Relevant bibliographies by topics / Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA)

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Academic literature on the topic 'Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA)'

Author: Grafiati
Published: 4 June 2021
Last updated: 1 February 2022

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Journal articles on the topic "Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA)"

1

Boivin, Richard, and Pierre Pic. "L’arbitrage international en Afrique : quelques observations sur l’OHADA." Revue générale de droit 32, no. 4 (2014): 847–64. http://dx.doi.org/10.7202/1027575ar.

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Abstract:
Avec le Traité relatif à l’Organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires (OHADA) de 1993, l’Acte uniforme relatif au droit de l’arbitrage et le Règlement d’arbitrage de la Cour commune de justice et d’arbitrage (CCJA) de 1999, l’arbitrage international a fait une entrée remarquée en Afrique francophone. Dans cet article, les auteurs esquissent une vue d’ensemble du fonctionnement et des mécanismes de l’arbitrage OHADA.
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2

Sita, Gloria Lubaki. "Le défi de l’Organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires face au développement des marchés financiers africains : Quid de la protection des investisseurs." Recht in Afrika 22, no. 2 (2019): 157–74. http://dx.doi.org/10.5771/2363-6270-2019-2-157.

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Abstract:
By the time the founding fathers of the Organization for the Harmonization of Business Law in Africa (OHADA) signed the Treaty of Port Louis, the financial markets in Western and Central Africa were embryonic. Nowadays the situation has changed and it seems appropriate to reconsider relationship between OHADA law and securities exchange markets. Indeed, OHADA's Community legislation has to deal with the securities markets covered and serve both the proper functioning of the market and the protection of investors. The uniform Act on Commercial Companies and Economic Interest Groupings contains
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3

Dewedi, Éric. "Réflexion critique sur l’attractivité du groupement d’intérêt économique (GIE) en droit de l’Organisation pour l’harmonisation du droit des affaires en Afrique (OHADA)." Les Cahiers de droit 57, no. 1 (2016): 131–72. http://dx.doi.org/10.7202/1035216ar.

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Abstract:
En droit de l’Organisation pour l’harmonisation du droit des affaires en Afrique (OHADA), la création du groupement d’intérêt économique (GIE) représente une opportunité laissée aux entreprises de mettre en commun leurs moyens pour accroître leurs activités économiques. Mais paradoxalement, le GIE n’est pas très utilisé par ses destinataires. Il fait ainsi l’objet d’un silence des acteurs qui conduit à s’interroger sur son attractivité. Il apparaît à l’analyse que l’un des attraits du GIE est voulu par la loi, mais qu’il est fortement compromis. En effet, les membres disposent d’une très grand
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4

Onguila, François Ndjamono. "Les critères fondamentaux de la société anonyme en droit de l’OHADA." Les Cahiers de droit 53, no. 1 (2012): 49–77. http://dx.doi.org/10.7202/1007825ar.

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Abstract:
La société anonyme du droit de l’Organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires (OHADA) peut-elle encore être identifiée par ses critères fondamentaux ? La question mérite d’être posée dès lors que la société anonyme s’est approprié la limitation de la mobilité des actionnaires et le risque illimité et que la validité des stipulations contractuelles y est admise. Le déclin des critères traditionnels d’identification de la société anonyme fait renaître la recherche d’un critère adapté. Le législateur de l’OHADA consacre la notion d’appel public à l’épargne. Parmi les hypothè
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5

Deschamps, Isabelle. "Assessing the Organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires’s Contributions to Poverty Reduction in Africa: A Grounded Outlook." Law and Development Review 6, no. 2 (2013). http://dx.doi.org/10.1515/ldr-2013-0022.

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Abstract:
AbstractThis article inquires into the Organisation pour l’harmonisation du droit des affaires en Afrique (OHADA)’s claims to innovation for its law reform processes and into its ambition to become a precedent for pursuing legal integration among countries elsewhere in Africa and in the world. It seeks to assess whether the OHADA regime effectively contributes to, or has the potential to contribute to, socio-economic development in member states. In making this assessment, the article revisits assumptions about the part that international and Western inspired law should play in development, in
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6

Toan, Trinh Quoc. "Study on The Criminal Liability of Legal Persons in Vietnamese Criminal Law and Some Countries of the Organization for the Harmonization of Business Law in Africa: Comparative Law Approach." VNU Journal of Science: Legal Studies 36, no. 1 (2020). http://dx.doi.org/10.25073/2588-1167/vnuls.4290.

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Abstract:
For a long period of time, both law makers and practitioners in Vietnam upheld the traditional theory claiming that legal persons could not be the subject of crimes and hence could not be held criminally liable. That notion started to change with the promulgation of the 2015 Criminal Code by the National Assembly stipulating corporate criminal liability. However, corporate criminal liability is still a new, complicating issue that is introduced into the Criminal Code for the first time and thus can not escape certain problems, shortcomings from the perspective of law-making activities. It thus
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Dissertations / Theses on the topic "Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA)"

1

Ndiaye, Idrissa. "La politique fiscale des sociétés dans les états membres de l'espace OHADA (Organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires) : la problématique de l’assiette fiscale et solutions pour le développement." Paris 13, 2008. http://scbd-sto.univ-paris13.fr/secure/ederasme_th_2008_ndiaye.pdf.

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Abstract:
La politique fiscale porte sur la répartition des recettes publiques entre les différents impôts, ainsi que sur l’assiette et le taux de ces derniers. Dans les Etats membres de l’espace OHADA, la politique fiscale des sociétés doit permettre une mobilisation substantielle des recettes fiscales pour assurer le financement du développement. Une politique des règles d’assiettes fiscales étroite n’est pas de nature à mobiliser des recettes conséquentes. Une administration fiscale qui ne dispose pas de moyens matériels et humains suffisants ne contribue pas également à lutter efficacement contre la
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2

Sane, Claude MIchel. "La mobilité des sociétés de l’espace OHADA : étude à la lumière du droit européen et international des sociétés." Thesis, Pau, 2017. http://www.theses.fr/2017PAUU2019/document.

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Abstract:
À coté de l’objectif immédiat d’uniformiser les législations des États membres, l’OHADA s’est fixée un objectif médiat, celui de créer un vaste marché sans frontière. Or au regard des difficultés pour les sociétés commerciales de déplacer leurs sièges sociaux d’un État membre à un autre, nous ne pouvons que constater que l’existence de ce marché intégré n’est pas encore une réalité pour elles. Il apparaît alors que la seule uniformisation du droit des sociétés commerciales par l’OHADA ne suffit pas à leur permettre de réaliser des opérations de restructuration transfrontalière. Cette thèse a a
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3

Diallo, Makan. "La vente commerciale en droit OHADA." Orléans, 2007. http://www.theses.fr/2007ORLE0001.

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Abstract:
L’avènement d’un nouveau droit uniforme de la vente commerciale dans l’espace OHADA s’inscrit dans le cadre de la reforme juridique initiée par les dirigeants africains à travers le Traité OHADA, signé à PORT-LOUIS (ILE MAURICE) le 17 octobre 1993. Depuis le 1er janvier 1998, date d’entrée en vigueur de l’Acte uniforme portant sur le droit commercial général, dont le livre V traite de la vente commerciale, les Etats africains disposent désormais d’un nouveau droit de la vente. Cette nouvelle réglementation venait à propos dans la mesure où, la plupart des Etats membres de l’OHADA n’étaient pas
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4

Didot-Seïd, Algadi Aziber. "Contrats et droit OHADA des procédures collectives." Toulouse 1, 2007. http://www.theses.fr/2007TOU10012.

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Abstract:
Face aux bouleversements économiques qui s'opèrent dans le monde des affaires, les pays d'Afrique francophone ont pensé, à juste titre, élaborer une législation uniforme et moderne en vue de palier les insuffisances et surtout la vétusté des multiples législations nationales. La plupart des États africains ayant transposé le dispositif juridique colonial, l'impératif d'actualisation et d'adaptation aux réalités locales s'imposait inévitablement. Ainsi, à la suite des autres branches du droit des affaires, le droit des entreprises en difficultés ne pouvait-il échapper à une uniformisation car c
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5

Ngoumtsa, Anou Gérard. "Droit OHADA et confllits de lois." Lyon 3, 2009. https://scd-resnum.univ-lyon3.fr/in/theses/2009_in_ngoumtsa-anou_g.pdf.

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Abstract:
L’organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a adopté, depuis sa création en 1993, des lois d’uniformisation appelées « Actes uniformes ». Adopté, depuis sa création en 1993, des lois d’uniformisation appelées « Actes uniformes ». Ceux-ci régissent les rapports internes et internationaux dans les Etats membres, faisant ainsi l’économie des conflits de lois dans le domaine uniformisé. Cette incidence de l’intégration juridique sur le droit international privé est en réalité plus complexe qu’elle n’y paraît et doit être ramenée à sa juste valeur. Le droit unifié e
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6

Ndenga, Badjan Etienne Armistice. "Le droit de vote de l'associé en droit Ohada des sociétés commerciales." Thesis, Nantes, 2019. http://www.theses.fr/2019NANT3004.

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Abstract:
L’étude du droit de vote de l’associé en droit OHADA suite à la réforme de l’Acte Uniforme sur le droit des sociétés commerciales, révèle que le législateur continue de faire du droit de vote un droit essentiel de l’associé dont il doit jouir même lorsqu’il est exercé par une tierce personne. La garantie de l’exercice de ce droit est assurée d’une part par la limitation légale des hypothèses de suspension provisoire de ce droit, la facilitation de son exercice par la multiplication des organes convocateurs des associés en assemblée générale et l’institution du vote électronique et d’autre part
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7

Kuate, Tameghe Sylvain Sorel. "La protection du débiteur dans le système des voies d'exécution OHADA (Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires)." Bordeaux 4, 2003. http://www.theses.fr/2003BOR40008.

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Abstract:
Depuis une décennie, voire un peu plus, le réflexe s'est développé chez les juristes de se soucier du sort de la partie la plus faible dans les relations qui se nouent entre les parties du corps social. Cette sollicitude s'est singulièrement amplifiée avec le retentissant succès qu'a connu le discours sur les droits de l'homme et l'État de droit, à la faveur de l'indignation de la communauté internationale consécutivement aux violations massives des droits humains un peu partout dans le monde. Si l'opinion s'est souciée des droits du citoyen dans ses rapports avec les personnes publiques, et e
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8

Kenfack, Douajni Gaston. "L'arbitrage dans le système OHADA." Paris 1, 2005. http://www.theses.fr/2005PA010263.

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Abstract:
L'Organisation pour l'harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a été créée par le traité signé à Port-Louis (Ile Maurice), le 17 octobre 1993 en vue de promouvoir et de protéger les investissements par la sécurisation juridique et judiciaire des activités économiques dans ses Etats parties. A ce jour, le Conseil des ministres de l'OHADA, organe normatif du système, a adopté huit actes uniformes portant respectivement sur le droit commercial 'général, le droit des sociétés commerciales, le droit des sûretés, le droit du recouvrement des créances (voies d'exécution), le droit des p
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9

Kagisye, Emmanuel. "Les conflits de normes dans l'espace OHADA." Rouen, 2013. http://www.theses.fr/2013ROUED002.

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Abstract:
The Organization for the Harmonisation of Business Law in Africa (OHADA) shares its geographical space with other organizations that are also working to harmonize the law. This multiplicity of organizations that are also working to harmonize the law. This multiplicity of organizations is at the origins of normative competition between OHADA and organizations that straddle the ohada space. How then to prevent and resolve conflicts of norms and competences resulting from the coexistence of those organizations to streamline the legal integration in ohada space ? This is the purpose of this thesis
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10

Kane, Diallo Aïssatou Kamissokho. "Intégration juridique dans la zone franc : Le cas de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA)." Perpignan, 1998. http://www.theses.fr/1998PERP0905.

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Books on the topic "Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA)"

1

Tiger, Philippe. Le droit des affaires en Afrique: OHADA. Presses universitaires de France, 1999.

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2

Droit pénal des affaires OHADA. Presses Minsi le Competing, 2007.

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3

Issa-Sayegh, Joseph. OHADA: Harmonisation du droit des affaires. Bruylant, 2002.

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4

Diallo, Makan. La vente commerciale en droit ohada. ANRT, Atelier national de reproduction des thèses, 2009.

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5

Diallo, Makan. La vente commerciale en droit ohada. ANRT, Atelier national de reproduction des thèses, 2009.

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6

Kalieu, Yvette. Droit et pratique des sûretés réelles OHADA. Presses universitaires d'Afrique, 2010.

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7

Les voies d'exécution en droit OHADA. UCAC, Presses de l'UCAC, 2011.

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8

Anou, Gérard Ngoumtsa. Droit OHADA et conflits de lois. L.G.D.J., Lextenso éditions, 2013.

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9

L'exécution forcée: Législation béninoise et droit ohada. Editions Juris Ouanilo, 2006.

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10

Le droit OHADA des sociétés coopératives. Harmattan, 2011.

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Book chapters on the topic "Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA)"

1

Justin, Monsenepwo. "Part 2 National and Regional Reports, Part 2.1 Africa: Coordinated by Jan L Neels and Eesa A Fredericks, 9 OHADA: The Organization for the Harmonization of Business Law in Africa and the Hague Principles." In Choice of Law in International Commercial Contracts. Oxford University Press, 2021. http://dx.doi.org/10.1093/law/9780198840107.003.0009.

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Abstract:
This chapter describes the relationship between the Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA; the Organization for the Harmonization of Business Law in Africa) and the Hague Principles. OHADA is an African supranational organization which was created on October 17, 1993. As per the Preamble and Article 1 of the OHADA Treaty, OHADA aims at creating simple, modern, and harmonized business law rules in Africa. To achieve this goal, OHADA has five institutions: (i) the Conference of Heads of State and Government; (ii) the Council of Ministers; (iii) the Common Court of Justice and Arbitration; (iv) the Regional Training Centre for Legal Officers; and (v) the Permanent Secretariat. Uniform Acts are the main instrument of OHADA. To understand the rules governing choice of law in commercial international contracts under OHADA law, it is important to examine the relation between the acts of OHADA (Uniform Acts and regulations) and the domestic law of the Member States. Meanwhile, there is no uniform codification of private international law under OHADA law. The chapter then explains that the Working Group on the Preliminary Draft Uniform Act on the Law of Obligations in the OHADA Region in 2015 did not use the Hague Principles, and why this omission should be reversed.
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