Dissertations / Theses on the topic 'Pacte d'actionnaires'

Le pacte d'actionnaires se place dans une forme de dépendance unilatérale au contrat de société qui n'est pas sans rappeler le rapport juridique d'accessoire à principal.En effet, s'il est fondamentalement distinct du contrat de société qu'il complète, tout pacte conclu par certains actionnaires, en dehors des statuts, afin d'organiser leurs relations interindividuelles d'actionnaires, trouve nécessairement sa matière et puise sa raison d'être dans le pacte social. Ainsi, la dépendance du pacte au contrat de société se manifeste-t-elle, de la manière la plus évidente, par la caducité qu'entraîne pour le pacte l'arrivée du terme du contrat de société ou la perte de la qualité d'actionnaire d'un partenaire.Dès lors, par analogie avec la règle selon laquelle l'accessoire a vocation à suivre le sort du principal, cette dimension d'accessoire du contrat de société justifie que le pacte subisse l'influence du cadre juridique auquel le contrat de société est lui-même soumis, à savoir le droit des sociétés et, en particulier, l'ordre public sociétaire.Cette dépendance au contrat de société, par essence commune à tous les pactes d'actionnaires en raison de leur objet matériel et de leur cause, est à géométrie variable. Elle repose en effet sur divers facteurs de rattachement au contrat de société que sont l'exercice du droit de vote, la détention des actions ou la qualité d'actionnaire des partenaires, lesquels impriment, selon qu'ils s'immiscent plus ou moins profondément dans le fondement, la structure ou encore le fonctionnement de la société, différents degrés de dépendance dans la relation pacte - contrat de société.Malgré l'hétérogénéité du régime des pactes d'actionnaires, il est alors possible de dégager,à l'aune de cette dimension d'accessoire, une tendance fondamentale qui anime, en droit positif, la jurisprudence relative aux pactes. Cette ligne directrice réside dans la variabilité du degré d'emprise des règles qui encadrent le contrat de société sur le régime des pactes d'actionnaires.La jurisprudence se révèle être, en effet, d'une manière générale et par-delà la casuistique, en cohérence avec cette influence proportionnelle de l'environnement sociétaire à l'intensité du degré de dépendance que présente chaque type de pacte en fonction du facteur qui le rattache au contrat de société. Les pactes caractérisés par une dépendance marquée au contrat de société bénéficient ainsi d'une marge de liberté à la mesure de celle dont bénéficie le contrat de société pour l'aménagement de l'exercice du droit de vote ou de la perte de la qualité d'actionnaire. Au contraire, les pactes caractérisés par une dépendance modérée au contrat de société, qui organisent des cessions ou des acquisitions d'actions,sont plus largement libérés des contraintes auxquelles est soumis le contrat de société au regard du principe de libre négociabilité des actions. Quant à l'influence sur les pactes de certains autres principes d'ordre public sociétaire, tels que la prohibition des clauses léonines ou l'expertise de l'article 1843-4 du Code civil, elle demeure incertaine en droit positif. Toutefois, la jurisprudence tend à reconnaître le particularisme de ces règles et à leur retirer, en conséquence, tout caractère impératif en dehors du cadre des relations entretenues collectivement par les actionnaires avec la société.

Tenter de saisir le pacte d’actionnaires face à la mutation du droit des sociétés incite àpoursuivre une démarche par étapes successives : une première est destinée à éprouverla viabilité d’une mise en relation des deux phénomènes, une seconde à explorer lesimplications de ce rapprochement. La démarche conduit, en un premier temps, àprendre appui sur ce qui apparaît comme un élément commun – la logique contractuelle– pour éclairer la capacité du pacte d’actionnaires à constituer une figure d’unedialectique renouvelée de la loi et du contrat.Dans le cas du pacte, le rattachement à l’ordre contractuel a à voir avec la nature mêmede cet instrument et apparaît comme un facteur crucial de son universalité. Cettedernière se manifeste aussi bien dans la capacité à transcender la distinction entre ledroit romano-germanique et le droit anglo-saxon que dans le polymorphisme dontl’étendue et les limites sont perceptibles au gré d’une approche typologique. Dans le casdu droit des sociétés, la contractualisation, si elle n’entretient pas un rapport deconsubstantialité, n’en est pas moins significative de l’évolution contemporaine en lamatière. Constitutive d’une modalité de la mutation du droit des sociétés, cette tendanceest plus particulièrement illustrée par trois mécanismes introduits au cours des vingtdernières années – la SAS, les actions de préférence et la fiducie – qui représentent unecapacité multiforme d’évidement à l’égard du pacte.En un second temps, par-delà l’absence d’incompatibilité entre le pacte et la mutation dudroit des sociétés, une quête peut être poursuivie afin d’explorer les implications de larelation qui est susceptible d’unir ces deux phénomènes et qui dessinent une doubleplasticité du pacte.La plasticité intrinsèque, qui regarde de manière prioritaire les parties au pacte, paraîttrouver dans le droit boursier un révélateur pertinent. Ce cadre particulier permet nonseulement de mettre à profit l’impératif de transparence comme palliatif à l’obstacle queconstitue la confidentialité du pacte, mais également, dans un contexte de contraintesrenforcées, d’éprouver la faculté du pacte d’incarner des orientations caractéristiquesd’une gouvernance d’entreprise efficace. La plasticité extrinsèque procède d’uneconception plus extensive. Celle-ci repose à la fois sur un phénomène spécifique aupacte, qui tient à son effectivité renouvelée par des voies réglementaire etjurisprudentielle, et sur son inscription dans un processus plus global d’altruismecontractuel, qui offre au pacte une capacité inédite de constituer un instrument derégulation paradigmatique d’une conception renouvelée du droit des sociétés<br>The attempt at giving account of the shareholders’ agreement in view of the contrastingevolution of law ruling commercial and financial companies supposes several steps ofresearch. First of all, it calls for assessing the viability of correlating the two phenomena;secondly it means exploring the implications of this kind of parallel investigation; yetboth should remain inconclusive without a careful scrutiny of their common ground –the logic of contractual arrangements – so as to elucidate the ability of shareholders’agreements to offer a valid scheme of a renewed dialectical process of law versuscontract.From the standpoint of shareholders’ agreements, their very nature makes for theproximity to the contractual sphere, as a crucial factor of their universality. Thisaccounts for their capacity to bridge the gap between Roman-Germanic and Anglo-Saxonlegal tradition, as well as for its polymorphism whose extent and limitations must beworked out by way of a typological approach. In the perspective of legislation pertainingto companies, the process of contractualization corresponds to an obviouscontemporary trend, even if this is not tantamount to consubstantiality.Constituting one of the modalities of mutation to which corporate law has been subject,the above tendency is illustrated by three mechanisms introduced over the last twentyyears – the “Société par actions simplifiée”, the preferred shares and the trust – all ofwhich represent multifarious ways of substituting to shareholders’ agreements differentinstruments of legal practice.In a second phase, beyond the statement of at least partial compatibility betweenshareholders’ agreements and the mutations of legislation, a quest may be pursued inorder to explore the relationship virtually linking together these two phenomena, whichcan be described as encompassing a double plasticity, appearing under two distinctaspects. The intrinsic plasticity, concerning foremost the parties to the agreement,seems to find an adequate expression in stock exchange regulations. This framework notonly allows to take advantage of the imperative requirement of transparency, in guise ofa counterpoise to the requirement of confidentiality, but also, in a context of reinforcedstatutory rules, to test the capacity of shareholders’ agreements to establish an efficientcorporate governance. The extrinsic plasticity proceeds from a more overall conception.Resting upon a specific trait of shareholders’ agreements, it results in a renewedeffectivity in terms of regulation and of jurisprudence, as well as in a more globalprocess of contractual altruism, which afford to shareholders’ agreements anunprecedented capacity of paradigmatic regulation and a renewed conception of law

Les pactes d’actionnaires, conventions adoptées par les protagonistes des affaires internationales, répondent aux attentes des administrateurs et actionnaires quant à la circulation des actions et des parts sociales. Par contre, hors le marché règlementé, la liberté contractuelle accordée à la société – et actionnaires – de recourir à ce type d’arrangement contractuel, se heurte à la réalité légale et jurisprudentielle qui demeure la seule source de droit régissante cette convention. En optant pour la conclusion d’un pacte d’actionnaires, aucune disposition légale, notamment article de droit, ne régit cette convention. Ce contrat reste donc soumis aux règles de droit commun. Cette particularité accorde aux protagonistes une certaine liberté de rédaction, ce qui créé une originalité quant à la forme, au fond et aux effets de l’application du pacte. Reconnu, dans le monde des affaires français – tant par le législateur français que par les praticiens et protagonistes, comme étant une des formes adaptées à la gestion leurs sociétés, le législateur égyptien découvre encore cette forme contractuelle. La mondialisation, culturelle et commerciale, a non seulement permis de rapprocher entre les commerçants afin de trouver des solutions créatives quant à la conclusion des pactes d’actionnaires, mais aussi aux législateurs, autant bien français qu’égyptiens, de trouver des solutions quant aux problématiques qui s’opposent aux praticiens lors de la négociation, la conclusion ou même l’exécution de ces contrats. L’objet de cette étude sera d’examiner les particularités des pactes d’actionnaires dès la phase des négociations, passant par les phases de conclusion et exécution, jusqu’à la phase conflictuelle. Cette étude visera le modèle français, ayant déjà avancé sur ce domaine, en le comparant au modèle égyptien qui commence à se familiariser avec cette pratique. Bien que ces deux exemples demeurent toujours en voie d’évolution, le recours à ce type de contrat révèle des particularités et difficultés lors de son application, ce qui incitera les protagonistes à trouver des modalités novatrices permettant une mise en œuvre plus efficace de ces contrats et répondant à leurs attentes<br>The shareholder agreements, considered as the one of the major contracts concluded by and between the actors of the international affairs, meet the expectations of the companies’ directors and shareholders regarding the transfer of stocks and shares. Nevertheless, outside the regulated market, the principle of contractual freedom accorded to the company - and its shareholders - to resort to this type of contractual arrangement, faces both legal and jurisprudential realities, which remains the only source of law governing this agreement.By choosing to undertake a shareholder agreement, no legal provision, including article nor law, governs this type of agreement. This agreement is therefore subject to the dispositions of the applicable general law. This feature gives the parties some freedom on drafting the agreement, which affects the form and content of the contract and produce its effects on the contract’s application. vWhile this agreement is frequently used in the French business practice - both by the French legislature and by practitioners and shareholders, and considered as one of the forms used to manage the companies, the Egyptian legislation is still discovering this contractual management form.The cultural and commercial globalization has not only helped traders to find creative solutions by entering into this agreement, but it has also helps the French and Egyptian legislations to find solutions as to issues that oppose practitioners during the negotiation of the contract, its conclusion or even during its execution.The purpose of this study is to examine the features of the shareholder agreements starting from the negotiations phase, through the conclusion and execution phases, until the conflictual phase. This study will focus on the French model, having already progressed in this area, compared to the Egyptian model that begins to become familiar with this practice. Although these two examples are still in process of evolution, the use of this type of contracts reveals the peculiarities and difficulties in its implementation, which will encourage the parties to find more innovative methods for more effective implementation of these contracts in order to meet their mutual expectations

La multiplication des pactes d’actionnaires dans les sociétés anonymes non cotées françaises et libanaises ne permet plus de reléguer leur efficacité au second plan, comme cela se faisait fréquemment dans la plupart des études consacrées aux pactes d’actionnaires. A la lumière des développements législatifs et jurisprudentiels rappelant ou affirmant la primauté de l’exécution en nature des obligations, cette thèse tente d’analyser les obstacles qui gênent l’exécution des pactes d’actionnaires et les moyens de les éviter ou de les contrer en vue d’assurer une efficacité optimale aux pactes. Ce faisant, les diverses limites qui sont systématiquement invoquées contre l’efficacité des pactes d’actionnaires seront passées en revue pour s’assurer de leur opportunité et de leur portée ; ceci aidera à affirmer la particularité des pactes d’actionnaires par rapport aux statuts sociaux, notamment pour ce qui se rapporte à l’ordre public sociétaire qui leur est applicable. Le but ultime se révélera être celui de rapprocher les solutions des droits français et libanais de celles des droits anglo-américains pour éviter, d’une part, l’abandon des lois françaises et libanaises et leur remplacement par les lois anglo-américaines, et, d’autre part, les problèmes de compatibilité qui pourraient survenir lorsque le pacte d’actionnaires est régi par une loi autre que la lex societatis<br>The increase of the number of shareholders’ agreements in French and Lebanese unlisted joint-stock companies does not allow to relegate their efficiency to a second rank anymore, as it was frequently the case in most of the studies dedicated to shareholders’ agreements. In light of the legislative and judicial developments reminding or asserting the predominance of the specific performance of obligations, this thesis attempts to analyse the hurdles that hinder the enforcement of shareholders’ agreements and the means to avoid or overcome them in order to ensure an optimal efficiency of shareholders’ agreements. In doing so, the various limits to the efficiency of shareholders’ agreements that are systematically invoked shall be examined to verify their relevance and scope; this shall help to assert the particular nature of shareholders’ agreements in comparison to the by-laws of the company, especially in relation to the public policy in corporate matters that is applicable to them.The ultimate goal shall be to bring the solutions of the French and Lebanese laws closer to those of the Anglo-American laws to avoid, first, the laying aside of the French and Lebanese laws and their replacement by the Anglo-American laws, and second, the compatibility issues which may arise in case the shareholders’ agreement is governed by a law other than the one governing the company

Si la pratique des pactes d'actionnaires est commune à toutes les sociétés, elle se différencie nettement dans les sociétés cotées. L'objet de cette thèse est de mesurer l'incidence du droit des sociétés cotées sur ces pactes, ces derniers étant étudiés tant dans leur dimension contractuelle que dans leur dimension politique. S'agissant de la dimension contractuelle des pactes, les acteurs du marché sont libres de conclure et d'exécuter des pactes dans les sociétés cotées, ce qui leur garantit une certaine flexibilité. Bien qu'en période d'offre publique, certaines spécificités puissent être relevées, elles sont d'une manière générale peu contraignantes pour les parties et permettent parfois même une meilleure exécution du pacte. Néanmoins, ce n'est pas parce que le droit financier est favorable à ces alliances dans leur dimension contractuelle qu'il en ignore la dimension politique : leur exécution est susceptible d'emporter des conséquences dès lors qu'elle entraîne le changement de contrôle d'une société cotée, réalisant ainsi une prise de contrôle concertée. S'allier pour prendre le contrôle d'une société cotée ne doit en effet pas permettre aux acteurs du marché de contourner la réglementation financière en échappant à l'obligation de lancer une offre publique. Cependant, les prises de contrôle concertées sont difficiles à appréhender juridiquement, dans la mesure où elles peuvent être réalisées directement par un concert, mais aussi indirectement par le contrôleur du concert. Le régime des offres publiques obligatoires doit donc être modifié afin que les prises de contrôle du concert contrôlant la société entraînent l'obligation de lancer une offre publique.

Cette recherche se propose de dégager la règle de conflits de lois la plus adaptée aux pactes d’actionnaires. L’intérêt de cette étude réside, en grande partie, dans l’hétérogénéité de la nature des pactes, caractérisés par des éléments différents qui renvoient au droit des contrats, au droit des sociétés, au droit des marchés financiers. Certaines clauses, en effet, semblent relever de la vie de la société, tandis que d’autres ont un lien plus faible avec elle, et que d’autres encore en sont complètement indépendantes. L’originalité du sujet résulte donc de l’interaction et de l’interpénétration de deux disciplines et de deux lois : la loi applicable aux sociétés et la loi applicable aux contrats. Si, d’une part, plusieurs problèmes que les pactes d’actionnaires posent peuvent trouver une solution dans l’application des règles applicables aux contrats, de l’autre coté, le rattachement à la loi applicable aux contrats semble faire l’objet d’une grande interférence de la loi applicable à la société. L’étude de cette question a été conduite dans une perspective purement analytique, c'est-à-dire prenant en compte les différents fragments de réglementation qui s’appliquent aux pactes d’actionnaires et aux différentes situations qui peuvent avoir un impact sur la loi applicable. La solution proposée consiste dans l’acceptation d’un régime hétérogène, qui peut conduire à l’adoption de deux critères de rattachement alternatifs et variables en fonction du contenu du pacte et de son impact sur le fonctionnement du rapport social.

Les pactes d'actionnaires relatifs au transfert de valeurs mobilieres sont des techniques visant a stabiliser les regroupements d'actionnaires en organisant les modalites de transfert des actions detenues par les partenaires. Ces techniques ressortent du domaine du droit des societes, et plus precisemment, du droit des societes par actions. Or, toutes les societes par actions, quelle que soit leur taille, leur objet, ou la composition de leur actionnariat, sont le siege potentiel d'un tel pacte. D'une societe a l'autre, d'une operation a l'autre, le recours au pacte d'actionnaires est frequent, voire systematique. Sa presence est le plus souvent necessaire pour assurer la coalition des partenaires sociaux. Seule sa fonction varie, selon l'objectif recherche par les parties. Propre au droit des societes, le pacte repose neanmoins sur des techniques eprouvees, don l'etude ne peut etre exclusivement menee a la lumiere de cette branche du droit positif. Les regles du droit civil, et du droit boursier, trouvent egalement application. Elles sont susceptibles d'interferer tant sur la validite que sur l'efficacite de ce type d'accord. L'analyse des pactes au regard de ces diverses branches du droit ne suffit pas (. . . )<br>Shareholders agreements on securiries transfert are techniques used to stabilize shareholders groups by organizing transfert terms of securities held by partners. These techniques belong to business law. Corporate law to be precise. All corporations, whatever the size, object, or shareholder structure, can be subject to such agreements. From a company to an other, from a deal to an other, the use of shareholder agreements is frequent, not to say systematic. It is used often to maintain the partners coalition. It's function only varies, depending upon objective carried out by partners. Specific to corporate law, the shareholder agreement nevertheless relies on tested techniques, which cannot be exclusively puersued in regard to this branch of law. Rules of civil law, and stock market law, are also applying. They can interfere not only on the validity but also on the efficiency of this type of agreement. The analysis of those agreements in regard to these differents fields of the law is not enough. The careful study of the agreements and their clauses will show that underliying these, strong psychological relationship are involved, that law itself cannot translate (. . . )

La société en participation, telle que l'on y a recours dans le cadre des pactes d'actionnaires, peut être analysée comme une forme ancienne de société, adaptée a des fins nouvelles. Le monde des affaires s'est tourné vers un instrument juridique, marqué par son classicisme, fortement empreint de contractualisation, pour renforcer et rendre optimaux les pactes d'actionnaires tels que la pratique les a consacrés. Si l'originalité des pactes d'actionnaires réside, en particulier, en leur finalité, destinée à infléchir et compléter les clauses habituelles des statuts, ils témoignent de certaines insuffisances en matière d'efficacité, principalement du fait de leur régime juridique, soumis à celui de la société cible, et de leur insuffisante opposabilité à l'égard des tiers. Les partenaires ont précisément recours à la société en participation pour renforcer la force contraignante du pacte à leur égard ainsi qu'à l'égard des tiers. La constitution d'une société en participation consolide le pacte d'actionnaires initial grâce aux contraintes qu'elle exerce sur les associes et grâce à l'opposabilité des informations relatives à son fonctionnement qui font l'objet d'une inscription en compte, dans le registre des titres de la société cible. La société en participation a pour principal effet d'institutionnaliser l'accord qui lie les membres du pacte, consacrant leur concertation à l'égard de la société cible ainsi que l'indisponibilité à l'égard des tiers de leurs titres, détenus dans la société cible, en vue de la conservation du contrôle de son capital.

La réalisation des pactes d'actionnaires dans les relations sociétaires est complexe. La gestion du risque financier des investisseurs, la maîtrise du pouvoir sont tant de questions que les parties doivent prendre en compte dans la rédaction de ces accords. La pratique des affaires devance la loi, par l'adaptation de formules juridiques se modulant au fur et à mesure de l'évolution de la complexité du monde économique et financier. Le besoin de déterminer des accords plus adaptés au contexte dans lequel vivent les actionnaires ne trouve pas de réponses tout à fait adaptées dans la loi. La législation, tant française qu'italienne, se force à établir des cadres juridiques plus protecteurs des intérêts des actionnaires minoritaires, mais prioritairement pour les sociétés cotées sur les marchés réglementés. La jurisprudence après un passé contrasté, surtout en italie, reconnaît la licéité des pactes d'actionnaires, mais n'efface pas toutes les incertitudes. En définitive, il s'agit d'un domaine juridique où la nécessité d'accorder les impératifs statutaires, avec les intérêts des actionnaires, ne coule pas de source et où la loi, ainsi que la jurisprudence semblent avoir encore beaucoup à dire.

Les pays de la zone OHADA observent, depuis une dizaine d’années, un accroissement significatif des opérations de capital-investissement. Les perspectives économiques encourageantes, la relative stabilité politique dans la région ainsi que les prévisions démographiques font de la zone OHADA une cible de premier choix pour les fonds d’investissement, qui y trouvent de formidables opportunités d’investissement et de croissance. Cette nouvelle dynamique nous appelle à nous interroger sur la faculté du droit OHADA à répondre aux exigences juridiques exprimées par ces nouveaux acteurs économiques lors de la conduite de leurs opérations. Cette thèse se propose d’analyser, dans une perspective comparative avec le droit français, les principaux enjeux juridiques du capital-investissement en droit OHADA. Ainsi, y seront étudiés les outils juridiques de prise de participation, la gestion des sociétés cibles, notamment à travers la pratique des pactes d’actionnaires, et enfin, les modalités de sortie de l’investissement. L’objectif annoncé est de déceler les forces et les faiblesses du régime actuel du droit OHADA à l’épreuve des exigences du capital-investissement<br>In the last decade, the OHADA countries have seen a significant increase in private equity transactions. The OHADA region’s economic outlook, relative political stability and projected population growth make the region of prime interest to investment funds due to tremendous growth and investment opportunities. This new dynamic makes it important to consider OHADA law’s ability to meet the legal requirements of private equity funds in structuring and conducting their operations.This thesis (i) analyses the main legal issues for private equity under OHADA law and (ii) compares the handling of such issues under OHADA law with their handling under French law. As such, this thesis addresses the legal instruments for taking ownership interests, management rules for target companies (including shareholder agreements), and exit strategies. The objective of such analysis is to identify the strengths and weaknesses of the current OHADA law regime from a private equity perspective

La structure de propriété est partie intégrante des mécanismes de gouvernance de l’entreprise. Deux dimensions particulières sont étudiées dans ce travail : les pactes d’actionnaires qui formalisent la présence d’une coalition de contrôle et l’écart entre droits de vote et droits au capital. L’analyse empirique est menée sur un large échantillon d’entreprises françaises cotées. Nous démontrons que l’existence d’un pacte vient compenser l’effet négatif sur la performance d’une répartition inégale des droits de vote entre gros actionnaires. Les pactes apparaissent ainsi comme d’efficaces mécanismes de coordination. Nous analysons ensuite la relation entre pactes d’actionnaires et marché des prises de contrôle. Les firmes concernées par un pacte n’ont pas une probabilité moindre d’être sujettes à un changement de contrôle, celui-ci se réalisant alors avec une prime supérieure. Ce résultat infirme l’idée selon laquelle les pactes d’actionnaires freinent les transferts de propriété. Dans une dernière étude consacrée à la politique d’acquisitions, nous constatons que l’écart entre droits de vote et droits au capital du plus gros actionnaire de la société acquéreuse impacte négativement les rendements anormaux entourant l’annonce. Les acquisitions d’entreprises apparaissent alors comme un canal d’extraction de bénéfices privés au détriment des minoritaires<br>Ownership structure acts as an internal corporate governance mechanism. This research deals with two dimensions of ownership structure: shareholder agreements and the divergence between voting and cash flow rights of large shareholders. The economical impact of these mechanisms is empirically investigated using a large sample of French listed companies. First, we observe a negative association between voting rights dispersion and firm valuation. However, shareholder agreements mitigate this negative effect. This suggests that they act as coordination mechanisms. The relationship between shareholder agreements and the market for corporate control is then investigated. Firms governed by a shareholder pact are not less likely to be acquisition targets while takeovers of firms with an agreement in place generate higher premiums. These results contradict the anti-takeover view of shareholder agreements. Finally, we examine corporate acquisitions and demonstrate that acquiring firms with a higher separation of ownership from control experience lower announcement-period abnormal stock returns. Corporate acquisitions thus appear as a channel through which private benefits are extracted at the expense of minority shareholders

Face à l’omnipotence des majoritaires au sein des sociétés anonymes, le législateur n'a pas laissé les minoritaires désarmés. De nombreuses dispositions ont pour objet de leur garantir une protection spéciale. Mais il ne suffit pas de multiplier et de renforcer les droits des minoritaires, il faut aussi que ces derniers assument leurs fonctions en activant leurs droits de participation et en émettant une réelle volonté de s’impliquer dans la vie sociale. Ma démarche intellectuelle consiste à présenter les deux dimensions de l’exercice des droits de participation des minoritaires : légale et conventionnelle. Si les limites de la première relativisent les droits des minoritaires, la seconde vise à les revitaliser. Aussi, ma thèse s’inscrit dans une approche comparatiste. L’objectif est de relever les insuffisances de la législation marocaine tout en présentant l’évolution que connaissent la législation et la pratique françaises<br>Faced with the omnipotence of the majority in limited companies, the legislative has not left the minority defenseless. Many provisions are designed to provide them special protection. But it is not enough to increase and strengthen the rights of minorities. It’s must be that the minority assumes their responsibility by increasing their participation in the company’s activity. My work is to present the two dimensions of exercise of the participation and rights of minorities: both legal and contractual. If the first dimension limits rights, the second one revitalizes theme. So my thesis employs a comparative approach. The goal of my thesis is to detect the inadequacies of the Moroccan legislation, while presenting the French legislation and its evolution and practices

Dans un système juridique dit formaliste, l'échange des consentements ne saurait être considéré comme satisfactoire. Le formalisme s'analyse comme l'obligation de respecter des formes, prévues préalablement à la conclusion d'actes juridiques, et ce sous peine de sanctions. Le formalisme peut revêtir différents caractères de solennité, de preuve, de publicité ou administratif. Le formalisme est donc une condition essentielle de la validité et de l'opposabilité des actes. Pour autant nous assistons en pratique à une augmentation exponentielle de la réglementation en vigueur, alors que les praticiens recherchent davantage de souplesse et de liberté. L'évolution récente du droit des sociétés se fait à la fois par l'apport de règles venant de branches connexes comme le droit financier et boursier, mais également par la mise en harmonie du droit des sociétés français par incorporation du droit communautaire et de ses directives. Ces apports européens mettent en lumière les faiblesses du droit français par rapport aux droits étrangers et permettent l'arrivée de structures plus libérales, les prémices du néo-libéralisme, la contractualisation du droit des sociétés au détriment du formalisme<br>In a legal system know to be formalistic, the exchange of consents could never be considered as satisfactory. Formalism is analyzed as the obligation to comply with forms, required prior to the conclusion of legal acts and such, under penality of sanctions. Formalism may have different features : solemnity, proof, publication or administratif. Formalism is therefore an essential condition for the validity and effectiveness of corporate deeds with regard to third parties. However, along with this will to regulations in force, practitionners wish to benefit from more flexibility and freedom in the organization and functioning of companies. Recent development in company law has occurred both by the contribution of rules coming from related branches such as financial and stock-exchange law and harmonization of French company law through the incorporation of Européean Community Law an dits directives. These European contributions highlight the weak points of French law compared to foreign laws and make way for the arrival of more liberal corporate structures in our economic space ; the beginning of signs of liberalisme and contractualization of company law, to the detriment of the formalist system

La theorie de l'agence souligne le role majeur du marche financier ou du conseil d'administration dans la gestion du conflit qui oppose les actionnaires aux dirigeants des grandes societes par actions. Cependant, de nombreux phenomenes, elements varies de problematique ou exemples concrets, ne corroborent pas l'hypothese d'une discipline manageriale via ces mecanismes. Ce decalage entre la theorie et les pratiques du controle est tour a tour attribue a des motifs d'ordre culturel, conjoncturel, reglementaire, cognitif ou relationnel. Dans cette recherche et au egard a sa connotation atemporelle et a-historique, nous entreprenons precisement d'introduire la "relation au dirigeant" comme un element probable de la decision effective de controle de l'actionnaire ou de l'administrateur. La prise en compte de cette dimension a une double consequence. D'un point de vue theorique tout d'abord, nous avons fait une incursion dans la complexite, complexite de l'acte de controle mais aussi complexite du rapport de controle via lequel cet acte s'exerce. Ici, cela signifie que, contrairement a la theorie de l'agence, le modele de comportement est ouvert a l'idee de contingence, qu'il est "possibiliste" et non ideal type. Articule autour de trois concepts fondamentaux que sont "l'enjeu", la "rationalite situee" et la "relation", ce modele suppose des rapports de controle qui ne peuvent plus etre reduits a de simples enonces de positions comme c'est le cas dans le programme de l'agence. D'un point de vue empirique donc, la reconnaissance des elements qui, en sus de leurs positions de controleurs et de controle, font que l'actionnaire ou l'administrateur et le dirigeant, sont lies, devient une priorite. Cela nous a conduit d'une part a identifier, analyser et caracteriser les elements qui font la parente des dirigeants vis-a-vis de leurs administrateurs. D'autre part et afin d'approfondir ces premiers resultats de type qualitatif, nous avons procede a une analyse quantitative via la technique de l'analyse factorielle des correspondances multiples. Cet outil nous a permis de construire une typologie et d'isoler cinq poles de reference par rapport auxquels se repartissent les rapports de controle qui se sont reveles originaux.

L'essai de généralisation d'un droit de retrait au sein de la société anonyme rend compte d'une double nécessité. Premièrement, il assure la cohérence toute entière du droit des sociétés anonymes cotées ou non ; la technique de retrait, utilisée lors des opérations de restructuration et de prises de contrôle des sociétés cotées, est ici étendue hors de son domaine naturel. Son introduction dans les sociétés anonymes non cotées vient moderniser une règlementation vieillissante, en complet décalage avec les réalités du fonctionnement sociétaire. Deuxièmement, cet essai propose la justification ainsi que la construction d'un système de retrait ; ce système renferme le retrait selon ses deux acceptions distinctes, c'est à dire volontaire et forcé. Si la mise en oeuvre de ces deux cas obéit à des conditions différentes, protection des minoritaires pour le premier, protection de la société pour le second, le droit général de retrait est spécifiquement fondé, dans la société anonyme non cotée, sur le respect des prescriptions du pacte social dont il assure la sanction efficace.

Notion élaborée, en France, dès le milieu des années 1980 par la doctrine et la législation, le contrôle connaît aujourd’hui un important essor dans la plupart des disciplines juridiques françaises, et notamment en droit des sociétés. Malgré le défaut de véritable définition légale, car le législateur se cantonne à une énumération d’indices faisant apparaître son existence, sa présence, le terme « contrôle » a gagné une nouvelle conception contemporaine, celle de la situation de domination d’une société sur une autre. Dans une telle perspective, le législateur du droit des sociétés a donc pris en compte les différentes hypothèses susceptibles d’aboutir à une telle situation. Parmi ces diverses modalités de contrôle, nous pouvons constater que le contrôle se réfère, en principe, aux droits de vote absolus; mais il peut aussi résulter d’autres éléments de fait. De ce constat, découle un double volet du contrôle-domination : le « contrôle de droit » fondé sur la détention nécessaire de la majorité des droits de vote dans une société cible; et le « contrôle de fait » tenant à un faisceau d’indices et non à ces prérogatives absolues. Ces deux approches pratiques du contrôle supposent non seulement de dégager les traits particuliers qu’elles présentent, mais aussi d’envisager les implications juridiques et financières auxquelles ces contrôles peuvent donner lieu. Ceux-ci constituent, enfin, les critères de base pour élaborer des règles de surveillance, tant sur les détenteurs, que sur les stratégies de ce pouvoir de domination<br>Created by both the legal principle and the legislation since the mid-eighties, the reference to the term control has extended to most of the French legal disciplines, especially in company law. In spite of absence of truly legal definition, as the legislator prefers to merely specify a number of indications conceiving its existence or its apparition, the term « control » has acquired a new contemporaneous concept meaning a situation of domination a company has over another one. In this regard, the legislator on company law takes into consideration, therefore, different cases which are likely to result such a circumstance. Among these various situations of control, we may observe that the control bases, practically, on the voting rights; but it can also result from other elements of fact. As a result, there is a double category of « contrôle-domination »: the « control de jure » which is necessarily based on an absolute voting rights a company held in another one; and the « control de facto » not referring to such necessary rights, but to a number of other facts. Both these practical approaches not only imply to point out their particular characteristics, but also suppose to consider their consequences on legal and financial grounds. They, finally, constitute criteria in the elaboration of the regulations of supervision on the shareholders who held this power of domination, and also on their strategies used to reach that end

Quasi-absente du droit des sociétés jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi sur les nouvelles régulations économiques, l'exécution forcée semble pourtant être une sanction très utile pour faire respecter les pactes d'actionnaires et les obligations légales. Mieux que les sanctions a posteriori - dommages et intérêts, nullités, sanctions pénales -l'exécution forcée est une sanction parfaite, procurant au bénéficiaire l' objet exact de la prestation inexécutée. Mais la transposition du droit commun de l'exécution forcée au droit des sociétés n'est ni toujours possible, ni toujours suffisante. D'un côté, des obstacles du droit des sociétés, comme l'exigence de collaboration volontaire liée à l' affectio societatis, rendent l' action difficile. De l'autre, l'exécution forcée semble plus impérieuse qu'en droit commun car elle assure la pérennité de la société: les techniques du référé-injonction de faire et du mandataire ad hoc évitent, par exemple, que les conflits internes ne conduisent la société à la dissolution. Une adaptation du droit commun est donc nécessaire. Il paraît opportun de créer un régime de l'exécution forcée propre aux obligations statutaires dont l'objet est de régler l'organisation et le fonctionnement de la société. Le droit commun n'est pas suffisant, ainsi que l'illustre le choix de la dépénalisation opérée par la loi du IS mai 2001 qui consiste à remplacer des sanctions pénales par des mesures d'exécution forcée plus efficaces et plus effectives. A l'inverse, l'extension de l'exécution forcée aux obligations extra-statutaires, conclues par les associés pour leur propre compte, ne semble pas souhaitable. Certains pactes d'associés ont une influence directe sur l'organisation et le fonctionnement de la société, si bien que leur exécution forcée porterait atteinte à des principes généraux du droit des sociétés tels que le principe de la souveraineté de l'assemblée des associés. De plus, l'efficacité des pactes est limitée par leur caractère extra-statutaire qui les rend inopposables aux tiers de bonne foi. Le recours aux statuts, comme ceux de la société par actions simplifiée, peut garantir alors une meilleure efficacité des obligations contractuelles du droit des sociétés.

Dans la vie des sociétés, les pactes constituent un instrument de domination mais aussi de protection, tant pour les actionnaires majoritaires que pour les minoritaires. Cette thèse constitue un essai d'analyse du contenu des conventions des actionnaires, de leur validité et efficacité dans les deux systèmes juridiques : français et roumain. Elle comporte deux parties : la première, qui constitue une étude analytique des conventions des actionnaires et la deuxième, qui est consacrée à l'étude des conditions générales de validité et d'efficacité des pactes. On a essayé d'analyser les dispositions essentielles des conventions, leur domaine d'application, les conditions spécifiques de leur validité. Au fur et à mesure, une présentation de la législation, de la doctrine et de la jurisprudence roumaine sur les questions que l'étude de ces éléments réclament, a été réalisée. La deuxième partie de la thèse met en évidence un rapprochement significatif entre le droit français et le droit roumain. Le code civil roumain, calque sur le code civil français, apporte généralement des solutions similaires aux problèmes analyses<br>Ln the companie's life, the shareholders agreements represents an instrument of domination but also of protection as well for the majority shareholders as for the minority ones. This study try to analyse the contents of the shareholder's conventions, the conditions of their validity and efficiency, in the French and Rumanian legal systems. He comprises two parts: the first one is an analytical study of shareholder's conventions, and second one is devoted to the study of the general conditions of pact's validity and efficiency. A presentation of the French and Rumanian legislation, doctrine and jurisprudence concerning the shareholder's conventions, were realised

Toute législation en matière économique se doit d’être souple et adaptée àl’évolution du monde des affaires. Le droit des sociétés OHADA, de même que celui français,n’échappe pas à ce principe. Très rigide à l’origine, et caractérisé par un ordre publicomniprésent, le droit des sociétés commerciales OHADA est gagné par le mouvement decontractualisation des sociétés, apparu en France depuis les années 1990. Le droit des contratss’est avéré un excellent moyen pour les praticiens d’apporter de la flexibilité au droit dessociétés. Les aménagements conventionnels, ou conventions sociétaires ou encore pactesd’actionnaires permettront aux associés d’adapter les règles légales sociétaires aux besoins deleurs activités économiques. Cession de titres sociaux, droit de vote, pouvoir de représentationdans la société, règlement des différends sont autant de domaines où se manifeste la libertécontractuelle des associés. Au-delà du caractère rigide du droit des sociétés français etOHADA, cette étude permet de rendre compte de l’importance de ces espaces de liberté dontdisposent les associés. Ces pactes d’actionnaires, statutaires ou extrastatutaires, devront êtreencadrés par des critères précis de validité. Aussi, l’efficacité de ces aménagements dépendraen grande partie de la sanction applicable en cas d’inexécution par une des parties de sesobligations. Le dynamisme de la pratique et de la jurisprudence française permettrad’éprouver les solutions posées par le législateur OHADA en la matière. Cette étude participeainsi de l’élaboration d’un régime juridique adapté, permettant de sécuriser ces aménagementsconventionnels, signe d’une contractualisation du droit des société<br>Any legislation concerning economic matters is expected to be flexible and adaptedto the evolution of business. Company law in the OHADA (Harmonizing Business Law inAfrica Organization) as well as French company law, cannot be excluded from this principal.Although it was very strict to begin with, and characterized by omnipresent public order,company law in the OHADA was caught up by the contractualization movement whichappeared in France in the 1990s. Contract law turned out to be a perfect means forpractitioners to bring flexibility to company law. Contracting adjustments, companyconventions or even shareholder agreements enable shareholders to adapt their legal companyrules to their economic needs. Transferring titles, voting partners, ensuring the power ofrepresentation inside the company, or settling disagreements, are some examples amongst thevariety of situations where the contracting freedom of partners can be seen. Despite therigorous characteristic of French and OHADA company law, this study puts forward theimportance of spaces of freedom that partners can use. These shareholders agreements, eitherstatutory or extra statutory, will be dependent on precise validity criteria. Consequently, theefficiency of these adjustments will mainly depend on the sanction implemented when one ofthe parties does not execute the required obligation. The strength of both the practice andFrench case law will enable to test the proposals set down by the OHADA legislator.Therefore this study will contribute to the development of an adapted judicial system whichwill permit to secure these contracting agreements, as signs of the contractualization ofcompany law

Les associes choisissent souvent de conclure des conventions exterieures au contrat de societe pour regler leurs relations au sein de la societe. Il fallait donc les recenser et essayer de definir leur place dans le droit des societes. Les accords entre associes sont de forme et de nature tres diverses : certains portent sur la structure meme des societes, protocole accompagnant la creation de filiale commune ou de holding, reglement interieur des societes, conventions modifiant les regles legales de fonctionnement des organes sociaux etc. . . , d'autres affectent les droits des associes, droit d'information, droit aux resultats, droit de vote (convention de vote), droit de ceder (pactes de preemption de preference, clause d'inalienabilite promesses d'achat ou de cession). Ces conventions font aujourd'hui partie des techniques juridico-financieres utilisees pour acquerir des societes, les gerer, les controler, financer leur croissance. Cette diversite pouvait faire craindre un regime juridique eclate. Il n'en est rien. La recherche des regles generales applicables a tous les accords entre associes permettant une prevision sur leur validite et sur leur efficacite montre, qu'au-dela du necessaire respect des regles imperatives du droit des societes et de la primaute des status, on doit revenir au droit commun des obligations<br>Partners often decide to enter into agrements distinct from the articles of incorporation in order to regulate their realtions within the company. It was therefore necessary to inventory them and to try to define theirpplace in company law. Agreements between partners may be of very different forms and character : some deal with corporate structure itself, such as a protocol which accompanies the setting up of a joint subsidiary or a holding company, company by-laws, agreements modifying the legal rules for the functioning of corporate bodies etc. . . , others affect partners rights, such os the right to information, rights to corporate profits, voting rights (voting agreement), or transfer rights (preferential preemption agrrements, inalienability clauses, a promise to buy or to sell). These agreements now form part of the legal and financial techniques used to acquire companies, to run them, to audit them, and to finance their development. This diversity could give rise to fears of a fragmented legal system. This is not the case. The search for general rules applicable to all agreements between partners, whose validity and efficiency may thus be anticipated, shows that, beyond the necessary observance of the imperative rules of company law and the primacy of the articles of incorporation, we must refer to the common law of bonds and obligations

Ce travail vise à déterminer dans le cadre des sociétés s'introduisant en bourse les facteurs explicatifs de la présence d'engagements contractuels par les principaux actionnaires d'une part et leur impact sur la valeur de la firme d'autre part. Le terme " engagement contractuel " fait référence à deux mécanismes mis en place au moment de l'introduction en bourse : les engagements de conservation d'actions par les dirigeants et les pactes d'actionnaires. Notre étude porte sur un échantillon de 292 entreprises introduites en bourse entre 1996 et 2000 sur le nouveau marché et le second marché de la bourse de Paris. Nos résultats montrent que la présence et la durée des engagements de conservation d'actions des dirigeants servent à signaler la valeur de la firme lorsque l'asymétrie d'information est grande mais aussi à compenser certaines inefficiences du système de gouvernance de l'entreprise. Nous observons également un impact négatif sur la valeur de la firme des engagements de conservation des dirigeants alors que ceux concernant les sociétés de capital risque l'influence positivement. Concernant les pactes d'actionnaires, nos travaux montrent que leur mise en place est d'autant plus probable que les dirigeants anticipent une cession future de l'entreprise. Ils ont par ailleurs une influence positive sur la valeur de la firme tant qu'ils ne protègent pas les signataires d'une prise de contrôle hostile ; dans ce dernier cas l'effet sur la valeur de la firme est négatif. Finalement, nous montrons qu'il existe une réaction négative du cours de bourse autour du jour de l'expiration des engagements de conservation.