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Dissertations / Theses on the topic 'Organisation Panafricaine de la Propriété intellectuelle'
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Ouedraogo, Peingdewiende Jean. "Protection des œuvres littéraires et artistiques dans l'environnement numérique dans l'espace OAPI." Electronic Thesis or Diss., Lyon 2, 2024. http://www.theses.fr/2024LYO20024.
Full textAbstract:
Les technologies de l’information interrogent la propriété littéraire et artistique de façon permanente. Chaque changement technologique entraine d’importantes répercussions dans la manière de protéger les œuvres culturelles. C’est ainsi qu’avec le développement du numérique des années 2000, plusieurs législations ont été mises à jour en commençant par le droit international. L’accord de Marrakech adopté par l’OMC le 15 décembre 1994 et les deux traités de l’OMPI de 1996 à savoir le traité de l’OMPI sur le droit d’auteur et le traité de l’OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes sont les fruits de ces mutations. Au niveau régional et national, on pourrait également citer le Digital Millénium Copyright Act de 1998 pour l’Amérique et la Directive européenne sur la société de l’information de 2001 pour ce qui est de l’Union Européenne. Tenant compte de ces changements au niveau international et dans les ordres juridiques voisins, le législateur africain a opéré une révision de l’Accord communautaire le 15 décembre 2015. Cette révision prend cependant insuffisamment en compte les préoccupations suscitées par la technologie numérique. L’exemple le plus emblématique est l’occultation des influences de l’Intelligence artificielle sur la propriété littéraire et artistique. Cette thèse vise donc à proposer des solutions pour parachever l’adaptation du droit OAPI de sorte qu’il soit à jour des standards internationaux et tienne compte des développements du droit régional dont la construction est initié par l’Union Africaine avec la mise en place de l’Organisation Panafricaine de la Propriété Intellectuelle. (OAPI). Cette étude touchant à la fois le droit matériel et le système institutionnel de l’OAPI a eu pour objectif de renforcer davantage la sécurité des intérêts des titulaires de droits et ceux des utilisateurs de leurs œuvres de sorte à rendre le cadre communautaire africain plus équilibré et sécurisé<br>Information technologies are constantly questioning literary and artistic property. Each technological change has important implications for the way cultural works are protected. Thus, with the development of digital technology in the 2000s, several pieces of legislation have been updated, starting with international law. The Marrakesh Agreement adopted by the WTO on December 15, 1994, and the two WIPO treaties of 1996, namely the WIPO Copyright Treaty and the WIPO Performances and Phonograms Treaty, are the fruits of these changes. At the regional and national level, we could also mention the Digital Millennium Copyright Act of 1998 for the Americas and the European Directive on the Information Society of 2001 for the European Union. Taking into account these changes at the international level and in neighbouring legal orders, the African legislator revised the Community Agreement on 15 December 2015. However, this revision does not sufficiently take into account the concerns raised by digital technology. The most emblematic example is the concealment of the influences of Artificial Intelligence on literary and artistic property.This thesis therefore aims to propose solutions to complete the adaptation of OAPI law so that it is up to date with international standards and takes into account the developments of regional law whose construction is initiated by the African Union with the establishment of the Pan-African Intellectual Property Organization. (PAIPO). The objective of this study, which touched on both the substantive law and the institutional system of OAPI, was to further enhance the security of the interests of right holders and those of the users of their works, so as to make the African community framework more balanced and secure
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Johnson-Ansah, Ampah. "L'épuisement des droits de propriété industrielle dans l'espace OAPI (Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle)." Phd thesis, Université de Strasbourg, 2013. http://tel.archives-ouvertes.fr/tel-01061170.
Full textAbstract:
L'organisation africaine de la propriété intellectuelle (OAPI) a consacré la théorie de l'épuisement des droits depuis sa révision de 1999. Elle en a posé les conditions légales. On découvre que ses conditions, qui sont une limitation du droit exclusif de commercialisation des titulaires, n'en préservent pas moins la quintessence. À travers une mise en circulation limitée au territoire national pour la marque et au territoire régional pour le brevet, le législateur a fait partiellement échec au libre commerce des produits protégés. L'existence des zones de libre-échange peut néanmoins contribuer à élargir le domaine de l'épuisement qui deviendra alors communautaire dans l'UEMOA et la CEMAC. L'encadrement de l'épuisement des droits est rigide mais maîtrisé. Il est cohérent avec le principe de départ qui est la protection des droits de propriété industrielle. Aussi l'épuisement international est-il tout simplement rejeté, alors même qu'il aurait pu constituer un moyen de régulation de la libre circulation des produits protégés. Néanmoins, il faut relativiser ce rôle et se tourner vers une véritable quête de transfert de technologie qui est le seul moyen de transformer le sort de la propriété industrielle sur le continent africain.
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Matip, Nicole Florence. "L'organisation africaine de la propriété intellectuelle et l'accord relatif aux aspects de droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce." Lyon 3, 2006. http://www.theses.fr/2006LYO33044.
Full textAbstract:
L'accord de Bangui est la loi nationale de propriété industrielle de chacun des 16 États membres de l'OAPI. Il s'agit du Bénin, Burkina Faso, Cameroun, Congo, Côte d'Ivoire, Gabon, Guinée, Guinée Bissau, Guinée équatoriale, Mali, Mauritanie, Niger, République centrafricaine, Sénégal, Tchad, Togo. Sous la formulation de 1977, l'accord de Bangui n'était pas conforme à l'ADPIC<br>The trade of Bangui us the national law of sixteen OAPI members : Bénin, Burkina Faso, Cameroun, Congo, Côte d'Ivoire, Gabon, Guinée, Guinée Bissau, Guinée équatoriale, Mali, Mauritanie, Niger, République centrafricaine, Sénégal, Tchad, Togo. In 1977, the trade of Bangui was not conform that's trip. Reset the trade of Bangui was revisited in 1999. Now the importation is assimiled at local exploitation
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Klemet-Nguessan, N. Kouamé. "La propriété intellectuelle et les négociations commerciales de l'Uruguay Round." Nice, 1995. http://www.theses.fr/1995NICE0025.
Full textAbstract:
La propriété intellectuelle est depuis le lancement de l'Uruguay Round au nombre des préoccupations des acteurs du commerce international. Le système international de protection s'est en effet révélé inapte à répondre adéquatement aux défis posés par l'apparition des nouvelles technologies ainsi que les différents nés entre états du fait de l'application des règles conventionnelles classiques. Tel est le contexte international qui a favorise la promotion du GATT comme cadre approprié de protection des droits de propriété intellectuelle. L’articulation des droits de propriété intellectuelle au système du GATT soulevait toutefois des difficultés tenant non seulement aux particularismes de ce système, mais aussi au fondement de la compétence du GATT à investir une matière qui a jusque-là relevé du champ de compétence quasi exclusive de l'OMPI. L’accord relatif aux aspects de droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce international, résultat des négociations du cycle d'Uruguay constitue sans conteste une amélioration du système conventionnel traditionnel. Il ne règle cependant pas tous les problèmes. L’organisation mondiale du commerce qui succède au GATT aura à faire face a un certain nombre de défis pour s'affirmer comme l'instance de régulation du commerce mondial.
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Mba, Rose Chantal. "La protection des inventions en droit de L'OPAI : Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle." Lyon 3, 2004. http://www.theses.fr/2004LYO33011.
Full textAbstract:
L'OAPI organise la protection et l'exploitation des inventions. Pour la protection, l'Accord de Bangui prévoit une alternative entre le Brevet d'invention et le CEMU exigeant des conditions différentes et délivrés par l'OAPI selon une procédure centralisée et déclenchée par le dépôt d'une demande de titre. Valables dans l'ensemble des Etats membres, ils ont une durée de vingt ans pour le brevet et huit ans pour le CEMU, maintenus en vigueur par le paiement des annuités par leur titulaire; Et cette validité est contestable devant les tribunaux civils nationaux. Ils confèrent à leurs titulaires un droit exclusif et une obligation d'exploiter l'invention protégée. L'obligation d'exploiter est sanctionnée par l'octroi, par le juge, des licences non volontaires que pour les inventions brevetées. Pour les licences contractuelles à conclure par écrit, il est prévu un contrôle juridictionnel a posteriori des clauses limitant les droits conférés par le titre ou non nécessaires à leur maintien.
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Bizitou, Prosper. "Le nouveau régime de protection des dessins ou modèles industriels dans le cadre de l'accord de Bangui de 1977 créant l'organisation africaine de propriété industrielle." Paris 2, 1986. http://www.theses.fr/1986PA020032.
Full textAbstract:
Ce nouveau regime est contenu dans l'annexe iv a l'accord signe a bangui le 2 mars 1977(relatif a la creation d'une organisation africaine de la propriete intellectuelle constituant revision de l'accord relatif a la creation d'un office africain et malgache de la propriete industrielle). La loi nouvelle, comme l'ancienne, exclut de son champ d'application les dessins ou modeles industriels purement techniques ou fonctionnels et admet le cumul avec le droit d'auteur. Elle donne de la nouveaute une definition a la fois objective et relative et reconnait a l'enregistrement un cractere attributif de droit, en meme temps qu'elle instaure un droit de possession personle anterieure, et supprime le depot secret. La duree de protection est reduite a 15ans avec une possibilite de restauration. De plus, une obligation d'exploiter, sanctionnee par la licence obligatoire, est prevue. Mais, certaines dispositions de ce regime, dont le rapprochement avec celui des brevets d'invention est sensible, ne peuvent manquer de poser des problemes quant a l'application du cumul de la loi specifique avec celle sur le droit d'auteur.
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Tébili, Zézé Odette. "Les marques de l'Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle (OAPI) : étude comparée des droits français, communautaire, africain." Toulouse 1, 2007. http://www.theses.fr/2007TOU10059.
Full textAbstract:
Par rapport aux nombreux signes d'artisans identifiés autrefois sur les objets et les corps humains, ces marques de l'Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle (l'OAPI), véritables instruments de conquête de la clientèle, sont définies comme des signes visibles servant à distinguer les produits et services d'une personne physique ou morale, de ceux des concurrents, par l'annexe III de l'Accord de Bangui révisé le 24 février 1999, en vigueur le 28 mars 2002. . Parmi les divers titres délivrés dans ce système africain autrefois francophone, à législation uniforme, pour les seize États membres, les marques, semblent réduites aux fonctions symboliques et uniquement conçues pour les pays développés dans certaines mentalités africaines. Certes, la protection des signes par un droit écrit est assez récente car née avec l'industrialisation en Europe. Mais, qu'en est-il réellement des marques de produits ou de services puisque les sociétés africaines en profondes mutations, vivent une économie de marché qui ne peut se développer, créer des richesses nationales et des emplois que si les agents économiques confrontent leurs aptitudes sur les marchés ? Il suffit de voir l'usage des marques dans les sociétés africaines et leur installation progressive dans toutes les couches sociales. Les consommateurs potentiels devraient être plus sensibilisés dans un langage adapté au leur. Moyen qui semble efficace pour mieux faire respecter les marques, l'escortant de sanctions effectives contre les atteintes. Inutile de multiplier donc les réformes législatives. Cette thèse vise donc à répondre aux questions de savoir si la protection des droits exclusifs des titulaires en conflit apparent avec les intérêts communautaires des tiers, peut être parmi les facteurs socioéconomiques et industriels en faveur du développement de l'Afrique ?
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Ihrai, Othman. "La protection juridique des créations immatérielles à l'ère de l'économie numérique." Nice, 2009. http://www.theses.fr/2009NICE0028.
Full textAbstract:
Dans le cadre de la Mondialisation et du développement des TIC, la protection des créations immatérielles est devenue une question universelle. Cependant le droit international de la propriété intellectuelle est largement inspiré d’un long processus enclenché dans les premiers pays industrialisés. Aussi les pays en développement, qui eux-mêmes n’ont pas toujours des intérêts convergents, remettent en cause certaines de ses dispositions. Ainsi pour tenter d’appréhender le problème dans toute sa complexité, il est nécessaire, dans une démarche comparative d’examiner les mécanismes de protection aux trois niveaux, international, régional et national, qui s’imbriquent, en fixant notre attention sur des études de cas significatifs. La protection des créations immatérielles s’inscrit au plan interne dans le cadre du droit privé, pénal et civil mais aussi dans le cadre du droit commercial, du droit des affaires, etc. Au plan international, elle relève du droit privé international. Le champ du droit d’auteur ne cesse de s’étendre du fait du développement de la société du savoir et de l’innovation. Aussi accorderons-nous un intérêt particulier aux droits d’auteur plus qu’aux droits des brevets, car d’une part, il nous semble plus gravement menacé par le développement des TIC et d’autre part, parce que la propriété industrielle jouit d’une protection plus ancienne, plus efficace, quoique de plus en plus aisément contournée. D’aucuns se demandent si la simplification de la protection ne contribuerait pas à une meilleure protection. La complexité des mécanismes de protection est, semble-t-il, à la source des difficultés que rencontre le droit de la propriété intellectuelle pour s’adapter aux contraintes nouvelles. Ne faudrait-il pas assouplir ces droits, les rendre plus flexibles en les restreignant à l’objet spécifique du droit, ce qui permettrait une protection plus ciblée et donc plus efficace ? Le problème se pose donc de la nature de la protection des droits d’auteur. Nous savons que ceux-ci jouissent, au plan interne, de la protection civile et pénale. Mais la protection des créations immatérielles est aussi une affaire économique, sociale et culturelle. Est-il possible d’utiliser des moyens annexes de protection pour compléter le droit pénal et civil ? Faut-il ici, en accord avec ceux qui souhaitent une dépénalisation du droit des affaires, envisager des sanctions para pénales ? Enfin comment transposer de manière efficace les mécanismes de protection mis en place aux niveaux international et régional ?<br>In the context of globalization and ICT development, protection of intangible creations has become a universal issue. But the international law of intellectual property is largely inspired by a long process initiated in the first industrialized countries. Developing countries, who do not always have convergent interests, are questioning some of its provisions. So, to try to understand the problem in all its complexity, it is necessary, using a comparative approach, to examine the mechanisms of protection at the three levels, international, regional and national. Because there is much overlap between these levels we will focus our attention on the study of a few significant cases. The protection of intangible creations falls, internally, within the scope of private law, criminal law and civil law, but it also concerns commercial law, business law, etc. . . Internationally, this protection fits international private law. The scope of copyright continues to expand due to the development of knowledge society and innovation. Thus, we will pay particular attention to copyright rather than to patent rights, because, first, it seems more seriously threatened by the development of ICT and, secondly, because industrial property enjoys an older, and more effective protection, though more easily circumvented. Some wonder if the simplification of protection would not contribute to better protection. The complexity of mechanisms of protection is, apparently, at the source of the difficulties faced by the law on intellectual property in its adaptation to new constraints. Should we not relax these rights, making them more flexible by restricting them to the specific object of the law, which would allow for a better targeted and a more effective protection? The question then becomes centered on copyright protection. We know that, internally, copyright enjoys the protection of civil and criminal law. But the protection of intangible creations raises also economic, social and cultural issues. Is it possible to use ancillary means of protection to complement criminal and civil law? Is it possible, in agreement with those who call for a decriminalization of business law, to consider quasi-criminal penalties? Finally, can we effectively implement protection mechanisms at international and regional levels?
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Ruzek, Vincent. "Communautarisation et mondialisation du droit de la propriété intellectuelle." Thesis, Rennes 1, 2014. http://www.theses.fr/2014REN1G009.
Full textAbstract:
L’internationalisation du droit de la propriété intellectuelle, initiée à la fin du XIXe siècle, a pris depuis la fin du XXe siècle une toute nouvelle tournure avec son inclusion dans le champ des disciplines commerciales multilatérales. La signature de l’accord ADPIC marque en effet l’émergence d’une véritable gouvernance mondiale de la propriété intellectuelle : l’ambition affichée par l’OMC est d’encadrer, substantiellement parlant, la marge de manœuvre des membres dans la mise en place de leurs politiques de protection. Bien qu’initié plus tardivement, la communautarisation du droit de la propriété intellectuelle revêt désormais une portée considérable : outre une conciliation effective des régimes nationaux de protection avec les principes cardinaux du traité, d’importantes directives d’harmonisation ont été édictées, et des titres européens de protection ont même été créés dans certains secteurs. Notre étude a pour vocation de montrer comment la communautarisation, au-delà de son rôle traditionnel de source du droit, officie comme un indispensable vecteur de structuration de la position européenne vis-à-vis de la mondialisation du droit de la propriété intellectuelle. Dans son versant ascendant tout d’abord – du local au global –, le vecteur communautarisation joue un rôle de mutualisation des objectifs à promouvoir sur la scène internationale. L’enjeu n’est autre que celui de façonner une gouvernance mondiale de la propriété intellectuelle qui corresponde au système d’intérêts et de valeurs de l’Union, conformément aux objectifs ambitieux assignés par le Traité. Ce processus de mutualisation n’a toutefois rien d’automatique : d’importantes contraintes institutionnelles – malgré plusieurs révisions du Traité et la progression graduelle de l’harmonisation en interne – contrarient l’émergence d’une véritable politique européenne extérieure intégrée. Mais c’est précisément à l’aune de ces contraintes qu’il convient d’apprécier la portée des accomplissements de l’UE, qui a su s’imposer comme un acteur central de la gouvernance mondiale du droit de la propriété intellectuelle. Dans son versant descendant ensuite – du global au local –, le vecteur communautarisation s’accompagne d’une montée en puissance du juge de Luxembourg dans l’arbitrage des situations d’interactions normatives fréquentes et complexes entre le droit de l’Union et le droit international de la propriété intellectuelle. L’étude systématique de la résolution par la Cour de ces interactions normatives montre combien celle-ci s’attache à préserver l’autonomie de l’ordre juridique de l’Union, en ménageant une marge d’appréciation significative dans la mise en œuvre des obligations découlant de la mondialisation du droit de la propriété intellectuelle. Cette marge d’appréciation est mise à profit pour assurer la défense d’un modèle européen original en construction, tirant parti des flexibilités du cadre normatif mondial<br>The internationalization of IP Law, initiated at the end of the 19th century, has taken since the end of the 20th century a brand new twist with its inclusion in the field of multilateral trade disciplines. The signing of the TRIPS agreement marks the emergence of a global IP governance. Indeed, the ambition displayed by the WTO is to supervise the margin of maneuver of its Members in implementing their policies. Although Communitization of IP law started much later, it now has a considerable scope: national protection regimes have been conciliated with the cardinal principles of the Treaty, some important harmonization directives have been enacted, and various European titles of protection have even been created. Our study is designed to show how Communitization, beyond its traditional role of source of law, officiates as a necessary and efficient vector for structuring the European position towards the Globalization of IP Law. In its ascendant side first -- from Local to Global, the Communitization vector plays a role of merging the objectives to be promoted on the international scene. The issue at stake is to shape an IP global framework that corresponds to the system of interests and values of the EU, in accordance with the far-reaching objectives assigned by the Treaty. This merging process is, however, not automatic. In spite of several amendments to the Treaty and of the progress of internal harmonization, various institutional constraints thwart the emergence of a fully integrated external European policy in the field of IP. But it is precisely in light of these constraints that the scope of the achievements of the EU, which in now recognized as a central actor in the global IP governance, must be appreciated. In its down side then -- from Global to Local, the Communitization vector is accompanied by a rise of the European Court of Justice in arbitrating complex normative interactions between national, EU and International IP Laws. A systematic analysis of the resolution by the ECJ of these normative interactions reveals its determination to safeguard the autonomy of the EU legal order, by arranging for significant discretion in implementing international commitments. This margin of appreciation is used to defend an original European model under construction, taking advantage of the flexibilities of the global normative framework
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Belaiche, Raphael. "Le nouveau droit des relations commerciales multilatérales : l'OMC et l'immatériel." Montpellier 1, 2000. http://www.theses.fr/2000MON10006.
Full textAbstract:
Une étude d'ensemble des " nouveaux domaines " du droit des relations commerciales multilatérales issu du cycle d'Uruguay implique non seulement d'aborder la question des règles matérielles en tant que telles et de leur lien avec les anciennes règles et pratiques du GATT, mais aussi de considérer plus généralement toutes les transformations qui ont affecté le droit des relations commerciales multilatérales dans son ensemble. L'apparition des "nouveaux domaines ", les services et les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce, et des instruments juridiques qui se saisissent d'eux, A. G. C. S et accord sur les ADPIC, ne pose pas seulement la question de l'impact de cette ouverture sur le système commercial multilatéral en son entier, et de la " reformulation " du droit des relations commerciales multilatérales qui en est résultée ; elle doit être située dans une évolution globale. Il s'agit de voir que le " domaine immatériel " du droit des relations commerciales multilatérales deviendra un objet d'étude pertinent à condition seulement que l'on éclaire suffisamment les tenants et les aboutissants du système juridique au sein duquel il se constitue, et si l'on montre tout à la fois l'unité matérielle de ce système et la portée de sa " reformulation ". Les nouveaux domaines s'insèrent maintenant dans le système commercial multilatéral considéré comme un système de règles matérielles appuyé sur une logique institutionnelle et sur une certaine conception de la responsabilité internationale des états. Notre étude s'intéresse donc aux éléments fondamentaux du système commercial multilatéral : son histoire, sa logique et son esprit ; elle porte ensuite son attention sur les "nouveaux domaines immatériels ".
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Tsakadi, Ayawa C. "L'accès à l'exploitation des droits de propriété industrielle par la voie contractuelle dans les pays de l'OAPI (Organisation africaine de la propriété intellectuelle)." Poitiers, 1999. http://www.theses.fr/1999POIT3004.
Full textAbstract:
L'accès à l'exploitation des droits de propriété industrielle par la voie du contrat répond au besoin d'exploiter des droits appartenant à des tiers, situation dans laquelle se trouvent en général les entreprises des pays de l'organisation africaine de la propriété intellectuelle (OAPI). Il est dès lors important que la conclusion des contrats de droits de propriété industrielle se fasse pour eux à des conditions qui en assurent l'équilibre et l'équité, ainsi que la convenable exploitation des droits. La première partie précise les règles auxquelles obéissent ces opérations, à savoir celles relatives à la protection de la propriété industrielle, à la conclusion des contrats et à l'exploitation contractuelle. Les spécificités de la protection définie par l'accord de Bangui de 1977 font place à des normes universelles élevées consacrées par l'accord sur les ADPIC. Si une police des contrats est instituée, le droit commun des contrats conserve une place importante. Partant des imperfections des règles existantes, la deuxième partie explore les possibilités d'une réglementation plus adaptée. Cette recherche porte aussi bien sur les règles extérieures au droit des contrats que sur celles relevant de celui-ci, sans occulter l'importance de l'environnement socioéconomique. Pour le droit économique international, le degré optimal de libéralisme pour les pays africains reste à trouver et à défendre. La protection de la propriété industrielle requiert à la fois un plus grand équilibre et un plus grand sérieux. En matière contractuelle proprement dit, une attention accrue doit être portée a la phase précontractuelle, à l'élimination des clauses restrictives de liberté ou de concurrence et à l'organisation d'une réelle capacité d'exploitation.
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Sani, Kabir. "Les mécanismes juridiques de protection de la propriété intellectuelle en Afrique Francophone de l’Ouest." Perpignan, 2014. http://www.theses.fr/2014PERP1189.
Full textAbstract:
Dès leurs Indépendances, les Etats africains, notamment de ceux de l’Afrique occidentale francophone vont faire de la propriété intellectuelle l’un des pivots de leur développement socio-économique. Avec la création de l’OAPI et l’adoption des lois sur la propriété littéraire et artistique, cet objectif semblait possible à atteindre. Malheureusement, plus d’un demi-siècle plus tard, ces Etats font face à des difficultés d’ordres juridiques et institutionnels : transpositions mécaniques des normes occidentales en inadéquation avec la réalité sociale africaine, une jurisprudence rare et pas suffisamment répressive voire complaisante, la méfiance du justiciable vis-à-vis de la justice, les infractions se multiplient, avec des moyens technologiques de plus en plus sophistiqués dans cette partie du continent africain. Il est opportun de mettre en place des mécanismes juridiques originaux facilitant la saisine des tribunaux, la formation de tous les acteurs concernés et aussi la mise en place d’une Autorité administrative indépendante, chargée de protéger les titulaires des droits de la propriété intellectuelle africaine qui méconnaissent pour l’essentiel leurs droits et aussi hésitent à saisir les tribunaux, même lorsque cela est nécessaire<br>From their Independence, African states, particularly those of Francophone West Africa will make intellectual property a pivotal part of their economic and social development. With the creation of OAMPI and OAPI, this goal seemed attainable. Unfortunately, more than half a century later, these states face difficulties of legal and institutional orders: mechanical transpositions Western or international provisions mismatch with the African social reality, a rare case and not enough law enforcement or complacent distrust of the defendant vis-à-vis justice, etc. . . . . Consequences: offenses multiply, with technology that increasingly sophisticated face to silence or inability of public authorities responsible for the protection components of intellectual property on this part of the African continent. To this is added the technological backwardness of the continent in this area. To effectively play its role as an engine of economic and social development of these countries, the effort to legislative and institutional harmonization of literary and artistic property must accompany the industrial property, while enhancing protection through the establishment brigades supported by lawyers and actors specialized in intellectual property law. As clearly, the holders of intellectual property rights are reluctant to go to court in Africa, it is appropriate to establish an independent administrative authority responsible for resolving disputes relating to intellectual property, composed of all those involved in the promotion of intellectual property. But it must first pass through the teaching of intellectual property in African universities as well as ongoing training for African judges in this area
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Diop, Falilou. "Uniformisation du droit de la propriété intellectuelle et conflits de lois dans l'OAPI." Electronic Thesis or Diss., Lyon, 2021. http://www.theses.fr/2021LYSE3046.
Full textAbstract:
L’idée selon laquelle l’uniformisation du droit de la propriété intellectuelle écarte le problème des conflits de lois semble profondément ancrée dans l’opinion des observateurs qui se sont intéressés au droit de l’OAPI. Du moins, les études qui se rapportent à la propriété intellectuelle dans cet espace n’abordent pas spécifiquement la question du conflit de lois. Lorsqu’elles l’évoquent ponctuellement, elles se limitent essentiellement à constater que ses rapports avec le droit uniforme se résument à sa disparition pure et simple. Ce constat commun méritait néanmoins d’être vérifié. C’est donc à une telle vérification, opérée au moyen d’une confrontation des effets de l’uniformisation du droit de propriété intellectuelle et des causes du problème des conflits de lois, qu’est consacrée la première partie de la présente thèse. Les résultats de cette confrontation conduisent à constater la persistance du problème des conflits de lois au sein de l’espace OAPI, même si le droit uniforme ne manque pas d’en influencer la configuration. Ainsi, la seconde partie de la thèse est consacrée à la recherche de solutions adaptées à la configuration particulière du problème dans l’OAPI. Cette recherche des solutions prend en compte les objectifs de l’entreprise d’uniformisation du droit de propriété intellectuelle, les engagements internationaux des États membres ainsi que les intérêts spécifiques que l’identification de la loi applicable cherche à servir. Elle aboutit, d’une part, à la proposition de solutions positive concernant la coordination institutionnelle nécessaire à une réalisation uniforme des droits de propriété intellectuelle ; d’autre part, à l’élaboration de règles destinées à l’identification de la loi applicable aux différents aspects de la propriété intellectuelle<br>The idea that the uniformization of intellectual property law eliminates the problem of conflict of laws seems to be deeply rooted in the opinion of observers who have taken an interest in OAPI law. At least, the studies that relate to intellectual property in this space do not specifically address the issue of conflict of laws. When they mention it occasionally, they essentially limit themselves to asserting that the uniform law eliminates the problem of conflicts of laws. This common observation nevertheless deserved to be verified. The first part of this thesis is devoted to such a verification. This verification was carried out by means of a comparison between the effects of the uniform intellectual property law and the causes of the problem of conflicts of laws. The results of this confrontation show the persistence of the problem of conflicts of laws within the OAPI area, even if uniform law does not fail to influence its configuration. The second part of the thesis is devoted to the search for solutions adapted to the configuration of the problem within the OAPI area. This search for solutions considers the objectives of the uniformization of intellectual property law, the international commitments of the member states as well as the specific interests that the identification of the applicable law seeks to serve. It leads, on the one hand, to the proposal of positive solutions concerning the jurisdictional coordination necessary for a uniform realization of intellectual property rights; on the other hand, to the development of rules intended to identify the law applicable to different aspects of intellectual property
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Alanzi, Abdulsalam. "L'OMC, les pays membres du Conseil de coopération du Golfe arabe et la protection de la propriété intellectuelle." Université Robert Schuman (Strasbourg) (1971-2008), 2005. http://www.theses.fr/2005STR30004.
Full textAbstract:
L'objet de cette thèse est d'étudier la compatibilité de la protection de droit de propriété intellectuelle dans les pays du Conseil de Coopération du Golfe Arabe (CCGA) avec l'Accord relatif aux Droits de Propriété Intellectuelle qui touchent au Commerce dans le cadre de l'Organisation Mondiale de Commerce " L'Accord ADPIC de l'OMC ". Longtemps considérés comme des havres pour le piratage et les produits contrefaits en provenance d'Asie, les Pays du CCGA ont figuré en bonne place sur la fameuse liste annuelle de surveillance 301 de représentant Américain au commerce. L'absence des Lois adéquates pour la protection des droits de la propriété intellectuelle dans le cadre de l'Accord ADPIC a souvent été dénoncé comme un encouragement au piratage et au pillage industriel. Cependant, des progrès significatifs dans l'ensemble de ces pays dans les domaines des droits de propriété intellectuelle ont été accomplis ces derniers temps. En premier lieu les pays du CCGA ont respecté la protection générale de la propriété intellectuelle dans le cadre de l'Accord ADPIC par leur soumission aux dispositions générales, principes fondamentaux de l'Accord ADPIC et leur respect aux moyens destinés à assurer les droits de la propriété intellectuelle de l'Accord ADPIC. En second lieu, les pays du CCGA ont respecté aussi la protection spéciale de l'Accord ADPIC. Ils ont reformé leur législation sur les droits d'auteur, les droits des Brevets et des marques ainsi que leur protection des dessins et modèles industriels afin de se conformer à l'Accord ADPIC. Il reste aux pays du CCGA d'adopter des lois sur les circuits intégrés, les indications géographiques et les renseignements non divulgués pour respecter les exigences de l'Accord ADPIC<br>The purpose of this thesis to study the compatibility of the protection of intellectual property rights in the Cooperation council for the Arab states of the Gulf with the Trade related intellectual property agreement of the World trade organization (the Trips agreement of the WTO). Renowned in the past as being a haven for pirated and counterfeited goods from Asia, the Gulf countries remained for years in top position in the famous US Trade representative's special 301 list. The lak of an appropriate law to protect intellectual property rights had often been denounced as being an incentive for piracy and counterfeiting. Nevertheless, there has been some significant improvement in all these areas over the past few months. First, the Gulf Co-operation council respected the general protection of the intellectual property of the Trips agreement by their tender to the general provisions, basic principles and their respected to enforcement of intellectual property rights. Secondly the Gulf Co-operation council respected the special protection of the intellectual property of the Trips agreement, the Gulf Co-operation issued a new laws for copyright, patent, trademarks and designs and industrials models. On the legislative level, most of GCCA countries still have to enact provisions to protect the layout-designs (topographies) of integrated circuits, geographical indications and protection of undisclosed information to fully comply with requirements of the Trips agreement
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Zhang, Shu. "De l'OMPI au GATT : protection internationale de droits de propriété intellectuelle (DPI) : étude sur l'évolution et l'actualité." Paris 10, 1994. http://www.theses.fr/1994PA100043.
Full textAbstract:
Le présent travail a pour objet d’étudier l’évolution et l’actualité de la protection internationale de Droits de propriété Intellectuelle (DPI). Ayant été l’exclusivité de l’OMPI, cette protection devient conjointement assurée par le GATT depuis l’ouverture de l’Uruguay Round. De l’OMPI au GATT, le transfert du centre de gravité a eu pour motivation plusieurs éléments politiques et économiques, dont le commerce des marchandises de contrefaçon et, en particulier, le réajustement de la politique commerciale des Etats-Unis dans les années 70 et 80. Sur une telle voile de fond, les négociations sur les TRIPS ont finalement abouti à la conclusion d’un accord spécifique, qui prévoit respectivement les principes généraux visant la protection des DPI, les normes des DPI et les moyens de les faire appliquer. Une présentation analytique de cet accord est ici fournie, afin de montrer le cadre de la protection des DPI organisée dans l’enceinte du GATT. Globalisé dans l’ensemble des arrangements issus de l’Uruguay Round, le régime juridique ainsi établi permet des avantages manifestes, notamment sur le plan de la mise en œuvre de la protection, et marque un progrès remarquable par la recherche d’une protection de haut niveau. Toutefois, il nous semble juste de conclure que dans un proche avenir, ni l’OMPI ni le GATT ne seraient en état d’harmoniser complètement les législations nationales en la matière, étant donné le conflit des objectifs nationaux devant obéir aux besoins de la Compétition et du Développement. Il s’ensuit que l’adéquation de la protection des DPI ne pourrait qu’être relative, largement en fonction de l’étape donnée du développement économique et social pour chaque pays concerné<br>The present thesis aims at a study of the evolution and the reality of the international protection of Intellectual Property Rights (IPR). Being the exclusivity of the WIPO for a long time, this protection is now jointly carried about by the GATT since the opening of Uruguay Round. From WIPO to GATT, this transfer of the gravity center can be explained by several political and economic elements, among which are the trade of the counterfeiting goods and, especially, the readjustment of the trade policy of the United States during the 70’s and 80’s. Against such a background, the TRIPS-negotiations have finally come to the conclusion of a specific agreement, which stipulates the general principles upon the IPS protection, the rules of the IPR and the means to implement them. An analytic presentation of this agreement is given hereby, so as to show the framework of the IPR protection under the GATT system. However, it seems appropriate to conclude that in a nearer future, neither WIPO nor GATT could be able to completely harmonize the various national legislations on the subject, because of the conflict of nation’s goal, which must obey to the need of the Development and Competition. So, the adequate protection of the IPR could only be a relative concept, depending largely upon the concrete stage of its economic and social development as concerned a given country
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Ben, Merad Nadia. "Le règlement des différends relatifs a la propriété intellectuelle dans le cadre de l'OMC." Thesis, Université Côte d'Azur (ComUE), 2017. http://www.theses.fr/2017AZUR0020.
Full textAbstract:
Les négociations de l’Uruguay Round ont été l’occasion d’introduire la propriété intellectuelle dans le cadre du GATT avec la conclusion de l’Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) et l’application du système renforcé de règlement des différends de l’OMC aux différends découlant de ce nouvel accord. La présente thèse vise à analyser comment ce système administré par l’ORD organise, traite et règle les différends relatifs au respect des obligations découlant de l’Accord sur les ADPIC. La question est d’une grande importance en raison des singularités de l’Accord sur les ADPIC. Les études menées tout au long de cette thèse ont permis de faire état des règles et procédures encadrant le règlement des différends ADPIC ; de révéler certaines spécificités, en ce qui concerne le type de plaintes pouvant être portées devant l’ORD, et certaines difficultés spécifiques soulevées par l’application de son système de rétorsion à l’Accord sur les ADPIC ; de mettre en avant le rôle central que joue l’ORD, lequel s’est révélé crédible et efficace, non seulement en traitant les différends ADPIC par le truchement des Groupes spéciaux et l’Organe d’appel, mais encore en contribuant à en régler un nombre appréciable au stade des consultations ; et enfin de souligner la manière prudente dont ont fait preuve les Groupes spéciaux et l’Organe d’appel dans leur mission<br>The Uruguay Round negotiations gave an opportunity to include intellectual property within the GATT framework, with the conclusion of the Agreement on Trade Related Aspects of Intellectual Property Rights (TRIPS) and the application of the reinforced system of the WTO dispute settlement to disputes deriving from this new agreement. The present thesis aims at analyzing how this system, managed by the Dispute Settlement Body (DSB) organizes, drafts and rules disputes related to the respect of the obligations born of the TRIPS Agreement. The question is of great importance because of the TRIPS Agreement singularities. The studies undertaken throughout this thesis help report on the rules and procedures framing the TRIPS disputes settlement ; reveal some specificities, with regard to the type of complaints which can be brought before the DSB, and some specific difficulties generated by the application of the DSB retaliation system to the TRIPS Agreement ; highlight the central role that plays the DSB, which appeared trustworthy and effective, not only in dealing with TRIPS disputes through the establishment of panels and the Appellate Body, but also in contributing to the settlement of a significant number of disputes at the consultation stage ; and finally underline how the panels and the Appellate Body precautiously lead their own mission
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Manai, Sarah. "L'adhésion de la Chine à l'OMC et le régime de protection de la propriété intellectuelle." Thesis, Aix-Marseille 3, 2011. http://www.theses.fr/2011AIX32078.
Full textAbstract:
Récemment les droits relatifs à la protection intellectuelle ont joué un grand rôle à travers le monde. Comment est-il possible de protéger efficacement les droits de propriété intellectuelle. En tant qu’un des accords de l’OMC, l’Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce est un élément de réponse à cette question. En effet, la protection de ce dernier en termes de droit de propriété intellectuelle a atteint un niveau sans précédent. Après son entrée à l’OMC en 2001, la République Populaire de Chine a du mettre sa législation en matière de droit de la propriété intellectuelle en conformité avec l’ADPIC. En effet, l’intégration de la Chine dans l’économie mondiale ces dernières années a été accentuée par sa volonté à ouvrir son économie et à garantir certaines règles de droit quand le pays a accédé à l’OMC le 11 Décembre 2001. Les progrès de la Chine en matière de protection de la propriété intellectuelle ont été importants dans une période assez courte. Moins de vingt ans auparavant, le pays n’était pas doté d’un système de protection de la propriété intellectuelle. Aujourd’hui, la Chine possède un ensemble d’instruments juridiques modernes composé de lois et de procédures spécifiques aux aspects de propriété intellectuelle, sans aucune comparaison possible avec le reste du monde. Par conséquent, entre 1992 et 2001, beaucoup de réformes furent entreprises. La Chine a consenti à étendre son système de protection de la propriété intellectuelle à tous les domaines et d’augmenter le niveau de protection des droits de propriété intellectuelle par l'instauration de procédures d’acquisition ou de protection d’un droit de propriété intellectuelle, de mettre en place les mesures nécessaires pour contrôler les violations d’un droit de propriété intellectuelle et renforcer l’exécution et la mise en application des sanctions. Cependant, l’application de ce droit en Chine soulève certains problèmes. L’objet de cette thèse est d’illustrer les causes de l’apparition de ces problèmes en comparant l’accord ADPIC et le droit chinois de la propriété intellectuelle, et en analyser aussi les similarités et les différences entre les deux. Partant de ces différences, les imperfections de la loi chinoise seront illustrées par le différend devant l’Organe de règlement des différends de l’OMC dans le différend entre les Etats-Unis et la République Populaire de Chine quant aux mesures affectant la protection et le respect des droits de propriété intellectuelle en Chine (Règlement des différends: affaire DS 362: Chine — Mesures affectant la protection et le respect des droits de propriété intellectuelle) . Les causes des failles du système de protection de la propriété intellectuelle chinoise tiennent à son histoire, sa culture confucianiste, et sa conception du droit. Paradoxalement, le nouveau régime de propriété intellectuelle faciliterait grâce à sa transparence et à son efficacité, les transactions de produits porteurs de droits de propriété intellectuelle entre les entreprises chinoises et les entreprises étrangères. Par conséquent la capacité en matière d’innovation de la Chine s'est affirmée durant cette période de transition vers une économie qui accorderait une place plus importante à la création industrielle et à l’innovation comme Taiwan ou la République de Corée l’ont fait auparavant. En effet, l’émergence de la République populaire de Chine comme nation leader dans le domaine scientifique dynamise le droit de la propriété intellectuelle par une forte demande interne. L’objet de ce travail est donc d’établir un état des lieux de l’influence de l’ADPIC sur le droit de la propriété intellectuelle en Chine, avec d’une part, une législation nationale en matière de propriété intellectuelle conforme à l’ADPIC e d’autre part, un système d’application des droits de propriété intellectuelle en demi-teinte dans les faits<br>Recently, intellectual property rights protection played a major role in the world. How can this right be protected properly and people get interests from it as much as possible? This has become an issue during the last decade. Indeed, the protection of the latter in terms of intellectual property rights has reached an unprecedented level. After joining the WTO in 2001, the People's Republic of China has made its intellectual property laws compliant with the TRIPS Agreement. Indeed, the integration of China into the global economy in the last years has been accentuated by its willingness to open its economy and to respect the rule of law when the country joined the WTO on December 11 2001.The progress made by China in the area of protection of intellectual property rights were more than important in a short period. Less than twenty years ago, the country was not able to build the necessary infrastructure to protect intellectual property rights. Nowadays, China has a modern set of legal instruments composed substantive and procedural law for each specific aspect of intellectual property, with no possible comparison with the rest of the world. In fact, between 1992 and 2001, many reforms were undertaken. China has agreed to extend its system of protection of intellectual property in all areas and has increased the protection to a high level, strengthening the implementation and enforcement of its intellectual property laws. However, the enforcement of these laws in China raises some problems. The purpose of this thesis is to illustrate the causes of the occurrence of these problems by explaining the TRIPS Agreement and the Chinese law of intellectual property, and analyze the similarities and also differences between both of them. Based on these differences, the imperfections of Chinese law will be illustrated by the dispute before the Dispute Settlement Body of the WTO between the United States and the People's Republic of China on measures affecting the protection and respect for intellectual property rights in China (2007-2009). The causes of cracks in the system of protection of intellectual property have its roots in Chinese history, Confucian culture and the Chinese conception of law. The new intellectual property regime has enhanced the transparency and efficiency of transactions of products bearing intellectual property rights between Chinese enterprises and foreign enterprises, and has helped China to build its capacity for innovation in China in this period of transition to an economy that places greater emphasis on innovation as did Taiwan or the Republic of Korea before. Indeed, the emergence of China as a leading nation in science energizes the intellectual property law by a strong domestic demand for innovation and intellectual property rights. The purpose of this work is to establish an assessment of the positive impact of TRIPS on intellectual property law in China, with one hand, a national legislation on intellectual property in line with the TRIPS and on the other hand, the failure of the enforcement of intellectual property rights in practice
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Ngo, Mbem Stéphanie Rhodes. "Les enjeux de la protection des dessins et modèles industriels dans le développement en Afrique : le cas des pays membres de l'Organisation africaine de la propriété intellectuelle (OAPI)." Strasbourg 3, 2007. http://www.theses.fr/2007STR30024.
Full textAbstract:
Le débat sur l’importance et le rôle de la propriété intellectuelle dans le développement en Afrique s’est jusqu’ici focalisé sur les brevets d’invention au détriment d’autres formes d’appropriation de droits intellectuels telles que le droit des dessins et modèles industriels. Pourtant l’exploitation des droits sur les créations ornementales est susceptible de générer des valeurs économiques pouvant contribuer à la réalisation des objectifs de développement des pays africains. L’efficacité d’une telle valorisation est entre autres tributaire de l’existence d’un système de protection servant de tels objectifs, ainsi que d’une réglementation internationale favorisant l’exploitation transnationale des dessins et modèles industriels et tenant compte du niveau et des besoins de développement des pays africains. La présentation du système des dessins et modèles industriels de l’OAPI nous permettra d’examiner si ces préoccupations sont prises en compte<br>The debate on the importance and the role of intellectual property in the development in Africa was focused up to now on patents at the expense of other forms of appropriation of intellectual rights such as industrial designs’ right. However, the commercialization of the rights on ornamental creations is likely to generate economic values that could contribute to the realization of development objectives of African countries. The effectiveness of such a valorisation among other things is dependent on the existence of a protection system created to meet such objectives, as well as an international rules supporting the transnational commercialization of industrial designs and taking into account the level and the needs for development of African countries. The presentation of the industrial designs’ system of the AIPO will enable us to examine whether these concerns are considered
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Le, Goater Yann. "Ressources biologiques et savoirs traditionnels : du droit de la propriété intellectuelle au droit de l'O. M. C." Paris 2, 2010. http://www.theses.fr/2010PA020020.
Full textAbstract:
Depuis deux décennies, la communauté internationale tente d’enrayer l’érosion exponentielle de la diversité biologique. Les connaissances, innovations et pratiques autochtones et locales en matière de biodiversité contribuent à maintenir celle-ci tout en constituant de précieuses informations susceptibles d’innovation technologique. Au-delà des politiques de conservation, les États et les entreprises multinationales y discernent un intérêt économique, les uns pour leur insertion dans le jeu du commerce mondial, les autres pour la conquête de marchés. L’exploitation du vivant par le biais des biotechnologies pose alors le problème de l’accès aux ressources biologiques et aux savoirs associés ainsi que celui du partage des fruits de leur exploitation. L’octroi de brevets considérés comme illégitimes et, en réaction, la prolifération de normes et de revendications en matière de brevets biotechnologiques poussent aujourd’hui à instaurer une réglementation internationale transparente et équitable des ressources biologiques et des savoirs traditionnels utilisés dans une invention. Institution « magnétique », l’O. M. C. Joue nécessairement un rôle central dans la construction de ce régime émergent, au travers de son Accord sur les ADPIC et de son Organe de règlement des différends. Du point de vue institutionnel, l’O. M. C. Dévoile ses forces et ses jeux d’ombre en matière de création normative par rapport aux techniques classiques du droit et des relations internationales. Du point de vue substantiel, l’ancrage de ces nouveaux objets au sein de l’O. M. C. Permet d’apprécier le degré d’unité de l’ordre juridique international et la pertinence des méthodes d’interprétation des traités.
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Ramphort, Dobrina. "La mise en application de l'accord ADPIC en matière de brevets pharmaceutiques par l'Inde et le Brésil." Thesis, Toulouse 1, 2017. http://www.theses.fr/2017TOU10003.
Full textAbstract:
Cette étude présente une comparaison des législations et jurisprudences indiennes et brésiliennes en matière de brevets de médicaments, applicables suite à l’adoption de l’accord sur les droits de propriété intellectuelle relatifs au commerce (ADPIC) signé dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce (OMC). L'accord ADPIC, qui apporte une harmonisation internationale de la protection des droits de brevet, restreint l'accessibilité aux médicaments abordables pour la majorité de la population de l'Inde et du Brésil. Or, les deux pays se caractérisent notamment par des besoins importants en traitements contre les maladies tropicales, telles que le paludisme ou la tuberculose, mais aussi en médicaments antirétroviraux. Vu cette problématique de santé publique, ils tentent de réduire les effets négatifs, par la transposition dans leur législation d'éléments de flexibilité, qui ressortent du texte même de l'accord, telle la marge nationale d'appréciation. Toutefois, l'efficacité des flexibilités dépend aussi de deux phénomènes extérieurs visant le renforcement des droits de la propriété intellectuelle : d'une part au niveau local, les sociétés pharmaceutiques élaborent des stratégies complexes de consolidation de leur position sur le marché ; d'autre part au niveau mondial, certains pays développés mènent des politiques de coopération multilatérale, ayant pour but de restreindre l'application des flexibilités de l'accord ADPIC. Face à ces stratégies, l'Inde et le Brésil réagissent en développant notamment une jurisprudence favorisant l'application restrictive des critères de brevetabilité, ainsi que des politiques de régulation nationale des prix des médicaments. De plus, le Brésil s'investit dans le contrôle accru, par le droit de la concurrence, des activités des sociétés pharmaceutiques de renforcement de leur position sur le marché. Par ailleurs, les deux pays amplifient la collaboration internationale entre pays en voie de développement, ainsi que la coopération multi-acteurs, afin de préserver la marge nationale d'interprétation des conditions d'octroi de brevets, tant dans l'accord ADPIC, que lors des négociations d'autres partenariats interétatiques. Ainsi, ce processus de prise en compte globale des problèmes de santé publique dans les PVD, bien qu’il n’en soit certes qu’à ses débuts, présente un potentiel d'amélioration de l'accessibilité aux médicaments<br>This research work aims to present a comparative analysis of the Indian and Brazilian application of the Agreement on Trade-Related Aspects of Intellectual Property Rights Protection (TRIPS), within the framework of the World Trade Organisation, based on a detailed study of legislation and precedents in the field of drug patents. The TRIPS Agreement results in a reduced access to affordable medicines for the majority of the population in India and Brazil, due to the international harmonisation of patent rights protection it establishes.Yet, the substantial need for drugs to combat malaria and tuberculosis, as well as for antiretroviral (ARV) medicine represents a public health issue in these countries. Thus, both governments tend to reduce these negative effects, by enforcing TRIPS flexibilities in their legislation, such as the national margin of interpretation, the option of which is included in the Agreement. However, the degree of efficiency of this flexibility also depends on two external phenomena which aim to reinforce intellectual property rights protection. On the one hand, multinational pharmaceutical companies implement complex market strategies locally in order to consolidate their position. On the other hand, developed countries follow global multilateral cooperation policies with the objective to restrict the implementation of TRIPS flexibilities all around the world. As a consequence, India and Brazil favour a restrictive application of patentability criteria by local judges and support national drug price regulation policies. Moreover, Brazil is investing in enhanced control of the pharmaceutical companies' activities of market position reinforcement by competition authorities. Furthermore, both countries are developing international cooperation with developing countries as well as multi-partner collaboration in order to safeguard TRIPS flexibilities application related to national margins of interpretation of patentability criteria. This is not only within the WTO agreements, but also in other international partnership negotiations. Thus, it cannot be denied that the global consideration of public health issues in emerging countries like India and Brazil, although comparatively recent, have the potential to improve accessibility to affordable medicines
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Kalinda, François-Xavier. "La protection des indications géographiques et son intérêt pour les pays en développement." Strasbourg, 2010. http://www.theses.fr/2010STRA4009.
Full textAbstract:
A l'instar des autres droits de propriété intellectuelle, les indications géographiques sont, par nature, des droits exclusifs et territoriaux. Elles portent sur des biens qui recèlent une valeur commerciale considérable et sont l'objet de transactions internationales. Pour cette raison, elles sont exposées aux détournements, à la contrefaçon et aux autres utilisations abusives. Il est vite devenu évident que la coopération internationale était nécessaire pour garantir leur protection au niveau international. La mondialisation de la propriété intellectuelle rendue possible par la signature de l'Accord instituant l'Organisation mondiale du commerce (OMC) et dont l'Annexe lC porte sur l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) a fait des indications géographiques un outil incontournable du commerce international mais elle n'a pas résolu la question de leur niveau de protection. L'ouverture d'un nouveau cycle de négociations commerciales baptisé « Programme de Doha pour le développement» (PDD) et la prolifération des accords commerciaux bilatéraux et régionaux ont initié un intérêt croissant de nombreux pays en développement pour la protection des indications géographiques. Ces pays veulent utiliser les indications géographiques comme des outils de promotion du développement rural et des exportations des produits spécifiques tout en sauvegardant l'héritage culturel national. Cette thèse examine la mesure dans laquelle, dans le contexte actuel de la mondialisation, une protection efficace des indications géographiques au niveau national et international peut contribuer au développement des pays en développement<br>Geographical indications like any other intellectual property right are territorial in nature and they confer exclusive rights. They are associated with products which contain a considerable commercial value and are subject to international transactions. For this reason, they may be susceptible to misappropriation, counterfeiting and other forms of abuse. This explains the need for an international cooperation to protect them on international level. Globalization of intellectual property rights was made possible by the signing of the agreement establishing the World Trade Organization (WTO) which, through its Annex lC which forms the Agreement on Trade-Related Aspects of Intellectual Property Rights (TRIPS), has made geographical indications a valuable tool for international trade. However, this globalization did not solve the issue of their level of protection. In many developing countries, the new round of trade negotiations called the "Doha Development Agenda (DDA) and the proliferation of bilateral and regional trade agreements have initiated a growing interest for the protection of geographical indications. These countries are seeking to use geographical indications as a tool to promote rural development and exports of specific products while preserving the national cultural heritage. This thesis examines to which extend, in the context of globalisation, an effective protection of geographical indications at national and international level can contribute to the development of developing countries
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Polaud, Rachel. "L'implication des ONG dans les débats des OIG : le cas de l'aménagement des droits de propriété intellectuelle par l'OMC, l'OMS, l'OMPI entre 1996 et 2006." Phd thesis, Université de Grenoble, 2012. http://tel.archives-ouvertes.fr/tel-00744108.
Full textAbstract:
Les ONG font partie intégrante du paysage médiatique, dans le cadre duquel elles cherchent souvent à se présenter comme les artisans d'une meilleure prise en compte des aspirations des populations. Mais qu'en est-il réellement, notamment au niveau international ? Pour répondre à cette question, nous nous sommes intéressés à la façon dont les ONG tentent de faire connaître leurs points de vue aux Organisations Intergouvernementales (OIG), et de les inciter à adopter des résolutions allant dans le sens de leurs convictions, pour les plus puissantes et les mieux introduites d'entre elles. Nous avons confronté les résultats obtenus en matière d'influence aux principes développés par les démocrates délibératifs qui voient en elles les instruments de l'idéal délibératif en raison de leur aptitude à communiquer et à travailler en réseaux. D'un point de vue méthodologique, nous nous sommes appuyés sur l'analyse des réseaux de politique publique afin de préciser les ONG qui s'appuient sur le même socle de principes et de convictions et qui travaillent ensemble de façon suffisamment régulière pour que l'on puisse parler de stratégie commune. Afin de compléter cette analyse, nous avons réalisé une trentaine d'entretiens semi-directifs et dépouillé 300 communiqués de presse. Pour chacune des Organisations que nous avons étudiées (OMC, OMS, OMPI), nous avons tenté de préciser dans quelles circonstances et dans quel contexte les ONG sont parvenues à exercer une influence qui s'est traduite par une institutionnalisation de leurs idées. Nous arrivons à la conclusion que les ONG influentes empruntent bien davantage aux groupes d'intérêt et à la conception pluraliste de la démocratie qu'aux idéaux délibératifs. Ce faisant, elles contribuent à améliorer la transparence des décisions internationales et parviennent dans certains cas à modifier l'agenda politique. A un niveau plus général, cette étude permet de revenir sur l'activité de plaidoyer des ONG internationales et de montrer à quel point les opportunités qui s'offrent à elles diffèrent d'un forum à l'autre.
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Guesmi, Amelle. "Le médicament à l'OMC : entre droits de brevets et enjeux de santé." Nice, 2008. https://www.stradalex.eu/fr/se_mono/search/MEDOMC.
Full textAbstract:
Tantôt marchandise, tantôt « produit de santé » et/ou « objet brevetable », le médicament échappe souvent aux règles de libre circulation. Au niveau multilatéral, l’insertion de la PI au sein du GATT résulte d’un lobbying sans précédent. L’industrie pharmaceutique a utilisé le droit des brevets pour protéger ses investissements. L’inaccessibilité des antirétroviraux qui en a résulté dans les PED illustre les méfaits sur la santé de la rétention économique des innovations pharmaceutiques. Il semble que seule une diffusion des connaissances entre les pays et entre les secteurs public et privé soit de nature à permettre au progrès de profiter à l’humanité. A cet égard, l’OMC a un rôle majeur à jouer. Une « réinvention » de son régime de brevet qui valoriserait la dimension humaine de l’objet protégé et une démocratisation de son fonctionnement interne et de ses rapports avec tous les acteurs extérieurs devraient, en effet, permettre d’améliorer la gouvernance mondiale de la santé<br>Sometimes good, sometimes “health product” and/or “patentable object”, medicine often get away from free movement rules. On the multilateral side, the intellectual property right integration within the GATT stem from an unprecedented lobbying. Pharmaceutical industry has used the patent law in order to protect its investments. The antiretroviral drugs inaccessibility for developing countries well illustrates the health detrimental effect resulting from economic retention of pharmaceutical’s innovations. The knowledge diffusion between countries and between private and public sectors seems the only way for progress to be benefit of the humankind. In this respect, the WTO has a major role to play. A complete rethinking of its patenting system, which would value more human dimension of the protected object, promote a democratization of its internal functioning as well as of its relations with external actors, should enable an improvement of health world governance
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Cao, Peng. "Les limites du mécanisme de règlement des différends de l'OMC à l'égard de la mise en oeuvre de l'accord sur les ADPIC en Chine." Thesis, Aix-Marseille 3, 2011. http://www.theses.fr/2011AIX32059.
Full textAbstract:
Avant même son adhésion à l’OMC, la Chine disposait déjà en matière de propriété intellectuelle d'un arsenal juridique très complet sous de fortes influences extérieures, en particulier américaines. La Chine a instauré le système complet et efficace de propriété intellectuelle en moins de trente ans, elle a capacité de, au moins théoriquement, remplir ses engagements internationaux de l’Accord sur les ADPIC. La Chine semble maintenant l'un des pays où la protection de la propriété intellectuelle est du niveau mondial le plus avancé. Dans ce cas là, on peut néanmoins s’interroger, si on constate que la Chine a déjà rempli ses engagements internationaux en cette matière, pourquoi les Etats-Unis ont déposé deux plaintes relatives au régime chinois de propriété intellectuelle auprès de l’OMC en avril 2007 ? Pourquoi la Chine a une fois de plus été inscrit en 2007 par les Etats-Unis sur la « liste 301» ? Et pourquoi la Chine est toujours considérée comme un pays roi de la contrefaçon aux yeux des occidentaux ?Les pays développés peuvent arriver à imposer une législation aux pays en développement, ils ne peuvent cependant pas imposer sa mise en œuvre. Comme le dit le fameux proverbe, « Tu peux amener un cheval au bord de la rivière, tu ne peux néanmoins pas le faire boire ». La raison nous semble évidente en espèce : l’élaboration d’une loi suppose une action des autorités étatiques, qui pourrait être faite comme un choix diplomatique sous des contraintes ; l’application de la loi dans une société dépend des éléments juridique, économique, culturel, moral, etc., qui ne peut pas être obtenue sous l’effet d’une contraintes de quelque sorte que ce soit. Cela nous invite à réfléchir sur l’applicabilité du mécanisme de règlement des différends de l’OMC à la mise en œuvre de l’Accord sur les ADPIC. La protection des droits de propriété intellectuelle dans les pays en développement met en lumière des problèmes systémiques dont le traitement nécessite une approche globale. Même si la Chine n’est qu’un exemple des pays en développement, à cause de sa taille, c’est toujours la protection des droits de propriété intellectuelle en Chine qui attire le plus l’attention au niveau mondial. En Chine, comme dans tous les pays en développement, le décalage entre la législation nationale en matière de propriété intellectuelle et sa mise en œuvre ne peut diminuer qu’au fur et à mesure de l’évolution de la société dans les aspects concernant l’Etat de droit, la mentalité des habitants à l’égard des droits de propriété intellectuelle, le rôle de la propriété intellectuelle dans le développement de la société, etc<br>Even before its entry into the WTO, China had already had a complete set of legal means in the field of intellectual property under the great external influences, especially from the United States., China has established an integrated and valid system of intellectual property in no more than three decades, therefore, she is capable of, at least theoretically, fulfilling her international commitments to the TRIPS Agreement. Nowadays, China seems to become one of the countries which have the world's highest level of intellectual property protection. Given the circumstances, if it is perceived that China has already fulfilled its international obligations under TRIPS Agreement, we still wonder why the United States appealed twice to WTO concerning China’s intellectual property system in 2007 ? Why was China listed in the "The 301 Clause" again in 2007 by the United States? And why has China been considered a manufacturer of counterfeits in westerners’ eyes?Developed countries can compel developing countries to make laws, but they can not ensure the implementation of laws. As the famous proverb goes, "You can lead a horse to the water, but you cannot make it drink." The reason seems quite obvious: legislation is an action of a country, which may be made as a diplomatic choice under certain pressure; while the application of the law, whose effect is unlikely to be achieved under any kind of external pressure, is dependant on various factors such as jurisdiction, economy, culture, ethics etc. This enables us to reflect on the validity of the WTO mechanism of dispute settlement in the implementation of the TRIPS Agreement. The protection of intellectual property rights in developing countries concerning some systematic problems requires a comprehensive cognition. Although China is an example of developing countries due to her size, the protection of intellectual property rights in China has always attracted various attentions worldwide. In China, as in all the other developing countries, the disparity between the legislation and implementation on intellectual property can only be reduced with the gradual social development in aspects of the establishment of a country under the rule of law, the ideological recognition of intellectual property rights by the public, the role of intellectual property in the process of social development, etc
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Salhi, Mongi. "L'évolution du droit de propriété intellectuelle en Tunisie suite à son adhésion à l'OMC et la signature de l'accord ADPIC." Thesis, Sorbonne Paris Cité, 2018. http://www.theses.fr/2018USPCB018/document.
Full textAbstract:
L'accord ADPIC a été accepté par la Tunisie comme un mal nécessaire afin d'obtenir des bénéfices commerciaux dans les secteurs de grand intérêt. Il était également considéré comme bien pensé car il accordait une période de transition aux PED afin qu'ils puissent adapter leurs systèmes à cet instrument exhaustif et établir un standard minimum qui pourrait s'appliquer à tous les pays et rattacher les DPI au commerce. La Tunisie constitue un cas d'analyse intéressant et ce, surtout comparativement aux autres pays qui ont maintenu une attitude de rejet par rapport aux traités classiques de PI. Notre pays était membre aux conventions de Paris et de Berne depuis plus d'un siècle. Il était certes le bon élève qui s'est harmonisé en développant une nouvelle culture de protection à la PI conformément au nouveau système international. La raison est que la PI est conçue afin d'être, dans la nouvelle économie cognitive, un outil important dans la compétitivité internationale. Elle constitue également un instrument pour attirer les IDE. En même temps, et comme le stipule l'ADPIC, la PI serait un composant essentiel dans la promotion de l'innovation et la facilité du transfert de technologie. Mais ce schéma d'harmonisation sur la base de prétendus standards minimums n'a pas satisfait l'engouement des pays industrialisés qui se sont lancés dans la conclusion d'accords commerciaux bilatéraux au-delà de l'ADPIC. Notre objectif est donc d'analyser ces présupposés et d'essayer d'expliquer ce qui s'est passé depuis l'accord ADPIC. La question est de savoir si le pays, en procédant de cette manière, avait réussi à établir cette articulation entre les considérations commerciales qu'exige l'ADPIC et les préoccupations internes se rapportant à la santé, l'agriculture, la diversité culturelle et l'environnement. Vingt trois ans après, le pays a-t-il tiré profit de l'alignement de son régime de PI sur l'accord ADPIC ? L'un des objectifs avoués de l'ADPIC était la diffusion du savoir et par là, l'amélioration des capacités R & D. Cependant, très peu de progrès a été réalisé, il semble même que la situation ait empiré<br>The TRIPS agreement has been accepted by Tunisia as a necessary evil in order to obtain commercial benefits in sectors of great interest. It was also considered well thought out because it provided a transition period for developing countries to adapt their systems to this comprehensive instrument and establish a minimum standard that could apply to all countries and link IPR to trade. Tunisia is an interesting case of analysis, especially in comparison with other countries maintaining an attitude of rejection towards the traditional treaties of IP. Our country has been a member of the Paris and Berne Conventions for more than a century. It was, of course, the right student who harmonized by developing a new culture of IP protection in accordance with the new international system. The reason is that IP is designed to be, in the new cognitive economy, an important tool in international competitiveness. It is also an instrument for attracting FDI. At the same time, and as stipulated in TRIPS, IP would be an essential component in promoting innovation and ease of technology transfer. But this pattern of harmonization on the basis of so-called minimum standards has not satisfied the enthusiasm of the industrialized countries that have embarked on the conclusion of bilateral trade agreements beyond TRIPS. Our objective is therefore to analyze these assumptions and try to explain what has happened since the TRIPS agreement. The question is whether, in doing so, the country has succeeded in establishing this link between the trade considerations required by TRIPS and the internal concerns related to health, agriculture, cultural diversity and environment. Twenty-three years later, has the country benefited from the alignment of its IP regime with the TRIPS Agreement? One of the stated objectives of TRIPS was the spread of knowledge and thereby the improvement of R & D capabilities. However, very little progress has been made, and it seems that the situation has worsened
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Kang, Su-Ju. "L'action extérieure de l'Union Européenne en faveur du renforcement du regime des droits de propriété intellectuelle en Chine." Thesis, Rennes 1, 2016. http://www.theses.fr/2016REN1G011.
Full textAbstract:
Malgré l’amélioration du régime des droits de propriété intellectuelle (DPI) en Chine après l’accession de celle-ci à l’Organisation mondiale du commerce (OMC) en 2001, la question relative aux DPI demeure l’un des « sujets de vive préoccupation » dans le commerce sino-européen. Selon la stratégie européenne visant à assurer le respect des DPI dans les pays tiers, adoptée en 2005 et renouvelée en 2014, la Chine est ciblée par la Commission européenne comme le premier pays tiers dans lequel les autorités locales ne prennent pas de mesure efficace pour s’attaquer aux problèmes de violations des DPI. En raison des enjeux politiques et économiques importants pour l’UE, son intervention est nécessaire pour améliorer le régime des DPI et l’environnement de l’investissement en Chine. L’analyse de l’action extérieure de l’UE s’appuie sur l’étude des instruments auxquels elle recourt en vue de renforcer la protection et le respect des DPI en Chine. L’objet de notre recherche est d’examiner la manière dont l’Union choisit d’exploiter les instruments à géométrie variable au sein des enceintes multilatérale et bilatérale. Deux axes distincts mais complémentaires orientent la mise en œuvre de l’action extérieure de l’UE vis-à-vis de la Chine : l’approche coopérative, d’une part, et de l’approche conventionnelle, d’autre part. L’approche coopérative vise d’abord à rapprocher le régime juridique chinois des standards les plus élevés du droit de l’UE. En dépit d’un certain nombre de difficultés limitant l’efficacité de l’action extérieure de l’UE, la coopération bilatérale avec la Chine permet de contribuer à l’amélioration du régime juridique chinois. La convergence normative devrait ensuite faciliter l’apparition d’une approche commune entre l’UE et la Chine sur le plan conventionnel. Il importe à cet égard de souligner la position divergente de la Chine face à la promotion de l’UE, par la voie conventionnelle, d’un renforcement de la protection et du respect des DPI. Malgré la convergence accrue des positions européenne et chinoise favorables à la protection « ADPIC-plus » des DPI, la Chine se montre réticente voire hostile envers les initiatives conventionnelles de l’UE tendant à renforcer les mesures relatives au respect des DPI<br>Despite the improvement of China’s intellectual property rights (IPR) regime after this country’s World Trade Organization (WTO) accession in 2001, the IPR remains one of “major concerns” in Sino-European trade relation. According to European strategy for the enforcement of intellectual property rights in third countries, adopted in 2005 and renewed in 2014, China is identified by the European Commission as first priority country, in which the local authority does not take effective measures to tackle the problems caused by IPR violations. Taking into account the EU’s important political and economic concerns, his action is necessary in order to improve the IPR regime and the investment environment in China. The analysis of EU’s external action is based on the instruments used to strengthen IPR’s protection and enforcement in China. The purpose of our research is to examine the EU’s method to use the different instruments within the multilateral and bilateral fora. Two distinct but complementary axes orientate the undertaking of EU’s external action vis-à-vis China: cooperative approach, on the one hand, and the conventional approach, on the other hand. Firstly, the cooperative approach aims to bring Chinese legal system closer to higher standards in EU law. In spite of certain difficulties limiting the efficacy of EU external action, the bilateral cooperation with China can contribute to a better legal system in China. Then, the normative convergence should be able to facilitate the emergence of a common approach between the EU and China in the conventional framework. In this respect, it is important to emphasis Chinese divergent position with regard to EU’s conventional approach aiming to strengthen IPR protection and enforcement. Despite the increasing convergence of European and Chinese positions favorable toward “TRIPs-plus” protection, China seems reluctant even hostile to EU’s conventional initiatives intending to strengthen IPR enforcement measures
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Feng, Shujie. "L' intégration du droit de l'OMC touchant à la propriété intellectuelle dans l'ordre juridique interne : étude comparée franco-chinoise concernant le droit des brevets." Paris 1, 2007. http://www.theses.fr/2007PA010268.
Full textAbstract:
Grâce aux diverses activités d'harmonisation des droits nationaux, des normes analogues aux normes créées par l'accord sur les ADPIC existaient en droit français et en droit chinois avant l'entrée en vigueur de cet accord. Sur les conditions d'obtention des brevets, les différences entre le droit français et le droit chinois concernent les innovations dans les domaines de nouvelles technologies, telles que les innovations relatives aux programmes d'ordinateur et à la biotechnologie. Pour ce qui est des droits du titulaire du brevet et des exceptions ou des limites à ces droits, le droit français et le droit chinois comportent des définitions similaires, encore que le droit français soit plus développé et ait une grande qualité technique. Quant aux moyens de protection des droits de propriété intellectuelle, les procédures et les mesures sont généralement plus efficaces, moins coûteuses et aussi dissuasives en droit chinois qu'en droit français. Cependant, c'est toujours la protection des droits de propriété intellectuelle en Chine qui attire le plus l'attention au niveau mondial. Cela révèle qu'une législation conforme à l'accord sur les ADPIC n'apporte pas nécessairement le niveau de protection des droits de propriété intellectuelle qui est attendu dans la pratique. Le décalage entre la législation nationale et sa mise en œuvre ne peut se résorber qu'au fur et à mesure de l'évolution de la société dans ses aspects juridique, technologique, économique, moral, etc.
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Gollock, Aboubakry. "Les implications de l'Accord de l'OMC sur les Aspects de Droits de Propriété Intellectuelle qui touchent au Commerce (ADPIC) sur l'accès aux médicaments en Afrique subsaharienne." Phd thesis, Grenoble 2, 2007. http://tel.archives-ouvertes.fr/tel-00267310.
Full textAbstract:
L'incitation à la recherche et développement, l'innovation et le prix sont au coeur de la problématique de l'accessibilité aux médicaments dans les pays en développement en général et dans les pays d'Afrique subsaharienne en particulier. La question centrale que pose cette thèse est de savoir dans quelle mesure l'Accord de l'OMC sur les Aspects des droits de propriété intellectuelle (DPI) qui touchent au Commerce (ADPIC) favorise l'innovation sans détériorer l'accessibilité aux médicaments dans ces pays. La thèse revient sur les fondements historique et théorique de l'Accord, analyse sa dynamique et examine sa rétroaction sur les lois nationales, les accords bilatéraux, régionaux et multilatéraux. Il semble in fine difficile de partager l'optimisme des partisans du renforcement et de l'harmonisation de la protection des DPI. Leurs effets sont doublement décevants pour les pays en développement. L'élévation des standards dans le domaine de la protection des brevets pharmaceutiques n'a pas induit une augmentation qualitative et quantitative des nouvelles molécules contre les maladies du type I et II qui touchent aussi bien les populations des pays pauvres que les populations des pays riches. Elle n'a pas stimulé les dépenses de R&D consacrées aux maladies du type III qui sévissent essentiellement dans les pays pauvres. Par ailleurs, l'accessibilité totale aux médicaments est contrariée. La baisse de l'accessibilité financière engendrée par des prix plus élevés n'est pas compensée par une hausse de l'accessibilité qualitative. En définitive, les effets pervers se cumulent. Nous formulons quelques propositions alternatives et complémentaires à l'Accord de l'OMC sur les ADPIC.
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Gollock, Aboubakry. "Les implications de l'Accord de l'OMC sur les aspects de droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) sur l'accès aux médicaments en Afrique subsaharienne." Phd thesis, Grenoble 2, 2007. http://www.theses.fr/2007GRE21039.
Full textAbstract:
L'incitation à la recherche et développement, l'innovation et le prix sont au cœur de la problématique de l'accessibilité aux médicaments dans les pays en développement en général et dans les pays d'Afrique subsaharienne en particulier. La question centrale que pose cette thèse est de savoir dans quelle mesure l'Accord de l'OMC sur les Aspects des droits de propriété intellectuelle (DPI) qui touchent au Commerce (ADPIC) favorise l'innovation sans détériorer l'accessibilité aux médicaments dans ces pays. La thèse revient sur les fondements historique et théorique de l'Accord, analyse sa dynamique et examine sa rétroaction sur les lois nationales, les accords bilatéraux, régionaux et multilatéraux. Il semble in fine difficile de partager l'optimisme des partisans du renforcement et de l'harmonisation de la protection des DPI. Leurs effets sont doublement décevants pour les pays en développement. L'élévation des standards dans le domaine de la protection des brevets pharmaceutiques n'a pas induit une augmentation qualitative et quantitative des nouvelles molécules contre les maladies du type I et II qui touchent aussi bien les populations des pays pauvres que les populations des pays riches. Elle n'a pas stimulé les dépenses de R&D consacrées aux maladies du type III qui sévissent essentiellement dans les pays pauvres. Par ailleurs, l'accessibilité totale aux médicaments est contrariée. La baisse de l'accessibilité financière engendrée par des prix plus élevés n'est pas compensée par une hausse de l'accessibilité qualitative. En définitive, les effets pervers se cumulent. Nous formulons quelques propositions alternatives et complémentaires à l'Accord de l'OMC sur les ADPIC<br>Incentive to research and development (R&D), innovation and price are central in the issue of accessibility to medicine in developing countries in general and in Sub-Saharan countries in particular. This thesis aims at assessing in which way the WTO Agreement on Trade-Related Aspects of Intellectual Property Rights (TRIPS) is conducive to innovation without hampering accessibility to medicines in those countries. This thesis goes back to the origins of the Agreement, analyzes its dynamics and examines its retrospective effects on national laws, bilateral, regional and multilateral agreements. It seems ultimately difficult to share the optimism of the advocates of the reinforcement and harmonization of intellectual property protection. The profits of innovation are far from being proven. These innovations haven’t resulted in any quantitative or qualitative increase of new molecules against type I and II diseases which are rampant among poor countries' as well as rich countries' populations. Furthermore, they haven't stimulated the research and development expenditures devoted to type III diseases, which are rampant in poor countries. In other respects, full access to medicines is thwarted. The decrease of financial accessibility resulting from higher prices is not compensated by the rise of qualitative accessibility. Eventually, the pernicious effects are accumulating. We put forward some alternative and further proposals for the reinforcement of the pharmaceutical patent protection advocated by the TRIPS Agreement
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Somda, Aminata. "Les droits de l'auteur burkinabé sur son œuvre." Thesis, Normandie, 2018. http://www.theses.fr/2018NORMR107.
Full textAbstract:
L’auteur d’une oeuvre de l’esprit au Burkina Faso jouit d’un faisceau de droits reconnus par le droit positif. Ainsi, des droits aussi bien moraux que patrimoniaux lui sont octroyés. Dans le cadre de la mise en oeuvre de ces droits, un mécanisme est mis en place. Il consiste à la perception et à la répartition des droits de l’auteur sur son oeuvre. Cependant, le poids de la tradition, l’analphabétisme des populations et la méconnaissance de la propriété littéraire et artistique entravent conséquemment le bon déroulement du mécanisme. Ces facteurs socio-culturels concourent à la violation massive des droits d’auteur. En effet, les droits du créateur s’en trouvent fortement affectés tant l’exploitation illégale des oeuvres a atteint des proportions fort inquiétantes. Ainsi, l’auteur est pris en tenaille entre une société réfractaire et une loi obsolète. En effet, la loi n° 032/AN/99 du 22 décembre 1999 portant protection de la propriété littéraire et artistique au Burkina Faso est, à bien des égards, en déphasage avec l’environnement juridique contemporain. Il convient donc de procéder à une relecture de ce texte pour une protection optimale des droits de l’auteur burkinabé d’une oeuvre de l’esprit. Il convient, également, de mettre l’accent sur la sensibilisation des populations afin de changer la perception erronée de celles-ci de la propriété littéraire et artistique<br>The author of a work of the spirit in Burkina Faso enjoys a bundle of rights recognized by positive law. Thus, both moral and patrimonial rights are granted. As part of the implementation of these rights, a mechanism is put in place. It consists in the perception and the distribution of the rights of the author on his work. However, the weight of the tradition, the illiteracy of the populations and the ignorance of the literary and artistic property consequently hinder the smooth running of the mechanism.These socio-cultural factors contribute to the massive violation of copyright. Indeed, the rights of the creator are strongly affected as the illegal exploitation of works has reached very disturbing proportions. Thus, the author is caught between a refractory society and an obsolete law.Indeed, Law No. 032 / AN / 99 of 22 December 1999 on the protection of literary and artistic property in Burkina Faso is, in many respects, out of step with the contemporary legal environment. It is therefore appropriate to re-read this text for an optimal protection of the rights of the Burkinabe author of a work of the mind. Emphasis should also be placed on sensitizing the population to change their misperception of literary and artistic property
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Mavroyiannis, Diomides. "Choice and Innovation." Thesis, Paris Sciences et Lettres (ComUE), 2019. http://www.theses.fr/2019PSLED065.
Full textAbstract:
Nous considérons des situations dans lesquelles des agents ont le choix entre plusieurs projets. Nous montrons comment les hypothèses sur la structure de marché influencent le type de projet qui est retenu par les agents. Cette thèse se constitue de trois parties: 1) nous déduisons des conditions pour lesquelles des firmes choisissent de laisser les agents piraté leur biens (non-rivaux), 2) nous analysons l’optimalité de la décision de fusionner deux firmes lorsque l’une d’entre elles détient le droit de propriété sur un projet innovant et peu risqué, enfin 3) nous montrons comment les caractéristiques d’un paiement (montant, fréquence) ainsi que l’environnement d’un agent (en termes de richesse) influencent les propriétés du taux d’escompte temporel de ce dernier<br>We consider situations where agents can choose between multiple projects. We show how specific market structure assumptions influence which choices agents pursue. The thesis has three parts 1) We deduce conditions under which firmswill allow agents to pirate their non-rival products. 2) Analyze the decision for firms to merge when other firms can choosebetween projects of varying variances. 3) We show how the characteristics of a payment (amount, frequency) as well as theenvironment of agents (wealth, dynamics), influence the discount rates of agents
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Le, Kim-Marlène. "The role of creative communities and entrepreneurs in producing digital content without formal intellectual property : the case of alternative pornography." Thesis, Strasbourg, 2018. http://www.theses.fr/2018STRAB007/document.
Full textAbstract:
Le rôle des communautés a été intentionnellement négligé dans l’analyse les modèles d'affaires de la pornographie mainstream (Darling, 2014), nous soutenons cependant qu’il est essentiel à la production de pornographie alternative. Le but de cette thèse consiste alors à comprendre le rôle des communautés et des entrepreneurs dans la production de pornographie sex-positive dans un contexte où le régime de propriété intellectuelle est faible. Nous utilisons une méthodologie qualitative pour aborder cette question, afin de documenter l'activité communautaire et entrepreneuriale de cette niche. Nous concluons que le contenu pornographique sex-pos est exploité principalement par des moyens informels, fondés sur des motivations intrinsèques et des mécanismes de réputation. Plus précisément, ces communautés jouent un rôle central dans la création de contenu protégé par le droit d'auteur, car ils agissent comme des instruments d'exploitation et d'appropriation de la propriété intellectuelle<br>Business models for mainstream porn were extensively explained by Darling (2014).While the role of communities was intentionally overlooked for this segment of the industry, I argue that it is central to the production of alternative pornographies. The research question, then, consists in investigating the role of creative communities and entrepreneurs in producing digital sex-positive pornography in a context of a weak intellectual property regime. I used a qualitative method to tackle this question,in order to document community and entrepreneurial activity in the sex-positive niche. As a conclusion, I find that sex-pos pornographic content is specifically exploited mostly through informal means, based on intrinsic motivation and reputational mechanisms. More specifically, these communities and entrepreneurs are central to the creation of copyrighted content, as they act as informal instruments of intellectual property exploitation and appropriation
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Yentcharé, Pag-yendu M. "Protocole de Nagoya et protection juridique des savoirs traditionnels associés aux ressources génétiques : la fabrique d'un droit international de la reconnaissance." Doctoral thesis, Université Laval, 2019. http://hdl.handle.net/20.500.11794/70262.
Full textAbstract:
Cette thèse traite de la protection juridique des savoirs traditionnels. Cette question est devenue un problème public à la faveur de la dénonciation, par plusieurs acteurs de la société civile, d'actes de biopiraterie. La biopiraterie désigne l'appropriation illicite des savoirs traditionnels des peuples autochtones ou des communautés locales (PACL) par des utilisateurs qui s'en servent pour fabriquer de nouveaux produits (alimentaires, cosmétiques ou pharmaceutiques) protégés par des droits de propriété intellectuelle – surtout des brevets –, sans toutefois reconnaitre l'apport des PACL dans la création de l'innovation protégée. Face à ce problème, le droit international propose deux réponses. D'une part, l'article 5(5) du Protocole de Nagoya, entré en vigueur le 12 octobre 2014, pose le principe du partage juste et équitable, avec les communautés autochtones ou locales, des avantages monétaires et non monétaires, résultant de l'utilisation de leurs savoirs traditionnels sur les vertus des plantes ou animaux. Ce principe est toutefois conditionné par les conditions et limites que peut fixer le droit national de l'État fournisseur. D'autre part, l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) élabore depuis 18 ans des projets de lois spécifiques dites sui generis, pour protéger les savoirs traditionnels, invoquant l'inadéquation du brevet pour ce faire puisque les savoirs traditionnels ne rempliraient pas les conditions de nouveauté, d'inventivité et d'application industrielle requis par les droits nationaux de brevet. Ces deux solutions, considérées comme complémentaires, ne semblent toutefois pas parvenir à répondre efficacement au problème de la protection des savoirs traditionnels. Cette thèse cherche donc une solution juridique qui soit plus adaptée aux réalités vécues par les PACL. À partir de l'approche de la construction sociale du droit et des concepts de reconnaissance, d'équité et de justice environnementale, cette thèse veut comprendre comment se sont structuré les deux approches majoritaires concernant la protection des savoirs traditionnels associés aux ressources génétiques en droit international. Cette réflexion ouvre à la possibilité de remise en cause de la non-brevetabilité des savoirs traditionnels, grâce à une étude de trois cas de biopiraterie (les affaires du Hoodia gordonii, du Guiera senegalensis et de la Quassia amara). Elle suggère également, à l'occasion de la mise en œuvre du Protocole de Nagoya, une approche renouvelée et pragmatique du brevet comme outil de protection des savoirs traditionnels.<br>This thesis aims at contributing to the legal protection of traditional knowledge (TK). This topic has received an increasing international attention, thanks to the denunciation of misappropriation of the traditional knowledge (TK) of indigenous peoples or local communities (IPLCs) by the civil society. Such a misappropriation, also refers to as “biopiracy”, happens when users rely on the TK of IPLCs to make new food products, cosmetics or pharmaceuticals, obtain intellectual property rights – especially patents – on these products, without recognizing their contribution in the making of protected innovation. In response to this problem, international law proposes two answers. On one hand, Article 5(5) of the Nagoya Protocol, which entered into force on 12 October 2014, establishes the principle of fair and equitable sharing of the monetary and non-monetary benefits arising out of the use of the TK of IPLCs on the virtues of plants or animals. However, this principle is conditioned by the conditions and limits that may be set by the national law of the supplier State. On the other hand, the World Intellectual Property Organization (WIPO) has been developing for the past 18 years specific sui generis legislation to protect TK in response to allegations of the inadequacy of patents to do so. In fact, TK is considered not to fulfill the conditions of novelty, inventiveness and industrial application required by national patent laws. These two solutions, considered complementary, do not seem to suit with an effective protection of TK. This thesis therefore seeks a legal solution that is more adapted to the realities experienced by the IPLCs. Building on a theoretical framework articulating the concepts of social construction, recognition and equity and environmental justice, this thesis aims at understanding of how the two major approaches concerning the protection of genetic resources in international law have been structured. This reflection opens the possibility to challenge the argument of non-patentability of TK based on the analysis of three biopiracy cases (the Hoodia gordonii, the Guiera Senegalensis and the Quassia amara cases). It also suggests, in the post-Nagoya era, a renewed and pragmatic approach to patent as an effective tool for the protection of traditional knowledge.
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Boutillon, Isabelle. "Le traité de coopération en matière de brevets (PCT) : à la recherche d'un équilibre en mouvement sans cesse réinventé : le modèle d'un système fondamentalement international et multilatéral." Thesis, Strasbourg, 2016. http://www.theses.fr/2016STRAA003/document.
Full textAbstract:
Le Traité de coopération en matière de brevets (PCT) est à la base du seul système international de dépôt de demandes internationales de brevet (avec près de 150 États contractants début 2016, plus de cent offices de brevets, plus de vingt administrations internationales, et plus de 200’000 dépôts par an). Un système à la fois si simple et clair dans ses principes, et si complexe et détaillé dans son fonctionnement. Comment son caractère pionnier des années 1960-70 se manifeste-t-il encore aujourd’hui ? Comment son cadre juridique composé de nombreux textes évolue-t-il, alors que le texte du traité n’a pas changé ? La maîtrise de l’architecture juridique des textes et de sa mécanique d’évolution requiert une étude approfondie faisant appel autant à la lettre et à l’esprit du texte du traité, qu’à une réflexion qui mènera au-delà de l’esprit, et parfois même à contre-courant de la lettre. La lettre et l’esprit du texte, examinés dans l’espace et dans le temps, ainsi que les multiples acteurs qui se partagent le pouvoir, pour comprendre comment le système dans son ensemble réinvente sans cesse son équilibre dans un contexte fondamentalement international et multilatéral<br>The Patent Cooperation Treaty (PCT) is the basis for the only international system for the filing of international patent applications (with almost 150 Contracting States at the beginning of 2016, more than 100 patent offices, more than 20 international authorities and more than 200,000 filings per year). A system whose basic principles are both so simple and clear, while being so complex and detailed in its functioning. How does its 1960-70 pioneer character still manifest itself today? How does its legal framework composed of numerous texts evolve while the treaty has not changed? Mastering the legal architecture of its texts and its evolution mechanism requires a deep study, calling upon both the letter and the spirit of the text of the treaty, and an analysis which will lead well beyond its spirit, and possibly even against its letter. The letter and the spirit of the text, considered in space and time, as well as the numerous actors sharing power, in an attempt to understand how the system as a whole never stops reinventing its equilibrium in an international and multilateral context
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Ndour, Marame. "La politisation de l’accès aux médicaments dans l’espace international : L'Organisation mondiale de la santé comme foyer d'une dynamique contestataire." Thesis, Paris 1, 2013. http://www.theses.fr/2013PA010356.
Full textAbstract:
A partir d'une enquête sur le rôle de l'OMS dans la politisation de l'accès aux médicaments dans l'espace international cette thèse rend compte de deux choses : d'une part, des conditions particulières d'émergence et de structuration d'une cause à vocation mobilisatrice au sein de cette organisation; d'autre part, des effets de cette mise en politique sur l'action publique internationale. Il s'agit de comprendre les logiques sociales et politiques qui ont fait de cette organisation relativement marginalisée dans son domaine d'intervention, aux normes essentiellement non contraignantes, le lieu d'une mise en débat inédite et durable des enjeux situés à l'interface entre la santé publique et le commerce international et plus précisément entre le brevet pharmaceutique et l'accès aux médicaments des pays en développement. Privilégiant une approche de sociologie politique de l'international, la thèse montre que l'OMS a constitué le foyer de convergence et de consolidation de cette dynamique contestataire car elle offrait un support à la fois matériel et symbolique à cette revendication qui a contribué à revaloriser sa position dans le nouvel espace politique de l'accès aux médicaments. La thèse secondaire est que la prise en charge de ce problème public à l'OMS offrait des marges de manœuvre aux entrepreneurs de mobilisation sans pour autant remettre fondamentalement en cause l'ordre social contesté. En effet, les solutions qui émergent et s'institutionnalisent aussi bien à l'OMS que dans d'autres espaces, constituent des arrangements qui peinent à s'affranchir du cadre établi par le système dominant d'innovation pharmaceutique<br>Drawing from an investigation of the role played by WHO in the politicization of access to medicines issue at an international level, this thesis reports on two things: - first, on the specific conditions in which this issue emerged and how it was structured within and by WHO; - second, on its effects on international health public policy. Indeed WHO has been the space of an unprecedented and long-lasting political debate on tensions between public health and international trade, and more specifically between pharmaceutical patents and access to medicines in developing countries. The main objective is to understand the social and political dynamics behind a process that occurred within an organization with mostly non-binding norms, and which has been relatively marginalized in its field of intervention. Favoring an international political sociology perspective, this research shows that WHO offered material and symbolic adherence to the claims for greater access to medicines and pharmaceutical innovation system reform. These claims were shaped and consolidated by a coalition of actors within and outside WHO, and in return this politicization process helped replace the organization at the center of the new international access to medicines' policy space. A secondary thesis is that this framing process was possible as it provided at the same time some room for policy entrepreneurs without fundamentally questioning the challenged social order. Indeed, the emerging institutionalized solutions, both in and outside WHO, are domesticated political arrangements which hardly go beyond the dominant pharmaceutical innovation system
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Farah, Paolo Davide. "L'intégration de la Chine dans l'Organisation mondiale du commerce." Thesis, Aix-Marseille 3, 2011. http://www.theses.fr/2011AIX32085.
Full textAbstract:
Notre thèse a pour but de réfléchir à cette question majeure, de tenter de résoudre cette impasse : le droit du commerce international contemporain a été élaboré à partir de principes libéraux pour réaliser la libre circulation des marchandises et des services (OMC, GATT, GATS…), sans toutefois tenir compte des différentes barrières culturelles internes des pays (par exemple en Chine), ni de considérations « autres que d’ordre commercial ». Comment dépasser les barrières internes ? Comment intégrer les valeurs non commerciales ? La Chine est à la fois une partie du problème et une partie de la solution à cette question. Une partie du problème en ce que les frictions entre les principes de libre circulation et les habitudes propres à une aire culturelle donnée sont particulièrement vivaces dans le cas de la Chine et font sans cesse surface dans le cadre des exigences de régulation. Une partie de la solution aussi en ce que son engagement pour les technologies vertes et les énergies renouvelables donne plus poids à la nécessité d’élargir les lois étroites du commerce pour prendre en compte les considérations autres que commerciales<br>This doctoral thesis will aim at addressing the following problematic issue: contemporary international trade law has been established on liberal (free trade) principles in order to allow the free movement of goods and services (WTO, GATT, GATS, etc.), without taking into account other countries internal cultural barriers (for example in China), or non-trade concerns (NTCs). How to overcome internal barriers? How to integrate non-trade concerns? China is part of the problem as well as part of the solution. On one hand frictions between global free-trade principles and local cultural habits are overwelhming present in China and continuously interfere with the requirements of trade regulation. On the other China’s involvement in green technology or renewable energies give more weigth to the necessity of extending the international trade framework to include non-trade concerns in its definition
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Francheteau, Maria. "Commerce international des biotechnologies végétales et conservation de la diversité biologique." Nantes, 2008. http://www.theses.fr/2008NANT4001.
Full textAbstract:
Depuis plusieurs années, les biotechnologies végétales font l'objet d'un commerce international florissant, encadré par le droit de l'OMC. Elles suscitent des débats de plus en plus vifs entre les États, tant en ce qui concerne les droits de propriété intellectuelle qui les protègent, que les risques qu'elles font courir à l'environnement et à la santé. Ainsi, l'Accord sur les ADPIC de l'OMC est particulièrement mis en cause par les pays en développement. Les brevets accordés pour la protection des inventions biotechnologiques végétales, qui permettent à leurs titulaires d'exercer un monopole d'exploitation de ces marchandises, rendent difficile la réalisation du partage juste et équitable des avantages découlant de l'exploitation des ressources génétiques, auquel la Convention sur la diversité biologique aspire pour ces pays. La réalisation de ses objectifs de conservation et d'utilisation durable de la diversité biologique n'en est pas moins compromise. Aussi les pays tentent-ils de trouver des solutions à ces problèmes, en protégeant les variétés végétales par des systèmes sui generis. Pourtant, ces derniers tendent à s'assimiler de plus en plus au système des brevets. Ainsi commercialisées, les biotechnologies végétales pourraient présenter des risques sanitaires et phytosanitaires. Si l'Accord SPS de l'OMC offre certaines possibilités de prévention de ces risques, allant ainsi dans le sens du Protocole Biosécurité, celles-ci sont toutefois limitées lorsqu'il s'agit de les anticiper. Cela marque un peu plus l'utopie d'une conciliation absolue entre la liberté du commerce international des biotechnologies végétales et les enjeux environnementaux et sanitaires<br>For many years, plant biotechnologies have been part and parcel of a thriving international trade framed by the WTO law. They provoke acute debates among States as far as intellectual property rights protecting them are concerned, as well as for the risks they could cause to the environment and health. Thus, the WTO TRIPS Agreement is particularly argued by developping countries. The patents licensed to protect plant biotechnological inventions, which enable their owners to carry out exclusive rights on these goods, make it hard to implement the fair and equitable sharing of the benefits stemming from the exploitation of the genetic resources which the Convention on Biological Diversity would like to offer to these countries. Moreover, the achievement of its objectives regarding biological diversity conservation and sustainable use is nonetheless jeopardized. Therefore, countries try to find solutions to these problems by protecting plant varieties through sui generis systems. However, the latter tend to be more and more similar to the patents system. Thus commercialised, plant biotechnologies could present sanitary and phytosanitary risks. If the WTO SPS Agreement gives some opportunities to prevent these risks, in keeping with the Biosecurity Protocol, these opportunities are nevertheless limited when the question is to anticipate them. This highlights a little more the utopia of an absolute conciliation between the liberalization of plant biotechnologies international trade and environmental as well as sanitary stakes
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Bagal, Monique. "La protection des indications géographiques dans un contexte global : essai sur un droit fondamental." Thesis, Lyon, 2016. http://www.theses.fr/2016LYSE3077.
Full textAbstract:
Les négociations internationales concernant la protection des indications géographiques connaissent, depuis près de deux décennies, un blocage au sein de l’Organisation Mondiale du Commerce opposant des pays défenseurs des indications géographiques, à des pays plus sceptiques. Résultant d’un compromis entre l’approche des pays de l’Union Européenne et celle des Etats-Unis, les standards minimum de protection des indications géographiques de l’ADPIC ont mis en lumière la diversité des approches juridiques en la matière et fait émerger un débat quasi-passionnel sur les moyens appropriés que l’Etat doit mettre en œuvre pour protéger les noms géographiques. L’histoire renseigne sur le fait que le plaidoyer pour ou le réquisitoire contre l’un ou l’autre camp ont toujours tourné autour des philosophies de la protection des indications géographiques : d’une part, les pays défenseurs des indications géographiques prônent à travers leur mise en œuvre, la protection d’industries plus vulnérables à la concurrence ; d’autre part, les pays sceptiques privilégient le plus possible, la liberté du commerce et de l’industrie et par ricochet, la libre exploitation des signes. Pour ces derniers, seule la reconnaissance par le consommateur d’une association qualité-origine du produit justifie une réservation du nom. Le régime multilatéral des IG issu de l’Accord sur les aspects de la propriété intellectuelle qui touchent au commerce résulte donc d’un compromis entre ces deux philosophies de la protection. D’aucuns ont souligné le caractère insatisfaisant d’un tel compromis qui ne rend pas nécessairement compte de la nature réelle de ces signes géographiques. Ce travail tente de le transcender. Il est fondé sur le pari que, dans une perspective juridique, tout n’a peut-être pas été essayé. Dans un effort pour trouver un dénominateur commun et pour proposer une solution à l’impasse actuelle, cette recherche repose sur le rapprochement du régime de protection des indications géographiques, au régime de protection des droits de l’Homme. Non pas dans une perspective moralisatrice mais bien dans un effort pour déduire des solutions concrètes quant à la portée de la protection internationale des IG et du rôle des Etats dans la mise en œuvre de ces outils de propriété intellectuelle. L’article 15.1 c) du Pacte sur les droits économiques, sociaux et culturels prévoit : « Chacun a droit à la protection de ses intérêts moraux et matériels découlant de toute production scientifique, littéraire ou artistique dont il est l’auteur ». L’activation de cet article pourrait permettre de voir en les détenteurs d’IG non pas seulement les sujets bénéficiaires de la protection mais les sujets destinataires de politiques publiques. Il y aurait un donc un « droit de » bénéficier d’une certaine protection des IG et un « droit à » certaines prestations publiques. Au-delà de ce cadre en apparence rigide, le recours au droit international des droits de l’Homme rend la recherche d’un équilibre entre les droits de détenteurs IG et les droits du public plus intégratrice d’enjeux multiples et indispensable à la légitimité du régime multilatéral de protection des IG<br>Since two decades, the international protection of geographical indications is characterized by a “blockage” in the negotiations at the World Trade Organization opposing the countries favorable to the protection of geographical indications to countries more skeptical in this regard. Deriving from a compromise between the European conception of the protection of GIs and the American one, the minimum standards of TRIPS have revealed the different legal options in this field and have resulted in a passionate debate over the appropriate role of the State. History shows that the advocacy for, or indictment against one or the other way of protecting GIs focuses essentially on the philosophy of protection in one or the other territories. As a reminder, the European Union “culture” is to protect industries far too exposed to competition while the American “culture” is to preserve economic freedom of operators and to grant monopoly on a geographical name only where such name has been tested on the market and is recognized by the “public” as having a geographical anchorage. Equally compelling, neither of these philosophies has allowed reaching the most acceptable balance for GI regime. This work seeks to transcend them. It bets that everything has not been tried yet, at least from a legal perspective. In order to find a common solution and a way forward to multilateral protection of geographical indications, the paper relies on the culture of “human rights”, not really with a view to “moralize” the field of study but more to deduct practical answers deriving from the international human rights law. As a matter of fact, article 15.1 c) of the Convention on Economic, Social and Cultural Rights provides that “The States Parties to the present Covenant recognize the right of everyone […] to benefit from the protection of the moral and material interests resulting from any scientific, literary or artistic production of which he is the author”. The activation of this article could allow approaching geographical indications operators, not only as beneficiaries of certain rights but also as beneficiaries of public policies. By virtue of article 15.1 c), there shall be a right to benefit from the GI protection (“right-liberty”) but also, a right to claim certain public policies (“right-debt”) in this regard. Beyond this seemingly strict framework for GIs, the reference to international human rights law proves to beneficial to the necessary balance between the rights of GI operators and the rights of the public. Incidentally, this balance is inclusive of multiple issues which is essential to the legitimacy of the multilateral regime of protection of GIs
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Soubra, Itani Hala. "Autonomisation, élargissement et coopération des Organisations intergouvernementales : le cas de l'UNESCO, de l'OMC et de l'OMPI." Thesis, Grenoble, 2012. http://www.theses.fr/2012GRENH029.
Full textAbstract:
La préoccupation initiale de cette recherche était d’évaluer le rôle que pouvaient jouer les OIG dans la bonne gouvernance mondiale. Il s’agissait donc de savoir si les OIG étaient capables de penser globalement ou si elles demeuraient liées par les politiques des grands Etats. L’enjeu principal est ainsi devenu la mesure de leur degré d’autonomisation face aux intérêts des grandes puissances. Dans ce but, nous nous sommes penchés sur leur élargissement vers de nouveaux domaines d’action, pas nécessairement inscrits dans leur mandat initial et qui peuvent même changer la nature de l’Organisation. Cet élargissement dicté par l’environnement des OIG, engendre chevauchement et recoupement, et impose l’analyse de la coopération éventuelle entre elles. Nous avons donc étudié le rapport entre l’autonomisation des OIG, leur élargissement et leur coopération, en supposant qu’une plus grande autonomisation permettrait un plus grand élargissement et exigerait, en principe, une plus grande coopération. A cet effet, trois Organisations ont fait l’objet de notre étude de cas. Il s’agit de l’UNESCO, l’OMC et l’OMPI. Certes, les trois Organisations ont des origines différentes mais elles se croisent après un élargissement ou un développement de leurs activités autour d’un lieu commun : la culture. Un sujet apparemment « soft » mais qui camoufle des enjeux économiques assez importants. Il divise la communauté internationale et crée des tensions sérieuses au sein des forums internationaux. La domination culturelle remet en question la diversité culturelle. Les PED sont de plus en plus en difficulté pour sauvegarder leur culture face à l’ouverture des marchés et au développement de la technologie dictés par la globalisation. L’inquiétude face à la domination culturelle est également celle de quelques pays développés comme le Canada, la France, qui voient leurs territoires dévastés par la culture américaine surtout au niveau de la production cinématographique. Nous avons pu dégager à travers notre recherche que le rapport entre les OIG à travers la production des différentes normes dans le domaine culturel apparait plutôt conflictuel que coopératif, même si paradoxalement ce sont les mêmes Etats qui adoptent les différentes normes ici et là. Il semble que le jeu de pouvoir dans les différentes Organisations n’est pas le même, les acteurs ne sont pas les mêmes, les enjeux ne sont pas les mêmes et les valeurs ne sont pas les mêmes. Ceci dit, l’autonomie ou l’autonomisation recherchée par les OIG les pousse dans une direction qui n’est pas tout le temps favorable à la coopération interétatique. Il en découle la multiplicité des normes d’une part et leur incompatibilité d’autre part. Dans certains cas, elles sont même contradictoires. De même, la hiérarchie entre les OIG n’est pas fixée d’une façon permanente. Elle est plutôt changeable et réversible. Tout dépend de la façon dont l’Organisation poursuit ses objectifs, et comment elle interagit avec son milieu. Les Organisations « faibles » ou « idéologiques » ont leur fonction dans l’architecture mondiale. Elles se placent entre les pays riches et les pays pauvres et tentent d’établir un certain équilibre, rompu par les forces économiques. Ces Organisations peuvent minimiser ou bloquer ou retarder l’application des normes. Nous concluons avec l’idée que le conflit ou la compétition entre les différents acteurs de la scène internationale y compris les OIG rend la gouvernance mondiale acceptable mais que la bonne gouvernance mondiale reste une utopie<br>The first concern of this research at its inception was to assess the role of Intergovernmental Organizations in global Governance. Are IGOs able to think globally or are they so tied to the most powerful states that they lack autonomy? The next step was to measure the degree of autonomy of these IGOs and their capacity to go beyond the most powerful states interests. We also aim as studying the process of their extension to new fields that are not necessarily mentioned in their initial mandate and that could even change the nature of the Organization. This extension dictated by their environment generates overlapping actions and cross-cheking procedures, which make the study of an eventual cooperation between them necessary. Our objective is therefore to study the relationship between IGO's autonomy (i.e., the process of their autonomisation), their extension and their cooperation. The greater is the autonomy of an IGO, the greater is its extension, and supposedly greater is its cooperation. For that purpose, our case study focuses on three Organizations that have the subject of culture in common: UNESCO, WTO and WIPO. Indeed, these three Organizations have different origins but are dealing with culture, since they extended their initial scope of interest. UNESCO dealt first with the physical heritage and then with the intangible heritage and eventually addressed the diversity of cultural expressions that can includes tradable goods and services. WTO, which was originally conceived as a Forum of negotiation for free trade, is now involved in Intellectual property of cultural goods through the TRIPS. WIPO, the technical Organization for Intellectual property now harbors a debate on Traditional knowledge, Genetic resources and Folklore. These subjects are obviously related to UNESCO's intangible heritage and cultural expressions, and to the concerns of the WTO since the products of Traditional knowledge and genetic resources are tradable goods. Thus, the intersection point between these three Organizations is culture. A subject that is apparently soft is actually hiding important economic issues. In particular, it divides the international community and is the source of serious tension in international fora. Cultural domination is threatening cultural diversity. The developing countries are becoming more and more unable to preserve their culture when confronted to open markets and to the technology development enhanced by globalization. Some developed countries such as Canada and France are also worried about the threatening of their culture by an American invasion of their territories through cinema and television productions. We conclude that the relationship between different IGOs in the field of cultural norms production looks more conflictual than cooperative even if, paradoxically, the same states are adopting the norms in most fora. Since the power game was different in each Organization, actors and values are different as well. Consequently, the autonomy targeted by IGOs is not always translated into a better inter states cooperation. It generates a multiplicity of norms. In some cases, they are even contradictory. Likewise, the hierarchy of IGOs is not permanent, but changing and reversible. The rank of an IGO depends on how it is pursuing its objectives and how it is reacting with its environment. The weakest or the most ideological Organizations have a function in the international architecture. They are positioning themselves between rich and poor countries, and try to establish some balance, not to be overwhelmed by big economic players. These Organizations can minimize, block or delay norms' implementation. Thus, it is the competition between the different actors that makes global governance acceptable. Therefore, good global governance remains an utopia
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Obertan, Paméla. "Les stratégies de contestation des pays en voie de développement face à l'universalisation des brevets sur le vivant." Thesis, Antilles-Guyane, 2013. http://www.theses.fr/2013AGUY0642/document.
Full textAbstract:
Selon les théories classiques du pouvoir, les relations asymétriques favorisent généralement l’acteur le plus puissant en termes de ressources. Toutefois, la partie la plus puissante au niveau de la force et des ressources ne gagne pas toujours dans les négociations. Cela dépend de plusieurs facteurs et notamment des tactiques de négociation de la partie la plus faible. Notre thèse vise justement à analyser un certain nombre de stratégies de négociations que peuvent mener les parties les plus faibles pour obtenir des gains. Afin d’illustrer nos propos, nous avons choisi l’exemple donné par un certain nombre de pays en voie de développement (PVD) pour contester le brevet sur le vivant contenu dans l’Accord sur les aspects des droits de la propriété intellectuelle (ADPIC). Notre objectif a été de comprendre les principales stratégies qu’ils ont employées pour remettre en question cette norme et la rééquilibrer. Afin de réaliser ce travail, nous nous sommes servis du concept d’hégémonie de Gramsci et de cadre emprunté à la littérature des mouvements sociaux. Cela nous a permis de poser l’hypothèse selon laquelle l’Accord sur les ADPIC constitue une norme hégémonique qui avantage essentiellement quelques pays développés et des entreprises internationales. Cependant, cette domination se cache derrière un discours universel et positif visant à susciter une forte adhésion. Ainsi, dans un tel cas de figure, les PVD ne peuvent pas espérer la remettre en question sans un changement de perception. Il faut donc que les règles perçues comme justes et immuables soient cadrées comme injustes et mutables, pour que les pays décident de les contester. Nous avons alors testé cette hypothèse à travers une analyse de contenu du discours officiel des PVD à l’Organisation mondiale du commerce. Ce travail nous a permis d’observer que le cadrage est un instrument important pour lutter contre l’hégémonie d’une norme. En effet, il offre la faculté de montrer que le brevet sur le vivant, loin de présenter que des avantages, est aussi une source de problèmes auxquels il faut apporter des solutions. Le cadre constitue aussi un bon moyen pour élaborer des propositions normatives alternatives. Toutefois, nous avons constaté que cette stratégie est insuffisante pour traduire les propositions des PVD en normes contraignantes. Afin d’obtenir certains changements normatifs, l’élaboration de coalitions s’avère particulièrement pertinente pour les PVD. De même, nous avons noté que les PVD qui demandent des changements normatifs quand la structure des opportunités politiques est ouverte ont plus de chance d’obtenir satisfaction de leurs revendications. La présente thèse nous offre ainsi un portrait général de stratégies de négociation et démontre que sous certaines conditions les parties les plus faibles peuvent obtenir certains gains dans une négociation asymétrique<br>According to the classical theories of power, asymmetrical relations generally favor the most powerful actor in terms of resources. However, the most powerful in terms of strength and resources part does not always win in negotiations. This depends on several factors, including negotiation tactics of the weaker party. Our thesis aims to analyze different type of negotiation strategies that weaker parties can use to obtain some benefit. To illustrate this point, we chose the example set by a number of developing countries (DV) to challenge the patenting of life contained in the Agreement on Trade-Related Aspects of Intellectual Property Rights (TRIPS). Our goal was to understand the key strategies they have used to question this norm and rebalance it. To make this work, we used the concept of hegemony conceptualized by Gramsci and the concept of framework borrowed from the literature of social movements. This tool has allowed us to make the assumption that TRIPS is a hegemonic norm that mainly benefit to few developed countries and international companies. However, this domination is hidden by the norms thanks to universal and positive discourse which help to generate strong adhesion. Thus, in such a case, developing countries can’t expect to challenge this norm without a change of perception. It is therefore necessary that the rules perceived as fair and immutable are framed as unjust and mutable, so that countries decide to challenge it. We then tested this hypothesis through a content analysis of the DC’s official discourse at the World Trade Organization. This work has allowed us to observe that the framing is an important tool in the fight against the norm’s hegemony. Indeed, it offers the possibility to show that the patenting of life, far from presenting just a source of benefits, is also a source of problems that need solutions. The frame is also a good way to develop alternative normative propositions. However, we found that this strategy is insufficient to translate DC’s proposals into binding norms. In order to obtain changes in the agreement, building coalitions is particularly relevant for DC. Furthermore, we noted that DC which require regulatory changes when the structure of political opportunities is opened are more likely to obtain what they want. This thesis offers us a general picture of negotiations strategies and reveal that under certain conditions the weaker parties can get some gains in an asymmetrical negotiation
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Loum-Neeser, N'deye fatou. "Les pays en développement et la brevetabilité des médicaments en matière de lutte contre le VIH/SIDA : étude de droit comparé sur les controverses actuelles concernant le rôle des brevets pharmaceutiques dans l'accès aux médicaments de traitement du VIH/SIDA des pays en voie de développement." Thesis, Strasbourg, 2012. http://www.theses.fr/2012STRAA034/document.
Full textAbstract:
Dans les pays en développement (PED), les problèmes engendrés par le VIH/SIDA et l’inaccessibilité des antirétroviraux (ARV) s’avèrent être la cause de ravages extrêmement préoccupants à tous les niveaux (démographique, politique, social et économique). Dans le cadre de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), et notamment de l’Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (« Accord sur les ADPIC »), un nombre croissant de PED ont ou sont en train d’intégrer un standard international de protection des brevets de produits et de procédés pharmaceutiques à leur législation nationale. Cette intégration a eu et continue de jouer un rôle majeur dans la problématique de l’accès aux médicaments dans les PED. Les conditions et les effets du régime de protection des innovations suscitent de vifs débats entre les partisans d’une protection accrue des brevets et les défenseurs de l’accès aux médicaments essentiels. Une des principales motivations de notre travail de recherche est de fournir une étude permettant de trouver des solutions à la fois favorables à l’amélioration de l’accès aux médicaments et à la préservation de l’innovation. Le problème complexe de l’accès aux médicaments ARV dans les PED est influencé par la pluridisciplinarité et l’interdépendance de nombreux facteurs. Le système des brevets ne constitue pas « l’unique » solution au problème. Toutefois, il doit être plus sérieusement considéré dans sa fonction d’équilibrage entre l’intérêt privé et l’intérêt collectif. C’est un outil juridique précieux pour le développement économique et technologique des PED et la réalisation de l’intérêt commun contre la pandémie<br>In developing countries, problems brought about by HIV/AIDS and inaccessibility of antiretrovirals (ARVs) are proving to be the cause of serious damages at all levels (demographic, political, social and economic). Within the context of the World Trade Organization, and in particular the Agreement on Trade-Related Aspects of Intellectual Property Rights (“TRIPS Agreement”), a growing number of developing countries have integrated or are in the process of integrating into their national law an international standard of patent protection for pharmaceutical products and processes. Such integration continues to play a major role in the issue of access to medicines in developing countries. The conditions and effects of the protection regime respecting innovations give rise to heated debates between supporters of an increased patent protection and defenders of the access to essential medicines. One of the main motivations for our research is to provide a study that helps to find solutions that are both in favour of improving access to medicines and protecting innovation. The complex problem of access to ARV drugs in developing countries is influenced by the multidisciplinarity and interdependence of many factors. The patent system does not solve the problem on its own. However, it should be seriously considered in its function of balancing the private and collective interests. It is a valuable legal tool for the economic and technological development of the developing countries and to achieve the common interest against the pandemic
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Ahado, Djifa. "Les négociations commerciales multilatérales et le développement : analyse de l'intégration des pays de l'Afrique de l'Ouest aux négociations multilatérales à partir des trois piliers de l'OMC." Mémoire, 2007. http://www.archipel.uqam.ca/4731/1/M9957.pdf.
Full textAbstract:
Au mois de juillet 2006, l'Organisation mondiale du commerce (OMC) annonçait la suspension du Cycle de Doha pour le développement. Cette décision faisait suite à une impasse présente depuis la création de l'institution, en 1995, et qui a atteint son paroxysme dans la négociation sur la question du coton lors de la conférence ministérielle de Cancun (2003). Cette impasse est relative à la présence, au sein de l'organisation multilatérale, de pays à différents stades de développement dont certains présentent des besoins spécifiques en la matière. Elle semble s'être soldée par la suspension du cycle en question. De fait, lors de cette rencontre en 2003, plusieurs pays producteurs de coton en Afrique de l'Ouest se sont alliés pour réclamer la révision de l'établissement des règles internationales relative à la libéralisation du commerce des produits agricoles. Ces circonstances particulières combinées à des revendications grandissantes quant à l'équité et à la stabilité commerciales soulèvent ici une question centrale : comment les négociations commerciales multilatérales, à travers une organisation présentant des processus et des contenus qui les oriente vers la libéralisation complète du commerce (l'OMC), peuvent-elles considérer les enjeux propres à des économies en développement telles que celles des pays de l’Afrique de l'Ouest? Dans cette optique, et dans le cadre de la théorie des régimes intrinsèque à l'existence de l'OMC, l'hypothèse soulevée par cette étude est que, sous leur forme actuelle, l'approche et le cadre de travail relatifs aux questions de développement dans les négociations commerciales multilatérales permet difficilement aux pays de l'Afrique de l'Ouest de mettre en place des conditions favorables à leur développement spécifique. Les trois piliers de l'OMC : l'Accord sur le commerce des marchandises, l'Accord sur les aspects de droits de propriété intellectuelle touchant au commerce et l'Accord sur le commerce des services, posent la toile de fond de l'étude de ces négociations. Brièvement, l'analyse de l'ouverture des négociations aux questions de développement par leurs processus et leurs contenus, confrontée aux réalités de participation des pays de l'Afrique de l'Ouest à ces négociations nous amènent à trois constats : 1) Les négociations multilatérales illustrent une limite à l'intégration des questions de développement dans le forum multilatéral; 2) L'intégration des questions de développement aux négociations commerciales semble paradoxale au processus de consensus promu par l'OMC; 3) La conciliation entre le commerce et le développement paraît difficilement envisageable par les négociations commerciales multilatérales sous leur forme actuelle.
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MOTS-CLÉS DE L’AUTEUR : OMC (Organisation mondiale du commerce), Développement, Afrique de l'Ouest, Négociations commerciales multilatérales
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Bruneau, Mathieu. "Legal shifts : shaping expectations of intellectual property protection in an open innovation industrial environment." Thèse, 2015. http://hdl.handle.net/1866/14018.
Full textAbstract:
Projet de recherche réalisé en 2014-2015 avec l'appui du Fonds de recherche du Québec – Société et culture.<br>Ce mémoire vise à évaluer les effets de variations des attentes des firmes quant à la protection conférée par les droits de propriété intellectuelle (« PI ») pour les inventions et innovations dans un milieu industriel d’innovation ouverte. D’abord, les régimes de PI aux États-Unis et au Canada sont analysés à travers des cas jurisprudentiels et législatifs et des traités internationaux afin d’illustrer de quelle façon les normes juridiques changent et démontrer les répercussions sur les attentes des firmes. Puis, les attributs du modèle de l’innovation ouverte, où les firmes gèrent à dessein leurs relations d’affaires avec une attitude d’ouverture, sont décrits et sa pertinence est appuyée à l’aide d’un modèle simple. L’accent est mis sur son traitement distinctif des échanges de connaissances et d’intrants à l’intérieur même des firmes et entre elles. Une fois ces notions établies et s’y référant à titre d’hypothèses, un modèle microéconomique des échanges de connaissances entre firmes est élaboré, avec deux variables de choix, la PI et le secret, qui captent les mécanismes de gestion technologique des firmes. Par la tension entre ces variables, les processus de prise de décisions et les interactions entre les firmes sont évalués au moyen d’une analyse statique. Pour étudier plus en détails les choix des firmes, une version à deux joueurs du modèle est examinée au moyen de la théorie des jeux. Dans toutes ces formes du modèle, l’impact des fluctuations des attentes des firmes relativement au droit de la PI est jaugé. Tel que prévu, ces effets pour une firme changent en fonction des choix de gestion de chacune des firmes. Les effets varient également eu égard à la nature des relations à travers lesquelles les échanges de connaissance ont lieu. Dans la variante à deux joueurs, la statique comparative d’un équilibre de Nash en stratégie mixte montre que la relation avec l’autre joueur imprègne les incidences des variations du droit sur les stratégies de gestion technologique. Par exemple, une hausse des attentes de protection juridique de la PI couvrant la technologie d’une firme peut étonnamment mener cette firme à moins y recourir.<br>The purpose of this thesis is to assess the effects of changes in firms’ expectations of intellectual property (“IP”) law protection over inventions and innovations in an industrial environment characterized by open innovation practices. To begin, a legal analysis of IP regimes in Canada and the United States is achieved through different cases of court decisions, legal amendments and international treaties in order to show how legal standards vary and to demonstrate the repercussions of legal shifts over firms’ expectations. Then, the characteristics of the open innovation management model, in which firms adopt a purposively open mindset in their business relationships, are described, and its relevance is supported using a simple model. Emphasis is laid upon open innovation’s distinguishable treatment of intra- and inter-firm flows of knowledge and inputs. Building on these insights and using them as assumptions, a microeconomic model of firms’ knowledge flow interactions is constructed, with two choice variables that capture firms’ technology management mechanisms in an open innovation industrial environment: IP and secrecy. Through the tension between these two variables, inter-firm interactions and decision-making processes are assessed with a static analysis. To study firms’ choices in greater detail, a two-firm version of the model is then examined using game theory. Throughout, the impact of fluctuations in firms’ expectations of IP law is assessed. As expected, these effects, for a focal firm, vary depending on that firm’s technology management decisions as well as other firms’. Effects also differ with respect to the nature of knowledge flows relationships that each firm undertakes. In the two-firm game theoretic version of the model, comparative statics of a mixed-strategy Nash Equilibrium show that the relationship with the other firm qualifies the consequences of legal shifts on firms’ technology management strategies. Notably, increasing expectations of IP protection for a firm’s technology might actually result in this firm relying less on IP.