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Journal articles on the topic 'Obligations (droit) – Administration'

Author: Grafiati

Published: 25 May 2024

Last updated: 31 July 2025

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1

Pietersz, Jemmy Jefry. "Prinsip Good Governance Dalam Penyalahgunaan Wewenang." SASI 23, no. 2 (2018): 167. http://dx.doi.org/10.47268/sasi.v23i2.107.

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Abstract:

governance is a way implemented by the government using political, economic and administrative authority in managing economic and social resources for community development. The term governance is more directed to technical matters of governance in a country. By that, the term governance in relation to good governance is directed more towards legal aspects, especially administrative law which in essence more emphasized public service aspect which is addressed to society. Good governance characteristics include Participation, Rule of law, Transparency, Responsiveness, Consensus orientation, Equ

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Klein, Alfred. "La faillite de l'entreprise d'etat en droit polonais." Contemporary Central and East European Law 1986 71-72 (December 31, 1986): 31–49. https://doi.org/10.5281/zenodo.4293589.

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Abstract:

This article was published in &bdquo;Droit Polonais Contemporain / Polish Contemporary Law” 1986 nr 71-72. The article tackles the problem of the state-owned enterprises’ insolvency accordingly to the <em>Law of the 25<sup>th</sup> September 1981 on the state-owned Enterprise</em>. As their functioning, except public utility enterprises, is based on the self-financing, they can be subject to liquidation or insolvency. The insolvency is regulated by the <em>Law of the 29<sup>th</sup> June 1983 on the improvement of the economic situation of the state-owned 

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3

Maziau, Nicolas. "La mise en tutelle par la Communauté internationale du pouvoir constituant national : les exemples de la Bosnie-Herzégovine et du Kosovo." Civitas Europa 6, no. 1 (2001): 161–84. http://dx.doi.org/10.3406/civit.2001.952.

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Abstract:

La Bosnie-Herzégovine n'est plus en guerre depuis cinq ans. La signature du traité de Dayton-Paris le 14 décembre 1995 a contribué à une amélioration très significative de la situation. Pourtant les problèmes de mise en œuvre de cet accord demeurent nombreux. Pour répondre aux défis posés par la situation locale , la communauté internationale a adopté une approche très ambitieuse d'occupation civile et militaire de la Bosnie-Herzégovine (BiH). Elle vise à rétablir durablement la paix, mais également à consolider les nouvelles institutions mises en place, au besoin par un interventionnisme très

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4

Laflamme, Anne-Marie. "Le droit de retour au travail et l’obligation d’accommodement : le régime de réparation des lésions professionnelles peut-il résister à l’envahisseur ?" Les Cahiers de droit 48, no. 1-2 (2005): 215–47. http://dx.doi.org/10.7202/043929ar.

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Abstract:

En 1985, le législateur québécois se montrait avant-gardiste en conférant au travailleur victime d’une lésion professionnelle un droit de retour au travail chez son employeur. La même année, la Cour suprême du Canada déclarait que le droit à l’égalité impose à l’employeur une obligation d’accommodement ; or, ce concept a évolué de façon telle que les employés handicapés se sont vu reconnaître des droits relatifs au maintien en emploi qui dépassent dorénavant ceux qui étaient prévus dans le régime de réparation des lésions professionnelles. Jusqu’à présent, la Commission de la santé et de la sé

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5

Vallières, Alain. "L'influence des traités internationaux des droits de la personne sur le droit fédéral australien." Les Cahiers de droit 42, no. 2 (2005): 281–314. http://dx.doi.org/10.7202/043637ar.

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Abstract:

Le Canada et l'Australie partagent plusieurs points communs rendant l'étude du droit australien intéressante pour le juriste canadien. Les deux pays sont d'anciennes colonies de la Couronne britannique dont le processus d'indépendance a évolué en parallèle et a même été lié à certaines occasions. Cette filiation a naturellement créé des points communs dans leurs systèmes juridiques et dans le contenu de leur droit. Il est aisé de comprendre dans ces conditions que leur système constitutionnel présente de nombreuses similitudes, notamment une approche dualiste du droit international. En conséqu

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6

Bastien, Hervé. "Droits et obligations pour l'accès aux documents administratifs." La Gazette des archives 168, no. 1 (1995): 197–200. http://dx.doi.org/10.3406/gazar.1995.4282.

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7

Dupont, Robert, and Laurent Lesage. "L'équité procédurale." Les Cahiers de droit 32, no. 2 (2005): 485–539. http://dx.doi.org/10.7202/043087ar.

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Abstract:

Dans l'arrêt Nicholson rendu en 1979, la Cour suprême reconnaissait sans ambages l'existence au Canada d'une obligation d'agir équitablement incombant aux organismes administratifs. Plus d'une dizaine d'années plus tard, malgré une abondante jurisprudence et littérature sur le sujet, les contours de la notion d'équité demeurent encore flous pour plus d'un juriste. Afin de mieux circonscrire la portée et définir la nature de cette obligation, les auteurs offrent une synthèse et une analyse de la jurisprudence canadienne selon les principaux domaines ou secteurs du droit où cette notion a été dé

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8

Nord, Nicolas. "L’officier de l’état civil et le droit étranger. Analyse critique et prospective d’une défaillance française." Revue critique de droit international privé N° 1, no. 1 (2024): 5–22. http://dx.doi.org/10.3917/rcdip.241.0005.

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Abstract:

Dans des situations à caractère international, l’officier de l’état civil français peut être fréquemment confronté à l’application d’une loi étrangère. Pourtant, en vertu de l’Instruction générale relative à l’état civil et d’autres textes administratifs, il n’a aucune obligation d’établir la teneur du droit étranger et peut se contenter des seuls éléments rapportés par les particuliers qui le sollicitent. Une telle solution a certes pour avantage de simplifier la tâche de l’officier de l’état civil qui n’est pas un professionnel du droit. Elle entraîne toutefois des incohérences au sein de l’

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9

Jan, Pruszyński. "Museums and Public Law." "Droit Polonais Contemporain / Polish Contemporary Law" 79-80 (December 31, 1988): 73–81. https://doi.org/10.5281/zenodo.4094672.

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Abstract:

The article tackles the problem of the legal measures aiming to protect the cultural and historical heritage. The <em>Legal act of 15<sup>th</sup> February 1962 on the Protection of the Goods of Culture and Museums</em>, nevertheless novelized, still leaves the place  for improvement.  First of all, its definitions are not precise and legible (ex. evident cultural goods). Secondly, the supremacy of the state economy over cultural functions results in using the historical objects, nationalized after 1946, regardless their historical values. Thirdly, the museums’ deposi

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10

Mesnard, André-Hubert. "L’intégration des préoccupations d’environnement dans les projets de construction, d’aménagement et d’urbanisme, en France." Revue générale de droit 28, no. 4 (2016): 449–66. http://dx.doi.org/10.7202/1035616ar.

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Abstract:

La prise en compte de l’environnement s’impose de plus en plus en France, pour des raisons de sécurité, de qualité de vie et de développement durable dans un contexte d’urbanisation forte, dans des zones localisées et souvent sensibles sur le plan écologique. La législation et le droit reflètent cette généralisation des préoccupations d’environnement depuis la loi du 10 juillet 1976 qui fait de la protection du patrimoine naturel un objectif « d’intérêt général », c’est-à-dire un objectif général, tant public que privé, individuel que collectif. Cette obligation concerne aussi bien les contrac

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KABATI-NTAMULENGA, Christian, and Melchisedec MBULA MYANGO. "The Applicability Of The Principle Of Equality Before The Law To The Just Punishment Of Sexual Violence In Congolese Law: Guarantees Of The Right To A Fair Trial." Cahiers du cedimes 17, no. 2 (2022): 179–208. https://doi.org/10.69611/cahiers17-2-12.

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Abstract:

"For human beings, equality is the principle according to which men should be treated in the same way, with the same dignity, especially since they have the same rights and are subject to almost the same duties. Even if men are all different (physical, socio-economic, cultural… differences), they must be treated equally in the legal sense. Today, what we refer to as ""equality before the law"" or equality of law finds its origin in isonomy, or citizen equality, implemented in Athens around the 5th century BC. This is what can be considered as the first step of democracy. This study examines th

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Ferreri, Silvia. "General Report: Complexity of Transnational Sources." European Review of Private Law 20, Issue 1 (2012): 3–50. http://dx.doi.org/10.54648/erpl2012002.

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Abstract:

Abstract: The general report highlights the replies given to nine questions, by scholars from different legal systems. The problem of the fragmentation of international sources of law has been widely considered in the literature. It affects also the private law field. Judges and practitioners dealing with cross-border cases have to districate themselves between local rules on conflict of laws, international treaties on the law applicable to transnational relationships, conventions providing uniform material rules, and collections of principles by non-governmental organizations. The enquiry sho

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Podgórski, Karol, and Walerian Pańko. "Nouvelle reglementation juridique de la planification du territoire en Pologne." Contemporary Central and East European Law 1985 65-68 (December 31, 1985): 79–93. https://doi.org/10.5281/zenodo.4299696.

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Abstract:

This article was published in &bdquo;Droit Polonais Contemporain / Polish Contemporary Law” 1985 65-68.   The article analysis the <em>Law of the 19<sup>th</sup> July 1985 on Spatial Planning</em> which introduced changes necessary after the reform of administrative division of the state and the introduction of the communes. Furthermore, more and more intensive industrialisation resulted in adjusting the local plans to the planned localisation of new investments. Also, the growing society needed more residential space what was not possible to achieve without the chang

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Edel, Frédéric. "Les obligations en trompe-l’œil des États parties à la convention européenne des droits de l’homme en matière d’environnement." Revue française d'administration publique N° 179, no. 3 (2021): 697–713. http://dx.doi.org/10.3917/rfap.179.0183.

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Vauthier, Jean-Philippe, Chloé Giquel, Eric Martinez, Rodolphe Bourret, and François Vialla. "Information de la personne placée en soins psychiatriques sous contrainte et légalité de la décision." Droit, Santé et Société N° 2-3, no. 2 (2016): 33–42. https://doi.org/10.3917/dsso.032.0033.

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Abstract:

La question des droits des patients placés en hospitalisation sous contrainte a toujours fait l’objet d’une attention particulière de la part du juge qu’il soit administratif ou judiciaire. Par le jeu du dualisme juridictionnel, tous deux étaient compétents, mais depuis la réforme du 5 juillet 2011, le contentieux relatif aux soins psychiatriques sans consentement relève exclusivement de la compétence des juridictions judiciaires. L’attribution de compétence aurait ainsi dû permettre aux magistrats de cet ordre juridictionnel de promouvoir une jurisprudence davantage protectrice des droits des

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Bernard, Marie-Julie. "Conseil de l’Europe, droits de l’homme et prisons : l’impact du Comité européen pour la prévention de la torture sur la réforme des prisons." Revue française d'administration publique 99, no. 1 (2001): 523–32. http://dx.doi.org/10.3406/rfap.2001.3616.

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Abstract:

The Council of Europe, Human Rights and Prisons : the Impact of the European Committee for the Prevention of Torture on Prison Reform Introduced by the European Convention for the Prevention of Torture and Inhuman or Degrading Treatment or Punishment, the CPT is aimed at reinforcing the obligations of member States of the Council of Europe towards prisoners. Viewed from the perspective of prevention, one has to question the efficiency of the CPT. Hence, while it has an undeniable influence over national prison policies, the significance of this influence is impossible to calculate. Likewise, t

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D’Aoust, Claude. "L’arrêt Maribro : un changement de cap de la Cour d’appel." Revue générale de droit 23, no. 4 (2019): 583–90. http://dx.doi.org/10.7202/1057026ar.

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Abstract:

Dans ce commentaire, l’auteur analyse un arrêt de la Cour d’appel, confirmant la décision de la Cour supérieure, et qui renverse un arrêt de principe datant de 1978. En reconnaissant la compétence arbitrale pour juger du renvoi pour « fausses déclarations à l’embauchage », notre Cour d’appel s’aligne sur l’approche des provinces de common law. La Cour supérieure en avait fait un cas d’espèce, s’appuyant sur le libellé de la clause conventionnelle applicable. Mais en un second temps (et en obiter), l’honorable juge Lévesque généralisait sa motivation dans la foulée de la jurisprudence récente d

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Brown, L. Neville, and Mario Bouchard. "Le contrôle judiciaire en droit britannique : justice naturelle ou “fairness” ?" Les Cahiers de droit 18, no. 1 (2005): 155–82. http://dx.doi.org/10.7202/042157ar.

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Abstract:

Frequently in the past, attempts have been made to systematize the notion of judicial review of administrative action. Thus, the Donoughmore Commission proposed the judicial, quasi-judicial, purely administrative model of analysis. The Commission was severely criticized, especially after the implementation of certain recommendations of the Franks Report which, in improving the quality of the control exercised on administrative tribunals, underscored the ridiculous character of that existing in other fields. The most violent criticisms came certainly from Griffith and Street, and also from Prof

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André, Marc. "Face à la raison d’État. Un historien dans les archives de la guerre d’Algérie." 20 & 21. Revue d'histoire N° 161, no. 1 (2024): 157–71. http://dx.doi.org/10.3917/vin.161.0157.

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Abstract:

À la charnière des années 2020, la guerre d’Algérie est revenue sur le devant de l’actualité pleine de ses contradictions. Alors que le président de la République entendait pacifier la question algérienne en facilitant l’ouverture des archives, les administrations s’employaient à les refermer. Obligation de déclassification des documents secret-défense (IGI 1300), imposition du secret pour les archives relatives au renseignement (loi PATR) ont suscité des mobilisations d’historiens, juristes et archivistes pour combattre ce déploiement de la raison d’État sur le terrain des archives. Le décret

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Morissette, Yves-Marie, and Daniel W. Shuman. "Le secret professionnel au Québec : une hydre à trente-neuf têtes rôde dans le droit de la preuve." Les Cahiers de droit 25, no. 3 (2005): 501–32. http://dx.doi.org/10.7202/042610ar.

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Abstract:

Under Quebec law, the members of thirty-nine regulated professions are bound by statute to professional secrecy. This obligation is reinforced by section 9 of the Quebec Charter of Human Rights and Freedoms. It protects patients and clients against the extrajudicial disclosure of confidential information but it also operates as an evidentiary privilege which the courts must enforce ex officio in all proceedings of a non-criminal nature. According to the authors, this statutory equation of professional confidentiality with privilege necessarily leads to the overgrowth of privilege or to the atr

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Kurniawan, Deni, and Teddy Anggoro. "Legal Effects Of Fiduciary Guarantee Registration In Online Systems." Journal of Social Studies Arts and Humanities (JSSAH) 4, no. 2 (2024): 35–39. http://dx.doi.org/10.33751/jssah.v4i2.10607.

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Abstract:

Fiduciary security institutions are regulated through legislation, Act No. 42 of 1999. This law governs the obligation of the registration of fiduciary security in order to provide legal certainty to the interested parties and this fiduciary security registration gives the rights of preference to the fiduciary recipient of other creditors. In 2013, the Government issued a regulation to Administration System of Fiduciary Security Registration electronically in order to improve services to people who need legal services in the field of fiduciary security. Laws of Fiduciary Security are positive

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BERTAL, Mohammed. "Contribution to the analysis of the digital governance practices of Moroccan territorial communities." African Scientific Journal Vol 3, N° 14 (2022): 209. https://doi.org/10.5281/zenodo.7258727.

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Abstract:

<strong>Résumé :</strong> Depuis les années 90, le Maroc a connu une série de réformes administratives qui  ont été entreprises dans un objectif d’ancrage des principes de droit, d’équité et de bonne gouvernance. Compte tenu de leur importance pour le développement économique et social du pays, les Collectivités Territoriales sont aussi concernées par ces réformes. Les enjeux de la modernisation des collectivités territoriales sont donc multiples pour adapter les politiques

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ZOUHOUREDINE, Ihssane, Mouhcine HAMLIRI, and Said YOUSSEF. "Droit de constatation : Pratique et limite d'un pouvoir de veille fiscale." May 18, 2025. https://doi.org/10.5281/zenodo.15459020.

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Abstract:

Le contrôle fiscal est un outil de lutte non seulement contre la fraude mais aussi contre l’inconformité afin de promouvoir la notion de conformité et de garder l’oeil de vigilance, dont la nécessité d’introduire le droit de constatation qui est un pouvoir d'investigation et de recherche qui permet à l’administration de mieux cibler ses actions de contrôle ou de prévention.Le droit de constatation ne vise généralement que les manquements aux obligations en matière de facturation et il est clos pa

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Yee, Sienho. "Territory in the Work of the Institut de Droit International." Chinese Journal of International Law, September 8, 2022. http://dx.doi.org/10.1093/chinesejil/jmac023.

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Abstract:

This essay reviews the work of the Institut de Droit International, for the occasion of the 150th anniversary of its founding in 1873, that addresses the acquisition or status of territory during the epochs of imperialism, sacred trust of civilization, and territorial administration by or under the United Nations. Section A of this essay introduces the work in a summary fashion. Section B briefly describes the context for each epoch. Section C highlights the challenges and controversies in each epoch surrounding the related topics studied by the Institute. Section D analyzes the three resultan

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Asmaa, BOUKHIMA, and EL ABAR Abdelilah. "LE conseil d'administration d'une société anonyme classique et la gestion de risques juridiques." June 3, 2023. https://doi.org/10.5281/zenodo.8001192.

Full text

Abstract:

Le conseil d'administration d'une société anonyme a pour mission de prendre des décisions importantes pour la société anonyme et ses actionnaires. Cela inclut la gestion des risques, y compris les risques juridiques. Dans cet article, nous allons examiner comment le conseil d'administration peut gérer efficacement les risques juridiques dans une société anonyme. Dans un premier temps, nous expliquerons ce que sont les risques juridiques et pourquoi ils sont importants. Nous parlerons des types de risques juridiques auxquels un

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COSTEA, Simion, and Mihaela Daciana Natea. "CONCLUSIONS." 20/2023 L'EUROPE UNIE/UNITED EUROPE, PARIS, EU Law and Politics at the Crossroads: Navigating the Complexities of AI, Digitalization, Data Protection, Security, and Radicalization, coord.: dr. Mihaela Daciana Natea, dr. Simion Costea, Paris Cluj Napoca Star, 2023, 152 pages, ISBN 978-606-062-762-3, L'EUROPE UNIE, SPECIAL VOLUME, 20/2023, Print ISSN:2780-8173, On line ISSN: 2743-4052 Linking ISSN (ISSN-L): 2743-4052 EAN: 99782749700519, DOI: 10.13140/RG.2.2.33225.52329, June 7, 2023. https://doi.org/10.5281/zenodo.15195524.

Full text

Abstract:

20/2023 L'EUROPE UNIE/UNITED EUROPE, PARIS, EU Law and Politics at the Crossroads: Navigating the Complexities of AI, Digitalization, Data Protection, Security, and Radicalization, coord.: dr. Mihaela Daciana Natea, dr. Simion Costea, Paris Cluj Napoca Star, 2023, 152 pages, ISBN 978-606-062-762-3, L'EUROPE UNIE, SPECIAL VOLUME, 20/2023, Print ISSN:2780-8173, On line ISSN: 2743-4052 Linking ISSN (ISSN-L): 2743-4052 EAN: 99782749700519, DOI: 10.13140/RG.2.2.33225.52329 Conclusions(Conclusions) <strong>Conclusions</strong>In the pages of <em>“EU Law and Politics at the Crossroads: Navigati

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