La Ville de Lubumbashi est confrontée à une recrudescence sans précédent de l’insécurité. En sa qualité de première autorité administrative de la Ville, le Maire est tenu de procurer la sécurité à ses administrés en recourant notamment aux différentes mesures de police. L’article examine, entre autres, les défis se posant au Maire dans ses prérogatives de maintenir l’ordre public en général et la sécurité publique en particulier. Sommaire : A. Introduction. B. Régionalisme politique et décentralisation en RDC. C. Le statut de la ville et du Maire dans l’ordonnancement juridique congolais. D. Le Maire face à l’impératif sécuritaire. Conclusion.

: Les pouvoirs de police des maires ne cessent de s’étendre depuis l’avènement de la décentralisation. Cependant, en raison de la disparité des moyens mis à leur disposition mais également de l’expansion continue de leurs compétences en matière de sécurité publique, les maires voient leur responsabilité de plus en plus engagée. En effet, au-delà de la responsabilité administrative ou encore pénale de la commune, les maires sont susceptibles de voir engagée sa responsabilité personnelle en cas de défaut de précaution. Ainsi, en dépit de certains apports législatifs, il apparaît que parmi tous les moyens à mettre en œuvre afin de prévenir toute action en justice, les maires doivent s’employer à communiquer, d’une part, dans le cadre de leur politique de prévention des risques et, d’autre part, afin d’assurer au mieux leur défense
Administrative police powers of mayors do not stop extending since the advent of the decentralization. However, because of the disparity of the means provided to them but also the continuous expansion of their skills in law and order, mayors see more and more their liability engaged. Indeed, beyond the administrative or criminal liability of the municipality, mayors can see their personal liability engaged in case of lack of precautionary measure. So, in spite of certain legislative contributions, it seems that among the means to be implemented in order to prevent legal actions, mayors have to communicate, on one hand, within the framework of their prevention policy of the risks and, on the other hand, to insure at best their defence

La responsabilité personnelle du maire. Elu politique, le maire a une indépendance institutionnelle et une irresponsabilité politique de principe. Ses pouvoirs importants et les faiblesses du système décisionnel municipal contribuent à une sanction pénale substitutive d'une sanction politique. Une réorganisation de l'exécutif local et l'instauration de sa responsabilité politique permettent de remédier à ce glissement pénal. Agent public, le maire est soumis à un régime de responsabilité administrative induisant une responsabilité civile et pénale pour faute personnelle. La judiciarisation pénale générale du droit de la responsabilité emporte pour le maire une évolution répressive de sa mise en cause. La redéfinition précise des concepts de faute personnelle, faute civile et infraction pénale permet une responsabilité civile revalorisée et une responsabilité pénale cantonnée. Les missions d'intérêt général du maire justifient en outre un aménagement processuel pénal
A mayor is a personality elected on a political level. He benefits by an institutional independence, and in principle, he is politically irresponsible. His important power, and the weaknesses of the municipal decision making process, end in a penal sanction which is a subtitute for a political responsability. A new organization of the local executive and a creation of a political responsability, allow to remedy for this penal shift. In his capacity as public agent, the mayor is submitted to the rules of an administrative responsability, on the basis of a personal offence. The responsability rules, on the penal law level, conduct to a general penal judicial system, which leads, for the mayor, to a repressive evolution of his involvement. Redefining and precisely, the concepts of personal offence, civil offence and penal violation, means to allow a reasserted civil responsability and a penal confined responsability. Moreover, the mayor's tasks based on general interest justify a conversion of the penal process

Les affaires de corruption dans lesquelles sont impliques nos elus abondent chaques jours davantage. Il n'est guere de pays qui, au cours des deux dernieres decennies, n'ait ete atteint par des scandales retentissants. Cette these ne consistera pas a les enumerer mais, ces affaires auront toutefois une utilite, celle de nous aider dans le chemin laborieux qui est celui de la comprehension et de l'apprehension du phenomene. L'echec generalise de la repression nous conduira inevitablement vers la prevention. La specificite de cette infraction en fait une solution forcee. Quant a l'idee de laisser les choses en l'etat, celle-ci devra etre rapidement ecartee au vu des sombres effets de la corruption.

Quel rôle jouent les maires dans le traitement de l'insécurité urbaine ? En étudiant, des années 1970 jusqu'aux élections municipales de 2001, tant leurs rhétoriques et politiques à l'échelle locale que leur mobilisation dans les arènes parlementaires en vue d'un accroissement de leurs pouvoirs de police, cette thèse montre que les maires réactivent un rôle social traditionnel de leur métier, mis en sommeil depuis la nationalisation des polices locales en 1941 : celui de garant de la tranquillité publique. Elle en identifie également les incidences sur l'orientation des politiques locales de sécurité -caractérisée par l'abandon de la prévention sociale au profit de la prévention situationnelle - et sur leur production, désormais partagée entre une pluralité d'acteurs qui concurrencent l'Etat. Ce travail de sociologie politique de l'action publique apporte ainsi un éclairage sur le changement dans les politiques de prévention et de sécurité et dans l'exercice du métier politique
What role do mayors play in the treatment of insecurity ? Studying, from the 70's to the 2001 municipal elections, theirs rhetorics and policies at a local level as well as their commitment in parliamentary arenas so as to see their police powers increased, this thesis shows that mayors reviving a traditional social role in their job which had been lying dormant since the 1941 nationalization of the local police : the role to guarantee public security. It also identifies the effects on the orientation of local policies concerning safety, which is characterized by a sliding from social prevention to situational prevention, and on the production of these policies now divided into various actors challenging the State. Thus, this work, adopting a political and sociological perspective on public action, sheds light on the change in the policies of control and prevention of crime and on the change in the political profession as well

La minorité ne constitue pas un ensemble homogène, mais si le statut des pré-majeurs a suscité un vif intérêt, à l'autre bout de la chaine l'enfant en bas âge occupe également une place essentielle sur la scène juridique. Aucun vocabulaire spécifique ne permet de designer le jeune enfant, et cet "infans" personne physique titulaire de droits et d'obligations, ne constitue pas à lui seul une catégorie juridique autonome, mais il s'intègre dans des catégories préexistantes. Il apparait tout d'abord dans la catégorie du droit des personnes où il est parfois assimilé a tout mineur, parfois identifié dans ses spécificités de jeune enfant à travers des seuils d'âge légaux ou les notions plus ambigües de discernement, de volonté ou de compréhension. Cette identification permet une protection physique, morale et sociale incontestable mais disparate. En revanche, il disparait dans la catégorie juridique des personnes physiques. L'assimilation à tout individu, qui a lieu en matière de responsabilité civile ou encore en matière procédurale, ne permet plus alors d'assurer la protection totale de ses intérêts et il devient impératif non pas de lui créer un statut juridique spécifique, mais de rechercher de nouveaux moyens visant à protéger les intérêts de ce petit individu.

L’officier de l’état civil est l’autorité désignée par la loi pour constater, enregistrer, conserver et exploiter, en la forme authentique, les actes constitutifs de l’individu et de la famille. Le maire, avec ses adjoints, est l’officier de l’état civil par excellence. En sa qualité de représentant de l’État à l’échelon communal, il assure l’administration d’un service accessible et proche des administrés. Le dédoublement fonctionnel qu’induit cette charge tend à satisfaire des besoins tant nationaux qu’individuels. À la fois organe exécutif de la commune et autorité publique déconcentrée, le maire est un acteur original en droit des personnes et de la famille qui lui vaut souvent d’être comparé à un notaire ou à un greffier. Si sa position hybride, à la frontière entre le droit privé et le droit public, présente un intérêt certain au regard des impératifs d’organisation sociale, elle n’en est pas moins perfectible
The Officer of Civil Status is the authority designated by law to observe, register, keepand exploit, in their authentic form, the constituting acts of individuals and families. The mayor, with his assistants, is the Officer of Civil Status par excellence. As a State's representative at municipal level, he ensures the administration of a service which is accessible and close to the citizens. The two-fold responsibility arising from this function tends to meet both State and individual needs. As an executive municipal body and a decentralized public authority, the mayor plays a unique role in the law of persons and the family law. Therefore, he is often compared to a notary or a registrar. On the borderline between private law and public law, his hybrid position which has a definite interest with regard to the requirements of social organisation, could nevertheless be improved

Suite aux soulèvements populaires qui ont traversé le monde arabe en 2011, le principe d’égalité entre hommes et femmes a été renforcé dans plusieurs textes constitutionnels de la région. Mais le statut juridique des femmes demeure souvent inégalitaire par rapport à celui des hommes, notamment en droit pénal, en droit de la nationalité et dans le droit de la famille. De plus, des normes sociales viennent entraver la mise en œuvre des réformes juridiques adoptées pour remédier à certaines inégalités. Or, comme de nombreux organismes internationaux l’ont souligné, la persistance de ces discriminations envers les femmes constitue un frein majeur au développement économique et social de la région.