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Academic literature on the topic 'Mesures provisoires'

Author: Grafiati
Published: 4 June 2021
Last updated: 8 June 2024

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Journal articles on the topic "Mesures provisoires"

1

Wiederkehr, Georges. "L'accélération des procédures et les mesures provisoires." Revue internationale de droit comparé 50, no. 2 (1998): 449–62. http://dx.doi.org/10.3406/ridc.1998.1171.

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2

Martin, Gilles J. "Mesures provisoires et irréversibilité en droit français." Revue Juridique de l'Environnement 23, no. 1 (1998): 131–41. http://dx.doi.org/10.3406/rjenv.1998.3483.

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3

Pergantis, Vassilis. "Évaluation comparative des mécanismes des mesures provisoires/immédiates du Comité des droits économiques, sociaux et culturels et du Comité européen des droits sociaux." Revue trimestrielle des droits de l'Homme N° 136, no. 4 (September 25, 2023): 969–98. http://dx.doi.org/10.3917/rtdh.136.0969.

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Abstract:
Les mécanismes des mesures provisoires/immédiates des deux Comités de l’ONU et du Conseil de l’Europe présentent des aspects procéduraux, des conditions pour l’indication de ces mesures, des défis notables quant à leur portée, leur contenu et, en particulier, leur statut juridique. Les questions soulevées seront analysées en détail à travers la jurisprudence des deux Comités afin de montrer les convergences et divergences dans leur pratique et les points qui restent à clarifier.
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4

Delaporte, Vincent. "Les mesures provisoires et conservatoires en droit international privé." Droit international privé : travaux du Comité français de droit international privé 8, no. 1986 (1989): 147–70. http://dx.doi.org/10.3406/tcfdi.1989.977.

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5

Aparac, Jelena, and Julien Antouly. "La protection des civils en conflits armés : quel apport de la Cour européenne des droits de l’homme ?" Revue trimestrielle des droits de l'Homme N° 135, no. 3 (July 18, 2023): 645–74. http://dx.doi.org/10.3917/rtdh.135.0645.

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Abstract:
Alors que le territoire européen connaît plusieurs situations de conflits, qu’ils soient de nature interétatique ou qu’ils impliquent des acteurs armés non étatiques, cette contribution interroge l’apport de la Cour européenne des droits de l’homme pour une meilleure protection des civils en conflits armés. Elle analyse en détail les constructions jurisprudentielles récentes qui conduisent à la reconnaissance d’obligations positives pesant sur les États en situation d’urgence, ainsi que l’activité accrue de la Cour durant les phases d’hostilités, à travers l’adoption de mesures provisoires s’appuyant explicitement sur le droit international humanitaire. En revanche, il convient de constater que la Cour a une approche plus mesurée à l’égard des acteurs armés non étatiques, puisque la seule possibilité de contrôle de leurs actes repose sur l’attribution de ces derniers à un État, sur la base de critères encore confus.
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6

Larher, Christiane, and Loïc Cadiet. "L'expertise et la provision accordées par un tribunal sont-elles des mesures provisoires exécutoires de droit à titre provisoire ?" Revue Judiciaire de l'Ouest 10, no. 4 (1986): 429–45. http://dx.doi.org/10.3406/juro.1986.4085.

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7

Niyonkuru, Aimé Parfait. "La protection africaine des droits de l’homme à l’épreuve des retraits de la déclaration faite conformément à l’article 34 (6) du protocole créant la Cour ADHP." African Yearbook of International Law Online / Annuaire Africain de droit international Online 24, no. 1 (December 19, 2019): 219–41. http://dx.doi.org/10.1163/22116176_02401011.

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Abstract:
En l’espace de cinq ans, sur un total de douze États ayant fait, à ce jour, la déclaration facultative reconnaissant la compétence de la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples à recevoir des requêtes introduites par des individus ou des ONG, quatre l’ont retirée. Cet article analyse l’impact de ces retraits sur l’accès des particuliers à la Cour et s’interroge sur l’impact que ces retraits peuvent avoir sur l’examen, par la Cour, de la recevabilité des requêtes introduites par les individus ou les ONG, sur l’octroi des mesures provisoires, voire des réparations.
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8

Gaudemet-Tallon, Hélène. "Des difficultés soulevées par les mesures provisoires ou conservatoires dans l’espace judiciaire européen." Revue critique de droit international privé N° 3, no. 3 (March 3, 2022): 630–38. http://dx.doi.org/10.3917/rcdip.213.0630.

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9

Abou-Nigm, V. R. "La Competence En Matiere De Mesures Provisoires Ou Conservatoires A L'Appui Des Litiges Transfrontaliers (Resume)." Uniform Law Review - Revue de droit uniforme 10, no. 4 (December 1, 2005): 784. http://dx.doi.org/10.1093/ulr/10.4.784.

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10

Larrouturou, Thibaut. "Plaidoyer pour la motivation des mesures provisoires adoptées par la Cour européenne des droits de l’homme." Revue trimestrielle des droits de l'Homme N° 134, no. 2 (March 31, 2023): 343–64. http://dx.doi.org/10.3917/rtdh.134.0343.

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Dissertations / Theses on the topic "Mesures provisoires"

1

Bonis-Garçon, Évelyne. "Les décisions provisoires en procédure pénale." Bordeaux 4, 2000. http://www.theses.fr/2000BOR40055.

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Abstract:
La procédure pénale se signale par le grand nombre de décisions de caractère provisoire dont elle offre l'exemple. Cependant, leur diversité soulevé une difficulté : quel point commun existe-t-il entre des hypothèses telles l'exécution provisoire, les mesures temporaires - adoptées par le juge d'instruction, les autorités administratives (maires ou préfets), le juge des libertés et de la détention -, les mesures révisables ou encore des décisions revêtues d'une autorité provisoire de la chose jugée ? L'absence d'un critère unique de définition rend malaisée cette appréhension globale puisque, selon les cas, les décisions provisoires sont définies en fonction de leur objet, de leurs caractères ou encore de leur procédure d'adoption. Face à cette absence de définition générique de la notion, il est apparu indispensable, dans un premier temps, d'appréhender cet ensemble très hétérogène en proposant une classification rénovée fondée sur la finalité des décisions provisoires. Cela a conduit à différencier les décisions provisoires conçues comme un moyen d'aménager un cadre juridique a une période d'attente existante et nécessaire a l'instruction ou au jugement de l'affaire d'une part, et les décisions provisoires qui au contraire instaurent elles-mêmes une période d'observation permettant au juge d'adapter sa décision essentiellement à l'évolution de la personnalité du délinquant, d'autre part. De la sorte, les décisions causées par l'attente se distinguent des décisions provisoires cause de l'attente. Cette typologie a en outre l'avantage de faciliter la détermination et la mise en œuvre du régime juridique applicable à chaque catégorie de décisions provisoires aussi bien durant leur vie empreinte de précarité qu'au moment de leur inéluctable et néanmoins relative disparition. Plus globalement, cette étude qui se situe au confluent de la procédure pénale et du droit pénal (nature et régime juridique des sanctions pénales) a été l'occasion de constater l'existence d'une pluralité de temps juridique
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2

Bahmaei, Mohammad-Ali Béguin Jacques. "L'intervention du juge étatique des mesures provisoires et conservatoires en présence d'une convention d'arbitrage : droits français, anglais et suisse /." Paris : LGDJ, 2002. http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb38880785n.

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3

Nioche, Marie. "La décision provisoire : nature juridique et régime dans l'espace judiciaire européen." Paris 1, 2007. http://www.theses.fr/2007PA010322.

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Abstract:
Les difficultés rencontrées pour cerner le régime applicable au contentieux provisoire dans le cadre du Règlement européen N° 44/2001 ont pour principale origine l'imprécision de la définition et de la nature juridique de la catégorie «mesures provisoires et conservatoires», prise en compte par le Règlement. Un changement de perspective est proposé, qui consiste à distinguer la «décision provisoire» des mesures qu'elle ordonne. Acte juridictionnel dépourvu d'autorité de chose jugée au principal et «décision» au sens de l'article 32 du Règlement, la décision provisoire constitue une catégorie plus homogène, dont le régime juridique peut être précisé. Elle doit toujours pouvoir être prononcée par le juge du fond et - dans cette hypothèse - déployer ses effets dans l'ensemble de l’espace judiciaire européen. En revanche, le juge compétent sur le fondement de l'article 31 doit voir son rôle strictement délimité. D'autant que l'existence même de ce chef de compétence alternatif favorise le forum shopping, ainsi que les conflits de procédures et de décisions provisoires. Contrairement à une idée communément admise, les décisions provisoires revêtent toutes une nature in personam. Toutefois, certaines d'entre elles -les décisions provisoires per partes - produisent leurs effets hors du territoire du for plus facilement et plus vite que d'autres - les décisions provisoires per officium. Ce sont donc essentiellement ces dernières qui doivent être prononcées localement par un juge d'appoint.
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Le, Floch Guillaume. "L'urgence devant les juridictions internationales : contribution à l'affirmation des juridictions internationales en droit international." Paris 1, 2005. http://www.theses.fr/2005PA010307.

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Abstract:
L'écoulement du temps étant susceptible de porter irrémédiablement atteinte à une situation litigieuse, les juridictions internationales ont été amenées à envisager des procédures pour y faire face. A des degrés divers, les procédures accélérées et les procédures d'urgence ont toutes pour effet d'investir les juridictions d'un large pouvoir d'appréciation. Mais, elles sont également d'un maniement délicat car elles peuvent avoir pour effet de rompre l'égalité entre les parties. Compte tenu de l'impact potentiel de ces procédures sur les parties mais aussi sur la juridiction, il y a place pour une politique judiciaire. Par-delà la diversité des choix opérés en la matière, ces différentes politiques judiciaires poursuivent toutes implicitement le même objectif. Il s'agit de consolider la place et le rôle du juge au sein du système dans lequel il opère. A travers l'urgence, les juridictions internationales s'affirment de manière pleine et entière.
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5

Chodkiewicz, Christine. "L'urgence en matière de conflits de juridictions." Paris 1, 2000. http://www.theses.fr/2000PA010325.

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Abstract:
Ce travail s'efforce de clarifier la notion d'urgence. La doctrine y voit tantôt une notion de fait subjective laissée à l'appréciation du juge (un préjudice dans le retard), tantôt une notion fonctionnelle (dont le rôle dérogatoire est affiné mais non démontré). Nous proposons pour notre part de distinguer trois " aspects " de l'urgence: 1. Une situation de fait; 2ʿ/un jugement porté sur cette situation et 3 ʿ /une action tendant à remédier à cette situation. En droit international privé, l'urgence a été invoquée dès le début du XIXème siècle pour contourner le principe de l'incompétence des tribunaux dans les litiges entre étrangers mettant en cause la sécurité des personnes et la protection des biens. Depuis l' abandon de ce principe, la doctrine a formulé quelques observations sur le rôle de la juridiction des référés en droit international privé sans toutefois en mesurer toutes les conséquences. Aussi nous sommes nous interrogée sur la façon dont s'articulent l'urgence-chef (prétendu) de compétence des tribunaux français et l'urgence-condition de l'intervention- du juge des référés en tenant compte de divers facteurs ( d ' ordre interne d' abord: l' existence de cas de référés pour lesquels l'urgence n' est pas exigée; la compétence de magistrats spécialisés autre que le juge des référés à l' effet d' ordonner des mesures urgentes; la diversité des mesures dites " provisoires et/ou conservatoires " ; d'ordre international ensuite: essentiellement l'émergence depuis une quarantaine d'années de conventions internationales). Pour exposer le droit positif contemporain, nous avons distingué deux types d'urgence : l'urgence présumée (essentiellement en droit de la famille) et l'urgence non présumée. En ce qui concerne ces deux types d'urgence, nous avons mis en évidence l'existence d'un " for de proximité ". S ' agissant en revanche, de la circulation internationale des décisions, celle-ci s' avère favorisée dans le premier cas, mais pratiquement impossible dans le second.
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6

Lacassagne, Sabine. "Le contentieux provisoire international." Paris 10, 2003. http://www.theses.fr/2003PA100051.

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Abstract:
La contribution du contentieux provisoire international à l'efficacité de la justice civile suppose que tout soit mis en œuvre pour que l'ordonnance de mesures provisoires et conservatoires soit aussi utile qu'efficiente. Pour cela, il aura fallu combattre le présupposé historique d'un rattachement systématique de la fonction juridictionnelle provisoire aux prérogatives administratives et procédurales. L'autonomie du contentieux provisoire révèle la propension des mesures ordonnées à produire des effets internationaux et l'obligation d'en soumettre l'octroi à la règle de conflit de lois appropriée. Encore devait-on réduire les obstacles à l'efficacité des décisions provisoires engendrées par le conflit de compétences. Le recours au pouvoir "discrétionnaire" du juge du provisoire - inspiré de la doctrine britannique du forum non conveniens - sur les conditions d'octroi d'une mesure provisoire permet de confier ce contentieux au seul juge "efficacement compétent"
The participation of international provisional litigation to make civil justice efficient suppose we should warrant the injunction of measures that would be not only appropriate but although efficient. This is possible if we first demonstrate the autonomy of the tribunal jurisdictional power from its administrative and procedural function. In that way, provisional measures can have international effects and could be submitted to the law determined by the law of conflict. It is although necessary to prevent the conflict of procedures and the conflict of competences that might appear. The discretionary power of the tribunal in provisional litigation - inspired from the british forum non conveniens - on the different conditions of provisional injunction will contribute to identify the "efficiently competent" tribunal
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7

Mitidieri, Clélia. "Les mesures conservatoires dans le système de protection des droits de l'homme." Paris 1, 2009. http://www.theses.fr/2009PA010288.

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Abstract:
La sauvegarde des droits essentiels de l'être humain suppose que les systèmes juridiques soient sensibles à une véritable culture de l'urgence. Dans la société internationale, on essaie de répondre à ce besoin de manière différente. La procédure en indication de mesures conservatoires constitue bien l'un de ces moyens. A cet égard, la situation au départ est très variable selon les instances saisies, voire selon leur nature, juridictionnelle ou quasi juridictionnelle, même si on s'attache en particulier à celles qui connaissent des litiges relatifs aux droits de l'homme. C'est en effet dans ce type de contentieux que lesdites mesures trouvent leur raison d'être, revêtant un caractère non seulement préventif, mais véritablement de protection. Dès lors, en cherchant à éviter des dommages irréparables à la personne, elles protègent effectivement ses droits fondamentaux et, ce faisant, révèlent aussi la spécificité du droit international des droits de l'homme.
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8

Boujeka, Augustin. "La provision : essai d'une théorie générale en droit français." Paris 10, 1999. http://www.theses.fr/1999PA100029.

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Abstract:
En droit francais, la provision apparait comme la notion transversale par excellence. Pierre angulaire de la lettre de change et du cheque, moyen d'expression du principe de prudence comptable, modalite d'execution de certains contrats, elle permet egalement le recouvrement force et rapide des creances de sommes d'argent. Cantonnee a ses origines a l'execution du contrat de change, la provision a, par une lente evolution, echappe au droit commercial pour irriguer d'autres branches du droit. A cette variete d'emplois, s'est ajoutee une diversite de regimes. Une analyse globale de la provision consiste dans la recherche des traits invariants qu'elle conserve au-dela de ses ramifications. Cette entreprise est rendue necessaire par le role economique qui est le sien et la place importante qu'elle occupe dans le droit positif actuel. En scrutant ses lineaments, on percoit mieux ce qui en constitue l'essence, mais aussi certains aspects de ses differentes applications qui demeurent encore malaises a apprehender (propriete de la provision, critere de constitution de la provision en comptabilite et en fiscalite. . . ). Plus volontiers une notion fonctionnelle que conceptuelle, la provision se definit comme une somme d'argent que la loi ou la convention oblige une personne (generalement un debiteur), a constituer, a titre temporaire, pour garantir une autre personne (generalement un creancier), contre les effets de la realisation probable d'un evenement futur et dommageable. La premiere partie de l'ouvrage s'efforce de montrer que l'obligation fonde la provision, ainsi que le risque qui en justifie la constitution. La deuxieme partie explore les modalites de constitution de la provision qui suppose une remise de valeurs, mais pas toujours, la somme d'argent en etant l'unique mode d'expression. Quant a la troisieme partie, on observe que la provision, anticipation operant a titre provisoire, est une technique d'emprise du droit sur le temps, ce en quoi elle est une garantie.
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9

Strickler, Yves. "Le juge des référés, juge du provisoire." Phd thesis, Université Robert Schuman - Strasbourg III, 1993. http://tel.archives-ouvertes.fr/tel-00169851.

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Abstract:
Le juge des référés (président de la juridiction compétente ou premier président de la Cour d'appel) tient une place considérable dans la vie judiciaire. Bien qu'il ne soit pas saisi du principal, ce magistrat a le pouvoir d'ordonner immédiatement les mesures nécessaires (article 484 du nouveau code de procédure civile). Permettant d'obtenir une solution rapide à un litige, l'ordonnance de référé, par principe provisoire, acquiert pourtant parfois une autorité définitive dans les faits : soit que la mesure prescrite s'inscrive définitivement dans le temps, soit que les plaideurs souscrivent à la solution adoptée en référé. Il faut alors se demander si le qualificatif de "juge du provisoire" correspond réellement au juge des référés. L'analyse de la notion de provisoire fait apparaître qu'elle influe tant sur les conditions de l'intervention du juge des référés (gouvernée par des termes très souples) que sur l'ordonnance rendue par ce magistrat (portée et effets de la décision). En réalité, lorsque l'on dit de l'ordonnance de référé qu'elle a un caractère provisoire, cela ne signifie pas qu'elle ne peut jamais avoir une portée définitive. Le législateur ne s'y est pas trompé : lorsqu'il crée un nouveau cas de "référé en la forme", seule est utilisée la forme du référé.
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10

Doucet, Christian. "Les mesures conservatoires et provisoires en droit de la concurrence : état du droit français et communautaire." Paris 10, 1990. http://www.theses.fr/1990PA100125.

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Abstract:
Cette thèse essaie d'exposer les conditions de base d'une production d'urgence en droit de la concurrence qui tout en donnant des pouvoirs efficaces d'intervention au juge, ne négligerait pas pour autant les droits et les intérêts des parties du fait de la spécificité des litiges en droit de la concurrence. La procédure de référé française est inadaptée. Le référé communautaire n'est pas non plus très satisfaisant. Par contre, la procédure d'urgence que connait la commission de Bruxelles depuis les années 1980 est tout à fait performante. L'auteur entend dissocier les mesures conservatoires en droit de la concurrence qui sont des mesures intérimaires, subordonnées à la procédure principale, des mesures provisoires indépendantes de la procédure principale et de ce fait, impropres aux situations d'urgence en droit de la concurrence
This thesis try to explain the founding of immediate procedures in competitive law which give a large range of intervention to the judge without under evaluate the rights and interest on the both sides. The French summary procedure is malajusted, but the communauty summary procedure in front of the legal judge, is no much more adapted. We can find in communauty right a procedure that can fit the reality : the immediate procedure in front of the commission (the dgiv). The writer want to separate in on hand the measures of conservation in competitive law (which are tempory measures, linked to major procedure), from summary measures, unlinked, in the other hand. The last are not adapted for the emergency competitive situation
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Books on the topic "Mesures provisoires"

1

Merkt, Olivier. Les mesures provisoires en droit international privé. Zürich: Schulthess, 1993.

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2

Besson, Sébastien. Arbitrage international et mesures provisoires: Étude de droit comparé. Zürich: Schulthess Polygraphischer Verlag, 1998.

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3

Bahmaei, Mohammad-Ali. L' intervention du juge étatique des mesures provisoires et conservatoires en présence d'une convention d'arbitrage: Droits français, anglais et suisse. Paris: L.G.D.J, 2002.

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4

Hind, P. M. Temporary demountable structures: Guidance on procurement, design and use. London: The Institution of Structural Engineers, 2017.

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5

Journal du droit international (2006 : Clunet) and International Chamber of Commerce, eds. Les mesures provisoires dans l'arbitrage commercial international: Évolutions et innovations ; actes du colloque organisé par le Journal du droit international (Clunet) en partenariat avec la Chambre de commerce international. Paris: Litec, 2007.

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6

Law Reform Commission of Canada. Compelling appearance, interim release and pre-trial detention =: Les mesures assurant la comparution, la mise en liberté provisoire et la détention avant le procès. Ottawa, Ont: Law Reform Commission of Canada = Commission de réforme du droit du Canada, 1988.

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7

Commission of Inquiry into the Air Ontario Crash at Dryden, Ontario (Canada). Interim report : Commission of Inquiry into the Air Ontario Crash at Dryden, Ontario =: Rapport provisoire : Commission d'enquête sur l'écrasement d'un avion d'Air Ontario à Dryden (Ontario). Ottawa, Ont: Minister of Supply and Services Canada = Ministre des approvisionnements et services Canada, 1989.

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8

Commission of Inquiry on the Blood System in Canada. Interim report : Commission of Inquiry on the Blood System in Canada =: Rapport provisoire : Commission d'enquête sur l'approvisionnement en sang au Canada. Ottawa, Ont: Commission of Inquiry on the Blood System in Canada = Commission d'enquête sur l'approvisionnement en sang au Canada, 1995.

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9

Compernolle, Van. Les mesures provisoires en droit belge, français et italien: Étude de droit comparé. Emile Bruylant, 1999.

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10

Les Mesures provisoires en procédure civile: Atti del Colloquio internazionale, Milano, 12-13 ottobre 1984. Milano: A. Giuffrè, 1985.

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Book chapters on the topic "Mesures provisoires"

1

Tardis, Matthieu. "Ramses 2024." In Ramses 2024, 284–87. Dunod, 2023. http://dx.doi.org/10.3917/dunod.montb.2023.01.0284.

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Abstract:
L’exil de millions d’Ukrainiens a provoqué un fort mouvement de solidarité de l’UE, des gouvernements, et des sociétés européennes. Mais les mesures provisoires devront se transformer en dispositifs de plus long terme. Et cette solidarité ne pourrait-elle influer sur l’attitude générale des Européens vis-à-vis des migrations ?
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2

"Mesures provisoires permettant de relever les défis fiscaux soulevés par la numérisation de l'économie." In Projet OCDE/G20 sur l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices, 203–20. OECD, 2018. http://dx.doi.org/10.1787/9789264301627-8-fr.

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