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Dissertations / Theses on the topic 'Organisation mondiale du commerce – Pays ACP'
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Matingou, Rocil. "L'application des Conventions de Lomé à l'Afrique Centrale et ses perspectives dans le cadre de la réorganisation mondiale des échanges." Paris 12, 1997. http://www.theses.fr/1997PA122010.
Full textAbstract:
La cooperation acp-ue a plus de vingt ans d'existence. Les etats d'afrique entretiennent des relations economiques privilegiees avec les etats membres de l'ue depuis l'epoque coloniale. Malgre la mise en place des preferences commerciales et des aides speciales dans le cadre des accords de yaounde et des conventions de lome, la situation socio-economique de cette region d'afrique ne s'est pas amelioree. Les partenaires de lome reconnaissent que la noblesse qui fonde les aides accordees aux acp est en decalage avec l'usage des avantages conventionnels. La dependance des etats acp vis-a-vis de l'union europeenne devient de plus en plus notoire du fait de l'augmentation quantitative et qualitative des aides europeennes. Les etats d'afrique centrale n'arrivent plus a concevoir leurs politiques et structures economiques sans se referer aux aides en provenance des institutions de bruxelles. Sur le plan commercial en particulier, les etats d'afrique centrale sont menaces de perdre les preferences commerciales de lome avec l'avenement du gatt/omc. Sur le plan d'aide au developpement en general, les recentes mutations socio-politiques internationales incitent a modifier profondement les relations acp-ue. Ces etats risquent de se retrouver davantage en marge du circuit economique et commercial international. Quel type de rapports economiques ces etats peuvent-ils entreprendre avec leurs partenaires europeens dans ce contexte de reorganisation mondiale des echanges? le but de cette these est d'etablir le constat et la portee du systeme de lome par rapport au developpement de l'afrique centraleThe acp-eu cooperation has been in existence for more than twenty years. The african states have held privileged economic relations with the member states of the ue since the days of the empire. Inspite of commercial advantages and special aid in the form of the yaounde agreement and the lome convention, the socio-economic climate has not improved in this region of africa. The partners of lome acknowledge that the good-win with which aid was accorded to the acp is out of ligne with conventional advantages. The dependence of the acp states with regard to the european union is becoming more and more important regarding the quantity and quality of european aid. The central african states are not longer able to put their political and economic policies into practice without turning to brussel institutions for help. Especially on a commerciallevel, the central african states are threatered with losing the lome advantages in the light of the gatt/omcadvent. Concerning aid for development in general, recent international socio-political changes have begun to profoundly modify acp-ue relations. These states run the risk of finding themselves on fringe of international economy and trade. What kind of economic relation can these states undertake with their european partners in view of a worldwide trade reorganisation? the objective of this thesis is to establish the acknowledgement and the carrying out of the lome system with relation to central african development
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Kaboré, Valérie Edwige. "Les relations commerciales entre l'Union européenne et les états d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique." Rouen, 2012. http://www.theses.fr/2012ROUED013.
Full textAbstract:
Les relations commerciales entre l’UE et les Etats ACP ont longtemps été caractérisées par un régime préférentiel non réciproque en faveur de ces derniers. Ce régime préférentiel qui n’a pas mis fin à la marginalisation économique des Etats ACP, a finalement été dénoncé, en raison de son incompatibilité avec les règles juridiques de l’OMC. Condamnée à plusieurs reprises à rendre son régime préférentiel conforme aux règles de l’OMC, l’UE exige désormais que ses relations commerciales avec les Etats ACP soient régies par des accords de partenariat économique (APE). Ces nouveaux accords, destinés à mettre en place des zones de libre-échanges entre l’UE et les groupements régionaux ACP, peinent à être finalisés en raison de désaccords sur certaines clauses juridiques qui ne sont pas favorables au développement économique des Etats ACP. A cause de la lenteur des négociations et par crainte de perdre leur accès au marché européen, certains Etats ACP se sont engagés individuellement dans des APE intérimaires, mettant en danger le processus d’intégration régionale. Les Etats ACP devraient envisager dès lors des alternatives juridiques aux APE compatibles avec le droit de l’OMC et répondant à leurs besoins spécifiques de développementThe EU Trade relations with the ACP States were characterised for a long time by giving preferential treatment in favour of these latter ones without reciprocity. This preferential framework, however, did not end the ACP States’ economic marginalization, and was finally denounced because of its incompatibility with the legal rules of the WTO. The EU was repeatedly condemned and had to make its preferential scheme WTO compatible. Henceforth, it requires that its trade relations with ACP States be governed by Economic Partnership Agreements (EPAs). These new agreements are intended to set up free trade zones between the EU and the ACP regional configurations. Now, due to difficulties because of disagreements on certain legal clauses, which are not favorable to the economic development of ACP States, the negotiations are still in process and major ones have not been finalised. The slowness of the negotiations and the fear of losing their access to the European market, has caused some ACP States to already make a commitment individually to interim EPAs. Sadly doing this has put in danger the process of the regional integration. The ACP States should envisage from now on legal alternatives to the EPAs, which are both compatible with the law of the WTO and which answer their specific needs of development
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Royé, Isabelle. "La réintégration de l'Afrique du Sud dans la communauté internationale : l'exemple des relations avec l'Union Européenne." Phd thesis, Université de la Réunion, 2001. http://tel.archives-ouvertes.fr/tel-00646469.
Full textAbstract:
La condamnation internationale du régime d'apartheid a incontestablement joué en faveur du processus de transition démocratique déclenché sur le territoire sud-africain à partir des années 90. Ce processus a débouché sur le transfert effectif du pouvoir politique aux représentants de la majorité de la population sud-africaine par la mise en oeuvre d'un régime constitutionnel fondé sur l'Etat de droit. Aujourd'hui, le principal défi auquel est confronté le pays réside dans la réduction des disparités sociales qui font la spécificité du pays. Caractérisé par un dynamisme économique similaire à celui des pays émergents mais dont le taux de pauvreté avoisine celui des pays les plus pauvres, l'Afrique du Sud constitue en effet un pays à double visage. Cette réalité rejaillit inévitablement sur la perception que peuvent en avoir les autres membres de la communauté internationale et la réintégration de l'Afrique du Sud dans la société des nations procède d'un besoin d'assistance et d'une volonté de coopération. Le statut particulier et dérogatoire de l'Etat au sein des Etats ACP témoigne de cette position ambiguë et contradictoire qu'il occupe sur le continent africain. De façon concomitante, l'Accord de Commerce, de Développement et de Coopération conclu avec la Communauté européenne le 11 octobre 1999 encadre une relation commerciale fondée sur le libre-échange entre les partenaires et qui respecte les nouvelles règles de l'OMC. Cette relation prend une dimension particulière dans le contexte de la réforme du partenariat entre les Etats membres de la Communauté européenne et les Etats ACP. En définitive, l'étude des relations entre l'Afrique du Sud et la Communauté européenne met en exergue les nouveaux défis de la coopération Nord-Sud dans le contexte de mondialisation qui caractérise aujourd'hui l'économie internationale
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Adje, Couzahon. "L’accord de partenariat de Cotonou : vers une nouvelle forme de coopération entre l'Union Européenne et les pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique?" Thesis, Paris Est, 2013. http://www.theses.fr/2013PEST0088/document.
Full textAbstract:
L'objectif principal de l'Accord de partenariat économique (APE) est la mise en conformité des arrangements commerciaux entre les États ou groupes d'États avec les dispositions de l'Organisation Mondiale de Commerce (OMC)notamment l'introduction de la réciprocité dans les relations commerciales entre l'Union européenne (UE) et les pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP).La signature de l'Accord de partenariat économique par certains pays ACP, suscite encore à l'heure actuelle des critiques sur les effets de la suppression des préférences commerciales dont dépendent de nombreux pays ACPThe main purpose of te economic partnership agreement (EPA) is to make the commercial settlements between states or groupe of states cumply with the clauses of the World Trade Organization (WTO) namely the introduction of the principle of the reciprocity in the commercial relations between the European Union (EU)and the African, Caribbean and Pacifique states (ACP).The signing of the economic partnership agreement by some ACP countries,still currently sparks of critisims upon the consequences deriving from the revocation of trade preferences, of wich numerous countries are dependent on
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Metivier, Jeanne. "Différends Commerciaux au sein des Pays Membres de l’Organisation Mondiale du Commerce." Thesis, Bordeaux, 2019. http://www.theses.fr/2019BORD0165.
Full textAbstract:
L’objectif de cette thèse est d’étudier comment les pays membres de l’OMC peuvent gérer leurs différends commerciaux. Dans le premier chapitre, nous analysons empiriquement les déterminants de la participation des pays membres de l’OMC à son organe de règlement des différends (ORD). Nous démontrons que la probabilité qu’un pays porte plainte devant l’ORD dépend de sa structure commerciale, mais également de ses capacités légales et de représailles commerciales. Dans le deuxième chapitre, nous déterminons l’impact du commerce illégal sur le bien-être économique. Pour cela, nous construisons un modèle en équilibre partiel dans lequel nous ajoutons du commerce illégal. De plus, nous appliquons ce modèle au trafic d’avocats au Costa Rica. Nos résultats indiquent que le commerce illégal augmente le bien-être économique par rapport à une situation « sans commerce » illégal. En revanche, par rapport à une situation de « libre-échange », le commerce illégal ne compense pas toujours pour les effets néfastes provenant d’une mesure commerciale restrictive. Dans le troisième chapitre, nous utilisons un modèle en équilibre général afin de déterminer si les États-Unis peuvent bénéficier de la menace et/ou de la mise en place d’une politique commerciale basée sur la réciprocité stricte. Nous démontrons que bien que la menace de représailles puisse générer un gain global, sa mise en place réduirait le bien-être économique des États-Unis et du mondeThe objective of this dissertation is to explore how WTO members may respond to trade disputes. In chapter one, we empirically investigate whether the WTO DSS is beyond reach of developing countries. We find that while the structure of trade plays an important role in explaining the probability that a WTO member initiates a dispute at the WTO DSS, the legal capacity and the trade retaliatory capacity of a country also affects its participation in the DSS. In chapter two, we aim to determine the impact of smuggling on economic welfare. We build a partial equilibrium model of trade in which we introduce illegal trade and apply this model to the smuggling of avocado in Costa Rica. Our results show that smuggling improves welfare compared to the “no-smuggling” situation. Compared to the “free-trade” situation, smuggling does not always compensate for the negative effects arising from the restrictive trade measure. In chapter three, we use a general equilibrium model of trade to determine whether the United States may benefit from the threat and/or application of strict reciprocity against its main trading partners. We demonstrate that while the threat of retaliation through reciprocal taxes may generate a global gain, its effective application would reduce the United States and the world’s welfare
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Thiel, Meryl. "Les groupes d'Etats et l'Organisation Mondiale du Commerce." Thesis, Nice, 2013. http://www.theses.fr/2013NICE0009.
Full textAbstract:
Dans le système financier et commercial actuel, l'OMC est au cœur des débats, sa politique libérale divisant tant les universitaires que les praticiens sur les formes de gouvernance économique mondiale. Très ouverte à la participation de divers acteurs du commerce mondial, l'OMC a en effet vu la percée lente mais assurée des ONG lors des négociations. Dans le même temps, les intégrations économiques régionales se sont multipliées et leur participation aux négociations de l'OMC s'est accrue, ce qui a conduit à augmenter les interrogations sur les formes de gouvernance étatique économique mondiale. Au sein de l'Organisation, il est un type de regroupement étatique qui a un rôle de plus en plus important, mais dont l'étude reste quasi inexistante : les Groupes d’États, qui reposent sur le respect et la défense de relations équitables. or, l'équité est affichée comme un des objectifs de l'OMC. L'approche constructiviste et de politique juridique permettront d'analyser les modalités et conséquences de l'interaction entre les Groupes et l'Organisation. Cette analyse mettra alors en lumière le degré de contribution des groupes au droit de l'OMC et, dans une plus large mesure, dessinera uen nouvelle acception de l'équité et des formes de gouvernance économique mondialeThe WTO, which is one of the most criticized international organizations in the world, is currently the focus of debates because of its liberalisms policies. As academics as lawyers wonder how the WTO philosophy can be linked to different forms of international economic governance. Indeed, the number of NGO has grown in the WTO negotiations. In the same time, the number of Regional Economic Integration and their participation to the WTO negotiations increased. As a consequence, interrogations concerning international economic governance rose. At the WTO, a kind of coalitions is particularly remarkable but rarely studied in law: State Coalitions, which are based on the respect and defence of Equity. Similarly, one of the goals of the WTO is to establish Equity in international economic relations. Thanks to constructivism, this thesis highlights the interaction between State coalitions and the WTO. The focus is to point up how important is the contribution of State coalitions to WTO law. As a consequence, this thesis will draw a new meaning of Equity and international economic governance
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Dlimi, Dounya. "L’Agriculture des Pays en Développement face à l'Organisation Mondiale du Commerce." Paris 5, 2011. http://www.theses.fr/2011PA05D003.
Full textAbstract:
La libéralisation des échanges agricoles induite par la mondialisation a un impact mitigé sur l’économie des pays en développement du fait de leur hétérogénéité. Par conséquent, les négociations agricoles au sein de l’OMC soulèvent plusieurs enjeux importants. Le principal intérêt des pays en développement dans leur intégration au système commercial multilatéral est alors la mise en place d’un marché agricole moins soumis à distorsion. Telle est la vocation de l’Accord sur l’Agriculture issu de l’Uruguay Round. Mais cet Accord constitue –t-il un cadre juridique adéquat pour résoudre les problèmes de développement des pays du Sud ? L’instauration d’un Traitement Spécial et Différencié a permis d’introduire le principe juridique d’une gradation des droits et obligations en fonction du niveau de développement des pays. C’est dans ce sens que les négociations de Doha lancées en 2001 ont promu le Programme pour le Développement. Or, l’Accord agricole, tout en visant la libéralisation du commerce agricole mondial, a permis de légaliser les politiques protectionnistes utilisées par les pays développés. De ce fait, les négociations multilatérales stagnent depuis plusieurs années, et se trouvent dans une impasse. Elles devaient être initialement bouclées en 2005, mais leurs échéances ont été maintes fois repoussées. Le dossier agricole constituant leur principale pierre d’achoppement. Par conséquent, la difficulté à laquelle est confrontée l’OMC consiste à concilier deux objectifs qui paraissent antagoniques : la libéralisation du commerce mondial et le développement économique des pays du Sud. La difficulté de la tâche est alors proportionnelle à la divergence des positions des différents acteurs dans les négociations commerciales multilatérales sous l’égide de l’OMC. C’est en tout cas dans ce cadre institutionnel que devrait aboutir la réforme du commerce des produits agricolesGlobalization has induced the liberalization of agricultural trading. Such liberalization has a mitigated impact on the economy of developing countries given the diversity of their level of development. Consequently, the agricultural negotiations taking place within the WTO raise a number of important issues. The main advantage sought by developing countries in entering the multilateral trade system lies within the creation of a fairer and less distorted farming market. The Agriculture Agreement produced by the Uruguay Round aims precisely towards this goal. But does this agreement provide the adequate legal frame for tackling the issue of development in emerging countries? The drafting of the Special and Differential Treatment Provisions created the path for the introduction of a legal principle consisting in granting a country rights and obligations in proportion with its level of development. The Doha negotiations launched in 2001 promoted this idea through the Doha Development Agenda. But the Agriculture Agreement, while aiming at the liberalization of world agricultural trade, favored the legalization of protectionism policies used by developed countries. As a result, multilateral negotiations are hardly evolving and are caught in a deadlock situation. They should initially have come into end in 2005, but their deadline have been postponed many times. Indeed, the agricultural issue constitutes their stumbling block. As a consequence, the WTO faces the difficulty to conciliate two aims that seem antagonistic: the liberalization of world trade and the economical development of developing countries. The different actors participating, under the aegis of the WTO, in the multilateral trade negotiation have divergent thinking. The more different their position are, the harder the task of the WTO is. It is however within this institutional frame that the reform in farming product trade should take place
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Diouf, Mamadou. "L’aide pour le commerce et l’insertion dans l’économie mondiale : le cas de la convention de Lomé." Paris 9, 2008. https://bu.dauphine.psl.eu/fileviewer/index.php?doc=2008PA090018.
Full textAbstract:
L’objet de cette thèse est l’étude de l’efficacité des accords préférentiels non réciproques. Pour cela nous avons mené une analyse comparative entre les pays bénéficiaires des accords de Lomé et un échantillon de PED d’Amérique latine, d’Asie et du Moyen Orient. L’approche empirique mise en oeuvre, utilise un modèle de gravité appliqué aux données de panel sur une période de 29 années. L’échantillon utilisé est composé du groupe des PED déjà cité, y compris les membres de la convention de Lomé et d’un groupe de pays industrialisés, soit un total de 122 pays. Les 2 démarches utilisées, coupe transversale et analyse longitudinale, confirment entre autres que l’appartenance à Lomé n’a pas été un facteur positif pour le commerce bilatéral, l’influence des facteurs historiques (la langue commune et le passé colonial) reste important toutes choses égales. L’appartenance aux PED d’Asie ou d’Amérique latine est un facteur positif pour le commerce bilatéral, après contrôle des autres variablesThe purpose of this work is to study the effectiveness of non-reciprocal preferential agreements. To do this we conducted a comparative analysis between the beneficiary countries of the Lomé agreements and a sample of developing countries in Latin America, Asia and the Middle East. The empirical approach uses a gravity model applied to the panel data over a period of 29 years. The sample used is composed by the group of developing countries already mentioned, including members of the Lomé Convention, and a group of industrialized countries, a total of 122 countries The 2 approaches, cross sectional and longitudinal analysis, among other things, confirm that the membership of Lomé has not been a positive factor for bilateral trade, the influence of historical factors (the common language and the colonial past) remain important, other things being equal. Belonging to the developing countries of Asia and Latin America is a positive factor in bilateral trade, after controlling other variables
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Ewango, Bolia. "Les obstacles non tarifaires dans les relations commerciales entre pays en developpement." Paris 5, 1995. http://www.theses.fr/1995PA05S008.
Full textAbstract:
Le protectionnisme demeure un frein a l'enpension des echanges commerciaux internationaux. Meme si les recentes negaciations de l'uruguay round ont ete les plus importantes dans l'histoire du commerce mondial, il serait une erreur de croire que cellesci ont totalement indigue le phenomene. L'imagination fertile des etats est toujours a la recherche de nouveaux et complexes moyens de protection. Ceux-ci se presentent sous la forme des mesures tarifaires et non tarifaires. Les barrieres commerciales de cette derniere categorie sont reconnues pour leurs caracteres occulte et multiforme. D'une facon generale les mesures limitatives des echanges trouvent leur origine dans divers textes de legislation interne des etats. Mais elles peuvent aussi decouler des accords dits de restriction volontaire ou encore des arrangements regionaux dont les effets restrictifs sont subis par le commerce des pays tiers. Les echanges sud-sud, souvent occultes par le courant nord-sud, ne sont pas exemptes du protectionnisme. Ainsi en depit de nombreux accords conclus entre les pays en developpement, leur commerce mutuel demeure le maillon le plus faible des echanges mondiaux (sa part est de 7% environ). Les necessites du developpement etles contraintes economiques, voire des raisons politiques, les ont souvent incites a plliquer massivement des mesures restrictivesThe protectionism remains an bostacle to the expansion of international commercial exchanges. Even it uruguay round recent negociations have been the most important ones in the history of international trade, it could be a mistake to think they blocked the process. The countries fertile imagination is always on the look out for new and intricate means of protection. These appear in the shape of tariff and non tariff measures. The commercial barriers of this last category are well known for their multiform and accuit characters. Broadly speaking, the exchanges restricting measures find their origine in various texts of countries internal legislations. But they could also follow from voluntary restraint agreements of regional agreements whose restrictive effects are directed against the trade of third countries. The south-south exchanges, often occulted by the north-south stream of exchange, are not exempt of protectionism. So, despite many agreements settled between developing countires, their mutual trade remains the weakest link in the chain of international exchanges (its share is about 7%). Development necessities, economical restraints and even political reasons pushed them to apply massively restrictive measures
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Alawad, Hussain. "Le réglement des différends à l'Organisation mondiale du commerce et les pays arabo-musulmans." Thesis, Université Côte d'Azur, 2020. http://www.theses.fr/2020COAZ0017.
Full textAbstract:
L’étude de la position des pays arabes au sein du système de règlement des différends de l’OMC, nécessite dans un premier temps de dresser un état des lieux général, notamment sur le statut des pays arabes au sein de cette organisation, les modalités de leur adhésion et les difficultés rencontrées dans ce contexte. Il convient également de dresser un bilan sur l’engagement des pays arabes auprès de l’organe de règlement des différends et des raisons de leur faible participation au système de règlement des différends. Dans un deuxième temps, nous tenterons de proposer des mesures à prendre pour améliorer l’intégration des pays arabes à l’OMC et à son système de règlement des différends. Ces mesures sont de deux ordres : le premier concerne des propositions de réforme du Mémorandum d’accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends de l’OMC ; le deuxième propose des pistes d’action et des stratégies à suivre par les pays arabes pour renforcer leur position à l’OMC, entre autres, réformes des structures juridiques et financières, renforcement de la coopération entre pays arabes, accroissement de leur recours regroupé au système de règlement des différends …)The study of the position of Arab countries within the WTO dispute settlement system requires, first of all, to understand the position of Arab countries within this organization, the nature of their membership and the difficulties encountered in this context. It is also necessary to understand the engagement of Arab countries with the Dispute Settlement Body and the reasons for their low participation in the dispute settlement system.Secondly, we will try to propose measures to be taken to improve the involvement of Arab countries in the WTO and in its dispute settlement system. These measures are twofold: the first concerns proposals for reforming the Understanding on WTO Dispute Settlement Rules and Procedures; the second proposes courses of action to be taken and strategies to be followed by the Arab countries in order to strengthen their position within the WTO. These proposals involve, among other things, reforms of legal and financial structures, strengthening of cooperation between Arab countries, increasing their combined use of the SRD
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Ngom, Abdoulaye. "L'OMC et l'accès des pays en développement au marché agricole de l'Union Européenne : entre traitement spécial et différencié et statut particulier de l'agriculture." Thesis, Rennes 1, 2017. http://www.theses.fr/2017REN1G003.
Full textAbstract:
L’adoption par l’OMC de mesures de TSD utiles pour promouvoir l’agriculture des PED par le commerce agricole a favorisé l’accès des PED au marché rémunérateur de l’UE par des schémas multiples qui ne sont pas encore répartis équitablement entre les PED. Les préférences tarifaires de l’UE accordées aux PED figurent parmi les plus importants instruments de développement commercial utilisés par les pays développés. Cependant, l’effectivité des mesures de TSD reste relative à cause des limites inhérentes à leur contenu influencé par le statut particulier de l’agriculture à l’OMC. L’UE continue de bénéficier d’arrangements spéciaux et pratique un protectionnisme agricole très complexe et très décrié sur le plan externe. Les politiques commerciales, agricoles, sociales, environnementales et sécuritaires en vigueur dans le marché agricole européen neutralisent les efforts consentis par les PED, plus particulièrement les PMA et les pays ACP, pour exploiter les préférences. L’avenir de l’accès des PED au marché agricole de l’UE est actuellement lié à l’aboutissement incertain des négociations du Cycle Doha sur le TSD et l’agriculture. Les Conférences ministérielles de Bali (décembre 2013) et de Nairobi (décembre 2015) ont permis de mettre sur pied des accords partiels et a minima qui semblent maintenir le déséquilibre subtil entre un TSD peu contraignant et un statut particulier de l’agriculture toujours résistant à l’OMC, sans apporter une solution définitive au statu quo de l’accès des PED aux marchés agricoles des pays développés. Les enjeux et les perspectives de l’accès des PED au marché agricole de l’UE dépendent de la direction que prendront les travaux en cours pour répondre aux questions de développement et de libéralisation agricole dans le cadre d’un vrai cycle de développementThe adoption by the WTO of special and differential treatment (SDT) measures that are useful for promoting the agriculture of developing countries through agricultural trade has favored the access of developing countries to the remunerative market of the EU through multiple schemes that are not yet evenly distributed between developing countries. EU tariff preferences for developing countries (DCs) are among the most important trade development instruments used by developed countries. However, the effectiveness of SDT measures remains relative because of the limitations inherent in their content influenced by the special status of agriculture in the WTO. The EU continues to benefit from special arrangements and practices agricultural protectionism that is very complex and highly criticized externally. The commercial, agricultural, social, environmental and security policies in force in the European agricultural market neutralize the efforts made by developing countries, in particular least developed countries (LDCs) and ACP countries, to exploit preferences.The future access of developing countries to the agricultural market of the EU is currently linked to the uncertain outcome of the Doha Round negotiations on SDT and agriculture. The Ministerial Conferences in Bali (December 2013) and Nairobi (December 2015) have led to the establishment of partial and minimum agreements that seem to maintain the subtle imbalance between a non-constraining SDT and a particular status of agriculture that is still resistant to The WTO without providing a definitive solution to the status quo of DCs access to agricultural markets in developed countries. The challenges and prospects of developing countries' access to the EU agricultural market depend on the direction of work in progress to address agricultural development and liberalization issues within a real development cycle
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Gonfrier, Olivier. "La politique commerciale de la Communauté européenne et de ses Etats membres à l'épreuve de l'Organisation mondiale du commerce." Paris 2, 2007. http://www.theses.fr/2007PA020071.
Full textAbstract:
L’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) est né en 1947 de la signature portant application provisoire des dispositions de la Charte de la Havane relatives à la « politique commerciale » (partie IV). Cette Charte prévoyait initialement la création d’une Organisation internationale du commerce qui n’a finalement vu le jour qu’en 1995 et a pris le nom d’Organisation mondiale du commerce (OMC). Dans les années 50, en plus de participer à ce projet visant à libéraliser les échanges commerciaux à l’échelle universelle, six Etats d’Europe de l’Ouest ont institué la Communauté européenne du charbon et de l’acier (CECA) et la Communauté économique européenne (CEE). Depuis cette époque, les institutions créées par les traités instituant ces Communautés sont chargées de mener une politique commerciale qui a été élaborée en fonction des engagements consentis dans le cadre du GATT. La CECA et la CEE ont depuis été réunies pour constituer l’actuelle Communauté européenne. Les règles du GATT ont aussi été adaptées à la construction communautaire par des dérogations et des exceptions accordées à la Communauté européenne et à ses Etats membres. En outre, sans être partie contractante du GATT, la Communauté européenne a participé aux activités menées dans le cadre de cette organisation internationale informelle avant de devenir, conjointement avec ses Etats membres, l’un des 128 Membres originels de l’OMC. Cette étude traite des interactions entre le droit élaboré dans le cadre du GATT/OMC et la politique commerciale extérieure menée par la Communauté européenne et ses Etats membres depuis la fin de la seconde guerre mondiale.
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Hervé, Alan. "L'Union européenne et la juridictionnalisation du mécanisme de règlement des différends de l'Organisation mondiale du commerce." Rennes 1, 2011. http://www.theses.fr/2011REN1G036.
Full textAbstract:
La thèse a pour objet d'étudier la réaction d'un acteur majeur de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) à l'évolution du mécanisme de règlement des différends de cette organisation. L'Union européenne est l'un des participants les plus actifs au système de règlement des différends de l'OMC. Celui-ci n'a cessé, depuis ses quinze années de fonctionnement, de se juridictionnaliser au point d'ête considéré aujourd'hui comme l'une des manisfestations les plus emblématiques de la juridictionnalisation du droit international contemporain. Se pose dès lors la question de la contribution et de l'adaptation de l'Union européenne à cette évolution. La thèse tend à démontrer que l'Union européenne, dont l'attitude est guidée par la défensee et la promotion des ses intérêts, a parfaitement pris la mesure de la juridictionnalisation du mécanisme de règlement des différends de l'OMC. Son système décisionnel a ainsi surmonté ses propres pesanteurs et fait preuve d'efficacité pour relever le défi de la participation à l'activité contentieuse de l'OMC. Parallèlement, l'Union sait aussi préserver l'autonomie de son ordre juridique en dépit des contraintes normatives renforcées qui dérivent de la juridictionnalisation. L'Union adapte enfin sa stratégie contentieuse aux évolutions et à la nature nouvelle du système, en tirant partie du phénomène de juridictionnalisation, tout en sachant en exploiter les limitesThe purpose of the thesis is to examine the response of the European Union towards the evolution of the Dispute Settlement Mecanism of the World Trade Organisation (WTO). More than fifteen years after its entry into force, the Dispute Settlement Mechanism is being constantly judicialized, so as to be considered nowadays one of the most eminent examples of judicialization in contemporary public international law. As one of the most active participants in the Dispute Settlement System of the WTO the question of the EU's contribution and adaptation to this process has been pertinent. The objective of this thesis is to demonstrate that the EU's approach, wich is guided by its self-interest, has taken into account the judicialization of the WTO dispute settlement mecanism. The EU's decision making process has overcome its burdensome nature and has proved to be efficient in adressing the challenges of participating in WTO dispute settlements. At the same time, the EU managed to preserve the autonomy of its own legal order in spite of normative constraints resulting from judicialization. By the same token, the EU adapts its dispute settlement policy to the evolution and new nature of the system, by drawing inspiration from judicalization and its limits
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Traore, Kadiatou. "La problématique de la participation des pays en développement à l'OMC." Thesis, Aix-Marseille, 2015. http://www.theses.fr/2015AIXM1070.
Full textAbstract:
Longtemps considérés comme les parents pauvres du système commercial international et quémandeurs de traitements préférentiels, les pays en développement (PED) représentent aujourd’hui 50% du commerce mondial. Ils sont perçus à la fois comme de gigantesques marchés potentiels ou comme de dangereux concurrents pour les entreprises des pays développés. Leur place sur la scène commerciale internationale est plus que jamais à l'ordre du jour. La meilleure preuve en est le surnom de «cycle du développement» attribué au round de négociations lancé en novembre 2001 à l'issue de la Conférence ministérielle de Doha de l'Organisation Mondiale du Commerce. En choisissant d’étudier la problématique de la participation des PED à l'OMC, nous nous fixons deux objectifs ; le premier consiste à mieux comprendre les enjeux de l'application des règles de l'OMC sur les PED. En examinant cette question, nous serons amenés à observer comment ces pays collaborent et contribuent d’une manière directe aux activités principales de cette organisation. Le deuxième objectif consiste à étudier la nécessité d’accorder un traitement spécial et différencié aux PED. Ainsi nous allons examiner les enjeux de la participation des PED à l'OMC (Partie I). La seconde partie (partie II) est consacrée, quant à elle, à une étude exhaustive de leur statut actuel au sein de l'Organisation Mondiale du Commerce. Les différentes dispositions relatives au traitement spécial et différencié en leur faveur sont mises en évidence, ainsi que leur efficacité parfois toute relativeLong time considered as weak entities of the international trading system and requesters for preferential treatment, developing countries account for 50% of global trade today. They are seen both as huge potential markets and as dangerous competitors for developed countries’ firms. Their place on the international trade scene is more than ever on the agenda. The best proof is their denomination «development round» attributed to the round of negotiations launched in November 2001 after the Doha Ministerial Conference of the World Trade Organization. By studying the issue of developing countries in the WTO's participation we set two goals. The first is to better understand the issues of the application of WTO rules on developing countries. When considering this question, we must bear in mind (or consider sans bear in mind) how these countries work together and contribute in a direct way to the main activities of this organization. The second purpose is to study the need for a special and differential treatment for developing countries. Thus, we examine the participation of developing countries in the WTO' issues (Part I). The second part (Part II) is devoted, in its turn, to a comprehensive study of their current status in the World Trade Organization. The various measures related to a special and differential treatment in their favor are highlighted and also their effectiveness, sometimes all link with
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Couadou, Cyrille. "Le système anti-dumping communautaire." Paris 1, 1995. http://www.theses.fr/1995PA010283.
Full textAbstract:
L'analyse juridique du système anti-dumping communautaire conduit à éliminer de son champ d'application les notions interprétatives dont une partie de la doctrine s'est servie pour désigner les pratiques qui, bien que présentant des analogies avec ces stratégies, ne réunissaient pas les éléments constitutifs nécessaires à sa qualification. Ces éléments ont été redéfinis dans le règlement de base 3283 94 afin que soient prises en compte les modifications apportées par le nouvel accord anti-dumping intègre à l'annexe 1a de l'accord de Marrakech portant établissement de l'organisation mondiale du commerce (OMC), ce dispositif constitue le stade réalisé d'une détermination empirique qui agit comme un correctif déterminant à la relativité de mécanismes qui ne pouvaient servir de structure invariante aux procédés de neutralisation et aux systèmes de défense protectionniste. Cependant il en va de la réalisation active comme de tout substitut correctif, si elle constitue un palliatif aux causes structurelles de la déneutralisation des structures concurrentielles sur les marches internationaux, elle possède en elle-même ses propres insuffisances. Si certaines limites qui nuisent à l'efficacité de cet arsenal juridique sont inhérentes à la spécificité du dumping à une certaine frilosité jurisprudentielle, ainsi qu'à la structure macro-économique à laquelle elles se rattachent (limites endogènes), si d'autres limites sont inhérentes à certaines pratiques internationales déviatives (limites exogènes), elles ont en commun de ne pas être inévitables et de ne procéder qu'une insuffisance des termes normatifs voy nota les mécanismes insituables en matière de dumping social, de pratiques de contournement de seconde génération, de traitement de l'information confidentielle, de recevabilité dans le cadre du contentieux de la légalité. Les termes de l'analyse juridique devront ainsi être constitués des deux volets qu'induitement elle implique : d'une part, les éléments constitutifs de notions intégrées, d’autre part, les mécanismes d'une défense spécifiqueThe legal analysis of the european community anti-dumping system leads one to eliminate from its scope certain interpretative notions that a part of legal opinion has used in order to designate the practices that, although they present certain analogies with these strategies, do not fulfil the defining criteria. These criteria have been redefined in the basic regulation 3283 94 in order to take into account the amendments brought by the new anti-dumping code incorporated into annexe 1a of the marrakech agreement that institutes the world trade organisation (wto). This new set of rules constitutes the ralisation of an empirical development that acts as a correcting mechanism with regard to the relativity of mechanisms that could not serve as an invarying structure for the neutralising processes and protectionsit defensive systems. However, the actual implementation, as in the case of any correcting substitute, even if it constitutes a palliatif with regard to the structural causes of the biasing of competitive structures on international markets, necessarily containts its own inherent weaknesses. If certain of the limitations that weaken the effectiveness of this legal arsenal are inherent to the nature of dumping itself, to a certain judicial restraint, and to the macro-economic structure of which they are part (endogenous limitations), whilst other are inherent to certain deviant international practices (exogenous limitations), both types of limitation have in common that they are neither inevitable and have their source in unsatisfactory legal terms. Voy,nota. Institutable mechanisms with regard to social dumping, second generation circumventory practices, the processing of confidential information, standing for judicial review. The terms of the legal analysis thus need to be made up of the two parts they inductively imply : on the one hand, the constitutive elements of the integrated notions, and on the other hand, the mechanisms of a specific defence
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Lewandowski-Arbitre, Magdalena. "Les accords d'équivalence relatifs aux mesures sanitaires entre l'UE et les PAECO." Paris 1, 2001. http://www.theses.fr/2001PA010288.
Full textAbstract:
Les Pays associés de l'Europe centrale et orientale (PAECO) - accords d'association de 1991 - négocient leur adhésion et la reprise de l'acquis communautaire avec l'Union européenne. Ils souhaitent aussi, à l'instar de la Tchéquie, conclure des accords d'équivalence relatifs aux mesures sanitaires avec l'UE, fondés sur l' Accord SPS, pour libérer les échanges commerciaux avant leur adhésion. L' étude de la compatibilité de ces deux instruments de droit ne soulève pas de problème de principe, mais révèle les incertitudes de choix politique aux niveaux communautaire et international, entre la protection de la santé publique et les intérêts financiers des opérateurs économiques, et stimule donc une réflexion approfondie sur un nouveau système protecteur de l'intérêt général.
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Nguyen, Tien Vinh. "Les problèmes juridiques de l'intégration des pays en développement au système commercial multilatéral de l'OMC : la cas du Vietnam." Paris 7, 2013. http://www.theses.fr/2013PA070024.
Full textAbstract:
L'OMC se présente à la fois comme une organisation internationale et un ensemble d'accords définissant les règles du commerce international. L'intégration à l'OMC signifie alors l'intégration au système commercial multilatéral contemporain, laquelle est nécessaire et irréversible pour les PED. Cependant, cette intégration leur pose de nombreux défis et difficultés. L'intégration institutionnelle des PED se traduit par le fait qu'ils jouissent tout d'abord du statut de Membre de l'OMC. Mais ensuite, l'important est qu'ils doivent participer efficacement à son processus de prise de décision et à son système de règlement des différends. Une intégration matérielle demande aux PED de s'assurer que leurs propres règles et pratiques commerciales nationales soient conformes aux règles pertinentes de l'OMC. Elle exige également de ces pays de profiter des opportunités générées par la mise en œuvre de ces règles pour répondre à leurs propres besoins et intérêts spécifiques. Le choix du Vietnam comme exemple permet de décliner le sujet en trois parties principales: la première porte sur son accession, la deuxième porte sur sa mise en œuvre des accords de l'OMC et la troisième aborde sa participation au fonctionnement et au système de règlement des différends de l'OMCThe WTO is both an international organization and a set of agreements defining the rules of the international trade. Integration into the WTO means integrating the contemporary multilateral trading system, which is necessary and irreversible for developing countries. However, this integration raises many challenges and difficulties. The institutional integration of developing countries is reflected in the fact that they benefit primarily from the status of membership in the WTO. Furthermore, it is important that they should participate effectively in the process of decision making and its dispute settlement system. Material integration in the WTO requires developing countries to ensure that their own national rules and business practices conform to relevant WTO rules. In particular, it also requires these countries to take advantage of opportunities created by the implementation of these rules to meet their own specific needs and interests. The choice of Vietnam as example can decline the subject into three main parts: the first deals with the process of accession, the second is the implementation of the WTO agreements and the third addresses the question of participation in the operation and dispute settlement system of the WTO
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Alanzi, Abdulsalam. "L'OMC, les pays membres du Conseil de coopération du Golfe arabe et la protection de la propriété intellectuelle." Université Robert Schuman (Strasbourg) (1971-2008), 2005. http://www.theses.fr/2005STR30004.
Full textAbstract:
L'objet de cette thèse est d'étudier la compatibilité de la protection de droit de propriété intellectuelle dans les pays du Conseil de Coopération du Golfe Arabe (CCGA) avec l'Accord relatif aux Droits de Propriété Intellectuelle qui touchent au Commerce dans le cadre de l'Organisation Mondiale de Commerce " L'Accord ADPIC de l'OMC ". Longtemps considérés comme des havres pour le piratage et les produits contrefaits en provenance d'Asie, les Pays du CCGA ont figuré en bonne place sur la fameuse liste annuelle de surveillance 301 de représentant Américain au commerce. L'absence des Lois adéquates pour la protection des droits de la propriété intellectuelle dans le cadre de l'Accord ADPIC a souvent été dénoncé comme un encouragement au piratage et au pillage industriel. Cependant, des progrès significatifs dans l'ensemble de ces pays dans les domaines des droits de propriété intellectuelle ont été accomplis ces derniers temps. En premier lieu les pays du CCGA ont respecté la protection générale de la propriété intellectuelle dans le cadre de l'Accord ADPIC par leur soumission aux dispositions générales, principes fondamentaux de l'Accord ADPIC et leur respect aux moyens destinés à assurer les droits de la propriété intellectuelle de l'Accord ADPIC. En second lieu, les pays du CCGA ont respecté aussi la protection spéciale de l'Accord ADPIC. Ils ont reformé leur législation sur les droits d'auteur, les droits des Brevets et des marques ainsi que leur protection des dessins et modèles industriels afin de se conformer à l'Accord ADPIC. Il reste aux pays du CCGA d'adopter des lois sur les circuits intégrés, les indications géographiques et les renseignements non divulgués pour respecter les exigences de l'Accord ADPICThe purpose of this thesis to study the compatibility of the protection of intellectual property rights in the Cooperation council for the Arab states of the Gulf with the Trade related intellectual property agreement of the World trade organization (the Trips agreement of the WTO). Renowned in the past as being a haven for pirated and counterfeited goods from Asia, the Gulf countries remained for years in top position in the famous US Trade representative's special 301 list. The lak of an appropriate law to protect intellectual property rights had often been denounced as being an incentive for piracy and counterfeiting. Nevertheless, there has been some significant improvement in all these areas over the past few months. First, the Gulf Co-operation council respected the general protection of the intellectual property of the Trips agreement by their tender to the general provisions, basic principles and their respected to enforcement of intellectual property rights. Secondly the Gulf Co-operation council respected the special protection of the intellectual property of the Trips agreement, the Gulf Co-operation issued a new laws for copyright, patent, trademarks and designs and industrials models. On the legislative level, most of GCCA countries still have to enact provisions to protect the layout-designs (topographies) of integrated circuits, geographical indications and protection of undisclosed information to fully comply with requirements of the Trips agreement
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Adam, Valérie. "La réforme de la politique agricole commune de l'Union européenne ou l'évolutionnisme permanent du droit communautaire." Tours, 2000. http://www.theses.fr/2000TOUR1003.
Full textAbstract:
Le processus de reforme agricole lance en 1992 par les institutions europeennes et approfondi en 1999 reoriente profondement la politique agricole commune (pac) de l'union europeenne. Le systeme de soutien a l'agriculture construit en 1962 pour atteindre les objectifs agricoles du traite de rome est partiellement abandonne. Les prix communautaires eleves, soutenus par des mecanismes d'intervention, cedent la place dans certaines organisations communes de marche (cereales, oleoproteagineux, viande bovine) a un nouveau dispositif de garantie fonde sur une baisse drastique des prix institutionnels, compensee par des aides directes au revenu assorties de mecanismes de controle de l'offre (gel des terres, extensification). Cette nouvelle politique de soutien, completee par de nouvelles aides structurelles, tente de realiser l'objectif de relevement du revenu agricole [article 33, §1, b) ce, ex-article 39, §1, b)) du traite ce] mais elle est aussi guidee par les objectifs environnementaux et socio-structurels du traite. Mais, la nouvelle pac repond aussi a de multiples contraintes internes relatives au controle de la production agricole, a la stabilisation des depenses agricoles dans lebudget communautaire et a des elements d'ordre externe. En effet, face a l'evolution du contexte international et aux contraintes issues de l'organisation mondiale du commerce, la reforme de la pac ambitionne de preserver le modele agricole europeen. Mais, le renforcement des defis agricoles et la contrainte budgetaire interne pesant sur la pac posent la question de la redefinition de la politique. La voie de la << conciliation >> choisie en 1992 et confirmee en mai 1999 doit faire face a une nouvelle remise en cause de la pac. Or, le processus de reforme agricole, porteur d'une nouvelle harmonie entre la pac et les exigences des citoyens europeens, offre des perspectives interessantes pour preparer la pac d'une union bientot elargie.
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Medjahed, Mohamed Tayeb. "Le droit de l'OMC et le renforcement des capacités de défense commerciale des pays en développement." Perpignan, 2010. http://www.theses.fr/2010PERP0979.
Full textAbstract:
Le droit de l’Organisation mondiale du commerce se développe très rapidement en une branche spécifique du droit. En dépit de son influence grandissante sur les droits nationaux et régionaux et sur la politique menée à ces niveaux et en raison de sa technicité et de sa complexité, le droit de l’OMC reste encore souvent mal connu. L’une des caractéristiques de l’OMC réside précisément dans son mécanisme sophistiqué de règlement des différends. Comme il est clair que la plupart des pays Membres de l’OMC veulent se servir des avantages de système de règlement des différends. Par exemple, les pays en développement, souvent n’ont pas un nombre suffisant de ressources humaines spécialisées qui sont des experts en matière de droit de l’OMC ou sur les procédures de règlement des différends. De nombreux Membres ont souligné que les pays en développement avaient un besoin vital et permanent d’assistance pour le renforcement de leurs capacités techniques de défense commerciale, afin de pouvoir s’acquitter des obligations contractées à l’OMC. Ils ont en outre jugé important de faire coïncider davantage cette assistance avec les besoins techniques ou juridiques spécifiques des divers pays en développementLaw under the World Trade Organization (WTO) is developing very rapidly in a specific branch of the field. Despite its growing influence on national and regional laws and the policy at these levels, as well as because of its technicality and complexity, WTO law is still often poorly known. A feature of the WTO lies in its sophisticated mechanism for settling disputes. It is clear that most member countries want to take advantage of the WTO dispute settlement system. For example, developing countries, especially smaller ones, often do not have a sufficient number of specialists who are experts on WTO law or the dispute settlement procedures. Many developing country Members stressed that they had a vital and ongoing need for assistance to strengthen their technical capacities with Defence Commercial in order to fulfil their obligations to the WTO. They also considered it important align this assistance with the specific technical and legal needs of developing countries
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Bioum, Flora. "L'Union européenne face aux enjeux internationaux de l'audiovisuel." Paris 8, 2007. http://www.theses.fr/2007PA082933.
Full textAbstract:
L'audiovisuel est un secteur dont les enjeux économiques, politiques, sociologiques et culturels sont primordiaux pour l'Europe. La politique audiovisuelle de l'Union vise à créer un marché de films et de programmes européens, afin de favoriser la circulation des œuvres communautaires et de garantir leur compétitivité internationale, notamment face aux programmes audiovisuels américains. Depuis l'Uruguay Round, la spécificité libérale de l'AGCS constitue une menace pour la directive TSF, pierre angulaire de la politique européenne. Mais le fondement juridique offert à la notion de diversité culturelle par l'UNESCO donne un nouveau souffle à l'audiovisuel européen. Quelles sont les répercussions de la politique européenne ?Audiovisual techniques are a sector where the economic, political, sociological and cultural stakes are a primordial importance for Europe. The audiovisual policy of the European Union aim at the creation a market for European films and programmes, in order to favour the circulation of these works and guarantee their international competitiveness, especially with regard to American audiovisual products. Since Uruguay Round, the liberal specification of the AGCS constitutes a threat for the TSF directive, the cornerstone of the European policy. However, the legal foundation proposed for the notion of cultural diversity by United Nations Educational Scientific and Cultural Organization, has new break to European audiovisual policy. What will be the repercussions on European policies ?
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Quentel, Vincent. "Les implications des contentieux OMC agroalimentaires pour la Communauté européenne." Rennes 1, 2003. http://www.theses.fr/2003REN10006.
Full textAbstract:
Depuis la création de l'OMC, la Politique Agricole Commune (PAC) et le cadre juridique international applicable au commerce des produits agroalimentaires ont profondément évolué. Les contentieux tranchés en la matière par l'Organe de Règlement des Différends (ORD) présentent désormais des implications qui dépassent largement le cadre de celles que pouvaient revêtir les rapports des groupes spéciaux du GATT. Les litiges auxquels fut partie la Communauté européenne depuis 1995 n'échappent pas à ce constat. Ils ont permis de mettre en lumière certains déséquilibres du modèle agroalimentaire européen, partagé entre le respect des principes directeurs de l'OMC et l'exploitation de ses dispositions dérogatoires. A la suite des condamnations prononcées à l'encontre dela Communauté, le modèle en question dût s'adapter, mais fréquemment avec le souci de parvenir à conciller l'exigence de mise en oeuvre des recommandations de l'ORD avec la volonté de préserver les intérêts communautaires. Cet exercice mît notamment en exergue les difficultés liées concomitamment à l'articulation de la PAC avec les autres politiques communautaires et au respect des règles multilatérales. Ces deux exigences ne sont pas contradictoires. Leur réalisation participe au nouvel objectif que se sont fixées les autorités communautaires : la reconnaissance du modèle agroalimentires européen au niveau internationalSince the creation of wto, the Common agricultural policy (CAP) and the international legal framework applicable to the trade of the agrifood products deeply evolved. The disputes settled on the matter by the Dispute Settlement Body (DSB) presents from now involvements which largely exceed the framework of those that the reports of the GATT panels could cover. The litigations in which the European Community was involved since 1995 are illustrations. They highlighted certain imbalances of the european agrifood model, shared between the respect of the guiding principles of WTO and the use for its derogatory provisions. Following the complaints launched against the Community, the model in question must adapt, but frequently with the concern of reconciling the requirement of the implementation of DSU's recommendations with the will to preserve the communautary interests. This exercise put in particular forward the difficulties related concomitantly on the combining of the CAP with the other communautary policies and to the compliance with the multilateral rules. These two requirements are not contradictory. Their realization takes part in the new objective of the communautary authorities : the recognition of the european agrifood model at the international level
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Thillier, Alexandre. "L' antidumping communautaire face aux évolutions juridiques et aux mutations économiques internationales." Rennes 1, 2002. http://www.theses.fr/2002REN10406.
Full textAbstract:
L'antidumping depuis sa première codification internationale en 1947, n'a pas connu de révolution dans son concept. Cet instrument sert encore à lutter contre des phénomènes de discrimination internationale de prix. Toutefois, il est aujourd'hui confronté à des évolutions juridiques mais aussi à des mutations économiques internationales. Au niveau juridique, les règles de l'OMC concernant l'antidumping ont été sensiblement approfondies par l'adoption d'un nouvel accord en 1994. De plus, le nouveau Système de Règlement des Différends permet de mieux contrôler l'usage qui est fait de cet instrument par les Membres de l'OMC. Dans ce nouveau contexte, la déférence juridique de l'antidumping communautaire face aux règles internationales semble imparfaite. Au niveau économique, les phénomènes de "mondialisation" puis de "globalisation" ont bouleversé les repères traditionnels du commerce international. Les entreprises ne sont plus" nationales", elles sont "transnationales". Par ailleurs, les relations économiques extérieures des Etats ont, elles-aussi, sensiblement évolué pour aller vers une intensification du libre échange. L'antidumping, instrument nécessaire et stratégique pour réguler ces phénomènes économiques, doit pouvoir être réformé afin de tenir compte de certaines critiques. A défaut, son utilité pourrait être définitivement remsie en causeThe concept of antidumping has not undergone any significant alteration since its last international codification in 1947. It still constitutes a tool against the phenomenon of international price discrimination. However, nowadays antidumping not only has to keep pace with legal developments but it is also confronted with profound international economic change. At a legal level, the adoption of a new agreement in 1994 noticeably reinforced WTO antidumping rules. Moreover, the new Dispute Settlement System allows for a better control of its use by the WTO members. In this new context, the legal deference of European Community antidumping instrument to international rules seems to be flawed. At an economic level, developments in the process of "globalization" have radically altered the traditional benchmarks of international trade. Compagnies are no longer "national" but have become "transnational". Furthermore, the external economic relations of states have also moved towards the intensification of free trade. Antidumping, as a necessary strategic instrument for regulating this economic phenomenon must be reformed taking into account certain criticisms that have been made. Otherwise, its very legitimacy could be called into question
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Rezzouk, Mohammed. "Essai(s) sur la politique concurrentielle internationale." Paris 9, 2008. https://portail.bu.dauphine.fr/fileviewer/index.php?doc=2007PA090051.
Full textAbstract:
Après le retrait de la politique de concurrence de l’agenda de l’OMC en 2004, comment sont traitées les questions auxquelles l’accord international recherché sur ce thème était sensé apporter des solutions ? La thèse développe trois études de cas qui explorent successivement les conditions d’adoption des législations nationales sur la concurrence à travers le cas de l’Egypte; la façon dans les législations nationales abordent la lutte contre les cartels internationaux à travers le cas du cartel des vitamines ; les craintes exprimées quant aux répercussions d’un accord international relatif à la concurrence à travers le cas de l’OPEP. Les conclusions tirées de ces études de cas plaident –elles en faveur du retour de la politique de concurrence sur l’agenda de l’OMC, ou confirment –elles au contraire qu’il n y a pas nécessité pour la communauté internationale à rechercher un accord multilatéral sur la concurrence ?This thesis explores the consequences of the deletion of the competition issue from the WTO negotiating agenda in 2004. It examines, in particular, the consequences of this deletion for developing countries. Three case studies deal successively with the following issues: the adoption of a domestic competition law in a developing country ( the example of Egypt), the fight against international anticompetitive agreements ( the example of the vitamins cartel), and the concern of some developing countries with respect to the impact of an international agreement on competition ( the example of OPEC). Drawing lessons from the three case studies, the thesis then examines whether competition policy should be reinstated on the WTO negotiating agenda is warranted or whether there is no need for the international community to seek such an agreement
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Kalinda, François-Xavier. "La protection des indications géographiques et son intérêt pour les pays en développement." Strasbourg, 2010. http://www.theses.fr/2010STRA4009.
Full textAbstract:
A l'instar des autres droits de propriété intellectuelle, les indications géographiques sont, par nature, des droits exclusifs et territoriaux. Elles portent sur des biens qui recèlent une valeur commerciale considérable et sont l'objet de transactions internationales. Pour cette raison, elles sont exposées aux détournements, à la contrefaçon et aux autres utilisations abusives. Il est vite devenu évident que la coopération internationale était nécessaire pour garantir leur protection au niveau international. La mondialisation de la propriété intellectuelle rendue possible par la signature de l'Accord instituant l'Organisation mondiale du commerce (OMC) et dont l'Annexe lC porte sur l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) a fait des indications géographiques un outil incontournable du commerce international mais elle n'a pas résolu la question de leur niveau de protection. L'ouverture d'un nouveau cycle de négociations commerciales baptisé « Programme de Doha pour le développement» (PDD) et la prolifération des accords commerciaux bilatéraux et régionaux ont initié un intérêt croissant de nombreux pays en développement pour la protection des indications géographiques. Ces pays veulent utiliser les indications géographiques comme des outils de promotion du développement rural et des exportations des produits spécifiques tout en sauvegardant l'héritage culturel national. Cette thèse examine la mesure dans laquelle, dans le contexte actuel de la mondialisation, une protection efficace des indications géographiques au niveau national et international peut contribuer au développement des pays en développementGeographical indications like any other intellectual property right are territorial in nature and they confer exclusive rights. They are associated with products which contain a considerable commercial value and are subject to international transactions. For this reason, they may be susceptible to misappropriation, counterfeiting and other forms of abuse. This explains the need for an international cooperation to protect them on international level. Globalization of intellectual property rights was made possible by the signing of the agreement establishing the World Trade Organization (WTO) which, through its Annex lC which forms the Agreement on Trade-Related Aspects of Intellectual Property Rights (TRIPS), has made geographical indications a valuable tool for international trade. However, this globalization did not solve the issue of their level of protection. In many developing countries, the new round of trade negotiations called the "Doha Development Agenda (DDA) and the proliferation of bilateral and regional trade agreements have initiated a growing interest for the protection of geographical indications. These countries are seeking to use geographical indications as a tool to promote rural development and exports of specific products while preserving the national cultural heritage. This thesis examines to which extend, in the context of globalisation, an effective protection of geographical indications at national and international level can contribute to the development of developing countries
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Agbéko, Nakou Fogan. "Le rôle de la multifonctionnalité agricole dans la restructuration du développement rural : l'exemple de la Politique Agricole Commune de l'Union Européenne." Poitiers, 2007. http://www.theses.fr/2007POIT3008.
Full textAbstract:
En étant tenue à bout de bras par le pilier des mesures de soutien des prix et du marché de la Politique agricole commune (PAC), l’agriculture européenne s’est transformée en un abcès de fixation de tous les dysfonctionnements de la société. Ces dysfonctionnements prennent la forme d’une production victime d’excédents majeurs, d’une inflation des aides agricoles, d’une banalisation des ressources environnementales et d’une insécurité alimentaire. Aussi la prise en compte de ces effets négatifs s’est-elle traduite, au niveau des dispositifs communautaires, par l’affectation d’un second pilier de la PAC aux mesures de développement rural. Cette réorganisation de la PAC repose sur la multifonctionnalité agricole. Ce modèle de production se présente comme un concept dérivé du développement durable, car il s’attache à faire de la production agricole, une activité économique compétitive qui protège l’environnement et préserve les identités culturelles, en milieu rural. De ce fait, la multifonctionnalité agricole a été érigée en norme référentielle des deux piliers de la PAC, en raison de l’existence d’un lien consubstantiel entre agriculture et espace rural. Toutefois, le concept de multifonctionnalité agricole, non seulement pétri de contradictions en dépit de sa formulation simple, n’en est pas moins insoluble dans le jeu de la concurrence internationale. Ce double écueil remet, non pas en cause la légitimité d’un tel référentiel, mais son efficacité économique, eu égard aux charges structurelles que sa mise en œuvre nécessite. Cela réduit le rôle de la multifonctionnalité agricole à une simple modalité transitoire de restructuration d’une politique agricole soumise aux règles d’une libéralisation des échanges imposées par l’Organisation mondiale du commerce (OMC)Mainly supported by the Common Agricultural Policy (CAP) and the control of the market prices, European agriculture has turned into a stigmatisation of all the dysfunctions of Society. Those dysfunctions are characterized by an excessive production, leading to an inflation of financial measures for agriculture, and to food insecurity due to a misjudgement of environmental resources. Considering those negative effects, a new pillar of measures has been developed in the frame of the CAP. The reorganization of the CAP is now based on “multifunctional agriculture”. This concept of production is rooted in sustainable development and attempts to turn agriculture into a competitive economical activity which also protects environment and cultural identities in the rural areas. Therefore “multifunctional agriculture” has been set up as a referential standard of the CAP by making a consubstantial link between agriculture and rural areas. The concept of “multifunctional agriculture”, in spite of its simple formulation, is made of contradictions and reveals itself to be unsolvable in the game of international competition. This problem calls into question not the legitimacy of this referential standard but its economical efficiency as its implementation requires important structural costs. The role of “multifunctional agriculture” is therefore reduced to a method of restructuring the CAP, now subjected to an irreversible liberalization of trade ruled by the World Trade Organization (WTO)
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Fréneau, Alban. "Inégalité économique et égalité devant la justice de l'O. M. C. : étude du fonctionnement et de la crédibilité du système de règlement des différends du point de vue des pays en développement." Paris 1, 2004. http://www.theses.fr/2004PA010303.
Full textAbstract:
Cette thèse vise à répondre à la question de savoir si le système de règlement des différends de l'O. M. C. Peut constituer un instrument de justice et de développement en faveur des Etats membres les plus faibles de l'O. M. C. Lors des négociations du Cycle de l'Uruguay, le système de règlement des différends a été profondément remanié, notamment pour s'intégrer dans le nouveau cadre institutionnel de l'O. M. C. En dépit de la juridictionnalisation de la procédure et de la stipulation d'un régime spécial et différencié en leur faveur, les pays en développement restent dans une situation de fragilité vis-à-vis du système de règlement des différends. Les disparités de puissance entre les partie à un litige peuvent potentiellement avoir une incidence sur l'issue du litige. Cette inégalité qui peut se vérifier à tous les stades du mécanisme rend nécessaire une réforme globale du système.
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Machrouh, Jamal. "Le statut des pays en développement dans le système de règlement des différends de l'OMC." Tours, 2007. http://www.theses.fr/2007TOUR1001.
Full textAbstract:
L’étude démontre que, par sa conception comme par son mode de fonctionnement, le système de règlement des différends de l’OMC répond aux intérêts des Etats puissants et désavantage les plus faibles parmi eux. Premièrement, les dispositions du traitement spécial ne sont pas opérationnelles. Deuxièmement, les portes de l’ORD sont difficilement accessibles pour les PED. Troisièmement, les sanctions ne peuvent pas être appliquées par les PED. Quatrièmement, les panels et l’organe d’appel vont au-delà de leur compétence de manière défavorable aux PED. Et finalement, non seulement, les PED forment un club restreint de pays utilisateurs du système, mais aussi, les plaintes dirigées contre eux ont connu une augmentation spectaculaire.
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Kouwoaye, Amèvi Rocard. "Essays on trade policies and poverty in developing countries." Doctoral thesis, Université Laval, 2020. http://hdl.handle.net/20.500.11794/40339.
Full textAbstract:
[ommerciales et d’intégration sur la pauvreté dans les pays en développement. Elle analyse plus spécifiquement l’effet de l’adhésion au GATT et à l’OMC et des politiques tarifaires sur la pauvreté dans les pays en développement.] Dans le premier chapitre nous avons développé un modèle théorique basé sur le modèle Heckscher-Ohlin comportant une segmentation urbaine-rurale, avec des facteurs de production et des produits spécifiques à une région, pour expliquer le rôle de l’avantage comparatif dans la relation entre l’accession au GATT et à l’OMC et la pauvreté. Empiriquement, nous avons recouru aux méthodes économétriques d’appariement pour identifier les effets de l’adhésion au GATT et à l’OMC sur la pauvreté en utilisant un échantillon de 125 pays sur la période1980-2012. Nos résultats montrent que l’adhésion au GATT et à l’OMC a réduit la pauvreté dans les pays membres qui sont des exportateurs nets de produits agricoles et plus spécifiquement d’exportations de produits agricoles à forte intensité de main-d’œuvre. A l’inverse, l’adhésion au GATT et à l’OMC a accru la pauvreté dans les pays en développement qui sont des importateurs nets de produits agricoles. Dans le deuxième chapitre, nous examinons les effets hétérogènes de l’adhésion au GATT et à l’OMC sur la pauvreté. Nous utilisons un modèle Heckscher-Ohlin avec une dimension régionale et des différences de productivité entre pays pour montrer les effets de l’accession au GATT et à l’OMC sur la pauvreté peuvent varier considérablement d’un pays à l’autre en fonction de leur productivité et de leurs dotations factorielles et par conséquent de leur niveau initial de pauvreté. En conséquence, nous utilisons la régression quantile pour tester que l’adhésion a des répercussions différentes pour des pays regroupés dans différents quantiles de pauvreté. Nos résultats révèlent que l’adhésion au GATT et à l’OMC augmente considérablement la pauvreté dans tous les quantiles. L’augmentation de la pauvreté est plus élevée dans les pays les plus pauvres (quantiles supérieurs) que dans les pays les moins pauvres (quantiles inférieurs). Enfin, dans le troisième chapitre, nous évaluons les effets des politiques tarifaires consistant à réduire la taxe sur le commerce international couplé de l’augmentation des taxes domestiques sur la pauvreté dans les pays en développement. Nous modélisons le lien entre les réformes tarifaires et la pauvreté comme hétérogène entre les pays en utilisant un échantillon de 91 pays en développement sur la période 1980-2016. Nos résultats montrent que le passage des taxes sur le commerce international aux taxes nationales avec neutralité des recettes fiscales réduit la pauvreté dans les pays qui ont consolidé en moyenne leur avantage comparatif dans le secteur agricole ; par contre la pauvreté augmente dans les pays qui sont passés d’exportateurs nets à des importateurs nets de produits agricoles.This thesis investigates theoretically and empirically the effects of trade policies and trade integration on poverty in developing countries. More specifically, we are interested in the effects of GATT/WTO membership on poverty and the effects of trade tax reforms on poverty in developing countries. In the first chapter, we develop a Heckscher-Ohlin framework featuring an urban-rural segmentation, with region-specific and product-specific factors and goods to explain the role of comparative advantage in how GATT/WTO accession impacts on poverty. We rely on matching econometrics to identify the effects of GATT/WTO membership on poverty using a sample of 125 countries over the 1980-2012 period. Our results show that the GATT/WTO membership decreased poverty in member countries that are net exporters of agricultural products and more specifically of labor-intensive agricultural exports. In contrast, GATT/WTO accession increased poverty in developing countries that are net importers of agricultural products. In the second chapter, we we develop a Heckscher-Ohlin model with a regional segmentation and country-specific productivity shifters to show that the incidence of GATT/WTO adhesion generally depends on productivity and endowment differences and hence on the level of poverty prior to adhesion. This justifies an empirical model featuring a quantile regression approach. This approach allows us to test that the effects of GATT/WTO on poverty vary across countries belonging to different poverty quantiles. Our results reveal that GATT/WTO membership increases significantly poverty across the entire conditional poverty distribution. Countries with high initial poverty rates suffer higher poverty increases than countries with lower poverty rates. Finally, in the third chapter, we assess trade-tax reforms induced by the reduction in trade taxes that typically accompany participation in multilateral and regional trade agreements in terms of their effects on poverty in developing countries. We model the trade tax reforms poverty nexus as heterogeneous across countries with cross-sectionally dependent errors usinga sample of 91 developing countries over 1980-2016 period. We find that a shift from taxeson international trade towards domestic taxes under revenue-neutrality reduces poverty in the countries that have consolidated on average over time their comparative advantage in agriculture while it increases poverty in countries that moved from being net exporters to net importers of agricultural products.
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Razaranaina, Nomenirina. "Vers l’abandon du traitement préférentiel des pays en développement dans le cadre du système commercial multilatéral." Paris 10, 2011. http://www.theses.fr/2011PA100229.
Full textAbstract:
Il existe deux catégories d’acteurs étatiques dans le système commercial multilatéral. D’une part, les pays développés qui sont à l’origine de la plupart des propositions des textes juridiques ayant abouti au GATT de 1947 et à la création de l’OMC en 1994. D’autre part, les pays en développement qui ont revendiqué l’instauration d’un traitement préférentiel : une politique visant à considérer leur retard de développement. Cette mesure n'a pas apporté de développement économique concret, visible et permanent à la majorité des PED. C'est pourquoi, l'idée relative à l'abandon du régime préférentiel paraît pertinente. Dans le cadre des négociations du Programme de Développement de Doha, les PED n’ont plus intérêt à revendiquer le renforcement du TSD, les échanges commerciaux multilatéraux doivent se baser sur un partenariat Nord/Sud et le développement de l’intégration des PED au sein des différents blocs commerciaux régionaux. L’évolution du régionalisme permet ainsi d’obtenir un système commercial multilatéral uniforme concordant avec l’objectif de l’OMCThere are two categories of State actors in the multilateral commercial system. On first hand, developed countries are at the origin of the most part of the proposals of the juridical texts having led to the GATT of 1947 and to the creation of the WTO in 1994. On the other hand, developing countries which demanded the institution of a preferential treatment: a policy aiming at considering their delay of development. This measure did not bring concrete, permanent and visible, economic development with a majority of Developing countries. This is why, the idea relating to the abandonment of preferential regime seems appropriate. As part of the negotiations of the Doha Development Agenda, developing countries do have not any more interest in demanding the strengthening of SDT. The multilateral trades have to be based on a North/South partnership and the development of the incorporation of developing countries within the different regional commercial blocks. The evolution of localism allows so to acquire an uniform multilateral commercial system compounding with the objective of WTO
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Guesmi, Amelle. "Le médicament à l'OMC : entre droits de brevets et enjeux de santé." Nice, 2008. https://www.stradalex.eu/fr/se_mono/search/MEDOMC.
Full textAbstract:
Tantôt marchandise, tantôt « produit de santé » et/ou « objet brevetable », le médicament échappe souvent aux règles de libre circulation. Au niveau multilatéral, l’insertion de la PI au sein du GATT résulte d’un lobbying sans précédent. L’industrie pharmaceutique a utilisé le droit des brevets pour protéger ses investissements. L’inaccessibilité des antirétroviraux qui en a résulté dans les PED illustre les méfaits sur la santé de la rétention économique des innovations pharmaceutiques. Il semble que seule une diffusion des connaissances entre les pays et entre les secteurs public et privé soit de nature à permettre au progrès de profiter à l’humanité. A cet égard, l’OMC a un rôle majeur à jouer. Une « réinvention » de son régime de brevet qui valoriserait la dimension humaine de l’objet protégé et une démocratisation de son fonctionnement interne et de ses rapports avec tous les acteurs extérieurs devraient, en effet, permettre d’améliorer la gouvernance mondiale de la santéSometimes good, sometimes “health product” and/or “patentable object”, medicine often get away from free movement rules. On the multilateral side, the intellectual property right integration within the GATT stem from an unprecedented lobbying. Pharmaceutical industry has used the patent law in order to protect its investments. The antiretroviral drugs inaccessibility for developing countries well illustrates the health detrimental effect resulting from economic retention of pharmaceutical’s innovations. The knowledge diffusion between countries and between private and public sectors seems the only way for progress to be benefit of the humankind. In this respect, the WTO has a major role to play. A complete rethinking of its patenting system, which would value more human dimension of the protected object, promote a democratization of its internal functioning as well as of its relations with external actors, should enable an improvement of health world governance
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Urlacher, Camille. "Mondialisation et intérêt général : les incidences de l’Accord général sur le commerce des services (AGCS) sur le régime juridique communautaire des services d’intérêt général (SIG)." Paris 10, 2007. http://www.theses.fr/2007PA100136.
Full textAbstract:
En adhérant à l’Organisation mondiale du commerce (OMC), la Communauté européenne et ses États membres ont inscrit le régime juridique communautaire des services d’intérêt général dans un cadre juridique nouveau. Les règles de l’Accord général sur le commerce des services (AGCS) régissent désormais l’ouverture des marchés de services d’intérêt général aux fournisseurs étrangers. Elles visent à la suppression des obstacles au commerce dans l’ensemble des secteurs pour lesquels les États ont souscrit des engagements en termes d’ouverture à la concurrence. Dans le domaine des services, ces obstacles sont essentiellement de nature réglementaire. Or, la différence est ténue entre une réglementation protectionniste et celle qui se veut protectrice de l’intérêt général. La crainte naît dès lors de voir les principes d’ouverture des marchés mettre à mal les spécificités du régime juridique des services d’intérêt général. Elle est d’autant plus grande que l’AGCS ne prévoit aucun mécanisme dérogatoire particulier en faveur de ces services. Il résulte de cette absence que la protection du régime juridique des services d’intérêt général passe essentiellement par l’enceinte des négociations. La Communauté européenne doit y veiller à préserver une cohérence entre ce régime et les engagements qu’elle souscrit dans le cadre de l’AGCS, et inciter à l’intégration du modèle social européen au sein des réglementations en cours d’élaboration. Ces orientations ne pourront être efficacement suivies que si les éléments du régime des services d’intérêt général sont préalablement établis. La protection du modèle social européen au sein de l’OMC passe dès lors par le développement de ce régimeBy acceding the World Trade Organisation (WTO), the European Community and its Member States have incorporated the Community legal rules on services of general interest in a new legal framework. The rules of the General Agreement on Trade in Services (GATS) govern the opening of the markets of services of general interest to foreign providers. They have as an objective the removal of obstacles to trade regarding all the sectors for which the States have made a commitment for opening out to competition. Within the services sector, these obstacles have mostly a regulatory nature. But there is a difference between a protectionist regulatory system and one which is protecting the general interest. Thus one can fear seeing the principles governing the opening of the markets endangering the specificities of legal rules related to services of general interest. This fear gets even worse taking into account that the GATS doesn’t provide for any derogatory mechanism regarding these services. The inexistence of such regulatory mechanisms results in the conclusion that the protection of the legal rules on services of general interest can be accomplished mainly through the negotiation process. The European Community has to ensure the preservation of a coherence between these rules and the commitments it makes within the GATS framework, and induce the integration of the European social model within the regulations which are being developed. These orientations can only be effectively pursued if the elements of the rules on services of general interest are established in advance. Thus the protection of the European social model within the WTO framework can be accomplished through the development of these rules
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Ouled, Ben Hafsia Lofti. "L'accès aux marchés, le système commercial multilatéral et le développement." Paris 5, 2006. http://www.theses.fr/2006PA05D010.
Full textAbstract:
Alors que les barrières commerciales tombent, les obstacles juridiques demeurent. Le nombre de pays a triplé au cours des 50 dernières années. Il y a 20 ans, le droit commercial était lié à une notion en particulier. Aujourd'hui, ce n'est plus possible. De nombreuses règles et pratiques commerciales internationales façonnent la manière dont les échanges sont menés. Qu'il s'agisse de l'agriculture, des services, des textiles et vêtements ou. . . , les accords de l'OMC dominent la scène commerciale internationale. L'ouverture des marchés a favorisé le commerce et la croissance économique partout dans le monde ces dernières décennies. Pourtant, les droits de douane restent encore un obstacle essentiel à "l'accès aux marchés". Des avantages considérables pourraient être tirés de leur réduction. Le Programme de Doha pour le développement, adopté en novembre 2001 par les ministres des pays membres de l'OMC, constitue une feuille de route pour les négociations commerciales multilatérales en cours, et demande une amélioration sensible de l'accès aux marchés, en particulier pour les PED. Nous devons trouver de nouveaux moyens pour faciliter les opérations commerciales, régler les différends et mettre en place un environnement juridique sûr en vue de rassurer les partenaires étrangersWhile trade barriers are falling, legal barriers are not. The number of countries has more than tripled in the past 50 years. Twenty years ago, people often associated business law with a particular nation. Today, they cannot afford to. A variety of international trade rules and practices are shaping the way trade is conducted. Whether we speak of agriculture, services, textiles and clothing, intellectual property. . . , WTO agreements dominate the international trade arena. The opening of markets has boosted trade and economic growth worldwide in the past few decades. Yet tariffs still remain a key obstacle to "market access". The potential benefits of further reducing this obstacle are significant. The Doha Development Agenda agreed in November 2001 by WTO ministers provides a roadmap for the current multilateral trade talks, calling for achievement of sybstantial improvements in market access, particularly for DC. We need new ways to facilitate business deals, settle disputes and create secure legal environments that attract foreign partners
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Kutas, Géraldine. "Impact of the Doha Round on the European agricultural sector." Paris, Institut d'études politiques, 2010. http://www.theses.fr/2010IEPP0015.
Full textAbstract:
Cette thèse examine les liens entre commerce international et politique agricole à travers la négociation multilatérale des règles commerciales. Elle propose une analyse qualitative du projet de modalités pour les trois piliers des négociations agricoles, publié en décembre 2008, et de la dernière réforme de la Politique Agricole Commune, commencée avec la Revue à Mi-Parcours de 2003 et achevée avec le Bilan de Santé de 2009, et ce en s’appuyant sur des sources primaires. Les trois chapitres de cette thèse démontrent que les failles principales de l’Accord sur l’Agriculture du Cycle de l’Uruguay ont été traitées dans le projet actuel de modalités. Ils concluent également que malgré le vaste processus de réforme de la politique agricole lancé en 2003, la marge de négociation de l’Union européenne à l’Organisation Mondiale du Commerce est mince, ce qui implique que l’impact du Cycle de Doha sur la protection du secteur agricole européen est conséquent. Le chapitre 1 montre que l’Union européenne ne pourra pas maintenir les produits les plus protégés isolés de la concurrence internationale. Le chapitre 2 conclut que la dernière réforme de la politique agricole commune est à peine suffisante pour mettre en oeuvre les coupes proposées pour les mesures de soutien interne. Finalement, le chapitre 3 montre que malgré les réductions conséquentes des subventions aux exportations, leur élimination totale et définitive pourrait se révéler problématique car les restitutions à l’exportation ont tendances à être réactivées en période de crise de la productionThis dissertation examines the links between international trade and agricultural policy through the lens of multilateral trade rules negotiations. It provides a qualitative analysis, based on primary sources, of the December 2008 draft modalities for the three pillars of agricultural negotiations and the latest reform of the Common Agricultural Policy that started with the 2003 Mid-Term Review and concluded with the 2009 Health Check. The three chapters of this dissertation show that the main pitfalls of the Uruguay Round Agreement on Agriculture are addressed in the current draft modalities. They also conclude that despite the broad reform process the European agricultural policy went through since 2003; the negotiating maneuver of the European Union at the World Trade Organization is thin, implying a significant impact of the Doha Round on the protection of the European agricultural sector. Chapter 1 shows that the European Union will not be able to maintain the most protected products isolated from international competition. Chapter 2 concludes that the agricultural reform is just sufficient to undertake the proposed cuts in domestic support. Chapter 3 shows that despite the significant reduction in the use of export subsidies, total elimination might prove difficult as export refunds tend to be reactivated in times of production crisis
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Obertan, Paméla. "Les stratégies de contestation des pays en voie de développement face à l'universalisation des brevets sur le vivant." Thesis, Antilles-Guyane, 2013. http://www.theses.fr/2013AGUY0642/document.
Full textAbstract:
Selon les théories classiques du pouvoir, les relations asymétriques favorisent généralement l’acteur le plus puissant en termes de ressources. Toutefois, la partie la plus puissante au niveau de la force et des ressources ne gagne pas toujours dans les négociations. Cela dépend de plusieurs facteurs et notamment des tactiques de négociation de la partie la plus faible. Notre thèse vise justement à analyser un certain nombre de stratégies de négociations que peuvent mener les parties les plus faibles pour obtenir des gains. Afin d’illustrer nos propos, nous avons choisi l’exemple donné par un certain nombre de pays en voie de développement (PVD) pour contester le brevet sur le vivant contenu dans l’Accord sur les aspects des droits de la propriété intellectuelle (ADPIC). Notre objectif a été de comprendre les principales stratégies qu’ils ont employées pour remettre en question cette norme et la rééquilibrer. Afin de réaliser ce travail, nous nous sommes servis du concept d’hégémonie de Gramsci et de cadre emprunté à la littérature des mouvements sociaux. Cela nous a permis de poser l’hypothèse selon laquelle l’Accord sur les ADPIC constitue une norme hégémonique qui avantage essentiellement quelques pays développés et des entreprises internationales. Cependant, cette domination se cache derrière un discours universel et positif visant à susciter une forte adhésion. Ainsi, dans un tel cas de figure, les PVD ne peuvent pas espérer la remettre en question sans un changement de perception. Il faut donc que les règles perçues comme justes et immuables soient cadrées comme injustes et mutables, pour que les pays décident de les contester. Nous avons alors testé cette hypothèse à travers une analyse de contenu du discours officiel des PVD à l’Organisation mondiale du commerce. Ce travail nous a permis d’observer que le cadrage est un instrument important pour lutter contre l’hégémonie d’une norme. En effet, il offre la faculté de montrer que le brevet sur le vivant, loin de présenter que des avantages, est aussi une source de problèmes auxquels il faut apporter des solutions. Le cadre constitue aussi un bon moyen pour élaborer des propositions normatives alternatives. Toutefois, nous avons constaté que cette stratégie est insuffisante pour traduire les propositions des PVD en normes contraignantes. Afin d’obtenir certains changements normatifs, l’élaboration de coalitions s’avère particulièrement pertinente pour les PVD. De même, nous avons noté que les PVD qui demandent des changements normatifs quand la structure des opportunités politiques est ouverte ont plus de chance d’obtenir satisfaction de leurs revendications. La présente thèse nous offre ainsi un portrait général de stratégies de négociation et démontre que sous certaines conditions les parties les plus faibles peuvent obtenir certains gains dans une négociation asymétriqueAccording to the classical theories of power, asymmetrical relations generally favor the most powerful actor in terms of resources. However, the most powerful in terms of strength and resources part does not always win in negotiations. This depends on several factors, including negotiation tactics of the weaker party. Our thesis aims to analyze different type of negotiation strategies that weaker parties can use to obtain some benefit. To illustrate this point, we chose the example set by a number of developing countries (DV) to challenge the patenting of life contained in the Agreement on Trade-Related Aspects of Intellectual Property Rights (TRIPS). Our goal was to understand the key strategies they have used to question this norm and rebalance it. To make this work, we used the concept of hegemony conceptualized by Gramsci and the concept of framework borrowed from the literature of social movements. This tool has allowed us to make the assumption that TRIPS is a hegemonic norm that mainly benefit to few developed countries and international companies. However, this domination is hidden by the norms thanks to universal and positive discourse which help to generate strong adhesion. Thus, in such a case, developing countries can’t expect to challenge this norm without a change of perception. It is therefore necessary that the rules perceived as fair and immutable are framed as unjust and mutable, so that countries decide to challenge it. We then tested this hypothesis through a content analysis of the DC’s official discourse at the World Trade Organization. This work has allowed us to observe that the framing is an important tool in the fight against the norm’s hegemony. Indeed, it offers the possibility to show that the patenting of life, far from presenting just a source of benefits, is also a source of problems that need solutions. The frame is also a good way to develop alternative normative propositions. However, we found that this strategy is insufficient to translate DC’s proposals into binding norms. In order to obtain changes in the agreement, building coalitions is particularly relevant for DC. Furthermore, we noted that DC which require regulatory changes when the structure of political opportunities is opened are more likely to obtain what they want. This thesis offers us a general picture of negotiations strategies and reveal that under certain conditions the weaker parties can get some gains in an asymmetrical negotiation
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Li, Fheng-Ying. "Les règles d’origine préférentielles de l'UE et l’analyse de leur application en matière de marchandises d'importation." Thesis, Aix-Marseille, 2013. http://www.theses.fr/2013AIXM1124.
Full textAbstract:
Les règles d'origine sont employées pour définir l'endroit où un produit était manufacturé. Pour comprendre l'évolution du commerce, particulièrement lorsqu'il s'agit des accords unilatéraux et bilatéraux, la connaissance des règles d'origine préférentielles et le cumul est nécessaire. Les règles d'origine préférentielles jouent un rôle légitime dans la prévention des déviations commerciales. L'UE a le plus grand nombre d'accords commerciaux préférentiels avec un niveau élevé d'harmonisation des lois d'origine, par exemple l'accord économique d'association (EPA) pour 78 pays ACP et le système du cumul pour l'Euromed. Comme nous savons, la subvention pour le produit d'agriculture tel que le sucre de l'UE et le coton des Etats-Unis sont la raison principale qui cause la pauvreté des PMA. Ainsi, les objets principaux de cette dissertation est veulent trouver : Est-ce que l'UE emploie vraiment sincèrement les règles d'origine préférentielles pour aider les PMA ou veut juste garder leurs avantages coloniaux historiques? Pourquoi les pays membre de l'UE contre la nouvelle politique de la commission à la CJUE après les plaignantes a pris la consultation à l'OMC par le même produit ? Comment les règles d'origine préférentielles de l'UE garde-t-elle l'harmonie avec leurs pays membres et les Etats membres de l'OMC? Pourrions-nous trouver une solution de s'améliorer ou remplacer les règles d'origine préférentielles de l'UE pour empêcher un autre cas se produire dans l'OMC et le CJCE pour le même produit? Nous trouverons la réponse à la conclusionRules of origin are used to define the place where a product was manufactured. To understand the evolution of trade, especially in the cases of unilateral and bilateral trade agreements, the knowledge of the preferential rules of origin and cumulation is necessary.The preferential rules of origin play a legitimate part in the prevention of the commercial deviations. The EU has the largest number of preferential trade agreements with a high degree of harmonization of origin laws, for example the Economic Partnership Agreement （EPA） for 78 ACP countries and the system of cumulation for EURO-MED.As we know, the subsidiary for agriculture product such as sugar and cotton of EU and USA are the main reason which causes the poverty of LCDs. So, the mains purpose of this dissertation is want to find: Does EU really sincerely uses the preferential rules of origin （PROO） to help the LCDs or just want to keep their historical colonial benefits? Why the EU member against the EU commission's newly policy after the WTO member by the same product? How the EU PROO does keep harmony with their member countries and the WTO's member countries? Could we find a way to improve or replace the PROO of EU for the same product to prevent another case happen both in WTO and CJCE? We have found the answer at the Conclusion
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Boutaourout, El Houcine. "La place des pays en développement dans le système commercial multilatéral : (de la création du GATT à nos jours)." Paris 5, 2006. http://www.theses.fr/2006PA05D008.
Full textAbstract:
La place des pays en développement dans le système commercial multilatéral a évolué en plusieurs étapes pour arriver à la situation actuelle. La naissance du système commercial multilatéral a commencé avec l'échec de la Charte de la Havane et avec la création du GATT en 1947. Ce dernier était à ses débuts loin de toutes préoccupations touchant les pays en développement. L'évolution de la prise en compte des intêrets des pays en développement a commencé avec l'adoption de la Partie IV, sous l'impulsion de la CNUCED, du SPG et enfin de la clause d'habilitation et de graduation. L'Uruguay Round, a été une étape majeure dans ce processus qui a permis l'adoption des Accords de Marrakech en 1994 et la naissance de l'OMC. Le bilan de ces accords est mitigé, certain préservent l'intérêt des pays en développement, d'autre non. La suite a été marquée par les six Conférences ministérielles de l'OMC et le lancement d'un nouveau Cycle de négociation qui a des difficultés à prendre finThe place of the developing countries in the multilateral commercial système evolved in several stages to arrive at the current situation. The birth of the multilateral commercial system started with the failure of the Charter of Havana and with the creation of GATT in 1947, whish was at its beginnings far from all concerns concerning the developing countries. The interests of the developing countries started with the adoption of Part IV, under the impluse of the UNCTAD, the SGP and then with the clause of enabling and graduation. Uruguay Round, was a major stage in this process which allowed the adoption of the Agreements of Marrakech in 1994 and the birth of OMC. The assessment of these agreements is mitigated, certain preserve the interest of the developing countries, other not. The rest was marked by the six ministerial Conferences of OMC and the launching of a new Cycle of negotiation which has difficulties to end
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Lautard-Mattioli, Clémence. "La politique préférentielle de l'Union européenne en faveur des pays en développement au regard du droit de l'OMC : chronique d'une mise en conformité difficile." Thesis, Paris 1, 2015. http://www.theses.fr/2015PA010296/document.
Full textAbstract:
La politique préférentielle de l’Union européenne (UE) comprend tous les instruments visant à accorder à un partenaire commercial un droit d’entrée facilité sur le marché intérieur. Utilisée vis-à-vis des pays en développement (PED), elle les aide à accroitre leur capacité d’exportation et permet donc d’enclencher un cercle vertueux de croissance et de développement. Depuis deux décennies, elle connait une profonde mutation, tant quant à ses principes qu’à ses bénéficiaires. L’analyse de cette réforme suppose de faire un bilan de la réception du droit de l’organisation mondiale du commerce (OMC) au sein des instruments préférentiels européens. L’objectif poursuivi est en effet d’assurer le respect effectif des disciplines multilatérales, qui était jusque là contestable. L’UE et l’OMC entretiennent des rapports étroits, mais complexes. L’instrument utilisé afin de parvenir à une réelle soumission est la mise en conformité. Il découle de l’obligation fondamentale posée par l’accord OMC et acceptée par l’UE. Elle recouvre néanmoins des réalités différentes en fonction des dispositions considérées. La spécificité de celles qui sont applicables à la politique préférentielle et la complexité des rapports entretenus par ces deux systèmes sont à l’origine d’une mise en conformité nuancée. Des progrès incontestables ont été enregistrés, mais des problèmes demeurent. La réforme de la politique préférentielle est en effet susceptible de remettre en cause l’originalité du modèle européenne d’assistance aux PED. Elle interroge également sur les liens entre régionalisme et multilatéralismeThe European Union (EU) Preferential Treatment aims at granting an easier access to the common market. For the Developing Countries, the interest of such a policy is to enhance their exportation ability, and consequently, to secure growth and development since two decades, this policy is constantly and thoroughly changing. To analyze this mutation we have to consider the way the World Trade Organization (WTO) Law is integrated by and within the European instruments, as the EU is due to abide by it. In practice, this obligation was often breached. The EU and the WTO are related in a strong but complex way. Compliance is the instrument used in order to ensure the observance of WTO law: li has been imposed by the WTO framework and translated within the EU law. Nevertheless, compliance has different meanings depending on which provision is analyzed. The specificity of the European instruments legal basis, as well as the complex relationships between the two legal systems, led to a complex process of compliance. If progress is real, various issues remain unresolved. To some extent, the reform of the EU preferential treatment is a threat for the originality of European instruments toward Developing Countries. This process raises also questions about the relationship between bilateralism and multilateralism
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ZEH, ONDOUA JEAN. "Les pays du tiers monde et la reglementation internationale des transports maritimes entre etats. De l'omi a l'omc : contribution a l'etude de l'evolution du processus de l'elaboration des normes internationales." Lille 2, 1997. http://www.theses.fr/1997LIL20007.
Full textAbstract:
Le desaccord entre les inegalites de developpement des etats et l'uniformite du droit international regissant les rapports mutuels entre etats est a l'origine des revendications des pays du tiers monde dans les transports maritimes. Exprimees a l'omi des 1948, elles visaient deux objectifs. D'une part, elles aspiraient a une communaute internationale dont tous les membres seraient les artisans du droit international de la navigation maritime economique. D'autre part, elles pretendaient a l'elaboration d'une reglementation susceptible de traduire les preoccupations de tous les pays et promouvoir leur participation equitable au trafic maritime economique. Notre etude analyse les traits essentiels des discussions entre etats pour atteindre ces buts qui sont indissociables du developpement global des pays en developpement. La premiere partie de cette etude decrit les principes qui ont preside a l'organisation traditionnelle des transports maritimes, expose les grandes lignes de l'evolution des negociations dans ce secteur et examine les resultats institutionnels et normatifs que celles-ci se proposaient. La deuxieme partie est consacree aux limites des moyens de la projection maritime des pays du tiers monde et aux conditions dont depend, comptetenu de l'orientation tres liberale de la mondialisation, le developpement des flottes marchandes de la grande majorite d'entre eux, particulierement celles des membres de la conference ministerielle des etats de l'afrique de l'ouest et du centre des transports maritimesThe conflict between the development disparities of states and the uniformity of international law which governs their mutual links is at the origins of the claims of the third world countries in matter of maritime transport. Voiced at the imo confrence since 1948, these claims aimed at two objectives. On the one hand, they longed for an international community of which all the members would be international law architects for maritime and economic navigation. On the other, they desired the working out of a regulation likey to meet the concerns of all the countries and promote their equitable participation in maritime and economic traffic. Our study thoroughly schemes through the main features of talks between states in view of reaching these aims which cannot be dissociated from the general progress of developing countries. The first part of this study describes the principles that have presided over the traditional organisation of maritime transport and expounds the broad lines of the negotiations progress in this sector. It also examines the internationally normative results brought about by the negotiations. The second part is dedicated to the limitations of means for maritime projection by third world countries. Given the very liberal orientation of its globalisation, the second part also deals with the conditions on which depends the improvement of merchant ships of the majority of them, particularly those for the ministerial conference of west and central african states on maritime transport
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Khalil, Emam. "Analyse du dumping et de l'antidumping : cas de l'Egypte." Caen, 2009. http://www.theses.fr/2009CAEN0658.
Full textAbstract:
Cette thèse s'articule autour de quatre axes principaux. Nous commençons par une analyse détaillée des définitions économiques et légales du dumping, ce qui nous permet de relier les problèmes de détermination et d'évaluation du préjudice à l'interprétation des termes juridiques et à la divergence des méthodes de calcul. Sont, ensuite, exposés et analysés les mécanismes de l'antidumping, leur fonctionnement et leur intérêt économique pour les pays développés et émergeants. Les mesures antidumping sont devenues l'outil le plus utilisé en termes de politique commerciale, la recherche se propose de clarifier les liens entre cette politique, le protectionnisme et le libre échange. Le troisième thème est consacré à une description des différents dispositifs antidumping : ceux de l'OMC, de l'UE, des USA et de l'Egypte. Nous orienterons alors notre recherche vers une étude de l'efficacité du système égyptien d'antidumping (SEAD), sa conformité avec les accords de l'OMC et ses éventuelles améliorations. Dans la dernière partie de ce travail, nous mettons en évidence l'impact des droits antidumping (et de l'usage, éventuellement abusif, des mesures antidumping) sur le bien-être social, à travers une étude sectorielle du marché de l'acier en Egypte.
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Bourges, Leticia A. "La distinction du produit agricole et du produit agroalimentaire dans la dynamique du droit rural." Paris 1, 2013. http://www.theses.fr/2013PA010266.
Full textAbstract:
Le terme d'agroalimentaire que la doctrine utilise aujourd'hui pour désigner cette branche du droit qui traite de la production et de la commercialisation des produits agricoles à des fins alimentaire, ne rend pas compte des débouchés industriels de cette activité. Pour cette seule raison, on peut donc infirmer la coïncidence absolue entre le produit agricole et le produit agroalimentaire. La distinction entre eux ne part pourtant pas de cette observation, mais de l’évolution du Traité CEE, modifié successivement par des différents traités. La denrée alimentaire a été l’objet d’une politique d’harmonisation propre et a longtemps reposé sur une base juridique différente à celle des produits agricoles. En outre, le droit agroalimentaire est non seulement le reflet de l'évolution des modes de production des aliments mais surtout le reflet d'une évolution culturelle. Les sociétés sont beaucoup concernées par le sujet et ont développé leurs propres approches et conceptions. D'autre part, la question alimentaire est entrée dans l'agenda international, prenant une importance majeure. Tous ces développements ont fini par multiplier les fonctions de l'agriculture et les destinations des produits, et par modeler une nouvelle étape du droit rural, où le produit agroalimentaire se distingue par un double contrôle en amont et en aval. Au terme de son travail, l'auteur préconise que ce double contrôle soit affirmé en préambule (ou exposé de motifs) comme principe unitaire de chaque réglement concernant un produit agroalimentaire, ce qui implique, en définitive, un changement de méthode dans la rédaction des textes.
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Nguyen, Thi Thanh Binh. "Le système de règlement des différends de l'OMC : étude des enjeux pour les pays en développement." Bordeaux 4, 2010. http://www.theses.fr/2010BOR40056.
Full textAbstract:
Par rapport à l'époque du GATT, le système de règlement des différends de l'OMC a considérablement évolué dans le sens d'un renforcement juridique et d'une relative institutionnalisation qui ont contribué à le rendre plus crédible auprès des pays en développement. La croissance régulière de leurs plaintes devant l'ORD est en soi une démonstration de cette confiance accrue. Pourtant cette implication ne concerne pas tous les pays en développement. L'apport modeste du régime spécial et différencié, le manque de capacité et la crainte de représailles politiques ou commerciales expliquent l'absence ou la faible participation de nombre d'entre eux. Par ailleurs, avec la pratique des activités de règlement des différends depuis une dizaine d'années, de nouveaux enjeux sont apparus. Les interprétations ambigües, à voir controversées peuvent toucher directement les intérêts des pays en développement. Tout cela justifie la nécessité de continuer à réformer le système en place. Les pays en développement ont montré leur volonté et leur attitude active en proposant plusieurs propositions à l'occasion du Mémorandum d'accord. Pourtant, vu l'avenir flou de ce processus, il vaut mieux qu'ils mobilisent leurs ressources juridiques afin d'obtenir un meilleur accès au système de règlement des différends pour mieux se défendre dans le système commercial multilatéral.
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Adje, Couzahon. "L'accord de partenariat de Cotonou : vers une nouvelle forme de coopération entre l'Union Européenne et les pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique?" Phd thesis, Université Paris-Est, 2013. http://tel.archives-ouvertes.fr/tel-01022524.
Full textAbstract:
L'objectif principal de l'Accord de partenariat économique (APE) est la mise en conformité des arrangements commerciaux entre les États ou groupes d'États avec les dispositions de l'Organisation Mondiale de Commerce (OMC)notamment l'introduction de la réciprocité dans les relations commerciales entre l'Union européenne (UE) et les pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP).La signature de l'Accord de partenariat économique par certains pays ACP, suscite encore à l'heure actuelle des critiques sur les effets de la suppression des préférences commerciales dont dépendent de nombreux pays ACP.
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Teeroovengadum, Vittiyaiye. "L’accord sur la facilitation des échanges et le développement durable des petits états insulaires en voie de développement : un cas d’étude sur l’Ile Maurice." Thesis, Paris 10, 2020. http://www.theses.fr/2020PA100113.
Full textAbstract:
Le développement d’un pays ne peut désormais pas être considéré que du point de vue économique, l’aspect social et environnemental doit aussi être considéré. Les différentes conventions et décisions commerciales doivent promouvoir et permettre un développement durable. La thèse étudie le lien entre les articles de l’Accord sur la facilitation des échanges (AFE) et les dix-sept objectifs du développement durable (ODD) des Petits états insulaire en développement (PEID). L’AFE est le dernier accord majeur de l’Organisation Mondial du Commerce, il y a pour but de rendre le commerce des marchandises plus fluide à travers un système d’importation, d’exportation et de transit efficace entre autres. L’accord aidera les pays moins développés à participer plus activement au commerce international. Les articles substantiels de l’AFE sont étudiés de façon critique à la lumière du développement durable mais aussi les articles qui traitent du mécanisme de mise en œuvre de l’AFE. Ce dernier est très particulier et innovateur car il s’adapte au niveau de développement du pays. Les ODD les plus affectés par la mise en application de l’AFE ont été identifiés. De plus cette thèse considère le contexte des PEID qui sont des pays avec des particularités propres à eux et l’Ile Maurice est étudiée comme cas d’étude pour permettre une analyse approfondie du sujet. Des recommandations pour l’OMC et les PEID sont finalement faites pour une mise en application efficace de l’AFEThe development of a country cannot now be seen only from the economic point of view, the social and environmental aspects must also be considered. The various trade conventions and decisions must promote and enable sustainable development. The thesis examines the link between the articles of the Trade Facilitation Agreement (TFA) and the seventeen Sustainable Development Goals (SDGs) of Small Island Developing States (SIDS). TFA is the last major agreement of the World Trade Organization, its purpose is to make trade in goods more fluid through an efficient import, export and transit system among others. The agreement will help less developed countries to participate more actively in international trade. The substantive articles of the TFA are critically studied in the light of sustainable development but also the articles which deal with the mechanism of implementation of the TFA. The latter is very particular and innovative because it adapts to the level of development of the country. The SDGs most affected by the implementation of the TFA have been identified. In addition, this thesis considers the context of the SIDS which are countries with particularities specific to them and Mauritius is studied as a case study to allow a critical analysis of the subject. Recommendations for the WTO and SIDS are made for effective implementation of the AFE
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Notaro, Nicola. "Judicial approaches to trade and environment : the EC and the WTO /." London : Cameron May, 2003. http://lib.hku.hk/hkspc/wto/index.html.
Full text
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Girardo, Benjamin. "La conditionnalité politique dans le système de préférences généralisées (SPG) de l’Union européenne : contribution à une identité de l'Union pour le développement." Thesis, Université Grenoble Alpes (ComUE), 2016. http://www.theses.fr/2016GREAD008.
Full textAbstract:
Le Système de préférences généralisées (SPG) correspond à des réductions de droits de douane offertes par des sujets de droit international pubic « développés » aux pays en développement (PED). De manière générale, la conditionnalité est, quant à elle, un mécanisme qui permet de lier l’établissement, l’approfondissement, ou le maintien d’une situation juridique à la réalisation de conditions par un ou des bénéficiaire(s). Lorsque ce mécanisme est qualifié de « politique », ses conditions ont trait à la manière de gouverner et/ou à l’orientation des affaires publiques d’un sujet de droit international public. Le SPG de l’Union européenne (UE) contient plusieurs formes de conditionnalités qui agissent dans différents domaines des politiques publiques des PED bénéficiant de cette réduction douanière. L’intérêt de cette étude est d’aborder le SPG conditionné de l’UE dans le cadre de la construction de cette organisation internationale sui generis et comme révélateur d’une conception qui lui est particulière des relations internationales pour le développement. Par un effet miroir propre à chaque acte juridique, dans quelle mesure cet acte autonome reflète-t-il certaines caractéristiques de l’Union, une certaine identité de l’Union ? Le SPG conditionné de l’UE est tout d’abord un vecteur certain d’une identité européenne du développement en raison du caractère unilatéral de sa définition et de la relative uniformité de sa mise en œuvre. Cependant, celui-ci constitue un vecteur limité et ambivalent. Limité, tout d’abord, car le SPG est un acte secondaire au sein de la politique commerciale et car sa conditionnalité politique n’est pas reproduite dans d’autres actes des relations extérieures de l’Union. Ambivalent, ensuite, car cet acte autonome peut paraître illicite dans les relations commerciales internationales, tout en renouvelant le concept de développement par le commerce au sein de l’Organisation mondiale du commerce (OMC)A Generalized System of Preferences (GSP) is a reduction in custom fees on exports from « developing » subjects of public international law to « developed » countries. As a general rule, conditionality is a tool used to establish, deepen or maintain a legal situation conditioned by specific behavior from it’s beneficiary(ies). This tool is qualified as « political » when it conditions governing tools and/or the public policy of a subject of public international law. The European Union’s GSP has several forms of conditionality which deal with the public of policy of the developing countries benefiting from reduced custom fees. This work aims to study the EU’s conditioned GSP in the context of this sui generis international organization’s construction and as evidence of a EU-specific conception of international relations for development. As each legal tool reflects it’s creator, how does this act reveal certain characteristics of the EU or even aspects of the EU’s identity ? The EU’s conditioned GSP is an expression of European identity as it is defined unilaterally and applied with relative uniformity. However, this expression is limited and ambivalent. First of all, limited, because the GSP is a secondary act within EU commercial policy and it’s political conditionality is not found in other elements of the EU’s foreign relations. Secondly, ambivalent, because this GSP can seem illegal in the context of international commercial relations, all the while renewing the concept of development-through-trade within the World Trade Organization (WTO)
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Toguyeni, Aminata. "La participation juridique de l'Afrique de l'Ouest au commerce international : entre régionalisme et système multilatéral de l'OMC." Thesis, Dijon, 2013. http://www.theses.fr/2013DIJOD005.
Full textAbstract:
La participation juridique des Etats d’Afrique de l’Ouest au commerce international se traduit par l’instauration d’accords régionaux internes et externes et par leur adhésion au système multilatéral de l’OMC. Les Etats se retrouvent donc confrontés à différents engagements juridiques simultanément et cela pose le problème de leur capacité en tant que pays en développement ou PMA à y faire face. Aujourd’hui le développement de ces Etats est au coeur de toutes les négociations commerciales que ce soit dans la cadre des nouveaux accords de partenariat économique ou celui du cycle de Doha. Mais toutes ces négociations sont dans une impasse et cela favorise le développement des accords régionaux internes. Cette étude porte sur les différents processus d’interaction qui peuvent intervenir entre le régionalisme et le multilatéralisme. L’efficacité des différents accords commerciaux mises en place par les Etats ouest Africains suppose une cohérence et une compatibilité entre euxThe legal participation of the States of West Africa to international trade is reflected by the establishment of internal and external regional agreements and their accession to the WTO multilateral system. States are therefore facing individual legal commitments simultaneously and this raises the problem of their capacity as developing countries or LDCs to cope. Today the development of these States is at the heart of all trade negotiations in the framework of the new agreements economic partnership or one of the Doha round. But all these negotiations are at an impasse and it promotes the development of internal regional agreements. This study focuses on the various processes of interaction that can occur between regionalism and multilateralism. The effectiveness of the various trade agreements put in place by States West Africans assumes coherence and compatibility between them
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Chellaf, Aziz. "Le traitement spécial et différencié dans les accords du GATT/OMC : l'apport de la déclaration de Doha." Thesis, Tours, 2008. http://www.theses.fr/2008TOUR1005.
Full textAbstract:
La Déclaration de la quatrième Conférence ministérielle de l’OMC s’est assignée comme objectif de rendre le traitement spécial et différencié plus contraignant, plus pratique et plus opérationnel. Par son mandat placé sous le signe de développement, la Déclaration de Doha marque une renaissance du traitement spécial et différencié dans les négociations commerciales multilatérales après que les résultats de l’Uruguay Round ont réduit celui-ci à de simples dispositions transitoires. Cette nouvelle impulsion donnée au traitement spécial et différencié est frappante à plusieurs égards : accès aux marchés, accès aux médicaments, assistance technique, etc. Cet intérêt aux questions des pays en développement intervient à un moment où les pays en développement se veulent très actifs au sein de l’institution genevoise. De par leur utilisation du mécanisme de règlement des différends ainsi que de par leur institution de diverses coalitions les pays en développement montrent leur prise en conscience de bénéfice qu’ils peuvent acquérir en participant pleinement au processus de l’OMCThe Declaration of the fourth world trade Organization Ministerial Conference set itself the goal of making special and differential treatment more precise, effective and operational. The keynote of the conference being development, the Doha Declaration marked a return to including special and differential treatment in trade negotiations after the results of the Uruguay Round had reduced it to mere transitional provisions. The new impetus given to special and differential treatment was striking in several respects : access to markets, access to medicines, technical assistance, etc. This interest in the issues of developing countries came at a time when they were very active within the Geneva institution. Through the use of the dispute settlement mechanism or the various coalitions in the institution, developing countries became aware of the benefits which could be gained by fully participating in the WTO process
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El, Moukahal Daria. "Litiges de l'Union européenne devant l'Organe de règlement des différends." Thesis, Université Grenoble Alpes (ComUE), 2015. http://www.theses.fr/2015GREAD001.
Full textAbstract:
Le but de la recherche est d'identifier la stratégie de l'Union européenne dans le cadre du règlement des différends à l'OMC et de déterminer le rôle que jouent les différends commerciaux internationaux au niveau interne communautaire. La spécificité de la participation de l'UE par rapport aux autres Etats membres de l'OMC et les raisons de sa participation sont étudiées plus particulièrement dans le cadre d'une réflexion sur la manière dont les litiges internationaux s'inscrivent dans sa politique externe. Nous analysons en outre l'apport des litiges de l'Union européenne dans le développement du droit international. Le travail est articulé autour de deux axes qui contribuent à l'étude de la cohérence de la stratégie de l'UE au sein de l'ORD.Les politiques de l'Union européenne sont fréquemment mises en cause devant l'Organe de règlement des différends de l'OMC. L'UE utilise les litiges commerciaux internationaux comme un instrument de sa politique commercial, notamment dans le but de promouvoir à l'international ses valeurs non-commerciales et les intérêts primordiaux, ainsi que pour défendre son acquis historique selon les lignes directrices de ses politiques. Ces ambitions de l'Union expliquent la particularité de ses litiges commerciaux internationaux. La première partie analyse la nature spécifique des litiges commerciaux internationaux de l'UE et vise à répondre à la question de savoir par quels moyens l'UE essaye d'imposer son expérience de libéralisation des échanges au niveau international (Partie I).Dans la seconde partie nous procédons à l'analyse du choix des modalités de règlement de différends par l'Union en fonction de différents critères. Ainsi, le mode de règlement d'un différend dépend des parties impliquées dans le conflit et des enjeux en cause. En outre, nous examinons si les conditions institutionnelles de sa participation au règlement des différends commerciaux et les mécanismes spéciaux de la PCC existant au sein de l'UE sont compatibles avec les exigences du droit de l'OMC, et s'ils sont par conséquent « rentables » pour la défense efficace des intérêts de l'UE tant commerciaux que non commerciaux (Partie II)The main purpose of the research is to identify the European Union's strategy in the Dispute Settlement Body of the WTO and to determine the role that international trade disputes play on the European level. Particularly, the EU participation specificity, compared to other Members of the WTO and the reasons for its involvement, are examined in the frame of an analysis on the manner in which international disputes inscribe into its external policy. We also analyze the EU disputes contribution to the development of international law. The research articulates around two main parts which contribute to the study of coherence of the EU strategy in the DSB.EU policies are frequently attacked in front of the DSB. The EU uses recourse to international trade disputes as an instrument to promote to the international level its non trade values and essential interests and to defend its historical acquis according to main directions of its policies. These EU ambitions explain the specificity of its international trade disputes. The first part of the research analyses the particular nature of international trade disputes of the EU and intends to answer the question to know by what means the EU tries to impose its own experience of trade liberalization onto international level (Part I).In the second part we are analyzing the EU choice of modes of dispute settlement depending on different criteria. So, the dispute settlement means depends on the parties to the conflict and the stakes of the dispute. We also examine if institutional conditions for its participation to settlement of international trade disputes and special mechanisms of Common Commercial Policy existing in the EU are compliant with WTO law requirements, and if they are consequently profitable for efficient defense of the EU trade and non trade interests (Part II)
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Agbodjan, Prince Hervé. "Le droit de l’omc et l’agriculture : analyse critique et prospective du système de régulation des subventions agricoles." Thesis, Bordeaux 4, 2011. http://www.theses.fr/2011BOR40053/document.
Full textAbstract:
Du GATT de 1947 à l’OMC, l’encadrement juridique de l’agriculture demeure un processus difficile et laborieux tant dans ses aspects processuels, normatifs qu’institutionnels. Le cadre décisionnel de l’OMC marqué du sceau du « consensus », peine à instituer un cadre normatif satisfaisant. De plus, la conclusion d’un Accord global sur les politiques agricoles est retardée par des stratégies de blocage ou des coalitions de circonstance lors des négociations multilatérales successives. La question agricole se retrouve donc coincée entre des enjeux nationaux et des logiques d’économie politique que ni le droit positif de l’OMC, ni les processus décisionnels en vigueur à l’Organisation Mondiale du Commerce ne parviennent à résorber. Par ailleurs, le processus de démantèlement des barrières tarifaires a laissé place à des politiques nationales de subventionnement massif que les accords sur l’agriculture et celui sur les subventions et mesures compensatoires tentent en vain d’endiguer. Cette thèse jette donc un regard critique sur ce phénomène à travers une réflexion approfondie du statut juridique de l’agriculture en général et du traitement particulier des subventions agricoles. De cette analyse, il ressort que l’impasse de Doha relève d’une triple carence du système de régulation des subventions agricoles. D’abord, une carence du cadre normatif découlant du « péché originel » de l’exception agricole largement décrite dans la première partie de la thèse. Ensuite, et telles que décrites dans la deuxième partie de la thèse, une carence institutionnelle relevant de l’inadaptation de l’architecture de l’OMC, principalement le processus décisionnel face au phénomène du subventionnement agricole et une carence structurelle liée au déroulement des négociations multilatérales. La thèse démontre donc que cette triple carence explique pourquoi il demeure difficile au processus de Doha de déboucher sur des engagements contraignants en terme d’élimination des subventions agricoles et en terme de politiques de développement favorables aux PED et PMA. La thèse démontre aussi que l’impuissance du « système OMC » face aux divergences agricoles animées notamment par les États-Unis, l’UE, le groupe de Cairns et le groupe africain sur le coton découle de cette triple carence. Prospectivement, il s’est donc avéré nécessaire de formuler des alternatives nouvelles reposant sur l’introduction des logiques d’efficacité lors de l’élaboration et de l’application des mesures anti-subvention ainsi que dans les techniques de négociations commerciales multilatéralesFrom GATT 1947 to WTO, the legal framework of agriculture remains a difficult and laborious process in its procedural aspects as well as in its normative and institutional ones. The decision framework of the WTO is marked by the seal of "consensus" and hardly allows to establish a satisfactory regulatory framework. A comprehensive agreement on agricultural policy has been postponed by blocking strategies or ad hoc coalitions at the critical times of the successive multilateral negotiations. Therefore, the agricultural question is being smothered by national issues and the logic of political economy which neither positive law of the WTO, nor the decision-making processes in force at the World Trade Organization have been able to resorb. The process of dismantling trade barriers has given way to national policies of massive subsidizing that the agreements on Agriculture and on Subsidies and Countervailing Measures have tried to stem in vain. This thesis reviews this phenomenon with a critical eye through an extensive consideration of the legal status of agriculture in general and the special treatment of agricultural subsidies. This analysis shows that the dead-end situation in the Doha negotiations result from a triple deficiency of the regulatory system on agricultural subsidies: (1) a deficiency of the regulatory framework resulting from the "original sin" of the agricultural exception, (2) an institutional deficiency coming from the inadequacy of the architecture of the WTO, mainly the decision-making process in relation to the phenomenon of agricultural subsidies and (3) a structural deficiency related to the conduct of the multilateral negotiations. This thesis demonstrates that these three deficiencies explain why it remains difficult for the process of Doha to bring binding commitments on the elimination of agricultural subsidies and development policies which would favour of developing countries and LDCs. The thesis also reveals that the inability of the "WTO system" to cope with diverging views over agriculture mainly livened up by the United States, the EU, the Cairns Group and the African Group on cotton results from those three deficiencies. A prospective analysis leads to the formulation of new alternative solutions based on the introduction of logics of efficiency in the elaboration and application of anti subsidy measures altogether with multilateral trade negotiation techniques