Academic literature on the topic 'Parlementaires – Québec (Province)'

On May 13, 2021, the Government of Quebec introduced Bill 96, “An Act Respecting French, the Official and Common Language of Quebec” in the Quebec National Assembly.1 Bill 96 is a multi-faceted, and fairly sweeping, modernization of the Charter of the French Language, commonly known as Bill 101. It is primarily an attempt to use the power of the state to ensure that French is used more in Quebec, that more Quebecers are educated in French, and that anyone who wants to learn French has access to French lessons.2 As there is some evidence that French is being used less in Quebec than it has been in recent decades, the government wants to act to make French the “common language of Quebec,” as the Bill’s title suggests. While a number of the provisions of Bill 96 may violate the rights of the English-language minority in the province, which is a matter that should be of concern to all Canadians and the Government of Canada, I want to address another issue with the constitutionality of Bill 96. 1 Bill 96, An Act respecting French, the official and common language of Québec, 1st Sess, 42nd Leg, Québec, 2021 (first reading 13 May 2021), online: <www.m.assnat.qc.ca/en/travaux-parlementaires/projets-loi/ projet-loi-96-42-1.html> [An Act Respecting French]. 2 Kate McKenna, “Quebec seeks to change Canadian Constitution, make sweeping changes to language laws with new bill”, CBC News (14 May

Les provinces de l’Ouest et Terre-Neuve défendent un projet de réforme du Sénat canadien basé sur le modèle « Triple E », c’est-à-dire un Sénat « élu, égal et efficace » (elected, equal and effective), où chaque province serait représentée par le même nombre de sénateurs, ces derniers étant élus au suffrage universel direct. En outre, ce nouveau Sénat, ainsi revêtu d’une légitimité démocratique semblable à celle de la Chambre des communes, devrait exercer des pouvoirs comparables à ceux de cette dernière. L’auteur examine cette proposition à la lumière du droit comparé américain, australien et allemand. Il aboutit à la conclusion qu’elle doit être rejetée, dans la mesure où elle entraînerait des effets négatifs, non seulement pour le Québec, mais également pour l’ensemble du Canada. En effet, l’égale représentation de toutes les provinces au Sénat serait inacceptable sur un plan démocratique, puisque les six plus petites provinces détiendraient ensemble 60 % des voix au Sénat, alors qu’elles ne représentent que 17 % de la population canadienne. Si l’on écarte l’égalité de représentation, une autre solution pourrait consister à augmenter la proportion des sièges attribués aux provinces de l’Ouest. Cependant, cela supposerait forcément une diminution de la proportion des sièges du Québec, que celui-ci ne saurait accepter. En outre, bien qu’éminemment démocratique, l’élection des sénateurs entraînerait de graves inconvénients dans le contexte d’un système parlementaire de type britannique, caractérisé par le principe de la responsabilité ministérielle, le bipartisme et la discipline de parti. En effet, si le gouvernement est majoritaire dans les deux Chambres, la discipline de parti fera en sorte que le Sénat se contentera d’entériner les décisions adoptées par la Chambre des communes. Dans cette hypothèse, l’existence du Sénat se trouvera donc dépourvue d’utilité. Au contraire, si le parti politique qui est majoritaire à la Chambre des communes — et qui forme le gouvernement — est en minorité au Sénat, les deux Chambres s’opposeront et se neutraliseront mutuellement. Autrement dit, si les sénateurs sont élus, la discipline de parti les amènera à voter en s’alignant sur la politique partisane plutôt que sur la défense des intérêts des provinces ou des régions. Enfin, dans la mesure où le Sénat et la Chambre des communes seraient l’un et l’autre élus, il serait difficile de ne pas leur reconnaître les mêmes pouvoirs. Or, dans un système parlementaire, les deux Chambres ne sauraient véritablement avoir des pouvoirs égaux. Un tel système exige au contraire que la Chambre basse ait des pouvoirs supérieurs à ceux de la Chambre haute, car c’est de la première qu’émane le gouvernement et, par conséquent, c’est devant elle seule qu’il est responsable. À la longue, l’élection des sénateurs ferait probablement dériver le système parlementaire canadien en direction du modèle présidentiel américain. En effet, pour éviter l’affrontement entre les deux Chambres et la paralysie du processus décisionnel, le système devrait évoluer vers un assouplissement considérable de la discipline de parti et des règles de la responsabilité ministérielle. Quant au Québec, il ne saurait accepter une réforme du Sénat selon la formule « Triple E », dans la mesure où sa représentation à la Chambre haute diminuerait considérablement en valeur relative, en même temps que celle-ci se trouverait investie d’une légitimité démocratique lui permettant d’exercer des pouvoirs accrus.

L’industrie des médias a fait l’objet, au Québec, de multiples consultations sous des formes diverses depuis les années 1960. Cette recherche examine plus particulièrement une forme de consultation qui a prévalu à deux reprises, en 1969 et en 2001 - la commission parlementaire - et compare les mémoires soumis par des agents sociaux en les étudiant comme des discours politiques et en analysant leurs catégories d’arguments. Les thèmes récurrents permettent de classer en trois types les arguments utilisés : démocratiques, économiques et professionnels. La question du rôle de l’État se trouve au coeur des préoccupations de tous les auteurs des mémoires, journalistes, grands groupes de presse et entreprises de presse indépendantes ou communautaires. Ainsi, les opinions s’alignent-elles soit sur une version républicaine soit sur une version libérale du rôle de l’État et du fonctionnement des médias. Au final, on constatera que l’État se garde bien de trancher et d’agir et on se demandera si la commission parlementaire peut être un lieu propice aux échanges sur ces questions de société essentielles.
The media industry was scrutinized in Quebec by multiple consultations under diverse forms since the 1960s. This research examines particularly a type of consultation, which prevailed twice, in 1969 and in 2001 - the parliamentary commission - and compares reports submitted by social agents by studying them as political speeches and by analyzing their categories of arguments. The recurring themes are classified in three types of arguments: democratic, economic and professional. At the core of concerns for all, journalists, big publishing conglomerates and independent or community press companies is the role of the State. Thus, opinions fall into line either with a republican version or with a liberal version of the role of the State and the economy of the media. In the end, we shall notice that the state is unwilling to take action and we speculate if the parliamentary commission is an adequate forum for democratic discussions on these issues.

Cette thèse (Sciences Po Paris & Université Saint-Louis – Bruxelles) étudie le dilemme généré par l’immigration et la diversité pour les élites politiques dans deux communautés sous-nationales culturellement et linguistiquement distinctes : la Flandre (Belgique) et le Québec (Canada). Pour ces communautés, l’intégration des immigrés représente à la fois des opportunités et des défis. L’immigration peut à la fois augmenter le poids démographique de la communauté sous-nationale mais aussi affaiblir sa cohésion culturelle et linguistique. En étudiant la période de 1999 à 2014 et en utilisant l’institutionnalisme discursif, cette recherche questionne la réponse des élites sous-nationales à ce dilemme : comment les élites politiques flamandes et québécoises envisagent-elles l’intégration des immigrés ? Confrontées au dilemme de l’intégration des immigrés, sur une échelle qui irait de la menace à l’opportunité, comment les élites politiques se positionnent-elles ? Sur base d’une analyse des débats parlementaires, cette thèse identifie le positionnement des élites politiques (élus et ministres) et leur rhétorique sur quatre dimensions de l’intégration des immigrés : institutionnelle, démographique, linguistique et culturelle. Contrairement à d’autres recherches qui se sont uniquement concentrées sur les élites sous-nationalistes et les positions des partis régionalistes, notre focus sur les discours politiques et l’ensemble des élites permet de montrer comment les idées circulent et évoluent à travers les législatures. Cette recherche montre que les arguments-clés sont partagés par les élites politiques quand il s’agit des dimensions linguistique, démographique et culturelle de l’intégration des immigrés. Néanmoins et indépendamment de ces conceptions, des divergences claires existent sur les arrangements institutionnels à privilégier entre l’autorité fédérale et la sous-nation pour l’intégration des immigrés
My PhD dissertation (Sciences Po Paris & Université Saint-Louis) considers the dilemma generated by immigration and diversity for political elites in two culturally and linguistic distinct sub-national communities: Flanders (Belgium) and Quebec (Canada). For such communities, immigration represents both opportunities and challenges. Immigration might increase the relative demographic strength of the sub-national community yet, it might also weaken its cultural or linguistic cohesion. Focusing on the 1999-2014 timeframe and using discursive institutionalism, I ask how subnational elites respond to this dilemma. Using discourse analysis, I identify the position of members of regional parliaments and their rhetoric on four dimensions of immigrant integration (institutional, demographic, linguistic, and cultural). Contrary to other researches that have focused only on sub-nationalist and regionalist party positions, my focus on political discourse allows me to show how ideas circulate and evolve through legislatures. My results run contrary to some expectations from immigration studies and federalism theory. I show that key arguments are shared between political elites when it comes to the linguistic, demographic and cultural dimensions of immigrant integration. Nevertheless and independently from the conceptions of integration put forward, I show that clear divergences remain when it comes to federal-subnational institutional arrangements for immigrant integration

La question du pluralisme religieux est au Québec, l’objet de désaccords et de variations dans son mode de régulation et ses instruments d’action publique. La consultation publique sur le projet loi n° 94, Loi établissant les balises encadrant les demandes d’accommodement dans l’Administration gouvernementale et dans certains établissements, est au cœur de ceux-ci. En se basant sur l'analyse des séances d’auditions publiques en commission parlementaire qui ont eu lieu au Québec entre mai 2010 et janvier 2011 sur le projet de loi n° 94, cette thèse vise à interroger les enjeux liés à la publicisation des prises de positions et de l’échange d’arguments entre différents acteurs. À partir d’une méthodologie par théorisation enracinée et d’un cadre conceptuel qui se rattache à la communication publique, cette thèse cherche à mettre en évidence quelques-unes des propriétés des interactions verbales et non verbales qui composent et incarnent cette activité délibérative. Elle approche ces interactions du point de vue de leur publicisation en s’appuyant sur deux principes : la participation publique en tant qu’un instant de la construction du problème public et l’audition publique en commission parlementaire comme maillon d’un réseau dialogique qui participe à la publicisation du désaccord sur les accommodements raisonnables. Mettant l’accent sur l’usage du langage (verbal, non verbal et para verbal), l’objectif de cette thèse est de mieux comprendre comment des groupes minoritaires et majoritaires, engagés dans une arène publique où les points de vue par rapport aux accommodements raisonnables sont confrontés et mis en visibilité, gèrent leur situation de parole publique. La démarche de recherche a combiné deux stratégies d’analyse : la première stratégie d’inspiration conversationnelle, qui observe chaque séquence comme objet indépendant, a permis de saisir le déroulement des séances d’audition en respectant le caractère séquentiel des tours de parole La deuxième stratégie reviens sur les principaux résultats de l’analyse des séances d’auditions pour valider les résultats et parvenir à la saturation théorique pour élaborer une modélisation. L’exploitation des données selon cette approche qualitative a abouti au repérage de trois dynamiques. La première fait état des contraintes discursives. La seconde met en évidence le rôle des dimensions motivationnelles et socioculturelles dans la construction des positionnements et dans l’adoption d’un registre polémique. La troisième souligne la portée de la parole publique en termes d’actualisation des rapports de pouvoir et de confirmation de son caractère polémique. La modélisation proposée par cette thèse représente le registre polémique comme un élément constitutif de l’engagement argumentatif des acteurs sociaux mais qui est considérablement enchâssé dans d’autres éléments contextuels et motivationnels qui vont orienter sa portée. En tant qu’elle est exprimée dans un site dialogique, la parole publique en situation d’audition publique en commission parlementaire est en mesure de créer de nouvelles intrigues et d’une possibilité de coexister dans le dissensus. Le principal apport de cette thèse est qu’elle propose une articulation, concrète et originale entre une approche de la parole publique en tant que révélatrice d’autre chose que d’elle-même (nécessaire à tout éclaircissement des points de vue dans cette controverse) et une approche de la parole publique en tant que performance conduisant à la transformation du monde social. D’où, le titre de la thèse : la parole en action. Mots clefs : parole publique, discours, arène publique, pluralisme religieux, accommodements raisonnables, controverses, dissensus, théorisation enracinée
Quebec's religious pluralism brings a firestorm of controversy to the foreground as well as a various styles of regulation and a numerous public action instruments. The public consultation of the Bill No. 94, an Act that establishes guidelines for governing accommodation requests within the Administration and certain institutions, is in the corner stone of this phenomenon. Based on the analysis of public hearings sessions of the parliamentary committee that took place in Quebec between May 2010 and January 2011, within the framework of public consultations on Bill 94, this thesis aims to examine issues related to the publicization of antagonistic positions. It endeavors to explore properties of the verbal and nonverbal interactions embodied in this deliberative activity by using the grounded theory methodology and the conceptual framework related to the domain of public communication. It approaches these interactions in terms of their publicization, based on two principles: the public participation as a moment of the public issue construction and the public hearings as a bond in a dialogic network participating in the publicization of the dissensus regarding the reasonable accommodations. By focusing on the use of the language (verbal and nonverbal), the goal of this thesis is to explain how minority and majority groups manage the situation of public speaking once they are engaged in a public arena where points of views about reasonable accommodations are confronted and visibilized, The research approach combined two analytical strategies: the first strategy is inspired by the conversational analysis that consists on observing every sequence independently. In fact, it has allowed understanding the progress of auditing sessions by respecting the sequential nature of speaking slots. The second strategy is directed to the main results of the analysis of hearing sessions. The main goal is to validate results and to achieve the theoretical saturation that will develop a modeling. According to this qualitative approach, the use of data led to the identification of three features of talk: the first reports discursive constraints; the second notices the role of motivational and sociocultural dimensions in adopting a positioning and in choosing the discursive register; the third one highlights the range of public speaking in terms of updating the relations of power and in terms of confirmation of its polemical form. The modeling proposed by this thesis represents the polemical register as a fundamental element of the social actor’s argumentative commitment. At the same time, this register is significantly embedded in other contextual and motivational elements that influences its outcome. As it is expressed in a dialogical site, public speaking during parliamentary committee hearings is able to create a new intriguers and a possibility to coexist in the dissensus. The main contribution of this thesis, is that it offers a practical and original dual approach combining between a perspective approaching public speech as indicator of many things other than itself (necessary for the positions and opinions explanation) and a perspective approaching public speaking as performance leading to the transformation of the social world. Hence, the title of the thesis: the speaking in action. Keywords: public speaking, public arena, religious pluralism, reasonable accommodations, controversies, discourse, grounded theory, dissensus.