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Dissertations / Theses on the topic 'Occupation du domaine public'

Author: Grafiati
Published: 4 June 2021
Last updated: 16 February 2022

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1

Thierry, Marion. "L'occupation sans titre du domaine public." Thesis, Bourgogne Franche-Comté, 2019. http://www.theses.fr/2019UBFCF004/document.

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Abstract:
L’occupation sans titre du domaine public génère des préjudices patrimoniaux, financiers et économiques. Ce phénomène empêche donc le propriétaire et le gestionnaire domanial de jouir effectivement de leur domaine et nuit à toute valorisation économique du domaine public en freinant le développement des investissements sur le domaine public. L’occupation sans titre est par ailleurs un phénomène qui dépasse les intérêts du propriétaire et du gestionnaire domanial puisqu’elle est susceptible de faire naître une distorsion de concurrence entre les occupants réguliers et illicites.Alors qu’il est
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2

Martsoukou, Metaxia. "La gratuité du domaine public." Paris 2, 2004. http://www.theses.fr/2004PA020061.

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Abstract:
L'expérience quotidienne montre que l'administré se trouve obligé de payer contributions, taxes, droits, redevances, cotisations, remboursements et autres rémunérations chaque fois qu'il entre en contact avec une administration pour utiliser le domaine public. En étudiant l'histoire du domaine public, on voit que la gratuité apparaît plutôt comme une pratique que l'on constate que comme un principe qu'on se soucie de justifier en droit. Une partie de la théorie considère le domaine public comme un res nullius sur lequel l'Etat ou les autres personnes publiques n'auraient qu'un droit de garde e
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3

Comellas, Sophie. "Les titres d'occupation du domaine public à des fins commerciales : réflexions sur la mise en place de formalités préalables à la délivrance." Toulouse 1, 2012. http://www.theses.fr/2012TOU10051.

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Abstract:
Lorsque l’autorité domaniale organise l’exercice d’une activité commerciale sur le domaine public, elle est contrainte d’exercer ses prérogatives dans le respect du droit de la concurrence. Quand l’utilisation du domaine public s’accompagne de la délivrance d’un titre d’occupation, la prise en compte des impératifs concurrentiels revêt une importance particulière en ce qu’elle limite la mise en œuvre des pouvoirs de gestion de l’autorité domaniale. Propriétaire du domaine public, celle-ci est en effet libre de définir les conditions et les modalités de l’occupation privative du domaine public.
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4

Mamontoff, Catherine Godfrin Philippe. "Domaine public et entreprises privées : la domanialité publique mise en péril par le marché /." Paris ; Budapest ; Torino : l'Harmattan, 2003. http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb390893635.

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5

Caviglioli, Benoît. "La constitution de droits réels sur le domaine public." Aix-Marseille 3, 2001. http://www.theses.fr/2001AIX32085.

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6

Fourmond, Sylvain. "Occupations privatives du domaine public et droit des patrimoines : le droit des biens à l'aune de l'obligation réelle." Nantes, 2000. http://www.theses.fr/2000NANT4038.

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Abstract:
Le régime des occupations privatives du domaine public est l'objet de nombreuses critiques. La question est de savoir si la situation juridique des occupants privatifs vaut d'être protégée, et comment. Cette thèse démontre que les titres administratifs permettant ces occupations domaniales font l'objet d'un mouvement de patrimonialisation qui tend à être intégré par le droit. Dès lors, c'est en considération de ces droits patrimoniaux que l'analyse est menée. En général, la doctrine a privilégié l'étude des pouvoirs de l'administration et de leur justification, repoussant à l'arrière plan les
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Brouant, Jean-Philippe. "Le régime domanial à l'épreuve de la valorisation économique." Paris 1, 1995. http://www.theses.fr/1995PA010294.

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Abstract:
La valorisation economique du domaine public a induit de fortes mutations dans le regime domanial. Le domaine public reste cependant un espace derogatoire au droit commun. Les libertes d'entreprendre, de concurrencer, et d'exploiter ont une portee moindre que sur les espaces soumis au droit de la propriete privee. Les composantes du statut des commercants - fonds de commerces, propriete commerciale, loi sur le redressement judiciaire - se heurtent aux manifestations du regime domanial. En ce sens, le domaine public n'est pas "privatise". La valorisation a neanmoins implique un assouplissement
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8

Beti, Etoa Christophe. "Droit de l'urbanisme et domaine public : rencontre de deux ensembles normatifs distincts." Bordeaux 4, 2007. http://www.theses.fr/2007BOR40008.

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Abstract:
Law of urbanisation and public property constitute means of intervention of the public administration in Real Estate matters. This unit of fied of action creates a meeting of these two normative systems. Situations of contact are various : creation of public buildings in a space covered by the regulation of urbanism, operations of urbanism of the public property, realisation of the public equipment, protection of open spaces and the patrimony. The inevitable confrontation then poses the problem of the combination of the norms and procedures. It remains that urbanism law does not apply precisel
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9

Apsokardou, Eirini. "Le domaine de la loi et du règlement dans le droit des contrats administratifs." Thesis, Paris 2, 2012. http://www.theses.fr/2012PA020004.

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Abstract:
Tant pour la jurisprudence (constitutionnelle et administrative) que pour une partie de la doctrine, l’encadrement de la passation et de l’exécution des contrats administratifs de l’État et de ses établissements publics ainsi que des marchés des collectivités territoriales et de leurs établissements relève du domaine du règlement. Et ce, car à l’origine, l’association du droit de la commande publique aux matières relevant traditionnellement du pouvoir réglementaire autonome, telles que la procédure administrative non contentieuse et l’organisation des services publics est un fait établi. Pourt
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10

Haffani, Zbaïda. "Ports maritimes et concurrence." Nice, 2002. http://www.theses.fr/2002NICE0002.

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Abstract:
L'activité des ports maritimes représente un enjeu économique et financier majeur pour l'économie nationale. La mutation des échanges internationaux ainsi que la réalisation du marché unique placent l'ensemble des ports européens dans un contexte fortement soumis à la concurrence. Cela suppose de très fortes contraintes de qualité du service portuaire (temps, fiabilité, sécurité). De nouveaux acteurs portuaires sont dès lors apparus : les acteurs privés qui interviennent davantage par des prises de participation dans l'investissement. La localisation des ports sur le domaine public, et les con
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11

Pimiento-Echeverri, Julian-Andres. "Les biens d'usage public en droit colombien." Thesis, Paris 2, 2011. http://www.theses.fr/2011PA020025.

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Abstract:
Les biens d'usage public sont la catégorie centrale de la construction du droit administratif des biens. L'absence d'une analyse d'ensemble de la catégorie, en droit colombien, pousse à revoir les bases sur lesquelles elle repose et ses conséquences. Plus que toute autre catégorie juridique, les biens d'usage public sont tributaires de leur histoire, c'est dans l'étude de cette dernière que se trouvent les clés d'interprétation de tout le système. Le modèle utilisé par le code civil colombien a été calqué sur la division des biens publics, opérée par le droit espagnol colonial – inspirée à son
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Dramé, Alpha yaya. "L'évolution du régime de la domanialité publique portuaire face au développement de l'économie de marché." Thesis, Lille 2, 2017. http://www.theses.fr/2017LIL20007.

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Abstract:
L’intérêt public imprime aux ports une organisation juridique et institutionnelle spéciale. Les installations portuaires doivent fonctionner sans désemparer et aucun usager ne doit en être privé au-delà des restrictions nécessaires à la satisfaction de tous. À ce titre, elles sont traditionnellement soumises au régime de la domanialité publique et les activités qui s’y déroulent à celui du service public. Les deux régimes étant, par leur essence même, exorbitants, leur application simultanée génère une surprotection préjudiciable à la compétitivité des ports.L’objet de cette étude est de démon
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Proth, Bruno-Marcel. "L'annexion circonstancielle de l'espace public : scènes et coulisses de lieux de rencontres (homo)sexuelles dans la ville et prévention du vih." Paris 8, 1998. http://www.theses.fr/1998PA081511.

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Abstract:
Cette these a pour sujet les utilisations particulieres de lieux publics, consistant pour des populations, considerees comme marginales, de les annexer afin d'en << profiter >> comme des espaces d'intimite. Elle s'attache a mesurer les interactions entre des hommes frequentant des espaces publics segregues, en vue d'une concretisation de rencontres sexuelles et/ou sociales et d'autres hommes qui occupent periodiquement les memes lieux, pour y orchestrer la prevention du vih par voie sexuelle. L'objectif principal de ce travail est de mieux connaitre les rapports sociaux et parfois
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14

Amadei, Jean-Pierre. "Domaine public et décentralisation." Montpellier 1, 1996. http://www.theses.fr/1996MON10006.

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Abstract:
La liaison entre le domaine public et la décentralisation prouve que le droit des biens publics incarnait une problématique institutionnelle. Le domaine public se confondait avec le territoire. La confrontation entre la libre administration locale et la domanialité publique engendre des influences réciproques. En premier lieu, le régime du domaine public encadre les compétences décentralisées. En second lieu, face aux impératifs de la libre administration, la domanialité publique s’infléchit et s'autonomise. Cette déterritorialisation du domaine public permet de clarifier les notions et classi
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Gaudemar, Hervé de. "L'inaliénabilité du domaine public." Paris 2, 2006. http://www.theses.fr/2006PA020061.

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Abstract:
La thèse a pour objet l’étude de l’inaliénabilité du domaine public sans esprit dogmatique ni révérence particulière pour ce qui est souvent perçu comme l’un des principes les plus durables du droit public français. Évitant l’esprit de sacralisation ou la répétition axiologique, l’expression « inaliénabilité du domaine public » n’a pas été considérée ici comme un bloc mais, au contraire, comme l’association d’une règle, l’inaliénabilité, et d’une catégorie, le domaine public, qui mis ensemble forment un principe. Il en résulte que l’inaliénabilité du domaine public est très différente des dive
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Couderc, Irène. "Le domaine public mobilier." Thesis, Poitiers, 2015. http://www.theses.fr/2015POIT3003.

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Abstract:
La présente thèse s'attache à définir la consistance du domaine public mobilier et la portée du principe d'inaliénabilité associé à cette catégorie juridique consacrée par le Code général de la propriété des personnes publiques en 2006.Elle montre que le Code général de la propriété des personnes publiques a consacré le domaine public mobilier en renforçant la prééminence des biens culturels en son sein. Les biens qui présentent « un intérêt public du point de vue de l'histoire, de l'art, de l'archéologie, de la science ou de la technique » sont protégés par un standard juridique. Néanmoins, l
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Pélissier, Arnaud. "La gratuité du domaine public." Dijon, 1999. http://www.theses.fr/1999DIJOD007.

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Abstract:
La question de la gratuité des biens destinés à l'usage du public a participé de façon particulièrement substantielle à l'élaboration de la théorie du domaine public au XIXe siècle. L'évolution de la notion de domaine public et son ouverture à des considérations de meilleure utilisation ont cependant induit de fortes mutations dans le régime domanial, interdisant de considérer la gratuité comme un principe du domaine public ou comme un + principe de la domanialité publique ; au sens de la jurisprudence Eurolat. La gratuité n'en demeure pas moins, avec la liberté et l’égalité, l'un des trois pr
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Vérité, Aline. "Domaine public et etablissements publics." Rennes 1, 1995. http://www.theses.fr/1995REN11002.

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Abstract:
Depuis mille neuf cent quatre-vingt quatre, date de l'arret "mansuy", les etablissements publics ne sont plus seulement affectataires, mais proprietaires d'un domaine public propre. Deux consequences essentielles decoulent de cette situation : d'une part, le nombre des etablissements publics en france allant en s'accroissant, il va y avoir correlativement une augmentation du nombre de biens susceptibles d'entrer dans le domaine public. Le juge administratif joue a ce niveau un role essentiel puisque c'est lui qui applique les criteres de l'affectation. Il dispose d'une marge de manoeuvre pour
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Grossman, Jacob Hughes. "THE OCCUPATION OF PHILADELPHIA AND PUBLIC HISTORY." Master's thesis, Temple University Libraries, 2017. http://cdm16002.contentdm.oclc.org/cdm/ref/collection/p245801coll10/id/431528.

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Abstract:
History<br>M.L.A.<br>This thesis focuses on the interpretive possibilities of the tensions between slavery and the American Revolution that are present in cities that faced British occupation. The history of the occupation is an avenue to incorporate the history of black men and women alongside traditional narratives, which can compel visitors to apply lessons of the past to contemporary problems. By focusing on occupation, I propose that we can expand interpretations at historic sites where the history of the American Revolution is already interpreted for the public by centering on the storie
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Choisy, Stéphanie. "Le domaine public en droit d'auteur /." Paris : Litec, 2002. http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb389475347.

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Choisy, Stéphanie. "Le domaine public en droit d'auteur." Paris 2, 2001. http://www.theses.fr/2001PA020011.

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Abstract:
Le domaine public en droit d'auteur est traditionnellement presente comme designant les oeuvres qui, a l'expiration du delai de protection par les droits patrimoniaux, sont d'utilisation libre et gratuite. Si cette definition est juste, elle se revele imprecise. Premierement, elle n'insiste pas sur les difficultes liees au calcul de la duree de protection. Or, celles-ci sont nombreuses surtout depuis que la directive du 29 octobre 1993, transposee en france par une loi du 27 mars 1997, a porte le delai de protection a soixante-dix ans apres la mort de l'auteur. Le delai a donc ete allonge de v
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David, Beauregard-Berthier Odile de. "La justification actuelle de la distinction entre le domaine public et le domaine privé." Aix-Marseille 3, 1994. http://www.theses.fr/1994AIX32002.

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Abstract:
La recherche de la justification de la distinction entre le domaine public et le domaine privé est menée sous trois angles complémentaires : historique, pratique et theorique. Les bases historiques de la distinction sont entachées par un raisonnement érroné émanant des premiers commentateurs du code civil. Or, cette faiblesse initiale n'est pas rachetée par un fonctionnement satisfaisant du droit domanial : la crise du principe d'inaliénabilite du domaine public suscite en effet un mécontentement croissant des praticiens. Enfin, l'on peut douter de l'existence d'une raison théorique valable qu
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Camus, Aurelien. "Le pouvoir de gestion du domaine public." Thesis, Paris 10, 2013. http://www.theses.fr/2013PA100148/document.

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Abstract:
Le pouvoir de gestion du domaine public est un objet juridique atypique. Au cœur de la dialectique opposant puissance publique et propriété, et confronté aux nouveaux enjeux, patrimoniaux, économiques et concurrentiels, qui traversent la domanialité publique, ses contours et son fondement doivent être redéfinis, sur le socle de sa généalogie. Pouvoir sur une chose, la puissance publique gestionnaire doit aussi être définie dans le cadre des ses interactions avec les administrés, dans une perspective subjectiviste. Le pouvoir de gestion est une puissance publique propriétaire en interaction ave
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Billa, Bertrand. "Le spectre hertzien, dépendance du domaine public." Toulouse 1, 2006. http://www.theses.fr/2006TOU10005.

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Abstract:
Des radios libres à la télévision numérique terrestre, de la libéralisation des services de télécommunications au développement de la téléphonie mobile de troisième génération, du domaine public à la propriété publique, de la liberté de communication à la libre concurrence, le spectre hertzien est un vecteur essentiel des activités de communications. La nature juridique du spectre hertzien a longtemps partagé la doctrine, et le règlement de la question par la loi du 17 janvier 1989 loin d'avoir réglé le débat, a contribué à complexifier le régime juridique du partage et de l'utilisation des fr
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Orlandini, Jean Philippe. "La dénaturation des critères du domaine public." Thesis, Toulouse 1, 2018. http://www.theses.fr/2018TOU10038.

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Abstract:
Le domaine public est une notion centrale en droit des biens publics. Par sa fonction de protection qui découle de son régime, elle focalise l’attention de la doctrine et du législateur depuis son émergence. Au côté du domaine privé, le domaine public constitue l’un des deux sous-ensembles du patrimoine des personnes publiques. Cette dualité domaniale est confirmée en 2006 par le code général de la propriété des personnes publiques. Loin de mettre fin aux débats, l’entrée en vigueur du code met en lumière la fragilité des critères d’identification du domaine public. La confrontation des normes
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Beignon, Fabrice. "La notion de domaine public maritime naturel : recherches sur le caractère exorbitant du droit domanial." Nantes, 1998. http://www.theses.fr/1998NANT4010.

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Abstract:
Les critiques adressées a la notion de domaine public affectent durement celle de domaine public maritime naturel, des lors que cette dernière attend encore sa consécration. Basée sur des règles séculaires, on peut y voir la caricature du droit administratif, conçu comme un ensemble de privilèges de puissance publique, et à ce titre la condamner. Sauf que, plutôt que de véritables privilèges, l'étude de cette composante de la domanialité publique révèle des prérogatives s'inscrivant dans la logique du droit administratif, qui ne doit plus être considéré comme dérogatoire au droit commun. En ef
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Arzul, Guy. "Le renouveau du droit du domaine public fluvial." Paris : Johanet, 2008. http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb41399729t.

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Khalfoune, Tahar. "Le domaine public en droit algérien : réalité et fiction /." Paris ; Budapest ; Torino : l'Harmattan, 2004. http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb399007003.

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Trescher, Bruno. "Les activités économiques des entreprises sur le domaine public." Strasbourg 3, 1999. http://www.theses.fr/1999STR30004.

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Abstract:
Si le domaine public se caractérise principalement par son affectation a l'usage direct du public ou a un service public, il n'en demeure pas moins un patrimoine immobilier de premier ordre et une richesse collective dont les propriétaires s'efforcent d'assurer la meilleure exploitation possible. Dans cette optique de valorisation économique, l'implantation d'entreprises privées sur le domaine public présente une importance primordiale. Les parcelles domaniales ont d'ailleurs toujours été le siège de nombreux commerces et industries. Cependant, le régime de la domanialité publique n'est aujour
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Reinisch, Jessica. "Public health in Germany under Soviet and Allied occupation, 1943-1947." Thesis, Imperial College London, 2005. http://ethos.bl.uk/OrderDetails.do?uin=uk.bl.ethos.418301.

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Coolbaugh, Carrie Weaver. "Personality types of selected California public library directors planning implications /." La Verne, Calif. : University of La Verne, 1993. http://books.google.com/books?id=ecfgAAAAMAAJ.

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Maugard, Florian. "La rétraction du domaine." Thesis, Toulouse 1, 2014. http://www.theses.fr/2014TOU10072/document.

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Abstract:
S'il est un thème récurrent dans le discours politique actuel, c'est bien celui de l’assainissement des finances publiques, et rares sont ceux qui aujourd'hui contestent l’urgence à résorber le déficit budgétaire de l'Etat. A cette crise des finances publiques désormais structurelle, la propriété publique pourrait apporter une réponse. Tout comme les personnes privées, les personnes publiques peuvent être propriétaires ; contrairement aux personnes privées, leurs biens sont soumis à un régime juridique spécifique, celui de la domanialité. Ce travail consistera à rechercher comment ce régime ju
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Leyte, Guillaume. "Domaine et domanialité publique dans la France médiévale, XIIe-XVe siècles /." Strasbourg : Presses universitaires de Strasbourg, 1996. http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb358639315.

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Fall, Mamadou. "Les partenariats public-privé dans le domaine des services énergétiques." Thesis, Bordeaux, 2019. http://www.theses.fr/2019BORD0265.

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Abstract:
Secteur très particulier, le domaine des services énergétiques tire sa sensibilité des enjeux économiques et de souveraineté qu’il soulève. Cela justifie la présence accrue de la puissance publique à travers diverses formes d’intervention. Parmi celles-ci figure le partenariat public-privé qui caractérise les différentes relations qu’entretiennent les personnes publiques avec les acteurs du secteur privé pour la prise en charge des activités économiques dans des conditions compatibles avec le service de l’intérêt général. Ce mode d’intervention économique très protéiforme dans sa mise en oeuvr
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Fucher, Jean. "La valorisation du patrimoine immobilier public : l'exemple du domaine hospitalier." Paris 1, 2002. http://www.theses.fr/2002PA010022.

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Abstract:
Le secteur privé, par l'externalisation de ses actifs, a mis en oeuvre un proc valorisation de ses structures immobilières, faisant apparaître le secteur public très en retrait. Mais, dans le contexte européen où les monopoles publics historiques des industries en réseau sont mis en cause, et l'intervention régulatrice de l'autorité publique est réorientée, des formes organisationnelles nouvelles tendent à séparer la gestion de l'infrastructure de réseau de l'exploitation du service public. Ce mécanisme de "désencastrement" de l'infrastructure immobilière publique rétablit la réalité du flux é
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Goulay, Célia. "Contrat à objet financier et valorisation économique du domaine public." Versailles-St Quentin en Yvelines, 2013. http://www.theses.fr/2013VERS027S.

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Abstract:
L’externalisation de la gestion du domaine public a pour objectif de promouvoir une gestion plus dynamique des propriétés publiques. La valorisation du domaine public nécessite ainsi la mise en œuvre de schéma de financement spécifique entre personnes privées et personnes publiques. Les instruments financiers jusqu’alors mis en œuvre sur le domaine public sont issus du droit privé. Cependant, ils se sont émancipés de leurs modèles d’origine pour se conformer à des régimes adaptés au cadre de la domanialité publique et aux contraintes impliquées par la spécificité du domaine public et des princ
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Ng, Yuen-yan. "Tackling the problem of unauthorized occupation of government land in Hong Kong." Click to view the E-thesis via HKUTO, 2006. http://sunzi.lib.hku.hk/hkuto/record/B3644053X.

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Chrétien, Patrice. "La distinction des domaines comme forme symbolique : recherches relatives au droit des biens publics." Paris 1, 1990. http://www.theses.fr/1990PA010265.

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Abstract:
A décrire le droit des biens publics, les juristes en viennent régulièrement, depuis quelques décennies, a mettre en cause la distinction du domaine public et du domaine prive : pourquoi maintenir, entre la propriété individuelle et le domaine public, cet élément perturbateur que semble être devenu le domaine prive? Pour répondre, il convient de ne pas s'en tenir aux domaines distingues. Les biens publics ne sont qu'une partie d'un tout. On ne peut les concevoir indépendamment des bien prives. On ne peut dire ce qu'ils sont sans situer l'Etat face a l'ensemble des biens et donc sans décider au
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Cowling, Daniel Luke. "Britain and the Occupation of Germany, 1945-49." Thesis, University of Cambridge, 2019. https://www.repository.cam.ac.uk/handle/1810/288547.

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Abstract:
The Allied Occupation of Germany, 1945-49, was intended to transform the war-torn Third Reich into a peaceable nation through a series of far-reaching political, economic, and social reforms. But amid the growing tensions between East and West these radical plans would be significantly altered, culminating in the formation of two German states in 1949. Historians have tended to view the occupation as a backdrop to the nascent Cold War or a transitional period in the history of modern Germany. Yet this thesis suggests that British participation in the Allied occupation was, in fact, much more t
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Bouscau, Franck. "Les prés salés de la Teste-de-Buch en Aquitaine : contribution à l'histoire du domaine maritime du Moyen-Age à nos jours /." [Paris] (40 square Montsouris, 75014) : F. Bouscau, 1993. http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb35560777p.

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Vandeburie, Aurélien. "Propriété et domanialité publiques en Belgique: Essais de systématisation et d’optimalisation du droit domanial belge." Doctoral thesis, Université de Namur, Namur, 2013. http://hdl.handle.net/2013/ULB-DIPOT:oai:dipot.ulb.ac.be:2013/282493.

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Peythieux, Françoise. "L'inadaptation de la domanialité publique aux necessités des politiques publiques : réflexions sur les modalités de régulation d'une situation conflictuelle." Montpellier 1, 1995. http://www.theses.fr/1995MON10046.

Full text
Abstract:
La theorie du domaine public constitue l'un des chapitres les plus anciens du droit administratif. A la construction de cet edifice essentiellement jurisprudentiel,le legislateur n'a eu que peu de part. Ses interventions,encore timides,ne se sont guere manifestees que ces dernieres annees. En tout cas,elles n'ont jamais remis en cause,ni les fondements,ni la substance de la theorie du domaine public aux allures quelque peu figees. Beaucoup s'accordent a reconnaitre qu'une evolution est necessaire. Dans un rapport celebre,le conseil d'etat s'en est fait l'echo. Les lourdeurs de la domanialite p
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Mamontoff, Catherine. "Domaine public et entreprises privées : la domanialité publique mise en péril par le marché." Perpignan, 1996. http://www.theses.fr/1996PERP0225.

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Abstract:
Le domaine public est consideré traditionnellement comme étant "hors commerce" en raison de la protection de l'affectation au service public et a l'usage du public. Malgré l'évolution jurisprudentielle admettant la gestion économique, le domaine public reste domine par cette protection de l'affectation, l'inaliénabilité garantissant son caractère non marchand et maintenant le bien à protéger en dehors du circuit économique de type prive. Or, aujourd'hui le domaine apparaît comme étant en crise en raison de la précarité aggravée de l'opérateur prive, et le droit domanial inadapté à la réalité d
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Garidou, Benoît. "Recherche sur la théorie de la propriété publique en droit administratif français." Toulouse 1, 2003. http://www.theses.fr/2003TOU10039.

Full text
Abstract:
Proposer aujourd'hui, après tant de maîtres illustres une "recherche sur la théorie de la propriété publique en droit administratif français" ne doit finalement pas surprendre. Longtemps dominée par un fort courant finaliste, la propriété publique a très récemment fait l'objet d'analyses théoriques et pratiques décisives. Désormais, l'idée dominante selon laquelle la propriété publique est une propriété affectée, est une conception devenue classique. Depuis la fin des années 1990, la propriété est publique, car elle est la propriété des personnes publiques. Derrière l'évidence, qui n'est qu'ap
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Wilcock, Ann Allart. "The relationship between occupation and health : implications for occupational therapy and public health /." Title page, contents and abstract only, 1996. http://web4.library.adelaide.edu.au/theses/09PH/09phw667.pdf.

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Champauzac, Matthieu. "Contrats publics et domaine privé." Thesis, Montpellier 1, 2014. http://www.theses.fr/2014MON10062.

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Abstract:
Alors que les contrats d'occupation du domaine public focalisent l'attention de la doctrine, cette dernière délaisse largement l'analyse et la compréhension des éléments de particularité des contrats conclus sur le domaine privé. La présente recherche propose ainsi d'appréhender les évolutions textuelles et, surtout, jurisprudentielles qui intéressent la définition, la nature ou encore le régime juridique des contrats qui prennent pour objet ce domaine. L'intérêt de la thèse réside alors tant dans son champ d'étude que dans l'hypothèse formulée. Au travers du prisme du caractère public des con
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Le, Corre Laurent. "Le traitement juridique des zones humides estuariennes." Nantes, 1999. http://www.theses.fr/1999NANT4017.

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Abstract:
L'exploitation intensive de la fonction portuaire des estuaires, notamment par les ports autonomes maritimes, a conduit a des destructions massives de zones humides pourtant recensees parmi les milieux naturels les plus productifs de la biosphere. L'enjeu est alors d'identifier les facteurs juridiques participant a l'organisation de ces destructions et d'evaluer la capacite du droit a organiser un developpement durable estuarien permettant la preservation des dernieres zones humides. L'organisation juridique de la destruction repose sur deux piliers. Le premier est le droit de l'urbanisme. Cet
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Masson, Romain. "La valorisation des biens publics." Thesis, Paris 10, 2018. http://www.theses.fr/2018PA100094.

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Abstract:
La présente recherche vise à cerner et définir le concept de valorisation appliqué aux biens publics en s’appuyant sur son double fondement, le droit de propriété et le bon usage des deniers publics. Ce concept repose sur deux composantes, l’exploitation et la cession, qui permettent de mettre en lumière les multiples formes de la valorisation : économique, sociale, environnementale. Ces manifestations de la valorisation renouvellent l’analyse afin de mieux comprendre l’enjeu de la réforme du droit des biens publics, la manière dont la valorisation a influencé ce droit et les évolutions à veni
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Ohnenstetter, Daniel. "Minéralisations associées aux complexes mafiques-ultramafiques en domaine océanique et continental." Nancy 1, 1990. http://docnum.univ-lorraine.fr/public/SCD_T_1990_0539_OHNENSTETTER.pdf.

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Abstract:
Ce mémoire de thèse comporte deux parties: l'une sur les ophiolites et l'autre sur les minéralisations de divers complexes basiques-ultrabasiques, dont les ophiolites, les komatiites et les sills archéens et protérozoïques. Les travaux sur les ophiolites ont abouti à deux résultats majeurs : 1) la reconstitution du puzzle ophiolitique corse ; 2) la diversité des ophiolites avec une classification en deux grands types, dont le magmatisme de l'un s'apparente à celui des rides médio-océaniques, tandis que le magmatisme de l'autre ressemble à celui des arcs immatures. Des études sur la minéralisat
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Le, Roux Mylène. "Contravention de grande voirie, domaine public naturel et protection penale de l'environnement." Nantes, 1999. http://www.theses.fr/1999NANT4013.

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Abstract:
La contravention de grande voirie, instrument herite de l'ancien regime et dont le contentieux est confie depuis la loi du 29 floreal an x aux juridictions administratives, constitue le volet penal de la domanialite publique. Elle se definit comme tout fait materiel pouvant compromettre l'integrite du domaine public ou nuire a l'usage auquel il est affecte. Parce qu'elle s'applique a des biens qui se concoivent desormais comme des elements de l'environnement, elle est confrontee aux enjeux modernes de l'ecologie. Cette etude, a la croisee des reflexions actuelles menees concomitamment sur le d
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