Dissertations / Theses on the topic 'Nations Unies. Comite des droits de l'enfant'

Le concept d’ « autonomie de l’enfant » n’est pas pleinement approprié par l’ordre juridique international. Ce fait est dû à la nature vulnérable traditionnellement octroyée à l’enfant et à la confusion conceptuelle avec l’autonomie personnelle valable pour l’adulte. Cependant, la Convention des droits de l’enfant de 1989 est le premier instrument international qui permet de contredire ces préjugés. Nous nous proposons, dans cette thèse, de relever la manière dont la CIDE se saisit de cet objet dont le vocable est inconnu aussi bien des travaux préparatoires que de la pratique du Comité des droits de l’enfant. Par conséquent, sa construction conventionnelle objectiviste et volontariste fait progressivement émerger la notion d’ « autonomie de l’enfant » dans l’ordre juridique européen. Cette évolution, certes encore insuffisante, nous invite à réfléchir, d’une manière plus générale, sur les transformations subies et à subir par le droit international lorsqu’il entend s’emparer du concept « autonomie de l’enfant »
The concept of "child autonomy" is not fully seized by the international legal order. This is due to the vulnerable nature traditionally granted to the child and the conceptual confusion with the personal autonomy applicable for the adult. However, the 1989 Convention on the Rights of the Child is the first international instrument to counter such prejudices. We propose, in this thesis, to observe the way in which the CRC considers this unnamed object both in the preparatory work and in the practice of the Committee on the Rights of the Child. Consequently, its conventional construction, both objectivist and voluntarist, gradually brings the notion of "child autonomy" into the European legal order. This evolution, although still insufficient involves a more general reflection on the transformations undergone and to undergo by international law when it intends to deal with the concept "autonomy of the child"

L’effectivité des droits de l’enfant en Côte d’Ivoire est soumise à une tension constante et fragile entre les normes internationales qui proclament ces droits et assurent leur garantie et les réalités locales qui sont celles d’un pays en développement. De surcroît, la Côte d’Ivoire a rencontré depuis plus de dix ans de graves problèmes d’instabilité politique et sociale à cause d’une crise armée qui a déstabilisé les régimes de protection dans tous les domaines où ceux-ci existaient auparavant. La situation de la protection des droits de l’enfant, essentiellement d’origine internationale et placée à ce titre, sous un contrôle international pouvait-elle échapper à ce contexte ? La thèse montre que l’intégration dans le droit national ivoirien des normes internationales de protection à travers une large participation de la Côte d’Ivoire à la plupart des instruments protégeant tant les droits de l’Homme en général que les droits de l’enfant en particulier, de même que la traduction nationale de ces droits selon les exigences constitutionnelles dans une importante législation pourraient donner une image d’effectivité. Cette image est cependant fausse. L’effectivité de ces droits, lorsqu’elle est mise à l’épreuve des réalités du pays, tombe sous le poids des manifestations des violations aussi diverses qu’inacceptables. C’est pourquoi des mesures pour une effectivité améliorée sont préconisées. Leur mise en œuvre pourrait garantir un meilleur avenir à tous les enfants de la Côte d’Ivoire
The effectiveness of children’s rights in Ivory Coast is subject to a constant and fragile tension between the international standards that proclaim these rights and guarantee them and the local realities that are those of a developing country. In addition, for more than ten years, Ivory Coast has faced serious problems of political and social instability because of an armed crisis that has destabilized protection regimes in all areas where they previously existed. Could the situation of the protection of the rights of the child, mainly from international origin and placed under international control, escape this context? The thesis shows that the integration into Ivorian national law of international standards of protection through a wide participation of Ivory Coast in most instruments protecting both human rights in general and the rights of the child in particular, just as the national translation of these rights according to constitutional requirements into important legislation could give a sense of effectiveness. However, this feeling is fake. The effectiveness of these rights, when challenged by the realities of the country, falls under the weight of manifestations of violations as diverse as unacceptable. This is why measures for improved effectiveness are recommended. Their implementation could guarantee a better future for all children in Ivory Coast

Un etat des lieux de la situation de l'enfance dans le monde permet de constater combien les droits de l'enfant sont si frequemment bafoues par l'exploitation sexuelle, le travail force, l'absence de soins, l'eclatement de la cellule familiale, sans compter les cas particulierement alarmants des enfants soldats et refugies. / cependant, la conscience internationale s'est progressivement elevee contre cette situation et une protection specifique de l'enfant s'est graduellement construite au cours du vingtieme siecle. Celle-ci a abouti a l'adoption d'un texte des nations unies qui modifie profondement le statut juridique international de l'enfant et les modalites de sa protection (i). / la convention internationale des droits de l'enfant de 1989 enonce les principes de la protection de l'enfant, encourage la mise en oeuvre d'actions concretes et designe le comite des droits de l'enfant comme organe charge du suivi des avancees accomplies par les etats parties (ii). / depuis, des progres encourageants ont eu lieu, notamment lorsque la convention a ete prolongee au niveau regional. Neanmoins, la protection des enfants reste en cours d'elaboration dans des domaines specifiques, comme celui des enfants dans les conflits armes, et celui des enfants objets de vente et d'exploitation sexuelle. La protection de l'enfance contre les menaces issues des technologies nouvelles (biotechnologies, internet. . . ), n'est amorcee pour sa part qu'aux nivaux regional et national (iii). / l'objet de cette these est de dresser un bilan de la protection de l'enfance, et de montrer que nous sommes desormais en presence d'un droit international specifique dedie a l'enfance. Nous plaiderons pour un renforcement continu de cette protection et une plus large concretisation de la convention de 1989, tout en denoncant les dangers emergents encourus par l'enfant dans les annees a venir.

L'article ler de la Convention internationale relative aux droits de l'enfant, en ce qu'il esquisse pour la première fois une définition temporelle de l'enfant, tente de combler une lacune que la force de l'habitude avait installée. Le droit de l'enfant présente cette particularité unique d'exister sans que le sujet sur lequel il porte ait été défini. Si l'enfant est présent en droit, il n'intervient pas en tant que personne mais uniquement sous la forme du statut qui lui est conféré : celui du mineur. L'usage pris consistant à identifier l'enfant au mineur (et l'adulte au majeur) doit faire l'objet d'un réexamen minutieux. Il importe que le juriste revienne sur ce qu'il considère comme acquis et qu'il forge une définition la plus complète possible de l'enfant afin de pouvoir déterminer ses caractéristiques propres, sources de sa spécificité. Ce n'est qu'à cette condition, préalable et indispensable, que le droit de l'enfant peut être étudié. Or ce droit, peu visible et par là difficilement appréhensible, est relativement méconnu. Le texte de la Convention internationale relative aux droits de l'enfant de 1989 fait office de référence à suivre pour adopter des mesures législatives propres à l'enfance. Mais loin de n'être qu'un cadre juridique, cette Convention est en réalité un outil de premier ordre, au coeur de considérations doctrinales internationales. Seule une analyse de la Convention et des recommandations du Comité des droits de l'enfant permet d'en saisir l'ampleur et l'intérêt. De plus, ce n'est qu'à partir d'une compréhension complète du droit international sur cette question que le droit interne de l'enfant peut lui être comparé
The first article of the international Convention on the rights of the child, because it draws for the first time a temporal definition of the child, tries to fill a gap installed by custom. The right of the child presents this peculiarity to exist, without any definition of the subject it is concerned with. If the child is present in the law, he's represented by his status of minor, but not as a person. The assimilation of the child to the minor (and the adult to the major) has to be strictly revised. The lawyer must reconsider his certainties to build a definition of the child, as complete as possible, in order to determine his characteristics from which proceeds his specificity. It is only to this condition, initial and crucial, that the right of the child can be studied. Now, this right, not very perceptible and therefore, understandable with difficulty, is relatively underestimated. The text of the international Convention on the rights of the child of 1989 seems to be a kind of guide to follow in order to adopt some new laws specific to childhood. But, it is not simply a juridical frame, this Convention is in reality an essential juridical tool, in the heart of many international doctrinal opinions. Only a global view of the Convention and the recommendations of the Committee of the rights of the child allows understanding their extent and their interest. Moreover, it is only through a complete knowledge of the international law about this question that the internai law can be compared with it

Adoptee le 20 novembre 1989 par l'assemblée générale des Nations Unies, la convention internationale relative aux droits de l'enfant a été ratifiée par l'assemblée consultative islamique d'Iran en 1994. Depuis lors, l'Iran figure parmi les états membres de la convention. Toutefois le code civil iranien inspiré par le droit musulman est parfois en contradiction avec les dispositions de la convention. Comment parvenir à surmonter ce conflit afin d'assurer l'application effective de la convention en droit iranien ? Tel est précisément le but de ce travail. L'étude du droit iranien, au passé comme au présent, nous permettra d'apporter a ces questions complexes des réponses plausibles.

La protection des droits de l’enfant victime des conflits armés est une problématique récente et actuelle qui s’appuie sur l’évolution des droits de l’homme et sur la mutation de la nature des conflits. Elle pose la question de l’existence d’un cadre normatif international consistant, apte à assurer protection et assistance à l’enfant en proie à des hostilités. Sur ce point, il apparaît que le droit international prévoit un ensemble de mécanismes juridiques applicables à l’enfant, qu’il soit victime directe ou indirecte des conflits, ou qu’il participe directement aux hostilités. Cependant, l’examen de ces instruments montre qu’ils se caractérisent souvent par la généralité de leurs dispositions qui ne sont pas toujours adaptées à la prise en compte de la spécificité de l’enfant. De plus, ils soulèvent parfois des questions d’applicabilité. Ainsi, si l’on ne peut pas leur nier toute effectivité, celle-ci reste, à bien des égards, partielle. L’adoption de mécanismes juridiques spécifiquement applicables à l’enfant, comme la Convention des droits de l’enfant de 1989 et ses protocoles facultatifs, avait d’ailleurs pour objet de remédier à cette inadaptation et d’établir l’exhaustivité du cadre juridique. La persistance des violations fait, cependant, prendre conscience des insuffisances normatives et impose une redéfinition de l’objectif de protection. Dans ce contexte, l’implication grandissante du Conseil de sécurité, mais aussi la criminalisation des violations commises lors des conflits armés, définissent une nouvelle approche de la responsabilité de la communauté internationale en la matière. Cette intervention a, en effet, permis de rappeler aux Etats leurs obligations et d’adopter des sanctions à l’encontre d’individus contrevenants. De même, les condamnations prononcées par la Cour pénale internationale et le Tribunal spécial pour la Sierra Léone pour crimes de guerre consistant au recrutement et à l’utilisation d’enfants soldats marquent la fin d’un déni de justice. Toutefois, l’action de ces juridictions est parfois entravée par la complexité des règles régissant la justice internationale ou même le défaut de coopération des États. Il en ressort, donc, un cadre international objet de toutes les contradictions, d’où la relativité du système de protection. Ceci pose la nécessité d’insister sur la responsabilité première qui incombe aux Etats dans ce domaine
The protection of children rights victim of the armed conflicts is a recent and current problem which leans on the evolution of human rights and on the transformation of the nature of the conflicts. It raises the question of the existence of a substantial international normative frame, capable of assuring protection and assistance to the child in the grip of hostilities. On this point, it seems that the international law plans a set of legal mechanisms applicable to the child, whether he is direct or indirect victim of the conflicts, or that he participates directly in the hostilities. However, the examination of these instruments shows that they are often characterized by the generality of their measures which are not still adapted to the consideration of the specificity of the child. Furthermore, they sometimes raise questions of applicability. So, if we cannot deny them any effectiveness, this one remains partial in many cases. The adoption of legal mechanisms specifically applicable to the child, as the Convention on the Rights of the Child of 1989 and its optional protocols, had moreover for object to remedy this maladjustment and to establish the exhaustiveness of the legal framework. The obstinacy of the violations makes, however, normative inadequacies become aware and impose a redefining of the objective of protection. In this context, the growing implication of the Security Council, but also the criminalization of the violations committed during the armed conflicts, define a new approach of the responsibility of the international community on the subject. This intervention allowed, indeed, to remind to States their obligations and to adopt penalties against individuals offenders. Also, the condemnations pronounced by the International Criminal Court and the Special Court for the Sierra Leone for war crimes consisting in the recruitment and in the use of children soldiers mark the end of a denial of justice. However, the action of these jurisdictions is sometimes hindered by the complexity of rules governing the international justice or the lack of cooperation of States. Thus, an international frame object of all the contradictions emerges from it, where from the relativity of the system of protection. This puts the necessity of insisting on the first responsibility which falls to States in this domain

Les droits de l'enfant, notamment le droit de liberté religieuse, font généralement l'objet d'études de droit privé. Aborder ce droit à travers une approche pluridisciplinaire, associant droit public, privé, international, européen, et comparative, entre la France et l'Italie, permet une analyse renouvelée. Dans un premier temps, un rappel de la place de l'enfant dans la famille et la société françaises et italiennes à partir du XVIIIème siècle montre comment l'enfant, ne bénéficiant à l'origine que d'une simple protection, s'est vu offrir une certaine autonomie. Le droit de liberté religieuse s'inscrit dans la problématique des droits de l'enfant, car il doit être combiné avec le droit des parents, plus précisément leur droit d'éducation religieuse, conçu dans l'intérêt de l'enfant. Ce droit présente également des spécificités, liées à la particularité des convictions en cause, desquelles découle une problématique indépendante. Dans un second temps, on réalise que, par delà les proclamations du droit de liberté religieuse de l'enfant, notamment par l'article 14 de la Convention internationale des droits de l'enfant, ce droit est dépendant de la volonté des parents et de l'appréciation du juge de sa maturité, rendant son exercice aléatoire. Qu'il s'agisse des conflits entre parents ou de ceux les opposant aux tiers sur l'éducation religieuse de l'enfant, la volonté de l'enfant, même de l'adolescent, est rarement prise en compte. On dresse le même constat quand intervient le facteur religieux pour choisir le parent gardien après séparation ou divorce ou le parent adoptant. A l'école, l'enfant ne bénéficie pas d'une plus grande possibilité d'exercice de sa liberté religieuse. Si l'enfant est donc mieux protégé contre les excès dérivant de la religion de ses parents, il a en revanche peu de possibilités d'exercer de façon autonome son droit. On peut se demander si l'hypothèse de la création d'une majorité religieuse anticipée permettrait de pallier ces faiblesses.

Le fléau des mariages d’enfants et des mutilations génitales féminines, essentiellement pratiquées sur des fillettes africaines, est bien connu. Mais on ne mesure pas forcément l’importance du rôle que l’ONU joue depuis des décennies dans la lutte contre les « pratiques traditionnelles néfastes », concept multiforme que l’Organisation a elle-même développé. Le cadre normatif international mis en place pour protéger l’enfant de ces pratiques est riche. Plusieurs textes déclaratoires existent ou sont sur le point d’être adoptés et, surtout, les conventions universelles en matière des droits de l’homme, assorties de mécanismes de contrôle, permettent aux organes de l’ONU de surveiller la manière dont le respect et le progrès des droits de l’enfant sont assurés par les différents Etats membres. Dès lors, l’analyse de la documentation brute officielle issue des dialogues ayant lieu au sein de ces organes se révèle précieuse pour comprendre l’attitude générale des Etats intéressés - les Etats africains en premier lieu, mais également les Etats occidentaux qui sont de plus en plus confrontés aux pratiques traditionnelles néfastes – et pour apprécier l’effectivité du droit international en ce domaine culturellement sensible

La situation des enfants au Bénin, comme dans les autres pays africains, est aujourd'hui une préoccupation en raison des mauvais traitements qui leur sont généralement réservés ou qu'ils subissent sans défense. Pourtant de nombreuses conventions internationales, généralement transposées dans les législations nationales, élaborent des textes qui protègent et favorisent spécifiquement le développement des enfants. Mais les réalités de la société béninoise, étudiées, décrites tout au long du développement de cette thèse, montrent le décalage qui existe entre les conventions internationales, les législations nationales et la diversité des conditions effectivement vécues par les enfants selon les localités, les groupes ethniques, les cultures, les croyances et les pratiques religieuses. Nous avons observé, à travers notre étude, que les conditions dégradantes dans lesquelles vivent les enfants au Bénin, résultent généralement des pratiques locales ou de détournement des normes coutumières à des fins économiques ou financières. La pauvreté et les conditions de vie des femmes jouent alors un rôle déterminant dans la protection et le développement de l'enfant. La condition de la femme déteint naturellement sur ces enfants. C'est pourquoi, à l'issue de cette démarche, nous avons voulu proposer des solutions concrètes qui permettent de mieux protéger la famille en favorisant l'épanouissement des enfants au Bénin. Notre intérêt pour ce sujet ne s'arrête pas aux résultats de cette thèse mais se poursuivra au-delà en nous impliquant dans une démarche d'information et de sensibilisation des acteurs concernés dans l'éducation et la formation des enfants pour que leurs droits soient respectés non seulement au Bénin mais ailleurs dans le monde.

L'exaltation des droits fondamentaux par les citoyens contraste avec la réserve des juristes : quelles sont les conséquences de cette pression sur le droit civil? Le succès des revendications des premiers est-il à l'origine des craintes des seconds? L'analyse de ce phénomène est effectuée en droit civil de l'enfance. La soumission du droit civil à une interprétation littérale des droits fondamentaux n'est pas un progrès pour l'enfant, ni pour l'Homme et conduit à un dévoiement de leur philosophie. Une image déformée de l'enfant, arc-boutée sur la Convention des Nations unies de 1990 relative aux droits de l'enfant, commande les modifications récentes du droit : titulaire de pouvoirs d'agir seul, l'enfant est exposé. L'attention pour les droits de l'enfant existe tant qu'ils ne heurtent pas les droit des adultes ou servent les intérêts de ces derniers. Cette subreptice évolution du droit menace la cohérence des institutions de droit civil et l'équilibre de l'ordre social.

A la lumière de la Convention Internationale sur les Droits de l'Enfant (CIDE), ce travail tente d'associer la dialectique de la dépendance juridique de l'enfant et de son autonomisation dans l'exercice de ses droits à un contexte spécifique, celui d'une certaine conception de la parentalité et celui du sous-développement économique. Cette spécificité camerounaise conduit à rechercher, en plus de la frontière classique entre la protection de l'enfant par ses parents et celle par l'Etat, une autre frontière avec la grande famille. Ces deux axes de recherche ont déterminé le plan de cette étude. La première partie porte sur le renforcement de la protection de l'enfant par ses parents. La seconde partie insiste sur la nécessité d'un élargissement de la protection complémentaire de l'enfant. S'il est nécessaire, dans un tel contexte, d'affirmer la primauté de la protection de l'enfant par ses parents, il importe de ne pas exclure sa grande famille. Les règles actuelles de la fonction parentale confèrent aux parents, mais plus précisément au père, de larges prérogatives que tempèrent seulement certaines règles. Or l'association égalitaire des parents apparaît indispensable. En outre, derrière le principe de son incapacité juridique se dessine la nécessité d'une autonomie prograssive de l'enfant. Dans un contexte où le dialogue intergénérationnelle est pratiquement inexistant, la prise en considération de la parole de l'enfant, apparaît comme la manisfestation première de cette reconnaissance de l'enfant comme sujet actif dans sa propre protection. Mais, parce que sa fonction primordiale est de veiller sur la famille afin de préserver les droits de chacun de ses memebres, l'Etat doit intervenir pour protéger l'enfant en danger ou maltraité. Force est, cependant, de constater qu'au Cameroun, quelle que soit la qualité théorique du dispositif étatique, la protection de l'enfance en danger apparaît insuffisante et mal adaptée à la réalité sociologique, culturelle et économique de ce pays. D'où la nécessité de mettre l'accent sur la prévention, car à défaut de conscience collective, les lois aussi conformes soient-elles à la CIDE, resteront lette morte.

La prise en compte de la spécificité de l'enfant sur le plan international a donné lieu à une abondance de textes de nature et de portée variées. Initialement destinés à protéger spécialement l'enfant, ces instruments se sont progressivement intéressés à valoriser sa qualité de sujet de droit. La Convention internationale sur les droits de l'enfant, adoptée par les Nations Unies, le 20 novembre 1989, est représentative de cette évolution. Elle incarne une conception modernisée de l'enfance et a servi de base à la constitution d'un droit international spécifique. Mais la reconnaissance de droits et l'énoncé de principes directeurs ne suffisent pas à changer les comportements. Il faut qu'ils puissent se réaliser concrètement au profit d'enfants. Les textes internationaux les plus récents traduisent une réelle préoccupation pour l'effectivité des principes qu'ils énoncent. Pourtant, en dépit de la richesse technique mobilisée, le droit international de l'enfance continue de dépendre des Etats pour avoir une emprise sur la réalité
Making allowance for the specificity of children at an international level has given rise to an abundance of laws of various kinds and scope. Initially intended specifically to protect children, these instruments have gradually focused on developing the child's status as a legal person. The international convention on the rights of the child, adopted by the United Nations on 20 November 1989, is an example of this trend. It embodies an updated conception of childhood and has been used as a basis to create specific international laws. But recognizing rights and stating guiding principles is not enough to change attitudes. These laws need to be effectively applied to be of any benefit to children. The most recent international laws show a real concern for the effectiveness of the principles established. However, despite the technical resources mobilised, international law for children continues to depend on governments for any impact on reality

L'entrée en vigueur de la Convention relative aux droits de l'enfant en 1990 marque le début d'une coopération internationale en faveur de la protection des droits de l'enfant. Surtout, la caractère obligatoire de ce texte pour les états parties, qui découle de sa nature juridique, en fait un instrument de qualité utilisable par la communauté internationale dans sa lutte en faveur du développement et des droits de l'enfant. Bien que ce texte ne constitue en aucun cas le remède miracle faisant disparaître les multiples exactions à l'encontre des enfants, il est incontestable qu'il a contribué, sinon à améliorer considérablement le sort des enfants, du moins à faire que leur protection et la mise en œuvre de leurs droits deviennent un impératif mondialement reconnu ; notamment grâce à l'action du Comité des droits de l'enfant institué à cet effet. La communauté internationale par l'intermédiaire de l'O. N. U. A, par ce texte, permis de hisser en première ligne des préoccupations mondiales, la situation des enfants dans le monde et la protection nécessaire de leurs droits. Par ailleurs, la multiplication des réunions, conférences et autres rencontres internationales de ces dix dernières années sur les différents thèmes se rapprochant de la protection des droits de l'enfant démontre l'intérêt sans cesse grandissant de cette protection dans le droit international ainsi que l'apport de la communauté internationale à l'action conjointe de l'UNICEF et des différentes institutions du système international. Parrallèlement, elles constituent un support complémentaire au Comité des droits de l'enfant dans son action en faveur de la mise en œuvre des droits reconnus par la convention relative aux droits de l'enfant
The ratification of the international treaty about children's rights in 1990 is the highlight of the international cooperation in favour of children's rights protection. It gave the countries members a legal quality tool to increase children's rights. Although this text is not a miracle remedy to make all violences towards children desappear, one can't deny his contribution to improve considerably their lives. Children protection is become an acknowledge priority for all countries policies. The Children's Rights Comity action allows to implement this protection, obliging all countries who have accept this treaty to give him national's repports about their children's protection actions. International community and U. N. O. Have permit to hoist in first ligne of worldwide preoccupations the children's rights position in the world and the necessary protection of their rights. Moreover, the development of international's meetings, conferences and assemblies of the ten past years about differents themes regarding children's rights, prove the interest of this protection in international law as the bringing in of the joint international community's actions of U. N. I. C. E. F. And others organizations of the international system. Thoses organizations make an complementary work with the children's rights comity in his action in favour of application of rights recognized by the international children's rights treaty. That clearly showed the increasing importance of children's rights in international law

Si dans son contenu, la notion de droits de la personnalité n'a pas lieu de différer selon l'âge de l'individu, l'exercice de ces prérogatives relève, en revanche, de règles protectrices spécifiques lorsque le sujet est une personne mineure. Cette spécificité réside dans le statut même de la minorité qui peut se définir comme une construction juridique à laquelle se rattachent principalement les dispositions relatives à l'autorité parentale. La loi investit les père et mère d'un certain nombre de prérogatives qui dans leur mise en oeuvre se traduisent par un pouvoir de contrôle sur l'exercice par l'enfant de certains de ses droits de la personnalité et un pouvoir de représentation lorsque ces derniers sont l'objet de conventions. Comme toute personne, le mineur bénéficie du droit d'accès à la justice, mais à la différence des adultes, il n'a pas, en principe, la capacité d'agir en justice. Ce n'est que dans le cadre de circonstances particulières que le droit lui reconnait la capacité d'actionner l'autorité judiciaire. En dehors de telles circonstances, l'enfant n'a pas l'aptitude à invoquer lui-même un droit dont il est titulaire. C'est pourquoi la protection judiciaire de sa personnalité relève des mécanismes généraux de la représentation. Il reste que de tels mécanismes soulèvent la question de la part qu'ils reconnaissent à la volonté du mineur. Et le rôle de la volonté de l'enfant revêt un intérêt particulier lorsqu'on envisage la question du conflit parents-mineur autour de l'exercice d'un droit de la personnalité. La question de la protection de la personnalité du mineur a été abordée au regard de deux axes : la protection hors contentieux et la protection judiciaire. La recherche entreprise a eu pour objectif d'étudier la spécificité de cette protection et d'analyser la part que le droit français et les normes internationales reconnaissent à la volonté du sujet dans l'exercice de certains droit de la personnalité.

Le concept de procès pénal ou, plus exactement, la science du procès pénal présente une double particularité lorsqu’il est appliqué aux mineurs. En premier lieu, il ne se limite pas à un procès équitable, commun à tous les accusés (adulte et enfant). Il s’apparente à un ensemble de cadres normatifs et opérationnels qui vise spécialement la prise en charge des mineurs délinquants. Or, ce constat présente un caractère ambigu. Une telle approche se fonde en effet sur ce que l’on considère comme le standard du droit pénal des mineurs, s’appuyant sur trois fondamentaux : « discernement », « intérêt supérieur de l’enfant », « éducation ». En second lieu, en comparaison des diligences imposées au mineur avant toute mise en examen, les caractéristiques du procès pénal des mineurs consécutives à la mise en examen affichent des spécificités considérables, à caractère subjectif, surtout en droit français. Ce particularisme du procès pénal tient également aux mesures applicables aux mineurs délinquants et, spécialement, à leur diversité. Cependant, l’application des règles de droit commun, notamment en droit iranien, demeure rémanente lors du traitement pénal des mineurs. Le procès pénal des mineurs semble ainsi dépourvu de toute cohérence et sa spécificité apparaît relative
The concept of criminal trial or, more accurately, the science of criminal trial has two features when applied to minors. Firstly, it is not just a fair trial, applicable to all the accused (adults and children). It is also a set of normative and operational framework aiming specifically to support the juvenile offenders. However, this statement is ambiguous. Indeed, such an approach is based on what is considered as the standard of juvenile criminal law applicable to minors, with its three pillars: “discernment”, “child’s best interests”, “education”. Secondly, in comparison with judgments imposed on minors before indictment, the characteristic of juvenile criminal trail applicable to minors are very specific after the indictment, and subjective, especially in French law. The specificity of criminal law is also justified by the variety of measures applicable to minors. However, the common rules are still enforced during the criminal treatment of minors, more particularly in Iranian law. As a result, the criminal trial applicable to minors seems to be devoid of coherence and its specificity appears to be relative

En dépit d’une prise de conscience au niveau international et européen et d’un réveil de l’opinion publique par rapport aux problèmes de pédophilie et de maltraitance, la protection des enfants et la reconnaissance de leurs droits, dans des domaines aussi délicats que l’exploitation du travail de l’enfant ou la lutte contre les violences sexuelles ou physiques, restent des problèmes majeurs à l’aube du XXIe siècle. Ce constat invite à mettre cette dimension concrète en relation avec les potentialités matérielles et formelles de protection des droits économiques, sociaux et culturels de l’enfant par les systèmes normatifs européens. Il ne s’agit pas de nier les apports normatifs des instruments internationaux mais d’évaluer l’intérêt particulier de normes européennes au regard de la protection des droits de l’enfant. A l’échelle universelle, les droits économiques, sociaux et culturels de l’enfant doivent s’accorder avec son droit premier, à savoir le droit à la vie et au développement dont sont tirés le droit à la santé et le droit à un niveau de vie suffisant. Prenant inspiration de la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant de 1989, les droits économiques, sociaux et culturels de l’enfant sont abordés par les instruments européens sous l’angle du droit à l’instruction et sous celui de la protection contre l’exploitation du travail de l’enfant et de la lutte contre toutes les formes de violence, y compris sexuelle, qui portent atteinte au développement et à la survie de l’enfant. Plusieurs conventions fournissent ces normes européennes en matière de protection des droits économiques, sociaux et culturels de l’enfant. La Charte sociale européenne constitue, en particulier, l'instrument le plus complet de reconnaissance juridique des droits de l'enfant au niveau européen. Elle fait de la protection de l'enfant un droit individuel qui s'applique à l'égard du travail (article 7, paragraphes 1 à 10 de la Charte) et sans lien avec le monde du travail (article 7, paragraphe 10 sur le droit de l'enfant à une protection spéciale contre les dangers physiques et moraux auxquels il est exposé ; article 17 sur le droit de la mère et de l'enfant à une protection sociale et économique). La protection de l'enfant ne passe plus seulement par le filtre familial (article 16 sur le droit de la famille à la protection sociale, juridique et économique) mais le concerne directement en tant que sujet de droits. A ce titre, il a droit à la santé (article 11), à bénéficier des services sociaux de base (article 14), à l'orientation et à la formation professionnelles (article 9 et 10). Le texte révisé de la Charte sociale européenne de 1996 améliore la protection juridique de l'enfant en renforçant les dispositions existantes et en étoffant les droits garantis grâce à l'introduction d'une nouvelle disposition, l'article 17, lequel accorde aux enfants un droit à une protection sociale, juridique et économique appropriée. La réalité des droits économiques, sociaux et culturels des enfants est considérée comme entièrement transposable en règles juridiques contraignantes. En parallèle, et de manière complémentaire, les articles 3 et 8 de la Convention européenne des droits de l’homme garantissent à l’enfant une protection contre les actes de maltraitance et contre les châtiments corporels tandis que l’article 4 offre à l’enfant les ressources d’une protection contre l’exploitation domestique. À l’échelle de l’Union européenne, la protection des droits économiques, sociaux et culturels de l’enfant est abordée par le biais de mentions expresses dans la Charte des droits fondamentaux et les traités constitutifs, de même que dans les actes du droit dérivé, auxquels viennent s’ajouter les rares développements jurisprudentiels de la Cour de justice des Communautés européennes portant directement sur ce thème. [. . . ]

Un examen comparatif entre le droit français et le droit québécois montre que le droit français n'accorde pas autant d'importance à la protection de l'enfant qu'à ses droits. Les possibilités du mineur d'accéder à la justice, en dehors des procédures spécifiques telles que l'assistance éducative ou les procédures pénales, sont encore limitées. Il ne peut que très exceptionnellement saisir seul le juge et le droit d'être entendu consacré par la loi du 8 janvier 1993 est encore mal appliqué. Le droit québécois a su trouver un équilibre entre la protection dont l'enfant a besoin et l'exercice de ses droits. La diversité des systèmes qu'il a aménagé permet à l'enfant d'accéder au juge tout en préservant son intérêt
A comparative study between French and Quebec Law reveals that under French Law, less importance is given to the protection of the child than to his rights. Apart from specific procedures such as youth protection or penal procedures, access to justice for minors is still limited. The minor may only address the tribunal individually in exceptional circumstances. The right to be heard, recognized under the January 8th, 1993 Act, is still not applied properly. Quebec Law has found a balance between the protection a child needs and the exercice of his rights. The diversity of the systems developed under Quebec Law enables the child's access to the tribunal while preserving his interests

L'exploitation des enfants, fléau millénaire qui concerne aujourd'hui encore des millions d'enfants à travers le monde, se manifeste sous des formes très variées qui présentent parfois des aspects transnationaux comme le tourisme sexuel ou l'exploitation de la main d'œuvre enfantine dans la fabrication de produits destinés à l'exportation. Dix ans après l'adoption de la convention internationale relative aux droits de l'enfant (CIDE) qui reconnait le droit de l'enfant d'être protégé contre l'exploitation, il est permis de dire que la lutte contre l'exploitation des enfants bénéficie d'un consensus et d'une mobilisation jamais atteints : de multiples instruments internationaux spécifiques condamnent très explicitement les formes les plus variées de l'exploitation enfantine et de nombreuses organisations internationales proposent maintes solutions pour combattre le phénomène. Toutefois, les acteurs internationaux ne peuvent, seuls, résoudre le problème de l'exploitation enfantine. En effet, la mise en œuvre des instruments internationaux existants dépend en grande partie de l'engagement et de la volonté des états. Ceux-ci devraient, en premier lieu, reconnaitre le droit de l'enfant d'être protégé contre l'exploitation soit par l'applicabilité directe des dispositions de la CIDE, soit par la mise en conformité de leur législation interne. Ensuite, ils devraient être en mesure de garantir l'application de la législation protectrice. Néanmoins, ces « obligations » étatiques ne sont pas toutes convenablement honorées. C'est pourquoi de nombreuses initiatives, nationales ou internationales, privées ou non, visent à réduire cet esclavage moderne en favorisant, souvent de façon originale, la mise en œuvre des instruments internationaux de lutte contre l'exploitation des enfants.

En son temps, l'ordonnance du 2 février 1945 était un texte audacieux en ce qu'elle créait un droit d'exception applicable aux mineurs délinquants. Elle a subi de nombreuse modifications législatives qui ont permis d'adapter le droit aux transformations de la délinquance juvénile. Cependant, la justice des mineurs est aujourd'hui en crise et c'est la légitimité m^eme de la charte de l'enfance délinquante qui est en cause. Ce texte doit être révisé mais dans le souci d'améliorer le droit existant et d'assurer ainsi la cohérence du dispositif applicable à la délinquance juvénile. La responsabilité pénale des mineurs doit être affirmée avec force car elle constitue l'un des éléments de leur statut pénal. Le mineur nénéficie d'un privilège de juridictions : les institutions dont ils relève sont spécialisées dans le domaine de l'enfance délinquante et le juge des enfants en est le pivot. La procédure pénale doit s'adapter en permanence aux diverses formes de la délinquance juvénile qui imposent une réponse diligente de la justice pour la protection du mineur mais celui-ci devrait pouvoir bénéficier d'un procès équitable et de l'application du droit à un tribunal impartial. Les sanction applicables au mineur délinquant traduisent la volonté législative de rechercher en permanence un équilibre entre la voie éducative et la voie répressive, au vu des normes internationales telle que la Convention internationale relative aux droits de l'enfant. La diversité des mesures éducatives permet au juge de personnaliser la sanction prononcée. Si la répression du mineur délinquant s'avère nécessaire, les sanctions prononcées à son égard ont, dans leur grande majorité, une finalité éducative. Le droit comparé démontre que la délinquaunce juvénile doit finalement faire l'objet d'une prise en charge globale : un recours à l'environnement familial et social du mineur délinquant s'impose. Le rôle de la famille est primordial et l'aide apportée aux parents doit prévaloir sur leur responsabilité pénale éventuelle. Les ressources du tissu social ne sont pas à négliger : l'Aide social à l'enfance, l'Éducation nationale, la Police et gendarmerie et la justice doivent mettre en place une collaboration efficace en vue d'apporter une réponse locale à la délinquance juvénile.

L'évolution des rapports entre l'enfant et ses parents fait apparaître deux angles d'approche de l'exercice de l'autorité parentale. Le premier intéresse l'analyse de l'organisation de la relation entre l'enfant et chacun de ses parents et entre ces derniers à l'égard de l'enfant. Le second s'attache à l'étude de l'intervention de la société et de l'Etat dans l'exercice de leur autorité par les parents. Le Code civil prévoit deux modalités de l'exercice de l'autorité parentale : l'exercice en commun et l'exercice unilatéral. Chacune obéit à des règles de fonctionnement qui lui sont propres et dont l'analyse révèle certains écueils. Le législateur devrait donc tenir compte de ces écueils lorsqu'il détermine le domaine d'application de chacune de ces modalités. Malheureusement, le choix entre l'exercice unilatéral et l'exercice en commun s'effectue au mépris de l'écueil de ce dernier. Or cette incohérence, dont la loi du 4 mars 2002 constitue la dernière illustration, est dangereuse pour l'enfant. L'exercice de l'autorité parentale doit également être envisagé sous un angle extérieur à la relation parentale. On constate alors que la mesure de l'entrave portée à cet exercice n'est pas toujours bien appréhendée. D'une part, l'étude des manifestations de ces entraves révèle une différence certaine entre la théorie et la pratique. D'autre part, l'analyse du contentieux des entraves fait apparaître la dimension internationale de la matière étudiée. L'augmentation des remises en cause du système français d'entrave à l'exercice de l'autorité parentale sur le fondement de la Convention européenne des droits de l'homme et de la Convention de New-York a poussé le législateur à rechercher à tout prix la conformité de notre droit à ces conventions. Or, il n'est pas sûr que l'enfant sortira gagnant de cette remise en cause.

L'ordre public familial, dont le déclin a été maintes fois souligné, doit aujourd'hui être réhabilité. Partant d'une méthodologie inductive dont l'objet est de déterminer son origine au-delà de l'article 6 du Code civil, sa nature s'est précisée. Sur le plan théorique, il organise la relation unissant l'Etat et la famille. Il est ainsi replacé au centre des problématiques familiales. Sa nature fonctionnelle, axiologique et unitaire conforte sa cohérence et apporte une réponse à l'ensemble des interrogations touchant à l'impérativité de la norme, à l'indisponibilité des droits, à ses sources ou à sa substance. Sur le plan positif, ses évolutions, rythmées par l'égalité et la liberté, reposent sur l'agencement interne de ses significations individualiste et statutaire qui, selon l'équilibre trouvé, favorise l'innovation ou le conservatisme familiaux. Cet ordre public idéal se diffuse dans le champ social par la prise en charge du conflit et par le jeu subtil des sanctions. Ses gardiens sont nombreux et sa réalisation passe tant par des techniques d'évitement du contentieux que par une procéduralisation du conflit et une solution négociée des différends. La nullité, dont la distinction classique est inopérante, n'est qu'une de ses sanctions possibles. Les santions négatives telles que l'inexistence, la cancellation et la caducité complètent des santions positives aussi diverses que la déchéance et les peines privées. L'ordre public familial défini comme un ordre inter institutionnel n'est absolument pas en déclin. Il oeuvre au contraire à la préservation démocratique de l'institution familiale relevante
The decline of family public order was emphasized many times. It ought to be restored today. Based on an inductive methodology aimed at determining its origins beyond art. 6 of the civil code, the nature of family public order became clearer. On a theoretical basis, it governs the relation between State and family. It is thus at the heart of family issues. Its functional nature, which is axiologic and unitary, strenghens its cohesion and provides for an answer to all questions relating to the norm's imperative implementation, to the unavailability of rights, to its sources pr its substance. On a substantive plan, the family public order's evolutions paved by quality and freedom rest on the internal layout of its individual and statutory significance which favour conservatism or family innovation depending on the balance achieved. This ideal public ordrer spreads out in the social area through the management of conflict and the subtle use of santions. It has many defenders and its implementation is achieved by the use of techniques aimaing at avoiding conflicts as well as a procedural-oriented approach of conflict and a negociated solution to disputes. The nullity which is not subject to a classical distinction, is just one of the possible options. The negative sanctions, such as the nonexistence, the cancellation and caducity complete the list of positive sanctions as various as forfeit and private penalties. Family public order as an inter-institutional order is absolutely not declening. It contributes on the contrary to he democratic preservation of the relevant family institution

La kafala, mesure de protection et de prise en charge d’enfants de filiation connue ou inconnue dans les pays musulmans qui interdisent l’adoption en raison d’un impératif religieux, a confronté le droit français à de sérieux défis tant d’un point de vue conceptuel que technique. Essentiellement pratiquée dans les pays du Maghreb, elle a été introduite en France dans le cadre du regroupement familial, d’abord, et dans celui de l’adoption internationale, ensuite. Mais, si le droit international privé français a depuis longtemps appris à gérer l’accueil d’institutions et de lois étrangères dans l’ordre interne, la kafala, a remis en lumière bon nombre de problématiques liées aux méthodes et objectifs poursuivis par la discipline. Précisément, elle a reposé avec acuité les interrogations en rapport avec la place des droits fondamentaux dans le conflit de lois, d’une part, et la politique de tolérance dans la réception d’institutions ou l’application de normes à fort référent religieux, d’autre part. Et c’est ce cadre qui a servi a délimiter les contours du travail mené sur la question. Ainsi, l’approche comparatiste a été privilégiée pour la partie consacrée à la compréhension et à l’étude du dispositif de la kafala dans deux pays témoins : l’Algérie et le Maroc, d’où proviennent la plupart des enfants recueillis. Après des éclairages historico-juridiques destinés à saisir les origines de cette institution et la conception de la famille qui prévaut dans les deux sociétés considérées, la démarche s’est poursuivie par l’inscription de l’objet d’étude dans le contexte qui l’a fait naître et fait évoluer avant de procéder à sa comparaison avec les institutions françaises proches. A cet effet, plusieurs matières ressources et leurs travaux respectifs ont été mobilisés. Le second volet du travail a porté sur la question pratique de la réception de la kafala par les juridictions françaises depuis les années 1990 qui a révélé des incohérences, des lacunes et des positionnements discutables. En particulier, la prise en compte de l’intérêt de l’enfant recueilli, lequel est souvent abandonné et de parents inconnus, prescrite par la Convention internationale des droits de l’enfant, a fait l’objet d’une évaluation insuffisante. Et, depuis la loi du 06 février 2001, la kafala ne pouvant valoir adoption, son effectivité actuellement en France demeure non seulement limitée mais aussi porteuse d’insécurité et de difficultés pour les parties concernées, nécessitant, par conséquent, une réforme urgente
Muslim countries provide special protection and assistance towards children deprived of their family environment through what is called kafala because their family law, essentially based on sharia, forbids adoption. French international law, when faced with this unusual institution imported by the important North African population leaving in France, had to deal with many difficulties in terms of understanding the concept and its technical specifics. Kafala had been brought in France by two means: family reunification, firstly, and international adoption, secondly. But, despite having been used to admitting muslim familial institutions and laws in the past, French international law actually proved to be unsuitable when it comes to kafala. Indeed, the methods and the aims of the discipline are discussed, again, due to the question of fundamental human rights ignored in the conflict of laws and the enforcement of religious laws or the effectiveness of muslim institutions allowed (at least when it is in compliance with the “ordre public international”). All these elements have guided the work. Thus, the comparatist view has been favoured concerning the understanding and the study of the kafala in these countries: Algeria and Morocco, where most of the foster children come from. After analyzing historical and legal points aimed at understanding the origins of this institution and the notion of the family which dominates in both societies, we will tackle its birth and its evolution before comparing it to the French institutions for which many studies have been established. In the second point, the question of the acceptance of the kafala by the French jurisdictions since the 1990s is raised. It has highlighted inconsistencies, flaws and questionable decisions especially the care of the foster child (often abandoned and from unknown parents) which has been insufficiently taken into account even if recommended by the International Convention on the Rights of the Child. And since the law of February 6th 2001, the kafala cannot be passed , its effectiveness nowadays in France is still limited but also brings insecurity and difficulties to the foster children which, consequently, requires an urgent reform

La problématique principale de cette thèse de doctorat est de comprendre les processus au travers desquels la protection de l’enfance est devenue un problème social en Amérique, ˆ partir d’une description et d’une analyse du parcours de l’Institut Interaméricain de l’Enfant et de l’Adolescent entre 1916 et 1989. Pour cela, nous abordons un corpus documentaire spécifique les Actes et les Bulletins de l’Institut dans une perspective généalogique, en mettant l’accent spécifiquement sur la réalité historique de leurs contextes sociaux de production. Le choix de l’Institut comme cas d’étude permet ainsi de développer les multiples questionnements qui sont ˆ la base de cette recherche: Comment ont été produits les discours qui se réclamaient (au moins de manière temporelle) véridiques par rapport ˆ l’enfance dans les Amériques? De quelle manière ces discours ont-ils participé ˆ la construction d’un domaine de connaissance et d’action spécifique appelé protection de l’enfance? Comment ce domaine a-t-il pris corps dans un organisme international spécifique? Quels processus et mécanismes ont soutenu le processus d’institutionnalisation transnationalisé ? Quels furent les acteurs prépondérants dans ce processus? Quel type de rapports ont-ils établi entre eux? Quels sont les éléments persistants et les éléments de discontinuité historique que l’on peut identifier dans les représentations et les pratiques qu’ils ont arborés? Quels ont été leurs buts et leurs motivations?Autour de ces questionnements, nous cherchons ˆ articuler une problématisation historique du présent. Cet exercice méthodologique se soutient dans un intérêt de repenser les conditions d’émergence du régime de droits de l’enfance, inauguré avec la Convention Internationale des Droits de l’Enfant, en 1989
The main goal of this doctoral thesis is to understand the processes that have led to child protection becoming a social problem in the Americas. We approach this subject through the description and the analysis of the history of the Inter-American Children's Institute between 1916 and 1989. This study is based on a specific corpus of documents the Institute’s proceedings and newsletters, considered from a genealogical perspective with a special emphasis on the historic reality of the social contexts of production of these documents. The Institute, as a case study, allows us to pose numerous questions, which serve as a basis for this research: how have discourses that have reclaimed (at least temporarily) a value of truth regarding infancy been produced in the Americas? How have these discourses collaborated in the construction of a specific domain of knowledge and action called “child protection”? In which ways has this domain appeared in a specific International organism? What processes and mechanisms support the process of institutionalization at a transnational level? Who were the main actors in this process? What kind of relationships did they establish among themselves? What parts of the representations and the practices that they conducted persisted and what parts were discontinued? What were their goals and motivations? We seek to articulate a historical problematization of the present around these issues. This methodological exercise stems from the interest in a reconsideration of the conditions of emergence of the regime of children’s rights, inaugurated with the ratification of the International Convention on the Rights of the Child, in 1989
El problema principal de esta tesis doctoral es comprender los procesos a través de los cuales la protección de la infancia deviene un problema social en América. Esto se lleva a cabo a partir de la descripción y el análisis de la trayectoria del Instituto Interamericano del Niño, la Niña y Adolescentes, entre 1916 y 1989. Para ello, abordamos un corpus documental específico –las Actas y los Boletines del Instituto– desde una perspectiva genealógica, poniendo especial atención en la realidad histórica de sus contextos sociales de producción. El Instituto como caso de estudio, nos permite desarrollar las múltiples interrogantes que están en la base de esta investigación: ¿Cómo se han producido los discursos que han reclamado (al menos temporalmente) un valor de verdad respecto de la infancia en las Américas? ¿Cómo esos discursos colaboraron en la construcción de un dominio de conocimiento y acción específico llamado “protección de la infancia”? ¿Cómo ese dominio toma cuerpo en un organismo internacional específico? ¿Qué procesos y mecanismos sostienen el proceso de institucionalización transnacionalizado? ¿Quiénes fueron los actores preponderantes en ese proceso? ¿Qué tipo de relaciones entablaron entre ellos? ¿Cuáles son las persistencias y discontinuidades históricas de las representaciones y prácticas que ellos enarbolaron? ¿Cuáles fueron sus objetivos y motivaciones? En torno a estas interrogantes buscamos articular una problematización histórica del presente. Este ejercicio metodológico se sostiene en un interés por repensar las condiciones de emergencia del régimen de derechos de infancia, inaugurado con la ratificación de la Convención Internacional de los Derechos del Niño, en 1989. Palabras clave: protección de la infancia, organismo internacional, América Latina, interamericanismo, historia del presente