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Academic literature on the topic 'Obligations (droit) – Administration'

Author: Grafiati
Published: 25 May 2024
Last updated: 31 July 2025

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Journal articles on the topic "Obligations (droit) – Administration"

1

Pietersz, Jemmy Jefry. "Prinsip Good Governance Dalam Penyalahgunaan Wewenang." SASI 23, no. 2 (2018): 167. http://dx.doi.org/10.47268/sasi.v23i2.107.

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Abstract:
governance is a way implemented by the government using political, economic and administrative authority in managing economic and social resources for community development. The term governance is more directed to technical matters of governance in a country. By that, the term governance in relation to good governance is directed more towards legal aspects, especially administrative law which in essence more emphasized public service aspect which is addressed to society. Good governance characteristics include Participation, Rule of law, Transparency, Responsiveness, Consensus orientation, Equ
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2

Klein, Alfred. "La faillite de l'entreprise d'etat en droit polonais." Contemporary Central and East European Law 1986 71-72 (December 31, 1986): 31–49. https://doi.org/10.5281/zenodo.4293589.

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Abstract:
This article was published in &bdquo;Droit Polonais Contemporain / Polish Contemporary Law&rdquo; 1986 nr 71-72. The article tackles the problem of the state-owned enterprises&rsquo; insolvency accordingly to the&nbsp;<em>Law of the 25<sup>th</sup>&nbsp;September 1981 on the state-owned Enterprise</em>. As their functioning, except public utility enterprises, is based on the self-financing, they can be subject to liquidation or insolvency. The insolvency is regulated by the&nbsp;<em>Law of the 29<sup>th</sup>&nbsp;June 1983 on the improvement of the economic situation of the state-owned&nbsp;
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3

Maziau, Nicolas. "La mise en tutelle par la Communauté internationale du pouvoir constituant national : les exemples de la Bosnie-Herzégovine et du Kosovo." Civitas Europa 6, no. 1 (2001): 161–84. http://dx.doi.org/10.3406/civit.2001.952.

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Abstract:
La Bosnie-Herzégovine n'est plus en guerre depuis cinq ans. La signature du traité de Dayton-Paris le 14 décembre 1995 a contribué à une amélioration très significative de la situation. Pourtant les problèmes de mise en œuvre de cet accord demeurent nombreux. Pour répondre aux défis posés par la situation locale , la communauté internationale a adopté une approche très ambitieuse d'occupation civile et militaire de la Bosnie-Herzégovine (BiH). Elle vise à rétablir durablement la paix, mais également à consolider les nouvelles institutions mises en place, au besoin par un interventionnisme très
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4

Laflamme, Anne-Marie. "Le droit de retour au travail et l’obligation d’accommodement : le régime de réparation des lésions professionnelles peut-il résister à l’envahisseur ?" Les Cahiers de droit 48, no. 1-2 (2005): 215–47. http://dx.doi.org/10.7202/043929ar.

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Abstract:
En 1985, le législateur québécois se montrait avant-gardiste en conférant au travailleur victime d’une lésion professionnelle un droit de retour au travail chez son employeur. La même année, la Cour suprême du Canada déclarait que le droit à l’égalité impose à l’employeur une obligation d’accommodement ; or, ce concept a évolué de façon telle que les employés handicapés se sont vu reconnaître des droits relatifs au maintien en emploi qui dépassent dorénavant ceux qui étaient prévus dans le régime de réparation des lésions professionnelles. Jusqu’à présent, la Commission de la santé et de la sé
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5

Vallières, Alain. "L'influence des traités internationaux des droits de la personne sur le droit fédéral australien." Les Cahiers de droit 42, no. 2 (2005): 281–314. http://dx.doi.org/10.7202/043637ar.

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Abstract:
Le Canada et l'Australie partagent plusieurs points communs rendant l'étude du droit australien intéressante pour le juriste canadien. Les deux pays sont d'anciennes colonies de la Couronne britannique dont le processus d'indépendance a évolué en parallèle et a même été lié à certaines occasions. Cette filiation a naturellement créé des points communs dans leurs systèmes juridiques et dans le contenu de leur droit. Il est aisé de comprendre dans ces conditions que leur système constitutionnel présente de nombreuses similitudes, notamment une approche dualiste du droit international. En conséqu
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6

Bastien, Hervé. "Droits et obligations pour l'accès aux documents administratifs." La Gazette des archives 168, no. 1 (1995): 197–200. http://dx.doi.org/10.3406/gazar.1995.4282.

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7

Dupont, Robert, and Laurent Lesage. "L'équité procédurale." Les Cahiers de droit 32, no. 2 (2005): 485–539. http://dx.doi.org/10.7202/043087ar.

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Abstract:
Dans l'arrêt Nicholson rendu en 1979, la Cour suprême reconnaissait sans ambages l'existence au Canada d'une obligation d'agir équitablement incombant aux organismes administratifs. Plus d'une dizaine d'années plus tard, malgré une abondante jurisprudence et littérature sur le sujet, les contours de la notion d'équité demeurent encore flous pour plus d'un juriste. Afin de mieux circonscrire la portée et définir la nature de cette obligation, les auteurs offrent une synthèse et une analyse de la jurisprudence canadienne selon les principaux domaines ou secteurs du droit où cette notion a été dé
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8

Nord, Nicolas. "L’officier de l’état civil et le droit étranger. Analyse critique et prospective d’une défaillance française." Revue critique de droit international privé N° 1, no. 1 (2024): 5–22. http://dx.doi.org/10.3917/rcdip.241.0005.

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Abstract:
Dans des situations à caractère international, l’officier de l’état civil français peut être fréquemment confronté à l’application d’une loi étrangère. Pourtant, en vertu de l’Instruction générale relative à l’état civil et d’autres textes administratifs, il n’a aucune obligation d’établir la teneur du droit étranger et peut se contenter des seuls éléments rapportés par les particuliers qui le sollicitent. Une telle solution a certes pour avantage de simplifier la tâche de l’officier de l’état civil qui n’est pas un professionnel du droit. Elle entraîne toutefois des incohérences au sein de l’
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9

Jan, Pruszyński. "Museums and Public Law." "Droit Polonais Contemporain / Polish Contemporary Law" 79-80 (December 31, 1988): 73–81. https://doi.org/10.5281/zenodo.4094672.

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Abstract:
The article tackles the problem of the legal measures aiming to protect the cultural and historical heritage. The&nbsp;<em>Legal act of 15<sup>th</sup>&nbsp;February 1962 on the Protection of the Goods of Culture and Museums</em>, nevertheless novelized, still leaves the place&nbsp; for improvement.&nbsp; First of all, its definitions are not precise and legible (ex. evident cultural goods). Secondly, the supremacy of the state economy over cultural functions results in using the historical objects, nationalized after 1946, regardless their historical values. Thirdly, the museums&rsquo; deposi
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10

Mesnard, André-Hubert. "L’intégration des préoccupations d’environnement dans les projets de construction, d’aménagement et d’urbanisme, en France." Revue générale de droit 28, no. 4 (2016): 449–66. http://dx.doi.org/10.7202/1035616ar.

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Abstract:
La prise en compte de l’environnement s’impose de plus en plus en France, pour des raisons de sécurité, de qualité de vie et de développement durable dans un contexte d’urbanisation forte, dans des zones localisées et souvent sensibles sur le plan écologique. La législation et le droit reflètent cette généralisation des préoccupations d’environnement depuis la loi du 10 juillet 1976 qui fait de la protection du patrimoine naturel un objectif « d’intérêt général », c’est-à-dire un objectif général, tant public que privé, individuel que collectif. Cette obligation concerne aussi bien les contrac
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Dissertations / Theses on the topic "Obligations (droit) – Administration"

1

Le, Brun Antoine. "Les décisions créatrices de droits." Electronic Thesis or Diss., Rennes 1, 2021. https://buadistant.univ-angers.fr/login?url=https://bibliotheque.lefebvre-dalloz.fr/secure/isbn/9782247226610.

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Abstract:
Par une étude d’ensemble de la jurisprudence, de la législation et de la doctrine, cette thèse a pour objet de proposer une définition renouvelée de la notion de décision créatrice de droits tout en procédant à l’analyse critique du régime juridique applicable à cette catégorie d’actes administratifs.Le travail de définition a été mené sous un angle à la fois fonctionnel, tenant au régime de sortie de vigueur, et conceptuel, tenant aux effets des décisions créatrices de droits. Du point de vue de la fonction, il est apparu que le périmètre de la notion étudiée était plus large que celui tradit
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2

Volpellière, Yoan. "L'obligation de résultat de l'Administration." Thesis, Montpellier, 2015. http://www.theses.fr/2015MONTD037/document.

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Abstract:
L’obligation de résutat est une notion fondamentale du droit civil. Construite sur des bases doctrinales, son implantation en jurisprudence est une réalité. Ayant pour principale fonction de régir les relations entre un créancier et un débiteur, son utilisation a longtemps été l’exclusivité du droit privé. Pourtant son apparition en droit administratif a permis de considérer la personne publique comme débitrice. L’obligation de résultat de l’Administration, se divise en deux catégories : l’obligation légale et l’obligation contractuelle. C’est une notion juridique fondamentale, qui rappelle qu
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3

Ziani, Salim. "Service public et obligations de service public." Thesis, Strasbourg, 2013. http://www.theses.fr/2013STRAA011.

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Abstract:
Le service public est, en droit français, un concept central du droit de l’action publique dont les fondements théoriques et doctrinaux reposent sur la garantie de la solidarité sociale et sur la préservation d’un intérêt général holiste par l’action de l’État et des personnes publiques. Cependant, si le droit national connaît depuis plusieurs décennies une notion spécifique nommée l’ « obligation de service public », renvoyant à un moyen d’investiture d’un tiers partenaire de l’administration pour lagestion d’un service d’intérêt général, il faut savoir que se diffuse aujourd’hui une autre co
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4

Glazewski, Anna. "Les « obligations structurelles » de l’État au regard du droit international des droits de l’homme : recherche sur une nouvelle catégorie juridique." Thesis, Paris 2, 2018. http://www.theses.fr/2018PA020093.

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Abstract:
Le développement du droit international des droits de l’homme conduit le droit international public à réenvisager la question étatique. Loin de n’être que le relai fonctionnel permettant l’application effective du droit international, l’État devient en effet, par l’intermédiaire de son « appareil interne », un véritable objet de celui-ci. Se développe ainsi, par le biais de cette branche du droit international qu’est le droit international des droits de l’homme, un droit international de l’organisation de l’État. L’obligation structurelle est l’un des outils juridiques permettant cette évoluti
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5

Gosselin, Jessica. "Analyse différenciée entre les sexes, gouvernance et progression égalitaire : étude de la compatibilité du droit constitutionnel canadien aux obligations relatives à l'égalité par l'exemple du Plan Nord." Thesis, Université Laval, 2014. http://www.theses.ulaval.ca/2014/30626/30626.pdf.

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Abstract:
L’étude que nous proposons vérifie si le gouvernement du Québec, dans l’élaboration du Plan Nord, a respecté les obligations relatives à l’égalité entre les sexes qui lui incombent. Nous empruntons une démarche mettant en corrélation la nature des obligations égalitaires au Canada, les procédés de gouvernance employés dans des projets tels que le Plan Nord, puis la mise en œuvre d’analyses sexospécifiques comme outils favorisant la progression de l’égalité réelle. Nous prenons position à l’égard d’une interprétation des garanties égalitaires de l’article 15 de la Charte canadienne des droits e
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Schröder, Hanna. "Entre exorbitance et droit commun : le contrat de l'administration en droit européen : étude comparée des droits français et allemand dans leurs interactions avec le droit de l’Union européenne." Thesis, Strasbourg, 2016. http://www.theses.fr/2016STRAA012.

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Abstract:
En analysant le droit des contrats des administrations françaises, allemandes et européennes ainsi que les évolutions engendrées dans les droits français et allemand par le droit de l’UE, la présente étude met à jour une circulation de modèles entre le droit européen et les droits nationaux. Ces interactions permettent d’étudier comment les paramètres de départ des droits nationaux influencent leur manière d’intégrer les exigences européennes, ce qui permet en retour de tirer des conclusions quant au droit de l’Union lui-même. Dans ce contexte, l’étude des droits français et allemand, antagoni
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7

Hennequin-Marc, Lucile. "La propriété intellectuelle des personnes publiques." Thesis, Paris 2, 2016. http://www.theses.fr/2016PA020052/document.

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Abstract:
La propriété intellectuelle est suffisamment polymorphe pour s’appliquer tant aux personnes privées qu’aux personnes publiques. Il n’est pas question de nier la spécificité de la personne publique, qui en raison de son identité et de la nature des missions qui lui sont confiées dispose de prérogatives particulières, et est soumise à des règles spécifiques. L’objet de notre étude est de démontrer que la propriété intellectuelle soumet les personnes publiques et privées à un régime juridique commun, qui est aménagé pour répondre aux exigences propres aux personnes publiques. Ainsi, ces dernières
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8

Noguellou, Rozen. "La transmission des obligations en droit administratif /." Paris : LGDJ, 2004. http://www.gbv.de/dms/sbb-berlin/478452179.pdf.

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Noguellou, Rozen. "La transmission des obligations en droit administratif." Paris 2, 2002. http://www.theses.fr/2002PA020047.

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Shwekat, Aïad. "Les droits et les obligations des parties du contrat administratif dans le droit français et libyen : étude comparative." Thesis, Toulouse 1, 2016. http://www.theses.fr/2016TOU10013/document.

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Abstract:
Cette Thèse est intitulée « Les droits et les obligations des parties du contrat administratif entre les droits français et libyen. Etude comparative ». La première partie traite des pouvoirs de l’administration face à son contractant ; les pouvoirs dont l'administration dispose sont autant de droits exercés à l'égard du cocontractant, qu'elle tire de ses prérogatives légales dans l'organisation de la gestion des services publics et qui constituent l'axe de son action. L'administration dispose ainsi du pouvoir de contrôle de l'exécution du contrat administratif, du pouvoir de modification unil
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Books on the topic "Obligations (droit) – Administration"

1

Noguellou, Rozen. La transmission des obligations en droit administratif. L.G.D.J., 2004.

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Zimmermann, Reinhard. The law of obligations: Roman foundations of the civilian tradition. Juta, 1992.

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3

Zimmermann, Reinhard. The law of obligations: Roman foundations of the civilian tradition. Clarendon Press, 1996.

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4

Fromont. Droit Allemand des Affaires. LGDJ, 2001.

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5

Zimmermann, Reinhard. The Law of Obligations: Roman Foundations of the Civilian Tradition. Oxford University Press, USA, 1996.

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6

Understanding the Law of Obligations: Essays on Contract, Tort and Restitution. Bloomsbury Publishing Plc, 2000.

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7

Understanding the Law of Obligations: Essays on Contract, Tort and Restitution. Hart Pub., 1998.

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8

Zimmerman, Reinhard, and Reinhard Zimmermann. Law of Obligations:Roman Foundations of the Civilian Tradition. Springer, 1994.

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William A, Schabas. Part 3 General Principles of Criminal Law: Principes Généraux Du Droit Pénal, Art.33 Superior orders and prescription of law/Ordre hiérarchique et ordre de la loi. Oxford University Press, 2016. http://dx.doi.org/10.1093/law/9780198739777.003.0038.

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Abstract:
This chapter comments on Article 33 of the Rome Statute of the International Criminal Court. Prior to the adoption of article 33 of the Rome Statute, those who established international criminal tribunals contented themselves with a blanket prohibition on the defence of superior orders. However, article 33 declared that superior orders is a defence when three conditions are met: the accused must be under a legal obligation to obey orders of a government or superior; the accused must not know that the order was unlawful; and the order must not be manifestly unlawful. To date, the defence of sup
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Book chapters on the topic "Obligations (droit) – Administration"

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Delaunay, Bénédicte. "Le régime des demandes. Les obligations de l’administration." In La loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations… Presses de l’Université Toulouse 1 Capitole, 2011. http://dx.doi.org/10.4000/books.putc.496.

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Vialla, François, Cathie-Sophie Pinat, Alice Turinetti, Bruno Siau, and Lionel Marzials. "Jurisprudences du secteur social et médico-social." In Jurisprudences du secteur social et médico-social. Dunod, 2012. http://dx.doi.org/10.3917/dunod.vial.2012.01.0105.

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Abstract:
Étude n˚ 7 : Le contrat d’exercice libéral dans le secteur médico-social Le contrat d’exercice libéral est un « outil » fort connu du secteur sanitaire privé. Il permet d’organiser les relations entre un établissement et un professionnel libéral de santé. Ce contrat n’est pas circonscrit à la seule sphère sanitaire, son existence et son intérêt sont attestés dans le secteur médico-social. Se posent alors des questions de qualification des relations contractuelles, d’existence et de mode de calcul des redevances, de rupture des relations contractuelles. Étude n˚ 8 : Le conventionnement des prof
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