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Dissertations / Theses on the topic 'Ministère public – France – Histoire'
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Lachèze, Alice. "Le ministère public près les juridictions financières françaises : paradigmes juridictionnels, paradoxe institutionnel." Paris 1, 2011. http://www.theses.fr/2011PA010310.
Full textAbstract:
Le ministère public près les juridictions financières françaises procède d'un modèle sui generis original. Il puise la justification de son existence dans l'identification de sa juridiction de rattachement, la Cour des comptes, c'est-à-dire à un modèle juridictionnel conçu en 1807, dans une forme inévitablement judiciaire. L'émergence de l'ordre juridictionnel administratif a fait disparaître l'évidence d'une organisation formée sur le modèle judiciaire. Même si, s'agissant de la Cour de discipline budgétaire et financière et des Chambres régionales des comptes, le choix de la continuité et de l'homogénéité a été fait, cela ne signifie nullement qu'au cours des XIXe et XXe siècles ce modèle n'a pas fait l'objet de profondes remises en cause. Cette singularité emporte inévitablement des conséquences sur son fonctionnement. L'apport du ministère public près les juridictions financières au droit public financier, s'il est méconnu, est un apport important et significatif, mais il passe par des canaux propres au ministère public.
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Morin, Geneviève. "Le monde de la pratique saisi par la communauté des procureurs au parlement de Paris (1670-1738)." Doctoral thesis, Université Laval, 2020. http://hdl.handle.net/20.500.11794/66307.
Full textAbstract:
''Thèse en cotutelle, Doctorat en histoire, Université Laval, Québec, Canada, Philosophiæ doctor (Ph. D.) et École des hautes études en sciences sociales, Paris, France''Ce travail prend appui sur une source jusqu’ici largement sous-exploitée et qui appartient à la communauté des procureurs au parlement de Paris sous l’Ancien Régime. Source aux apparences familières en ce qu’elle se rapporte à un ordre disciplinaire commun à de nombreuses compagnies judiciaires et corps de métiers de l’époque, son objet est pourtant passé inaperçu : la pratique. En 1670, est établie sous l’autorité du Parlement une Chambre de la postulation qui a pour objectif de poursuivre les faits d’entreprise supposée sur le ministère de procureur au parlement de Paris. Les registres par elle produits entre 1670 et 1738 forment la matière première de ce travail en consignant des usages qui forment autant d’écarts à une mise en ordre opérée par la communauté que de fenêtres sur le monde de la pratique. La postulation saisie dans ses rapports entre le postulant et le procureur qui prête son nom devient, une fois sortie des registres et articulée à d’autres corpus de sources, un outil pour sonder la vie des études de procureurs, la difficulté du métier et son accès disputé par divers praticiens sans titre. En tant que manifestation d’une inscription sociale et professionnelle, la postulation mise en lumière par la communauté des procureurs éclaire divers usages du monde de la pratique où le déploiement de l’exercice du procureur s’accommode mal de l’étroitesse du titre.
This work is based on a source hitherto largely underused and which belongs to the community of attorneys (procureurs in French) in the parliament of Paris under the Ancien Régime. The source seems familiar in that it relates to a disciplinary order common to many judicial systems and trades of the time, yet its object has gone unnoticed : la pratique. In 1670, a Chambre de la postulation was established under the authority of Parliament, the objective of which was to prosecute alleged corporate acts against the ministry of the attorney in the Parliament of Paris. The registers produced by this chamber between 1670 and 1738 form the raw material of this work and reflect uses which form as many deviations from an order made by the community as windows on the world of practice. The postulation, caught in its relations between the postulant and the attorney who lends his name, becomes, once out of the registers and articulated with other corpora of sources, a tool to probe the life ofthe attorney’s office, the difficulty of the profession and its access as disputed by various untitled practitioners. As a manifestation of social and professional registration, the postulation, brought to light by the community of attorneys, sheds light on various uses inthe world of the pratique where the deployment of the attorney’s pratique is ill suited to the narrowness of the title.
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Demonteil, Marion. "Des corps à l’ouvrage. Les inspections du ministère de la Culture face au new public management (1959-2017)." Thesis, Paris Sciences et Lettres (ComUE), 2019. http://www.theses.fr/2019PSLED001.
Full textAbstract:
Cette thèse prend pour objet l’institutionnalisation paradoxale d’une fonction d’inspection de la culture. Alors que le contrôle de l’État sur la culture représente un tabou, cette administration a considérablement renforcé et rendu visibles ses capacités d’inspection entre 1959 (création du ministère) et nos jours. Les conditions de possibilité d’un tel retournement constituent donc une énigme historique. Notre argumentation éprouve l’idée selon laquelle le contrôle de l’État sur les politiques culturelles n’a pu s’afficher et être assumé comme tel, depuis les années 2000, qu’à la condition d’être présenté comme une modalité de surveillance dépolitisée. À travers le cas de l’administration de la culture, et plus particulièrement des usages politiques de ses inspections, nous questionnons donc plus largement la dépolitisation de la décision politique. L’enquête commencée en 2013 mobilise une méthodologie mixte, qui associe étroitement méthodes qualitatives et quantitatives, au service d’une perspective diachronique embrassant la période 1950-2017This dissertation addresses the paradoxical institutionalization of inspectorates in the French ministry of Culture. While state control over culture is taboo, this administration has significantly strengthened and made visible its inspection capabilities between 1959 (creation of the ministry) and 2017. The conditions of possibility of such a reversal constitute a historical and sociological puzzle, that our dissertation seeks to explain. Our argument is based on the idea that state control over cultural policies managed to appear and be explicitely undertaken as such since the 2000s, provided that it is presented as a depoliticized surveillance modality. Through the case of the administration of culture, and more particularly the political uses of its inspections, we question more broadly the depoliticization of the political decision. The survey started in 2013 relies on a mixed methodology, which closely associates qualitative and quantitative methods, at the service of a diachronic perspective covering the period 1950-2017
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Girard, Marina. "L'indépendance du Ministère public." Toulouse 1, 1998. http://www.theses.fr/1998TOU10036.
Full textAbstract:
Si la question du lien de dépendance se pose aujourd'hui, c'est que le Ministère public continue de revendiquer la défense de l'intérêt de la société et que l'opinion publique continue de le créditer de ce désir alors que la suspicion ronge le monde politique. Faut-il alors couper le lien entre le pouvoir exécutif et le parquet ou au contraire le renforcer en transformant complètement la nature et les compétences de ce dernier ? Convient-il de modifier le mode de nomination et d'avancement des procureurs de la République et des procureurs généraux, comme l'ont fait certains de nos voisins européens ? Il faut comme toujours faire la part des choses, peser les avantages et les inconvénients de chaque solution, de chaque système. Il reste néanmoins nécessaire de revaloriser sa fonction en structurant autrement son activité et en supprimant la possibilité de suivi des affaires individuelles par le garde des sceaux. La seule existence de ces moyens d'intervention enlève en effet toute valeur a la décision du Ministère public. Il est donc essentiel de préserver + la place et [le] rôle éminents au ministère public dans notre système judiciaire français [parce qu'il] est un garant des libertés individuelles, un facteur d'équilibre et de modération et [parce qu'il] concourt a l'indépendance de l'autorité judiciaire (J. Volff)If the issue of dependence has been raised today it is because the Ministere public (public attorney) continues to vindicate the defence of society's interests, and public opinion continues to credit it with this intention, while in fact suspicion is undermining the political sphere. Should the link between the executive branch of government and the prosecuting attorney be cut or, on the contrary, should it be reinforced by an in-depth change to the nature and competence of the latter ? Should the way in which state prosecutors and attorney generals are nominated and promoted be modified, as a number of our European neighbours have done ? As in all endeavours, sophistication is required and the advantages should be weighed up against the drawbacks of each solution and each system. It remains nevertheless necessary to enhance this function by restructuring activities and eliminating the possibility of the minister of justice monitoring individual cases. The mere existence of this ability to intervene annoys any value the decisions of the Ministere public (public attorney) may have. It thus appears essential to preserve the "position and role of the Ministere public (public attorney) in our French legal system because it constitutes a guarantee of individual freedom, a factor of equilibrium and moderation and because it helps to maintain the independence of judicial authorities" (J. Volff)
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Figini-Véron, Véronique. "L'Etat et le patrimoine photographique : des collectes aléatoires aux politiques spécifiques, les enrichissements des collections publiques et leur rôle dans la valorisation du statut de la photographie : France, seconde moitié du XXe siècle." Thesis, Paris 1, 2013. http://www.theses.fr/2013PA010733.
Full textAbstract:
En France, après une longue période d'accumulation silencieuse dans les institutions publiques patrimoniales, la photographie fait l'objet de politiques d'enrichissement spécifiques, dans la seconde moitié du XXe siècle, qui influent sur l'évolution de son statut. Dès la fin des années 1930, les responsables du cabinet des Estampes de la Bibliothèque nationale engagent un processus de réévaluation où le médium photographique est enfin considéré comme objet de collection. S'engage alors un programme d'enrichissement audacieux selon une voie duale, documentaire et artistique, où la Bibliothèque nationale ambitionne de devenir un musée de la photographie, le premier en France. En plus de la photographie documentaire qui reste une priorité, l'intérêt des conservateurs se porte d'une part, sur les grands ensembles de photographies du XIXe siècle en vue d'initier une histoire de la photographie sur le modèle de l'histoire de l'art; et d'autre part, sur les auteurs contemporains. La démarche est pionnière et durable, mais elle n'est pas suffisante pour faire reconnaître la photographie comme un art à l'échelle nationale. Près de quarante ans plus tard, en 1976, le secrétariat aux Affaires culturelles s'empare enfin des questions photographiques, mais les quatre directions ministérielles concernées par la photographie réagissent de manière inégale. Dans un environnement photographique qui évolue vers une orientation culturelle, des collections nationales sont créées à la Fondation nationale de la Photographie à Lyon (FNP), au musée national d'Art moderne (MNAM), au Fonds national d'Art contemporain (FNAC) et au musée d'Orsay; et la photographie est enfin reconnue comme un art. Dans les années 1980, sous l'effet conjugué du «Mois de la Photo» de la Ville de Paris et de la politique en faveur de l'art contemporain développée par le ministère de Jack Lang, un des événements artistiques majeurs de la fin du XXe siècle prend forme : la photographie entre dans le champ des arts plastiquesPhotography in France, after a long period of silent accumulation in public cultural institutions, became the object of specific collecting in the second half of the twentieth century. This had a bearing on its status. From the late 1930s onwards, curators in the print cabinet of the Bibliothèque Nationale in a process of re-evaluation at last came to consider the photograph as an object for collection. They set out therefore on a daring collection program with a double focus: documentation and artistic quality. With this the BN declared its ambition to become the leading museum of photography in France. Alongside documentary photographs, which remain a priority, conservatorial interest centered on both large groups of 19th century photographs intended to inaugurate a history of photography modeled on art history, and on contemporary creators. This was a pioneering, and durable approach, but insufficient for a recognition of photography as a national art. Some forty years later, in 1976, the secretariat of Cultural Affairs took over questions concerning photography. But the four ministerial branches concerned by photography reacted in an unequal manner. In a photographic environment evolving towards a cultural orientation, national collections were initiated at the Fondation National de la Photographie, Lyon (FNP), in the Musée National de I' Art Contemporain (MNAM), at the Fonds National d'Art Contemporain (FNAC) and at the Musée d'Orsay. At last photography was recognized as an art. During the 1980s, thanks to the combined effect of the City of Paris, 'Month of the photo', and the favorable policy towards contemporary art of Jack Lang's ministry, one of the major artistic events of the late 20th century took place: photography entered the realm of the plastic arts
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Thierry, André. "Le rôle du ministère public dans les procédures collectives." Paris 10, 1991. http://www.theses.fr/1991PA100059.
Full textAbstract:
Le parquet joue un rôle nouveau face aux difficultés des entreprises. Les textes et la pratique ont modifié le droit de la faillite qui fait désormais appel à des notions telles que la sauvegarde des emplois, le maintien d'activités ou de secteurs économiques. Dans ce contexte, le ministère public exerce une nouvelle mission qui, moins répressive, fait appel à des concepts économiques, financiers,sociaux, fiscaux. Il participe activement à la prévention et à la résolution des difficultés des entreprises. La qualité de partie principale lui ayant été attribuée et mieux informé, il peut ouvrir les procédures collectives et doit assumer une mission de suivivis à vis de leur déroulement. Son nouveau rôle se heurte cependant à certains obstacles : information imparfaite, effectifs insuffisants, formation initiale et fonction traditionnellement répressive assez éloignée du monde des affaires, situation de supériorité par rapport aux autres parties parfois difficile à justifier. Définitivement reconnu comme organe à part entière des procédures collectives, le parquet doit donc jouer un rôle actif dans la vie des affaires. Il s'agit d'un apprentissage de tous les jours qui devra être effectué avec tact sans se transformer ni en autorisation préalable ni en contrôle trop rigoureuxThe public prosecutor is playing a new part with regard to predicaments faced by firms. Both the texts and their applications have modified the bankrupttcy proceedings which take into account such concepts has the protection of employment and the maintenance of activities or economic sectors. On that context, the public prosecutor is practising a new mission which is a less repressive one and calls upon economic, financial, social and taxation concepts. He has now an active share in preventing and solving the predicament faced by the corporations. Being bestowed the main party capacity and better informed, he can open the bankruptcy proceedings and must assume a mission of keeping tracks as they progress. Nevertheless his new part comes up against difficulties : inadequate information, shortage in manpower, initial training and traditionally repressive function rather far from business world, position of supeiority compared with other parties sometimes extremely difficult to justify. Being fully acknowledged as a full organ in bankruptcy proceedings, the public prosecutor must therefore play an active part in business life. It is an everyday experience which must be realized tactfully and is not to be turned either into a previous permission or intoo severe control
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Lawson-Body, Latékoué. "Le Ministère public devant la Cour de cassation." Saint-Etienne, 1999. http://www.theses.fr/1999STETT052.
Full textAbstract:
Institution classique du paysage judiciaire francais, le ministere public devant la cour de cassation constitue une piece essentielle de la haute juridiction chargee de reguler le droit. Soumis comme l'ensemble du ministere public a l'autorite tant statutaire que juridique de la puissance executive, les magistrats du parquet general de la cour de cassation disposent de moyens varies qui leur permettent de jouer un role qui se situe essentiellement au plan jurisprudentiel. L'etude examine, dans une premiere partie, la situation du ministere public devant la cour de cassation, notamment le cadre statutaire dans lequel s'exercent les prerogatives de ce corps de magistrats et les moyens qui concourent a la realisation de l'oeuvre jurisprudentielle, puis dans une seconde partie entend mesurer les apports du ministere public devant la cour de cassation a la production de la jurisprudence, specialement a travers une analyse de conclusions publiees. On a pu constater l'ambiguite qui entoure le role de partie jointe du ministere public qui n'est ni juge ni partie, ambiguite mise en evidence par la question du respect du contradictoire au sens de la convention europeenne des droits de l'homme. On a aussi releve l'absence de visibilite d'une politique jurisprudentielle globale du parquet general de la cour de cassation. En revanche, est plus net un phenomene de personnalisation du role du parquet. De maniere generale, la participation du parquet general de la cour de cassation a l'elaboration de la jurisprudence, en tant qu'elle est visible, ne s'avere ni preferentiellement conservatrice, ni excessivement innovante. Au prix d'une clarification de son statut, de l'evolution du fonctionnement du contradictoire au regard des exigences du proces equitable, et d'une politique jurisprudentielle plus active, plus concertee et coherente, l'institution a les moyens pour accomplir sa mission de porte-parole de l'interet general aupres de la haute juridiction.
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Moinian, Mohammad. "L'évolution du ministère public en droit iranien." Thesis, Aix-Marseille 3, 2011. http://www.theses.fr/2011AIX32021.
Full textAbstract:
La Révolution Islamique de 1979 met fin à la monarchie constitutionnelle puis au ministère public en tentant de remédier aux difficultés récurrentes rencontrées par le système judiciaire depuis le début du siècle. Les institutions, furent complètement remaniées, dans l’intérêt du nouveau régime et afin de mettre en place, en rénovant le lien historique entre religions et institutions, une version politisée de l’Islam. Les révolutionnaires, insuffisamment préparés, manquant d’expérience et de connaissances, constatèrent l’échec des nouvelles politiques en matière judiciaire. Le ministère public était indispensable à l’exécution des missions régaliennes de maintien de la sécurité intérieure et de l’ordre public ainsi qu’au fonctionnement de la justice. Cette institution, présente sous des formes archaïques depuis l’antiquité et modernisée lors de la Révolution Constitutionnelle du début du XXème siècle, fut rétablie en 2002The Islamic Revolution of 1979 broke up the constitutional monarchy then disbanded the public prosecution institution to make an attempt to solve the chronic issues encountered by the judicial system since the beginning of the century. The institutional system was entirely overhauled, in the interest of the new system and in the purpose to establish a new model integrating the historical link between religion and institutions with a political kind of Islam. The revolutionaries, barely prepared, lacking of experience and knowledge, noticed the failure of the new judicial politics. The public prosecution was essential to the fulfillment of the regalian functions, including the maintenance of public order and domestic security, along with the functioning of justice. This institution, existing under varied shapes since antiquity and modernized in the beginning of the century with the constitutional Revolution, has been restored in 2002
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Leveel, Carole. "Les garanties d'indépendance du Ministère public en France et en Italie." Toulon, 2002. http://www.theses.fr/2002TOUL0034.
Full textAbstract:
Sujet récurrent - souvent polémique - des débats publics, le parquet se trouve au centre de l'organisation judiciaire, administrative et politique de nombreux États. Pays de traditions proches, la France et l'Italie ont, néanmoins, procédé à des choix différents s'agissant de leur justice, en général, et de la place que devait occuper le ministère public, en particulier. De fortes divergences apparaissent lors de la comparaison des parquets français et italien : par exemple, des garanties institutionnelles plus étendues en Italie qu'en France, ou encore une procédure à tendance accusatoire ou inquisitoire qui suppose un équilibre des prérogatives et des mécanismes de contrôle différents. Cela dit, ces institutions nationales connaissent indiscutablement un rapprochement du fait de la réorganisation progressive des services judiciaires en France et de l'émergence d'un statut européen des magistrats judiciaires fondé, notamment, sur les notions contenues dans la convention européenne des droits de l'homme et sur la jurisprudence de la cour européenne qui sanctionne son application. Dans ce cadre juridique en devenir, et malgré la tradition et l'histoire françaises, peut-on faire évoluer le ministère public français vers plus d'indépendance interne et externe, comme a su le faire l'Italie en d'autres temps ? Cette étude se veut être une vision différente et une mise en perspective de l'institution parquetière française. Sans prétendre à l'exhaustivité ou procéder à des prédictions, l'objectif de la comparaison est de démontrer que le parquet français doit évoluer vers plus d'indépendance, pour prendre sa juste place au sein de la société et pour garantir, avec les magistrats du siège, le fonctionnement de l'état de droitRecurring subject - often polemical - in public debates, the public prosecutor's Department is in the center of the judicial, administrative and political organization of numerous states. Countries of close traditions, France and Italy proceeded, nevertheless, to different choices involving their justice, generally, and the place of the prosecution, in particular, should occupy. Strong differences appear during the comparison of French public prosecutor's departement and Italian : for example, institutional guarantees more widened in Italy than in France, or another procedure to accusatory tendency or inquisitoire which supposes a balance of the privileges and the different control mechanisms. Having said that, these national institutions know indisputably a coming together because of the progressive reorganization of the judicial services in France and the emergence of an European status of the judicial magistrates based, notably, on the notions contained in the European agreement of human rights and on the jurisprudence of the European court which punishes its application. In this legal frame become, and in spite of the French tradition and the history there, can one develop the French prosecution towards more internal and external independence, as knew how to do it Italy at other time ? This study wants to be a different vision and a stake in perspective of the French institution. Without aspiring to the exhaustiveness or proceeding to predictions, the objective of the comparison is to demonstrate that the French public prosecutor's department should evolve towards more independence, to take its just place within the society and to guarantee, with the magistrates of the seat, the functioning of the state of right
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Mathias, Éric. "Le ministère public : des magistrats pour partie ? : une approche historique et comparative de l'impartialité du ministère public en France et en Allemagne." Paris 1, 1997. http://www.theses.fr/1997PA010327.
Full textAbstract:
L'auteur pose sous l'angle du droit comparé le problème de l'étouffement en France d'affaires pénales par le truchement de classements sans suite de convenance (cette pratique n'a pas cours en R. F. A). Comment expliquer ces dérives quand l'impartialité des magistrats du parquet est constitutionnellement proclamée ? La doctrine propose une réponse statutaire. Ces classements commandes par le pouvoir procèderaient de la subordination hiérarchique des procureurs : sans garantie statutaire, ils seraient contraints d'obtempérer, c'est-à-dire de déférer aux injonctions du garde des sceaux. L'étude du ministère public en France et en Allemagne suggère une autre explication. Dans chaque pays, l'impartialité des procureurs est consacrée, ils sont soumis au pouvoir exécutif et disposent d'une marge d'appréciation au moment de déclencher les poursuites. Ces analogies ne doivent pas masquer une différence essentielle : tandis que le droit français qualifie le procureur de "partie au procès" (et sépare en conséquence les fonctions de poursuite et d'instruction), le droit allemand récuse cette qualité. Cette dissemblance doit interpeller la doctrine française : l'autorité judiciaire des parquetiers français n'est pas conciliable avec leur qualité de partie et les classements de convenance posent finalement moins une question statutaire (les magistrats du parquet doivent-ils être indépendants ?) que procédurale (un magistrat peut-il être partie ?). L'absence d'impartialité qu'illustrent les classements sans rapport avec l'intérêt national existe en amont des relations hiérarchiques : la soumission des procureurs ne fonde pas cette dérive mais la décline. Le moyen de consacrer l'impartialité du ministère public français résiderait dans l'abolition de la séparation de la poursuite et de l'instruction, dans l'instauration corrélative d'une séparation de l'enquête et de la poursuite et dans la création de garanties propres à contrôler la régularité des classements en opportunitéThrough a comparative law analysis, the author brings up a problem arising from the french practice to husch up criminal cases by conclusively closing these matters (such a practice does not exist in germany). How to explain these drifts when the public prosecutor's impartiality is constitutionally declared ? The doctrine offers a statutory answer. Coming from a governement initiative, these closed affairs must proceed from state prosecutor's hierarchical subordination : without any statutory warranties, they are contrained to resign, or otherwise said, to defer to the lord chancellor's injonctions. Studying the prosecution in france and in germany suggests another explanation. In each country, the prosecutor's impartiality is declared, they are submitted to the "executive power" (governement) and have a margin of assessment before starting legal proceedings. Those analogies should not hide a foundamental difference : while french law qualifies the prosecutor as a litigant and consequently separates prosecution functions and investigation functions, german law challenges this position. This dissimilarity needs to interest the french doctrine : the french public prosecutor's judiciary authority is not reconcilable with their litigant position and the closed affairs for convenience matters states more of a statutory problem (should the prosecutors be independant ?) Than a procedural one (can a magistrate be a litigant ?). The absence of impartiality as illustrated with closing affairs without national matter exists above the hierarchical relations : prosecutor's submission does not base this drift but rather declines it. The way to establish public prosecutor's impartiality resides in the abolition of the separation between prosecution and investigation, and in the correlative institution of a separation between prosecution and inquisy, and at last in the creation of warranties able to control the regularity of the practice of closing affairs for opportunity reasons
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Tcherkessoff, Pierre. "Cohérence et légitimité du ministère public." Thesis, Paris 2, 2015. http://www.theses.fr/2015PA020022.
Full textAbstract:
A l’heure où l’institution judiciaire est placée au coeur des débats de société, le statut et le rôle du parquet apparaissent comme des questions centrales de la réforme de la justice. Injonctions de la Cour européenne des droits de l’Homme, incohérences du modèle français: le parquet connaît une crise profonde de légitimité. Une réflexion théorique s’impose afin de construire un modèle cohérent et de donner aux représentants de la société, garants de l’intérêt général et des libertés individuelles une indiscutable légitimité. Celle-ci doit s’envisager au regard de la position du ministère public dans l’appareil d’Etat, à travers les procédures qu’il applique et les objectifs qu’il doit poursuivre. Après avoir envisagé la légitimité du ministère public au sein de l’autorité judiciaire, examiné les spécificités et les incohérences de son statut tant en droit interne que sous l’éclairage européen, il apparaît nécessaire de démontrer que ses différentes fonctions en matière pénale, civile et commerciale, font de lui un acteur indispensable de l’autorité judiciaire et complémentaire du juge, son statut ne pouvant s’envisager qu’à la mesure des missions qui lui sont confiéesAt a time in which the institutions of the judiciary are at the heart of public debate, it is apparent that the status and role of the Public Prosecutor are key issues in judicial reform. Further to rulings from the European Court of Human Rights and inconsistencies within the French model itself, the office of the Public Prosecutor in France is undergoing a profound crisis of legitimacy. A theoretical assessment appears necessary in order to produce an appropriate and coherent model giving indisputable legitimacy to those representatives of society who are to protect public interest and individual freedoms. Such legitimacy is to be considered in light of the position of the Public Prosecutor in the apparatus of State, the procedures he must follow and the objectives he must pursue. Having highlighted the lack of statutory safeguards applicable to the office of the French Public Prosecutor, and considering its legitimacy within the judiciary, it appears that by the very nature of its various criminal, civil and commercial functions, and given the tasks entrusted to it, the office of Public Prosecutor must be fulfilled by members of the judiciary who benefit, as such, from the same statutory guarantees as judges
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Massé, Peggy. "Les manifestations de la subordination hiérarchique du parquet au garde des sceaux." Aix-Marseille 3, 1999. http://www.theses.fr/1999AIX32061.
Full textAbstract:
La subordination hierarchique du parquet au garde des sceaux, telle qu'elle est prevue par l'article 5 de l'ordonnance no 58-1270 du 22 decembre 1998 portant loi organique relative au statut de la magistrature, se manifeste d'abord sur le plan institutionnel, ensuite sur le plan fonctionnel. Sur le pian institutionnel d'abord, les magistrats du parquet voient leur carriere largement soumise au pouvoir du garde des sceaux. S'agissant en premier lieu de l'avancement et de la nomination, la situation de dependance de ces magistrats a l'egard du pouvoir executif va se manifester sans desemparer tout au long des xixe et xxe siecles. S'agissant en second lieu de la discipline des magistrats du parquet, les specificites procedurales propres a ces magistrats ont pendant longtemps fait de ceux-ci de veritables agents du pouvoir executif. Sur le plan fonctionnel ensuite, c'est sur l'exercice de l'action publique que va se manifester la subordination hierarchique du parquet. S'agissant en premier lieu des poursuites individuelles, le code de procedure penale indique que le garde des sceaux peut enjoindre par ecrit aux procureurs generaux d'engager des poursuites ou de saisir la juridiction des requisitions qu'il juge opportune. Cette intervention donne prise au soupcon. S'agissant en second lieu de la politique penale, le garde des sceaux semble detenir de la constitution et de l'ordonnance de 1958 le pouvoir de coordonner l'exercice de l'action publique au sein des differents parquets. Les reformes successives ont renforce l'independance institutionnelle des magistrats du parquet, et il semblerait que l'on s'achemine inexorablement vers un alignement total des procedures d'avancement, de nomination et de discipline des magistrats du siege et du parquet. En revanche, la revision initiee en 1998 a accru les manifestations fonctionnelles de la subordination hierarchique du parquet au garde des sceaux
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Lassus, Marianne. "Jeunesse et sports : l'invention d'un ministère (1928-1948)." Bordeaux 3, 2009. http://www.theses.fr/2009BOR30061.
Full textAbstract:
1928-1948, du sous-secrétariat d’Etat à l’Education physique, confié à Henry Paté, à la direction de la Jeunesse et des Sports, assumée par Gaston Roux, ces vingt années correspondent à l’invention d’un segment ministériel. Cette thèse a pour objectif d’étudier la « mise en administration » de la Jeunesse et des Sports, envisagée par l’étude des rattachements ministériels, des attributions et des « labels » utilisés, qui varient beaucoup au cours de cette période : éducation physique, sports, jeunesse, loisirs, éducation populaire. Une partie importante de ce travail est consacrée aux hommes qui ont porté l’idée « Jeunesse et Sports » : à l’échelon central, les ministres et leurs entourages; à l’échelon départemental, les inspecteurs de la Jeunesse et des Sports, qui incarnent le ministère « sur le terrain ». De 1928 à 1936, ce sont l’éducation physique et les sports qui sont surtout « mis en administration ». Le Front populaire, avec Léo Lagrange, puis Jean Zay, se préoccupent de nouvelles questions : les loisirs, l’éducation populaire, la jeunesse, mais elles ne sont pas traduites sur le plan administratif. En créant en 1940 un secrétariat général de la Jeunesse, confié à Georges Lamirand, le gouvernement de Vichy montre tout l’intérêt qu’il porte à cette question. Cette période est également fondatrice pour la mise en place des services extérieurs avec la création de deux corps, les délégués à la Jeunesse, les inspecteurs de l’Education générale et des Sports. A la Libération, après le temps de l’épuration, c’est le temps des espérances, le retour des espoirs de 1936, incarnés par Jean Guéhenno, directeur des Mouvements de jeunesse et d’éducation populaire (septembre 1944-novembre 1945). Mais ces espérances sont rapidement contrariées, vient le temps des compressions massives de personnels. C’est en 1946 qu’est opérée la fusion « Jeunesse et Sports » qu’il importe également d’interroger pour mieux saisir l’identité de ce ministère.
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Bertrand-Fabre, Danielle. "Etre curé en Languedoc au XVIIIe siècle : l'abbé Jean-Batiste Fabre entre ministère et littèrature occitane (1727-1783)." Montpellier 3, 1999. http://www.theses.fr/1999MON30056.
Full text
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Jeanne, Nicolas. "Juridictionnalisation de la répression pénale et institution du ministère public : étude comparative France-Angleterre." Thesis, Paris 1, 2015. http://www.theses.fr/2015PA010283/document.
Full textAbstract:
En France comme en Angleterre, le ministère public a historiquement vocation à garantir la forme juridictionnelle de la répression-pénale. A l'inverse, la juridictionnalisation de la répression pénale constitue une limite traditionnelle aux prérogatives du ministère public. Ainsi, alors que le premier rend toujours possible la juridictionnalisation et légitime la répression, la seconde limite légitimement le champ des possibles offerts au ministère public. Pourtant, la liaison qui paraît si évidente entre la juridictionnalisation de la répression pénale et l'institution du ministère public s'efface progressivement en nuances. Les législateurs français et anglais, encouragés par la jurisprudence, ont considérablement renforcé les pouvoirs d’enquête et de traitement infrajuridictionnels du ministère public évinçant par là la juridictionnalisation de la répression. Et même si la juridictionnalisation peut paraître préservée lorsqu'il s'agit pour le ministère public d'obtenir une coercition et une rétribution ultimes, celle-ci s'avère en réalité sans substance. Le contrôle à priori du juge de l'autorisation des pouvoirs d'enquête juridictionnalisés est souvent purement formel et ne peut permettre de contredire la nécessité d'ordonner tel ou tel acte qui serait requis par le ministère public, alors que le contrôle a posteriori du juge de l'annulation des actes d'enquête est lui déficient et aléatoire. La garantie d'un usage régulier des pouvoirs d'enquête et de traitement des infractions ne saurait pourtant venir d'une juridictionnalisation de l'institution du ministère public. La comparaison de l'organisation des ministères publics français et anglais laisse apparaître que les solutions qui sont envisagées l'indépendance et impartialité du ministère public français ne seraient pas suffisantes. C'est une restauration de la juridictionalisation des fonctions de l'institution, conforme à sa ratio profonde qu'il convient de mettre en œuvreIn France, like in England, the Public Prosecutor is historically intended to ensure the judicial nature of criminal justice. Reciprocally, the strengthening of the judicial nature of the criminal justice traditionally restricts the prerogatives of the Public Prosecutor's Office. However, the link between the reinforcement of the judicial nature of the criminal justice and the existence of the Public Prosecutor, albeit obvious, evaporates slowly in multiple shades. The French and the English lawmakers, supported by case law, have come to considerably strengthen the Public Prosecutor's investigation and pre-trial powers, thus ousting the judicial nature of the criminal justice. Although it may seem that the judicial nature of repression is preserved when the Public Prosecutor is required to obtain coercive measures or ultimate retribution, it turns out to be deprived of substance. An a priori control by a judge who grants judicial investigative powers to the Public Prosecutor is always formalistic, whereas an a posteriori control by a judge who may annul decisions taken during the investigation is flawed and random. However, a guarantee of a regular use of investigative powers and of treatment of offenses cannot come out of the strengthening of judicial nature of the Public Prosecutor. A comparative analysis of the structure of the Public Prosecutor’s Office in France and in England reveals that the dues that are to be considered -independence and impartiality of the French Public Prosecutor -do not suffice. It is a reestablishment of the judicial functions of the body, coherent with its true ratio, that should be implemented
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Arroudj, Christophe. "De la fonction ministérielle : contribution à l’étude de la constitution de la Cinquième République." Lyon 2, 2007. http://theses.univ-lyon2.fr/documents/lyon2/2007/arroudj_c.
Full textAbstract:
La situation du ministre sous la Cinquième République révèle une ambivalence. Notoriété et sujétion, puissance et soumission, ces manifestations extra-juridiques trouvent une correspondance institutionnelle qui singularise cette autorité. Le contraste est saisissant entre condition et fonction du ministre. Sa condition est marquée par un affaiblissement du statut de l’institution. Dans son existence, comme dans la maîtrise de ses attributions, le ministre est dans la dépendance des plus hautes autorités exécutives. De même, la dévolution du pouvoir normatif lui est défavorable. En dépit de différentes tentatives, il n’est pas titulaire de la compétence réglementaire. Les voies du pouvoir ministériel et l’expression de sa puissance sont en revanche indirectes, voire implicites. Une véritable émancipation dans la fonction ministérielle est alors possible. Elle découle à la fois de l’inégalité juridique entre les ministres, et de l’expression du pouvoir hiérarchique, le ministre exprimant une puissance ne découlant pas des textes. Il se trouve en mesure de dicter certains actes et comportements qui ne lui sont pas attribués en propre. L’étude révèle ainsi que l’essence même de la fonction ministérielle appelle la détention d’un certain pouvoir, pérennisant un véritable continuum ministériel, irréductible et immuable aux évolutions institutionnellesThe minister's situation under the Fifth Republic reveals a certain ambivalence. Notoriety and subservience, power and submission, these extra-judicial manifestations are found to have an institutional connection rendering this authority particularly conspicuous. There is a marked contrast between the minister's condition and his actual function. His condition as minister is affected by a weakening of the institution's status. In his existence as minister, as in the handling of his attributions, the minister is dependant on the highest of executive authorities. Moreover, devolution of directive power is not in his favour. Despite several attempts, he does not hold the right to access statutory competency. The ways and means of ministerial power can however be more indirect, even implicit. A true emancipation in ministerial function is then possible. The latter results from both the juridical disparity between ministers and the implementation of hierarchical powers, the minister detaining power outside the written regulations. He is able to dictate certain acts and behaviours that are not directly ascribable to him. The study therefore shows that the very essence of ministerial function entails the acquisition of a certain power, perpetuating a true ministerial continuum, unshakeable and unaffected by institutional evolution
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Dornier, Orane. "Juges et membres du ministère public dans l'avant-procès, l'exemple de l'Allemagne et de la France." Thesis, Paris 1, 2019. http://www.theses.fr/2019PA01D019.
Full textAbstract:
En 2009, le comité Léger alors chargé de réfléchir à l’évolution de la procédure pénale française, proposait pour l’avant-procès un nouveau modèle ressemblant, à s’y méprendre, au système germanique, et dont la mesure phare était la suppression du juge d’instruction pour en confier l’essentiel de ses attributions au parquet. Rappelée à l’ordre par une ancienne ministre de la Justice allemande dans le cadre du Conseil de l’Europe, qui craignait que cette réforme poursuive des fins essentiellement personnelles, la France abandonna finalement son projet. Mais, pourquoi cet avertissement présenté justement par une garde des Sceaux allemande alors même que l’Allemagne ne connaît pas à l’heure actuelle l’institution du magistrat instructeur et que le parquet y est toujours hiérarchiquement soumis au contrôle du pouvoir exécutif ? Existe-t-il des différences susceptibles de justifier la compatibilité́ du système allemand avec les principes directeurs fondamentaux de la procédure pénale alors même qu’était dénoncé le système proposé par le rapport Léger, s’en rapprochant étroitement ? Quels enseignements supplémentaires peut apporter le droit comparé sur la question du juge d’instruction autour de laquelle le législateur français ne cesse de tourner ? Autant d’interrogations auxquelles cette thèse souhaite apporter des réponses sans se heurter, selon la formule de Jean Carbonnier, à l’écueil du « mythe du législateur étranger ». Au moyen d’une démarche comparatiste approfondie tenant compte de l’influence capitale de l’Union européenne et du Conseil de l’Europe, une plongée est ici effectuée au cœur des cultures procédurales pénales allemandes et françaises pour les confronter de manière critique et apprécier la question délicate de l’équilibre fonctionnel de l’avant-projets au regard des principes directeurs de la procédure pénale, telles l’indépendante et l’impartialité de la justice, ainsi que des droits et libertés fondamentaux des personnes concernées. La remise en cause du juge d’instruction ne saurait être abordée sans s’interroger sur le rôle que jouent les acteurs censés le remplacer, à savoir le parquet et le juge de l’enquête ou des libertés et de la détention, leur statut, de même que leurs fonctions ainsi que leur efficacité́. Seront également analysés de manière détaillée les principes de légalité et d’opportunité qui imprègnent différemment les systèmes nationaux à l’étude et ont une incidence certaine sur l’équilibre des fonctions en placeIn 2009 the “Léger Commission” proposed new guidelines for judicial criminal pre-trial which were very much like the ones found in the German judicial system. The main suggestion was to suppress investigating judges and give the Public Prosecutor Office most of their powers and trusts. However, France gave up the idea after a former German Minister of Justice launched a warning against it in the Council of Europe on the grounds that it might only serve personal interest. Yet, why should a German Minister of Justice issue such a reminder? As a matter of fact, there are currently no Investigating Judges in Germany and the Public Prosecutor as a public official is still strongly connected to the Executive Authority. Could there be differences which would explain why the German judicial system is compatible with the main principles which apply to proceedings in criminal matters, even though the French “Léger Commission” guidelines, which are very close to the German system ones, have been criticized by the Council of Europe? In what ways can comparative law help us further understand the legal issues raised by the investigating judges, source of continuing concern in France? This PhD thesis aims at providing some answers to these questions while trying to avoid an outsider’s dry approach to a country’s laws, what Jean Carbonnier referred to as le mythe du législateur étranger. The purpose is to go deep into the heart of the German and French proceedings in criminal matters by comparing them thoroughly and considering the paramount influence of the European Union and of the Council of Europe. There will be a critical approach towards the proceedings and an assessment of the pre-trial operational balance acknowledging the leading principles of penal procedure, judicial independence and neutrality, as well as the fundamental rights and freedoms of those affected. In order to decide whether there should be investigating judges, it is necessary to examine more deeply the role played by those who would replace them, namely Public Prosecutors and other pretrial judges like the liberty and custody judge in France or the judge of the investigations in Germany. Would their legal status, duties and effectiveness be different? There will also be a thorough analysis of the principles governing mandatory and discretionary prosecutions, principles which have been applied differently in Germany and in France, and which can have a real influence on the existing national judicial system balance
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Lansac, Alain. "L'enquête préalable et l'exercice des poursuites : essai d'analyse et redéfinition du rôle des administrations dans l'action judiciaire." Toulouse 1, 1999. http://www.theses.fr/1999TOU10010.
Full textAbstract:
L'introduction présente la nature de la politique pénale nationale et locale, puis le ministère public, son organisation, son éthique, son expression en droit comparé, et enfin l'action publique, ses titulaires, les principes de légalité et d'opportunité des poursuites, les questions soulevées par les instructions adressées au parquet. La première partie étudie des matières ou l'administration dispose de pouvoirs d'enquête, mais non de poursuite : droit du travail, droit de la consommation, droit fiscal. La seconde partie étudie des matières ou l'administration, outre ses pouvoirs d'enquête, dispose d'une action propre : droit douanier, contributions indirectes. La troisième partie étudie des matières ou l'administration, outre ses pouvoirs d'enquête, exerce l'action publique elle-même : aviation civile, poste, voirie, pêche en eau douce, forets. L'auteur conclut qu'en réalité, seul le ministère public est investi de la légitimité nécessaire pour exercer l'action publiqueThe introduction sets out the nature of national and local criminal policy, then public prosecution, its organisation, its ethics, how it is expressed in compared law, and finally public action, those entitled to pursue it, the principals of legality and opportuneness of prosecution, the questions raised by instructions sent to the prosecution department. The first part looks into matters where the civil service has power of inquiry, but not of prosecution: labour law, consumer law, fiscal law. The second part looks into matters where the civil service, over and above its power of inquiry, ha its own action: customs law, indirect taxation. The third part looks into matters where the civil service, over and above its power of inquiry, can itself implement public action: civil aviation, post, highways, freshwater fishing, forests. The author concludes that, in reality, only the public prosecutor is invested with the necessary legitimacy to implement public action
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Shiyab, Tayil. "Le ministère public en matière pénale : étude comparative entre le droit français et le droit jordanien." Poitiers, 2006. http://www.theses.fr/2006POIT3010.
Full textAbstract:
"Ministère public" est l'expression par laquelle on désigne l'ensemble des magistrats qui dans une juridiction sont chargés de défendre les intérêts de la collectivité nationale. On dit aussi parquet. Ce dernier, est toujours partie primordial au procès pénal et sa présence est obligatoire devant toutes les juridictions de jugement de droit commun ou d'exception. L'étude de l'institution du ministère public en matière pénale conduit à mettre en relief deux aspects fondamentaux. Le premier est un aspect organique du ministère public et la deuxième est un aspect fonctionnel. Quelle est à l'heure actuelle la structure de l'institution du ministère public? Quelles sont les fonctions qui sont attribuées à l'institution du ministère public? Est-ce que le ministère public en droit jordanien reste toujours la même ou non? Est-ce que la comparaison avec le droit français nous permet de découvrir les points faiblesses dans le droit jordanien? Telle est la problématique à laquelle nous tenterons de répondre en analysant le ministère public en matière pénal dans le droit français, en comparaison avec le droit jordanienThe public prosecutor's office is the legal expression by which one refers to the whole staff of magistrates who are in charge of defending the interests of Nation before a court. In French, it is also called "Parquet". The Parquet has a major role in criminal proceedings and its presence is mandatory before all the courts, common courts as well as special courts. The study of this legal institution in criminal matter leads to put in light two fundamental aspects: the first one is organizational and the second one is more functional. What is, at the present time, the structure of the public prosecutor's office? What kinds of functions are attributed to this legal institution? Does the public prosecutor's office is the same in the Jordanian criminal law? Can we, by comparing French law and Jordanian law, find out the weak points of the Jordanian criminal law? These are the problems we will try to answer by analyzing the public prosecutor's office in the French criminal law and in comparison with the Jordanian law
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Mourou, Max-Williams. "Les moyens d'action du ministère des Colonies de 1894 à 1914." Paris 1, 1993. http://www.theses.fr/1993PA010657.
Full text
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Chosson, Jean-François. "L'institutionnalisation de l'utopie : de l'éducation populaire à la mise en place d'un service public d'éducation permanente au ministère de l'agriculture." Toulouse 2, 1987. http://www.theses.fr/1987TOU20053.
Full textAbstract:
Preambule. Comment la societe francaise est-elle passee - en milieu rural- d'un mouvement social d'education populaire (1945-1965) a la mise en place d'institutions d'education permanente (1965-1985). . 1ere partie. L'entrainement mental : pour une pluralite des modeles. La methode d'entrainement mental, concue dans un cadre militant, a ete par la suite adaptee par les institutions en fonction de leurs contraintes specifiques. . 2eme partie. La saga de l'animation socio-culturelle au ministere de l'agri- culture. L'animation socio-culturelle, methode d'intervention sur les groupes sociaux, a adapte ses objectifs et ses methodes en fonction de l'evolution du contexte socio-historique et des finalites des acteurs. . 3eme partie. L'epopee des centres de formation professionnelle et de perfection- nement agricole, ou comment une institution a conquis un nouveau public en utilisant les methodes du mouvement social d'education populaire. . 4eme partie. La formation des agents du service public. Les objectifs d'une politique previsionnelle de formation des personnels d'une administration peuvent integrer, en s'appuyant sur les forces sociales, les imperatifs du cadre juridique du service public et la lutte contre l'inegalite des chances. . 5eme partie. Recherche-action et formation des adultes. Au cours de ces vingt annees, une methodologie specifique de la recherche-action s'est peu a peu degagee, integrant l'apport des sciences humaines appliquees et la pensee sociale des acteurs. . Conclusion. L'influence du mouvement social d'education populaire a permis d'elaborer des formes d'intervention publique alliant les vertus de la continuite et l'adaptabilite a la demande socialePreamble. How french society passed, in the rural class, from a social movement of popular education (1945-1965) to the setting of permanent education institutions (1965-1985). . 1st part. Mental training : for a plurality of models. The method of mental training, imagined within a militant framework, has been later adapted by the institutions in terms of their specific constraints. . 2nd part. The saga of socio-cultural animation at the ministry of agriculture. The socio-cultural animation, an intervention method on the social groups, has adapted her objects and methods in relation to the evolution of the socio-historical context and to the finality of the actors. . 3rd part. The epic of the institutions of professionnal education and agricultural training, or how an institution conquered a new audience using the methods of the social movement of popular education. . 4th part. Education of agents from public utility service. The objects of an estimated formation policy for administration staff can combine with the imperatives of the juridical framework and the fight against disparity of chances relying on social basis. . 5th part. Action-research and adult education. During the last 20 years, a specific methodology of action-research gradually emerged, combining the contribution of applied human sciences and the social thought of the actors. . Conclusion. The influence of the social movement for popular education let work out public intervention forms allying the vertues of continuity and the adaptability of social request
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Fontaine, Clotilde. "Le procureur général Ladislas de Baralle et le ministère public près le parlement de Flandre (1691-1714)." Thesis, Lille 2, 2019. http://www.theses.fr/2019LIL2D002.
Full textAbstract:
En 1668, Louis XIV établit un conseil souverain à Tournai afin de favoriser le retour de la paix au sein des territoires annexés. Promettant originellement de conserver les usages et particularismes locaux, le monarque souhaite progressivement assimiler la cour souveraine, devenue parlement en 1686, au modèle français. L’approche envisagée permettra une réflexion sur l’histoire du ministère public flamand sous le prisme de l’un de ses « hommes », Ladislas de Baralle, procureur général de 1691 à 1714. Si l’exceptionnelle longévité de sa carrière justifie le choix de cette figure marquante, cette étude s’étend au-delà d’un simple projet prosopographique. L’activité du procureur général s’inscrit en effet au coeur d’une période de bouleversements historiques en Flandre. Ladislas de Baralle, représentant du monarque et garant de l’interprétation des textes royaux, n’en reste pas moins un fervent défenseur de la coutume héritée des Pays-Bas qu’il tente d’appliquer dans un souci d’apaisementThe 17th and 18th centuries appear as a period of conquests and territorial changes in Europe, particularly in Flanders. In 1668, the southern part of the former Spanish Low Countries are attached to the French crown. To bring peace back in the province, Louis XIV decided to create a court for the newly conquered territories, the conseil souverain of Tournai. This sovereign court replaced the former councils of Flanders and Mons and the Great Council of Malines to judge in appeal the cases brought before the courts of the annexed territories. In 1686, the institution obtained the title of parlement to be definitely assimilated. During its first years of existence, the parlement of Flanders had to assert its particularities. Indeed, when Louis XIV created the court, he promised to keep the Flemish customs and privileges. He therefore appointed local jurists who knew them. In 1691, Ladislas de Baralle became General Procurator. He had one of the longest careers, twenty-three years of office. If today the prosecutor’s function mainly applies to litigation, his role during Ancien Régime was much larger. He embodied the King’s prerogatives and ensured the enforcement of royal legislation in the parlement’s jurisdiction. In spite of his promises, Louis XIV tried progressively to enforce “French” law and procedure in the realm while Flanders asserted its particular Coutumes and privileges. Born in Flanders but representing Louis XIV, how could Baralle balance both roles ?
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Le, Den Mariette. "Grossesse et maternité à l'adolescence : socio-histoire d'un problème public." Amiens, 2013. http://www.theses.fr/2013AMIE0006.
Full textAbstract:
En France, à l'heure de la généralisation de la contraception et de l'évolution des normes sexuelles et reproductives, la grossesse et la maternité à l'adolescence dérangent et sont perçues par la collectivité comme un problème social majeur. Pourtant, il existe des variations spatio-temporelles dans la façon de considérer cette fécondité, plus ou moins acceptée selon les époques et les cultures. Partant du postulat que la perception des grossesses et des maternités d'adolescentes comme problème public est le produit d'un processus de construction sociale, et en s'adossant à la sociologie des problèmes publics et au modèle historique développé par certains auteurs anglo-saxons, la thèse se propose de retracer l'avènement et la carrière de se phénomène en tant que problème public au sein de la société française depuis le début du XXème siècle, période charnière pour les femmes et leur fonction maternelle. A travers une analyse de la construction discursive de la réalité, réalisée en majorité d'après des travaux de médecins qui jouissent d'un véritable pouvoir social et occupent une place centrale au regard des normes relatives à la fécondité des femmes, il apparaît que le problème des grossesses et des maternités d'adolescentes s'est constitué sur plus d'un siècle au cours duquel se sont succédées plusieurs thématiques sociales (maternité illégitime, maternité célibataire, etc. ), au fur et à mesure de l'évolution des normes sexuelles, reproductives et familiales. Le problème ne s'est véritablement formalisé en tant que tel à partir des années 1980, où l'âge est progressivement venu remplacer la situation matrimoniale comme critère de la "bonne" maternitéAt the moment of a generalisation of contraception in France, coupled with the evolution of sexual and reproductive standards, pregnancy and motherhood in adolescence distrubs and is perceived by the community as a major social problem. However, spatio-temporal variations exist in the way this fertility is perceived and is more or less accepted depending on the epoch and cultures. Starting with the assumption that the perception of adolescent pregnancy and motherhood as a problems and historical models which have been developed by certain Anglo-Saxon authors, this thesis proposes to retrace these events and the career of thus phenomenon as a public problem at the centre of French society since the beginning of the 20th century, a key period for women and situation, constructed largely though the work of doctors who enjoyed a position of social power and occupied a central place with regards to the strandads of female fertility, its appears that the adolescent pregnancy and motherhood problems have been built for more than a century, during throughout the evolution of sexual, reproductive and familial strandads. The problem has only really become formalised, as such, since the 1980' during which, age progressively replaced matrimony as a criteria of (correct) motherhood
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Miloudi, Farouk. "Le procureur de la République et la procédure judiciaire." Nice, 2010. http://www.theses.fr/2010NICE0015.
Full textAbstract:
La défense des libertés individuelles est assurée par les magistrats de l’ordre judiciaire. Cette protection doit se faire dans le respect de la norme et de l’ordre public. A défaut, l’équilibre procédural pourrait être remis en question. Les magistrats, et plus particulièrement les magistrats du parquet, jouent un rôle décisif dans la procédure judiciaire. La question du statut des parquetiers retrouve toute son acuité au moment des réformes. D’une part, chaque nouvelle disposition peut permettre au procureur de la République d’affirmer davantage son emprise sur la procédure. D’autre part, c’est cette défaillance statutaire qui fait du parquet, un magistrat qui est concurrencé lors de ses prises de décisions. Il semble que l’équilibre procédural soit tributaire du statut du procureur de la République. En effet, si le législateur veut préserver et maintenir l’équilibre procédural, il doit prendre en compte cette donnée statutaire avant d’opérer une quelconque réforme procéduraleThe defense of the personal freedoms is assured by magistrates of the judicial order. This protection has to be made in the respect for the standard and for the law and order. In defect, the procedural balance could be questioned. The magistrates, and more particularly the prosecuting attorneys, play a decisive role in the judicial procedure. The question of the status of prosecutor finds all its acuteness at the time of the reforms. On one hand, every new arrangement can allow public prosecutor to assert more its influence on the procedure. On the other hand, it is this statutory failure which makes of the public prosecutor's department, a magistrate who is competed during his decision-making. It seems that the procedural balance is dependent on the status of public prosecutor. Indeed, if the legislator wants to protect and to maintain the procedural balance, he has to take into account this statutory datum before operating some procedural reform
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Voldman, Danièle. "Histoire d'une politique : la reconstruction des villes françaises de 1940 à 1954." Paris 1, 1995. http://www.theses.fr/1995PA010527.
Full textAbstract:
La reconstruction des villes détruites par les opérations militaires de la seconde guerre mondiale a commencé dès l'automne 1940. Le gouvernement de Vichy a mis en place une politique urbanistique et des institutions qui ont été reprises sans beaucoup de changements par le gouvernement provisoire de la république française à partir de l'automne 1944. L'histoire de cette politique publique comprend des aspects administratifs (histoire du ministère de la reconstruction et de l'urbanisme), des aspects économiques et financiers, des éléments d'histoire de l'architecture et des doctrines de l'urbanisme, une analyse des rapports entre le pouvoir central et les municipalités (à travers onze monographies de villes reconstruites) et une histoire sociale des sinistres. La fin de la reconstruction en 1954 coïncide avec la mise en place d'une politique de l'aménagement du territoire, directement issue des politiques de reconstructionIn France during the world war ii, the rebuilding of bombed cities begun early. In autumn 1940, the Vichy government set up agencies to coordinate the first clearance of rubble and to examine the elements of a consistent policy of urban development. Those policies were continuated after the liberation with the "Ministère de la reconstruction et de l'urbanisme". The history of town planning politics from 1940 to 1954 involves administrative, social, financial and architectural issues. It includes the analysis of networks of architects and town planners, with a description of relations between central policies and local decisions (11 case-studies). At the end of the process, town planning follows the reconstruction of cities with the same agencies
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Duroy, Stéphane. "Contribution à l'étude d'un service public local : la distribution d'eau potable." Paris 2, 1992. http://www.theses.fr/1992PA020106.
Full textAbstract:
Depuis cinquante ans au moins le service public de distribution d'eau potable pourtant indispensable a la sauvegarde de l'ordre public et théâtre privilégie des interrogations relatives a la notion de service public n'a fait l'objet d'aucune étude juridique approfondie. Cette thèse a pour objet de mettre en évidence a partir d'un exemple précis -la distribution d'eau- la lente maturation doctrinale et jurisprudentielle de la notion de service public et sa complication avec l'apparition de la notion de service public industriel et commercial. Elle précise le sens qu'il convient de donner a la qualification service public local, qui se saurait simplement signifier que des collectivités territoriales sont en charge de ce service. Elle souligne encore le caractère d'intérêt général de l'activité de distribution d'eau a travers l'intérêt que l'état lui porte, mais aussi a travers les fréquentes qualifications de travaux publics et d'ouvrages publics qu'elle induit. Par ailleurs, elle fait le point sur les différents modes de gestion utilises dans ce secteur et leur importance respective. Elle dresse un tableau complet d'un régime contentieux complexe, et précise certains éléments du débat gestion publique-gestion privée, en particulier le prix de l'eau et le respect des règles de concurrence tant au niveau national que communautaire.
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Souza, Guimarães Márcio. "Le rôle du ministère public dans les procédures collectives : approche de droit comparé français et brésilien." Toulouse 1, 2011. http://www.theses.fr/2011TOU10014.
Full textAbstract:
Le traitement des entreprises en difficulté est en pleine évolution dans le monde entier. Le mouvement général consiste à sauvegarder l’entreprise pour garantir l’emploi, la circulation des richesses et le maintien de l’activité économique. C’est plus qu’une directive, c’est un défi d’équilibrer les intérêts privés et publics afin de conserver la paix sociale et économique. La France et le Brésil sont des acteurs importants dans ce mouvement. Le premier pays est impliqué dans la recherche de solutions économiques et financières pour maintenir sa position consolidée de leader mondial. Le deuxième est en nette croissance et compte sur un vaste champ de création d’entreprises, attirant les investisseurs. Dans ce mouvement moderne de traitement de difficulté des entreprises le ministère français et brésilien jouent un rôle essentiel de gardien de l’intérêt public économique. Les ministères publics français et brésilien ont été érigés comme les gardiens de l’intérêt public économique. Les procédures collectives concernant les intérêts privés des créanciers et du débiteur, semblent se désintéresser de l’intérêt public. Néanmoins, c’est l’aspect économique de la procédure qui exige l’intervention du ministère public. Le rôle économique du parquet est en évidence pour équilibrer les intérêts privés de la procédure et l’intérêt public économique en vue du maintien de la pax sociale économique. Le ministère public économique est la fonction moderne exercée par le parquet par le biais du droit d’information et d’intervention. La présence du parquet dans le déroulement de la procédure garantit l’équilibre des intérêts privés et publics. Le traditionnel rôle moralisateur du ministère public n’est pourtant pas mis à l’écart par les lois franco-brésiliennes, dans lesquelles le parquet est présent pour demander des sanctions à l’encontre des dirigeants malhonnêtes, ainsi que pour surveiller la profession de mandataire de justice. Ces deux systèmes juridiques donnent des exemples d’efficacité dans l’accomplissement de cet objectif. Le regard croisé du droit français et brésilien suggère des réponses pour combler les lacunes et améliorer le traitement des entreprises en difficulté dans ces deux paysThe bankruptcy law is in broad development. The general issue is to safeguard the company to secure employment, the circulation of wealth and sustaining economic activity. Is more than a directive, it is a challenge to balance public and private interests to maintain social peace and economic development. France and Brazil are major players in this movement. The first country is involved in finding solutions to maintain its economic and financial consolidated position as world leader. The second is in net growth, and relies on a vast field of business development, attracting investors. In this modern movement of bankruptcy lax, the French's and Brazilian's Attorney general's office play a crucial role as guardian of the public economy. The French and Brazilian prosecutors have been erected as the guardians of the public economy. Bankruptcy procedures involve the private interests of creditors and the debtor and seem to lose interest in the public interest. Nevertheless, it is the economic aspect of the procedure which requires the intervention of the Attorney general's office. The economic role of the Attorney general's office is to balance the private interests and the public interest for the maintenance of the social and economic stability. The Attorney general's office modern purpose is an economic role based on the right to be informed and the intervention in cases of bankruptcy. The presence of the prosecutor in the course of the procedure ensures the balance of private and public interests. The traditional role of Attorney general's office ensuring the mora is not, however, shunned by the laws of France and Brazil, where the floor is now asking for sanctions against unfaithful directors, and to monitor the profession of trustee. These two legal systems provide examples of efficiency in accomplishing this issue. The cross-analysis of French's law and Brazilian's laws suggests answers to fill gaps and improve the treatment of bankruptcy firms in both countries
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Racine, Maryliz. "Le " danger allemand " L'évolution de la perception des membres du Ministère des Affaires étrangères françaises envers la menace allemande (1945-1954)." Thesis, Université Laval, 2013. http://www.theses.ulaval.ca/2013/29531/29531.pdf.
Full text
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Meneghello, Sarah. "Théâtre privé/théâtre public de la fracture aux rapprochements ? : pour une genèse de leurs relations." Paris 3, 2006. http://www.theses.fr/2006PA030022.
Full textAbstract:
Le théâtre révèle deux c(h)amps : privé/ public. Des professionnels témoignent de rapports difficiles. Ce dualisme trouve son origine dans l'histoire. Avant même 1959, les rivaux sont identifiés et la rupture consommée. Jusque-là, les différends se repèrent sous d'autres termes : théâtres de privilèges/de foire, officiels/indépendants, non marchand/commercial, bourgeois/populaire, d'art/Boulevard, savant/de distraction, de tradition/de création. . . De la concurrence à la coexistence, du bellicisme au pacifisme, ce travail s'apparente à de la géopolitique théâtrale. Evoquer des entreprises exemplaires et des figures de directeur permet d'esquisser les grandes lignes de force. Brasser l'histoire, embrasser la réalité plurielle, brosser des portraits, briser les clichés. Ces relations questionnent le théâtre dans ses rapports à l'art, à l'argent et au pouvoir, posent des problèmes identitaires. Cette étude systémique démontre aussi comment le mode de production conditionne l'esthétiqueTheatre reveals two territories : private and public. Some professionnals bear witness to difficult relationships. This dualism finds its origin in history. Before yet 1959, rivals are therefore identified as the seal is on the break up. At that point, disagreements emerge under other terms : with privileges/" théâtre de foire ", official/independant, not liberal/commercial, elite/popular, art theatre/light comedy, scholary/distraction, traditionnal/creative theatre. . . From competition to coexistence, from warmongering to pacifism, this work has certain similarities to theatrical geopolitics. Evoke some model enterprises and manager personalities allows us to outline the great lines of strength. To stir up history, to draw portraits, to break the clichés. . . Those particular relations question the nature of theatre in its relationships to art, money and power, expose identity problems. This systemic study shows how modes of production affect theatrical esthetic
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Aebischer, Sylvie. "« Mettre l’élève et le management au centre du système » : sociologie d’un moment réformateur : le ministère Jospin (1988-1989)." Thesis, Lyon 2, 2010. http://www.theses.fr/2010LYO20094/document.
Full textAbstract:
Cette thèse revient sur l'élaboration de la loi d'orientation sur l'éducation de 1989 et examine plus particulièrement les conditions de la circulation des idées pédagogiques au sein du ministère de l'éducation nationale. Elle interroge les liens entre pensée pédagogique innovante et réforme managériale de l'Etat et propose un double point de vue sur la genèse de cette loi. Elle s'interroge d'abord sur le temps court de la réforme par une étude détaillée des acteurs, des activités et des productions discursives du cabinet Jospin. Elle propose ensuite une contextualisation historique de temps long à travers une histoire des politiques scolaires et des positions pédagogiques défendues à la fois par le parti socialiste et la Fédération de l'Education Nationale. La question de la circulation des idées est abordée notamment au travers de la constitution des cultures professionnelles, politiques et syndicales et des mécanismes concrets de l’appropriation et de la restitution des idées par les acteursThis thesis looks back on the elaboration of the guidance law on education of 1989 and considers the conditions for circulation of educational ideas in the Ministry of Education. It explores the links between innovative teaching techniques and the managerial reform of the state and offers a dual perspective on the genesis of this law. It investigates at first the timing of the reform by a detailed study of actors, activities and discursive productions of Jospin’s advisers. It then offers a historical contextualization through an history of educational policies and teaching positions defended by both the Socialist Party and the Fédération de l'Education Nationale. The circulation of ideas issue is processed through professional, political and labor cultures, and through the concrete mechanisms the actors appropriate and restitute ideas
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Olmi, Janine. "Les femmes dans la CGT : stratégie confédérale et implications départementales, 1945-1985." Nancy 2, 2005. http://docnum.univ-lorraine.fr/public/NANCY2/doc190/2005NAN20006.pdf.
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Entre 1945 et 1985, trois générations de femmes syndicalistes ont cherché à promouvoir le deuxième sexe, au sein d'une des formations traditionnellement masculine : le syndicat. C'est la postière, résistante, Marie Couette, qui ouvre la porte de la promotion féminine au sein de l'appareil CGT, en obtenant l'instauration d'un Conseil National des femmes. Pourtant, la greffe ne prend pas. La CGT adopte dès 1948, une réorganisation qui affecte les constructions d'une intégration féminine. En 1949, le poste de secrétaire confédérale de Marie Couette démissionnaire, échoit à la métallurgiste Olga Tournade, également employée, résistante et communiste. En 1952, elle publie la Revue des Femmes Travailleuses, matrice d'Antoinette. Lors du 39ème congrès de 1953, elle affiche le bilan désabusé d'une activité confrontée au sexisme. En 1955, son secteur est confié à une autre postière Madeleine Colin. Soutenue par Benoît Frachon, George Séguy, Henri Krasucki, son apport s'accomplit durant 20 années en fonction de deux priorités. L'instauration d'un réseau essaimant sur l'ensemble de l'hexagone, d'une part. D'autre part, le lancement d'un magazine féminin Antoinette, unique en son genre dans l'univers syndical, à la veille de Noël 1955. Entre 1960 et 1977, portée par le contexte du renouveau féministe, la période symbolise l'apogée de la méthode spécifique initiée par Madeleine Colin. Les contestations survenues lors d'une conférence nationale en 1977 sonnent la fin du cycle des conquêtes syndicales féminines. Les commissions affaiblies disparaissent en 1985. Antoinette leur survit jusqu'en 1989. Sous l'emblème de la mixité, la troisième génération de dirigeantes gère le déclin d'une construction qui s'est échouée sur l'écueil du rêve égalitaire. La recherche a tenté de discerner, au travers d'une stratégie d'appareil confrontée à des réalités s'illustrant dans l'implication du département de Meurthe-et-Moselle, pourquoi l'échec est intervenu à l'issue de 40 années de fonctionnementBetween 1945 and 1985 three generation of woman trade unionist sought to promote the second sex, within one of the male formation traditionally : the trade union. It is resistant post office employee, Mary Couette which opens the door of female promotion within apparatus CGT by obtaining the introduction of a national council of the women. However grafting does not take. The CGT adopts dice 1948, a reorganization which affects construction of a female integration. In 1949, the post of confederal secretary of Mary Couette resigner, falls to metallurgist Olga Tournade, also employed, resistant and communist. In 1952, it publishes the review of the hard-working women, stamps Antoinette. At the time of 39 congers of 1953, it posts the disillusioned assessments of an activity confronted with the sexism. In 1955, its sector is entrusted to another post office employee Madeleine Colin. Supported by Benoît Frachon, George Séguy and Henry Krasucky, its contribution is achieved during 20 years according to two priorities. Introduction of a network assaimant on the ensenble of the hexagon, on the one hand. In addition, the launching of a magazine female Antoinette single in its kind in the trade-union universe, the day before Christmas. Between 1960 and 1977, carried by the context of the feminist revival, the period symbolizes the apogee of the specific method initiated by Madeleine Colin. The disputes which have occurred at the time of a national conference into 1977 sound the end of the cycle of the female trade-union conqutes. The weakened commissions disappear in 1985. Antoinette survivves to them until 1989. Under the emblem of co-education, the troisieme generation of a leading manages the decline of a construction which was failed on the shelf of the levelling dream. Research tried to distinguish, through strategy of apparatus confronted with the implications of the department of Meurthe et Moselle, why the failure intervened of 40 years of functioning
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Mboumba, Claude Mpessa Bewekedi. "Les impositions de toutes natures : contribution à l'étude de la théorie de l'impression." Lyon 3, 2009. https://scd-resnum.univ-lyon3.fr/out/theses/2009_out_mboumba_c.pdf.
Full textAbstract:
La notion d'" impositions de toutes natures " occupe une place centrale dans la théorie actuelle de l'impôt en France. Prévue à l'article 34 de la Constitution du 4 octobre 1958 qui dispose que la " loi [. . . ] fixe les règles relatives à l'assiette, au taux et aux modalités de recouvrement des impositions de toutes natures " elle tend, sans doute en raison de l'accroissement du rôle du Conseil Constitutionnel en matière fiscale, à supplanter la notion d'impôt devenue, à bien des égards, peu opérante. Cependant, les critères qui peuvent en permettre l'identification, la construction d'une typologie y afférente ainsi que la détermination d'un régime juridique peuvent être d'une appréhension peu aisée. Toutefois, on peut trouver dans la loi, la jurisprudence et dans la doctrine des auteurs, les éléments nécessaires à l'accomplissement d'une pareille œuvre. Pour ce qui est de l'identification, le critère essentiel découle des dispositions de l'article 34 de la Constitution. Sur le fondement de celles-ci, ce qui désigne l'imposition de toutes natures c'est la compétence du législateur dans la fixation des règles d'assiette, de taux et de recouvrement des impositions de toutes natures. A côté de ce critère prépondérant, puisque tiré des dispositions mêmes de l'article 34 de la Constitution, la jurisprudence a dégagé un faisceau d'indices permettant d'identifier une imposition de toutes natures. De façon générale, la méthode permettant d'aboutir à ce résultat est celle du tiers exclu ou de l'analyse éliminatoire qui permet d'identifier une imposition de toutes natures par élimination de la qualification de redevance des services rendus ou de cotisation de sécurité sociale, par exemple. Un prélèvement est une imposition de toutes natures par ce qu'elle n'est ni une redevance, ni une cotisation de sécurité sociale. Caractérisée par la diversité et la pluralité, la construction d'une typologie des impositions de toutes natures répond non seulement à un souci pédagogique mais également à une utilité fonctionnelle, c'est-à-dire à la nécessité, entre autres, de catégoriser les impositions de toutes natures en fonction de leurs régimes juridiques. A cet égard, il convient de distinguer les typologies synthétiques qui permettent une vision globale, panoramique de cette catégorie, des typologies analytiques qui vont au détail du régime juridique des impositions de toutes natures pour en montrer les particularismes. Si, pour les premières la composition se résume à trois grands ensembles, c'est-à-dire les impôts, les taxes fiscales et les impositions sui generis et leurs subdivisions, le deuxième ensemble porte la marque de la multiplicité : on peut y dénombrer pèle mêle, les typologies qui tiennent compte des règles d'assiette, de taux et de liquidation, par exemple. La typologie la plus emblématique de ce deuxième ensemble, et sans doute la plus usité par la doctrine, est celle qui distingue les impositions directes, des impositions indirectes. Cette typologie permet, notamment d'expliquer et de justifier la clause de dévolution des compétences juridictionnelles en matière fiscale. Enfin, les impositions de toutes natures ne bénéficient pas d'un régime juridique unifié. La règle en la matière est la singularité et chaque imposition est, de manière générale, régie par un régime juridique qui lui est propre. Il faut toutefois, noter l'émergence depuis quelques années de règles juridiques d'application générale. Il en est ainsi par exemple des règles qui régissent l'abus de droit, la taxation d'office, l'hypothèque légale, la règle du contradictoire, par exempleThe concept of " impositions of all natures " holds a main place in the current theory of tax in France. As planned in the article 34 of the constitution from October the 4th 1958 which stipulates that the “law (. . . ) determines the rules related to a basis at the rate and the method of recovery of the impositions of all natures. It leads, probably in favour of the increase role in the constitutional counsel tax matter, to supplant the concept of tax become, with many regards less useful. However, the criteria which can allow the identification of it, the construction of a related typology as well as the determination of a legal system cannot be easy to understand. Nevertheless, one can find in the law, jurisprudence and in the doctrines of the authors, the elements necessary to the achievement of a similar work. As for the identification, the essential criterion ensues from the provisions of the article 34 in constitution. On the base of those, which indicates the imposition of all natures it's the ability of the legislator in the fixing of the rules related to a basis, rates and recovery of impositions of all natures. Beside of this dominating criterion, since drawn from the provisions of the article 34 of the constitution, the jurisprudence has released a beam of indices making it possible to identify an imposition of all natures. In general, the method enabling to succeed to this result is that of the excluded third or the eliminatory analysis which allows to identify an imposition of all natures per elimination of the qualification of royalty to returned services or contributions of social security, for example. A deduction in advance is an imposition of all natures because it's neither a royalty, nor a contribution of social security. Characterized by the diversity and the plurality, the construction of a typology of impositions of all natures answers not only to an educational concern but equally to a functional use i. E. With the need, among others, to categorize the impositions of all natures according to their legal statuses. In this respect, it is advisable to distinguish synthetic typologies which go to the detail of the legal status of impositions of all natures to display their particularisms. If, for the first the composition summarizes itself to three great sets, i. E. The taxes, the tax taxes and the impositions sui generis and their subdivisions, the second unit carries the mark of multiplicity: one can count there peels mixes, typologies which take account of rules of the basis, rates and liquidation, for example. The most representative typology of this second unit, and undoubtedly most used by the doctrines, which is that distinguishes the direct impositions to the indirect impositions. This typology enables, in particular to explain and justify the clause of devolution of jurisdictional tax matter abilities. Finally; the impositions of all natures do not have the advantage of a unified legal status. The rule on the matter is that of the singularity and each imposition is, in a general way, governed by a legal status which is suitable for him. It has been necessary however, to note the emergence for a few years of legal rules of general application. It is thus for example rules which govern the abuse right, the arbitrary assessment, the legal mortgage, the rule of contradictory
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Pinaud, Pierre-François. "Histoire des finances publiques au 19e siècle : le Ministère des Finances : 1789-1870 : techniques financières et prosopographie des gestionnaires." Paris, EHESS, 1995. http://www.theses.fr/1995EHES0005.
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Derriere une grande complexite d'evolution de 1789 a 1870, les finances publiques se sont modernisees en permanence pendant 80 ans. Cette renovation passe par la creation des ministeres des finances et du tresor public, de l'inspection generale des finances, de la cour des comptes et des receveurs generaux des finances. Dans les departements sont crees des services nouveaux charges de la collecte de la fiscalite. De 1789 a 1870 il y a creation d'une nouvelle fiscalite directe et indirecte. La notion de comptabilite publique s'elabore pendant cette periode. La prosopographie des gestionnaires montre la continuite des dynasties de l'ancien regime, particulierement chez les directeurs, 1ers commis et comptables superieurs. La "revolution financiere" ne se termine pas en 1799, mais vers 1830, avec la creation d'un etat moderne de finances. Les finances publiques de la premiere moitie du 19e siecle apparaissent comme des institutions de transition entre la classicisme financier de la fin du 18e siecle et le modernisme du 20e siecle. Les finances publiques sont a la recherche d'une nouvelle identite qui se trouve entre la rupture et la continuiteBehind a big evolution complexity from 1789 to 1870, the public finance were always updated during eighty years. This reform went throw the new ministry of finance, the treasury, the "inspection generale des finances", the court of accounts and "receveurs generaux" creating. In all department new service were created to collect taxes. From 1789 to 1870, a new tax system was created. Public finance idea was borned during this period. The administrators biographies showed the continuation of the "ancien regime" dynasty and especially among directors, state accountants. The "financial revolution" was finished only on 1830 when a new state of the public finance was created. Thepublic finance during the first half of xix century existed only to play the transition between the "old" public finance came from xviii century and the xx century modernism. The public finance search a new identity between rupture and continuation
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Buchheit, Nicolas. "Horizon universel, horizon régional : Réseaux et territoires des commanderies hospitalières de Basse-Alsace au XIIIe et au XIVe siècle." Strasbourg, 2010. https://publication-theses.unistra.fr/public/theses_doctorat/2010/BUCHHEIT_Nicolas_2010.pdf.
Full textAbstract:
Echelon institutionnel de base de l'ordre de l'Hôpital de Saint-Jean de Jérusalem, les commanderies fournissaient des subsides et recrutaient des hommes pour les missions charitables et militaires de l'ordre en Orient. Leur apparition en Basse-Alsace fut relativement tardive et leur emprise territoriale, au cours des XIIIe et XIVe siècles, singulière. Considérées comme des interfaces, leur géographie incite à s'interroger sur la participation d'un ordre religieux-militaire, dont l'horizon d'action était "universel", à une construction régionale. Les fondations des commanderies de Dorlisheim, de Rhinau et de Sélestat au XIIIe siècle furent le résultat de politiques territoriales. Le soutien apporté par des pouvoirs princiers s'effaça au profit de celui d'une petite noblesse. Ceci provoqua un resserrement de leurs territoires, à partir du second quart du XIVe siècle. D'un espace rhénan, elles passaient à un développement contenu dans la Basse-Alsace, orienté notamment par des stratégies de domination de groupes parentaux. Dans ce contexte, l'autorité de l'ordre était soumise à rude épreuve. A cela s'ajoutait, depuis le début du XIVe siècle, leur progressive intégration à la ville de Strasbourg. La fondation d'une commanderie dans la ville en 1370-1371 en fut une étape décisive, bien qu'elle trouvât son origine dans les aspirations mystiques du bourgeois Rulman Merswin et dans les projets de réforme de l'Hôpital en Allemagne. Enfin, la réorganisation des établissements de l'ordre en Basse-Alsace, progressivement polarisée sur la commanderie de Strasbourg à la fin du XIVe siècle, participait à la définition de la métropole strasbourgeoise dans le fossé rhénanThe commanderies were the basic institutions of the order of the Hospital of Saint-John of Jerusalem. They provided money and recruted men for the charitable and military missions of the order in the East. Their appearance in Lower-Alsace was relatively late and their territorial expansion during the 13th and 14th centuries was distinct other regions. As interfaces, their geography show the participation of a military order, which action was universal, in a regional construction. The foundations of the commanderies of Dorlisheim, Rhinau and Sélestat in the 13th century were commanded by territorial policies. They were at first supported by a high aristocracy, then by the low nobility. This conducted to a development limited to Lower-Alsace in the 14th century. The influences of some families' strategies of domination were important. In this context, the order's autority was put to the test. During the same time, the commanderies were incorporated in Strasbourg. The foundation of a commandery in the city in 1370-1371 was a decisive step. It had one's origins in the mystical yearning of the burger Rulman Merswin and in the project of reform of the order in Germany. Finally, the reorganization of the Hospitallers' establishments in Lower-Alsace, which were progressively focused on the commandery of Strasbourg at the end of the 14th century, contributed to the definition of the territory of Strasbourg in the Rhine valley
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Chanut, Véronique. "L'état employeur et l'état didactique : politique de gestion et formation au management public des cadres supérieurs du ministère de l'équipement." Paris 1, 2001. http://www.theses.fr/2001PA010063.
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C'est à grand renfort de formations que le management fait son entrée dans l'administration, au milieu des années 80. La figure du manager public tend alors à se substituer à celle du serviteur de l'Etat. Le cas du ministère de l'Equipement étudié dans la thèse, est particulièrement significatif de ces évolutions. Au sein de l'administration d'Etat, il représente cependant une réussite singulière. Le Cycle Supérieur de Management de l'Equipement (CSME), créé en 1987, reste une expérience inédite à la fois par sa longévité, le nombre de ses participants et l'originalité de sa pédagogie fondée sur le projet. La première partie analyse les linéaments d'une politique de gestion des cadres et l'introduction d'une logique managériale. Le CSME est alors replacé dans l'ensemble du projet gestionnaire qui lui a donné le jour. La formation des cadres au management participe d'un renouvellement des stratégies corporatistes au sein d'une administration structurée autour de deux corps d'encadrement (les ingénieurs des ponts et chaussées et les ingénieurs des travaux publics de l'Etat). Elle se révèle également un levier de transformation du marché interne du travail. La seconde partie consacrée à l'apprentissage du management public, débouche sur la réhabilitation de la connaissance ordinaire des décideurs publics. L'analyse éclaire la nature du management public, savoir interstitiel, entre connaissance savante et exigences pratiques, savoir captif de son public qui lui donne sens et substance. Les différents régimes d'apprentissage mis en évidence sont l'expression de dilemmes consubstantiels à l'activité managériale des cadres, sans cesse obligés de composer entre exploration et exploitation, entre prescription et autonomie. La pédagogie du projet joue un rôle central en particulier pour faciliter le passage de l'apprentissage individuel à un ordre collectif et favoriser l'institutionnalisation de la formation.
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Bénard, Florence. "L'huissier de justice aux XIXème et XXème siècles : fonctionnaire public ?" Montpellier 1, 1998. http://www.theses.fr/1998MON10027.
Full textAbstract:
Les huissiers de justice sont des officiers publics et ministériels chargés des significations et de l'exécution forcée des actes publics ainsi que du service intérieur des tribunaux. Pour les justiciables, ce sont des professionnels indépendants qui agissent au nom de leurs clients et sont indissociables des saisies pratiquées sur les débiteurs récalcitrants. Si les fonctions et l'image des huissiers sont ainsi bien délimitées, autre chose est d'analyser leur nature juridique tant celle-ci parait floue, voire confuse. Puisque l'huissier est chargé du service public de la justice et qu'il bénéficie à ce titre d'une délégation de puissance publique, ne peut-il être considéré comme un véritable fonctionnaire public ? La question n'est pas aisée à résoudre au regard de l'absence de définition des termes "fonctionnaire public" en droit français. C'est donc à partir de l'étude des textes, de leur interprétation par la doctrine et la jurisprudence qu'il est possible d'y répondre. Il apparaît alors que l'huissier bénéficie des 1813 d'un "état", c'est-à-dire d'un véritable statut qui lui garantit certains privilèges et l'astreint a certains devoirs, à l'instar de celui dont bénéficie toute la fonction publique après 1946. Cette organisation spécifique le range au XIXeme siècle dans la catégorie des "fonctionnaires privilégies" au même titre que les magistrats ou les officiers de l'armée ; l'huissier ne présente que peu de points communs avec la majorité des fonctionnaires publics qui sont soumis à leur hiérarchie et ne bénéficient d'aucune garantie quant au déroulement de leur carrière. A partir de la seconde moitié du XIXeme siècle, deux facteurs principaux vont éloigner inéluctablement l'huissier des fonctionnaires. En effet, d'une part, le sens des mots "fonctionnaire public" se précise et va donner naissance à la conception moderne de la fonction publique. D'autre part, des structures professionnelles réunissant les huissiers, indépendantes et agissantes, se développent en symbiose avec les intérêts de l'état et permettent à l'huissier de s'émanciper du pouvoir.
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Célard, Alain. "Le partage du pouvoir réglementaire de l'État : (contribution à l'étude du système normatif du droit public français)." Lille 2, 1995. http://www.theses.fr/1995LIL20010.
Full textAbstract:
Bien que le pouvoir réglementaire ait fait l'objet depuis longtemps d'une large et riche sollicitude de la doctrine du droit public, la question du partage du pouvoir réglementaire ne semble pourtant pas avoir retenu toute l'attention qu'elle aurait pu mériter. Il est vrai que l'urgence de la question, et peut-être même son utilité étaient relativement faibles avant que l'on ne prenne conscience de la pénétration progressive des règles du droit constitutionnel dans celles du droit administratif. Mais dès lors que le droit constitutionnel, notamment par l'action de la jurisprudence du Conseil constitutionnel, vient imposer ses choix, le problème du partage du pouvoir réglementaire de l'État se trouve être posé du double point de vue des autorités admises à participer au partage et des principes qui le régissent. En effet, alors que le pouvoir législatif est, normalement, tout entier dans le Parlement, il n'en est rien pour le pouvoir réglementaire dont l'étude, même restreinte au seul cadre étatique, en montre la distribution entre plusieurs autorités. Le premier partage n'est-il d'ailleurs pas opéré par la Constitution elle-même dans ses articles 13 et 21? Cependant, ce n'est là que la partie la plus évidente du partage qui englobe bien d'autres autorités de l'État. Les jurisprudences des Conseils constitutionnel et d'État permettent de constater, de décelerAlthough the doctrine of public law has long been highly concerned with the power to implement regulations, the question of the distribution of the power to implement regulations has nevertheless not it would seem received the full attention it deserves. On the other hand the urgency of this question and perhaps its significance were perceived as relatively unimportant before it became apparent that there was a progressive penetration of the rules of constitutional law into those of administrative law. But from the time that constitutional law has been seen to be imposing certain options, notably in the field of jurisprudential action, the question of the distribution of the state's power to implement regulations must be considered both by accounting for the points of view of the authorities concerned by this distribution of power, and the principles which dictate the mode of distribution
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Oger, Benoit. "Histoire de la Caisse nationale d'épargne : une institution au service du public et de l'État, 1881-1914 /." Paris : l'Harmattan : Comité pour l'histoire de La Poste, 2006. http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb40137585j.
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Clapié, Michel. "De la consécration des principes politiques, économiques et sociaux particuliérement nécessaires à notre temps : étude de droit public." Montpellier 1, 1992. http://www.theses.fr/1992MON10038.
Full textAbstract:
Les principes politiques, economiques et sociaux particulierement necessaires a notre temps, proclames dans le preambule de la constitution du 27 octobre 1946 auquel renvoie la constitution de la ve republique, n'ont ete que tres tardivement consacres comme d'authentiques principes juridiques de valeur constitutionnelle. Encore ne l'ont-ils ete que dans des conditions tres discutables. Si, en effet, les conditions de leur consecration ne sont pas pleinement satisfaisantes, c'est que cette consecration se heurte a des resistances qui accreditent la these contestable de l'existence d'une normativite relative en droit constitutionnel. Cette consecration reste par ailleurs tres ambivalente dans la mesure ou le conseil constitutionnel et le conseil d'etat n'ont pas toujours la meme perception de ces principes. Les difficultes alors rencontrees dans la recherche de l'unite d'interpretation conduisent a s'interroger sur l'autorite qui s'attache a la "chose interpretee" par le conseil constitutionnelThe "principes politiques, economiques et sociaux particulierement necessaires a notre temps" (political, economic and social principles particularly, necessary to our time) were proclaimed and laid down in preamble to the french constitution of 27. 10. 1946 which today part of the preamble of the constitution of the vth republic. These principles were established very late as real juridical and constitutional principles, and even then the conditions of their restablishment were questionable. Their establishment comes up against resistance which give substance to the very disputable argument of a relative rule in the french constitutional law. This establishment is still ambivalent insofar as the conseil constitutionnel and the conseil d'etat have not always the same way of understanding the principles. The search of a unity in the interpretation comes up against difficulties which lead to think about the autority of the interpretation given by the conseil constitutionnel in its decisions
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Berrivin, Renaud. "Les contrats centre-périphérie comme levier de modernisation du management public : analyse comparée des stratégies de changement et du pilotage de deux grands réseaux de services publics, Ministère de l'équipement, EDF GDF Services." Paris, Institut d'études politiques, 1995. http://www.theses.fr/1995IEPP0015.
Full textAbstract:
Cette thèse traite, sous l'angle de l'analyse sociologique dite "stratégique" des organisations, de la mise en oeuvre des démarches managériales "contractuelles" destinées à améliorer la qualité et le contenu des relations centre-périphérie au sein des réseaux de services publics français dans le sens d'une plus grande responsabilisation des acteurs et d'une plus grande plus efficacité. Elle repose sur l’étude empirique de deux démarches de changement volontaire répondant à cette philosophie managériale contractuelle et sur leur l'impact respectif : la politique de modernisation au Ministère de l’équipement et la réforme du management d'EDF GDF services (ancienne direction de la distribution). A travers leur comparaison, cette thèse dégage deux modèles de régulations centre-périphérie différents. Elle montre que les contrats centre-périphérie constitue une solution contingente, car ils n'ont pas d'impacts "mécaniques" et qu'ils sont porteurs de possibles "effets pervers". Ce travail souligne que les démarches contractuelles constituent, sous certaines conditions, un levier de changement potentiel pour reformer le management public français. Mais, une telle démarche de changement volontaire implique au niveau central un véritable leader "stratège" du changement, un investissement et des apprentissages très importants qui passent, notamment, par une modification des modes de raisonnement des. .This thesis in sociology deals with the implementation of managerial contracts between center and periphery of public organizations. These contracts should improve the quality of the internal relationship between center and periphery and stimulate on the one hand the engagement of actors and on the other the efficency of these organizations. This thesis is based on the empirical analysis of two comparable processes of managerial change which promote the contractual philosophy or model, and the evaluation of their impact : the policy of modernization of the ministry of equipement and the reform of EDF GDF services (distribution of electricity and gas). With the comparison of these two programs, two models of center-periphery regulation emerge. This thesis demonstrates that the impact of center-periphery contracts is contingent. There is no automatic positive consequence and contracts can be in certain cases counterproductive. Nevertheless, this study emphasizes that these kinds of contracts can be, under certain conditions, an efficient tool to reform French public management. But, this change depends on the capacity of the center, as a real leader, to drive strategically a program of change which is extremely complex. It also means an important investment in knowledge and. .
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Lacroix, Annick. "Une histoire sociale et spatiale de l'Etat dans l'Algérie colonisée : l'administration des Postes, Télégraphes, Téléphones du milieu du XIXème siècle à la Seconde Guerre mondiale." Thesis, Cachan, Ecole normale supérieure, 2014. http://www.theses.fr/2014DENS0051.
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Centrée sur l’étude d’une institution, l’administration des Postes, Télégraphes et Téléphones (PTT), cette recherche propose une histoire de l’État colonial ancrée dans les pratiques et dans le terrain algérien. Du milieu du XIXe siècle à la Seconde Guerre mondiale, la trame des lignes de communication et des bureaux de poste ne cesse de se densifier au nord – profitant d’abord aux populations européennes – et progresse vers le sud selon un modèle de front pionnier. La genèse de ce réseau révèle les logiques d’appropriation du territoire colonisé. Les acteurs locaux chargés du fonctionnement de cette administration reproduisent souvent des schémas métropolitains. Pourtant, le tableau d’ensemble apparaît nettement plus complexe que la simple diffusion d’un moule élaboré depuis un centre parisien et de nombreux bricolages sont justifiés par le contexte colonial. En prise directe avec le quotidien et au contact des populations, le service des PTT devient un observatoire des rapports sociaux en situation coloniale. La situation du personnel est particulièrement contrastée. Le monde des facteurs et des ouvriers des lignes apparaît bien plus masculin et « algérien » que celui des travailleurs de l’intérieur des bureaux (téléphonistes, receveurs). Le déplacement du regard du côté des services en usages nourrit une réflexion sur l’entrée en communication de populations rurales, défavorisées et colonisées. Malgré l’existence de circuits de l’information précoloniaux et la desserte tardive des douars, les PTT participent dans l’entre-deux-guerres à l’accélération des échanges et à la rencontre d’une frange nouvelle de la population avec l’écrit, l’argent et une certaine forme de modernité techniqueThrough a case study of the French Postal and Telecommunication administration (PTT), this dissertation undertakes a historical study of the colonial state focused on the Algerian territory and on social issues. Between the 1850s and the Second World War, the network of communications expanded continuously. The way this network was shaped provides insight into how France took control of the colonized territory and then used communication facilities as a tool of colonial settlement to the profit of the European population. While the PTT administration was mostly organized on the same model as in France, local decision-makers sometimes had to take into account specific features of the colonial context. The Postal and Telecommunication administration offers a complex picture of colonial society. Men and women, citizens and natives, and people from different social backgrounds were employed as mailmen, telephone operators, middle managers or postmasters. The users of these services were extremely varied, too. This dissertation offers a detailed analysis of interactions at work and within the colonial context. Gradually, letters, telegrams, money orders, and even voice circulated throughout Algeria. Although pre-colonial networks had already carried information and although the PTT waited until the interwar period to bring facilities to villages (douars), more and more Algerians gained access to literacy, money exchanges and a new kind of technical modernity
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Aubert, Laura. "La troisième voie : la justice pénale face à ses dilemmes." Doctoral thesis, Université Victor Segalen Bordeaux 2, Bordeaux, 2007. http://hdl.handle.net/2013/ULB-DIPOT:oai:dipot.ulb.ac.be:2013/224214.
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Dechepy-Tellier, Johan. "Les mutations de la chambre de l'instruction." Rennes 1, 2010. http://www.theses.fr/2010REN1G020.
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La phase prépartoire du procès pénal français est promise à une profonde mutation que l'actualité liée à l'avant projet de Code de procédure pénale vient, une nouvelle fois de raviver. Son édifice se lézarde progressivement sous la pression des instruments internationaux de protection des droits fondamentaux. L'instruction préparatoire, cadre processuel sans cesse façonné par les nécessités liées au progrès équitable, devra donc, à plus ou moins long terme, laisser place à une structure d'ensemble où les valeurs qu'elle défend seront plus amplement diffusées. Partie intégrante de ces valeurs, le double degré de juridiction doit voir son existence et ses modalités de fonctionnement repensées, afin que soient déterminés les axes majeurs d'un changement à la fois idéologique et technique de nos institutions pénales. L'attention portée à l'évolution et aux pouvoirs de la chambre de l'instruction, a permis de définir des remèdes aux dysfonctionnements nombreux et constants de notre procédure pénale. Replacée au coeur d'un mouvement d'adaptation à l'exigence universelle d'un procès plus contradictoire, la création d'une chambre de l'enquête et des libertés a alors été envisagée comme méthode optimale pour rénover notre justice pénale. Face au constat d'inaptitude du législateur à concevoir et mettre en oeuvre un projet qui soit à la fois durable et efficace, ces travaux ont entendu parachever le débat par la formulation de propositions de réforme vouées à avoir, peut être un jour, une utilitéThe French pre-trial system is set to be submitted to profound changes that the current news related to the draft project of criminal procedure, has once again revived. Its edifice is progressively cracking under the pressure of international instruments protecting fundamentals rights. The preliminary investigations, procedural framework constantly shaped by the necessities related to fair trial, must therefore, in the longer term, giving way to an overall structure in which the values if defends will be widely disseminated. Fully part of those values, the Court of second instance must see its existence and its operating procedures rethought so that the major axes of ideological and technical change of our penal institutions are defined. The attention that the work has paid to the evolution and the powers of the Court of criminal appeal, has allowed to identify remedies for numerous and constant dysfunctions of our procedure
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Berthet, Jean-Marc. "La Place du pont à Lyon : archéologie d'un espace public et histoire sociale." Perpignan, 1997. http://www.theses.fr/1997PERP0274.
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Kaftani, Catherine. "La Formation de la Fonction publique en France : une contribution à la théorie générale de la Fonction publique." Paris 1, 1996. http://www.theses.fr/1996PA010324.
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Cette thèse a comme objectif de suivre l'évolution du modelé administratif à travers la formation des concepts-clés fonctionnaire et fonction publique. Après un parcours rapide des institutions administratives de l'ancien régime (chapitre préliminaire) nous proposons de suivre comment l'exercice des fonctions publiques est dominé par la conception venue de l'antiquité classique qui demande à tous les citoyens d'être prêts à se dévouer à la chose publique. Ainsi, les lumières songent à faire revivre la "magistrature" gréco-romaine et le fonctionnaire révolutionnaire est avant tout établi en considération de sa vertu civique; l'agent public au XIXe siècle, tend plutôt à se rattacher définitivement à l'exercice du pouvoir exécutif (première partie). Ensuite nous assistons à un passage de la pluralité des activités publiques à l'unicité de l'institution de la fonction publique. La notion de fonction publique sera alors utilisée pour désigner le régime juridique qui établit les relations spécifiques des fonctionnaires avec l'état. Cette période correspond aux grands moments d'exaltation du pouvoir étatique de la fin du XIXe au début du XXe siècle lorsque l'état, seul détenteur de l'intérêt général devait lutter pour changer l'homme et la société (deuxième partie). Enfin le glissement métonymique de sens de la fonction publique qui en est arrivée à désigner les fonctionnaires eux-mêmes ainsi que sa décomposition en fonction publique de l'état, fonction publique territoriale et fonction publique hospitalière font preuve de l'ère nouvelle dans laquelle est entrée l'administration. En même temps, dans le dernier statut général de 1983-1984, comme aussi dans les statuts précédents, fonctionnaire devient un terme monosémique émanant directement de la définition élaborée par le législateur. Cette évolution ne serait-elle pas porteuse en elle-même de fissures pour l'avenir du modèle unitaire de la fonction publique (troisième partie)?The objet of this thesis is to follow the evolution of the administrative model through the formation of the key-concepts "civil servant" and "civil service". After a quick survey of the administrative institutions of the ancien regime (preliminary chapter), we propose to look at the way the practice of public services has been dominated by the concept dating from classical times which requires that all citizens should be prepared to devote themselves to the common will. Thus, during the enlightenment, it was proposed to revive the greco-roman "magistrature", and the functionary of the revolution was appointed primarily in consideration of his civic virtue; the public official of the nineteenth century tended to be involved in the exercise of executive power (first part). After that we see a transition from a plurality of public activities to one single institution : the civil service. The notion of civil service will therefore be used to designate the legal system which specifies the relations between civil servants and the state. This period occured at the time when state power was at its peak, from the late 19th to the early 20th century, when the state, sole guardian of public interest, had to struggle to change man and society (second part). The concept of civil service has entered a new era who has been signaled on the one hand by the metonymic change of the meaning of the word "civil service" - now defined as civil servants -; and on the other, by its division into state civil service, regional civil service and public health care. At the same time, in the last general statue, as well as in previous statues, the word "functionnary" becomes a monosemic term derived directly from the definition devised by the legislator. Could this evolution not contain within itself the seeds of dissolution regarding the future of the unitary civil service model (third part)?
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Soulié, Jean-Louis. "Le traitement de la prostitution en France : inadéquation d'un système." Grenoble 2, 1999. http://www.theses.fr/1999GRE21030.
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Apres un examen des principaux textes legislatifs et une introduction generale d'ensemble sociojuridique, deux grandes parties s'imposent : - une realite du droit et du terrain pour prendre conscience du probleme : le phenomene prostitutionnel (realite juridique et de terrain : apparemment precise, mais aussi ambigue. Particularites des formes et des ages de la prostitution : differents aspects, et particularites juridiques concernant les mineur(e)s. L'aspect medical : stupefiants pourvoyeurs, et maladies sexuellement transmissibles propagees). - une volonte de la loi et d'action pour un combat et des protections inadaptees : le proxenetisme et la traite des etres humains (volonte legislative et d'action : a la fois affirmee, autant que nuancee par la pratique. Necessaires ouvertures et isolement relatif des conceptions francaises : differences majeures au plan europeen, relative impuissance internationale. Un monde en mutation necessitant de reinventer un systeme : chantier prostitutionnel en semi-abandon, entre utopie et avenir vers de reels droits de l'homme). Enfin, conclusion recapitulant incoherences, difficultes, espoirs. Cette these, avec un historique des origines connuesa nos jours, dresse un inventaire detaille de la prostitution dans ses differentes manifestations comtemporaines. Tirant ses references d'une vaste enquete aupres de plus de 400 prostitue(e)s tant a paris qu'en province ; elle est le resultat d'une accumulation d'informations administratives recueillies aupres des organismes internationaux et europeens, ministeres, services et associations concernes, de meme que d'une recherche bibliographique poussee. Debouchant sur un examen juridique et jurisprudentiel approfondi, elle recadre le probleme de la prostitution en france, trop souvent abordee sous son seul aspect racoleur par les medias, et tente de degager des pistes, malgre les difficultes, pour un droit specifique a reinventer au plus pres des << droits de l'homme >>.
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Beaurain, Christophe. "Action privée, action publique : le libéralisme à l'épreuve de l'intérêt public : la législation dans le secteur des télécommunications en France et aux Etats-Unis entre 1840 et 1930." Paris 13, 1993. http://www.theses.fr/1993PA131028.
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Cette these a pour objectif de montrer comment, dans la formation d'une legislation du secteur des telecommunications entre 1840 et 1930, les preoccupations liberales d'insertion de ces services dans l'economie de marche se sont accomodee s d'une protection de l'interet public dans ce secteur. Il est ainsi demontre que, dans la recherche d'une affirmation de la liberte de l'individu, l'action soutenant l'acces le plus large possible aux services proposes s'est en permanence rapportee a l'impulsion donnee par la societe toute entiere a l'elaboration d'une reglementation publique qui respecte les modalites nationales d'affirmation des droits de l'individu. Une approche comparative menee sur la base des arguments avances par quelques economistes autour du theme de la reglemen tation publique des moyens de communication nous permet de mesurer les divergences qui existent dans les modalites natio nales d'un tel accommodement. Les positions d'a. T. Hadley et de r. T. Ely aux etats-unis, et celles de l'ecole liberale francaise, de l. Walras et de c. Colson en france sont ainsi successivement analysees, et revelent en outre que l'apport decisif pour l'elaboration d'une reglementation durable se situe dans la capacite de chacun des modeles d'intervention publique a utiliser les elements d'un modele etrangerThis thesis aims at showing how, in the setting up of a telecommunications legislation between 1840 and 1930, liberal co ncerns to insert services in the market economy adapted to the protection of the public interest. Then it is proved that in the setting of a affirmation of individual liberty, the action supporting the widest access to the services offered was continuously refered to the impulse given by the society as a whole to set up a public regulation respecting nationa l modalities of the affirmation of individual rights. A comparative approach conducted on the basis of arguments put forward by some economists on the subject of public regulation of the means of communication enables us to measure the differences which exist in the national modalities of such an arrangement. The positions of a. T. Hadley and r. T. Ely in united states, those of the "french liberal school" and those of l. Walras and c. Colson in france, are successively analysed. This analysis also reveals us that the decisive contribution to the setting up of a long-lasting regulation lies in the ability of each models of public action to use elements of a foreign model
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Karavokyris, Georgios. "L'autonomie de la personne en droit public français." Paris 2, 2008. http://www.theses.fr/2008PA020008.
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La thèse évoque la question de l’autonomie, centrale dans la philosophie juridique moderne et contemporaine, à la lumière de la relation controversée entre la volonté et la raison. Apres avoir adopté une certaine interprétation de la modernité où l’autonomie de la personne est signifiée comme l'obéissance volontaire à la loi et nullement comme une liberté illimitée, égoïste et naïvement individualiste on essaie de dévoiler un changement de paradigme, à la fois philosophique et juridique, dans l'émergence d’une conception contemporaine de l’autonomie qui inscrit l'individu dans l'optique rationaliste de l'appartenance forcée au contrat social. Autrement dit, au lieu de penser l'autonomie comme la liberté de la volonté de contrarier la raison on la traite comme une servitude obligatoire, comme une décision qui échappe complètement à l'appréciation subjective et comme une option qui interdit logiquement à l'individu la dissolution de sa subjectivité. La raison contemporaine se démarque clairement de la raison des modernes car elle institue une police rationnelle de la volonté. Cette nouvelle approche de l'autonomie, où la raison oblige la volonté, porte des effets considérables sur les diverses expressions de l'état de droit, tout au long de la Ve République (crise de la loi, justice constitutionnelle, présidentialisme, action administrative), et sur le domaine, désormais « brouillé », des droits de l’homme (dignité, liberté individuelle).
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Guglielmi, Gilles J. "La notion d'administration publique dans la théorie juridique française : De la Révolution à l'arrêt Cadot (1789-1889)." Paris 1, 1990. http://www.theses.fr/1990PA010271.
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Cardoni, Fabien. "La garde républicaine, d'une République à l'autre 1848-1971 : un régiment de gendarmes à Paris." Paris 4, 2005. http://www.theses.fr/2005PA040250.
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Ce travail présente, tout d'abord, les conditions du licenciement de la garde municipale en Février 1848 et de la naissance de la garde républicaine dans les premières semaines de la République. Il suit la garde entre les barricades de Juin 1848, puis détaille les vagues d'épuration qui l'affecte, de 1849 à 1850, et enfin son attitude lors du coup d'État de 1851. Durant ces années, la garde républicaine, composée au départ de citoyens-soldats, se mue peu à peu en une garde prétorienne, dont le républicanisme apparaît comme secondaire voire indésirable. Le Second Empire offre ensuite la possibilité d'examiner ses missions quotidiennes, la place de cette formation atypique au sein de la gendarmerie et de l'armée, ses rapports avec la municipalité et avec ses autorités de tutelle, et enfin les gardes, ces militaires pas comme les autres. Si ce régiment de gendarmes, au service des Parisiens, reste financé en partie par la ville, il est également une arme du gouvernement à Paris. En première ligne ou maintenue en réserve les jours d'émeute, la garde s'avère enfin être un acteur essentiel de l'ordre public. Avec la croissance de la police en uniforme à partir de 1854, la garde participe à un nouveau mode de gestion de la rue. L'étude, sur le long terme, du rôle de la garde à Paris et particulièrement de son action lors des troubles de 1869-1870, permet de comprendre l'émergence du maintien de l'ordre, dans l'acception moderne de l'expression. À partir du 4 septembre 1870, la garde devient spectatrice de l'histoire de Paris et se fond parmi la masse des défenseurs de la capitale. Son retour sur l'avant scène, le 18 mars 1871, est un fiasco qui clôt un chapitre de son histoireThis work presents at first the conditions of the demobilization of the municipal guard just after February 1848 and of the beginning of the Republican Guard during the early weeks of the Republic. It follows this last guard between the barricades of June 1848, then details the purges than affect it, from 1849 to 1850, and, at last, its attitude at the time of the 1851 coup. During its first years, the Republican Guard, composed at the start of citizens-soldiers, moves slightly into a praetorian guard, which the republicanism appears secondary nay undesirable. Next, Second Empire offers the means to examine its daily missions, the place of this atypical unity within gendarmerie and army, its links with municipality and its tutelary authorities, and then the guards, these soldiers not like the others. If this regiment of gendarmes, at the service of Parisians, is still financed by the city, is also a government weapon in Paris. In first line or laid by reserve in case of riots, the guard is a major actor of the public order. Parallel to the increase of the uniformed policed starting in 1854, the guard takes part of the elaboration of a new kind of street control. The long-term study of the guard role in Paris and specially of its action during the troubles of the two last years of the Empire, helps to understand the emergence of keeping, in the modern sense of the term. From September 4th 1870, the guard becomes spectator of Paris history and it fades into the mass of the capital defenders. Its return to the front scene, the 18th of March 1871, is a fiasco which turns into a drama and which opens a new chapter of its history