Dissertations / Theses on the topic 'Organisation mondiale du commerce. Organe d'appel'

La qualification de l'Organe d'appel de l'O. M. C. En tant que juridiction semble aujourd'hui évidente. Mais au-delà de cette dénomination et de la fonction de résolution des litiges qu'elle implique, c'est essentiellement l'apport de l'Organe d'appel au mécanisme de règlement des différends et au système qui mérite désormais d'être relevé. L'Organe d'appel a grandement participé à la construction du procès, au travers de la mise en place de certaines garanties de procédure et en établissant un contrôle au fond cohérent et efficace. Mais c'est également l'ensemble du système qui ressort renforcé par sa présence et ses activités, via l'équilibre interne qu'il assure au mécanisme de règlement des différends, ainsi que par son action tendant à ouvrir la procédure au-delà des parties principales au différends, et à dépasser les seuls intérêts commerciaux.

Une telle étude n'aurait pas été possible immédiatement après la conclusion de l'Accord de Marrakech, suite aux premières analyses. Des analyses qu'il convenait de prendre en compte avec du recul, la richesse du substrat est à souligner. Le choix de l'organisation, quant à lui, est dicté par un constat: l'Organisation Mondiale du Commerce qui est aussi en phase de mutation participe du réaménagement, de l'ordre économique mondial. Pour que cette participation de l'OMC contribue à l'équilibre global du système, il est nécessaire de proposer des pistes de travail aux représentants des Etats, aux négociateurs, aux différents groupes parties prenantes à ce processus évolutif. Proposer des pistes de réformes auto centrées exclusivement sur l'Organisation Mondiale du Commerce reviendrait, par le biais d'un schéma réducteur à l'excès, à ne pas tenir compte de la dimension de la sphère internationale. Le plan et le déroulement de la thèse ont été dictés par cet incontournable cahier des charges. Incontournable tout comme le constat qui a servi d'armature à la première partie, le modèle juridictionnel est accessible mais non atteint par l'OMC. Deux de ces éléments, l'existence d'un différend et l'application du droit ne posent pas de problèmes lorsqu'ils sont soumis à la matrice de règlement des différends de l'OMC. Mais le caractère obligatoire des recommandations pose le problème de la compatibilité avec les critères formel et organique du modèle juridictionnel. . L'atypisme de l'OMC est illustré par le dédoublement fonctionnel auquel se livre le Conseil Général-Organe de Règlement des Différends. La juridictionnalisation du traitement des différends commerciaux peut s'envisager via la configuration de nouveaux schémas coopératifs, y compris avec des ramifications hors du centre William Rappard. La conclusion de lathèse, tout en synthétisant les causes de la non validation du qualificatif juridictionnel pour l'OMC, rend compte de virages prospectifs qui pourraient permettre l'émergence d'une juridiction commerciale internationale entre Etats<br>Such a study would not have been possible straight after the conclusion of the Agreement of Marrakesh, further to the first analyses. Analyses which it was advisable to take into account with hindsight, the wealth of the substratum should be noticed. As for the choice of the organization, it is dictated by a report stating that the World Trade Organization which is also in the pro cess of being transferred participates in the reorganization of the world economic order. In order for this participation of the WTO ( .. ) to contribute to the global balance of the system, it is necessary to propose working tracks to the representatives of the States, to the negotiators, to the various groups involved in this progressive process. Proposing means of reforms centred only on WTO, excessive reduction and not taking into account the dimension of the international sphere. The plan and the progress of the thesis were dictated by these unavoidable specifications. As inevitable as the report which was used as a basis of the first part, the jurisdictional model is accessible but not reached by the WTO ( .. ). Two out of these elements, the existence of a dispute and the application of law do not pose problems when they are subjected to the matrix of dispute settlement of the WTO ( .. ). But the compulsory character of the recommendations poses the problem of the compatibility with the formaI and organiccriteria of the jurisdictional model. The atypism of the WTO ( .. ) is illustrated by the functional splitting in which the General-Organ Council of Dispute settlement is engaged. The 'jurisdictionnalisation" of the treatment of the trade disagreements can be envisaged via the configuration of new cooperative plans, including ramifications outside the William Rappard Center. The conclusion of the thesis, while synthesizing the causes of the invalidation of the jurisdictional qualifier for the WTO ( .. ), justifies means of prospection allowing the emergence of an international commercial jurisdiction between States

L’interprétation des dispositions des accords de l’OMC constitue l’enjeu principal de la phase d’appel du système de règlement des différends. Ce processus intellectuel vise à établir le sens des normes. La compétence d’interprétation procure donc un pouvoir normatif important que l’Organe d’appel est, en pratique, le seul à détenir en dernier ressort à l’OMC. Cependant, elle est encadrée par l’obligation, imposée par le Mémorandum d’accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends, d’assurer la sécurité et la prévisibilité du système commercial multilatéral. Or, l’interprétation est une opération, par nature, quasi discrétionnaire. Elle ne peut donc théoriquement pas répondre à l’objectif de sécurité. Cette thèse montre que l’Organe d’appel parvient pourtant à faire face à ce double défi : procurer, par le biais de l’interprétation, un sentiment de sécurité juridique aux membres, et assurer un minimum de sécurité juridique au système. L’Organe d’appel a conscience que l’interprétation est avant tout perçue comme une opération technique et soigne sa mise en œuvre. Sa technique interprétative rationnelle, sans être en mesure de garantir la prévisibilité, lui permet néanmoins de procurer aux membres de l’OMC un sentiment de sécurité juridique. Sa politique interprétative, basée sur l’intégration du droit de l’OMC dans le système juridique international et sur le développement et le maintien de l’unité du système OMC, lui permet, quant à elle, d’instaurer de facto une situation de relative sécurité juridique. L’Organe d’appel parvient ainsi à faire de la sécurité juridique un principe d’interprétation<br>The interpretation of WTO rules is the main stake of the appeal stage of the Dispute Settlement System. This intellectual process aims at establishing the meaning of the rules. The Appellate Body has thus a strong normative power. Moreover it is de facto the only one to exercise this competence without appeal. However, this competence is limited by the Understanding on Rules and Procedures Governing the Settlement of Disputes which requires the Appellate Body to provide security and predictability to the multilateral trading system. Yet, interpretation is a near discretionary operation by nature and cannot, in theory, meet the security goal. This study demonstrates that the Appellate Body, though, manages to face this double challenge. It has to bring, thanks to interpretation, a security feeling to the WTO Members and to provide security to the system. The Appellate Body is careful about the implementation of interpretation because it is aware that interpretation is above all understood as a technical operation. Its interpretative technique is rational and, even if it is not able to ensure predictability, it brings the Members a security feeling. Its interpretative policy is based on the integration of WTO law in the international legal system and on the development and preservation of unity of the WTO system. It establishes a situation of relative legal certainty. In this way, the Appellate Body manages to use legal certainty as an interpretative principle

Le règlement des différends forme la clef de voûte du système commercial multilatéral et une contribution sans précédent de l'OMC à la stabilité de l'économie mondiale. Sans un moyen de régler les différends, le système fondé sur des règles ne serait d’aucune utilité car celles-ci ne pourraient pas être appliquées. Cette organisation est dotée de moyens institutionnels et de régulation propres. L’ORD, Organe de règlement des différends, arbitre des différends commerciaux internationaux qui vise à garantir le bon fonctionnement de l’OMC et à la correction des défauts majeurs apparus lors du GATT. Il est aujourd’hui l’un des mécanismes interétatiques parmi les plus actifs sur le plan international.Pourtant, le jeu économique international n’implique pas seulement les États, les acteurs privés, affectés par les actes et les comportements commerciaux, y cherchent à jouer un rôle concret et efficace. Cette étude aborde la question de la possibilité d’intervention des acteurs privés aux procédures de règlement des différends de l’OMC. Elle a pour objet de présenter les formes actuelles d’intervention de ces acteurs au sein de ces procédures et les possibilités d’un renforcement de leur participation au sein de l’OMC<br>The dispute settlement forms the cornerstone of the multilateral trading system and an unprecedented contribution of the WTO to the stability of the global economy. Without a means of settling disputes, the rules-based system would be of no use because the rules could not be applied. This organization has the institutional capacity and specific regulation. The Dispute Settlement Body, arbiter of international trade disputes aims to ensure a proper functioning of the WTO and correction of major shortcomings recognized in the GATT. It is now one of the most active interstate mechanisms at the international level.However, the international economic game involves not only states. Private actors affected by the trade actions and conduct, are seeking to play a meaningful and effective role. This research discusses the possibility of the involvement of private actors in the dispute settlement procedures of the WTO. It aims to present current forms of intervention of these actors in these procedures and the possibilities of enhancing their participation in the WTO

En matière de règlement des litiges commerciaux, la mise en place de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) est marquée par l’instauration d’un système de règlement des différends davantage axé sur la primauté du droit. Cette juridictionnalisation du mécanisme de règlement des différends n’entraîne toutefois pas un changement paradigmatique au niveau du mécanisme d’exécution des décisions et recommandations de l’Organe de règlement des différends (ORD). En effet, l’OMC a jusqu’à présent conservé en substance le principe du GATT de 1947; la partie plaignante qui constate le défaut de la partie visée par la plainte de se plier aux décisions et recommandations de l’ORD à l’expiration du délai raisonnable qui lui est accordé pour s’exécuter et qui ne peut s’entendre avec cette dernière sur l’octroi d’une compensation n’a d’autre option que de s’en remettre à l’emploi de contremesures. Parallèlement, le commerce international a, au cours de la même période, subi une métamorphose radicale : le phénomène de la fragmentation internationale des processus de production de biens et de services a connu une expansion fulgurante. Le présent mémoire propose une analyse de l’institution des contre-mesures à l’OMC à l’aune de ces changements qui affectent depuis peu l’économie mondiale ainsi que des développements récents du côté de la science économique. Misant sur une approche qui mobilise à la fois la science juridique et la science économique, le mémoire démontre que le système des contre-mesures n’est pas adapté à la réalité du commerce international du XXIe siècle. À la lumière de ces constats, l’étude explore de façon critique les diverses suggestions en vue de modifier la phase de mise en oeuvre des contentieux en plus de suggérer une réforme de l’institution pouvant s’opérer à l’intérieur du cadre juridique actuel. Mots-clés : Règlement des différends – Firmes multinationales – Commerce international – Chaînes de valeur mondiales – Intégration économique<br>With respect to the settlement of trade disputes, the establishment of the World Trade Organization (WTO) is marked by the establishment of a dispute settlement system that is more focused on the rule of law. Such legalization of the dispute settlement mechanism has, however, not led to any changes in the paradigm of the mechanism for implementing the recommendations and rulings of the Dispute Settlement Body (DSB). Indeed, the WTO has so far maintained in substance the GATT 1947 principle; when the complaining party identifies the failure of the respondent to comply with the DSB's recommendations and rulings within the reasonable period of time allowed for implementation and the former cannot come to a solution mutually acceptable with the latter on the granting of compensation, the complainant’s sole remedy becomes the use of countermeasures. However, during the same period, international trade underwent a radical metamorphosis: the phenomenon of international fragmentation of the production processes of goods and services has expanded dramatically. This master’s thesis proposes an analysis of the institution of countermeasures at the WTO in the light of these changes that have recently affected the world economy as well as recent developments in the field of economics. Building on an approach that engages both legal science and economics, the thesis demonstrates that the countermeasures system is not adapted to the reality of international trade in the 21st century. In light of these findings, the study critically explores the various suggestions for changing the implementation stage of trade disputes and suggests an institutional reform that may take place within the current legal framework. Key words: Dispute Settlement – Multinational Enterprises – International Trade – Global Value Chains – Economic Integration

Le présent travail traite de la légitimité de la méthode interprétative de l'Organe d'Appel du Système de règlement des différends de l'Organisation mondiale du commerce. La question est de savoir si cette technique est, en soi, légitime et si, compte tenu des caractéristiques spécifiques des accords. De 1'Organisation mondiale du commerce, elle renforce la légitimité du système commercial multilatéral. Pour ce faire, nous avons défini dans un chapitre introductif le concept de légitimité du système commercial multilatéral dans lequel figurent, comme éléments pertinents, d'une part la confiance entre les membres de l’Organisation mondiale du commerce, la façon dont elle s'érige, se mesure et, d'autre part, l'attente de ces membres par rapport au Système de règlement des différends de l'Organisation mondiale du commerce, autrement dit, le Système de règlement des différends apporte-t-il sécurité et prévisibilité aux règles négociées par consensus lors du Cycle de l'Uruguay? Notre argumentation repose sur la primauté donnée à la lettre des accords comme étant l'un des éléments majeurs de sécurité et de prévisibilité recherchés par les membres de l'Organisation Mondiale du commerce. Nous nous sommes demandés quel serait le niveau de sécurité et de prévisibilité du système commercial multilatéral si l'Organe d'Appel avait recours à une méthode autre que l'interprétation définie par l'article ci-dessus mentionné. Aussi pour en montrer la légitimité, l'avons-nous comparée à des techniques utilisées par d'autres cours internationales - comme par exemple l'interprétation téléologique - et analysé les effets de leur application dans le Système de règlement des différends. Pour mieux comprendre les fondements de la technique interprétative de l'Organe d'Appel, nous avons examiné des méthodes d'interprétation de systèmes de droit contemporain, notamment du Common Law et Civil Law, et tenté de vérifier l'affirmation d'une partie de la doctrine spécialisée selon laquelle il existerait une influence prédominante du Common Law dans le Système de règlement des différends de l'Organisation mondiale du commerce qui nuirait à la légitimité des décisions de l'Organe d'Appel. Au cours de notre étude, nous avons constaté que cette technique n'était pas mécanique. Il ne suffit pas, à l'Organe d'appel, de suivre mathématiquement les critères de la Convention de Vienne sur le Droit des traités pour atteindre le résultat escompté. L'interprétation d'un traité va au-delà de la technique, suppose un raisonnement, puis un choix. Nous avons étudié cette technique, cet art du raisonnement, puis analysé comment les éléments extérieurs faisaient partie intégrante de l'interprétation, tels la confrontation de "juges" de nationalités différentes, le poids de la "culture juridique", ainsi que le profil culturel des membres de l'Organe d'Appel.

Le règlement des différends forme la clef de voûte du système commercial multilatéral et une contribution sans précédent de l'OMC à la stabilité de l'économie mondiale. Sans un moyen de régler les différends, le système fondé sur des règles ne serait d'aucune utilité car celles-ci ne pourraient pas être appliquées. Cette organisation est dotée de moyens institutionnels et de régulation propres. L'ORD, Organe de règlement des différends, arbitre des différends commerciaux internationaux qui vise à garantir le bon fonctionnement de l'OMC et à la correction des défauts majeurs apparus lors du GATT. Il est aujourd'hui l'un des mécanismes interétatiques parmi les plus actifs sur le plan international.Pourtant, le jeu économique international n'implique pas seulement les États, les acteurs privés, affectés par les actes et les comportements commerciaux, y cherchent à jouer un rôle concret et efficace. Cette étude aborde la question de la possibilité d'intervention des acteurs privés aux procédures de règlement des différends de l'OMC. Elle a pour objet de présenter les formes actuelles d'intervention de ces acteurs au sein de ces procédures et les possibilités d'un renforcement de leur participation au sein de l'OMC.

L’objectif de cette thèse est d’étudier comment les pays membres de l’OMC peuvent gérer leurs différends commerciaux. Dans le premier chapitre, nous analysons empiriquement les déterminants de la participation des pays membres de l’OMC à son organe de règlement des différends (ORD). Nous démontrons que la probabilité qu’un pays porte plainte devant l’ORD dépend de sa structure commerciale, mais également de ses capacités légales et de représailles commerciales. Dans le deuxième chapitre, nous déterminons l’impact du commerce illégal sur le bien-être économique. Pour cela, nous construisons un modèle en équilibre partiel dans lequel nous ajoutons du commerce illégal. De plus, nous appliquons ce modèle au trafic d’avocats au Costa Rica. Nos résultats indiquent que le commerce illégal augmente le bien-être économique par rapport à une situation « sans commerce » illégal. En revanche, par rapport à une situation de « libre-échange », le commerce illégal ne compense pas toujours pour les effets néfastes provenant d’une mesure commerciale restrictive. Dans le troisième chapitre, nous utilisons un modèle en équilibre général afin de déterminer si les États-Unis peuvent bénéficier de la menace et/ou de la mise en place d’une politique commerciale basée sur la réciprocité stricte. Nous démontrons que bien que la menace de représailles puisse générer un gain global, sa mise en place réduirait le bien-être économique des États-Unis et du monde<br>The objective of this dissertation is to explore how WTO members may respond to trade disputes. In chapter one, we empirically investigate whether the WTO DSS is beyond reach of developing countries. We find that while the structure of trade plays an important role in explaining the probability that a WTO member initiates a dispute at the WTO DSS, the legal capacity and the trade retaliatory capacity of a country also affects its participation in the DSS. In chapter two, we aim to determine the impact of smuggling on economic welfare. We build a partial equilibrium model of trade in which we introduce illegal trade and apply this model to the smuggling of avocado in Costa Rica. Our results show that smuggling improves welfare compared to the “no-smuggling” situation. Compared to the “free-trade” situation, smuggling does not always compensate for the negative effects arising from the restrictive trade measure. In chapter three, we use a general equilibrium model of trade to determine whether the United States may benefit from the threat and/or application of strict reciprocity against its main trading partners. We demonstrate that while the threat of retaliation through reciprocal taxes may generate a global gain, its effective application would reduce the United States and the world’s welfare

L’étude de la position des pays arabes au sein du système de règlement des différends de l’OMC, nécessite dans un premier temps de dresser un état des lieux général, notamment sur le statut des pays arabes au sein de cette organisation, les modalités de leur adhésion et les difficultés rencontrées dans ce contexte. Il convient également de dresser un bilan sur l’engagement des pays arabes auprès de l’organe de règlement des différends et des raisons de leur faible participation au système de règlement des différends. Dans un deuxième temps, nous tenterons de proposer des mesures à prendre pour améliorer l’intégration des pays arabes à l’OMC et à son système de règlement des différends. Ces mesures sont de deux ordres : le premier concerne des propositions de réforme du Mémorandum d’accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends de l’OMC ; le deuxième propose des pistes d’action et des stratégies à suivre par les pays arabes pour renforcer leur position à l’OMC, entre autres, réformes des structures juridiques et financières, renforcement de la coopération entre pays arabes, accroissement de leur recours regroupé au système de règlement des différends …)<br>The study of the position of Arab countries within the WTO dispute settlement system requires, first of all, to understand the position of Arab countries within this organization, the nature of their membership and the difficulties encountered in this context. It is also necessary to understand the engagement of Arab countries with the Dispute Settlement Body and the reasons for their low participation in the dispute settlement system.Secondly, we will try to propose measures to be taken to improve the involvement of Arab countries in the WTO and in its dispute settlement system. These measures are twofold: the first concerns proposals for reforming the Understanding on WTO Dispute Settlement Rules and Procedures; the second proposes courses of action to be taken and strategies to be followed by the Arab countries in order to strengthen their position within the WTO. These proposals involve, among other things, reforms of legal and financial structures, strengthening of cooperation between Arab countries, increasing their combined use of the SRD

Cette étude montre comment la création d’un Mécanisme de règlement des différends, dont la juridiction est obligatoire pour régler les litiges entre les Membres de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), participe au développement du droit international, tant sur le plan normatif qu’institutionnel. Les organes du Mécanisme jouent un rôle crucial dans la centralisation de l’application du droit international des échanges du fait de leur place au sein de la structure de l’OMC, et en raison des compétences juridictionnelles qu’ils exercent. Toutefois, l’action unilatérale des Membres de l’Organisation reste déterminante pour le bon fonctionnement de ce Mécanisme. La saisine de l’Organe de règlement des différends (ORD) sur requête unilatérale, de même que la mise en oeuvre de contre-mesures en cas d’inexécution des décisions de l’ORD, en sont les meilleures preuves. En outre, les rapports des groupes spéciaux (GS) et de l’Organe d’appel (OA) incorporés à ces décisions constituent un droit dérivé jurisprudentiel d’une importance toujours croissante. Enfin, le Mécanisme est au service d’une institution internationale qui n’est pas close sur elle-même. En effet, les organes du Mécanisme interprètent les traités de l’OMC conformément aux règles du droit international coutumier. Et, la production juridique de ces organes est un facteur de modification des normes des ordres juridiques des Membres de l’Organisation, ainsi que des Accords commerciaux régionaux (ACR) auxquels les Membres peuvent être parties<br>Whatever the future of the WTO may be, the Dispute Settlement Mechanism (DSM) as an intergovernmental dispute settlement system is a key institution for the evolution of International Law. Firstly, its compulsory jurisdiction contributes to the structural development of the international legal system by ensuring the centralization of the WTO Law application and a multilateral control on the Member States behaviours. Yet, factors of the DSM success, such as the panel establishment by a Member unilateral request, or such as the complainant Member countermeasures used to make a defender Member comply with the recommendations and rulings of the Dispute Settlement Body(DSB), underline the fact that States remain the major actors of the International legal system.Secondly, the case-law of the DSM (more than 450 cases) is considerable compared to any othercase-law of an inter-governmental litigation settlement organ. At last, the panels and the AppelateBody (AB) apply in their reports the customary international rules to interpret WTO treaties and thus the Understanding on Rules and Procedures governing the Settlement of Disputes (DSU).Accordingly, the DSB decisions shall have a great impact on the whole normative development of the international legal system. And eventually, DSB decisions may affect the undergoing change ofthe Members domestic legal systems, and the Regional Trade Agreements (RTA)

Le but de la recherche est d'identifier la stratégie de l'Union européenne dans le cadre du règlement des différends à l'OMC et de déterminer le rôle que jouent les différends commerciaux internationaux au niveau interne communautaire. La spécificité de la participation de l'UE par rapport aux autres Etats membres de l'OMC et les raisons de sa participation sont étudiées plus particulièrement dans le cadre d'une réflexion sur la manière dont les litiges internationaux s'inscrivent dans sa politique externe. Nous analysons en outre l'apport des litiges de l'Union européenne dans le développement du droit international. Le travail est articulé autour de deux axes qui contribuent à l'étude de la cohérence de la stratégie de l'UE au sein de l'ORD.Les politiques de l'Union européenne sont fréquemment mises en cause devant l'Organe de règlement des différends de l'OMC. L'UE utilise les litiges commerciaux internationaux comme un instrument de sa politique commercial, notamment dans le but de promouvoir à l'international ses valeurs non-commerciales et les intérêts primordiaux, ainsi que pour défendre son acquis historique selon les lignes directrices de ses politiques. Ces ambitions de l'Union expliquent la particularité de ses litiges commerciaux internationaux. La première partie analyse la nature spécifique des litiges commerciaux internationaux de l'UE et vise à répondre à la question de savoir par quels moyens l'UE essaye d'imposer son expérience de libéralisation des échanges au niveau international (Partie I).Dans la seconde partie nous procédons à l'analyse du choix des modalités de règlement de différends par l'Union en fonction de différents critères. Ainsi, le mode de règlement d'un différend dépend des parties impliquées dans le conflit et des enjeux en cause. En outre, nous examinons si les conditions institutionnelles de sa participation au règlement des différends commerciaux et les mécanismes spéciaux de la PCC existant au sein de l'UE sont compatibles avec les exigences du droit de l'OMC, et s'ils sont par conséquent « rentables » pour la défense efficace des intérêts de l'UE tant commerciaux que non commerciaux (Partie II)<br>The main purpose of the research is to identify the European Union's strategy in the Dispute Settlement Body of the WTO and to determine the role that international trade disputes play on the European level. Particularly, the EU participation specificity, compared to other Members of the WTO and the reasons for its involvement, are examined in the frame of an analysis on the manner in which international disputes inscribe into its external policy. We also analyze the EU disputes contribution to the development of international law. The research articulates around two main parts which contribute to the study of coherence of the EU strategy in the DSB.EU policies are frequently attacked in front of the DSB. The EU uses recourse to international trade disputes as an instrument to promote to the international level its non trade values and essential interests and to defend its historical acquis according to main directions of its policies. These EU ambitions explain the specificity of its international trade disputes. The first part of the research analyses the particular nature of international trade disputes of the EU and intends to answer the question to know by what means the EU tries to impose its own experience of trade liberalization onto international level (Part I).In the second part we are analyzing the EU choice of modes of dispute settlement depending on different criteria. So, the dispute settlement means depends on the parties to the conflict and the stakes of the dispute. We also examine if institutional conditions for its participation to settlement of international trade disputes and special mechanisms of Common Commercial Policy existing in the EU are compliant with WTO law requirements, and if they are consequently profitable for efficient defense of the EU trade and non trade interests (Part II)

L’étude du sort des exceptions environnementales et sanitaires à l’OMC permet de mettre en lumière l’équilibre qu’assurent les organes de règlement des différends entre les valeurs commerciales et non-commerciales. Ces exceptions sont pourtant vouées à une ineffectivité systémique au sein du droit de l’OMC. Les organes de règlement des différends fonctionnent comme des régulateurs exclusivement portés par et pour les intérêts commerciaux. En refusant d’infléchir les principes du libre-échange au nom des exceptions inscrites dans les textes, ils appliquent un droit rigide, vecteur d’insécurité environnementale, sanitaire et alimentaire. Une première approche linéaire de la jurisprudence révèle que les organes de règlement des différends cultivent l’apparence d’une régulation équilibrée dans ces domaines. Cet équilibre de façade est néanmoins contredit par une recherche approfondie sur le véritable sort réservé aux exceptions environnementales et sanitaires. La présente étude démontre que les organes de règlement des différends ont en réalité interprété ces exceptions de manière tellement restrictive qu’elles en sont devenues ineffectives. Une seconde approche, plus transversale, révèle que la rigidité du multilatéralisme commercial est ancrée jusque dans les mécanismes juridiques et techniques du droit de l’OMC. Ainsi en va-t-il du droit de la preuve et de la reconnaissance des normes externes au droit de l’OMC qui neutralisent les exceptions environnementales et sanitaires. Pourtant, ces verrous actuels représentent les clefs potentielles de demain, à même de relever les défis contemporains<br>The use of the environmental and sanitary exceptions’ study highlights the balance between commercial and non-commercial values provided by the WTO’s dispute settlement organs. Yet, these exceptions turn out to be mere decoys, since they are doomed to ineffectiveness in the WTO’s law. The dispute settlement organs appear to be exclusively motivated by and for commercial interests. By refusing to inflect the free trade’s principles on behalf of the textual exceptions, they turn WTO in a rigid law, vector of environmental, sanitary and alimentary insecurity. A first linear perspective shows that the dispute settlement organs claim to ensure a balanced regulatory activity in these areas. Nevertheless, a deeper study of what happens to the environmental and sanitary exceptions contradicts this apparent balance. As a matter of fact, the dispute settlement organs have adopted such a restrictiv interpretation of these exceptions, that they have become ineffective. A second cross perspective shows that the rigidity of the comercial multilateralism is deeply rooted into the technical juridical mechanisms of the dispute settlement. Such is the case of the rules on proof and the recognition of external norms: these locks in the present could be keys in the future that would enable the WTO’s law to meet the contemporary challenges

En tant qu’organisation qui a vocation à réguler les échanges commerciaux mondiaux et qui promeut le libre-échange, l’OMC désigne naturellement l’une des principales, voire l’unique, structure internationale capable d’incarner l’approche multilatérale qui s’impose devant la mondialisation des pratiques anticoncurrentielles et des opérations de concentration. Les règles de concurrence présentes dans son corpus juridique, ainsi que la jurisprudence issue de leur mise en œuvre, grâce notamment à l’existence d’un mécanisme contraignant de règlement des différends, forment un droit primaire de la concurrence. Toutefois, un tel droit ne régit que les comportements des acteurs étatiques et n’appréhende les agissements des particuliers que de manière indirecte. Par conséquent, il nécessite d’être complété et adapté aux nouvelles réalités procédant de la mondialisation des économies, ce par le biais d’une adoption d’un accord multilatéral portant sur la concurrence. Le système de règlement des litiges devrait aussi subir une mutation, en renforçant ses techniques de sanction et en s’ouvrant aux personnes privées<br>As an organization which goal is to regulate international trade exchanges and to promote free trade, the World Trade Organization refers naturally to one of the main international structures or even the only one which can embody the multilateral approach needed to face the globalization of anti-competitive practices and concentration operations. The competition rules mentioned in its legal corpus as well as the case law from their implementation, are a primary competition law thanks to the existence of a coercing mechanism to solve problems in particular. However, a such rule only governs the states actors’ behaviours and is not directly apprehensive of the acting of the individuals. Therefore, it needs to be completed and adapted to the new realities of the situation by proceeding the globalization of the economies by means of the adoption of an multilateral agreement over the competition. The settlement of dispute system would need some change, by strengthening its technical punishments and by opening its gates to the private individuals

Le but de la recherche est d'identifier la stratégie de l'Union européenne dans le cadre du règlement des différends à l'OMC et de déterminer le rôle que jouent les différends commerciaux internationaux au niveau interne communautaire. La spécificité de la participation de l'UE par rapport aux autres Etats membres de l'OMC et les raisons de sa participation sont étudiées plus particulièrement dans le cadre d'une réflexion sur la manière dont les litiges internationaux s'inscrivent dans sa politique externe. Nous analysons en outre l'apport des litiges de l'Union européenne dans le développement du droit international. Le travail est articulé autour de deux axes qui contribuent à l'étude de la cohérence de la stratégie de l'UE au sein de l'ORD. Les politiques de l'Union européenne sont fréquemment mises en cause devant l'Organe de règlement des différends de l'OMC. L'UE utilise les litiges commerciaux internationaux comme un instrument de sa politique commercial, notamment dans le but de promouvoir à l'international ses valeurs non-commerciales et les intérêts primordiaux, ainsi que pour défendre son acquis historique selon les lignes directrices de ses politiques. Ces ambitions de l'Union expliquent la particularité de ses litiges commerciaux internationaux. La première partie analyse la nature spécifique des litiges commerciaux internationaux de l'UE et vise à répondre à la question de savoir par quels moyens l'UE essaye d'imposer son expérience de libéralisation des échanges au niveau international (Partie I). Dans la seconde partie nous procédons à l'analyse du choix des modalités de règlement de différends par l'Union en fonction de différents critères. Ainsi, le mode de règlement d'un différend dépend des parties impliquées dans le conflit et des enjeux en cause. En outre, nous examinons si les conditions institutionnelles de sa participation au règlement des différends commerciaux et les mécanismes spéciaux de la PCC existant au sein de l'UE sont compatibles avec les exigences du droit de l'OMC, et s'ils sont par conséquent « rentables » pour la défense efficace des intérêts de l'UE tant commerciaux que non commerciaux (Partie II)<br>The main purpose of the research is to identify the European Union's strategy in the Dispute Settlement Body of the WTO and to determine the role that international trade disputes play on the European level. Particularly, the EU participation specificity, compared to other Members of the WTO and the reasons for its involvement, are examined in the frame of an analysis on the manner in which international disputes inscribe into its external policy. We also analyze the EU disputes contribution to the development of international law. The research articulates around two main parts which contribute to the study of coherence of the EU strategy in the DSB. EU policies are frequently attacked in front of the DSB. The EU uses recourse to international trade disputes as an instrument to promote to the international level its non trade values and essential interests and to defend its historical acquis according to main directions of its policies. These EU ambitions explain the specificity of its international trade disputes. The first part of the research analyses the particular nature of international trade disputes of the EU and intends to answer the question to know by what means the EU tries to impose its own experience of trade liberalization onto international level (Part I). In the second part we are analyzing the EU choice of modes of dispute settlement depending on different criteria. So, the dispute settlement means depends on the parties to the conflict and the stakes of the dispute. We also examine if institutional conditions for its participation to settlement of international trade disputes and special mechanisms of Common Commercial Policy existing in the EU are compliant with WTO law requirements, and if they are consequently profitable for efficient defense of the EU trade and non trade interests (Part II)