Dissertations / Theses on the topic 'Ordre public économique'

L'ordre public et le droit des sociétés entretiennent traditionnellement des rapports tumultueux. La présence du premier dans le second est indissociablement liée au rôle qu'entend jouer l'Etat dans l'économie. L'ordre public du droit des sociétés est souvent décrit comme vétilleux et répressif. Il constituerait le reflet d'une époque, celle de l'après-guerre, où l'Etat entendait maîtriser et régenter tous les rouages de l'économie. La tendance à la réglementation s'efface progressivement aujourd'hui face à la mondialisation et à l'ouverture généralisée des marchés à la concurrence internationale. Cette redéfinition du rôle de l'Etat présente-t-elle des répercussions sur le concept d'ordre public en droit des sociétés ? Celui-ci s'incarne-t-il toujours dans un ordre public «économique» ou a-t-il mué dans ses fondements ou ses techniques en vue de s'adapter à la relation nouvelle que l'Etat est appelé à entretenir avec le marché ?
Public policy and corporate law have traditionnaly tumultuous reprts. The presence of the fomer in tha latter is inextricably linked to the rôle that intends to play the State in the economy. The public policy of comporate law is oftendescribed as detailed and repressive. It would be a reflection of an era, that of the after war, where the State intended to control and govern all parts of economy. The tendency to regulate gradually fades now in the face of globalisation and the widespread opening markets to international competition. This redefinition of the rôle of the State does affect the concept of public policy in corporate law ? It is always embodied in an «economic» public policy or has evolved into its foundations or its tecnicals to adapt to the new relationship which the State is required to maintain with the market ?

Cette thèse propose une lecture critique des travaux fondamentaux consacrés à l'intégration verticale et présente des contributions originales à l'analyse de ses aspects stratégiques. Dans la première partie, les trois principales approches de l'intégration verticale - l'approche par l'économie des coûts de transaction, l'approche par les contrats incomplets et l'étude des aspects stratégiques - sont passées en revue et les travaux les plus importants de chacune sont exposés et discutés. Il apparait que dans l'étude des aspects stratégiques, le problème de la forclusion et de sa rationalité est central et n'a pas reçu de solution satisfaisante. Dans la seconde partie, le lien entre la stratégie des firmes intégrées et la technologie utilisée par ces firmes est mis en évidence et nous montrons que la forclusion peut être vue comme la conséquence de l'adoption d'une technologie non-standard, c'est à dire d'une technologie qui ne repose pas sur le bien intermédiaire échangé sur le marché. Le chapitre 4 développe cette approche de la forclusion. Le chapitre 5 l'applique à un modèle dans lequel un monopole amont menace par une entrée doit choisir de s'intégrer ou non et, si oui, doit choisir sa technologie. Il apparait que le monopole, lorsqu'il est intégré, adopte la technologie nonstandard, donc pratique la forclusion, et que l'intégration verticale est sa stratégie d'équilibre si elle constitue une barrière à l'entrée sur le marché intermédiaire, mais pas si elle induit l'entrée sur ce marché. Dans le chapitre 6, dans un contexte de commerce international, une firme amont domestique est menacée par une firme amont étrangère susceptible de pénétrer le marché intermédiaire local. Il apparait que le choix par la firme étrangère de son mode de vente sur le marché local peut être fortement distordu par rapport à l'arbitrage habituellement retenu du fait des interactions stratégiques entre cette firme et la firme locale. Le chapitre 7 est consacré au contrôle des opérations de concentration, avec une présentation des textes, des institutions et de leur rôle, puis des propositions fondées sur les résultats presentés dans les chapitres précédents.

L'integration des droits de l'homme a la revendication generale des pays en developpement pour un nouvel ordre economique international leur a fait subir une veritable mutation : en mettant l'accent sur le role dynamique des droits civils et politiques et des droits economiques, sociaux et culturels et sur leur indivisibilite dans le processus de developpement, elle a permis de depasser la conception statique initiale; la definition de droits de solidarite avec le droit au developpement au premier chef traduit particulierement cette relation plus synthetique des droits au contexte economique et social. La proposition d'un ordre base sur le principe de solidarite a par ailleurs suscite, en raison de l'ampleur de l'inegalite de developpement, la definition de droits octroyes a la collectivite (peuple, pays en developpe-ment. . ) se demarquant ainsi des premieres generations de droits de nature essentiellement individualiste : portant obligations des pays developpes a l'egard des pays en developpement, les droits de solidarite postulent ainsi un certain agencement des relations entre creanciers et debiteurs; a ce titre, ils ont contribue a extraire davantage les droits de l'homme de la competence nationale avec des implications en termes de souverainete et de non-ingerence
The consideration of human rights in the field of development with reference to the doctrine of the new international economic order has prompted an enlargement of their content : - it has stressed the importance of the two first generations of human rights i. E civil and political, and economic, social and cultural rights in the process of development. - it has given rise to a third generation of human rights : solidarity rights (right to development. . ), which are representative of the adjustment of the notion of human rights to the economic and social context, both at the national and international levels. The idea of an order based upon the principle of solidarity has consequently, because of the magnitude of the unequality of development, given rise to the definition of rights granted to the collectivity (people, developing countries. . ) in contrast with the prior generations of human rights which were essentially individualistic in nature. As they imply obligations on the part of developed countries in favour of developing countries, solidarity rights have contributed to the extension of the scope of human rights beyond the domestic jurisdiction with consequences over the concept of sovereignty and non-interference

L'évolution contemporaine du droit international a progressivement mené à la fragmentation des finalités qui étaient les siennes. Depuis la fin de la guerre froide, l'autonomisation systémique du droit international économique autour des principes fonctionnels du libéralisme fait émerger un concept d'ordre public économique régulatoire. Par ailleurs, l'évolution remarquable de la notion de jus cogens vers l'affirmation de la supériorité juridique des droits fondamentaux humains a mené à la reconnaissance d'un concept d'ordre public international de protection de ces droits. L'accélération de la mondialisation économique a mis en lumière les conséquences néfastes des activités économiques internationales pour les droits fondamentaux des travailleurs, des populations locales et de leur environnement, à travers le monde. Et l'impossibilité de mettre en cause la responsabilité des personnes privées, notamment morales, en droit international entraîne la confrontation des deux corpus d'ordre public international. Face aux difficultés du droit international public à articuler les normes qui en sont issues, ainsi qu'aux réponses insuffisantes de la production normative transnationale de « soft-Iaw» SUT la notion de responsabilité sociale des entreprises, il revient finalement aux ordres juridiques nationaux de palier le manque de normes secondaires de reconnaissance des normes d'ordre public international pour tenter de trouver un équilibre entre principes du libéralisme économique et développement durable humain.

L'ordre public économique sociétaire est défini comme l'ensemble des règles de droit impératif et de principes d'ordre public qui jouent un rôle dans la structuration et l'organisation juridique des sociétés et la limitation de la liberté des particuliers dans cette structuration et organisation; les sociétés sont vues dans cette perspective comme les expressions juridiques des entreprises, organisations socio-économiques impliquant une multiplicité d'intérêts, mais aussi comme des « lieux » d'organisation du pouvoir privé économique, ne pouvant par conséquent être laissées absolument au jeu de la liberté contractuelle, notamment pour ce qui concerne les formes sociétaires les plus développées. Sous le terme français de montages on peut par contre regrouper des efforts de l'autonomie privée d'exploiter au maximum les marges de liberté en droit des sociétés, des efforts qui souvent se meuvent vers les limites du licite ou même poursuivent des finalités sans aucun doute illicites. Les montages peuvent être définis dans leurs rapports avec l'ordre public économique sociétaire, comme des efforts des particuliers d'aménager des effets de règles de cet ordre public, de contourner l'application normale de ces effets ou même d'instrumentaliser des blocs de règles de cet ordre public à des finalités atypiques ou même illicites. Les montages peuvent consister à des actes sociétaires de droit organisationnel (statuts, décisions des organes sociaux) ou à des actes relevant du droit des contrats (contrats de la société avec ses associés ou dirigeants, pactes entre associés - notamment actionnaires- ou des associés avec des tiers); ils peuvent aussi instrumentaliser les sociétés au delà de leur finalité type légale de constituer des formes juridiques d'entreprises-entités autonomes (ainsi les groupes de sociétés) ou même au-delà de toute utilisation comme formes juridiques d'entreprises. Il en résulte le besoin d'étudier les différents montages rencontrés dans la pratique des deux pays sous comparaison et l'attitude de leurs droits à l'égard de ces montages, en examinant les mécanismes de base du droit français et du droit grec pour le partage du licite et d'illicite, l'application de ces mécanismes dans la prise en compte des montages et les mécanismes de sanction des montages illicites
The economic public order of the legal entities of commercial law (companies, partnerships,entities with limited liability of their members) is the total of mandatory rules and mandatory principles which act in the legal organization and structuring of the above entities and put the limits of the freedom of the individuals in this domain. ln this perspective, the entities of commercial law are seen as the legal expressions of the enterprises, socioeconomic organizations implicating a multitude of different interests, but also "places" of the private economic power, which cannot be totally abandoned in the domain of contractual freedom, especially regarding the most developed forms of such entities. The french term "montages" expresses on the contrary the endeavor of the individuals and of their autonomy to exploit to the maximum the margins of freedom let by the law of the entities of commercial law, moving often toward the limits between the legal and the illegal or even pursuing ends beyond doubt illegal. These montages can be defined in their relationship with the economic public order of the entities of commercial law, as the efforts of the individuals to adjust the normal effects of this public order, or to evade these effects, or to manipulate sets of rules of this public order to serve ends atypical or even unlawful. The montages can be acts of organizational law (acts of constitution, decisions of the organs of the entities of commercial law) or acts of the law of contracts (contracts of the entity with its members or directors, contracts between the members of the entities - especially shareholders-, contracts between these members and persons exterior to the entity) ; they can also use and manipulate the entities of commercial law themselves beyond their destination to be legal forms of enterprises-autonomous economic unities (especially this is the case in the groups of legal entities of commercial law) or even beyond any use as legal forms of enterprises. The result of these considerations is the need to study the different montages found in the practice of the two countries under comparison and examine the attitude of their laws toward those montages, by the examination of their basic mechanisms of distinction between the lawful and the unlawful and of the application of these mechanisms on the different montages and by the study of the mechanisms of sanction of the unlawful montages

L'invasion puis l'annexion du Koweit par l'Irak ont pour conséquence de revitaliser les principes fondamentaux du droit international tout en mettant l'accent sur la dimension conflictuelle du système international. Ce second conflit du golfe post-guerre froide qui marque la fin du monde bi-polaire va constituer un champ d'expérimentation du nouvel ordre mondial ou à tout le moins, la matrice d'où doit naître cet ordre nouveau fondé sur la paix par la securité collective grâce à la coopération entre les grandes puissances - URSS, Etats-unis, Chi , France, Royaume-Uni. Et la mise en oeuvre des dispositions coercitives du chapitre VII de la charte de l'ONU relatives au maintien de la paix et de la securite internationales. Mais cet ordre nouveau est-il un ordre juridique ou un ordre de puissance ? Ne constitue-t-il pas une source d'instabilites du fait qu'il exclut dans sa perspective la dimension economique de la paix ? La problématique de la paix montre que le monde de l'après-guerre froide est loin de se diriger vers une ère fondée sur un processus dynamique de coopération, sur le respect de l'égalité souveraine, de l'indépendance des états et sur l'acceptation des valeurs du système libéral dominant. Au Moyen-Orient, dans le Golfe, l'affaiblissement de l'Irak résultant du recours à la force armée, de l"opération tempête du désert", ravive les différends frontaliers entre les états membres du conseil de coopération du Golfe ou entre ceux-ci et l'Iran. Ces différends s'inscrivent généralement dans le contexte d'une course aux armements aggravée par la compétition entre l'Iran, l'Arabie, la Turquie à certains égards, pour la domination ou le contrôle de la région, en l'absence d'un mécanisme adéquat de régularisation des conflits qui ne peut incarné la ligue des Etats arabes. Les contours même du nouvel ordre sont contestés notamment la pratique de l'ingérence humanitaire" qui prend l'aspect d'une entervention d'humanité. Dès lors, l'ordre nouveau pour être une source de paix.

Une théorie juridique sur les fonds de pension à partir d'une approche franco-brésilienne, tel est l'objet de notre recherche. Premièrement nous proposons l'étude d'un dialogue entre les systèmes juridiques français et brésilien en matière de retraites de base de la sécurité sociale. Il faut conceptualiser en premier lieu la notion de sécurité sociale et délimiter l'objet qui sera complété par les fonds de pension. Existent-ils et quels seraient-ils les axes communs entre les deux pays en relation aux notions juridiques des régimes de retraite de base ? Dans un second temps, nous envisagerons de formuler une théorie juridique générale des fonds de pension. Nous constatons que le lieu et la nature de ces entités de retraite sont peu précisés par la doctrine des deux pays. Où ces organismes de retraite doivent-ils agir et quel est de fait le besoin devant être protégé ? Nous formulons des principes universels. La notion de « relation juridique de retraite privée» autonome par rapport à d'autres relations, est-elle envisageable ? Deux questions principales nécessitent des réponses. Les fonds de pension sont-ils des éléments de l'ordre public économique ou de l'ordre public social ? En d'autres mots, ces organismes ont-ils une nature juridique économique ou sociale ? De plus, il convient de déterminer si les fonds de pension sont vraiment des éléments de sécurité sociale et si l'ensemble de leurs principes lui sont applicables. La complexité du sujet des fonds de pension et de leur conception juridique démontre l'intérêt de l'objet de notre recherche. Leur problématisation et la recherche de réponses nous amènent à un univers encore peu étudié par la doctrine juridique
The subject matter of our research is a legal theory on the pension fonds from a French-Brazilian approach. Firstly, we propose the study of a dialogue between the Brazilian and the French legal systems on the base social security retirement. It is necessary in the first place to conceptualize the notion of social security and delineate the materiality of what is supposed to be completed by the pension fonds. Are there, and what would be the common axis between the two countries regarding the legal notions of the base retirement regimes? Secondly, we envisage formulating a general legal theory on pension fonds. We notice that the place and the nature of such retirement entities are scarcely treated by the two countries literature. Where these pension organisms should act and what is in fact the need that must be protected? We formulate universal principles. The notion of autonomous "private pension legal relationship" vis-à-vis of other relationships is it envisaged? Two main questions require responses. Are the pension fonds elements of economic public order or elements of social public order? In other words, do these organisms have an economic legal nature or a social nature? In addition, it is important to determine whether the pension fonds are really social security elements and if the ensemble of their principles are applicable to them. The complexity of the pension fonds topic oftheir legal conception shows the interesting character of the subject matter of our research. Challenging them and searching for responses bring us to a universe still scarcely studied by the legal literature

L'affaire du Golfe a posé beaucoup de questions d'ordre juridique touchant à la plupart des grands chapitres du Droit International Public (DIP). Les principaux concepts du DIP en matière du Droit des traités, de frontières et du règlement pacifique des différends sont abordés lors de l'analyse des origines de la Crise. Suite à l'invasion irakienne du Koweït, la règle de non recours à la force et ses exceptions, le resurgissement de la traditionnelle question de sécurite collective et l'imposition des sanctions par le Conseil de sécurité sont ainsi traités. Par la commission des actes attentatoires aux missions diplomatiques ainsi qu'aux habitants du Koweït par l'Irak, le droit diplomatique et le droit international humanitaire ont été abordés. Au-delà de l'usage de tous les moyens nécessaires, y compris la force, pour libérer le Koweit, autorisé par le Conseil de sécurité dans sa résolution 678 (1990), se sont posées de nombreuses questions relatives au droit des conflits armés, y compris le non-respect des règles de l'environnement. Avec la fin de la guerre, le Conseil de sécurité, dans sa résolution 687 (1991), s'est arrogé le droit de régler le problème des frontières, imputer la responsabilité de la guerre à l’Irak, imposer à celui-ci différents dédommagements ainsi que le soumettre à un régime de sanction en vue de le désarmer. Tous ces points soulèvent des questions d'importance de premier ordre en DI. Parmi lesquelles vient en premier lieu celle de non-ingérence dans les affaires intérieures des Etats
Several important points of the International Law (I. L. ) have been breached referring to the Gulf Crisis and War. The border disagreement between the tow countries and economic problems were the main reasons for the Iraqi invasion into Kuwait. By this invasion, Iraq had violated the rule which states that force is not allowed to be used to settle any disagreement between states. Iraq had breached diplomatic and humane law during his occupation of Kuwait. There was an immediate worldwide reaction to this invasion especially by the Security Council (S. C. ) of UN how had ordered economic sanctions against Iraq. After the authorization by the Security Council to use "all necessary means to uphold and implement" the Council's resolutions, the Allied Forces succeeded to free Kuwait after a technological war during wich both sides had violated many rules of the law of war. After the cease-fire, the Security Council decided the demarcation of the Kuwaiti-Iraqi boundray and named Iraq responsible for war losses in addition to paying them back. Also the economic sanctions continue in order to destroy all the destructive weapons of Iraq. Meanwhile, the new world order was only enforced by the USA to facilitate its mission

Dans les matières dites techniques, auxquelles se rattachent les règles d'organisation et de fonctionnement du marché boursier, le droit pénal est utilisé comme une discipline accessoire, garantissant l'efficacité de ces réglementations. Cette approche emporte une déformation du droit pénal de fond et un recul de la protection normalement garantie par celui-ci, essentiellement par des atteintes au principe de la légalité criminelle et une instrumentalisation du mécanisme de la responsabilité pénale. Il en résulte que l'apport du droit pénal à la moralisation du marché boursier est limité aux exigences du procès équitable, l'assimilation des sanctions pécuniaires administratives à des peines ayant emporté leur soumission aux principes généraux qui gouvernent la matière pénale. Pourtant, quel que soit le champ de son intervention, le droit pénal demeure porteur de valeurs morales fondamentales. Il ne peut d'ailleurs contribuer à moraliser le marché boursier que dans la mesure où il est normatif. Le recours à la sanction pénale doit dès lors être limité à la répression de la ruse, matérialisée par la création ou l'exploitation d'une situation de déséquilibre entre les individus. Le droit pénal ne doit plus être au service de la régulation des marchés, mais voir son efficacité garantie par celle-ci. Loin d'être étrangère aux préoccupations de concurrence inhérentes au fonctionnement des marchés, cette approche contribuerait à la conciliation de la morale et de l'économie sur ceux-ci
In so-called technical subjects which relate to the rules of organisation and operation of the stock market, criminal law is used as an ancillary discipline, ensuring the effectiveness of these regulations. This approach leads to a distortion at the core of criminal law and adecline in the protection which is normally guaranteed by, essentially, violations of the principle of criminal law and a manipulation of the mechanism of criminal responsibility. As a result, the contribution of criminal law to the morality of the stock market is limited to therequirements of fair trial, the balance between administrative sanctions and penalties that have been achieved through abiding to the general principles that govern the criminal.Yet regardless of the scope of its intervention, the criminal law remains with its fundamentalmoral values. It can only contribute to the morality of the stock market by being normative.The use of the criminal sanctions must therefore be limited to the suppression of the ruse, aswitnessed by the creation or operation of a situation of imbalance between individuals. The criminal law should no longer be at the service of the regulation of markets, but see its efficiency guaranteed by it. Far from being foreign to the concerns of competition inherent tothe key components of the markets, this approach would lead to the reconciliation of morality and the economy of the markets themselves

La contractualisation est une tendance contemporaine qui traverse de nombreuses branches du droit. Elle est un procédé de régulation impliquant la participation des acteurs privés à l'élaboration et à l'évolution du droit. Cette thèse a pour objet d'en vérifier la pertinence et d'en déterminer la portée en droit de la propriété intellectuelle, domaine dominé par l'ordre public, mais sujet à une perte profonde de légitimité. Traduisant aussi bien un recul de l'ordre public qu'une véritable dynamique de normativité, la contractualisation s'illustre sur deux niveaux. D'abord, dans le rapport contractuel, la contractualisation permet au titulaire d'un droit subjectif de négocier l'exercice de ses prérogatives individuelles et de conférer, au mieux offrant, une certaine liberté, une faculté ou un pouvoir d'agir qu'il pourra exercer en lieu et place de son cocontractant. Elle est alors un vecteur renouvelé des droits subjectifs. Ensuite, à l'échelon supérieur, la contractualisation apparaît comme un nouveau mode de régulation. Les acteurs des milieux professionnels sont associés à l'élaboration de la règle de droit, soit par délégation, soit par incitation. Cette contractualisation complémentaire s'inscrivant au cœur du droit objectif se destine à produire des normes autorégulées reposant tout à la fois sur l'idée de flexibilité et d'adhésion volontaire. Ces normes privées seront enfin réceptionnées dans l'ordre juridique à la condition qu'elles réalisent un équilibre entre l'utilité économique de l'aménagement proposé et la valeur sociale portée par la règle du droit imposé
The contractualization is a contemporary trend which crosses numerous branches of the law. As a process of regulation, it implies the participation of the stakeholders in the elaboration and the evolution of the law. This thesis aims at verifying its relevance and determining its impact in intellectual property law, domain dominated by the law and order, but subject to a deep loss of legitimacy. Reflecting a withdrawal of the law and order and a real dynamics of rule-making, the contractualization covers two levels. First of all, in the contractual relationship, the contractualization allows the holder of a subjective right to negotiate the exercise of its individual prerogatives and to confer a certain freedom and power to act that he can practice instead of his cocontracting party. In this case, the contractualization is presented as a vector of subjective rights. Then, in the upper level, the contractualization appears as a new mode of regulation. The stakeholders are associated to the elaboration of the law, either by delegation, or by incentive. This additional contractualization intends to produce private standards basing quite at the same time on the idea of flexibility and voluntary consent. These private standards will finally be received in the legal order assuming that they realize a balance between the economic utility of the proposed arrangement and the social value carried by compulsory rule. In this second prospect, the contractual standard appears as a legal model which should be encouraged, halfway between the spontaneous legal rule and the negotiated legal rule

L'Acte uniforme sur le droit des sociétés commerciales présente une particularité. En effet, le principe de sécurité juridique s'y trouve consacré à travers l'article 2, lequel fait des dispositions de l'Acte uniforme autant de dispositions d'ordre public. Cependant, l'absence de définition légale d'une telle notion est susceptible de générer quelques difficultés en raison de sa nature de standard juridique, sauf à considérer que l'ordre public doive être davantage perçu comme une technique de mise en oeuvre du droit. Pourtant, force est de constater qu'il s'agit d'une notion qui concourt à remplir l'impératif de sécurité juridique poursuivi par le législateur OHADA au sein de l'Acte uniforme sur le droit des sociétés commerciales, assurant ainsi son attractivité économique. A ce propos, traiter de la question de la liberté contractuelle dans l'Acte uniforme sur le droit des sociétés commerciales conduit nécessairement à mettre en lumière le paradoxe qui résulte de la lecture positive que l'on peut avoir de l'ordre public à travers l'article 2 au regard des finalités poursuivies par le législateur OHADA. Car, en tentant de répondre à l'impératif de sécurité juridique et à l'exigence d'attractivité économique, c'est la garantie de l'exercice de la liberté contractuelle qui se trouve assurée par ricochet. Ce qui nous conduit à étudier in fine comment l'ordre public tel qu'édicté assure la protection de la liberté contractuelle, de sorte à ce qu'ordre public et liberté contractuelle deviennent des notions non plus à opposer, mais à concilier
The Uniform Act on Commercial Companies is a special case. Indeed, the principle of legal certainty is recognized through the article 2, which makes the provisions of the Uniform Act as many public policy provisions. However, the lack of legal definition of such a concept is likely to cause some difficulties due to its nature of legal standard, except considering that public policy should rather be viewed as a law implementation technique. Though, it is clear this is a concept that helps to fulfill the requirement of legal certainty pursued by the OHADA legislator in the Uniform Act on Commercial Companies, ensuring thereby its economic attractiveness.In this regard, addressing the issue of contractual freedom in the Uniform Act on Commercial companies necessarily leads to highlight the paradox that results from the positive understanding that one can have of public order through the article 2 in view of the purposes persued by the OHADA legislator. Because, in attempting to meet the requirement of legal certainty and the requirement of economic attractiveness, it is the guarantee of the exercise of contractual freedom which is ensured by ricochet. In the end, this leads us to consider how the public policy as enacted ensures the protection of contractual freedom, so that public policy and contractual freedom become notions either to oppose, but to reconcile

Le particularisme géographique et climatique du continent antarctique a suscité des problèmes spécifiques en droit international: souveraineté, juridiction, administration des personnes et des ressources. Les réponses purement nationales apportées par les états à ces problèmes ont cédé la place depuis 1959, avec la signature du traité sur l'antarctique, à une forme d’administration collective, avec le temps et l'émergence de problèmes nouveaux lié à la protection de l'environnement et à la conservation puis l'exploitation des ressources biologiques et minérales, les mécanismes de consultation mis en place par le traité, ont donné naissance à des développements juridiques et institutionnels importants. L'ensemble de ces mécanismes et développements, animés d'une dynamique propre, a été qualifié de "système antarctique" par comparaison et par opposition avec le système onusien et les autres systèmes de droit régionaux. L'étude examine les relations qu'entretient le système antarctique avec le droit international général et avec le système onusien, en particulier au moment où le groupe des 77 met en cause le régime mis en place en 1959. Enfin, une partie de l'ouvrage est consacrée aux raisons du succès du système tel qu'il existe
The geographic and climatic specificity of the antarctic continent has generated problems in international law regarding sovereignty, jurisdiction and management of activities and resources in the area. The purely nationa-listic answers of states to these problems have been replaced since 1959, when the Antarctic treaty was signed, by a kind of collective administration. With the passing of time and the emergence of new problems related environnemental protectio and the conservation and exploitation of living and mineral resources consultative mechanisme provided for by the treaty have generated important le-gal and institutional developments. These mechanisms which, together with their offsprings have develop their own dynamics, have been labelled "the Antarctic treaty system", by comparison and opposition with the un system and other regional legal systems. The present study covers the relations between the antartic traety sys-tem and general international law and the un system. Such an examination bears a particular interest at a time when the group 77 is questioning the regime establishes by the treaty in 1959. A last part of the study tries to analyse the reasons behind the success of the system

Le droit de la concurrence, droit spécial, économique et d'ordre public, apparaît comme un droit envahissant. Il est à l'origine de perturbation et de dérogation à la liberté d'entreprendre et à la liberté contractuelle. Dès lors, l'immixtion du droit de la concurrence au nom de l'ordre public concurrentiel soulève des interrogations sur le devenir de la sécurité juridique des opérateurs économiques. Le droit de la concurrence est devenu le siège d'une tension entre l'impératif d'efficacité des autorités de la concurrence et l'impératif de sécurité juridique, dont les opérateurs économiques ont besoin. Le droit de la concurrence par l'étendue de son emprise, ses méthodes de qualification, les moyens d'intervention mis à la disposition des autorités de la concurrence, produit-il de l'insécurité juridique ou bien au contraire, participe-t-il pleinement à la prise en compte de la sécurité juridique? S'il est vrai que l'immixtion du droit de la concurrence peut constituer une menace pour la liberté d'entreprendre et la liberté contractuelle, il se peut que ses effets néfastes ne soient pas aussi importants et graves qu'il y paraît.Ce serait avoir une vision réductrice et pessimiste des relations entre l'impératif de maintien de l'ordre public concurrentiel et celui de la sécurité juridique que d'envisager exclusivement les contraintes et les atteintes en occultant les apports du droit de la concurrence à la sécurité juridique des opérateurs économiques: La présente thèse propose d'analyser la manière dont les impératifs précités se distinguent ou se rejoignent, se développent, bref d'établir leur parenté plus ou moins proche, pour apprécier leur place et leur articulation
Competition law is a very particular economic law, responding to public order. Thereby it appears to be an invasive law. It imposes constraints and causes exceptions to the freedom of enterprise and freedom of contract. Therefore, the interference of competition law in the name of competitive public order raises questions about the future of legal certainty for economic operators. The competition law became a source of tension between the need for effective competition authorities and the principle of legal certainty, which traders need. The question is whether the compelilion law by the extent of its influence, its methods of qualification and means of intervention available to the competition authorities, produces legal uncertainty or on the conb:ary participates full y in the consideration of legal certainty? If it is true that the interference of competition law may pose threats to the freedom of enterprise and freedom of conh·act, it may be that its adverse effects are not as important and serious as it appears to be. The fact to consider only the constraints and hindrances to the relationship between the requirement of maintaining the competitive public order and the principle of legal security would be a reductive and pessimistic vision, it obscures the contributions of cornpetition law to economic operator's legal security. This thesis aims to analyze how the above requirements concur and/ or differ and evolve. The objective is to establish their relationship, to better appreciate their place and articulation

La loi applicable au contrat de travail international est déterminée par un règlement de l’Union européenne. Le règlement Rome I introduit pour la première fois une définition légale de la notion de loi de police qui renvoie en partie aux conceptions nationales. La première partie analyse l’évolution et la distinction de la notion de lois de police et d’exception d’ordre public, « Eingriffsnormen » et « Ordre public-Vorbehalt » en droit international privé français et allemand. Ensuite, elle met en évidence la fonction de ces mécanismes dans la jurisprudence française et allemande concernant le contrat de travail international et la compare avec l’Italie, tout en tenant compte de la jurisprudence récente de la Cour de Justice de l’Union européenne en droit international privé et concernant le détachement transfrontalier de travailleurs. La deuxième partie a pour objet la concrétisation des deux mécanismes. Sont d’abord analysés les critères et indices utilisés afin d’identifier des lois de police et des principes d’ordre public international en droit du travail. En raison de leur rang élevé dans la hiérarchie des normes de l’Union, ce sont maintenant les droits sociaux fondamentaux, notamment ceux contenus dans la Charte de l’Union européenne, qui se révèlent particulièrement prometteurs. L’étude conclut que les droits sociaux fondamentaux obligent aussi à assurer par exemple une protection minimale contre le licenciement en tant que lois de police ou par l’exception d’ordre public. Le contenu de cette protection dépend cependant du droit matériel de chaque Etat, tout en tenant compte des droits fondamentaux qui s’appliquent au droit du travail matériel
The law applicable to an employment contract is determined by a regulation of the European Union. The Rome I regulation establishes a legal definition of overriding mandatory rules which gives leave for different national conceptions. Ce first part of the study analyses the evolution and distinction of lois de police and exception d’ordre public, « Eingriffsnormen » and « Ordre public-Vorbehalt » in German and French private international law. The analysis goes on with the function of these two mechanisms in French and German case law which is compared to the evolution in Italy and takes into account the consequences of recent case law of the European Court of Justice in private international law and concerning the posting of workers. The second part examines criteria which may be useful to identify overriding mandatory rules and the content of the public policy exception in the field of labour law. Special attention is given to the fundamental social rights contained in the European Charter of Fundamental Rights. The study concludes that fundamental social rights oblige for example to ensure a minimum protection against dismissal by applying overriding mandatory rules or the public policy exception. The content of this protection, however, depends on the substantial law of each State including the fundamental rights which must be respected in substantial labour law

Les rapports entre les droits de l’Homme et le système économique sont ambivalents. Ces droits sont parfois accusés d’avoir permis l’émergence du capitalisme contemporain, alors qu’ils constituent pour d’autres le moyen d’en corriger les excès. Ces divergences se sont traduites par une opposition entre droits civils et politiques et droits économiques et sociaux qui occulte en partie les phénomènes de convergence et de conflit entre ces deux systèmes. Ces derniers ont nourri les débats lors de l’élaboration de la Convention européenne des droits de l’Homme, mais le défaut de consensus a conduit l’adoption d’un texte pensé comme n’ayant ni un objet ni une finalité économique. Pourtant, la pratique récente de ratification et des réserves par les Etats suggère qu’il a acquis dans ce domaine une certaine normativité. L’étude de la jurisprudence permet alors d’examiner l’ampleur et le sens de l’interpénétration entre droits garantis et économie. Celle-ci est intégrée par le juge dans le giron conventionnel, à la fois comme fait et comme objet de déploiement des droits. Poreux, ces derniers se substituent en partie aux droits et libertés économiques. La jurisprudence témoigne néanmoins d’une contradiction persistante entre économie et Convention qui induit une adaptation des garanties européennes. La procéduralisation permet de préserver parfois l’intégrité des droits garantis, parfois la spécificité du système économique. Omniprésents, les intérêts économiques restent perçus comme inférieurs aux valeurs « a-économiques » de l’ordre conventionnel. Si celui-ci légitime l’ordre économique existant, le juge entend éviter de consacrer un ordre public économique européen
Human Rights and the economic system entertain an ambivalent relationship. These rights have sometimes been accused of bringing about capitalism, while they represent for others useful means of correcting its excesses. These differences have led to the famous distinction between political and civil rights and economic and social rights which partly conceals the full extent of both conflicts and concurrence between the two systems. While they have generated debate among the drafters of the Convention, the lack of political consensus gave birth to a legal instrument conceived as being deprived of any economic purpose. However, recent strategies of States in terms of ratification and reservation suggest that it has acquired some degree of economic normativity. The study of the case-law of the ECtHR shows the extent and the way the interactions between rights and economics unfold. Economics are incorporated as facts but also as the object of European rights, which then partially substitute for absent economic freedom and rights. Some persisting contradiction between the Convention and economics nonetheless leads the judge to adapt conventional rights and obligations. This adaptation is again ambivalent, as it is can pursue the preservation of the mecanism’s integrity as well as the preservation of the specificities of the economic system. Though pervasive, economic matters remain perceived as inferior to supposedly non-economic . traditional conventional values. While the Court undeniably legitimizes the existing economic order, it intends to prevent the Convention from turning into the legal foundation of a European economic order

L’expression « libertés collectives », employée jusqu’à présent pour désigner les libertés de la seconde génération, ne rend pas bien compte du contenu de ces libertés. Elles ne sont pas l’affirmation du droit collectif sur le droit individuel, mais des libertés individuelles qui ne deviennent effectives qu’en étant exercées collectivement. Pour figurer au mieux leur complexité, il convient de proposer une nouvelle appellation : libertés sociales. Il est nécessaire, pour justifier cette expression, d’étudier la genèse de ces libertés, à la faveur d’une analyse législative, jurisprudentielle, politique et doctrinale. L’observation de la corporation organique du Moyen Âge dévoile une différence de nature avec l’association libre. La singularité de cette dernière va apparaître tardivement, à la fin du XIXe siècle, à la faveur d’une définition moderne et d’un renouvellement du paradigme d’ordre
The expression "collective liberties", used until now to designate the liberties of the Second Generation, does not fully represent the content of those liberties. Those liberties are not the affirmation of the collective right over the individual right, but of the individual liberties becoming effective when applied collectively. To best feature their complexity, a new term should be proposed: social liberties. It is necessary, to justify this new term, to study the genesis of those liberties, through a legislative, jurisprudential, political and doctrinal analysis. The observation of the organic corporation of the Middle Age reveals a difference of nature with the free association. Its singularity will only appear at the end of the XIX century, through a modern definition and a renewal of the order paradigm

La famille est pour le droit public un objet qui sert de référence à de nombreux concepts directement opératoires, sans pour autant bénéficier immédiatement d'un statut précis et homogène en droit positif ou en doctrine. La place de cet objet est pourtant devenue telle, notamment au travers du droit constitutionnellement protégé de mener une vie familiale normale, ou des multiples interventions publiques vers les familles, que l'on ne peut plus se contenter d'observer la présence de cet objet dans les énoncés juridiques et qu'il faut essayer de rendre compte de l'objet famille lui-même. C'est l'ambition de cette thèse. Cela nécessite de recourir à des méthodes d'analyse permettant de dépasser l'apparente diversité qui entoure en droit public le concept de famille, pour essayer de dévoiler sa cohérence. En s'intéressant, en amont de l'objet construit, au processus de construction juridique de l'objet famille, on peut proposer une grille d'analyse globale. Elle saisit l'Etat et la famille comme des phénomènes sociaux, entre lesquels s'établissent des liens directs de dépendance et d'opposition. Le droit public apparaît comme un instrument permettant la reconstruction de la réalité sociale s'attachant à ces liens, à travers la construction de cet objet juridique famille. On peut dès lors montrer comment, grâce à cette reconstruction, l'Etat protège la seule famille qui, dans ses formes et surtout dans ses fonctions, est utile à sa propre construction et comment, ce faisant, il l'inscrit dans une perspective de contrôle social, par la mise en oeuvre de techniques juridiques assurant sa représentation et son administration.

Par les représentations qu’elle véhicule et les solutions qu’elle encourage, l’édificationd’une théorie générale n’est jamais neutre au plan axiologique. Sa construction repose certes sur laconnaissance du droit positif de lege lata, mais la mise en ordre qui en résulte demeure quant à elleintimement liée aux perceptions et aux convictions de l’interprète. C’est en ce sens que doit êtreabordée la question de l’apport du droit du travail à la théorie générale de l’acte juridique. La présenteétude met en évidence le caractère protéiforme du phénomène envisagé, sans occulter les situations oùla discipline fait davantage figure de contre modèle que de véritable source d’inspiration. Adoptant unpoint de vue prospectif, cette recherche met en évidence les aspects de droit du travail susceptiblesd’encourager la promotion d’une théorie de l’acte juridique marquée par le pluralisme. La matièrecontribue ainsi à souligner la variété des conditions dans lesquelles se forme la volonté de s’engager,tout comme la diversité de ses modes d’expression. Elle témoigne également d’une capacité certaine àtraduire sur le terrain du Droit, afin de mieux les appréhender, l’altérité des rapports de force et lamutabilité des données factuelles qui accompagnent l’exécution des actes juridiques
By the representations it conveys and the solutions it encourages, the building of ageneral theory is never neutral in an axiological plan. Although its construction is based on knowledgeof Positive Law de lege lata, the resulting order meanwhile remains closely linked to the perceptionsand beliefs of the interpreter. It is in this sense that must be addressed the question of the contributionof labor law to the general theory of the legal act. This study highlights the protean nature of theconsidered phenomenon, without concealing the situations where the discipline resembles more acounter productive model than a true source of inspiration. Adopting a prospective point of view, thisresearch highlights aspects of the labour law likely to encourage the promotion of a theory of the legalact marked by pluralism. The material thus contributes to underline the variety of conditions in whichforms the willingness to engage oneself, just like the diversity of its modes of expression. It alsoshows a certain capacity to translate in the field of law, in order to understand them better, theotherness of the balances of power and the mutability of the factual data accompanying the executionof legal acts

Cette thèse de doctorat étudie la place des femmes dans la société urbaine des derniers siècles du Moyen Âge. Son objectif réside en l’examen des multiples opportunités offertes alors aux femmes, tant dans le domaine juridique qu’économique et social. La recherche s’appuie sur l’observatoire privilégié de la ville d’Amiens, capitale régionale dynamique, qui présente l’intérêt d’appartenir à un système coutumier original, particulièrement favorable aux femmes. La caractéristique des coutumes picardes tient essentiellement à ce qu’elles donnent la priorité au ménage sur le lignage. L’institution de la communauté de biens entre époux permet ainsi de considérer les femmes comme de véritables actrices économiques. Leurs différentes occupations révèlent leur présence quotidienne et leur participation constante à la vie économique de la cité. Sur le plan social, elles en retirent une visibilité certaine et font partie intégrante de la communauté des habitants. De plus, l’étude des registres de délibérations et livres de justice démontre qu’elles n’hésitent pas à s’affirmer par la verdeur de leur propos sur la place publique, où tous sont en représentation. L’objectif de ce travail est également d’améliorer notre compréhension des rapports de genre dans le contexte du renforcement de l’ordre social à l’aube des Temps Modernes. Enfin, d’un point de vue méthodologique, ce sujet, centré sur un espace de syncrétisme aux confins des influences flamande et orléano-parisienne, entend réinterroger les périodisations académiques et conduire, par le dialogue entre sciences humaines, au décloisonnement des réflexions
This dissertation examines the place of women in the medieval town of Amiens and demonstrates the continuing significance of women’s participation in diverse aspects of social and economic life during the historical shift from the medieval to the early modern era. This city adhered to a unique legal system called ‘picard-wallon’, which was particularly favourable to women, making them the owners of half of the family patrimony. Since family structures played a determining role in the ideological choices and economic behaviour of family members, the institution of community property between spouses allows us to consider women as legitimate economic agents. The study of women’s activity in the marketplace in particular, shows that we should first rethink the public/private dichotomies that have long been applied to gender studies. This work also highlights the nature of women’s contribution to the medieval society. Public space fostered orality and the production of specific speech acts. The study of women’s involvement in crime shows that they were not afraid of defending their honour if necessary. Therefore, this dissertation sheds light on the reinforcement of the public order at the end of the Middle Ages and its consequences on gender relations at the beginning of the early modern period. Finally, this dissertation makes use of new methodological perspectives. By focusing on a place of syncretism, at the intersection of three different regional areas, this study highlights the multi-cultural influences at work in the city in order to interrogate the relevance of classical periodization and establish the importance of a transdisciplinary approach to medieval studies

Le droit de la commande publique et le droit de la concurrence de l’Union européenne constituent aujourd’hui deux des principaux piliers du droit économique. Le droit de la concurrence assure, sur le marché intérieur, une concurrence libre et non faussée en préservant celle-ci des entraves des personnes privées comme publiques. Le droit de la commande publique a, quant à lui, vocation à réguler un marché qui représente 14 % du produit intérieur brut européen. Si ces deux matières sont autonomes et semblent s’ignorer, une analyse attentive permet néanmoins d’observer l’existence de réelles convergences entre elles. Le bon fonctionnement du marché, dont la finalité demeure de protéger la concurrence par les mérites, les libertés et finalement le bien-être dans l’Union européenne, constitue une dynamique commune à ces deux matières. Ce faisant, celles-ci contribuent au maintien d’un ordre public concurrentiel. Leurs nombreuses complémentarités, telles que la défense d’une structure concurrentielle des marchés, l’efficience économique ou encore la prévention des pratiques anticoncurrentielles, le démontrent. Les objectifs propres au droit de la concurrence trouvent en effet écho au sein du droit de la commande publique, tandis que le droit de la concurrence protège les objectifs du droit de la commande publique. De la même façon, en dépit de plusieurs zones de confrontations potentielles liées notamment au contrôle des aides d’État, à l’application du droit des pratiques anticoncurrentielles à l’encontre des acheteurs publics ou autorités concédantes, le droit de la commande publique et le droit de la concurrence semblent systématiquement s’accorder autour de la préservation et du développement de la concurrence effective. La jurisprudence Altmark, ou encore la rigueur des critères de la coopération public-public, témoignent de la proximité quotidienne entre ces deux matières et de leur faculté à s’enrichir mutuellement
Public procurement law and European Union competition law are now two of the main pillars of economic law. Competition law ensures free and undistorted competition in the internal market by protecting it from obstacles from both private and public entities. Public procurement law is intended to regulate a market representing 14% of Europe's gross domestic product.These two subjects are autonomous and seem to ignore each other. However, a careful analysis reveals the existence of actual convergences between them. The proper functioning of the market which purpose is to protect competition by merits, liberties and finaly the well-being of the European Union, is a common dynamic in these two areas. By doing so, both materials contribute to conservation of competitive public order. Their many complementarities, such as the defence of a competitive market structure, economic efficiency and the prevention of anticompetitive behaviour, demonstrate this. The specific objectives of competition law are reflected in public procurement law, while competition law protects the objectives of public procurement law. Similarly, despite several potential areas of confrontation related in particular to the control of State aid, the application of the law of anticompetitive practices against public purchasers or concession authorities, public procurement law and competition law seem systematically to agree on the preservation and development of effective competition. The Altmark case law, or the rigour of the criteria for public-public cooperation, testify to the daily proximity between these two subjects and their ability to enrich each other

Dans le contexte du programme de recherche scientifique autrichien en économie, le processus de marché doit être appréhendé par le prisme du concept d'entrepreneur. La fonction créative d'entrepreneur se présente comme un processus individuel largement épistémique, lequel s'élucide en une action à effet catallactique. Elle contribue à l'émergence spontanée de l`ordre, concrétisant ainsi l'évolutionnisme individuel et institutionnel. Or son apparition dépend de déterminants institutionnels particuliers. Par conséquent, le processus de marché, qui émerge des actions catallactiques, requiert un fondement institutionnel spécifique comme une condition sine qua non. En outre, notre analyse s'étend au processus politique à travers le prisme de l'action politique, afin d'examiner l'adéquation de cette action à la nature catallactique. Cette analyse permet aussi de décrypter les institutions qui régissent l'ordre politique confectionné. Cependant, cette investigation relève au cours du processus politique, la déficience du fondement institutionnel indispensable à l'émergence de la fonction d'entrepreneur dans l'action politique. Cela constitue une barrière infranchissable pour l'analogie catallactique dans la pratique politique, et contribue à expliquer la défaillance de la conjecture de marché politique, en raison de l'impossibilité de l'émergence d'un échange politique légitime. Du point de vue de l'éthique, l'action politique s'avère nocive à l'ensemble des droits individuels, voire aux droits de propriété privée. Elle diverge de celle entrepreneuriale car elle dénie la coordination. Par conséquent, cette réalité nous amène à réfuter la conjecture d'entrepreneur politique
In the context of the Austrian scientific research program in economics, our study deals with the market process through the prism of Entrepreneur`s concept. The creative entrepreneurial function emerges as an epistemic individual process, which contributes to a catallactic action. It strengthens the emergence of the spontaneous order, thus shaping individual and institutional evolutionism. The emergence of such action mainly depends on institutional determinants. Therefore, the market process, emerging from catallactic actions, requires a specific institutional foundation. Thereby, our analysis concerns the political process; this, through the prism of the political action, to match the adequacy of this action to the catallactic one. This analysis also decrypts the institutions which determine the political order. However, this introspection identifies the deficiency of the institutional foundation required for the emergence of the entrepreneurial function through the political action. This barrier of the catallactic analogy in the political practice contributes to the refutation of the political market conjecture. The main reason of this failure is the impossibility of a legitimate political exchange emergence. From the objective ethics perspective, the political action harms the individual rights in general and the private property rights in particular. By denying the coordination, this political action shows a divergent nature from the entrepreneurial one. Therefore, this reality leads to refute the political entrepreneur conjecture

Nés en France en 1994 dans les milieux ruraux en réponse à une conjoncture difficile, les systèmesd’échanges locaux s’inscrivent dans une logique en marge du modèle économique dominant, en permettant àleurs membres d’échanger des biens, des services et des savoir-faire au moyen d’une monnaie conventionnellebasée sur le temps, concurrente, mais licite, de la monnaie légale.La crainte de voir des personnes trouver dans le SEL le moyen de dissimuler une activité économiquerémunératrice est écartée dès lors que l’on distingue les sélistes-particuliers qui participent aux échanges demanière occasionnelle, de sorte qu’ils n’en tirent qu’un complément de revenu modeste, et les sélistesprofessionnelsexerçant une activité économique permanente et rémunératrice dans les conditions analogues àcelles d’un professionnel. Ces derniers doivent être soumis aux mêmes règlementations que celles applicablesaux professionnels, sous peine de sanctions.Le recours à une structure juridique permet d’organiser les échanges en leur apportant les moyens nécessaires àleur développement, spécialement par l’édition d’un catalogue des offres et des demandes et la mise en placed’un compte courant multilatéral. Même si la forme sociale est envisageable, l’association est la structure lamieux adaptée pour répondre aux besoins en organisation juridique des SEL. Elle correspond tant à leur but nonlucratif qu’à leur philosophie fondée sur des valeurs humaines et la solidarité
Born in France in 1994 in the rural areas in reply to a difficult economic situation, Local ExchangesSystems became an alternative of the dominant economic model, which enables members to exchange goods,services and know-how thanks to a conventional currency based upon time, which is a competitive licit solutionof the existing legal currency.The fear of seeing people using the LES to hide a remunerative econonomical activity would be taken away assoon as a clear distinction is made between private-members, who take part in exchanges occasionally to add asmall additionnal income, and those who become professional by developping a permanent and lucrative activitywithin professional conditions. This category of members must abide by the same rule that applies toprofessionals, subject to sanctions.In order to organize the exchanges, the members can use a legal structure. This would give them the necessaryhelp for their development by providing a catalogue of offers and demands and the creation of a multilateralcurrent account. Even if a type of company structure is possible, an association is better adapted for the needs ofthe legal organization of the LES. It corresponds to their non lucrative and philosophical goals based uponhuman values and solidarity

La transparence, à travers ses multiples applications par le juge européen, est érigée en principe général du droit de l’Union européenne. Ses fondements juridiques retentissent sur sa portée, impérative et supplétive, son champ d’application matériel et personnel ainsi que sur son extension progressive et sa limitation aux seuls rapports verticaux développés entre les autorités adjudicatrices et les opérateurs économiques. La transparence est rattachée directement aux libertés fondamentales des soumissionnaires potentiels dont elles assurent la protection juridique et indirectement au principe de libre concurrence par la suppression des obstacles privés à la libre circulation des activités économiques. Ainsi, au service d’une finalité immédiate, la transparence garantit l’accès à la commande publique et, au service d’une finalité médiate, elle protège les structures du marché de la commande publique. Le principe général de transparence donne alors naissance aux contrats relevant de la commande publique qui prennent le relais des contrats publics. Instrument d’intégration et élément structurel du marché intérieur, cette nouvelle génération des contrats matérialise l’accès à la commande publique qui constitue un secteur d’activité économique faisant partie du marché intérieur
Transparency, through its multiple applications by the european judge, has become a general principle of european law. Its legal basis resound its purview, imperative and suppletive, its personnal et material scope, as well as its progressive extension and its restriction to the vertical relationships developed between contracting authorities and economic operators. Transparency is attached directly to potential bidders fundamental freedoms whose its provides legal protection. It is attached indirectly to the principle of free competition by the elimination of private barriers to the free movement of economic activities. Thus, in the service of an immediate finality, transparency guarantees access to public procurements and, in the service of a mediate finality, it protects the market structures of public procurement. The general principle of transparency gives then rise to contracts of public order (contrats relevant de la commande publique) which take over public contracts. Instrument of integration and structural element of the internal market, this new generation of contracts materialize access to public order (commande publique), that constitutes a sector of economic activity as part of the internal market