Dissertations / Theses on the topic 'Optimisation fiscale'

L’importance des enjeux attachés à l’attractivité fiscale du territoire peut conduire certains Etats membres à exercer des discriminations ou à adopter un comportement protectionniste. Toutefois, l’absence d’harmonisation en matière de fiscalité directe au niveau européen ne doit pas être subie par le contribuable mais utilisée dans un but d’optimisation fiscale. En effet, ce phénomène résulte de la concurrence des législations fiscales et c’est la raison pour laquelle le droit communautaire interdit aux Etats membres de contrecarrer leurs effets en l’absence de fraude ou d’évasion fiscale. Le droit communautaire ne remet pas en cause la compétence des Etats membres pour délimiter leurs pouvoirs de taxation, mais l’exercice de ce pouvoir se heurte à la nécessité de respecter les libertés communautaires consacrées par le traité de Rome. Ainsi, l’obligation de conformité des dispositifs nationaux au droit communautaire est une garantie capitale pour le contribuable

L’objet de la démonstration qui va suivre s’attache à l’optimisation fiscale des entreprises à travers la réalisation de choix fiscaux contractuels stratégiques. Il va être démontré comment, à travers certaines alternatives contractuelles, l’optimisation fiscale d’entreprises est possible. D’un point de vue conceptuel, l’article 1101 du Code civil définit le contrat comme « un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations ». D’un point de vue théorique, le droit définit un « bon » contrat comme celui qui est, sur le plan juridique, correctement formé et donc comme celui qui répond aux conditions d’exigences de validité des contrats qui figurent à l’article 1128 du Code civil, lesquelles se résument par la présence d’un consentement des parties, de leur capacité de contracter et d’un contenu licite et certain.La pratique entrepreneuriale ne réalise pas une étude aussi rigoureuse, quant à la définition de la notion de contrat, que sur le plan juridique. Pour elle, cette notion porte sur la relation commerciale dans son ensemble, par une appréciation générale, qui doit être faite sous l’éclairage de l’avantage économique et fiscale qui est attendu. Il existe donc une distinction certaine entre les critères de qualification du « bon » contrat théorique et les critères de qualification du « bon » contrat pratique.Dans le monde de l’entreprenariat, les praticiens devront procéder à une série de choix, et cela à différents stades de vie de leur entreprise. Chronologiquement, en début de vie sociale, l’un des premiers choix auxquels les praticiens en charge de conseiller ces entreprises devront procéder réside dans le choix de la structure sociétaire que l’entreprise concernée adoptera. En effet, toute entreprise nouvellement créée, viendra systématiquement à se poser la question de savoir sous quelle forme juridique il est le plus intéressant pour elle d’évoluer. Une multitude de facteurs entreront en jeu lors de la prise de décision, et le facteur fiscal est un facteur ayant un impact considérable en la matière. Une fois le choix de la structure sociétaire opéré, c’est en cours de vie sociale que d’autres choix devront être fait. Le choix des outils permettant l’optimisation fiscale de l’entreprise se posera et jouera un rôle conséquent dans le succès des opérations mises en œuvres par l’entreprise concernée
The object of the demonstration which is going to follow becomes attached to the fiscal optimization of companies has fault the realization of strategic contractual fiscal choices. It is going to be demonstrated how, through certain contractual alternatives, the fiscal optimization of companies is possible.From an abstract point of view, the article 1101 of the Civil code defines the contract as " an agreement of wills between two or several people intended to create, to modify, to pass on or to put out obligations ". From a theoretical point of view, the law defines a "good" contract as the one who is correctly formed and the one who answers in the conditions of requirements of validity of the contracts which appear in the article 1128 of the Civil code,who amount by the presence of a consent of the parties, their capacity to contract and of a licit and certain contents.The entrepreneurial practice does not realize a study so rigorous, as for the definition of the notion of contract, that on the legal plan. For her, this notion concerns the commercial relation in general, by a general appreciation, which must be made under the lighting of the advantage economic and fiscal which is expected. There is a certain distinction between the criteria of qualification of the "good" theoretical contract and the criteria of qualification of the "good" practical contract.In the world of the entrepreneurship, the practitioners will have to proceed to a series of choice, and it to various stages of life of their company. Chronologically, in the beginning of social life, one of the first choices to which the practitioners to advise these companies will have to proceed in the choice of the structure member whom the concerned company will adopt. Indeed, any company recently created, will systematically come to ask itself the question to know under which legal shape it is the most interesting for her to evolve. A multitude of factors will come into play during the decision-making, and the fiscal factor is a factor having a considerable impact on the subject. Once the choice of the structure operated member, it is in the course of social life that other choices will have to be made. The choice of tools allowing the fiscal optimization of the company will settle and will play a consequent role in the success of the operations implemented by the concerned company

L’évasion fiscale est une notion au cœur de l’actualité. Un sujet brûlant qui se heurte au secret des plus puissants. L’évasion fiscale déverrouille les portes dérobées de l’économie mondiale où les plus riches se soustraient au paiement de l’impôt au mépris de l’intérêt général. L’évasion est un véritable sport réservé à l’élite, où la fiscalité apparaît comme une matière de plus en plus complexe et évolutive, où seuls les praticiens excellent dans l’art de conseiller ou d’évader les actifs des plus puissants. De nombreux scandales devenus tristement célèbres comme les Panama Papers en 2016 ont permis de révéler les fleuves souterrains de l’argent sale, où se mêlent les eaux grises de l’évasion fiscale et les eaux noires du crime, mais aussi les Paradis Papers ont relevé les failles juridiques d’un système international afin de permettre aux élites et aux multinationales d’échapper aux taxes et aux impôts. Certains pays au cœur même de l’Union européenne demeurent de véritables paradis fiscaux. En 2018, une réforme a été adoptée par l’Union européenne pour lutter comme l’opacité financière en obligeant à créer des registres de bénéficiaires effectifs, allant vers une transparence et une véritable équité fiscale. Nous développerons dans notre étude des montages fiscaux afin d’expliquer comment certaines multinationales contournent la loi. Nous appréhenderons aussi que certaines d’entre elles sont punies par la pénalisation du droit fiscal. La régulation de la fiscalité se fait pour les particuliers mais aussi pour les grandes multinationales. Ces dernières peuvent être sanctionnées très sévèrement grâce à la puissance des pouvoirs conférés à l’administration fiscale. N’oublions pas que chaque année, c’est 80 milliards d’euros qui échappent au fisc français. La répression ne tente-t-elle pas d’aller vers une restriction des libertés individuelles ?, va-on vers une société liberticide ?, les droits de l’homme et du citoyen sont-ils respectés ? Est-ce que la loi fiscale primera sur notre liberté individuelle ? Est-ce que le bonheur est de vieux dans une société où le droit au secret n’existe pas ? Se pose aussi la question de la remise en cause de la participation aux charges de la collectivité, qui peut la remettre en cause ?, le riche, le pauvre, la société ? La déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 insiste sur la nécessité de l’impôt « c’est une contribution commune qui est indispensable », article 13 ;« La nécessité de la contribution publique », article 14. Une société ne peut fonctionner sans imposition. Cette idée est devenue le principe de nécessité de l’impôt, qui signifie que celui-ci est indispensable à la toute vie en collectivité. De ce précepte, le Conseil constitutionnel a déduit que la lutte contre la fraude est légitime. Cependant, les pouvoirs donnés dans ce but à l’administration doivent respecter un autre principe, également maintes fois rappelé par la déclaration, celui de la liberté. En effet, le contrôle fiscal ne doit pas attenter à la liberté et à la vie privée du contribuable
Tax evasion is at the heart of the news. A burning subject that clashes with the secret of the most powerful. Tax evasion unlocks the back doors of the global economy where the wealthiest avoid paying taxes in the public interest. Escape is a true sport reserved for the elite, where taxation appears as an increasingly complex and evolving subject, where only practitioners excel in the art of advising or escaping the assets of the most powerful. Many scandals that have become infamous like the Panama Papers in 2016 have revealed the underground rivers of dirty money, where the grey waters of tax evasion and the black waters of crime mingle, but also the Paradis Papers have pointed out the legal flaws of an international system to allow elites and multinationals to avoid taxes. Some countries at the very heart of the European Union remain true tax havens.In 2018, a reform was adopted by the European Union to combat financial opacity by requiring the creation of beneficial ownership registers, moving towards transparency and real tax fairness. In our study, we will elaborate on tax arrangements in order to explain how certain multinationals circumvent the law. We will also fear that some of them are being punished by penalizing tax law. The regulation of taxation is done for individuals but also for large multinationals. The latter can be punished very severely thanks to the power of the tax authorities. Let us not forget that every year, 80 billion euros escape the French tax system.Is not the repression trying to move towards a restriction of individual freedoms?, are we moving towards a liberticide society?, are human and citizen rights respected?Will the tax law take precedence over our individual freedom? Is happiness old in a society where the right to secrecy does not exist? There is also the question of questioning the participation in the tasks of the community, who can question it?, the rich, the poor, society? The Declaration of the Rights of Man and of the Citizen of 1789 stresses the necessity of the tax “it is a common contribution that is indispensable”, Article 13; “The Need for Public Contribution”, section 14. A society cannot function without taxation. This idea has become the principle of the necessity of taxation, which means that it is indispensable to all community life. From this precept, the Constitutional Council has deduced that the fight against fraud is legitimate. However, the powers given to the administration for this purpose must respect another principle, which is also reiterated many times in the declaration, that of freedom. In fact, tax control must not interfere with the taxpayer’s freedom and privacy. -

Cette thèse a pour objet de voir en quoi la fiscalité est devenue à la fois un outil de gestion et de stratégie pour le développement des entreprises à tous les niveaux de leur existence juridique. Il s'agira de mettre cette affirmation en perspective avec les mécanismes mis en place par les Etats afin de lutter contre la fraude, l'évasion ou l'optimisation fiscale agressive, la fiscalité étant devenue un enjeu majeur de la politique économique des différents Etats notamment depuis la crise de 2008. Nos travaux s’intéresseront donc aux différents mécanismes utilisés par les entreprises afin de limiter leur charge fiscale et sur les solutions à envisager pour une meilleure gouvernance fiscale à la fois d'un point de vue législatif mais également de celui de la pratique des entreprises
Le résumé en anglais n'a pas été communiqué par l'auteur

Dans le cadre de l’internationalisation puis de la mondialisation de la sphère économique et financière, les paradis fiscaux se sont développés tout au long du XXe siècle. Emergent à l’abri de la cage de l’Etat-Nation, ce phénomène de déconnexion de la sphère résidente de la sphère d’activité économique effective, a donné lieu à l’émergence de centres offshore, de manière embryonnaire durant la première moitié du XXe siècle, puis à une échelle industrielle sur l’ensemble des secteurs de l’activité économique à partir des années 1950. Les observateurs et les acteurs politiques des pays industrialisés se sont progressivement saisi du sujet dans le cadre de l’appréhension des effets dommageables de la concurrence fiscale internationale. Les difficultés rencontrées dans la lutte engagée à différentes échelles contre ces territoires traduisent l’ambiguïté des relations qu’entretiennent les grands pays industrialisés avec la sphère offshore
In the framework of the growth and the internationalisation of the financial flows since the beginning of the twentieth century, Tax havens leading positions in the economic and financial environment have become so much important, that many political actors of the well developed countries have tried to assess this phenomenon through the international tax competition studies. Going further in the tax optimisation and tax planning process of the offshore sphere of activity, we can consider that far from being isolated in the sovereignty of a few countries, the offshore financial model is far integrated in the worldwide economic system, which can explain the difficulty and the different means used by the political authority to manage and stop the offshore mechanism through a by territory approach

L’expression « évasion fiscale » a connu un large succès ces dernières années au rythme des révélations journalistiques sur des « affaires » ou des « scandales ». La vitalité de cette expression ne doit pas faire oublier que celle-ci détient également une portée juridique. L’expression est largement employée par les différentes sources du droit ou par leurs commentateurs, mais elle n’a pas reçu jusqu’à présent de définition stable et unanimement partagée. Bien au contraire, elle souffre d’une certaine confusion avec d’autres expressions souvent accolées ou mêlées à elle que sont la « fraude fiscale » ou l’« optimisation fiscale ». Or, la lutte contre l’« évasion fiscale » est expressément utilisée dans les motivations de certaines règles de droit et dans certaines décisions du Conseil constitutionnel. Parmi l’ensemble des sources du droit s’appropriant cette expression, nous avons tenté d’établir une certaine cohérence pour faire ressortir les différents éléments de sa définition. L’évasion fiscale apparaît alors comme un comportement formellement légal, mais motivé par une intention fiscale prédominante, c’est-à-dire accompli dans le but d’obtenir un gain fiscal à l’aide d’une opération artificielle, et réalisé dans un but contraire à l’intention de l’auteur du texte abusé ou aux principes de l’ordre public fiscal. Cette définition nous permet alors d’envisager une distinction entre cette notion et les notions d’optimisation et de fraudes fiscales. Cependant, cette définition est dans l’attente d’une évolution du droit fiscal dont le contentieux tend se tenir de plus en plus devant le juge pénal
The term "tax avoidance" has been very popular in the last few years as a result of journalistic revelations about " cases " or " scandals ". The vitality of this term should not obscure the fact that this term also has a legal scope. It is widely employed by the different sources of law or by their commentators, but it has not yet received a uniformly shared definition. On the contrary, it suffers from a certain of confusion with other expressions often used in connection or mixed with it, such as "tax evasion" or "tax planification". However, the struggle against "tax avoidance" is expressly used as a purpose pursued by legal rules and in certain decisions of the Constitutional Council.Among all law' sources that use this term, we have tried to establish a certain coherence to bring out different elements of its definition. Tax avoidance appears to be a formally legal behavior, but motivated by a predominant tax intention, i.e. accomplished with the aim of obtaining a tax gain by means of an artificial operation, and carried out for a purpose contrary to the intention of the author of the abused text or to the principles of public tax order. This definition allows us to consider a distinction between this notion and the notions of tax planification and tax evasion. However, this definition is awaiting change of the tax law whose litigation tends to be held more and more in front of the criminal judge

Pour lutter efficacement contre les phénomènes de fraude et d'évasion fiscales internationales favorisés par l'opacité des juridictions offshores et l'attractivité des paradis fiscaux, Je législateur a eu recours aux présomptions. Cette technique juridique a pour caractéristique de modifier la dialectique de la preuve en faveur de l'administration, qui n'est plus tenue de faire la démonstration de la fraude ou de l'évasion, mais seulement d'un ou de plusieurs faits connexes à l'infraction frauduleuse ou au fait d'optimisation fiscale abusive. En pratique, le législateur a souvent eu recours à des présomptions à la force renforcée, renversant directement le fardeau de la preuve sur le contribuable qui est d'emblée tenu d'établir la preuve d'un fait connexe exonératoire à l'infraction ou au fait abusif. Pour muscler leur efficacité, le législateur a également introduit des présomptions irréfragables, au couperet définitif. Les présomptions simples caractérisées par une clause anti-abus centrée sur l'objet ont pour particularité de faire peser sur le contribuable la charge d'une preuve qualitativement supérieure. Ces présomptions, dont l'actionnement est conditionné à la preuve d'un fait connexe par l'administration, représentent une catégorie hétérodoxe de dispositifs présomptif renforcés, obligeant le contribuable à faire un effort d'analyse sur les finalités des opérations, ce qui revient à lui faire supporter la charge de la preuve de l'absence d'abus de droit. L'emploi des présomptions se heurte essentiellement aux droits et liberté économiques communautaire et conventionnels, obligeant Je législateur à adapter les dispositifs présomptifs à ces contraintes
In order to struggle efficiently against tax avoidance and tax evasion tendencies, enhanced by offshore jurisdictions, often lacking transparency, and tax havens with their attractive conditions, the lawmaker has enabled rebuttable and conclusive presumptions to be used in suing cases. These legal tricks favour Tax administrations in winning the argument, since those are no longer required to bring compelling evidence of tax avoidance or tax evasion. It is enough to prove a fraud, an offence or an aggressive tax optimisation process with one or several connected facts. In practice, the lawmaker is often using strengthened standards on presumption to reverse the burden of proof onto the taxpayer, who therefore must provide evidence for any exemptions from responsibility regarding the alleged offence or abuse. To improve these tools efficiency, the lawmaker has also designed conclusive ( or irrebuttable) presumptions. Usual presumptions are characterised by their emphasis on anti-abuse clauses, which oblige taxpayers to bring stronger evidences in lawsuit. For Tax authorities, these are part of a legal arsenal using connected facts against the defensor who carries the burden of proof related to tax monitoring operations in the absence of abuse of rights

Les entreprises multinationales (EMN) étendent leurs activités sur le sol étranger pour répondre à leurs besoins d'expansion stratégique. Elles entreprennent des investissements directs étrangers (IDE) dans des pays où elles trouvent des conditions commerciales favorables. Du point de vue du pays, l'IDE est l'un des facteurs importants pour atteindre les objectifs de développement. Cependant, depuis quelques années, les EMN sont critiquées en raison de l'évitement fiscal. Les multinationales acheminent les IDE via des centres financiers offshore (CFO) qui n'impliquent aucune activité économique réelle. Le flux d'IDE vers les CFO a été anormal, ce qui est difficile à expliquer par les théories orthodoxes des multinationales car elles se concentrent uniquement sur les déterminants conventionnels de l'IDE sans analyser à peine le rôle des paradis fiscaux. Les EMN exploitent la compétitivité des paradis fiscaux et mettent en place un réseau de filiales. En raison de ces activités, les pays qui ne sont pas des paradis fiscaux subissent chaque année des milliards de dollars de pertes de revenus des entreprises. L'Union européenne (UE) occupe une position particulière dans le débat sur l'évitement fiscal car certains de ses pays comme le Luxembourg et les Pays-Bas sont la plaque tournante des IDE irréels. Avec son marché unique, l'UE est devenue l'un des foyers d'évitement fiscal pour les multinationales. En outre, l'UE est un acteur actif contre l'évitement fiscal non seulement au niveau régional, mais elle occupe également une position forte au sein de la communauté internationale. Dans ce contexte, cette thèse analyse les déterminants de l'évitement fiscal, ses conséquences et la réponse politique de l'UE. Grâce à une enquête bibliographique, nous construisons un cadre analytique pour mieux comprendre les facteurs du comportement d'évasion fiscale des multinationales basées dans l'UE. Nous émettons l'hypothèse que l'évasion fiscale des entreprises (IDE motivé par l'évitement fiscal) est déterminée par l'interface des avantages propres à l'entreprise et de la caractéristique concurrentielle des paradis fiscaux par pays. Des données de panel d'entreprises et des informations sur la propriété ont été utilisées pour tester l'hypothèse au moyen d'un modèle de régression hybride (modèle mixte linéaire généralisé). Nous montrons que la force des avantages propres à l'entreprise et des affiliés aux paradis fiscaux détermine le niveau d'évitement fiscal. Les entreprises de haute technologie ou de moyenne technologie ayant un certain nombre de filiales dans des paradis fiscaux évitent davantage d'impôts. Les actifs incorporels jouent également un rôle crucial. Pour déterminer l'impact de l'évitement fiscal sur les ressources fiscales des pays de l'UE paradis non fiscaux, nous utilisons les données de rendement des IDE entrants et des revenus d'IDE. En utilisant des modèles de régression linéaire à effets fixes par pays et par année, nous constatons que l'augmentation de la part des IDE entrants des CFO dégonfle le taux de rendement des revenus d'IDE. La relation négative entre ces deux éléments est due aux activités d'évitement fiscal des multinationales. En termes absolus, les grandes économies souffrent davantage. Cependant, en termes relatifs de produit intérieur brut, les petites économies enregistrent des pertes importantes. Pour lutter contre l'évitement fiscal, l'UE a lancé plusieurs mesures politiques mais n'a eu qu'un succès limité. Nous développons les raisons du succès limité en utilisant Multiple Streams Framework (MSF). Nous montrons qu'au début, l'accent était mis sur l'harmonisation fiscale. Plusieurs directives ont été adoptées pour éliminer les distorsions dans le marché unique. L'évitement fiscal a retenu l'attention après la crise financière. Nous concluons que les contraintes structurelles gravées dans le processus de prise de décision empêchent le succès des résultats des politiques contre l'évitement fiscal
Multinational corporations (MNCs) seek the opportunity to expand their operations on foreign soil to accomplish their strategic expansion needs. In this regard, they undertake foreign direct investment (FDI) in the countries where they find conducive business conditions. From the perspective of countries, FDI is one of the important factors for achieving development objectives.However, for the past few years, the MNCs are being criticised due to tax avoidance. The MNCs channel FDI through offshore financial centres (OFCs) which involve no real economic activities. The flow of FDI towards OFCs has been abnormal, which is hard to explain through orthodox MNC theories because they only focus on the conventional determinants of FDI with hardly analysing the role of tax havens. Multinational firms exploit the competitiveness of tax havens and establish a network of subsidiaries. Because of such activities, the non-tax haven countries suffer billions of dollars of corporate revenue losses every year. The European Union (EU) holds a distinctive position in the debate on tax avoidance as some of its member countries like Luxembourg and the Netherlands are the hub of unreal FDI. With her unique single market, the EU has become one of the hotspots for tax avoidance for the MNCs. Besides, the EU is an active player against tax avoidance not only at the regional level, but she also has a strong position in the international community. Against this background, this thesis analyses the determinants of tax avoidance, its consequences, and the policy response of the EU. With literature survey, we build an analytical framework to understand better the drivers of tax avoidance behaviour of EU-based MNCs. We hypothesise that corporate tax avoidance (tax-avoidance motivated FDI) is determined by the interface of firm-specific advantages and country-competitive characteristic of tax havens. Panel data of firms and ownership information was used to test the hypothesis through hybrid regression model (generalised linear mixed model). We show that the strength of firm-specific advantages and tax haven affiliates determine the level of tax avoidance. The high-tech or medium-tech firms with a number of subsidiaries in tax havens avoid more taxes. The intangible assets play also a crucial role. Addressing the issue of the impact of tax avoidance activities on fiscal resources of the non-haven EU countries, we use unique inward FDI from OFCs and FDI income return data to scale the corporate revenue losses. Using country and year fixed-effects linear regression models, we find that increase in the share of inward FDI from OFCs deflates the rate of return on FDI income. The negative relationship between these two is due to the tax avoidance activities of MNCs. In absolute terms, the large economies suffer more. However, in relative terms of gross domestic product, the smaller economies mark significant fiscal revenue losses. To fight against tax avoidance, the EU initiated several policy measures but had limited success. We elaborate on the reasons by using Multiple Streams Framework (MSF). We show, at the beginning, the primary focus was on the tax harmonisation. Several directives were adopted to eliminate the distortions in the single market. Tax avoidance received attention after the financial crisis. We conclude that the engraved structural constraints in the decision-making process preclude the success of policy outputs against tax avoidance

Cette thèse consiste en trois essais sur les réponses des individus aux systèmes fiscaux et à la taxation. Le premier chapitre, "Partial Unemployment Insurance and Hour Decisions", mesure l'impact des incitations contenues dans le programme d'activité réduite. L'activité réduite (AR) permet aux chômeurs qui travaillent de garder leurs allocations chômage sous conditions. Nous exploitons comme quasi-expérimentation la réforme de 2006 en France, qui consiste en une baisse de 20% du seuil horaire. La réforme a significativement augmenté la probabilité conditionnelle de choisir une AR peu intensive. Le second chapitre, "Potential Drivers of Undeclared Work", explore les déterminants potentiels de l'activité dissimulée en France et en Europe. Cette étude utilise une enquête pilote examinant les comportements d'activité dissimulée des ménages en France (EPMF). Nos résultats montrent que l'hétérogénéité individuelle (la perception de l'entourage, les sanctions et les valeurs civiques) sont positivement corrélées à l'activité dissimulée. A l'aide d'une enquête semblable, nous obtenons des résultats comparables au niveau européen. Le troisième chapitre, "Top-income tax avoidance and preferences for redistribution: Evidence from the Panama Papers" explique l'impact des scandales sur les préférences pour la redistribution. Les Panama Papers sont utilisés comme quasi-expérimentation: ce scandale exogène a mis en lumière les comportements d'optimisation fiscale des ménages. Après le scandale, les individus sont plus en faveur des politiques de redistribution: les scandales financiers encouragent une mise à jour de la perception des inégalités
This dissertation gathers three essays on behavioral responses to fiscal systems and benefits.The first chapter, ``Partial Unemployment Insurance and Hour Decisions", measures how financial incentives in Partial Unemployment Insurance (PUI) programs affect job uptake. PUI programs allow jobseekers to keep their benefits when working if the job abides by eligibility conditions. We exploit as a quasi-experiment the 2006 French PUI reform consisting in a decrease in the hour threshold. The main finding is that the reform significantly increased the conditional probability to take up a PUI job below the new hour threshold. A narrowed benefit availability contributes to a decline in worked hours for PUI claimants.The second chapter, ``Potential Drivers of Undeclared Work", investigates undeclared work in France and Europe. This study exploits a unique pilot survey on supply and demand of households. We find that the social circle, autoestimated risk and sanctions and civic values are strongly correlated with undeclared work. Individual heterogeneity adds up but is not substitutable to standard socio-demographic variables. Using the Eurobarometer survey, we find comparable estimates at the European level.The third chapter, ``Top income tax evasion and redistribution preferences: Evidence from the Panama Papers" attempts to explain changes in perceived inequality after worldwide fiscal scandals. I exploit as an exogeneous shock the 2016 Panama Papers scandal revealing top-income households' tax avoidance. I find that, post-scandal, stated preferences for redistribution strongly increases. Using additional data, I find consistent results at the European level

Le terme de paradis fiscal est souvent employé dès lors qu’on aborde le thème des montages financiers utilisant une ou des sociétés offshore. Les spécialistes lui préfèrent celui de pays ou zone à fiscalité avantageuse ou privilégiée. Certaines personnes différencient deux catégories de territoires fiscalement favorables. L’expression « zone à fiscalité privilégiée » est souvent employée comme un euphémisme qui renvoie à des pays tels que la Belgique, l'Irlande, le Luxembourg, les Pays Bas, le Portugal, la Suisse, la Tunisie, Hong-Kong, la Malaisie, Singapour, notamment, alors que sont considérés comme « paradis fiscaux » Andorre, Jersey et Guernesey, Gibraltar, le Liechtenstein, Anguilla, Aruba, les Bahamas, la Barbade, les Bermudes, les îles Caïmans, Panama, etc. Il s’agit d’une classification assez vague, relative, en creux, classant séparément les zones dans lesquelles la fiscalité est relativement faible, souvent par rapport à la France ou l’Allemagne, et celles dans lesquelles elle est quasiment inexistante. Les difficultés que posent cette classification sont nombreuses et mettent en évidence l’insuffisance d’un tel raisonnement, souvent journalistique. La notion de paradis fiscal n’a qu’une valeur relative, d’où la difficulté de dégager une définition unique et universelle caractérisant ce phénomène. Il est nécessaire de recourir une définition basée sur un certain nombre de critères. Aussi, généralement, les paradis fiscaux se caractérisent par une absence ou un faible niveau d'imposition des revenus, du capital, et des transactions, ce qui constitue en général la motivation de leur utilisation. Ces avantages fiscaux ne concernent pas nécessairement l'ensemble des personnes qui y établissent leur domicile : le régime fiscal applicable peut différer pour les personnes physiques et morales, pour les résidents et les non résidents. La fiscalité de Jersey par exemple présente surtout un avantage pour des sociétés non résidentes ; Monaco est à l'inverse un paradis fiscal pour les personnes physiques, mais non pour les sociétés. On peut alors parler de pour certains de ces pays de « zones à fiscalité privilégiée ». Pour autant, la définition des zones à fiscalité privilégiée dans le droit français limite également l’usage de cette notion. Le droit français utilise donc une seule expression, dont le critère de détermination principal est mathématique. C’est une définition englobant toutes les notions généralement utilisées : paradis fiscal, centre offshore, etc.. C’est cette définition que nous retiendrons dans notre étude des zones à fiscalité privilégiée. L’optimisation fiscale, dont il est difficile de donner une véritable définition, pourrait se définir comme la mise en œuvre par un contribuable de moyens licites lui permettant de réduire son assiette d’imposition ou le poids de son impôt. C’est une stratégie financière courante et tout à fait légale. La fraude fiscale et l’évasion fiscale quant à elles, consistent, pour la première à une transgression intentionnelle de la règlementation fiscales de façon à minimiser son impôt par diverses techniques (omission volontaire de déclaration, minoration de recettes, majorations de charges, travail clandestin), et pour la seconde à déplacer tout ou partie de son patrimoine ou son activité vers un zones à fiscalité privilégiée, de façon illicite, encore une fois dans le but de se soumettre à l’impôt
The end of tax havens is often used as it addresses the issue of the financial arrangements using one or more offshore companies. Specialists prefer country or area tax advantageous or privileged. Some people distinguish two categories of tax-friendly territories. The term 'zone to privileged taxation' is often used as a euphemism referring to countries such as the Belgium, the Ireland, the Luxembourg, the Netherlands, Portugal, Switzerland, Tunisia, Hong Kong, Malaysia, Singapore, inter alia, that are considered to be "tax havens" Andorra, Jersey and Guernsey, Gibraltar, the Liechtenstein, Anguilla, Aruba, the Bahamas, Barbados, Bermuda, Cayman Islands, Panama, etc. It is a classification pretty vague, relative, intaglio, separately classifying the areas where tax is relatively low, compared to the France or the Germany.The difficulties posed by this classification are numerous and have highlighted the lack of such reasoning, often journalistic. The concept of tax haven has only a relative value, hence the difficulty to identify a single, universal definition characterizing this phenomenon. It is necessary to use a definition based on a number of criteria. Also, generally, tax havens are characterized by an absence or low taxation of capital income, and transactions, which is usually the motivation of their use. These tax benefits are not necessarily all of the people who will establish their home: the income tax regime can differ for the physical and legal persons, residents and non-residents. Jersey taxation for example advantage especially for non-resident companies; In contrast, Monaco is a tax haven for people.However, the definition of areas of taxation in French law also limits the use of this concept. French law therefore uses a single expression, which the main determining criterion is mathematical. It is a definition encompassing all commonly used concepts: tax haven, offshore Center, etc. It is this definition that we will retain in our study areas in privileged taxation. Tax optimization, which it is difficult to give a real definition, could be defined as the implementation by a taxpayer of lawful means to reduce its tax base or the weight of its tax. It is a common and quite legal financial strategy. Tax fraud and tax evasion as they are, for the first intentional transgression of the tax regulations to minimize its tax by various techniques (voluntary omission of declaration, minorazation).Privileged tax areas have potential for externalities that can serve the cause of economic efficiency. The proper conduct of the business areas in privileged taxation can stimulate investment and complementary business in other countries. Thats what we gather under the expression "economic backup." Our problem will therefore be as follows: is it possible to imagine a financing package of tax optimization based partly in a privileged but taxation area whose primary objective is the realization of an investment in the service of the economy of the country of origin, and therefore outside the scope of tax evasion? In the first part, we tacherons to define the scope of the possible (first part: fixtures and their suppression), engaging first to different assemblies and types of tax structures (title I), then to the French and European instruments to combat tax evasion . In a second part, we will study the existing sanctions and will demonstrate that an Assembly whose purpose is not only tax allows to counteract part II: the main sanctions and a possible countermeasure)

En quoi l'absence d'intérêts économiques communs entre les pays membres de l'OCDE affaiblit-elle les nouvelles législations internationales basées sur le Soft Law en vue de lutter contre l'opacité financière et fiscale des centres financiers offshore ? L'optimisation fiscale consiste à utiliser les règles de droit pour réduire en toute légalité sa charge fiscale. Mais la frontière entre l'optimisation fiscale et l'évasion fiscale est ténue pour ne pas dire perméable. De plus en plus, les notions d'optimisation fiscale et de fraude fiscale ne font plus qu'une, tant les règles de droit sont facilement contournables et ses limites aisément franchissables. Ce phénomène est tout particulièrement avéré sur le plan de la fiscalité internationale. La problématique de cette thèse met en lumière les difficultés du Soft Law à réguler les centres financiers offshore, tant l'absence d'intérêts (économiques) communs semble flagrante entre les pays anglo-saxons et l'Europe continentale sur la question. Or l'intérêt commun (qu'il soit économique, culturel, sécuritaire, environnemental) constitue la clef de voûte du succès d'une législation basée sur le Soft Law à l'international. L'intérêt commun paraît inexistant voire inaccessible en matière de lutte contre l'optimisation fiscale, dès lors que celle-ci vise principalement à protéger le modèle social de l'état providence des pays d'Europe continentale. Une dichotomie de taille à l'heure où les pays anglo-saxons s'en écartent toujours plus
How does the lack of shared economic interests among OECD member countries weaken new international laws-which are based on soft law-that aim to contribute to the fight against the financial and fiscal opacity of offshore financial centers? Tax optimization involves using the rules of law to legally reduce a tax burden. But the line that separates tax optimization and tax evasion is tenuous and one could even say porous al best. Increasingly, it indeed appears that the issues of tax optimization and tax-fraud are becoming one, as the rules of law can be easily circumvented and the limits easily crossed. This phenomenon is particularly evident in the field of international taxation. This thesis deals precisely with the issue of difficulties of Soft Law in regulating offshore financial centers. Indeed, the absence of common economic interests is blatant between the Anglo-Saxon countries and continental Europe on this issue, thus finding a common interest (that could be economic, cultural, environmental or security-related) appears to be key to the success of legislation based on Soft Law internationally. The common interest seems unattainable when it comes to combating tax optimization, since the main aim is to protect the social model of the welfare state in continental European countries. A dichotomy of size at the time when the Anglo-Saxon countries are increasingly lacking in such a model

Basée sur une analyse économique de l’investissement qui tend à se développer de plus en plus en droit contemporain, l’étude de l’optimisation et de la sécurisation de l’investissement immobilier russe en France vient reléguer le risque lié au blanchiment au second plan. Il ne s’agit pas ici de nier ce risque mais de démontrer que la mise en place d’une démarche de gestion de patrimoine visant à prendre en compte les intérêts et les enjeux du client en cherchant même à les optimiser, permet d’évaluer le risque que représente cet investissement. Cette analyse du risque de l’investissement nécessite de s’interroger sur les problématiques de droit international privé, de fiscalité internationale résultant de l’investissement ainsi que sur les problématiques liées au financement de l’opération et à la mise en œuvre de garanties. De contrainte faisant craindre le pire aux divers professionnels intervenant dans l’opération, le risque de blanchiment apparaît ici être la résultante d’une analyse économico-juridique visant à servir l’intérêt de l’investisseur. Comprendre les enjeux, les motivations de l’investissement et chercher à y répondre tout en sécurisant les diverses personnes intervenant dans le processus d’investissement, telle est la problématique que cette thèse se propose de résoudre
Based on an economic analysis of the investment, which is increasingly tending to develop in contemporary law, the study of optimisation and security of Russian real estate investment in France relegates the risk of money laundering. This thesis shows that although such a risk cannot be denied, it can still be evaluated by implementing a management approach in order to optimise client’s issues and interests.The investment risk analysis requires consideration regarding questions relating to international private law, international taxation, as well as financing for transactions and implementation of guarantees. As a rule, the money laundering risk is leading various professionals involved in the transaction to fear the worst; however such risks seem to appear as a result of economic and legal analysis which aims to serve investor’s interests. Understanding the issues and reasons for investment, whilst trying to find solutions in order to secure the investment process is the objective of this thesis

La recherche de l'optimisation fiscale dans les opérations de financement et d'intégration par les entreprises de leur environnement, passe par une action claire et cohérente sur un ensemble de leviers fiscaux. Ces leviers dont l'identification constitue le niveau premier de l'optimisation, correspondent selon les cas à des points d'appui, à des commandes de fertilisation ou à des vecteurs de maximisation stratégique. Ils reposent sur une approche dynamique des mécanismes fiscaux et une connaissance précise des options offertes par le droit fiscal dans les opérations envisagées. Eléments à part entière de l'éducation décisionnelle dont l'entreprise recherche la solution optimale, les leviers ainsi identifiés, peuvent être "actionnés" en amont, et au long de la mise en oeuvre de la solution retenue. L'ingénierie fiscale relative aux opérations de financement et d'intégration de l'environnement ne peut cependant tendre vers l'efficacité que si l'entreprise s'efforce de maîtriser les risques juridiques, financiers et fiscaux attachés à la réalisation de ces opérations, cocomitamment à la subordination de la politique fiscale à la politique générale de la firme
The search for the fiscal optimization in the integration and financing operations by firms in their environment goes through a clear and coherent action in all fiscal levers. These levers whose identification is the support points with fertilization orders or strategic maximization vectors. They are a precise knowledge of options given by fiscal law in the intended operations. As an integrant part of the decisions making equation for which the firm searchs the optimal solution, the levers identified then, can be "activated" ufstream and in the implementation of the accepted solution. The fiscal engineering linked to financing and integration operations within their environment can'not however reach efficiency only if the firm tries and controls the legal, financial and fiscal risks tied to the achievement of these operations in compliance with the subordination of the fiscal policy to the general policy of the firm

L’efficacité de l’organisation du patrimoine du couple nécessite que les règles civiles et fiscales s’articulent de façon harmonieuse, même si chacune de ces branches de droit poursuit une finalité propre. La recherche de l’optimisation et de la sécurité de la charge fiscale du couple doit donc être appréciée à la lumière de cette relation. En matière de gestion, l’optimisation fiscale du patrimoine du couple suppose que l’imposition des revenus et du capital du couple soit personnalisée. L’impôt doit donc prendre suffisamment en compte les facultés contributives du couple, c’est-à-dire tenir compte de leur situation personnelle. Le système de l’imposition par foyer permet ce respect du principe de personnalisation de l’impôt. C’est donc la mauvaise transposition par le droit fiscal du pluralisme des modes de conjugalité qui conduit à remettre en cause le système. Ces contradictions sont plus nuancées pour le traitement de la dette fiscale. La transposition du mécanisme de solidarité en matière fiscale assure en effet un équilibre satisfaisant entre les garanties du contribuable et le respect de la nécessité de l’impôt.En matière de transmission, l’optimisation fiscale du patrimoine du couple suppose que l’imposition des mutations soit allégée. Bien que les contradictions persistent, l’harmonie entre le droit privé et le droit fiscal est plus prononcée. En matière de droits d’enregistrement, les couples de droit n’ont plus à privilégier la fiscalité au détriment de la stratégie patrimoniale. Pour les couples de fait, l’imposition demeure. Le recours aux techniques d’anticipation successorale leur est donc nécessaire, mais ils restent alors soumis au risque fiscal
The efficiency of the organization of the Couple's estate requires a harmonious relationship between civil law and tax law, even if each of these two branches of law pursues its own purpose. The search for optimization and for the security of the couple's tax burden should then be assessed in the light of this relationship. As regards management, the tax optimization of the couple's estate implies that the taxation of the couple's income and capital is individualized. Tax should therefore take into account the couple's tax payment capacities, that is to say their personal situations. The household taxation system allows to respect the principle of the individualization of tax. However the fact that tax law translates poorly the pluralism of the modes of conjugality may lead to challenge the system. These contradictions are slightly different for the treatment of tax debt. Indeed, the translation of the mechanism of solidarity into tax law guarantees a satisfactory balance between the taxpayer's guarantees and the respect of the necessity of taxation. As regards inheritance, the tax optimization of the couple's estate implies that the taxation of transfers is reduced. Though there are still contradictions, the relationship between private law and tax law is more harmonious. As far as registration fees are concerned, de jure couples do not have to favour taxation to the detriment of a legacy strategy. For de facto couples, taxation remains. So they need to resort to the techniques of anticipatory inheritance, but they are still subjected to tax risks

Avec la mondialisation, les groupes de sociétés ont multiplié les transactions internationales et, de fait, les phénomènes d'optimisation fiscale internationale. La nécessité de fixer des prix de transfert « objectifs » afin de permettre une juste répartition de la manne fiscale entre les États s'est très vite imposée. La remise en cause des prix de transfert conduit à une double imposition économique.Aujourd'hui, le principe de pleine concurrence est la norme internationale utilisée comme norme de référence pour la fixation de prix de transfert « objectifs ». Toutefois, cette norme est perfectible. Aussi, la communauté internationale cherche et expérimente des alternatives à la norme du prix du marché. Dès lors, les réglementations étatiques et internationales sont amenées à repenser la problématique des prix de transfert dans sa dimension économique et non plus dans un but exclusivement fiscal.L'évolution majeure de ces dernières années est la nouvelle approche de la relation administration fiscale/entreprise. L'entreprise doit fixer ses prix de transfert en accord avec l'administration pour réduire le risque de double imposition économique. Le souci d'assurer une juste répartition des recettes fiscales entre les États et de garantir la sécurité juridique au développement du commerce mondial, constituent les défis de demain
As a result of globalization, multinational companies have increased their international transactions, and in consequence, international tax planning. The need to determine "objective" transfer pricing in order to ensure the fair allocation of tax revenue between States quickly became a global necessity. However, the readjustment of transfer pricing as carried out by tax administrations leads to double taxation.At present, the arm's length principle is the international standard used as a reference norm to determine "objective" transfer pricing. However, this standard is perfectible and so the international community has been looking for and trying out alternatives to the norm of arm's length pricing. Consequently, both domestic and international rules and regulations need to be reassessed with regard to the problems of transfer pricing so that transfer pricing issues can be addressed not only from the perspective of tax revenue but also taking into account their overall economic dimension.The major evolution over last few years is the new approach to the tax administration/company relationship. The company must determine its transfer pricing in agreement with the tax administration in order to reduce the risk of economic double taxation. This aims to make sure that a fair share of income tax is apportioned between States and also guarantees a secure legal framework for the future allowing international trade to continue to develop and rise to meet the challenges that lie ahead

La notion fiscale d’abus de droit est un sujet d’une grande actualité qui intéresse tous les acteurs de la vie des affaires. On parle de plus en plus dans nos médias, dans nos facultés, dans nos entreprises, comme dans nos foyers des termes d’optimisation fiscale, d’évasion fiscale, de fraude fiscale et d’abus de droit. De plus, l’actualité est marquée par la lutte contre les pratiques fiscales abusives des contribuables qui s’est opérée à divers échelons. Au niveau international avec l'initiative de l'OCDE et du G20 contre l'érosion de la base taxable et le transfert de bénéfices dit BEPS, au plan communautaire, avec l'action du législateur européen, de la Cour de justice de l'Union européenne et de la Commission européenne, et à l’échelon interne par les travaux du parlement. En droit interne, l’article 100 du projet de loi de finances pour 2014 prévoyait que l’adverbe « exclusivement », qui représente l’un des critères caractéristiques de l’abus de droit par fraude à la loi, soit remplacé par l’adverbe « principalement » fiscal dans l’article L. 64 du Livre des procédures fiscales. Le Conseil constitutionnel a censuré cette tentative du législateur dans une décision en date du 29 décembre 2013. Cette décision de censure pourrait être interprétée comme demandant au législateur de définir avec une plus grande précision le motif « principalement » fiscal, mais de manière générale de définir la notion même d’abus de droit. Rappelons que l’article L. 64 du LPF siège de la notion française d’abus de droit, ne définit pas l’abus de droit stricto-sensu, mais plutôt la procédure d’abus de droit. Il ne nous dit pas "qu'est ce que l'abus de droit", mais plutôt "comment l'abus de droit". Si les implications constitutionnelles ont été rapidement connues, les soubassements théoriques méritent d’être approfondis, notamment dans une approche comparative, et le cas échéant européenne et internationale de la question. Il s’est donc agit de mettre en lumière la notion fiscale d’abus de droit, à savoir son caractère saisissable ou non. Cette démonstration conduit nécessairement à répondre à plusieurs interrogations. Notamment, existe-t-il une notion unique et unanimement admise d'abus de droit ? En quoi la notion d’abus de droit est-elle insaisissable? La notion d’abus de droit se doit-elle d’être insaisissable? S’obliger à trouver une notion commune d’abus de droit, n’est-ce pas remettre en cause la logique intrinsèque de l’institution et lui retirer toute efficacité ? Faut-il privilégier une approche commune aux Etats-Membres de l’UE ? Une approche internationale de la question est-elle réalisable ? Quid de l’articulation des dispositifs anti-abus entre eux. C’est entre autre ces différentes interrogations qui ont été évoquées dans les développements de la thèse
The fiscal notion of law abuse is a high profil topic which interests all business life actors. We hear more and more in our Medias, schools, businesses, as in our homes, such terms as tax optimization, tax evasion, tax fraud and abuse of law. In addition, news is marked by the fight against abusive tax practices of taxpayers that has taken place at various levels. Internationally, with the initiative of the OECD and G20 in the BEPS project. At EU level, with the measures taken by the European Commission and, at national level, by the work of parliament.In national law, recently, the article 100 of the Finance Bill for 2014, as passed by the Parliament, provided that the word "exclusively" which represents one of the characteristic criteria of abuse of law by legal fraud, be replaced with the word "primarily" tax in the article L. 64 of Tax Procedure Handbook.The Constitutional Council censured this legislative attempt in a decision dated December 29, 2013 on two grounds: It held that that article was against the objective of a constitutional value of accessibility and intelligibility of the law, and the principle of legality of offenses and penalties.This censorship decision is a decision which could be interpreted as asking to the Legislator to define with greater precision what it meant by "primarily" fiscal motive, but also generally define the concept of abuse of law in tax matters.It should be recalled in this regard that article L. 64 of the Tax Procedure Handbook, heart of the French concept of abuse of law, does not define abuse of law in the strict sense, but rather the abuse of law procedure. If the constitutional implications were quickly known, the theoretical foundations merit further examination, including a comparative approach, and if applicable European and international questions.It is therefore to clarify the tax concept of abuse of law, defining the abuse of law, namely its comprehensible aspect or not. It is the choice of that last idea that we made, namely to demonstrate the elusiveness of a notion of abuse of law.This demonstration leads necessarily to answer several questions. In particular, does a unique unanimously accepted concept exist? To what extend the notion of abuse of law cannot be found? Should the concept of abuse of law be elusive? If forced to find a common concept of abuse of law, isn’t it a challenge the institution’s logic and a withdraw of its efficiently? Should priority be given to a common approach of abuse of law definition by the European Union Member-States? What about the articulation of anti-abuse devices between them. It is among others the questions that have been raised in the developments

La problématique liée à l’insuffisance des moyens financiers des entreprises ne cesse de susciter nombres d’interrogations à laquelle une réaction est nécessaire. Les groupes de sociétés en revanche sont moins exposés car, ils constituent un marché interne de capitaux dans lequel les filiales peuvent se financer. En effet, des techniques juridiques de financement orientées vers des choix fiscaux mesurés, s’avèrent être des outils d’optimisation des revenus facilitant le renflouement des fonds propres intragroupes. Telle l’obligation alimentaire au sein d’une famille, les flux financiers horizontaux et verticaux alimentent les sociétés du groupe selon la technique de centralisation de trésorerie. Il en est de même des techniques fiscale du régime de l’exonération des dividendes et de celui de la remontée des pertes. Néanmoins, un contrôle de gestion est important et des sanctions nécessaires. C’est un mécanisme voulu par certains pays européens pour l’expansion des groupes au sein la communauté économique et la conquête de nouveaux marchés. Cette conception est à la base de la dotation des moyens de financement en vigueur en France et en Allemagne, en dehors de la divergence de certains choix tactiques. L’harmonisation du droit des activités économiques, sa modernité et son adaptabilité sont des atouts importants pour la vulgarisation du droit, la promotion des investissements et la création de la valeur ajoutée. Tels sont également les objectifs du droit des activités économiques dans l’espace OHADA
The problem bound to the incapacity of the financial means of companies does not stop arousing numbers of questioning for whom a reaction is necessary. The umbrella organisations on the other hand are less exposed because, they establish an internal market of capital in which subsidiaries can finance. Indeed, legal techniques of financing directed to moderate fiscal choices, turn out to be tools of optimization of incomes facilitating the bailing out(refloating) of intragroupes stockholders' equity. Such the maintenance obligation within a family, the horizontal and vertical financial streams feed the companies of the group according to the technique of centralization of finance. It's the same techniques fiscal of the regime of the exemption from dividends and from that of the ascent of the losses. Nevertheless, a management control is important and necessary penalties. It is a mechanism wanted by certain European countries for the expansion of the groups in the breast the economic community and the conquest of new markets. This conception is on the base of the subsidy of the means of financing current in France and in Germany, except the difference of certain choices tactics. The harmonization of the law of economic activities, its modernity and its adaptability are assets important for the popularization of the law, the promotion of the investments and the creation of the added value. Such are also the objectives of the law of economic activities in the space OHADA

La procédure de l’abus de droit fiscal est une « épée de Damoclès » pour tout contribuable un peu tropimaginatif dans la gestion de son patrimoine privé. Optimiser, oui! Mais sans excès. L’administration fiscaleveille au grain. Dès lors qu’un montage lui paraît artificiel, elle met en oeuvre son arme procédurale pour laquelleelle supporte la charge de la preuve, et peut sanctionner les opérations fictives ou frauduleuses.L’étude de l’optimisation fiscale du patrimoine privé peut concerner tant la transmission que ladétention du patrimoine privé. S'agissant de la transmission de leur patrimoine, les contribuables cherchent àoptimiser la fiscalité des plus-values (pour éluder leur régime ou, au contraire, en bénéficier), comme les droitsde mutation (pour éluder leur application ou pour bénéficier des droits de mutation à titre onéreux en lieu etplace des droits de mutation à titre gratuit). S'agissant de la détention du patrimoine, c’est l’imposition desrevenus (tant en droit interne qu’en droit international) comme l’impôt de solidarité sur la fortune qui font l’objetd’une recherche d’optimisation fiscale.Quelle que soit l’imposition en cause, la volonté de maîtriser sa charge fiscale n’est pas sans risque pourle contribuable. Ce dernier doit prendre des précautions et respecter les critères légaux et jurisprudentiels afind’éviter la mise en oeuvre de la procédure de l’abus de droit. La citation de Maurice COZIAN résumeparfaitement ce risque fiscal : « la procédure de l’abus de droit constitue une ʺépée de Damoclèsʺ suspendue audessusde la tête des contribuables trop habiles ; s’ils dépassent certaines bornes, l’épée se détache et c’est lecataclysme fiscal »
The procedure of tax law abuse is a « sword of Damoclès » for any taxpayer too imaginative in themanagment of his personal property. Optimization, Yes ! But without excess. Tax authorities keep a weather eyeopen. From the moment a financing process seems artificial, they implement their procedural weapon for whichthey bear the burden of proof, and can punish fictitious or fraudulent transactions.The study of the personal property tax optimization can cover both the transmission and the holding ofpersonal property. Regarding the transmission of their private assets, taxpayers seek to optimize the taxation ofcapital gains (to elude their tax regime or, conversely, to benefit from it), such as transfer taxes (to elude theirimplementation or to take advantage of the transfer taxes subject to payment rather than those free of charge). Asfor the holding of assets, it is the taxation of income (both national or international law), as well as the wealth taxthat are being sought to optimize taxation.Wathever the taxation, the wish to control one’s tax burden is not without risks for the taxpayer. Hemust take precautions and comply witht legal and jurisprudential criteria to avoid the implementation of theprocedure of law abuse. Maurice COZIAN’s quotation perfectly sums up this tax risk : « the procedure of taxlaw abuse is a « sword of Damoclès » hanging over the heads of all too cunning taxpayers ; if they go too far,the sword breacks off, and it ends up in the tax cataclysm »

Transmettre une entreprise en france reste une operation fiscalement perilleuse. Pourtant, il apparait necessaire d'assurer la perennite des entreprises en evitant que la fiscalite liee aux mutations, a titre gratuit comme a titre onereux, ne constitue une entrave a leur survie. Face a ces enjeux, le systeme fiscal francais se revele inadequat. Les methodes d'evaluation financiere evoluent et l'element << immateriel >> prend une place preponderante dans la valeur d'une entreprise. Devant ce phenomene, l'administration fiscale continue dans son controle a recourir a des methodes trop patrimoniales. La lourde imposition de la transmission montre combien il est important de la preparer en utilisant les techniques du droit civil. Par ailleurs, cette preparation serait facilitee par l'introduction dans notre legislation du pacte d'entreprise et de la fiducie. Meme si le legislateur prend conscience de l'ampleur du probleme en accordant, ici ou la, des mesures fiscales benefiques a la transmission, ce n'est que sous couvert de conditions contraignantes qui engendrent une rigidite economique. Il n'existe pas de veritable politique fiscale incitative a la transmission des entreprises. Pour ameliorer sur le plan juridique et fiscal la transmission, il est interessant d'etudier et de s'inspirer des travaux de la commission europeenne mais egalement des legislations d'autres pays europeens. En l'absence d'une profonde reforme, il convient de rechercher des solutions pour attenuer les effets nefastes de notre fiscalite a travers des montages juridiques, fiscaux et financiers plus ou moins complexes. Ainsi, ces montages pourront consister en une location-gerance du fonds ou sa mise en societe. Ensuite, la societe pourra proceder a la restructuration de ses actifs en ayant recours a des scissions, fusions ou la creation d'une holding ou d'un res. Cependant, ces operations se deroulent sous le controle de l'administration et il faut en relever les risques et proposer des solutions ou reformes.