Relevant bibliographies by topics / Mandataires de justice

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Academic literature on the topic 'Mandataires de justice'

Author: Grafiati
Published: 25 May 2024
Last updated: 31 July 2025

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Journal articles on the topic "Mandataires de justice"

1

Arrizal, Nizam Zakka. "LA VALIDITÉ DE LA PROCURATION DE VENDRE BASÉ SUR LA DÉCISION DE JUSTICE." Legal Standing : Jurnal Ilmu Hukum 4, no. 1 (2020): 76. http://dx.doi.org/10.24269/ls.v4i1.2592.

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Abstract:
L’octroi de procuration se compose de deux personnes, l’une en qualité de mandant tandis que l’autre en qualité de mandataire tel que prévu à l’article 1792 du Code Civil. Cependant, le juge a le pouvoir de nommer le mandant sur la base de l’Arrêt du Tribunal de District de Bandung no 204/Pdt.G/2015/PN. Bdg. Il est donc nécessaire de revoir ce cas avec les questions juridiques discutées, à savoir la validité de l’octroi de procuration de vendre par le juge basé sur le droit agraire et les conséquences juridiques de l’exercice du transfert de droit foncier par la decision de justice.
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2

Godet, T. "Motifs de levées de 102 mesures de soins psychiatriques sans consentement." European Psychiatry 30, S2 (2015): S140—S141. http://dx.doi.org/10.1016/j.eurpsy.2015.09.278.

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Abstract:
L’objectif de cette étude est d’identifier à partir d’un échantillon de 102 ordonnances de mains levées d’hospitalisation sans consentement par la Justice les principaux motifs en cause et de déterminer des pistes d’amélioration. L’étude a porté sur 102 ordonnances soit 149 motifs soulevés. Les motifs ont été classés en 9 groupes :– les irrégularités médicales observées 29 fois, dont l’incompétence médicale, la non nécessité médicale ;– les irrégularités administratives observées 22 fois dont les délégations de signatures irrégulières ;– l’identification du signataire impossible, et l’absence
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3

Zinty, Stéphane. "Revendication du prix de revente : conséquences d’une revente en dessous du prix d’achat." Bacage, no. 01 (December 5, 2023). http://dx.doi.org/10.35562/bacage.180.

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Abstract:
Solution – L'action en revendication n'est pas une action en paiement et tend à permettre au créancier bénéficiaire d'une clause de réserve de propriété de reprendre possession des biens livrés, sinon de leur prix de revente, jusqu'à due concurrence de sa créance initiale, par l'effet de la subrogation réelle. Il s’ensuit que le créancier réservataire subit les risques d'une revente des marchandises concernées en dessous du prix de leur achat à la suite d’un plan de cession des actifs du débiteur.Impact – Cette décision conforte et précise la jurisprudence de la Cour de cassation en la matière
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Dissertations / Theses on the topic "Mandataires de justice"

1

Rossi, Patrick. "Du controle exerce par les mandataires de justice dans les procedures collectives." Lille 2, 1997. http://www.theses.fr/1997LIL20018.

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Abstract:
L'etude porte sur le controle, par les mandataires de justice, de la gestion de l'entreprise soumise a une procedure de redressement ou de liquidation judiciaires, et de l'administration par le debiteur de son patrimoine. La fonction deborde le cadre de la periode d'observation ou des operations de liquidation, et s'etend a la gestion anterieure a l'ouverture de la procedure, ou a celle de l'entreprise pendant l'execution du plan de redressement. A travers la diversite des moyens, apparait la necessite de fonder les missions sur des interets dont les auxiliaires de justice assurent la protecti
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2

Lemberg-Guez, David. "Le mandat de justice dans les procédures collectives." Electronic Thesis or Diss., Paris 1, 2022. http://www.theses.fr/2022PA01D057.

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Abstract:
Les administrateurs et les mandataires judiciaires appartiennent à des professions sans clientèle, soumises à de strictes incompatibilités d’exercice et dont l’activité dépend quasi exclusivement des tribunaux. Ce statut singulier, qui détonne dans le paysage des professions réglementées, est régulièrement remis en cause. S’interroger sur l’avenir de ces professions doit s’accompagner d’une réflexion sur la finalité des fonctions exercées par ces mandataires de justice. Depuis la loi du 25 janvier 1985, les fonctions de l’ancien syndic de faillite ont été scindées en deux. Cette évolution a ét
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3

Gil, Guilhem. "Le mandataire de justice." Aix-Marseille 3, 2002. http://www.theses.fr/2002AIX32003.

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Abstract:
Le mandataire de justice est une personne de confiance que l'autorité judiciaire charge d'administrer ou de surveiller provisoirement les intérêts patrimoniaux d'autrui. Etant une mesure qui bride les prérogatives du maître de l'affaire et porte atteinte au droit fondamental de gérer librement son patrimoine, la nomination d'un tel auxiliaire de justice ne peut être admise qu'en présence de circonstances exceptionnelles. Seules la vacance, de droit ou de fait, du pouvoir de direction d'un intérêt ou l'existence d'une cause légitime de défiance à l'encontre des administrateurs en place sont sus
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Books on the topic "Mandataires de justice"

1

Soinne, Bernard. Les mandataires de justice: (administrateurs, mandataires judiciaires, experts en diagnostic d'entreprise). Litec/Juris-Classeur, 2003.

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2

Gil, Guilhem. Le mandataire de justice. Presses universitaires d'Aix-Marseille, 2003.

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