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Dissertations / Theses on the topic 'Obligations (law) – france'

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Cavallone, Giulia. "Obligations européennes d’incrimination et principe de légalité en Italie et en France." Thesis, Paris 2, 2017. http://www.theses.fr/2017PA020003.

Full text
Abstract:
La recherche s’intéresse aux rapports qu’entretiennent le droit de l’UE et les systèmes répressifs nationaux italien et français. Elle vise notamment à analyser les problèmes posés par l’influence croissante des sources européennes sur l’exercice par les Etats du droit de punir. Elle analyse également la compatibilité des obligations européennes de punir par rapport au principe de la légalité des délits et des peines, consacré au niveau constitutionnel en Italie et en France. En effet, quoiqu’issus d’une même tradition romano-germanique, ces deux systèmes semblent consacrer des conceptions sensiblement différentes du principe de la légalité. Par exemple, alors que le droit italien conçoit la légalité surtout comme relevant de la loi au sens formel, le système français semble insister sur la clarté, l’intelligibilité et l’accessibilité de la norme pénale qui seules peuvent en assurer la prévisibilité. Compte tenu de la pratique de la Cour de Justice d'interpréter le droit européen selon les traditions communes aux États membres, la comparaison entre les systèmes juridiques de deux États membres permettra de mieux apprécier les choix opérés dans le cadre de l'harmonisation européenne en matière pénale.Une fois le principe défini, la deuxième partie du travail se concentre sur la possibilité d'utiliser les obligations de criminalisation et la primauté du droit de l'Union pour protéger les droits fondamentaux des victimes. A ce propos le travail vise à un équilibre entre légalité pénale et protection effective des droits fondamentaux qui découlent de la Convention européenne des droits de l’homme et de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.Descripteurs : Principe de légalité des délits et des peines, obligations d’incrimination ; droit pénal comparé ; droit pénal européen ; droits fondamentaux ; droits des victimes
The research focuses on the influence of the EU competence in criminal law on Italian and French criminal systems. More specifically it refers to the impact of this competence on the traditional principle of legality and on individual safeguards it represents. The first part deals with the increasing Union’s power to impose specific obligations of criminalization in relation to the fundamental principle of legality in criminal law. This principle acquires different meanings according to different national systems. While in Italy it is mainly conceived as a statute monopoly, France considers clarity, ascertainability and foreseeability of criminal norms as the main aspect. The research analyses whether it is possible to set aside certain national specific features in order to achieve a new European common definition of the principle of legality. Given the practice of the Court of Justice to interpret Union law according to traditions common to Member States, the research has been conducted following a comparative approach. A comparative analysis makes it possible to better assess the choices made by the European Union towards harmonization in criminal matters.The second part of the thesis concerns the possibility to use EU obligations of criminalization and the primacy of Union law to protect fundamental interest, in particular fundamental rights of victims. The research aims therefore at finding a compromise between the legality principle in criminal law and an effective protection of fundamental rights stemming from the European Convention of Human Rights and the Charter of fundamental rights of the EU.Keywords: Principle of legality ; obligations of criminalisation ; comparative criminal law ; EU criminal law ; fundamental rights; victims’ rights
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Broussy, Charlotte. "Histoire du contrat d'assurance (XVIe-XXe siècles)." Electronic Thesis or Diss., Montpellier, 2016. http://www.theses.fr/2016MONTD045.

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Abstract:
Bien que né et théorisé comme contrat commercial maritime, le contrat d’assurance est actuellement plus couramment envisagé comme un contrat terrestre de consommation. Pour appréhender cette évolution, il a paru convenable de s’interroger sur l’histoire du contrat d’assurance depuis le XVIe s. jusqu’en 1930. En effet, le XVIe s. est le moment où le contrat d’assurance commence à concerner le monde terrestre en étant conceptualisé par des auteurs de doctrine puis en éveillant l’attention du législateur français. Cette phase qui s’étend jusqu’au milieu du XIXe s. est donc une phase de construction théorique et législative du contrat d’assurance - avec une base maritime et une tendance de plus en plus prégnante à l’installation sur terre. La période suivante commence au milieu du XIXe s. qui amorce les premiers grands changements de nature du contrat d’assurance avec l’avènement de la société industrielle, l’émergence des idées socialistes et de l’État providence. À cette occasion, doctrine et jurisprudence adaptent le contrat d’assurance aux besoins de sécurité croissants de la population. L’on peut parler d’un véritable enracinement terrestre du contrat d’assurance, car la base maritime est mise de côté tandis que la base terrestre passe au premier plan. Les adaptations et nouveautés juridiques amènent des auteurs, juges et autres praticiens à s’interroger de nouveau sur la nature du contrat d’assurance. En 1930, la première loi française sur le contrat d’assurance terrestre cristallise certaines de leurs conclusions et positions sans toutefois donner de définition ni de contours fermes au contrat d’assurance. Il demeure encore difficile d’en trouver
Looking back through history, the very nature of the insurance contract has often been questioned. Indeed, although it started off its career with, and was developed by, the merchant shipping industry ; today it is used as a consumer product contract, strongly anchored into terrestrial reality. In order to apprehend this evolution, it would be interesting to look into what defines the criteria of an insurance contract since the 16th Century right through to 1930. During the 16th Century, the insurance contract started to be used in the terrestrial world and was drafted by the authors of the profession, and in doing so, interested the French legislators. This phase was a theoretical construction and a legislative phase for the insurance contract, which was based on the merchant shipping activity, in spite of applying to a growing number of terrestrial concerns. The next period starts in the middle of the 19th Century, whereby we start to see the first major changes to the insurance contract with the increase in industrial activities and the emergence of socialist ideas and a welfare state. At this point in time, the profession and jurisprudence adapt the insurance contract to the increasing security needs of the population. We can refer to this as a real terrestrial implantation of the insurance contract as the shipping and naval basis takes a back seat. These adaptations and new additions to the legal system make the legislators, judges and other professions concerned ; re-assess the contents of the insurance contract. In 1930, the first French law on the terrestrial insurance contract crystallizes a certain number of their conclusions and positions, without however, giving a strict definition of what an insurance contract is. It still doesn’t exist today
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Broussy, Charlotte. "Histoire du contrat d'assurance (XVI-XXe siècles)." Thesis, Montpellier, 2016. http://www.theses.fr/2016MONTD045/document.

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Abstract:
Bien que né et théorisé comme contrat commercial maritime, le contrat d’assurance est actuellement plus couramment envisagé comme un contrat terrestre de consommation. Pour appréhender cette évolution, il a paru convenable de s’interroger sur l’histoire du contrat d’assurance depuis le XVIe s. jusqu’en 1930. En effet, le XVIe s. est le moment où le contrat d’assurance commence à concerner le monde terrestre en étant conceptualisé par des auteurs de doctrine puis en éveillant l’attention du législateur français. Cette phase qui s’étend jusqu’au milieu du XIXe s. est donc une phase de construction théorique et législative du contrat d’assurance - avec une base maritime et une tendance de plus en plus prégnante à l’installation sur terre. La période suivante commence au milieu du XIXe s. qui amorce les premiers grands changements de nature du contrat d’assurance avec l’avènement de la société industrielle, l’émergence des idées socialistes et de l’État providence. À cette occasion, doctrine et jurisprudence adaptent le contrat d’assurance aux besoins de sécurité croissants de la population. L’on peut parler d’un véritable enracinement terrestre du contrat d’assurance, car la base maritime est mise de côté tandis que la base terrestre passe au premier plan. Les adaptations et nouveautés juridiques amènent des auteurs, juges et autres praticiens à s’interroger de nouveau sur la nature du contrat d’assurance. En 1930, la première loi française sur le contrat d’assurance terrestre cristallise certaines de leurs conclusions et positions sans toutefois donner de définition ni de contours fermes au contrat d’assurance. Il demeure encore difficile d’en trouver
Looking back through history, the very nature of the insurance contract has often been questioned. Indeed, although it started off its career with, and was developed by, the merchant shipping industry ; today it is used as a consumer product contract, strongly anchored into terrestrial reality. In order to apprehend this evolution, it would be interesting to look into what defines the criteria of an insurance contract since the 16th Century right through to 1930. During the 16th Century, the insurance contract started to be used in the terrestrial world and was drafted by the authors of the profession, and in doing so, interested the French legislators. This phase was a theoretical construction and a legislative phase for the insurance contract, which was based on the merchant shipping activity, in spite of applying to a growing number of terrestrial concerns. The next period starts in the middle of the 19th Century, whereby we start to see the first major changes to the insurance contract with the increase in industrial activities and the emergence of socialist ideas and a welfare state. At this point in time, the profession and jurisprudence adapt the insurance contract to the increasing security needs of the population. We can refer to this as a real terrestrial implantation of the insurance contract as the shipping and naval basis takes a back seat. These adaptations and new additions to the legal system make the legislators, judges and other professions concerned ; re-assess the contents of the insurance contract. In 1930, the first French law on the terrestrial insurance contract crystallizes a certain number of their conclusions and positions, without however, giving a strict definition of what an insurance contract is. It still doesn’t exist today
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Lauer, Mélanie. "Obligations procédurales et droit au divorce." Phd thesis, Université du Sud Toulon Var, 2008. http://tel.archives-ouvertes.fr/tel-00443953.

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Abstract:
Il ne fait plus de doute que le divorce fait partie intégrante du paysage familial. Pour autant le droit au divorce a vacillé entre droit permissif et droit coercitif. La loi du 11 juillet 1975 a insufflé un mouvement de libéralisation qui va régner sur le droit du divorce. Mais c'est avec la loi du 26 mai 2004 que la libéralisation va prendre toute son ampleur. Même si elle s'inscrit dans une certaine continuité en maintenant la pluralité des cas de divorce, elle ouvre plus largement les portes de celui-ci. Les règles de fond et de forme sont étroitement liées dans le procès du divorce. La loi a donc supprimé de nombreuses barrières procédurales qui ont eu pour conséquence directe de simplifier la procédure et favoriser l'obtention du divorce. Les époux doivent respecter les obligations procédurales pour parvenir au prononcé du divorce. Les règles procédurales absorbent ainsi les règles substantielles. L'ouverture découle également d'une objectivation du droit du divorce. La cause de divorce trouve essentiellement sa source dans le constat d'échec du mariage. La loi a d'ailleurs consacré un véritable divorce faillite pour ne pas dire droit au divorce sur demande unilatérale qui n'exige qu'une cessation de vie commune pendant deux ans pour être prononcé. Elle fait également triompher la dimension individuelle sur la conception institutionnelle de l'union. Les arrangements constitutent la pierre angulaire du règlement du divorce. Les accords se retrouvent à tous stades de la procédure et dans tous les cas de divroce. L'ordre public conjugal connait donc un certain infléchissement corroboré par un relâchement de la faute dans le divorce et l'instauration d'un droit commun des effets du divorce. La réunion de ces différents facteurs contribue à l'émergence d'un droit subjectif au divorce.
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Targues, Isabelle. "Les obligations conventionnelles nées du divorce." Thesis, Paris 2, 2017. http://www.theses.fr/2017PA020023.

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Abstract:
Le phénomène de conventionnalisation du droit de la famille, plus précisément le rôle assigné à la volonté individuelle lors d'un divorce se développe de manière exponentielle. Les sources des obligations conventionnelles étant multiples, il convient de définir les éléments qui les composent. Le contrat ne constitue pas l’unique source des obligations conventionnelles. Cette catégorie doit comprendre l’ensemble des actes juridiques conventionnels. Ceux-ci se définissent comme des manifestations de volonté produisant des effets de droit.En droit du divorce, nombreux sont les accords de volontés que les époux peuvent conclure afin de régler les conséquences patrimoniales et extra-patrimoniales de leur rupture. Cette place croissante, accordée par la loi aux volontés individuelles dans l’aménagement des conséquences du divorce, invite à s’interroger sur la qualification des accords conclus par les époux. L’étude des obligations conventionnelles nées du divorce permet de démontrer que des contrats de droit commun s’épanouissent dans le droit du divorce et que parallèlement des conventions du divorce, caractérisées par l’intervention du juge, se développent en marge des principes issus du droit des contrats.En définitive, dans un contexte où est promue la liberté individuelle, les contrats de droit commun constituent un instrument privilégié pour des époux qui souhaitent organiser les conséquences patrimoniales de leur rupture. Cependant, l’ordre public familial inhérent au domaine extra-patrimonial persiste. À cet égard, il faut souligner que la théorie générale des obligations n’a pas vocation à mettre en péril l’état des personnes qui par nature doit demeurer indisponible
The phenomenon of conventionalisation of family law and more precisely the role assigned to individual will in divorce has been increasing exponentially. As the sources of conventional obligations are multiple, it appears essential to define the variouselements that make up this specific group. Contracts are not the only source of conventional obligations. This last category should include all conventional legal acts which can be defined as expressions of will intending to produce legal effect.In divorce law, the voluntary agreements spouses are allowed to conclude in order tosettle the patrimonial and extra-patrimonial consequences of their separation are numerous. The growing importance given by law to individual will in order to settle the consequences of divorce calls for the examination of the genuine qualification ofspouses’ agreements. The analysis of the conventional obligations originating from divorce demonstrates that common law contracts flourish in divorce law while, at the same time, divorce agreements develop on the fringes of the guiding principles of contract law. Regarding these conventions, judges’ interventions add to individual willso as to reach perfect agreements. Eventually, in a context where individual freedom is promoted, common law contracts are a privileged tool for spouses who wish to organize themselves the patrimonial consequences of their separation. However, matrimonial public order legislation remains and cannot be dissociated from the extra-patrimonial field. In this regard, it should be noted that the general theory of the law of obligations does not intend to endanger the status of persons which must inherently remain inalienable
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Al, Qallaf Eqbal. "Les obligations des professionnels dans la lutte contre le blanchiment d'argent : étude comparée entre les droits français et koweitïen." Thesis, Poitiers, 2013. http://www.theses.fr/2013POIT3012/document.

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Abstract:
Le blanchiment d'argent est considéré comme un crime organisé international. Du fait des progrès techniques et technologiques, il a connu un développement rapide. Ce qui a eu pour conséquence une évolution croissante de sa diffusion pendant vingt ans, en particulier après les attentats du 11 septembre 2001. Ceci a incité la communauté internationale à envisager soit au niveau régional soit au niveau mondial un certain nombre d'accords et de traités. Afin de lutter contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme en tant que crime organisé du fait de leurs effets d'autant plus négatifs en temps de crise économique et internationale, il fut nécessaire de faire des efforts régionaux et internationaux dans le but d'en limiter l'expansion. La lutte contre le blanchiment d'argent inclut donc les obligations des professions juridiques et comptables et les professions bancaires et financières afin de rechercher et révéler les sources d'argent illicite qui ont été « lavées » et démasquer non seulement leur origine véritable mais également leur réutilisation. Le contenu de la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme comporte trois obligations qui sont profondément attachées. Une obligation classique qui est l'obligation de secret professionnel, une obligation de vigilance allégée ou renforcée, fondée sur la qualité ou le degré du risque qui apparaît au cours de l'exécution d'opérations juridiques, comptables et bancaires, et une obligation de déclaration de soupçon sur les opérations suspectes envers les autorités compétentes visées par l'État. Il s'agit d'une étude comparative, analytique et critique des droits français et koweïtien dans une perspective législative, juridique et procédurale
The crime of money laundering is not only considered to be an organized international crime but also an advanced and sophisticated task of fast and remarkable technology, which led to its spread globally over twenty years, particularly after 11 September 2001 attacks. Hence, the international community has called for the need to confront it at the regional and global level through the treaties and agreements, to prevent money laundering and terrorism funding. Money laundering is considered an organized crime as it has negative effects like economic crises. So it is necessary to exert efforts to stop its spread. There are three obligations to fight this crime, either it is for legal, accounting, or investment banking careers. These obligations aim at looking for sources of illegal and laundering money so as not to hide its illegal source but also to prevent its reuse or recycling. To confront this crime, there are three interrelated and interdependent obligations. First, traditional obligation of professional secrecy. Secondly, censorship or monitoring obligation can be diluted or intensive to fit (be adapted to) the dangerous degree which is shown through its implementation either in the legal, accounting, or banking transactions. Thirdly, the notification's obligation of suspicious transactions to the state's authorities to receive the suspicious notification of money laundering. This study is a critical and analytical comparison of French and Kuwait law through legal, legislative and procedure perspective
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Reydellet, Colin. "Corrélations entre conflits de lois et conflits de juridictions en droit international privé des obligations." Thesis, Lyon, 2018. http://www.theses.fr/2018LYSE3074.

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Abstract:
Le droit international privé français tient pour usuel la dissociation entre le conflit de lois et le conflit de juridictions. Cette indépendance entre les deux corps de règles est érigée en principe tant par la doctrine majoritaire que par le droit positif. Selon ce principe, toute forme de corrélation est et doit être réfutée, qu’elle opère au moment de la mise en œuvre des règles de conflit ou de leur construction. En d’autres termes, ce sont ainsi trois hypothèses qui sont dénoncées : celle de l’applicabilité directe de la lex fori en tant que telle, mais également celles de la compétence du forum legis et du parallélisme des règles de conflit, celles-ci conduisant à une applicabilité indirecte de la lex fori. Or, selon la présente étude, le droit international privé des obligations montre qu’un tel principe n’existe pas et qu’il n’est pas nécessairement opportun. En effet, et un tel constat s’impose, tant le mécanisme des lois de police que le jeu de l’autonomie de la volonté suscitent une applicabilité directe de la lex fori. Par ailleurs, la réfutation des modes de corrélation indirecte est inopportune. D’une part, la compétence du forum legis permet de garantir l’effectivité des lois de police, dans la mesure où aucun autre remède ne se révèle suffisant. D’autre part, la spécialisation du droit international privé des obligations et l’emprise du droit de l’Union européenne sur cette discipline génère des règles de compétence et de loi applicable qui présentent un certain parallélisme qui n’est pas uniquement accidentel. La thèse invite ainsi à remettre en question certains dogmes classiques du droit international privé des obligations
French private international law holds as usual the dissociation between choice of law and judicial jurisdiction. This independence between the two sets of rules is set up as a principle by both majority doctrine and law. According to this principle, any form of correlation is and must be refuted, whether it occurs at the time of implementation of the conflict rules or the time of their formulation. In other words, three hypotheses are thus denounced: that of the direct applicability of the lex fori as such, but also those of the jurisdiction of the forum legis and the parallelism of the conflict rules, which lead to an indirect applicability of the lex fori. However, according to this study, contracts and torts private international law shows that such a principle does not exist and that it is not necessarily appropriate. Indeed, both the mechanism of overriding mandatory provisions and freedom of choice of law give rise to a direct applicability of the lex fori. Moreover, the refutation of indirect correlation modes is inappropriate. On the one hand, the jurisdiction of forum legis makes it possible to guarantee the effectiveness of overriding mandatory provisions, insofar as no other remedy is sufficient. On the other hand, the specialisation of contracts and torts private international law and the influence of European Union law on this discipline generate rules of judicial jurisdiction rules and applicable law that present a certain parallelism that is not only accidental. The thesis thus invites us to question certain classic dogmas of private international law of obligations
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Houéyissan, Wilfried A. "Les obligations de livraison, de conformité et de garantie contre les vices cachés : étude du droit OHADA à la lumière des droits français, québécois et de la Common law canadienne." Nantes, 2015. http://www.theses.fr/2015NANT4002.

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Kassoul, Hania. "L'après-contrat." Thesis, Université Côte d'Azur (ComUE), 2017. http://www.theses.fr/2017AZUR0026.

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Abstract:
Après le contrat, que reste-t-il ? La réponse la plus spontanée est qu'il ne reste rien, sinon un souvenir évanescent et le retour à la liberté. Pourtant, l’étude du droit des contrats montre le contraire. L’extinction laisse subsister des intérêts économiques qui doivent être protégés. Il n’est d’ailleurs pas anodin de constater une prise de conscience des parties et des rédacteurs d’actes : un regain de prudence a commandé le développement des clauses postcontractuelles. Mais, même en l’absence de telles stipulations, une régulation existe, formant des après-contrats standardisés par le législateur, ou encadrés par le juge. Une véritable optimisation du droit de l’extinction est observable, dont le but est de maximiser les bénéfices apportés par l’exécution ou par l’effet extinctif, mais aussi de minimiser les risques succédant à l’extinction. Le contrat apparaît ainsi sous la forme d’une institution sociale devant prendre en compte le contexte dans lequel l’opération économique se développe, au service de la relation inter partes, laquelle transcende la seule durée de la convention. Soulignant la dimension relationnelle de la convention, l’après-contrat permet de remettre le contrat en perspective dans sa somme existentielle, c’est-à-dire en tant qu’expérience totalisant la période précontractuelle, l’exécution et le temps postcontractuel. Dans la compréhension de cette trilogie, le terme extinctif marque un repère qui tire son utilité d’une double nature : il clôt une durée (critère temporel) et signe un ordre de bouleversement dans le sort des obligations (critère substantiel)
Does anything remain after the end of a contract? Generally, we easily believe that the relationship between economic partners and the duration of their contract stop at the same time. But this belief is built on a simplistic vision of the real economic world. When the contract duration is over, some economic interest must be preserved. That is why wise partners anticipate a follow-up to the extinguished contract, by stipulating postcontractual obligations. But, even if there is no anticipation, a regulation does exist with standard legal rules or judges’ framework. A real optimization of the contract law is expanding, to maximize the benefits arising from the contractual experience and minimize the risks led by the postcontractual freedom. That is how the Contract shows a specific aspect: it becomes a social institution which considers its economic context, serving the relational dimension of the partnership. Definitely, the relationship between the partners can last above the duration of the contractual instrument. By this way, the post-contract put into perspective the contract in an existential addition which is composed of three parts: the precontractual, the execution and the postcontractual time periods. In this configuration, the term is seen as a mark which encloses a duration (temporal criterion) and turns the contractual obligation (substantial criterion). Indeed, the post-contract nature is dual, contractual and extracontractual at the same time. That is why we will treat our subject from both and complementary criterions, saying that the post-contract is a time period out of the contract, whereas it shows concurrently the contract out of its own duration
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Alkhalaiwy, Thamer. "Le régime de la distribution de crédit et les obligations mises à la charge de son distributeur : étude de droit comparé, droit français-droit saoudien." Thesis, La Rochelle, 2014. http://www.theses.fr/2014LAROD007.

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Abstract:
Si le recours au crédit est devenu aujourd’hui une banalité, la réglementation de ce secteur s’avère cependant une nécessité. Des réglementations ont donc été mises en place concernant non seulement les opérations de crédit proposées par les banquiers mais également le comportement de ceux-ci à l’égard de leurs clients lors de l’octroi de ces crédits. Le droit saoudien et le droit français ne portent pas, en la matière, les mêmes regards. Ceci est dû au fait que le droit saoudien, fondé sur le droit musulman, est tenu de respecter ses exigences lors de la distribution de crédit. Parmi celles-ci, se trouve l’interdiction du prêt à intérêt, ou du riba, ayant pour conséquence la création d’un régime original de distribution de crédit, marque de la différence essentielle avec le droit français libre de toutes exigences d’ordre religieux. Cependant, si cette divergence est inéluctable, une convergence est constatée entre le droit saoudien et le droit français quant aux obligations mises à la charge du banquier dispensateur de crédit. Toutefois, contrairement au droit français, ces obligations en droit saoudien manquent de précision et d’évolution. Ainsi, la convergence devrait encore être consolidée, et cela en s’inspirant des solutions dégagées par le droit français en la matière, notamment par la mise à la charge des banquiers dispensateurs de crédit d’un certain nombre d’obligations assurant le juste équilibre entre les intérêts du banquier et ceux de son emprunteur
If the appeal on credit today has become somewhat trivial, the regulation of this sector however proves to be a necessity. Regulations have therefore been set up concerning not only the operations of credit offered by the bankers, but also their behaviour concerning their clients during the conferment of credits. Saudi law and French law differ in this field. This is due to the fact that the Saudi law is based on the Charia, which influences its requirements concerning the distribution of credit. Among these requirements is the ban of loans with interest, or of the riba, creator of an original regime of credit distribution, which marks the major difference to French law, free from any religious requirements. On the other hand, although this divergence is ineluctable, a convergence can be found between Saudi law and French law concerning obligations put payable to the banker providing the credit. However, contrary to French law, these obligations in Saudi law lack in precision and evolution. Therefore convergence should once again be consolidated by drawing inspiration from the solutions given by French law in the field, notably by putting obligations on bankers in order to assure a fair balance between the interests of the banker and those of his borrower
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Bouskia, Samia. "L’exception d’inexécution." Thesis, Bordeaux, 2019. http://www.theses.fr/2019BORD0411.

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Abstract:
L’étude renouvelée de l’exception d’inexécution présente un intérêt certain après sa consécration générale dans le Code civil. L’Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations a introduit deux applications de l’exception d’inexécution en droit commun des contrats. La première présente une teneur « classique ». Elle permet à une partie de refuser d’exécuter son obligation tant que l’autre partie n’exécute pas la sienne (nouvel article 1219 du Code civil). La seconde est plus innovante en ce qu’elle confère une fonction anticipative à l’exception d’inexécution (nouvel article 1220 du Code civil). Le droit légal des contrats se dote ainsi d’un moyen de sanction au service de l’efficacité économique du droit. L’approche comparative de l’exception d’inexécution révèle que le droit français s’aligne avec la plupart des pays européens. L’analyse critique des nouveaux articles 1219 et 1220 du Code civil met en évidence que ces textes sont relativement incomplets et imprécis. L’étude présente vise à démontrer que la consécration de l’exception d’inexécution dans le Code civil ne permet pas de dissiper les incertitudes et les lacunes du droit jurisprudentiel antérieur. L’approche pratique renouvelée du mécanisme révèle que les juges disposent d’une importante marge de manoeuvre, donc ils pourraient décider de reprendre les solutions prétoriennes antérieures. Après la réforme du droit des contrats, les praticiens devront se référer àl’interprétation qui sera faite par les juges. L’étude propose une grille de lecture de ces nouvelles dispositions
A renewed study of the exception of non-fulfilment is of definite interest after its general recognition in the Civil Code. The Ordonnance No. 2016-131 of February 10th, 2016 reforming the contract law, the general regime and the proof of obligations introduced two applications of the exception of non-fulfilment in the common law of contracts. The first one is “classic”. It allows a party to refuse to perform its obligation as long as the other party does not perform its obligation (article 1219 Civil Code). The second is more innovative in that it confers an anticipatory function with the exception of non-fulfilment (article 1220 Civil Code). The legal law of contracts thus provides a means of penalty for the economic efficiency of the law. The comparative approach of the exception of non-fulfilment reveals that French law is in line with most European countries.The critical analysis shows that the new Articles 1219 and 1220 of the Civil Code are relatively incomplete and unclear. The purpose of this study is to demonstrate that recognition of the exception of non-fulfilment in the Civil Code does not dispel uncertainties and shortcomings of previous case law. The renewed practical approach of the mechanism reveals that judges have considerable flexibility, so they could decide to take up the previous case law. The study proposes a reading grid of these new texts. After the contract law reform of 2016, practitioners will have to refer to the interpretation of the new texts that will be made by judges
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Godard, Lénaïc. "Droits des pratiques anticoncurrentielles et des pratiques restrictives de concurrence." Thesis, Université Paris-Saclay (ComUE), 2019. http://www.theses.fr/2019SACLV063.

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Abstract:
Le sujet de recherches a pour objectif d’étudier les relations qu’entretiennent les droits des pratiques anticoncurrentielles et des pratiques restrictives de concurrence. De prime abord, ces deux pans du droit de la concurrence se distinguent. Le droit des pratiques anticoncurrentielles est composé d’un petit nombre de règles générales et pérennes destinées à protéger la concurrence sur le marché là où le droit des pratiques restrictives de concurrence repose sur un ensemble de règles assez hétéroclites et évoluant au gré de fréquentes réformes visant à protéger les concurrents des abus de leurs partenaires commerciaux. Pourtant, un rapprochement de ces ensembles normatifs est perceptible. D’un côté, il est intervenu avec la notion d’entreprise. Présentée comme étant le sujet du droit des pratiques anticoncurrentielles, elle est progressivement devenue celui du droit des pratiques restrictives. De l’autre, une immixtion réciproque des droits se fait jour. En appréhendant l’abus de dépendance économique, le droit des pratiques anticoncurrentielles empiète sur la finalité poursuivie par le droit des pratiques restrictives de concurrence. Ce dernier, en raison d’une évolution jurisprudentielle lui conférant un objectif de protection du fonctionnement du marché et de la concurrence, s’immisce également dans une finalité qui ne lui est pas dévolue. Des évolutions apparaissent alors nécessaires à deux égards. La première consiste à proposer de réduire le droit de la concurrence au seul droit des pratiques anticoncurrentielles. Le recours à l’abus de position dominante ou aux ententes anticoncurrentielles permet d’ores et déjà d’appréhender les pratiques restrictives de concurrence. Le recentrage du droit de la concurrence est également l’opportunité de repenser les règles relatives à l’encadrement des prix abusivement bas.La seconde porte sur une reconstruction du droit des pratiques restrictives de concurrence. Celui-ci est amené à devenir un droit des pratiques déloyales entre entreprises. Cette proposition approfondit les évolutions apportées par l’ordonnance n°2019-359 du 24 avril 2019. Un nouveau positionnement dans le code de commerce est suggéré en conséquence de sa sortie du droit de la concurrence. La conception d’un nouveau droit destiné à encadrer les abus contractuels entre entreprises est l’occasion de revenir sur les liens noués avec le droit commun des obligations. Il entretient, avec celui-ci, des liens de complémentarité. Il convient, ensuite, de renforcer les règles encadrant sa mise en œuvre. Une convergence avec celles composant le droit des pratiques anticoncurrentielles est envisagée en raison de la richesse des outils qu’il comporte. D’une part, leur propagation au sein du droit des pratiques déloyales entre entreprises sera l’occasion de moderniser les mécanismes de l’action publique en le dotant de procédures facilitant la détection des pratiques abusives ou renforçant l’effectivité de la répression. Cela se manifeste également par la transformation de la CEPC en autorité détentrice des pouvoirs consultatif et de sanction. D’autre part, le droit des pratiques anticoncurrentielles constitue une source d’inspiration pour l’élaboration de règles destinées à favoriser l’essor des actions en réparation du fait d’une pratique déloyale entre entreprises et prend corps à différents niveaux : par la consécration de dispositions destinées à améliorer l’articulation avec le contentieux objectif, par l’incorporation de mesures simplifiant les actions en réparation
The purpose of the research topic is to study the relationship between Competition Law and Unfair trading practices Law. At first glance, these two parts of competition law stand out. The Competition Law is composed of a small number of general and permanent rules designed to protect competition on the market where the Unfair trading practices Law rests on a rather heterogeneous set of rules and evolves according to frequent reforms aimed at to protect competitors from abuses by their trading partners. Yet a rapprochement of these Law is perceptible. On the one hand, he intervened with the notion of company. Presented as the subject of the Competition Law, it gradually became the subject of the Unfair trading practices Law. On the other hand, a reciprocal interference of rights is emerging. In apprehending the abuse of economic dependence, the Competition Law impinges on the purpose pursued by the Unfair trading practices Law. The latter, because of a jurisprudential evolution conferring upon it an objective of protection of the functioning of the market and competition, also interferes with a purpose which does not devolve upon it. Evolutions then appear necessary in two respects. The first is to propose to reduce the competition law to the sole right of anti-competitive practices. The use of abuse of a dominant position or anticompetitive agreements already makes it possible to apprehend unfair trading practices. The refocusing of competition law is also an opportunity to rethink the rules relating to the regulation of prices that are unreasonably low.The second deals with a reconstruction of the Unfair trading practices Law. It is to become an Unfair practice between companies Law. This proposal elaborates on the changes made by Ordinance No. 2019-359 of 24 April 2019. A new positioning in the Commercial Code is suggested as a consequence of its exit from Competition Law. The design of a new law designed to regulate contractual abuses between companies is an opportunity to return to the links established with Contract Law. It maintains, with this one, links of complementarity. It is then necessary to reinforce the rules governing its implementation. A convergence with those that make up the Competition Law is envisaged because of the wealth of tools it contains. On the one hand, their spread within the Unfair practice between companies Law will be an opportunity to modernize the mechanisms of public action by providing procedures to facilitate the detection of abusive practices or strengthening the effectiveness of the repression. This is also reflected in the transformation of the CEPC into an authority with advisory and sanctioning powers. On the other hand, the Competition Law constitutes a source of inspiration for the elaboration of rules intended to favor the development of the actions in reparation due to an unfair practice between companies and takes shape on different levels: by the consecration of provisions to improve the articulation with the objective litigation, by the incorporation of measures simplifying the actions in repair
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Gallo, Carole. "La décision conditionnelle en droit administratif français." Electronic Thesis or Diss., Paris 2, 2017. https://buadistant.univ-angers.fr/login?url=https://bibliotheque.lefebvre-dalloz.fr/secure/isbn/9782247191697.

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Abstract:
La décision conditionnelle constitue un objet délaissé de la recherche en droit administratif français. Injustement perçue comme une affaire privée de spécialistes du droit des actes administratifs unilatéraux, elle n’occupe les écrits des publicistes que dans la mesure où la réalisation de la condition porte atteinte à la garantie des droits acquis. Cette réserve explique pour partie la faible contribution de la doctrine à la construction d’une définition de la décision conditionnelle, autonome du droit civil des obligations, et les difficultés corrélatives à déterminer les contours de cette notion mal identifiée. Pourtant, les orientations prises par le juge administratif et, dernièrement, par le codificateur, rendent nécessaire la recherche d’une définition clarifiée de la décision conditionnelle en droit administratif français. Depuis longtemps, le juge administratif range la décision conditionnelle dans la catégorie des actes administratifs unilatéraux et met en œuvre les principes qui les gouvernent. Or, de son côté, la doctrine ne parvient pas à l’intégrer pleinement dans la catégorie de l’acte unilatéral ou du contrat.Le visage inhabituel qu’elle présente, aux yeux des juristes, force la réévaluation des classifications traditionnelles.La doctrine malmène ses catégories binaires, dans le but de souligner la particularité de cette décision unilatérale qui ressemble à s’y méprendre au contrat. Il en résulte une contradiction inévitable entre la présentation doctrinale de la décision conditionnelle et les données du droit positif. Pour la dénouer, il apparaît nécessaire de renouveler l’appareil théorique jusqu’alors mobilisé. En prenant appui sur les données pertinentes du droit positif, il a été possible de définir la condition comme une norme juridique à part entière, à la fois dépendante et distincte des autres dispositions de la décision, et dont la fonction se limite à moduler les effets dans le temps de la norme principale qu’elle prend pour objet. À travers ces éléments de définition, transparaît un régime juridique cohérent et unifié
Conditional decisions remain much overlooked in the legal scholarship on French administrative law. Wrongfully considered as the exclusive province of the specialist on unilateral administrative acts, conditional decisions have received the attention of public lawyers only in so far as they come to present a risk for the protection of aquired rights. This goes some way to explaining both the scarcity of doctrinal contributions to a definition of the concept of a conditional decision – autonomous from the paradigm of the obligations in French civil law –, and the difficulties encountered in trying to bring some clarity to the subject by attempting to determine precisely the boundaries of the notion. Nevertheless, recent turns taken by the administrative courts, and more recently by codifiers, do call for a clear and consistent definition. The case law has for long considered these legal acts as unilateral acts, thus subjecting conditional decisions to the corresponding legal principles. Despite this, the legal scholarship on the question has never managed to fully integrate conditional decisions in either branch of the main binary subdivision – contracts and unilateral acts –, ill-using both in order to stress the highly unusual character of the notion (for instance underlining the peculiar relevance of an analysis of this unilateral decision in contractual terms). This unusual object therefore forces us to reevaluate our traditional classifications, which otherwise systematically result in a severe inconsistency between substantive law and its doctrinal exposition. In order to do so, the theoretical tools and approaches used up to now must be renewed. This doctoral dissertation aims to reconcile the positive law and its doctrinal exposition, thus proposing a clear definition of the condition itself as a legal norm in its own right – both dependant on, and distinct from, the other provisions of the decision it is attached to – the function of which is to modulate the effects over time of the main decision. These proposed elements of definition come to reveal a unified and coherent legal status of the conditional decision in administrative law
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Stancu, Radu. "L'évolution de la responsabilité civile dans la phase précontractuelle : comparaison entre le droit civil français et le droit civil roumain à la lumière du droit européen." Thesis, Strasbourg, 2015. http://www.theses.fr/2015STRAA025/document.

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Abstract:
La thèse a pour but l’analyse de l’évolution récente du droit civil français et roumain de la responsabilité civile au cours de la période précontractuelle. Nous avons privilégié une approche comparative entre les deux droits nationaux à la lumière des droits européens. Au cours de la période précontractuelle les parties sont libres de négocier comme elles le veulent, mais sans causer un dommage à leur partenaire. Il y a un lien qui se crée entre les parties et qui ne peut être rompu que conformément au principe de la bonne foi. Nous avons pu constater que le fondement de la responsabilité est assez controversé et varie d’un ordre juridique à l’autre. En effet, la responsabilité civile balance entre sécurité juridique, autonomie privée et liberté contractuelle. En résumé, la phase précontractuelle a connu de profondes transformations au cours de son évolution. À l’heure de l’harmonisation européenne, voire de la globalisation, les droits français et roumain subissent des modifications afin de clarifier des règles de plus en plus compliquées et notamment celles relatives à la responsabilité civile précontractuelle
The thesis finds its main purpose in the study of the recent evolution of French and Romanian civil law of liability during the pre-contractual period. We favored a comparative approach between national rights, in the light of European laws. During the pre-contractual period, the parties are free to negotiate as they please, as long as they do not cause damage to their partner. A bond is created between the parties and it can only be broken in accordance with the principle of good faith. We noted that the basis of liability is fairly controversial and varies from one legal system to another. Indeed, the civil liability is balances between legal security, private autonomy and freedom of contract. In summary, the pre-contractual phase has experienced profound transformations in its evolution. At the time of European harmonization, or even globalization, French and Romanian law undergo modifications in order to clarify the most complicated rules, in particular those relating to pre- contractual civil liability
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Gallo, Carole. "La décision conditionnelle en droit administratif français." Thesis, Paris 2, 2017. http://www.theses.fr/2017PA020046.

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Abstract:
La décision conditionnelle constitue un objet délaissé de la recherche en droit administratif français. Injustement perçue comme une affaire privée de spécialistes du droit des actes administratifs unilatéraux, elle n’occupe les écrits des publicistes que dans la mesure où la réalisation de la condition porte atteinte à la garantie des droits acquis. Cette réserve explique pour partie la faible contribution de la doctrine à la construction d’une définition de la décision conditionnelle, autonome du droit civil des obligations, et les difficultés corrélatives à déterminer les contours de cette notion mal identifiée. Pourtant, les orientations prises par le juge administratif et, dernièrement, par le codificateur, rendent nécessaire la recherche d’une définition clarifiée de la décision conditionnelle en droit administratif français. Depuis longtemps, le juge administratif range la décision conditionnelle dans la catégorie des actes administratifs unilatéraux et met en œuvre les principes qui les gouvernent. Or, de son côté, la doctrine ne parvient pas à l’intégrer pleinement dans la catégorie de l’acte unilatéral ou du contrat.Le visage inhabituel qu’elle présente, aux yeux des juristes, force la réévaluation des classifications traditionnelles.La doctrine malmène ses catégories binaires, dans le but de souligner la particularité de cette décision unilatérale qui ressemble à s’y méprendre au contrat. Il en résulte une contradiction inévitable entre la présentation doctrinale de la décision conditionnelle et les données du droit positif. Pour la dénouer, il apparaît nécessaire de renouveler l’appareil théorique jusqu’alors mobilisé. En prenant appui sur les données pertinentes du droit positif, il a été possible de définir la condition comme une norme juridique à part entière, à la fois dépendante et distincte des autres dispositions de la décision, et dont la fonction se limite à moduler les effets dans le temps de la norme principale qu’elle prend pour objet. À travers ces éléments de définition, transparaît un régime juridique cohérent et unifié
Conditional decisions remain much overlooked in the legal scholarship on French administrative law. Wrongfully considered as the exclusive province of the specialist on unilateral administrative acts, conditional decisions have received the attention of public lawyers only in so far as they come to present a risk for the protection of aquired rights. This goes some way to explaining both the scarcity of doctrinal contributions to a definition of the concept of a conditional decision – autonomous from the paradigm of the obligations in French civil law –, and the difficulties encountered in trying to bring some clarity to the subject by attempting to determine precisely the boundaries of the notion. Nevertheless, recent turns taken by the administrative courts, and more recently by codifiers, do call for a clear and consistent definition. The case law has for long considered these legal acts as unilateral acts, thus subjecting conditional decisions to the corresponding legal principles. Despite this, the legal scholarship on the question has never managed to fully integrate conditional decisions in either branch of the main binary subdivision – contracts and unilateral acts –, ill-using both in order to stress the highly unusual character of the notion (for instance underlining the peculiar relevance of an analysis of this unilateral decision in contractual terms). This unusual object therefore forces us to reevaluate our traditional classifications, which otherwise systematically result in a severe inconsistency between substantive law and its doctrinal exposition. In order to do so, the theoretical tools and approaches used up to now must be renewed. This doctoral dissertation aims to reconcile the positive law and its doctrinal exposition, thus proposing a clear definition of the condition itself as a legal norm in its own right – both dependant on, and distinct from, the other provisions of the decision it is attached to – the function of which is to modulate the effects over time of the main decision. These proposed elements of definition come to reveal a unified and coherent legal status of the conditional decision in administrative law
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Ducharme, Théo. "La responsabilité de l'Etat du fait des lois déclarées contraires à la Constitution." Thesis, Paris 1, 2018. http://www.theses.fr/2018PA01D022.

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Abstract:
La responsabilité de l'État du fait des lois déclarées contraires à la Constitution, parmi les derniers îlots d'irresponsabilité de la puissance, est en passe d'être consacrée en droit français. Le développement d'un régime constitutionnaliste d'expression de la volonté générale, parachevée par l'entrée en vigueur de la question prioritaire constitutionnalité, a conduit le tribunal administratif de Paris à reconnaître une voie de droit permettant l'indemnisation des préjudices consécutifs à l'application d'une loi inconstitutionnelle. En effet, en vertu du principe constitutionnel de responsabilité, que le Conseil constitutionnel a dégagé de l'article 4 de la Déclaration de 1789, l'État a l'obligation de répondre des fautes causées par son organe législatif. Si la faute n'a pas été retenue à propos de la responsabilité de l’État du fait des lois méconnaissant les engagements internationaux de la France, elle devrait l'être concernant les lois inconstitutionnelles. Le principe constitutionnel de responsabilité, en tant que fondement juridique, constitue une habilitation autorisant le juge administratif à qualifier les inconstitutionnalités prononcées par le Conseil constitutionnel de faute de nature à engager la responsabilité de l'État. Par suite, faire entrer la responsabilité de l'État-législateur dans le droit commun de la responsabilité de la puissance publique parachève sa soumission à l'État de droit. La loi n'est plus cet acte incontestable et incontesté. Dorénavant, toute irrégularité d'une disposition législative peut être à l'origine de l'engagement de la responsabilité de l'État
The responsibility of the State for unconstitutional statutes, which is among the last islets of sovereign immunity, is about to be enshrined in French law. The flourishing of a constitutional mode of parliamentary sovereignty as expression of the general will, completed by the entry into force of an original form of indirect concrete review of parliamentary legislation -the so-called "priority preliminary ruling on the issue of constitutionality" (Question prioritaire de constitutionnalité) -, led the Paris Administrative tribunal to recognize a legal remedy allowing the compensation for damages resulting from the application of an unconstitutional statute. Indeed, by virtue of the constitutional principle of responsibility, which the Constitutional Council has derived from article 4 of the Declaration of 1789, the State is held accountable for the unlawful acts committed by its legislative body. In this kind of situation, if an act cannot be considered "unlawful" on the basis of the State's responsibility because of laws that disregard France's international commitments, it can always be so on the basis of the responsibility of the State for unconstitutional statutes. The constitutional principle of responsibility, as a legal basis, constitutes a norm that confer power to the administrative judge to qualify the unconstitutionalities pronounced by the Constitutional Council as a fault of a nature to engage the responsibility of the State. The parliamentary legislation is no longer this indisputable and uncontested act. From now on, any irregularity in a legislative provision can justify engaging the responsibility of the State
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Beddiar, Nadia. "Le mineur délinquant face au service public pénitentiaire." Thesis, Lille 2, 2011. http://www.theses.fr/2011LIL20017/document.

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Abstract:
L'administration pénitentiaire française connaît, depuis plusieurs années, d'importantes mutations vis-à-vis de ses missions, qui tendent vers une externalisation et de son personnel. l'amélioration de la réinsertion des détenus est devenue un impératif majeur, surtout en ce qui concerne les mineurs incarcérés, en vue de réduire les risques de récidive. il s'agit d'expliquer et de qualifier ces changements correspondants à un besoins d'adaptation de cette administration envers l'évolution de la population carcérale, tout en améliorant ses relations avec les autres organismes publics (le ministère de l'education nationale notamment) afin de confirmer la politique de décloisonnement et de partenariat, suivie par l'administration pénitentiaire. cette étude tentera également de dresser un premier bilan concernant les efforts fournis par cette administration publique dans le cadre particulier des établissements pénitentiaires pour mineurs
The correctional institution is experiencing a profound process of modernization under the influence of European and constitutional law, which tends to assign to it all the characteristics of a public service and significantly adds to the law of enforcement of sentences.This normative development, under the control of an administrative judge, has introduced the basis of a genuine legal status for minors as coerced users of this public service. Efforts carried out by the penitentiary administration in the aim of establishing detention rules that apply and are adjusted to the different categories of prison population, and particularly to minors, are changing the traditional/classic conception of the prison‟s missions.The specificity of detention rules, as confirmed by the creation of detention facilities for minors and the search for a legal status for the minor inmate, is endorsed by the opening up of the penitentiary administration and the building of partnerships with other institutional actors.The mobilization of new resources constitutes a fundamental axe in the preparation of the social rehabilitation of minors, in their own best interest and benefit. The issues around the correctional framing in the objective to define the administrative status of the minor inmate lead to double angled analysis: the fixing of the foundations of prison law applicable to minors, and the application of this law which illustrates the need for an adaptation of the penitentiary action when it comes to minors
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Beddiar, Nadia. "Le mineur délinquant face au service public pénitentiaire." Electronic Thesis or Diss., Lille 2, 2011. http://www.theses.fr/2011LIL20017.

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Abstract:
L'administration pénitentiaire française connaît, depuis plusieurs années, d'importantes mutations vis-à-vis de ses missions, qui tendent vers une externalisation et de son personnel. L’amélioration de la réinsertion des détenus est devenue un impératif majeur, surtout en ce qui concerne les mineurs incarcérés, en vue de réduire les risques de récidive. Il s'agit d'expliquer et de qualifier ces changements correspondants à un besoins d'adaptation de cette administration envers l'évolution de la population carcérale, tout en améliorant ses relations avec les autres organismes publics (le ministère de l'éducation nationale notamment) afin de confirmer la politique de décloisonnement et de partenariat, suivie par l'administration pénitentiaire. Cette étude tentera également de dresser un premier bilan concernant les efforts fournis par cette administration publique dans le cadre particulier des établissements pénitentiaires pour mineurs
The correctional institution is experiencing a profound process of modernization under the influence of European and constitutional law, which tends to assign to it all the characteristics of a public service and significantly adds to the law of enforcement of sentences. This normative development, under the control of an administrative judge, has introduced the basis of a genuine legal status for minors as coerced users of this public service. Efforts carried out by the penitentiary administration in the aim of establishing detention rules that apply and are adjusted to the different categories of prison population, and particularly to minors, are changing the traditional/classic conception of the prison’s missions. The specificity of detention rules, as confirmed by the creation of detention facilities for minors and the search for a legal status for the minor inmate, is endorsed by the opening up of the penitentiary administration and the building of partnerships with other institutional actors. The mobilization of new resources constitutes a fundamental axe in the preparation of the social rehabilitation of minors, in their own best interest and benefit. The issues around the correctional framing in the objective to define the administrative status of the minor inmate lead to double angled analysis: the fixing of the foundations of prison law applicable to minors, and the application of this law which illustrates the need for an adaptation of the penitentiary action when it comes to minors
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Arsac-Ribeyrolles, Audrey. "Essai sur la notion d'économie du contrat." Phd thesis, Université d'Auvergne - Clermont-Ferrand I, 2005. http://tel.archives-ouvertes.fr/tel-00662822.

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Abstract:
L'apparition récente du concept d'économie du contrat en jurisprudence permet de mettre au jour ses deux fonctions. D'une part, elle constitue une grille de lecture du contrat. Elle est en effet apparue comme une référence dans la détermination de la loi du contrat, qu'il s'agisse de son contenu obligatoire ou de son régime. Entre objectivisme et subjectivisme, la référence à l'économie du contrat marque une rationalisation de la volonté des parties. A leur intention réelle est substituée une intention normale telle qu'elle émanerait de contractants rationnels. En ce sens, l'économie du contrat est un parangon contractuel, dont la coloration économique est nette et apparaît également une référence pour en apprécier le sort, permettant la survie des contrats utiles et la disparition ou l'adaptation de ceux ne présentant pas ou plus d'intérêt. Une telle fonction n'est cependant admissible qu'à la condition de circonscrire plus étroitement la notion d'utilité. Au-delà de l'intérêt du contrat ou des parties, c'est finalement l'intérêt de l'opération contractuelle que tend à garantir la référence à l'économie du contrat.
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Qin, Liwei. "L'interprétation du contrat : étude comparative en droits français et chinois." Thesis, Paris 2, 2012. http://www.theses.fr/2012PA020040/document.

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Abstract:
En matière d’interprétation juridique, le rôle du juge se déroule entre le fait et le droit. Le juge est chargé non seulement d’analyser et de déterminer les éléments factuels, mais il a aussi, pour objectif, d’exercer la qualification du fait et d’appliquer les règles de droit. C’est la raison pour laquelle l’interprétation juridique est en générale divisée en deux aspects : l’interprétation du fait et celle du droit (ou de la loi). L’interprétation du contrat participe, en principe, au premier aspect. Précisément, la loi, en tant que règle générale et abstraite, est l’expression de la volonté générale, alors que le contrat n’est que la traduction de plusieurs volontés particulières. Le projet de cette thèse cherche à analyser les problématiques provoquées par la théorie et la pratique de l’interprétation du contrat : dans quelle condition le juge peut-il exercer son pouvoir d’interprétation du contrat ? Interpréter un contrat, c’est interpréter la commune intention des parties ou plutôt interpréter un rapport contractuel intégré dans la vie sociale et économique ? L’interprétation du contrat peut-elle combler les lacunes du contrat ? Les règles d’ordre public peuvent-elles devenir le fondement de l’interprétation du contrat ? La correction du contenu du contrat a-t-elle besoin de participation de l’interprétation du contrat ? La recherche des problématiques exposées ci-dessus détermine, en effet, l’intérêt du projet de cette thèse. Théoriquement, le travail de thèse défie la définition traditionnelle de l’interprétation du contrat, en glosant de nouveau sur le sens et l’esprit des règles classiques d’interprétation, et en analysant le rôle des règles d’ordre public dans l’interprétation du contrat. Pratiquement, le travail de thèse se fonde sur une recherche approfondie des fonctions de l’interprétation du contrat dans les activités judiciaires
In terms of the legal interpretation, the role of the judge takes place between the facts and the law. The judge is not only charged with analyzing and determining the factual elements, but he also aims to exercise the qualification of the fact and apply the rules of law. This is why legal interpretation is generally divided into two aspects, i.e. the interpretation of the fact and that of the law. The interpretation of the contract, in principle, belongs to the first aspect. More precisely, the law, as general and abstract rule, is the expression of the general will, while the contract is only a translation of several individual wills. This dissertation analyzes the issues aroused by the theory and practice of the interpretation of the contract: In what condition can the judge exercise his capacity of interpretation of the contract? Should the interpretation of the contract aim exclusively at the common intention of the parties or aim not only at the will of the contracting parties but also the internal and external objective elements of the contract? Can the interpretation of the contract fill in the lacunas of the contract? Can the rules of public order become the foundation of the interpretation of the contract? Does the correction of the content of the contract need the participation of the interpretation of the contract? The research of the above mentioned issues determines, in fact, the interest of the plan of this dissertation. Theoretically, the work of this dissertation challenges the traditional definition of the interpretation of the contract, by annotating again the sense and the spirit of the classic rules of interpretation, and analyzing the role of the rules of public order in the interpretation of the contract. In practice, the work of this dissertation is founded on a profound research of the functions of the interpretation of the contract in the judiciary activities
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Le, Bourg Johann. "La remise de la chose - essai d'analyse à partir du droit des contrats." Phd thesis, Chambéry, 2010. http://tel.archives-ouvertes.fr/tel-00872649.

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Abstract:
Notion d'apparence simple, la remise de la chose n'est que rarement étudiée en tant que telle. Les principaux développements lui étant classiquement consacrés n'ont trait qu'à ses effets et conduisent, en règle générale, au constat suivant lequel elle n'occupe qu'un rôle marginal en droit des contrats. Pourtant une analyse de la remise de la chose en contemplation de sa réalité matérielle permet de l'appréhender sous un jour nouveau. Elle peut alors être définie comme la combinaison d'un abandon par le remettant, suivi d'une prise de possession par le bénéficiaire. Juridiquement ce double mouvement, inhérent à toutes les remises, se traduit alors par les notions de mise à disposition et d'enlèvement. Une telle présentation permet, tout d'abord, de proposer une analyse nouvelle de l'obligation de remise, qui prend alors les traits de l'obligation de mise à disposition issue de l'obligation de praestare du droit romain. Ensuite, elle autorise à systématiser des remises détachées du contrat dans lesquelles l'accord de volontés se cristallise sur le double mouvement. La remise envisagée classiquement n'est guère une opération pleinement juridique, mais présentée de façon renouvelée, elle semble pouvoir être dotée d'une véritable juridicité. En raison de ses spécificités et de son autonomie vis-à-vis des obligations de facere et de dare, l'obligation de mise à disposition participe alors de la refonte de la summa divisio des obligations en fonction de leur objet. Lorsqu'elle est détachée du contrat, la remise de la chose ne saurait être considérée comme un fait. Produisant des effets de droit, elle demeure donc une opération juridique.
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Zeidan, Zeina. "Analyse de la place des sukuk en droit français." Thesis, Paris 2, 2019. http://www.theses.fr/2019PA020027.

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Abstract:
Les sukuk sont réputés être des titres financiers sui generis du fait qu’ils procurent à leurs titulaires un droit de propriété sur l’actif sous-jacent. Ce droit leur a été transmis à l’aide de la structuration contractuelle des sukuk qui détruit la barrière entre ses contrats constitutifs juxtaposés. Le terme propriété en droit musulman classique désigne le droit aux utilités d’un bien. De plus, les dispositions du standard 17 AAOIFI précisent que le sous-jacent demeure attaché aux titres jusqu’au dénouement de l’opération. Toutefois ils ne donnent au titulaire aucun droit de disposer individuellement de la quote-part que représenterait son titre dans l’actif tangible. Le caractère accessoire de ce droit réel est avéré. En vertu du contrat d’émission, tous les sukuk confèrent à leurs titulaires un droit personnel à l’encontre de l’émetteur pour la rétribution des sommes issues de l’actif que ce dernier gère dans l’intérêt des titulaires. Seuls les asset-backed sukuk octroient en sus un droit réel sur l’actif dont la possession a été confiée à l’émetteur en vue de son exploitation pendant l’opération. Ainsi, les titulaires de tout type de sukuk peuvent être considérés comme des obligataires de droit commun jouissant d’un droit de propriété sur leur titre, d’un droit aux utilités issues de l’actif et, le cas échéant d’une sûreté sur l’actif tangible. L’indexation de leur rémunération aux revenus de l’actif n’a aucune influence sur la nature obligataire des titres, telle que l’entendent la loi et la jurisprudence française.De ce fait, les sukuk pourront être émis en France sous la forme et le régime des titres obligataires domestiques et internationaux le cas échéant
The sukuk are deemed to be a sui generis type of securities, because they supposedly represent a right of ownership on the underlying asset in the interest of their holders. This right of ownership is transmitted through the structuring of the sukuk that allows the junction between its constitutive contracts. However, the classic Islamic law defined the term ownership as the right of use of an asset that entitles the owner for its civil fruits. In addition, the AAOIFI standard 17 does not give the owner a right of disposal of the asset ratio that his securities represent. It also stipulates, that the underlying asset remains attached to the sukuk until the end of the operation. This highlights the collateral role fulfilled by the ownership right of the sukuk holders.Pursuant to the sukuk issue contract, all of the sukuk owners have a personal right against the issuer for the payment of the asset income, held and managed by the latter in their interest. Besides that, asset-backed sukuk which underlying asset is held by the issuer grant their holders a right to the asset performance income during the operation, as well as its proceeds at the sukuk maturity if applicable. Therefore, the sukuk have the bonds’ features as they are defined by the French legislative and case law. Consequently, the sukuk can be issued in France under the bonds’ form and regime either on the domestic or international level, if applicable
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Auzanneau, Marjolaine. "L'obligation de sécurité de l'employeur : étude de droit comparé." Electronic Thesis or Diss., Université Paris-Panthéon-Assas, 2024. http://www.theses.fr/2024ASSA0014.

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Abstract:
Le domaine de la santé et de la sécurité au travail est en perpétuelle expansion. Parallèlement, la prévention des risques professionnels est un objectif majeur pour les entreprises, un véritable impératif. Ainsi, l’obligation de l’employeur d’assurer la santé et la sécurité de ses salariés est devenue une obligation essentielle découlant de la relation de travail. La recherche de responsabilité de l’employeur, en cas de survenance d’un risque professionnel ou d’un simple manquement à ses obligations de prévention s’articule autour de cette notion essentielle qu’est l’obligation de sécurité. Si cette obligation est également consacrée par la législation de nos voisins allemands et anglais, elle connaît, en France, un développement inégalé, en faisant une obligation au régime juridique inédit et original
The field of occupational health and safety is constantly expanding. At the same time, the prevention of occupational hazards is a major objective for companies, a real imperative. Thus, the employer's obligation to ensure the health and safety of his employees has become an essential obligation arising from the employment relationship. The employer's liability in the event of the occurrence of an occupational hazard, or a simple failure to meet his preventive obligations, hinges on the essential notion of the safety obligation. While this obligation is also enshrined in the legislation of our German and English neighbours, it has undergone an unprecedented development in France, making it unique and original obligation
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Zreik, Saba. "Conventions réglementées et intérêt social en droit comparé (Liban, France, USA)." Thesis, Paris 2, 2011. http://www.theses.fr/2011PA020027/document.

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Abstract:
L’intérêt social est la raison d’être principale de la règlementation des conventions réglementées. Il est délimité par des intérêts voisins et par l’intérêt personnel abrité par ces conventions, dont le jeu conflictuel peut léser la société. L’existence d’un conflit et de sa justification peuvent être présumées. L'intérêt social est désormais celui de l’entreprise vue dans son contexte économique large. Un intérêt de groupe est distinctement reconnu. La qualification des conventions sert à identifier celles qui doivent être contrôlées. La mise en oeuvre de la protection de l’intérêt social s’opère à travers la prévention des conflits d’intérêts, moyennant une révélation de l'intérêt personnel. Cette révélation déclenche la procédure d'appréciation par les organes sociaux concernés. Des garanties législatives et jurisprudentielles assurent la primauté de l’intérêt social, par la limitation de l’exercice de certains droits et par l’application judiciaire stricte du respect des obligations légales qui pèsent sur les intéressés. La convention frauduleuse est nulle. Celle non autorisée qui est préjudiciable à la société est annulable; et ses conséquences sont supportées par l’intéressé qui engage sa responsabilité civile et même parfois sa responsabilité pénale. La comparaison du traitement de ce sujet dans les trois systèmes juridiques libanais, français et américains a dévoilé des failles dans les deux premiers ; des projets de réforme sont proposés
The corporate interest is the main reason behind the regulation of related party transactions. Its limits are defined by similar interests and the personal interest embodied in these transactions. The inter-action of these conflicting interests may harm the company. The existence of a conflict and of its justification may be presumed. The corporate interest is from now on that of the enterprise seen within its wide economic context and the interest of a group of companies is distinctively acknowledged. The qualification of those transactions helps identify those that are subject to scrutiny. The protection of the corporate interest is achieved by the prevention of the conflicts of interests through the disclosure of the personal interest. This disclosure triggers the concerned corporate bodies’ evaluation process. Legislative and jurisprudential guarantees ensure the predominance of the corporate interest through limitations on the exercise of certain rights and a strict judicial enforcement of legal duties laid on the interested party. The fraudulent transaction is void. The unauthorized one that is damaging to the company is voidable and its consequences are assumed by the interested party who may be exposed to civil and, sometimes, criminal liability. The comparison of the treatment of this subject in the Lebanese, French and American legal systems revealed the weaknesses in the first two; amendment proposals are made
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Zhang, Liu Feng. "Etude comparative du contrat de transport maritime de marchandises en droit francais et en droit chinois." Thesis, Aix-Marseille 3, 2011. http://www.theses.fr/2011AIX32048.

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Abstract:
Notre intention est d’effectuer une étude comparative du contrat de transport de marchandises en droit français et en droit chinois, principalement entre le droit positif français et le droit positif chinois en matière maritime, sans omettre les nombreuses interférences des Conventions internationales en vigueur dans ce domaine. Le contrat de transport maritime de marchandises est conclu entre le chargeur et le transporteur qui va assurer leur acheminement au moyen d’un navire sur un élément naturel non exempt de dangers, la mer, l’objet du contrat étant l’acte de transport. Ce contrat est généralement couvert par un type spécifique, le connaissement, mais il n’est pas un document unique. Parmi les spécificités du connaissement, la clause Paramount, la clause de compétence et la clause compromissoire insérées dans le document seront examinées car elles forment le socle juridique du transport maritime.L’exécution de ce contrat dépend des droits et des obligations de chaque partie que nous détaillerons. La mise du navire en état de navigabilité, l’accomplissement du voyage et la livraison sont à la charge du transporteur qui recevra en contrepartie le paiement du fret de la part du chargeur. Cependant les risques spécifiques de la navigation en mer génèrent certains problèmes qui recevront des réponses particulières. Ainsi par exemple, la responsabilité du transporteur pleine ou partielle, les cas exceptés, la limitation à l’indemnisation des dommages, etc. L’exécution de ce contrat entraîne parfois des litiges. Pour chaque affaire, il y a lieu de déterminer qui est la partie responsable du dommage subi par la marchandise. En fait, il n’est pas toujours simple de définir la responsabilité de chacun. Il est fait parfois appel à l’arbitrage international ou il sera parfois nécessaire d’avoir recours à la justice.Or s’agissant souvent de contentieux mettant en présence plusieurs entreprises (armateur, gestionnaire du navire, chargeur, transporteur, destinataire, assureur, banquier, etc.) relevant de divers États avec des systèmes juridiques différents, plusieurs questions complexes devront être résolues : les conditions de recevabilité de l’action, la compétence du tribunal, la loi applicable, etc.Parmi les particularités, nous observerons que la France a ratifié la Convention de Bruxelles, et les Protocoles modificatifs de 1968 et 1979, tandis que la Chine n’a ratifié aucun de ces textes. En droit international, la France applique le système moniste selon lequel les Conventions internationales ratifiées s’appliquent immédiatement en droit interne, alors que selon le dualisme, les Conventions n'acquièrent de force juridique qu'après avoir été transposées en droit interne. La Chine n’applique ni le système moniste, ni le système dualiste, tout en donnant à la Convention internationale une force supérieure à la loi interne, mais sous certaines conditions.Avec les moyens modernes de fabrication et de communication, la planète est devenue un village dont les membres échangent sans cesse des biens et des services. Dans cette évolution, le commerce international en général et le transport des marchandises par mer en particulier ont beaucoup progressé. L’étude comparative du contrat de transport maritime en France, pays de droit ancien du vieux continent, et en Chine, riche d’un passé culturel et d’une économie contemporaine florissante, nous est apparue intéressante et utile : outre sa participation aux échanges culturels entre ces deux pays, force est de constater que se poursuivent la mondialisation de l’économie et la progression concomitante des échanges internationaux de marchandises par mer
The purpose of this dissertation is to carry out a comparative study of the contract for the carriage of goods by sea in French law and in Chinese law, principally between French positive maritime law and Chinese positive maritime law, taking into consideration as well the numerous influences which international Conventions currently in force bear on this issue.The contract for the carriage of goods by sea is concluded between a shipper and a carrier. The transportation of the goods by the carrier involves the navigation of a ship through water, a natural element which is not without danger; the act of the transportation of the goods therefore involves certain risks, and it is this act of transportation which is the object of the contract.This contract is generally modelled after the standard form of a Bill of Lading, though that is not the only document which is used. Among the specific elements of a Bill of Lading, the Paramount clause, the jurisdiction clause and the arbitration clause inserted in the document will each be examined, because they form the legal base of maritime transport.The execution of the contract, considering the rights and obligations of each of the parties, will be examined in detail. Assuring that the ship is in sound navigating condition, carrying out the voyage and accomplishing the delivery of the cargo are the responsibilities of the carrier, who in return will receive payment for these services from the shipper.However, the particular risks inherent in sea travel engender particular problems which will be specifically addressed – for example, the exact extent of responsibility of the carrier; the cases in which an exception might be made; amount limitations to the indemnities for damages, etc.The practical application of the contract to a specific situation will sometimes lead to disputes. In each case it needs to be determined which is the party that is responsible for the damage to the cargo. In fact, it is not always easy to define the responsibilities of each party. Sometimes appeal is made to international arbitration, and at other times it will be necessary to appeal in a court of law.Since the disputes often involve several separate enterprises (the ship owner, the ship manager, the shipper, the carrier, the recipient, insurance companies, bankers, etc.) coming from diverse countries with judicial systems which differ from one another, a number of complex legal issues must be resolved: the conditions of admissibility of the action, the jurisdiction of court, applicable law, etc.Among the particularities, we observe that France ratified the Brussels Convention and the modifying Protocols of 1968 and 1979, whereas China did not ratify any of these documents. In international law, France applies the monist system, according to which the ratified International Conventions are immediately applied in internal law, although according to dualism, the Conventions do not acquire legal force until after having been transposed into internal law. China applies neither the monist system nor the dualist system, while granting to the International Convention a superior authority over internal law, though only under certain conditions.With modern means of production and communication, the planet has become a global village whose members continually exchange goods and services. This development has led to significant growth in international commerce in general, and to significant growth in the transport of merchandise by sea in particular; hence the importance of this study
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Schröder, Hanna. "Entre exorbitance et droit commun : le contrat de l'administration en droit européen : étude comparée des droits français et allemand dans leurs interactions avec le droit de l’Union européenne." Thesis, Strasbourg, 2016. http://www.theses.fr/2016STRAA012.

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Abstract:
En analysant le droit des contrats des administrations françaises, allemandes et européennes ainsi que les évolutions engendrées dans les droits français et allemand par le droit de l’UE, la présente étude met à jour une circulation de modèles entre le droit européen et les droits nationaux. Ces interactions permettent d’étudier comment les paramètres de départ des droits nationaux influencent leur manière d’intégrer les exigences européennes, ce qui permet en retour de tirer des conclusions quant au droit de l’Union lui-même. Dans ce contexte, l’étude des droits français et allemand, antagonistes en matière de contrats de l’administration, leur mise en perspective avec le contrat en droit interne de l’Union et l’analyse des évolutions engendrées par le droit européen, met en lumière que la question de l’articulation entre exorbitance et droit commun est au centre des rapports entre le droit européen et le contrat en tant que moyen d’action des administrations nationales et européennes
The present study analyzes the law applicable to contracts of French, German and European administrations, as well as evolutions triggered in French and German law by EU law, and brings into focus a circulation of models between EU and national law. These interactions show how the original parameters of national legal orders influence the latters’ way of integrating European requirements, which in return allows drawing conclusions concerning European law itself. In this context, studying French and German law (antagonist models concerning contracts of public administrations), putting them in perspective with contracts in internal EU law and analyzing the evolutions triggered by the impact of EU law, highlights that the issue of the articulation of specific powers and duties of the contracting administration with the contractual obligations of the parties is central in the relationship between European law and contracts as a tool for the action of national and European administrations
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Loheac-Derboulle, Philippine. "Le tiers en droit de la responsabilité administrative." Thesis, Tours, 2012. http://www.theses.fr/2012TOUR1003.

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Abstract:
Le tiers étant communément défini comme la personne qui est étrangère à un groupe ou à une situation, l’on pourrait croire que le droit n’a aucune raison de s’y intéresser et qu’il ne lui consacre, dès lors, aucune place. L’étude relative au tiers en droit de la responsabilité administrative révèle pourtant le contraire. Cette thèse a ainsi pour objet de démontrer que, bien qu’il soit particulièrement difficile de l’identifier et, par là même, d’en donner une définition, le tiers y occupe une véritable place et y joue un rôle indéniable : celui-ci est susceptible d’exercer une influence sur la responsabilité encourue, devant le juge administratif, par l’administration (ou par toute personne qui est y assimilée). Une distinction doit, toutefois, être opérée selon la situation du tiers par rapport au dommage. Il existe en effet une pluralité de tiers qu’il convient de répartir en deux catégories : tiers victimes et tiers auteurs ou coauteurs. Des conséquences juridiques spécifiques s’attachent bien à l’identification du tiers victime. La reconnaissance d’une telle qualité étant notamment susceptible de conduire à l’application d’un régime juridique présentant des particularités par rapport à celui qui est habituellement appliqué aux autres catégories de victimes, se pose même la question de l’existence d’un droit de la responsabilité administrative du fait des dommages causés aux tiers. Le caractère relatif de la spécificité de cette matière, conjugué à l’absence d’unité de celle-ci, conduisent cependant à y apporter une réponse négative.Quant au tiers auteur ou coauteur, il peut également influer sur la responsabilité de l’administration. Le juge administratif est effectivement susceptible de prendre en considération l’intervention d’une tierce personne dans la production du dommage en cause et, par conséquent, de faire varier la part de responsabilité de la personne poursuivie. Il peut le faire de manière immédiate, c’est-à-dire dans les rapports entre celle-ci et la victime, lorsqu’il met notamment en œuvre la théorie du fait du tiers. Il peut encore le faire de manière différée, à savoir dans le cadre des rapports entre les coauteurs et/ou les coresponsables du dommage, lorsqu’il s’agit de répartir entre eux la charge finale de la dette de réparation. Dans un souci de protection de la victime et à l’instar du principe appliqué en droit civil, la prise en compte différée du rôle du tiers dans la réalisation du dommage doit cependant être préférée à sa prise en compte immédiate
The third party is commonly defined as the person who is foreign to a group or a situation; therefore we might think that the law has no reason to be focused on it and that it then devotes no space to him. The study on the third party in law of administrative responsibility yet reveals the opposite. This thesis aims to demonstrate that, while it is particularly difficult to identify it and, thereby, to define it, the third party is real and play an undeniable role: it is likely to exert influence on incurred liability, before the administrative law judge, by the administration (or by any person who is y equated). However, a distinction must be made according to the situation of the third party in relation to the damage. There is indeed a plurality of third parties. They are nevertheless likely to be divided into two categories: third parties victims and third parties authors or co-authors. Specific legal consequences are actually attached to the identification of the third party victim. Recognition of such quality is particularly likely to lead to the application of a legal regime with features compared to the one which is usually applied to the other categories of victims. Therefore, the question of the existence of a law of administrative responsibility for the damages caused to third parties arises. The relative nature of this topic’s specificity, combined with the lack of unity; however lead to a negative answer.The third party author or co-author, may also affect the responsibility of the administration. The administrative judge is actually likely to take into account the intervention of a third party in the production of the damage and, consequently, to vary the share of responsibility of the person prosecuted. This can be done immediately, i.e. as part of the relationship between it and the victim, in particular when the administrative judge implements the third’s act theory. This can also be done later, i.e. as part of the relationship between the co-authors and/or the co-responsible for the damage, when it comes to apportion among themselves the final burden of debt relief. However, in the interest of the victim’s protection and as applied in civil law, to take account of the role of the third party in the realization of the damage in a deferred way must be preferred to its immediate consideration
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Stefanova, Deyana. "Le rôle de la notion de service public dans l'organisation du système de santé en droit français." Thesis, Bordeaux, 2020. http://www.theses.fr/2020BORD0273.

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Abstract:
Depuis les années 1970, la notion de service public a été conçue comme le fondement du système de santé en droit français. Cependant, cette notion ne s’est pas imposée comme un élément d’intégration des services de soins de ville dans le champ du système de santé. Parallèlement, le concept de système hospitalier, qui renvoie à la coordination de l’ensemble de l’offre de soins hospitaliers par l’Etat, a été construit en dehors du spectre de la notion de service public. Cela amène au constat de l’échec de la notion de service public comme fondement du système de santé en droit français. Depuis les années 2000, l’émergence du concept du système de santé en droit interne de la santé, ainsi que l’influence du droit de l’Union Européen sur la conception de service public dans le champ des services sociaux et sanitaires, ont conduit à un renouveau du rôle du service public dans le domaine de la santé. Le service public s’est alors progressivement transformé en instrument d’organisation du système de santé au travers de son régime juridique. En ce sens, la réintroduction de la notion de service public hospitalier, opérée par la loi Touraine de 26 janvier 2016, apparaît comme paradoxale. Le passage à une approche exclusivement fonctionnelle de service public en matière de santé implique désormais de procéder à la définition et à l’aménagement des missions de « service au public » au sein du système de santé
Since the 1970s, the notion of public service has been conceived as the basis of the health system in French law. However, this notion has not become an integral part of city care services within the scope of the health system. At the same time, the concept of the hospital system, which refers to the coordination of the entire supply of hospital care by the state, was constructed outside the spectrum of the concept of public service. This leads us the to observe the failure of the notion of public service as the basis of the health system in French law. Since the 2000s, the emergence of the concept of the health system in domestic health law, as well as the influence of European Union law on the design of public service in the field of social and health services, have led to the renewal of the role of the public service in the domain of health. Public service then gradually became an instrument for organizing the health system through its legal regime. In this sense, the reintroduction of the concept of public health service, operated by the Touraine law of January 26, 2016, appears paradoxical. The shift to an exclusively functional public service approach in health involves defining and building "service to the public" missions within the health system
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Khalifa, Milad. "La protection du consommateur en droit libyen à la lumière du droit français." Thesis, Rennes 1, 2018. http://www.theses.fr/2018REN1G006.

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Abstract:
C’est à la faveur de l’émergence d’une économie de marché, puis récemment de la révolution technologique que le droit de la consommation a connu un développement considérable. Dès lors, la protection du consommateur s’est imposée comme le moyen de rééquilibrer les rapports inégalitaires entre le consommateur, considéré comme partie faible dans une relation contractuelle devenue complexe et le professionnel à qui le rapport de force est favorable. Dans un tel contexte, l’intérêt d’une étude de la protection du consommateur en droit libyen à la lumière du droit français se précise et peut se décliner sous deux axes : d’une part, il est stimulant scientifiquement de comprendre comment un Etat comme la Libye, dont l’ouverture au monde et le développement du secteur privé sont très récents, intègre la protection du consommateur dans son système juridique. D’autre part, le rapprochement avec le droit français présente une plus-value dans la mesure où il s’agit, à travers le droit de la consommation français plus développé, de mesurer le niveau de protection du consommateur en droit libyen. La pertinence de l’usage de l’approche comparative dans le cadre de cette recherche réside dans l’une des fonctions même du droit comparé, à savoir qu’il est un moyen de perfectionnement du droit positif national. Ici, l’hypothèse de départ était que le droit de la consommation en Libye est sous-développé par rapport au droit de la consommation en France. La méthode comparative a donc pour objectif d’aider à une amélioration de la protection du consommateur en droit libyen si éventuellement l’hypothèse de départ était confirmée. Dès lors, nous avons étudié, dans les deux ordres juridiques, la protection du consommateur de la période pré-contractuelle à la période d’après contrat en passant par le moment d’échange des volontés (conclusion proprement dite). Il ressort de cette recherche que le consommateur libyen est moins protégé que le consommateur français. Cela est dû, entre autres, à des facteurs sociopolitiques et économiques, en l’occurrence le faible développement du secteur privé et une faible culture de la justice qui ne permet pas de développer la jurisprudence à l’égard du droit de la consommation. Cette étude a aussi révélé que le législateur libyen est confronté à un nouveau défi, à savoir l’émergence des contrats à distance ; ce qui complexifie davantage la protection du consommateur
Thanks to the emergence of a market economy and more recently of the technological revolution, consumer law has been significantly developed. Therefore, consumer protection was required as the means to rebalance the unequal relations between the consumer, regarded as the weaker party to the complex contractual relation, and the professional for whom the power balance is in favour.In this context, the interest of a study about consumer protection in Libyan law in the light of French law is clearer and can be approached from two angles : on the one hand, it is scientifically challenging to understand how a State like Libya, whose opening up to the world and the private sector development are very recent, integrates consumer protection into its legal system. On the second hand, comparing it with French law provides an added value, because the level of consumer protection in Libyan law has to be measured through French consumer law which is more developed. The comparative approach is relevant in this research as one of the functions of comparative law is to improve the national substantive law.Here, according to the starting hypothesis, consumer law in Libya is underdeveloped compared to French consumer law. So, the comparative approach aims to help improving consumer law in Libya if the starting hypothesis is confirmed. Therefore, we studied consumer protection from the precontractual period to the after contract period including the actual contract conclusion in both legal orders.This research shows that the Libyan consumer is less protected than the French consumer. This is due, amongst others, to socio-political and economic factors, in this case, the low development of the private sector and the low level of the culture of justice which does not enable to develop case-law regarding consumer law. This study has also proved that the Libyan legislator is facing a new challenge, that is, the emergence of distance contracts, which makes consumer protection even more complex
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Ursini, Carine. "Le corps de la personne au travail selon le droit social." Thesis, Lyon 2, 2013. http://www.theses.fr/2013LYO22020/document.

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Abstract:
La révolution industrielle du XIXème siècle, marquée par la création des grandes usines, a entraîné une mutation de la classe laborieuse constituée d’ouvriers dont les conditions de travail étaient d’une dureté que l’on peine à imaginer aujourd’hui. L’état de santé des ouvriers représentait pourtant un enjeu économique et politique d’une grande importance. L’Etat a, en conséquence, produit une législation tutélaire visant à protéger les corps des travailleurs : une législation industrielle devenue droit du travail, dans le cadre de ce plus vaste ensemble que l’on dénomme le droit social. Le droit du travail assure un équilibre entre les acteurs des relations du travail. Il est, essentiellement, un droit de compromis à des fins de pacification des relations sociales, un compromis social entre les intérêts des entreprises et ceux des travailleurs salariés. Le « droit social », qui recouvre, au moins, le droit du travail et le droit de la sécurité sociale, est à la fois un droit de protection et un droit de réparation des atteintes portées aux corps des salariés par le travail. L’homme au travail a longtemps été considéré comme une machine de production et le corps perçu uniquement du point de vue mécanique. Mais le corps est le substratum de la personne ; il n’est pas une chose : il est la personne protégée par des règles pénales, les règles composant le droit civil des personnes – au lieu de relever du droit des biens – et celles qui consacrent et garantissent ce que l’on appelle volontiers, aujourd’hui, les droits et libertés fondamentaux. Aujourd’hui, le travail, activité productive, est beaucoup plus diversifié que celui du XIXème siècle. Les conditions sociales et du travail ont évolué avec le droit du travail qui est bien différent d’alors. Les risques professionnels sont différents et l’homme au travail, considéré comme une personne à part entière, peut subir des atteintes à sa santé physique et mentale. Si le droit du travail poursuit les buts partiellement antagonistes de préserver, à la fois, le capital et le travail, la question est de savoir quels instruments juridiques visent à prémunir les salariés des atteintes à leur intégrité physique et mentale que pourrait provoquer le travail. Celui-ci étant, cependant, source d’accidents et de maladies, il s’agit de connaître les outils utilisés par le droit positif afin de permettre la réparation de ces atteintes
The industrial revolution of the nineteenth century saw the creation of large factories, leading to a change in the living and working conditions for the proletariat, whose working conditions were more difficult than we could imagine today. Worker's health became an economic and political issue of great importance. The State, therefore, passed guardianship legislation to protect workers' health: the industrial legislation become labor law, a subset of broader social laws. The labor law provided a balance between the actors of labor relations. It was essentially a law compromise for the purpose of pacification of social relations, a social compromise between the interests of business and those of employees. "Social law", which incorporates both the labor law and the social welfare law, is composed of laws to protect and rules to govern awards for damages for injuries incurred in the workplace. The working man has long been considered a production machine viewed only from a mechanical point of view, but the body is the substratum of the person; it is not a thing. A person is protected under criminal law and civil law, not property law; what we now call fundamental rights and freedoms. In today's workforce, productive activity is much more diverse than in the Nineteenth Century. Social and labor conditions have evolved, as has labor law. Occupational hazards are different and the working man, considered as a whole person, may suffer damage to his physical and mental health. If labor law continues tries to encourage capital gain and workforce safety at the same time, how effective are the regulations that are in place to protect workers from physical harm. Workplace injuries and illnesses will occur, so it becomes important to know the tools of french positive law created to insure reparations in the instances
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Kardimis, Théofanis. "La chambre criminelle de la Cour de cassation face à l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme : étude juridictionnelle comparée (France-Grèce)." Thesis, Lyon, 2017. http://www.theses.fr/2017LYSE3004.

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Abstract:
La première partie de l’étude est consacrée à l’invocation, intra et extra muros, du droit à un procès équitable. Sont analysés ainsi, dans un premier temps, l’applicabilité directe de l’article 6 et la subsidiarité de la Convention par rapport au droit national et de la Cour Européenne des Droits de l’Homme par rapport aux juridictions nationales. Le droit à un procès équitable étant un droit jurisprudentiel, l’étude se focalise, dans un second temps, sur l’invocabilité des arrêts de la Cour Européenne et plus précisément sur l’invocabilité directe de l’arrêt qui constate une violation du droit à un procès équitable dans une affaire mettant en cause l’Etat et l’invocabilité de l’interprétation conforme à l’arrêt qui interprète l’article 6 dans une affaire mettant en cause un Etat tiers. L’introduction dans l’ordre juridique français et hellénique de la possibilité de réexamen de la décision pénale définitive rendue en violation de la Convention a fait naitre un nouveau droit d’accès à la Cour de cassation lequel trouve son terrain de prédilection aux violations de l’article 6 et constitue peut-être le pas le plus important pour le respect du droit à un procès équitable après l’acceptation (par la France et la Grèce) du droit de recours individuel. Quant au faible fondement de l’autorité de la chose interprétée par la Cour Européenne, qui est d’ailleurs un concept d’origine communautaire, cela explique pourquoi un dialogue indirect entre la Cour Européenne et la Cour de cassation est possible sans pour autant changer en rien l’invocabilité de l’interprétation conforme et le fait que l’existence d’un précédent oblige la Cour de cassation à motiver l’interprétation divergente qu’elle a adoptée.La seconde partie de l’étude, qui est plus volumineuse, est consacrée aux garanties de bonne administration de la justice (article 6§1), à la présomption d’innocence (article 6§2), aux droits qui trouvent leur fondement conventionnel dans l’article 6§1 mais leur fondement logique dans la présomption d’innocence et aux droits de la défense (article 6§3). Sont ainsi analysés le droit à un tribunal indépendant, impartial et établi par la loi, le délai raisonnable, le principe de l’égalité des armes, le droit à une procédure contradictoire, le droit de la défense d’avoir la parole en dernier, la publicité de l’audience et du prononcé des jugements et arrêts, l’obligation de motivation des décisions, la présomption d’innocence, dans sa dimension procédurale et personnelle, le « droit au mensonge », le droit de l’accusé de se taire et de ne pas contribuer à son auto-incrimination, son droit d’être informé de la nature et de la cause de l’accusation et de la requalification envisagée des faits, son droit au temps et aux facilités nécessaires à la préparation de la défense, y compris notamment la confidentialité de ses communications avec son avocat et le droit d’accès au dossier, son droit de comparaître en personne au procès, le droit de la défense avec ou sans l’assistance d’un avocat, le droit de l’accusé d’être représenté en son absence par son avocat, le droit à l’assistance gratuite d’un avocat lorsque la situation économique de l’accusé ne permet pas le recours à l’assistance d’un avocat mais les intérêts de la justice l’exigent, le droit d’interroger ou faire interroger les témoins à charge et d’obtenir la convocation et l’interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge et le droit à l’interprétation et à la traduction des pièces essentielles du dossier. L’analyse est basée sur la jurisprudence strasbourgeoise et centrée sur la position qu’adoptent la Cour de cassation française et l’Aréopage
The first party of the study is dedicated to the invocation of the right to a fair trial intra and extra muros and, on this basis, it focuses on the direct applicability of Article 6 and the subsidiarity of the Convention and of the European Court of Human Rights. Because of the fact that the right to a fair trial is a ‘‘judge-made law’’, the study also focuses on the invocability of the judgments of the European Court and more precisely on the direct invocability of the European Court’s judgment finding that there has been a violation of the Convention and on the request for an interpretation in accordance with the European Court’s decisions. The possibility of reviewing the criminal judgment made in violation of the Convention has generated a new right of access to the Court of cassation which particularly concerns the violations of the right to a fair trial and is probably the most important step for the respect of the right to a fair trial after enabling the right of individual petition. As for the weak conventional basis of the authority of res interpretata (“autorité de la chose interprétée”), this fact explains why an indirect dialogue between the ECHR and the Court of cassation is possible but doesn’t affect the applicant’s right to request an interpretation in accordance with the Court’s decisions and the duty of the Court of cassation to explain why it has decided to depart from the (non-binding) precedent.The second party of the study is bigger than the first one and is dedicated to the guarantees of the proper administration of justice (Article 6§1), the presumption of innocence (Article 6§2), the rights which find their conventional basis on the Article 6§1 but their logical explanation to the presumption of innocence and the rights of defence (Article 6§3). More precisely, the second party of the study is analyzing the right to an independent and impartial tribunal established by law, the right to a hearing within a reasonable time, the principle of equality of arms, the right to adversarial proceedings, the right of the defence to the last word, the right to a public hearing and a public pronouncement of the judgement, the judge’s duty to state the reasons for his decision, the presumption of innocence, in both its procedural and personal dimensions, the accused’s right to lie, his right to remain silent, his right against self-incrimination, his right to be informed of the nature and the cause of the accusation and the potential re-characterisation of the facts, his right to have adequate time and facilities for the preparation of the defence, including in particular the access to the case-file and the free and confidential communication with his lawyer, his right to appear in person at the trial, his right to defend either in person or through legal assistance, his right to be represented by his counsel, his right to free legal aid if he hasn’t sufficient means to pay for legal assistance but the interests of justice so require, his right to examine or have examined witnesses against him and to obtain the attendance and examination of witnesses on his behalf under the same conditions as witnesses against him and his right to the free assistance of an interpreter and to the translation of the key documents. The analysis is based on the decisions of the European Court of Human Rights and focuses on the position taken by the French and the Greek Court of Cassation (Areopagus) on each one of the above mentioned rights
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Franczak, Piotr. "Metody regulacji spółek zagranicznych w prawie prywatnym międzynarodowym." Doctoral thesis, 2018. https://depotuw.ceon.pl/handle/item/3219.

Full text
Abstract:
Przedmiotem rozprawy był przegląd oraz ocena metod, przy pomocy których systemy prawne regulują spółki zagraniczne. Przez spółkę zagraniczną rozumiano spółkę, która została utworzona przez obcy porządek prawny i do której taki obcy porządek prawny się przyznaje. W pracy przeprowadzono badania porównawcze, analizując systemy prawne wybranych państw angielskiego, niemieckiego oraz francuskiego kręgu językowego, jak również rozwiązania polskie oraz holenderskie.Kluczowe znaczenie w rozprawie odegrał podział na metodę kolizyjną oraz metodę merytoryczną, a zasadnicza teza rozprawy mówiła, że metoda kolizyjna jest nadużywana i powinna w niektórych przypadkach ustąpić miejsca metodzie merytorycznej.Wśród współczesnych kolizyjnych regulacji spółek zagranicznych można wyróżnić trzy grupy. Po pierwsze, rozwiązania, które poddają wszystkie zdarzenia i stosunki spółki rządom prawa, które niekoniecznie spółkę utworzyło. Najważniejszy przypadek tego typu regulacji stanowi teoria siedziby rzeczywistej. Potencjalnie usuwa ona spod rządów prawa inkorporacji również zdarzenia z udziałem aktów publicznych oraz stosunki organizacyjne - dla regulacji których nadaje się tylko porządek inkorporacji. Jedynie w tym systemie prawnym zostały wydane odpowiednie akty publicznego i wyłącznie do niego zostały dostosowane stosunki organizacyjne. Druga kategoria to rozwiązania kolizyjne, które zawsze kierują do porządku macierzystego spółki, w tym przede wszystkim teoria inkorporacji. Faktycznie powstrzymują się one od regulacji stosunków korporacyjnych zagranicznych spółek. Trzecią grupę stanowią ograniczone rozwiązania kolizyjne, które poddają własnemu prawu tylko niektóre stosunki spółek zagranicznych blisko związanych z własnym obszarem. Są one zorientowane praktycznie i zazwyczaj obejmują stosunki, które nadają się do skutecznej regulacji kolizyjnej.Dwie najważniejsze kategorie merytorycznych regulacji spółek zagranicznych to uznanie oraz przepisy nakładające dodatkowe obowiązki na podmioty stosunków korporacyjnych. Uznanie polega na rozciągnięciu na system uznający skutków prawnych powstałych pod rządami systemu obcego. Należy je stosować wobec zdarzeń prawnych, których elementem jest akt publiczny o charakterze konstytutywnym oraz do stosunków organizacyjnych. Przepisy nakładające dodatkowe obowiązki na spółkę zagraniczną lub podmioty w nią zaangażowane nie regulują bezpośrednio stosunków korporacyjnych. Przede wszystkim wymagają one od spółek zagranicznych ujawnienia określonych informacji w rejestrze państwa przyjmującego oraz ustanowienia na miejscu przedstawiciela i wskazania adresu. Mogą one jednak również nakładać na osoby zaangażowane w spółkę obowiązek określonego ułożenia jej stosunków korporacyjnych i w ten sposób pośrednio je normować. Sankcje za naruszenie tych przepisów mogą przypominać faktyczne konsekwencje zastosowania rozwiązań kolizyjnych, jednak ich wykorzystanie nie prowadzi do niedogodności, z jakimi wiąże się regulacja kolizyjna.Najważniejsze zagadnienie na tle polskiej ustawy o prawie prywatnym międzynarodowym to wykładnia pojęcia siedziby, którym posługuje się ona dla wyznaczenia prawa właściwego dla osób prawnych. Owa siedziba powinna być rozumiana jako siedziba statutowa, a nie jako siedziba rzeczywista. Taka konieczność wynika z orzecznictwa Trybunału Sprawiedliwości Unii Europejskiej, które nakazuje, by spółka, która przeniosła siedzibę rzeczywistą w ramach Europejskiej Wspólnoty Gospodarczej, była uznawana jako spółka państwa swojej inkorporacji. Polska ustawa stanowi co prawda, że przeniesienie siedziby w ramach EOG nie prowadzi do utraty podmiotowości prawnej, ale wyjątek wprowadzony przez ten przepis jest zbyt wąski, aby uczynić zadość wymogom prawa europejskiego. Za teorią siedziby statutowej przemawiają również liczne względy funkcjonalne.
The subject of the thesis was the assessment of methods with which legal systems regulate foreign companies. Foreign company was understood as a company which has been incorporated by a foreign legal system and which is recognized by this system as its own. A comparative research was carried out in the dissertation, covering legal systems of selected English, German and French speaking countries, as well as Polish and Dutch law.Crucial for the dissertation was the distinction between the conflict-of-laws and substantive methods and its main thesis was that the conflict-of-laws method is used too often and should yield precedence to the substantive method in some cases.Among modern conflict-of-laws regulations of foreign companies three groups can be distinguished. First, solutions which subject all legal events and legal relations of a company to substantial law which did not necessarily create the company. The most important instance of the regulations of this kind is the real seat theory. Potentially it removes from authority of the law of incorporation, among others, legal events which include public acts and organizational legal relations – whereas those can effectively be governed only by the law of incorporation. Only within the law of incorporation relevant public acts have been issued and only to this law organizational legal relations have been adjusted. The second category of the conflict-of-laws regulations consists in solutions which always indicate parent law of a company as applicable. They include especially the theory of incorporation. In fact, these solutions refrain from regulation of corporate relations of foreign companies. The third group consists in limited conflict-of-laws regulations which subject to their own substantive law only selected relations of foreign companies closely connected with their country. They are practically oriented and usually cover relations which are suitable for effective conflict-of-laws regulation.Two most important categories of substantive regulations of foreign companies are the recognition and provisions imposing additional obligations on parties of corporate relations. The recognition consists in extension of legal effects which arose under a foreign legal system to the recognizing system. It should be applied to legal events which include constitutive public acts and to organizational relations. Provisions imposing additional obligations on foreign companies or persons involved in them do not regulate directly corporate relations. Above all, they require from foreign companies disclosure of certain information in the register of the admitting country and appointment of a representative and indication of an address there. They may, however, impose on persons involved in a company an obligation to specifically arrange its corporate relations and in this manner indirectly regulate these relations. Legal sanctions for breach of these provisions may resemble actual consequences of use of the real seat theory, but their application does not result in problems associated with the conflict-of-laws regulation.The most important question with respect to the Polish Act on the Private International Law is interpretation of the term “seat”, which the Act uses to designate law applicable to legal entities. It should be understood as the seat set in articles of association and not as the real seat. This results from the case law of the Court of Justice of the European Union, which mandates that a company transferring its real seat within the European Economic Area be recognized as the company of the country of its incorporation. Although the Polish Act provides that transfer of the seat within the EEA does not result in loss of legal personality of the company, nevertheless this exception is not broad enough to satisfy requirements of the European law. Many functional arguments also speak in favour of the statutory seat theory.
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