Dissertations / Theses on the topic 'Négligence pénale'

Les infractions d'imprudence ont été envisagées uniquement dans la partie spéciale du code pénal de 1810 qui en prévoyait les éléments constitutifs et leurs sanctions. La délinquance par imprudence a posé aux tribunaux de nombreuses difficultés dues à l'application des règles de principe du droit pénal général contenues dans le code pénal et celles issues de l'oeuvre prétorienne. La jurisprudence et la doctrine ont beaucoup hésité quant aux solutions à donner. Cette attitude tient moins aux règles en elles-memes qu'à la différence conceptuelle entre l'intention coupable et la faute pénale ordinaire, et au principe de l'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil. Ce dernier fait du procès pénal un agent d'indemnisation au service de la victime. Cette approche pénale s'est avérée incapable de mener une lutte efficace en ce domaine. Dans ces conditions les innovations introduites par le législateur dans le nouveau code pénal sont essentielles. Celles-ci concernent tant la partie générale que la partie spéciale du code dont l'innovation majeure est la création de la notion de mise en danger délibérée. Si les changements introduits ne révolutionnent par les rapports entre l'infraction d'imprudence et les règles du droit pénal général, elles sont assez importantes pour permettre une évolution en la matière.

L'objectif de cette thèse a été de dégager et d'expliquer le rôle de la faute antérieure, la nature de la faute s'induisant de ce rôle. Alors que la plupart des auteurs est hostile à la prise en compte d'une telle faute parce que la culpabilité ne s'étire pas dans la durée, on s'est efforcé de montrer qu'elle ne joue à ce stade qu'un rôle très limité. Seule la culpabilité réelle et concrète, nécessaire à la personnalisation de la sanction, fait véritablement jouer un rôle à la faute antérieure. Le rôle de la faute antérieure est en revanche omniprésent au stade de l'imputation, aussi bien positivement, comme une condition d'existence de la responsabilité pénale, que négativement, comme une condition d'exonération de cette responsabilité. La répression peut sans doute y trouver son compte ; il n'en va pas de même de la sécurité juridique. .<br>The objective of the thesis is to identify and explain the function of a former offence. We argue that the latter function implies the qualification of this offence. Most authors rule out the relevance of taking into account a former offence, on the grounds that the culpability concept has no inter-temporal character. By contrast, we demonstrate that the function of a former offence is very limited for the characterization of culpability. Only effective culpability, which is necessary for the personalization of the sanction, is argued to impact the function of a former offence. However, the function of a former offence is decisive for the delineation of liabilities. This can apply in a positive sense, as a condition of existence of criminal liability. This can also apply in a negative sense, as a condition of limitation of criminal liability. We point to implications in terms of repressive policy. However, we demonstrate that the function of the former offence can threaten legal security. .

La réparation du dommage peut infiltrer la répression et devenir une réaction pénale face à une infraction. Cette infiltration est rendue possible par l'incapacité du droit positif à définir la peine et, plus généralement, par la difficulté à tracer une frontière conceptuelle ferme entre la notion de peine et la notion de réparation. Intégrée dans la répression, la fonction réparatrice peut devenir soit une finalité de la réaction pénale, soit un moyen de réaliser un autre objectif assigné à la répression pénale. Dans l'un et l'autre cas, cette fonction réparatrice pose de nombreux problèmes. D'une part, elle est particulièrement difficile à mettre en oeuvre car elle bouscule le régime juridique de la peine, d'autre part elle se concilie difficilement avec certaines finalités de la répression. En effet, contrairement à la fonction réparatrice de la responsabilité civile qui est bâtie sur des fondements aptes à la soutenir, la fonction réparatrice de la répression pénale est purement pragmatique et ne parvient pas à s'accrocher sur les fondements de la responsabilité pénale car la faute pénale refoule la réparation. C'est pourquoi les orientations du droit répressif qui affaiblissent indirectement le rôle de la faute pénale doivent être observées avec beaucoup de réserve. Il en est ainsi de l'engagement de la responsabilité pénale de certains auteurs indirects ou encore des personnes morales. En effet, en créant un contexte favorable à l'élargissement des fonctions de la répression, l'atténuation du rôle de la faute pénale peut indirectement favoriser la fonction réparatrice.

La jurisprudence et la loi s'accordent pour mettre à la charge du dirigeant d'entreprise, l'obligation sous sa responsabilité, de faire respecter par le personnel l'ensemble des textes qui réglemente l'activité de l'entreprise. Si c'est le pouvoir de décision, ou la relation d'autorité unissant le dirigeant à ses préposés, qui constitue le fondement de la responsabilité pénale du dirigeant d'entreprise, il paraît logique que la délégation de pouvoirs conduit à, exonérer le dirigeant de sa responsabilité. La jurisprudence, prenant en compte la lourdeur de cette responsabilité, a admis qu'une délégation de pouvoirs était de nature à permettre un meilleur partage du pouvoir et de la responsabilité au sein de l'entreprise. La consécration de la responsabilité pénale des personnes morales peut être comprise comme un instrument de meilleure justice, afin de rompre avec le système de responsabilité fictive qui pesait trop souvent sur leurs dirigeants. Plus précisément, l'objectif est d'agencer aux mieux les deux responsabilités, pour une bonne gestion du risque pénal, sans fiction ni présomption. Mais le nouveau Code pénal ne donne aucun critère. Aujourd'hui, à la faveur de la redéfinition des délits non intentionnels, le législateur reprend l'initiative. La loi du 10 juillet 2000 élimine le cumul de responsabilité en cas de faute d'imprudence simple de la personne physique s'inscrivant dans une causalité indirecte.

La culpabilité, en renvoyant à l'état d'esprit du sujet délinquant, s'inscrit naturellement dans la théorie de la responsabilité pénale. Mieux, elle constitue le critère juridique majeur permettant d'expliquer pourquoi un individu doit répondre de ses actes. En raison de sa richesse conceptuelle, due aux lois du 22 juillet 1992, du 13 mai 1996 et du 10 juillet 2000, elle est à même d'identifier l'agent responsable de l'infraction commise. Mettant en exergue chez le sujet pénal, tantôt son intention d'atteindre le résultat redouté par le législateur, tantôt sa faute d'imprudence, de négligence ou de manquement à une obligation de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, tantôt sa faute caractérisée et qui expose autrui à un risque d'une particulière gravité, tantôt sa faute délibérée de mise en danger d'autrui, la notion de culpabilité permet ainsi de révéler une responsabilité pénale précise. Mais elle n'est pas seulement révélatrice d'une responsabilité; elle régule, en outre, toutes les situations concrétisées de responsabilité pénale, telles que la tentative, la complicité, la coaction, l'instigation, celle du chef d'entreprise ou encore celle de la personne morale. Elle permet d'adapter, de manière légitime, la réponse juidiciaire à la réalite infractionnelle. Dans cete perspective de responsabilité, la culpabilité, en tant que concept incontournable du droit pénal, est alors susceptible de faire l'objet d'une théorie générale spécifique

Certains comportements passifs humains sont nuisibles à l'intégrité physique et à la vie de la personne, voire, dans certaines hypothèses, à l'efficacité de la justice. En la matière, la pénalisation s'est lentement développée, avec l'avènement de différentes incriminations tendant à la protection de l'intégrité. Ainsi, les abstentions délictueuses et les infractions d'omission constituent des commandements particuliers s'imposant à tout citoyen dans le premier cas, et à un individu donné, en fonction de sa qualité, dans le second cas. Toutefois, certains de ces concepts, relevant du droit pénal spécial, semblent perfectibles, comme le sont plusieurs concepts de droit pénal général. Il apparaît donc nécessaire de renforcer l'intervention répressive. Pour autant, il convient de veiller à ce que la répression d'une inaction dommageable reste mesurée. Le droit criminel doit donc prendre en compte diverses limites qu'il serait dangereux d'ignorer. Néanmoins ces complications, surmontables, ne doivent pas remettre en cause l'intervention mesurée du droit pénal<br>Some human and passive behaviours are harmful to the physical integrity and the life of the individual, indeed, in some cases, to the justice effectiveness. On the subject, the criminalization has been slowly developed, with the avent of different offences tending to the integrity protection. So, the criminal abstentions and the omission's offences constitute special commandings asserting themselves to every citizen in the first case, and to a specific individual, according to his quality, in the second case. However, some of these concepts, being dependant on the special criminal law, turn out perfectible, as several concepts of the general criminal law are. So, it's necessary to reinforce the repressive intervention. Nevertheless, it's advisable to make sure that the repression of an harmful inactivity stays moderate. The criminal law must take several limits into account that would be dangerous to ignore. However these complications, surmountable, mustn't call into question the measured intervention of the criminal law

Depuis quelques années, les décideurs publics voient leur responsabilité pénale mise en cause pour des délits non intentionnels. L’« immixtion du juge pénal » dans le contentieux public engendre une nécessaire adaptation de la part des décideurs publics qui ont du intégrer le « risque pénal » dans la gestion des affaires publiques dont ils ont la charge. Mais la responsabilité pénale n’en est pas moins touchée. Et alors qu’elle est de plus en plus sollicitée, apparaît un mouvement de contestation de la part des décideurs publics, qui estiment excessif ce recours au procès pénal. Dès lors, la responsabilité pénale a du s’adapter à son tour ne pouvant s’appliquer telle quelle sur l’action de l’administration. De sa rencontre tumultueuse avec les décideurs publics, il en est résulté de nécessaires aménagements tenant compte de la spécificité de l’action administrative. Il apparaît pourtant que ces aménagements, bien qu’utiles soient insuffisants et qu’il serait opportun de créer un régime de responsabilité pénale commun à l’ensemble des décideurs<br>For some years, the public decision-makers see their penal responsibility questioned for not deliberate offences. The “intervention of the penal judge " in the public dispute engender a necessary adaptation on behalf of the public decision-makers who have of to integrate the " penal risk " into the management of the public affairs which they have. But the penal responsibility is not less concerned. And while it is more and more sought, appears a movement of contesting on behalf of the public decision-makers, who consider excessive this appeal to the penal lawsuit. From then on, the penal responsibility has to adapt itself not being able to apply on the action of the administration. This tempestuous meeting with the public decision-makers, followed the necessary arrangements taking into account the specificity of the administrative action. It seems nevertheless that these arrangements, although useful are insufficient and it would be convenient to create a regime of penal responsibility common to all the decision-makers

L’intérêt d’une étude consacrée à la faute pénale d’imprudence, qui nous est commune tant la plupart des accidents de la vie quotidienne en implique une, a, il est vrai, suscité un regain d’intérêt depuis la loi du 10 juillet 2000 tendant à préciser la définition des délits non intentionnels. Désormais, il existe une hiérarchie de fautes allant de la faute ordinaire à la faute caractérisée ou délibérée selon qu’il s’agit d’un auteur direct ou indirect. Pour autant, existe-t-il vraiment un rapport entre le degré de la faute et les caractères du lien de causalité ? La causalité se réduit-elle à une simple articulation entre un fait générateur et un dommage ou bien cache-t-elle d’autres fonctions jusque là ignorées comme celle de révéler l’existence même de la faute source des responsabilités pénale et civile<br>The interest of the study devoted to the penal offence of carelessness, which is common to us because the most of the accidents happening in daily life involved in one, has in fact, aroused a resurgence of the interest since the Law of July 2000 which tended to precise the definition of the offences committed unintentionally. Henceforth, there is a hierarchy of offences from an ordinary offence to one characterized or deliberated; moreover depending on it’s a direct or indirect principal. For all that, does it really have a link between the degree of the offence and the characters of causality? Does the penal offence have the same nature with the civil offence? Is the causality reduced to a simple articulation between a fact that the generates a new legal situation and an jury, or does it hide other functions ignored from now like the one which revealed the real existence of the offence which revealed the real existence of the offence which is source of the penal and civil responabilities?

Les dommages de masse regroupent de nombreuses situations comme les accidents technologiques, les crises sanitaires ou encore les catastrophes environnementales. Bien qu'elles tendent à se multiplier, ces situations peinent à être prises en compte par le droit pénal actuel. Le but de cette thèse est de rechercher dans quelle mesure le droit pénal peut sanctionner les responsables de tels dommages, quels sont les obstacles à cette prise en compte et comment y pallier. Des questions telles que les difficultés liées à la certitude causale, à la prise en compte de l'ampleur des atteintes portées au corps social ou encore à l'intégration du principe de précaution en droit pénal y sont donc étudiées<br>In times of consumerism and mass production, news has provided us examples of technological, sanitary and environmental disasters which have required criminal law. Nevertheless, criminal law doesn’t seem to be perfectly adapted to the reality of mass accidents.In one hand, it appears that the resultant of mass accidents is an assault to a group of people, goods and environmental elements affected by one single harmful event. However, considering that one of the criminal law principles is the indifference to the number of victims, the massive aspect of the mass accident is not taken into account as a resultant of the offence. Thus, these accidents can only be punished by the means of general offences. However, due to the difficulty of establishing the causal link, those offences are not easy to identify. Indeed, such damages are often caused by multiple factors, which leads us to another question about the causal sequence of events and about the certainty of each cause.In the other hand, about repression, mass accidents are often caused by legal entities, which leads us to another difficult question: the criminal liability of societies and enterprises. In the same way, mass accidents are often the resultant of private or public-decisions-makers’ actions or omissions; their link to the offence can follow various rules. The punishment for those massive accidents, especially for the environmental ones, is also a difficult question; therefore, it is necessary to adapt criminal sentences to the specificities of those situations. Eventually, the main question remains the one about the evolution of criminal law, that needs to take into account the collective dimension of massive accidents, notably by creating specifics offences

A la fin du XXe siècle, les scandales politico-financiers et l’affaire du sang contaminé cristallisaient l’opposition de l'opinion publique à une immunité-impunité, à un pouvoir "responsable" mais pas "coupable". Etait ainsi relancé le débat récurrent sur la légitimité des immunités accordées aux représentants de la nation ou à leurs agents. Comme la loi commune offre déjà un certain nombre de garanties d'impartialité aux justiciables ordinaires, la question se pose de savoir si elle n'assure pas un degré de protection suffisant aux autorités. Alors, les décideurs publics doivent-ils bénéficier d’une protection renforcée face au droit pénal ? La question reçoit une réponse différente selon qu’on l’envisage sous l'angle des logiques démocratique ou représentative. Tandis que la première recommande de les soumettre à la loi pénale commune, expression de la volonté générale, la seconde justifie de les faire bénéficier de règles dérogatoires. Comment le droit positif règle-t-il la question ? Le droit public a-t-il pris parti pour l'une ou l'autre de ces logiques ? La spécificité des fonctions en cause ne justifie-t-elle pas de faire bénéficier les dépositaires du pouvoir de certaines immunités ? Celles-ci ne favorisent-elles pas en pratique la dérive oligarchique de la représentation ? A quelles conditions peuvent-elles être compatibles avec les valeurs démocratiques ?. . . Autant de questions auxquelles cette thèse essaie d’apporter une réponse<br>In the late 20th century, politico-financial scandals and the contaminated blood case formalized the opposition of the public opinion to the immunity-impunity granted to rulers viewed as "liable” but “not guilty”. The recurrent controversy over the legitimacy of the immunities given to the representatives of the nation or their officers was thus rekindled. As the law does offer some guarantees of impartiality to ordinary citizens to be tried, the question is whether it does not provide enough protection for authorities. In that case, should public deciders benefit from increased protection against criminal law ? The answer depends or whether the case is considered from the standpoint of the democratic logic or the representative one. While the former recommends subjecting government officials to criminal law as the expression of the general will, the latter makes it legitimate to apply exceptional arrangements to them. How does substantive law settle the question? Has public law chosen either logic ? Does the specificity of the offices involved not entitle government officials to some immunities ? Are such immunities not likely to promote the drift of popular representation toward oligarchy ? To what extend can they be reconciled with democratic values ? This thesis will attempt to answer such questions

La présente étude a pour ambition de pallier, autant que faire ce peut, le déficit d'une réflexion menée sur l'infraction de prévention en droit pénal français. La doctrine française utilise de plus en plus souvent l'expression "infraction de prévention" pour désigner, semble-t-il, un ensemble particulier d'infractions pénales, les infractions pénales dites "sans résultat". Appartiennent à cette catégorie, par exemple, les délits de conduite en état d'ivresse, de port d'arme prohibé, de menaces, de risques causés à autrui, de participation à une association de malfaiteurs, de provocation au suicide, le crime d'empoisonnement car ils ont pour point commun de ne pas nécessiter, pour leur constitution juridique, de résultat lésionnaire, c'est-à-dire d'atteinte portée à un bien juridique pénalement protégé. Cependant, la doctrine ne donne pas de définition précise et uniforme de l'infraction de prévention. Le terme "prévention" contenu dans l'expression "infraction de prévention" semble être la clef de la définition de l'infraction de prévention. Il renseigne, d'une part et implicitement, sur la structure d'une telle infraction pénale et, d'autre part et explicitement, sur le rôle qui lui est assigné. L'étude de la composition et de la fonction de l'infraction de prévention permet de mettre en évidence la spécificité de ce mode d'incrimination et de vérifier, à titre incident, si l'incrimination d'un comportement non encore lésionnaire répond à l'objectif de prévention annoncé.

L'étude comparée des droits français et marocain en matière d'infractions non intentionnelles s'impose pour plusieurs raisons. Au-delà du lien historique qui unit les deux pays, cette étude est dictée également par l'évolution importante de l'imprudence en droit français depuis 1994. La volonté de dépénaliser les fautes légères côtoie celle de surpénaliser les négligences les plus graves, notamment en matière de circulation routière et d'environnement. En revanche, si la faute non intentionnelle ne cesse de monopoliser l'attention du législateur français, la situation est totalement différente en droit marocain, appelant une interrogation sur sa remise en cause et son éventuelle évolution. Le Code pénal marocain est une transcription quasi identique du Code pénal de 1810, même s'il demeure avancé à certains égards, sur l'élément moral et sur la responsabilité pénale des personnes morales. Cependant, il est aujourd'hui dépassé, le faisant passer d'une relation de proximité relative avec le droit français à une rupture inévitable. Appréhender les infractions non intentionnelles en droit marocain en disséquant les textes et les décisions de justice constitue une démarche fondamentale. La finalité de cette étude est de déterminer si la réforme du droit marocain est nécessaire et si « l'acculturation » juridique devrait se perpétuer dans le domaine de l'imprudence. Le modèle français se doit alors d'être analysé, en précisant ses divers bouleversements, afin d'en constater les forces et les faiblesses. Partant du postulat qu'une évolution du droit marocain est essentielle, l'inspiration du droit français s'avère une hypothèse séduisante. D'ailleurs, les réformes que l'imprudence routière a connues dans le nouveau Code de la route marocain témoignent d'une influence remarquable de la loi du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière. Toutefois, la recherche d'une efficacité et d'une effectivité du droit marocain fait douter de l'intérêt d'une transposition intégrale de la réforme française enmatière d'infractions non intentionnelles<br>The comparative study of French and Moroccan Laws concerning non-intentional crimes is essential for several reasons. In addition to the historical relation that links the two countries, this study is important considering the marking evolution of the law treating the “imprudence” in French law since 1994. The will to decriminalise the simple mistakes mixes with that of over criminalise the serious negligences: like “moving violations”, or those harming the environment. On the other hand, if negligence monopolizes the attention of the French legislator, the situation is completely different in Moroccan law, something that opens the way to question its actual status and its eventual evolution. The Moroccan Penal code is almost an identical transcription of the French Penal code of 1810 even if it remains advanced in certain regards; i. E. The moral element and the criminal responsibility of moral persons. The Moroccan law is outpassed today, something that changes its relation with the French law from a relative proximity to an inevitable rupture. To apprehend the non-intentional crimes in Moroccan law, dissecting the texts and the legal decisions proves to be a fundamental path. The finality of this study is to determine if reforming the Moroccan law is necessary and if legal “acculturation” should persist in the field of imprudence. The French model must then be analyzed, by specifying its various upheavals, in order to note its strengths and its shortcomings. Assuming that an evolution of the Moroccan law is essential, the inspiration of the French law proves to be a tempting hypothesis. Moreover, the reform that the Moroccan Traffic code has introduced regarding the “moving violations” shows a remarkable influence of the law of June 12th, 2003 reinforcing the fight against traffic violence. However, the quest of Moroccan law for effectiveness and efficacy renders one sceptic about the interest of an integral transposition of the French reform as regards to non-intentional crimes

L’insertion de l’article 121-3 dans le code pénal de 1994 a permis de mettre fin au désordre qui régnait sur l’une des conditions essentielles de la responsabilité pénale : la culpabilité. Ce texte a énoncé des règles claires et précises favorables à la construction d’une théorie générale de la culpabilité pénale. Les crimes et les délits sont essentiellement des infractions intentionnelles ; mais ces derniers peuvent exceptionnellement, comme les contraventions, être des infractions d’imprudence. La reconnaissance de la mise en danger délibérée traduit la volonté d’adapter la conception française de la culpabilité pénale à la diversité des comportements fautifs. Cependant, menées sous la pression médiatique et politique des élus locaux, les réformes de ce texte par les lois du 13 mai 1996 et du 10 juillet 2000 ont semblé avoir perdu de vue l’objectif de rationalisation de la législation pénale ayant inspiré le législateur de 1994. Elles ont rendu encore plus incertaine et plus confuse la matière des délits d’imprudence. L’article 121-3, dans sa version actuelle, concentre à lui seul tous les défauts de la législation contemporaine : trop instable, trop complexe et source d’insécurité juridique<br>The insertion of article 121-3 in the 1994 Criminal Code made it possible to put an end to the troubles that visibly reigned in the 1810 Code on one of the essential conditions of criminal liability: guilt. The new text had the advantage of stating for the first time clear-cut rules, opening the way to the construction of a general theory of guilt in French criminal law. Crimes necessarily, and offences in the most cases, need to be intentional; however, offences can, it the law foresees it, be a result of carelessness. The text wasn’t clear as the nature of the fault in minor offences, but these too require carelessness. Recognition of recklessness conveyed the will of legislators of the ‘new’ code to adapt the French conception of the notion of guilt to whole range of criminal conducts, thereby reacting to the need to punish negligence more fairly. Nonetheless, the hurried successive reforms of this text by the laws of 13th May 1996 and 10th July 2000, as a result of media and political pressure form mayors, seemed to have lost sight of initial aim of making clear rationalising criminal legislation in France. Far from clarifying the notion of offences of negligence, these reforms made the issue of carelessness even more fuzzy and confusing. The current version of article 121-3 accumulates all the shortcomings of today’s legislation: too unstable, too complex and a source of legal insecurity

La consécration du concept de « mise en danger » par les rédacteurs du Code pénal français de 1992 se voulait rigoureuse mais demeure marquée par les ambiguïtés les plus diverses. Et d’abord, en dépit de l’acception strictement objective de la notion, le législateur en a inauguré l’emploi, dans la partie générale du Code, sous une formulation purement subjective dite de « mise en danger délibérée de la personne d’autrui ». Ensuite, la partie spéciale du Code regroupant les infractions de « mise en danger de la personne » peut, certes, se prévaloir de l’introduction en droit français d’une infraction générale d’exposition d’autrui à un risque grave (article 223-1) mais se présente surtout comme un agrégat de textes hétérogènes. Loin de ramasser, sous la charpente de ce seul chapitre, l’ensemble des applications du concept, le législateur en a autorisé la dispersion dans tout le Code pénal. L’articulation même entre la déclinaison subjective du concept et ses applications les plus officielles demeure équivoque. Finalement, la notion de mise en danger d’autrui apparaît comme une nébuleuse, infiniment plus complexe que ne le laissait penser le moule de sa consécration légale. Pourtant, en distinguant ce qui relève du sens de la notion et ce qui participe, comme la référence à autrui, des modalités de son exploitation pénale, en valorisant sa richesse conceptuelle et fonctionnelle, sous doute est-il possible de révéler l’acception plus fédératrice que sa nature complexe permet, mais que les formes de sa consécration positive occultent, pour présenter la théorie de la mise en danger sous un angle plus flatteur, celui d’un véritable principe fondateur de responsabilité pénale.

A l’inverse des principales législations européennes qui consacrent une large part à son étude, le dol éventuel est une notion mal connue des pénalistes français. Dissoute dans des querelles doctrinales stériles, cette figure est confondue avec l’impudence consciente depuis la seconde moitié du vingtième siècle. Or, comment une imprudence, si grave soit-elle, peut-elle porter le nom de dol ? Afin de mettre un terme à cette antinomie, il s’agira, aidé en cela par le droit comparé, de tenter de réhabiliter le dol éventuel intentionnel. Manifestation d’une véritable prise de décision d’atteinte éventuelle aux valeurs sociales protégées, le dol éventuel témoigne effectivement d’une intention d’un jour nouveau. Intention atténuée plutôt qu’imprudence sur-aggravée, il pourra ainsi couvrir toute une zone d’influence jusque là mal appréhendée par l’arsenal répressif français. A présent apte à témoigner d'une intention d'un degré inférieur, le dol éventuel représentera un instrument utile et efficace s'inscrivant dans un mouvement de subjectivisation de la répression afin de limiter au mieux le recours excessif aux présomptions d'intention. Élément moral rigoureux des prises de risque concrètes et acceptées démontrant une forme particulière d'hostilité envers les valeurs sociales protégées, le dol éventuel pourra à présent, si l'occasion lui est laissée, retrouver sa juste place au cœur d'une culpabilité malheureusement trop empreinte par l'archaïsme des schémas de pensée qui ont présidé à l'élaboration du nouveau code pénal.

La recherche entreprise se donne pour objet d'étudier la façon dont la norme juridique est mise en oeuvre lorsque des actions collectives conduisent à la production d'un dommage la prise en compte de la complexité des systèmes de décision permet de repenser la notion même de sanction. Le procès, en tant que tel, peut alors apparaître comme la sanction de nature à répondre aux exigences de la rétribution et de la prévention<br>The research undertaken aims to explore the way in which legal standarts are set whenever collective actions produce some offence. It leads to a more fundamental examination on the transformations in the thinking behind the very concept of punishment as soon as the processes of decision in collective situations of negligence and omissions would be taken into account

Il existe un decalage entre la structure liberale du code penal et la mission qui lui est actuellement assignee : reprimer l'indifference sociale. La coexistence de ces deux systemes de pensee differents et meme opposes, est a l'origine des rates, des incoherences, des lacunes, qui se sont trouves confortes par la reforme recente du code penal. Le legislateur conserve la faute comme base de la repression penale, alors que celle-ci a pour objectif de lutter contre le risque. Ce devoiement de la faute vers le risque est perceptible au travers de l'integration des delits materiels au sein des infractions fautives, l'entetement a definir la faute d'imprudence comme une faute psychologique, alors que c'est une faute de comportement et les risques causes a autrui, qui viennent consacrer legalement le risque au sein du droit penal. Le legislateur ne parvient pas a se defaire de ce schema classique herite de la philosophie liberale : la faute intentionnelle reste la faute de principe et la faute non intentionnelle l'exception. Pourtant, la politique criminelle est clairement axee vers la lutte contre l'indifference sociale : sa repression est devenue une priorite, alors qu'elle reste secondaire dans l'ordonnancement juridique. La reforme aurait pu etre l'occasion de remodeler << l'ossature >> du code penal en redefinissant la hierarchie morale des infractions et mettre fin a cette contradiction en donnant par exemple toute son ampleur et son interet a la faute deliberee. Une repression coherente de l'indifference sociale implique un bouleversement des principes juridiques que le legislateur n'est pas encore pret a faire. Mais cette etude ne peut etre limitee au seul domaine du droit, car ces contradictions ne sont que le resultat d'un cataclysme plus profond de nos valeurs morales. C'est donc egalement sur le plan moral que doit etre appreciee cette nouvelle orientation de la politique criminelle.

Suite à une consultation publique, la ministre de la Justice Anne McLellan a voulu répondre aux groupes et aux citoyens en intégrant, dans le projet de loi omnibus C-17, des amendements visant le droit criminel quant à la cruauté envers les animaux. Le projet de loi étant devenu caduc aux dernières élections fédérales, ces nouvelles dispositions étaient reprises par le projet de loi C-15 qui a lui-même été prorogé à la fin de la première session de la 37 législature. Les modifications qu'il proposait sont intégralement reprises par le projet de loi C-IO, déposé en octobre 2002. Les membres du Sénat renvoyaient récemment ce dernier devant le Comité permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, chargé de le scinder en deux afin qu'un nouveau projet de loi, le ClOB, soit bientôt déposé et porte exclusivement sur la cruauté envers les animaux. Devant l'imminence de telles modifications, il est intéressant de se questionner autant sur leur contexte que sur leur portée. Dans une première partie, nous présentons quelques éléments du contexte philosophique et sociétal justifiant l'intérêt grandissant pour la question animale. L'émergence de nouvelles théories morales accordant plus de valeur à l'animal, les critiques et revendications des groupes de pression et des citoyens en général, ainsi que les récentes études démontrant un lien entre la cruauté envers les animaux et la violence dirigée contre l'homme, exigent une remise en question des rapports homme/animal. Une révision de ces différents facteurs contextuels permet de mieux comprendre à quoi répondent ces projets de loi. Dans une deuxième partie, nous relevons plusieurs incohérences du droit actuel afin d'identifier ce qui devrait être modifié par le législateur. Les incohérences sont à plusieurs niveaux: cohabitation de lois visant à protéger l'animal défini comme un être sensible et de lois portant sur la gestion des animaux considérés comme de simples ressources utiles à l'homme; intégration d'infractions visant à protéger l'animal dans la section du Code criminel portant sur les biens; gravité relativement importante des crimes contre les animaux par comparaison à certaines infractions contre la personne; problèmes 11 liés au libellé des infractions particulières et distinctions quant au degré de protection des animaux en fonction de leur intérêt pour 1'homme. Ensuite, le droit proposé sera examiné pour vérifier s'il règlera ces problèmes. Retirées de la partie concernant les biens, les infractions porteront davantage sur la sensibilité de l'animal plutôt que vers son utilité pour l'homme. Au niveau des régimes de responsabilité, l'ambiguïté constitutionnelle entraînée par la présomption du paragraphe 446(3) C.cr. sera évacuée. Quant aux peines, le durcissement prévu risque de rendre les infractions démesurément sévères par comparaison à certains crimes contre la personne. Bien qu'actualisées, les infractions seront toujours nombreuses et anecdotiques. Finalement, les changements de nature strictement juridique sont surtout cosmétiques, alors que la valeur symbolique des projets de loi est, quant à elle, plus significative. En effet, si quelques considérations anthropocentriques sont à l'origine des projets de loi, une reconnaissance de la valeur intrinsèque de l'animal semble aussi les avoir inspirés. Malheureusement, le paradigme de l'animal proposé, encore plus que celui qui est actuellement reconnu, se concilie difficilement avec l'utilisation des animaux pour les fins égocentriques de l'homme