Dissertations / Theses on the topic 'Mesures tarifaires et non tarifaires'

La doctrine du libre-échange a favorisé la création d'un cadre multilatéral en 1947 avec l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) puis avec l'Organisation Mondiale du Commerce (OMC) en 1995. Les négociations commerciales multilatérales sous l'égide du GATT puis de l'OMC, aboutissent à une réduction considérable des droits de douane au niveau mondial. Or, devant la diminution progressive des droits de douane, un fort accroissement des barrières dites non tarifaires (BNT) apparaît.En effet, l'expansion du commerce international et l'extension des règles commerciales multilatérales à de nouveaux domaines, autrefois protégés, tels que l'agriculture, les services et la propriété intellectuelle ont amené beaucoup de pays à faire un usage plus intensif, voire " abusif " des barrières non tarifaires, une issue pour contourner la règle " libre-échangiste ".Ces barrières non tarifaires viennent ainsi compléter, voire remplacer les droits de douane et peuvent réduire, voire annuler la valeur des consolidations tarifaires. De plus, les BNT sont deux fois plus restrictives que les droits de douane, CNUCED, (2005) et elles limitent nettement plus l'accès aux marchés que les droits tarifaires, CNUCED, (2012). Egalement, les BNT peuvent prendre différentes formes, elles n'ont pas le même degré de restrictivité et ne s'appliquent pas de la même méthode. Elles varient en fonction des pays et des produits et correspondent à différents objectifs.La présente thèse s'inscrit dans le cadre des travaux de quantification des barrières non tarifaires et vise l'évaluation du degré de restrictivité des BNT tarifaires appliquées sur les importations des pays sud-méditerranéens (MED) en provenance des pays de l'Union Européenne (UE) dans le cadre de l'intégration euro-méditerranéenne. Ce travail de recherche introduit deux modèles économétriques : le premier modèle est une équation d' " importations ", il évalue l'ampleur des barrières non tarifaires appliquées sur les importations (corrigées des tarifs) des pays MED en provenance du partenaire UE et ceci à travers le calcul des équivalents tarifaires ad-valorem. Le second modèle est une équation gravitationnelle, il estime le rôle des BNT et les coûts de commerce dans les échanges UE-MED pour aboutir à une analyse plus fine de l'impact des BNT et d'autres barrières à l'échange à savoir : les droits de douane ; les coûts de transport ; la performance logistique ; les facteurs de la proximité culturelle et les facteurs institutionnels sur le commerce euro-méditerranéen.

Jamais le lien entre une marchandise et un territoire n'a été si important comme c'est le cas aujourd'hui. La détermination de l'origine des marchandises reste une question majeure pour le commerce international pour trois raisons bien connues. Premièrement, la révolution industrielle a entraîné la spécialisation internationale, ce qui signifie que la plupart des marchandises comportent des éléments d'origine différente - or, il s'agit d'attribuer à ces marchandises une origine unique. Deuxièmement, le développement des techniques protectionnistes et de défense commerciale a considérablement renforcé l'intérêt lié à l'attribution de l'origine, l'efficacité même de ces techniques en dépendant étroitement. Troisièmement, la prolifération des régimes préférentiels a accru l'importance de la détermination de l'origine chaque accord ou système autonome (SPG, par exemple) fixant une notion d'origine particulière. Il se trouve que de nos jours la notion d'origine s'avère d'une grande complexité et apparaît comme peu adaptée aux échanges commerciaux internationaux. Déclarer l'origine devient une opération à grand risque. Ainsi l'exportateur peut se trouver devant plusieurs définitions d'origine en fonction du pays où il s'apprête à exporter. Il faut donc toujours tenir compte du fait que c'est le pays d'accueil qui définit les conditions d'attribution de l'origine. Or les intérêts en conflit sont trop divergents pour que l'on parvienne à une seule notion d'origine acceptable pour tous. Dans ces conditions il est bien difficile d'apporter des remèdes au problème de l'origine. Malgré cela on a essayé de présenter quelques pistes pour tenter de contribuer à la réflexion générale.

Dans cette thèse nous analysons les stratégies de firmes concurrentes en matière de normalisation d'une part et les interactions entre des organismes privés ou publics et des agents privés qui décident de normaliser leur production d'autre part. Dans une première partie, nous nous intéressons au processus de création des normes. Après avoir établi dans le chapitre 1 une classification des normes selon leur fonction économique, nous abordons dans le chapitre 2 le problème du rôle des normes dans le commerce international. Nous y donnons une description des institutions et des accords régionaux et internationaux, dont le rôle est d'empêcher que la norme soit utilisée comme barrière à l'entrée des produits importés. Le chapitre 3 présente les défaillances du marché quant il s'agit de fournir aux entreprises les incitations optimales en matière de normalisation de leur production. Nous déterminons d'une part les stratégies des firmes lors du processus de normalisation et d'autre part comment le décideur public doit intervenir aux différentes étapes de ce processus. La divergence entre les intérêts privés des producteurs et l'intérêt social nous conduit à analyser le contrôle collectif des activités de normalisation dans la seconde partie de la thèse. Le chapitre 4 propose un contrôle au niveau professionnel, lorsque les stratégies de normalisation caractérisées par des effets de débordement du côté de la demande, sont décidées de manière coopérative ou non. Dans le chapitre 5, nous proposons un contrôle des activités de normalisation qui s'opère à un niveau plus agrégé incluant les intérêts des consommateurs. Les propriétés d'un mécanisme de régulation des activités de standardisation sont établies et analysées
In this thesis, we analyse standardization strategies of competing firms and the interactions between public agency or private organization with private agents that decide to standardize their products. In the first part, we are interested with the process by which standards are established. In the first chapter, a classification of norms based on their economic function and on their impact on market structure is made. In the second chapter, we focus on the role of standards in international trade. We discuss the legal and institutional treatment of norms as a technical barrier to trade. In chapter 3, we show market failures in standardization process. Then we describe firm's strategies and objectives when they participate in the creation of norms. Since private and social benefits are not perfectly correlated, we propose in the second part of this work a collective regulation of standardization activities, either by a public agency or by private organizations inducing some cooperation between firms. In chapter 4, we study professional control when standardization strategies, characterized by spillover effect on the demand side, are decided cooperatively or not. In chapter 5, we analyse public regulation of standardization activities, including consumer's interests. The characteristics of the optimal incentive scheme under asymmetric information between the regulator and the firms are determined

De nombreux règlements, lois ou pratiques commerciales nationales portant sur les caractéristiques des produits, sont des entraves non tarifaires. La Communauté Européenne œuvre depuis 1965 pour supprimer ces obstacles techniques aux échanges créés par les Etats membres dans le domaine pharmaceutique. Mais il est difficile d'identifier et de sanctionner sans délais les entraves non tarifaires car les Etats membres justifient leur mesure au titre de l'exception de santé publique (article 30 TCE). Toute mesure nationale sera évaluée au regard de la définition de la santé publique donnée par la Communauté. C'est elle qui définit la limite entre le médicament et les produits " frontières ", les conditions du recours au principe de précaution ou à celui de la responsabilité. Néanmoins, les politiques communautaires engendrent des entraves non tarifaires en créant un climat de pesanteur juridique et d'extrême compétition défavorable à la libre circulation et à la santé publique. Il en est ainsi des procédures d'autorisation de mise sur le marché très lourde, qui pénalisent l'industrie innovante, de l'absence de contrôle communautaire de la vente de médicaments sur Internet et des importations parallèles encouragées au nom de la libre circulation des marchandises. Santé publique donnée par la Communauté. C'est elle qui définit la limite entre le médicament et les produits " frontières ", les conditions du recours au principe de précaution ou à celui de la responsabilité. Néanmoins, les politiques communautaires engendrent des entraves non tarifaires en créant un climat de pesanteur juridique et d'extrême compétition défavorable à la libre circulation et à la santé publique. Il en est ainsi des procédures d'autorisation de mise sur le marché très lourde, qui pénalisent l'industrie innovante, de l'absence de contrôle communautaire de la vente de médicaments sur Internet et des importations parallèles encouragées au nom de la libre circulation des marchandises

Les accords sur le démantèlement des barrières tarifaires et non tarifaires ont favorisé l'émergence de nouveaux instruments de protection non tarifaire, parmi lesquels beaucoup sont tentés de ranger les normes et les labels. L'objectif de cette thèse est d 'analyser le rôle protectionniste de ces instruments dans un cadre de différenciation verticale des produits. Dans le premier chapitre, nous proposons une revue détaillée de la littérature portant sur les analyses des standards de qualité minimale (SQM) et des labels sur un marché en équilibre partiel. Dans le deuxième chapitre, nous analysons le rôle protectionniste du SQM à travers un modèle duopolistique avec endogénéisation de la qualité. Les modes de concurrence Cournot et Bertrand sont examinés successivement, et nous introduisons la possibilité d'un écart technologique entre les firmes locale et étrangère. Nous démontrons que le SQM est protectionniste uniquement lorsque la firme locale offre la qualité la plus basse. Ce résultat ne se généralise pas en information imparfaite. Dans le troisième chapitre, nous étudions les effets protectionnistes d'un label lorsque les consommateurs ne connaissent pas les qualités des produits même après consommation (biens de confiance), mais ont des croyances sur celles-ci. Nous démontrons que le label peut être un instrument protectionniste même lorsque la firme locale offre la qualité la plus basse.

La baisse généralisée des tarifs douaniers, combinée au développement fulgurant du mouvement delibéralisation à l’échelle mondiale, a entraîné un foisonnement extraordinaire des obstacles nontarifaires. Cette tendance s’explique par la volonté des Etats souverains de limiter l’emprise du libreéchangesur leurs politiques publiques. Ils pratiquent, par le truchement des obstacles non tarifaires, unprotectionnisme qui, au demeurant, est doublement appréhendé. Dans un sens, ce protectionnisme estéconomique. Il vise à protéger les opérateurs économiques nationaux de la concurrence étrangère, leurassurant ainsi des parts de marché au détriment d’autres opérateurs internationaux. Il est dès lors illicite.Dans un autre, le protectionnisme se veut licite dans la mesure où les obstacles non tarifaires sont érigésafin de parer à la négation d’objectifs non économiques légitimes. En dépit du fait qu’elle soitpromotrice du libéralisme, l’Union européenne, conformément à ses traités constitutifs, se veutprotectrice d’un certain nombre de valeurs non marchandes dont elle a du mal à imposer le respect dansle cadre multilatéral de l’OMC. L’atteinte de ce double objectif est recherchée au travers de la pratiqueconventionnelle européenne. Celle-ci est marquée par la conclusion d’accords bilatéraux avecdifférentes régions du monde, dans le cadre d’une entreprise de « maîtrise de la mondialisation ». Sur leplan strictement juridique, trois ordres s’interpénètrent dans l’explication de la pratique conventionnelleeuropéenne des obstacles non tarifaires : l’ordre constitué par les « accords externes », celui del’ « Union européenne » et enfin l’ « ordre multilatéral »
The generalized decline of tariffs, combined to the dazzling development of liberalism around theworld, led to an extraordinary expansion of non-tariff barriers. This trend is explained by the desire ofsovereign States to restrict the hold of free trade on their internal policies. By using non-tariff barriers,they implement protectionism which is of two kinds. On the one hand, this protectionism is economic. Itaims to protect national economic operators from foreign competition, assuring them market shares atthe expense of other international operators. This protectionism is unlawful. In another hand, theprotectionism must be licit because non-tariff barriers are erected in order to avoid the negation oflegitimate non-economic objectives. Despite the fact that it promotes liberalism, the European Union, inaccordance with constituent treaties, protects non-market values which are hardly defended in WTO.Achieving this double objective is sought through european conventional practice. The latter isdominated by the conclusion of bilateral agreements with different regions through the world. The coreobjective is to « manage globalization ». In this context, three legal orders interact in the explanation ofthe european conventional practice of non-tariff barriers : the « order of bilateral agreements », the oneof « European Union » and the last of « WTO »

A la date du 31 décembre 1992 est associe l'objectif de l'achèvement du "marche intérieur européen". Parmi les multiples problèmes auxquels se heurte la poursuite d'un tel objectif, le problème fiscal et notamment le problème de la fiscalité indirecte (tva, accises) occupent une place prépondérante. S'interroger sur la nature et les solutions de ce dernier problème, tel est l'objet de notre réflexion. La problématique de la recherche repose sur l'analyse des conséquences économiques comparées de trois scenarios alternatifs: le premier appréhendant la situation actuelle caractérisée par l'existence de disparités fiscales européennes et l'intervention du mécanisme des frontières fiscales; le second supposant la suppression des frontières fiscales et un contexte législatif stable: le troisième enfin posant également pour hypothèse la suppression des frontières fiscales, mais cette fois accompagnée d'un processus d'harmonisation fiscale
To the date "31 december 1992" is a associated the aim of the european domestic market achievement. Among the numerous problems which aiming at this objective encounters. The fiscal problem and especially the indirect fiscal problem (vat, eccises) have a great importance. To seek about the nature and the solutions of the latter problem is the purpose of our work. The research method is based on the analyse of the comparative economic consequences of three alternative scenarios: the first in accordance with the present situation is carachterized by the existence of the european fiscal disparities and the intervention of the fiscal frontier mechanism; the second one supposing the fiscal frontier abolition and a steady legislative context; and finally the last one still supposing the fiscal frantier abolition, but this time with a fiscal harmonization process

Depuis la fin des années soixante, le succès en matière de réduction du niveau de la protection tarifaire obtenu par les négociations commerciales multilatérales est contrarié par le développement du protectionnisme non tarifaire et en particulier des restrictions volontaires aux exportations (RVE). Cette limitation des échanges est tout à fait originale puisqu'il s'agit d'une restriction discriminatoire et négociée de l'offre étrangère du bien importe. Les RVE concernent près d'un dixième des importations de produits manufactures des pays industrialises et de plus en plus des industries dynamiques comme les semi-conducteurs ou l'automobile. L'analyse des effets économiques des RVE nous conduit a rejeter l'hypothèse que les gouvernements agissent indépendamment des groupes d'intérêts puisqu'il s'agit de la forme de protection la plus coûteuse. Dans le cadre d'une analyse en terme d'économie politique, nous montrons que les RVE ont rationalité économique lorsque le gouvernement ne peut observer directement le coût marginal de la firme nationale. Nous utilisons un modèle proche de celui de B. P. Rosendorff (1996). L'abandon de l'hypothèse d'une information parfaite et complète nous parait pertinent puisque les informations concernant les coûts de production des firmes qui sont transmises au gouvernement émanent des firmes elles mêmes. Or a l'aide d'une fonction de rendement électoral dans laquelle le gouvernement privilégie le profit de la firme sur le surplus des consommateurs, il apparaît que les autorités sont plus disposées a protéger la firme la plus productive. En asymétrie d'information, il est certain que le gouvernement se retrouvera dans une situation sous optimale de sur protection de la firme la moins productive. Nous démontrons que l'utilisation combinée d'un droit de douane relativement faible et d'une RVE permet aux autorités d'obtenir la révélation de l'information cachée : si la firme est relativement productive, elle choisit la RVE, sinon, elle choisit le droit de douane. Notre modèle nous conduit a critiquer la pertinence d'une interdiction pure et simple de ce genre d'instrument de politique commerciale et parait bien correspondre a l'observation que les RVE se développent a l'heure actuelle sur des industries relativement dynamiques.

Cette thèse analyse les enjeux liés au débat à l’OMC sur l’extension de la protection des indications géographiques, tels que l’accès aux marchés et les produits génériques, pour les producteurs de l’Union européenne ainsi que les producteurs et les consommateurs des autres membres de l’OMC, en particulier les États-Unis et le Canada. Les résultats montrent que les barrières non tarifaires et tarifaires limitent plus l’accès au marché nord-américain des produits agroalimentaires que l’usurpation des noms et l’utilisation des produits génériques. Les accords bilatéraux pourraient d’ailleurs être plus efficaces que l’OMC pour assurer la protection des indications géographiques. En ce qui concerne les consommateurs des pays tiers, il est plus difficile d’évaluer clairement les bénéfices que pourraient leur apporter l’extension de la protection des indications géographiques. Cependant, les résultats de l’analyse des prix de détail en Amérique du Nord des fromages et jambons avec indication géographique importés de la France et de l’Italie montrent que ces prix sont élevés par rapport aux prix à l’exportation, par rapport aux prix de détail de certains produits locaux comparables et par rapport aux prix de détail de ces mêmes produits vendus dans l’UE. Ces écarts de prix entre les deux continents et par rapport aux produits locaux ne s’expliquent qu’en partie par les coûts de transport entre l’UE et l’Amérique du Nord et les barrières tarifaires. Ces prix élevés pourraient faciliter pour le consommateur la distinction entre les produits importés avec indication géographique d’origine européenne par rapport aux produits locaux ou provenant de d’autres pays
This thesis examines the issues regarding the debate at the WTO on extension of the protection for geographical indications, i. E. Market access and generic products, for European Union producers and producers and consumers from other WTO members, such as the United States and Canada. Results show that tariff and non tariff barriers have more impacts on market access than usurpation of names and use of generic products. Besides, bilateral agreements could be more efficient than the WTO for the protection of geographical indications. Regarding consumers, it is more difficult to clearly estimate the benefits that they would get from the extension of the protection of geographical indications other than wines and spirits. However, the analysis of the North American retail prices market for cheeses and hams with geographical indications, imported from France and Italy, show that these prices are high compared with export prices, retail prices of comparable local products and also compared with retail prices of the same products sold in the EU. These price gaps between the EU and North America are partly explained by costs of transportation between these two regions and tariff barriers. These high retail prices could facilitate the distinction by the consumer between imported products with geographical indication from the EU and local products or products coming from other origins

L'élaboration et l'application de règles d'origine sont devenues plus problématiques face aux réalités de la mondialisation, car les matières premières ou les composantes peuvent venir d'un certain nombre de pays, mais les douaniers doivent déterminer l'origine du produit aux fins de traitement, parmi lesquelles le droit de douane à appliquer, à partir du moment où le produit entre dans sa juridiction. Traditionnellement, l'origine des marchandises faisant l'objet d'échanges internationaux a été considéré comme l'un des instruments de l'administration des douanes, mais l'évolution du commerce international a montré que la détermination de l'origine pouvait avoir des conséquences sur un très grand nombre d'aspects régis par différents Accords de l'OMC. Actuellement, les règles d'origine constituent un instrument secondaire de politique commerciale important et elles sont utilisées pour déterminer la nationalité d'un produit en vue d'une application correcte des mesures de politique commerciale discriminatoire. Mais l'absence d'un ensemble de règles d'origine unifiées et harmonisées offre à certains pays l'opportunité et les incitent à utiliser ces règles pour appliquer une politique protectionniste et discriminatoire entre les différents pays. En raison de la manière dont elles sont appliquées dans un grand nombre de cas, il semble que ces règles soient de plus en plus considérées comme des instruments de politique commerciale en soi, et non comme un dispositif de soutien aux dits instruments. Il est reconnu par tous les pays que l'harmonisation faciliterait les échanges internationaux. Mais compte tenu de la diversité des règles d'origine, cette harmonisation est un exercice complexe en fonction des divergences des intérêts nationaux, couvrant le spectre entier du commerce global, s'étendant de la libéralisation et de l'accès aux marchés à la protection. Cette thèse n'a pas l'ambition de trouver une solution à cette problématique, car les solutions dépendent de l'intérêt privilégié, mais de fournir quelques pistes de réflexion.

Cette thèse analyse les mesures non-tarifaires et les barrières au commerce et leurs liens avec les échanges internationaux. Dans le chapitre 1, j’étudie les objectifs derrière l’implémentation des mesures non-tarifaires sur différents produits dans plusieurs pays en développement. Au-delà des objectifs légitimes, plusieurs mesures répondent à des objectifs économiques et politiques. Le chapitre 2 propose une analyse théorique et empirique du rôle des normes de qualité sur les entreprises hétérogènes et la qualité moyenne des produits exportés. Conjointement avec Anne-Célia Disdier et Carl Gaigné, nous montrons que, dans un contexte d’asymétrie d’information, l’adoption des normes engendre la sortie des entreprises de très basse qualité (quelle que soit leur productivité) et des entreprises de haute qualité et à basse productivité. Alors que la qualité moyenne des produits n’est pas affectée de manière significative, l’impact varie largement à travers les secteurs. Le chapitre 3, une collaboration avec Evgenii Monastyrenko, analyse comment les exportateurs russes et leurs clients internationaux se partagent les risques et les coûts pendant le processus d’expédition, compte tenu de leur exposition à de nombreux obstacles. Ainsi, les grands importateurs en termes de taille et nombre de partenaires assument davantage de risques et de coûts. La probabilité que les importateurs subissent davantage de responsabilités est également plus élevée dans les transactions de biens intermédiaires. Enfin, les importateurs localisés dans un pays avec un environnement propice aux affaires sont moins susceptibles d’assumer des risques et des coûts
This thesis tackles non-tariff measures and other trade-related barriers and their links to inter-national trade. In Chapter 1, I study the motivations behind the implementation of non-tariff measures on specific products in several developing countries. Beyond legitimate reasons, several measures appear to respond to economic and political motivations. Chapter 2 provides a theoretical and empirical analysis of the role of standard-like non-tariff measures on heterogeneous firms and the average quality of exported products. In this joint work with Anne-Célia Disdier and Carl Gaigné, we show that, under information asymmetry, the enforcement of standards induces the exit of very low-quality firms (regardless of their productivity), but also of high-quality low-productivity firms. While the overall average quality of exported products is not significantly affected, the impact varies significantly across sectors. Chapter 3, co-authored with Evgenii Monastyrenko, analyzes how Russian sellers and their international customers divide risks and costs throughout the shipping process, given their exposure to numerous barriers. Thus, big buyers in terms of size and number of connections appear to bear more risks and costs in international trade transactions. The probability that buyers take on more responsibilities is also higher for transactions of intermediate goods. Finally, when buyers are located in countries with a good business environment, they are less likely to take on responsibilities

L'objet de cette thèse est d'inventorier les explications économiques du phénomène de dumping et d'analyser la mise en œuvre du dispositif communautaire antidumping. Le chapitre I présente une typologie originale du dumping. Deux principaux types de dumping sont considérés. Le dumping discriminatoire est pratiqué par une firme dont le marché national est moins concurrentiel que le marché domestique vers lequel elle exporte. Le dumping non discriminatoire est pratiqué par une firme dont le marché national n'est pas nécessairement moins concurrentiel que le marché vers lequel elle exporte. Les différentes motivations pouvant conduite une firme à pratiquer le dumping constituent un comportement rationnel. Ceci n'exclut aucunement que les firmes victimes de telles pratiques soient défendues dès l'instant qu'elles subissent un préjudice. Dans le chapitre II, les deux grands systèmes américain et communautaire de défense contre le dumping sont présentés. Leur déroulement, les conditions nécessaires à la mise en œuvre d'une défense sont décrits et une analyse de leurs principaux résultats est menée. Le chapitre III a pour objectif d'apprécier si les décisions antidumping communautaires sont biaisées. Une étude empirique a été réalisée sur les cas antidumping communautaires de 1980 à 1992. Ses résultats sont beaucoup plus nuancés que ceux des études antérieures sans que l'on puisse exclure que les firmes communautaires cherchent à influencer la commission. Les accusations de mise en œuvre discrétionnaire du dispositif communautaire antidumping, qui le ferait évoluer de la défense vers la protection, ne semblent pas démontrées. Des politiques concurrentielles sur le marché national de la firme exportatrice ne peuvent se substituer dans tous les cas à la défense directe contre le dumping. Par contre, leur utilisation parallèle dans le pays d'importation, dans le cas ou le maintien dans la communauté de positions dominantes est évident, n'est pas à écarter
The aim of this dissertation is to review the economic explanations of the dumping phenomenon and to analyse the implementation of the antidumping community procedure. The chapter I presents an original typology of dumping. Two principal types of dumping are considered. The discriminatory dumping is practised by a firm of which the national market is less competitive than the domestic market where it exports. The non discriminatory dumping is practised by a firm of which the national market isn't necessary less competitive than the domestic market where it exports. All different motivations which can lead a firm to dump constitute a rational behaviour. However, these doesn't exclude that the firms, victims of these practises, be defended since they suffer an injury. In the chapter II, the two major systems of antidumping defence are described: the United States and the European community procedures. The progress, the necessary conditions for an antidumping defence are described and analyse of their principal results is realised. The chapter III's objective is to appreciate if the European community antidumping decisions are biased. An empirical study is realised with the community antidumping cases during the period 1980-1992. The results are more moderate than the conclusions of previous studies. But, it seems that European firms try to influence the decisions of the commission. Then, the claims of a discretionary implementation of the European community antidumping system, leading this system from defence to protection, don't seem demonstrated. Antitrust policies applied on the national market of the firm which exports can't replace, in any type of dumping, a direct defence against the dumping. But, a parallel implementation in the importing country, in the case where the strengthening of dominant positions in the European community is evident, must be considered

Une des principales réalisations du Cycle de l’Uruguay fut la transformation de nombreuses barrières non tarifaires en tarifs. Le désir d’accroître l’efficience et la transparence des politiques commerciales motivent une démarche de simplification des tarifs dans le cycle de Doha. Cette démarche encourage les pays-membres à utiliser des tarifs ad valorem plutôt que des tarifs spécifiques ou autres. Les tarifs spécifiques sont moins populaires que les tarifs ad valorem, étant surtout utilisés pour limiter les importations de produits agricoles. Une importante différence entre les deux types de tarifs est que la marge entre le prix interne et le prix mondial décroit avec le prix mondial pour le tarif ad valorem alors que cette marge est constante pour le tarif spécifique. Comme les prix des produits agricoles sont très volatiles, on pourrait s’attendre à ce que ces deux instruments de protection ne soient pas équivalents. Nous modélisons une filière avec des détaillants dotés de pouvoir de marché qui achètent leurs intrants sur le marché mondial à prix fixe et de producteurs agricoles preneurs de prix dont le comportement est caractérisé par une aversion aux pertes. Les tarifs optimaux sont dérivés en présence d’un prix mondial stable et d’un prix mondial volatile. Des simulations numériques sont faites pour faciliter les comparaisons des deux types de tarifs. Le tarif spécifique est démontré meilleur instrument que le tarif optimal ad valorem pour les importateurs de produits agricoles, lorsque le prix mondial est volatile. La taxe optimale n’est pas zéro, mais négative à moins que le prix mondial soit très élevé. Sur un marché concurrentiel, la taxe optimale est zéro et positif respectivement face à des prix internationaux volatiles et une aversion aux pertes des producteurs. L’aversion aux pertes des producteurs fait diminuer la taille du subside optimal sur un marché peu concurrentiel. Ainsi, l’argument d’aversion aux pertes justifie la popularité des tarifs spécifiques en agriculture mais n’explique pas le niveau élevé des tarifs observés. Les tarifs élevés ne font qu’amplifier les problèmes de concurrence découlant de la présence de peu de détaillants/distributeurs agroalimentaires dans la plupart des pays.

L'objectif de cette thèse est d'analyser les implications économiques des mesures techniques non tarifaires (MTNT) en vigueur dans les pays développés sur le commerce international de produits agroalimentaires des pays Africains. De façon plus spécifique, elle s'intéresse à trois questions principales. La première, qui est plus générale, est de savoir quel est et qu'est-ce qui détermine l'effet net de l'ensemble des mesures techniques non tarifaires en vigueur dans les pays de l'OCDE sur les exportations Africaines de produits végétaux. La deuxième question, plus spécifique, cherche à savoir quels sont les effets de la conformité aux mesures de limites maximales de résidus (LMR) de pesticides sur la production, l'offre d'exportation et la demande d'importation. Finalement, la troisième question consiste à déterminer quel est l'impact direct des rejets de produits à la frontière des pays Européens du système d'alerte rapide pour les denrées alimentaires et les aliments pour animaux (RASFF) sur les exportations Africaines de fruits et légumes comestibles. Nous traitons ces différentes questions à travers trois essais. Dans le premier essai, nous analysons de façon théorique l'effet net des MTNT sur le commerce bilatéral et proposons une approche empirique robuste pour évaluer cet effet. Ensuite, nous évaluons les effets d'entrave et d'amélioration ainsi que l'effet net des MTNT en vigueur dans les pays de l'OCDE sur les exportations africaines de produits végétaux. Nos résultats théoriques montrent que l'effet net des MTNT sur le commerce bilatéral agrégé dépend non seulement de l'élasticité de substitution et de l'élasticité du coût marginal par rapport aux MTNT, mais aussi du paramètre de forme de la distribution des coûts marginaux qui dépend de la technologie. En plus, nous constatons que pour une élasticité de substitution donnée, seules les entreprises ou les pays caractérisés par un coût marginal inférieur à un coût marginal seuil et une productivité supérieure à un niveau de productivité seuil connaîtront un effet net positif du commerce vers une destination donnée. Pour nos investigations empiriques, nous estimons une équation de gravité sectorielle en utilisant la base de données des MTNT publiée par la CNUCED et le WITS, combinée aux données commerciales transversales pour 2017 de UN COMTRADE/WITS. Les données couvrent 53 pays africains exportant 40 produits végétaux à 4 chiffres du Système harmonisé (SH) vers 35 pays membres de l'OCDE. Nos résultats empiriques montrent à la fois des effets d'entrave (diminution de 3,099%) et d'amélioration (augmentation de 2,056%) des MNT en vigueur dans les pays de l'OCDE sur les exportations africaines de produits végétaux. Ensemble, ces effets produisent un effet net négatif et significatif, ce qui indique que les MNT en vigueur dans les pays membres de l'OCDE constituent des obstacles pour les exportateurs Africains de produits végétaux. Dans le second essai, nous démêlons théoriquement et empiriquement les effets des LMR pour les pesticides sur la production, l'offre d'exportation et la demande d'importation. Nous adoptons une approche de modélisation basée sur les coûts et les bénéfices associés aux normes de sécurité sanitaire des aliments et utilisons notre cadre théorique pour évaluer les effets empiriques nets des LMR de pesticides sur la production de mangues en Afrique et le commerce avec les pays membres de l'OCDE. Théoriquement, nous montrons que les effets des LMR sur la production sont négatifs tandis que leurs effets nets sur le commerce bilatéral peuvent être positifs, nuls ou négatifs selon que l'effet de la qualité perçue par les consommateurs sur la demande d'importation est supérieur, égal ou inférieur à l'effet du coût de mise en conformité sur l'offre d'exportation. Nous utilisons des données transversales pour 12 pays africains qui ont produit et exporté des mangues conformes aux LMR vers 31 pays de l'OCDE en 2016, et nous constatons que, d'une part, les effets nets des LMR de pesticides sur la production de mangues sûres sont négatifs. D'autre part, ils sont positifs sur le commerce des mangues entre les pays africains et les pays membres de l'OCDE. Nos résultats impliquent que le renforcement ou l'imposition de LMR strictes pour les pesticides dans les pays développés peut favoriser les échanges commerciaux alors qu'ils entravent fortement la production dans les pays africains. Dans le dernier essai, nous évaluons l'effet des refus d'importation des pays Européens sur les exportations Africaines de fruits et légumes comestibles, au cours de la période 2008 à 2018. De façon plus spécifique, nous estimons l'effet moyen des rejets aux frontières des pays du réseau RASFF sur les marges extensive et intensive de commerce de fruits et légumes comestibles pour 45 pays africains. Nous utilisons les données sur les rejets aux frontières issues de la base de données en ligne du RASFF avec les données sur les exportations Africaines provenant de la base de données de WITS des Nations Unies. Nous estimons la version canonique de l'équation de gravité sectorielle d'Anderson et al. (2004) en utilisant l'estimateur du Pseudo poisson maximum de vraisemblance (PPML) de Silva et al.(2006) en combinaison avec l'approche robuste d'estimation à deux étapes avec inclusion de résidus (2SRI) de Terza et al.(2008). Nous constatons qu'une augmentation du nombre de refus d'importation par un pays du RASFF une fois dans l'année en cours entraîne une diminution du nombre de partenaires commerciaux en Europe pour les pays africains de 0,018% pour les légumes comestibles et de 0,143 % pour les fruits comestibles. En outre, nos résultats montrent qu'un refus d'importation supplémentaire diminue la valeur des exportations de légumes comestibles des pays africains de 0,045%. Cependant, nous constatons que les refus d'importation des pays du RASFF une fois dans l'année en cours entraînent une augmentation de la valeur des exportations de fruits comestibles des pays africains de 0,126%. Par ailleurs, nos résultats valident explicitement l'hypothèse d'endogénéité du nombre de refus d'importation et mettent en évidence les effets directs et les effets de contagion des rejets aux frontières. Ce dernier résultat signifie qu'une augmentation du nombre de rejets à la frontière d'un produit donné (par exemple un fruit frais) au cours d'une année précédente entraîne une augmentation du nombre de rejets à la frontière pour ce produit et les produits voisins (par exemple un légume frais) au cours de l'année suivante.
The objective of this thesis is to analysis the economic implications of technical non-tariff measures (TNTMs) in force in developed countries on the international trade of agricultural and agri-food products of African countries. More specifically, we focus on three main issues. The first more general question is: what is and what determines the net effect of the set of TNTMs in OECD countries on African exports of plant products ? The second, more specific, question is: what are the effects of compliance with maximum residue limit (MRL) for pesticide on production, export supply and import demand ? Finally, the third question is to determine: what is the direct impact of product rejections at the border of European countries of the Rapid Alert System for Food and Feed (RASFF) on African exports of plant products ? We address these different questions through three essays. In the first essay, we theoretically analyze the net effect of technical non-tariff measures (TNTMs) on bilateral trade and suggest a robust empirical approach to evaluate this effect. We assess the impediment, enhancement and net effects of the TNTMs in force in OECD countries on African exports of plant products. Our theoretical findings highlight that the net effect of the TNTMs on aggregate bilateral trade depends not only on the elasticity of substitution and the elasticity of marginal cost with respect to the TNTMs but also the shape parameter of the distribution of marginal costs which depends on the technology. In addition, we find that for a given elasticity of substitution, only firms or countries characterized by a lower marginal cost than a cutoff marginal cost and higher productivity than a threshold productivity level will experience a positive net effect of trade to a given destination. For our empirical investigation, we estimate a sectoral gravity equation using the non-tariff measures (NTMs) database released by UNCTAD and WITS combined with cross-sectional trade data for 2017 from the UN COMTRADE/WITS database. The data cover 53 African countries exporting 40 Harmonized System (HS) 4-digit plant products to 35 OECD member countries. Our empirical results show both impediment (decrease of 3.099%) and enhancement (increase of 2.056%) effects of the TNTMs in force in OECD countries on African exports of plant products. Together, these effects yield a negative and significant net effect, which indicates that the TNTMs in force in OECD member countries are obstacles for African exporters of plant products. In the second essay, we disentangle theoretically and empirically the effects of the MRLs for pesticides on the production, export supply and import demand. We adopt a modelling approach based on the costs and benefits associated with food safety standards and use our theoretical framework to assess the empirical net effects of the MRLs for pesticides on African mango production and trade with OECD member countries. Theoretically, we show that the production effects of MRLs are negative while their net effects on bilateral trade can be positive, zero or negative depending on whether the consumers' perceived quality effect on import demand is greater than, equal to or less than the compliance cost effect on export supply through the unconditional expected standard-compliant production. We use a cross-sectional data set for 12 African countries that produced and exported MRL-compliant mangoes to 31 OECD countries in 2016, and find that, on the one hand, the net effects of MRLs on the production of safe mangoes are negative. On the other hand, they are positive on mango trade between African and OECD member countries. Our results highlight that the tightening or imposition of strict MRLs for pesticides in developed countries may be trade promoting while they severely impede production in African countries. In the last essay, we assess the effects of European countries' import refusals on African exports of edible vegetables and fruits from 2008 to 2018. We specifically estimate the average effects of the RASFF countries' border rejections on the extensive and intensive margins of African countries exports of edible vegetables and fruits. We use the border rejections data from the RASFF online database and export data on 45 African countries from the UN WITS database. We estimate the canonical version of the sectoral gravity equation of Anderson and al. (2004) using the Poisson pseudo maximum likelihood (PPML) estimator of Silva and al. (2006) in association with the robust twostage residual inclusion (2SRI) approach of Terza and al. (2008). We find that a single increase in the number of import refusals by a RASFF country in the current year leads to a decrease in the number of trade partners in Europe for African countries by 0.018 percent for edible vegetables and 0.143 percent for edible fruits. In addition, our results show that one additional import refusal decreases the export value of African countries' edible vegetables by 0.045 percent. However, we find that RASFF countries' refusal to import once in the current year leads to an increase in the export value of African countries' edible fruit by 0.126 percent. Furthermore, our results explicitly validate the hypothesis of the endogeneity of the number of import refusals and highlight both the direct and spillover effects of border rejections. The latter result means that an increase in the number of border rejections for a given product (for instance, a fresh fruit) in a given year leads to an increase in the number of border rejections for a product and its neighboring products (for instance, a fresh vegetable) in the next year.

L’établissement d’un marché intérieur procède, sur le plan juridique d’un double mécanisme : un mécanisme d’intégration négative et un mécanisme d’intégration positive. L'intégration négative désigne les interdictions adressées aux États et à leurs collectivités, d'entraver la circulation interétatique de marchandises, personnes, services et capitaux. La Constitution américaine et le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne contiennent des dispositions permettant cette intégration des marchés étatiques. La Cour Suprême et la Cour de justice de l'Union européenne ont, dans ce cadre, joué un rôle majeur en précisant la portée qu'il convenait de donner à ces dispositions. Elles ont, à cet égard, développé un cadre d'analyse similaire consistant à identifier les mesures susceptibles de restreindre les libertés de circulation et à examiner si de telles mesures pouvaient être justifiées par un intérêt légitime des États. La marge de manœuvre laissée aux États diverge, néanmoins, sensiblement dans la mesure où les objectifs assignés à l’intégration négative ne présentent qu’une similarité partielle. La jurisprudence américaine est, en effet, essentiellement fondée sur la doctrine de l'anti-protectionnisme tandis que la jurisprudence communautaire a posé un principe plus dynamique de décloisonnement des marchés. Cette divergence est révélatrice d'une conception différente des finalités de chaque Union et du rôle du juge. Le juge américain veille avant tout au respect de la répartition des compétences, telle que prévue par la Constitution; le juge communautaire s’inscrit dans une logique fonctionnelle de réalisation d’un marché intérieur
The establishment of an internal market results, in legal terms, from a dual mechanism: a mechanism of negative integration and a mechanism of positive integration. Negative integration refers to the prohibition addressed to the States and their local authorities, ta impede interstate movement of goods, persons, service and capital. The U.S. Constitution and the Treaty on the Functioning of the European Union contain provision allowing the integration of state markets. The Supreme Court and the Court of Justice of the European Union have played, in this context, a major role in specifying the meaning ta be given ta these provisions. They have in this regard, developed a similar framework to identify measures that are likely to restrict freedom of movement and ta examine whether such measures could be justified by a legitimate interest of the States. They way left to the States differs, however, substantially since the goals of negative integration are only partially identical. American case law is, indeed, essentially based on the anti-protectionist doctrine while F.U case law is based on a more dynamic principle of market liberalization. This difference is indicative of different approaches regarding the purposes of each Union and the roIe of the judge. The U .S. judge ensures, above all, that the division of competences, as provided by the Constitution, is enforced whereas the role of the ECJ is essentially to guarantee market integration

L'Accord sur le commerce intérieur est un accord de libre-échange pancanadien visant l'abaissement des barrières non tarifiaires au commerce interprovincial. La notion de barrières au commerce interprovincial, en soi, suscite maintes controverses. Aucun consensus n'existe à savoir quelles sont les barrières au commerce, quelles en sont leurs coûts, mais surtout, s'il faut les abaisser. La grande majorité des experts concoivent que beaucoup de ces barrières non tarifaires au commerce se retrouvent dans le secteur des produits agroalimentaires. À ce titre, ce domaine est, depuis plusieurs décennies, traditionnellement protectionniste et constitue donc un marché des plus difficiles à intégrer. Cette réalité prévaut tant au niveau international qu'interprovincial. Au Canada, l'outil privilégié après des années de négociations constitutionnelles infructueuses fut l'Accord sur le commerce intérieur. Cet accord, aux allures de traité international, vise l'intégration graduelle du marché interne canadien. La volonté de devenir un marché intégré et compétitif au niveau mondial se heurte à la détermination des provinces de protéger leur souveraineté législative. Ainsi, l'outil d'ouverture du marché que constitue l'Accord sur le commerce intérieur, qui navigue entre ces positions antagonistes, fut rédigé de manière assez complexe et peu accessible. Le contexte politique et constitutionnel particulier dans lequel se sont inscrites les négociations de cet accord a ainsi teinté le texte de l'accord et sa rédaction. En plus de sa simplification, plusieurs solutions intervenant sous plusieurs facettes de l'Accord sur le commerce intérieur permettraient à ce dernier de se voir plus efficace dans sa mission d'intégration du marché interprovincial canadien, en plus d'augmenter sa notoriété, sa crédibilité et de permettre une meilleure mise en œuvre.
The Agreement on Internal Trade of Canada is a free trade agreement to reduce internal non-tariff barriers to trade. The concept of barriers to internal trade itself is controversial. There exists no consensus as to what are barriers to trade, what are their costs, and more importantly, whether they should be eliminated. The vast majority of experts are of the view that many of these nontariff barriers to trade are in the food processing industry. For many decades, this industry has been traditionally protectionist and is therefore a more difficult market to integrate. This situation may be observed at both the international and the internal level. In Canada, the tool of choice after years of failed constitutional negotiations was the Agreement on Internal Trade. This agreement, which bears a resemblance to international treaties, aims toward the gradual integration of the internal market in Canada. The desire to become an integrated and more competitive player in the global market conflicts with the provinces' intense desire to protect their legislative sovereignty. Thus, the tool chosen to open the Canadian market, the Agreement on Internal Trade, was drafted in a rather complex and inaccessible manner in order to strike a balance between those conflicting positions. The constitutional and political context in which the negotiations of this agreement took place coloured the text of the agreement itself and its drafting. In addition to its simplification, there exist several solutions involving various facets of the Agreement on Internal Trade, which should increase the effectiveness of the latter with respect to the integration of the Canadian interprovincial market, in addition to increasing its notoriety and its credibility and facilitating its implementation.