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Dissertations / Theses on the topic 'Optimisation fiscale'

Author: Grafiati

Published: 4 June 2021

Last updated: 25 July 2025

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1

Catalan, Raymonde. "Optimisation fiscale et libertés communautaires." Thesis, Aix-Marseille, 2013. http://www.theses.fr/2013AIXM1003.

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Abstract:

L’importance des enjeux attachés à l’attractivité fiscale du territoire peut conduire certains Etats membres à exercer des discriminations ou à adopter un comportement protectionniste. Toutefois, l’absence d’harmonisation en matière de fiscalité directe au niveau européen ne doit pas être subie par le contribuable mais utilisée dans un but d’optimisation fiscale. En effet, ce phénomène résulte de la concurrence des législations fiscales et c’est la raison pour laquelle le droit communautaire interdit aux Etats membres de contrecarrer leurs effets en l’absence de fraude ou d’évasion fiscale. Le

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2

Toulza, Claire. "Alternatives contractuelles et optimisation fiscale d'entreprises." Thesis, Université Grenoble Alpes (ComUE), 2017. http://www.theses.fr/2017GREAD008.

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Abstract:

L’objet de la démonstration qui va suivre s’attache à l’optimisation fiscale des entreprises à travers la réalisation de choix fiscaux contractuels stratégiques. Il va être démontré comment, à travers certaines alternatives contractuelles, l’optimisation fiscale d’entreprises est possible. D’un point de vue conceptuel, l’article 1101 du Code civil définit le contrat comme « un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations ». D’un point de vue théorique, le droit définit un « bon » contrat comme celui qui est, sur le plan

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3

Vieugue, Aurelie. "L'évasion fiscale." Electronic Thesis or Diss., Toulon, 2022. http://www.theses.fr/2022TOUL0149.

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Abstract:

L’évasion fiscale est une notion au cœur de l’actualité. Un sujet brûlant qui se heurte au secret des plus puissants. L’évasion fiscale déverrouille les portes dérobées de l’économie mondiale où les plus riches se soustraient au paiement de l’impôt au mépris de l’intérêt général. L’évasion est un véritable sport réservé à l’élite, où la fiscalité apparaît comme une matière de plus en plus complexe et évolutive, où seuls les praticiens excellent dans l’art de conseiller ou d’évader les actifs des plus puissants. De nombreux scandales devenus tristement célèbres comme les Panama Papers en 2016 o

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4

Caussade, Thomas. "La stratégie fiscale de l'entreprise : entre optimisation et fraude." Thesis, Toulouse 1, 2017. http://www.theses.fr/2017TOU10009/document.

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Abstract:

Cette thèse a pour objet de voir en quoi la fiscalité est devenue à la fois un outil de gestion et de stratégie pour le développement des entreprises à tous les niveaux de leur existence juridique. Il s'agira de mettre cette affirmation en perspective avec les mécanismes mis en place par les Etats afin de lutter contre la fraude, l'évasion ou l'optimisation fiscale agressive, la fiscalité étant devenue un enjeu majeur de la politique économique des différents Etats notamment depuis la crise de 2008. Nos travaux s’intéresseront donc aux différents mécanismes utilisés par les entreprises afin de

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5

Molé, Antoine. "Les paradis fiscaux dans la concurrence fiscale internationale." Thesis, Paris 9, 2015. http://www.theses.fr/2015PA090007/document.

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Abstract:

Dans le cadre de l’internationalisation puis de la mondialisation de la sphère économique et financière, les paradis fiscaux se sont développés tout au long du XXe siècle. Emergent à l’abri de la cage de l’Etat-Nation, ce phénomène de déconnexion de la sphère résidente de la sphère d’activité économique effective, a donné lieu à l’émergence de centres offshore, de manière embryonnaire durant la première moitié du XXe siècle, puis à une échelle industrielle sur l’ensemble des secteurs de l’activité économique à partir des années 1950. Les observateurs et les acteurs politiques des pays industri

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6

Coulon, Édouard. "L'évasion fiscale : essai de construction d’une catégorie juridique." Electronic Thesis or Diss., Paris 2, 2021. https://buadistant.univ-angers.fr/login?url=https://bibliotheque.lefebvre-dalloz.fr/secure/isbn/9782247226528.

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Abstract:

L’expression « évasion fiscale » a connu un large succès ces dernières années au rythme des révélations journalistiques sur des « affaires » ou des « scandales ». La vitalité de cette expression ne doit pas faire oublier que celle-ci détient également une portée juridique. L’expression est largement employée par les différentes sources du droit ou par leurs commentateurs, mais elle n’a pas reçu jusqu’à présent de définition stable et unanimement partagée. Bien au contraire, elle souffre d’une certaine confusion avec d’autres expressions souvent accolées ou mêlées à elle que sont la « fraude fi

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7

Jousset, Damien. "L'emploi des présomptions dans la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales internationales." Thesis, Paris 1, 2016. http://www.theses.fr/2016PA01D079/document.

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Abstract:

Pour lutter efficacement contre les phénomènes de fraude et d'évasion fiscales internationales favorisés par l'opacité des juridictions offshores et l'attractivité des paradis fiscaux, Je législateur a eu recours aux présomptions. Cette technique juridique a pour caractéristique de modifier la dialectique de la preuve en faveur de l'administration, qui n'est plus tenue de faire la démonstration de la fraude ou de l'évasion, mais seulement d'un ou de plusieurs faits connexes à l'infraction frauduleuse ou au fait d'optimisation fiscale abusive. En pratique, le législateur a souvent eu recours à

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8

Bakhtous, Siham. "Essai sur l'optimisation fiscale : exploration des mécanismes d'optimisation fiscale à travers l'étude des groupes de sociétés." Electronic Thesis or Diss., Perpignan, 2025. http://www.theses.fr/2025PERP0003.

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Abstract:

Cette étude explore les contours et les tensions de l'optimisation fiscale dans un monde globalisé et numérisé, à travers le prisme des groupes de sociétés. En retraçant l'histoire de l'impôt, elle met en lumière les transformations profondes du système fiscal mondial, où les stratégies fiscales transfrontalières se sont progressivement développées, en dehors des prévisions des législations nationales. Bien qu'enraciné dans le principe fondamental de la liberté de choisir la voie fiscale la moins imposée, l'optimisation fiscale a évolué en réponse aux mutations économiques, juridiques et techn

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9

Sattar, Abdul. "Évitement fiscal des entreprises : déterminants et conséquences pour les pays de l'Union européenne." Thesis, Lille, 2020. http://www.theses.fr/2020LILUA020.

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Abstract:

Les entreprises multinationales (EMN) étendent leurs activités sur le sol étranger pour répondre à leurs besoins d'expansion stratégique. Elles entreprennent des investissements directs étrangers (IDE) dans des pays où elles trouvent des conditions commerciales favorables. Du point de vue du pays, l'IDE est l'un des facteurs importants pour atteindre les objectifs de développement. Cependant, depuis quelques années, les EMN sont critiquées en raison de l'évitement fiscal. Les multinationales acheminent les IDE via des centres financiers offshore (CFO) qui n'impliquent aucune activité économiqu

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10

Aït, Bihi Ouali Laïla. "Trois essais sur les réponses individuelles aux allocations chômage et à la fiscalité." Thesis, Aix-Marseille, 2018. http://www.theses.fr/2018AIXM0597.

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Abstract:

Cette thèse consiste en trois essais sur les réponses des individus aux systèmes fiscaux et à la taxation. Le premier chapitre, "Partial Unemployment Insurance and Hour Decisions", mesure l'impact des incitations contenues dans le programme d'activité réduite. L'activité réduite (AR) permet aux chômeurs qui travaillent de garder leurs allocations chômage sous conditions. Nous exploitons comme quasi-expérimentation la réforme de 2006 en France, qui consiste en une baisse de 20% du seuil horaire. La réforme a significativement augmenté la probabilité conditionnelle de choisir une AR peu intensiv

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11

Radacal, François. "L'usage de zones à fiscalité privilégiée, un mode d'optimisation fiscale et de sauvegarde économique." Thesis, Paris 9, 2013. http://www.theses.fr/2013PA090030.

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Abstract:

Le terme de paradis fiscal est souvent employé dès lors qu’on aborde le thème des montages financiers utilisant une ou des sociétés offshore. Les spécialistes lui préfèrent celui de pays ou zone à fiscalité avantageuse ou privilégiée. Certaines personnes différencient deux catégories de territoires fiscalement favorables. L’expression « zone à fiscalité privilégiée » est souvent employée comme un euphémisme qui renvoie à des pays tels que la Belgique, l'Irlande, le Luxembourg, les Pays Bas, le Portugal, la Suisse, la Tunisie, Hong-Kong, la Malaisie, Singapour, notamment, alors que sont considé

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12

Tournier, Louis. "International Financial Regulation and Offshore Financial Centers : the Rise of Soft Law and the Dichotomy Between the Anglo-Saxon Vision and the Continental European Approach." Thesis, Paris 1, 2017. http://www.theses.fr/2017PA01D012/document.

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Abstract:

En quoi l'absence d'intérêts économiques communs entre les pays membres de l'OCDE affaiblit-elle les nouvelles législations internationales basées sur le Soft Law en vue de lutter contre l'opacité financière et fiscale des centres financiers offshore ? L'optimisation fiscale consiste à utiliser les règles de droit pour réduire en toute légalité sa charge fiscale. Mais la frontière entre l'optimisation fiscale et l'évasion fiscale est ténue pour ne pas dire perméable. De plus en plus, les notions d'optimisation fiscale et de fraude fiscale ne font plus qu'une, tant les règles de droit sont faci

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13

Morhun, Nicolas. "Optimisation et sécurisation des investissements immobiliers russes en France." Thesis, Paris Sciences et Lettres (ComUE), 2016. http://www.theses.fr/2016PSLED067.

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Abstract:

Basée sur une analyse économique de l’investissement qui tend à se développer de plus en plus en droit contemporain, l’étude de l’optimisation et de la sécurisation de l’investissement immobilier russe en France vient reléguer le risque lié au blanchiment au second plan. Il ne s’agit pas ici de nier ce risque mais de démontrer que la mise en place d’une démarche de gestion de patrimoine visant à prendre en compte les intérêts et les enjeux du client en cherchant même à les optimiser, permet d’évaluer le risque que représente cet investissement. Cette analyse du risque de l’investissement néces

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14

Njime, Honoré. "Les Leviers fiscaux des opérations de financement et d'intégration par les entreprises de leur environnement." Rouen, 1995. http://www.theses.fr/1995ROUEL217.

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Abstract:

La recherche de l'optimisation fiscale dans les opérations de financement et d'intégration par les entreprises de leur environnement, passe par une action claire et cohérente sur un ensemble de leviers fiscaux. Ces leviers dont l'identification constitue le niveau premier de l'optimisation, correspondent selon les cas à des points d'appui, à des commandes de fertilisation ou à des vecteurs de maximisation stratégique. Ils reposent sur une approche dynamique des mécanismes fiscaux et une connaissance précise des options offertes par le droit fiscal dans les opérations envisagées. Eléments à par

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15

Cavalier, Célia. "L'organisation du patrimoine du couple a l'epreuve du droit fiscal." Thesis, Bordeaux 4, 2013. http://www.theses.fr/2013BOR40054/document.

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Abstract:

L’efficacité de l’organisation du patrimoine du couple nécessite que les règles civiles et fiscales s’articulent de façon harmonieuse, même si chacune de ces branches de droit poursuit une finalité propre. La recherche de l’optimisation et de la sécurité de la charge fiscale du couple doit donc être appréciée à la lumière de cette relation. En matière de gestion, l’optimisation fiscale du patrimoine du couple suppose que l’imposition des revenus et du capital du couple soit personnalisée. L’impôt doit donc prendre suffisamment en compte les facultés contributives du couple, c’est-à-dire tenir

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16

Mial, Fatima. "Fixation des prix de transfert à l'épreuve de la double imposition économique." Thesis, Aix-Marseille, 2014. http://www.theses.fr/2014AIXM1053.

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Abstract:

Avec la mondialisation, les groupes de sociétés ont multiplié les transactions internationales et, de fait, les phénomènes d'optimisation fiscale internationale. La nécessité de fixer des prix de transfert « objectifs » afin de permettre une juste répartition de la manne fiscale entre les États s'est très vite imposée. La remise en cause des prix de transfert conduit à une double imposition économique.Aujourd'hui, le principe de pleine concurrence est la norme internationale utilisée comme norme de référence pour la fixation de prix de transfert « objectifs ». Toutefois, cette norme est perfec

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17

Ouedraogo, Jean Kassim. "De la notion d'abus de droit fiscal." Thesis, Lyon, 2016. http://www.theses.fr/2016LYSE3058.

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Abstract:

La notion fiscale d’abus de droit est un sujet d’une grande actualité qui intéresse tous les acteurs de la vie des affaires. On parle de plus en plus dans nos médias, dans nos facultés, dans nos entreprises, comme dans nos foyers des termes d’optimisation fiscale, d’évasion fiscale, de fraude fiscale et d’abus de droit. De plus, l’actualité est marquée par la lutte contre les pratiques fiscales abusives des contribuables qui s’est opérée à divers échelons. Au niveau international avec l'initiative de l'OCDE et du G20 contre l'érosion de la base taxable et le transfert de bénéfices dit BEPS, au

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18

Petengoue, Tassi Jules Alain. "Le traitement fiscal du financement des sociétés dans les relations intragroupes en droit comparé français, allemand et camerounais." Cergy-Pontoise, 2009. http://www.theses.fr/2009CERG0406.

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Abstract:

La problématique liée à l’insuffisance des moyens financiers des entreprises ne cesse de susciter nombres d’interrogations à laquelle une réaction est nécessaire. Les groupes de sociétés en revanche sont moins exposés car, ils constituent un marché interne de capitaux dans lequel les filiales peuvent se financer. En effet, des techniques juridiques de financement orientées vers des choix fiscaux mesurés, s’avèrent être des outils d’optimisation des revenus facilitant le renflouement des fonds propres intragroupes. Telle l’obligation alimentaire au sein d’une famille, les flux financiers horizo

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19

Eyssartier, Pauline. "La gestion de patrimoine privé à l’épreuve de l’abus de droit fiscal." Thesis, Bordeaux, 2014. http://www.theses.fr/2014BORD0190/document.

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Abstract:

La procédure de l’abus de droit fiscal est une « épée de Damoclès » pour tout contribuable un peu tropimaginatif dans la gestion de son patrimoine privé. Optimiser, oui! Mais sans excès. L’administration fiscaleveille au grain. Dès lors qu’un montage lui paraît artificiel, elle met en oeuvre son arme procédurale pour laquelleelle supporte la charge de la preuve, et peut sanctionner les opérations fictives ou frauduleuses.L’étude de l’optimisation fiscale du patrimoine privé peut concerner tant la transmission que ladétention du patrimoine privé. S'agissant de la transmission de leur patrimoine

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20

GARNIER, ROMAIN. "De la difficulte de transmettre une entreprise en france : inadequation du systeme fiscal et optimisation des operations de transmission." Amiens, 2000. http://www.theses.fr/2000AMIE0052.

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Abstract:

Transmettre une entreprise en france reste une operation fiscalement perilleuse. Pourtant, il apparait necessaire d'assurer la perennite des entreprises en evitant que la fiscalite liee aux mutations, a titre gratuit comme a titre onereux, ne constitue une entrave a leur survie. Face a ces enjeux, le systeme fiscal francais se revele inadequat. Les methodes d'evaluation financiere evoluent et l'element << immateriel >> prend une place preponderante dans la valeur d'une entreprise. Devant ce phenomene, l'administration fiscale continue dans son controle a recourir a des methodes trop patrimonia

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