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Dissertations / Theses on the topic 'Mesures provisoires'
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Bonis-Garçon, Évelyne. "Les décisions provisoires en procédure pénale." Bordeaux 4, 2000. http://www.theses.fr/2000BOR40055.
Full textAbstract:
La procédure pénale se signale par le grand nombre de décisions de caractère provisoire dont elle offre l'exemple. Cependant, leur diversité soulevé une difficulté : quel point commun existe-t-il entre des hypothèses telles l'exécution provisoire, les mesures temporaires - adoptées par le juge d'instruction, les autorités administratives (maires ou préfets), le juge des libertés et de la détention -, les mesures révisables ou encore des décisions revêtues d'une autorité provisoire de la chose jugée ? L'absence d'un critère unique de définition rend malaisée cette appréhension globale puisque, selon les cas, les décisions provisoires sont définies en fonction de leur objet, de leurs caractères ou encore de leur procédure d'adoption. Face à cette absence de définition générique de la notion, il est apparu indispensable, dans un premier temps, d'appréhender cet ensemble très hétérogène en proposant une classification rénovée fondée sur la finalité des décisions provisoires. Cela a conduit à différencier les décisions provisoires conçues comme un moyen d'aménager un cadre juridique a une période d'attente existante et nécessaire a l'instruction ou au jugement de l'affaire d'une part, et les décisions provisoires qui au contraire instaurent elles-mêmes une période d'observation permettant au juge d'adapter sa décision essentiellement à l'évolution de la personnalité du délinquant, d'autre part. De la sorte, les décisions causées par l'attente se distinguent des décisions provisoires cause de l'attente. Cette typologie a en outre l'avantage de faciliter la détermination et la mise en œuvre du régime juridique applicable à chaque catégorie de décisions provisoires aussi bien durant leur vie empreinte de précarité qu'au moment de leur inéluctable et néanmoins relative disparition. Plus globalement, cette étude qui se situe au confluent de la procédure pénale et du droit pénal (nature et régime juridique des sanctions pénales) a été l'occasion de constater l'existence d'une pluralité de temps juridique
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Bahmaei, Mohammad-Ali Béguin Jacques. "L'intervention du juge étatique des mesures provisoires et conservatoires en présence d'une convention d'arbitrage : droits français, anglais et suisse /." Paris : LGDJ, 2002. http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb38880785n.
Full text
3
Nioche, Marie. "La décision provisoire : nature juridique et régime dans l'espace judiciaire européen." Paris 1, 2007. http://www.theses.fr/2007PA010322.
Full textAbstract:
Les difficultés rencontrées pour cerner le régime applicable au contentieux provisoire dans le cadre du Règlement européen N° 44/2001 ont pour principale origine l'imprécision de la définition et de la nature juridique de la catégorie «mesures provisoires et conservatoires», prise en compte par le Règlement. Un changement de perspective est proposé, qui consiste à distinguer la «décision provisoire» des mesures qu'elle ordonne. Acte juridictionnel dépourvu d'autorité de chose jugée au principal et «décision» au sens de l'article 32 du Règlement, la décision provisoire constitue une catégorie plus homogène, dont le régime juridique peut être précisé. Elle doit toujours pouvoir être prononcée par le juge du fond et - dans cette hypothèse - déployer ses effets dans l'ensemble de l’espace judiciaire européen. En revanche, le juge compétent sur le fondement de l'article 31 doit voir son rôle strictement délimité. D'autant que l'existence même de ce chef de compétence alternatif favorise le forum shopping, ainsi que les conflits de procédures et de décisions provisoires. Contrairement à une idée communément admise, les décisions provisoires revêtent toutes une nature in personam. Toutefois, certaines d'entre elles -les décisions provisoires per partes - produisent leurs effets hors du territoire du for plus facilement et plus vite que d'autres - les décisions provisoires per officium. Ce sont donc essentiellement ces dernières qui doivent être prononcées localement par un juge d'appoint.
4
Le, Floch Guillaume. "L'urgence devant les juridictions internationales : contribution à l'affirmation des juridictions internationales en droit international." Paris 1, 2005. http://www.theses.fr/2005PA010307.
Full textAbstract:
L'écoulement du temps étant susceptible de porter irrémédiablement atteinte à une situation litigieuse, les juridictions internationales ont été amenées à envisager des procédures pour y faire face. A des degrés divers, les procédures accélérées et les procédures d'urgence ont toutes pour effet d'investir les juridictions d'un large pouvoir d'appréciation. Mais, elles sont également d'un maniement délicat car elles peuvent avoir pour effet de rompre l'égalité entre les parties. Compte tenu de l'impact potentiel de ces procédures sur les parties mais aussi sur la juridiction, il y a place pour une politique judiciaire. Par-delà la diversité des choix opérés en la matière, ces différentes politiques judiciaires poursuivent toutes implicitement le même objectif. Il s'agit de consolider la place et le rôle du juge au sein du système dans lequel il opère. A travers l'urgence, les juridictions internationales s'affirment de manière pleine et entière.
5
Chodkiewicz, Christine. "L'urgence en matière de conflits de juridictions." Paris 1, 2000. http://www.theses.fr/2000PA010325.
Full textAbstract:
Ce travail s'efforce de clarifier la notion d'urgence. La doctrine y voit tantôt une notion de fait subjective laissée à l'appréciation du juge (un préjudice dans le retard), tantôt une notion fonctionnelle (dont le rôle dérogatoire est affiné mais non démontré). Nous proposons pour notre part de distinguer trois " aspects " de l'urgence: 1. Une situation de fait; 2ʿ/un jugement porté sur cette situation et 3 ʿ /une action tendant à remédier à cette situation. En droit international privé, l'urgence a été invoquée dès le début du XIXème siècle pour contourner le principe de l'incompétence des tribunaux dans les litiges entre étrangers mettant en cause la sécurité des personnes et la protection des biens. Depuis l' abandon de ce principe, la doctrine a formulé quelques observations sur le rôle de la juridiction des référés en droit international privé sans toutefois en mesurer toutes les conséquences. Aussi nous sommes nous interrogée sur la façon dont s'articulent l'urgence-chef (prétendu) de compétence des tribunaux français et l'urgence-condition de l'intervention- du juge des référés en tenant compte de divers facteurs ( d ' ordre interne d' abord: l' existence de cas de référés pour lesquels l'urgence n' est pas exigée; la compétence de magistrats spécialisés autre que le juge des référés à l' effet d' ordonner des mesures urgentes; la diversité des mesures dites " provisoires et/ou conservatoires " ; d'ordre international ensuite: essentiellement l'émergence depuis une quarantaine d'années de conventions internationales). Pour exposer le droit positif contemporain, nous avons distingué deux types d'urgence : l'urgence présumée (essentiellement en droit de la famille) et l'urgence non présumée. En ce qui concerne ces deux types d'urgence, nous avons mis en évidence l'existence d'un " for de proximité ". S ' agissant en revanche, de la circulation internationale des décisions, celle-ci s' avère favorisée dans le premier cas, mais pratiquement impossible dans le second.
6
Lacassagne, Sabine. "Le contentieux provisoire international." Paris 10, 2003. http://www.theses.fr/2003PA100051.
Full textAbstract:
La contribution du contentieux provisoire international à l'efficacité de la justice civile suppose que tout soit mis en œuvre pour que l'ordonnance de mesures provisoires et conservatoires soit aussi utile qu'efficiente. Pour cela, il aura fallu combattre le présupposé historique d'un rattachement systématique de la fonction juridictionnelle provisoire aux prérogatives administratives et procédurales. L'autonomie du contentieux provisoire révèle la propension des mesures ordonnées à produire des effets internationaux et l'obligation d'en soumettre l'octroi à la règle de conflit de lois appropriée. Encore devait-on réduire les obstacles à l'efficacité des décisions provisoires engendrées par le conflit de compétences. Le recours au pouvoir "discrétionnaire" du juge du provisoire - inspiré de la doctrine britannique du forum non conveniens - sur les conditions d'octroi d'une mesure provisoire permet de confier ce contentieux au seul juge "efficacement compétent"The participation of international provisional litigation to make civil justice efficient suppose we should warrant the injunction of measures that would be not only appropriate but although efficient. This is possible if we first demonstrate the autonomy of the tribunal jurisdictional power from its administrative and procedural function. In that way, provisional measures can have international effects and could be submitted to the law determined by the law of conflict. It is although necessary to prevent the conflict of procedures and the conflict of competences that might appear. The discretionary power of the tribunal in provisional litigation - inspired from the british forum non conveniens - on the different conditions of provisional injunction will contribute to identify the "efficiently competent" tribunal
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Mitidieri, Clélia. "Les mesures conservatoires dans le système de protection des droits de l'homme." Paris 1, 2009. http://www.theses.fr/2009PA010288.
Full textAbstract:
La sauvegarde des droits essentiels de l'être humain suppose que les systèmes juridiques soient sensibles à une véritable culture de l'urgence. Dans la société internationale, on essaie de répondre à ce besoin de manière différente. La procédure en indication de mesures conservatoires constitue bien l'un de ces moyens. A cet égard, la situation au départ est très variable selon les instances saisies, voire selon leur nature, juridictionnelle ou quasi juridictionnelle, même si on s'attache en particulier à celles qui connaissent des litiges relatifs aux droits de l'homme. C'est en effet dans ce type de contentieux que lesdites mesures trouvent leur raison d'être, revêtant un caractère non seulement préventif, mais véritablement de protection. Dès lors, en cherchant à éviter des dommages irréparables à la personne, elles protègent effectivement ses droits fondamentaux et, ce faisant, révèlent aussi la spécificité du droit international des droits de l'homme.
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Boujeka, Augustin. "La provision : essai d'une théorie générale en droit français." Paris 10, 1999. http://www.theses.fr/1999PA100029.
Full textAbstract:
En droit francais, la provision apparait comme la notion transversale par excellence. Pierre angulaire de la lettre de change et du cheque, moyen d'expression du principe de prudence comptable, modalite d'execution de certains contrats, elle permet egalement le recouvrement force et rapide des creances de sommes d'argent. Cantonnee a ses origines a l'execution du contrat de change, la provision a, par une lente evolution, echappe au droit commercial pour irriguer d'autres branches du droit. A cette variete d'emplois, s'est ajoutee une diversite de regimes. Une analyse globale de la provision consiste dans la recherche des traits invariants qu'elle conserve au-dela de ses ramifications. Cette entreprise est rendue necessaire par le role economique qui est le sien et la place importante qu'elle occupe dans le droit positif actuel. En scrutant ses lineaments, on percoit mieux ce qui en constitue l'essence, mais aussi certains aspects de ses differentes applications qui demeurent encore malaises a apprehender (propriete de la provision, critere de constitution de la provision en comptabilite et en fiscalite. . . ). Plus volontiers une notion fonctionnelle que conceptuelle, la provision se definit comme une somme d'argent que la loi ou la convention oblige une personne (generalement un debiteur), a constituer, a titre temporaire, pour garantir une autre personne (generalement un creancier), contre les effets de la realisation probable d'un evenement futur et dommageable. La premiere partie de l'ouvrage s'efforce de montrer que l'obligation fonde la provision, ainsi que le risque qui en justifie la constitution. La deuxieme partie explore les modalites de constitution de la provision qui suppose une remise de valeurs, mais pas toujours, la somme d'argent en etant l'unique mode d'expression. Quant a la troisieme partie, on observe que la provision, anticipation operant a titre provisoire, est une technique d'emprise du droit sur le temps, ce en quoi elle est une garantie.
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Strickler, Yves. "Le juge des référés, juge du provisoire." Phd thesis, Université Robert Schuman - Strasbourg III, 1993. http://tel.archives-ouvertes.fr/tel-00169851.
Full textAbstract:
Le juge des référés (président de la juridiction compétente ou premier président de la Cour d'appel) tient une place considérable dans la vie judiciaire. Bien qu'il ne soit pas saisi du principal, ce magistrat a le pouvoir d'ordonner immédiatement les mesures nécessaires (article 484 du nouveau code de procédure civile). Permettant d'obtenir une solution rapide à un litige, l'ordonnance de référé, par principe provisoire, acquiert pourtant parfois une autorité définitive dans les faits : soit que la mesure prescrite s'inscrive définitivement dans le temps, soit que les plaideurs souscrivent à la solution adoptée en référé. Il faut alors se demander si le qualificatif de "juge du provisoire" correspond réellement au juge des référés. L'analyse de la notion de provisoire fait apparaître qu'elle influe tant sur les conditions de l'intervention du juge des référés (gouvernée par des termes très souples) que sur l'ordonnance rendue par ce magistrat (portée et effets de la décision). En réalité, lorsque l'on dit de l'ordonnance de référé qu'elle a un caractère provisoire, cela ne signifie pas qu'elle ne peut jamais avoir une portée définitive. Le législateur ne s'y est pas trompé : lorsqu'il crée un nouveau cas de "référé en la forme", seule est utilisée la forme du référé.
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Doucet, Christian. "Les mesures conservatoires et provisoires en droit de la concurrence : état du droit français et communautaire." Paris 10, 1990. http://www.theses.fr/1990PA100125.
Full textAbstract:
Cette thèse essaie d'exposer les conditions de base d'une production d'urgence en droit de la concurrence qui tout en donnant des pouvoirs efficaces d'intervention au juge, ne négligerait pas pour autant les droits et les intérêts des parties du fait de la spécificité des litiges en droit de la concurrence. La procédure de référé française est inadaptée. Le référé communautaire n'est pas non plus très satisfaisant. Par contre, la procédure d'urgence que connait la commission de Bruxelles depuis les années 1980 est tout à fait performante. L'auteur entend dissocier les mesures conservatoires en droit de la concurrence qui sont des mesures intérimaires, subordonnées à la procédure principale, des mesures provisoires indépendantes de la procédure principale et de ce fait, impropres aux situations d'urgence en droit de la concurrenceThis thesis try to explain the founding of immediate procedures in competitive law which give a large range of intervention to the judge without under evaluate the rights and interest on the both sides. The French summary procedure is malajusted, but the communauty summary procedure in front of the legal judge, is no much more adapted. We can find in communauty right a procedure that can fit the reality : the immediate procedure in front of the commission (the dgiv). The writer want to separate in on hand the measures of conservation in competitive law (which are tempory measures, linked to major procedure), from summary measures, unlinked, in the other hand. The last are not adapted for the emergency competitive situation
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Lefeuvre, Claudie. "Le référé en droit des sociétés /." Aix-en-Provence : Presses universitaires d'Aix-Marseille, Faculté de droit et science politique, 2006. http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb40151537n.
Full text
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Chekroun, David. "L' imperium de l'arbitre." Paris 1, 2008. http://www.theses.fr/2008PA010276.
Full textAbstract:
Il est enseigné que le juge étatique, dispose de la jurisdiction, le pouvoir de dire le droit, et de l'imperium, le pouvoir de commandement. A l'inverse, on indique que l'arbitre, juge privé est dépourvu de l'imperium car il ne peut faire appel à la force publique pour contraindre les litigeants. Cependant, l'idée selon laquelle l'arbitre ne dispose pas de l'imperium doit être nuancée car l'imperium s'entend de plusieurs déclinaisons: imperium mixtum, imperium merum et imperium summum. Exprimant la contrainte exercée par un organe de contrainte, l'imperium summum est un instrument de la souveraineté territoriale de l'Etat. L'imperium merum est le pouvoir le plus absolu à la disposition du juge étatique. En revanche, l'imperium mixtum qui exprime l'injonction intellectuelle ne suppose aucun pouvoir de contrainte matérielle. Cette dernière parcelle d'imperium n'est pas un monopole d'Etat et peut revenir dans une certaine mesure à l'arbitre. L'opération par laquelle l'arbitre se trouve doté de cette parcelle d'imperium procède d'une articulation entre l'autorisation implicite des parties et la reconnaissance expresse des Etats. Ainsi, issu concurremment d’une autorisation implicite des parties et d’une reconnaissance expresse des Etats intéressés, l’imperium de l’arbitre est l’ensemble des pouvoirs d’injonction et de commandement aux fins de réaliser son oeuvre de justice et de préparer l’exécution de la contestation qu’il tranche, dans la limite du recours et de l’exercice de la force publique et des moyens coercitifs exercés par les organes des Etats.
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Bahmaei, Mohammad-Ali. "L'intervention du juge étatique des mesures provisoires et conservatoires en présence d'une convention d'arbitrage : droits français, anglais et suisse /." Paris : LGDJ, 2002. http://www.gbv.de/dms/sbb-berlin/354507907.pdf.
Full text
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Isbachian, Guylaine. "Le référé, un enjeu pour demain?" Nice, 2005. http://www.theses.fr/2005NICE0050.
Full textAbstract:
Le N. C. P. C. A considérablement modifié le paysage judiciaire et les équilibres du XIXème et du début du XXème siècle. De nos jours, chacun s'accorde à reconnaître que les nouvelles dispositions en vigueur ont marqué une étape décisive et réalisé une avancée colossale. Le juge s'est libéré. Et on ne lui marchande plus certains pouvoirs. Procédure contradictoire, le référé permet d'obtenir d'un juge unique une décision rapide ne se heurtant à aucune contestation sérieuse et justifiant de l'existence d'un différend. Le Président peut autoriser des mesures propres à prévenir un dommage imminent ou à faire cesser un trouble manifestement illicite. Il a la possibilité de prononcer des condamnations à des astreintes et aux dépens. Dans le domaine du contentieux administratif, cette procédure s'est développée tardivement. Et en matière européenne, le référé ressemble à la procédure interne française et le principe de l'effet non suspensif des recours est corrigé par la faculté pour le juge communautaire d'autoriser le sursis de l'acte. C'est là l'hypothèse essentielle d'utilisation de ce référéThe N. C. P. C. Considerably modified the legal landscape and balances of XIXth century and the beginning of the XXth century. Nowadays, each one agrees to recognize that the new provisions in force marked a decisive stage and carried out a colossal projection. The judge released himself. And one him commercial more certain capacities. Contradictory procedure, the summary procedure makes it possible to obtain from a single judge a fast decision encountering any serious dispute and justifying existence of a disagreement. The President can authorize measurements suitable to prevent an imminent damage or to put an end to an obviously illicit disorder. He has the possibility of pronouncing judgments with obligations and at the expense. In the field of the administrative dispute, this procedure developed tardily. And out of European matter, the summary procedure resembles the French internal procedure and the principle of the nonsuspensive effect of the recourse is corrected by faculty for the Community judge to authorize the deferment of the act. It is there the essential assumption of use of this summary procedure
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Emara, Fehr Abdelazim. "L'arbitrage commercial international par rapport à la juridiction étatique en matière de mesures provisoires et conservatoires : étude analytique et comparative." Doctoral thesis, Université Laval, 2016. http://hdl.handle.net/20.500.11794/26639.
Full textAbstract:
Depuis le milieu du XXe siècle, l'arbitrage commercial international a connu un développement phénoménal et acquis une importance significative dans le monde des transactions commerciales internationales. Il est effectivement devenu la juridiction mondiale la plus acceptable, la plus fiable et la plus usuelle pour résoudre les différends relatifs au commerce et aux investissements internationaux. Toutefois, il a rencontré des difficultés en ce qui concerne les mesures provisoires et conservatoires ce qui explique la tendance des parties à éviter d’y avoir recours devant les arbitres, au profit des juridictions étatiques pour obtenir les mesures d’urgence dont ils avaient immédiatement besoin. L’inexistence d’un régime procédural capable de bien régir cette matière était la raison principale qui a réduit l’efficacité de l’arbitrage. Pourtant, ce fait a changé grâce aux modifications majeures qui ont été apportées à la Loi type de la CNUDCI en 2006. Cette loi a établi un régime arbitral spécifique aux mesures provisoires et conservatoires. À un stade ultérieur, les règlements modifiés récemment par les centres d’arbitrage qui agissent sur la scène internationale ont beaucoup développé ce régime en le mettant en pratique. Maintenant, en présence d’un régime arbitral particulier régissant les mesures provisoires et conservatoires, il est opportun d’en évaluer en profondeur l’efficacité par rapport à celle du régime étatique classique régissant la même matière. Voilà l’objectif de cette thèse de doctorat qui présente nombre des propositions doctrinales et normatives dans le but d’améliorer autant que possible ce régime arbitral récent.Since the mid-twentieth century, the International Commercial Arbitration has achieved massive development and has gained significant importance in the world of international business transactions. It has effectively become the most acceptable, reliable and widely preferred jurisdiction for the settlement of international investment and trade disputes. However, for a long time, the failure of arbitration to properly deal with interim measures lead adversaries to avoid resorting to arbitral tribunals preferring the state courts when emergency measures were required. The main reason for this inadequacy was the lack of a comprehensive arbitral regime for governing the interim measures procedure, which in turn lead to a reduction in the effectiveness of international arbitration. This issue was recently addressed thanks to the major amendments to the UNCITRAL Model Law in 2006. This Model Law established a specialized regime to govern the arbitral proceedings for interim measures. More recently, a number of prominent international arbitration centers modified their rules to comprehensively deal with the issue of interim measures and to put it into practice. The introduction of this specialized arbitral regime calls for more effort to evaluate and compare its effectiveness to the juridical state system in dealing with the issue of interim measures. Therefore, the main objective of this doctoral thesis is to provide a thorough and analytical comparison of the two systems and to present a number of doctrinal and legislative proposals aimed at improving the recently introduced arbitral regime.
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Chainais, Cécile. "La protection juridictionnelle provisoire dans le procès civil en droits français et italien." Paris 2, 2005. http://buadistant.univ-angers.fr/login?url=https://www.dalloz-bibliotheque.fr/pvurl.php?r=http%3A%2F%2Fdallozbndpro-pvgpsla.dalloz-bibliotheque.fr%2Ffr%2Fpvpage2.asp%3Fpuc%3D5442%26nu%3D43.
Full textAbstract:
L'étude propose une réflexion comparative sur le cheminement suivi par la protection juridictionnelle provisoire en France et en Italie, sur les fonctions dont elle est investie et, plus généralement, sur les rapports de la juridiction du provisoire et de la juridiction du fond. Elle démontre qu'a émergé un droit à une protection juridictionnelle provisoire, dont elle examine les conditions et les origines, en droit interne mais également communautaire et international privé. Corollaire indispensable de l'interdiction du déni de justice, la protection juridictionnelle provisoire est profondément nécessaire lorsque l'urgence de la situation litigieuse ne permet pas d'attendre sans préjudice la durée normale d'un procès ordinaire. La thèse met au jour des modèles de protection juridictionnelle provisoire, tantôt accessoire à l'égard d'une instance principale et nécessairement temporaire – à l'image de la mesure provisoire italienne dite " cautelare " –, tantôt indépendant de l'instance au fond et apte à une survie indéfinie – à l'instar du référé français. Le second modèle, qui connaît un essor croissant, ouvre la voie à une instrumentalisation de la protection provisoire, notamment à des fins d'économie processuelle, en évitant le déroulement des procès au fond par la satisfaction des parties dès le stade du provisoire. Ce mouvement est encore accru par le déclin de la condition de l'urgence. Il entraîne des effets subversifs, notamment au regard des règles de compétence (arbitrage, droit international), auxquels des remèdes ponctuels doivent être envisagés (rétablissement de l'urgence, subordination à l'engagement ultérieur d'une instance au fond par exemple).
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Piasecki, Julien. "L'office du juge administratif des référés : Entre mutations et continuité jurisprudentielle." Phd thesis, Université du Sud Toulon Var, 2008. http://tel.archives-ouvertes.fr/tel-00370824.
Full textAbstract:
Depuis que Motulsky lui a consacré une réflexion décisive, le concept d'office du juge est couramment utilisé en doctrine.Toutefois, la juridiction administrative n'a eu recours à cette notion et ne l'a utilisée dans ses décisions que depuis quelques années. Nous retrouvons désormais régulièrement la notion d'office du juge dans le cadre des porcédures de référé. En effet, le contentieux administratif a connu une profonde réforme de ses procédures de référé avec la loi n°2000-597 du 30 juin 2000 relative au référé devant les juridictions administratives. D'anciennes procédures, comme le sursis à exécution devenu le référé-suspension, ou le référé-conservatoire, ont été modernisées ; et en parallèle le législateur a créé une nouvelle procédure - le référé-liberté - appelée à jouer un rôle de premier plan dans la protection des libertés fondamentales. D'autres procédures de référé ont également bénéficié de cette réforme pour connaître une certaine modernisation comme ce fut notamment le cas pour le référé-provision. La rénovation des procédures de référé d'urgence a ainsi marqué le point de départ d'une évolution de l'office du juge administratif des référés et le recours à la notion d'office du juge des référés a permis de justifier son intervention. Cette mutation de l'office du juge des référrés a tout de même préservé une certaine continuité jurisprudentielle. L'office du juge administratif des référés conditionne tous les aspects des procédures de référé. en effet, cette notion intéresse à la fois les conditions d'intervention du juge des référés et les mesures qu'il ordonne, mais également la façon dont sont contrôlées ses ordonnances.
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Tran, Anh Tuan. "Les procédures rapides en droit français et vietnamien." Nice, 2007. http://www.theses.fr/2007NICE0020.
Full textAbstract:
Afin de concilier au mieux les nécessités de simplification, de rapidité et de sécurité, une juridiction provisoire et exceptionnellement rapide, simple et moins coûteuse, a été créée en droit vietnamien, qui présente des similitudes avec le droit français. Le rédacteur vietnamien du projet de Code de procédure civile a également prévu une procédure simplifiée comparable aux procédures d'injonction de payer et de faire du droit français. Néanmoins, le processus d'élaboration de cette procédure a rencontré d'énormes difficultés. Cette étude a non seulement pour but d'analyser les similitudes et les spécificités des procédures rapides dans le système juridique de chacun des pays, mais encore d'estimer l'efficacité et la garantie de sécurité juridique du justiciable dans la législation de chaque pays et de rechercher des solutions pour la réforme de la procédure civile vietnamienne. Dans cet esprit, la comparaison porte d'abord sur les facteurs d'un accès effectif à la justice tels que le domaine et les conditions d'application, la simplification procédurale, puis sur le système de garantie des droits des justiciables tels que l'impartialité et la collégialité, la constitution de garanties, le délai raisonnable et l'existence de voies de recoursTo reconcile at best necessities of simplification, fastness and security, an interim and unusually quick, simple and less costly jurisdiction, was created in Vietnamese right, which introduces similarities with French law. The Vietnamese editor of the plan of Code of civil procedure also envisaged a comparable simplified procedure in the procedures of injunction to pay and to make French law. However, the process of elaboration of this procedure met huge difficulties. This study is aimed not only at analysing similarities and peculiarities of quick procedures in the juridical system of each of the countries, but still to estimate effectiveness and guarantee of juridical security of the answerable in the legislation of every country and to search resolutions for the reform of Vietnamese civil procedure. In this mind, comparison hits of which manner on the mailmen of a real access to justice such as domain and the conditions of application, procedure simplification, then on the system of guarantee of the rights of the answerable such as impartiality and corporatism, the constitution of guarantees, the reasonable delay and l \'existence of pathes for appeal. ²
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Payet, Stéphanie. "Le droit à une protection juridictionnelle effective en droit de l'Union Européenne." Thesis, La Réunion, 2012. http://www.theses.fr/2012LARE0006.
Full textAbstract:
Le principe de la « Communauté de droit »/« d’Union de droit » consacré par la Cour de justice de l'Union européenne implique l'existence d'une protection juridictionnelle effective de l'individu ; c'est la raison pour laquelle le droit de l'Union a érigé en principe fondamental le « droit au juge », c'est-à-dire pour l'essentiel, le droit des justiciables d'accéder à un tribunal. Ce droit garantit à l'individu un accès concret à la juridiction. L'étude du droit à une protection juridictionnelle effective en droit de l'Union européenne met en évidence la spécificité de l'accès à la juridiction en droit de l'Union puisque, en sus de l'accès au juge de l'Union, l'individu a accès au juge national pour la défense des droits qu'il tire du droit de l'Union. Par ailleurs, l'étude du droit à une protection juridictionnelle effective ne se limite pas à la seule problématique de l'accessibilité de la juridiction. Elle englobe également des questions telles que la protection provisoire, l'égalité des justiciables quant à l'accès au tribunal, ou encore, l'exécution des décisions de justiceThe principle of “Community of right”/”Union of right” established by the Court of justice of the European Union involves the existence of an effective judicial protection of the individual. That’s why the European law protects the “right to a judge” as a fundamental right, meaning essentially, the right for citizen subject to the European law to access a tribunal. This right guarantees to the individual a concrete access to the jurisdiction. The study of “the right to an effective judicial protection” brings to the fore the specificity of the access to the courts under European jurisdiction because, in addition to access the European Court of justice, the individual have the right of recourse to a national court to defend his rights inherited from the European law. Moreover, this study is not only limited to the issue of the accessibility of the jurisdiction but it also includes issues such as temporary judicial protection, the equality of citizens in access to the courts, the enforcement of court judgments
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Mecarelli, Gabriele. "L' hypothèse d'un droit commun du procès : Réflexions sur le rapprochement international et européen de la procédure civile." Paris 2, 2002. http://www.theses.fr/2002PA020094.
Full textAbstract:
Résumé : Profondément ancrées dans la souveraineté nationale, les règles de procédure civile ont toujours été réfractaires à toute idée de rapprochement ou d'harmonisation. Néanmoins la procédure civile évolue, sous l'effet de l'internationalisation des libertés fondamentales et du développement des échanges internationaux, aussi bien sur le plan mondial que régional. Dès lors l'hypothèse d'un droit commun du procès, et d'un rapprochement des droits judiciaires nationaux, mérite d'être vérifiée. Restée pendant longtemps en marge du droit positif, le rapprochement international et européen des droits judiciaires nationaux s'effectue progressivement sous l'effet croissant de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme et de la Cour de justice des Communautés européennes, et devient l'un des enjeux essentiels pour la création, au sein de l'Union européenne, d'un espace de " sécurité, liberté et justice ". Mais sur le plan doctrinal, de nombreux projets, aussi bien au niveau européen qu'international (et en particulier les Principes et Règles relatifs à la procédure civile transnationale préparés conjointement par l'American Law Institute et UNIDROIT) considèrent que le rapprochement des règles de procédure civile nationale devrait être poussé plus loin, jusqu'à une harmonisation partielle des droits judiciaires nationaux. Dès lors, la question de l'hypothèse d'un droit commun quitte le droit positif pour tenter d'envisager, dans une optique prospective, les principaux défis auxquels la procédure civile internationale sera appelée à répondre dans les prochaines années
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Hubert, Olivier. "Aspects procéduraux de la contrefaçon de brevet d'invention." Thesis, Lyon 3, 2015. http://www.theses.fr/2015LYO30057.
Full textAbstract:
Le droit procédural de l’action en contrefaçon de brevet d’invention n’est pas un droit autonome. En effet, si l’action en contrefaçon de brevet dépend majoritairement de règles procédurales qui lui sont propres, elle repose également sur une multitude de règles appartenant à des systèmes normatifs plus généraux, tels que, notamment, le droit judiciaire privé, le droit des biens, le droit des contrats, ou encore les droits fondamentaux. L’instance en contrefaçon de brevet, qui relève pour sa part essentiellement du droit judiciaire privé général, intègre un certain nombre de règles spécifiques qui lui confèrent ainsi une physionomie originale. Seule l’étude des rapports existant entre ces différents systèmes normatifs, à chaque étape de l’action et de l’instance, permet de clarifier les aspects procéduraux de l’action en contrefaçon de brevet d’invention et de sécuriser les justiciables dans l’exercice de leurs droitsThe procedural law of patent infringement action is not an autonomous law. Indeed, if patent infringement action largely depends on its own procedural rules, it also relies on a multitude of rules belonging to more general normative systems, such as, in particular, the private judicial law, property law, contract law, or human rights. The patent infringement proceedings, which fundamentaly depends on private judicial law, integrates some specific rules, which thus give it a unique legal physionomy. Only the study of the relationship between these different normative systems at each stage of both the action and the proceedings, clarifies the procedural aspects of the action of patent infringement and secure as well as protecting litigants while exercizing their rights
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Varnek, Alexey. "Le juge des requêtes, juge du provisoire." Phd thesis, Université de Strasbourg, 2013. http://tel.archives-ouvertes.fr/tel-01059054.
Full textAbstract:
L'article 493 du Code de procédure civile définit l'ordonnance sur requête comme une " décision provisoire rendue non contradictoirement dans les cas où le requérant est fondé à ne pas appeler de partie adverse ". Proche, dans sa nature, de l'ordonnance de référé, elle s'en démarque par son aspect unilatéral, qui en conditionne l'efficacité. L'ordonnance sur requête est au cœur de nombreuses controverses, d'une part sur sa qualification, d'autre part sur l'autorité dont elle doit être revêtue. Ces incertitudes rendent inconstant le régime des ordonnances sur requête, dont l'application varie fortement selon les juridictions. La notion de provisoire, combinée à la considération du caractère unilatéral de la procédure, doit servir de guide pour lever ces doutes. L'analyse de l'ordonnance sur requête sous ce prisme aboutit à la conclusion que l'ordonnance sur requête est une mesure procédurale d'attente, provisoire en ce qu'elle permet de préparer l'intervention du juge du principal sans le lier dans la sa décision.
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Laroche, François. "Les mesures de détention avant jugement au Canada et en France." Master's thesis, Université Laval, 2016. http://hdl.handle.net/20.500.11794/27462.
Full textAbstract:
Autant en France qu'au Canada, la détention d'une personne soit suspectée ou soit poursuivie pour une infraction est possible bien qu'aucun jugement sur sa culpabilité ne soit encore rendu. Au moment où la personne est simplement suspectée et non encore poursuivie, plusieurs modes de détention existent comme la garde à vue en France ainsi que la mise sous garde et la détention aux fins d'enquête au Canada. Par la suite, l'individu devant se présenter devant une instance judiciaire pour être jugé, un autre moyen de détention existe en France et au Canada, soit la détention provisoire. Alors que la présomption d'innocence est un droit reconnu dans ces deux États, il est intéressant de se demander sur la base de quels motifs une telle personne peut se voir privée de sa liberté avant même qu'un jugement sur sa culpabilité ne soit rendu. Cette personne ne pouvant subir une peine alors qu'elle est toujours présumée innocente, la détention avant jugement poursuit nécessairement d'autres objectifs. Le contexte juridique de ces deux États étant différent à plusieurs égards, il est possible de se questionner quant à la conformité des objectifs poursuivis en France par rapport à ceux poursuivis au Canada.
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Vachey, Julien. "L'urgence et le contrôle juridictionnel des atteintes législatives aux droits fondamentaux. : Etude de droit processuel public interne et européen." Electronic Thesis or Diss., Toulon, 2021. http://www.theses.fr/2021TOUL0146.
Full textAbstract:
Dans le cadre des recours juridictionnels d’urgence de protection provisoire des droits fondamentaux et dans celui des mécanismes de renvoi préalable, l’urgence peut elle se concilier avec le contrôle des lois ? L’étude se consacre dans un premier temps sur le contrôle des lois dans les recours d’urgence de protection provisoire des droits fondamentaux. Elle s’attache ensuite àl’analyse de la prise en compte de l’urgence dans les procédures d’examen des renvois par les juges ad quem. À l’opposé de réticences initiales, l’office du juge du provisoire s’ouvre à l’exercice du contrôle des lois. Aussi, l’on constate une sensibilité croissante des procédures de traitement des renvois aux situations urgentes d’atteintes législatives aux droits fondamentaux. En définitive, il y a lieu de soutenir la thèse selon laquelle le contentieux des lois peut non seulement s’accorder avec les situations d’urgence nous verrons comment mais aussi qu’il le doit nous verrons pourquoi -Can urgency be reconciled with legislative review in the context of emergency appeals for the provisional protection of fundamental rights and in the context of pre filing referral mechanisms ?The study first focuses on the legislative review in emergency appeals for the provisional protection of fundamental rights. It then considers how is urgency considered in the referral review procedures carried out by ad quem judges. Despite initial reluctance, the function of summary proceedings judge is opening to the exercise of legislative review. Thus, there is a growing sensitivity of the referral review procedures to urgent situations of legislative violations of fundamental rights. Eventually, there is ground for arguing that the legislative review not only can be adapted to urgent situations we shall see how but also must be we shall see why
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Al, Hamidawi Kemal. "Les procédures d’urgence, le juge administratif et la protection des libertés fondamentales face à l’autorité administrative." Thesis, Lyon 2, 2009. http://www.theses.fr/2009LYO22011.
Full textAbstract:
Cette étude consiste à démontrer que les procédures administratives d’urgence ont entraîné une modification de la conception du rôle du juge administratif : d’une part, par rapport aux libertés fondamentales dont le juge administratif a dû déterminer et encadrer la notion ; d’autre part, par rapport à l’autorité administrative vis-à-vis de laquelle le juge administratif a retiré un pouvoir accru qui lui donne la vigueur d’un juge administrateur. Cette étude est présenté en deux parties on s’attacher, dans une première partie, à montrer comment les procédures d’urgence, mises à sa disposition par la loi du 30 juin 2000, permettent au juge administratif de faire cesser les atteintes aux libertés fondamentales. Dans une deuxième partie, on tentera de mettre en lumière l’évolution du rôle du juge administratif dans ses relations avec l’administration. Les procédures d’urgence ont conduit à l’élargissement de ses pouvoirs, ce qui a entraîné un renforcement de l’autorité du juge administratif par rapport l’administrationThis study is aims to demonstrate that the administrative procedures of urgency has led to a redefinition of the role of administrative judge: first, in relation to the fundamental libertie whose the administrative judge had a duty to determine this concept. Secondly, in relation to administrative authority vis-à-vis which the administrative judge withdrew an increased power that gives it the force of a administration judge. This study is presented in two parts: in the first part, we show how the urgency procedures provided by the law N° 2000-597 of 30 June 2000, allows the administrative judge to stop violations of fundamental liberties. In The second part we attempt to highlight the changing role of the administrative judge in its relations with the administration. The urgency procedures have led to the expansion of its powers, which led to a strengthening of the authority of the administrative judge against the administration
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Zaki, Sayed. "La protection provisoire dans le cadre de l'exécution forcée : étude comparative en droit français, égyptien et belge." Reims, 2003. http://www.theses.fr/2003REIMD010.
Full textAbstract:
L'octroi de mesures de protection provisoire ayant trait à l'exécution forcée participe à la pleine efficacité du droit à l'exécution. L'auteur examine les différentes réponses apportées par les systèmes juridiques français, égyptien et belge aux exigences d'un équilibre entre les intérêts antagonistes du créancier et du débiteur. Afin de dégager à travers cette étude l'existence d'un tel équilibre, l'auteur expose, dans une première partie, les règles prévoyant les conditions de l'octroi de la protection provisoire ; en effet, les législateurs respectifs prévoient des conditions de fond relativement souples, tout en posant l'exigence d'un contrôle judiciaire préalable, ceci afin de sauvegarder les droits fondamentaux du débiteur. Dans la seconde partie, l'auteur s'attache à développer les règles organisant l'effectivité de la protection provisoire, en démontrant que s'il est permis au bénéficiaire de cette protection d'anticiper sur l'exécution et de passer au stade définitif, le débiteur se voit quant à lui offrir plusieurs moyens de défense, lesquels constituent une application du principe de proportionnalité dans le processus d'exécutionThe concession of temporary protection measures having milked to the forced execution participates to the full efficiency of the right to the execution. The author examines the different answers brought by the French, Egyptian and Belgian legal systems to requirements of a balance between the antagonistic interests of the creditor and the debtor. In order to clear through this survey the existence of such a balance, the author exposes, in a first part, rules foreseeing conditions of the concession of the temporary protection ; indeed, the respective legislators foresee some relatively flexible bottom conditions, while putting the requirement of a previous judicial control, this in order to protect fundamental rights of the debtor. In the second part, the author ties to develop rules organizing the affectivity of temporary protection, by demonstrating that, if the beneficiary of this protection is allowed to anticipate on the execution and to reach the definitive stage, the debtor is being offered several means of defence, which constitute an application of the proportionality principle in the process of execution
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Blaise, Guerby. "Les mesures privatives de liberté avant jugement : regard porté sur le droit haïtien à la lumière du droit français." Electronic Thesis or Diss., Paris 10, 2021. http://www.theses.fr/2021PA100167.
Full textAbstract:
Ce travail de recherche tend à exposer la nécessité de la privation de liberté avant procès et la corrélation entre la sauvegarde de l’ordre public et la liberté individuelle dans le cadre de la manifestation de la vérité. Pour cela, le législateur doit instituer des contrepoids aux mesures privatives de liberté avant jugement (des mesures de milieu fermé ou ouvert) afin de permettre à la personne mise en cause de contrebalancer l’accusation. Dans ce cadre, les personnes privées de liberté doivent bénéficier des garanties judiciaires en vue de contester l’accusation, c’est-à-dire les charges retenues contre elles dans les procédures d’enquête et de l’information, par la voie de contrôle institutionnel afin d’éviter des détentions excessives et arbitraires. C’est ainsi que cette étude analyse l’équilibre des droits entre les parties, c’est-à-dire entre le ministère public et la personne mise en cause, dans la phase de l’avant-procès pénal au sein des politiques criminelles française et haïtienneThe preparatory phase of the criminal trial is characterized by the presumption of innocence in the application of custodial measures. In this regard, the alleged must in some degree be exempted from custody (removal of freedom) because of his status of “presumed innocent” within the definition of the rights to freedom. However, in the contemporary criminal proceedings, custodial measures are taken before trials in order to seek evidence of the truth, safeguard social peace and secure the criminal trial.This derogation from the principle of freedom expresses the need for custodial measures in the pre-trial phase. In this context, the modern criminal procedure is based on the balance between the right to freedom and the protection of the general interest. This the way that the French and Haitian criminal laws establish measures involving removal of freedom prior to trials to relativize the right to freedom during the procedures of investigation and information.This research work is part of this judicial balance in matters of custody prior to trial. Indeed, this study tends to expose the necessity of the removal of freedom before trial and the correlation between the safeguard of public safety and individual freedom in the context of the search of evidence of the truth. Consequently, French and Haitian criminal policies establish a counterweight to the custodial measures prior to trial (closed or open environment measures) in order to allow the alleged to counterbalance the allegations. Thus, custodians must benefit fromjudicial guarantees in order to appeal the allegations, that is to say the charges brought against them, in the procedures of investigation and information, by means of institutional control in order to avoid excessive, arbitrary and illegal detentions. This is how our study analyzes the balance of rights between the parties : the public prosecutor (prosecutor) and the accused person, in the phase of the criminal pre-trial within the French and Haitian criminal policies
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Pelletier, Laure. "Le rôle du juge répressif dans les mesures pénales d'enfermement." Thesis, Besançon, 2015. http://www.theses.fr/2015BESA0003.
Full textAbstract:
La thèse se propose d’aborder l’enfermement strictement pénal sous l’angle des pouvoirs du juge répressif. À partir du choix d’une classification binaire des mesures pénales d’enfermement, articulée autour du critère de culpabilité, deux mouvements distincts ont pu être identifiés. Tout d’abord, la première évolution porte sur le rôle du juge répressif dans l’enfermement qui se fonde sur le critère de culpabilité, autrement dit qui se justifie par la commission certaine de l’infraction pénale et qui vise principalement à punir son auteur. L’étude s’emploie à déterminer le degré de liberté qui est accordé au juge dans le processus de la peine d’enfermement. Sa souveraineté est sujette à une double mutation. Tandis qu’elle se trouve limitée dans le processus de recours à la peine d’enfermement, tantôt par le parquet, tantôt par le législateur, elle est au contraire pleinement consacrée lorsqu’il s’agit pour le juge d’adapter son exécution, de manière prépondérante au stade post-sentenciel et de manière plus ponctuelle au stade sentenciel. Ensuite, la seconde partie de la thèse tend à démontrer que le rôle du juge, dans le cadre de l’enfermement qui n’est pas la conséquence directe de la culpabilité, car ne remplissant pas une fonction essentiellement punitive, est en construction. L’étude distingue alors les mesures privatives de liberté pré-sentencielles, destinées au bon déroulement d’une procédure pénale, qualifiées d’ « enfermement procédural », de celles qui se fondent essentiellement sur la dangerosité de l’individu auquel elles s’appliquent, qualifiées d’« enfermement-sûreté ». Pour les premières, le rôle du juge semble être en quête d’équilibre, eu égard à l’impérieuse nécessité de concilier le respect de la présomption d’innocence et les nécessités de la détention comme ultima ratio, à travers la recherche permanente de la garantie judiciaire idéale. S’agissant des secondes, on assiste à l’émergence d’un rôle original, inédit, dépassant les frontières classiques du droit de punir. Pour preuve, depuis 2008, le juge peut, d’une part, tirer les conséquences juridiques de l’irresponsabilité pénale de l’auteur de l’infraction atteint d’un trouble mental et d’autre part, prononcer un nouvel enfermement à l’encontre d’une personne ayant déjà exécuté une première condamnation. Dans ces deux situations, le fondement de la dangerosité vient se substituer à la responsabilité pénale classique. En conclusion, à la charnière du droit de la peine et de la procédure pénale, cette étude se présente comme un essai de théorisation de l’évolution du rôle du juge répressif en matière d’enfermement et s’inscrit dans une réflexion plus globale sur l’office du juge au XXIème siècleThe thesis proposes to apprehend the criminal confinement strictly in terms of the role of criminal court. From a binary classification of criminal confinement measures, centered around the culpability test, two separate movements could be identified. The first change concerns the role of the criminal court in confinement which is based on the criterion of guilt. The study then examines the freedom granted to it in the process of the sentence of imprisonment. It appears that the sovereignty of the judge is subject to a double mutation. While sovereignty appears weakened in the process of recourse to the death of confinement, due to authorities that exercise some influence on him, it is fully devoted to the contrary when it comes to the judge to adapt the execution of that sentence. This development questions more broadly about the meaning and the future of the office sanctioning the criminal courts.The second change concerns the judge's role in the custodial measures that stand in contrast to the foundation of guilt. The judge appears here under construction. The study then distinguishes the deprivation of liberty prior to sentencing, for the proper conduct of criminal proceedings, described as "entrapment-procedural ', those are mainly based on the dangerousness of the individual to whom they s'apply, described as "confinement-security". For the former, the role of the judge appears in search of balance, given the need to balance respect for the presumption of innocence and the needs of investigations. Regarding the second, we are seeing the emergence of an original role, unique, transcending the boundaries traditionally assigned
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Ngorn, Rothna. "La construction de la propriété intellectuelle au Cambodge." Thesis, Lyon, 2017. http://www.theses.fr/2017LYSE3002.
Full textAbstract:
La construction de la propriété intellectuelle au Cambodge remonte à une date récente. Cetteconstruction se traduit, d’une part, par l’adoption d’un cadre juridique consacrant la notionjuridique de la propriété intellectuelle et, d’autre part, par l’élaboration des mécanismes deprotection de la notion consacrée.Comme la législation de la propriété intellectuelle a été adoptée pour assurer la conformité dudroit cambodgien aux exigences de l’OMC, il n’est pas surprenant de constater que la notion et lerégime juridique de la propriété littéraire et artistique et ceux de la propriété industriellecambodgiennes sont presque identiques à ceux qui sont prévus dans l’Accord ADPIC et dans lesTraités et Conventions administrés par l’OMPI. À cause des obstacles d’ordre juridique,économique et social, la plupart des lois cambodgiennes de la propriété intellectuelle ne connaitpas encore une application effective et correcte dans la pratique. En conséquence, la notion de lapropriété intellectuelle cambodgienne est très peu développée.Pour faire respecter le titre de propriété littéraire et artistique et celui de la propriété industrielle,les mécanismes légaux et judiciaires visant à prévenir les atteintes au droit exclusif dont disposentles titulaires du droit, à préserver les éléments de preuves et à réprimer des atteintes sont prévusdans la législation cambodgienne portant sur la propriété intellectuelle. Par ailleurs, le recours auxmodes alternatifs de règlements de litiges tels que l’arbitrage commercial, la médiation et laPreliminary Alternative Disputes Resolution est également possible. L’efficacité et l’effectivitéde la mise en oeuvre de ces mécanismes pour la protection de la propriété intellectuelle sur leterritoire cambodgien sont une question d’actualitéThe construction of intellectual property rights in Cambodia dates back to a recent time. This construction implies, on the one hand, the adoption of a specific legal framework that establishes the notion of intellectual property and, on the other hand, the elaboration of protection mechanisms of the established notion. As the legislation on intellectual property was adopted to ensure the conformity of Cambodian law with WTO requirements, it is not surprising that the notion and legal regime of literary and artistic property and that of industrial property are almost identical to what is provided under TRIPS Agreement and other Treaties and Conventions administered by the WIPO. Because of legal, economic and social barrier, most of Cambodian laws relating to intellectual property have not been effectively and correctly applied in practice. Consequently, the notion of intellectual property has not been well developed.To enforce the exclusive right of literary and artistic property and that of industrial property, the legal and judicial mechanisms aiming at preventing infringement, preserving the proofs and punishing the infringement are provided under Cambodian legislation relating to intellectual property. Moreover, utilization of alternative disputes resolutions mechanisms such as commercial arbitration, mediation and Preliminary Alternative Disputes Resolution, is also possible. The efficiency of these mechanisms for the protection of intellectual property in Cambodia is, however, a topical question
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Lenci, F. "PROVISIONAL MEASURES IN INTERNATIONAL INVESTMENT ARBITRATION." Doctoral thesis, Università degli Studi di Milano, 2015. http://hdl.handle.net/2434/250993.
Full textAbstract:
The thesis deals with provisional measures in one of the fastest-growing areas of public international law, namely international investment law and arbitration.
Since to the best of my knowledge no monograph has ever been devoted thereto, my task in structuring this dissertation was at the same time easy (I was completely free to choose) and difficult (there was no extensive study to which I could refer). Moreover, the fact that this topic is a moving target, as I demonstrated in my study, rendered my task more complicated and fascinating. Therefore, this thesis constitutes a very personal endeavour, since it aims at representing the current state of my topic as it appeared to me throughout these three years.
After presenting the investment framework with a broad angle (Chapter one), the analysis proceeds through the adoption of a differentiated approach: in Chapter two I firstly draw on the history of the interpretation and application of provisional measures in inter-State and State-private international adjudication (Section one) and, secondly, address these measures from a comparative perspective inscribed in public international law adjudication (Section two). Indeed, in my opinion the choice of comparing the arbitral provisional power in international investment arbitration and international commercial arbitration would have been a wrong one, for two series of reasons, which can be briefly summarised as follows:
- The sovereign nature of one of the parties determines a fundamental difference between the two frameworks, causing that group of disputes to be inscribed in public international law adjudication, which merely share with international commercial arbitration the dispute settlement tool;
- As a corollary, contrary to international commercial arbitral case law, investment arbitral case law is perfectly able to influence (and to be influenced by) consolidation, divergence and development of public international law, constituting one of its sources under the terms of Art. 38 (1) lett. d) of the ICJ Statute.
Chapter three is devoted to the current state of provisional measures in international investment arbitration. Section one addresses their specific features, namely legal force and exclusive / concurrent jurisdiction to rule upon them. Thereafter, Section two focuses on conditions, purposes and atypicalness of recourse thereto (in the effort to describe the picture of the arbitral default rules as they emerge from case law), whereas Section three sets some aspects of treatification and contractualisation of provisional measures.
Chapter four discusses the rules applicable to the implementation of these measures, considering voluntary compliance, non-compliance and its consequences, finally the options available to the addressee in order to oppose their application.
My thesis concludes with some remarks on the role of consent, namely on the possibility for the parties to amend such default rules - through treatification and contractualisation of provisional measures - before their potential dispute occurs. Thus, they are able to tailor the latter to their needs, and particularly to their bargaining power before the investment is carried out in the host State, so as to increase legal security in that respect.
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Calvié, Laurent. "Le rhéteur Aristide Quintilien philosophe panmusicaliste et la théorie rythmique de l'Antiquité : tradition manuscrite et histoire du texte des Eléments rythmiques d'Aristoxène de Tarente : avec une édition critique provisoire et une première traduction en français de son seul fragment conservé." Aix-Marseille 1, 2008. http://www.theses.fr/2008AIX10001.
Full textAbstract:
Ce mémoire constitue la première partie d'un travail entrepris il y a une dizaine d'années sur le texte des rythmiciens grecs. Ce travail vise à en donner une première édition critique et une interprétation nouvelle, libérée de la tradition exégétique inaugurée par August Rossbach et Rudolf Westphal, dont il propose une lecture critique. Centré sur le seul fragment conservé du livre II des Eléments rythmiques d'Aristoxène de Tarente, où apparaît pour la première fois en Grèce une conception purement temporelle du rythme musical, le présent mémoire étudie donc la tradition manuscrite de ce traité fondateur, avant de retracer l'histoire de son texte durant l'Antiquité, le Moyen-âge et les débuts de l'époque moderne. Trois acteurs de cette dernière enrichissent principalement notre connaissance de la rythmique du disciple d'Aristote : Aristide Quintilien, Porphyre et Michel Psellos. Plusieurs des textes ici étudiés bénéficient d'une édition critique et d'une première traduction en françaisThis is a first part of a larger work on the text of Greek rhythmicians. It only concerns the fragment of book II of Aristoxenus Elementa Rhythmica and studies textual tradition and its text story during the Antiquity, Middle ages and the beginning of modern era. This story shows the great importance of Aristides Quintilianus, Porphyry and Psellus in this tradition. Some of these texts have been already translated with a critical edition
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Peeroo, Jamsheed. "La protection de l'instance arbitrale par l'injonction anti-suit." Thesis, Paris 1, 2016. http://www.theses.fr/2016PA01D038.
Full textAbstract:
L’injonction anti-suit ou anti-procédure est le seul moyen susceptible d’empêcher une partie de s’engager, de mauvaise foi, dans une procédure initiée devant un tribunal étatique de son choix dans le but d’entraver l’arbitrage. Sa forme la plus efficace est celle d’une mesure provisoire. Cet outil juridictionnel peut, conformément aux lois et règlement d’arbitrage modernes, être obtenu des tribunaux arbitraux, qui jouissent habituellement d’un imperium suffisant pour le prononcer ainsi que pour sanctionner tout non-respect de l’ordre. S’il peut être octroyé « avant dire droit », l’arbitre doit néanmoins le fonder sur une base légale se trouvant dans le champ de sa compétence juridictionnelle. L’apparence d’une possible violation de l’une des obligations découlant de la clause compromissoire, comme celle de l’exécuter de bonne foi, ou d’un manquement à une cause de confidentialité insérée dans le contrat principal en sont des exemples. Cette mesure d’interdiction est, en outre, disponible au juge étatique français, l’injonction « de ne pas faire » n’étant guère inconnue en droit français. En matière d’arbitrage, elle pourrait par ailleurs être autorisée, en dépit de l’arrêt West Tankers, au regard du nouveau Règlement Bruxelles I bis et, surtout, lorsqu’elle prend la forme d’une mesure provisoire. Lorsque son émission paraît légitime, il revient principalement au juge étatique du siège d’un arbitrage de décider si une injonction anti-suit doit être prononcée en soutien de l’instance arbitrale. Cependant, pour des raisons d’efficacité, la juridiction d’un autre Etat qui serait en mesure de mieux faire respecter l’injonction anti-suit peut aussi l’ordonnerThe anti-suit injunction is the only means capable of preventing a party from being involved in proceedings commenced before a domestic court of its choice in bad faith and with the only objective of disrupting arbitration. It is most efficient in the form of an interim measure. In accordance with modern arbitration laws and rules, this jurisdictional tool may be obtained, in this form, from arbitration tribunals, which normally have sufficient imperium to order it, as well as to impose sanctions on any non-compliant party. Although it can be issued before the parties’ rights have been determined, the arbitrator must nevertheless make sure that its legal basis falls under his jurisdiction. Examples of such legal bases are the prima facie potential breaches of one of the obligations contained in the arbitration clause, such as to perform it in good faith, or of a confidentiality clause contained in the main contract. This restraining measure is also available to the French judge, since prohibitory injunctions are hardly unknown to French law. In the field of arbitration, it appears that its use may be permitted under the new Brussels 1 bis Regulation in spite of the West Tankers case and, especially, where it takes the form of an interim measure. When its issuance appears to be legitimate, it is primarily for the court of the seat of an arbitration to decide whether it should be ordered in support of the arbitration proceedings. However, for reasons of efficiency, if the court of another country happens to be in a better position to ensure compliance with the anti-suit injunction, it may also order it
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Andrade, Levy Daniel de. "L'abus de l'ordre juridique arbitral : contributions de la doctrine de l'abus de droit à l'arbitrage international." Thesis, Paris 2, 2013. http://www.theses.fr/2013PA020007.
Full textAbstract:
L’essor théorique de l’arbitrage international observé dans les dernières décennies n’a pas toujours été accompagné par le développement d’instruments d’application de ses représentations conceptuelles. L’idée d’un ordre juridique arbitral détaché des ordres étatiques est défendue dans un souci de systématisation théorique du problème plutôt que de résolution pratique du litige entre les parties. En même temps, la justice choisit de s’intéresser plutôt à la solution de l’ordre qu’à celle de l’équité. Nous proposons alors d’examiner les principales distorsions résultant de l’intervention étatique dans l’arbitrage international à partir de cette perspective, soit-elles relatives à la convention (comme les mesures provisoires et référés étatiques ou les contestations de la clause compromissoire), soit-elles relatives à la sentence, spécialement autour de l’exequatur des sentences annulées. Nous présentons la litispendance, les anti-suit injunctions, la res judicata et les tentatives de dialogue entre les différents fors comme des instruments aptes au contrôle de ses déviances, lesquels sont encore trop limités par un raisonnement d’application généralisant, déductif et amoral, fondé sur la méthode du droit international privé, qui n’a plus sa place dans l’arbitrage international. Face à ces distorsions, nous proposons alors la doctrine de l’abus de droit pour permettre un retour vers l’intérêt des parties dans l’arbitrage international. Sans négliger l’importance du « droit », correspondant aux représentations théoriques de l’arbitrage international, cette notion peut néanmoins en saisir les « abus ». La doctrine de l’abus apporte alors une conception matérielle, flexible et finaliste aux mécanismes de contrôle de l’arbitrage international. On ne parlera alors plus de distorsions de l’ordre juridique arbitral, mais d’abus de l’ordre juridique arbitralThe academic success of international arbitration in the last decades has not always been followed by the consequent development of concrete instrument for its practical applications. The concept of an arbitral legal order detached from national legal systems is defended by doctrine not so much as an useful instrument for practical case resolution, but firstly as a problem of raising a logic and coherent legal scheme. We propose to analyze the main distortions caused by the conflict between this theoretical perspective of an autonomous legal order and the practical matters involved in the pragmatic courts intervention in international arbitration, either relating to the arbitral convention (provisional measures, violation of the arbitration clause) or to the arbitral award, specifically regarding the problem of recognizing annulled awards. We present lis pendens, anti-suit injunctions, res judicata and the efforts of dialogue between jurisdictions judging the sentence regularity as the main instruments contributing to a dialogue, and thus, as instruments to control its possible distortions. However, those mechanisms are deployed through a reasoning that is still too generic, amoral and based in principles of private international law, in a state-centered perspective that cannot serve the international arbitration scheme today. From this finding, we suggest the abuse of rights doctrine as a group of different objectives and subjective standards allowing implementing those mechanisms to control international arbitration in a much more appropriate way, considering its autonomous and material characteristics, embodied in the doctrinal pursuit of an arbitral legal order. This doctrine brings a more flexible, material and finalistic perspective to the international arbitration instruments, approaching the parties interests and leaving a purely conflictual method which is not anymore appropriate in this field. There will be not anymore only distortions of an arbitral legal order, but abuses of that same arbitral legal order
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VAN, DOORN Juliette. "La portée internationale des mesures provisoires : L'article 24 de la Convention de Bruxelles." Doctoral thesis, 1994. http://hdl.handle.net/1814/5506.
Full text
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Dupré, Sophie. "La détention provisoire au Québec : portrait de l’évolution d’une mesure sur une décennie et de la population qui en est l’objet en 2011-2012." Thèse, 2014. http://hdl.handle.net/1866/13632.
Full textAbstract:
L’objectif de ce mémoire est de dresser un portrait de l’évolution du recours à la détention provisoire au Québec depuis 2002 jusqu’à 2012, pour ensuite préciser les caractéristiques des personnes prévenues en comparaison à celles détenues tel qu’elles se dessinent en 2012, pour la population générale en détention dans les institutions carcérales de juridiction provinciale au Québec, et pour les populations spécifiques que forment les femmes et les personnes autochtones en regard de leur proportion dans la population générale.
Pour ce faire, les tendances actuelles en matière de recours à la détention provisoire sont établies et comparées à celle de 2002. Aussi, un portrait des personnes en détention provisoire au Québec en 2011-2012 est dressé à partir de certaines caractéristiques sociodémographiques et criminelles liées à la détention provisoire selon les écrits précédents sur la question. Ce portrait est comparé à celui des personnes incarcérées dans les mêmes institutions suite à une condamnation à une peine de prison de deux ans moins un jour ou moins.
Par la suite, des analyses bivariées sont effectuées dans le but de comprendre la relation entre la détention provisoire et l’issue du processus pénal, qui consiste, dans la présente étude, à la condamnation à une sentence de détention ou une sentence autre des personnes admises en détention provisoire dans un premier temps. Des analyses de régression logistiques viennent préciser quelles variables permettent le plus clairement de prédire l’imposition d’une sentence de détention aux personnes prévenues dans les institutions carcérales provinciales, au Québec en 2012.
Les résultats de nos analyses indiquent qu’il y a une surreprésentation des hommes et des Autochtones en détention provisoire au Québec. De plus, certaines caractéristiques sociodémographiques et criminelles se révèlent significativement liées à la condamnation à la détention comme le fait d’être un prévenu d’origine autochtone, de posséder des antécédents judiciaires, d’avoir commis un ou des délits de système et de faire partie d’un groupe criminel. Il s’agit du même coup de bons prédicteurs de l’imposition d’une sentence de prison suivant la détention provisoire. Lorsqu’un individu cumule ces caractéristiques, il fera face à une sentence d’incarcération dans le trois quarts des cas.
Finalement, il apparaît que malgré la volonté exprimée de longue date et reprise à l’entrée en vigueur de la Loi C-25 de faire de la détention provisoire une mesure de dernier recours, le recours à cette mesure ne cesse de croître, alors même que la détention découlant d’une condamnation paraît diminuer, ce qui se traduit par un rapport de plus en plus disproportionné entre personnes prévenues et personnes condamnées au sein des prisons du Québec, le ratio jouant en défaveur des personnes prévenues.The objective of this thesis is to trace a portrait of the evolution of recourse to pretrial detention in Québec from 2002 to 2012, then to specify the characteristics of the defendants in comparison to defendants who are detained as they emerge in 2012, for the general population incarcerated in Québec penal institutions under provincial jurisdiction, for specific populations comprised of women and native peoples in regard to their proportion in the general population. To achieve this, the present tendencies of recourse for pretrial detention are established and compared to those of 2002. Also, a portrayal of detainees awaiting trial in Québec in 2011-2012 is prepared according to certain socio-demographic and criminal characteristics in relation to pretrial detention according to previous written works on the subject. This portrayal is compared to persons incarcerated in the same institutions following a conviction of a prison sentence of two years minus one day or less. Next, bivariate analyses are carried out to further understand the connection between pretrial detention and the outcome of the penal process, which consists, in the present study, of a conviction to a sentence of incarceration or other sentence of persons in pretrial detention at the onset. Analyses of logistic regression help pinpoint which variables allow us to most clearly predict the imposition of a sentence of incarceration to persons detained in provincial penal institutions in Québec for 2012. The results of our analyses indicate that there is an over-representation of men and native peoples in pretrial detention. We also note that certain socio-demographic and criminal characteristics reveal significant connections to a conviction of incarceration, such as being a defendant of native origin, having previous criminal history, having committed one or many systemic offenses, as well as belonging to a criminal group. This is also a good predicative of imposition of a prison sentence following pretrial detention. When an individual accrues these characteristics, he will face a sentence of incarceration in at least three-quarters of cases. Finally, it appears that despite long-standing will expressed and resumption of discussions when Law C-25 came into force to make pretrial detention a last resort measure, recourse to this measure keeps rising, whereas incarcerations resulting from convictions seem to be diminishing. This translates to a report that is more and more disproportionate between persons who are convicted within Québec prisons, the ratio being to the disadvantage of the person being detained in pretrial detention.