To see the other types of publications on this topic, follow the link: Ohada.
Dissertations / Theses on the topic 'Ohada'
Create a spot-on reference in APA, MLA, Chicago, Harvard, and other styles
Consult the top 50 dissertations / theses for your research on the topic 'Ohada.'
Next to every source in the list of references, there is an 'Add to bibliography' button. Press on it, and we will generate automatically the bibliographic reference to the chosen work in the citation style you need: APA, MLA, Harvard, Chicago, Vancouver, etc.
You can also download the full text of the academic publication as pdf and read online its abstract whenever available in the metadata.
Browse dissertations / theses on a wide variety of disciplines and organise your bibliography correctly.
1
Ongono, Bikoe Danielle Béatrice. "L'entreprenant en droit OHADA." Thesis, Paris 1, 2020. http://www.theses.fr/2020PA01D003.
Full textAbstract:
En décembre 2010, l'entreprenant faisait son apparition dans le droit des affaires de I'OHADA. L'AUDCG présente ce nouvel acteur comme un entrepreneur individuel qui, sur simple déclaration, exerce une activité civile, commerciale, artisanale ou agricole. C'est un professionnel qui exerce, en son nom propre, une activité civile ou commerciale. Comparativement aux autres entrepreneurs individuels, il est censé bénéficier de facilités aussi bien dans ses démarches administratives que dans ses obligations. C'est en s’inspirant de l'auto-entrepreneur (désormais appelé micro-entrepreneur) qui a connu un grand succès en France que le législateur africain a créé ce statut particulier. Il espère par ce moyen, séduire les opérateurs du secteur informel et les inciter à se formaliser. Pres d'une décennie après l'adoption du nouveau statut, très peu de pays de I'OHADA l'ont rendu opérationnel et, contrairement à l'auto-entrepreneur français, il est loin de susciter l'engouement des opérateurs du secteur informel. A cause de son accès conditionné et des innombrables règles auxquelles il oblige à se soumettre, ce statut est loin d'être avantageux pour des personnes habituées à I 'informalitéIn December 2010, the entreprenant made his appearance in OHADA business law. AUDCG presents this new player as an individual entrepreneur who, upon simple declaration, exercises a civil, commercial, craft or agricultural activity. He is a professional who carries out, in his own name, a civil or commercial activity. Compared to other individual entrepreneurs, he is expected to benefit from facilities both in his administrative procedures and in his obligations. It is by drawing inspiration from the auto-entrepreneur (now called micro-entrepreneur) who has had great success in France that the African legislator created this special status. By this means, it hopes to attract operators in the informal sector and encourage them to formalize their activity. Nearly a decade after the adoption of the new statute, very few OHADA countries have made it operational and, unlike the French auto-entrepreneur, it is far from arousing the enthusiasm of informal sector operators. Because of its conditioned access and the innumerable rules to which it is oblige to submit, this status is far from being advantageous for people accustomed to informality
2
Sall, Bigué. "L'harmonisation OHADA des contrats : contribution à la méthode légistique des contrats dans l'espace OHADA." Thesis, Bourgogne Franche-Comté, 2019. http://www.theses.fr/2019UBFCB003.
Full textAbstract:
Le cadre légal est indispensable au développement de l’économie. Il définit l’avancée ou la baisse du climat des affaires dans un pays ou un espace. C’est ainsi que l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des affaires s’est fixée pour objectif dans une plus ou moins longue échéance, le développement économique de l’Afrique en générale et de ses états membres en particulier. Pour cela, il lui faut indubitablement un droit contribuant à l’instauration d’une sécurité juridique et judiciaire à même de favoriser les investissements indispensables au développement économique de ses États membres.Dans ce contexte, elle s’est dotée de règles pouvant encadrées le développement des affaires dans son espace. Ces dispositions appelées actes uniformes sont actuellement au nombre de dix, seulement aucun de ces actes uniformes n’est relatif au droit commun des contrats. Or, le contrat est la clé de voûte du développement de la vie des affaires. Son uniformisation ou son harmonisation est à prendre en compte pour une efficacité des contrats dans la zone OHADA et de l’Afrique en général ; d’autant plus que le droit positif de ses pays membres, en matière de théorie générale des contrats n'est pas formellement uniformisé. Il est urgent d’entamer une réforme !Toutefois, il y a lieu de préciser qu’un certain nombre de projets allant dans le sens de l’harmonisation du droit des contrats ont été abandonnés ou non aboutis notamment l’avant-projet d’acte uniforme OHADA sur le droit des contrats ou encore le projet portant droit général des Obligations. Ces abandons suscitent des questionnements que nous essaierons de répondre au cours de nos développements à travers une approche historique, critique et comparativeThe legal framework is important for improving the economic situation ; it defines progress or decline of the business climate in a country or space. Thus the Organization for the Harmonization in Africa of Business Law has set itself goal in a more or less long term economic development of Africa in general and of its member states in particular. Therefore, it must have rules contributing to the establishment of legal and judicial security in order to promote business investment in the Africa area.It is in this context that OHADA has adopted rules that can framed the development of business in this area. These rules, known as uniform acts, are currently ten, but not one of these uniform acts refers to general contract law. While general contract is fundamental basis of business development of business. Its uniformisation or harmonization must be considered for efficient contracts in OHADA zone and Africa in general. Furthermore, member states of OHADA do not have standardized general contractuel field. This clearly shows how urgently reform is needed!However, it should be notified that a number of projects steps towards the harmonization of contract law have been abandoned or not completed, in particular the preliminary draft OHADA Uniform Act on Contract Law and the project relating to the general law of obligations. These abandonments raise many questions that we will try to solve during our developments through historical, critical and comparative approach
3
Massosso, Benga Cruse Hervé. "La déjudiciarisation de l'arbitrage OHADA." Thesis, Perpignan, 2019. http://www.theses.fr/2019PERP0001/document.
Full textAbstract:
Historiquement, l'arbitre et le juge sont un vieux couple. Cette union légale procède de l'assistance technique que ce dernier porte à l'arbitre. Les nombreux dysfonctionnements que connaissent les justices étatiques des États membres de l'OHADA poussent ces derniers à réorganiser cette institution phare des États. A l'instar des États-Unis, du Canada ou encore de la France, les États membres de l'OHADA peuvent également opter pour une déjudiciarisation qui, délesterait le juge étatique de toutes ses tâches supplémentaires, dont celles relevant de l'arbitrage, spécifiquement pour les États de cet espace juridique. Dans cette hypothèse, il s'agira de bâtir un système arbitral totalement affranchi de toute intrusion du juge étatique. Ces travaux s'inscrivent donc dans une logique de droit prospectif, l'objectif étant à terme de présenter un droit de l'arbitrage totalement émancipé de l'apport du juge et ainsi, véritablement conférer à cette justice privée son caractère indépendant tant vantéHistorically, the referee and the judge are an old couple. This legal union proceeds from the technical assistance that the judge brings to the referee. The numerous issues faced by the state courts of the OHADA member states are forcing them to reorganize this all important institution. Just like in the United States, Canada or France, the OHADA member states can also opt for a judicial injunction, which would relieve the state judges of additional duties, including those related to arbitration specifically for the member States of this legal environment. In regard to this, it will be useful to build an arbitral system completely free from any intrusion of the state judge. This work is therefore part of a prospective-law approach, the ultimate goal being to present a right for arbitration totally liberated from the contribution of the judge and thus, truly confer to this private justice it’s independent character
4
Kenfack, Douajni Gaston. "L'arbitrage dans le système OHADA." Paris 1, 2005. http://www.theses.fr/2005PA010263.
Full textAbstract:
L'Organisation pour l'harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a été créée par le traité signé à Port-Louis (Ile Maurice), le 17 octobre 1993 en vue de promouvoir et de protéger les investissements par la sécurisation juridique et judiciaire des activités économiques dans ses Etats parties. A ce jour, le Conseil des ministres de l'OHADA, organe normatif du système, a adopté huit actes uniformes portant respectivement sur le droit commercial 'général, le droit des sociétés commerciales, le droit des sûretés, le droit du recouvrement des créances (voies d'exécution), le droit des procédures collectives (entreprises en difficulté), le droit de l'arbitrage, le droit comptable et le transport terrestre des marchandises. En tant que mode de règlement des litiges d'affaires, l'arbitrage occupe une place importante dans le système OHADA; d'où l'adoption par le Conseil des Ministres de l'OHADA, non seulement de l'acte uniforme relatif à l'arbitrage comme ci-dessus indiqué mais aussi du Règlement d'arbitrage de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA (Règlement CCJA), laquelle Cour, tout en étant la juridiction supranationale des Etats parties en matière de droit des affaires est également un Centre international d'arbitrage Régi par les deux textes sus-indiqués, l'arbitrage OHADA repose sur des règles conformes aux tendances internationales en matière d'arbitrage mais n'est que sporadiquement pratiqué parce que peu connu. Le développement de la formation, en droit de l'arbitrage, des juristes ressortissants de l'espace OHADA, de même que la création d'un fonds pour la promotion de l'arbitrage sont susceptibles de faire jouer à l'arbitrage OHADA le rôle de promotion et de protection des investissements qu'ont entendu lui assigner les signataires du traité de Port-Louis.
5
Evelamenou, Kokou Serge. "Le concordat préventif en droit Ohada." Phd thesis, Université Paris-Est, 2012. http://tel.archives-ouvertes.fr/tel-00826568.
Full textAbstract:
Comme un organisme vivant, l'entreprise naît, vit, et peut être le siège de désordres divers, dont les plus graves sont susceptibles de provoquer sa disparition. Ce qui ne saurait laisser indifférent tout législateur soucieux de l'équilibre socioéconomique et de la sécurité des transactions. C'est ainsi que de nos jours, la finalité traditionnelle du droit de la faillite, à savoir, le désintéressement des créanciers, sans pour autant disparaître complètement, est passé au second plan, derrière le souci de la sauvegarde et de la continuité de l'exploitation commerciale. Divers instruments juridiques sont alors déployés dans le but d'éviter la cessation des paiements du débiteur qui connaît des difficultés.C'est dans ce contexte que s'inscrit le concordat préventif prévu par l'Acte Uniforme de l'OHADA, relatif au droit des procédures collectives d'apurement du passif. Il s'agit d'un instrument de nature hybride, mi-conventionnel, mi-judiciaire, accordé à l'issue d'une procédure dite de règlement préventif au débiteur qui, sans être en cessation des paiements, connaît une situation économique et financière difficile, mais non irrémédiablement compromise. C'est donc un accord librement négocié et arrêté entre le débiteur et certains de ces créanciers et auquel l'intervention du juge confère la force exécutoire. Toutefois, le dispositif mis en place par le législateur africain souffre de certaines carences de nature à l'empêcher d'atteindre son but de prévention et de résolution des difficultés des entreprises. L'une des causes de l'inefficacité du concordat préventif est l'imprécision du critère d'admissibilité, ce qui a pour effet une ouverture tardive du processus, qui, à son tour, influe négativement sur l'exécution du concordat une fois conclu et homologué. Il s'est dès lors avéré utile d'explorer de nouvelles pistes pouvant conduire à une plus grande efficacité en matière de sauvegarde des entreprises en difficulté dans l'espace OHADA.
6
Diallo, Makan. "La vente commerciale en droit OHADA." Orléans, 2007. http://www.theses.fr/2007ORLE0001.
Full textAbstract:
L’avènement d’un nouveau droit uniforme de la vente commerciale dans l’espace OHADA s’inscrit dans le cadre de la reforme juridique initiée par les dirigeants africains à travers le Traité OHADA, signé à PORT-LOUIS (ILE MAURICE) le 17 octobre 1993. Depuis le 1er janvier 1998, date d’entrée en vigueur de l’Acte uniforme portant sur le droit commercial général, dont le livre V traite de la vente commerciale, les Etats africains disposent désormais d’un nouveau droit de la vente. Cette nouvelle réglementation venait à propos dans la mesure où, la plupart des Etats membres de l’OHADA n’étaient pas signataires de la Convention de Vienne du 11 avril 1980 sur la vente internationale de marchandises, et ne disposaient d’aucune législation spécifique consacrée à la vente commerciale. Le droit nouveau de la vente commerciale OHADA ayant bénéficié de l’emprunt fait au droit français et à la common law à travers la CVIM, la problématique de cette thèse est d’analyser l’ensemble des dispositions portant sur ce droit à la lumière des deux législations précitées, dans l’optique de mettre en exergue les insuffisances et les avancées d’un tel texte mis en œuvre pour sécuriser les transactions commerciales en Afrique.
7
Ngoumtsa, Anou Gérard. "Droit OHADA et confllits de lois." Lyon 3, 2009. https://scd-resnum.univ-lyon3.fr/in/theses/2009_in_ngoumtsa-anou_g.pdf.
Full textAbstract:
L’organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a adopté, depuis sa création en 1993, des lois d’uniformisation appelées « Actes uniformes ». Adopté, depuis sa création en 1993, des lois d’uniformisation appelées « Actes uniformes ». Ceux-ci régissent les rapports internes et internationaux dans les Etats membres, faisant ainsi l’économie des conflits de lois dans le domaine uniformisé. Cette incidence de l’intégration juridique sur le droit international privé est en réalité plus complexe qu’elle n’y paraît et doit être ramenée à sa juste valeur. Le droit unifié est d’abord incomplet dans la mesure où il ne règle pas toutes les questions dans le domaine qu’il s’assigne. Ainsi, certains conflits de lois demeurent et ne peuvent être réglés que par le recours aux règles nationales de conflit de lois ou par l’élaboration des règles communautaires de conflit de lois. L’ordre juridique OHADA intègre toutes ces deux solutions et c’est dans cette logique que s’inscrit l’adoption des règles toutes ces deux solutions et c’est dans cette logique que s’inscrit l’adoption des règles communes relatives au droit applicable au fond du litige soumis à l’arbitrage. Bien plus, le droit unifié s’applique aussi aux situations extracommunautaires par l’entremise des règles de conflit et emprunte les mécanismes du droit international privé pour assurer le respect de ses valeurs. Ainsi s’explique l’existence d’un ordre public international de l’OHADA et des lois de police communautairesSince its creation in 1993, the Organization for the harmonization of business law in Africa (OHBLA) has adopted common rules named « uniform acts ». These rules are intended to govern internal and international cases in all the member states, thus leading to the elimination of conflict of laws in the harmonised field. Such an influence of the community law on the conflicts of laws is, in reality, complex and limited. The first limitation is due to the gaps of uniform law which does not provide the solution to all questions in the field of business law prone to harmonization. Some conflicts therefore remain and can be solved according to national and community rules of conflict of laws. The OHBLA legal order uses these two solutions and has adopted common rules on the law applicable to the merits of the dispute in arbitration matters. Furthermore, substantive uniform law also applies to some external relations including non contracting states, when it is designated by the conflict rules. Lastly, community law uses private international law techniques like public policy and the method of international mandatory norms, to insure the protection of its values
8
Koto-Tcheka, Alexandra Betty. "Le règlement préventif dans l'espace OHADA." Thesis, Montpellier 1, 2012. http://www.theses.fr/2012MON10051/document.
Full textAbstract:
L'espace OHADA bénéficie depuis 13 ans d'un Acte Uniforme portant organisation des procédures collectives, qui détermine le régime juridique d'une nouvelle procédure collective appelée le règlement préventif. Le règlement préventif est une procédure destinée à éviter la cessation des paiements. Il permet l'apurement du passif de l'entreprise au moyen d'un concordat préventif. Il est inspiré de la procédure de suspension des poursuites instituée par la loi française du 23 septembre 1967 que certains Etats africains avaient repris dans leurs législations sans modification et le règlement amiable de la loi française du 1er mars 1984. La présence de cette procédure quoique salutaire n'a malheureusement pas résolu le problème des difficultés des entreprises. La demande est souvent effectuée lorsque l'entreprise a dépassé le "seuil clinique" d'ouverture de la procédure. Les dispositions de l'article8 de l'AUPOCPAP en permettant la suspension immédiate des poursuites, favorise l'utilisation du règlement préventif à titre dilatoire. Raison pour laquelle, il devient urgent d'analyser son déroulement et son dénouement. L'étude fait ressortir que les conditions d'ouverture de cette procédure doivent être étendues afin de permettre aux agriculteurs, artisans, professionnels indépendants et secteur informel d'en bénéficierFor 13 years, the OHADA legal framework has taken advantage of a "Acte Uniforme" ruling their common procedures. The latter sets up and determines the legal system of a new cammon procedure called the Preventive Rule. It aims at avoiding the suspension of payments. In addition, it allows the discharge thanks to a preventive composition. The new common system is inspired by the french law of the 23rd of september 1967 on the suspension of legal proceedings that some African countries had copied and put in their legislations,without changing anything. And it is also inspired by the French law of the 1st of march 1984 on the amical settlement. However, the preventive rule, althougt beneficial,has not resolved the enterprises issues, hence the necessity to analyse its unfoldind and its outcome. At the end, the conditions to open and to use the new procedure have to lie down to farmers, craftsmen, professionnal persons and to those of the informal sectors in order to allow them to also take advantage of it
9
Diallo, Abdou. "Réflexion sur l’arbitrage dans l’espace OHADA." Thesis, Perpignan, 2016. http://www.theses.fr/2016PERP0020/document.
Full textAbstract:
L’arbitrage est la motivation première de la création de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) pour lutter contre l’insécurité juridique et promouvoir son développement. Cet arbitrage s’inspire des règles matérielles de l’arbitrage international qui accorde une importance particulière à la volonté des parties.L’arbitrage dans l’espace OHADA est régi par le Traité, un acte uniforme et le règlement d’arbitrage de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage(C.C.J.A).Le droit de l’arbitrage a certes amélioré le cadre normatif surtout dans les pays qui n’en disposaient pas, mais au bout de plus d’une décennie d’existence, cet arbitrage est confronté à de nombreuses difficultés d’application. Ces difficultés proviennent de ces acteurs (parties, arbitres et juge national).Ainsi, notre réflexion vise à analyser les difficultés d’application à partir du contentieux arbitral et à proposer des mesures susceptibles d’améliorer le droit et la pratique de l’arbitrageFirstly, arbitration should be a primary motivator for the creation of the Oganization for Harmonization of Business Law in Africa to fight against the legal insecurity and promote development. This arbitration taites it’s inspiration from rules of international arbitration which gives a particular importance to the will of the parties. The arbitration in the OHADA zone is governed by its Treaty and an uniform act as well as the rules of arbitration of the common Court of justice and Arbitration(CCJA).The Law of arbitartion has certainly improved the legal framework especially in the countries which do not have it. However, after several years of existance. this arbitration is confronted with several difficulties of application. This difficulties originated from its its various parties i.e. Therefore, our reflection aims at analysing the difficulties of application which originates from the arbitration dispute and to propose measures which could improve the Law and the practice of Arbitration
10
Allam, Yassine. "Le capital-investissement en droit OHADA." Thesis, Aix-Marseille, 2015. http://www.theses.fr/2015AIXM1090.
Full textAbstract:
Les pays de la zone OHADA observent, depuis une dizaine d’années, un accroissement significatif des opérations de capital-investissement. Les perspectives économiques encourageantes, la relative stabilité politique dans la région ainsi que les prévisions démographiques font de la zone OHADA une cible de premier choix pour les fonds d’investissement, qui y trouvent de formidables opportunités d’investissement et de croissance. Cette nouvelle dynamique nous appelle à nous interroger sur la faculté du droit OHADA à répondre aux exigences juridiques exprimées par ces nouveaux acteurs économiques lors de la conduite de leurs opérations. Cette thèse se propose d’analyser, dans une perspective comparative avec le droit français, les principaux enjeux juridiques du capital-investissement en droit OHADA. Ainsi, y seront étudiés les outils juridiques de prise de participation, la gestion des sociétés cibles, notamment à travers la pratique des pactes d’actionnaires, et enfin, les modalités de sortie de l’investissement. L’objectif annoncé est de déceler les forces et les faiblesses du régime actuel du droit OHADA à l’épreuve des exigences du capital-investissementIn the last decade, the OHADA countries have seen a significant increase in private equity transactions. The OHADA region’s economic outlook, relative political stability and projected population growth make the region of prime interest to investment funds due to tremendous growth and investment opportunities. This new dynamic makes it important to consider OHADA law’s ability to meet the legal requirements of private equity funds in structuring and conducting their operations.This thesis (i) analyses the main legal issues for private equity under OHADA law and (ii) compares the handling of such issues under OHADA law with their handling under French law. As such, this thesis addresses the legal instruments for taking ownership interests, management rules for target companies (including shareholder agreements), and exit strategies. The objective of such analysis is to identify the strengths and weaknesses of the current OHADA law regime from a private equity perspective
11
Mugangu, Marie Providence Ntagulwa. "Harmonising investment laws in the OHADA space." Master's thesis, University of Cape Town, 2015. http://hdl.handle.net/11427/15194.
Full textAbstract:
The Organisation for the Harmonisation of Business Law in Africa (OHADA) was established for the purpose of restoring legal and judicial security in the region to attract more investment. The OHADA Treaty included certain areas of business law within its ambit but omitted investment law. There are several laws on investment in the region at the national, regional and sub-regional level that regulate the treatment of foreign investments such as CEMAC and UEMOA investment charters. Moreover OHADA states sign BITs to protect foreign investments. The relationship between the different sub regional laws on investment and OHADA is not yet clear but case law suggests that CEMAC and UEMOA courts recognise the supremacy of OHADA law and their lack of competence to hear matters regulated under OHADA. The standards of protection granted by OHADA states in BITs are very high thus taxing on them. This thesis suggests that OHADA states should either qualify these standards of protection or replace them with more specific provisions. The OHADA system of arbitration cannot effectively settle investment disputes arising out of a BIT leaving international arbitration systems such as ICSID as the best alternative to resolve investment disputes arising out of BITs.
12
Didot-Seïd, Algadi Aziber. "Contrats et droit OHADA des procédures collectives." Toulouse 1, 2007. http://www.theses.fr/2007TOU10012.
Full textAbstract:
Face aux bouleversements économiques qui s'opèrent dans le monde des affaires, les pays d'Afrique francophone ont pensé, à juste titre, élaborer une législation uniforme et moderne en vue de palier les insuffisances et surtout la vétusté des multiples législations nationales. La plupart des États africains ayant transposé le dispositif juridique colonial, l'impératif d'actualisation et d'adaptation aux réalités locales s'imposait inévitablement. Ainsi, à la suite des autres branches du droit des affaires, le droit des entreprises en difficultés ne pouvait-il échapper à une uniformisation car constituant l'aspect le plus sensible de la matière. La mise en place des procédures collectives destinées à redresser l'entreprise en difficulté remet en question les relations contractuelles que l'entreprise encore in bonis avait entretenues avec ses partenaires. La nécessité de sauver l'unité économique de production impose des restrictions qui peuvent porter considérablement atteintes aux principes contractuels. Conscient de cette réalité et voulant rassurer les partenaires sociaux, le droit uniforme africain s'érige en un défenseur du contrat qui, bien que subissant les exigences du redressement, conserve toute sa valeur. Notre étude met en exergue l'équilibre recherché par le droit uniforme africain à travers une conciliation plus ou moins réussie entre l'objectif du redressement et la préservation de la force contractuelle. Il en résulte le constat selon lequel la valeur juridique du contrat en tant que lien d'obligation est préservée malgré les atteintes qu'il subit pour les besoins de redressement de l'entreprise en difficulté.
13
Bendo, Christian Edvira. "Couple et entreprise familiale dans l'espace Ohada." Thesis, Clermont-Ferrand 1, 2011. http://www.theses.fr/2011CLF10353.
Full textAbstract:
Couple et entreprise familiale dans l'espace OHADA est une thématique née d'un long travail de constatation, d'analyse et de réflexion autour de laquelle se trouve la problématique de la notion d'entreprise et des rapports intra et extra professionnelles des époux [...]Couple and family business within the OHADA space is a thematic born from a long work of observation, analysis and though around which the problematic of the concept of business and the intra- and extra- professionnal relations of spouses is present [...]
14
Kagisye, Emmanuel. "Les conflits de normes dans l'espace OHADA." Rouen, 2013. http://www.theses.fr/2013ROUED002.
Full textAbstract:
The Organization for the Harmonisation of Business Law in Africa (OHADA) shares its geographical space with other organizations that are also working to harmonize the law. This multiplicity of organizations that are also working to harmonize the law. This multiplicity of organizations is at the origins of normative competition between OHADA and organizations that straddle the ohada space. How then to prevent and resolve conflicts of norms and competences resulting from the coexistence of those organizations to streamline the legal integration in ohada space ? This is the purpose of this thesis. In this perspective, we first proceed to the identification of conflicts of norms in ohada space. It fact, it was first necessary to identify and present organizations along with norms that conflict with the uniform ones. This is one side of the economic and monetary integration organizations overlapping ohada space (ECOWAS, UEMOA and CEMAC) and legal integration in sectoral competence (OAPI, CIMA, CIPRES) organizations on the other side. Then we made an inventory of existing conflict between the norms of the OHADA with the internal rules of the Member States, with community norms and international norms. In this situation, we conducted an analysis of current solutions to conflict norms. For this purpose, it was realized that all the current techniques do not allow neither preventing or resolving all conflicts of norms in ohada space. This fact has led us to suggest new solutions. On the institutional framework, we suggest the « ohadamisation » of normative integration. This outcome would imply the neighboring organization to adhere to OHADA Treaty bu recognizing the OHADA exclusive competence in matters of business law and the supremacy of uniform norms on other communitu norms.
15
Keuffi, Daniel. "La Régulation des marchés financiers dans l'espace OHADA." Phd thesis, Université de Strasbourg, 2010. http://tel.archives-ouvertes.fr/tel-00483729.
Full textAbstract:
L'apparition des marchés financiers dans le paysage économique et financier des États membres de l'espace OHADA vers la fin des années 1990 a débouché sur la nécessité de mettre sur pied des règles et des structures d'encadrement à la fois nouvelles et fonctionnelles. Soucieux de faire des marchés financiers des facteurs clés de leurs politiques de développement, les pouvoirs publics se sont très tôt imposés comme des maillons incontournables des processus de création et de fonctionnement de ces marchés. Cette omniprésence des pouvoirs publics a contribué à l'émergence d'un schéma novateur et sans précédant, à savoir la mise sur pied de marchés financiers et d'organes d'encadrement à vocation communautaire. Toutefois, pour atteindre l'efficacité recherchée, les nouvelles structures d'encadrement doivent trouver à s'articuler avec les dispositifs juridiques et institutionnels existant tant aux niveaux régionaux qu'aux niveaux nationaux. De même, un juste équilibre doit être trouvé entre les intérêts légitimes des investisseurs étrangers et les ambitions de développement économique des États concernés.
16
Dagbedji, Obougnon Gbénou Charlemagne. "Arbitrage OHADA et prérogatives de puissance publique nationales." Thesis, Lyon, 2018. http://www.theses.fr/2018LYSE3044.
Full textAbstract:
L’alinéa 1er de l’article 2 de l’AUA consacre l’aptitude des personnes morales de droit public à compromettre. À ce titre, elles peuvent être parties à l’arbitrage au même titre que les personnes privées. Aussi, l’alinéa 2 du même article exclut le recours au droit interne pour contester la validité de la convention d’arbitrage ou la capacité de compromettre. À partir d’une analyse téléologique de cet alinéa, il apparaît que le législateur OHADA exclut de l’arbitrage impliquant les personnes publiques l’exercice des prérogatives étatiques. Mais il apparaît que les personnes publiques continuent d’exercer de jure ou de facto certaines prérogatives dérogeant au Droit commun de l’arbitrage. Cela amène à penser que le législateur n’a pas réussi à concilier l’arbitrage avec les prérogatives exorbitantes des parties publiques. Il se pose alors la question de la conciliation de l’arbitrage avec le statut exorbitant des personnes publiques. Il résulte de l’analyse que les privilèges des personnes publiques sont manifestement irréconciliables avec les exigences de l’arbitrage. Les contradictions sont générées par l’insuffisance du cadre juridique avec des effets mettant à mal l’arbitrage. Mais il est possible de les concilier par une réduction encadrée des privilèges exorbitants des parties publiques. Il est question de l’aménagement d’un régime spécifique à l’arbitrage impliquant les personnes publiques fondé sur l’équilibre des pouvoirs des parties à l’arbitrage. À cette fin, il faut réorienter le fondement de l’arbitrage vers les valeurs du procès équitable. De fait, les personnes publiques peuvent contractuellement renoncer à leurs privilèges ou affecter un bien en garantie à l’exécution de la sentence arbitraleParagraph 1 of Article 2 of the AAU enshrines the capacity of legal persons governed by public law to compromise. As such, they may be parties to arbitration on the same basis as private persons. Paragraph 2 of the same article thus excludes recourse to domestic law to challenge the validity of the arbitration agreement or the capacity to compromise. On the basis of a teleological analysis of this paragraph, it appears that the OHBLA legislator excludes from the arbitration involving public entities the exercise of State prerogatives. Two arguments support this interpretation. On the one hand, the objectives of legal and judicial security are incompatible with any derogation from the requirements of arbitration. On the other hand, the prerogatives of national public authorities are defined by national laws. By prohibiting recourse to domestic law, the legislature implicitly prohibits the opposition of derogatory privileges to the common law of arbitration.But it appears that public persons continue to exercise de jure or de facto certain prerogatives derogating from common arbitration. This suggests that the legislature has failed to reconcile arbitration with the exorbitant prerogatives of the public parties. The question then arises of the conciliation of arbitration with the status of parties to exorbitants under common law.It follows from the analysis that the legislature has ensured access to arbitration to public entities. But his indifference to the privileges they enjoyed made the system of public participation in arbitration an unfinished business. This regime is manifestly characterized by various contradictions. These are generated by the inadequate legal framework of subjective arbitrability of public persons. Thus, the effects of these contradictions make it possible to measure the extent of the inadequacy of privileges to the standards of arbitration. But it is possible to reconcile the requirements of arbitration with the specifics of public parts. The balance between the two institutions will have to be realized by a framed reduction of the exorbitant privileges of the public parts. To this end, the basis of arbitration must be revised: moving from the autonomy of the will to the values of a fair trial. Consequently, the privatization of these prerogatives can be envisaged by different contractual mechanisms
17
Ndzuenkeu, Alexis. "Le système OHADA et l'intégration juridique en Afrique." Thesis, Toulouse 1, 2022. http://www.theses.fr/2022TOU10006.
Full textAbstract:
Reposant sur un transfert de compétences législatives et juridictionnelles, des Etats membres vers l’organisation commune, l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) apparaît comme un instrument d’intégration juridique. L’OHADA aménage une combinaison de normes et d’institutions supranationales et nationales, le fonctionnement du système ainsi mis en place n’ayant pas encore fait l’objet d’une évaluation d’ensemble. La présente thèse vise par conséquent à évaluer l’aptitude du système OHADA à réaliser l’intégration recherchée du continent africain. Pour y parvenir, il faut examiner l’articulation des rapports entre les organes et normes de droit interne et ceux découlant du Traité constitutif de l’organisation supranationale. En mettant ainsi en évidence les éléments de politique législative et de technique juridique qui structurent la construction communautaire OHADA, il sera possible d’identifier les forces et les faiblesses du système, et de formuler des propositions d’amélioration de cet instrument d’intégration juridiqueThe Organization for the Harmonization of Business Law in Africa (OHADA), as it is based on a transfer of legislative and jurisdictional powers from the Member States to the joint organization, is seen to be a tool for legal integration. Indeed, OHADA combines both supranational and national norms and institutions. However, the operation of this system has not yet been comprehensively assessed. This study therefore aims to assess the ability of the OHADA system to achieve the desired integration of the African continent. To this end, it is necessary to review how the relationships between the bodies and norms of domestic law and those resulting from the Treaty establishing the supranational organization are articulated. Highlighting the features of legislative policy and legal technic that structure the OHADA Community construction will enable to identify the strengths and weaknesses of the system, and hence, to formulate proposals for improving this legal integration tool
18
Worms, Françoise. "Les faillites internationales: l'approche OHADA et l'approche européenne." Paris 2, 2007. http://www.theses.fr/2007PA020012.
Full textAbstract:
Deux systèmes régionaux des procédures collectives internationales sont en présence : l’OHADA et l’Union européenne. L’objectif des Pères fondateurs de l’OHADA a été de créer un droit positif uniformisé, applicable dans l’ensemble des Etats-parties et de prolonger cette unification législative par la création d’une juridiction unique chargée de l’unification jurisprudentielle. L’Union européenne, quant à elle, a choisi une voie plus consensuelle, celle de la création d’un droit de la faillite européenne, non par une harmonisation des droits nationaux mais par le jeu des règles de conflit de juridictions. Deux systèmes coexistent, avec certes, des besoins fondateurs distincts, un environnement économique et juridique différent, mais deux systèmes qui tendent tous deux, à assurer une protection internationale des créanciers par l’ouverture, aux côtés d’une procédure principale, de procédures secondaires. Face à la réalité des Etats-parties de l’OHADA, l’application de la théorie de l’universalité dans toutes ses conséquences a semblé trop novatrice et peu adaptée aux réalités de terrain. Aussi a-t-il été décidé, tout au moins dans les premiers temps nécessaires au rapprochement des mentalités juridiques, de revenir, pour partie, à la théorie de la territorialité et à l’ouverture de procédures secondaires. Mais, et c’est là le point essentiel, l’AUPCAP s’applique à toutes les procédures, qu’elles soient principales ou secondaires ; il en détermine, seul, leurs conditions d’ouverture, d’organisation et de clôture, à la différence de l’espace européen où chaque procédure collective suit les règles de la loi de la juridiction d’ouverture, soit la lex fori concursus.
19
Billong, Billong Abel Henri. "La sécurisation du commerce électronique dans l'espace OHADA." Thesis, Lyon, 2017. http://www.theses.fr/2017LYSE3005.
Full textAbstract:
La thèse a pour ambition de faire un état des lieux de la sécurisation du commerce électronique dans l'espace OHADA. Compte tenu de l'inexistence d'un Acte uniforme dédié à la matière et que les Actes uniformes consacrés par le législateur OHADA concerne surtout les aspects traditionnels de du commerce, il sera également question d'accroître la sécurité en améliorant le processus qui y conduit. L’intérêt du sujet tient notamment au fait que le commerce électronique n’a pas encore fait l’objet d’une réglementation en droit OHADA. Il s’agit d’une réflexion prospective visant à dégager des propositions pour une évolution de la matière. De notre point de vue, la réglementation OHADA actuelle, est illisible et source de difficultés par rapport aux objectifs de sécurisation poursuivis en Afrique. Il est donc intéressant de proposer un modèle de sécurisation à partir des initiatives existantes dans l’espace OHADA et dans le droit français et européen très en avance en la matièreBesides the opportunity of a regulation on electronic commerce and its actors, the rules governing the construction process particularly interested observer. Regarding supervision of business law, the position of the common legislator OHADA is not indisputable. New methods to achieve commercial transactions in Africa have indeed revealed the fragility of its foundations. Thus, the balance inherent in the establishment of OHADA is increasingly threatened .The intervention of the common organization was actively expected in order to legally manage the consequences of using the Internet. Those expectations have not been actually entirely satisfied. Indeed, OHADA has not yet released any uniform act dedicated to e-commerce. This leads to the usage of the existing rules, still embryonic. This is the state initiatives whose legitimacy and effectiveness depend on the principles of OHADA. Although likely to fill gaps of the latter, they are nevertheless clearly insufficient. They do not make it possible to grasp all the changes and developments of practices inherent in dematerialization and ubiquity.Yet, as far as their vehicles namely the Internet, the emergence of online economic activity generates important security needs. The control of multiple security risks depends on the emergence of other standard-setting initiatives. The model building should reinforce the coherence of the process as well as the modernization of the rules concerned. In addition to French and community laws, despite the observed imperfections, processes and resulting rules represent a nourishing source of secure e-commerce model in OHADA
20
Simenou, Henry. "Efficacité des garanties du crédit du droit OHADA." Thesis, Sorbonne Paris Cité, 2017. http://www.theses.fr/2017USPCD045.
Full textAbstract:
Afin d’améliorer leur attractivité économique, plusieurs Etats d’Afrique centrale et de l’ouest ont décidé de se doter de cet outil juridique commun qu’est l’OHADA. Sur la base de différents domaines du droit, neuf Actes Uniformes ont été adoptés, dont l’Acte Uniforme portant organisation des Sûretés (AUS), adopté le 17 avril 1997, et réformé le 15 décembre 2010. L’adoption de l’AUS a permis aux Etats-Membres de l’OHADA de se doter d’un droit des garanties du crédit en adéquation avec les attentes des acteurs de l’économie moderne, d’un point de vue international.Les règles envisagées au sein de l’AUS concernant les garanties du crédit ne peuvent représenter une base suffisante pour quiconque souhaiterait apprécier l’efficacité de la garantie dont il bénéficie. Il est également nécessaire de se référer aux règles prévues par le législateur OHADA au sein d’autres Actes uniformes organisant le droit des sociétés, le droit des procédures collectives, ou le droit des procédures civiles d’exécution.Observant que le champ des règles susceptibles d’affecter l’efficacité des garanties du crédit ne se limite pas aux domaines harmonisés par le législateur OHADA à travers les Actes uniformes, il s’avère utile de parcourir les différents droits nationaux des Etats-Membres de l’OHADA. C’est en particulier le cas concernant le droit des contrats, le droit des biens, ou encore le droit des régimes matrimoniaux.Mais l’efficacité des garanties du crédit est aussi fortement dépendante du contexte dans lequel elles sont constituées. Au sein de l’espace OHADA, celui-ci se caractérise par un niveau élevé d’insécurité, tant d’un point de vue juridique que judiciaire. Il révèle, en outre, une adéquation limitée des dispositions relatives aux garanties du crédit, se manifestant à travers la réticence que montrent les acteurs de l’économie, dans leur grande majorité, à se les approprierWilling to enhance their economic attractiveness », some central and west african countries have decided to create a common organisation named OHADA. Based on different law subdivisions, nine Uniform Acts have been adopted, one of which is related to securities law (AUS).Adopting the AUS was a means for the OHADA State members to bring securities law’s level in line with expectations of international economic actors.The rules set out in the AUS cannot be a sufficient basis for anyone aiming to estimate the efficacy of his guarantee.It’s also necessary to analyse the rules included in others Uniform acts ; particularly those wich are relative to corporate law, collective proceedings law or enforcement procedures.Furthermore, it’s inescapable to examine the domestic legislation of OHADA State Members : mainly contract law, property law or matrimonial law.Besides, credit guarantee’s efficacy also highly depends on the environment in which they are formed. The OHADA territory is marked by a high level of juridical insecurity.As well, it’s not hard to notice that the adequacy of the rules relatives to credit guarantees is insufficient. This limit is revealed by the economic actors’ reticence to appropriate the rules adopted by the OHADA’s legislator
21
Bohoussou, Kouakou Stéphane. "Réflexion critique sur l’efficacité des sûretés réelles en droit OHADA : proposition en vue d’une reforme du droit OHADA des sûretés réelles." Thesis, Bordeaux, 2015. http://www.theses.fr/2015BORD0133/document.
Full textAbstract:
Le droit des sûretés réelles a fait l’objet de profondes mutations à la suite de plusieurs réformes successives qui viennent de l’affecter. Si la matière s’est indubitablement modernisée, il reste qu’elle souffre d’un manque de cohérence globale qui tient tout à la fois à la trop grande offre de sûretés et à l’insuffisance de règles fédératrices venant régir l’ensemble. La question se pose alors de savoir s’il est possible et envisageable de dégager un socle de règles communes plus élaboré, voire même un droit commun, et selon quelles modalités. Il en ressort l’interrogation sur l’efficacité du droit ohada des sûretés réelles au regard de l’inadéquation entre les objectifs du législateur africain et les moyens qu’il a mis en oeuvre pour les atteindre. Au regard des expériences internationales, la réponse à ces questionnements réside à notre sens dans une réforme plus ambitieuse du droit ohada des sûretés réelles qui se traduirait par l’adoption d’une approche fonctionnelle telle qu’il nous a été donné de voir dans des pays appartenant à la même tradition juridique que la nôtre. Plus concrètement, il s’agira de redonner, à travers cette conception fonctionnelle des sûretés, de la cohérence, de la simplicité et de l’accessibilité, en somme de l’efficacité au droit ohada des sûretés réelles de manière à le rapprocher des populations et des réalités socio-économiques des États de l’ohada tout en n’occultant pas les enjeux économiques internationauxThe real security interests law/secured transactions has gone through crucial changes following a series of several reforms which has affected it. If the subject matter has undoubtedly been modernized, it is obvious that the real security interests law/secured transactions is still lacking of general consistency which is linked simultaneously to the large numbers of proposal on security interests and to the insufficiency of federative rules which come to govern the whole. Actually, the problem poses the question to know if it is possible and conceivable to put forward a base of more sophisticated general rules, or even a general law, and according to what methods? The interrogation underlines the efficacy of ohada real securities law in regard to the inadequacy between the objectives of the African legislator and the means used by him to achieve them. In other words, it is admitted to question on the way of a reinforcement of the actual real securities law in sight of a greatest efficacy. In regard to the international experiences, the answer of these questioning is found, in our opinion, in a reform more ambitious of the ohada real securities law which is going to lead to the adoption of a functional approach as it was observed in States with the same juridical culture of ours. In concrete terms, it is important to give back, through this functional conception of securities interest, coherence, and simplicity, in sum, efficacy to ohada real securities law likewise to bring it closer to the population and to the socio-economic realities of ohada member States while revealing the international economic stakes
22
Hounsa, Mahougnon Prudence. "Les actes juridiques privés exécutoires : droit français/droit OHADA." Thesis, Paris 10, 2015. http://www.theses.fr/2015PA100196/document.
Full textAbstract:
Les actes juridiques privés sont des titres exécutoires pour lesquels l’acte fondamental sur lequel est apposé la formule exécutoire est un acte juridique privé. C’est le cas des actes notariés, des accords homologués par un juge, des procès-verbaux de conciliation exécutoires, du procès-verbal de non-paiement d’un chèque impayé rendu exécutoire par l’huissier de justice. La loi Macron ajoute à cette famille de titre exécutoire les accords homologués par un huissier de justice pour les petites créances. La procédure d’établissement de ces titres exécutoires se déroule sans aucun contrôle juridictionnel. Dès lors, il est question de savoir si les conditions d’établissement et de mise en œuvre des actes juridiques privés exécutoires sont satisfaisantes au regard, d’une part des critères de définition et des effets du titre exécutoire et d’autre part de l’exigence du respect des droits fondamentaux aussi bien procéduraux que substantiels ? Si non, existe-t-il un remède légal et/ou jurisprudentiel à cette insuffisance ? Celui-ci le cas échéant, est-il satisfaisant ?The private legal acts are writs of execution for which the fundamental act on which is affixed the enforceable formula is a private legal act. It is the case of notarial acts, agreements approved by a judge, enforceable reports(fines) of conciliation, by report(fine) of nonpayment of an unpaid check made enforceable by the bailiff. The law Macron adds to this family of writ of execution the agreements approved by a bailiff for the small claims(debts).The procedure of establishment of these writs of execution takes place without any jurisdictional control. From then on, it is about to know if the conditions of establishment and implementation of the enforceable private legal acts are satisfactory in the look, on one hand the criteria of definition and effects of the writ of execution and on the other hand the requirement of the respect for the fundamental rights so procedural as substantial? If not, there is a legal and/or case law remedy in this insufficiency? Is this one where necessary, satisfactory?
23
Bah, Oumar. "L'efficacité de l'arbitrage OHADA : le rôle du juge étatique." Thesis, Bourgogne Franche-Comté, 2019. http://www.theses.fr/2019UBFCB001.
Full textAbstract:
L’espace de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires est un terrain propice à la collaboration entre le juge étatique et l’arbitre. Cependant, si dans l’arbitrage spécifique de la CCJA il revient au juge communautaire la charge d’administrer la procédure et d’assurer le service après-vente durant la phase post-arbitrale, la détermination du juge étatique à l’arbitrage de droit commun est une opération complexe. En effet, le flou lexical entourant l’expression générique désignant le juge national, entraîne un morcellement de son champ de compétence. Selon que l’on se trouve dans la phase préparatoire à l’arbitrage ou durant la phase arbitrale et post-arbitrale, le juge national n’est pas toujours le même. Suivant l’organisation judiciaire propre à chacun des États parties, il pourra s’agir des juridictions d’instances dans le cadre d’une compétence exclusive ou des juridictions d’appels dans le cadre d’une compétence partagée avec les juridictions d’instances avant tout pourvoi en cassation devant la CCJA. Cela dit, qu’il s’agisse de l’arbitrage spécifique de la CCJA ou de l’arbitrage de droit commun, le juge étatique joue d’abord un rôle d’assistance en cas de difficultés. Pour ce faire, il aide les parties et les arbitres lors de la constitution du tribunal arbitral, l’administration des pièces et la prorogation délai de l’arbitrage. De même, si les parties en expriment le besoin, le juge étatique octroie des mesures provisoires ou conservatoires en cas d’urgence. Enfin, lorsque l’arbitre prononce la sentence, il reviendra encore au juge étatique le soin de veiller à son exequatur effectif après l’épuisement des voies de recours devant son officeThe OHADA space is very suitable for the collaboration between the national judge and the arbitrator. However, if in the specific arbitration of the CCJA, it is up to the Court to administer the arbitrations organized within it, the determination of the state judge to traditional arbitration becomes complex. In fact, the lexical vagueness surrounding the generic term designating the national judge leads to a division of its field of jurisdiction according to the different phases of the arbitral proceedings. For example, depending on whether one is in the preparatory stage of arbitration or during the arbitration and post-arbitration phase, the state judge is not always the same. Depending on the judicial organization of the States Parties, it may be jurisdictional courts within the exclusive jurisdiction or courts of appeal in the context of a shared jurisdiction with the courts of first instance prior any appeal in cassation before the CCJA. That being said, whether it is the specific arbitration of the CCJA or the traditional arbitration, the state judge plays first a role of assistance in case of difficulties. To do so, he assists both parties and arbitrators in the constitution of the arbitral tribunal, the administration of the documents and the extension of the arbitration period. Similarly, if the parties express the need, the state judge may grant interim or protective measures in case of urgency. Finally, when the arbitrator pronounces the sentence, it will again be up to the state court to ensure its effective enforcement after the exhaustion of the remedies before its office
24
Kolimedje, Yelian Léonce Frédi. "La théorie générale des contrats d'affaires dans l'espace OHADA." Thesis, Paris 1, 2018. http://www.theses.fr/2018PA01D002.
Full textAbstract:
Le droit des Affaires en Afrique se présente comme un labyrinthe en face duquel on manifeste des velléités à s’introduire. En effet, on y remarque une superposition de normes découlant d’une diversité d’instruments juridiques. Cette diversité n’est que la résultante d’une panoplie de zones économiques (UEMOA, CEMAC, CEDEAO notamment), une sorte de plusieurs unions européennes reposant sur deux systèmes juridiques fondamentaux qui coexistent : «Droit civil et Common Law». Il y a donc une difficulté, considérablement résorbée, mais loin d’être achevée liée à l’insécurité juridique voire judiciaire. Dans le but de constituer un point d’attraction aux investisseurs étrangers en particulier, et dans un souci de contribution à l’œuvre d’ «uniformisation» et non de simple harmonisation du droit des affaires qu’a amorcé le législateur de l’OHADA depuis le 17 octobre 1993 à Port-Louis en Ile-Maurice, en mettant en place le Traité constitutif de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du droit des Affaires, il nous paraît impératif et opportun d’élaborer et de consolider une théorie générale relative aux contrats. La théorie générale dans le cadre de nos travaux se limitera aux contrats d’affaires car nous partons du postulat que cette catégorie de contrats constitue le socle de toutes opérations économiques. La théorie générale des contrats d’affaires reviendrait alors à mettre en place un droit commun des contrats d’affaires dans l’espace OHADA. Ladite théorie générale des contrats d’affaires doit trouver son ancrage dans les dispositions préexistantes sans toutefois renoncer à l’introduction de nouvelles règles susceptibles de contribuer à son succès. Elles doivent cependant, afin d’être efficaces voire effectives, rester compatibles avec les différents Actes uniformes de l’OHADA, œuvre ingénieuse déjà accomplie par le législateur de l’OHADA et surtout ne pas rejeter l’héritage du système juridique français. Notre réflexion trouvera son socle dans une étude du droit positif de l’OHADA et français, et, du droit prospectif émanant des avant-projets du droit des contrats d’une part, mais également de divers autres instruments juridiques d’autre part, qui nous permettront d’établir les normes juridiques voire les mesures devant prévaloir dans les relations contractuelles d’affaires de l’OHADA, de faire ressortir l’homogénéité, l’unicité ou la diversité de ce système contractuel d’affaires, de faire remarquer la relation fidèle ou non qu’entretient l’OHADA avec le système juridique françaisThe business Law in Africa appears as a labyrinth in front of which we show vague desires to get. Actually we notice a superimposing of resulting standards from a diversity of legal instruments. The diversity is the resultant of an outfit of economic zones (UEMOA,CEMAC, ECOWAS, in particular), a kind of several European unions based on two fundamental legal systems which coexist : Civil Law and Common law. So, there is a difficulty considerably reduced, but far from being finished inherent to the even judicial legal insecurity. With the aim of establishing a point of attraction to the foreign investors especially, and in a concern of contribution to the work of «standardization» and not simple harmonization of the business law which the legislator of OHADA has begun since October 17th 1993, at Port-Louis in Ile-Maurice, by setting up the Treaty of the Organization of the harmonization of Busines law in Africa, it seems to us imperative and convenient to develop and strenghen a general theory relative to contracts. The general theory within the framework of our researches will limit itself to business contracts because we start from the postulate that this category of contracts constitutes the base of any economic operations. The general theory of business contracts would then mean setting up a common law of business contracts in OHADA area. The aformentionned general theory of business contracts has to fin its anchoring in the pre-existent measures without giving up the introduction of new rules susceptible to contribute to its success. However they have to remain compatible with the various uniform Acts of the OHADA, the ingenious work already achieved by the legislator ofthe OHADA and especially not reject the inheritance of the french legal system in order to be effective. Our reflection will find its base in the study of substantive law of the OHADA and French, and, the forward-looking law emanating from drafts from the contract law on one hand, but also from miscellaneous other legal instruments on the other hand, which will allow us to establish the legal rules even the measures that must prevail in the contractual business relationsof the OHADA, to highlight the homogeneity, the uniqueness or the diversity of this contractual business system, to point out the faithful relation or not that the OHADA with the french legal system maintains
25
Azalou, Michel Romaric. "L'exequatur dans l'espace OHADA : de la nécessité à l'inutilité." Perpignan, 2013. http://www.theses.fr/2013PERP1149.
Full text
26
N'Takpé, Adjoua Marie-Hortense. "La société anonyme unipersonnelle en droit OHADA : étude critique." Thesis, Bordeaux, 2016. http://www.theses.fr/2016BORD0097.
Full textAbstract:
Le régime juridique de la société anonyme unipersonnelle (SAU) de droitOHADA est défini par renvoi au régime prévu pour la SA pluripersonnelle, avec desadaptations minimales. En réalité, le caractère unipersonnel de la SA lui confère une certaineparticularité qui rend inappropriée la transposition pure et simple des règles du modèlepluripersonnel. Outre les difficultés d’application qu’elle entraîne souvent, la technique durenvoi laisse irrésolues de nombreuses questions suscitées par l’unipersonnalité. Le régimejuridique de la SAU dans son ensemble en ressort insuffisamment adapté à l’unicitéd’actionnaire.Une adaptation du régime juridique de la SAU de droit OHADA au particularisme del’unipersonnalité devient alors nécessaire. Elle doit être entreprise sous fond de simplificationdes règles, d’une part à l’égard de la société, à travers les règles relatives à sa constitution et àson évolution, d’autre part, à l’égard des acteurs que sont l’actionnaire unique, les organesd’administration et de contrôle.Au-delà de son approche critique, l’étude a surtout pour ambition de proposer unmodèle de société anonyme unipersonnelle au régime juridique plus lisible, simple et attractifThe one-person limited company under the OHADA LAW has seen itslegal regime being defined with reference to the regime of the multi-persons limited company,with minimum adaptations. In fact the one-person character of the Limited company gives it a certain peculiarity that renders inappropriate the pure and simple transportation of rules of the multi-person limited company model. Besides the difficulty of implementation that it oftenentails, the technique of referring leaves unresolved many questions raised by the one-personlimited company model. The legal regime of the one-person limited company as a whole thatarises is insufficiently adapted to the unique shareholder.An adaptation of the one-person limited company legal regime of the OHADA LAWto the particularity of the one-person thus becomes necessary. It has to be undertaken underthe simplification of rules, on the one hand with regards to the company, through rules relatedto its constitution and its evolution, on the other hand, with respect to the actors that are thesole shareholders, administrative and control bodies
27
Da, Allada Eustache S. "Le traitement des contrats d'affaires par le droit OHADA." Thesis, Bourgogne Franche-Comté, 2019. http://www.theses.fr/2019UBFCF002.
Full textAbstract:
A l’heure d’une évaluation constante de la vie internationale des affaires, le droit des affaires est devenu un puissant instrument de croissance économique et d’attractivité des investissements. Dans ce contexte, le droit uniforme africain des affaires est un droit ambitieux qui fait rêver l’Afrique. Fort de ses atouts, le droit OHADA se veut attractif et compétitif sur le marché mondial du droit devenu hautement concurrentiel, afin d’attirer les investisseurs étrangers et consolider les investissements nationaux, en facilitant et en sécurisant les opérations d’échange et d’investissement. Pour autant, en dépit d’une volonté forte et d’un choix pleinement assumé de faire du droit uniforme une sorte de synthèse de plusieurs systèmes juridiques, au terme de plus de deux décennies de vie juridique, les résultats sont encore loin des espérances. Qu’il s’agisse de la promotion du droit africain de l’arbitrage en matière des différends d’affaires ou de l’essor des investissements étrangers sur lesquels l’OHADA a fondé d’immenses espoirs, le droit uniforme des contrats d’affaires connaît un succès mitigé. Mieux, il voit son horizon s’obscurcir. Ces constats suscitent une problématique fondamentale inhérente aux piliers du temple contractuel OHADA. A travers le prisme du traitement des contrats d’affaires, il est alors permis de s’interroger sur l’aptitude du droit uniforme à réellement faciliter la pratique des affaires, en assurant la sécurité et l’efficacité des contrats d’affaires : le droit OHADA répond-il théoriquement et empiriquement aux problématiques contractuelles contemporaines de la vie africaine des affaires ? Certains concepts juridiques classiques ne mériteraient-ils pas aujourd’hui d’être repensés autrement en droit africain des affaires ? En mettant en exergue ses atouts, ses insuffisances et ses crises actuelles, à travers une approche critique, prospective et comparée, l’analyse du traitement des contrats d’affaires vise à repenser profondément la codification africaine du droit des affairesIn today's context of constant assessment of international corporate life, corporate law has become a powerful instrument of the economic growth and investment efficiency. In this context, cohesive African corporate law is an ambitious regulation which is inspiring for Africa. Building on its strenghts, OHADA law is meant to be attractive and competitive on the now very competitive global law market, in order to attract foreign investors and strengthen national investments by facilitating and securing exchange and investment operations.Nonetheless, despite strong will and a fully assumed choice to make cohesive law a sort of synthesis of several legal systems, after two decades of existence outcomes remain far from expectations. Whether regarding the promotion of African arbitration law on business disputes or the rise of foreign investment on which the OHADA had high hopes, cohesive business contract law achieves limited success. Moreover, it sees its horizon darkened.These findings elicit a fundamental issue inherent to the pillars of the OHADA contractual temple. Through the prism of business contract processing, one may legitimately question the ability of cohesive law to actually facilitate the course of business, by assuring the security and efficiency of these contracts: does OHADA law theoretically and empirically address contemporary contractual issues inherent to African business life? Should some traditional legal concepts be reconsidered nowadays in African corporate law?By emphasising its strengths, weaknesses and current turmoil, via a critical, prospective and compared approach, the analysis of business contract processing aims to thoroughly rethink the African codification of law
28
Ndongo, Céline. "Le nouveau visage de la prévention en droit OHADA." Thesis, Paris 1, 2017. http://www.theses.fr/2017PA01D004.
Full textAbstract:
Le 10 septembre 2015, l'OHADA s'est dotée d'un nouveau droit des entreprises en difficulté, à la faveur d'une réforme de l 'Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif (AUPC). En effet, huit ans après les premiers travaux d'amendement, l'AUPC révisé a enfin été adopté lors de la 40ème réunion du Conseil des Ministres de l'OHADA tenue à Grand Bassam (Côte d'Ivoire). Le 24 décembre de la même année, conformément aux textes communautaires, ledit Acte est entré en vigueur dans l'ensemble de l'espace OHADA. L'évènement n'est pas sans importance dans la mesure où l'ancien texte avait clairement montré son incapacité à sauvegarder les entreprises viables et à liquider rapidement celles qui ne l'étaient plus. L'un des points marquants de cette réforme est sans doute la place de choix accordée à la prévention des difficultés des entreprises par le législateur. En effet, puisque prévenir vaut mieux que guérir, ce dernier a pris le soin, non seulement d'améliorer le dispositif préexistant à savoir le règlement préventif, mais a également introduit un nouveau procédé préventif inspiré du droit français à savoir la conciliation. Il n'a pas manqué d'organiser le statut des mandataires judiciaires qui interviennent tant en matière préventive, qu'en matière curative. Au soir de cette réforme, deux questions peuvent principalement susciter l'intérêt. Premièrement, on peut se demander ce .qui a concrètement changé dans le dispositif de prévention des difficultés des entreprises en droit OHADA, et, deuxièmement, on peut d'ores et déjà s'interroger sur les moyens d'améliorer la réception de ce nouveau droit par ses destinataires à savoir les acteurs économiques, les praticiens et les magistrats. Les pistes de réponse apportées à ces questions faciliteront on l'espère la mise en œuvre de cette nouvelle politique préventive de l'OHADAOn September 10, 2015, OHADA adopted a new law for companies in difficulty through reform of Uniform Act organizing Bankruptcy Proceedings for the wiping off debts . Indeed, eight years after the first works of amendment, the revised law has finally been adopted at Grand Bassam (Ivory Coast), during the 40th meeting of OHADA's Council of Ministers. The event is not unimportant insofar as the old text clearly showed its inability to safeguard viable enterprises and to liquidate quickly those that were no longer viable. On 24 December of the same year, in accordance with the Community texts, the new law came into force in the entire OHADA's space. One of the striking points of this reform is doubtless the special place granted to the prevention of the difficulties of companies by the legislator. Indeed, since prevention is better than cure, the legislator improved the old procedure, but also introduce a new one named « conciliation ». He has not failed to organize the status of judicial officers who intervene in both preventive and curative matters. Following this reform, two questions can mainly arouse the interest. Firstly, one can wonder what really changed in the legal prevention of the difficulties of the companies in OHADA's space, and secondly, one can wonder right now about the means of improving the reception of this law by his recipients namely debtors, experts and magistrates. The answers to these questions will hopefully facilitate the implementation of this new OHADA preventive policy
29
Akakpo, Martial. "La protection de la partie faible dans l'arbitrage OHADA." Thesis, Université Côte d'Azur (ComUE), 2017. http://www.theses.fr/2017AZUR0006.
Full textAbstract:
Soucieux de moderniser le droit de l’arbitrage, le législateur OHADA a adopté des règles particulièrement libérales. Cette approche conforme à la protection des investisseurs, a été généralisée à toute forme d’arbitrage. Il s’ensuit que les règles visant à protéger une partie en position de faiblesse vis-à-vis de son contradicteur ont été peu envisagées. Qu’il s’agisse de la convention d’arbitrage ou du procès arbitral, le sort du faible n’a pas fait l’objet d’une attention particulière. En conséquence, en dépit de nombreuses avancées quant au régime de l’accord arbitral ou du déroulement du procès, le droit OHADA devrait être révisé dans la perspective de pondérer son libéralisme chaque fois la protection du faible est légitime. Cette démarche n’aura de sens que si le législateur OHADA adapte le droit de l’arbitrage à son environnement sociologique et économiqueIn order to modernize arbitration law, the OHADA lawmaker adopted particularly liberal rules. This approach complies with the protection of investors, has been generalized to all forms of arbitration proceedings. It follows that the rules designed to protect a party in a weakness position vis-à-vis his opponent has been little considered. Whether the arbitration agreement or of the arbitral proceedings, the fate of the weak is not the subject of special attention. Accordingly, despite many advances as to the regime of the arbitration agreement or conduct of the trial, the OHADA law should be amended in order to mitigate its liberalism whenever the protection of the weak party is legitimate. This approach will only make sense if the OHADA lawmaker adapts the arbitration law to its sociological and economic environment
30
O'Malley, William Joseph. "The Informal sector under Ohada: Implications for law and development." Master's thesis, University of Cape Town, 2016. http://hdl.handle.net/11427/27810.
Full textAbstract:
This dissertation evaluates the Organization for the Harmonisation of Business Law in Africa (OHADA) in relation to the informal sector in West Africa. The paper also considers the challenges to successful legal reform arising from the interaction of African cultural and social values with imposed formal law. Means to improve links between OHADA formal laws and institutions to the realities of the majority of Africans living and operating in the informal sector are suggested. These topics are explored within a thematic context of desiring to enhance the development prospects for the people in the region.
31
Nkoum, Eric. "L’approche fonctionnelle et uniforme des sûretés réelles dans l’espace OHADA." Thesis, Paris Est, 2015. http://www.theses.fr/2015PESC0069.
Full textAbstract:
Après deux réformes successives du droit des sûretés dans l’espace pour l’harmonisation du droit des affaires en Afrique, il s‘avère que ce dernier reste un droit inefficace. L’étude de l’approche initiée par le législateur communautaire présente un droit des sûretés complexe, hétéroclite, et difficile à appréhender. Certains législateurs étrangers, confrontés aux mêmes difficultés, ont entrepris de moderniser leur droit des sûretés. Ils ont pour cela embrassé des solutions qui pourraient inspirer le législateur communautaire. En effet, ils ont adopté une approche fonctionnelle du droit des sûretés réelles. La doctrine, dans son ensemble, conforte cette démarche. Par ailleurs, l’instrumentalisation du droit des sûretés réelles par le législateur communautaire, lors de la dernière réforme, peut être entendue comme un appel à la simplification du droit des sûretés. Ces constations invitent à rechercher une autre manière d’appréhender le droit des sûretés. Dès lors, dans l’optique de rationaliser, d’harmoniser et de rendre plus efficace le droit des sûretés réelles, il est opportun, voire nécessaire, de restructurer la matièreAfter two successive reforms of security law in space for the harmonization of business law in Africa, it appears that the security law is quite ineffective. The study of the approach initiated by the community legislature shows a rather complex and confusing security law, hard to read. Some foreign legislatures, facing the same difficulties, have begun to modernize their security law. They have chosen solutions that could inspire the community legislature. To do this, they have adopted some solutions which could inspire the community legislature. Indeed, they have adopted a functional approach to security interests’ law. Legal theory as a whole supports this approach. Moreover, the pragmatic use of security law by the community legislature, during the last reform, can be understood as a call for the simplification of security law. These findings claim for a look to another way of understanding security law. As a result, in view to rationalize, to harmonize, to make more effective security law, it is appropriate and indeed necessary, to reorganize the subject-matter
32
Obeng-Kofi, Anthony. "Le cadre juridique du financement de projet dans l'espace OHADA." Thesis, Aix-Marseille, 2013. http://www.theses.fr/2013AIXM1005.
Full textAbstract:
A la fois instrument de financement et de développement, la technique du financement de projet est de plus en plus utilisée dans les États membres de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA). Cependant, en raison de la complexité de son cadre juridique, conséquence de l'hétérogénéité des sources et des règles qui lui sont applicables, sa mise en œuvre se révèle difficile. Pour y remédier, une intégration de ce cadre, à travers notamment l'uniformisation des sources et des règles, et l'amélioration des modalités de sa mise en œuvre s'impose. A cet effet, le Traité OHADA pourrait être utilement mobilisé. Les financements de projet entrent clairement dans le spectre de ses compétences et compléteraient les huit Actes uniformes déjà en vigueur dans cette région d'AfriqueConsidered both as a financing and development instrument, the technique of project finance is more and more used in the Organization for the Harmonization of Business Law in Africa (OHBLA) members states. However, because of the complexity of its legal framework, consequence of the heterogeneity of sources and rules that are apply to it, its implementation remains difficult. To solve this problem, an integration of the above mentioned framework, in particular, through the unification of sources and rules, as well as the improvement of the mechanisms of its implementation looks necessary. In that regard, the OHBLA Treaty could be usefully mobilized. Indeed, Project finance falls clearly in its sphere of competences and could therefore complete the eight Uniform Acts that are already enforce in that area of Africa
33
Ndiaye, Aminata. "Recherche sur la sécurisation des marchés financiers dans l'espace OHADA." Thesis, Aix-Marseille, 2018. http://www.theses.fr/2018AIXM0574.
Full textAbstract:
Depuis la mise en place des marchés financiers dans l’espace OHADA, les autorités communautaires ont entrepris de sérieuses réformes visant à assurer la protection de l’épargne publique et éventuellement la confiance des investisseurs. À ce titre, l’instauration d’un climat des affaires fiable et efficace constitue l’un des défis majeurs posés par le marché financier de l’UEMOA, de la CEMAC et du Cameroun. Il apparaît dès lors indispensable d’envisager un modèle d’organisation et de fonctionnement ainsi que des règles de marché apte à répondre à la fois au souci légitime de développement des marchés concernés et au besoin de sécurité des investisseurs nationaux et étrangers conformément aux standards financiers internationaux. Il faut noter que les marchés financiers dans l’espace OHADA présentent des acquis considérables en termes de sécurisation des acteurs et des opérations financières, même si beaucoup reste à faire surtout dans le cadre de la répression des délits boursiers. L’étude de ce sujet était aussi une occasion d’aborder la diversité des sources applicable aux différents marchés financiers dans l’espace OHADA. Un simple regard sur le droit OHADA à travers le prisme de l’acte uniforme relatif au droit des sociétés, laisse apparaitre une faible implication de cet organe dans le processus de sécurisation des marchés financiers dans l’espace intégré. Dans un souci d’harmonisation, il est souhaitable que l’OHADA adopte un acte uniforme relatif au droit des marchés financiers. Un tel instrument juridique est destiné non seulement à assurer l’uniformisation du droit applicable à tous les marchés financiers mais aussi à pallier aux systèmes de renvoi réciproqueSince the establishment of financial markets in the OHADA zone, the community authorities have undertaken serious reforms to ensure the protection of public savings and possibly investor confidence. As such, the creation of a reliable and efficient business climate is one of the major challenges facing the financial markets of WAEMU, CEMAC and Cameroon. It therefore seems essential to consider an organisational and operational model as well as market rules capable of responding to both the legitimate concern for the development of the markets concerned and the need for the security of domestic and foreign investors in accordance with International financial standards. It should be noted that the financial markets in the OHADA zone have made considerable progress in terms of the security of stakeholders and financial transactions, although much remains to be done, especially in the context of the combat against stock market crimes. This study also provided an opportunity to address the diversity of sources applicable to different financial markets in the OHADA zone. An examination of the OHADA law through the prism of the uniform act on company law reveals the low level of involvement of this body in the protection of financial markets in its integrated area. For harmonization purposes, OHADA needs to adopt a uniform act on financial market law. Such a legal instrument is not only intended to ensure the standardization of the law applicable to all financial markets but to also offset mutual referral systems
34
Some, Barterlé Mathieu. "Le contrôle du juge étatique dans l'arbitrage en droit OHADA." Electronic Thesis or Diss., Perpignan, 2023. http://www.theses.fr/2023PERP0033.
Full textAbstract:
L'arbitrage est le jugement d'une contestation par des particuliers, choisis, en principe, par d'autres particuliers au moyen d'une convention. C'est une justice volontaire par laquelle les parties s'accordent pour soustraire leur litige à la connaissance de la justice étatique. Cependant, la non permanence du tribunal arbitral et le fait que l'arbitre soit démuni d'imperium fait qu'il a, parfois, besoin de l'assistance et de la collaboration du juge étatique pour mener à bien sa mission juridictionnelle. Aussi, le contrôle du juge étatique est nécessaire pour l'efficacité de la sentence arbitrale rendue. Cette interférence du juge public est le déterminant de notre réflexion, qui a porté sur « le contrôle du juge étatique dans l'arbitrage OHADA »Arbitration is the judgment of a dispute by individuals, chosen in principle, by other individuals by the means of an agreement. It is a voluntary justice by which the parties agree to remove their dispute from the knowledge of state justice. However, the non-permanence of arbitral tribunal and the fact that the arbitrator has no imperium means that he sometimes needs the assistance and collaboration of the state judge to carry out his jurisdictional mission. Also, the control of the state judge is necessary for the effectiveness of the arbitral award rendered. This interference of the public judge is the milestone of our reflection, which focused on “ the control of the state judge in OHADA arbitration
35
Konaté, Ziémongo Francis. "Les conflits de lois et de juridictions dans le droit OHADA." Nantes, 2016. http://www.theses.fr/2016NANT4005.
Full textAbstract:
Le projet d’uniformisation entrepris par l’Organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires (OHADA) a conduit à l’adoption de plusieurs actes uniformes. Les règles déjà adoptées ou celles envisagées sont des règles matérielles destinées à se substituer au droit interne de chaque Etat membre dans le domaine du droit des affaires. Ces règles ont également vocation à s’appliquer aux rapports juridiques entre les Etats membres de l’OHADA et les Etats tiers à l’espace OHADA. Ces rapports juridiques posent les questions relatives au droit international privé, notamment les conflits de lois et de juridictions. Jusqu’à présent, ces questions ont été en marge du processus d’uniformisation alors qu’elles se posent et se poseront dans lesdits rapports. Le droit OHADA ne pouvant, en principe, s’y appliquer directement, les règles de conflits de lois et de juridictions s’imposent alors comme un pendant indispensable à la mise en oeuvre du droit matériel OHADA. L’objet de notre étude est de montrer l’importance et l’utilité de ces règles afin d’inciter l’OHADA à intégrer ce volet au processus d’uniformisation en coursThe standardization project initiated in Africa by OHADA led to the adoption of various uniform acts. The rules already adopted or those planned to be adopted are pragmatic rules aiming to substitute the internal business law of each individual country. These rules also are aimed to be applicable to OHADA member countries and tier non-OHADA states. These judiciary relationships raise the issues of international private law notably conflicts of laws and jurisdictions. Until now these issues have not been included in standardization processes despite the fact that they are and will be raised in the above mentioned relationships. OHADA law is not directly imposable to these relationships in principle, the rules of conflicts of laws and jurisdictions are imposable as cornerstone to the implementation of OHADA law. The purpose of this study is to demonstrate the importance and usefulness of these rules in order to urge OHADA to include these rules in the current standardization process
36
Kamena, Bréhima. "La situation de l'associé minoritaire en France et dans l'espace Ohada." Grenoble 2, 2005. http://www.theses.fr/2005GRE21005.
Full textAbstract:
La situation du minoritaire en France et dans l'espace Ohada se caractérise par une dualité ; d'une part une fonction sociale et d'autre part l'intérêt personnel. La fonction sociale qui est grandissante comporte l'élaboration de la volonté sociale et la défense de l'intérêt social. Le concours du minoritaire à l'élaboration de la volonté sociale se manifeste par sa participation au débat contradictoire. Il est fondé sur la notion d'affectio societatis et sur celle d'acte juridique collectif. Quant à la défense de l'intérêt social, elle se manifeste d'une part par le contrôle préventif et d'autre part par le contrôle aux fins de sanctions. Il en résulte que l'intérêt social est l'intérêt de l'entreprise. En ce qui concerne l'intérêt personnel du minoritaire. La notion d'intérêt lié à la qualité d'associé permet de concevoir la situation des minoritaires dans une certaine unité, de sorte que l'on puisse parler, malgré que ceux-ci aient, dans les faits, des moyens et des intérêts différents, de leur intérêt personnel. Au singulier, celui-ci est garanti par trois grands principes : l'égalité, la liberté et la loyauté. Pour défendre ces principes, le minoritaire doit avoir un intérêt personnel légitime. Toutefois, la qualité d'associé entraîne une présomption simple de celui-ci. Ces garanties, cependant, ne sont pas absolues. Les textes, la jurisprudence et même la pratique y portent de plus en plus atteinte. Si certaines atteintes sont légitimes parce que ne compromettant pas l'intérêt personnel du minoritaire, d'autres en revanche ne le sont pas.
37
Zerbo, Alain Gnankolawala. "L'analyse critique de l'effectivité du droit OHADA du recouvrement des créances." Thesis, Perpignan, 2019. http://www.theses.fr/2019PERP0003.
Full textAbstract:
La sécurité juridique recherchée par le droit OHADA à travers les actes uniformes est mise à rude épreuve. Dans le recouvrement des créances, matière qui fait partie du droit des affaires tel que défini par le Traité de Port Louis, la protection des personnes garantes et l’imparfaite adéquation des sûretés réelles, n’assurent pas aux créanciers une situation confortable dans la prévention de l’impayé. En outre, les défauts substantiels du droit et la grande considération de la personne du débiteur soit par des mesures compassionnelles, soit par des considérations tirées de l’intérêt général, s’ajoutent aux obstacles matériels pour conduire les procédures individuelles d’exécution sur les voies de l’ineffectivité. Par ailleurs, et alors qu’elles ont fait l’objet d’une récente réforme saluée par les praticiens, les procédures collectives restent handicapées par une inconséquente gestion du temps. Toutefois, en repensant la théorie des garanties personnelles et en prenant en compte la situation des créanciers modestes d’une part, et en réduisant les obstacles juridiques tout en opérant une meilleure intégration du titre exécutoire d’autre part, le droit OHADA du recouvrement des créances pourrait entrevoir des lendemains meilleurs. C’est tout l’objet de la présente étude qui appelle à une refonte d’envergure de la doctrine de la protection de la personne du débiteurThe OHADA law on juridical security through uniform acts has seriously been tested. Notably in the matter of debts recovery, which is part of the business law as defined by the Port Louis Treaty. The guarantors’ protection as well as the imperfect adequacy of the real securities, do not guarantee the creditors a comfortable position in regards to liabilities. Moreover, the numerous deficiencies of the law and the interest shown to the borrower through compassionate measures or by considerations of each party’s general interest, are also issues that are added to the already existing material obstacles that are hindering the execution of individual enforcement proceedings. Moreover, and while they have been the subject of a recent reform praised by practitioners, collective procedures remain ineffective due to an inconsistent time management. However, by reorganizing the theory of personal guarantees and taking into account the situation of small creditors on the one hand, and the reduction of legal obstacles and a better integration of the enforcement order on the other hand, the OHADA law on debt recovery could know a better future. This is the focus of this study which calls for a major overhaul of the debtor's protection doctrine
38
Bitsamana, Hilarion Alain. "L'ineffectivité du droit du travail à l'orée de la réforme OHADA." Thesis, Université Côte d'Azur (ComUE), 2018. http://www.theses.fr/2018AZUR0016/document.
Full textAbstract:
Cette thèse est un condensé de différentes irrégularités ou violations des droits dont sont victimes les travailleurs africains par leurs employeurs, en dépit des diverses législations en matière du travail qui existent dans tous les Etats parties. Au point où ils paraissent vivre une autre exploitation après l’esclavage et le colonialisme, cette fois-ci par leurs propres compatriotes. Ces maux sont constatés à la fois dans les rapports individuels de travail comme dans les rapports collectifs. C’est ainsi que certains salariés sont recrutés à la suite des tests de complaisance, sinon par la corruption, sans un document de travail ; d’autres travaillent pendant des années pour percevoir des salaires de misère, dans des conditions de travail affreuses. Quant aux irrégularités relatives aux rapports collectifs, pour mieux les duper, ces travailleurs sont exclus de la gestion de l’entreprise, ne bénéficiant ni du droit d’expression, ni du droit de participer aux performances de l’entreprise ; encore moins d’une représentation collective exemplaire par les délégués du personnel et les syndicalistes. En cas de litige, ils n’ont pratiquement pas une bonne protection étatique par les inspecteurs du travail et les magistrats. Ainsi pour sortir de cette crise aigüe dans le secteur du travail privé qui fait des ravages depuis plusieurs années après les indépendances, bien qu’il existe une réforme en vue à travers l’OHADA, les autorités nationales et internationales doivent veiller à la bonne application du droit du travail en prenant les mesures qui s’imposent. A défaut, la réforme du droit du travail envisagée par l’OHADA sera elle aussi vouée à l’échecThis thesis is a compendium of various of rights which are currently victims of African workers by their employers despite various legislations in the work that exist in all states parties ; to the point where they appear to live another operation after slavery and colonialism. They live poverty on a daily basis. These evils are recognized both in the individual employment relationship as in public reports. This is how some employees are recruited following tests of complacency, if not corruptly there, without a working document ; others work for years to collect wages, without bonus, without leave, in terrible working conditions. As for collective reporting irregularities, to better trick these workers are excluded from the management company born with the right of expression or of the right to participate in the performance of the company still less than exemplary collective representation by the staff representatives and trade unionists. In case of dispute they have virtually no state protection by labor inspectors and judges. So out of this acute crisis in the sector private work that wreaks havoc for many years after independance, well there is a view through the OHADA reform, national and international authorities to ensure the correct application of the right to work by taking the measures that are necessary. Otherwise the reform of the labour law envisaged by the OHADA of the Right Business is also doomed to failure
39
Diène, Oumy. "La délégation de pouvoirs dans les sociétés commerciales de droit OHADA." Thesis, Bordeaux, 2018. http://www.theses.fr/2018BORD0131/document.
Full textAbstract:
C’est avec une ambition modeste que la délégation de pouvoirs est admise dans les sociétés commerciales de droit OHADA. La société anonyme en est la structure d’accueil. Les u travailorganes sociaux en sont les acteurs. Elle est mise en œuvre pour faire face une urgence due à l’empêchement du président ou pour asseoir la rapidité d’une action relative à une opération financière. Or, étant aujourd’hui reconnue comme technique de bonne gouvernance, la délégation de pouvoirs pour remplir une telle fonction en droit OHADA, est à généraliser. Tout dirigeant social doit avoir la liberté d’y recourir et les salariés, plus proches des réalités du terrain, doivent y être associés. Une telle appréhension de la délégation de pouvoirs appelle la conception d’un régime juridique précis qui garantit son jeu loyalIt is with the modest ambition that the delegation of power is admitted in the trading companies of OHADA law. The limited company is the reception center and social organs are the actors. It is implemented to face an urgency due to the hindrance of the president or to establish the speed of a financial transaction. Yet, being now acknowledged as a good governance practice, the delegation of power should be generalized to satisfy such a function in OHADA law. Every social leader has to have the freedom to use it and employees, closer to realities of the ground, must be associated there. Such an apprehension of the delegation of power calls the conception of a precise legal regime which guarantees its loyal play
40
Sidibe, Ali. "Recherche sur l'équilibre dans l'exécution du contrat de transport de marchandises par route : étude comparée droits OHADA et français : essai de contribution à la législation communautaire OHADA." Thesis, Paris 1, 2019. http://www.theses.fr/2019PA01D057.
Full textAbstract:
La recherche d’équilibre dans le contrat de transport de marchandises par route, envisagée sous l’angle d’exécution et d’inexécution de la prestation essentielle du transporteur, le déplacement de la marchandise, a permis grâce un mélange à la fois interprétative et analytique, de comparer les différentes règles régissant la matière dans l’espace OHADA, en France et à l’international, in fine de ressortir les différences entre nos différentes sources, et de mettre en lumière la nécessaire vitalité du transport routier et son rôle de catalyseur dans le développement des pays de l’espace OHADA et la cohésion des populations. in effet, si l’AUCTMR s’est largement inspiré de la CMR européenne, il n’en demeure pas moins qu’il en corrige les faiblesses. Il en ressort des différences notamment :au niveau du délai d’action, le calcul de l’indemnité, la nature de la faute du voiturier, l’action directe du voiturier. L’originalité du droit OHADA se trouve surtout dans sa gestion des conflits de lois et de juridictions, puisque les actes uniformes sont directement applicables dans les États membres. Dans cette quête d’équilibre, des problématiques de livraison dans un délai conventionnel ou raisonnable dans un contexte d’insécurités(routière et violence) peuvent surgir. In fine Les prestations matérielles et financières qui caractérisent le contrat de transport étant mises en balance, il en ressort que la complète égalité des rapports contractuels reste une utopie. Néanmoins, le droit OHADA, propulsé par le droit français et surtout la CMR européenne, cherchant à établir l’équilibre entre les obligations réciproques des parties, décide de rééquilibrer le contrat grâce des dispositifs de révision, de réfaction, ou tout simplement de se dédire. Ce pouvoir appartient selon le cas,au juge, à la loi ou aux parties. Les parties peuvent également se libérer par le mécanisme de force majeure, ou en cas de dépôt du bilan. Le transporteur pour soulager le fardeau de la présomption de responsabilité qui pèse sur lui, dispose des mécanismes d’exonérations << cas général >> et << privilégiés >> et les limitations de responsabilité. Ces mécanismes étranges propres au droit de transports ne triompheront pas en cas de fraude imputable au transporteur. Les délais sont donnés aux ayants droits de se manifester en cas d’avarie, perte(3) ou retard (60 jours) de la marchandise. Toute action sur le contrat de transport se prescrit, en un an, sauf fraude du transporteur, qui porte le délai à 2, 3, 5 ans selon le systèmeThe search for balance in the contract for the carriage of goods by road, envisaged in terms of execution and non-performance of the essential service of the carrier, the movement of the goods, has allowed thanks to a mixture of both interpretative and analytic, to compare the different rules governing the matter in the OHADA space in France and internationally, in fine to highlight the differences between our different sources, and to highlight the vitality of road transport and its role of catalyst in the development of the countries of the OHADA space and the cohesion of the populations. Indeed, while the AUCTMR was largely inspired by the European CMR, the fact remains that it corrects its weaknesses. There are differences in particular : the time of action, the calculation of compensation, the nature of the fault of the valet, the direct action of the valet. The originality of OHADA law lies mainly in its management of conflicts of laws and jurisdictions, since uniform acts are directly applicable in the Member States. In this quest for balance, issues of delivery in a conventional of reasonable time in a context of securities (road and violence) may arise. In fine, the material and financial benefits that characterize the contract of carriage being balanced, it follows that the complete equality of contractual relations remains utopian. Nevertheless, the OHADA law, propelled by French law and especially the European CMR, seeking to establish the balance between the reciprocal obligations of the parties, decides to rebalance the contract thanks to the devices of revision, reduction, or simply to withdraw. This power belongs according to the case, to the judge, to the law or to the parties. The parties may also be released by the force majeure mechanism, or in the event of bankruptcy. The carrier to relieve the burden of the presumption of liability that weighs on him, has the mechanisms of exemptions « general case » and privileged and limitations of liability. These strange mechanisms specific to the right of transport will not triumph in case of fraud attributable to the carrier. The deadlines are given to the rights holders to appear in case of damage loss (3) or delay (60 days) of the goods. Any action on the contract of carriage is prescribed in one year except fraud of the carrier, which brings the time to 2, 3, 5 years according to the system
41
Valdez, Alassana. "Aplicabilidade das normas de tratados internacionais no direito comercial: caso da Ohada no ordenamento jurídico guineense." Programa de Pós-Graduação em Direito da UFBA, 2007. http://www.repositorio.ufba.br/ri/handle/ri/10707.
Full textAbstract:
Submitted by Edileide Reis (leyde-landy@hotmail.com) on 2013-04-11T17:02:14Z
No. of bitstreams: 1
Alassana.pdf: 921475 bytes, checksum: 1a3200ff14f69c80d13422277df8a17b (MD5)Approved for entry into archive by Rodrigo Meirelles(rodrigomei@ufba.br) on 2013-05-09T17:22:19Z (GMT) No. of bitstreams: 1 Alassana.pdf: 921475 bytes, checksum: 1a3200ff14f69c80d13422277df8a17b (MD5)
Made available in DSpace on 2013-05-09T17:22:19Z (GMT). No. of bitstreams: 1 Alassana.pdf: 921475 bytes, checksum: 1a3200ff14f69c80d13422277df8a17b (MD5) Previous issue date: 2007
O presente trabalho objetivou analisar a aplicabilidade das normas de tratados internacionais no direito comercial particularmente no caso do Tratado da OHADA na Guiné-Bissau do ponto de vista jurídico-constitucional e de direito internacional. Analisam-se na presente pesquisa os conflitos emergentes com a adesão da Guiné-Bissau a essa organização internacional não olvidando as teorias clássicas sobre o tema isto é as teorias monista e dualista. Neste caso enfatizou-se a problemática da supranacionalidade da OHADA a questão da aplicação direta e obrigatória dos seus atos normativos por parte dos Estados-Membros e na falta de normas constitucionais guineenses respeitantes à relação com as normas do direito internacional verificou-se quais as possíveis soluções oferecidas pela doutrina. Ademais procurou-se comparar os dois ordenamentos jurídicos com a finalidade de constatar as inovações introduzidas pelos atos normativos da OHADA considerando que não houve uma revogação total e global das normas comerciais vigentes. Tudo isso sem perder de vista a análise do seu ordenamento jurídico e suas características. Foi observado por outro lado que a Guiné-Bissau não somente carece de preceitos sobre o valor que as normas internacionais ocupam no seu direito interno, como também constatou-se que não admite a supranacionalidade, constituindo assim um verdadeiro obstáculo à integração política e supranacional visada pela OHADA.
Salvador
42
Atemengue, Frédéric Stéphane. "Les techniques juridiques d’attractivité des investissements privés étrangers dans les pays de l’espace OHADA, le cas du Cameroun." Electronic Thesis or Diss., Nantes Université, 2023. http://www.theses.fr/2023NANU3018.
Full textAbstract:
Considérant les investissements privés étrangers comme un moteur de croissance économique, les pays en quête de capitaux au rang desquels les pays de l’espace OHADA ont entrepris depuis quelques décennies des politiques d’attractivité, les unes plus incitatives que les autres. Cependant, l’afflux des investissements privés étrangers n’est pas satisfaisant au regard des attentes et reste relativement faible comparativement à d’autres pays. L’analyse des techniques juridiques d’attractivité de ces investissements nous a donc semblé opportune afin de déterminer et apprécier les techniques juridiques sur lesquelles les pays de l’espace OHADA, notamment le Cameroun, fondent l’attractivité de leurs territoires. Il en ressort que cette attractivité se fonde d’une part, sur des techniques de promotion, d’autre part sur des techniques de protection des investissements privés. Sont considérées comme des techniques de promotion, la construction d’un cadre propice à l’investissement privé étranger et la modernisation de l’outillage juridique relatif à l’exercice d’activités économiques. L’objectif ici est d’assurer une sécurité juridique et une libéralisation économique par ailleurs contrôlée. S’agissant des techniques de protection, elles sont de deux ordres. Les unes sont des garanties préventives des contentieux et les autres sont des garanties au soutien du règlement des contentieux. Les premières se traduisent par la réglementation d’une part, des rapports entre l’État d’accueil et les investisseurs étrangers, d’autre part des rapports entre l’investisseur privé étranger et les opérateurs économiques à travers l’assainissement de l’environnement des affaires. Le second volet de la protection se traduit par des garanties au soutien du règlement des contentieux avec une offre d’alternatives au procès et la dynamisation des mécanismes judiciaires. L’objectif escompté étant de permettre aux investisseurs privés étrangers de préserver leurs droits. Ces différentes techniques, quelles qu’elles soient, présentent des limites qui nécessitent une constante prise en compte du dynamisme de l’environnement des affaires et des préoccupations socio-économiques, environnementales des États d’accueilConsidering foreign private investment as an engine of economic growth, countries in search of capital, including the countries of the OHADA area, have undertaken attractiveness policies for several decades, some more attractive than others. However, the influx of foreign private investment is not satisfactory compared to expectations and remains relatively low compared to other countries. The analysis of the legal techniques for the attractiveness of these investments therefore seemed appropriate to us in order to determine and assess the legal techniques on which the countries of the OHADA area, in particular Cameroon, base the attractiveness of their territories. It appears that this attractiveness is based on the one hand, on promotion techniques, and on the other hand on techniques for protecting private investments. Promotion techniques include the construction of a framework conducive to foreign private investment and the modernization of legal tools relating to the exercise of economic activities. The objective here is to ensure legal certainty and otherwise controlled economic liberalization. Regarding protection techniques, there are two types. Some are guarantees preventing disputes and others are guarantees supporting the settlement of disputes. The first result in the regulation, on the one hand, of relations between the host State and foreign investors, and on the other hand of relations between the foreign private investor and economic operators through the sanitation of the business environment. The second aspect of protection translates into guarantees to support the settlement of disputes with an offer of alternatives to trial and the revitalization of judicial mechanisms. The expected objective is to allow foreign private investors to preserve their rights. These different techniques, whatever they may be, have limits which require constant consideration of the dynamism of the business environment and the socio-economic and environmental concerns of the host States
43
Toure, Lalla Aicha Oumoul Makhtoum. "L'entrepreneuriat en droit OHADA : analyse comparative à la lumière du système français." Thesis, Perpignan, 2019. http://www.theses.fr/2019PERP0044.
Full textAbstract:
Cette thèse aborde le problème de l’abondance des activités dans l’économie informelle en Afrique qui échappent au contrôle et à la régulation de l’état. L’objectif est de participer par l’intermédiaire d’un débat juridique d’une dimension continentale, à l’analyse du rôle de l’entrepreneur en matière de développement économique. Dans un contexte d’évolution du droit des affaires il est particulièrement important de s’intéresser au rôle de l’entrepreneur en tant qu’acteur économique. Nous proposons une approche comparative à la lumière du droit français pour encourager la création d’entreprise dans les états de l’Afrique de l’ouest. Dans cette optique le législateur OHADA intervient en vue de mettre en place une réglementation simplifiée permettant aux particuliers de se lancer dans la vie des affaires, sans se soumettre à des contraintes sévères de légalité. L’intégration de l’Entrepreneuriat par le biais de la révision de l’acte uniforme sur le droit des sociétés et groupement d’intérêt économique du 31 janvier 2014, l’acte uniforme sur le droit commercial général du 15 décembre 2010, l’acte uniforme relatif au droit des sociétés coopératives du 15 décembre 2010, constitue un levier fondamental. Une nouvelle réglementation est désormais attribuée à des professionnels qui n’étaient pas régit par le droit commercial. Cette innovation majeure traduit cette volonté de faire participer l’ensemble des citoyens au développement économique. L’objet de la présente étude est d’analyser les avantages et les inconvénients de cette facilité de gestion qu’offre l’entrepreneuriat en droit de l’OHADA à travers une vision d’ensemble des actes uniformes intéressant la création d’entreprise. Nous discutons enfin de la pertinence de cette approche par une mise en parallèle avec le modèle français très avancé en matière d’entrepreneuriat. A travers l’importance accordée au micro crédit, à la diversification des modes de financement, au secteur formel, mais aussi et surtout au changement de statut. L’entreprenant en droit OHADA présente d’énormes similitudes avec le statut d’auto- entrepreneur résultant d’une innovation de la législation française par la loi de modernisation du 04 août 2008. De plus, des transitions peuvent être envisagées, à travers la création de société commerciale. En effet, la France offre une large gamme de modes transitoires allant de l’auto entrepreneur, l’entreprise individuelle, l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée à la création de société commerciale. Il sera également question de souligner le caractère superficiel de certains aspects du statut juridique de l’entreprenant. Le champ d’application des règles régissant ce statut est souvent limité, car le législateur laisse le soin aux états membres de décider sur certains points. C’est sans doute ce qui est à l’origine de cette absence de conciliation des logiques nationales au dynamisme communautaire. La notion d’entreprenant suscite alors de nombreuses incertitudes, une synthèse de solutions pourrait favoriser le maintien de ce statut. La formalisation de l’informel constitue aujourd’hui un phénomène complexe, mais essentiel pour faire face à la faible croissance des économies africaines. L’auto-entrepreneuriat est généralement considéré en France comme source de complément de revenu, alors qu’en Afrique elle représente une part importante de l’économie de subsistanceThis thesis addresses the problem of the abundance of activities in the informal economy in Africa that escape the control and regulation of the state. The objective is to participate through a legal debate of a continental dimension, to the analysis of the role of the entrepreneur in economic development. In the context of changing business law, it is particularly important to focus on the role of the entrepreneur as an economic actor. We propose a comparative approach in the light of French law to encourage business creation in the states of West Africa. With this in mind the OHADA legislator intervenes with a view to putting in place a simplified regulation allowing individuals to get into the business world, without subjecting themselves to severe constraints of legality. The integration of Entrepreneurship by the bill of revision of the Uniform Act on Company Law and Economic Interest Grouping of January 31, 2014, the Uniform Act on General Commercial Law of December 15, 2010, the Uniform Act relative to the law of cooperative companies of December 15, 2010, constitutes a fundamental lever.New regulations are now issued to professionals who were not governed by commercial law. This major innovation reflects this desire to involve all citizens in economic development. The purpose of the present study is to analyze the advantages and the disadvantages of this ease of management offered by OHADA law entrepreneurship through an overview of the uniform acts concerning the creation of a company. Finally, we discuss the relevance of this approach by comparing it with the very advanced French model of entrepreneurship. Through the importance given to micro credit, the diversification of financing methods, the formal sector, but also and above all to the change of status. The entrepreneur in OHADA law has enormous similarities with the status of auto-entrepreneur resulting from an innovation of French legislation by the law of modernization of August 4, 2008. Moreover, transitions can be envisaged, through the creation of commercial company.France offers a wide range of transitional modes ranging from the self-employed entrepreneur, the sole proprietorship, the one-man limited liability company to the creation of commercial company. It will also be necessary to emphasize the superficial nature of certain aspects of the entrepreneur's legal status. The scope of the rules governing this status is often limited because the legislator leaves it to the Member States to decide on certain points. This is undoubtedly what is at the origin of this lack of reconciliation of national logic with community dynamism. The concept of enterprising then raises many uncertainties, a synthesis of solutions could favor the maintenance of this status. The formalization of the informal economy is today a complex phenomenon, but essential to deal with the weak growth of African economies. Self-entrepreneurship is generally considered in France as a source of income supplement, while in Africa it is an important part of the subsistence economy
44
Betoe, Bi Evie Olivia. "Pour une promotion de la liberté contractuelle en droit OHADA des sociétés." Thesis, Aix-Marseille, 2014. http://www.theses.fr/2014AIXM1007.
Full textAbstract:
L'Acte uniforme sur le droit des sociétés commerciales présente une particularité. En effet, le principe de sécurité juridique s'y trouve consacré à travers l'article 2, lequel fait des dispositions de l'Acte uniforme autant de dispositions d'ordre public. Cependant, l'absence de définition légale d'une telle notion est susceptible de générer quelques difficultés en raison de sa nature de standard juridique, sauf à considérer que l'ordre public doive être davantage perçu comme une technique de mise en oeuvre du droit. Pourtant, force est de constater qu'il s'agit d'une notion qui concourt à remplir l'impératif de sécurité juridique poursuivi par le législateur OHADA au sein de l'Acte uniforme sur le droit des sociétés commerciales, assurant ainsi son attractivité économique. A ce propos, traiter de la question de la liberté contractuelle dans l'Acte uniforme sur le droit des sociétés commerciales conduit nécessairement à mettre en lumière le paradoxe qui résulte de la lecture positive que l'on peut avoir de l'ordre public à travers l'article 2 au regard des finalités poursuivies par le législateur OHADA. Car, en tentant de répondre à l'impératif de sécurité juridique et à l'exigence d'attractivité économique, c'est la garantie de l'exercice de la liberté contractuelle qui se trouve assurée par ricochet. Ce qui nous conduit à étudier in fine comment l'ordre public tel qu'édicté assure la protection de la liberté contractuelle, de sorte à ce qu'ordre public et liberté contractuelle deviennent des notions non plus à opposer, mais à concilierThe Uniform Act on Commercial Companies is a special case. Indeed, the principle of legal certainty is recognized through the article 2, which makes the provisions of the Uniform Act as many public policy provisions. However, the lack of legal definition of such a concept is likely to cause some difficulties due to its nature of legal standard, except considering that public policy should rather be viewed as a law implementation technique. Though, it is clear this is a concept that helps to fulfill the requirement of legal certainty pursued by the OHADA legislator in the Uniform Act on Commercial Companies, ensuring thereby its economic attractiveness.In this regard, addressing the issue of contractual freedom in the Uniform Act on Commercial companies necessarily leads to highlight the paradox that results from the positive understanding that one can have of public order through the article 2 in view of the purposes persued by the OHADA legislator. Because, in attempting to meet the requirement of legal certainty and the requirement of economic attractiveness, it is the guarantee of the exercise of contractual freedom which is ensured by ricochet. In the end, this leads us to consider how the public policy as enacted ensures the protection of contractual freedom, so that public policy and contractual freedom become notions either to oppose, but to reconcile
45
Mikponhoue, Hervis Igor Cariol. "L’ordre juridique communautaire ‘’ohada’’ et les enjeux d’integration du droit des affaires." Thesis, Perpignan, 2016. http://www.theses.fr/2016PERP0007/document.
Full textAbstract:
Au lendemain de leur accession à l'indépendance dans les années 1960, les pays d'Afrique Francophone étaient dotés d'un système de droit privé étroitement dérivé de celui de l'ex-puissance coloniale. Pendant près de deux décennies, ces États ont fait évoluer séparément leurs législations conformément à l'expression de la souveraineté nationale même si la volonté d'unifier le droit en Afrique était matérialisée par des tentatives sous-régionales ayant peu abouti.Aujourd’hui, l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du droit des Affaires(OHADA), créée depuis 1993 à Port-Louis œuvre pour une harmonisation du droit desaffaires en Afrique. Par l’adoption de ses divers actes uniformes, elle a su harmoniser voire uniformiser au plan communautaire les domaines essentiels du droit des affaires, notamment le droit commercial, le droit des sociétés et le droit des sûretés. Dans sa perspective d’intégration, elle envisage aussi d’énormes chantiers de codification afin d’étendre sa communauté à d’autres Etats encore réticents à une perte de leur souveraineté au profit d’une instance d’intégration et d’harmonisation du Droit des affaires.Dans la logique des objectifs poursuivis, nos premiers travaux de terrain ont porté sur l’ERSUMA étant donné qu’elle dispose d’une documentation très fournie sur l’OHADA, et que cette institution dont le rôle consiste à former les magistrats des divers Etats membres sur les textes communautaires, est ainsi le principal outil de vulgarisation des actes uniformes et des traités de l’organisation. Elle est donc l’une des instances les plus actives et les plusindispensables de l’OHADA.Retenons que cette perspective d’intégration de l’OHADA soulève encore d’énormesinterrogations relatives à la finalité des objectifs de l’Organisation, qui s’inscrit plus dans une perspective d’uniformisation que d’harmonisation comme le laisserait penser sa dénomination ; ajouté à l’épineuse question de la criminalisation des infractions en droit des affaires en Afrique et surtout à l’existence ou non d’un ordre juridique pour l’OHADA. Aussi, d’autres points importants, et diverses autres problématiques liées à l’intégration africaine du droit des affaires, ne présagent pas encore d’un avenir glorieux pour l’OrganisationFollowing their accession to independence in the 1960s, the countries of Francophone Africa were equipped with a system of private law closely derived from that of the former colonial power. During about two decades, these States have separately evolved their legislation in accordance with the expression of national sovereignty even if the desire to unify law in Africa was marked by sub regional attempts little successful. Today, the Organization for the Harmonization of Business Law in Africa (OHADA), created 1993 since in Port Louis works for business law harmonization in Africa. With the adoption of its various uniform acts, it has managed to harmonize or standardize at community level the essential areas of business law, including business law, corporation law and reliability law. In its perspective of integration, it is also considering consolidation sites in order to expand its community in other States which still reluctant to a loss of sovereignty for the benefit of an instance of integration and harmonization of business law. Let us remember that this OHADA integration perspective still raises huge questions regarding the purpose of the Organization's objectives, which fits more in a perspective of standardization over harmonization as its name would suggest; added to this sensitive issue of offenses criminalization in Business Law in Africa. Also, other important points and various issues related to African integration, which do not portent a glorious future for the Organization
46
Mouloul, Alhousseini. "Le régime juridique des sociétés commerciales dans l'espace OHADA : l'exemple du Niger /." Paris : LGDJ, 2005. http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb399503915.
Full text
47
Milingo, Ellong Jean Joss. "Le civisme contractuel : étude de droit comparé. Droit OHADA et droit européen." Thesis, Paris 1, 2014. http://www.theses.fr/2014PA010265.
Full textAbstract:
Le contrat est juste parce que les parties l'ont voulu. Cette idée qui a longtemps prévalu en droit des contrats y est encore bien présente. Avec les mutations économiques, sociales, environnementales et technologiques observées, elle s'est émoussée au profit d'un interventionnisme protecteur, la volonté n'étant plus à même d'assurer exclusivement la sauvegarde des intérêts contractuels. Aujourd'hui, le volontarisme et le protectionnisme ne suffisent plus à assurer la sauvegarde de tous les intérêts contractuels en présence. Il fallait donc à nouveau repenser autrement le contrat. Pour le doyen Carbonnier, « seul le civisme contractuel (la conformité du contrat à l'ordre public et aux bonnes mœurs) représente une exigence absolument générale de validité, le minimum de conformisme social requis de tous les contractants». L'idée de civisme, consubstantielle à la notion de contrat, se révèle alors progressivement en la matière, dans les droits nationaux comme dans les regroupements étatiques tel le droit européen et de l'OHADA. Bien qu'implicite, le civisme contractuel est affirmé dans les sources de ces ordres juridiques et son contenu hétérogène est identifiable. Par ailleurs, le civisme contractuel a vocation à s'appliquer à tous les contrats de droit privé; à toutes les phases contractuelles, quand bien même il serait plus manifeste lors de l'exécution du contrat. Il s'impose aux contractants et aux interprètes tels le juge et l'arbitre; et contribue non seulement à l'accroissement de leurs pouvoirs, mais également à la sécurisation du lien contractuel. Ainsi, le civisme contractuel ne saurait être limité, comme l'entrevoyait son illustre géniteur le doyen Carbonnier, à une condition extrinsèque de validité du contrat tenant à son contenu. Il s'agit d'un principe général du droit des contrats, complémentaire des principes actuels à l'instar du libéralisme et du solidarisme contractuels, et dont la nécessaire consécration textuelle peut être relativisée. La violation des droits et obligations que véhicule le civisme contractuel est sanctionnée selon que l'intérêt en cause est général ou particulier, l'idée étant de maintenir le contrat tant que son exécution reste possible, ou d'accélérer sa disparition lorsqu'il est établi que son maintien risque de porter atteinte aux intérêts contractuels en présenceThe "contract" is just because both parties wanted it. This idea has long prevailed in contract law and is still very present. With the observed economic, social, environmental and technological transformations, it is blunted in favour of a protective interventionism, the will no longer being to ensure exclusively the protection of the contractual interests. Today, voluntarism and protectionism are not enough to ensure the safety of all contractual interests. It is therefore necessary to think otherwise of a contract. According to Dean Carbonnier, «on/y the contractual citizenship (contract compliance ta public order and morality) represents an absolutely general validity requirement, the minimum social conformity required of al! contractors». The idea of citizenship, consubstantial with the notion of contract, reveals itself gradually on the matter, under national law, as in the state groupings such as the European law and OHADA. Though implicit, contractual citizenship is stated in the sources of these legal systems and its heterogeneous content is identifiable and recognizable. Moreover, the contractual citizenship authority to apply to all contracts of private law; to all contractual phases, even though it would be more evident during the execution of the contract. It binds the contracting parties and interpreters such the judge and arbitrator, and contribute" not only to help increasing their powers, but also to the security and reassurance of contractual relationship. Thus, the contractual citizenship could not be limited, as foreseen by the illustrious sire Dean Carbonnier, to an extrinsic condition of validity of the contract relating to the content. It is about a general principle of contract law, complementary to the existing principles like liberalism and contractual solidarity, and whose necessary textual dedication can be relativized. The violation of rights and obligations which conveys the contractual citizenship is sanctioned according to whether the interest in question is general or private, the idea being to maintain the contract so long as its execution remains possible, or to accelerate its disappearance when established that its maintenance likely infringe or affect the contractual persons involved
48
Ndenga, Badjan Etienne Armistice. "Le droit de vote de l'associé en droit Ohada des sociétés commerciales." Thesis, Nantes, 2019. http://www.theses.fr/2019NANT3004.
Full textAbstract:
L’étude du droit de vote de l’associé en droit OHADA suite à la réforme de l’Acte Uniforme sur le droit des sociétés commerciales, révèle que le législateur continue de faire du droit de vote un droit essentiel de l’associé dont il doit jouir même lorsqu’il est exercé par une tierce personne. La garantie de l’exercice de ce droit est assurée d’une part par la limitation légale des hypothèses de suspension provisoire de ce droit, la facilitation de son exercice par la multiplication des organes convocateurs des associés en assemblée générale et l’institution du vote électronique et d’autre part, par l’érection en délit de l’entrave à la participation de l’associé. Cependant, dans les sociétés de capitaux, force est de reconnaitre que le droit de vote de l’associé tend à être désacralisé. Cette désacralisation se traduit par la possibilité désormais accordée à ces sociétés d’émettre des actions de préférence qui permettent la modulation du droit de vote. De fait, en fonction des objectifs que souhaite atteindre la société, cette dernière peut décider d’émettre des actions dont le droit de vote est soit supprimé, soit suspendu. On peut donc y voir une sorte d’« instrumentalisation » du droit de vote. Ainsi, le législateur OHADA ne fait plus du droit de vote un attribut essentiel de l’action. Cette désagrégation de l’action qui ôte au droit de vote son caractère intangible introduit inévitablement différentes catégories d’actionnaires. De même, elle remet en cause la légitimité du pouvoir fondée sur une légitimité capitalistique. Le principe d’égalité proportionnelle est également remis en cause dans la mesure où les actions de préférence peuvent ne conférer à leurs titulaires aucun droit de vote. Si le droit de vote n’est désormais qu’une simple modalité de l’action et que l’action peut exister sans lui, des opérations inédites qui emporteraient transfert du droit de vote indépendamment de l’action ne peuvent-elles être envisagées ? Une convention dont l’objet serait le transfert du droit de vote pourrait être conclue. De même, les parties pourraient décider de recourir à d’autres techniques qui permettent de se défaire du droit de vote comme le « voting trust » ou, dans une moindre mesure, de recourir au « proxy advisor »Following the reform of the Uniform Act on Commercial Companies, the study of shareholder franchise in OHADA law exposes the fact that the legislator continues to make voting rights an essential right of the shareholder which he must enjoy even when this right is exercised by a third party. The exercise of this right is guaranteed on the one hand by legal limitation of hypotheses of provisional suspension of this right, facilitating its exercise by a multiplication of convening bodies to summon shareholders for board meetings and the institution of electronic voting. On the other hand, it is guaranteed by the incorporation in criminal law, the obstruction of participation of a shareholder. However, in limited companies, it is important to recognize that the right to vote of the shareholder tends to be desecrated. This desecration is reflected in the possibility now given to these companies to issue preference shares that allow the modulation of voting rights. In fact, depending on the objectives that the company wishes to achieve, the company may decide to issue shares whose voting rights are either abolished or suspended. We can notice here a sort of "instrumentalisation" of the right to vote. Thus, the OHADA legislator no longer makes the right to vote an essential attribute of shares. This breakdown of shares which takes away the intangible nature of voting rights inevitably introduces different categories of shareholders. Likewise, it puts into question the legitimacy of power based on capitalistic legitimacy. The principle of proportional equality is also put into question to the extent that preference shares may not confer on their holders any right to vote. If the right to vote is now a mere modality of shares and shares can exist without it, could new operations which entail the transfer of voting rights independent from shares not be considered? An agreement with the objective of transfer of voting rights could be concluded. In the same way, the parties may decide to use other techniques that allow voting rights to be waived, such as voting trust, or to a lesser extent, resort to a proxy advisor
49
Djossa, Tchokote Ivan. "La diffusion du système comptable OHADA : conception des principes et déclinaison des pratiques." Bordeaux 4, 2009. http://www.theses.fr/2009BOR40011.
Full textAbstract:
Au cours de ces vingt dernères années, une approche contingente de la théorie des systèmes d'information comptable s'est développée, du fait de l'évolution du contexte industriel et des conditions de la concurrence. Ce qui a conduit les chercheurs à s'interroger sur la capacité des systèmes de données comptables à se diversifier, à se différencier, selon les spécificités du contexte dans lequel ils sont développés. Il en résulte des travaux dont l'objectif est d'analyser les réactions réelles ou potentielles des systèmes de données comptables à la complexification des organisations, et aux variations d'incertitude, liées aux transformations technologiques et économiques. Cette thèse montre que les facteurs de diffusion tels que le rôle des acteurs, l'offre d'information à travers les canaux de communication, la perception des caractéristiques des innovations comptables, et certaines variables de l'environnement socioéconomique, exercent une influence sur le degré d'utilité du système de données comptables au sein des petites et moyennes entreprisesDuring the past twenty years, a contingent approach of accounting information systems has grown because of changes in the industry and competitive conditions. This led researchers to think about the ability of accounting data systems to diversify, and to differentiate, depending on the context in which they are developped. This has led to studies aimed at analysing real and potential reactions of accounting data systems to organise complexification, and variations of uncertainty related to technological and economic changes. This thesis shows that dissemination factors such as the characters roles, the information supply through the communication channels, perception of the accounting innovations, and certain variables in the socio-economic environment, have an influence on the degree the usefulness of the accounting data system in small and medium enterprises
50
Toe, Souleymane. "Approche critique de l'application judiciaire du droit des procédures collectives dans l'espace OHADA." Perpignan, 2010. http://www.theses.fr/2010PERP0993.
Full textAbstract:
Dans l’application des procédures collectives, la justice joue un rôle de premier choix. Les organes judiciaires comprennent non seulement le tribunal et son président mais également le juge-commissaire et le ministère public. La justice intervient pour ouvrir et nommer les différents organes, y compris ceux de la gestion courante ; en plus, elle en assure la haute administration. Elle surveille et accélère le déroulement de la procédure. Elle prend les décisions importantes ou les autorise. De manière pratique, le traitement judiciaire du droit des procédures collectives dans l’espace OHADA révèle, d’une part, une certaine appréciation superficielle des conditions d’ouverture de la procédure collective et, d’autre part, un désintérêt des organes judiciaires lors du déroulement et du dénouement de la procédure collective, toute chose qui déteint négativement sur l’atteinte des objectifs de paiement des créanciers et de sauvetage de l’entreprise. C’est cet échec de l’application judiciaire du droit des procédures collectives dans l’espace OHADA que l’étude a tenté de démontrer tout en essayant de dégager des pistes pour une amélioration de la situation, indispensable à la santé des économies des Etats parties au traité de l’OHADAIn the collective proceedings application, justice plays a role of first choice. The judicial organs are composed not only of law court and its president but also by supervisory judge and the public department. Justice intervenes to open and nominate the different organs including those of the daily administration; in addition, justice secures the high administration. It (justice) supervises and speeds up the sequence of the procedure. It makes or allows important decisions. In practical way, the judicial treatment of law of the collective proceedings in the OHADA space shows, on the one hand, a kind of superficial opinion of the opening conditions of the collective procedure and, on the other hand, a disinterest of judicial organs during the sequence and the outcome of the collective procedure, all thing that runs negatively into the reaching of payment objectives of creditors and the saving of the company. It is that failure of the judicial application of law of the collective proceedings in the OHADA space that the study has tried to demonstrate trying to find some trails to improve the situation, essential for the health of the economies of the countries member of the OHADA Law Treaty