Academic literature on the topic 'Ordre public économique'
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Journal articles on the topic "Ordre public économique"
1
Morand-Deviller, Jacqueline. "Ordre public économique, ordre public écologique." Revista de Direito Econômico e Socioambiental 9, no. 1 (July 18, 2018): 3. http://dx.doi.org/10.7213/rev.dir.econ.soc.v9i1.23779.
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2
Chevallier, Jacques. "Les soubassements idéologiques de la notion d’ordre public éco-nomique." RDAI | Revista de Direito Administrativo e Infraestrutura 3, no. 9 (June 30, 2019): 217–30. http://dx.doi.org/10.48143/rdai/09.chavallier.
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La notion d'ordre public économique a toujours imprégné les sentiments de ceux qui analysent l'intervention de l'État dans le domaine économique. Même en période d'absentéisme accru de l'État, l'existence d'un ordre public économique n’a été jamais oublié. Cependant, cette expression a été ostensiblement utilisée par la Cour européenne dans ses procès les plus récents, ce qui suggère que même dans les lois qui tiennent délibérément à la liberté économique et à la concurrence, l’idée d’un ordre public régissant les relations économiques est définitivement présente, et elle n’est pas avec eux incompatibles. La présente étude vise à analyser l'évolution du contenu juridique de l'ordre public économique.
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Reis, Patrice. "Ordre public économique et pouvoirs privés économiques : le droit de la concurrence cœur de l’ordre public économique." Revue internationale de droit économique XXXIII, no. 1 (2019): 11. http://dx.doi.org/10.3917/ride.331.0011.
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4
Teller, Marina. "La régulation des marchés financiers entre pouvoirs privés économiques et ordre public économique." Revue internationale de droit économique XXXIII, no. 1 (2019): 91. http://dx.doi.org/10.3917/ride.331.0091.
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5
Bergé, Jean-Sylvestre. "Topographie des rapports « pouvoirs privés économiques » et « ordre public économique » autour de la figure générale du standard." Revue internationale de droit économique XXXIII, no. 1 (2019): 23. http://dx.doi.org/10.3917/ride.331.0023.
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6
Mezaguer, Mehdi. "La réglementation des aides d’État dans l’Union européenne comme mise en œuvre combinée d’un ordre public économique composite." Revue internationale de droit économique XXXIII, no. 1 (2019): 75. http://dx.doi.org/10.3917/ride.331.0075.
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7
Boucher, Michel. "Considérations empiriques sur la technologie de l’industrie québécoise du camionnage public." Articles 64, no. 3 (January 28, 2009): 361–79. http://dx.doi.org/10.7202/601453ar.
Full textAbstract:
Résumé Cette recherche applique la fonction de coût translogarithmique à l’industrie québécoise du camionnage public. Les variables explicatives de cette fonction de coût comprennent une mesure de l’output, les prix de quatre facteurs de production ainsi que cinq variables technologiques qui veulent refléter les caractéristiques opérationnelles des entreprises québécoises. Les principaux résultats pertinents de l’analyse économétrique, qui se comparent avantageusement à ceux des chercheurs américains, sont les suivants. Premièrement, les paramètres de l’élasticité-prix propre de chacun des facteurs sont négatifs et statistiquement inférieurs à l’unité. Deuxièmement, les coefficients des élasticités de substitution possèdent tous le bon signe et leur ordre de grandeur est conforme aux prévisions théoriques; tous les facteurs semblent être des substituts. Troisièmement, l’entreprise québécoise moyenne peut réaliser des économies d’échelle relativement importantes. Ces dernières peuvent se réaliser par une augmentation de la charge moyenne, par une meilleure capacité d’utilisation de la flotte de véhicules et par un accroissement du pourcentage de lots brisés dans leur production multiple. Par contre, ces économies d’échelle ne peuvent pas être obtenues par un accroissement de la distance parcourue en raison de la configuration et la dissémination des flux de marchandises entre les villes du Québec. Quatrièmement, la main-d’oeuvre et à des degrés moindres le capital et le carburant sont les principaux facteurs touchés par une modification des cinq variables technologiques. Finalement, ces derniers résultats économétriques permettent certaines conclusions en termes de politique économique. D’abord, quelques-uns des coefficients d’élasticité-prix laissent entrevoir que l’industrie québécoise fait déjà affaires dans un environnement relativement concurrentiel. Deuxièmement, peu de changements majeurs à l’américaine sont à prévoir au Québec si on déréglemente graduellement l’industrie.
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Benkirane, Loubna, Mouna Hamza, Madiha El Youssoufi, Amina Essaidi, and Samira Elarabi. "L’évolution sur 10 ans du profil des étudiants admis en première année à la Faculté de médecine dentaire de Casablanca." Pédagogie Médicale 22, no. 2 (2021): 73–80. http://dx.doi.org/10.1051/pmed/2021007.
Full textAbstract:
Introduction : La faculté de médecine dentaire de Casablanca (FMDC) accueille chaque année une centaine de titulaires de baccalauréat scientifique, selon un mode de sélection purement cognitif basé sur une présélection par ordre de mérite et sur les performances aux épreuves écrites portant sur quatre matières scientifiques. Objectif : Documenter l’évolution des profils des étudiants admis selon cette modalité d’admission. Méthodes : Une enquête descriptive rétrospective a été réalisée à la FMDC. Un formulaire a été utilisé pour collecter les données sociodémographiques et académiques des nouveaux inscrits sur une période de 10 ans depuis l’année académique 2006/2007. Les données nécessaires ont été fournies par le service des affaires étudiantes ou via un contact téléphonique lorsque les données étaient incomplètes. Résultats : Sur dix ans, le nombre total d’étudiants inscrits était de 1263 dont 7,3 % représentés par des étrangers. Il y avait une forte prédominance féminine et 70,3 % des étudiants avaient un niveau socio-économique moyen. La plus grande proportion de personnes admises (71,1 %) avait été inscrite sur la liste d’attente. Le pourcentage des admis ayant réussi au baccalauréat avec la mention très bien est passé de 30,8 % en 2006/2007 à 97,8 % en 2015/2016. Le nombre d’étudiants issus du système public était en diminution continuelle au profit de ceux issus d’établissements privés. Conclusion : Cette étude révèle une tendance constante à la féminisation de la dentisterie parmi les futurs dentistes, une plus grande sélectivité dans l’accès à la FMDC, une prédominance des étudiants inscrits sur la liste d’attente, un niveau socio-économique majoritairement moyen ce qui n’est pas forcément représentatif de la population et de ses besoins. Une révision profonde de la procédure de sélection en vigueur devrait viser à affiner et diversifier les critères d’admission, apprécier la capacité potentielle à faire de la médecine dentaire et favoriser l’égalité des chances.
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Malack, Roger Thierry. "Technologies numériques et transformations des industries : considération des effets de la numérisation du service des transports publics individualisés en France." Lien social et Politiques, no. 81 (February 19, 2019): 82–101. http://dx.doi.org/10.7202/1056305ar.
Full textAbstract:
En France, la transformation des transports publics particuliers de personnes (T3P) s’accompagne de l’apparition des plateformes numériques, autour desquelles se développent de nouveaux services de mobilité. L’expansion de ces nouveaux acteurs et les spécificités de leur modèle économique sont à l’origine de nombreuses transformations. Elles éprouvent les fondements traditionnels de l’économie des activités concernées, la structure de l’industrie et celle du marché. Les dysfonctionnements inhérents à ces évolutions ont des répercussions sur les conditions socio-économiques des chauffeurs et sur l’agencement des métiers. Cet article appréhende les effets de la numérisation des services dans le secteur des transports individualisés. Il montre comment l’agrégation des ressources technologiques et les transformations de l’environnement politique et économique contribuent à l’émergence d’un nouvel ordre dans lequel se déploient des pratiques commerciales qui affectent la structure des métiers, les relations d’emploi et les conditions de travail.
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Petnga Nyamen, Simon Pierre. "Défis et enjeux de la gouvernance locale au Cameroun à l’ère de la décentralisation : cas de la ville de Garoua." Journal of the Cameroon Academy of Sciences 16, no. 2 (January 27, 2021): 167–78. http://dx.doi.org/10.4314/jcas.v16i2.7.
Full textAbstract:
RésuméLe Décret N°2007/115 du 23 avril 2007 portant création de nouveaux Arrondissements au sein de certains Départements du Cameroun traduit a priori la volonté du Gouvernement d’insuffler une dynamique nouvelle à son processus de décentralisation. À partir du cas de la ville de Garoua, ce travail traite des défis et enjeux de la gouvernance locale dans un contexte d’accélération du processus de décentralisation en vue d’un développement maîtrisé. Pour ce faire, des échanges avec vingt-six informateurs issus de l’administration publique et privée, douze chefs de quartier et trente des plus anciens habitants de Garoua ont été mené. En plus, on a eu recours à une centaine d’informateurs et guides, qui ont permis de caractériser trois cent cinquante-cinq marqueurs spatiaux de la dynamique urbaine de la localité. Les résultats de cette étude révèlent que les défis et enjeux actuels de la gouvernance locale sont de trois ordres : règlementaire, financier et fonctionnel. Pour ce qui est du premier ordre, le problème des villes camerounaises, est le non-respect de la règlementation en vigueur, et surtout l’omniprésence de la corruption. Le deuxième ordre est celui de l’incapacité des municipalités à collecter les recettes ce qui ne limite leur investissement qu’à des ouvrages de très faible impact social et économique. Sur le plan fonctionnel, la décentralisation a favorisé la multiplication d’acteurs aux aspirations très souvent divergentes, mais aussi une confusion voire une ignorance des rôles. Au terme de cette étude, avec l’adoption de comportements légaux, il est recommandé aux administrations locales de s’ouvrir au Système d’Information Géographique (SIG) qui dispose des méthodes, techniques et outils permettant de gérer efficacement la donnée spatiale et par conséquent le territoire. De plus, le processus de création de ce système utilisé pour la collecte, le stockage, l’analyse, la modélisation, la gestion, l’affichage et la représentation de l’information spatiale, est une excellente aubaine pour la mise en oeuvre d’un cadre de concertation qui intègre à différentes échelles, la représentativité, les compétences et les objectifs respectifs de toutes les parties prenantes à la gouvernance locale.
AbstractDecree N°2007/115 of April 23, 2007 creating new subdivisions within some Divisions of Cameroon demonstrates the will of the Government to improve its decentralization process. Based on the case of the city of Garoua, this work deals with the challenges and issues of local governance, in a context of accelerating the decentralization process with a view to controlled development. To this end, exchanges with twenty-six informants from the public and private administration, twelve chiefdom leaders and thirty of the oldest inhabitants of Garoua were conducted. In addition, about one hundred informants and guides were used, who allowed to characterize three hundred and fifty-five spatial markers of the dynamics of the city. The results revealed that the current challenges and issues of local governance are threefold: regulatory, financial and functional. As for the first, the problem of Cameroonian cities is the non-compliance with the regulations in force, and especially the pervasiveness of corruption. The second order is the inability of municipalities to collect revenue, which limits their investment to works of very low social and economic impact. From a functional point of view, decentralization has favored the multiplication of actors with very divergent aspirations, but also confusion and ignorance of roles. Based on these results, we recommend that local governments open up to Geographic Information System (GIS), which has the methods, techniques and tools to effectively better manage the spatial data and consequently the territory. In addition, the process of creating this system, used for the collection, storage, analysis, modelling, management, display and representation of spatial information, is an important opportunity towards the implementation of a consultation framework that integrates, at different levels, the representativeness, skills and objectives of all stakeholders of local governance on the field.
Dissertations / Theses on the topic "Ordre public économique"
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Schryve, Ludovic. "L'ordre public et le droit des sociétés." Lille 2, 2009. http://www.theses.fr/2009LIL20004.
Full textAbstract:
L'ordre public et le droit des sociétés entretiennent traditionnellement des rapports tumultueux. La présence du premier dans le second est indissociablement liée au rôle qu'entend jouer l'Etat dans l'économie. L'ordre public du droit des sociétés est souvent décrit comme vétilleux et répressif. Il constituerait le reflet d'une époque, celle de l'après-guerre, où l'Etat entendait maîtriser et régenter tous les rouages de l'économie. La tendance à la réglementation s'efface progressivement aujourd'hui face à la mondialisation et à l'ouverture généralisée des marchés à la concurrence internationale. Cette redéfinition du rôle de l'Etat présente-t-elle des répercussions sur le concept d'ordre public en droit des sociétés ? Celui-ci s'incarne-t-il toujours dans un ordre public «économique» ou a-t-il mué dans ses fondements ou ses techniques en vue de s'adapter à la relation nouvelle que l'Etat est appelé à entretenir avec le marché ?Public policy and corporate law have traditionnaly tumultuous reprts. The presence of the fomer in tha latter is inextricably linked to the rôle that intends to play the State in the economy. The public policy of comporate law is oftendescribed as detailed and repressive. It would be a reflection of an era, that of the after war, where the State intended to control and govern all parts of economy. The tendency to regulate gradually fades now in the face of globalisation and the widespread opening markets to international competition. This redefinition of the rôle of the State does affect the concept of public policy in corporate law ? It is always embodied in an «economic» public policy or has evolved into its foundations or its tecnicals to adapt to the new relationship which the State is required to maintain with the market ?
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Jaïdane, Mazigh Lamia. "Analyse économique de la production d'ordre et de désordre publics." Paris 1, 1999. http://www.theses.fr/1999PA010024.
Full textAbstract:
Cette thèse propose une lecture critique des travaux fondamentaux consacrés à l'intégration verticale et présente des contributions originales à l'analyse de ses aspects stratégiques. Dans la première partie, les trois principales approches de l'intégration verticale - l'approche par l'économie des coûts de transaction, l'approche par les contrats incomplets et l'étude des aspects stratégiques - sont passées en revue et les travaux les plus importants de chacune sont exposés et discutés. Il apparait que dans l'étude des aspects stratégiques, le problème de la forclusion et de sa rationalité est central et n'a pas reçu de solution satisfaisante. Dans la seconde partie, le lien entre la stratégie des firmes intégrées et la technologie utilisée par ces firmes est mis en évidence et nous montrons que la forclusion peut être vue comme la conséquence de l'adoption d'une technologie non-standard, c'est à dire d'une technologie qui ne repose pas sur le bien intermédiaire échangé sur le marché. Le chapitre 4 développe cette approche de la forclusion. Le chapitre 5 l'applique à un modèle dans lequel un monopole amont menace par une entrée doit choisir de s'intégrer ou non et, si oui, doit choisir sa technologie. Il apparait que le monopole, lorsqu'il est intégré, adopte la technologie nonstandard, donc pratique la forclusion, et que l'intégration verticale est sa stratégie d'équilibre si elle constitue une barrière à l'entrée sur le marché intermédiaire, mais pas si elle induit l'entrée sur ce marché. Dans le chapitre 6, dans un contexte de commerce international, une firme amont domestique est menacée par une firme amont étrangère susceptible de pénétrer le marché intermédiaire local. Il apparait que le choix par la firme étrangère de son mode de vente sur le marché local peut être fortement distordu par rapport à l'arbitrage habituellement retenu du fait des interactions stratégiques entre cette firme et la firme locale. Le chapitre 7 est consacré au contrôle des opérations de concentration, avec une présentation des textes, des institutions et de leur rôle, puis des propositions fondées sur les résultats presentés dans les chapitres précédents.
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Bertran, de Balanda Marie. "Inégalité de développement et droits de l'homme : en référence à la doctrine du nouvel ordre économique international (1960-1990)." Aix-Marseille 3, 1996. http://www.theses.fr/1996AIX32009.
Full textAbstract:
L'integration des droits de l'homme a la revendication generale des pays en developpement pour un nouvel ordre economique international leur a fait subir une veritable mutation : en mettant l'accent sur le role dynamique des droits civils et politiques et des droits economiques, sociaux et culturels et sur leur indivisibilite dans le processus de developpement, elle a permis de depasser la conception statique initiale; la definition de droits de solidarite avec le droit au developpement au premier chef traduit particulierement cette relation plus synthetique des droits au contexte economique et social. La proposition d'un ordre base sur le principe de solidarite a par ailleurs suscite, en raison de l'ampleur de l'inegalite de developpement, la definition de droits octroyes a la collectivite (peuple, pays en developpe-ment. . ) se demarquant ainsi des premieres generations de droits de nature essentiellement individualiste : portant obligations des pays developpes a l'egard des pays en developpement, les droits de solidarite postulent ainsi un certain agencement des relations entre creanciers et debiteurs; a ce titre, ils ont contribue a extraire davantage les droits de l'homme de la competence nationale avec des implications en termes de souverainete et de non-ingerenceThe consideration of human rights in the field of development with reference to the doctrine of the new international economic order has prompted an enlargement of their content : - it has stressed the importance of the two first generations of human rights i. E civil and political, and economic, social and cultural rights in the process of development. - it has given rise to a third generation of human rights : solidarity rights (right to development. . ), which are representative of the adjustment of the notion of human rights to the economic and social context, both at the national and international levels. The idea of an order based upon the principle of solidarity has consequently, because of the magnitude of the unequality of development, given rise to the definition of rights granted to the collectivity (people, developing countries. . ) in contrast with the prior generations of human rights which were essentially individualistic in nature. As they imply obligations on the part of developed countries in favour of developing countries, solidarity rights have contributed to the extension of the scope of human rights beyond the domestic jurisdiction with consequences over the concept of sovereignty and non-interference
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Amini, Sara. "Les ordres publics international et économique en droit international : entre confrontation et articulation." Paris 1, 2012. http://www.theses.fr/2012PA010284.
Full textAbstract:
L'évolution contemporaine du droit international a progressivement mené à la fragmentation des finalités qui étaient les siennes. Depuis la fin de la guerre froide, l'autonomisation systémique du droit international économique autour des principes fonctionnels du libéralisme fait émerger un concept d'ordre public économique régulatoire. Par ailleurs, l'évolution remarquable de la notion de jus cogens vers l'affirmation de la supériorité juridique des droits fondamentaux humains a mené à la reconnaissance d'un concept d'ordre public international de protection de ces droits. L'accélération de la mondialisation économique a mis en lumière les conséquences néfastes des activités économiques internationales pour les droits fondamentaux des travailleurs, des populations locales et de leur environnement, à travers le monde. Et l'impossibilité de mettre en cause la responsabilité des personnes privées, notamment morales, en droit international entraîne la confrontation des deux corpus d'ordre public international. Face aux difficultés du droit international public à articuler les normes qui en sont issues, ainsi qu'aux réponses insuffisantes de la production normative transnationale de « soft-Iaw» SUT la notion de responsabilité sociale des entreprises, il revient finalement aux ordres juridiques nationaux de palier le manque de normes secondaires de reconnaissance des normes d'ordre public international pour tenter de trouver un équilibre entre principes du libéralisme économique et développement durable humain.
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Kalodikis, Nikiforos. "L'ordre public économique sociétaire devant le phénomène des montages : approche comparée du droit français et du droit grec." Thesis, Strasbourg, 2014. http://www.theses.fr/2014STRAA008/document.
Full textAbstract:
L'ordre public économique sociétaire est défini comme l'ensemble des règles de droit impératif et de principes d'ordre public qui jouent un rôle dans la structuration et l'organisation juridique des sociétés et la limitation de la liberté des particuliers dans cette structuration et organisation; les sociétés sont vues dans cette perspective comme les expressions juridiques des entreprises, organisations socio-économiques impliquant une multiplicité d'intérêts, mais aussi comme des « lieux » d'organisation du pouvoir privé économique, ne pouvant par conséquent être laissées absolument au jeu de la liberté contractuelle, notamment pour ce qui concerne les formes sociétaires les plus développées. Sous le terme français de montages on peut par contre regrouper des efforts de l'autonomie privée d'exploiter au maximum les marges de liberté en droit des sociétés, des efforts qui souvent se meuvent vers les limites du licite ou même poursuivent des finalités sans aucun doute illicites. Les montages peuvent être définis dans leurs rapports avec l'ordre public économique sociétaire, comme des efforts des particuliers d'aménager des effets de règles de cet ordre public, de contourner l'application normale de ces effets ou même d'instrumentaliser des blocs de règles de cet ordre public à des finalités atypiques ou même illicites. Les montages peuvent consister à des actes sociétaires de droit organisationnel (statuts, décisions des organes sociaux) ou à des actes relevant du droit des contrats (contrats de la société avec ses associés ou dirigeants, pactes entre associés - notamment actionnaires- ou des associés avec des tiers); ils peuvent aussi instrumentaliser les sociétés au delà de leur finalité type légale de constituer des formes juridiques d'entreprises-entités autonomes (ainsi les groupes de sociétés) ou même au-delà de toute utilisation comme formes juridiques d'entreprises. Il en résulte le besoin d'étudier les différents montages rencontrés dans la pratique des deux pays sous comparaison et l'attitude de leurs droits à l'égard de ces montages, en examinant les mécanismes de base du droit français et du droit grec pour le partage du licite et d'illicite, l'application de ces mécanismes dans la prise en compte des montages et les mécanismes de sanction des montages illicitesThe economic public order of the legal entities of commercial law (companies, partnerships,entities with limited liability of their members) is the total of mandatory rules and mandatory principles which act in the legal organization and structuring of the above entities and put the limits of the freedom of the individuals in this domain. ln this perspective, the entities of commercial law are seen as the legal expressions of the enterprises, socioeconomic organizations implicating a multitude of different interests, but also "places" of the private economic power, which cannot be totally abandoned in the domain of contractual freedom, especially regarding the most developed forms of such entities. The french term "montages" expresses on the contrary the endeavor of the individuals and of their autonomy to exploit to the maximum the margins of freedom let by the law of the entities of commercial law, moving often toward the limits between the legal and the illegal or even pursuing ends beyond doubt illegal. These montages can be defined in their relationship with the economic public order of the entities of commercial law, as the efforts of the individuals to adjust the normal effects of this public order, or to evade these effects, or to manipulate sets of rules of this public order to serve ends atypical or even unlawful. The montages can be acts of organizational law (acts of constitution, decisions of the organs of the entities of commercial law) or acts of the law of contracts (contracts of the entity with its members or directors, contracts between the members of the entities - especially shareholders-, contracts between these members and persons exterior to the entity) ; they can also use and manipulate the entities of commercial law themselves beyond their destination to be legal forms of enterprises-autonomous economic unities (especially this is the case in the groups of legal entities of commercial law) or even beyond any use as legal forms of enterprises. The result of these considerations is the need to study the different montages found in the practice of the two countries under comparison and examine the attitude of their laws toward those montages, by the examination of their basic mechanisms of distinction between the lawful and the unlawful and of the application of these mechanisms on the different montages and by the study of the mechanisms of sanction of the unlawful montages
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Fall, Daouda. "Le conflit du Golfe 1990-1991 : de l'ordre ancien au Nouvel ordre mondial." Nice, 1994. http://www.theses.fr/1994NICE0009.
Full textAbstract:
L'invasion puis l'annexion du Koweit par l'Irak ont pour conséquence de revitaliser les principes fondamentaux du droit international tout en mettant l'accent sur la dimension conflictuelle du système international. Ce second conflit du golfe post-guerre froide qui marque la fin du monde bi-polaire va constituer un champ d'expérimentation du nouvel ordre mondial ou à tout le moins, la matrice d'où doit naître cet ordre nouveau fondé sur la paix par la securité collective grâce à la coopération entre les grandes puissances - URSS, Etats-unis, Chi , France, Royaume-Uni. Et la mise en oeuvre des dispositions coercitives du chapitre VII de la charte de l'ONU relatives au maintien de la paix et de la securite internationales. Mais cet ordre nouveau est-il un ordre juridique ou un ordre de puissance ? Ne constitue-t-il pas une source d'instabilites du fait qu'il exclut dans sa perspective la dimension economique de la paix ? La problématique de la paix montre que le monde de l'après-guerre froide est loin de se diriger vers une ère fondée sur un processus dynamique de coopération, sur le respect de l'égalité souveraine, de l'indépendance des états et sur l'acceptation des valeurs du système libéral dominant. Au Moyen-Orient, dans le Golfe, l'affaiblissement de l'Irak résultant du recours à la force armée, de l"opération tempête du désert", ravive les différends frontaliers entre les états membres du conseil de coopération du Golfe ou entre ceux-ci et l'Iran. Ces différends s'inscrivent généralement dans le contexte d'une course aux armements aggravée par la compétition entre l'Iran, l'Arabie, la Turquie à certains égards, pour la domination ou le contrôle de la région, en l'absence d'un mécanisme adéquat de régularisation des conflits qui ne peut incarné la ligue des Etats arabes. Les contours même du nouvel ordre sont contestés notamment la pratique de l'ingérence humanitaire" qui prend l'aspect d'une entervention d'humanité. Dès lors, l'ordre nouveau pour être une source de paix.
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Sarmento, Barra Juliano. "Fonds de pension et retraite : entre l'ordre économique et l'ordre social. Etude franco-brésilienne sur les fonds de pension." Thesis, Paris 1, 2016. http://www.theses.fr/2016PA01D048.
Full textAbstract:
Une théorie juridique sur les fonds de pension à partir d'une approche franco-brésilienne, tel est l'objet de notre recherche. Premièrement nous proposons l'étude d'un dialogue entre les systèmes juridiques français et brésilien en matière de retraites de base de la sécurité sociale. Il faut conceptualiser en premier lieu la notion de sécurité sociale et délimiter l'objet qui sera complété par les fonds de pension. Existent-ils et quels seraient-ils les axes communs entre les deux pays en relation aux notions juridiques des régimes de retraite de base ? Dans un second temps, nous envisagerons de formuler une théorie juridique générale des fonds de pension. Nous constatons que le lieu et la nature de ces entités de retraite sont peu précisés par la doctrine des deux pays. Où ces organismes de retraite doivent-ils agir et quel est de fait le besoin devant être protégé ? Nous formulons des principes universels. La notion de « relation juridique de retraite privée» autonome par rapport à d'autres relations, est-elle envisageable ? Deux questions principales nécessitent des réponses. Les fonds de pension sont-ils des éléments de l'ordre public économique ou de l'ordre public social ? En d'autres mots, ces organismes ont-ils une nature juridique économique ou sociale ? De plus, il convient de déterminer si les fonds de pension sont vraiment des éléments de sécurité sociale et si l'ensemble de leurs principes lui sont applicables. La complexité du sujet des fonds de pension et de leur conception juridique démontre l'intérêt de l'objet de notre recherche. Leur problématisation et la recherche de réponses nous amènent à un univers encore peu étudié par la doctrine juridiqueThe subject matter of our research is a legal theory on the pension fonds from a French-Brazilian approach. Firstly, we propose the study of a dialogue between the Brazilian and the French legal systems on the base social security retirement. It is necessary in the first place to conceptualize the notion of social security and delineate the materiality of what is supposed to be completed by the pension fonds. Are there, and what would be the common axis between the two countries regarding the legal notions of the base retirement regimes? Secondly, we envisage formulating a general legal theory on pension fonds. We notice that the place and the nature of such retirement entities are scarcely treated by the two countries literature. Where these pension organisms should act and what is in fact the need that must be protected? We formulate universal principles. The notion of autonomous "private pension legal relationship" vis-à-vis of other relationships is it envisaged? Two main questions require responses. Are the pension fonds elements of economic public order or elements of social public order? In other words, do these organisms have an economic legal nature or a social nature? In addition, it is important to determine whether the pension fonds are really social security elements and if the ensemble of their principles are applicable to them. The complexity of the pension fonds topic oftheir legal conception shows the interesting character of the subject matter of our research. Challenging them and searching for responses bring us to a universe still scarcely studied by the legal literature
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Hafiz, Maan. "La crise et la guerre du Golfe : questions soulevées par le droit international public." Tours, 1997. http://www.theses.fr/1997TOUR1004.
Full textAbstract:
L'affaire du Golfe a posé beaucoup de questions d'ordre juridique touchant à la plupart des grands chapitres du Droit International Public (DIP). Les principaux concepts du DIP en matière du Droit des traités, de frontières et du règlement pacifique des différends sont abordés lors de l'analyse des origines de la Crise. Suite à l'invasion irakienne du Koweït, la règle de non recours à la force et ses exceptions, le resurgissement de la traditionnelle question de sécurite collective et l'imposition des sanctions par le Conseil de sécurité sont ainsi traités. Par la commission des actes attentatoires aux missions diplomatiques ainsi qu'aux habitants du Koweït par l'Irak, le droit diplomatique et le droit international humanitaire ont été abordés. Au-delà de l'usage de tous les moyens nécessaires, y compris la force, pour libérer le Koweit, autorisé par le Conseil de sécurité dans sa résolution 678 (1990), se sont posées de nombreuses questions relatives au droit des conflits armés, y compris le non-respect des règles de l'environnement. Avec la fin de la guerre, le Conseil de sécurité, dans sa résolution 687 (1991), s'est arrogé le droit de régler le problème des frontières, imputer la responsabilité de la guerre à l’Irak, imposer à celui-ci différents dédommagements ainsi que le soumettre à un régime de sanction en vue de le désarmer. Tous ces points soulèvent des questions d'importance de premier ordre en DI. Parmi lesquelles vient en premier lieu celle de non-ingérence dans les affaires intérieures des EtatsSeveral important points of the International Law (I. L. ) have been breached referring to the Gulf Crisis and War. The border disagreement between the tow countries and economic problems were the main reasons for the Iraqi invasion into Kuwait. By this invasion, Iraq had violated the rule which states that force is not allowed to be used to settle any disagreement between states. Iraq had breached diplomatic and humane law during his occupation of Kuwait. There was an immediate worldwide reaction to this invasion especially by the Security Council (S. C. ) of UN how had ordered economic sanctions against Iraq. After the authorization by the Security Council to use "all necessary means to uphold and implement" the Council's resolutions, the Allied Forces succeeded to free Kuwait after a technological war during wich both sides had violated many rules of the law of war. After the cease-fire, the Security Council decided the demarcation of the Kuwaiti-Iraqi boundray and named Iraq responsible for war losses in addition to paying them back. Also the economic sanctions continue in order to destroy all the destructive weapons of Iraq. Meanwhile, the new world order was only enforced by the USA to facilitate its mission
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Vignon-Belliard, Anne. "L'apport du droit pénal à la moralisation du marché boursier." Thesis, Paris 2, 2011. http://www.theses.fr/2011PA020034.
Full textAbstract:
Dans les matières dites techniques, auxquelles se rattachent les règles d'organisation et de fonctionnement du marché boursier, le droit pénal est utilisé comme une discipline accessoire, garantissant l'efficacité de ces réglementations. Cette approche emporte une déformation du droit pénal de fond et un recul de la protection normalement garantie par celui-ci, essentiellement par des atteintes au principe de la légalité criminelle et une instrumentalisation du mécanisme de la responsabilité pénale. Il en résulte que l'apport du droit pénal à la moralisation du marché boursier est limité aux exigences du procès équitable, l'assimilation des sanctions pécuniaires administratives à des peines ayant emporté leur soumission aux principes généraux qui gouvernent la matière pénale. Pourtant, quel que soit le champ de son intervention, le droit pénal demeure porteur de valeurs morales fondamentales. Il ne peut d'ailleurs contribuer à moraliser le marché boursier que dans la mesure où il est normatif. Le recours à la sanction pénale doit dès lors être limité à la répression de la ruse, matérialisée par la création ou l'exploitation d'une situation de déséquilibre entre les individus. Le droit pénal ne doit plus être au service de la régulation des marchés, mais voir son efficacité garantie par celle-ci. Loin d'être étrangère aux préoccupations de concurrence inhérentes au fonctionnement des marchés, cette approche contribuerait à la conciliation de la morale et de l'économie sur ceux-ciIn so-called technical subjects which relate to the rules of organisation and operation of the stock market, criminal law is used as an ancillary discipline, ensuring the effectiveness of these regulations. This approach leads to a distortion at the core of criminal law and adecline in the protection which is normally guaranteed by, essentially, violations of the principle of criminal law and a manipulation of the mechanism of criminal responsibility. As a result, the contribution of criminal law to the morality of the stock market is limited to therequirements of fair trial, the balance between administrative sanctions and penalties that have been achieved through abiding to the general principles that govern the criminal.Yet regardless of the scope of its intervention, the criminal law remains with its fundamentalmoral values. It can only contribute to the morality of the stock market by being normative.The use of the criminal sanctions must therefore be limited to the suppression of the ruse, aswitnessed by the creation or operation of a situation of imbalance between individuals. The criminal law should no longer be at the service of the regulation of markets, but see its efficiency guaranteed by it. Far from being foreign to the concerns of competition inherent tothe key components of the markets, this approach would lead to the reconciliation of morality and the economy of the markets themselves
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Cervetti, Pierre-Dominique. "Du bon usage de la contractualisation en droit de la propriété intellectuelle." Thesis, Aix-Marseille, 2012. http://www.theses.fr/2012AIXM1023.
Full textAbstract:
La contractualisation est une tendance contemporaine qui traverse de nombreuses branches du droit. Elle est un procédé de régulation impliquant la participation des acteurs privés à l'élaboration et à l'évolution du droit. Cette thèse a pour objet d'en vérifier la pertinence et d'en déterminer la portée en droit de la propriété intellectuelle, domaine dominé par l'ordre public, mais sujet à une perte profonde de légitimité. Traduisant aussi bien un recul de l'ordre public qu'une véritable dynamique de normativité, la contractualisation s'illustre sur deux niveaux. D'abord, dans le rapport contractuel, la contractualisation permet au titulaire d'un droit subjectif de négocier l'exercice de ses prérogatives individuelles et de conférer, au mieux offrant, une certaine liberté, une faculté ou un pouvoir d'agir qu'il pourra exercer en lieu et place de son cocontractant. Elle est alors un vecteur renouvelé des droits subjectifs. Ensuite, à l'échelon supérieur, la contractualisation apparaît comme un nouveau mode de régulation. Les acteurs des milieux professionnels sont associés à l'élaboration de la règle de droit, soit par délégation, soit par incitation. Cette contractualisation complémentaire s'inscrivant au cœur du droit objectif se destine à produire des normes autorégulées reposant tout à la fois sur l'idée de flexibilité et d'adhésion volontaire. Ces normes privées seront enfin réceptionnées dans l'ordre juridique à la condition qu'elles réalisent un équilibre entre l'utilité économique de l'aménagement proposé et la valeur sociale portée par la règle du droit imposéThe contractualization is a contemporary trend which crosses numerous branches of the law. As a process of regulation, it implies the participation of the stakeholders in the elaboration and the evolution of the law. This thesis aims at verifying its relevance and determining its impact in intellectual property law, domain dominated by the law and order, but subject to a deep loss of legitimacy. Reflecting a withdrawal of the law and order and a real dynamics of rule-making, the contractualization covers two levels. First of all, in the contractual relationship, the contractualization allows the holder of a subjective right to negotiate the exercise of its individual prerogatives and to confer a certain freedom and power to act that he can practice instead of his cocontracting party. In this case, the contractualization is presented as a vector of subjective rights. Then, in the upper level, the contractualization appears as a new mode of regulation. The stakeholders are associated to the elaboration of the law, either by delegation, or by incentive. This additional contractualization intends to produce private standards basing quite at the same time on the idea of flexibility and voluntary consent. These private standards will finally be received in the legal order assuming that they realize a balance between the economic utility of the proposed arrangement and the social value carried by compulsory rule. In this second prospect, the contractual standard appears as a legal model which should be encouraged, halfway between the spontaneous legal rule and the negotiated legal rule
Books on the topic "Ordre public économique"
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Savoie, Donald J. Globalization and governance. [Ottawa]: Canadian Centre for Management Development, 1995.
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Savoie, Donald J. Globalization and governance: Summary. [Ottawa]: Canadian Centre for Management Development, 1994.
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4
Savoie, Donald J. Globalization and governance. [Ottawa]: Canadian Centre for Management Development, 1993.
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Riem, Fabrice, and François Collart Dutilleul. Droits fondamentaux, ordre public et libertés économiques: Actes du colloque organisé à l'UFR pluridisciplinaire de Bayonne le 17 février 2012 par le Centre de documentation et de recherches européennes (CDRE) et le programme ERC Lascaux en droit de la sécurité alimentaire mondiale (Université de Nantes). [Clermont-Ferrand]: Institut Universitaire Varenne, 2013.
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6
Globalization and Governance: Research Paper No. 12 -. Canadian Centre for Management Development, 1995.
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Sourma, Ganda Forgtiba. "Cybercriminalité, ordre public économique et déstabilisation de l’Etat." In L'Internet et la démocratie numérique, 125–41. Presses universitaires de Perpignan, 2016. http://dx.doi.org/10.4000/books.pupvd.2778.
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ISOARD, Gilbert. "Algorithmes et biais cognitifs." In Algorithmes et Société, 89–100. Editions des archives contemporaines, 2021. http://dx.doi.org/10.17184/eac.4556.
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Les biais cognitifs, nombreux et aux causes diverses, sont des raccourcis de nos schémas de pensées et provoquent des associations mentales faussement logiques liées à nos perceptions et à un confort de fonctionnement cérébral simplifié. L'avènement de l'usage massif de données statistiques dans des cycles de traitements de type algorithmiques tout aussi volumineux, pose la question de leur fiabilité et de leurs usages en fin de cycle. De fait peu de gens sont capables de décoder leurs contenus et rendre intelligible les écueils sociétaux que cela peut engendrer. Les solutions sont multiformes et ne passeront pas par un principe de précaution au sein des compétitions de tous ordres, mais par l'information tout aussi proportionnelle, l'éducation des acteurs et la facilitation des pouvoirs publics aux meilleurs usages et aux bonnes pratiques, de l'école aux acteurs économiques et aux citoyens. Une société civile qui est de plus en plus orientée par les algorithmes, influant jusqu'à notre imaginaire, et nos pensées traduites en actes quotidiens doit aussi nous alerter sur les dérives potentielles, colorées et augmentées des biais cognitifs, en passant par une éducation et des usages critiques, vigilants, d'une société de l'information baignant dans des flux aux multiples influences.