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Dissertations / Theses on the topic 'Marché financier – Droit – Afrique'
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Tshiyombo, Kalonji Louis. "Le droit uniforme OHADA et l'interconnexion des marchés financiers en Afrique Subsaharienne : contribution à la construction d'un droit financier africain de développement." Thesis, Aix-Marseille, 2014. http://www.theses.fr/2014AIXM1046.
Full textAbstract:
Même si le droit uniforme OHADA, à travers notamment l'Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du GIE, réglemente certains aspects du droit financier (les valeurs mobilières et l'Appel public à l'épargne), il faut reconnaitre que cette discipline juridique échappe dans une large mesure à l'oeuvre d'harmonisation du législateur OHADA. La conséquence logique de cette situation est la faible implication du droit uniforme OHADA dans l'interconnexion des marchés financiers de son espace, la réglementation de marchés financiers étant principalement prise en charge par la CEMAC et l'UEMOA. Ainsi, étant donné que tous les États membres de ces deux organisations sont aussi membres de l'OHADA et que cette dernière a non seulement une vocation continentale mais aussi un objet spécifique, l'intégration du droit des affaires dont le droit financier est du reste une composante, il est souhaitable que l'OHADA joue un rôle plus prépondérant en matière de droit financier. La solution idéale est de voir que l'OHADA intégrer le droit financier parmi les matières relevant du droit des affaires et adopter de ce fait un Acte uniforme relatif au droit financier. Néanmoins, pour éviter tout chevauchement de compétences avec les autres législateurs de la zone, la coopération et la concertation devront être privilégiées<br>Even if the OHADA, through the Uniform Act on the commercial companies and economic interest groups (AUSC), regulates certain aspects of the finance law (Bonds, shares, public offering), it is necessary to recognize that this legal discipline escapes to a large extent the work of harmonization of the OHADA legislator. The logical consequence of this situation is the weak implication of the OHADA unified law in the interconnection of the financial markets of its space, the rule of financial markets being mainly taken care by the CEMAC and the UEMOA. So, given that all the member states of these two organizations are also members of the OHADA and given that this last one has a continental vocation and a specific object, the integration of the business law, it is desirable that the OHADA plays a more dominating role in finance law. The ideal solution is to see the OHADA registering the finance law among the subjects of the domain of the business law and therefore adopt a uniform act on the finance law. Nevertheless, to avoid any overlapping of competence with the other legislators of the zone, the cooperation and the dialogue must be privileged
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Gansou, Mariel. "Le financement par le marché : essai en droit de l'OHADA à l'aune du droit français." Thesis, Tours, 2017. http://www.theses.fr/2017TOUR1007.
Full textAbstract:
Dans le cadre d’une comparaison avec les règles en vigueur en France, cette thèse propose d’étudier le droit applicable au financement par les marchés boursiers au sein de l’espace OHADA à l’aune des systèmes juridiques qui ont influencé sa formation et ses « Actes uniformes ». L’étude suggère que les paramètres juridiques qui affectent l’OHADA depuis sa création sont bien plus variés que la simple mention du droit français. Ils sont africains, européens et internationaux. De même, l’on met en exergue les réponses méritoires de l’OHADA à des problématiques de régulation dont pourrait s’inspirer le droit français. L’on peut affirmer qu’il n’y a pas ici de droit exotique ou davantage un système purement esthétique de droit, mais bien au contraire, simplement du droit. Introuvable pierre philosophale, si l’OHADA n’est pas omnipotente comme l’indiquent les aspérités que l’on esquisse, elle possède les qualités de la boussole qui montre la voie à suivre pour accompagner le développement des marchés financiers et de leurs avatars. Sans nécessairement créer un nouvel acte uniforme relatif aux marchés financiers, elle pourrait, par des voies alternatives, accroître la sécurité juridique et judiciaire qui sont, on le rappellera, dans ses gènes<br>In a comparison with the rules in force in France and Africa, we have studied the law applicable for funding by stock exchanges within the OHADA space in light of the legal systems that have influenced its formation and its "Uniform Acts". The study reveals that the legal parameters affecting OHADA since its creation are much more varied than the mere mention of French law. These parameters are African, European and international. Similarly, the meritorious responses of OHADA to regulatory issues that could inspire French law are highlighted. It can be said that there is no exotic law in this case or either a purely aesthetic system of law, but rather, on the contrary, simply the law. Untouchable like a philosopher's stone, if OHADA is not all powerful as the asperities outlined show, it possesses the qualities of the compass that indicates the way forward. Without necessarily creating a new "uniform act" relating to financial markets, it could, by alternative means, increase the legal and judicial security which are, let us not forget, in its genes
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Keuffi, Daniel. "La Régulation des marchés financiers dans l'espace OHADA." Phd thesis, Université de Strasbourg, 2010. http://tel.archives-ouvertes.fr/tel-00483729.
Full textAbstract:
L'apparition des marchés financiers dans le paysage économique et financier des États membres de l'espace OHADA vers la fin des années 1990 a débouché sur la nécessité de mettre sur pied des règles et des structures d'encadrement à la fois nouvelles et fonctionnelles. Soucieux de faire des marchés financiers des facteurs clés de leurs politiques de développement, les pouvoirs publics se sont très tôt imposés comme des maillons incontournables des processus de création et de fonctionnement de ces marchés. Cette omniprésence des pouvoirs publics a contribué à l'émergence d'un schéma novateur et sans précédant, à savoir la mise sur pied de marchés financiers et d'organes d'encadrement à vocation communautaire. Toutefois, pour atteindre l'efficacité recherchée, les nouvelles structures d'encadrement doivent trouver à s'articuler avec les dispositifs juridiques et institutionnels existant tant aux niveaux régionaux qu'aux niveaux nationaux. De même, un juste équilibre doit être trouvé entre les intérêts légitimes des investisseurs étrangers et les ambitions de développement économique des États concernés.
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Aguemon, Mahmoud Brice. "Le droit de la régulation financière dans l'espace OHADA : étude comparée avec les législations internationales." Toulouse 1, 2011. http://www.theses.fr/2011TOU10065.
Full textAbstract:
L'avènement des marchés financiers dans les pays de l'Afrique de l'Ouest et Centrale, a été l'occasion de mettre en place des régulateurs financiers. Ces derniers, chargés de contrôler les acteurs financiers et opérations qu'ils effectuent, et d'adopter des règles particulières les régissant, ont mis en place des règlementations diverses. Par ailleurs, face aux crises financières internationales, et aux objectifs maintenant définis d'instituer une meilleure régulation, il était important de procéder à l'analyse des marchés financiers africains. En outre, s'il apparaît de l'analyse des normes, que les autorités de régulation financière, en coopération avec les régulateurs prudentiels, fournissent des efforts considérables pour un meilleur encadrement des acteurs et des opérations en vue du développement économique sous-régional, il faut souligner cependant, que celles-ci ne sont pas en totale conformité avec les standards internationaux. Enfin, au regard des conclusions à tirer d'une telle comparaison, il convient de noter que des perspectives de réforme existent pour renforcer non seulement les régulateurs financiers eux-mêmes, mais également pour les aider à mieux garantir la stabilité financière et la protection des investisseurs<br>The widespread and unprecedented perception of financial markets in countries of West and Central Africa has focused attention on getting financial regulators into the nation's financial systems. The latter are in charge of monitoring financial services and operations, of adopting specific governing rules and of implementing various regulations. Yet the tumult of the international financial crises and the rush to set out efficient regulations, it was important to proceed with in-depth analysis of certain regulations governing African financial markets. As a result, although it might seem that financial regulators, along with the prudential regulators contribution, provide a notable support for actors and operations and ensure resumption of the sub-regional economic development, it should be noted, however, that these regulations are not compliant with international standards. Finally, the intent of this comparison is to provide a comprehensive review of the possible ways in which the role of financial regulators can be enhanced so as to undertake corrective measures to ensure financial stability and protection for investors
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Ndiaye, Aminata. "Recherche sur la sécurisation des marchés financiers dans l'espace OHADA." Thesis, Aix-Marseille, 2018. http://www.theses.fr/2018AIXM0574.
Full textAbstract:
Depuis la mise en place des marchés financiers dans l’espace OHADA, les autorités communautaires ont entrepris de sérieuses réformes visant à assurer la protection de l’épargne publique et éventuellement la confiance des investisseurs. À ce titre, l’instauration d’un climat des affaires fiable et efficace constitue l’un des défis majeurs posés par le marché financier de l’UEMOA, de la CEMAC et du Cameroun. Il apparaît dès lors indispensable d’envisager un modèle d’organisation et de fonctionnement ainsi que des règles de marché apte à répondre à la fois au souci légitime de développement des marchés concernés et au besoin de sécurité des investisseurs nationaux et étrangers conformément aux standards financiers internationaux. Il faut noter que les marchés financiers dans l’espace OHADA présentent des acquis considérables en termes de sécurisation des acteurs et des opérations financières, même si beaucoup reste à faire surtout dans le cadre de la répression des délits boursiers. L’étude de ce sujet était aussi une occasion d’aborder la diversité des sources applicable aux différents marchés financiers dans l’espace OHADA. Un simple regard sur le droit OHADA à travers le prisme de l’acte uniforme relatif au droit des sociétés, laisse apparaitre une faible implication de cet organe dans le processus de sécurisation des marchés financiers dans l’espace intégré. Dans un souci d’harmonisation, il est souhaitable que l’OHADA adopte un acte uniforme relatif au droit des marchés financiers. Un tel instrument juridique est destiné non seulement à assurer l’uniformisation du droit applicable à tous les marchés financiers mais aussi à pallier aux systèmes de renvoi réciproque<br>Since the establishment of financial markets in the OHADA zone, the community authorities have undertaken serious reforms to ensure the protection of public savings and possibly investor confidence. As such, the creation of a reliable and efficient business climate is one of the major challenges facing the financial markets of WAEMU, CEMAC and Cameroon. It therefore seems essential to consider an organisational and operational model as well as market rules capable of responding to both the legitimate concern for the development of the markets concerned and the need for the security of domestic and foreign investors in accordance with International financial standards. It should be noted that the financial markets in the OHADA zone have made considerable progress in terms of the security of stakeholders and financial transactions, although much remains to be done, especially in the context of the combat against stock market crimes. This study also provided an opportunity to address the diversity of sources applicable to different financial markets in the OHADA zone. An examination of the OHADA law through the prism of the uniform act on company law reveals the low level of involvement of this body in the protection of financial markets in its integrated area. For harmonization purposes, OHADA needs to adopt a uniform act on financial market law. Such a legal instrument is not only intended to ensure the standardization of the law applicable to all financial markets but to also offset mutual referral systems
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Yemene, Tchouata Emerand. "La régulation de l'activité bancaire : contribution à l'étude de la stabilité du système bancaire dans les régions de la CEMAC, de l'UEMOA et de l'UE." Thesis, Paris 2, 2018. http://www.theses.fr/2018PA020023.
Full textAbstract:
La régulation bancaire doit être vue comme le fait d'encadrer et de contrôler l'activité bancaire, en la soumettant au respect des diverses normes, pour en maîtriser les risques afin de préserver la sécurité des déposants, la stabilité du système financier et les grands équilibres économiques. Pour arriver à cette fin, la régulation bancaire s'appuie essentiellement sur la réglementation et la supervision.Les systèmes bancaires domestiques étant devenus de plus en plus interdépendants, il apparaît nécessaire de faire face aux menaces de la même manière, de façon coordonnée au niveau international ou, à tout le moins, au niveau régional. C'est ainsi que la CEMAC et l'UEMOA se sont dotés au lendemain des crises de 1990 d'un dispositif de régulation marqué par une pléthore de réglementations et des organes de supervision communautaires. Depuis la crise de la dette survenue en Europe, la régulation de l'activité bancaire a évolué dans cette région avec la création de l'Union bancaire. Ceci dit, la supervision des établissements bancaires a été confiée à la Banque Centrale Européenne au sein de l' UE bien qu'elle demeure partagée avec les autorités nationales. Il s'agira pour nous, dans le présent travail, de comparer les dispositifs de régulation en vigueur dans les régions de la CEMAC, de l'UEMOA, de l'UE. On verra comment les régions de l'Afrique Centrale , de l'Afrique de l'Ouest et de l'Europe organisent la régulation bancaire en vue de préserver la stabilité des banques. Pour y parvenir il faudra comparer les différents organes chargés de la régulation et les principales règles de régulation qui existent dans ces régions<br>Banking regulation should be seen as the act of monitoring and controling banking, by subjecting the compliance with various standards to control risks to preserve the security of depositors , the stability of the financial system and major economic balances. To achieve this, the banking regulation is based mainly on regulation and supervision. Domestic banking systems have become increasingly interdependent, it is necessary to deal with threats in the same way , in a coordinated manner at the international level or at least at the regional level . Thus CEMAC and UEMOA have adopted in the aftermath of the 1990 crisis a control device marked by a plethora of regulations and community oversight bodies . Since the debt crisis in Europe, the regulation of banking has evolved in this region with the creation of the banking union . That said, the supervision of banks has been entrusted to the European Central Bank within the EU although it remains shared with the national authorities.In the course of this work, our task will be to compare the existing control devices in the CEMAC region , UEMOA , EU . We shall review and find how the regions of Central Africa, West Africa and Europe organize banking regulation in order to preserve the stability of their banks. To achieve this goal, a comparison of the various bodies responsible for the regulation and the main regulatory rules that exist in these regions are deemed necessary
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Chouvelon, Thierry. "Comportement bancaire, déséquilibre du marché du crédit et approfondissement financier." Clermont-Ferrand 1, 1991. http://www.theses.fr/1991CLF10001.
Full text
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Emy, Philippe. "Le titre financier." Bordeaux 4, 2005. http://www.theses.fr/2005BOR40016.
Full textAbstract:
Le titre financier, défini comme le véhicule permettant, en matière financière, de transmettre en toute sécurité et avec rapidité des droits personnels, occupe dorénavant, à côté des instruments financiers, une place autrefois réservée aux valeurs mobilières, lesquelles doivent être appréhendées comme des titres financiers fongibles. Expliquer la mobilité, élément caractéristique du titre financier, requiert de se prononcer sur sa nature juridique et de préciser le régime relatif à la sécurité de sa tansmission. Le tritre financier doit être qualifié comme un ensemble indivisible et réifié de droits personnels faisant l'objet d'un droit de propriété, ce qui nécessite de s'opposer aux théories assimilant le titre financier à une position contractuelle et de recourir à la théorie de l'institution pour comprendre la structure spécifique des titres de capital. Il faut ensuite déterminer le régime juridique qui va garantir la sécurité du titre financier, et pour cela caractériser deux séries de mécanismes distincts, à savoir ceux assurant la sécurité des droits réels portant sur le titre financier et ceux relatifs à la sécurité des droits personnels conférés par le titre.
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Darmon, Kestenberg Géraldine. "La refonte de l'abus de marché en droit financier européen." Thesis, Paris 1, 2014. http://www.theses.fr/2014PA010323.
Full textAbstract:
À la suite de scandales financiers notoires, et au vu de l’évolution des marchés financiers et des nouvelles technologies, l’Union européenne vient renforcer le cadre législatif européen des abus de marché, au nom de l’intégrité des marchés. Loin de constituer un simple regroupement d’infractions boursières, le concept d’abus de marché pourrait être analysé comme une véritable notion juridique. Dès lors, l’essai d’une définition générique de l’abus de marché permettrait d’en clarifier le domaine et d’en guider sa mise en œuvre. L’étude du sens de la notion d’abus de marché permettrait d’éviter les révisions successives de la norme nationale et européenne afin de conférer à l’abus de marché des règles propices à l’intégrité et à l’efficience du marché. Une fois la notion d’abus de marché définie avec précision, sa lutte préventive ou répressive ne pourra être que renforcée. Pour autant, la nouvelle coexistence de la répression administrative et de la répression criminelle de l’abus de marché en droit financier européen conduit à s’interroger sur l’application du principe non bis in idem en la matière. Afin de rendre effective cette refonte, il est ainsi primordial que le droit de la responsabilité civile vienne soutenir le droit de la répression de l’abus de marché. Finalement, pour maintenir la place financière européenne comme une place concurrentielle, il est essentiel que la refonte de l’abus de marché ne se fasse pas de manière déséquilibrée en faveur de l’impératif d’intégrité et au détriment de l’efficience du marché. On ne doit pas omettre que le droit des abus de marché est un droit économique au service de l’efficience du marché<br>Following notorious financial scandals, and looking at the evolution of the financial markets and the new technologies, the European Union has reinforced the market abuse's European legal framework in the name of markets integrity. Far from being a mere grouping of financial offenses, the concept of market abuse could be analyzed as a real legal construct. Henceforth, testing a generic definition of the market abuse would allow clarifying its scope and guiding its implementation. Studying the meaning of the market abuse notion would avoid the successive revision of the national and European norm in order to provide the market abuse rules suitable to the market integrity and efficiency. Once the market abuse notion precisely defined, its preventive or repressive fighting could only be reinforced. However, the new coexistence of the administrative and criminal repressions of the market abuse in European financial law leads to some interrogations regarding the non bis idem principle application. In order to make the recast efficient, it is mandatory for the civil responsibility law to sustain the market abuse repressive law. Eventually, in order to maintain the European financial market competitiveness, it is essential that the market abuse recast is not unbalanced in favor of the integrity requirement and against the market efficiency. We shall not forget that the market abuse law is an economic law serving the market efficiency
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Perez-Cartier, Nathalie. "Le droit financier espagnol au regard du droit communautaire." Paris 1, 2001. http://www.theses.fr/2001PA010295.
Full textAbstract:
Le droit financier espagnol, tout en étant un droit relativement récent, tente de s'adapter à l'internationalisation des marchés boursiers. La dernière réforme des marchés boursiers du 16 novembre 1996, portant transposition de la Directive Européenne relative aux services d'investissement du 10 mai 1993, a permis une refonte totale du droit financier espagnol. Comment s'est opérée cette transposition ? Quels sont les anciens et nouveaux concepts du droit financier espagnol? Quels sont les acteurs et les produits du droit financier espagnol? Cette transposition a-t-elle été réussie?
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Xue-Bacquet, Beinan. "De la mondialisation à la condition postmoderne du droit financier." Paris 10, 2003. http://www.theses.fr/2003PA100054.
Full textAbstract:
La mondialisation financière se concrétise par l'essor des réseaux, par le transfert d'actifs et par le décloisonnement des marchés. Dans le contexte de la mondialisation, le droit financier se construit en strates multiples d'institutions relevant de différentes sources. La mondialisation entraîne une recomposition de l'action étatique qui pourrait être interprétée comme un phénomène global de transformation des acteurs de régulation. Outre la réception des normes, la régulation dans le cadre de la mondialisation soulève des questions plus complexes pour des considérations d'interaction, de lien de récursivité. Sans pour autant effacer des espaces immuables qui relèvent du droit étatique, la régulation financière est en constante mutation selon un modèle complexe et inachevé. C'est ainsi qu'un instrument financier tend à accéder aux attributs d'un instrument juridique, et que la distance normative entre le droit et la finance se réduit au fil des innovations financières<br>The financial globalization is materialized by the expansion of the network, by the transfer of assets and by the decompartmentalization of the markets. Taken in the context of globalization, the financial law is built upon multiple strata of institutions raised from different sources. The globalization entails a reorganization of the state policies and might be construed as a global phenomenon of transformation of the regulators. Besides acceptance of the rules, regulation within the scope of the globalization raises complex questions involving interactive and recursive links. Without obliterating the unchanging spaces which concern state regulation, financial regulation is under continuous changes in accordance with a complex and unfinished model. That is why a financial instrument tends to reach the attributes of a legal instrument, and why the normative gap is reducing along with the financial innovations
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Shen, Ling-Long. "Le marché financier de Taiwan : de l'isolement à l'ouverture." Paris 1, 2005. http://www.theses.fr/2005PA010020.
Full textAbstract:
Le thème de la thèse est d'un grand intérêt pour un pays émergent comme Taiwan : l'efficacité dans le passé des contrôles sur les mouvements de capitaux internationaux et l'opportunité et la pertinence des mesures visant une plus grande ouverture du marché obligataire. La thèse se divise en deux grandes parties comportant chacune 3 chapitres. La première partie présente les caractéristiques du développement économique de Taiwan, ainsi que celles du système financier de ce pays, et se termine par une description du marché obligataire au chapitre 3. La seconde partie comporte également 3 chapitres. A part le premier qui décrit la situation et le problème du marché obligataire de Taiwan, le chapitre 5, consacré à la revue de littérature, expose brièvement celle concernant les mouvements de capitaux et le contrôle du compte de capital pratiqué sur ces mouvements. Le chapitre 6, destiné à l'examen de l'influence exercée par le contrôle du compte de capital sur les mouvements de capitaux, s'appuie sur les divers modèles pour procéder à l'analyse des tests et, en guise de conclusion finale, rassemble tous les résultats de tests effectués.
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Galvin, Jean-Baptiste. "Les conflits d'intérêts en droit financier." Thesis, Paris 1, 2013. http://www.theses.fr/2013PA010334.
Full textAbstract:
Les conflits d'intérêts sont une menace pour la confiance inhérente aux marchés financiers. Leur fonctionnement fait naître des situations conflictuelles aussi nombreuses qu'originales menaçant tant l'intérêt des intervenants que l'intégrité du marché. Longtemps reléguée dans la sphère de l'autorégulation, cette question est devenue une préoccupation politique majeure. Face à la diversité des situations et à l'insuffisance des réponses traditionnelles, le marché s'est doté de règles en vue de prévenir et de résoudre les conflits d'intérêts tout en essayant de concilier les impératifs de sécurité et d'efficacité. La thèse répond, sous l'angle du droit financier, à deux types d'interrogations : d'une part, l'identification des situations conflictuelles et, d'autre part, leur traitement juridique. La complexité des conflits d'intérêts naît de leur diversité. L'identification suppose de définir le cadre juridique, personnel et matériel des conflits d'intérêts. Celle-ci répond au besoin de dépasser l'analyse casuistique en dégageant les éléments caractéristiques, dans la perspective d'une approche juridique opérationnelle. Le régime des conflits d'intérêts et leur maîtrise par le droit financier révèlent ses spécificités par rapport au droit commun. Ce particularisme tient aux impératifs de protection de l'intérêt des investisseurs et de l'intégrité du marché mais également d'efficacité, à la méthode empruntée, tournée principalement vers la prévention et la gestion des conflits d'intérêts, enfin, aux instruments utilisés. L'étude du régime montre que la voie d'une approche juridique unitaire des conflits d'intérêts, aussi séduisante soit-elle, demeure encore incertaine<br>One of the most dangerous threats on the inherent trust in the financial markets lies in the existence of conflicts of interests. They initiate conflictual situations which number and peculiarities threaten the interests of the intervening parties and the market integrity. After being considered as part of the judiciary subsphere of self-regulation, this question has become of major political concern. Due to the diversity of the situations and to the inadequacy of the traditional legal means, the market has been endowed with rules in order to prevent and solve conflicts of interests. The thesis answers two kinds of questions raised by the conflicts of interests from the point of view of the financial law : first, by identifying the situations of conflicts; second, by discussing their legal solutions. The complexity of the conflicts of interests raises from their diversity. Their identification requires to define the legal, personal and bodily framework of conflicts of interests. There is a need to go beyond a casuistic analysis in order to define the characteristic elements for an operational and legal approach; The regime of the conflicts of interests reveal the specificities of the matter with regard to the ordinary law of the conflicts of interests. This particularism is first linked to its objectives which are of protecting the investors interests and the market integrity; second, to the chosen method which is directed for its major part toward preventing and managing the conflicts of interests, finally to the means it uses. The study of the regime of the conflicts of interests shows that the way to a united approach as attractive it may appear is still uncertain
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Grenier, Rémi. "Le second marché." Paris 1, 1987. http://www.theses.fr/1987PA010280.
Full textAbstract:
Le marché financier français ne répondait pas aux besoins des petites et moyennes entreprises en capitaux propres. Plus généralement, son organisation figée rendait inopérante les tentatives pour l'adapter à la libre circulation des capitaux et aux changements économiques. La création du second marché, le 1er février 1983, constitue une innovation marquante. Les modifications apportées au fonctionnement juridique traditionnel du marché se traduisent par une responsabilisation des acteurs de la bourse : l'accès à l'épargne publique est facilité, la contrepartie est introduite. Le succès de cette expérience ne s'est pas démentie. Avec aujourd'hui plus de 200 sociétés inscrites à sa côte, le second marché représente une part significative de la capitalisation boursière et des transactions française. Il apparait comme le modèle le plus achevé, en comparaison avec ses homologues étrangers. Si des réaménagements techniques s'avèrent souhaitables, le second marché n'en est pas moins une indéniable réussite. Il préfigure des mouvements encore plus importants qui conduiront à la dérèglementation et à la sophistication des échanges financiers<br>The French capital market did not correspond to the needs of small business companies. Its heavy organization made it very difficult to adopt it to the recent economy changes. The second market created on the ist of february 1983 has to be considered has a major move from the traditionnal markets. The purpose of the legal changes is to make all the financial actions involved : access to the market becomes easer, market-making is legalized. The second market have had a genuine success. It now represents a significient part of the French equities capitalization and transactions. The second market has been more successful than its foreigner competitors. Few technical points might be modified but nevertheless, the second market appears as a model for the future French capital markets
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Granier, Cécile. "Les sources du droit financier." Thesis, Lyon, 2018. http://www.theses.fr/2018LYSE3039.
Full textAbstract:
En matière financière, la clé de lecture du système juridique et du droit que constitue la théorie générale des sources n’apparaît pas totalement opérante. Les institutions classiquement identifiées par la présentation traditionnelle des sources du droit au sein des ordres juridiques national et de l’Union européenne – les institutions législatives, exécutives et le juge – ne constituent pas les seules entités participant à la conception de la norme financière. Dans cette configuration, la confrontation de la présentation classique du droit aux circuits de production de la norme financière se révèle nécessaire. La comparaison du schéma traditionnel des sources aux modes de production du droit financier révèle une singularité de la matière financière. Les auteurs de la norme financière semblent dans une certaine mesure se distancier des sources classiques du droit. Des auteurs originaux oeuvrent, aux côtés des sources classiques, à la conception du droit financier. Il en va ainsi des régulateurs national et européen, des gestionnaires d’infrastructures de marché ou des associations professionnelles. Le recours à ces entités se justifie par leur aptitude à répondre plus efficacement aux caractéristiques attachées aux marchés financiers, institutions se trouvant au cœur du droit financier. Ces auteurs interagissent avec les sources classiques du droit, ce qui confère aux circuits de production de la norme financière une singularité par rapport à la présentation classique des sources. Le droit financier révèle ainsi un processus d’adaptation de la création du droit aux caractéristiques de l’objet qu’il réglemente. Mise en perspective avec la théorie des sources, cette singularité démontre un besoin d’aménagement de la présentation classique et ouvre des champs de réflexion quant à la refonte de la théorie générale des sources<br>In financial matters, the general theory of the sources, which is the key understanding of the law and the legal system, does not appear to be fully operative. The institutions usually identified by the classical presentation of the sources of the law within the national legal systems and the European Union - legislative, executive and judicial institutions - are not the only entities involved in the establishment of the financial legislation. In this configuration, it is necessary to confront the classical presentation of the law with the production circuits of the financial legislation. The comparison between the traditional scheme of the sources with the modes of production of the financial legislation reveals the singularity of the financial legislation. The authors of financial legislation seem to distant themselves to some extent from classical sources of law. Original authors work along with classical sources on the conception of the financial law. This includes national and European regulators, market infrastructure managers and professional associations. The intervention of such entities is justified by their ability to respond more effectively to the characteristics of the financial markets. The interaction between these original authors and the classical sources of law makes the production circuits of the financial legislation quite singular compared to the classical presentation of the sources. Thus, financial law reveals an adaptation process of the creation of the law in order to take account of the characteristics of the object it regulates. This singularity demonstrates the need for arranging the classical presentation of the theory of the sources and brings new considerations on the recasting of the general theory of the sources
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Kutshienza, Mulala Faustin. "Libéralisation financière et développement financier en Afrique subsaharienne : analyse et évaluation empirique." Thesis, Clermont-Ferrand 1, 2011. http://www.theses.fr/2011CLF10380.
Full textAbstract:
Cette thèse est, à la fois, une analyse et une évaluation empiriques des réformes menées entre 1980 et 2005 par les gouvernements des pays d’Afrique subsaharienne visant l’assouplissement des règles régissant leurs systèmes financiers connue sous le terme de « libéralisation financière ». Elle est aussi une évaluation de l’hypothèse classique selon laquelle, la libéralisation financière entraîne le développement financier. Il s’agit donc d’étudier la rationalité de la libéralisation financière sur le développement financier mesuré en termes d’approfondissement financier, d’efficience du secteur financier et d’amélioration de la gouvernance financière à partir d’un échantillon de 7 grands pays d’Afrique subsaharienne (Congo (République Démocratique, Côte d’Ivoire, Ghana, Kenya, Nigeria, Tanzanie et Zambie sur la période 1980-2010. Trois axes de recherche sont ainsi approfondis : - l’analyse du processus de libéralisation financière, des structures des systèmes financiers des pays d’Afrique subsaharienne et des mesures de libéralisation mises en place par les pays de l’échantillon (Partie I) -l’évaluation de la rationalité de la libéralisation financière sur la croissance des systèmes financiers à travers de l’évolution des indicateurs monétaires et financiers (effet quantitatif) et sur la capacité de ces systèmes dans la mobilisation des ressources financières et l’allocation du capital (effet qualitatif) et, - l’étude des stratégies et des mécanismes susceptibles de d’engendrer un développement financier solide et profond : une financiarisation accrue des systèmes financiers qui contribuent efficacement à l’allocation optimale des ressources financières en Afrique subsaharienne.(Partie 2)<br>No abstract available
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Cammas, Geneviève. "La couverture du risque financier international et l'intermédiation financière : l'émergence nécessaire d'un nouveau droit financier." Nice, 1995. http://www.theses.fr/1995NICE0035.
Full textAbstract:
La privatisation des systèmes de couverture et de financement des opérations internationales de commerce et d'investissement traduit un redéploiement des pouvoirs d'orientation de l'économie au bénéfice de puissances financières privées. Le droit dont les modes de production sont soumis à concurrence peut être un régulateur des relations sociales insérées dans un environnement international<br>The privatisation of international trade and investment operations covering and financing systems reflects the fact that the market transfers orienting power to the advantage of private powerful financial institutions. Law, which follows a competitive production logic, seems to be a regulator in social relationships within an international environment
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Poulle, Jean-Baptiste. "Le principe "se conformer ou expliquer" en droit boursier." Paris 1, 2010. http://www.theses.fr/2010PA010323.
Full textAbstract:
Ce principe, qui est consubstantiel au gouvernement d'entreprise, exige que les sociétés dont les titres sont admis à la négociation sur un marché réglementé dévoilent dans quelle mesure elles respectent les règles de bonne pratique non impératives contenues dans un code de référence et, dans la négative, qu'elles exposent en quoi et pourquoi elles s'en écartent. Ce principe est aujourd'hui devenu la pierre angulaire de l'approche retenue par les institutions communautaires en matière de gouvernement d'entreprise. Cette approche qui s'appuie sur les forces du marché ne cache pas son inspiration libérale. Elle révèle ainsi un choix politique assumé, qui soulève toutefois de nombreuses interrogations à l'heure de l'après crise où la régulation des marchés financiers a pu être jugée trop permissive. La présente étude démontre que le principe « se conformer ou expliquer» constitue une méthode originale de régulation par l'information sur les marchés financiers. Elle précise enfin les conditions d'efficacité du principe « se conformer ou expliquer» et propose des pistes d'amélioration au soutien de ce principe qui, une fois redéfini, pourrait constituer une nouvelle forme de régulation en matière de gouvernement d’entreprise.
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Lenhof, Jean-Baptiste. "L'adhésion aux règles d'un marché : aspects de droit interne des marchés financiers." Caen, 2002. http://www.theses.fr/2002CAEN0064.
Full textAbstract:
L'essor des marchés financiers a entraîné en droit interne une transformation profonde des modes de production de la réglementation, caractérisée par l'émergence des règles privées ainsi que par l'adoption de pratiques internationales. Le droit boursier repose ainsi sur un système normatif ouvert. Dans ce contexte d'altération des sources du droit, l'adhésion aux règles d'un marché est un mécanisme qui vise à l'assujettissement des acteurs en vertu d'un acte juridique. En principe, le régime de l'adhésion est rattaché à celui de l'acceptation ce qui ne permet pas d'imposer le respect de règles mais le juge lui attache un régime d'opposabilité spécifique lorsque l'engagement ne concourt pas à la formation d'un contrat. C'est ainsi que l'assujettissement à la réglementation peut se trouver assuré sous l'égide du droit privé, l'adhésion étant par ailleurs à la source des liens de droit plurilatéraux qui donnent aux marchés compensés leur structure juridique.
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Andriot, Leboeuf Nadia. "La déontologie des activités financières." Clermont-Ferrand 1, 1997. http://www.theses.fr/1997CLF10184.
Full textAbstract:
Si la déontologie se définit comme les devoirs professionnels, la déontologie des activités financières, en remémorant les nombreux scandales financiers, susciterait plutôt l’ironie. Pourtant l’engouement pour ce type de mesure tend à prouver que la déontologie, destinée à faire prévaloir les intérêts des clients et à préserver l’intégrité du marché, constitue une réalité incontournable au sein des activités financières. Il nous est donc apparu opportun d’envisager son étude en s’attachant plus particulièrement à ses incidences sur le régime juridique des opérations financières. Dans un premier temps, l’identification des origines de la déontologie revêt le plus souvent la forme d’une règle juridique. Ce constat commandait, dans un second temps, des investigations sur la véritable nature de la déontologie. Si la surveillance, puis la sanction de la déontologie financière confortent son influence juridique, son contrôle juridictionnel, tout comme sa réception, sont autant d’éléments qui prouvent sa nature juridique.
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Pailler, Pauline. "La notion d'instrument financier à terme." Paris 1, 2008. http://www.theses.fr/2008PA010307.
Full textAbstract:
La notion d'instrument financier à terme a été introduite par la loi de modernisation des activités financières du 2 juillet 1996. Comme la notion d'instrument financier, dont elle constitue une sous-catégorie à coté de celle des titres financiers, il s'agit essentiellement d'une notion fonctionnelle, destinée à favoriser la régulation des marchés financiers. C'est la raison pour laquelle sa réalité substancielle a pu être discutée par une partie de la doctrine. Par l'instrument financier à terme, le législateur a cherché à embrasser plusieurs mécanismes financiers, en particulier les opérations à terme ferme, les options et les swaps. Or, issus de la pratique, ceux-ci se caractérisent par leur disparité. La définition légale, qui privilégie la voie de l'énumération, n'établit aucun critère. Cette démarche du législateur soulève la question de la cohérence de la catégorie et, par conséquent, ed son existence : peut-elle accéder au rang de notion juridique ou n'est-elle que l'addition de modèles financiers hétérogènes? Pour surmonter la confusion suscitée par la diversité des instruments financiers à terme, il convient de recourir à une approche pragmatique, par l'analyse de leurs modes de création et de fonctionnement. Plusieurs caractères communs s'en dégagent et, en particulier, une notion centrale: le risque. Prendre position sur un instrument financier à terme revient en effet juridiquement à prendre position sur un risque. Un critère substantiel de qualification de l'instrument financier à terme peut alors être proposé: il réside dans une notion connue du droit civil, l'obligation de couverture.
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Toni, Mesnil. "L'autorisation budgétaire dans le droit financier ouest-africain francophone." Thesis, Lyon 3, 2015. http://www.theses.fr/2015LYO30061.
Full textAbstract:
L’approbation par le parlement du budget présenté par le gouvernement est un moment essentiel de la vie financière des États. Au regard de son importance, il peut être utile d’apprécier la portée réelle de la fonction exercée par le parlement à cette occasion. Dans les États de l’Afrique occidentale francophone, cette appréciation conduit au constat d’une compétence parlementaire limitée. Elle est limitée aussi bien par l’encadrement de son exercice que par la latitude dont dispose l’exécutif de s’écarter de cette autorisation en cours de gestion. Au-delà de ce caractère limité, il est possible d’observer que cette compétence parlementaire est également en mutation. Cette mutation tend à en changer profondément la nature et, par voie de conséquence, à modifier sensiblement le rôle du parlement dans le processus budgétaire. D’une part, ce rôle passe de la décision à la délibération lors du vote du projet de loi de finances. D’autre part, il se traduit par un contrôle plus rigoureux de l’exécution budgétaire<br>The approval by the parliament of the budget submitted by the government is a key moment in the financial life of a state. Given its importance, it may be useful to assess the true scope of the function performed by the parliament on this occasion. In the states of French-speaking West Africa, this assessment leads to the conclusion of a limited parliamentary competence. It is limited both by the management of its exercise and by the government’s flexibility to deviate from this authorization during its implementation. Beyond its limited nature, it is possible to notice that parliamentary competence is also undergoing changes. The changes tend to modify its nature deeply and, consequently, to modify the role of the parliament in the budgetary process significantly. On the one hand, this role moves from the decision to deliberation during the vote of the finance bill. On the other hand, it results in a more rigorous monitoring of budget execution
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Verdier, Audrey. "Libéralisation financière et croissance économique : le cas de l'Afrique subsaharienne." Nice, 2000. http://www.theses.fr/2000NICE0036.
Full textAbstract:
Les systèmes financiers d'Afrique sub-saharienne se caractérisent par l'existence d'un secteur informel très important, par l'incapacité des banques à redistribuer efficacement les ressources au sein de l'économie productive et par la présence de quelques marchés boursiers dont l'intérêt pour l'attrait des capitaux extérieurs et le financement des activités nationales est très faible. Cependant, les politiquesde libéralisation financière entreprises dans les années 1980 n'ont permis ni l'approfondissement financier ni l'augmentation des taux d'épargne, d'investissement et de croissance dans les pays sub-sahariens. Elles ont néanmoins amélioré l'environnement macro-économique et bancaire et ont soulevé d'autres questions liées à la mauvaise gouvernance et à la corruption des états et aux difficultés d'implémentation des différentes mesures en fonction des conditions initiales, de leur ordonnancement et de leur vitesse<br>The financial systems of sub-Saharan Africa are characteized by the existence of a very significant informal sector, by the incapacity of banks to effectively redistribute the resources within the productive economy and by the presence of some stock exchange markets whose attraction for foreign capital and the financing of the national activities is very weak. However, the policies of financial liberalization undertaken in the 1980's allowed neither the financial deepening nor the increase in the rates of saving, investment and growth in the sub-Saharan countries. They nevertheless improved the macro-economic and banking environment and raised other questions related to the bad governance and the corruption of the states and the difficulties of the implementation of different measures according to the initial conditions, of their scheduling and their speed
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Hugou, Brice. "Les marchés financiers de matières premières agricoles à la lumière du droit des contrats." Thesis, Nantes, 2018. http://www.theses.fr/2018NANT2032/document.
Full textAbstract:
Afin que la sécurité alimentaire soit garantie, il faut que tous puissent avoir accès à de la nourriture en quantité et en qualité suffisante. Cela suppose que le prix des denrées alimentaires soit à la fois assez élevé pour les producteurs, et suffisamment bas pour les consommateurs. Suite aux émeutes de la faim qui ont démarré en 2008 lors de l’augmentation du prix des denrées alimentaires, des inquiétudes relatives à l’influence que les marchés financiers pourraient avoir eue sur cette hausse ont été exprimées. Afin d’apporter un éclairage juridique sur cette question, ce travail vise à examiner les différentes caractéristiques de ces marchés, comment ils se sont développés et comment ils fonctionnent. Une attention toute particulière sera portée aux contrats qui servent de support aux opérations financières. En effet le législateur a réuni l’ensemble des contrats financiers sous une même qualification, qu’ils portent sur des marchandises ou sur des actifs financiers. Pourtant, les contrats financiers relatifs à des marchandises pouvant faire l’objet d’une délivrance physique, dont font partie les matières premières agricoles, présentent de véritables spécificités. Ils appartiennent à la fois à la sphère commerciale et à la sphère financière, ce qui justifie que leur soient accordés une qualification autonome et un régime distinct de celui des autres contrats financiers<br>Food security requires that each inviduals can obtain food in sufficient quantity and quality. This means that food prices must be neither too high for consumers nor too low for producers. After the food riots that started in 2008 following the increase of food prices, many concerns have been expressed about the impact of financial makets toward this rise. In order to shred some light on this issue from a legal point of view, this work aims to review differents aspects of the developpment and functionning of financial markets. Special attention will be given to the contracts which are used to into financial opérations Indeed, the legislator reunited all of the various financial contracts under the same legal qualification, without regards for their underlying. However, non financial commodities are different from financial commodities as they can lead to a physical delivery, and be regarded as commercial transactions or financial operations. Thus, they should get an autonomous legal status
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Muller, Anne-Catherine. "Droit des marchés financiers et droit des contrats." Paris 2, 2001. http://www.theses.fr/2001PA020063.
Full text
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Jarboui, Nissaf. "Le pouvoir financier de l'organe législatif : étude de droit comparé." Thesis, Aix-Marseille, 2020. http://theses.univ-amu.fr.lama.univ-amu.fr/200122_JARBOUI_408dyy712blc127z921bqg_TH.pdf.
Full textAbstract:
La thèse porte sur la comparaison des pouvoir financier des organes législatifs respectifs dans les trois pays du Maghreb (Tunisie, Algérie et Tunisie). L’étude consiste à mettre l’accent sur les obstacles qui entravent l’exercice du pouvoir financier des organes législatifs du Maghreb. Ces obstacles ont un double aspect, conjoncturel et structurel. Les obstacles structurels se manifestent dans la fragilité du processus budgétaire ainsi que dans l’insignifiance du principe du consentement à l’impôt. Les obstacles conjoncturels se caractérisent par la prévalence de l’enjeu partisan dans les trois pays du Maghreb, ainsi qu’une institution parlementaire désorientée entre le bicamérisme et le monocamérisme. La consécration d’un pouvoir financier bien structuré et animé par une volonté claire de démocratisation, est devenue une revendication politique dans les trois États du Maghreb car ils ne pourront pas rester indifférents aux profondes mutations qui surviennent partout dans le monde. De ce fait, une nouvelle aspiration à la démocratie et à la bonne gouvernance émerge dans les trois États du Maghreb. Toutefois, l’évolution du processus de démocratisation ainsi que d’émancipation du pouvoir financier du parlement dans les trois États du Maghreb, ne nous permet pas de faire abstraction de certains facteurs politiques qui rend l’équation entre les objectifs assignés et les moyens mis en œuvre pour les réaliser, très difficile<br>The thesis focuses on the comparison of the financial powers of the respective legislative bodies in the three Maghreb countries (Tunisia, Algeria and Morocco). The study focuses on the obstacles that hinder the financial power of Maghreb legislative bodies. These obstacles have a dual, cyclical and structural aspect. Structural barriers are manifested in the fragility of the budgetary process as well as in the insignificance of the principle of consent to tax. The cyclical obstacles are characterized by the prevalence of partisan issues in the three Maghreb countries as well as a parliamentary institution disoriented between bicameralism and mono-merism. The consecration of a well-structured financial power driven by a clear desire for democratization has become a political demand in the three Maghreb states because they will not be able to remain indifferent to the profound changes that are taking place all over the world. However, the evolution of the process of democratization as well as the emancipation of the financial power of parliament in the three Maghreb states, does not allow us to ignore certain political factors that makes the equation between the objectives and the means used to achieve them very difficult
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Simon, François-Luc. "Le juge et les autorités du marché boursier." Paris 2, 2000. http://www.theses.fr/2000PA020121.
Full textAbstract:
Le juge poursuit en contentieux boursier un double imperatif. Un imperatif de celerite car pour etre efficace, l'autorite de marche doit avoir une rapidite d'intervention comparable a celle des operateurs qu'elle surveille et sanctionne. Un imperatif de respect du principe de la contradiction et des droits de la defense dont l'effectivite est facteur de confiance des operateurs de la place et d'efficacite de la procedure. La conciliation de ces deux exigences contraires est d'application variable. La premiere l'emporte sur la seconde lors de la procedure suivie devant les autorites de marche, mais, lors de la procedure suivie devant la cour d'appel de paris et les juridictions de droit commun, la tendance initialement observee s'inverse. S'agissant des regles de fond, l'intervention du juge a inverse le cours des choses. La cour d'appel de paris se livre desormais a un veritable controle de la legalite interne et de l'opportunite des decisions rendues par les autorites de marche. Elle affine progressivement le champ d'application, le sens et la portee des reglements repressifs de la cob et d'une reglementation boursiere dont elle revele les principes directeurs, favorisant en celala securite et l'efficacite juridique par le controle supplementaire qu'elle exerce sur l'opportunite des decisions rendues par les autorites de marche. Elle contribue, par cette dynamique, a la construction lente mais coherente des principes directeurs du droit boursier, reconnus et appliques a leur tour par les juridictions de droit commun qui participent a cet effort de construction du droit moderne des societes cotees.
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Gnimpieba, Tonnang Édouard. "Droit matériel et intégration sous-régionale en Afrique centrale : contribution à l'études des mutations récentes du marché intérieur et du droit de la concurrence CEMAC." Nice, 2004. https://tel.archives-ouvertes.fr/tel-00441405.
Full textAbstract:
L'échec de l'UDEAC et des politiques communes destinées à réaliser l'union douanière entre les Etats de l'Afrique centrale a poussé ces derniers à remettre en question toutes les politiques d'intégration économique engagées depuis leur accession à la souveraineté internationale. L'analyse des causes de cet échec les a ainsi conduit non à abandonner l'idéal communautaire, mais à relancer ce dernier sur de nouvelles bases, dans l'objectif de mettre en place, à moyen terme, un marché commun au sein duquel la libre circulation des facteurs de production ainsi qu'une saine et loyale concurrence entre acteurs économiques étaient garanties. Cet objectif ambitieux d'unification, loin de construire ses fondations sur des instruments purement économiques - lesquels ont montré toutes leurs limites avec l'UDEAC - a décidé de faire du droit l'instrument principal devant garantir son succès. Cette nouvelle approche s'inscrit en fait dans la droite ligne du nouveau régionalisme juridique ayant cours au niveau planétaire depuis quelques années. Ainsi, en quelques années, parallèlement aux règles institutionnelles, un droit matériel a été mis en place, dans l'objectif de faciliter la mise en œuvre des objectifs poursuivis par les pays membres de la CEMAC. Les règles destinées à décloisonner les marchés nationaux et devant aboutir à la mise en place d'un marché intérieur de dimension plus importante et la garantie d'une saine et loyale concurrence entre les acteurs de ce marché, grâce aux techniques juridiques d'harmonisation et de coordination législatives, sont logiquement apparues comme urgentes dans l'ambition de sécurisation sous-régionale des affaires engagée dans le cadre de l'uniformisation du droit économique sous-régional portée depuis 1993 par l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA). L'adoption des règles régissant le fonctionnement de ce marché intérieur, notamment celles garantissant la libre circulation des biens, des personnes, des services et des capitaux ainsi que la consécration d'un droit communautaire de la concurrence apparaissent donc comme les prémisses du renouveau d'un régionalisme porteur de développement et de bien-être en Afrique centrale. La juridictionnalisation amorcée de cette entreprise commune apparaît également comme annonciatrice d'une nouvelle ère dans la sous-région.
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Iranpour, Farhad. "Droit applicable au fonctionnement des sociétés commerciales." Nice, 1999. http://www.theses.fr/1999NICE0024.
Full textAbstract:
Les sociétés commerciales sont les instruments inéluctables du régime capitaliste moderne. L'importance des sociétés commerciales s'est surtout manifestée dans leur développements extraterritoriale. Leur developpement pose au juriste des problèmes originaux ayant leurs sources dans la détermination de la loi applicable au fonctionnement de la société au sens large du terme : aspect financier et gestionnaire du fonctionnement de la société. En effet, la société commerciale est une entité économique dont le bon fonctionnement exige une puissance financière appropriée. De plus, c'est une entité économique organisée puisque la survie de la société commerciale nécessite une organisation ponctuelle et efficace. L'originalité de ces problèmes sur le plan international leur confère un intérêt indéniable du point de vue de la spéculation juridique. Elle permet tout d'abord de vérifier la position du droit francais eu égard au fonctionnement de la société commerciale et d'analyser ensuite le jeu des grands principes du conflit de lois et de voir si le principe de l'application de la loi de la société souffre d'exceptions, ou bien si ce principe s'efface devant la forte attraction des normes nationales. La nécessité d'assurer la permanence et l'unité du statut juridique de la societé nous conduit a conférer à la loi du siège social : la lex societatis, un domaine d'application extraterritorial. Mais ce principe d'extraterritorialité ne saurait avoir une portée absolue. En effet, il doit nécessairement trouver une limitation dans l'intérêt des tiers. La protection des tiers nous conduit le plus souvent à chercher à limiter le statut extraterritorial de la société commerciale. Cette limitation s'effectue en fonction de la réalité du marché international qui tend à protéger l'intérêt des tiers et à assurer la sécurité dans le commerce international d'une part, et à sauvegarder le bon fonctionnement des opérateurs du commerce international d'autre part. Dans cette étude, nous tenterons de démontrer cette tendance contemporaine qui consiste à concilier les besoins du commerce, en conférant à la société un statut extraterritorial, et le souci de la protection de l'intérêt des tiers dans les relations commerciales qui se traduit dans le territorialisme ou dans l'universalisme nonétatique, la lex mercatoria. Cette conciliation domine l'etude des différents conflits de lois que font naître les divers aspects du fonctionnement de la société, conflits dont l'examen sera réparti en deux parties consacrées respectivement à "la loi applicable à l'aspect financier du fonctionnement de la société" (1ière partie) et à "la loi applicable à l'aspect gestionnaire du fonctionnement de la société (2 ième partie)<br>Commercial companies are inescapable instruments of the modern capitalistic regime. The importance of commercial companies has especially demonstrated in their developments, by the international expansion of theirs social activity. The development of commercial companies on the international plan, produce the original problem that having their sources in the determination of the applicable law to the functioning of the company in a broad sense of the term : administrative and financial aspect of the functioning of the company. Indeed, the commercial company is essentially an economic entity whose good functioning demands an appropriate financial power. More, it is an organised economic entity since the surviving of the commercial company necessitates an efficient and punctual organisation. The originality of these problems on the international plan confers them a undeniable interest of the viewpoint of the juridical speculation. It allows in the first place, to verify the position of french law about the functioning of the commercial company and to analyse then the part of the principles of the conflict of laws and, to see if the application of the law of the head office : la lex societatis suffers exceptions, or well if this principle erases ahead the attraction of "lex mercatoria". The necessity of maintain the permanence and the unity of the juridical status of the company, confer to the law of the head office : la lex societatis, an area of application extra-territorial. But this principle of extra-territorialist must be limited in the interest of thirds. The protection of thirds party limit the extra-territorial status of the commercial company. This limitation is according to the reality of trade international that tends to protect the interest of thirds and to insure the security in the international trade on the one hand, and to safeguard the good functioning of operators of the international tradeon the other hand. In this study, we will demonstrate this contemporary tendency that consists in conciliate needs of the trade by conferring to the company an extra-territorial status, and the necessity of the protection of the interest of thirds in commercial relationships that translated in the territorialism or in the universalism "lex mercatoria". This conciliation dominates the study of the different conflicts of laws that make born the various aspec of the functioning of the company, conflicts whose examination will be distributed in two devoted parts to "the applicable law of the financial aspect of the functioning of the commercial company and to the applicable law to the administrative aspect of the functioning of the commercial company"
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Méadel, Juliette. "Les marchés financiers et l'ordre public." Paris 2, 2005. http://www.theses.fr/2005PA020097.
Full textAbstract:
Symbole du libéralisme juridique où la liberté de contracter serait faiblement encadrée, le droit des marchés financiers n'entretient, a priori, que des liens très lointains avec l'intérêt général. Pourtant : le droit des marchés financiers est marqué par la présence de normes juridiques fortes, très contraignantes et souvent dérogatoires au droit commun des affaires. Aussi l'image de la "main invisible", traditionnellment attachée à celle du marché n'est-elle pas adéquate: elle ne rend pas compte de la nature particulière du droit financier qui comprime la liberté des parties au point que cette contrainte, souvent impérative, peut être analysée comme relevant de l'ordre public. L'un des objectifs premiers de cette thèse est donc de montrer que l'ordre public existe sur les marchés financiers. L'examen systématique, à travers l'analyse des principales opérations du droit financier - prise de contrôle, franchissement de seuil, OPA, rachat d'actions - montre que l'ordre public financier existe. La norme financière impérative est parfois même protectrice du partenaire faible du droit financier : l'investisseur particulier non professionnel ou l'actionnaire minoritaire. Ces derniers sont pris en considération par l'ordre public financier comme l'illustre l'analyse de la réglementation de l'appel public à l'épargne, l'obligation d'information dans le contrat de service financier, les règles du démarchage ou même les règles de l'intermédiation financière et de la centralisation des ordres. Sous l'influence du droit européen, le champ d'application de l'ordre public financier ne cesse de s'étendre; les effets de droit qui en résultent méritent d'être examinés pour leur particularité. Les différents régimes de sanction de la violation de l'ordre public financier, tantôt publics avec l'AMF et tantôt privés, avec Euronext, produisent un système juridique original. Le rôle du juge, arbitre final, recours ultime contre les autorités de marché est déterminant. La nature hybride des règles de compétence du juge est alors très significative de la particularité du droit des marchés financiers comme l'illustre, notamment, la nature originale du contentieux de la Cour d'appel de Paris. La mise en oeuvre à venir de la Directive "Marchés d'instruments financiers" en droit français ne manquera pas de créer une situation inédite: comment faire prévaloir l'ordre public financier quand les bourses n'existeront plus?
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Amadou, Garba Souley. "La réglementation des marchés à terme : contribution à une étude comparée en France et aux États-Unis." Clermont-Ferrand 1, 1994. http://www.theses.fr/1994CLF10433.
Full textAbstract:
Cette thèse a pour objet l'étude comparative de la réglementation des marchés à terme en France et aux États-Unis. Une introduction et un chapitre préliminaire retracent l'émergence des marchés à terme et l'évolution de leur réglementation en France et aux États-Unis, précisent le sens de différentes notions et rappellent les principales fonctions de ces marchés. Dans une analyse approfondie du cadre institutionnel des marchés à terme français et américains, sont successivement abordés, dans un chapitre premier, la tutelle des États sur les marchés, les organes de réglementation, de direction, de contrôle et de surveillance des marchés et les entreprises des marchés, chargées de la négociation et de la compensation des opérations, chargées des opérations, chargées de l'animation des marchés en précisant le cadre et les modalités de leurs interventions. Les deux derniers chapitres sont consacrés à l'analyse des transactions effectuées sur les différents marchés à terme : sont d'abord expliquées dans le troisième chapitre, les méthodes, les mécanismes et les techniques de réalisation des diverses opérations, leur nomenclature, la typologie des ordres de bourse, leur production sur le marché et les différentes règles de négociation en usage sur les marchés français et américains. Enfin, le quatrième chapitre présente les techniques de dénouement des opérations à travers l'analyse de la compensation et des différents procédés de règlement des marchés<br>The subject of this thesis is a comparative study of futures commodities regulation in France and USA. An introduction and a preliminary chapter relate the emergence of futures markets and the evolution of their regulation in the two states, clarify the meaning of various notions and remind the main functions of these markets. In an indepth analysis of french and american futures markets institutional frame, are successively tackled, in the first chapter, the matter of States supervision on markets, other regulation and supervision bodies, and markets organization, while a second chapter reviewes various market's agents by clarifying the frame and terms of their intervention. The last two chapters are devoted to the analysis of the differents markets' transactions : first, are explained, in the third chapter, mecanismes, methods and technicals to carry out various markets cealings, the list of differents market's operations, typology of market's orders, the way to produce them and the various rules of market's negociation used on french and american's markets places. Lastly, the fourth chapter presents the means of settlement of operations through an analysis of clearing and settlement processes
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Papathanassopoulos, Athanassios. "Les obligations des prestataires de services d'investissement." Reims, 2003. http://www.theses.fr/2003REIMD002.
Full textAbstract:
Le droit financier impose aux prestataires de services d'investissement une multitude d'obligations professionnelles. Ces obligations émanent de processus déontologiques et de régulation traduisant le consensus entre les professionnels et les pouvoirs publics au niveau interne, européen et international. L'étude de ces processus établit le fondement et la nature juridique des règles qui en résultent, garantissant la protection des investisseurs et du marché. La teneur de ces obligations détermine la protection fournie aux clients et les contraintes imposées aux PSI. La portée de ces devoirs dépend de la nature du service fourni et du produit sur lequel ce service porte, ce qui implique l'examen des notions de service d'investissement, d'instrument financier et de marché financier. Parallèlement, l'étude de ces devoirs est propre à démontrer le rôle que celles-ci revêtent dans l'essor de la finance et à établir les liens entre le droit financier, le droit commun et le droit bancaire<br>Contemporary financial law enforces on financial intermediaries a multitude of obligations steming from deontology and soft law regulation processes, in the United Kingdom but also on european and international level. The present research examines the nature and content of financial obligations, the investor's rights and the importance of these obligations for the progress of the financial sector
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Bonfils, Sébastien. "Le droit des obligations dans l'intermédiation financière." Paris 2, 2004. http://www.theses.fr/2004PA020039.
Full textAbstract:
Les contrats d'intermédiation financière, qu'ils soient de gestion, de marché ou de conservation, sont soumis au droit des obligations et à sa théorie générale. Cette double perspective montre que ces contrats présentent une unicité fondamentale. Notamment, ils opèrent à travers la technique de la personne ou du pouvoir, une articulation entre l'intérêt de l'investisseur d'accéder au marché et la mission confiée à l'intermédiaire d'organiser cet accès. En cela ces contrats sont fiduciaires. L'investisseur doit s'en remettre à un intermédiaire dont la fonction est de servir ses intérêts, mais dont la situation fait en sorte qu'il peut en servir d'autres. Cela fonde l'encadrement contractuel au titre des conflits d'intérêts. Néanmoins, ces trois espèces de contrats présentent des spécificités élaborées non seulement par les autorités de régulation, mais encore par la jurisprudence rendue en matière de responsabilité à l'occasion des litiges entre les intermédiaires et leurs clients.
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Tehrani, Adrien. "Les investisseurs protégés en droit financier." Thesis, Paris 2, 2013. http://www.theses.fr/2013PA020039.
Full textAbstract:
En droit financier, la conception des investisseurs protégés apparaît imprécise, alors que le dispositif juridique de protection est composé d’un grand nombre de mesures. Le contraste est saisissant. La première partie de cette recherche souligne la nécessité d’une clarification. Le flou entourant les investisseurs protégés est détaillé et ses conséquences sur l’objectif de protection, d’une part, et sur le dispositif de protection, d’autre part, sont mises en lumière. Plusieurs questions se posent, relatives à la notion d’investisseur comme à la logique et aux critères de protection. Source d’insécurité juridique, une conception indéterminée des investisseurs protégés pèse de différentes manières sur la qualité de la protection. La seconde partie est un essai de clarification qui porte sur la notion juridique d’investisseur, d’une part, et sur la politique juridique de protection, d’autre part. Il est ainsi proposé d’introduire une définition légale de l’investisseur dans le Code monétaire et financier, en s’appuyant sur les notions de sujet de droit et d’acte d’investissement. Une définition juridique de l’acte d’investissement contribue aussi à distinguer la notion juridique d’investisseur, d’un côté, et celles d’actionnaire, de client et de consommateur, de l’autre. La politique de protection envisagée ensuite s’appuie sur des axes connus mais qui gagnent à être réaffirmés et précisés. La pleine mise en oeuvre de cette politique impose alors, compte tenu aussi des catégories redéfinies d’investisseur et d’investisseur qualifié, d’élaborer une nouvelle catégorie juridique d’intervenants sur les marchés financiers<br>In financial law, the conception of “protected investors” appears to reveal many uncertainties while at the same time, investor protection measures are numerous. This raises a number of questions. The first part of this research shows that there is a need to clarify this conception. Such a need results mainly from the detailed description of existing uncertainties and their negative consequences on investor protection objective and measures. These difficulties, which are about the concept of investor, the logic of the protection and its criteria, are a source of legal uncertainty. As a result, the quality of the protection is undermined in many different ways. The second part of this research is an attempt to clarify these points. It focuses on the legal concept of investor and on investor protection policy. The idea is to amend the legislative part of the French Monetary and Financial Code to introduce a definition of the word « investor », which relies on the suggestion that an investor should have legal personality and that there should be an act of investment. The legal definition suggested for the concept of “act of investment” also helps to draw distinctions between the legal concept of investor on the one hand, and those of shareholder, client and consumer, on the other hand. The investor protection policy which is then described lies on grounds that may look familiar, but to state them more precisely appears to be useful. For this policy to be fully implemented, and taking into account the definitions or amendments brought to the categories of “investor” and of “qualified investor”, a new legal category of actors in the financial markets needs to be elaborated
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Dieye, Mohamed. "La fiscalité des revenus de valeurs mobilières dans les pays de l'UEMOA : impact sur le fonctionnement du marché financier régional." Lyon 3, 2002. http://www.theses.fr/2002LYO3A001.
Full text
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Mamadou, Asngar Thierry. "Mobilisation de l'épargne financière et réformes des systèmes financiers dans les pays de la communauté économique et monétaire de l'Afrique centrale (CEMAC)." Nice, 2001. http://www.theses.fr/2001NICE0047.
Full textAbstract:
Depuis la crise de l'endettement du début des années quatre vingt qui a précipité l'élaboration des programmes d'ajustement structurel pour les pays en développement, le financement du développement a été abandonné à la charge des Etats. En effet, l'urgence du moment était de rétablir les conditions de solvabilité des pays souverains et endettés pour rassurer les pays créanciers et surtout les grandes banques internationales. Pour ce faire, les principales recettes d'exportation de ces pays allaient être "hypothéquées" et affectées d'office au remboursement de leur dette. De ce fait, le problème du financement des infrastructures économiques et sociales, nécessaires au processus de développement économique, disparaît des priorités de la communauté financière internationale. On parle alors de la crise du financement du développement. Dans ces conditions, la seule issue qui reste aux pays en développement en général et aux pays africains en particulier, est de reconsidérer leur politique de développement en recherchant chez eux les moyens nécesssaires pour financer leur croissance. . . .
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Dianga, Nganzi Jean Pierre Pedro. "Le droit du marché en zone de la communauté économique et monétaire de l'Afrique Centrale (C. E. M. A. C) : du droit national du Gabon vers le droit communautaire." Montpellier 1, 2008. http://www.theses.fr/2008MON10008.
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Bologna, Francesca. "Les pactes d'actionnaires en droit international privé." Paris 2, 2009. http://www.theses.fr/2009PA020020.
Full textAbstract:
Cette recherche se propose de dégager la règle de conflits de lois la plus adaptée aux pactes d’actionnaires. L’intérêt de cette étude réside, en grande partie, dans l’hétérogénéité de la nature des pactes, caractérisés par des éléments différents qui renvoient au droit des contrats, au droit des sociétés, au droit des marchés financiers. Certaines clauses, en effet, semblent relever de la vie de la société, tandis que d’autres ont un lien plus faible avec elle, et que d’autres encore en sont complètement indépendantes. L’originalité du sujet résulte donc de l’interaction et de l’interpénétration de deux disciplines et de deux lois : la loi applicable aux sociétés et la loi applicable aux contrats. Si, d’une part, plusieurs problèmes que les pactes d’actionnaires posent peuvent trouver une solution dans l’application des règles applicables aux contrats, de l’autre coté, le rattachement à la loi applicable aux contrats semble faire l’objet d’une grande interférence de la loi applicable à la société. L’étude de cette question a été conduite dans une perspective purement analytique, c'est-à-dire prenant en compte les différents fragments de réglementation qui s’appliquent aux pactes d’actionnaires et aux différentes situations qui peuvent avoir un impact sur la loi applicable. La solution proposée consiste dans l’acceptation d’un régime hétérogène, qui peut conduire à l’adoption de deux critères de rattachement alternatifs et variables en fonction du contenu du pacte et de son impact sur le fonctionnement du rapport social.
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Pavkovic, Daniella. "Le délit d'initié en droit comparé : Europe, Etats-Unis et Japon." Nice, 2000. http://www.theses.fr/2000NICE0042.
Full textAbstract:
Ces trente dernières années, les marchés financiers ont évolué de façon fulgurante. L'internationalisation et la modernisation de ces marchés provoquent une mondialisation voire une globalisation du secteur financier. Parallélement, ce phénomène crée de nouvelles opportunités pour le développement du délit d'initié. Cette étude comparative de la définition et des mises en oeuvres nationales et internationales du délit d'initié reflète une double tendance. Les législations nationales des Etats développées dans cette étude tendent vers une unicité de la définition du délit d'initié. Celle-ci relève d'une convergence de plus en plus poussée entre les dispositions législatives et réglementaires nationales sanctionnant le délit d'initié. Concernant la mise en oeuvre de ce délit, une homogénéité du contrôle et de la répression des opérations d'initiés par ces états se met en place. L'efficacité de la lutte contre les délits d'initiés dépend de la coordination internationale entre les autorités de contrôle instaurées par ces Etats<br>Over the last thirty years, financial markets have developed at lighting speed. The internationalisation and modernisation of these markets have resulted in a globalisation of the financial sector. At the same time, this phenomenon has opened up new oppartunities for the development of insider dealing. This comparative study of the definition and national and international insider dealing operations shows a two-fold tendency. In the national laws of those countries dealt with in this study, there is a general tendency towards a uniform definition of insider dealing. This shows increased convergence between legislative provisions and national regulations leaving the way clear for insider dealing. Regarding how this offence operates, uniformity of supervision and repression of insider dealing operations by these countries is becoming a reality
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Bismuth, Régis. "La coopération internationale des autorités de régulation du secteur financier et le droit international public." Paris 1, 2009. http://www.theses.fr/2009PA010257.
Full textAbstract:
La coopération internationale des autorités de régulation du secteur financier se réalise en dehors des canaux diplomatiques et semble s'accomplir en parge du droit international public. Cette étude atteste cependant de la pertinence de cette perspective. Cette coopération est un authentique phénomène interétatique. Les accords conclus entre autorités constituent potentiellement des traités et les autorités ont établi des institutions (Comité de Bâle, OlCV et AICA) qui ont un régime juridique similaire à celui des organisations internationales. La coopération aboutit également à l'adoption de standards financiers devant être transposés dans les droits internes. Une juridisation de ces standards s'est enclenchée et témoigne du développement de nouvelles formes de normativité internationale. L'analyse est aussi féconde en problèmes juridiques résultant d'une séparation des pouvoirs mal maîtrisée dans les ordres juridiques nationaux par le développement d'autorités indépendantes.
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Ndoye, Dioma. "L'établissement d'un marché commun et d'une libre concurrence en Afrique de l'Ouest." Thesis, Montpellier 1, 2012. http://www.theses.fr/2012MON10048.
Full textAbstract:
L'Afrique doit vivre au rythme de la mondialisation, sinon, dit-on, elle courrait le risque de se marginaliser, alors qu'elle dispose des outils pour cette adaptation. A cet effet, elle doit lutter contre la fragmentation de ses marchés et se construire des espaces régionaux supranationaux. Dans cette optique, l'intégration économique a été choisie par les Etats de l'Afrique de l'Ouest comme une voie de développement, car le cadre d'un marché unifié permet d'éliminer les rentes monopolistiques. Les Etats africains engagés dans ce processus d'intégration dépassent le cadre restreint de leurs marchés confinés, en vue de la création d'un espace commun de libre concurrence. Toutefois, le jeu de cette libre concurrence peut être faussé par certaines pratiques anticoncurrentielles, qu'il faut donc réglementer. L'avènement d'un environnement concurrentiel, principal objectif des organisations d'intégration ouest-africaines que sont l'UEMOA et la CEDEAO, ne sera donc possible qu'au moyen de règles conduisant à une concurrence effective. L'effectivité d'un droit communautaire de la concurrence dépendra essentiellement de sa mise en œuvre et de sa cohérence avec le cadre économique dans lequel s'exerce la liberté de concurrence, c'est-à-dire le Marché commun. Par la mise en œuvre d'une politique de concurrence et la mise en place de politiques économiques efficaces pour le fonctionnement du Marché commun, l'Afrique de l'Ouest parviendra au développent économique. La thèse met en évidence la nécessaire interaction entre l'efficience du Marché commun et la politique régionale de concurrence en Afrique de l'Ouest, à travers les instruments de construction du Marché et les instruments de la protection de la concurrence<br>Africa should live in the frame of globalization. Otherwise it could be pushed off despite it owns proper tools for such an adaptation. Africa should wrestle against markets segmentations and built up supranational economic areas. In this aim economical integration, has been set up by western African countries as a way for development, in as the frame of a single markets allows elimination of monopolies. African states involved in this integration process overcome the restricted areas in the view to create a free competition space. Nevertheless, this free competition might be disturbed by anti-competition practices, to be regulated. Coming to a competitive surrounding, main target for West African unions (such as UEMOA and CEDEAO), won't be affordable apart from adopting rules leading to a true competition. Effectiveness of community competition law will be mainly linked to its implementation and its cohesion with the economical frame where is applied the free competition i.e the common market. Western Africa will reach economic development by setting up a competition policy and economical efficient policy. The thesis underlines the necessary interaction between un efficient common market and original competitions policy in western Africa thru legal instruments for building up the markets and competition protection
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Louis, Jean-Marc. "Le principe d'égalité en droit des affaires." Paris 1, 1998. http://www.theses.fr/1998PA010277.
Full textAbstract:
L’égalité est un principe irréductible de la justice. En droit des affaires, l’Egalite apparait sous la forme traditionnelle de l’Egalite de traitement et sous la forme plus moderne de l’égalite des chances. Le concept de marche influence les concepts juridiques qui s'envisagent alors sous l'angle de la concurrence. L'assurance d'une concurrence effective respectueuse de l’égalité de tous les opérateurs se traduit par l'émergence de nouvelles approches prétoriennes telles que celles, par exemple, des marchés contestables ; des installations essentielles ; ou des prix prédateurs. L'alternative au marché est la constitution d'une société commerciale et lorsque celle- ci est cotée en bourse la compétition entre les intervenants des marches financiers ou l'adoption d'une méthode d'évaluation adéquate des titres tend à assurer une égale valorisation aux actionnaires. D'une manière plus générale, l’égalité constitue un principe structurel du droit des affaires qui permet de mettre en exergue son unité. Ses applications nombreuses témoignent que le principe n'est pas un idéal abstrait mais au contraire une réalité qui demande à être reconnue<br>Equality is a fundamental principle of justice. In business law, equality appears in the traditional form of equality of treatment and the more modem form, equality of opportunity. The market concept influences legal perceptions which are viewed from a competitive angle. Ensuring effective competition which respects the equality of all of the parties has given way to new pretorian approaches, such as contestable makets ; essential facilities ; or predatory pricing. The alternative to the market would be the constitution of a business entity, which, when listed on the stock exchange, would tend to ensure that competition among members of the financial markets or adopting an adequate means of stock pricing would provide equal valuation to stockholders. More generally, equality constitutes a structural principal of business law whichi calls for unity. Its many applications prove hat the principle is not an abstract ideal, but a reality whichi needs to be acknowledged
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Moreira, Brandao Elisio. "L'information comptable et financière publiée par les entreprises et le marché financier : une analyse économique de la réglementation." Paris 9, 1988. https://portail.bu.dauphine.fr/fileviewer/index.php?doc=1988PA090025.
Full textAbstract:
Cette recherche a pour objet l'étude des conditions de production et de publication des informations comptables et financières des entreprises de nos jours. Les rapports financiers sont analysés, d'un point de vue théorique, en tant qu'un bien économique obéissant à une offre et à une demande. Cette analyse bénéficie des contributions de l'économie de l'information, des théories statistiques de prise de décision en avenir incertain, des mandats, des signaux et économique de la réglementation, de l'approche positive de la comptabilité et du critère de la statistique suffisante. Analyse de l'impact, sur les cours boursiers des entreprises, de l'apparition d'organes de contrôle comme la SEC aux USA et la COB en France. Cette dernière a été analysée à partir d'une base de données de 146 sociétés. Deux échantillons, un composé des entreprises du groupe expérimental et l'autre d'entreprises du groupe de contrôle, ont été étudiés pendant une période de neuf ans (quatre ans avant, l'année neutre et quatre ans après l'apparition de la COB). Nous avons utilisé le modèle de marche, la méthode de l'analyse résiduelle et les estimateurs de: Scholes-Williams sur une période (1977), Scholes-Williams sur deux périodes d'après Fowler et Rorke (1983) et Cohen, Hawawini et al. (1983). L'interprétation des résultats a été effectuée grâce aux statistiques multidimensionnelles: D2 de Mahalanobis, T2 de Hotelling, a de Wilks, os de Roy et T2 de Lawley-Hotelling. . .
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Pietrancosta, Alain. "Le droit des sociétés sous l'effet des impératifs financiers et boursiers." Paris 1, 1999. http://www.theses.fr/1999PA010267.
Full textAbstract:
Depuis une vingtaine d'années, l'évolution du droit des sociétés est dominée par l'influence des impératifs financiers et boursiers ; directement marquée, en particulier, par la mutation organisée du système financier vers une « économie de marchés de capitaux », au point de ne pouvoir être lue et comprise sans cette mise en relation, qui lui fournit au contraire son sens et son articulation. Ainsi ses éléments caractéristiques - ouverture d'espaces de liberté financière ou boursière ; apparition corrélative de nouvelles contraintes en matière d'information ou de protection des investisseurs - ne font-ils que refléter le mouvement de « dérèglementation – régulation » qui anime cette mutation financière, à l'échelle planétaire. Pour le droit des sociétés par actions, premier concerne, cette influence s'avère déstabilisatrice. L'ouverture a de nouveaux titres de financement, la facilitation des opérations financières ou boursières, intra ou extra-groupe, la validation de techniques de stabilisation du capital ou de concentration du pouvoir, mettent à l'épreuve nombre de principes, règles et notions classiques. L'adaptation des missions sociétaires traditionnelles d'information et de protection des apporteurs de capitaux aux besoins des marchés oblige également à d'importantes révisions ; résultat de l'empiètement croissant des autorités boursières et de l'émergence d'un « droit des marchés », tendu vers la transparence et l'équité. La perturbation résultant de cette influence doit néanmoins être relativisée. Celle-ci, dont la légitimité découle de la fonction économique du droit des sociétés, a aussi pour effets de remettre l'actionnaire à l'honneur ; de revitaliser le fonctionnement démocratique des grandes sociétés par actions {corporate governance) ; et de permettre enfin, par une différenciation accrue des règles applicables aux sociétés ouvertes au public, d'accroitre l'efficacité et la cohérence de l'ensemble du droit des sociétés.
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Braza, Sarah. "Les règles de bonne conduite en droit financier." Thesis, Montpellier, 2015. http://www.theses.fr/2015MONTD071.
Full textAbstract:
Depuis quelques années le droit financier, s'est enrichi des règles de bonne conduite, dans le but de répondre aux crises financières successives. Pour beaucoup, les règles de bonne conduite ont contribué à l'accroissement du contentieux judiciaire au détriment des prestataires de service d'investissement. Néanmoins, il s'agit davantage d'une volonté du législateur d’équilibrer les relations contractuelles entre le professionnel de la finance et le non professionnel au moyen de différentes obligations, qui poursuivent une finalité de transparence. En effet la transparence permet aux contractants d'avoir une confiance dans les marchés financiers. La confiance est fondamentale en droit des marchés financiers, car à défaut personne ne voudra investir dans les marchés financiers. A cette fin, les règles de bonne conduite pallient la crise de confiance des investisseurs par le biais d'obligations d'information à degré variable. Ainsi l'information exigée par les règles de bonne conduite permet plus de transparence et autorise une confiance des investisseurs par l’équilibre des relations contractuelles<br>In recent years financial legislation, was enriched by the rules of good behavior in order to respond to successive financial crises. For many, the rules of conduct contributed to the increase in criminal litigation at the expense of investment service providers. Nevertheless, it was more of a will of the legislature to balance the contractual relationship between the financial professional and unprofessional through various obligations, pursuing a goal of transparency. Indeed transparency allows contractors to have confidence in financial markets. Trust is fundamental on financial legislation, as if no one will invest in financial markets. To this end, the rules of conduct palliate the crisis of confidence of investors through information to variable degree requirements. Thus the information required by the rules of conduct allows more transparency and allows investor confidence through the balance of contractual relations
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Soroko, Alexandre. "La corporate governance en France et en Allemagne : comparaison d’un point de vue juridique et économique." Paris 9, 2006. https://portail.bu.dauphine.fr/fileviewer/index.php?doc=2006PA090075.
Full textAbstract:
Cette étude vise à démontrer que le système français de Corporate Governance est fondamentalement plus influencé par le mouvement anglo-saxon de la Corporate Governance que le système allemand. Une comparaison de la théorie de l’agence et des principes des droits français et allemand des sociétés montre une proximité du système français de Corporate Governance et de cette théorie, contrairement au système allemand. Le fait que les actionnaires et les investisseurs sont fondamentalement plus en mesure d’exercer des contrôles ex post en France qu’en Allemagne confirme ceci. Le mouvement de la Corporate Governance concerne surtout les contrôles ex ante réalisés par les contrôleurs, traditionnellement développés en Allemagne et peu en France. Néanmoins, ces contrôles se sont considérablement renforcés en France, sous la pression du mouvement de la Corporate Governance. Les impératifs des marchés financiers provoquent l’apparition de contrôleurs indépendants en France, mais pas en Allemagne<br>This work aims at demonstrating that the French Corporate Governance system is fundamentally more influenced by the anglo-saxon Corporate Governance movement than the German system. A comparison of the agency theory with the principles of the German and French corporate laws shows a proximity between the French Corporate Governance system and the agency theory, contrary to the German system. The fact that the shareholders and the investors are fundamentally more in a position to control ex post in France than in Germany confirms this. The Corporate Governance movement concerns primarily the ex ante controls exerted by the controlers, which are traditionnaly developed in Germany but not in France. However, these controls have been considerably strengthened in France, under the pressure of the Corporate Governance movement. The financial markets cause the appearance of independent controler in France, but not in Germany
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Tomasi, Martin. "La concurrence sur les marchés financiers : aspects juridiques." Paris 2, 2001. http://www.theses.fr/2001PA020005.
Full textAbstract:
L'objet de la presente these est d'etudier comment la regle de droit, en france mais egalement en allemagne, en grande-bretagne et aux etats-unis, apprehende les deux types de mecanismes competitifs s'exercant sur les marches financiers reglementes et organises que sont la concurrence entre prestataires de services d'investissement, d'une part, et la determination concurrentielle du prix des instruments financiers, d'autre part. Il apparait, tout d'abord, que le droit des marches financiers, qui organise les echanges sur ces marches afin d'en assurer l'efficacite et de proteger les investisseurs, determine, plus ou moins sciemment, les formes que revetent les processus concurrentiels, et affecte les conditions dans lesquelles ils s'exercent, d'une maniere qui n'est pas toujours positive. En particulier, les marches francais gagneraient a ce que soit introduite dans la legislation, comme aux etats-unis et en grande-bretagne, une procedure visant a limiter les atteintes reglementaires a la concurrence entre prestataires de services d'investissement. En outre, parallelement au droit commun de la concurrence qui s'applique sans restriction aux prestataires de services d'investissement, le droit des marches financiers s'efforce d'empecher et de poursuivre certaines atteintes a l'integrite des processus concurrentiels de formation des prix des instruments financiers. Cette lutte contre les comportements anticompetitifs est assez mal maitrisee en france. D'une maniere generale, force est de constater que la reglementation francaise ne tient pas suffisamment compte de la necessitede proteger et de promouvoir la concurrence sur les marches financiers.
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Piperea, Gheorghe. "L'adaptation au droit communautaire de la législation roumaine sur les sociétés et les valeurs mobilières." Paris 1, 2005. http://www.theses.fr/2005PA010286.
Full textAbstract:
"Harmonisation du cadre institutionnel et légal rounain avec l'acquis communautaire dans le domaine des sociétés commerciales et du marché de capital est obligatoire en vertu de l'intention de la Roumanie d'adhérer à l'Union Européenne. Titre 1 entame l'harmonisation du régime juridique des sociétés commerciales et des valeurs mobilières en deux chapitres. Titre Il analyse la modalité dans laquelle le régime juridique du marché de capital et de la circulation des valeurs s'harmonise avec le droit communautaire, en trois chapitres. On insiste davantage sur le droit des investisseurs à l'information et sur la transparence de l'émetteur dans la législation roumaine du marché de capital, de même que la nécessité d'implémenter les principes de corporate governance dans les sociétés cotées, comme modalité appropriée de protection des actionnaires minoritaires. Les contributions de la thèse à la recherche du régime juridique des sociétés commerciales et du marché de capital de la perspective de l'implémentation de l'acquis communautaire peuvent être résumées aux suivantes : - La réinvention du fondement contractuel de la société permet une meiIIeure protection des actionnaires minoritaires, un contrôle plus efficient des managers et la "moralisation" du comportement des managers, leur orientation selon l'intérêt social ; - La société commerciale unipersonnelle est une technique de limitation de la responsabilité, une confirmation législative de la théorie du patrimoine d'affectation ; - La théorie de la société commerciale fictive (thème rarement mentionné dans la doctrine et jurisprudence roumaine, mais discuté abondamment et utilisé dans le droit français) ; - La protection des investisseurs est un principe fondamental de la législation du marché de capital ; La théorie de corporate governance adaptée à la réalité roumaine. "
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Mansour, Mona. "Marchés financiers libres et marchés réglementés." Paris 1, 2006. http://www.theses.fr/2006PA010278.
Full textAbstract:
Partant de l'hypothèse que les marchés libres ou de gré à gré sont des catégories de transactions qui échappent à l'essentiel du droit des marchés financiers, cette recherche a pour objet d'expliquer les marchés libres dans leurs principales catégories à travers une analyse de la substance de la réglementation financière dans ses méthodes et ses fondements, dans une approche évolutive qui remonte aux origines du droit financier en France pour une mise en perspective de la directive européenne sur les marchés d'instruments financiers de 2004. Elle s'articule autour d'une analyse de l'évolution notionnelle des sujets pivots du droit financier : les intermédiaires financiers au sens classique, les marchands contrepartistes ou "internalisateurs", et les marchés en tant qu'infrastructure d'organisation des échanges. Elle repose, dans le même temps, sur une construction qui opère une répartition essentielle des règles matérielles en fonction de leurs rattachement à un ordre public de protection de l'investisseur à forte connotation consumériste et à un ordre public économique de protection du marché (qu'il s'agisse d'infrastructures de négociation organisés ou d'échanges devant être soumis à la loi du marché). Cette étude propose des clés pour une compréhension de la recomposition incessante de l'architecture des marchés financiers, notamment par une analyse juridique de phénomènes et de concepts imprécis tels que "gré à gré", coulisse, systèmes alternatifs de négociation (ATS), intermédiaire financier, ou encore "marché".
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Orsi, Fabienne. "Droits de propriété intellectuelle et marchés financiers dans les nouvelles relations science-industrie : le cas de la recherche sur le génome humain." Aix-Marseille 2, 2001. http://www.theses.fr/2001AIX24013.
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