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Dissertations / Theses on the topic 'Obligations administratives'

Author: Grafiati

Published: 25 May 2024

Last updated: 31 July 2025

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1

Le, Brun Antoine. "Les décisions créatrices de droits." Electronic Thesis or Diss., Rennes 1, 2021. https://buadistant.univ-angers.fr/login?url=https://bibliotheque.lefebvre-dalloz.fr/secure/isbn/9782247226610.

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Abstract:

Par une étude d’ensemble de la jurisprudence, de la législation et de la doctrine, cette thèse a pour objet de proposer une définition renouvelée de la notion de décision créatrice de droits tout en procédant à l’analyse critique du régime juridique applicable à cette catégorie d’actes administratifs.Le travail de définition a été mené sous un angle à la fois fonctionnel, tenant au régime de sortie de vigueur, et conceptuel, tenant aux effets des décisions créatrices de droits. Du point de vue de la fonction, il est apparu que le périmètre de la notion étudiée était plus large que celui tradit

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2

Cornu, Julie. "Droit au procès équitable et autorité administrative." Thesis, Paris 2, 2014. http://www.theses.fr/2014PA020068/document.

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Abstract:

Principe trouvant une expression solennelle à l’article 6 C.E.D.H., le droit au procès équitable irradie aujourd’hui l’ensemble de notre droit interne. Dans un contexte de subjectivisation du droit, le droit administratif n’échappe pas à cette « irrésistible extension du contentieux du procès équitable » (Mme KOERING-JOULIN). Cette assertion trouve une manifestation éclatante quant aux pouvoirs de sanctions et de règlement des différends reconnus aux autorités administratives. La définition européenne du champ d’application du droit au procès équitable, suivie par la Cour de cassation et adapt

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3

Grabias, Fanny. "La tolérance administrative." Thesis, Université de Lorraine, 2016. http://www.theses.fr/2016LORR0301.

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Abstract:

Alors que la tolérance administrative a longtemps été caractérisée par sa précarité absolue vis-à-vis de ceux qui en bénéficient, l’administration pouvant décider de revenir brutalement à une application des règles de droit, l’évolution récente du droit positif remet en cause cette conception traditionnelle. La Cour européenne des droits de l’homme juge en effet que la tolérance administrative d’une construction irrégulière sur un terrain public permet de reconnaître à son bénéficiaire un droit au respect de ses biens. Cette césure entre droit français et droit européen invite à une étude du p

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4

Antayhua, Florian Brenda Elizabeth. "Análisis de la regulación de la subsanación voluntaria como eximente de responsabilidad administrativa, y sus efectos en el principio de seguridad jurídica y la protección al medio ambiente, respecto a las actividades de la industria manufacturera, desde los años 2017 al 2019." Master's thesis, Universidad Peruana de Ciencias Aplicadas (UPC), 2021. http://hdl.handle.net/10757/656467.

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Abstract:

El presente estudio tiene por finalidad determinar de qué manera la regulación de la subsanación voluntaria como eximente de responsabilidad en la Ley N° 27444, Ley del Procedimiento Administrativo General ha afectado la seguridad jurídica y la protección al medio ambiente, respecto de las actividades de la industria manufacturera. De acuerdo a ello, en el presente estudio se expone de manera general la potestad sancionadora de la Administración Pública; definición y elementos de las infracciones administrativas; los eximentes de responsabilidad administrativa, la subsanación voluntaria como e

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5

Noguellou, Rozen. "La transmission des obligations en droit administratif /." Paris : LGDJ, 2004. http://www.gbv.de/dms/sbb-berlin/478452179.pdf.

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6

Clerc, Ludivine. "La validité des contrats administratifs." Avignon, 2007. http://www.theses.fr/2007AVIG2014.

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Abstract:

Le contrat administratif est une norme concrète de droit public, issu d'un accord de volontés (être), qui impose un commandement (devoir être). Il s'agit d'une norme individuelle dont les conditions de validité formelle diffèrent de celles des contrats de droit commun. En effet, le contrat administratif étant entouré d'actes unilatéraux, la légalité de ses actes "périphériques" constitue une condition de validité du contrat administratif. A fortiori, l'ouverture du recours pour excès de pouvoir à une catégorie spécifique de contrats conforte la thèse selon laquelle la validité du contrat est s

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7

Noguellou, Rozen. "La transmission des obligations en droit administratif." Paris 2, 2002. http://www.theses.fr/2002PA020047.

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8

Sehnalová, Vendula. "Administrativní povinnosti firem vyvolaných daňovým systémem." Master's thesis, Vysoká škola ekonomická v Praze, 2014. http://www.nusl.cz/ntk/nusl-193166.

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Abstract:

The administrative duties of the tax system are determined by the legislation. This thesis is focused on the administrative duties of the tax system, which cause the considerable compliance costs to the private sector. The main aim of the thesis is the detailed analysis of the administrative obligations connected with the major taxes -- social security contributions, health insurance contributions, personal income tax from wages and corporation income tax. By using the questionnaire, the administrative obligations are evaluated from the accountants' point of view and also the advantages of acc

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9

Reneau, Raphaël. "L'externalisation administrative : Éléments pour une théorie." Thesis, Montpellier, 2017. http://www.theses.fr/2017MONTD031/document.

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Abstract:

Apparu il y a près d’une vingtaine d’années dans le discours doctrinal en droit administratif, le terme d’externalisation est encore aujourd’hui paradoxalement très peu présent dans le langage théorique des juristes, et quasiment absent du droit positif et des prétoires. Le plus souvent employé en tant que vocable « cosmétique » et idéologique, il est en effet principalement destiné à rendre compte, de manière générale, du tournant managérial emprunté par l’organisation et la gestion de l’action administrative dans le cadre de la réforme de l’État, et sous l’influence des préceptes du New Publ

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Grabias, Fanny. "La tolérance administrative." Electronic Thesis or Diss., Université de Lorraine, 2016. https://buadistant.univ-angers.fr/login?url=https://bibliotheque.lefebvre-dalloz.fr/secure/isbn/9782247182114.

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Abstract:

Alors que la tolérance administrative a longtemps été caractérisée par sa précarité absolue vis-à-vis de ceux qui en bénéficient, l’administration pouvant décider de revenir brutalement à une application des règles de droit, l’évolution récente du droit positif remet en cause cette conception traditionnelle. La Cour européenne des droits de l’homme juge en effet que la tolérance administrative d’une construction irrégulière sur un terrain public permet de reconnaître à son bénéficiaire un droit au respect de ses biens. Cette césure entre droit français et droit européen invite à une étude du p

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Shwekat, Aïad. "Les droits et les obligations des parties du contrat administratif dans le droit français et libyen : étude comparative." Thesis, Toulouse 1, 2016. http://www.theses.fr/2016TOU10013/document.

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Abstract:

Cette Thèse est intitulée « Les droits et les obligations des parties du contrat administratif entre les droits français et libyen. Etude comparative ». La première partie traite des pouvoirs de l’administration face à son contractant ; les pouvoirs dont l'administration dispose sont autant de droits exercés à l'égard du cocontractant, qu'elle tire de ses prérogatives légales dans l'organisation de la gestion des services publics et qui constituent l'axe de son action. L'administration dispose ainsi du pouvoir de contrôle de l'exécution du contrat administratif, du pouvoir de modification unil

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Camguilhem, Benoit. "Recherche sur les fondements de la responsabilité sans faute en droit administratif." Thesis, Paris 2, 2012. http://www.theses.fr/2012PA020060.

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Abstract:

La question des fondements de la responsabilité a été l’une de celles qui a le plus intéressé la doctrine depuis l’abandon du principe de l’irresponsabilité des personnes publiques. Tantôt compris comme un principe général d’explication, tantôt comme une véritable règle juridique, le fondement de la responsabilité est un élément de justification. Afin de clarifier le discours visant à expliquer le mécanisme de responsabilité, le fondement juridique de la responsabilité doit être distingué des principes qui justifient l’existence de cette règle et des conditions parfois mises à l’application de

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Loheac-Derboulle, Philippine. "Le tiers en droit de la responsabilité administrative." Thesis, Tours, 2012. http://www.theses.fr/2012TOUR1003.

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Abstract:

Le tiers étant communément défini comme la personne qui est étrangère à un groupe ou à une situation, l’on pourrait croire que le droit n’a aucune raison de s’y intéresser et qu’il ne lui consacre, dès lors, aucune place. L’étude relative au tiers en droit de la responsabilité administrative révèle pourtant le contraire. Cette thèse a ainsi pour objet de démontrer que, bien qu’il soit particulièrement difficile de l’identifier et, par là même, d’en donner une définition, le tiers y occupe une véritable place et y joue un rôle indéniable : celui-ci est susceptible d’exercer une influence sur la

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Nowag, Julian. "Competition law, state aid law and free-movement law : the case of the environmental integration obligation." Thesis, University of Oxford, 2014. http://ora.ox.ac.uk/objects/uuid:b14c7740-cac8-4084-acf8-86ff9c053e6c.

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Abstract:

This thesis investigates competition law, State aid law and free-movement law in their interaction with Article 11 TFEU’s obligation to integrate environmental protection requirements into all activities and policies of the Union. The Article is formulated in broad and sweeping terms which makes integrating environmental protection requirements complex and context-dependent. The challenge of integrating environmental considerations is further increased as such integration in competition, State aid and free- movement law is different from other areas of EU action. The three areas are the core p

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鄒海若. "行政撤銷問題研究 :從義務與自由裁量之爭出發 = Research on the annulment of administrative acts : starting from the dispute between obligation and discretion". Thesis, University of Macau, 2018. http://umaclib3.umac.mo/record=b3952167.

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16

Ducharme, Théo. "La responsabilité de l'Etat du fait des lois déclarées contraires à la Constitution." Thesis, Paris 1, 2018. http://www.theses.fr/2018PA01D022.

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Abstract:

La responsabilité de l'État du fait des lois déclarées contraires à la Constitution, parmi les derniers îlots d'irresponsabilité de la puissance, est en passe d'être consacrée en droit français. Le développement d'un régime constitutionnaliste d'expression de la volonté générale, parachevée par l'entrée en vigueur de la question prioritaire constitutionnalité, a conduit le tribunal administratif de Paris à reconnaître une voie de droit permettant l'indemnisation des préjudices consécutifs à l'application d'une loi inconstitutionnelle. En effet, en vertu du principe constitutionnel de responsab

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Sevgili, Fatma Didem. "La responsabilité de l'Etat et des collectivités territoriales. Les problèmes d'imputabilité et de répartition." Thesis, Lyon 3, 2011. http://www.theses.fr/2011LYO30004/document.

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Abstract:

Le problème de la détermination de la personne publique responsable comporte deux points à examiner : tout d’abord il s’agit de trouver un débiteur pour indemniser la victime ensuite de répartir la charge indemnitaire entre les responsables du dommage. Il existe trois critères utilisés par le juge administratif afin de déterminer la personne publique responsable : le critère matériel, le critère fonctionnel et le critère décisionnel. Pourtant aucun d’eux ne s’avère suffisant pour expliquer tout les cas de responsabilité. Toutefois on peut dire qu’en principe la responsabilité suit la compétenc

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Beddiar, Nadia. "Le mineur délinquant face au service public pénitentiaire." Thesis, Lille 2, 2011. http://www.theses.fr/2011LIL20017/document.

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Abstract:

L'administration pénitentiaire française connaît, depuis plusieurs années, d'importantes mutations vis-à-vis de ses missions, qui tendent vers une externalisation et de son personnel. l'amélioration de la réinsertion des détenus est devenue un impératif majeur, surtout en ce qui concerne les mineurs incarcérés, en vue de réduire les risques de récidive. il s'agit d'expliquer et de qualifier ces changements correspondants à un besoins d'adaptation de cette administration envers l'évolution de la population carcérale, tout en améliorant ses relations avec les autres organismes publics (le minist

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Khalifa, Milad. "La protection du consommateur en droit libyen à la lumière du droit français." Thesis, Rennes 1, 2018. http://www.theses.fr/2018REN1G006.

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Abstract:

C’est à la faveur de l’émergence d’une économie de marché, puis récemment de la révolution technologique que le droit de la consommation a connu un développement considérable. Dès lors, la protection du consommateur s’est imposée comme le moyen de rééquilibrer les rapports inégalitaires entre le consommateur, considéré comme partie faible dans une relation contractuelle devenue complexe et le professionnel à qui le rapport de force est favorable. Dans un tel contexte, l’intérêt d’une étude de la protection du consommateur en droit libyen à la lumière du droit français se précise et peut se déc

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Schröder, Hanna. "Entre exorbitance et droit commun : le contrat de l'administration en droit européen : étude comparée des droits français et allemand dans leurs interactions avec le droit de l’Union européenne." Thesis, Strasbourg, 2016. http://www.theses.fr/2016STRAA012.

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Abstract:

En analysant le droit des contrats des administrations françaises, allemandes et européennes ainsi que les évolutions engendrées dans les droits français et allemand par le droit de l’UE, la présente étude met à jour une circulation de modèles entre le droit européen et les droits nationaux. Ces interactions permettent d’étudier comment les paramètres de départ des droits nationaux influencent leur manière d’intégrer les exigences européennes, ce qui permet en retour de tirer des conclusions quant au droit de l’Union lui-même. Dans ce contexte, l’étude des droits français et allemand, antagoni

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Peketi, Essodjilobouwè. "Essai critique sur la notion d’homologation judiciaire." Thesis, Paris 2, 2018. http://www.theses.fr/2018PA020078.

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Abstract:

S’il est une activité judiciaire qui exprime à elle seule les métamorphoses de la fonction de juger, c’est bien celle de l’homologation, procédure judiciaire qui assure le contrôle d’actes déjà valides entre les parties ou qui le deviendront si leur conformité aux exigences du droit substantiel est judiciairement reconnue. Mais si l’homologation implique toujours un acte conventionnel auquel s’adjoint une intervention du juge, force est d’observer que les procédures d’homologation n’ont de commun que le nom. Car, ce que l’on désigne par homologation judiciaire, ce sont, en termes de finalités,

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Beddiar, Nadia. "Le mineur délinquant face au service public pénitentiaire." Electronic Thesis or Diss., Lille 2, 2011. http://www.theses.fr/2011LIL20017.

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Abstract:

L'administration pénitentiaire française connaît, depuis plusieurs années, d'importantes mutations vis-à-vis de ses missions, qui tendent vers une externalisation et de son personnel. L’amélioration de la réinsertion des détenus est devenue un impératif majeur, surtout en ce qui concerne les mineurs incarcérés, en vue de réduire les risques de récidive. Il s'agit d'expliquer et de qualifier ces changements correspondants à un besoins d'adaptation de cette administration envers l'évolution de la population carcérale, tout en améliorant ses relations avec les autres organismes publics (le minist

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FAN-CHU-YIN and 范竹英. "The Administrative Enforcement and Remedy of Overdue Payment Obligations." Thesis, 2014. http://ndltd.ncl.edu.tw/handle/48050366956798439672.

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Abstract:

碩士<br>國防大學<br>法律學系<br>102<br>The remedy procedures for administrative execution measures are only provided in Article 9 of the Administrative Execution Act. Much controversy is generated when said Article 9 is applicable due to the limitation of article content. Some scholars and early in practice hold the opinions that the remedy for administrative execution is an exceptional procedure to avoid impeding execution and even causing a long delay. Therefore, the person who submits a motion of objection has no right to file an appeal against the decision of superior administrative authority. On

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Tsai, Chen-Yu, and 蔡鎮宇. "The Administrative Obligation of Disclosure and the Right against Self-incrimination." Thesis, 2007. http://ndltd.ncl.edu.tw/handle/86136142012949434922.

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Abstract:

碩士<br>國立臺灣大學<br>法律學研究所<br>95<br>The right against self-incrimination is a universal human right acknowledged in every modern country ruled by law. Its root can be traced back to the Bible, which has the nature of Natural Law. It is believed that the origin of the right against self-incrimination was to fight against the oath ex officio, and the oath ex officio was abolished because it infringed the natural human right (“freeborn right”). Owing to humans’ innate rationality, there is no modern country that does not recognize the right against self-incrimination as a basic human right. Basic h

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Wang, Chen-Huan, and 王晨桓. "The Inheritance of the Obligation in Administrative Law: Penalty and Taxation." Thesis, 2009. http://ndltd.ncl.edu.tw/handle/97262408226583635865.

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Hung, Jing-Ya, and 洪敬亞. "Provisional Attachment of the Monetary Obligation Pursuant under Public Laws before Administrative Execution." Thesis, 2018. http://ndltd.ncl.edu.tw/handle/j4vs92.

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Abstract:

碩士<br>國立臺灣大學<br>科際整合法律學研究所<br>106<br>Provisional attachment before administrative execution is the provisional remedy of the future administrative execution for the administrative authority. Compared to the regulations on the provisional attachment of Taiwan Code of Civil Proceture (article 522 and its following), or Administrative Litigation Act, the “special” provisional attachment talked about in this article is for the administrative authority to use. And the purpose of this institution is to secure the monetary obligation pursuant under public law which should be performed by the people c

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Huang, Shang-chan, and 黃上川. "Types and obligation of the incidental provisions of administrative dispositions in media mergers and acquisitions." Thesis, 2015. http://ndltd.ncl.edu.tw/handle/39759434957764474457.

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Abstract:

碩士<br>世新大學<br>新聞學研究所(含碩專班)<br>103<br>This study is about the incidental provisions of administrative dispositions of the competent authority in media mergers and acquisitions, and it also sorts out types and obligation of the incidental provisions. There is trend of ownership concentrating of media industry, and it is intensified with digital convergence. The competent authorities approve media mergers and acquisitions with incidental provisions of administrative dispositions, and requests media group the public interest. The public interests of media group carrying depend on permission and o

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Wang, Po-Kuei, and 王柏貴. "The Obligation of Taxpayer at Tax Administrative Procedures to Assist the Reporting of the Required Information." Thesis, 2014. http://ndltd.ncl.edu.tw/handle/37508886002363593689.

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Abstract:

碩士<br>東吳大學<br>法律學系<br>103<br>People get the rights and obligations into established the "tax legal relations" from the tax law, in view of the general tax dispute most contentious events are concentrated in the "how much tax should be paid", if the taxpayer or his tax agent on mastered the field of taxation management information intentionally false representations, providing false information or conceal important facts about the taxation relationship, when deceived by the tax authority staff, will inevitably cause between the taxpayer and the tax collection authorities on whether facts exist

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Hsieh, Kuan-Cheng, and 謝冠正. "The limitation of a party’s cooperative obligation in administrative investigation： Focus on “Privilege against Self-Incrimination”." Thesis, 2006. http://ndltd.ncl.edu.tw/handle/06041706618799657762.

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Abstract:

碩士<br>國立臺北大學<br>法學系<br>95<br>In order to execute kinds of administrative law as well as regulation, ensure that people would obey the concerning rules, and guarantee that the governmental agencies would perform their authorities properly, modern governments have to conduct administrative inspections or investigations to collect information. These inspections are essential part of administrative law. In hope that an administrative investigation can conform to the principles of rule of law and protection individuals rights, this paper aims at structuring the legal system of collecting informati

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Huang, Chin-fong, and 黃青鋒. "A Study on the Legal Structure of Mutual fund-Focusing on Civil Rights and Obligations Impacted by Administrative Regulations-." Thesis, 2007. http://ndltd.ncl.edu.tw/handle/37149926737820700040.

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Abstract:

碩士<br>東吳大學<br>法律學系<br>95<br>This research is composed of six parts as follows Part Ⅰ ‘introduction’ Mutual fund recently becomes the main trend of the investment market. For protect the investors’rights ,the authorities uses the executive power surveillance to affect the rights and obligations of civil contracts. This becomes the exception of the freedom of contract principle. This also the reason why I attempt to research the relations of mutually affects between the executive power surveillance and the civil legal relationship. Part Ⅱ ‘the generalization of mutual fund’ This chapter ex

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Ma, Shao-Yu, and 馬紹瑜. "Construction of Debtor''s Objection to the Complaint in Administrative Enforcement Law：A Focus on Implementing the Monetary Obligations of Public Law." Thesis, 2013. http://ndltd.ncl.edu.tw/handle/92931185342070570895.

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Lin, Po-Lin, and 林柏霖. "The Subject Matter of the Burden of Proof and Obligation of Cooperation in the Deduction for Export Commission─Focusing on the Judgments of Administrative Court." Thesis, 2014. http://ndltd.ncl.edu.tw/handle/b97g75.

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Abstract:

碩士<br>國立臺灣大學<br>法律學研究所<br>102<br>This paper is about the burden of proof and indirect method of proving taxable income of export commission. We discuss the issue that what is the appropriate way to allocate the burden of proof and the problems in the court. Then whether the obligation of cooperation in export commission is rational or not? What is the legal effect that the taxpayer violate his obligation of cooperation? If there any inconformity compared to the academia that the elements of export commission is proper or not? We collect the associated judgment and analysis the above issue. Hop

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Wang, Chin-Feng, and 王金豐. "The Political Economy of the Organization and System of Administrative Enforcement in Taiwan, 2001-2016- A Focus on Implementing the Monetary Obligation Cases of Public Law." Thesis, 2016. http://ndltd.ncl.edu.tw/handle/nt4886.

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Abstract:

碩士<br>國立臺灣大學<br>政治學研究所<br>104<br>The choice about system of administrative enforcement on implementing the monetary obligation cases of public law in each country is based on her own political, economic, social and cultural backgrounds. As a relatively backward developed civil law country, the responsibility of Taiwan government is to regulate people''s rights and obligations by laws. The tasks of Administrative Agencies are to fulfill legal conditions by effectively public power, maintain the social order and so that fairness and justice may be upheld. As for “rights protection”, it should be

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Jao, Chun-En, and 饒純恩. "Study on the scope and coverage of the compulsory enforcement for the monetary obligations in public laws in the Administrative Execution Act – with Analysis of the Enforcement for the Bid Bond on Government Procurement Law." Thesis, 2013. http://ndltd.ncl.edu.tw/handle/2n6j6z.

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Abstract:

碩士<br>國防大學管理學院<br>法律學系<br>101<br>This thesis aims to explore of the scope and coverage for the compulsory enforcement for the monetary obligations in public laws in the Administrative Execution Act. In accordance with the provisions of Article 2, Article 4 and Article 11 of the Administrative Execution Act, which come into force from the date of January 1, 2011, the compulsory enforcement for the monetary obligations in public laws shall be transferred to the branches of Administrative Enforcement Agency of the Ministry of Justice to be executed. With this, according to laws and regulations or

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Rodrigues, João Pedro Alves Ventura Silva. "O acordo na determinação da matéria tributável dos impostos sobre o rendimento." Doctoral thesis, 2020. http://hdl.handle.net/10316/94984.

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Abstract:

Tese no âmbito do Doutoramento em Direito, na área de especialização de Direito Público, apresentada à Faculdade de Direito da Universidade de Coimbra<br>A tese trata a matéria dos acordos entre a administração fiscal e os contribuintes no direito fiscal, focando-se essencialmente nos problemas da admissibilidade e da necessidade do contrato como instrumento de resolução de litígios emergentes da relação jurídica fiscal e de pacificação dessas relações, num contexto em que os estudos sociológicos e de economia comportamental lançam ao jurista o desafio de construir um procedimento tributário

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Parent, Sébastien. "Les conséquences juridiques de la coexistence de l’obligation d’accommodement raisonnable et du régime public de réparation des lésions professionnelles." Thèse, 2016. http://hdl.handle.net/1866/18632.

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Abstract:

Une bourse d'études du Conseil de recherches en sciences humaines (CRSH) a été accordée à l'auteur pour la réalisation de ce projet de recherche.<br>Suite à l’étude de la genèse de deux régimes occupant une place fondamentale en droit du travail québécois, soit le régime public de réparation des lésions professionnelles institué par la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles, et l’obligation d’accommodement raisonnable, issue du droit à l’égalité consacré à l’article 10 de la Charte québécoise, ce mémoire s’intéresse au déploiement du conflit normatif et du conflit ju

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Rypina, Mariusz. "Udostępnianie informacji publicznej przez podmioty prywatne." Doctoral thesis, 2020. https://depotuw.ceon.pl/handle/item/3728.

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Abstract:

Choć sama problematyka udostępniania informacji publicznej jest przedmiotem wielu publikacji, to jednak kwestia udostępniania takich informacji przez podmioty prywatne nie doczekała się jak dotychczas kompleksowego opracowania. Celem rozprawy jest zatem całościowe zbadanie i omówienie problematyki udostępniania informacji publicznej przez podmioty prywatne, wychodząc od uwarunkowań prawnomiędzynarodowych oraz konstytucyjnych, a kończąc na praktycznych aspektach funkcjonowania regulacji ustawowej. Po krótkim wprowadzeniu, pracę rozpoczyna rys historyczny międzynarodowych regulacji w przedmiocie

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