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Dissertations / Theses on the topic 'Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires – Droit'

Author: Grafiati
Published: 8 June 2024
Last updated: 31 July 2025

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1

Diallo, Makan. "La vente commerciale en droit OHADA." Orléans, 2007. http://www.theses.fr/2007ORLE0001.

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Abstract:
L’avènement d’un nouveau droit uniforme de la vente commerciale dans l’espace OHADA s’inscrit dans le cadre de la reforme juridique initiée par les dirigeants africains à travers le Traité OHADA, signé à PORT-LOUIS (ILE MAURICE) le 17 octobre 1993. Depuis le 1er janvier 1998, date d’entrée en vigueur de l’Acte uniforme portant sur le droit commercial général, dont le livre V traite de la vente commerciale, les Etats africains disposent désormais d’un nouveau droit de la vente. Cette nouvelle réglementation venait à propos dans la mesure où, la plupart des Etats membres de l’OHADA n’étaient pas
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2

Thouvenot, Sébastien. "L'ambivalence de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires [O. H. A. D. A. ]." Montpellier 1, 2002. http://www.theses.fr/2002MON10073.

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Abstract:
Le traité international instituant l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) est défini par sa fonction comme un instrument juridique au service de l'intégration et du développement. La question de la faisabilité de ces objectifs pour l'Afrique mérite toutefois d'être posée. Cette thèse consiste alors à démontrer que l'application de l'OHADA et son étude s'inscrivent dans un schéma complexe dégageant toute son ambivalence. Cela signifie d'une part que l'intégration juridique que l'OHADA opère doit être appréciée par rapport aux nombreux conflits de compétence
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3

Ndenga, Badjan Etienne Armistice. "Le droit de vote de l'associé en droit Ohada des sociétés commerciales." Thesis, Nantes, 2019. http://www.theses.fr/2019NANT3004.

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Abstract:
L’étude du droit de vote de l’associé en droit OHADA suite à la réforme de l’Acte Uniforme sur le droit des sociétés commerciales, révèle que le législateur continue de faire du droit de vote un droit essentiel de l’associé dont il doit jouir même lorsqu’il est exercé par une tierce personne. La garantie de l’exercice de ce droit est assurée d’une part par la limitation légale des hypothèses de suspension provisoire de ce droit, la facilitation de son exercice par la multiplication des organes convocateurs des associés en assemblée générale et l’institution du vote électronique et d’autre part
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4

Kuate, Tameghe Sylvain Sorel. "La protection du débiteur dans le système des voies d'exécution OHADA (Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires)." Bordeaux 4, 2003. http://www.theses.fr/2003BOR40008.

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Abstract:
Depuis une décennie, voire un peu plus, le réflexe s'est développé chez les juristes de se soucier du sort de la partie la plus faible dans les relations qui se nouent entre les parties du corps social. Cette sollicitude s'est singulièrement amplifiée avec le retentissant succès qu'a connu le discours sur les droits de l'homme et l'État de droit, à la faveur de l'indignation de la communauté internationale consécutivement aux violations massives des droits humains un peu partout dans le monde. Si l'opinion s'est souciée des droits du citoyen dans ses rapports avec les personnes publiques, et e
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5

Kane, Diallo Aïssatou Kamissokho. "Intégration juridique dans la zone franc : Le cas de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA)." Perpignan, 1998. http://www.theses.fr/1998PERP0905.

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6

Didot-Seïd, Algadi Aziber. "Contrats et droit OHADA des procédures collectives." Toulouse 1, 2007. http://www.theses.fr/2007TOU10012.

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Abstract:
Face aux bouleversements économiques qui s'opèrent dans le monde des affaires, les pays d'Afrique francophone ont pensé, à juste titre, élaborer une législation uniforme et moderne en vue de palier les insuffisances et surtout la vétusté des multiples législations nationales. La plupart des États africains ayant transposé le dispositif juridique colonial, l'impératif d'actualisation et d'adaptation aux réalités locales s'imposait inévitablement. Ainsi, à la suite des autres branches du droit des affaires, le droit des entreprises en difficultés ne pouvait-il échapper à une uniformisation car c
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7

Saley, Sidibe Harouna. "Le sort des créances postérieures en droit francais et droit de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du droit des Affaires (OHADA)." Thesis, Nice, 2013. http://www.theses.fr/2013NICE0019/document.

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Abstract:
Les créanciers sont la clé de voûte de l’activité de l’entreprise. En cela, ils demeurent le partenaire naturel et primordial de l’exercice de l’activité de l’entreprise. Cette situation est valable indifféremment pour les entreprises in bonis et pour celles qui sont tombées sous le coup d’une procédure collective. Aussi bien en droit français, dans le cadre du livre VI du Code de commerce, qu’en droit de l’OHADA, sous l’impulsion de l’AUPC, les créances postérieures sont celles qui permettent à l’entreprise en difficulté de tenter d’éviter le marasme financier qu’elle rencontre. En effet, les
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8

Adido, Roch. "Essai sur l'application du droit en Afrique : le cas de l'O.H.A.D.A. : aspects sociologiques et juridiques au vu du passé et du présent." Perpignan, 2000. http://www.theses.fr/2000PERP0367.

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Mouthieu, Monique Aimée. "L'intérêt social, en droit des sociétés /." Paris : l'Harmattan, 2009. http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb414751127.

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10

Ngoumtsa, Anou Gérard. "Droit OHADA et confllits de lois." Lyon 3, 2009. https://scd-resnum.univ-lyon3.fr/in/theses/2009_in_ngoumtsa-anou_g.pdf.

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Abstract:
L’organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a adopté, depuis sa création en 1993, des lois d’uniformisation appelées « Actes uniformes ». Adopté, depuis sa création en 1993, des lois d’uniformisation appelées « Actes uniformes ». Ceux-ci régissent les rapports internes et internationaux dans les Etats membres, faisant ainsi l’économie des conflits de lois dans le domaine uniformisé. Cette incidence de l’intégration juridique sur le droit international privé est en réalité plus complexe qu’elle n’y paraît et doit être ramenée à sa juste valeur. Le droit unifié e
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Afana, Bindouga Michel. "L'égalité des associés dans l'acte uniforme de l'OHADA relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique." Nantes, 2010. http://www.theses.fr/2010NANT4025.

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Abstract:
Cette étude s’inscrit dans un champ nouveau de recherches, à savoir le droit OHADA et s’appuie sur une démarche critique et comparative, plus particulièrement, il aborde la délicate question du principe d’égalité des associés sur le triple plan national, communautaire et international. Une première partie est centrée sur la compréhension de l’égalité des associés, un principe fondateur visant l’équilibre contractuel dans la formation et l’exécution même du contrat de société. D’une part, l’égalité des associés est appréhendée à travers ses fondements à savoir le contrat de société, l’homogénéi
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12

Koné, Mamadou. "Le nouveau droit commercial des pays de l'OHADA : une comparaison avec le droit français." Bordeaux 4, 2002. http://www.theses.fr/2002BOR40018.

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Abstract:
La parenté entre les ordres juridiques des Pays de la Zone Franc et l'ordre juridique français, qui s'était progressivement affaiblie depuis les indépendances, est considérablement renforcée par le droit OHADA au moins du point de vue du droit commercial. En effet cette discipline présente désormais les mêmes traits fondamentaux en France et en Afrique, à savoir qu'elle est confrontée à une crise existentielle, et que le droit des sociétés commerciales, qui en constitue la branche la plus utilisée en pratique, est tiraillée entre ses fondements contractuel et institutionnel. Les divergences de
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Djimasna, N'Doningar. "Réflexions sur l'efficacité des sûretés personnelles dans le droit uniforme issu du traité de l'O. H. A. D. A." Orléans, 2004. http://www.theses.fr/2004ORLE0001.

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Abstract:
Résumé : Procédé de garantie qui consiste à adjoindre un débiteur supplémentaire au débiteur principal, les sûretés personnelles sont de précieux auxiliaires du crédit, en ce qu'elles donnent au créancier d'une obligation à terme l'assurance du recouvrement de sa créance. Cela suppose que ces sûretés ne doivent souffrir de défaillances susceptibles de mettre à mal leur efficacité. La problématique de cette thèse est de savoir si la réglementation élaborée par l'O. H. A. D. A. Répondra à cette attente en assurant, d'une part,la sécurité juridique du créancier et, d'autre part, en préservant le
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Haidara, Hamzata. "Rapports organisation mondiale du commerce/Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires. Contribution à l'étude du processus de mondialisation des rapports économiques et commerciaux." Thesis, Nancy 2, 2009. http://www.theses.fr/2009NAN20013/document.

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Abstract:
Le processus de mondialisation a modifié la configuration des relations internationales avec l'apparition de plusieurs organisations qui sont des moteurs de cette évolution. La mondialisation peut être définie comme un processus multidimensionnel caractérisé par une interdépendance dans tous les domaines et conduisant à une concurrence croissante. Elle est ainsi la manifestation du libéralisme international qui constitue à l'heure actuelle l'idéologie dominante. Elle véhicule un "sans frontièrisme" mettant fin au mythe du territoire en tant que cadre principal des relations internationales. El
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Kounde, Dédji. "Les actes uniformes de l'OHADA et la croissance économique des états d'Afrique de la zone franc." Perpignan, 2005. http://www.theses.fr/2005PERP0640.

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Abstract:
Les Actes uniformes de l'OHADA, nouveau droit des affaires applicable dans seize (16) Etats d'Afrique, sont entrés en vigueur progressivement à partir de 1998. Leur but est de favoriser la croissance économique des Etats membres de l' Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires. L'étude consiste à découvrir théoriquement et pratiquement la capacité de ce nouveau droit à remplir sa mission. Les nouveautés du droit OHADA comportent-elles un esprit dynamisant pour les économies africaines? Les éléments de l'environnement telles que la tradition africaine, la corruption, la
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Mouloul, Alhousseini. "Le régime juridique des sociétés commerciales dans l'espace OHADA : (organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires) : l'exemple du Niger." Paris 1, 2003. http://www.theses.fr/2003PA010256.

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Abstract:
L'adoption des actes uniformes (A. U. ) de l'OHADA a suscité beaucoup d'espoir pour mettre fin à l'insécurité juridique et judiciaire dans l'espace OHADA et pour uniformiser de droit des affaires. Cependant, malgré l'entrée en vigueur des A. U. , le régime juridique de al sociéte commerciale nigérienne, reste régi par des textes épars, parfois incomplets, voire caducs. La législation rendue applicable dans l'espace OHADA se révèle incomplète et présente de nombreuses insuffisances. Pour clarifier le système juridique de la société commerciale, le législateur nigérien doit combler ces lacunes ;
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Brémond, Sarr Geneviève. "La sécurisation juridique de l'investissement dans l'Ohada : le droit des sûretés à l'épreuve du recouvrement des créances." Aix-Marseille 3, 2005. http://www.theses.fr/2005AIX32010.

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Abstract:
Devant le ralentissement des investissements en Afrique, le besoin s'est fait sentir de reconstruire un ensemble juridique moderne adapté aux exigences d'investissement. Après quatre décennies d'indépendance, les législations des pays essentiellement de la zone franc ont signé le 17 septembre 1993 le traité portant Organisation en Afrique du droit des affaires visant à garantir la sécurité juridique et judiciaire de la zone OHADA. Le droit dérivé issu de ce traité a donné naissance à divers actes uniformes dont l'acte uniforme portant organisation des sûretés et l'acte uniforme portant organis
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Tjouen, Alex-François. "Les rapports entre les juridictions suprêmes nationales et la Cour commune de justice et d'arbitrage de l'Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires (OHADA)." Paris 2, 2006. http://www.theses.fr/2006PA020044.

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Abstract:
Depuis la signature du Traité portant Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) en 1993, la Cour commune de Justice et d'arbitrage (CCJA) est la seconde juridiction judiciaire suprême à côté de celles nationales des Etats membres. Son domaine de compétence, très étendu, a laissé croire à tort que les juridictions suprêmes nationales n'ont plus rien à faire. De plus, exclusivement compétente en droit des affaires, elle était censée combattre l'insécurité judiciaire dans ces Etats. Mais de nombreuses lacunes sont apparues dans la procédure civile à cause des impe
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De, Dravo-Zinzindohoue Marie-José. "La mise en place d'un droit uniforme du travail dans le cadre de l'OHADA." Reims, 2009. http://www.theses.fr/2009REIMD001.

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Abstract:
La naissance de l’OHADA (Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires) reflète une prise de conscience des Etats membres de l’enjeu que représente la mondialisation, qui se traduit par l’intensification des échanges et par l’ouverture accrue des économies nationales à la concurrence internationale. Cela implique de sortir de l’archaïsme et de la vétusté juridique par l’harmonisation du droit des affaires autour de règles sûres, stables, prévisibles et connues pour instaurer un climat de confiance propice aux investissements et pour faciliter l’activité des entreprises. L’
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Fone, Anne-Marie. "Étude comparée de l'intégration juridique par l'OHADA et l'UE : contribution à l'étude de l'élaboration et de l'application des normes d'intégration." Bordeaux 4, 2007. http://www.theses.fr/2007BOR40006.

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Abstract:
L'uniformisation du droit des affaires par l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) et l'harmonisation économique, politique et sociale par l'Union européenne (UE) présentent, du point de vue de l'élaboration et de l'application des normes d'intégration, des différences significatives. Les objectifs, les institutions, les domaines et les procédures normatives diffèrent. Cependant ces modèles d'intégration juridique ont d'importantes similitudes, à savoir : la conclusion des traités qui créent des institutions supranationales dotées de larges compétences souv
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Diaby, Mariama maty. "La Relation du droit de l’OHADA au droit civil." Thesis, Paris 13, 2019. http://www.theses.fr/2019PA131043.

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Abstract:
L’OHADA a été mise en place dans l’objectif de réaliser une intégration économique par le biais d’une intégration juridique. Le droit de l’OHADA, porteur de l’oeuvre d’intégration juridique, avait vocation à devenir le cadre normatif de référence. Sa force obligatoire devait lui permettre de s’imposer au droit des États membres. Si la question de l’avenir du droit commercial ou du droit des affaires national n’a pas soulevé de difficulté particulière, il en a été différemment pour le droit civil national. La présente étude revient sur la relation qui existe entre le droit de l’OHADA et le droi
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Toe, Souleymane. "Approche critique de l'application judiciaire du droit des procédures collectives dans l'espace OHADA." Perpignan, 2010. http://www.theses.fr/2010PERP0993.

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Abstract:
Dans l’application des procédures collectives, la justice joue un rôle de premier choix. Les organes judiciaires comprennent non seulement le tribunal et son président mais également le juge-commissaire et le ministère public. La justice intervient pour ouvrir et nommer les différents organes, y compris ceux de la gestion courante ; en plus, elle en assure la haute administration. Elle surveille et accélère le déroulement de la procédure. Elle prend les décisions importantes ou les autorise. De manière pratique, le traitement judiciaire du droit des procédures collectives dans l’espace OHADA r
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Sarr, Amadou Yaya. "L'intégration juridique dans l'union économique et monétaire Ouest africaine (UEMOA) et dans l'organisation pour l'harmonisation du droit des affaires en Afrique (OHADA)." Aix-Marseille 3, 2006. http://www.theses.fr/2006AIX32018.

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Abstract:
Cette thèse de doctorat est une étude de l'intégration juridique dans l'Union économique et monétaire Ouest africaine et dans l'Organisation pour l'harmonisation du droit des affaires en Afrique. Elle a consisté dans la première partie, à l'analyse de la coexistence des deux ordres juridiques dans la zone franc. Cette coexistence a permis de constater la consécration d'une dualité de leurs sources juridiques originelles et dérivées et de leurs systèmes institutionnels. Dans la deuxième partie, la thèse analyse les articulations entre les deux ordres juridiques. Ce qui a permis de noter une coh
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Ndiaye, Idrissa. "La politique fiscale des sociétés dans les états membres de l'espace OHADA (Organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires) : la problématique de l’assiette fiscale et solutions pour le développement." Paris 13, 2008. http://scbd-sto.univ-paris13.fr/secure/ederasme_th_2008_ndiaye.pdf.

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Abstract:
La politique fiscale porte sur la répartition des recettes publiques entre les différents impôts, ainsi que sur l’assiette et le taux de ces derniers. Dans les Etats membres de l’espace OHADA, la politique fiscale des sociétés doit permettre une mobilisation substantielle des recettes fiscales pour assurer le financement du développement. Une politique des règles d’assiettes fiscales étroite n’est pas de nature à mobiliser des recettes conséquentes. Une administration fiscale qui ne dispose pas de moyens matériels et humains suffisants ne contribue pas également à lutter efficacement contre la
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Adam, Tairou Yafradou. "La prise en compte des préoccupations environnementales par le droit de l'entreprise dans l'espace O. H. A. D. A." Nice, 2010. http://www.theses.fr/2010NICE0016.

Full text
Abstract:
Coupler le droit de l’entreprise et le droit de l’environnement peut paraître contradictoire voire générateur d’indigestion pour des intérêts opposés. Ces conflits d’intérêts peuvent sembler davantage se transformer en télescopage de législations dont les objectifs sont opposés quand il sera question d’analyser la protection de l’environnement par le jeune droit des affaires issu de l’Organisation pour une Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires. Et pourtant, il fallait que le juriste privatiste s’y colle pour ne pas laisser le terrain aux seuls publicistes. Prévu pour promouvoir les in
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Kenfack, Douajni Gaston. "L'arbitrage dans le système OHADA." Paris 1, 2005. http://www.theses.fr/2005PA010263.

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Abstract:
L'Organisation pour l'harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a été créée par le traité signé à Port-Louis (Ile Maurice), le 17 octobre 1993 en vue de promouvoir et de protéger les investissements par la sécurisation juridique et judiciaire des activités économiques dans ses Etats parties. A ce jour, le Conseil des ministres de l'OHADA, organe normatif du système, a adopté huit actes uniformes portant respectivement sur le droit commercial 'général, le droit des sociétés commerciales, le droit des sûretés, le droit du recouvrement des créances (voies d'exécution), le droit des p
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Ewane, motto Patrice Christian. "La gouvernance des sociétés commerciales en droit de l'Ohada." Thesis, Paris Est, 2015. http://www.theses.fr/2015PESC0065.

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Abstract:
Dans l'espace de l'OHADA, la diffusion massive du terme de gouvernance relève essentiellement du contexte de la coopération internationale pour le développement. Ce nouvel impératif de gouvernance est depuis quelques années, dans le débat sur la construction d'une gouvernance d'entreprise, au cœur de tous les discours, des réformes, de toutes les initiatives en matière de développement des affaires et de fonctionnement efficace de l'entreprise. En réalité, dans cet environnement communautaire de l'OHADA, (CEMAC et UEMOA), il se trouve que la volonté politique est avant tout économique, le droi
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Ballal, Olga. "Les usages et le droit de l'OHADA." Thesis, Montpellier 1, 2012. http://www.theses.fr/2012MON10013.

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Abstract:
A travers la création d'un cadre juridique attractif et sécurisé, l'OHADA a permis d'augmenter de manière considérable les investissements étrangers en Afrique de l'Ouest. Les usages, règles juridiques créées et pratiquées par les professionnels, compliquent le processus d'uniformisation souhaité par l'organisation. Compte tenu de cette complexité, liée notamment à la diversité économique et sociale africaine, le législateur OHADA a entrepris de lutter contre ces usages à travers la mise en place d'un Droit écrit. Si les résultats de cette initiative sont mitigés, on peut se demander si elle e
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Zio, Moussa. "Le cautionnement à l'épreuve du droit de la consommation, perspective d'évolution du cautionnement en droit OHADA." Thesis, Toulouse 1, 2014. http://www.theses.fr/2014TOU10044.

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Djossa, Tchokote Ivan. "La diffusion du système comptable OHADA : conception des principes et déclinaison des pratiques." Bordeaux 4, 2009. http://www.theses.fr/2009BOR40011.

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Abstract:
Au cours de ces vingt dernères années, une approche contingente de la théorie des systèmes d'information comptable s'est développée, du fait de l'évolution du contexte industriel et des conditions de la concurrence. Ce qui a conduit les chercheurs à s'interroger sur la capacité des systèmes de données comptables à se diversifier, à se différencier, selon les spécificités du contexte dans lequel ils sont développés. Il en résulte des travaux dont l'objectif est d'analyser les réactions réelles ou potentielles des systèmes de données comptables à la complexification des organisations, et aux var
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Koné, Oumar. "Contribution à l'étude d'un droit du travail adapté à l'Afrique subsaharienne francophone à travers l'exemple des états d'Afrique de l'Ouest." Toulouse 1, 2010. http://www.theses.fr/2010TOU10042.

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Abstract:
La quasi-totalité des pays d'Afrique francophone subsaharienne sont aujourd'hui engagés dans un processus d'élaboration d'un acte uniforme relatif au droit du travail dans le cadre de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA). Face à cette occasion historique, il est apparu pertinent de mener une analyse sur les droits positifs de certains Etats parties au Traité OHADA afin de faire des suggestions éventuelles sur les adaptations à opérer. A cet égard, l'analyse a révélé que les droits positifs des pays étudiés souffrent d'une grande ineffectivité due notamme
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Kagisye, Emmanuel. "Les conflits de normes dans l'espace OHADA." Rouen, 2013. http://www.theses.fr/2013ROUED002.

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Abstract:
The Organization for the Harmonisation of Business Law in Africa (OHADA) shares its geographical space with other organizations that are also working to harmonize the law. This multiplicity of organizations that are also working to harmonize the law. This multiplicity of organizations is at the origins of normative competition between OHADA and organizations that straddle the ohada space. How then to prevent and resolve conflicts of norms and competences resulting from the coexistence of those organizations to streamline the legal integration in ohada space ? This is the purpose of this thesis
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Mafeuguemdjo, Blandine. "Etude comparée en droit OHADA et français de la protection du créancier chirographaire d'une société en difficulté." Thesis, Nantes, 2019. http://www.theses.fr/2019NANT3010/document.

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Abstract:
L’exercice d’une activité économique est un parcours semé d’obstacles. En témoigne le nombre de liquidations judiciaires clôturées pour insuffisance d’actif. On dénombre pour l’année 2018 en France, 37 214 liquidations judiciaires contre 16 359 redressements judiciaires. Pareillement, dans l’espace OHADA, malgré l’inexistence d’étude permettant de quantifier le nombre de défaillances de sociétés, on sait que les liquidations judiciaires restent importantes et problématiques. Beaucoup de sociétés meurent sans même qu’ait été ouverte une procédure collective, surtout celles évoluant dans le sect
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Tchantchou, Henri. "La supranationalité judiciaire dans le cadre de l'OHADA : étude à la lumière du système des communautés européennes." Poitiers, 2008. http://www.theses.fr/2008POIT3001.

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Abstract:
En 1993, 16 Etats africains ont conclu un Traité dit de l'OHADA, afin de simplifier et uniformiser leur Droit des affaires. L'unification normative s'est accompagnée d'une harmonisation juridictionnelle étayée dans le concept de supranationalité judiciaire. Selon cette règle, les juridictions nationales de fond des Etats membres de l'Organisation statuent en premier et deuxième ressorts, à charge de pourvoi en cassation devant une cour communautaire appelée Cour Commune de Justice et d'Arbitrage. Il y a ainsi dépassement du genre de rapport existant entre la CJCE et les juridictions des Etats
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Aguemon, Mahmoud Brice. "Le droit de la régulation financière dans l'espace OHADA : étude comparée avec les législations internationales." Toulouse 1, 2011. http://www.theses.fr/2011TOU10065.

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Abstract:
L'avènement des marchés financiers dans les pays de l'Afrique de l'Ouest et Centrale, a été l'occasion de mettre en place des régulateurs financiers. Ces derniers, chargés de contrôler les acteurs financiers et opérations qu'ils effectuent, et d'adopter des règles particulières les régissant, ont mis en place des règlementations diverses. Par ailleurs, face aux crises financières internationales, et aux objectifs maintenant définis d'instituer une meilleure régulation, il était important de procéder à l'analyse des marchés financiers africains. En outre, s'il apparaît de l'analyse des normes,
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Madjiwei, Ngarlem Ngarguinam. "Le droit pratique des affaires au Tchad : quelle place pour le commerce informel?" Paris 1, 2010. http://www.theses.fr/2010PA010271.

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Abstract:
Depuis l'indépendance le Tchad ne s'est jamais doté d'un Code de commerce adapté au temps et au contexte sociologique tchadien. Son appartenance aux organisations internationales ayant pour objectif de libéraliser les échanges et d'harmoniser les règles commerciales, comme l'Organisation Mondiale du Commerce et l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires, l'invite à une harmonisation et une modernisation de ses textes de droit commercial. Ces organisations font peser sur les Etats membres une obligation de conformité des législations internes aux règles multilatérales.
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Glogah, Kuassi Pascal. "Le défaut de conformité et la garantie des vices cachés en droit OHADA à la lumière du droit français et de la CVIM." Perpignan, 2014. http://www.theses.fr/2014PERP1188.

Full text
Abstract:
En droit français, l’acquéreur insatisfait bénéficie de plusieurs recours contre le vendeur : la garantie des vices cachés et la conformité de la livraison. Le problème est que ces deux mécanismes au régime juridique autonome se chevauchent et que la ligne de démarcation entre ces deux notions n’est pas claire. Pour certains auteurs il fallait abroger le système dualiste traditionnel. Pour d’autres il fallait maintenir le statu quo. Qu’en est-il du côté de l’OHADA et de la CVIM ? Ces deux systèmes juridiques ont délaissé la notion de vices cachés et l’ont fusionné dans la garantie de conformit
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Konaté, Ziémongo Francis. "Les conflits de lois et de juridictions dans le droit OHADA." Nantes, 2016. http://www.theses.fr/2016NANT4005.

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Abstract:
Le projet d’uniformisation entrepris par l’Organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires (OHADA) a conduit à l’adoption de plusieurs actes uniformes. Les règles déjà adoptées ou celles envisagées sont des règles matérielles destinées à se substituer au droit interne de chaque Etat membre dans le domaine du droit des affaires. Ces règles ont également vocation à s’appliquer aux rapports juridiques entre les Etats membres de l’OHADA et les Etats tiers à l’espace OHADA. Ces rapports juridiques posent les questions relatives au droit international privé, notamment les conflits
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Worms, Françoise. "Les faillites internationales: l'approche OHADA et l'approche européenne." Paris 2, 2007. http://www.theses.fr/2007PA020012.

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Abstract:
Deux systèmes régionaux des procédures collectives internationales sont en présence : l’OHADA et l’Union européenne. L’objectif des Pères fondateurs de l’OHADA a été de créer un droit positif uniformisé, applicable dans l’ensemble des Etats-parties et de prolonger cette unification législative par la création d’une juridiction unique chargée de l’unification jurisprudentielle. L’Union européenne, quant à elle, a choisi une voie plus consensuelle, celle de la création d’un droit de la faillite européenne, non par une harmonisation des droits nationaux mais par le jeu des règles de conflit de ju
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Ndzuenkeu, Alexis. "Le système OHADA et l'intégration juridique en Afrique." Thesis, Toulouse 1, 2022. http://www.theses.fr/2022TOU10006.

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Abstract:
Reposant sur un transfert de compétences législatives et juridictionnelles, des Etats membres vers l’organisation commune, l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) apparaît comme un instrument d’intégration juridique. L’OHADA aménage une combinaison de normes et d’institutions supranationales et nationales, le fonctionnement du système ainsi mis en place n’ayant pas encore fait l’objet d’une évaluation d’ensemble. La présente thèse vise par conséquent à évaluer l’aptitude du système OHADA à réaliser l’intégration recherchée du continent africain. Pour y parv
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Tchakoteu, Messabiem Liliane. "La protection des créanciers dans les procédures collectives d'apurement du passif O. H. A. D. A, comparaison avec le droit français." Perpignan, 2013. http://www.theses.fr/2013PERP1166.

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Abstract:
Le système de protection des créanciers dans les procédures collectives a considérablement évolué. Le mécanisme de traitement des difficultés de l'entreprise ne se focalise plus sur le désintéressement des créanciers ; les législations invitent à s'intéresser davantage aux autres protagonistes structurels que sont le débiteur lui-même et les autres tiers. La nécessité de dessaisir le débiteur et de regrouper les créanciers demeure, mais le Droit actuel redéfini la relation entre les créanciers et le débiteur. Ce renouveau des législations en matière de procédures collectives se manifeste aussi
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Kamena, Bréhima. "La situation de l'associé minoritaire en France et dans l'espace Ohada." Grenoble 2, 2005. http://www.theses.fr/2005GRE21005.

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Abstract:
La situation du minoritaire en France et dans l'espace Ohada se caractérise par une dualité ; d'une part une fonction sociale et d'autre part l'intérêt personnel. La fonction sociale qui est grandissante comporte l'élaboration de la volonté sociale et la défense de l'intérêt social. Le concours du minoritaire à l'élaboration de la volonté sociale se manifeste par sa participation au débat contradictoire. Il est fondé sur la notion d'affectio societatis et sur celle d'acte juridique collectif. Quant à la défense de l'intérêt social, elle se manifeste d'une part par le contrôle préventif et d'au
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Ajavon, Arthur. "Les procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution en droit de l'OHADA." Toulouse 1, 2010. http://www.theses.fr/2010TOU10067.

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Abstract:
L'acte uniforme sur les procédures simplifiées de recouvrement du 10 avril 1998 consacre un premier livre aux procédures simplifiées de recouvrement et un livre deux aux voies d'exécution et aux procédures de distribution des deniers de la vente. Les procédures simplifiées de recouvrement des créances sont des voies par lesquelles un créancier peut obtenir un titre exécutoire c'est à dire une décision judiciaire de condamnation de son débiteur au paiement de la créance. Les voies d'exécution, par contre, sont de véritables procédures par lesquelles un créancier impayé saisit les biens de son d
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Mulumba, Christian. "Intégration institutionnelle et informalité transfrontelière en Afrique Centrale : Contribution à l'étude des rapports entre le droit et le réalité dans un processus d'intégration communautaire." Nice, 2008. http://www.theses.fr/2008NICE0064.

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Muka, Tshibende Louis-Daniel. "L' information des actionnaires, source d'un contre-pouvoir dans les sociétés anonymes de droit français et périmètre O. H. A. D. A." Aix-Marseille 3, 2008. http://www.theses.fr/2008AIX32022.

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Abstract:
A l’instar de l’Etat, société politique par excellence, les sociétés anonymes sont, en droit français comme dans le droit des pays de l’O. H. A. D. A. , régies par des principes démocratiques. Ceux-ci postulent une séparation, ainsi qu’une spécialisation et une hiérarchisation des organes sociaux, lesquels organes sont autant de pouvoirs. Ainsi, la souveraine assemblée des actionnaires est en charge de l’ultime contrôle de la gestion des affaires sociales qui, elle, incombe aux dirigeants sociaux. Afin de rendre effectif ce contrôle, le droit français et, à sa suite, le droit africain qu’il a
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Fall, Meïssa Tend Madior. "L'efficience des sûretés en droit de l'OHADA." Thesis, Paris Est, 2020. http://www.theses.fr/2020PESC0002.

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Abstract:
Observer le droit des sûretés à travers le prisme de l'efficience permet de révéler la raison pour laquelle les sûretés réelles et les sûretés personnelles souffrent autant de la concurrence que leur font les assurances. Pourquoi de nombreux créanciers ne trouvent plus satisfaction dans les droits que leur confère le contrat de sûreté ? Pourquoi sont-ils toujours plus nombreux à préférer la protection que leur offre le contrat d'assurance contre la défaillance du débiteur ?L'économie d'aujourd'hui favorise de plus en plus le recours à un tiers intermédiaire . Celui-ci fournit un service aux ag
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Assontsa, Robert. "Le juge et les voies d'exécution depuis la réforme de l'Ohada." Strasbourg, 2009. http://www.theses.fr/2009STRA4018.

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Abstract:
L'entrée en vigueur, le 10 juillet 1998, de l'AUPSRVE marque un nouveau tournant pour l'institution judiciaire en droit africain de l'exécution forcée. A côté de multiples autres juges pouvant intervenir dans cette matière, un juge spécial , le juge de contentieux de l'exécution suivant l'appellation que lui donne la loi camerounaise n°2007/001 du 19 avril 2007 instituant le juge du contentieux de l'exécution, est crée par l'AUPSRVE. Depuis cette date, il conserve en cette matière une place tant normale qu'éventuelle. D'une part, il autorise les voies d'exécution au travers du titre exécutoire
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Mouafo, Tambo Blaise Désiré. "La prévention et le traitement des difficultés bancaires : (étude comparée de droit français et de droit des pays africains de la zone franc)." Paris 13, 2010. http://scbd-sto.univ-paris13.fr/secure/ederasme_th_2010_mouafo_tambo.pdf.

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Abstract:
La persistance des crises bancaires témoigne de la vulnérabilité des banques malgré l’encadrement juridique particulier qui leur est consacré. Aussi, lorsqu’une banque se révèle défaillante et qu’une procédure collective est ouverte à son égard, les chances de redressement sont quasiment nulles et certains intérêts sont souvent sacrifiés. À travers les exemples de la France et des pays africains de la zone franc, il est proposé une étude comparée des dispositifs relatifs à la prévention et au traitement des difficultés auxquelles les établissements bancaires peuvent être confrontés durant leur
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Moundounga, Mapangou Ulrich. "La protection des associés minoritaires : étude comparée de droit français et droit OHADA." Electronic Thesis or Diss., Pau, 2023. http://www.theses.fr/2023PAUU2131.

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Abstract:
La protection juridique des associés minoritaires se justifie en droit des sociétés et en droit OHADA par l’absence directe de la gestion des sociétés commerciales par ces derniers. De ce fait, les deux ordres juridiques mettent en œuvre plusieurs mécanismes afin de protéger les intérêts des minoritaires. Ces mécanismes sont de plusieurs natures à savoir des règles juridiques favorisant un traitement égalitaire de tous les associés ou des droits exclusifs aux associés minoritaires favorisant un équilibre de pouvoirs dans la gestion de la société mais également la coexistence d’acteurs capables
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N'Guessan, Donald Jean-Marc. "Développement et intégration régionale en Afrique de l'Ouest : analyse des contributions de l'OHADA et de l'UEMOA." Reims, 2010. http://www.theses.fr/2010REIMD002.

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Abstract:
L'intégration juridique apparaît telle une prometteuse locomotive de l'intégration économique. La confiance que le droit OHADA devrait susciter chez les opérateurs économiques, en procédant progressivement à la sécurisation juridique et judiciaire du marché commun de I'UEMOA, devrait les inciter à y créer et développer des activités économiques. Ce, en quoi nous nous interrogeons de savoir si le droit des affaires OHADA peut être productif de dynamique économique par l'investissement privé direct étranger ou national, considéré au troisième millénaire comme le moteur de la croissance, dans l'e
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