To see the other types of publications on this topic, follow the link: Models of administrative justice.
Dissertations / Theses on the topic 'Models of administrative justice'
Create a spot-on reference in APA, MLA, Chicago, Harvard, and other styles
Consult the top 50 dissertations / theses for your research on the topic 'Models of administrative justice.'
Next to every source in the list of references, there is an 'Add to bibliography' button. Press on it, and we will generate automatically the bibliographic reference to the chosen work in the citation style you need: APA, MLA, Harvard, Chicago, Vancouver, etc.
You can also download the full text of the academic publication as pdf and read online its abstract whenever available in the metadata.
Browse dissertations / theses on a wide variety of disciplines and organise your bibliography correctly.
1
Yu, Ping. "Administrative model v. adjudication model : the impact of administrative detention in the criminal process of the People's Republic of China /." Thesis, online access from Digital Dissertation Consortium access full-text, 2006. http://libweb.cityu.edu.hk/cgi-bin/er/db/ddcdiss.pl?3224316.
Full text
2
Bernardinis, Christophe de Cattoir-Jonville Vincent. "Justice administrative, justice répressive par." [S.l.] : [s.n.], 2002. ftp://ftp.scd.univ-metz.fr/pub/Theses/2002/DeBernardinis.Christophe.DMZ0201.pdf.
Full text
3
Bernardinis, Christophe de. "Justice administrative, justice répressive par." Metz, 2002. http://www.theses.fr/2002METZ001D.
Full textAbstract:
La mission voire la nature de la justice administrative connaît, dans le cadre général de l'évolution contemporaine du droit administratif à travers l'ensemble du droit interne français et du droit européen, une mutation essentielle. L'avénement du pluralisme juridique et l'émergence de plusieurs types de concurrence ont laissé entrevoir, sur le fondement d'une mission de répression, un repositionnement avantageux de la justice administrative prise dans toutes. Au-delà de la mission traditionnelle du juge administratif qui vise soit à réparer l'atteinte à la règle de droit (juge de légalité) soit à rétablir la sécurité des situations ou des droits méconnus (juge de la responsabilité), la justice administrative devient aussi une justice répressive.
4
Turgeon, Bianca. "La réparation des lésions professionnelles et l'action des décideurs de premier niveau à la Commission de la santé et de la sécurité du travail : quelle marge de manoeuvre?" Mémoire, Université de Sherbrooke, 2008. http://hdl.handle.net/11143/8597.
Full textAbstract:
Résumé : S'intéressant à l'action administrative de premier niveau, ce mémoire tente de mettre en lumière les limites juridiques et les facteurs organisationnels qui influent sur l'exercice par les agents d'indemnisation et les conseillers en réadaptation de la CSST de leurs fonctions. Tout comme des études empiriques réalisées dans d'autres juridictions à l'égard de différents régimes de sécurité sociale et desquelles elle est inspirée, cette étude révèle que l'exercice d'une discrétion administrative est inévitable. Y sont décrites et commentées les méthodes de gestion privilégiées par l'organisme et les fonctions exercées par les décideurs de manière à identifier la part d'appréciation ou de jugement que peuvent exercer les agents et les conseillers dans le cadre du régime québécois de réparation des lésions professionnelles, ainsi que les processus décisionnels, variables selon les fonctions particulières exercées, qui y mis en œuvres. Cette étude démontre également comment la structure administrative privilégiée par l'organisme est susceptible de contribuer au respect des droits des administrés, tout en comportant certains risques d'atteinte à l'équité des processus.Abstract : This aim of this study is to expose the legal limits and organisational factors which may affect decision-makers' discretion in the context of the employment injuries compensation system in the province of Québec. The findings of this study align with some empirical studies concerning different social security regimes in other jurisdictions from which it is inspired. Indeed, it reveals that administrative discretion is inevitable. It describes and comments the management techniques implemented in the organization. It also describes the particular functions of two categories of street-level workers, the agents d'indemnisation and the conseillers en réadaptation, in order to identify the matters about which they may use their judgment or exercise a discretion, as well as the particular decision-making processes that occur at the front lines of service delivery. It shows how the administrative structure concurs to the respect of the clients rights but may neverheless undermine the processes fairness.
5
Barouda, Fayçal. "La justice administrative marocaine : approche critique." Perpignan, 2007. http://www.theses.fr/2007PERP0872.
Full textAbstract:
Il faut retenir que les juridictions administratives marocaines ont joué un rôle central dans la protection des droits et libertés. Malheureusement cela ,ne doit pas dissimuler l’existence d’inconvénient qui méritent l’application des remèdes. Ainsi ,il convient de mettre en exergue le caractère embryonnaire de l’organisation juridictionnelle intervenant en matière administrative. S’agissant de la compétence à raison la matière,il convient de noter qu’en dépit des efforts fournis le bloc de compétence tel qu’il est développé à l’article 8 de la loi n 41/90 demeure incomplet. Ainsi l’article 8 n’a pas pris en compte le contentieux relatif au domaine public,ou celui de l’environnement. S’agissant de la procédure administrative contentieuse,on lui reproche d’être faite de véritables contrastes extrêmement complexe tellement redoutés par les plaideurs. Elle dresse aussi de véritables pièges destinés à protéger l’administration contre les surprises d’une action contentieuse.
6
Harnay, Sophie. "Économie positive de la justice administrative." Paris 1, 1999. http://www.theses.fr/1999PA010031.
Full textAbstract:
Le travail réalisé ici constitue une analyse économique positive de la justice administrative française on utilise les outils de l'école des choix publics pour donner une lecture originale du modèle français de justice administrative (production de justice administrative par une juridiction administrative specialisée, distincte de l'ordre judiciaire, par opposition aux systèmes juridiques étrangers). L'inscription systématique des développements de la théorie de la bureaucratie dans le cadre de la théorie de l'agence ne suffit pas à expliquer le recours au juge administratif. L'analyse des asymétries informationnelles entre ce dernier et décideur politique doit être complétée par la problématique de l'indépendance. Le pouvoir discrétionnaire du juge permet d'expliquer la stabilité des décisions politiques. En s'institutionnalisant, le juge administratif entre en concurrence avec d'autres producteurs de justice administrative pour l'acquisition de droits de production. La théorie de la recherche de rente sert à expliquer le dualisme juridictionnel français et le développement de la justice administrative. On relativise l'exception française : l'organisation de la justice administrative francaise constitue un équilibre particulier d'un modèle général décrivant l'ensemble des systèmes juridiques existants. Les comportements de recherche de rente des juridictions peuvent contribuer à l'accroissement du bien-être social. L'influence des parties au procès sur la production de justice administrative est analysée sous l'angle des intérêts particuliers. D'une part, la production par le juge administratif de règles jurisprudentielles, conçue comme un produit joint de la résolution des conflits, n'a d'intérêt aux yeux des parties au procès que dans le cadre d'un jeu répeté. D'autre part, la stabilité des règles jurisprudentielles s'explique par la composante réputationnelle de la fonction d'utilité du juge administratif. Dans un dernier temps, la production par celui-ci de règles jurisprudentielles favorables aux administrés est expliquée sous l'angle de l'efficacité du droit, de l'intérêt general et de la hierarchie des normesThe purpose of this work is to provide an economic analysis of the French administrative judiciary, using the public choice theory. Unlike other legal systems, the french one features several types of judges, among them the juge administratif ; in charge of judging administrative conflicts. The closer integration of bureaucratic models and principal agent models does not provide any satisfactory explanation for this situation. The study of informational asymmetries between judges and political decision makers has to be completed with the analysis of the independence of the judiciary. The existing groups of judges compete with each other in order to get production rights from the political decision makers. The rent seeking theory allows us to explain the french duality of justice producers and the increasing activity of the juge administratif. The french legal system is no longer an exception but a particular equilibrium of a more general model describing any existing legal system. In such a context rent seeking behaviors are likely to increase social welfare. The influence of litigants on judicial decisions has to be considered as the result of the activities of particular interest groups. On the one hand, the judicial production of rules is a byproduct of the judges' activity of resolution of conflicts. Litigants are interested in the production of judicial decisions only in the context of a repeated game. On the other hand, the stability of this kind of rules is a consequence of the utility the jude administratif ; derives from reputation. The judicial production of favorable decisions to citizens, at the expense of bureaucracy, is analyzed by successively using the efficiency of law theory and the general interest and norms hierarchy concepts
7
Foulquier-Expert, Caroline. "La preuve et la justice administrative française." Toulouse 1, 2008. http://www.theses.fr/2008TOU10047.
Full textAbstract:
Ainsi que l'affirme le Président Rouvière, " Le juge administratif n'est pas un juge d'instruction mais l'instruction du procès administratif est une dimension essentielle de sa fonction ". En effet, le juge administratif ne recherche pas la vérité des faits. Il cherche à assurer une normalité de la vie administrative. Le régime de la preuve découle de cette volonté. En matière de recours pour excès de pouvoir, le juge soulage fortement le requérant mais sans procéder à des mesures d'instruction. En matière de plein contentieux, au contraire, alors que la charge de la preuve retrouve un rôle déterminant (les mécanismes de responsabilité pour faute présumée sont des renversements de la charge de la preuve), il est plus enclin à mettre en ?uvre des mesures d'instruction. Faut-il alors comprendre que la preuve a finalement peu d'importance en excès de pouvoir alors qu'elle l'en a beaucoup plus en plein contentieux ? Est-ce la place du fait au sein de chacun de ces recours qui détermine le rôle de la preuve ? En réalité, si le juge revient toujours à la charge de la preuve en cas de doute persistant, il manifeste une grande liberté dans l'administration et l'appréciation de la preuve. Le souci d'efficacité explique largement ce pragmatisme. Son effort de preuve est-il alors suffisant ? La pratique de la preuve est-elle amenée à subir des changements ? Si des évolutions sont prévisibles et souhaitables, une révolution probatoire paraît cependant peu envisageable. La situation est surtout globalement satisfaisante. La preuve peut émerger au cours de l'instruction par l'application d'une méthode objective et contradictoire. Sur ce plan, la dimension culturelle de la preuve refait surface. L'apparition de la preuve est située historiquement et son évolution s'est déroulée selon une tension constante entre preuve scientifique et juridique, preuve rationnelle et sensible, puis preuve écrite et orale. La preuve devant le juge administratif est travaillée par ces tensions. Héritière d'une procédure rationnelle et écrite, la Justice administrative fait aujourd'hui l'objet de débats autour d'un renouveau par la preuve sensible et orale. Elle aspire en effet à se rapprocher de son usager et à renouveler son imageThe French administrative judge don't worry for truth. He wants to protect a normativity between administrations and citizens. The administrative judge is really free but evidence is only producted by petitioners. Experience and normality finish to convince him
8
Raymond, Lezelda. "Transformation of the juvenile justice system: A paradigm shift from a punitive justice system of the old order to a restorative justice systems of the new dispensation." University of the Western Cape, 2004. http://etd.uwc.ac.za/index.php?module=etd&.
Full textAbstract:
The aim of this study was to critically examined the juvenile justice system with regard to the theory of restorative justice as a better alternative to the punitive system that recognizes the rights of children as human rights is in line with the convention on the rights of the child. This research looked at punishment as a penal option, which the court imposes on a person for committing a crime. By means of a case study with regards to the One Stop Youth Justice Centre in Port Elizabeth, this study argued that the restorative method of dealing with youth offenders is a better alternative in contrast to the punitive system.
9
Pereira, Sandra Patrícia Marques. "Programa “Justiça + Próxima” em Portugal: A Medida Justiça 360º - Avaliação da Satisfação e Lealdade do Cidadão." Master's thesis, Instituto Superior de Ciências Sociais e políticas, 2020. http://hdl.handle.net/10400.5/20411.
Full textAbstract:
Dissertação de Mestrado em Administração Pública, especialização em Administração da JustiçaA presente dissertação pormenoriza o estudo da satisfação e lealdade dos cidadãos em relação aos tribunais portugueses, realizado no contexto da medida “Justiça 360º”, entre os anos de 2017, 2018 e 2019, no âmbito do Programa “Justiça + Próxima”. O objetivo geral desta investigação consistiu em medir a evolução da satisfação e lealdade do cidadão, em relação ao funcionamento dos tribunais portugueses, entre 2017 e 2019. A abordagem metodológica adotada foi a quantitativa. Com base na revisão da literatura foi adaptado um modelo estrutural para as relações entre as dimensões que influenciam direta e indiretamente a satisfação e a lealdade do cidadão. A recolha de dados foi realizada entre 2017, 2018 e 2019, presencialmente no Campus da Justiça e em zonas distintas ao Campus da Justiça, através de questionários aplicados online. Entre os 3 anos foram recolhidas 3 276 observações. Através do modelo de equações estruturais criado, foi possível medir as relações produzidas entre as dimensões estabelecidas e permitiu também, a concretização de uma análise de clusters que demonstrou a existência de 2 agrupamentos naturais de cidadãos, a posteriori caracterizados e denominados como “cidadãos satisfeitos” e “cidadãos insatisfeitos”. Este trabalho permitiu ainda traçar mapas de recomendações e índices de prioridades, de modo a equacionar as dimensões prioritárias em casos hipotéticos de políticas públicas e investimentos para melhoria do serviço prestado. Adicionalmente, este estudo espera contribuir para a prosperidade da investigação na área da administração da justiça, cooperar assim para o enriquecimento do conhecimento desta temática na academia, ainda pouco abordada e com diversas oportunidades de investigação. Deste modo, recomenda-se também um conjunto de linhas de investigação para futuras investigações neste campo emergente da administração pública.
This dissertation describes the study of satisfaction and loyalty of citizens towards the Portuguese courts, carried out in the context of the Portuguese measure “Justiça 360º”, between the years 2017, 2018 and 2019, under the Portuguese justice agenda named “Justiça + Próxima”. The general objective of this investigation was to measure the evolution of citizen satisfaction and loyalty, in relation to the performance of Portuguese courts, between 2017 and 2019. The methodological approach adopted was quantitative. Based on the literature review, a structural model for the relationships between the dimensions that directly and indirectly influence citizen satisfaction and loyalty was adapted. Data collection was carried out between 2017, 2018 and 2019, in person at the Campus of Justice and in areas other than the Campus of Justice, through questionnaires applied via online. Between 3 years, 3 276 observations were collected. Through the model of structural equations, it was possible to measure the relations produced between the established dimensions and also allowed the construction of a cluster analysis that demonstrated the existence of 2 natural groups of citizens, a posteriori characterized and called “satisfied citizens” and “dissatisfied citizens”. This work also made it possible to draw maps of recommendations and priority indexes, to ponder the priority dimensions in hypothetical cases of public policies and investments to improve the service provided. In addition, this study hopes to contribute to the prosperity of research in the area of the administration of justice, and to enrich the knowledge of this topic in the academia, which is still poorly addressed and with several research opportunities. Thus, a set of lines of investigation is also recommended for future investigations in this emerging field of public administration.
N/A
10
Gutierrez, Ocegueda Gelacio Juan-Ramon. "La justice administrative mexicaine et le modèle français." Paris 2, 1996. http://www.theses.fr/1996PA020052.
Full text
11
Mentri, Imene. "Réflexion sur la justice administrative en Algérie depuis 1830." Perpignan, 2012. http://www.theses.fr/2012PERP1099.
Full textAbstract:
Cette thèse est une étude critique de la justice administrative en Algérie depuis 1830. Elle est centrée sur la question de savoir si le modèle de justice administrative français institué dans la métropole a été appliqué ou non en Algérie pendant la période coloniale et après l'indépendance. La réponse ne peut être donnée qu'en étudiant les étapes essentielles qui ont marqué l'évolution de l'ordre juridictionnel administratif algérien à savoir : -La période coloniale, La période post-coloniale de 1962 à 1965, La période allant de 1965 àl996. La période de l'avènement de la Constitution de 1996 et des réformes de 1998 à nos jours. Il est à préciser que notre recherche ne portera pas sur l'étude de ces étapes mais elle sera axée sur la question de savoir si le modèle de justice administrative français a été reconduit ou pas durant ces dernière. Des efforts ont été fournis au niveau des textes régissant l'organisation, le fonctionnement et les compétences des juridictions administratives algériennes (Conseil d'Etat, tribunaux administratifs), mais il reste cependant des faiblesses dans le contentieux administratif. Aussi nous pouvons affirmer que si le modèle de justice administrative français n'a pas donné de bons résultats en Algérie, cela ne signifie pas qu'il est inefficace ou encore non adapté au contexte algérien. Les raisons se trouvent ailleurs. Les citoyens ignorent souvent la possibilité de recourir aux juridictions administratives et ceux qui ont connaissance de ce droit ne maîtrisent pas la procédure administrative contentieuse. A cela, il faut ajouter l'insuffisance du nombre de magistrats qui en plus, ne sont pas indépendants et non spécialisés en droit administratif. Le retard constaté dans la mise en place des tribunaux administratifs dont la loi portant leur création remonte au 30 mai 1998 mais qui n'ont été installés qu'au mois de décembre 2011 est la meilleure preuve. D'ailleurs, l'insuffisance du nombre de magistrats a été invoquée par les pouvoirs publics pour justifier ce retardThis thesis is a critical study of the administrative justice in Algeria since 1830. She (it) is centred on the question to know if the French administrative model of justice established in the metropolis was applied or not in Algeria during the colonial period and after the independence. The answer can be given only by studying the essential stages, which marked the evolution of the Algerian administrative jurisdictional order namely: the colonial period, the period comment colonial from 1962 till 1965, the period going of 1965 àl996 the period of the succession (advent) of the Constitution of 1996 and the reforms of 1998 in our days He(lt) is to specify that our search(research) will not concern the study of these stages but she(it) will be centred on the question to know if the French administrative model of justice was seen out(renewed) or not during these last ones. Efforts were supplied at the level of texts goveming the organization, the functioning and the skills of the Algerian administrative jurisdictions (Council of State, administrative courts), but there are however weaknesses in the administrative dispute. So we can assert that if the French administrative model of justice did not give good results(profits) in Algeria, it does not mean that it is ineffective or still not adapted to the Algerian context. The reasons are somewhere else. The citizens often ignore the possibility of resorting(turning) to the administrative jurisdictions and those who have knowledge of this right(law) no maitrisent not no the contentious administrative procedure. In it, it is necessary to add the insufficiency of the number of magistrates who moreover, are not independent and unspecialized in administrative law. The delay noticed in the implementation of the administrative courts the law of which carrying(wearing) their creation goes back up(raises) on May 30th, 1998 but which were But which(who) were installed(settled) only in December 2011 is the best proof. Moreover, public authorities to justify this delay called the insufficiency of the number of magistrates
12
Delaigue, Philippe. "Un exemple de justice administrative départementale sous la Révolution." Lyon 3, 1993. http://www.theses.fr/1993LYO3A005.
Full text
13
Kwahou, Sylvestre. "La justice administrative au Gabon : essai sur l'exercice de la fonction juridictionnelle en matière administrative." Rouen, 2004. http://www.theses.fr/2004ROUED003.
Full text
14
Wertkin, Jeffrey Adam. "Overruled the legalistic and managerial models of administrative adjudications /." Connect to Electronic Thesis (CONTENTdm), 2008. http://worldcat.org/oclc/458534327/viewonline.
Full text
15
Peter-Obot, Emmanuel. "Appeals in the military justice system a Nigerian case." DigitalCommons@Robert W. Woodruff Library, Atlanta University Center, 1987. http://digitalcommons.auctr.edu/dissertations/2664.
Full textAbstract:
This research attempts to measure the relationship between time and region on appeals with both criminal and civil cases in Nigeria during the period 1956 to 1965. The four regions studied include Lagos, Midwest, East and West by A.B. Kasunmu. Methodologically, this study employed the Univariate Box Jenkins Model, better known as the Auto-Regressive Integrated Moving Average, which is primarily a Univariate Time Series Analysis and the Analysis of Variance, which is the final statistical analysis used in this study. The major findings of this study were that: (a) the number of civil appeals permitted during the military regimes was significantly lower than those permitted during the civilian regimes; (b) the number of criminal appeals permitted during the military regimes was significantly lower than those permitted during the civilian regimes; (c) there were significant regional differences in the number of civil appeals permitted by the Supreme Court during the civilian and military regimes; and (d) there were significant regional differences in the number of criminal appeals permitted by the Supreme Court during the civilian and military regimes.
16
Armstrong, Gillian Claire. "Administrative justice and tribunals in South Africa : a commonwealth comparison." Thesis, Stellenbosch : Stellenbosch University, 2011. http://hdl.handle.net/10019.1/17997.
Full textAbstract:
Thesis (LLM )--Stellenbosch University, 2011.ENGLISH ABSTRACT: In the field of administrative law, the judiciary has traditionally exercised control over the administrative actions of the executive through judicial review. However, judicial review is neither the most effective nor the most efficient primary control mechanism for systemic administrative improvement. In a country faced with a task of =transformative constitutionalism‘, and hindered with scarce resources, there is good cause to limit judicial intervention as the first response to administrative disputes. The major theme of this thesis is to investigate the feasibility of administrative tribunal reform in South Africa, using two other commonwealth countries, Australia and England, as a basis for comparison. Australia and England have been chosen for comparison because they share similar administrative law traditions and they can provide working models of coherent tribunal structures. The Australian tribunal system is well-established and consists of tribunals which fall under the control of the executive, while tribunals in England have recently undergone a significant transformation, and are now part of the independent judiciary. The South African government currently spends, indeed wastes, a significant amount of money on administrative law litigation. Due to the limitations of judicial review, even after the high costs of litigation and the long duration of court proceedings, the results achieved may still be unsatisfactory. Furthermore, judicial review is unsuited to giving effect to systemic administrative change and the improvement of initial decision-making. Australia and England have begun to move away from the traditional court model for the resolution of administrative disputes. Both have indicated a preference for the important role of tribunals in the administration of disputes. Tribunals have been shown to offer the advantage of being speedier, cheaper, more efficient, more participatory and more accessible than traditional courts, which contributes to tribunals being a more available resource for lay people or people without sophisticated legal knowledge, and provides wider access to remedies than courts. The English and Australian models indicate a few important trends which need to be applied universally to ensure a sustained tribunal reform and a system which provides a higher level of administrative redress than the over-burdened and institutionally inept courts currently do. These include co-operation among government departments and tribunals; open and accountable systemic change; the need for supervision and evaluation of the whole of administrative law by an independent and competent body; and ultimately a focus on the needs of users of state services. At the same time, there are arguments against administrative tribunal reform. These include the costs of reform; the ways to establish tribunals; and the level of independence shown by the tribunals. These arguments are especially relevant in the South African context, where the government faces huge social problems and a scarcity of resources. However, after an analysis of the valuable characteristics of tribunals and the role that they serve in the day to day administration of justice, it is difficult to see how these objections to tribunals can outweigh their potential importance in the administrative justice system. The need for sustained systematic reform in South Africa is one that cannot be ignored. Tribunals offer a valuable alternative to judicial review for the resolution of administrative disputes. Furthermore, the tribunal systems of Australia and England demonstrate how the effective creation and continued use of comprehensive tribunal structures contributes firstly to cost reduction and secondly to ease the administrative burden on courts who are not suited to cure large-scale administrative error.
AFRIKAANSE OPSOMMING: In die administratiefreg oefen die regsprekende gesag tradisioneel beheer uit oor die uitvoerende gesag deur middel van geregtelike hersiening. Geregtelike hersiening is egter nie die mees doeltreffende of effektiewe primêre beheermeganisme om sistemiese administratiewe verbetering teweeg te bring nie. In 'n land met die uitdagings van 'transformatiewe konstitusionalisme‘ en skaars hulpbronne, kan 'n goeie argument gevoer word dat geregtelike inmenging as die eerste antwoord op administratiewe dispute beperk moet word. Die deurlopende tema van hierdie tesis is 'n ondersoek na die lewensvatbaarheid van hervorming van administratiewe tribunale in Suid-Afrika, in vergelyking met die posisie in Australië en Engeland, waarvan beide ook, tesame met Suid-Afrika, deel vorm van die Statebond. Hierdie lande is gekies vir regsvergelykende studie aangesien hulle 'n administratiefregtelike tradisie met Suid-Afrika deel en beide werkende modelle van duidelike tribunale strukture daarstel. Die Australiese tribunale stelsel is goed gevestig en bestaan uit tribunale onder die beheer van die uitvoerende gesag, terwyl die tribunale stelsel in Engeland onlangs 'n beduidende hervorming ondergaan het en nou deel van die onafhanklike regsprekende gesag is. Die Suid-Afrikaanse regering mors aansienlike hoeveelhede geld op administratiefregtelike litigasie. Selfs na hoë koste en lang vertragings van litigasie mag die resultate steeds onbevredigend wees as gevolg van die beperkings inherent aan geregtelike hersiening. Tesame met hierdie oorwegings is geregtelike hersiening ook nie gerig op sistemiese administratiewe verandering en verbetering van aanvanklike besluitneming nie. Australië en Engeland het onlangs begin wegbeweeg van die tradisionele hof-gebaseerde model vir die oplossing van administratiewe dispute. Beide toon 'n voorkeur vir die belangrike rol wat tribunale in die administrasie van dispute kan speel Tribunale bied die bewese voordele om vinniger, goedkoper, meer doeltreffend, meer deelnemend en meer toeganklik te wees as tradisionele howe, sodat tribunale 'n meer beskikbare hulpbron is vir leke, oftewel, persone sonder gesofistikeerde regskennis en dus beter toegang tot remedies as tradisionele howe verskaf. Die Engelse en Australiese modelle dui op enkele belangrike tendense wat universeel toegepas moet word om volgehoue tribunale hervorming te verseker en om =n stelsel te skep wat 'n hoër vlak van administratiewe geregtigheid daarstel as wat oorlaaide en institusioneel onbekwame howe kan. Dit verwys bepaald na samewerking tussen staatsdepartemente en tibunale; deursigtige en verantwoordbare sistemiese veranderinge; die behoefte aan toesighouding en evaluasie van die hele administratiefreg deur 'n onafhanklike, bevoegde liggaam; en uiteindelik 'n fokus op die behoeftes van die gebruikers van staatsdienste. Daar is egter terselfdertyd ook argumente teen administratiewe tribunale hervorming. Hierdie argumente sluit in die koste van hervorming; die wyses waarop tribunale gevestig word; en die vlak van onafhanklikheid voorgehou deur tribunale. Hierdie argumente is veral relevant in die Suid-Afrikaanse konteks waar die regering voor groot sosiale probleme te staan kom en daarby ingesluit, 'n tekort aan hulpbronne ook moet hanteer. Daarenteen is dit moeilik om in te sien hoe enige teenkanting en teenargumente met betrekking tot die vestiging van administratiewe tribunale swaarder kan weeg as die potensiële belang van sulke tribunale in die administratiewe geregtigheidstelsel, veral nadat 'n analise van die waardevolle karaktereienskappe van tribunale en die rol wat hulle speel in die dag-tot-dag administrasie van geregtigheid onderneem is. Die behoefte aan volhoubare sistemiese hervorming in Suid-Afrika kan nie geïgnoreer word nie. Tribunale bied 'n waardevolle alternatief tot geregtelike hersiening met die oog op die oplossing van administratiewe dispute. Tesame hiermee demonstreer die tribunale stelsels in Australië en Engeland hoe die doeltreffende vestiging en deurlopende gebruik van omvattende tribunale bydra, eerstens om kostes verbonde aan die oplossing van administratiewe dispute te verlaag en tweedens, om die administratiewe las op die howe, wat nie aangelê is daarvoor om grootskaalse administratiewe foute reg te stel nie, te verlig.
17
Lahlou, Hicham. "La justice administrative et la protection des administrés au Maroc." Paris 10, 2008. http://www.theses.fr/2008PA100043.
Full textAbstract:
Toute l'histoire du contentieux administratif pourrait se résumer dans la volonté du juge de limiter les excès de pouvoir de l'administration et d'apporter aux administrés de nouvelles garanties. Au Maroc, depuis l'indépendance, des réformes ont été adoptées pour corriger le système juridictionnel de protection des administrés et l'adapter aux nouvelles exigences de l'État de droit. Ces séries de réformes au rythme relativement accéléré, n'excluent pas l'existence des lacunes diverses empêchant l'émergence d'une protection effective des administrés. Une approche qualitative de la justice administrative reflète l'insuffisance de ces mesures. Dans ces conditions, il est permis de souhaiter de nouvelles réformes en vue d'améliorer la protection des administrésThe history of the administrative litigation may consist of the judge's willing to limit the ultra power of a government service and to offer the citizen new guarantees. In Morocco, since the independence, several reforms were adopted in order to correct the legal system of citizen's protection and adapt it according to the new requirements of the State of rights. These series of relatively accelerated reforms, do not exclude the existence of diverse gaps preventing the emergence of a real protection of the citizen. A useful approach of the administrative law can show that these measures are not enough. In these conditions, we think that new reforms are welcome in order to improve the protection of the citizen
18
Johannesson, Livia. "In Courts We Trust : Administrative Justice in Swedish Migration Courts." Doctoral thesis, Stockholms universitet, Statsvetenskapliga institutionen, 2017. http://urn.kb.se/resolve?urn=urn:nbn:se:su:diva-138909.
Full textAbstract:
The research problem this dissertation addresses is how judicial practices generate administrative justice in asylum determination procedures. Previous research on immigration policies argues that when asylum determinations are processed in courts, principles of administrative justice are ensured and immigrants’ rights protected. In this dissertation, I challenge that argument by approaching administrative justice as an empirical phenomenon open for different types of interpretations. Instead of assuming that administrative justice characterizes courts, I assume that this concept acquires particular meanings through the practices of the courts. Empirically, this dissertation studies practices of assessing asylum claims at the Swedish migration courts. The migration courts are the result of a major reform of the Swedish asylum procedure that took place in 2006, with the motive to end inhumane rejections of asylum seekers by enhancing administrative justice in the asylum process. By interviewing and observing judges at the migration courts, litigators from the Migration Board and public counsels from different law firms, this interpretive and ethnographic study analyzes how administrative justice acquires meanings in the daily practices of assessing asylum claims at the migration courts. The main result is that a ceremonial version of administrative justice is generated at the migration courts. This version of administrative justice forefronts symbolic dimensions of justice. The asylum appeal procedure succeeds in communicating justice through rituals, building design and metaphors, which emphasize objectivity, impartiality and certainty on behalf of the judicial practices. However, these symbols of justice disguise several unfair aspects of the asylum appeal procedure, such as inequality in resources and trustworthiness between the state’s representative and the asylum applicants as well as the uncertainty inherent in both the factual and the credibility assessment of asylum claims. The implications of these findings are that immigration policy research needs to reconsider the relationship between the courts and immigrants’ rights by paying more attention to the everyday practices of ensuing administrative justice in courts than on the instances when courts oppose political attempts to restrict immigrants’ rights.
19
Adler, Michael. "Treating people fairly : a socio-legal approach to administrative justice." Thesis, University of Edinburgh, 2002. http://hdl.handle.net/1842/26324.
Full textAbstract:
This thesis consists of a critical review of a portfolio of eight journal articles and book chapters on normative aspects of decision making in education and social security (Chapter 1); an overview of the most important research on procedural fairness and administrative justice that I have undertaken (Chapter 2); and the portfolio of papers referred to above (Chapters 3-10). Chapter 2 develops a socio-legal approach to procedural fairness, which sees it in terms of the ‘trade-offs’ that are made between a number of competing conceptions of administrative justice, and illustrates its power by outlining empirical research on the computerisation of social security in the UK, discretionary decision-making in Scottish prisons, the assessment of special educational needs in Scotland and England, and the aims and consequences of computerisation of social security in 12 OECD countries. Chapters 3-5 are concerned with education and are based on a programme of research on the socio-legal and policy implications of parental choice legislation in Scotland which concluded that it had not produced an optimal balance between the rights of parents to choose schools for their own children and the duties of education authorities to promote the education of all children of school age. Chapter 3 outlines an alternative approach which takes choice seriously but avoids some of the adverse consequences of the existing legislation. Chapter 4 puts forward a set of institutional changes which would, it is argued, produce a better balance between the legitimate concerns of all the interested parties by involving teachers in the process of deciding which school would best facilitate a given child’s learning and thus promote that child’s interests. Chapter 5 provides some critical reflections on the programme of research, reviews subsequent policy developments, and considers how further research could respond to them. Chapters 6-10 are concerned with social security.
20
Halliday, Simon. "Judicial review and administrative justice : a study of administrative decision-making in three local government homeless persons units." Thesis, University of Strathclyde, 2000. http://ethos.bl.uk/OrderDetails.do?uin=uk.bl.ethos.366939.
Full text
21
Bayonne, Pierre Edgard. "Contribution à une étude sur la justice administrative dans le système congolais." Paris 13, 1998. http://www.theses.fr/1998PA131026.
Full textAbstract:
En raison du systeme d'unite de juridiction, et donc de l'absence d'une juridiction administrative veritablement autonome, l'examen de la justice administrative dans le systeme congolais est envisage dans un sens plus large. Il depasse ainsi le simple cadre d'une justice administrative, telle qu'il peut etre concu dans les systemes dualistes, notamment dans le systeme francais, pour englober les principales modalites selon lesquelles les citoyens peuvent etre assures d'une protection efficace contre l'administration. A cette fin, l'etude de la justice administrative est precedee de l'analyse du cadre institutionnel et juridique congolais. De meme, cette recherche essaie en meme temps de s'interroger sur les effets du multipartisme en afrique a partir des annees 1990 sur les institutions administratives et juridictionnelles congolaises longtemps marquees par l'influence de l'ideologie marxiste. L'abandon des dogmes marxistes par le biais de l'adoption d'une nouvelle constitution liberale ne s'est pas accompagne d'une amelioration de la situation economique, politique et sociale. L'instabilite politique et les incertitudes juridiques demeurent. Toutefois, l'adhesion du congo aux principes de la democratie liberale suscite quelques espoirs.
22
Maillafet, Céline. "La constitutionnalisation de la justice administrative : Etude comparée des expériences française et italienne." Thesis, Toulon, 2015. http://www.theses.fr/2015TOUL0094.
Full textAbstract:
Longtemps négligé par la doctrine qui s’intéressait davantage aux sources conventionnelles, le processus de constitutionnalisation de la justice administrative est aujourd’hui à l’œuvre en France et en Italie. Il revêt différentes formes et fait intervenir différents acteurs. Ainsi, par exemple, en Italie, le législateur délégué, auteur de la codification du procès administratif en 2010, était contraint de mettre en conformité les règles relatives à la justice administrative aux données constitutionnelles (et conventionnelles) telles qu’interprétées par la Cour constitutionnelle. En France, le processus de constitutionnalisation, entamé dans les années quatre-vingt, s’intensifie au gré de la transmission des questions prioritaires de constitutionnalité et par une intervention du Conseil d’État dans l’adoption des projets de loi ou dans l’élaboration du droit souple régissant les rapports et activités des membres de la juridiction. Pour autant, le résultat de la constitutionnalisation est variable. Certains aspects comme l’indépendance, l’impartialité et la compétence de la juridiction administrative sont soumis à une réelle emprise constitutionnelle. En revanche, le procès administratif reçoit une influence constitutionnelle plus faible. Il n’en demeure pas moins que la justice administrative a été, est et sera encore réformée par un poids renforcé des sources constitutionnellesFor long time, the doctrine took an active interest only in european conventionnal sources, but now constitutionalization of administrative justice is at work and of a great impact in France and Italy. A variety of aspects and many institutionnal players are intervening. For example, the Italian government in its legislative function, when was making new contentious administrative process rules, established in 2010, must take into account constitutionnal (and conventionnal) rules as interpreted by the Constitutionnal court. In France, constitutionalization, witch began in 1980’s, has intensified in accordance with the exam of constitutionality issues and even more so with the interventions of the Council of state in his advisory role in the preparation of laws and ordinances or in the internal rules about administrative justice’s member status and activities. However, constitutionalization results are variable. Independence, impartiality and administrative tribunal’s jurisdiction are under constitutionnal influence. On the other hand, the constitutionnal impact on the contentious administrative process is weak. The fact remains that administrative courts were, are and will be reformed with the impact of constitutionnal sources
23
Pangou-Taty, Alphonse. "La transposition de la justice administrative française dans les pays d'Afrique noire francophone." Paris 12, 2004. http://www.theses.fr/2004PA122005.
Full textAbstract:
Cette thèse concerne la transposition de la justice administrative française dans un certain nombre de pays d'Afrique noire francophone. La question traitée est le contrôle de la soumission de l'administration au droit par le recours pour excès de pouvoir. Si le principe de légalité est la traduction des exigences de l'Etat de droit, le principe de responsabilité publique est encore une façon d'affirmer à l'Etat qu'il n'est pas au-dessus des lois. Le rôle des administrations s'étant accru de façon considérable, il devient indispensable de protéger les administrés contre les conséquences de ce phénomène qui n'est pas nouveau. Le rôle premier joué par le juge administratif, parce qu'il juge les actes de l'administration, il est le garant du " miracle " de la soumission de l'administration au droitThe present work concerns the adaptation of French administrative justice in a some countries of Sub-Saharan Africa. The problem I deal with is about the control over the submission of the civil service to law by abuse of power recourse. If the principle of legality is the translation of constitutional state requirements, the liability principle is another way to claim tower state that is not above the laws. As the role of the civil service has increased in a considerable way, it is now abslutely necessary to protect citizens against consequences of this phenomen which is not new. The first role played by the administrative judge is to guarantee the "miracle" of the civil service submission to the law because he judges administrative acts
24
Faulkner, Brandy S. ""Call Me Bill": Social Justice and the Administrative Jurisprudence of William Brennan, Jr." Diss., Virginia Tech, 2012. http://hdl.handle.net/10919/77070.
Full textAbstract:
This study examines former U.S. Supreme Court Justice William Brennan, Jr.'s opinions on the following administrative law topics: civil rights, civil liberties, human resource management, due process, and privacy. The purpose of this examination is (1) to apply Rohr's regime values framework to Brennan's case law, (2) to determine the usefulness of Brennan's regime values to discretionary decision making, and (3) to consider the effectiveness of these regime values as a pedagogical approach to ethics.
A purposive sample of 25 cases was selected for the study. Case briefing and discourse analysis were the primary research methods used. I found eight regime values in Brennan's opinions: freedom, accountability, flexibility, equity and equality, unconstitutional conditions, property, and social justice. Social justice was his dominant regime value and is the basis for all of his jurisprudence. Brennan's regime values reconcile two approaches to ethics, the low road and the high road, by emphasizing a Constitutional basis for the latter.
Brennan's values may help administrators learn how to think through the important decisions they make daily by providing both a foundation and justification for their choices. Public administrators can be taught how to use the regime values method to extract additional values.Ph. D.
25
Tillier, Mathieu Bianquis Thierry. "Les cadis d'Iraq à l'époque abbaside organisation administrative et rapports au pouvoir (132/750-334/945) /." Lyon : Université Lumière Lyon 2, 2004. http://demeter.univ-lyon2.fr:8080/sdx/theses/lyon2/2004/tillier_m.
Full text
26
Tai, Laurence. "Hierarchical Game-Theoretic Models of Transparency in the Administrative State." Thesis, Harvard University, 2013. http://dissertations.umi.com/gsas.harvard:10897.
Full textAbstract:
This dissertation develops three game-theoretic models in each of its three chapters to explore the strategic implications of transparency in the administrative state. Each model contains a similar set of three players: a political principal, an agent representing an agency or a bureaucrat, and an interested third party. The models consider the utility of transparency as a tool for mitigating regulatory capture, in which the third party influences the agent to serve its interest rather than the principal's. Chapter 1, "Transparency and Media Scrutiny in the Regulatory Process," models transparency as the volume of records that the media receives from the agent, which raises the likelihood of news alleging low costs to the interest group after the agent's proposal of lax regulation. Such reports cost these two players and may deter the group from capturing the agent. Among other things, the model describes costs due to distorted policy proposals and loss of information when greater transparency causes inaccurate reports to increase along with accurate ones. In Chapter 2, "Transparency and Power in Rulemaking," transparency is a requirement for the agent to disclose an item of information, such as his message from the regulated party or his signal about the cost of regulation. The agent can always disclose this information, but doing so may increase the principal's power to set regulation higher than he or the regulated party desires. A key result is that transparency is not necessary for the principal to know as much as the agent does but may discourage the generation of the message or signal. Chapter 3, "A Reverse Rationale for Reliance on Regulators," suggests that an agent can benefit a principal not by gathering information from an outsider that she cannot access, but by preventing her from obtaining or acting on this information. The agent benefits the principal when he induces additional effort in the outside party's information generation because he is more adversarial toward that party than she is. Mandatory disclosure of the agent's information is harmful because it effectively allows the outsider to communicate directly with the principal and provide lower quality information.
27
Bednar, Jeannine. "The extent to which review for unreasonableness is meaningfully incorporated in the promotion of Administrative Justice Act No. 3 of 2000." Thesis, Rhodes University, 2006. http://eprints.ru.ac.za/320/.
Full text
28
Pfaltzgraff, Rhonda E. "Intergroup structures, systemic justice and organizational withdrawal : the development of new constructs and preliminary investigation of a model /." The Ohio State University, 1998. http://rave.ohiolink.edu/etdc/view?acc_num=osu1487950658546055.
Full text
29
Aughenbaugh, John M. "Meeting the Demands of Modern Governance: The Administrative Thought of Supreme Court Justice Byron White." Diss., Virginia Tech, 2008. http://hdl.handle.net/10919/28295.
Full textAbstract:
This dissertation examines the administrative principles found in retired Supreme Court Justice Byron White's administrative law case opinions. The purposes of the dissertation are to explore and identify the dominant themes found in White's administrative law opinions and to discover what public administration can learn from a Supreme Court justice who took more than a passing interest in governance matters.This study has the following research expectations:â ¢There is an identifiable White administrative law jurisprudence;â ¢Within this jurisprudence, there are principles that recognize and are sensitive to the demands of modern governance; andâ ¢White's administrative thought can be translated and used by public administrators to guide and instruct their work.The first part of the dissertation is descriptive as the dominant themes in White's administrative law jurisprudence are identified and examined. Standard case briefing analysis is used for this exploration. The second half of the project is normative, wherein Rohr's â regime values' framework is used to explore what public administrators may learn from studying White's administrative law opinions. Moreover, this section of the dissertation will explore the extent to which White's conception of modern governance incorporates what scholars have referred to as the judicialization of the modern administrative state by the federal courts and what is White's conception of a constitutionally competent civil servant.Ph. D.
30
Cuellar, Teya. "CONSTRAINTS AND OPPORTUNITIES IN COMMUNITY-LED FOOD JUSTICE MODELS." UKnowledge, 2019. https://uknowledge.uky.edu/cld_etds/49.
Full textAbstract:
Non-profits that do community-led food justice work with lower income communities face particular constraints and opportunities. This study examined those constraints and opportunities through participant observation of one such organization and interviews with four other organizations. Findings include the diversity of definitions for “community-led,” assets that can help or constrain the organization, and diversity in defining “scaling up” their organization models and missions. The organizations that heavily focused on lower income consumers noted tensions with the board of the non- profit and lack of engagement of consumers. I conclude by critiquing using language such as “models,” “scaling up,” or “replicating” when doing community-led food justice with lower income communities. I propose using the “scaling deep” framework (Moore, Riddell & Vocisano, 2015) and using Social Network Analysis as a tool for community development and developing alternative food initiatives with lower income individuals and communities.
31
Jiménez, Guillermo. "Nonjudicial administrative justice in Latin America : a case study of the Chilean Comptroller-General." Thesis, University College London (University of London), 2018. http://discovery.ucl.ac.uk/10052326/.
Full textAbstract:
The design of appropriate institutional arrangements to satisfy the demands for legal accountability has been a pervasive challenge since the emergence of the modern administrative state. While some commentators have celebrated the development of increasingly searching judicial techniques to control bureaucratic power, others have expressed their preference for nonjudicial forms of administrative justice. Recent literature has explored the development of a rich accountability landscape inhabited by numerous institutions that complement and sometimes substitute for courts in the task of securing administrative compliance with the rule of law. This study examines the Chilean Office of the Comptroller-General as one of these nonjudicial institutions of administrative justice. The contribution of this legal accountability institution is particularly remarkable considering the Latin American context, which is characterised by strong presidential government, authoritarian experiences, and fragile bureaucratic capacities. This thesis suggests that this organisation represents an attractive institutional incarnation of the idea that legal accountability, and particularly administrative justice, could be realised through non-court arrangements. Adopting a socio-legal approach, this case study uses historical and archival data along with in-depth interviewing methods to explore the evolution and current performance of the Chilean Comptroller-General as an instance of nonjudicial administrative justice. The thesis looks at historical and current uses of legality within the administrative process in Chile and also its use in the interaction of public bureaucracy with other branches of government, as well as private affected parties. Addressing the historical evolution of the institution, the emergence, consolidation, and critical junctures for the Chilean Comptroller-General are analysed. In addition, the current contribution of the office to legality within the administrative process, and the delimitation of its role from the judicial function are examined. Overall, the thesis aims to shed light on the possibilities and limits of nonjudicial administrative justice in the modern Latin American state.
32
Sainsbury, Roy. "Deciding social security claims : a study in the theory and practice of administrative justice." Thesis, University of Edinburgh, 1988. http://hdl.handle.net/1842/19276.
Full text
33
Raižys, Dainius. "Procesas pirmosios instancijos administraciniame teisme." Doctoral thesis, Lithuanian Academic Libraries Network (LABT), 2008. http://vddb.library.lt/obj/LT-eLABa-0001:E.02~2008~D_20080612_151938-28607.
Full textAbstract:
Asmens konstitucinės teisės į teisminę gynybą pirminis realizavimo etapas yra kreipimasis būtent į pirmosios instancijos administracinį teismą, t.y. apygardos administracinį teismą. Šiame teisme nustatomos bylai reikšmingos aplinkybės, renkami, tiriami ir vertinami įrodymai bei paprastai priimamas teismo sprendimas, kuriuo ginčas išsprendžiamas iš esmės. Tai lemia išskirtinę proceso pirmosios instancijos administraciniame teisme vietą asmens konstitucinės teisės į teisminę gynybą realizavimo sistemoje. Todėl šį procesą reguliuojančiuose įstatymuose neturėtų būti prieštaravimų bei spragų, taip pat proceso pirmosios instancijos administraciniame teisme teisinis reguliavimas turėtų atitikti Konstitucijoje įtvirtintiems teisės į teisminę gynybą imperatyvams. Tyrimo objektas – administracinių bylų procesas pirmosios instancijos administraciniame teisme: teorinės ir teisinės praktikos problemos. Darbo tikslas – nustatyti administracinių bylų proceso pirmosios instancijos administraciniame teisme veiksmingumą. Darbe pirmą kartą Lietuvoje sistemiškai analizuojamas proceso pirmosios instancijos administraciniame teisme teisinio reguliavimo modelis. Darbe atskleistos proceso pirmosios instancijos administraciniame teisme teisinio reglamentavimo problemos bei pasiūlyti galimi jų sprendimo būdai, taip pat užsienio valstybių administracinės justicijos analizė būti panaudota siekiant sukurti optimalų administracinių bylų proceso teisinio reguliavimo modelį.Initial stage of implementation of the constitutional right of a person to judicial protection is an application to the administrative court of first instance, i. e. to regional administrative court. At the administrative court of first instance circumstances relevant to the case are determined, evidence is collected, investigated and evaluated and usually court decision resolving the case in essence is adopted. This determines an exceptional place of the procedure at the administrative court of first instance in the system of implementation of the constitutional right of a person to judicial protection. Therefore, legislation regulating the procedure should be clear and bear no contradictions or gaps, moreover, legal regulation of the procedure at the administrative court of first instance should be in compliance with imperatives of the right to judicial protection conferred by the Constitution. The object of the research is the procedure of administrative cases at the administrative courts of first instance: theoretical and legal issues in the jurisprudence. The objective of the thesis is to determine the efficiency of the procedure of administrative cases at the administrative courts of first instance. The thesis in a systematical manner examines the model of legal regulation for the procedure at the administrative court of first instance in Lithuania the first time. Furthermore, the thesis reveals problematic aspects of legal regulation for the procedure at the... [to full text]
34
Birungi, Charles. "Community service in Uganda as an alternative to imprisonment: a case study of Masaka and Mukono districts." Thesis, University of the Western Cape, 2005. http://etd.uwc.ac.za/index.php?module=etd&.
Full textAbstract:
Community service as an alternative to imprisonment at its inception was taken up very strongly by the judiciary as part of the reform of the criminal justice system in Uganda. The successful enactment of the Community Service Act, Act no: 5/2000, was an achievement towards the implementation of the programme in the country. However, its implementation as an alternative sentence is currently proceeding at a slow pace. The Ugandan law still allows courts to exercise their discretionary powers with regard to either using prison sentences or community service. Courts still seem to prefer to use imprisonment irrespective of the nature of the offence, thus leading to unwarranted government expenditure and prison overcrowding. An additional problem is that some offenders come out of prison having been negatively affected by their interaction with even more serious offenders. This study was undertaken to establish whether community service as an alternative to imprisonment can be effective with regard to reducing recidivism and to accelerating reconciliation and reintegration of minor offenders back into their communities.
35
Riggs, Romaine Christina L. Goldstein Naomi E. Sevin. "Juvenile decertification in Philadelphia County : a model for jurisdiction-specific research /." Philadelphia, Pa. : Drexel University, 2010. http://hdl.handle.net/1860/3289.
Full text
36
Makris, Maria C. "The distinct use and development of administrative law principles by the European Court of Justice." Thesis, University of Cambridge, 1991. http://ethos.bl.uk/OrderDetails.do?uin=uk.bl.ethos.240041.
Full text
37
Juhan, Magali. "L'intervention pénale en matière d'urbanisme : étude des rapports entre la justice pénale et l'autorité administrative." Nice, 2003. http://www.theses.fr/2003NICE0038.
Full textAbstract:
L'articulation des rapports entre le juge répressif, l'Administration et son juge au regard des règles d'urbanisme démontre la transversalité du droit pénal de l'urbanisme. Si le domaine d'application du droit pénal est vaste, l'insertion d'un dispositif répressif au sein d'une réglementation administrative semble venir remettre en cause l'autonomie des diverses branches du droit. Pourtant, la mobilisation du Code pénal en matière d'urbanisme est évidente, la nécessité de réprimer la perturbation causée à l'intérêt général par l'institution d'un dispositif complexe associant des règles de nature différentes apparaissant s'imposer. Le développement du droit de l'urbanisme s'est donc accompagné de la création d'un dispositif pénal assez développé destiné à assurer de la façon la plus efficace l'application d'une réglementation dont on souligne unanimement le caractère essentiel. Le droit de l'urbanisme est un domaine empreint d'une grande technicité. Aussi, le traitement infractionnel des délits urbanistiques met-il en évidence l'originalité des règles de fond et de forme encadrant l'action du juge répressif, ainsi qu'il démontre le nécessaire caractère dérogatoire au droit commun de la procédure pénale au regard de l'utilisation qui est faite du dispositif institué par le législateur, notamment par l'Administration. La singularité de la pénalisation du droit de l'urbanisme ressort également lorsqu'on étudie les pouvoirs qui sont conférés au juge répressif par les différents textes applicables. L'étude de l'intervention pénale en ce domaine du droit, si elle permet de dégager les particularités de la contribution respective du juge répressif et des autorités administratives dans la procédure judiciaire, elle permet aussi d'établir le constat d'une relative inefficacité de l'arsenal juridique mis en place. La mise en œuvre des dispositions répressives du Code de l'urbanisme, par les autorités administrative et judiciaire, demeure en pratique imparfaite. Dans ce cadre, la recherche de l'efficacité du droit pénal de l'urbanisme nécessite l'élaboration de mesures de répression davantage en adéquation avec le droit concerné, le système actuel apparaissant en l'état autant comme une source de conflits que de collaboration entre les différentes autorités concernées
38
Maila, Malose Isaac. "The constitution, administrative justice and social grants: unravelling the malaise in Eastern Cape Welfare Department." Thesis, University of Limpopo (Turfloop Campus), 2007. http://hdl.handle.net/10386/593.
Full text
39
Phanyane, Namadzavho California. "The applicability of the promotion of Administrative Justice Act in review of CCMA arbitration awards." Thesis, Nelson Mandela Metropolitan University, 2010. http://hdl.handle.net/10948/1282.
Full textAbstract:
South Africa’s employment law has undergone more frequent and dynamic changes than any area of the law, in recent years. The ability of employers and employees to regulate their respective rights and duties vis-à-vis each other by independent agreement has been progressively whittled down by statutory intervention. In so limiting the capacity of parties to the employment relationship to regulate the nature of their relationship, South Africa has followed development in Western industrialised nations. Against this background, the drafters of the Labour Relations Act1 (LRA), as amended, proposed a comprehensive framework of law governing the collective relations between employers and trade unions in all sectors of the economy. The LRA2 created a specialised set of forums and tribunals to deal with labour and employment related matters. It established Bargaining Councils, the Commission for Conciliation Mediation and Arbitration (CCMA), the Labour Court (LC) and the Labour Appeal Court (LAC). It also created procedures designed to accomplish the objective of simple, inexpensive and accessible resolution of labour disputes. In redesigning labour law, the legislature decided that some disputes between employers and employees should be dealt with by arbitrators and others by judges. It is this distinction that resulted in the creation of the CCMA and the Labour Court to perform arbitration and adjudication respectively. The result of adjudication is generally subject to appeal to a higher court. The result of arbitration is generally subject to review. Arbitration was given statutory recognition in South Africa by the Arbitration Act3. That Act provides a framework within which parties in dispute may if they wish appoint their own “judge” and supply him or her with their terms of reference tailored to their needs. With the foregoing in mind, the purpose of this work is the provision of a selection of landmark cases that dealt with the review function of CCMA awards. This selection 1 Act 66 of 1995 as amended comprises of landmark judgments of the different courts of the land. The study uses, as it departure point, legislative framework to elicit the extent to which review is extended to the litigants. Apart from looking at the legislative provisions towards review grounds, reference is made to specific landmark judgments that have an effect on this subject in order to provide a comprehensive and explicit picture of how CCMA arbitration awards may be taken on review. This study focuses on substantive law developed by the Labour Court, High Court, Supreme Court of Appeal and finally the Constitutional Court. This is informed by the very nature and scope of the study because any concentration on procedural and evidentiary aspects of review could lead to failure to achieve the objectives of the study. It looks at specific South African case law, judgments of the courts and the jurisprudence in the field of employment law so that the reader is presented with a clearer picture of recent developments in addressing review of arbitration awards. The concluding remarks are drawn from a variety of approaches used by the authorities in the field of employment law in dealing with review of CCMA arbitration awards and issues for further research are highlighted.
40
Kobor, Susanne. "Bargaining in the criminal justice systems of the United States and Germany a matter of justice and administrative efficiency within legal, cultural context." Frankfurt, M. Berlin Bern Bruxelles New York, NY Oxford Wien Lang, 2007. http://d-nb.info/987439081/04.
Full text
41
Moote, Margaret Ann 1965. "Changing models of administrative decision-making: Public participation in public land planning." Thesis, The University of Arizona, 1995. http://hdl.handle.net/10150/278479.
Full textAbstract:
A case study is used to illustrate and assess the applicability of participatory democracy theory to public participation in public land decision-making. In this case, public outcry against a Bureau of Land Management acquisition plan resulted in adoption of a coordinated resource management process, an application of participatory democracy theory which is purported to improve public acceptance of administrative decisions by providing improved access and representation, information exchange and learning, continuity of participation, and shared decision-making authority. The study suggests that in order to satisfy the public, a participatory democracy approach to public participation should give participants tangible evidence that their input will influence agency decisions, preferably by giving them the authority to collectively make decisions that will be binding on all participants, including agencies. Furthermore, organizational and decision-making rules, as well as legal and bureaucratic limitations on the process, must be explicit.
42
Swaminathan, Raji. "Contingency planning models for government agencies /." Electronic version, 1996. http://adt.lib.uts.edu.au/public/adt-NTSM20030707.112749/index.html.
Full text
43
Harris, Thomas. "The importance of administrative justice rights in international refugee law: a case study of South Africa." Master's thesis, University of Cape Town, 2018. http://hdl.handle.net/11427/30177.
Full textAbstract:
International human rights law instruments are not prescriptive regarding the procedure for processing refugees by an individual state. However, they do provide an extensive set of rights, and it is these rights that form the focus of this study. One of the main principles of international law is to protect human rights and human dignity. In the South African context, the Promotion of Administrative Justice Act 3 of 2000 (‘PAJA’) reinforces section 33 of the Constitution, the objective of which is to provide just administrative action for everyone – whether they are South African nationals or otherwise. The Department of Home Affairs (‘DHA’) is responsible for processing refugee applications under the Refugees Act 130 of 1998, and as a public body performing a public function it is obliged to adhere to the laws prescribed by PAJA. The Refugees Act states in the preamble the intention for the law to give effect to the relevant international legal instruments to which South Africa is party and the principles and standards relating to refugees contained within. These international instruments are the 1951 Convention Relating to the Status of Refugees, the 197 Protocol Relating to the Status of Refugees and the 1969 Organization of African Unity Convention Governing the Specific Aspects of Refugee Problems in Africa. The preamble of the Refugees Act also refers to ‘other human rights instruments’ which includes legislation such as the 1966 International Covenant on Civil and Political Rights and the 1966 International Covenant on Economic, Social and Cultural Rights. It is the recognition of the obligations assumed under the international instruments, combined with domestic legislation in PAJA and the Constitution, that provide a stringent set of rights designed to give refugees appropriate administrative justice by way of having applications processed and decided upon according to the law, including reviews and appeals if necessary. As is apparent from many studies and scholarly articles on this topic, refugees seeking protection in South Africa are not always treated as the law intended. This has a number of different consequences, some of which can pose a danger to life. This emphasises the gravity of making the correct legal decision on a refugee application. This study will focus on the procedural failings of the DHA, and how these failings often amount to insufficient administrative justice and in turn fail to provide refugee applicants with the rights to which they are entitled. The study examines this issue from a human rights and human dignity perspective – both of which are materially affected by the absence of administrative justice rights.
44
Woolley, Frances Ruth. "Economic models of family decision-making, with applications to intergenerational justice." Thesis, London School of Economics and Political Science (University of London), 1990. http://etheses.lse.ac.uk/1185/.
Full textAbstract:
The thesis considers economic models of family decision-making, and their application to intergenerational justice. The predictions of several previous "cooperative" models of family decision-making depend crucially on the outcome of failure of spouses to cooperate. The first part of the thesis develops a model which predicts behaviour of caring spouses who fail to cooperate. The model has three distinctive features. First, caring between spouses is modelled using sympathy preferences. Second, transfers between spouses are made in income. Third, the interdependence between family members is resolved in two ways; first, assuming that family members have Cournot-Nash conjectures, that is, they maximize their own well-being taking the other family member's behaviour as given and, second, assuming that family members have rational conjectures. The model predicts how the division of income between spouses influences the outcome of family decision-making. When each spouse has enough income to pay for his or her personal expenditures, expenditures are determined by the interaction of both spouses' preferences. When one spouse is poor enough that she receives an income transfer from the other spouse, expenditures reflect the preferences of the wealthier spouse. The second part of the thesis uses the model to analyze the tax treatment of the family. When spouses' incomes are comparatively equal, or when one spouse is dependent on the other, small government imposed transfers are irrelevant. However, if one spouse earns just enough to pay for her private consumption, income transfers between spouses have effects on social welfare. The final part of the thesis considers intergenerational altruism in the "original position" described in Rawls' Theory of Justice. Intergenerational altruism is crucial to Rawls' account of justice between generations. It is argued that, given the nature of the choice problem, and concern for descendants strong enough to generate positive bequests, Rawls' intuition that intergenerational altruism guarantees intergenerational justice is correct. However, if each child has two concerned parents, and the conditions for intergenerational justice to hold are satisfied, small redistributions of income are irrelevant. This result leads to a re-examination of the intergenerational justice conditions and the background institutions for distributive justice.
45
Crawshaw, Jonathan R. "Managing careers and managing fairness : an organisational justice theory perspective on employee evaluations of, and reactions to, organisational career management practices." Thesis, Aston University, 2005. http://publications.aston.ac.uk/10784/.
Full textAbstract:
This thesis presents the results of a multi-method investigation of employee perceptions of fairness in relation to their career management experiences. Organisational justice theory (OJT) was developed as a theoretical framework and data were gathered via 325 quantitative questionnaires, 20 semi-structured interviews and the analysis of a variety of company documents and materials. The results of the questionnaire survey provided strong support for the salience of employee perceptions of justice in regard to their evaluations of organisational career management (OCM) practices, with statistical support emerging for both an agent-systems and interaction model of organisational justice. The qualitative semi-structured interviews provided more detailed analysis of how fairness was experienced in practice, and confirmed the importance of the OJT constructs of fairness within this career management context. Fairness themes to emerge from this analysis included, equity, needs, voice, bias suppression, consistency, ethicality, respect and feedback drawing on many of the central tenants of distributive, procedural, interpersonal and information justice. For the career management literature there is empirical confirmation of a new theoretical framework for understanding employee evaluations of, and reactions to, OCM practices. For the justice literatures a new contextual domain is explored and confirmed, thus extending further the influence and applicability of the theory. For practitioners a new framework for developing, delivering and evaluating their own OCM policies and systems is presented.
46
Hassall, John C. "Development of performance models for co-operative information systems in an organisational context." Thesis, Aston University, 1999. http://publications.aston.ac.uk/10725/.
Full textAbstract:
The thesis reports of a study into the effect upon organisations of co-operative information systems (CIS) incorporating flexible communications, group support and group working technologies. A review of the literature leads to the development of a model of effect based upon co-operative business tasks. CIS have the potential to change how co-operative business tasks are carried out and their principal effect (or performance) may therefore be evaluated by determining to what extent they are being employed to perform these tasks. A significant feature of CIS use identified is the extent to which they may be designed to fulfil particular tasks, or by contrast, may be applied creatively by users in an emergent fashion to perform tasks. A research instrument is developed using a survey questionnaire to elicit users judgements of the extent to which a CIS is employed to fulfil a range of co-operative tasks. This research instrument is applied to a longitudinal study of Novell GroupWise introduction at Northamptonshire County Council during which qualitative as well as quantitative data were gathered. A method of analysis of questionnaire results using principles from fuzzy mathematics and artificial intelligence is developed and demonstrated. Conclusions from the longitudinal study include the importance of early experiences in setting patterns for use for CIS, the persistence of patterns of use over time and the dominance of designed usage of the technology over emergent use.
47
Odongo, Godfrey Odhiambo. "The domestication of international law standards on the rights of the child with specific reference to juvenile justice in the African context." Thesis, University of the Western Cape, 2005. http://etd.uwc.ac.za/index.php?module=etd&.
Full textAbstract:
The thesis focused on how the advent of children's rights, in particular the Convention on the Rights of the Child (CRC), has impacted on the subject of juvenile justice and embarked on a practical examination of law reform in this regard in an African context. The focus was placed on a number of African countries that have embarked on or completed child law reform in the aftermath of ratification of the CRC. The case studies in this thesis were Ghana (1998-2003), Kenya (1993-2001), Namibia (1994 to date), Lesotho (2003 to date), South Africa (1997 to date) and Uganda (1992-1996).
48
Landu, Mzimkulu Christopher. "Job satisfaction, organisational justice in determining employee turnover among administrative staff at a university in South Africa." Thesis, University of Fort Hare, 2017. http://hdl.handle.net/10353/4784.
Full textAbstract:
The aim of this study explore the role of job satisfaction , organizational justice in determining employee turnover among administrative staff at Walter Sisulu University at Ibika campus in Butterworth , in the Eastern Cape Province. A sample of 70 administrative staff was drawn for the population of 170. Results of the study indicated that the study variables are significantly and positively correlated with one another. Job satisfaction was found to be significantly and positively correlated with employee turnover. Organizational justice was also found to be significantly positively correlated with employee turnover. Likewise, a positive and significant relationship between job satisfaction and organizational justice was found. The findings of this study will assist Ibika campus management in reducing employee turnover and increase the retention of administrative staff at Ibika campus and the entire Walter Sisulu administrative staff at large.
49
Rejanovinschi, Talledo Moisés. "Dilemmas to consume justice: some scopes of procedural protection of the consumer administrative procedure and consumer arbitration." Pontificia Universidad Católica del Perú, 2015. http://repositorio.pucp.edu.pe/index/handle/123456789/116133.
Full textAbstract:
This paper argues that the consumer should choose the procedural mechanism that satisfies their need to resolve a dispute and being compensated. Also, the administration, in order to defend rights of consumers, must have the authority to prefer the Constitution through diffuse constitutional control.El presente documento plantea que el consumidor debe escoger el mecanismo procesal que pueda satisfacer de mejor manera su necesidad de resolver una controversia y de ser indemnizado. Asimismo, la administración, en defensa de los derechos de los consumidores, debe contar con facultades para preferir la Constitución mediante el control difuso.
50
Le, Bot Olivier. "Le référé-liberté fondamentale : contribution à l'étude de l'article L. 521-2 du code de justice administrative." Aix-Marseille 3, 2006. http://www.theses.fr/2006AIX32036.
Full textAbstract:
Le référé-liberté fondamentale est une procédure entièrement nouvelle introduite en droit du contentieux administratif par la loi n° 2000-597 du 30 juin 2000. Il apparaît, d’une part, que la procédure de l’article L. 521-2 du code de justice administrative est conçue pour combattre des situations qui, par leur gravité, présentent un caractère exceptionnel. D’autre part, cette voie de droit déroge au droit commun du procès administratif en vue d’offrir à la victime supposée d’une atteinte une protection particulièrement étendue de ses libertés fondamentales. Dans une logique d’amparo ordinaire latino-américain, le référé-liberté garantit ainsi aux justiciables une protection juridictionnelle rapide et efficace de leurs libertés dans les situations exceptionnelles où celles-ci se trouvent gravement mises en cause par les actes et agissements de la puissance publiqueThe « référé-liberté fondamentale » is a brand-new proceedings, introduced in litigation administrative law, by law 2000-597 of June, the 30th 2000. On one hand, this proceedings of the article L. 521-2 of the administrative justice code has been made up to struggle serious situations, considered as exceptional. Indeed, law requires that a serious and illegal damage turns out to be a fundamental liberties’ outrage, and so needs a very quick action from the judge to stop it. On the other hand, this law line derogates from the common law of the administrative process in order to give the presumed victim of this outrage a quite wide protection of her fundamental freedoms. Following the ordinary latino-american amparo logic, the « référé-liberté » offers the applicants a quick and efficient jurisdictional protection of their freedoms in exceptional situations, when they are seriously menaced by the public authority’s acts and deeds